Désormais, la durée totale des baux dérogatoires successifs ne peut pas excéder trois ans
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que, depuis la loi Pinel de 2014, la renonciation du titulaire d’un bail dérogatoire à l’application du statut des baux commerciaux est sans effet si la durée cumulée des baux dérogatoires excède trois ans.
L’AMF ne peut pas saisir les documents d’une personne « de passage » dans les lieux qu’elle visite
Seuls peuvent être saisis par l’AMF dans les lieux qu’elle est autorisée à visiter les documents détenus par les personnes occupant les locaux à quelque titre que ce soit, à l’exclusion des personnes de passage au moment de la visite, ce passage fût-il attendu.
Exemple d’améliorations du locataire ne justifiant pas le déplafonnement du loyer du bail renouvelé
Dans le cas d’une clause prévoyant l’accession en fin de bail ou la remise des lieux dans leur état primitif, les améliorations faites par le locataire commercial ne justifient le déplafonnement du loyer qu’à la fin des relations contractuelles et non lors du renouvellement.
L’acquéreur du fonds de commerce peut garantir le cédant condamné à démonter une installation illicite
L’acquéreur d’un fonds de commerce peut valablement garantir le cédant d’une condamnation à démonter une installation illicite et de l’astreinte qui l’accompagne car ces mesures ne constituent pas des sanctions pénales.
Convocation de l’assemblée générale des actionnaires par un mandataire judiciaire et intérêt social
Une ordonnance de référé refuse de nommer, à la demande d’actionnaires, un mandataire chargé de convoquer une assemblée de la société Lagardère pour remplacer des membres du conseil de surveillance. C’est à la lumière de l’intérêt social que le juge s’est prononcé, souligne le Professeur Dondero.
La déclaration verbale du bailleur commercial n’est pas un acte de refus de renouvellement
La déclaration verbale du bailleur de refus de renouvellement du bail, en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui signifiant une demande de renouvellement du locataire, est inefficace, même si cette déclaration a été portée sur l’acte de l’huissier.
Limites à la responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
Les limitations de responsabilité au profit du banquier dispensateur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur, pour les préjudices résultant de l’octroi du crédit, ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité pour rupture abusive de crédit.
Un administrateur provisoire désigné sur requête pour gérer une société en sommeil
La désignation d’un administrateur provisoire ayant pour mission de gérer une société peut être obtenue sur simple requête dès lors que la société n’a plus ni activité ni dirigeant.
Des provisions pour charges restituées au locataire commercial faute de justification des dépenses
Lorsque le bailleur commercial ne justifie pas du montant des dépenses dont il demande remboursement au locataire au titre de charges et impôts conformément aux stipulations du bail, il doit restituer au locataire les sommes versées à ce titre par provision.
Communication financière au temps du Covid-19 : les constats de l’AMF
A l’occasion d’une analyse de la communication financière de sociétés en 2020, l’AMF insiste sur la nécessité pour elles d’assurer, malgré les incertitudes liées au Covid, le suivi des perspectives et le même degré d’information qu’auparavant sur le niveau de trésorerie.
Le séquestre auquel des fonds ont été confiés doit les rendre s’il est mis en procédure collective
Le séquestre conventionnel doit rendre les fonds qui lui ont été confiés même s’il est en procédure collective, les règles de cette dernière n’y faisant pas obstacle et le créancier de la restitution ne devant pas être mis en concurrence avec les autres créanciers du séquestre.
Pas de devoir de mise en garde pour l’affactureur sur les risques d’endettement de l’adhérent
L’affacturage ne crée pas, par définition, un risque inhérent d’endettement pour le client adhérent. La société d’affacturage n’est donc pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard de l’adhérent et de sa caution.
Un gérant de SARL condamné au pénal pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions
Le changement de gérant d’une SARL ne produit effet à l’égard des tiers qu’après avoir été publié. Par suite, un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci.
L’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial se prescrit par deux ans
Une cour d’appel ne peut pas déclarer recevable une action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial engagée plus de deux ans après l’entrée dans les lieux du locataire au seul motif que le bail saisonnier est en réalité un bail dérogatoire.
Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée
Pour l’Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, sans avoir à réunir d’assemblée générale extraordinaire ni établir de rapports, s’applique à une société en commandite par actions dont les actions sont détenues en totalité par une société anonyme.
Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance ne peut poursuivre le débiteur que si le plan est résolu
Le créancier ne peut pas poursuivre son débiteur mis en redressement judiciaire, au titre d’une créance non déclarée, pendant et après l’exécution du plan mais il le peut en cas de résolution de celui-ci et sans encourir la prescription de sa créance.
Infraction avec un véhicule de société loué : le loueur poursuivi pour non-déclaration du conducteur
Lorsque certaines infractions sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le dirigeant de la société de location peut être appelé à déclarer l’identité du conducteur du véhicule. S’il ne le connaît pas, il doit déclarer l’identité de la société locataire.
La copropriété d’un fonds de commerce n’entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité.
Qui a droit aux dividendes entre le décès d’un associé et la délivrance du legs de ses parts ?
Après le décès d’un associé de société civile ayant légué ses parts sociales, son héritier n’a pas droit aux dividendes s’il n’est pas associé, même si le légataire des parts ne peut pas y prétendre non plus avant la délivrance du legs.
Maintien sur le site web d’une société du nom d’anciens salariés : pas de détournement de clientèle
Le maintien sur le site internet d’une société du nom de salariés peu de temps après leur départ ne cause pas de préjudice à l’entreprise que ces salariés ont ensuite créée dès lors que celle-ci n’a pas encore de clientèle propre.
De nouveaux aménagements pour les aides distribuées par le fonds de solidarité des entreprises
Les exploitants de discothèques vont pouvoir bénéficier plus largement des aides de trésorerie du fonds de solidarité.
Ordonnance de recodification des règles propres aux sociétés cotées : revue de détail
Le regroupement des règles propres aux sociétés cotées dans un chapitre dédié du Code de commerce a été réalisé à droit constant. Seules quelques erreurs de codification sans incidence subsistent. Espérons néanmoins qu’elles seront rectifiées.
La mise en demeure adressée à un locataire est valable si elle lui permet d’identifier son auteur
La mise en demeure adressée au titulaire d’un bail dérogatoire de quitter les lieux est valable même si elle ne comporte pas les mentions qui doivent figurer, sous peine de sanction pénale, dans la correspondance émanant d’une personne immatriculée au RCS, dès lors que son destinataire peut l’attribuer au bailleur.
Litige au sein de l’UE relatif à un contrat de consommation : quel domicile du consommateur retenir ?
Un professionnel établi dans l’UE qui agit en justice contre un consommateur ayant conclu un contrat avec lui doit saisir la juridiction de l’Etat membre sur le territoire duquel est situé le domicile de ce dernier lors de l’introduction du recours et non lors de la conclusion du contrat.
Des carences du gérant ne suffisent pas à justifier la dissolution d’une société
L’absence de présentation des comptes du premier exercice social et le défaut de convocation de l’assemblée devant les approuver ne permettent pas d’obtenir la dissolution d’une société pour justes motifs.
Renonciation par le cédant d’actions à une clause résolutoire stipulée en sa faveur
Le cédant qui accepte sans équivoque que le prix de cession de sa participation dans une holding soit payé après la date convenue a renoncé à une clause résolutoire rendant caduque dans un tel cas une promesse de cession des actions d’une filiale de la holding.
Le sous-traitant peut confirmer le contrat de sous-traitance nul faute de fourniture d’une garantie
Si le contrat de sous-traitance est nul lorsque l’entrepreneur principal ne fournit pas un cautionnement garantissant le paiement des travaux sous-traités, le sous-traitant peut confirmer le contrat en l’exécutant en connaissance de cause.
Des dirigeants d’une société rachetée par LBO condamnés à combler le passif
Les dirigeants d’une société rachetée dans le cadre d’un LBO, qui a été mise ensuite en liquidation judiciaire, ont été condamnés à supporter l’insuffisance d’actif de la société pour avoir distribué des dividendes au holding créé pour les besoins de l’opération.
Un associé peut demander la rectification au RCS d’une mention concernant la société
La Cour de cassation admet pour la première fois que l’associé d’une société immatriculée au RCS a un intérêt à saisir le juge commis à la surveillance du registre pour faire procéder à la rectification de déclarations inexactes de cette société.
Vente à la découpe : précision sur le droit de préemption du locataire d’habitation
Un décret précise que le droit de préemption reconnu au locataire d’un local d’habitation en cas de vente à la découpe de l’immeuble dans lequel est situé le local ne bénéficie pas au locataire dont le bail est postérieur à la division de l’immeuble.
Le contrôle par l’Autorité de la concurrence des accords d’achats groupés est désormais effectif
L’Autorité de la concurrence dispose désormais des moyens de surveiller la conclusion d’un accord d’achats groupés et de demander aux parties la préparation d’un rapport lui permettant d’établir un bilan concurrentiel de la mise en œuvre de cet accord.
Responsabilité de l’Etat en cas d’erreur du greffe sur l’identification d’une société
La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée si le greffier commet une erreur au Bodacc laissant croire qu’est en liquidation judiciaire une société qui ne l’est pas et lui cause un dommage important.
Un prêt de main-d’œuvre entre sociétés coemployeuses peut être illicite
Un contrat de sous-traitance conclu entre deux sociétés qui avaient les mêmes associés et se disaient coemployeuses était en réalité un prêt de main-d’œuvre illicite. La société qui avait sous-traité son activité et son dirigeant ont été pénalement sanctionnés.
Les aides de trésorerie et d’investissement aux PME sont étendues à des entreprises de taille supérieure
Les aides prévues depuis juin au profit des PME en matière de trésorerie et d’investissement sont élargies aux entreprises de taille intermédiaire ; en revanche, les microentreprises n’y ont plus droit.
Une distribution de dividendes frauduleuse déclarée inopposable à un minoritaire
Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été déclarée inopposable car constitutive d’une fraude paulienne.
La CJUE valide la réglementation française sur les locations de courte durée
La réglementation nationale soumettant à autorisation préalable la location, de manière répétée, d’un logement pour des courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est globalement conforme, juge la CJUE, à la directive européenne « services ». Rendue dans le cadre d’un litige opposant la Ville de Paris à des loueurs professionnels AirBnB, la décision porte un coup sévère à ce type de location.
Urbanisme commercial : vers un renforcement de la lutte contre l’artificialisation des sols
Une circulaire recommande aux préfets d’exercer pleinement leurs pouvoirs afin d’éviter que la réalisation des projets d’exploitation commerciale entraîne une artificialisation des sols concernés.
Prêt à un consommateur : la « clause lombarde » n’est pas forcément abusive
Pour apprécier le caractère abusif de la stipulation d’intérêt d’un prêt, prévoyant le calcul de ces intérêts sur 360 jours, les juges doivent vérifier l’effet de ce mode de calcul sur le coût du crédit.
Faute grave de l’agent commercial : illustration
En cas de rupture de son contrat, l’agent commercial perd son droit à indemnité s’il a commis des manquements graves et répétés à son obligation de tenir compte de la politique commerciale du mandant, à son obligation de rendre compte de son mandat et à celle de loyauté.
Deux créances nées après le jugement ouvrant une procédure collective se compensent normalement
Les créances utiles nées après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance peuvent faire l’objet d’une compensation légale, même si elles ne sont pas connexes.
Cession de droits sociaux : des anomalies comptables ne suffisent pas à établir le dol
L’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant, dès lors que celui-ci a été antérieur à la cession d’actions et n’a pas été effectué pour dissimuler la situation de la société.
Faire souscrire un contrat à une personne diminuée peut constituer une pratique commerciale agressive
Peut constituer une pratique commerciale agressive le fait d’exploiter la situation dans laquelle se trouve une personne âgée et souffrant d’un handicap grave pour lui faire souscrire, en contournant la réglementation, un contrat qui lui est défavorable.
Manquement de la banque à son devoir de conseil : toute perte de chance doit être réparée
En cas de manquement de la banque à son obligation de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut pas être exigé de l’emprunteur qu’il prouve qu’il aurait adhéré à un contrat plus adapté s’il avait été mieux informé.
L’indemnité d’éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l’indemnité d’éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site. En outre, la clause d’accession sans indemnité n’empêche pas d’inclure les frais de réinstallation dans l’indemnité d’éviction.
Les manquements du liquidateur réalisant les actifs n’exonèrent pas le dirigeant de combler le passif
L’insuffisance d’actif mise à la charge d’un dirigeant de société en liquidation, qui était en fonction à la date du jugement d’ouverture, s’apprécie au jour où le juge statue sur la sanction, sans tenir compte des manquements du liquidateur dans la réalisation des actifs.
EDF sanctionnée pour sa communication financière autour d’un projet de centrale EPR au Royaume-Uni
EDF a été condamnée à une lourde sanction pécuniaire pour avoir diffusé une fausse information sur le financement d’un projet de centrale britannique. Mais le grief de communication tardive au marché d’une information privilégiée n’a pas été retenu.
Un créancier peut demander l’ouverture d’une procédure collective et des frais irrépétibles
Un créancier peut demander à la fois l’ouverture d’une procédure collective de son débiteur et le remboursement des frais de procédure hors dépens.
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance est passible d’être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises.
Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation.
Recours à l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil pour fixer la valeur des parts d’un associé exclu
Le président du tribunal, qui ne respecte par les conditions d’application de l’article 1843-4 du Code civil pour refuser de désigner un expert chargé de fixer le prix des parts d’un associé exclu, ne commet pas un excès de pouvoir ouvrant un recours contre sa décision.
Marque de l’Union : le signe « achtung ! » n’est pas distinctif
Le signe « achtung ! », qui serait perçu par le public germanophone comme un message promotionnel élogieux visant à attirer son attention sur le produit commercialisé, ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union européenne, faute de caractère distinctif.
Un cautionnement sans avantage pour la société civile qui l’a donné n’est pas contraire à son intérêt
Le seul fait que le cautionnement donné par une société civile envers un débiteur ne présente pas d’avantage pour elle ne suffit pas à caractériser la contrariété de cet engagement à son intérêt.
Concentrations : les nouvelles lignes directrices de l’Autorité de la concurrence
Les opérations de concentration qui ne suscitent a priori pas de risque pour la concurrence peuvent désormais bénéficier de la procédure simplifiée. Les échanges avec l’Autorité de la concurrence sont fluidifiés, notamment par une information plus rapide des parties.
Le syndic d’une procédure d’insolvabilité anglaise peut faire vendre un bien indivis situé en France
Le syndic d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un Etat de l’UE peut faire vendre un bien indivis situé en France. Le fait qu’il soit devenu propriétaire du bien dès l’ouverture de la procédure en application de la loi de l’Etat d’ouverture n’est pas contraire à l’ordre public international français.
Mise en jeu d’une garantie de passif prévue en cas de baisse d’actif
Une garantie de passif prévue à l’occasion d’une cession de parts en cas de baisse d’actif a été jugée applicable sans avoir à démontrer l’incidence de cette baisse sur la valeur des parts.
Un avocat exerçant au sein d’une société non immatriculée ne relève pas du surendettement
Un avocat relève des procédures collectives des entreprises même pour un passif personnel lorsque la société au sein de laquelle il prétend exercer n’est pas immatriculée.
Promesse d’achat d’actions portant sur tous les titres du bénéficiaire
Des majoritaires qui se sont engagés à racheter les actions d’un minoritaire avec faculté de se substituer un tiers ont été condamnés, après rachat d’une moitié seulement des actions par un tiers, à racheter l’autre moitié car leur engagement était divisible.
La créance d’intérêts d’un prêt n’est pas toujours payée à hauteur du montant admis au passif
La banque, dont la créance d’intérêts à échoir d’un prêt a été admise au passif pour un montant global précalculé, ne peut pas pour autant prétendre aux intérêts échus après que le liquidateur judiciaire lui a remboursé le capital restant dû.
Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
Le commerçant qui consent un crédit-vendeur à l’acquéreur de son fonds de commerce est un créancier professionnel à l’égard de la caution garantissant le remboursement de ce crédit. La caution peut donc être déchargée de son engagement s’il est disproportionné.
L’exploitation d’un restaurant d’aéroport peut être confiée à un gérant de succursale
L’exploitation d’un restaurant d’aéroport peut être confiée à un gérant de succursale, même si elle est exercée dans des locaux faisant l’objet d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public.
Le bénéficiaire d’un « cautionnement réel » n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur.
Un dirigeant de société intervenu à un acte sans engager celle-ci
Le dirigeant d’une société intervenu à un acte de cession de parts auquel celle-ci n’était pas partie, « pour les besoins » d’une clause de garantie, n’a pas engagé la société car il avait signé l’acte à titre personnel.
Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut pas agir en réparation devant le juge pénal
Le débiteur peut se constituer partie civile au pénal pour déclencher ou soutenir l’action publique mais pas pour obtenir réparation du préjudice qu’il a subi.
Limite à la prise en charge par la société des cotisations sociales du gérant démissionnaire
Une clause prévoyant la fin de la prise en charge par une SARL des cotisations sociales sur la rémunération fixe de son gérant après la démission de celui-ci a été jugée applicable aux cotisations relatives à sa rémunération variable.
Une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écrite
Une clause qui obligeait un franchisé à ne plus utiliser les couleurs du réseau et à faire repeindre son magasin dans d’autres couleurs après la fin du contrat de franchise était une clause de non-concurrence. Faute d’être limitée dans le temps, elle a été jugée non écrite.
La liberté d’expression permet à un associé de critiquer la gestion de la société
Le débat sur les activités des grandes entreprises appelle une protection élevée de la liberté d’expression. N’est pas fautive la critique médiatisée qu’un associé a émise sur la gestion d’une importante société et qui n’est ni fausse ni injurieuse.
Le juge des référés peut ordonner le maintien d’un contrat rompu brutalement par une partie
Pour prévenir un dommage imminent, le juge des référés peut enjoindre à une partie à un contrat de maintenir les relations contractuelles qu’elle a interrompues de façon brutale et de manière possiblement illicite.
Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires sociales.
La crise sanitaire ne dispense pas le locataire commercial de payer son loyer
L’ordonnance prorogeant les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire paralyse les sanctions contractuelles mais ne suspend pas l’exigibilité des loyers. Le propriétaire peut donc compenser sa dette envers le locataire avec les loyers dus pendant cette période.
Une ordonnance non ratifiée par le Parlement est un acte réglementaire
Le Conseil d’Etat persiste : une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution qui n’a pas été ratifiée conserve une valeur réglementaire après expiration du délai fixé par la loi d’habilitation pour la prendre.
Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
Un dirigeant de société qui, après avoir fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle pendant cinq ans, a été à nouveau poursuivi pour des faits similaires a été condamné à une sanction bien plus longue que la première.
Le titulaire d’un compte victime de hameçonnage mais gravement négligent supporte toute la perte
Le titulaire d’un compte bancaire qui commet une négligence grave en révélant les données personnelles liées à son compte en réponse à un courriel manifestement douteux supporte la totalité de ses pertes, peu important qu’il soit de bonne foi.
Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif et la fraude aux numéros surtaxés
Une loi restreint la faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel et alourdit les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation.
Un franchisé condamné à verser une indemnité de résiliation anticipée au franchiseur
Un franchisé qui voulait vendre son fonds de commerce avant le terme du contrat de franchise à un acquéreur ne souhaitant pas reprendre ce contrat a été condamné à verser au franchiseur une indemnité de résiliation anticipée.
L’apport anormal en compte courant d’associé n’est pas un actif disponible de la société
Un dirigeant n’a pas pu empêcher la mise en redressement judiciaire de sa société en lui faisant un apport en compte courant, cet apport, jugé anormal, n’ayant pas été pris en compte dans l’actif de la société pour déterminer si elle était en cessation des paiements.
L’épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
Statuant en référé, une cour d’appel juge justifiée la suspension d’un contrat d’achat d’énergie fondée sur l’épidémie et les mesures prises en conséquence : ils constituaient un cas de force majeure par application du contrat le définissant comme un événement rendant impossible l’exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables.
Les dossiers de création d’entreprise devront être déposés auprès de l’Inpi
Les entrepreneurs devront déposer à terme leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, sur un site internet dédié.
L’aide de trésorerie reconduite jusqu’en septembre pour les TPE de certains secteurs seulement
Les entreprises des secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier des aides de trésorerie du fonds de solidarité jusqu’en septembre ; les conditions d’accès à ces aides sont allégées pour les discothèques.
Des cessions de parts de SCP et de SEL soumises à déclaration au ministre de la justice
A partir de 2021, la cession à la société ou aux associés de la totalité des parts d’un associé de SCP ou de SEL de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs devra être déclarée au ministre de la justice, qui pourra s’y opposer. Il en sera de même de la transformation d’une société titulaire d’un office en SCP ou SEL.
L’encadrement par décret des loyers d’habitation est reconduit
La limitation de l’augmentation des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail est reconduite jusqu’au 31 juillet 2021.
Illustration de conversion du redressement judiciaire d’une SCI en liquidation
Une SCI en redressement judiciaire a été mise en liquidation judiciaire, le plan qu’elle proposait ne prévoyant l’apurement que d’une fraction du passif et sur la base de recettes locatives incertaines.
Perte de chance : appréciation de la disparition d’une éventualité favorable
L’emprunteur qui a été privé par le prêteur de la chance de voir ses parents souscrire une garantie décès doit être indemnisé pour disparition d’une éventualité favorable.
L’associé doit informer la société de son changement d’adresse s’il veut participer à l’assemblée
Une société qu’un associé n’a pas informée de son changement d’adresse a valablement convoqué celui-ci à une assemblée en lui envoyant une lettre à son dernier domicile connu.
Violation du droit de préférence des adhérents d’un réseau de distribution
Le droit de préférence, consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution en cas d’implantation d’un nouveau point de vente, s’applique aussi à l’autorisation donnée à un adhérent d’exploiter un magasin préexistant.
Une garantie de passif prévue dans un protocole mais pas dans l’acte de cession d’actions s’applique
Des cédants d’actions avaient garanti l’exhaustivité de la liste des contrats clients de la société dans un protocole de cession mais pas dans l’acte de cession définitif. Cette garantie a été jugée applicable car elle s’était ajoutée à celle prévue dans l’acte de cession.
Juge territorialement compétent en cas de demande de mesure d’instruction in futurum
Une mesure d’instruction in futurum peut être ordonnée par le président du tribunal dans le ressort duquel les mesures doivent être exécutées, même partiellement, mais une seule mesure ne suffit pas à justifier cette compétence.
Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour apport insuffisant de fonds propres
L’apport insuffisant de fonds propres n’est pas une décision de gestion et n’est donc pas susceptible d’être sanctionné au titre du comblement de passif.
L’occupant sans titre du domaine public doit libérer les lieux dès la notification du jugement
Lorsque le juge administratif ordonne à l’occupant sans titre du domaine public de libérer les lieux sans délai, l’injonction et, sauf indication contraire, l’astreinte prennent effet dès la notification du jugement.
Une SEL peut réserver la qualité d’associé aux seuls professionnels exerçant en son sein
La loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral n’interdit pas aux statuts d’une telle société de subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein.
Une acquisition d’actions au moyen d’un « swap » pendant une OPA peut donner lieu à déclaration
Une personne qui détient plus de 5 % du capital d’une société visée par une OPA et qui accroît sa participation doit déclarer son intention d’apporter ou non ses titres à l’offre même si ceux-ci ont été acquis au moyen d’un « equity swap ».
Le gérant d’une société sans activité et radiée du RCS contraint à déposer les comptes sociaux
Une demande d’injonction de dépôt des comptes peut être dirigée contre le gérant d’une SARL dépourvue d’activité et radiée du RCS car la radiation n’a pas fait disparaître la personnalité de la société et l’absence d’activité n’a pas mis fin aux fonctions du gérant.
L’acheteur d’un bien ne peut pas invoquer un défaut de conformité pour ne pas payer le prix
L’acheteur de matériaux qui invoque leur non-conformité après les avoir réceptionnés et utilisés ne peut pas refuser de payer leur prix ; il ne peut que demander des dommages-intérêts s’il a subi un préjudice.
Florilège de clauses jugées abusives ou illicites dans les conditions générales d’Apple Music
Passées au crible des règles sur les clauses abusives, sur la protection des données personnelles et sur le droit d’auteur, les conditions générales d’Apple Music viennent d’être amputées de plusieurs clauses par le tribunal judiciaire de Paris. Voici les grandes lignes de cette décision.
Pas de rémunération ni de prise en charge des cotisations du gérant de SARL sans accord des associés
En l’absence de décision collective ou d’accord des associés en ce sens, une SARL n’a pas à prendre en charge les cotisations sociales d’un gérant ou à lui verser une rémunération.
Une expertise préventive peut être ordonnée en complément d’une expertise de gestion
Un associé qui a obtenu une expertise de gestion prévue par le Code de commerce peut demander en complément une expertise pour établir des preuves en vue d’une éventuelle action en responsabilité contre les dirigeants, sur le fondement du Code de procédure civile.
Le prêteur doit mettre en garde l’emprunteur proche de la retraite du risque de baisse de ses revenus
La banque qui a consenti un prêt sur 20 ans à un emprunteur âgé de 56 ans est tenue de le mettre en garde du risque prévisible d’endettement lié à son départ à la retraite.
Une donation jugée inopposable au Trésor public pour fraude paulienne
Le contribuable qui donne la nue-propriété d’un immeuble, alors qu’il a reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale en vue d’impôts supplémentaires, s’appauvrit volontairement. Le fisc peut exercer l’action paulienne afin que la donation lui soit déclarée inopposable.
Extension d’une procédure collective à une société relevant d’un tribunal de commerce spécialisé
Le tribunal ayant ouvert une procédure collective reste compétent pour statuer sur une demande d’extension de la procédure à une autre entreprise, même si celle-ci, compte tenu de sa taille, relève d’un tribunal de commerce spécialisé.
Crédit lié : le défaut de vérification de la régularité du contrat principal constitue une faute
La banque qui s’abstient de vérifier la régularité du contrat principal avant de verser au vendeur les fonds empruntés commet une faute, même si, au vu de l’attestation de fin de travaux, elle a pu se convaincre de l’exécution du contrat principal.
Le nantissement d’une assurance-vie rachetable prime le privilège du Trésor
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement d’une d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, et l’emporte ainsi sur les créanciers privilégiés, comme le Trésor public.
Le Code de la consommation dispose désormais d’une procédure de transaction administrative
En cas de manquement au Code de la consommation passible d’une amende administrative, l’administration peut désormais proposer à son auteur une transaction dans le cadre d’une procédure qui fixe des modalités particulières d’appréciation du montant de la somme à verser.
Report de la cessation des paiements : il faut vite faire opposition après la publication du jugement
Le délai de dix jours pour former tierce opposition au jugement reportant la date de cessation des paiements d’une société en procédure collective court, à l’égard d’un créancier ou d’un dirigeant social, le jour de la publication du jugement au Bodacc.
La banque tirée cause un préjudice au tireur en ne décelant pas une anomalie apparente du chèque
La banque tirée qui ne décèle pas une anomalie apparente sur le chèque cause un préjudice au tireur en le privant de la possibilité de faire opposition au paiement du chèque.
Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire.
TEG d’un crédit absent ou erroné : la sanction est harmonisée
La Cour de cassation, même si elle refuse l’application immédiate aux prêts en cours de l’ordonnance du 17 juin 2019 ayant mis en place une sanction unique, harmonise le régime des sanctions en cas de taux effectif global absent ou erroné dans l’écrit constatant le prêt ou dans l’offre de prêt.
Encore des aménagements des prêts garantis par l’Etat dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Un arrêté augmente le plafond des prêts bénéficiant de la garantie de l’Etat pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et il précise dans quels cas la garantie peut être appelée avant l’échéance du prêt.
Fonds de solidarité : l’aide financière aux TPE est reconduite pour juin
L’aide financière en faveur des TPE touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 est prorogée pour le mois de juin, quasiment avec le même régime qu’en mai. La demande doit être faite avant le 31 août prochain.
Rafale de textes pour faire face à la pandémie de Covid-19 : récapitulatif
Nous dressons la liste des principaux textes adoptés pour faire face à la crise sanitaire et susceptibles d’avoir une incidence en droit des affaires. La liste est complétée des interprétations données par le Gouvernement et des préconisations d’organismes tels que l’AMF ou l’Ansa.
Garantie des vices cachés : même « bas de gamme », un produit doit supporter un usage normal
La résolution d’une vente en gros de chaussures d’enfants de bas de gamme a été prononcée pour vice caché, leur rapide détérioration empêchant l’usage auquel un tel produit est destiné.
Un dirigeant non condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements
Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration.
Mention sur une facture de l’adresse des parties et de l’adresse de facturation
Pour la CEPC, un vendeur peut ne mentionner sur ses factures que l’adresse de l’établissement de l’acheteur qui en assure le règlement, sans mentionner l’adresse du siège social de son client.
Un expert-comptable responsable de ne pas avoir conseillé un client sur la fiscalité d’une opération
Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération.
La sanction infligée à Google pour violation des règles sur la protection des données confirmée
Google a bien méconnu les dispositions du RGPD portant sur le droit à l’information des personnes concernées par certaines données, ainsi que sur les modalités de leur consentement au traitement de ces données, juge le Conseil d’Etat, qui confirme la lourde sanction infligée par la Cnil à l’opérateur.
Contrat à distance : le professionnel doit fournir son numéro de téléphone s’il est disponible
Lorsqu’il est indiqué dans les mentions légales ainsi que sur la page d’accueil du site internet d’une entreprise, le numéro de téléphone est considéré comme disponible et doit aussi être indiqué dans les informations standardisées sur le droit de rétractation.
Pas de prise en compte de la renommée d’une marque pour apprécier sa similitude avec un autre signe
En cas d’opposition à l’enregistrement en tant que marque d’un signe pour risque de confusion avec une marque antérieure, la renommée cette marque ne doit pas être prise en compte pour évaluer la similitude entre cette marque et le signe postérieur.
L’associé d’une SNC victime de vol peut-il agir en réparation devant le juge pénal ?
L’action en réparation d’un associé d’une SNC victime de vol n’est recevable devant le juge pénal que si l’associé justifie d’un préjudice propre aux détournements commis.
Le refus d’homologation d’un accord transactionnel conclu par le collège de l’AMF est validé
La commission des sanctions de l’AMF peut refuser d’homologuer un accord de composition administrative conclu entre le collège de l’Autorité et un professionnel en justifiant ce refus par une motivation « succincte ».
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher.
Peut-on interdire les cookies walls d’une manière générale et absolue ?
Le Conseil d’Etat censure partiellement la délibération de la Cnil ayant adopté des lignes directrices sur l’utilisation des cookies. Cette position doit être comparée avec la doctrine actuelle du Comité européen de protection des données.
Le dépôt forcé des comptes d’une Sasu ne porte pas atteinte à la protection des données de l’associé
Le président et associé unique d’une Sasu ne peut pas invoquer le droit à la protection de ses données patrimoniales pour se soustraire à une injonction de dépôt des comptes annuels de la société.
Le bailleur commercial peut entamer des démarches avant de faire une offre de vente au locataire
Le bailleur de locaux commerciaux peut valablement notifier au locataire son intention de vendre les locaux après les avoir fait évaluer par un agent immobilier et étudié le marché, démarches inhérentes à tout processus de commercialisation.
Cession Dailly : le débiteur cédé doit verser la TVA à la banque cessionnaire de la créance
L’établissement de crédit, cessionnaire d’une créance professionnelle par bordereau Dailly, doit recevoir du débiteur cédé le montant toutes taxes comprises de la créance cédée.
Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l’existence d’un vice caché
Le rappel de véhicules en raison d’un risque de rupture d’une pièce et le remplacement gratuit de celle-ci sont des actions préventives qui ne constituent pas la reconnaissance d’un vice caché par le fabricant.
Le plan de redressement d’une société civile n’empêche pas une mesure conservatoire contre l’associé
Lorsqu’une créance fait partie du plan de redressement d’une société civile, le créancier peut demander en justice une mesure conservatoire contre l’associé sans avoir à justifier de l’inexécution du plan.
L’action de groupe est ouverte aux consommateurs s’estimant victimes d’un vice caché
Un tribunal judiciaire juge qu’une association de consommateurs peut introduire une action de groupe sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour obtenir la réparation des préjudices subis par des acheteurs du fait du produit vicié, peu important que leurs dommages diffèrent.
Une ordonnance non ratifiée par le Parlement peut désormais faire l’objet d’une QPC
Revenant sur une solution antérieure, le Conseil constitutionnel juge qu’une ordonnance prise par l’exécutif en application de l’article 38 de la Constitution, même si elle n’est pas ratifiée, a valeur législative une fois expiré le délai fixé par la loi d’habilitation pour la prendre.
Cession isolée du fonds de commerce en cas de liquidation judiciaire : sort des contrats de travail
La poursuite des contrats de travail rompus en application du jugement de liquidation judiciaire ne peut plus être imposée au repreneur du fonds de commerce vendu en dehors du plan de cession. La mesure est temporaire.
L’absence d’opposition à une TUP ne vaut pas renonciation à une créance
En cas de dissolution d’une société par transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique (TUP), l’absence d’opposition d’un créancier de la société à cette opération ne vaut pas présomption de renonciation par lui à son droit.
Publicité comparative : le goût n’est pas un critère de comparaison objectif
Le goût étant par nature personnel et variable, il ne peut pas être utilisé comme critère de comparaison dans une publicité comparative.
Amazon ne commet pas de contrefaçon en entreposant des produits irrégulièrement revêtus d’une marque
Le simple entreposage par Amazon de produits contrefaisants, vendus par un tiers dans le cadre du programme « expédié par Amazon » proposé par sa marketplace, ne constitue pas une atteinte à la marque.
Obligation du transporteur aérien d’indiquer certains frais dans l’offre initiale de prix sur internet
Les transporteurs aériens doivent indiquer, dans leur offre de prix initiale sur internet, les frais de paiement par carte de crédit ainsi que les frais d’enregistrement lorsque aucun mode d’enregistrement gratuit n’est proposé à titre alternatif.
Un gérant associé d’EURL non autorisé à se prévaloir de la personnalité morale de l’EURL
Dès lors que les statuts d’une association canine écartaient du comité de direction les éleveurs de chiens, le gérant associé d’une EURL d’élevage de chiens ne pouvait pas en être membre, peu important que son activité ait été exercée en EURL et pas personnellement.
Deux guides de l’AMF à jour des réformes sur le prospectus et l’offre au public de titres
L’AMF profite de l’évolution de la réglementation européenne pour mettre à jour son guide sur l’information périodique des sociétés cotées et pour créer un guide d’élaboration du prospectus et de l’information à fournir en cas d’offre de titres au public.
Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions sur les produits alimentaires
L’expérimentation actuelle du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires sera prolongée, avec un assouplissement de l’encadrement en volume pour les denrées présentant un caractère saisonnier marqué.
Le régime des aides de trésorerie dispensées par le fonds de solidarité aux TPE à nouveau modifié
Le bénéfice des aides de trésorerie destinées aux TPE est élargi aux entreprises créées juste avant la crise sanitaire et à celles des secteurs d’activité les plus touchés par cette dernière.
Covid-19 : encore de nouvelles mesures d’exception pour les contrats de la commande publique
Deux textes complètent les dérogations au droit des marchés publics et des concessions qui permettent aux titulaires de ces contrats de faire face à la crise sanitaire. Les nouvelles dispositions concernent notamment les entreprises en difficulté et les PME.
Covid-19 : de nouvelles aides pour les PME sous forme de prêts
Le Gouvernement renforce les aides pour soutenir la trésorerie et l’investissement des PME en prévoyant l’attribution, jusqu’à la fin de l’année, d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié.
Covid-19 : les mandats des administrateurs représentant les salariés sont prorogés
En raison de l’épidémie de Covid-19, les mandats des représentants des salariés (actionnaires ou non) au conseil d’administration ou de surveillance arrivant à échéance sont prolongés jusqu’au 30 septembre 2020.
Location de courte durée d’un appartement à Paris : pas d’amende sans preuve de l’usage d’habitation
Un local est réputé être à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation ne peut pas résulter de la preuve que le local était affecté à un tel usage après cette date.
Covid-19 : le fonds de solidarité est maintenu jusqu’à la fin de l’année
Le fonds de solidarité habilité à distribuer des aides aux TPE les plus affectées par la crise sanitaire fonctionnera jusqu’au 31 décembre 2020. Les moyens de contrôle des demandes d’aide ou des aides versées sont renforcés.
Le non-respect du règlement sur la sécurité alimentaire peut être puni pour blessures involontaires
Le règlement général européen 178/2002 du 28 janvier 2002 sur la sécurité alimentaire comporte des obligations particulières de prudence ou de sécurité dont la violation manifestement délibérée peut justifier une condamnation pénale pour blessures involontaires.
Des relations financières anormales entre une société et ses gérants sans confusion de patrimoines
L’octroi d’une rémunération excessive à des cogérants et la prise en charge de leurs cotisations sociales par la société ne caractérisent pas une confusion de patrimoines justifiant que la liquidation judiciaire de la société leur soit étendue.
Le règlement de copropriété peut interdire la pose d’enseignes commerciales sur l’immeuble
La clause du règlement de copropriété interdisant l’apposition d’enseignes sur la façade de l’immeuble à usage d’habitation et commercial est valable dès lors que l’immeuble est situé dans un site protégé.
Consultation écrite des organes sociaux pendant l’épidémie de Covid-19 : les réponses de l’Ansa
Pour l’Ansa, la possibilité de consulter par écrit les associés et les organes collégiaux des sociétés jusqu’au 31 juillet 2020 ne dispense pas de respecter les règles de quorum et de majorité applicables à la prise de décision en assemblée ou en réunion.
Une société d’investissement lourdement sanctionnée pour manquement d’initié
Un faisceau d’indices a permis d’établir qu’une société d’investissement n’a acquis sur le marché les titres d’une société cotée que parce qu’elle savait que cette société allait bientôt être la cible d’une OPA. Une sanction de 800 000 € a été prononcée contre elle.
Est disproportionné le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la caution
Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus. Et la banque qui prétent que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouver.
Un gérant de SCI peu soucieux de l’intérêt social révoqué judiciairement
Est justifiée la révocation d’un gérant de SCI qui n’a pas établi et fait approuver les comptes de la société pendant plusieurs exercices, n’a pas cherché à recouvrer des loyers dus à la société ni défendu celle-ci dans une procédure de saisie de son unique immeuble.
Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce à invoquer le défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce lors du renouvellement.
Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales donné par l’épouse du dirigeant
Le directeur financier d’une société qui s’est porté caution d’un crédit consenti à celle-ci par une banque n’a pas obtenu l’annulation pour contrainte de son engagement, faute de prouver une situation de dépendance économique et son exploitation abusive par la banque.
Réparation du seul préjudice prévisible : illustration dans une chaîne de contrats
La Cour de cassation rappelle que, en matière de responsabilité contractuelle, seul est réparable le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat ; il doit ainsi avoir constitué une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat.
Installer des tables et des chaises est interdit lorsque le bail n’autorise que la vente à emporter
Lorsque le bail n’autorise que la vente à emporter, le locataire ne peut pas installer une terrasse à proximité du magasin pour proposer aux clients d’y consommer les produits achetés.
Crédit immobilier : l’emprunteur ne peut pas percevoir des intérêts de la part du prêteur
Dans un crédit immobilier, sauf convention contraire, l’application d’un taux d’intérêt devenu négatif est exclue de sorte que le prêteur ne peut pas être contraint de payer une quelconque rémunération à l’emprunteur.
Publicité extérieure : appréciation et contestation des seuils de population d’une agglomération
La notion d’agglomération doit être appréhendée au sein d’une seule commune. Le chiffre de la population de l’agglomération peut résulter d’un arrêté du maire, qu’un opérateur de publicité peut contester devant le juge administratif avant qu’il ne soit définitif.
Précisions sur l’application de la prescription biennale du Code de la consommation
A quelles actions s’applique la prescription biennale du Code de la consommation ? Quels sont les contrats concernés ? Les cocontractants admis à s’en prévaloir ? Dans quatre arrêts récents, la Cour de cassation rappelle certains principes et livre des précisions complémentaires.
Entreprises en difficulté : de nouvelles adaptations pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Suspendre certaines poursuites durant la conciliation, ouvrir la sauvegarde accélérée, la liquidation judiciaire simplifiée et le rétablissement professionnel à un plus grand nombre de débiteurs ; inciter les apports en trésorerie ; tels sont les principaux aménagements apportés par le Gouvernement.
Covid-19 : une ordonnance de plus sur les conséquences du report des délais d’opposition
La réalisation d’une opération pour laquelle le délai d’opposition expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020, période juridiquement protégée liée à l’épidémie de Covid-19, n’est pas reportée après cette période. L’opération produit ses effets à l’expiration de ce délai.
Une association d’avocats sans personnalité morale peut être partie à un procès
Pour la cour d’appel de Poitiers, une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, qui n’a pas la personnalité morale, est néanmoins dotée d’une personnalité « civile » lui permettant d’agir en justice.
Violation d’une clause de confidentialité et nullité d’une clause de non-concurrence
Un fabricant est condamné à indemniser son ex-partenaire dont il a divulgué le savoir-faire en violation d’une clause de confidentialité ; la violation de la clause de non-concurrence n’est en revanche pas retenue, celle-ci étant nulle faute de limite dans l’espace.
Litige lié à l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires : le juge compétent
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige relatif à la désignation d’un candidat à l’élection d’un représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une société anonyme car ce litige est relatif à une société commerciale.
Groupe de sociétés : quelles sont les créances « utiles » à la procédure collective de la holding ?
L’impôt sur les sociétés dû par une filiale intégrée fiscalement n’est pas payable par préférence dans la procédure de sauvegarde de la société mère car la créance, utile à la seule filiale, n’est pas née pour les besoins de cette procédure.
La société peut affranchir son dirigeant du devoir de loyauté
L’accord unanime des associés suffit pour écarter le devoir de loyauté du dirigeant qui lui impose de ne pas exercer d’activité concurrente.
Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques, dès lors qu’il n’y a pas dans ce cas de risque d’erreur du public sur l’origine des produits
L’apport d’un bail commercial rendu opposable au bailleur sans accomplissement de formalités
L’apport d’un bail commercial est opposable au bailleur qui a renoncé à se prévaloir du défaut d’accomplissement des formalités d’opposabilité en poursuivant la société bénéficiaire et l’apporteur en paiement de loyers.
L’AMF veut corriger les excès de l’activisme actionnarial
Parmi les mesures proposées par l’AMF pour contrer les excès des actionnaires activistes figurent l’abaissement du seuil légal imposant une déclaration de prise de participation et le droit pour les sociétés de répondre à des déclarations publiques en « période de silence ».
Difficulté d’établir la faute inexcusable du transporteur : nouvelles illustrations
Il a été jugé qu’un transporteur n’avait pas commis de faute inexcusable, le privant du bénéfice de la clause limitant sa responsabilité, dans un cas où des marchandises s’étaient abîmées en chutant du camion et dans un cas où elles avaient été volées.
TUP : la créance née d’un contrat conclu intuitu personae se transmet à l’associé unique
La créance née d’un contrat conclu en considération de la personnalité d’une société avant sa dissolution est transmise à son associé unique personne morale par l’effet de la transmission universelle de patrimoine (TUP), peu important que cette créance ne soit pas encore liquide et exigible.
La tenue d’une assemblée « à huis clos » encore permise depuis la fin du confinement
Les mesures du décret organisant la fin du confinement permettent de considérer que la condition pour pouvoir organiser une assemblée à huis clos est satisfaite dès lors qu’elles sont applicables au lieu où l’assemblée est convoquée.
Fonds de solidarité : l’aide financière aux TPE reconduite en mai et aménagée
L’aide financière en faveur des TPE touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 est prorogée pour le mois de mai, avec de nouvelles retouches qui en élargissent le champ d’application.
Covid-19 : des mesures pour faciliter l’information de leurs clients par les banques
Les banques peuvent relever le plafond des paiements sans contact par carte à 50 € sans informer leurs clients avant et par écrit et communiquer avec les entreprises de façon dématérialisée pour reporter le remboursement de leurs crédits et leur octroyer un prêt garanti par l’État.
Rapport d’activité de l’AMF pour 2019 : un point sur l’état du marché… en contexte épidémique
Si le rapport d’activité de l’AMF pour 2019 fait le point sur les nombreux sujets qui ont émaillé l’année passée, c’est sur les effets de la crise sanitaire liée au Covid-19 qu’il est le plus riche d’enseignements.
Création d’un système d’information pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19
Le déconfinement s’accompagne de la mise en place d’un système d’information permettant de remonter les chaînes de contamination au Covid-19, pour tester et éventuellement isoler les « cas contacts » des malades. Tour d’horizon de ce dispositif.
Un tiers ne peut pas agir pour rupture brutale d’une relation établie en réparation de son préjudice
Un tiers à une relation commerciale établie ne peut demander l’indemnisation du préjudice personnel que lui cause la rupture brutale de cette relation que sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun.
Tribunal compétent pour connaître de l’action paulienne contre un associé domicilié dans l’UE
Lorsque le liquidateur judiciaire d’une société française poursuit un associé établi au Luxembourg dont le compte courant a été remboursé en fraude, le tribunal du domicile de cet associé est compétent, si le liquidateur n’a fait aucune demande contre la société.
Pour savoir si un cautionnement est proportionné aux capacités de la caution, il faut en tenir compte
Pour déterminer si un cautionnement est proportionné aux biens et revenus de la caution, il faut prendre en compte tous les engagements de celle-ci, y compris le cautionnement litigieux, et apprécier la proportion au regard de sa capacité à faire face au montant de son propre engagement.
Une demande d’exécution d’une garantie de passif présentée hors délai admise
Le bénéficiaire d’une garantie de passif tenu de la mettre en œuvre en présentant une demande de remboursement de factures au plus tard le 31 décembre 2014 a été admis à la présenter après cette date car il ne pouvait pas disposer des comptes sociaux de l’exercice 2014 à temps.
Seul celui qui demande l’expertise profite de l’interruption et de la suspension de la prescription
Lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction avant tout procès, la suspension de la prescription qui fait suite à l’interruption de celle-ci au seul profit de la partie ayant formé la demande tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d’exécution de la mesure et ne joue qu’à son profit.
Manifestations culturelles et sportives annulées à cause du Covid-19 : les clients auront un avoir
En cas d’annulation de spectacles vivants et de manifestations sportives, les organisateurs peuvent proposer aux clients un avoir et une nouvelle prestation plutôt qu’un remboursement.
Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création. Ce décret précise notamment les modalités de création des fonds et du contrôle administratif de leur gestion.
Le lissage du déplafonnement du loyer commercial issu de la loi Pinel est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de lissage du déplafonnement du loyer commercial, créé par la loi Pinel du 18 juin 2014, et il rappelle que les parties peuvent l’écarter.
Covid-19 : l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 11 juillet 2020
La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet à minuit emporte celle de l’application de diverses mesures prises pour pallier les conséquences de l’épidémie et dont le terme est lié à la fin de l’état d’urgence.
Location-gérance : la clause d’indexation excluant la révision de la redevance à la baisse est nulle
Est nulle la clause d’indexation d’un contrat de location-gérance et de mise à disposition des lieux qui exclut la réciprocité de la variation et prévoit que la redevance ne peut être révisée qu’à la hausse.
Le Guide d’application du Code de gouvernance Afep-Medef est mis à jour
Les prescriptions du Code de gouvernance Afep-Medef en matière de mixité femmes-hommes sont précisées par le Guide d’application du Code : instances dirigeantes concernées, modalités de fixation des objectifs de mixité, etc.
Il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d’un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable.
Tenue des assemblées générales d’approbation des comptes à huis clos : les précisions de l’Ansa
En cas d’assemblée à huis clos, une SA ne peut pas donner comme seul choix à ses actionnaires le vote par correspondance ou l’envoi d’un pouvoir en blanc. Elle doit aussi leur permettre de voter par mandataire.
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dispositions en matière de consommation
Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels.
Le vendeur n’a pas nécessairement le devoir de conseiller l’acheteur professionnel
Le vendeur d’un matériel n’a pas à conseiller l’acheteur si celui-ci est à même, en sa qualité de professionnel, d’apprécier que ce matériel est inadapté pour lui.
Nouveaux aménagements des prêts garantis par l’Etat dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Un arrêté étend le champ de la garantie de l’Etat aux prêts octroyés à certaines SCI et il restreint l’exclusion en cas de procédure collective aux seules procédures ouvertes avant le 31 décembre 2019 (inclus) et non encore closes au moment de l’octroi d’un prêt.
Une nouvelle ordonnance pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Des mesures diverses au menu de l’ordonnance du 22 avril dernier : notamment, déclarations des entreprises aux CFE par voie électronique, insaisissabilité des aides versées par le fonds de solidarité aux TPE, faculté de prendre les décisions des associés de coopérative agricole par écrit, ajustements aux mesures d’exception concernant les contrats de la commande publique.
La demande de délai pour rembourser un prêt vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription
La lettre par laquelle un emprunteur demande un délai de grâce au prêteur pour payer les sommes dues en exécution du prêt vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription.
Responsabilité contractuelle : nul besoin d’une faute grave, une faute simple suffit
La responsabilité d’une partie à un contrat est susceptible d’être engagée par tout manquement contractuel, même si ce manquement ne justifie pas la résiliation unilatérale et immédiate du contrat par l’autre partie.
L’autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
La clause d’un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location.
Une alerte sanitaire peut constituer un dénigrement
Constitue un dénigrement l’alerte sanitaire déclenchée par un fabricant de plans de travail en quartz de synthèse et dénonçant la toxicité de ce matériau pour la santé des consommateurs, faute pour cette alerte d’être fondée sur des bases scientifiques suffisantes.
Un cautionnement jugé disproportionné malgré les mentions de la fiche de patrimoine de la caution
Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu’indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été mentionnés. Face à cette anomalie apparente, la banque aurait dû faire des vérifications.
Un bail renouvelé après la saisie et l’adjudication du bien loué jugé opposable à l’adjudicataire
La délivrance du commandement de saisie n’empêche pas la reconduction tacite du bail portant sur l’immeuble saisi et conclu avant l’adjudication de ce bien. Et un bail, même conclu après la publication du commandement, est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance.
L’indemnité due par l’acheteur d’un fonds de commerce sans faute de sa part n’est pas une clause pénale
Une promesse de vente de fonds de commerce prévoyait qu’une indemnité était due en l’absence de réalisation de la condition suspensive, même si cette absence ne résultait pas d’une faute de l’acquéreur. Cette indemnité n’était donc pas une clause pénale mais une indemnité d’immobilisation.
Une société engagée par un associé, tenu pour son mandataire apparent
Le prêt notarié conclu par un associé au nom d’une société est opposable à celle-ci dès lors que le prêteur entretenait une relation d’affaires continue et de confiance avec l’associé et qu’il a donc pu légitimement croire que l’associé avait le pouvoir d’engager la société.
Compétence d’un tribunal français même si l’un des défendeurs est étranger
Le tribunal de commerce de Paris a été jugé compétent pour connaître d’une action contre une société étrangère et ses dirigeants dont l’un était domicilié à Paris, la demande contre lui ayant un caractère sérieux et toutes les demandes ayant un lien étroit de connexité.
Des sanctions courent si le contrat est inexécuté pendant la période d’urgence sanitaire
Seules les sanctions contractuelles sont paralysées pendant la période juridiquement protégée. Le débiteur qui ne paie pas à temps les sommes dues encourt des intérêts et des pénalités de retard, souligne la Chancellerie.
Les auditeurs d’une filiale privés d’accès aux comptes des sociétés qui la contrôlent conjointement
Comme le commissaire aux comptes, l’expert-comptable du comité d’entreprise d’une société n’a pas accès aux comptes des personnes ou entités qui la contrôlent conjointement au sens de l’article L 233-3, III du Code de commerce.
Covid-19 : perspectives, trésorerie, dividendes, quelles règles de communication financière privilégier ?
À la lueur des pratiques de communication des sociétés cotées au premier semestre dans le contexte du Covid-19, l’AMF publie ses constats et souligne les points d’attention concernant la communication financière par ces sociétés sur leurs perspectives, leur situation de trésorerie et les décisions de distribuer des dividendes.
Cession de créances : un nouveau dispositif garanti par l’État pour céder ses futures créances dès la prise de commande ferme
Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’un financement par affacturage dès la prise d’une commande ferme, sans attendre l’émission des factures correspondantes. L’État apporte sa garantie au factor jusqu’à l’émission des factures. La dette est remboursée à l’émission des factures.
Antiblanchiment : la vigilance du commissaire aux comptes renforcée
La NEP 9605 « Antiblanchiment » vient d’être révisée. Sont notamment renforcées les mesures de vigilance du commissaire aux comptes à l’égard des bénéficiaires effectifs et lorsqu’il intervient pour une personne domiciliée, enregistrée ou établie dans un pays à haut risque.
Euronext Growth et Euronext Access + : de nouvelles informations sur les transactions avec les parties liées dans les rapports annuels et semestriels
Désormais, les sociétés cotées sur Euronext Growth et celles cotées sur Euronext Access + devront faire figurer dans leurs rapports annuels et semestriels des informations sur les transactions significatives effectuées avec des parties liées.
TUP : l’affectation du mali technique à une succursale étrangère déclenche une imposition
Une société qui affecte au bilan de sa succursale américaine la part du mali technique correspondant à la valeur de fonds de commerce américain reçus lors d’une transmission universelle de patrimoine (TUP) doit constater une plus-value de cession imposable.
Modernisation des états financiers : l’ANC publie un projet de règlement soumis à consultation publique
L’ANC a publié le 24 juillet dernier un projet de règlement ayant pour objet de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes : - définition du résultat exceptionnel ; – suppression de certains modèles de bilan et de compte de résultat ; – suppression des transferts de charges ; – mise à jour du plan de comptes… Ce projet est soumis à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2020.
Mission Alpe : des réponses pratiques sur le rôle du commissaire aux comptes dans le cadre de la NEP 911
Le comité des normes professionnelles de la CNCC explicite la NEP 911 sur la mission Alpe « 3 exercices » et apporte des précisions sur le rôle du commissaire aux comptes concernant notamment : – le rapport spécial sur les conventions réglementées ; – les diligences du commissaire aux comptes (rapport sur les risques, travaux d’intérim, inventaire physique, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme …) ; – la lettre d’affirmation, l’ancienne NEP 910 sur les petites entreprises.
Prêt garanti par l’État (PGE) : la CNCC publie un exemple d’attestation
La CNCC propose un exemple d’attestation du commissaire aux comptes sur la masse salariale, critère pouvant être retenu pour calculer le montant total des prêts pouvant être couverts par la garantie de l’État.
Information périodique : l’AMF publie une nouvelle version de son Guide pour prendre en compte la réglementation Prospectus
L’AMF a mis à jour son Guide sur l’information périodique des sociétés cotées sur Euronext pour prendre en compte les dernières évolutions réglementaires. À cette occasion, elle a formulé une nouvelle recommandation relative à la communication financière par voie de presse.
Créances rattachées à des titres de participation : quand les déprécier ?
Les créances rattachées à des participations doivent-elles être dépréciées avant que les titres aient été totalement dépréciés ou après ? À cette question et en l’absence de règles comptables spécifiques, la CNCC précise que l’ordre de dépréciation dépend de la situation.
Litiges portés devant des juridictions civiles : quand traduire les conséquences en résultat ?
Depuis 2020, les décisions de justice rendues par les juridictions civiles de 1re instance sont exécutoires de droit, sauf exceptions prévues par les textes, alors qu’elles n’étaient jusqu’alors exécutées, à titre provisoire, que lorsque le juge l’ordonnait. Quelles sont les conséquences comptables et fiscales de ce renversement de principe ?
RÉTROACTIVITÉ DES FUSIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES : quelles incidences comptables et fiscales ?
À l’occasion de la publication de la prochaine édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, ce dossier fait le point sur les incidences comptables et fiscales de la rétroactivité, fréquemment conférée aux fusions, apports partiels d’actif et scissions.
Covid-19 – nouvelle ordonnance pour aider les entreprises : la procédure d’alerte du CAC est renforcée
L’ordonnance no 2020-596 du 20 mai dernier accélère notamment l’information du tribunal dans le cadre de la procédure d’alerte du commissaire aux comptes, en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation et d’inaction du dirigeant.
Covid-19 : une 3e édition de la foire aux questions CNCC/CSOEC sur les aspects « audit »
La CNCC et le CSOEC publient une 3e édition de leur foire aux questions (FAQ) sur le thème de l’audit avec de nouvelles précisions, notamment sur : – les incidences des problématiques de continuité d’exploitation sur le rapport du commissaire aux comptes ; – les conditions de signalement d’une irrégularité à l’AMF si l’émetteur ne publie pas son rapport financier annuel/semestriel dans les délais ; - l’intervention du commissaire aux comptes sur les documents prévisionnels ; – le prêt garanti par l’État ; – le document d’enregistrement universel.
Covid-19 : l’AMF présente les principes d’une bonne communication financière semestrielle
Dans un communiqué du 20 mai 2020, l’AMF a rappelé les principes à suivre pour la communication financière semestrielle à produire par les sociétés cotées dans le cadre de l’épidémie du Covid-19.
Covid-19 : comment traduire dans les comptes 2020 les négociations entre locataires et bailleurs ?
Sont présentées ci-après les problématiques de renégociation de loyers issues : – de la foire aux questions du 5 juin 2020 de la CNCC et du CSOEC (5e édition) ; – des recommandations du Collège de l’ANC du 18 mai 2020 ; – et complétées de nos avis.
Covid-19 : quels sont les impacts sur les opérations de financement dans les comptes 2020 ?
Sont présentées ci-après les diverses problématiques liées aux opérations de financement dans le contexte de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 en partie traitées par : – la foire aux questions du 5 juin 2020 de la CNCC et du CSOEC (5e édition) ; – les recommandations du Collège de l’ANC du 18 mai 2020. Nous complétons, par nos avis, plusieurs points.
Covid-19 : le point sur la 5e édition de la foire aux questions de la CNCC et du CSOEC
Après la recommandation de l’ANC du 18 mai dernier, c’est au tour de la CNCC et du CSOEC de compléter leur foire aux questions (FAQ) de nouvelles précisions sur les conséquences comptables des effets de l’épidémie de Covid-19 sur les exercices clos au 1er janvier 2020 ou ultérieurement.
Prospectus – URD : de nouveaux exemples de lettres et de rapports CAC à jour du Règlement Prospectus
En attendant l’actualisation de la note d’information NI. XVII sur le prospectus et afin d’aider les commissaires aux comptes qui réalisent des interventions sur des prospectus ou documents d’enregistrement universels (URD), la CNCC présente des exemples de lettres et de rapports à jour de la nouvelle réglementation.
Positions symétriques : la prime versée est exclue du calcul des pertes déductibles
Le Conseil d’État juge que la prime d’option versée lors de la signature d’un contrat d’option faisant partie d’une position symétrique n’est pas incluse dans le calcul des pertes latentes déductibles. Il ne se prononce toutefois pas sur la déductibilité de cette prime.
Marque abandonnée : doit-elle toujours être dépréciée ?
Une décision récente de la cour administrative d’appel de Nantes refuse la déduction de la dépréciation d’une marque acquise par voie de fusion dont l’exploitation avait été abandonnée, au motif que la clientèle correspondante s’est fondue dans la clientèle de l’absorbante.
Covid-19 : l’AMF accompagne les émetteurs dans la préparation de leurs communications trimestrielles
En raison du contexte sanitaire actuel, l’AMF a publié le vendredi 17 avril 2020 un communiqué visant à encourager les sociétés cotées à publier des informations trimestrielles pour celles disposant d’informations fiables.
Covid-19 : la CNCC détaille la mise en œuvre de la procédure d’alerte
Après échanges avec la Chancellerie et le H3C, la CNCC a publié un communiqué sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique.
Covid-19 et inventaire physique : quelles conséquences sur la mission des CAC pour les clôtures 2020 ?
La CNCC complète sa foire aux questions (FAQ) de nouvelles questions sur les impacts de la crise sanitaire sur la mise en œuvre de la mission de certification des comptes clos en 2020. Que faire si la société ne peut pas réaliser l’inventaire physique ou le CAC y assister ?
Covid-19 : quelles conséquences sur la mission des commissaires aux comptes pour les clôtures 2019 ?
La CNCC complète sa foire aux questions (FAQ) de nouvelles précisions sur les impacts de la crise sanitaire sur la mise en œuvre de la mission de certification des comptes clos en 2019 : prêts garantis, confirmations des tiers, diminution de dividendes et modification du RGE.
Prêt de main-d’œuvre : quel est le traitement comptable ?
Le recours au dispositif existant de la mise à disposition temporaire de personnel est aujourd’hui encouragé par les pouvoirs publics. Comment comptabiliser ce prêt de main-d’œuvre chez le bénéficiaire et chez le prêteur ?
Covid-19 : le CSOEC publie des exemples de rédaction de l’annexe pour les comptes clos au 31 décembre 2019
Suite à la communication de l’ANC sur les informations à donner en annexe dans les comptes clos au 31 décembre 2019 au titre des impacts du Covid-19, le CSOEC propose, à titre indicatif et général, sans exhaustivité, des exemples de rédaction de l’annexe.
Covid-19 – Clôtures 2020 : les nouvelles recommandations de l’ANC
L’ANC revient sur les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020. L’objectif de l’ANC est de donner des recommandations sur la mise en œuvre des principes comptables dans ces circonstances exceptionnelles et sur la présentation de l’information comptable.
Echanges intracommunautaires de biens : l’administration commente les mesures dites « Quick fixes »
L’administration intègre dans sa base Bofip les mesures de simplification dites « Quick fixes », applicables depuis le 1er janvier 2020, concernant l’exonération des livraisons intracommunautaires, le traitement des ventes en chaîne et le régime des stocks sous contrat de dépôt.
PLF 2021 : un texte déjà largement enrichi par les députés
Si les mesures phares proposées par le Gouvernement n’ont pour la plupart pas été modifiées, les députés ont inséré de nombreuses nouvelles dispositions fiscales dans la première partie du projet de loi de finances qui en comporte désormais une cinquantaine.
PLF 2021 : retour à la case départ pour la retenue à la source sur les salaires des non-domiciliés
Les députés sont revenus une nouvelle fois sur le régime d’imposition des non-domiciliés. Ils ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2021 maintenant la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et assimilés.
Réduction d’impôt Pinel : le dispositif de plafonnement des frais est constitutionnel
Le plafonnement des frais et commissions facturés par les intermédiaires intervenus dans la vente d’un logement ouvrant droit à réduction d’impôt ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi ni à la liberté d’entreprendre.
PLF 2021 : les députés aménagent le régime des sommes versées en cas de séparation des époux
En première lecture du projet de loi de finances, les députés ont adopté un amendement assouplissant le régime fiscal des sommes versées entre époux, en cas de divorce ou de séparation de fait, afin de tenir compte de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel.
Les exploitants en difficulté peuvent reporter le paiement de leur taxe foncière
Bercy vient d’annoncer que les entreprises affectées par les restrictions d’activité liées à la crise sanitaire peuvent sur simple demande reporter de trois mois leur échéance de taxe foncière du 15 octobre.
PLF 2021 : l’évaluation comptable des établissements industriels serait allégée
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une réduction de moitié des taux d’intérêt servant à la détermination de la valeur locative comptable des établissements industriels à compter de 2021. Par ailleurs, leur revalorisation annuelle s’opérerait suivant un nouveau coefficient.
Un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME
Les TPE et PME pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux engagées à compter du 1er octobre 2020, dans la limite de 25 000 €.
PLF 2021 : suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes des sociétés
Le projet de loi de finances prévoit de supprimer l’obligation de faire enregistrer un certain nombre d’actes (et opérations) de la vie des sociétés. Par ailleurs, il rend possible le dépôt au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité de l’enregistrement.
PLF 2021 : exonération facultative de CET pendant 3 ans pour les créations ou extensions d’établissement
Les créations et extensions d’établissement réalisées à compter de 2021 pourraient, sur délibération des collectivités bénéficiaires, être exonérées pendant trois ans de CFE (et de CVAE). Cette mesure serait assortie d’une nouvelle définition des extensions d’établissement.
PLF 2021 : vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme agréé
La majoration de 25 % sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA serait réduite dès l’imposition des revenus de 2020 avant sa suppression en 2023.
PLF 2021 : retour du régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease-back
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une mesure permettant d’alléger la trésorerie grâce à une incitation fiscale aux opérations de lease-back immobilier.
PLF 2021 : baisse de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
À compter des impositions dues au titre de 2021, le taux d’imposition à la CVAE serait réduit de moitié, passant ainsi de 1,5 % à 0,75 %. En outre, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait abaissé de 3 % à 2 %
Taxe sur les objets précieux : transmission d’une QPC sur la condition de localisation dans l’UE
Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’atteinte au principe d’égalité de la condition selon laquelle ne sont soumis à la taxe sur les objets précieux que les biens situés dans l’Union européenne.
Les contrats de prêts n’excédant pas 5000 € sont dispensés de déclaration
Un arrêté relève le seuil de dispense de déclaration des contrats de prêts qui n’avait pas changé depuis de nombreuses années.
PLF 2021 : report de l’entrée en vigueur de la réforme TVA sur le e-commerce
Le projet de loi de finances prévoit de reporter du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la réforme des règles de TVA applicables au commerce électronique et en aménage quelques aspects.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le troisième trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,17 %.
Immeuble acquis par licitation : c’est la date d’entrée du bien dans l’indivision qui compte
En cas de revente d’un immeuble dont une fraction des droits indivis a été acquise lors d’une licitation, leur date d’acquisition est la date d’entrée du bien dans l’indivision, alors même que le cédant n’est pas un membre originaire de l’indivision mais un de ses héritiers.
PLF 2021 : aperçu rapide des mesures fiscales
Baisse des impôts de production, création d’un régime de groupe en matière de TVA, incitation fiscale à la réévaluation des bilans et aux opérations de lease-back immobilier… le projet de loi de finances pour 2021 sera examiné par les députés en séance publique à partir du 12 octobre.
Conséquences fiscales de l’affaire Trendsetteuse : la Cour de justice donne la tendance
Le critère déterminant de la qualité d’agent commercial est l’étendue de son pouvoir de négociation. La définition de ce pouvoir récemment donnée par la CJUE, en opposition avec celle de la Cour de cassation, peut avoir des incidences en matière fiscale.
Bordereau de vente à l’exportation : le seuil minimum d’achat abaissé à 100 €
A compter du 1er janvier 2021, les voyageurs résidant hors UE pourront bénéficier de la procédure de détaxe au-delà de 100 € d’achat, au lieu de 175 € actuellement.
Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible
Un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement dès lors que l’option exercée désigne sans équivoque les locaux concernés.
Dispositif « Denormandie » : des précisions administratives sur la redéfinition des travaux éligibles
En commentant les aménagements de la réduction d’impôt « Denormandie » issus de la loi de finances pour 2020, l’administration apporte notamment des précisions sur les logements acquis en vue de la réalisation de travaux d’amélioration.
Plan de relance : quelques annonces en matière fiscale
Outre la baisse des impôts de production, le Gouvernement laisse entrevoir quelques mesures fiscales qui devraient être intégrées dans le projet de loi de finances pour 2021.
Droit de vente d’immeubles : peu de changements au 1er septembre 2020
Les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021, à la suite des délibérations des collectivités territoriales, viennent d’être diffusées par l’administration.
Covid-19 : les accords concernant les travailleurs frontaliers sont prorogés jusqu’au 31-12-2020
Les jours de travail à domicile des frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 sont neutralisés jusqu’à la fin de l’année 2020 pour l’application des conventions avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg.
Taxe sur les salaires : les acomptes provisionnels des mois de juillet et août peuvent être reportés
L’administration fiscale accorde aux employeurs la possibilité de reporter en octobre et novembre les acomptes provisionnels de taxe sur les salaires qui devaient être versés avant le 15 juillet et le 15 août 2020.
Les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire peuvent faire l’objet d’un plan de règlement
Les TPE/PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander à la DGFiP un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Les derniers aménagements de la réduction d’impôt « Madelin » entrent en vigueur
Le taux de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP s’élève à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020.
Bercy commente le sursis d’imposition applicable à la transmission de titres à un fonds de pérennité
L’administration vient de commenter le dispositif de sursis d’imposition dont bénéficie la plus-value ou moins-value réalisée lors de la transmission, à titre gratuit et irrévocable, de titres à un fonds de pérennité lors de sa constitution.
Emprunt souscrit par une SCI pour racheter les parts d’un associé : intérêts déductibles sous condition
Sont déductibles les intérêts d’un emprunt contracté par une SCI pour rembourser un associé de ses parts dès lors que l’emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de la société.
L’administration commente l’application du taux de 5,5 % à certaines tenues de protection
Les commentaires administratifs relatifs aux matériels adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 pouvant bénéficier du taux de 5,5 % sont mis à jour pour tenir compte de la fixation de la liste et des caractéristiques des tenues de protection éligibles.
Cession d’un local professionnel destiné à être transformé en logement : censure constitutionnelle
Sont inconstitutionnelles les dispositions de l’article 210 F du CGI qui excluaient du régime de taxation réduite les plus-values réalisées lors de la cession au profit d’une société civile de construction-vente d’un local professionnel destiné à être transformé en logement.
Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : la liste des secteurs d’activité concernés est fixée
Le décret fixant la liste des secteurs d’activité concernés par le dégrèvement partiel de CFE, applicable en 2020 sur délibération des collectivités locales, est paru.
Allégements d’impôt en ZRR : le Conseil d’État précise la notion de reprise d’entreprise
La reprise d’une activité préexistante pour le bénéfice du régime de faveur des ZRR est caractérisée par toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque d’en maintenir la pérennité.
Covid-19 : point sur la situation des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
Après l’Allemagne, la Belgique et la Suisse, la France s’est accordée avec le Luxembourg et l’Italie pour neutraliser les jours de travail à domicile dans le contexte des de l’épidémie de Covid-19 pour l’imposition des frontaliers et transfrontaliers.
Crédit d’impôt recherche : des précisions inédites sur les travaux de recherche externalisés
Une entreprise qui sous-traite l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène peut retenir les dépenses correspondantes pour le calcul de son crédit d’impôt même si ces prestations, prises isolément, ne constituent pas des opérations de recherche.
3e LFR 2020 : la déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières est reportée à 2021
La déclaration des dispositifs transfrontières est reportée. Les dispositifs mis en œuvre jusqu’au 30 juin 2020 pourront être déclarés jusqu’au 28 février 2021. Pour les dispositifs mis en œuvre entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, le délai courra à compter du 1er janvier 2021.
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 est publiée
La publication de la troisième loi de finances rectificative au Journal officiel du 31 juillet 2020 marque l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions.
L’entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique est repoussée au 1er juillet 2021
L’Union européenne a décidé de reporter de six mois l’application des nouvelles règles sur le commerce électronique, dont l’entrée en vigueur était initialement prévue le 1er janvier 2021.
3e LFR 2020 : une possibilité de déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants
Les travailleurs non salariés peuvent débloquer avant fin 2020, dans la limite de 8 000 €, leur épargne retraite logée dans des contrats Madelin ou Madelin agricole ou dans un plan d’épargne retraite individuel. Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €.
3e LFR 2020 : un dégrèvement de CFE en 2020 pour certaines entreprises affectées par la crise Covid-19
Les PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel bénéficieront, sur délibération des communes, d’un dégrèvement partiel de la CFE 2020.
Convention franco-brésilienne : les critères du lieu de séjour habituel sont précisés
Le lieu de séjour habituel dans un État s’apprécie, pour l’application de la convention franco-brésilienne, au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État, sans qu’il soit nécessaire que la durée totale des séjours excède six mois.
3e LFR 2020 : une nouvelle exonération temporaire et sous conditions pour les dons familiaux en espèces
Les dons familiaux en espèces consentis jusqu’au 30 juin 2021 et affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 €.
Les caractéristiques des tenues de protection éligibles au taux de 5,5 % sont définies
L’arrêté fixant la liste des tenues de protection pouvant bénéficier du taux réduit de 5,5 % ainsi que les caractéristiques techniques de celles-ci est publié.
Pas de dégrèvement automatique de taxe foncière en cas d’interdiction administrative d’exploitation
L’interdiction administrative d’exploiter un immeuble ne caractérise pas en elle-même le caractère contraint de l’inexploitation. Il convient d’examiner les raisons ayant poussé l’administration à interdire celle-ci, qui peuvent être le fait du propriétaire.
Covid-19 : l’exonération de certaines importations de matériel sanitaire est prolongée de 3 mois
L’exonération temporaire de TVA pour les importations réalisées par certains organismes, de matériels sanitaires destinés aux personnes contaminées par le Covid-19 ou risquant de l’être ou aux personnes engagées dans la lutte contre ce virus s’applique jusqu’au 31 octobre 2020.
3e LFR 2020 : un remboursement anticipé des créances de carry-back pour toutes les entreprises
Définitivement adoptée le 23 juillet, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 permet à toutes les entreprises d’obtenir le remboursement anticipé de leur stock de créances de report en arrière des déficits ainsi que de celles nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.
La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est actualisée
La liste des Etats qui ont conclu un accord avec la France en vue d’échanger les déclarations pays par pays (CBCR) est à nouveau modifiée.
TVA immobilière sur la marge : non-transmission d’une QPC sur la condition d’identité de qualification
Le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation, par sa récente jurisprudence Promialp, de l’article 268 du CGI relatif à l’application de la TVA sur marge en matière immobilière.
Taux des commissions versées à des intermédiaires : la dialectique de la preuve
Avant d’analyser les éléments dont se prévaut l’administration pour établir le caractère excessif du taux des commissions versées par une société à des guides et agences de voyage, le juge de l’impôt doit vérifier l’existence de factures régulières.
Parité d’échange fixée à la valeur comptable des titres échangés : gare à la subvention intragroupe !
Une société appartenant à un groupe intégré qui apporte à une autre société du périmètre des titres de participation d’une valeur réelle supérieure à celle des titres reçus en contrepartie lui consent une subvention dont le défaut de déclaration est passible d’une amende.
Évasion fiscale internationale : la notion de régime fiscal privilégié est précisée
Pour apprécier l’existence d’un régime fiscal privilégié dans un État étranger, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble des impositions directes sur les bénéfices et revenus prévues par la législation de cet État.
Changement de régime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : Bercy apporte plusieurs précisions
L’administration intègre dans sa base Bofip la mesure issue de la loi de finances pour 2020 qui a clarifié les conséquences du passage d’un régime réel d’imposition à un régime micro, ou inversement, pour les titulaires de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux.
Pas de déduction des pertes d’une filiale européenne dont le caractère définitif n’est pas établi
L’imputation sur le résultat d’ensemble d’un groupe intégré français des pertes subies par une filiale belge en liquidation est refusée dès lors que leur caractère définitif, qui ne peut résulter de la seule liquidation de la filiale, n’est pas démontré
Management package : les ABSA attribuées aux dirigeants peuvent être un investissement financier
Les actions à bon de souscription d’action accordées dans le cadre d’un management package peuvent constituer un investissement financier dont les gains sont imposables en tant que plus-values et non un complément de rémunération.
Le calcul des pénalités mises à la charge de la société mère d’un groupe intégré doit être explicité
L’information de la société mère d’un groupe intégré avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à sa charge à la suite d’un contrôle de sociétés membres doit, s’agissant des pénalités, comporter leur montant mais également leurs modalités de calcul.
Régime de la TVA sur marge en matière immobilière : le Conseil d’État saisit la Cour de justice
Le Conseil d’État interroge la Cour de justice sur la portée de l’article 392 de la directive TVA mettant en œuvre, en matière immobilière, le régime de la TVA sur la marge dans le cadre d’un litige portant sur la revente de certains terrains nus après division parcellaire.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,16 %.
Covid-19 : la suspension des délais fait l’objet de nouveaux commentaires administratifs
Dans de nouveaux commentaires sur le report des délais pendant la crise sanitaire, l’administration admet la suspension des délais imposés aux contribuables pour respecter certains engagements et accorde une dispense de pénalités pour les déclarations de succession tardives.
Covid-19 : le report de la mise en œuvre de DAC 6 confirmé mais au choix des Etats membres
La date limite de déclaration des dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 peut, sur option de chaque Etat membre de l’UE, être reportée au 28 février 2021.
Déclarations concernées par l’obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée
Au plus tard le 1er juillet 2025, les déclarations de cessions de droits sociaux, de dons manuels, de dons de sommes d’argent et de succession devront obligatoirement être souscrites et les droits payés par voie électronique.
Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité : l’entrée en vigueur est précisée
Un décret fixe au 21 mai 2020 l’entrée en vigueur des dispositions assurant la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité.
Prix de transfert et crise sanitaire Covid-19 : le suivi documentaire
La prise en compte des effets de la crise sanitaire dans les politiques de prix de transfert implique pour les entreprises multinationales de documenter les adaptations, pour les justifier en cas de contrôle fiscal, et de s’interroger sur l’opportunité de renégocier les APP.
La filiale d’une société étrangère constitue-t-elle un établissement stable de celle-ci ?
La détention d’une filiale dans un État membre de l’UE ne suffit pas, à elle seule, pour caractériser l’existence d’un établissement stable de la société mère établie dans un pays tiers, mais il n’est pas exclu qu’une filiale puisse constituer un tel établissement stable.
Taxe sur les bureaux : il y a parties communes même sans copropriété
Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que les parties communes au sens et pour l’application de la taxe sur les bureaux ne se limitent pas à celles qui sont définies par le droit de la copropriété.
Cession d’un local professionnel destiné à être transformé en logement : une QPC est posée
Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC portant sur le dispositif d’imposition réduite de la plus-value de cession d’un local professionnel destiné à être transformé en logement qui, avant 2018, excluait les sociétés civiles de construction-vente des entités cessionnaires.
Report de délai de la déclaration des administrateurs de trusts
La date limite de dépôt de la déclaration que doivent souscrire chaque année les administrateurs de trusts est reportée exceptionnellement au 30 septembre 2020 au lieu du 15 juin, annonce (tardivement) l’administration. On rappelle que les administrateurs de trusts doivent déclarer chaque année la valeur vénale au 1er janvier des biens et droits ainsi que des produits capitalisés placés dans le trust (quel que soit le lieu de situation des biens si l’un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile en France, ou seulement situés en France sinon).
Le troisième PLFR 2020 instaure un remboursement anticipé des créances de carry-back
Les entreprises pourraient exceptionnellement demander le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non encore utilisées ainsi que de celles qui viendraient à être constatées au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020.
L’administration doit indemniser le lanceur d’alerte même si elle n’a pas la primeur des révélations
L’administration ne peut refuser d’indemniser un informateur au seul motif que les renseignements qu’elle a reçus de sa part ont également été transmis à la presse et à la justice.
Point sur les échéances fiscales de juin
Plusieurs échéances fiscales ont été successivement reportées ou aménagées, en dernier lieu lors d’une mise à jour du site de la DGFiP en date du 10 juin.
Crédit d’impôt cinéma international : le taux majoré entre en vigueur
Le décret qui devait fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration du taux du crédit d’impôt pour les œuvres de fiction à forts effets visuels vient de paraître. Il fixe cette entrée en vigueur au 7 juin 2020.
Fusions ou scissions sans échange de titres : des précisions sur le régime fiscal
L’administration publie ses commentaires sur les aménagements apportés par la loi de finances pour 2020 au régime fiscal de certaines opérations de fusion et de scission réalisées sans échange de titres et apporte plusieurs précisions intéressantes.
Tascom : le chiffre d’affaires réalisé par un « drive » est pris en compte dans le calcul de la taxe
Le taux de la Tascom doit être déterminé en prenant en compte le chiffre d’affaires afférent à toutes les ventes au détail, même celles réalisées dans des surfaces de vente exclues de l’assiette de la taxe.
Les modalités de paiement de la CFE sont à leur tour aménagées
Dans le prolongement des dispositifs adoptés en matière d’IS et de CVAE, deux mesures d’allègement du paiement de la CFE sont prises : une dispense d’acompte pour certaines entreprises et la faculté d’anticiper le plafonnement sur la valeur ajoutée pour les autres.
Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité injustifiées
Le Conseil constitutionnel juge injustifiée la différence de traitement entre les contribuables qui versent une contribution aux charges du mariage en exécution d’une décision de justice et ceux qui la versent spontanément.
Les modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE sont aménagées
Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise de leur activité, les modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE sont assouplies. En particulier, la possibilité de modulation de ces acomptes est étendue et les marges d’erreur tolérées sont augmentées.
Covid-19 : les frontaliers et transfrontaliers non pénalisés par le télétravail
Pour l’application des régimes conventionnels d’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours travaillés à domicile sont neutralisés lorsque le télétravail résulte des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus Covid-19.
Covid-19 : du nouveau pour les reports d’échéances fiscales et l’évaluation forfaitaire de TVA
Evaluation forfaitaire en matière de TVA, date limite de dépôt des déclarations de résultats et de paiement du solde de l’IS et de la CVAE, de la taxe sur les salaires et de la Tascom, l’administration complète ses mesures d’accompagnement des entreprises.
Droits d’enregistrement : les fusions sans échange de titres admises au régime de faveur
Les actes de fusion et scission entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère peuvent être enregistrés gratuitement même s’il n’est procédé à aucun échange de titres.
Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé
Malgré la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020, la fin de la période de suspension des délais est fixée au 23 juin, sauf pour les délais de contrôle fiscal qui sont suspendus jusqu’au 23 août.
Plafonnement des charges financières nettes : de nouvelles clarifications sont apportées
L’administration publie ses commentaires définitifs sur le dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes. Les premiers ajustements apportés au régime par la loi de finances pour 2020 sont également commentés.
Vers un report de la mise en oeuvre du « paquet TVA e-commerce » et de la directive DAC 6
La Commission européenne propose de reporter, pour trois mois, la mise en oeuvre des obligations de déclaration des dispositifs transfrontières et, pour six mois, l’entrée en vigueur du « paquet TVA sur le commerce électronique ».
Covid-19 et CVAE 2020 : Enjeux du futur avis de l’ANC sur le résultat courant/exceptionnel
Claude Lopater, co-auteur du Mémento Comptable jusqu’en 2014 et Laurent Chatel, avocat associé CMS FLA, spécialiste en fiscalité locale, analysent les répercussions du Covid-19 sur la détermination de la valeur ajoutée. Effet immédiat sur le 1er acompte CVAE 2020 du 15 juin !
L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet 2020
L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Les mesures exceptionnelles d’adaptation des délais et procédures prises par ordonnances et dont le terme est lié à la fin de l’état d’urgence se trouvent prolongées par voie de conséquence.
La liste des organismes de placement collectif dont la gestion est exonérée de TVA est parue
Les commentaires administratifs relatifs aux organismes de placement collectif considérés comme présentant des caractéristiques similaires aux OPCVM et dont la gestion est exonérée de TVA ainsi que la liste de ces organismes sont publiés.
Les avantages tarifaires sont déductibles de la taxe sur les conventions d’assurance
Les avantages tarifaires accordés aux clients dans le cadre de promotions commerciales sont déductibles de l’assiette de la taxe sur les conventions d’assurance.
Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.
Masques de protection et produits d’hygiène bénéficiant du taux réduit de TVA : l’arrêté est paru
Les caractéristiques à respecter par les masques et produits destinés à l’hygiène corporelle pour pouvoir bénéficier du taux de TVA de 5,5 % sont fixées.
Les abandons de loyers en faveur des entreprises sont encouragés
Le bailleur qui renonce à percevoir des loyers de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne sera pas pénalisé fiscalement.
Les bénéfices d’une société étrangère exerçant une activité occulte en France sont réputés distribués
Lorsque l’administration n’impute pas à un établissement stable français les bénéfices d’une société étrangère mais met en évidence l’exercice par cette société d’une activité occulte en France, les bénéfices en résultant, imposés en France, sont réputés distribués.
Déclaration des dispositifs transfrontières : la définition des « marqueurs » en consultation publique
L’administration intègre à ses premiers commentaires de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières des précisions sur les marqueurs indicateurs d’un risque potentiel d’évasion fiscale. La consultation publique, qui porte sur l’ensemble des commentaires, prendra fin le 31 mai 2020.
Covid-19 : exonération temporaire de TVA pour certaines importations de matériel sanitaire
Sont exonérées de TVA les importations, réalisées entre le 30 janvier et le 31 juillet 2020 par certains organismes, de matériels sanitaires destinés aux personnes contaminées par le Covid-19 ou risquant de l’être ou aux personnes engagées dans la lutte contre ce virus.
Les formalités auprès des CFE dématérialisées pendant l’état d’urgence sanitaire
Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, les déclarations de création d’entreprise, de modification de situation ou de cessation d’activité auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) sont réalisées par voie électronique ou, sous certaines conditions, par voie postale.
Le taux réduit de TVA est temporairement étendu à certains matériels et produits d’hygiène
Le taux de TVA de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 aux masques de protection, aux tenues de protection et aux produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d’IR
En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus Covid-19, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est portée à 7 500 € par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.
La présomption de rattachement au patrimoine du constituant des avoirs en trust n’est pas irréfragable
La présomption de rattachement au patrimoine du constituant des biens, droits ou produits en trust est déclarée conforme à la Constitution avec réserve : elle n’est pas irréfragable mais simple.
Une place inattendue réservée à l’entreprise dans le dispositif IFI
Le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est destiné à recentrer la taxation de la fortune sur la détention immobilière patrimoniale. L'entreprise va jouer malgré elle un rôle déterminant dans cette réforme comme l'analysent A. Fernandes et S. Bouvier, avocats.
Emprunt familial : la présomption de fictivité de la dette est validée par les Sages
La différence de traitement entre contribuables pour le calcul des droits de succession selon que la dette a été souscrite auprès d'un héritier ou auprès d'un tiers est jugée conforme à la Constitution.
Défaut de déclaration des avoirs en trust : le prélèvement spécial ne se cumule pas à l’ISF
Le Conseil d’Etat juge qu’en l’absence de déclaration régulière des avoirs placés en trust au titre de l’ISF, le prélèvement ne se cumule pas à l’ISF mais s’y substitue.
QPC sur le rattachement au patrimoine du constituant des avoirs placés en trust
La question de savoir si les dispositions de l'article 885 G ter du CGI qui prévoient l'imposition des avoirs placés en trust chez le constituant portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques est transmise au Conseil constitutionnel.
Le projet de loi de finances pour 2018 est entre les mains des députés
Baisse du taux de l’IS, prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital et impôt sur la fortune immobilière sont sans surprise au menu du projet. Mesure en revanche inattendue : la suppression de l’encadrement des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation.
Emprunt souscrit auprès d’un héritier : QPC sur la présomption de fictivité de la dette
Un redevable de l'ISF, qui a emprunté de l'argent à l'un de ses héritiers et entend déduire la dette correspondante, doit pouvoir justifier de son existence par la production d'un acte. Les Sages sont saisis de la question de la constitutionnalité de cette obligation.
Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune.
Le délai butoir de la prescription extinctive n’est pas rétroactif
L’action en garantie des vices cachés engagée plus de 20 ans après la naissance du droit est recevable car le délai butoir de la prescription extinctive issue de la loi du 17 juin 2008 n’est pas rétroactif.
Statuts des ASL : précisions sur les modifications à publier par extrait
En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts n’est nécessaire que lorsque la modification porte sur le nom, l’objet ou le siège de l’association.
La réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation de la vente
Le vendeur qui dissimule une infraction aux règles d’urbanisme et est condamné, après la vente, à remettre les lieux en l’état est fautif car la réticence dolosive s’apprécie lors de la vente, peu importe que l’étendue du dommage soit connue après la vente.
La capacité du bénéficiaire d’une promesse unilatérale d’achat s’apprécie quand il lève l’option
Peu importe que le vendeur ne soit pas propriétaire mais seulement concessionnaire de la parcelle au moment de la signature de la promesse d’achat car sa capacité à conclure le contrat définitif s’apprécie au jour où il lève l’option.
La CJUE valide la réglementation française sur les locations de courte durée
La réglementation nationale soumettant à autorisation préalable la location, de manière répétée, d’un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est globalement conforme, juge la CJUE, à la directive européenne « services ».
Acquisition d’un bien loué sous le régime de la loi de 1948 et contrôle de conventionnalité
L’acheteur d’un logement loué sous le régime de la loi de 1948 ne peut pas invoquer une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens s’il a acheté le bien en connaissant les restrictions imposées par cette loi.
Pas de trouble anormal de voisinage en raison de l’installation d’éoliennes
Nul n’ayant un droit acquis à la conservation de son environnement, le juge peut retenir, au regard des circonstances d’espèce, que l’implantation d’éoliennes à proximité de résidences secondaires ne constitue pas un trouble anormal du voisinage.
La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot.
La responsabilité du syndic de copropriété n’est engagée que s’il a commis une faute dans sa gestion
Le syndic ne peut être condamné à supporter des frais exposés au nom du syndicat pour le recouvrement d’une créance à l’égard d’un copropriétaire que s’il est établi qu’il a commis une faute en les exposant.
Une clause du règlement de copropriété est applicable tant qu’elle n’a pas été annulée
Un copropriétaire ne peut être dispensé du paiement de charges de chauffage tant que la clause du règlement de copropriété prévoyant la participation de son lot à cette catégorie de charges n’a pas été déclarée non écrite.
Non-prise en compte d’un prêt-relais pour apprécier le risque d’endettement lié à un autre prêt
Un prêt-relais n’est pas une charge permettant d’apprécier l’adaptation d’un autre prêt aux capacités financières des emprunteurs, dès lors que la vente du bien projetée par les emprunteurs doit permettre de le rembourser.
TVA sur la marge : le calcul du prix de revient des lots revendus est précisé
Un lotisseur peut calculer la marge à soumettre à la TVA en intégrant au prix de revient de chaque lot revendu une quote-part du coût des parcelles non commercialisables destinées aux équipements communs du lotissement au prorata de la superficie propre à chacun des lots.
Taxe foncière : un immeuble délabré reste une propriété bâtie si son gros œuvre n’est pas atteint
Ne constitue plus une propriété bâtie mais est soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble. Pour être qualifié ainsi, l’immeuble doit présenter un délabrement du gros œuvre.
L’indemnité d’éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l’indemnité d’éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site. En outre, la clause d’accession sans indemnité n’empêche pas d’inclure les frais de réinstallation dans l’indemnité d’éviction.
Le rejet de l’autorisation environnementale dès la phase d’examen préalable doit être très motivé
L’autorisation unique en matière d’ICPE peut être refusée dès la phase d’examen préalable du dossier mais, pour cela, il faut que cette phase révèle une méconnaissance caractérisée des intérêts protégés au titre de la réglementation sur les ICPE.
Les travaux de remplacement intégral d’une toiture ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Les travaux qui consistent à remplacer intégralement la toiture d’un bâtiment de stockage donné en location et qui affectent le gros œuvre de cet immeuble sont assimilés à des travaux de reconstruction, non déductibles des revenus fonciers du bailleur.
Pas de dégrèvement automatique de taxe foncière en cas d’interdiction administrative d’exploitation
Pour justifier l’obtention d’un dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation d’immeuble, une décision administrative d’interdiction d’exploiter doit être prise pour des raisons indépendantes de la volonté du contribuable, non liées aux défauts inhérents au bien.
La crise sanitaire ne dispense pas le locataire commercial de payer son loyer
L’ordonnance prorogeant les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire paralyse les sanctions contractuelles mais ne suspend pas l’exigibilité des loyers. Le propriétaire peut donc compenser sa dette envers le locataire avec les loyers dus pendant cette période.
Le maire n’a pas le droit de supprimer la totalité du cahier des charges du lotissement
L’article L 442-10 du Code de l’urbanisme, qui concerne la modification des clauses urbanistiques du cahier des charges, ne permet pas au maire de supprimer tout un cahier des charges dont la plupart des clauses n’intéressent que les seuls colotis.
Pas d’acceptation des risques lorsque les travaux réalisés par un spécialiste sont inefficaces
L’acceptation des risques ne peut pas être opposée au maître de l’ouvrage qui a été mis en garde sur les risques encourus par la solution préconisée par l’entreprise, sans rechercher si celle-ci ne devait pas refuser d’exécuter des travaux qu’elle savait inefficaces.
Régime du plein contentieux pour le permis de construire un projet éolien antérieur au 1er mars 2017
Le juge administratif vérifie dans le cadre d’un contrôle complet la légalité au regard du RNU des permis de construire des éoliennes transformés en autorisations environnementales en application de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017.
Les règles d’appréciation de la validité d’un projet commercial sont conformes au droit de l’UE
Les critères d’appréciation d’un projet commercial, notamment celui sur la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du centre-ville et celui sur la démonstration d’absence de friche en centre-ville ou en périphérie, sont conformes au droit européen.
En matière de certificat d’urbanisme, le maire, s’il sollicite le préfet, n’est pas lié par son avis
Même quand le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un PLU ou une carte communale, la délivrance d’un certificat d’urbanisme n’est pas subordonnée à l’avis conforme du préfet.
Pas de responsabilité du maître de l’ouvrage au titre de la loi de 1975 sans contrat d’entreprise
Un prestataire intervenu sur un chantier ne peut pas rechercher la responsabilité du maître de l’ouvrage sur le fondement de l’article 14-1 de la loi de 1975 relative à la sous-traitance s’il n’a pas conclu de contrat d’entreprise avec le titulaire du marché principal.
La réception tacite est admise en matière de contrat de construction de maison individuelle
Des travaux de construction dans le cadre d’un CCMI ont tacitement été réceptionnés dès lors qu’ils ont été intégralement payés et que la maison a été mise en location.
La position du Conseil d’État pour calculer la durée de détention d’un immeuble acquis par succession puis par licitation
Pour calculer la durée de détention d’un bien acquis par succession puis par licitation mettant fin à l’indivision successorale antérieure, le cédant est considéré comme propriétaire de la fraction acquise par licitation dès l’origine de l’indivision en raison de l’effet déclaratif de la licitation.
Exercice de son droit de repentir par le bailleur commercial pour échapper à l’indemnité d’éviction
Le fait que le bailleur exerce son droit de repentir avec l’intention de faire échec à tout risque de paiement d’une indemnité d’éviction ne caractérise pas, à lui seul, un exercice fautif de ce droit.
Une autorisation devenue « autorisation environnementale » peut être annulée partiellement
Une autorisation délivrée avant le 1er mars 2017 au titre de la loi sur l’eau est devenue une autorisation environnementale mais peut faire l’objet d’une annulation partielle si son titulaire n’avait pas sollicité une autorisation requise à un autre titre.
Responsabilité pénale du gérant de société de construction qui ne respecte pas les règles du CCMI
Encourt une responsabilité pénale le gérant d’une société de construction qui méconnaît les règles impératives du CCMI dès lors qu’elles sont applicables à la construction en cause et que sa faute, intentionnelle, est séparable de ses fonctions sociales.
Les factures d’eau et de gaz d’un monument historique peuvent être déduites du revenu global
Le propriétaire d’un immeuble classé à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques peut déduire de son revenu global les factures de chauffage de la maison et d’arrosage du jardin dès lors que ces dépenses sont indispensables à la sauvegarde et la protection de l’immeuble.
Baux professionnels et commerciaux : attention à la rédaction des clauses de répartition des travaux
Dans les baux professionnels et commerciaux, les travaux sont souvent mis à la charge du locataire. Pour les baux non soumis à la loi Pinel, ces clauses sont largement admises par les tribunaux, à condition d’être expresses. Deux décisions récentes en sont une illustration.
Pas d’enclave du fonds d’une SCI dont le gérant est usufruitier du fonds contigu ayant un accès
L’enclavement d’une parcelle appartenant à une SCI n’est pas caractérisé si son gérant dispose d’un droit d’usufruit sur une parcelle mitoyenne bénéficiant d’un accès sur la voie publique.
Seul l’arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimite les zones de montagne
Les zones de montagne sont celles délimitées de façon limitative par l’arrêté interministériel du 6 septembre 1985. Les arrêtés pris en application du décret du 3 juin 1977 délimitent, à d’autres fins, les zones agricoles défavorisées en montagne.
Même tardive, la preuve de la délégation de signature est efficace devant le juge
Dans le contentieux du permis de construire, le juge doit tenir compte d’une délégation de signature du maire à un adjoint même si la preuve de sa publication n’a été versée au dossier qu’après la clôture de l’instruction.
La CNAC ne pourrait s’autosaisir d’un projet commercial que s’il crée au moins 20 000 m²
Selon la cour administrative d’appel de Nantes, la CNAC ne peut s’autosaisir que d’un projet créant au moins 20 000 m² de surface de vente par création ou extension d’un magasin ou centre commercial existant.
Pas d’atteinte à la jouissance des parties privatives, sauf décision unanime de l’AG de copropriété
Dans un immeuble à usage mixte, une décision d’assemblée générale ayant pour effet d’empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de leurs lots doit être prise à l’unanimité.
Étanchéité d’un mur mitoyen menacée : 30 ans pour agir en cas d’atteinte à un droit réel immobilier
Si la découpe et l’arrachage, par l’un des copropriétaires, d’une bande bitumée servant d’étanchéité entre deux maisons mitoyennes sont jugés comme étant une atteinte au droit réel immobilier de l’autre copropriétaire, l’action de ce dernier se prescrit par 30 ans.
Refus de prêt : acheteur n’obtenant pas la restitution de son acompte
L’acheteur ne peut pas obtenir la restitution de l’acompte versé au compromis de vente si la demande de prêt qu’il a déposée ne correspond pas aux prévisions de la clause de la condition suspensive stipulée.
La délibération municipale de vendre est, sous certaines conditions, créatrice de droits
La décision du conseil municipal de céder une dépendance du domaine public communal à une personne publique en vue de l’exercice de ses compétences est créatrice de droits si elle précise l’objet et les conditions financières de l’opération et ne prévoit aucune condition.
Un litige sur un sursis à statuer permet d’examiner la légalité du futur PLU
Lorsque le maire, saisi d’une demande de permis de construire, se fonde sur le plan local d’urbanisme (PLU) en cours d’élaboration pour prendre une décision de sursis à statuer, le juge, saisi d’un recours, peut examiner la légalité de ce plan.
Pour être une partie commune, le lot doit être affecté à l’usage ou à l’utilité des copropriétaires
La caractérisation d’une partie commune, lorsque le règlement de copropriété est ambigu, implique de rechercher si le local litigieux est affecté à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
Le maître d’œuvre délivrant une facture valant solde de ses honoraires renonce à leur ajustement
Si le maître d’œuvre notifie une note d’honoraires correspondant au solde et précisant le coût total des travaux exécutés, il est considéré renoncer en connaissance de cause à l’ajustement de ses honoraires par rapport au coût effectif des travaux réalisés.
Conséquences indemnitaires de l’annulation pour dol d’un marché public de travaux
La personne publique qui conclut un marché public de travaux à la suite de pratiques anticoncurrentielles de son cocontractant peut obtenir l’annulation du contrat, le remboursement de la part de ses dépenses qui ne lui a pas été utile et l’indemnisation de ses préjudices.
La modification des charges après division d’un lot doit être approuvée par l’AG de copropriété
L’approbation de la modification des charges à la suite de la division d’un lot est nécessaire, quand bien même le total des quotes-parts des nouveaux lots est égal à celui des lots dont ils sont issus.
Études géotechniques : les arrêtés sont parus !
Dans les zones à risques de retrait-gonflement de terrain, la loi Élan a créé l’obligation de fournir une étude géotechnique lors de la vente de terrains destinés à la construction de maison individuelle. La publication de trois arrêtés rend le dispositif enfin opérationnel. Explications.
Un marché public de travaux irrégulier peut être résilié unilatéralement par l’administration
L’administration peut résilier unilatéralement un marché public de travaux irrégulier dans les cas où le juge pourrait en prononcer l’annulation ou la résiliation.
La banque doit mettre en garde l’emprunteur proche de la retraite du risque de baisse de ses revenus
La banque qui consent trois prêts immobiliers sur 20 ans à un emprunteur âgé de 56 ans est tenue de le mettre en garde du risque prévisible d’endettement lié à son départ à la retraite.
Point de départ de l’action contre des travaux irrégulièrement édifiés sur une partie commune
Le délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires en démolition d’une construction édifiée par un copropriétaire sur une partie commune court du jour où les travaux ont été réalisés.
Sans vice de construction sur les parties communes, la responsabilité du syndicat n’est pas engagée
La modification par le constructeur de l’implantation de l’ascenseur initialement prévue ayant entraîné la diminution de la surface d’un lot ne constitue par un vice de construction dont doit répondre le syndicat des copropriétaires.
Remboursement des dépenses utiles à la collectivité en cas d’annulation d’un contrat de partenariat
En cas d’annulation d’un contrat de partenariat, le cocontractant de l’administration a droit au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité. En font partie les frais liés à l’emprunt souscrit pour financer l’opération.
Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
L’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envisagés est suffisante pour permettre le vote des travaux sans qu’il soit nécessaire d’annexer les contrats ou projets de contrat. Si ces travaux sont indissociables, un vote unique est possible.
Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux
Afin de relancer l’économie et de soutenir les entreprises du BTP durement touchées par la crise sanitaire, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est relevé à 70 000 € jusqu’au 10 juillet 2021
Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les locaux auraient été habitables et disponibles avant l’achèvement de ces travaux.
Le certificat d’urbanisme délivré au vu d’un dossier incomplet n’est pas forcément illégal
Si l’omission dans le dossier de demande de certificat d’urbanisme n’a pas induit l’administration en erreur, le certificat d’urbanisme délivré au vu de ce dossier incomplet n’est pas illégal.
Il n’y a pas d’abus de majorité lorsque la décision d’AG est justifiée par des raisons légitimes
La rupture du principe d’égalité entre les copropriétaires, permettant de retenir un abus de majorité, n’est pas caractérisée lorsque les copropriétaires concernés se trouvent dans une situation distincte.
Le référé-provision doit être regardé comme la saisine du tribunal administratif
Dans le délai qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif afin d’obtenir le paiement du solde du marché public, le titulaire du marché peut se borner à présenter une demande de provision devant le juge des référés.
Censure du juge qui refuse le sauvetage d’un permis de construire dont le vice est régularisable
Lorsque les vices affectant un permis de construire sont régularisables et que le juge du fond refuse de surseoir à statuer sur le fondement de l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme dans l’attente de leur régularisation, le juge de cassation censure.
L’AG a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété
L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut à tout moment faire constater l’absence de conformité à la loi de la clause de répartition des charges.
Opération de restauration immobilière : transformation possible d’un local commercial en habitation
Une opération de restauration immobilière ne saurait obliger le propriétaire d’un local commercial à le transformer en logement, mais peut prévoir la transformation en habitation d’un local devenu impropre à une activité commerciale.
Les règles de constitution d’une association syndicale autorisée ou forcée sont strictes
Une association syndicale autorisée ou forcée n’existe que si les formalités nécessaires à sa création ont été accomplies.
Marché public : possibilité d’exercer une action indemnitaire après l’émission d’un titre exécutoire
La collectivité qui émet un titre exécutoire pour recouvrer une créance contractuelle sur un marché public ne peut pas engager une action en justice relative à cette créance, mais peut saisir le juge d’une action indemnitaire au titre de la responsabilité quasi délictuelle.
Exemple d’appréciation de la réalité d’un projet d’aménagement justifiant la préemption
Une commune ne peut pas préempter une parcelle pour y construire des logements permettant de répondre aux objectifs du PLH si des contraintes urbanistiques et de sécurité s’opposent au projet, le PLH ne prévoyant d’ailleurs pas de logements dans ce secteur.
L’ajout d’un aménagement léger sur le littoral n’est pas contraire au principe de non-régression
Le principe de non-régression en matière de protection de l’environnement ne peut être invoqué à l’encontre d’un décret relatif aux aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces sensibles du littoral.
Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation. La notification d’une copie de la promesse de vente sans lettre d’accompagnement à l’acheteur est régulière.
Règlement du PLU et places de stationnement en enfilade
Pour l’application des dispositions d’un PLU exigeant l’aménagement de places de stationnement pour chaque logement créé, les places correspondant à un même logement peuvent être en enfilade.
Assurance contre les recours : qu’est-ce que la garantie permis de construire ?
Solution d’assurance développée en réponse aux fréquents recours contentieux immobilisant les projets de construction, elle permet au constructeur de poursuivre la réalisation de son opération sans attendre la purge des recours formés contre l’autorisation délivrée.
Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Sursis et régularisation d’un document d’urbanisme : la compétence pour régulariser précisée
En cas de sursis à statuer prononcé par le juge dans l’attente de la régularisation d’un document d’urbanisme, l’autorité compétente pour approuver la régularisation est celle compétente à la date de cette approbation.
Un projet concerné par un PPRNP peut faire l’objet de prescriptions spéciales au titre du RNU
Si l’autorité qui délivre un permis de construire dans un territoire couvert par un PPRNP n’a pas à reprendre les prescriptions de ce plan, elle peut, sur le fondement de l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme, assortir le permis de prescriptions spéciales ou le refuser.
Droit de vente d’immeubles : peu de changements au 1er septembre 2020
Les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021, à la suite des délibérations des collectivités territoriales, viennent d’être diffusées par l’administration.
Rappel des règles applicables aux jours et servitude de vue
À l’occasion d’une question ministérielle relative à la création d’un trou d’aération pour sa cuisine, la Chancellerie répond par un exposé sur les règles en matière de jours et de servitude de vue sur la propriété du voisin.
L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2021.
L’article R 600-4 du Code de l’urbanisme ne viole pas le droit à un recours juridictionnel effectif
Un recours contre une autorisation d’urbanisme est irrecevable faute d’être accompagné des justificatifs de l’intérêt pour agir de son auteur ; si le juge l’a invité à produire ces pièces, cette règle ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif.
Taxe foncière : l’exonération d’une construction nouvelle demandée hors imprimé est irrecevable
Pour bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière au titre d’une construction nouvelle, le contribuable doit souscrire dans le délai légal un imprimé conforme aux modèles de l’administration. Un simple courrier matérialisant la demande ne peut le remplacer.
Taxe foncière : mettre en vente une maison ne prive pas toujours du dégrèvement pour vacance
La vacance d’un bien locatif mis en vente faute de locataire, mais demeurant offert à la location, ouvre droit au dégrèvement de taxe foncière, dès lors que le propriétaire justifie avoir poursuivi la recherche de nouveaux locataires pendant la période de mise en vente.
Un particulier qui vend des terrains à bâtir après une lourde viabilisation est assujetti à la TVA
Un particulier qui vend des terrains à bâtir après d’importants travaux de viabilisation entreprend des démarches actives de commercialisation foncière. Il doit être assujetti à la TVA, même en l’absence d’utilisation de moyens de vente similaires à ceux d’un professionnel.
Transfert de la charge de la taxe foncière au titulaire d’un bail commercial verbal
Dans un bail verbal antérieur à l’entrée en vigueur de la loi Pinel, le transfert au locataire commercial de la charge de la taxe foncière peut être déduit des circonstances établissant l’accord des parties.
Location meublée de courte durée : état de la jurisprudence sur le dispositif d’autorisation
L’essor de la location meublée de courte durée aggrave la crise du logement dans les grandes villes. Comment le droit appréhende-t-il cette question ? Anne-Lise Collomp, magistrate, fait un point sur le dispositif d’autorisation de changement d’usage.
Rebondissement en matière de TVA sur marge : le Conseil d’État saisit la Cour de justice de l’Union européenne
La CJUE est interrogée sur la portée de l’article 392 de la directive TVA, qui définit le régime de la marge. Sa réponse pourrait relancer le débat sur l’exclusion de ce régime des achats-reventes de terrains, dont la qualification a varié.
Le bailleur commercial peut entamer des démarches avant de faire une offre de vente au locataire
Le bailleur de locaux commerciaux peut valablement notifier au locataire son intention de vendre les locaux après les avoir fait évaluer par un agent immobilier et étudié le marché, démarches inhérentes à tout processus de commercialisation.
Le téléobjectif d’un appareil photo ne révèle pas la covisibilité avec un monument historique
Lorsqu’un permis de construire porte sur un immeuble situé à moins de 500 mètres d’un monument historique, l’accord de l’ABF est requis si, à l’œil nu, l’immeuble et le monument sont visibles depuis un lieu ouvert au public, même situé en dehors des 500 mètres.
Covid-19 : encore de nouvelles mesures d’exception pour les contrats de la commande publique
Deux textes complètent les dérogations au droit des marchés publics et des concessions qui permettent aux titulaires de ces contrats de faire face à la crise sanitaire. Ils concernent notamment les entreprises en difficulté et les PME.
Installer tables et chaises est interdit si le bail commercial n’autorise que la vente à emporter
Lorsqu’un bail commercial n’autorise que la vente à emporter, le locataire ne peut pas installer une terrasse à proximité du magasin pour proposer aux clients d’y consommer les produits achetés.
Servitude de passage des piétons le long du littoral : contenu du dossier de l’enquête publique
Le dossier de l’enquête publique doit indiquer la localisation et la nature des obstacles qui justifient la modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral.
La suspension d’une servitude de passage des piétons sur littoral ne peut être qu’exceptionnelle
La servitude de passage des piétons le long du littoral ne peut être suspendue pour conserver un site protégé que s’il est impossible de garantir cette conservation par la modification de la servitude et la réalisation de travaux.
Le versement d’un acompte sur travaux interrompt la prescription de la créance totale de l’entreprise
Le versement d’un acompte sur travaux constitue une reconnaissance même partielle par le maître de l’ouvrage de l’existence de la créance de l’entreprise et entraîne un effet interruptif de prescription pour la totalité de la créance.
Titulaire d’un bail dérogatoire resté dans les locaux au-delà du terme mais moins de 3 ans
Le titulaire d’un bail de courte durée (bail dérogatoire) bénéficie du statut des baux commerciaux s’il est laissé dans les locaux à l’arrivée du terme contractuel, même si la durée de ce bail dérogatoire était inférieure à la durée légale maximale d’un tel bail.
Le maître d’œuvre n’est pas responsable de plein droit du trouble anormal du voisinage
Le maître d’œuvre chargé d’une mission complète n’est pas responsable de plein droit d’un trouble anormal du voisinage si ses missions ne sont pas en relation de cause directe avec le trouble subi par les voisins.
Une référence différente aux conditions générales n’écarte pas l’exclusion de garantie de la police
Les conditions générales d’une police d’assurance prévoyant une exclusion de garantie s’appliquent malgré une différence entre la référence des conditions générales produites à la procédure et celle mentionnée dans les conditions particulières remises à l’assuré.
Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier.
Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d’une association
Une association agréée de défense de l’environnement peut se constituer partie civile devant le juge pénal et obtenir la démolition d’une construction illicite.
La réforme de la copropriété peut (enfin) entrer en vigueur
Le décret d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant la copropriété est paru. Il met en œuvre les nouvelles dispositions concernant le fonctionnement des copropriétés. Les modalités pratiques du vote par correspondance résultent d’un arrêté du 2 juillet 2020.
Les parties à un bail commercial peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce à invoquer le défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce lors du renouvellement.
L’assureur couvre l’activité déclarée par son assuré, même exercée au-delà de la mission confiée
Quand la responsabilité de l’assuré est retenue pour une faute commise au-delà du périmètre de la mission qui lui a été confiée, l’assureur doit sa garantie si l’activité exercée a été déclarée dans la police.
Le caractère régularisable d’un vice de fond du permis s’apprécie au jour où le juge statue
Pour régulariser un permis dans le cadre de l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme, il faut appliquer les règles de procédure en vigueur à la date à laquelle il a été délivré et les règles de fond en vigueur à la date de la régularisation.
Une réforme en profondeur ouvre de nouvelles perspectives aux Scot
Afin de moderniser le régime des schémas de cohérence territoriale, une ordonnance du 17 juin 2020 modifie certaines dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux Scot, notamment celles qui définissent leur structure et leur rôle dans le cadre de la planification des sols.
Une clause limitative de la garantie de l’assureur ne peut pas vider la garantie de sa substance
La clause du contrat d’assurance visant à garantir les dommages causés par la prestation intellectuelle de l’assuré et excluant l’essentiel des conséquences matérielles du vice de conception vide la garantie de sa substance et ne peut pas s’appliquer.
L’action du sous-traitant non agréé contre le maître de l’ouvrage est une action en responsabilité
Le sous-traitant non agréé qui assigne le maître de l’ouvrage en paiement des sommes dues exerce une action en responsabilité visant à réparer son préjudice.
La responsabilité du maître d’œuvre peut être limitée si un sous-traitant n’est pas agréé
Si le maître de l’ouvrage n’a pas accepté et agréé un sous-traitant alors qu’il a agréé d’autres prestataires, le maître d’œuvre n’engage sa responsabilité que dans une certaine proportion.
De nouvelles mesures pour simplifier l’articulation juridique des différents documents d’urbanisme
L’ordonnance 2020-745 du 17 juin 2020 s’efforce de rendre moins complexe et plus cohérente la hiérarchie des normes d’urbanisme locales. Cette réforme permet notamment de renforcer la place des Scot par rapport aux documents sectoriels.
Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est ni propriétaire ni bénéficiaire d’une promesse de vente.
Une année sans revente ne suffit pas, à elle seule, à écarter la qualification de marchand de biens
La circonstance qu’au cours d’une année aucune opération de revente n’ait été réalisée par une société civile immobilière ne suffit pas à écarter la qualification de marchand de biens et l’assujettissement de la SCI à l’impôt sur les sociétés au titre de cette année.
Désordres et litiges : le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
En cas de litige sur les travaux, le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée par l’une des parties, même si la partie adverse a été régulièrement convoquée à l’expertise.
Des mesures pour accompagner les professionnels de l’immobilier en cas de décès d’un enfant
Allongement du congé pour le décès d’un enfant, création d’un congé de deuil et instauration d’une protection contre le licenciement sont les principales mesures adoptées pour aider les parents à faire face au deuil d’un enfant.
Certains contribuables sont exclus de la procédure de déclaration tacite des revenus
Certains contribuables sont exclus du dispositif de déclaration tacite des revenus, notamment les bénéficiaires de revenus fonciers, les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière et les non-résidents.
Appropriation de parties communes : il peut y avoir des alternatives à la démolition de l’ouvrage
Quand un copropriétaire réalise des travaux sur des parties communes dont il a la jouissance privative, les juges du fond doivent rechercher, lorsque cela leur est demandé, si la gravité des manquements justifie la démolition totale des ouvrages irrégulièrement réalisés.
Point de départ de l’action tendant au respect du règlement de copropriété
Le délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires tendant à faire cesser une infraction au règlement de copropriété court du jour où il en a eu connaissance.
Effet de l’annulation du document d’urbanisme sur les autorisations : application immédiate de la loi Élan
L’article L 600-12-1 du Code de l’urbanisme issu de la loi Élan, qui détermine les conditions dans lesquelles l’illégalité d’un document d’urbanisme peut être invoquée à l’appui d’un recours contre une autorisation, est applicable aux instances en cours lors de son entrée en vigueur.
Des terres non agricoles peuvent être classées en zone A du PLU
La circonstance que des parcelles ne présentent pas le caractère de terres agricoles ne fait pas, par elle-même, obstacle à leur classement en zone agricole du plan local d’urbanisme.
Taxe sur les bureaux : il y a parties communes même sans copropriété
Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que les parties communes au sens et pour l’application de la taxe sur les bureaux ne se limitent pas à celles qui sont définies par le droit de la copropriété.
Quel régime pour un logement régi par un bail de droit commun et acquis par un organisme HLM ?
Le régime des baux portant sur des logements HLM et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L 351-2 du CCH s’applique, en cas d’acquisition de logements faisant l’objet de baux d’habitation de droit commun, à compter de leur reconduction.
Changement d’usage : la preuve d’un usage d’« habitation » après le 1er janvier 1970 est inefficace
Un local est réputé à usage d’habitation au sens de la réglementation sur le changement d’usage s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 ; la preuve d’une affectation de fait à cet usage après cette date, achat d’un appartement par exemple, est inopérante.
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée.
La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L’architecte doit une indemnité d’interruption du contrat s’il a commis une faute préjudiciable
Lorsque l’architecte commet une faute dans l’exécution de sa mission et que cette faute participe au préjudice subi par le maître de l’ouvrage, il doit à ce dernier une indemnité d’interruption de son contrat de maîtrise d’œuvre.
Le caractère limité de l’urbanisation des espaces proches du rivage peut s’apprécier au vu du Scot
Si un Scot comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives sur les conditions de l’extension de l’urbanisation dans un espace proche du rivage, le caractère limité de l’urbanisation s’apprécie en tenant compte du Scot.
L’assureur est responsable de la non-remise de l’attestation d’assurance à l’ouverture du chantier
L’assureur de responsabilité décennale peut engager sa responsabilité s’il déclare assurer une entreprise sans produire d’attestation d’assurance à l’ouverture du chantier et que cette faute participe au préjudice du maître de l’ouvrage.
Le contrôleur technique n’est pas responsable d’un trouble anormal de voisinage
Un contrôleur technique ne peut être responsable de plein droit d’un trouble anormal de voisinage que s’il a commis une faute dans l’accomplissement d’une mission en relation directe avec ce trouble.
Le maître d’œuvre commet une erreur de conception s’il sous-estime le coût des travaux
Si le maître d’œuvre sous-estime le coût des travaux, il commet une erreur de conception dont l’entreprise peut se prévaloir pour engager sa responsabilité.
Appel en garantie de l’assureur : la société doit faire connaître l’adresse de son siège social
La société condamnée qui appelle en garantie l’entreprise et son assureur ne peut pas être entendue si elle ne fait pas connaître l’adresse exacte de son siège social où lui signifier les actes de la procédure.
L’agrandissement d’une construction isolée n’est pas une extension de l’urbanisation interdite
Si l’article L 121-8 du Code de l’urbanisme interdit en principe toute construction isolée dans les communes du littoral, il ne s’oppose pas au simple agrandissement d’une construction existante, qui ne peut pas être regardé comme une extension de l’urbanisation.
Permis de construire valant autorisation commerciale : l’avis de la CNAC est un acte préparatoire
L’avis de la CNAC, qu’il soit favorable ou défavorable au projet commercial, est un acte préparatoire et seule la décision prise sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale peut faire l’objet d’un recours contentieux.
Règlement national d’urbanisme : aspect des constructions et intérêt des lieux avoisinants
Une construction ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants, au sens de l’article R 111-27 du Code de l’urbanisme, du seul fait qu’elle gêne le fonctionnement « bioclimatique » d’une maison voisine.
Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale
Dans le contentieux de l’autorisation environnementale, le juge peut toujours surseoir à statuer et fixer un délai pour la régularisation des vices régularisables de l’autorisation environnementale mais il n’est tenu de le faire que si une partie le lui demande.
TVA sur marge, démolition et division entre l’achat et la revente : un malheureux épilogue ?
Le Conseil d’État tranche enfin la controverse née en 2011 sur l’assiette de la TVA en cas de vente de terrain à bâtir faisant suite à une démolition-division par le vendeur assujetti : c’est la doctrine administrative qui l’emporte (CE 27-3-2020 no 428234).
Seuls les travaux réalisés par le cédant avant l’achèvement sont retenus pour calculer la plus-value
Les dépenses supportées par le cédant pour acquérir lui-même des matériaux ne sont prises en compte que si les travaux sont réalisés avant l’achèvement de l’immeuble. Le cédant doit pouvoir prouver la démolition de l’immeuble et sa reconstruction.
Un bail renouvelé après la saisie et l’adjudication du bien loué jugé opposable à l’adjudicataire
La délivrance du commandement de saisie n’empêche pas la reconduction tacite du bail portant sur l’immeuble saisi et conclu avant l’adjudication de ce bien. Et un bail, même conclu après la publication du commandement, est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance.
Pour un examen d’ensemble, le modificatif doit être versé au dossier d’instance du permis initial
Selon la cour administrative d’appel de Lyon, lorsque le tiers qui attaque le permis initial reçoit communication d’un permis modificatif mais que ce modificatif n’est pas versé à l’instance, il peut former une requête distincte contre le modificatif.
La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une simple autorisation de travaux mais bien un droit de jouissance privatif, qui s’accorde à la majorité de l’article 26.
Exonération de taxe foncière dans les zones de développement prioritaire : commentaires administratifs
L’administration commente le dispositif d’exonération temporaire de taxe foncière institué dans les zones de développement prioritaire par la loi de finances pour 2019.
L’autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
La clause d’un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location.
Incompatibilité du régime des associations syndicales avec la domanialité publique
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004, le régime des associations syndicales de propriétaires est incompatible avec la domanialité publique, notamment avec le principe d’inaliénabilité.
Pas de rémunération pour les travaux auxquels le maître de l’ouvrage d’un marché public s’est opposé
Les travaux auxquels le maître de l’ouvrage d’un marché public s’est opposé n’ouvrent pas droit à rémunération, même s’ils sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage.
Il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d’un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable.
Procès-verbal d’AG notifié au notaire en charge de la succession du copropriétaire décédé
Les notifications adressées au notaire chargé de la succession ne sont pas opposables aux ayant droit du copropriétaire décédé s’ils n’ont pas élu domicile en son étude ou donné mandat à celui-ci de recevoir, en leur nom, les notifications des PV des assemblées générales.
Notification du PV d’assemblée générale par le syndic en cas de décès du copropriétaire d’un lot
Il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir notifié le procès-verbal de l’assemblée générale aux ayant droit d’un copropriétaire décédé dès lors que la preuve n’est pas rapportée qu’il avait connaissance de ce décès.
Le lissage du déplafonnement du loyer commercial issu de la loi Pinel est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de lissage du déplafonnement du loyer commercial, créé par la loi Pinel du 18 juin 2014, et il rappelle que les parties peuvent l’écarter.
Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pouvant y subroger que des membres de sa famille exerçant une activité agricole, la déclaration de préemption « moi en mon nom propre ou toute personne morale me substituant » n’est pas valable.
Un manquement au droit de la copropriété n’est pas l’affaire de l’autorité compétente en urbanisme
Le permis de construire délivré à un copropriétaire qui n’a pas obtenu l’autorisation de la copropriété n’est pas illégal, même si le syndicat des copropriétaires a soulevé une contestation sur ce point et que le copropriétaire en était donc averti.
Marché public : droit à indemnisation de la collectivité publique victime de manœuvres dolosives
Une collectivité publique peut demander au juge de condamner des sociétés qui, par des manœuvres dolosives, l’ont amenée à conclure un marché public de travaux à des conditions désavantageuses, même si ces sociétés n’ont pas candidaté au marché public litigieux.
L’indemnité d’éviction ne répare pas le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux
La réparation due au locataire de locaux commerciaux qui n’a pas pu bénéficier du droit à se maintenir dans les lieux après le refus de renouvellement du bail jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction n’est pas couverte par celle-ci.
Prescription de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun en l’absence de réception
La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pour les désordres révélés en l’absence de réception se prescrit par 5 ans à compter du jour où le maître d’ouvrage a connu les faits lui permettant d’exercer son action à l’encontre de l’entreprise de travaux.
Le vendeur peut choisir la purge judiciaire de ses hypothèques, même contraire à son intérêt
Le vendeur peut imposer à l’acheteur une purge judiciaire de ses hypothèques plutôt qu’une purge amiable, qui est une procédure facultative nécessitant l’accord du vendeur sans qu’il ne soit tenu d’y consentir.
ICPE : l’évolution de la règle dans un sens plus favorable au demandeur ne purge pas l’irrégularité
Le juge des installations classées apprécie le respect des règles relatives à la composition du dossier de demande au regard des règles applicables à la date de délivrance de l’autorisation, peu important un assouplissement de la règle après la délivrance de l’autorisation.
Surélévation d’un lot de copropriété et contrôle de proportionnalité
Les juges du fond doivent, lorsque cela leur est demandé, vérifier que la mesure de démolition de travaux de surélévation irrégulièrement réalisés par un copropriétaire ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de son domicile protégé par l’article 8 de la CEDH.
Réception tacite en cas d’abandon de chantier : il faut la volonté claire du maître de l’ouvrage
Même en cas d’abandon de chantier par l’entreprise, la réception tacite n’est pas établie en l’absence d’une volonté caractérisée du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux.
Seule une clause expresse peut imputer au locataire commercial les travaux dus à la vétusté
La clause d’un bail commercial qui met à la charge du bailleur les seules grosses réparations de l’article 606 du Code civil ne l’exonère pas des réparations locatives liées à la vétusté des lieux.
La résurrection des POS pour 2 ans s’applique largement
La période de 24 mois pendant laquelle un POS antérieur peut revivre après l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme court de la décision de justice ou, si celle-ci est antérieure au 25 novembre 2018, à compter de cette date.
Annulation d’un refus de permis valant autorisation commerciale : le concurrent est concerné
L’annulation du refus de délivrer un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en raison d’un avis défavorable de la CNAC préjudicie aux droits du concurrent qui avait saisi la CNAC d’un recours contre l’avis favorable de la CDAC.
Le CCMI étant un marché à forfait, attention au sort des travaux supplémentaires !
Le CCMI étant un marché à forfait, les travaux supplémentaires doivent être autorisés par écrit et les parties doivent être convenues de leur prix ; s’ils ont été discutés sans que le maître de l’ouvrage puisse en connaître le prix, leur coût ne peut pas être facturé.
Avant la réception, l’entreprise n’est pas tenue de livrer l’ouvrage en état de marche
L’entreprise chargée de travaux de construction d’une centrale photovoltaïque n’est pas responsable d’un dysfonctionnement antérieur à la date prévue pour la réception.
Refus de déplafonnement du loyer du bail renouvelé : illustration
Le déplafonnement du loyer d’une laverie-pressing située à Clichy (92) n’a pas été jugé justifié par les arguments de modification des critères locaux de commercialité et des caractéristiques du local avancés par le bailleur.
L’exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l’expropriant pour être indemnisé
Lorsqu’un bien exproprié n’est pas affecté à l’usage prévu par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié peut réclamer une indemnisation pour la perte de la plus-value acquise par le bien. Encore faut-il qu’il ait agi en rétrocession du bien dans les délais.
Les travaux d’amélioration éligibles au dispositif Denormandie sont définis
Un décret du 10 avril 2020 définit les travaux d’amélioration dont la réalisation permet aux acquéreurs de logements dégradés à rénover et destinés à la location de bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie.
Aménagement des délais pendant la période d’urgence sanitaire : focus sur le bail commercial
Ainsi que l’expliquent G. Allard-Kohn et T. Brault, tous deux membres du cabinet d’avocats LVA, il n’est pas facile d’appliquer l’ordonnance prorogeant les délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire aux délais prévus par le statut des baux commerciaux. Ainsi, par exemple, qu’advient-il des baux dérogatoires arrivant à échéance pendant cette période ? Qu’en est-il pour les congés et demandes de renouvellements ? Les auteurs proposent des réponses.
Covid-19 : le délai de report des assemblées générales et des contrats de syndic à nouveau prolongé
Allongé une première fois en mars dernier, le délai de report des assemblées générales et des contrats de syndic est à nouveau prorogé.
Le règlement de copropriété peut interdire la pose d’enseignes commerciales en façade
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle correspond à la destination de l’immeuble, situé dans un secteur protégé.
Un ensemble immobilier suppose des terrains, des aménagements et des services communs
Un ensemble immobilier, au sens de la loi, suppose l’existence de terrains et de services faisant l’objet d’une propriété commune.
Pas de location saisonnière dans une copropriété à usage exclusif d’habitation
Dans un immeuble à usage exclusif d’habitation, il peut être interdit à un copropriétaire de poursuivre une activité commerciale de location de ses lots à la journée ou à la semaine.
Le ministère du travail a publié un « Questions-réponses » sur l’aide à l’embauche des jeunes
Dans un « Questions-réponses » diffusé sur son site internet, le ministère du travail apporte des précisions sur les conditions d’attribution de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et sur son possible cumul avec d’autres aides prévues en faveur des entreprises.
Les sommes réintégrées dans l’assiette des cotisations le sont pour leur montant brut
Lorsque, suite à un contrôle Urssaf, un redressement porte sur des sommes que l’employeur considérait comme échappant aux cotisations sociales, la réintégration de ces sommes dans l’assiette des cotisations se fait sur la base de leur montant brut avant précompte de la part salariale des cotisations.
L’assurance maladie reconduit sa subvention pour aider les TPE-PME à prévenir la Covid-19 au travail
Face au rebond de l’épidémie de Covid-19, l’assurance maladie prolonge la subvention « Prévention Covid » pour continuer d’aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du virus au travail. Elle met aussi à jour les conditions d’attribution de cette aide au 9 octobre.
Aide exceptionnelle à l’alternance : comment apprécier la condition d’effectif ?
Le ministère du travail apporte des précisions sur l’appréciation du seuil d’effectif de 250 salariés au-delà duquel l’attribution de l’aide est soumise à conditions.
Le CSE peut être consulté par téléphone sur le reclassement d’un salarié inapte
La consultation du CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié physiquement inapte n’est soumise à aucun formalisme : l’essentiel est que tous les représentants du personnel aient été consultés et aient pu exprimer leur avis.
Les textes sociaux de la semaine (n° 42/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Coronavirus : le point au 22 octobre
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Activité partielle : modulation de l’indemnité versée au salarié et autres ajustements
Modulation du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés en fonction du secteur d’activité, adaptation du régime applicable aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation, telles sont les principales modifications apportées au dispositif d’activité partielle.
Un salarié peut-il réclamer une prime après la signature d’une transaction dont elle est l’objet ?
Un salarié ne peut pas demander le paiement d’une prime de production dès lors qu’aux termes de la transaction signée avec l’employeur, il déclare renoncer à toute prétention, réclamation, action ou instance de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’employeur pouvant avoir pour cause le paiement de ladite prime.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 22/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’exonération des frais de crèche ne s’apprécie pas globalement mais dans la limite fixée par salarié
L’exonération de cotisations applicable à l’aide de l’employeur aux frais de crèche du personnel s’apprécie dans la limite de 1 830 € par salarié. Une entreprise réservant des places en crèche, mais pas pour des salariés nommément désignés, en contrepartie du versement d’une somme globale ne peut pas en bénéficier.
Les employeurs peuvent abonder le CPF des salariés via un nouveau portail
La Caisse des dépôts et consignations a ouvert un nouvel espace internet sécurisé permettant aux employeurs de verser directement sur le compte personnel de formation de leurs salariés des sommes visant à compléter le financement de leurs formations.
Les repas de salariés organisés 3 fois par an en dehors de l’entreprise sont des frais d’entreprise
Les dépenses correspondant à des repas organisés par l’entreprise 3 fois par an en dehors du lieu et du temps de travail où seuls sont conviés les salariés et dont la participation n’est pas obligatoire sont des frais d’entreprise, la régularité des repas ne remettant pas en cause leur caractère exceptionnel.
Les télétravailleurs ont le droit aux titres-restaurant comme les autres salariés
Le télétravailleur doit bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que le salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise, leur attribution pouvant être soumise à des conditions objectives s’appliquant à tous.
Vers un renforcement des mesures de soutien aux entreprises pour faire face à la seconde vague de la Covid-19
Avec le déclenchement d’une nouvelle période d’état d’urgence sanitaire par un décret 2020-1257 du 14 octobre 2020, le Gouvernement vient d’annoncer des mesures supplémentaires de soutien aux entreprises qui prennent la forme d’un renforcement des dispositifs déjà en place, à savoir le fonds de solidarité et les exonérations de cotisations.
Le FRS 20/20 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 20 octobre, le FRS 20/20, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. A la une, nos commentaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, des nouveles règles sur l’activité partielle (notamment, modulation de l’indemnité du salarié et droits des personnes vulnérables) et d’une décision de la Cour de cassation sur la consultation du CSE en cas de reclassement d’un salarié inapte.
Les textes sociaux de la semaine (n° 41/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Covid-19 : toutes les « personnes vulnérables » peuvent de nouveau bénéficier de l’activité partielle
Les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier de l’activité partielle sont suspendues, le choix des pathologies conservées comme éligibles étant incohérent et insuffisamment justifié, décide le Conseil d’Etat.
L’indemnité de rupture conventionnelle se calcule par référence à l’indemnité légale de licenciement
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle étant défini par référence aux dispositions du Code du travail relatives à l’indemnité légale de licenciement, le salarié d’un office public de l’habitat ne peut pas se prévaloir des dispositions réglementaires spécifiques applicables à sa profession pour déterminer le montant de l’indemnité qui lui est due.
Participation : portée du silence de l’administration sur un avenant à un accord caduc
Une entreprise applique pendant plusieurs années un accord de participation à durée déterminée devenu caduc, puis dépose un avenant. En l’absence d’observations de l’administration dans les 4 mois suivant ce dépôt, les exonérations sociales des sommes versées sont sécurisées même si l’accord est caduc.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 21/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020
La notification du taux de cotisation AT/MP 2021 sera obligatoirement dématérialisée pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés. Ces entreprises doivent donc ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.
Une aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés est instaurée
Les employeurs peuvent bénéficier, à certaines conditions et de manière temporaire, d’une aide, de 4 000 € au maximum, lors de l’embauche de travailleurs handicapés en CDI ou CDD d’au moins 3 mois.
L’Urssaf ne rembourse pas les salariés
La Cour de cassation dénie au salarié le droit de demander à l’Urssaf de lui rembourser directement les cotisations salariales indûment versées.
Épargne salariale : les nouvelles mesures du projet de loi Asap
Le projet de loi adopté le 6 octobre 2020 par l’Assemblée nationale prévoit un agrément administratif des accords de branche d’épargne salariale et modifie les modalités de contrôle des accords d’entreprise. Il généralise la possibilité d’un régime d’intéressement pour une durée de 1 à 3 ans.
Le FRS 19/20 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 9 octobre, le FRS 19/20, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Dans ce numéro, retrouvez nos commentaires de l’instruction de la DSS détaillant les mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants et de nombreuses décisions de la Cour de cassation sur la production en justice par l’employeur d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié, la scission du contrat de travail en cas de transfert d’entrepise, la protection du père contre le licenciement, le reclassement d’un salarié inapte, etc. Sans oublier tous les détails utiles sur la nouvelle aide à l’embauche des travailleurs handicapés.
Les textes sociaux de la semaine (n° 40/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Coronavirus : le point au 8 octobre
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
L’administration précise le régime d’aide au paiement des cotisations des dirigeants
Pour les dirigeants assimilés à des salariés, les conditions d’application de l’aide au paiement des cotisations Urssaf 2020 sont celles prévues pour les salariés, mais le montant est celui prévu pour les indépendants. Ce régime concerne aussi les gérants de Sarl ou de Selarl.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 20/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le deuxième volet du fonds de solidarité est aménagé
Les conditions d’accès au 2e volet du fonds de solidarité sont modifiées à la marge, sauf pour les discothèques qui bénéficient d’un assouplissement et de nouvelles modalités de calcul du montant de l’aide. La liste des secteurs d’activité bénéficiant de conditions d’accès privilégiées au fonds est retouchée. Enfin, un délai supplémentaire est laissé aux collectivités pour décider de l’octroi d’une aide additionnelle.
Les principales mesures au menu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 devrait être présenté en conseil des ministres le mercredi 7 octobre 2020 et être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à compter du 20 octobre. Sa mesure emblématique est, à ce stade, le doublement de la durée du congé de paternité mais il comporte également d’autres mesures intéressantes.
En 2021, le plafond de sécurité sociale resterait fixé à 3 428 € par mois
En 2021, la revalorisation du plafond serait nulle afin de stabiliser son montant et de limiter l’effet de l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020.
Covid-19 : la DSS précise les aides pour les indépendants et les non-salariés agricoles
L’administration clarifie, dans une instruction du 22 septembre 2020, les modalités d’application de la réduction exceptionnelle de cotisations sociales prévue par l’article 65 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 pour les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles les plus touchés par la crise sanitaire. Cette instruction précise également les autres mesures prévues par cet article pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social.
Coronavirus : le point au 5 octobre
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Soutien aux employeurs mis en difficulté par l’épidémie : la circulaire est parue !
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a institué des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations Urssaf pour les employeurs les plus affectés par l’épidémie. L’administration en précise les modalités d’application, et notamment le mode de calcul de l’exonération.
Les textes sociaux de la semaine (n° 39/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
APLD : le taux de l’allocation est maintenu à 60 % du salaire jusqu’à la fin du dispositif
Le taux horaire de l’allocation versée par l’Etat aux employeurs recourant au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) reste fixé à 60 % du salaire horaire brut de référence, quelle que soit la date à laquelle l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur est transmis au Direccte.
Le délai de 15 jours pour autoriser l’activité partielle est rétabli
A compter du 1er octobre 2020, le Direccte doit répondre à la demande d’autorisation préalable d’activité partielle dans un délai de 15 jours et non plus de 2 jours comme c’était le cas depuis le 1er mars 2020.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 19/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Coronavirus : le point au 1er octobre
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de Covid-19.
Activité partielle : la fin de l’indemnisation modulée reportée au 31 octobre 2020
Le dispositif actuel d’indemnisation de l’activité partielle prendra fin le 31 octobre 2020 au lieu du 30 septembre.
Le Gouvernement annonce un renforcement du volet 1 du fonds de solidarité
Le Gouvernement prévoit d’augmenter le plafond du premier volet du fonds de solidarité en faveur des entreprises de moins 20 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et qui se trouvent impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public.
L’assurance maladie prolonge la subvention pour aider les TPE-PME à prévenir le Covid-19 au travail
L’assurance maladie annonce la prolongation de la subvention « Prévention Covid » afin d’aider les TPE-PME et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission de la Covid-19 au travail. Les entreprises éligibles devront toutefois patienter jusqu’à début octobre pour remplir le formulaire de demande d’aide.
Les textes sociaux de la semaine (n° 38/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 47)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Activité partielle et régime social des jours de repos monétisés : l’Urssaf modifie sa position
Modifiant sa position antérieure, l’Urssaf considère que la somme correspondant aux jours de repos monétisés ajoutée à l’indemnité d’activité partielle est soumise au régime social des salaires pour la part excédant 3,15 smic.
Le FRS 18/20 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 25 septembre, le FRS 18/20, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Dans ce numéro, découvrez nos commentaires des précisions apportées par les Urssaf sur les mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants et des toutes premières décisions rendues par la Cour de cassation en cette fin de vacances judiciaires.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 18/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Enseignants du privé : le crédit d’heures n’est pas payé pendant les vacances scolaires
Un enseignant du privé titulaire d’un mandat de représentant du personnel ne peut cumuler son indemnité de congés payés et son crédit d’heures qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou de participation à des réunions organisées à l’initiative de l’établissement, et ce pendant la totalité des 16 semaines de vacances scolaires.
Travailleurs handicapés : le surcoût des masques inclusifs sera pris en charge
Des mesures exceptionnelles de prise en charge des masques inclusifs sont prévues pour soutenir le recrutement et le maintien en emploi des personnes handicapées.
Les textes sociaux de la semaine (n° 37/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Élections dans les TPE : le calendrier des opérations électorales
Le décret du 29 juillet 2020 fixe les dates du scrutin mesurant l’audience syndicale dans les TPE, complète la liste des pièces justificatives à joindre lors du dépôt des candidatures et précise la procédure contentieuse. Un arrêté du même jour précise le calendrier des opérations.
Mesures de soutien aux entreprises : l’Urssaf organise un webinaire
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a instauré plusieurs mesures de soutien aux entreprises, notamment un mécanisme d’exonération des cotisations et contributions patronales et une aide au paiement des cotisations sociales. Pour aider les entreprises à y voir plus clair, l’Urssaf organise un webinaire le 18 septembre 2020.
Représentation équilibrée femmes-hommes sur les listes de candidats : encore une nouvelle précision
La Cour de cassation vient de préciser que la sanction du manquement à l’obligation d’alternance des sexes sur les listes de candidats aux élections professionnelles ne peut pas s’appliquer à une liste non mixte.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 17/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le préjudice d’anxiété des préretraités amiante ne peut pas être réparé sur la base du droit commun
Lorsqu’un salarié éligible à la préretraite amiante est prescrit en sa demande d’indemnisation de son préjudice d’anxiété, il ne peut pas obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts au titre du préjudice moral causé par son exposition à l’amiante pendant la période couverte par l’arrêté inscrivant l’établissement sur la liste prévue à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.
Tarification AT/MP : une baisse importante d’effectif ne suffit pas pour effacer le passé
Une baisse de plus de la moitié de l’effectif d’un établissement ne suffit pas à lui conférer la qualité d’établissement nouveau pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les textes sociaux de la semaine (n° 36/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Bénéficiaires du taux majoré d’allocation d’activité partielle : de nouveaux entrants
La liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle est modifiée.
Alternance : les modalités d’aide à l’embauche sont fixées
Deux décrets fixent les modalités de versement de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants créée par la 3e loi de finances rectificative pour 2020.
Les badgeuses photo pour contrôler les horaires, c’est non
Une badgeuse photographiant le salarié à chaque pointage conduit à une collecte excessive de données personnelles au regard l’objectif de contrôle de la durée du travail, indique la Cnil.
Covid 19 : une réduction de cotisations de 500 à 2 000 € pour les artistes-auteurs
Le décret 2020-1103 du 1er septembre 2020 fixe le montant de la réduction exceptionnelle de cotisations et contributions sociales réservée aux artistes-auteurs dont le revenu artistique de 2019 est supérieur à 3 000 €.
Coronavirus : le point au 9 septembre 2020
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
APLD : le taux de l’allocation pourrait être maintenu à 60 % du salaire brut
L’indemnisation de l’activité partielle de longue durée (APLD) devrait être modifiée prochainement, le Gouvernement ne souhaitant plus baisser à 56 % du salaire brut du salarié le taux de l’allocation versée à l’employeur pour tout accord collectif ou document unilatéral transmis à l’administration après le 1er octobre 2020.
L’employeur de l’apprenti est responsable des accidents causés par la faute du personnel du CFA
L’apprenti victime d’un accident du travail causé par une faute inexcusable du personnel du centre de formation (CFA) doit agir contre son employeur, et non pas contre le CFA.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Covid-19 : les modalités des aides pour les indépendants et les non-salariés agricoles sont fixées
Le décret 2020-1103 du 1er septembre 2020 fixe le montant de la réduction de cotisations prévue par la troisième loi rectificative de finances pour 2020 pour les travailleurs indépendants les plus affectés par la crise sanitaire et en permet ainsi l’entrée en vigueur. Ce décret encadre également l’option ouverte aux non-salariés agricoles pour le calcul de leurs charges sociales dans le cadre du dispositif « nouvel installé ».
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 46)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (n° 35/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Soutien aux employeurs mis en difficulté par l’épidémie de Covid-19 : le décret est paru !
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises des secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19. Pour entrer pleinement en application, ce dispositif supposait toutefois la parution d’un décret fixant notamment la liste des secteurs d’activité concernés. C’est désormais chose faite avec la publication du décret du 1er septembre 2020.
Une aide exceptionnelle pour l’emploi des personnes handicapées devrait être créée
Sur le même modèle que celui de l’aide au recrutement des moins de 26 ans, le Gouvernement a décidé de dynamiser l’emploi des personnes handicapées, sans limite d’âge, à travers la création d’une aide exceptionnelle.
La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle « classique » serait différée au 1er novembre 2020
Alors que les conditions d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun devaient être revues à la baisse à compter du 1er octobre 2020, Jean Castex a annoncé que le dispositif actuel serait maintenu au moins jusqu’au 1er novembre 2020.
Rentrée des classes : un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant placé en quatorzaine ?
De nombreux parents salariés vont devoir s’absenter pour garder leur enfant s’il est suspecté d’être porteur du coronavirus : comment s’organiser dans l’entreprise pour gérer ces absences ?
Guyane : des dérogations sont maintenues en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire
Définitivement adoptée le 23 juillet 2020, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 tire les conséquences, notamment en matière de droit social, de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Guyane.
Covid-19 : fin de l’activité partielle pour les personnes vulnérables, sauf pour les plus fragiles
Le dispositif exceptionnel permettant la mise en activité partielle des personnes vulnérables et de leurs proches a pris fin le 31 août, excepté pour les plus fragiles.
Le ministère du travail publie un « Questions-réponses » sur la négociation collective
Dans un « Questions-réponses » diffusé sur son site Internet en juillet, le ministère du travail apporte des précisions sur la réforme de la négociation collective issue des ordonnances Macron.
Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique sont autorisées par l’employeur
Les heures supplémentaires étant comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, ainsi informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures, réalisées au-delà du forfait prévu au contrat, doivent être rémunérées.
Une réduction exceptionnelle de cotisations sociales pour les artistes-auteurs
Définitivement adoptée le 23 juillet 2020, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 contient notamment une mesure visant à faire bénéficier certains artistes-auteurs d’une réduction exceptionnelle de leurs cotisations sociales.
Les textes sociaux de la semaine (n° 33/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’en septembre pour les TPE des secteurs les plus touchés
Le premier volet de l’aide est prolongé au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 en faveur des TPE appartenant aux secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire. La date limite pour demander le deuxième volet de l’aide est en outre reportée d’un mois.
L’adaptation des délais d’extension des accords de branche liés à la Covid-19 est prorogée
La mesure de réduction des délais de la procédure d’extension des accords de branche conclus pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est prolongée.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 45)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Mise en place du CSE : l’attribution du contentieux au juge judiciaire est conforme à la Constitution
La compétence donnée par le Code du travail au tribunal judiciaire pour statuer sur la contestation relative à une décision de la Direccte en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, pour la mise en place du CSE, est-elle conforme à la Constitution ? La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie de cette question prioritaire de constitutionnalité, répond par l’affirmative.
Les nouveaux taux personnalisés du PAS transmis aux employeurs au cours du mois d’août
Les employeurs ont déjà reçu ou doivent recevoir en août 2020 les taux personnalisés de prélèvement à la source de leurs salariés, actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2019. Ils disposent d’un délai de 2 mois pour appliquer ces nouveaux taux.
Les textes sociaux de la semaine (n° 34/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Fin de la mise à disposition d’un fonctionnaire : attention au statut protecteur
Le non-renouvellement de la mise à disposition d’un fonctionnaire représentant du personnel dans une structure privée ne suppose pas d’autorisation administrative… sauf s’il a été décidé par l’employeur privé.
Mesures de soutien aux entreprises : un mini-site dédié des Urssaf apporte quelques précisions
Le réseau des Urssaf a créé un mini-site internet dédié aux mesures de soutien aux entreprises issues de la troisième loi de finances rectificative. Quelques précisions y sont données sur l’exonération exceptionnelle de cotisations sociales et sur l’aide au paiement des cotisations.
Particuliers employeurs : le dispositif exceptionnel d’activité partielle prend fin le 31 août 2020
Plusieurs informations contradictoires avaient été relayées dans la presse s’agissant de la date de fin du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels. Un décret vient finalement de fixer cette date au 31 août 2020.
Le Conseil d’État refuse de suspendre les délais réduits de consultation du CSE
Dans une ordonnance du 30 juin 2020, le Conseil d’État a rejeté les requêtes de plusieurs syndicats visant à faire suspendre le décret du 2 mai 2020 qui impose des délais réduits de consultation et de déroulement des expertises du CSE du fait de la crise sanitaire, estimant la condition d’urgence requise non remplie.
Quand le Covid-19 justifie l’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation à des rappels de salaire
La crise sanitaire frappant les entreprises du secteur du tourisme peut justifier l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement dès lors que le règlement des rappels de salaires auxquels la société a été condamnée aurait des conséquences manifestement excessives pour l’entreprise.
Les textes sociaux de la semaine (n° 33/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Détachement en France : de nouvelles règles applicables depuis le 30 juillet 2020
Application dérogatoire du seul « noyau dur » de la législation sociale en cas de détachement long, prise en charge des frais professionnels du travailleur détaché, interdiction du détachement en cas de non-paiement d’amendes administratives sont les nouvelles règles entrées en vigueur le 30 juillet 2020.
Epidémie de Covid-19 : les salariés pourront offrir des chèques-vacances au personnel soignant
Les salariés pourront renoncer, jusqu’au 31 octobre 2020, à la rémunération de journées de travail ou à des jours de repos pour financer des chèques vacances en faveur des personnels soignants mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie. La loi ouvre également la possibilité de dons financiers.
DSN : les Urssaf appellent l’attention sur les données relatives à la quotité de travail
Le réseau des Urssaf conseille aux employeurs de porter une attention particulière aux données déclarées pour la quotité de travail des salariés, laquelle intervient notamment dans le calcul de certaines exonérations de cotisations sociales.
Marche arrière sur la réforme de l’assurance chômage ?
Se révélant incompatibles avec la crise sanitaire et économique, les mesures de la réforme de l’assurance chômage adoptées à l’été 2019 et qui impliquent une baisse de droits pour les demandeurs d’emploi sont reportées ou suspendues jusqu’à la fin de l’année.
Acceptation claire d’une clause de non-concurrence par le salarié : quelle preuve ?
A défaut de contrat de travail signé par le salarié, les éléments établissant l’existence d’une relation de travail et le versement d’une indemnité de non-concurrence ne permettent pas d’établir l’acceptation claire et non équivoque d’une clause de non-concurrence par l’intéressé.
Coronavirus : le point au 11 août
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Des mesures d’aides pour les indépendants et les non-salariés agricoles en difficulté
La troisième loi de finances rectificatives, définitivement adoptée le 23 juillet 2020, contient plusieurs mesures destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles mis en difficulté par la crise sanitaire liée au Covid-19.
Les employeurs peuvent bénéficier d’une aide s’ils embauchent un jeune de moins de 26 ans
Les employeurs peuvent obtenir une aide d’un montant maximal de 4 000 € pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois rémunéré au plus à hauteur de 2 Smic.
Les textes sociaux de la semaine (n° 32/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
APLD : pour l’administration, l’indemnité horaire versée au salarié est au moins égale à 8,03 €
Dans un questions-réponses relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) mis en ligne le 5 août 2020, le ministère du travail indique que le salarié placé en APLD doit percevoir de son employeur une indemnité au moins égale à 8,03 € net par heure.
Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu’au 30 décembre 2020
Afin de tenir compte de la crise sanitaire exceptionnelle, la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, définitivement adoptée le 23 juillet 2020, prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être annulés.
Les entreprises peuvent désormais recourir à l’activité partielle de longue durée
Pour tout salarié placé en activité partielle de longue durée, l’employeur va devoir verser, par périodes de 6 mois renouvelables dans la limite de 2 ans, une indemnité égale à 70 % de son salaire brut et recevra de l’Etat une allocation, laquelle sera limitée à 56 % du salaire à compter du 1er octobre 2020 (contre 60 % avant).
Un dispositif d’accompagnement en ligne pour la rédaction d’un accord d’intéressement
Les entreprises peuvent désormais se rendre sur un site internet dédié proposé par les Urssaf, le ministère du travail et le ministère de l’économie et des finances pour être accompagnées pas à pas dans la création de leur accord d’intéressement.
Précisions administratives sur l’intéressement par décision unilatérale et le contrôle des accords d’épargne salariale
Le ministère du travail a actualisé le 22 juillet son questions-réponses consacré à l’épargne salariale, précisant l’application du régime d’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés sans IRP et les modalités de suspension des délais de contrôle administratifs des accords et règlements d’épargne salariale en raison du Covid-19.
La protection du lanceur d’alerte est suspendue à sa bonne foi
Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir dénoncé de bonne foi des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime. La Cour de cassation rappelle les critères de la mauvaise foi.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 44)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Coronavirus : le point au 31 juillet 2020
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Apprentissage : des mesures temporaires exceptionnelles
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 prend en compte les mesures annoncées par le Gouvernement au mois de juin dernier. Ainsi, pour relancer l’apprentissage, la possibilité de commencer une formation en apprentissage sans avoir encore trouvé d’employeur est élargie et une aide financière exceptionnelle sera versée la première année d’exécution du contrat.
Le décret sur l’activité réduite pour le maintien en emploi (Arme) a été publié
Le décret précisant les modalités du dispositif spécifique d’activité partielle prévu jusqu’au 30 juin 2022 et destiné aux employeurs faisant face à une réduction d’activité durable, mais dont la pérennité n’est pas pour autant compromise, a été publié au Journal officiel.
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet : elle comporte de nombreuses dispositions sociales destinées à aider les entreprises et les travailleurs indépendants à faire face à l’épidémie de Covid-19.
La taxe de 10 € sur les CDD d’usage est supprimée
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 supprime la taxe de 10 € sur les CDD d’usage.
Cotisations sociales et Covid-19 : les mesures de soutien aux employeurs de la 3e LFR pour 2020
Des mesures exceptionnelles destinées à aider les entreprises à faire face au paiement de leurs cotisations sociales sont instituées : exonération, aide, remise, plan d’apurement. Les droits de chaque employeur dépendent du secteur d’activité et de la taille de son entreprise.
Quel statut protecteur pour le RSS dont la désignation a été annulée par le juge ?
L’employeur peut obtenir devant le juge judiciaire l’annulation de la désignation d’un représentant syndical de section. Mais tant que ce jugement n’est pas définitif, il prend un risque en licenciant l’intéressé sans autorisation administrative, comme l’illustre cet arrêt rendu par la Cour de cassation.
Frais d’entreprise : pas d’immixtion possible de l’Urssaf dans la gestion de l’entreprise
Pour apprécier la nature des frais d’entreprise, l’Urssaf ne peut pas s’immiscer dans la politique commerciale décidée par le dirigeant, même malheureuse avec peu ou pas de retombées économiques, et même si ce dirigeant fait appel à des filiales de son groupe.
Les textes sociaux de la semaine (n° 30/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les délais de consultation du comité peuvent être prolongés par accord informel avec l’employeur
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger qu’employeur et comité d’entreprise peuvent s’être accordés de manière informelle pour prolonger les délais réglementaires de consultation de l’institution. La solution est, selon nous, transposable au CSE.
La bonne foi ne suffit pas à obtenir une remise totale des majorations dues à l’Urssaf
Même si la contestation d’un redressement repose sur une réelle difficulté technique, l’employeur ne peut obtenir une remise intégrale des majorations de retard qu’en établissant la survenance d’un événement irrésistible et extérieur.
Transport routier : un décret donne primauté à la branche en matière de durée du travail
Un décret du 29 juin 2020 précise les conditions dans lesquelles l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise dans le secteur des transports routiers pour la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires et l’indemnisation des amplitudes, coupures et vacations.
Tous les employeurs publics doivent payer leurs cotisations Urssaf par virement
Pour les employeurs publics le seul mode de paiement admis par l’Urssaf est désormais le virement bancaire.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 16/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Précisions sur l’indemnité du salarié protégé dont l’autorisation de licenciement est annulée
Après avoir obtenu l’annulation de l’autorisation de licenciement, le salarié protégé réintégré doit être indemnisé même si l’employeur reprend la procédure de licenciement. En revanche, si le salarié a liquidé sa retraite, il ne peut pas être réintégré et son indemnisation est limitée.
Fonds de solidarité : l’aide aux TPE est prolongée au mois de juin et son accès facilité
Le premier volet de l’aide en faveur des TPE impactées par la crise sanitaire est prolongé pour toutes les entreprises au titre des pertes du mois de juin. Son accès est en outre facilité, les entreprises n’ayant plus à justifier d’un refus de prêt de leur banque pour accéder au deuxième volet. Enfin, la liste des secteurs d’activité qui bénéficient de conditions d’accès particulières est adaptée.
Coronavirus : le point au 21 juillet
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Mise en place du CSE : à quelle date s’apprécie l’autonomie de gestion d’un établissement distinct ?
Le tribunal judiciaire saisi d’un recours contre la décision du Direccte relative au découpage de l’entreprise en établissements distincts se prononce en fonction des circonstances de fait existant au jour de la décision administrative ou, en cas d’annulation de celle-ci, à la date où il statue.
L’employeur ne peut pas proposer aux salariés de reporter les augmentations prévues par un accord
Une note de service proposant aux salariés de reporter les augmentations de salaires prévues par un accord collectif s’analyse en une remise en cause unilatérale de l’accord.
Parité femmes-hommes : une jurisprudence constante se dessine
La Cour de cassation réaffirme certains principes jurisprudentiels dégagés récemment à propos de l’application des règles de représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 15/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les textes sociaux de la semaine (n° 29/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les députés ont adopté le 3e PLFR 2020 en première lecture
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 s’est enrichi de plusieurs mesures intéressantes lors de sa première lecture par les députés. Dont, notamment, la possibilité de verser la PEPA jusque fin 2020 et la suppression de la taxe de 10 € dès le 1er juillet 2020.
Coronavirus : le point au 16 juillet
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
La mise à jour du DUER ne requiert pas la consultation du CSE
Pour le tribunal judiciaire de Lyon, si les représentants du personnel doivent être associés à la démarche de prévention des risques dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, cela n’implique pas que l’employeur soit tenu de consulter le CSE sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques.
Pas de diffusion de la liste des entreprises sanctionnées pour défaut d’accord « égalité femmes-hommes »
Les associations promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent pas imposer à l’administration qu’elle leur communique la liste des entreprises sanctionnées pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.
Le salarié réintégré après son licenciement nul a acquis des droits à congés payés pendant son absence
La période d’éviction d’un salarié entre son licenciement jugé nul et sa réintégration peut-elle être assimilée à du temps de travail effectif permettant l’ouverture du droit aux congés payés ? La CJUE répond par l’affirmative à cette question et remet en cause le droit français.
Les textes sociaux de la semaine (n° 28/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Maladie et maintien de salaire : précisions sur la notion de prise en charge par la sécurité sociale
Saisie dans le cadre d’une convention collective conditionnant le maintien de salaire en cas de maladie notamment au fait, pour le salarié, d’être pris en charge par la sécurité sociale, la Cour de cassation précise que son bénéfice est lié non pas au fait de percevoir les IJSS mais à celui d’avoir la qualité d’assuré social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 14/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Prévoyance : l’ANI sur l’encadrement maintient le périmètre de la garantie décès
Il manquait la signature d’une des confédérations syndicales nationales parties à sa négociation pour que l’accord national interprofessionnel (ANI) du 28 février 2020 sur l’encadrement soit ratifié par l’ensemble de ses auteurs. Cette signature est intervenue le 19 juin dernier.
Feu vert pour la revalorisation des pensions de retraite agricoles d’ici à 2022
Les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole vont voir leur pension minimale portée à 85 % du Smic au plus tard au 1er janvier 2022 avec toutefois un mécanisme d’écrêtement pour les polypensionnés. Une mesure dont le financement reste encore à définir.
Coronavirus : le point au 6 juillet 2020
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
IJSS maladie : ce qui change au 1er juillet 2020
Depuis le 1er juillet 2020, les indemnités journalières maladie sont en principe calculées selon de nouvelles règles ; la majoration pour les assurés ayant au moins 3 enfants est supprimée, de même que la règle de revalorisation des IJ en cas de hausse générale des salaires.
Les délais réduits de consultation du CSE ne sont pas contraires au droit de l’Union
Le tribunal judiciaire de Nanterre refuse d’écarter les délais réduits de consultation et d’expertise du CSE prévus à titre exceptionnel et temporaire par le décret du 2 mai 2020.
Les textes sociaux de la semaine (n° 27/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,4 % au 1er juillet 2020
La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0,4 % au 1er juillet 2020.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 13/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Un décret modifie des dispositions relatives à l’épargne salariale
Un décret précise les modalités d’adhésion d’une entreprise à un accord de branche d’intéressement ou de participation et met en œuvre le dépôt électronique de tous les accords et règlements d’épargne salariale.
Activité partielle : pas de consultation du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés
Consultation du CSE pour les entreprises d’au moins 50 salariés uniquement, modalités de prise en compte des heures supplémentaires structurelles dans le calcul du taux horaire, précisions sur le remboursement de l’allocation en cas de non-respect des engagements et sur la transmission de l’accord collectif ou de l’accord du CSE en cas d’individualisation de l’activité partielle, telles sont quelques-unes des mesures prévues par le décret du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle.
Prévoyance : quelles formalités en DSN en cas d’activité partielle liée au Covid-19 ?
Jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés en activité partielle doivent continuer à bénéficier des garanties de prévoyance mises en place dans leur entreprise. Cette mesure exceptionnelle, issue de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, impose à l’employeur certaines adaptations sur sa DSN à destination des organismes complémentaires. Celui-ci doit notamment procéder à des régularisations pour les mois où les modalités de calcul des cotisations de prévoyance prévues par la loi n’auraient pas été appliquées.
L’allocation d’activité partielle est modulée selon les secteurs d’activité
Pour les placements en activité partielle entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, la prise en charge par l’Etat de l’indemnisation passe de 100 à environ 85 % sauf dans les secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel…).
PSE ou rupture conventionnelle collective : quel dispositif est le plus adapté à votre situation ?
Après la crise sanitaire, la crise économique qui s’annonce va contraindre de nombreuses entreprises à se restructurer. Le choix des modalités d’une telle restructuration dépend de la situation propre à chaque entreprise.
Fonds de solidarité : l’aide aux TPE est prolongée et son accès élargi
Le fonds de solidarité en faveur des TPE impactées par la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Certains secteurs d’activité bénéficient de conditions d’accès élargies au premier volet de l’aide au titre du mois de mai 2020 et d’un relèvement du plafond du deuxième volet. Une aide supplémentaire est en outre prévue.
Les textes sociaux de la semaine (n° 26/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Coronavirus : point au 25 juin 2020
Nous faisons le point chaque jour sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Quel est le juge compétent pour apprécier la validité d’un accord de prévoyance ?
Le contentieux de la validité d’un accord relatif à la prévoyance et aux frais de santé des salariés relève de la compétence du juge judiciaire.
La reprise des processus électoraux peut être anticipée
Une ordonnance donne la possibilité aux employeurs de reprendre les processus électoraux suspendus en raison de l’épidémie de Covid-19 avant le 1er septembre 2020.
L’adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs est prorogée
La période d’application de la réduction de certains délais relatifs à la conclusion et à l’extension des accords collectifs liés à l’épidémie de Covid-19 est prolongée.
Covid-19 : La CNBF renforce son dispositif d’aide aux avocats
La CNBF instaure une aide financière d’un montant de 1 000 € destinée aux avocats ayant subi une baisse de leurs recettes d’avril et de mai 2020 et dont le revenu professionnel en 2019 était inférieur à 40 000 €. Ce secours s’ajoute aux mesures de report et d’allégement des cotisations prévues pour l’ensemble des avocats.
Les textes sociaux de la semaine (n° 25/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les mesures sociales du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020
Le troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale le 10 juin 2020. Il sera examiné par les députés à partir du 29 juin. Son objectif principal est de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 en allégeant la trésorerie des entreprises, ce qui se traduirait, au plan social par la mise en place de plusieurs dispositifs d’aide en matière de cotisations et contributions sociales à destination des employeurs et des indépendants.
Coronavirus : le point au 18 juin
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Renforcement de l’aide au conseil RH à destination des TPE-PME
La prestation de conseil en ressources humaines (RH), créée en 2016 pour les TPE-PME, est renforcée et provisoirement adaptée au contexte de crise sanitaire.
La loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire définitivement adoptée
La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes a été définitivement votée le 10 juin par le Sénat. Nouveau dispositif d’activité partielle, facilitation du recours aux CDD, à l’intérim, au prêt de main-d’œuvre, etc. Telles sont quelques-unes des mesures sociales au menu de cette loi, résolument tournée vers la relance de l’activité et la sécurisation de l’emploi.
Quelle est la portée d’une interprétation rendue par une commission paritaire conventionnelle ?
Si l’interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d’une convention collective n’a pas de portée obligatoire pour le juge, ce dernier peut toutefois s’appuyer sur l’analyse suivie par la commission.
Coronavirus : le point au 12 juin
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Les textes sociaux de la semaine (n° 24/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Élections professionnelles : attention aux principes généraux du droit électoral
La Cour de cassation continue à préciser progressivement les principes généraux du droit électoral dont la méconnaissance peut entraîner l’annulation des élections professionnelles indépendamment de son influence sur les résultats.
Le FRS 12/20 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 12 juin, le FRS 12/20, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Dans ce numéro, notamment, le commentaire par la rédaction de la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, définitivement votée le 10 juin. Indispensable pour connaitre et maîtriser les nouvelles règles en matière d’activité partielle (nouveau régime de l’« Arme », dons de jours de repos pour compenser la baisse de salaire…), assouplissement du régime des CDD, encouragement du recours au prêt de main d’oeuvre, mise en place de l’intéressement dans les TPE, etc.
L’épargne salariale peut être débloquée en cas de violences conjugales
Un décret autorise le déblocage anticipé de la participation ou des avoirs détenus sur un plan d’épargne d’entreprise pour les victimes de violences conjugales. Il met en œuvre, par ailleurs, le dépôt électronique des règlements de plans d’épargne salariale.
Covid-19 : il faut concilier liberté de déplacement du DS et protection de la santé des salariés
Une ordonnance du tribunal judiciaire de Saint Nazaire en date du 27 avril 2020 illustre le fait que l’employeur doit veiller à concilier la liberté de déplacement des délégués syndicaux avec les mesures de restriction de déplacement imposées par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire et protéger la santé des salariés.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Coronavirus : le point au 10 juin
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Coronavirus : le point au 9 juin
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Coronavirus : le point au 8 juin
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Parité femmes - hommes sur les listes de candidats : la construction jurisprudentielle se poursuit
L’application des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles vient de donner lieu à deux décisions récentes. L’occasion pour la Cour de cassation d’apporter de nouveaux éclairages.
Les textes sociaux de la semaine (n° 23/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Deuil d’un enfant : un nouveau congé et des mesures d’accompagnement
Allongement du congé pour le décès d’un enfant, création d’un congé de deuil, maintien temporaire des prestations familiales et instauration d’un capital décès spécifique sont les mesures adoptées pour aider les parents à faire face au deuil d’un enfant.
Les premiers projets de loi de ratification d’ordonnances « Covid » sont déposés
Le 13 mai 2020, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale plusieurs projets de loi visant à ratifier de nombreuses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus ces deux dernières semaines par la Cour de cassation.
Vers un régime spécifique d’activité partielle pour le maintien de l’emploi
Les entreprises en difficultés économiques passagères pourraient bénéficier d’un dispositif spécifique d’activité partielle dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration.
Coronavirus : le point au 3 juin
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Les textes sociaux de la semaine (n° 22/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Comment diviser une UES en établissements distincts pour la mise en place du CSE ?
La suppression des anciennes institutions représentatives du personnel au profit du CSE ne fait pas disparaître une unité économique et sociale préexistante. En revanche, les stipulations conventionnelles divisant l’UES en établissements distincts sont caduques.
Protection de la santé des salariés et de leurs données de santé : une conciliation difficile ?
Le déconfinement prenant de l’ampleur, les employeurs peuvent être tentés, au titre de mesures de prévention des contaminations au Covid-19 sur le lieu de travail, d’instaurer des dispositifs de contrôle de la santé des salariés, pourtant attentatoires à la protection de leur vie personnelle. La prudence est toutefois de mise.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 43)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Vers une prise en charge de l’indemnité d’activité partielle limitée à 85 %
A compter du 1er juin 2020, la prise en charge par l’Etat de l’activité partielle devrait être de 85 % de l’indemnité versée au salarié, sauf dans les secteurs d’activité faisant l’objet de restrictions particulières qui continueraient à bénéficier d’une prise en charge à 100 %.
Coronavirus : le point au 26 mai
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 42)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Coronavirus : le point au 25 mai
Nous faisons le point chaque jour sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Les textes sociaux de la semaine (n° 21/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La hausse du plafond des tickets restau au menu du plan de soutien aux secteurs du tourisme
Le cinquième comité interministériel du tourisme s’est tenu le 14 mai 2020. Focus sur les principales mesures annoncées pour soutenir les hôtels, cafés, restaurants ainsi que les entreprises des secteurs du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif.
De nouvelles mesures urgentes adoptées à l’Assemblée
L’Assemblée nationale a adopté vendredi 15 mai 2020 en première lecture le projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » (voir notre actualité du 11-5-2020). Le texte a été transmis au Sénat qui devrait l’examiner à compter du 26 mai prochain.
Coronavirus : le point au 19 mai
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Renault-Sandouville condamné pour consultation irrégulière du CSE et mesures de prévention inadaptées
A peine sorti du confinement, l’établissement Renault de Sandouville a été condamné à suspendre son activité tant que des mesures de prévention adaptées contre le Covid-19 n’auront pas été adoptées et la procédure de consultation du CSE sur ces mesures ne sera pas régularisée.
Fonds de solidarité : l’aide financière aux TPE est reconduite en mai et aménagée
L’aide financière en faveur des TPE touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 est prorogée, avec de nouvelles retouches.
Suspension ou report des processus électoraux : la prolongation de l’état d’urgence est neutralisée
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire n’impactera finalement pas les délais de suspension ou de report des élections professionnelles prévus en raison de l’épidémie de Covid-19. Une ordonnance vient en effet de fixer expressément la date de fin de ces délais.
Les textes sociaux de la semaine (n° 20/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Urssaf, MSA et Pôle emploi : contrôle et recouvrement forcé reprennent le 1er juillet 2020
Après une période de suspension, le contrôle et le recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales va reprendre dès le 1er juillet 2020. Voyons quelles en sont les conséquences.
Coronavirus : le point au 15 mai
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Solidarité du donneur d’ordres : la lettre d’observations doit préciser les montants annuels dus
Pour être régulière, la lettre d’observations adressée au donneur d’ordres tenu solidairement au paiement des cotisations dues par son entreprise sous-traitante doit obligatoirement mentionner année par année le montant des sommes dues par cette dernière.
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire vient d’être publiée au JO
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 a été publiée au Journal officiel, permettant son entrée en vigueur. Outre cettre prorogation, cette loi accorde des garanties aux salariés qui seront mis en quarantaine et contient une disposition relative à la responsabilité pénale des décideurs, ce qui vise notamment les employeurs.
Les salariés expatriés ou détachés sont-ils éligibles à l’activité partielle ?
Le ministère du travail précise les modalités permettant aux salariés expatriés d’être pris en charge au titre de l’activité partielle, dispositif dont sont exclus en revanche les salariés détachés.
De nouvelles ordonnances en prévision pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Le Gouvernement vient de déposer à l’Assemblée nationale un nouveau projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid‑19. Ce projet prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre de nouvelles ordonnances, dont certaines concernent le droit social. Tour d’horizon de ces futures ordonnances.
Le ministère du travail précise les conditions exceptionnelles de versement de l’épargne salariale
Le ministère du travail a détaillé l’adaptation pour l’année 2020 des conditions de négociation, de versement et de gestion des dispositifs de participation, d’intéressement et de plans d’épargne salariale en raison de l’épidémie de Covid-19.
L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet 2020
Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été définitivement adopté par le Parlement ce week-end. Ce texte prévoit que l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus, ce qui entraîne la prolongation de nombreuses mesures dérogatoires prises récemment. La publication de la loi, retardée par la saisine du Conseil constitutionnel, devrait intervenir dans les prochains jours.
Activité partielle : quelle indemnisation pour les cadres dirigeants et les salariés portés ?
Les modalités de mise en œuvre des mesures d’urgence en matière d’activité partielle relatives notamment aux cadres dirigeants et aux salariés portés titulaires d’un CDI sont précisées.
Le FRS 10/20 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 8 mai, le FRS 10/20, présentant toute l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social.
Les textes sociaux de la semaine (n° 19/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Coronavirus : le point au 7 mai
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
L’allocation de remplacement est étendue aux non-salariés agricoles touchés par le Covid-19
Le bénéfice de l’allocation de remplacement normalement allouée aux non-salariées agricoles en vue de rémunérer l’emploi d’une personne pour les remplacer dans les travaux agricoles pendant leur congé de maternité ou d’adoption est étendue, sous certaines conditions, aux agriculteurs touchés par le Covid-19.
Des délais triplement abrégés pour la consultation du CSE
Lorsque le CSE ou le CSE central est saisi de décisions de l’employeur visant à faire face aux conséquences de l’épidémie, les délais de communication de son ordre du jour, ceux dans lesquels il doit rendre son avis ainsi que les délais de déroulement des expertises réalisées à sa demande sont raccourcis.
Activité partielle : les jours fériés sont-ils indemnisés ?
Avec l’arrivée du mois de mai, nous faisons le point sur l’indemnisation des jours fériés dans le cadre de l’activité partielle.
Coronavirus : le point au 5 mai
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Activité partielle des particuliers employeurs : vers un clap de fin au 1er juin ?
Le Gouvernement a annoncé que la mesure exceptionnelle d’activité partielle dédiée aux salariés des particuliers employeurs sera « reconduite » jusqu’au 1er juin 2020.
La revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés est confirmée
Un décret confirme la revalorisation de 0,3 % de l’allocation aux adultes handicapés prévue par la loi de finances pour 2020.
Les textes sociaux de la semaine (n° 18/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Activité partielle : quel est le régime social de l’indemnité ?
L’indemnité d’activité partielle est, sauf cas particuliers, exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG-CRDS, ces contributions sociales devant être écrêtées si elles aboutissent à verser au salarié un montant net inférieur au Smic brut.
Coronavirus et activité partielle : vers un dispositif moins généreux à partir du 1er juin ?
A l’occasion de la présentation du plan de déconfinement, le Premier ministre a laissé entendre que le dispositif d’activité partielle devrait être revu à la baisse à partir du 1er juin 2020.
Quand le CHSCT de l’ETT peut recourir à l’expertise dans l’entreprise utilisatrice
En cas d’inaction de l’entreprise utilisatrice et de son CHSCT, le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire dispose du droit de recourir lui-même à l’expertise lorsqu’il constate l’existence d’un risque grave et actuel pesant sur ses intérimaires.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : quelles sont les mesures phares ?
Reconduction de la prime de pouvoir d’achat en 2020, mesures en faveur de l’unification du recouvrement, indemnisation du congé pour les proches aidants, fusion des déclarations sociale et fiscale des indépendants, … Le dossier de presse du PLFSS, diffusé le 30 septembre 2019 permet de prendre connaissance des principales mesures qui seront inscrites dans ce texte.
Préjudice d’anxiété : une action soumise à la prescription quinquennale
Pour la première fois, la Cour de cassation précise que la prescription de l’action en indemnisation du préjudice d’anxiété intentée par un salarié bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).
Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures sociales annoncées
Nous présentons ci-dessous les quelques mesures sociales annoncées dans le dossier de presse de présentation du projet de loi de finances pour 2020. Ce document donne également des indications sur certaines dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté à la presse aujourd’hui, lundi 30 septembre 2019.
Jugé conforme, le barème « Macron » peut être écarté au cas par cas
Première cour d’appel à statuer sur le sujet, la cour de Reims juge le barème « Macron » conforme aux textes internationaux mais admet la possibilité pour le juge de ne pas l’appliquer, sur demande du salarié, s’il n’assure pas à ce dernier une indemnisation adéquate.
Licenciement nul suite à la nullité du PSE : comment calculer l’indemnisation en cas de maladie ?
L’indemnisation du préjudice résultant de la nullité du licenciement consécutive à la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi doit être calculée en prenant en considération le salaire des 12 derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie.
Homologation du PSE en cas de procédure collective : il n’y a pas lieu à QPC
Lorsqu’il contrôle, en vue de son homologation, le PSE d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, le Direccte n’a pas à tenir compte des moyens du groupe auquel elle appartient. Pour le Conseil d’État, cette dérogation à la règle applicable aux entreprises « in bonis » ne justifie pas une QPC.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 27/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand l’erreur du salarié ne permet pas d’écarter la faute inexcusable de l’employeur
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être rejetée au motif que l’accident survenu à un chauffeur est dû à la perte de contrôle de son véhicule alors que celui-ci, duquel la victime a été éjectée, n’était pas équipé de ceinture de sécurité.
Seulement 12 mois à partir de la notification du licenciement économique pour le contester
Le délai de prescription de 12 mois pour contester un licenciement économique court à compter de la notification de celui-ci, même en cas d’annulation par le juge administratif de la décision du Direccte ayant validé le PSE.
Comment calculer la prolongation de la période d’essai en cas d’absence du salarié ?
La prise de jours de RTT par le salarié prolonge la période d’essai. La Cour de cassation rappelle les modalités de calcul de cette prolongation, qui n’a pas à être limitée aux jours ouvrables.
Interruption du préavis pour faute grave : quel impact sur l’indemnité de licenciement ?
Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date de notification de ce dernier, l’ancienneté retenue pour calculer l’indemnité due à un salarié qui commet une faute grave pendant l’exécution de son préavis s’apprécie à la date d’interruption de ce dernier.
Les textes sociaux de la semaine (no 38/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
AT-MP : la caisse rembourse à l’employeur les sommes trop versées au titre de sa faute inexcusable
L’employeur ayant remboursé à la caisse les sommes allouées par elle à la victime d’une faute inexcusable peut récupérer auprès de cette caisse le trop-versé résultant d’une diminution des réparations décidée par le juge.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 26/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Un poste de reclassement en CDD doit être proposé au salarié inapte
L’employeur manque à son obligation de recherche d’un reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique s’il ne propose pas au salarié les postes équivalents à son précédent emploi pourvus par voie de contrat à durée déterminée.
Le juge ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié
Si le juge, saisi d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, estime que les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas la rupture, il doit débouter le salarié de sa demande et non prononcer la rupture à ses torts.
La saisine du médecin du travail s’impose si son avis d’inaptitude est sujet à interprétation
La mise en œuvre des préconisations du médecin du travail en matière de reclassement d’un salarié déclaré physiquement inapte à son poste peut se révéler difficile, en particulier lorsque les termes employés par le praticien peuvent donner lieu à des interprétations divergentes. L’employeur a intérêt, dans cette situation, à solliciter des précisions du médecin.
L’indemnisation du harcèlement moral compatible avec la prise en charge de l’accident du travail
La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages et intérêts à un salarié en réparation du préjudice que lui a causé une situation de harcèlement moral dont il a été victime avant sa prise en charge par la sécurité sociale.
Résiliation judiciaire du contrat de travail : à quelle date la rupture prend-elle effet ?
La prise d’effet de la rupture du contrat de travail, en cas de résiliation judiciaire, ne peut pas être fixée à la date de la décision la prononçant si, à cette date, le contrat a déjà été rompu et le salarié n’est plus au service de son employeur.
La réparation du préjudice d’anxiété n’est plus réservée aux salariés exposés à l’amiante
Tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une maladie grave et d’un préjudice d’anxiété résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.
Temps partiel thérapeutique : pas de prélèvement à la source sur les IJSS en 2020
En 2020, comme déjà admis en 2019, l’employeur pratiquant la subrogation n’aura pas à opérer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les indemnités journalières versées à un salarié en temps partiel thérapeutique.
Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié victime d’un accident du travail ?
La victime d’un accident du travail ne bénéficie pas de la protection prévue par le Code du travail si l’employeur, au moment où il lui notifie la rupture de sa période d’essai, n’est pas informé du caractère professionnel de l’accident.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 25/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quelques aménagements concernant les contrats d’apprentissage
Une ordonnance du 21 août 2019 procède à certaines harmonisations et corrections nécessaires pour assurer la cohérence du Code du travail à la suite des changements dus à la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 36)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Entretien professionnel : une période transitoire pour se mettre en conformité
Une période transitoire est instaurée pour permettre aux employeurs d’au moins 50 salariés de se conformer au nouveau régime de l’entretien professionnel issu de la loi Avenir professionnel et d’échapper à la sanction prévue en cas de manquement.
La mise en oeuvre d’une clause de mobilité doit respecter les dispositions conventionnelles applicables
Une note de service prévoyant les conditions de mise en oeuvre d’une clause de mobilité peut valoir règlement spécifique à l’entreprise au sens d’une convention collective.
Les textes sociaux de la semaine (no 36/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
L’employeur doit précompter les cotisations salariales sur le rappel judiciaire de salaire
Le salarié ne peut pas s’opposer au précompte par l’employeur des cotisations salariales afférentes à un rappel judiciaire de salaire.
Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l’actualité sociale de cet été
Difficile de faire l’impasse sur l’actualité estivale du droit social. Pour vous mettre rapidement à jour, une revue en tableaux des principales informations à retenir de cet été.
Le Défenseur des droits met en ligne un mooc sur les discriminations
Gratuit et ouvert à tous, le cours mis en ligne par le Défenseur des droits et le CNFPT débutera le 18 novembre et durera 3 semaines. Les inscriptions sont ouvertes.
Réforme de la justice : le tribunal judiciaire se substituera aux TI et TGI dès le 1er janvier 2020
La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance verra bien le jour dès le 1er janvier 2020. Trois décrets et un arrêté permettant la mise en œuvre de cette réforme à compter de cette date viennent en effet d’être publiés.
Nullité d’un licenciement consécutif à un harcèlement moral, même en cas de réaction de la victime
Si le comportement du salarié, invoqué à l’appui de son licenciement, est la conséquence du harcèlement moral qu’il a subi, la rupture est nulle.
Des précisions sur la nouvelle procédure de reconnaissance des AT/MP
Au cours de la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les victimes et les employeurs concernés pourront effectuer leurs démarches et consulter le dossier de la caisse directement sur internet.
Les modalités du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né sont précisées
Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu en cas d’hospitalisation du nouveau-né peut-il être fractionné ? Est-il cumulable avec le congé de paternité de droit commun ? Comment est-il indemnisé ? L’administration répond à toutes ces questions.
Les textes sociaux de la semaine (no 35/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un bonus-malus sur les contributions chômage applicable en 2021 dans certains secteurs d’activité
A compter du 1er mars 2021, dans certains secteurs d’activité, le taux de la contribution chômage due par les entreprises d’au moins 11 salariés sera modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de fins de contrat imputables à l’employeur.
Le calendrier des vacances scolaires 2020-2021 est fixé
La rentrée scolaire de la période 2020-2021 aura lieu le mardi 1er septembre 2020.
Assurance chômage : les droits des allocataires globalement révisés à la baisse
Conditions d’activité plus exigeantes pour l’ouverture et le rechargement des droits, allocations dégressives au bout de 6 mois pour les revenus élevés, etc. Le régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à partir du 1er novembre sera moins favorable qu’auparavant.
Une assurée doit anticiper sa demande de report de congé de maternité prénatal pour être indemnisée
La demande de report d’une partie du congé de maternité prénatal sur la période postnatale doit être adressée à la caisse avant le début normal du congé.
Un nouveau site Internet pour les particuliers employeurs
La Fepem a lancé, le 22 juillet 2019, particulier-employeur.fr, une nouvelle plateforme de services exclusivement dédiée à cette population.
Les conditions d’application du droit à chômage pour les démissionnaires sont définies
A compter du 1er novembre 2019, un salarié justifiant de 5 années d’activité continue, ayant mobilisé un conseil en évolution professionnelle et justifiant d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux pourra percevoir des allocations de chômage après une démission.
Au moins 5 jours ouvrables doivent séparer la convocation à l’entretien préalable de l’entretien
Le délai minimum de 5 jours ouvrables dont doit disposer un salarié entre sa convocation à un entretien préalable et ce dernier n’inclut pas le jour de remise de la lettre de convocation et doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi.
Les textes sociaux de la semaine (no 34/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au JO ayant un impact en droit social.
Une clause de non-concurrence s’appliquant en Europe et en Asie-Pacifique n’est pas en soi illicite
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.
Des éclairages sur le nouveau régime social des rémunérations des apprentis
Parmi les précisions apportées par l’administration, on retiendra en particulier celle-ci : un apprenti ne peut pas bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Micro-entrepreneurs : un site internet unique pour la déclaration et le paiement des cotisations
A la rentrée, les micro-entrepreneurs ne pourront plus utiliser le site internet net-entreprises pour déclarer et payer leurs cotisations et contributions sociales. Un site internet unique sera mis à leur disposition pour procéder à ces démarches.
Le salarié en congé de fin de carrière est protégé contre le harcèlement moral
Les dispositions du Code du travail relatives au harcèlement moral s’appliquent au salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, tant que le contrat n’est pas rompu.
Est un accident du travail l’infarctus survenu à un salarié à son arrivée dans l’entreprise
Le malaise dont a été victime un salarié juste après être arrivé dans l’entreprise est un accident du travail, peu importe que l’intéressé n’ait pas encore gagné son poste et que les premiers symptômes soient apparus au cours du trajet.
Nombreuses précisions sur l’application de la réduction générale de cotisations patronales
L’instruction interministérielle du 19 juin 2019 rappelle les règles applicables à la réduction générale de cotisations patronales et détaille les conséquences de l’élargissement de son champ d’application aux cotisations de retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019 et aux contributions chômage à compter du 1er octobre 2019 sur le calcul et la déclaration de l’allégement.
L’indemnisation prévue par la loi en cas de rupture abusive du CDD constitue un minimum
La Cour de cassation confirme que le montant de dommages-intérêts fixé par le Code du travail au bénéfice du salarié en cas de rupture abusive par l’employeur de son contrat de travail à durée déterminée est un montant minimum. Si le salarié justifie d’un préjudice direct et certain lié à cette rupture, il peut donc se voir allouer une somme supérieure.
Le non-respect de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité est discriminatoire
L’employeur qui n’applique pas à une salariée le dispositif légal de rattrapage salarial après un congé de maternité se rend coupable d’une discrimination justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 35)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (no 31/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Retraite supplémentaire à prestations définies : une réforme d’ampleur
Une ordonnance met en conformité les régimes de retraite à prestations définies avec le droit de l’Union européenne en interdisant toute condition de présence dans l’entreprise au moment de la liquidation des droits. Et saisit l’occasion pour refondre leur cadre juridique ainsi que leur régime social et fiscal. L’ordonnance ferme également les régimes existants.
Harcèlement : le délai de prescription de l’action en justice court à compter du dernier fait
Pour chaque acte susceptible de participer à la constitution du délit de harcèlement moral, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à compter du dernier acte en cause.
La remise au salarié d’un exemplaire d’une convention de rupture ne se présume pas
Le seul fait que la convention de rupture mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires ne suffit pas à établir qu’un exemplaire a été remis au salarié
Entreprises de plus de 250 salariés : l’index égalité doit être publié avant le 1er septembre 2019
Les entreprises d’au moins 1 000 salariés ont dû calculer et publier leur index de l’égalité femmes-hommes avant le 1er mars 2019. C’est maintenant au tour des entreprises de 251 à 999 salariés. Rappel de la marche à suivre.
Les décrets sur l’assurance chômage ont été publiés
Les décrets réformant l’assurance chômage sont parus au Journal officiel du dimanche 28 juillet. Le durcissement des règles applicables aux demandeurs d’emploi est confirmé, ainsi que l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations en fonction du recours aux contrats courts dans certains secteurs, qui n’entrera toutefois en vigueur que le 1er janvier 2021.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 34)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (no 30/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
L’ordonnance sur les plans d’épargne retraite est publiée
Prise en application de l’article 71 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte », l’ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019 complète le cadre juridique des plans d’épargne retraite (PER) créés par cet article afin de réformer l’épargne retraite.
« Barème Macron » : le début d’une fronde contre la Cour de cassation ?
Le Conseil de Prud’hommes de Grenoble a rendu, le 22 juillet, un jugement de départage dans lequel il écarte l’avis rendu le 17 juillet par la Cour de cassation concluant à la conventionnalité du « barème Macron ». Ainsi, moins d’une semaine après l’avis de l’Assemblée plénière, l’affaire connaît son premier rebondissement.
Reclassement d’un salarié inapte : pas de formalisme pour convoquer les représentants du personnel
Dans le cadre de la procédure de reclassement du salarié physiquement inapte, l’employeur doit fournir aux représentants du personnel tous les éléments d’information utiles pour leur permettre de donner un avis éclairé. Mais la procédure n’est pas irrégulière du seul fait que ces éléments ne leur ont pas été adressés avec la convocation à la réunion de consultation.
Quelle part des allocations complémentaires maladie est soumise à cotisations ?
Les allocations complémentaires aux indemnités journalières servies en application d’un régime de prévoyance sont incluses dans l’assiette des cotisations au prorata de la participation patronale affectée au risque « incapacité invalidité » et non tous risques confondus.
Comment calculer et payer l’indemnité de congés payés
Tout savoir sur le calcul et le paiement de l’indemnité de congés payés en 5 questions.
Indemnité de congés payés : une prime annuelle de vacances peut être incluse dans l’assiette
Une prime annuelle de congés payés, calculée en fonction du temps de travail effectif du salarié, doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congés payés, peu important qu’elle soit allouée pour une année entière.
Les préconisations pour un nouveau régime de retraites dès 2025
Mise en place d’un système universel par points, instauration d’un âge d’équilibre en plus de l’âge minimum de départ et création d’un dispositif unique de réversion sont quelques-uns des axes proposés par Jean-Paul Delevoye pour la future réforme des retraites.
L’Urssaf propose un outil permettant d’estimer le montant de l’exonération « Lodeom »
Le portail des Urssaf met à la disposition des employeurs d’outre-mer un estimateur du montant de leur exonération de cotisations patronales.
Quand le règlement intérieur peut interdire toute consommation d’alcool dans l’entreprise
Est valable la clause « tolérance zéro alcool » d’un règlement intérieur si celui-ci identifie les postes concernés, l’employeur pouvant établir le caractère proportionné de l’interdiction en se fondant sur le document unique d’évaluation des risques.
Le Barème « Macron » validé par la Cour de cassation
Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.
Détachement en France : la réforme entre pleinement en vigueur
Allégement des formalités administratives, interdiction de la prestation de services en cas de non-paiement des amendes administratives, renforcement de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre… le nouveau régime du détachement par un employeur étranger de ses salariés en France est applicable.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 24/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Tout savoir sur l’ordre et les dates de départs en congés payés
Qui fixe la période de prise des congés et les dates des départs ? Selon quels critères ? Est-il possible de modifier les dates des congés une fois qu’elles ont été fixées ? Et si le salarié ne respecte pas ces dates ? Toutes les réponses en 4 points.
Règlement intérieur unique pour toute l’entreprise : un dépôt aux prud’hommes du siège suffit
Lorsqu’un règlement intérieur est établi pour l’ensemble des établissements d’une société, l’employeur peut se borner à le déposer auprès du greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel il a son siège.
Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
L’exemplaire de la convention de rupture remis au salarié lors de sa conclusion doit être signé par l’employeur. A défaut, la convention est nulle.
Est un accident du travail celui survenu au temps et au lieu du travail
L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Quand la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement verbal en cas d’abandon de poste
La rupture du contrat de travail d’un salarié s’analyse en un licenciement verbal, sans cause réelle et sérieuse, si l’employeur lui reproche un abandon de poste et n’a pas engagé de procédure de licenciement.
Les Urssaf peuvent-elles encore se faire communiquer les données de connexion d’un cotisant ?
Saisi d’une QPC sur le droit des organismes de sécurité sociale d’obtenir des informations auprès de tiers, le Conseil constitutionnel juge leur possibilité d’accéder aux données de connexion du cotisant attentatoire à sa vie privée… mais paralyse les effets de cette décision.
L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée.
Un harcèlement ancien ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture
Jugé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n’ayant duré que quelques semaines et que l’employeur a fait cesser dès qu’il en a eu connaissance.
Les textes sociaux de la semaine (no 28/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Du nouveau dans votre Navis social : votre documentation experte en ligne s’enrichit !
Egalité salariale femmes-hommes, sanctions du licenciement abusif ou irrégulier, CSE, compte professionnel de prévention, participation des salariés, nouveau régime Agirc-Arrco sont quelques-unes des études de votre Documentation experte qui ont été récemment modifiées, enrichies ou réécrites.
Consultation des IRP sur le PSE : quelles mentions dans l’accord collectif ?
Vérification par le Direccte de la qualité des signataires des « accords PSE », obligation de reprendre la procédure consultative après un refus de validation, contenu des accords en matière d’information-consultation des représentants du personnel, tels sont les points sur lesquels le Conseil d’État apporte des précisions.
Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son préjudice
Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 23/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Premières précisions administratives sur l’application du taux réduit de la cotisation maladie
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.
Modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration : quelle procédure ?
Si le règlement intérieur est modifié sur injonction de l’administration, à laquelle l’employeur doit se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation des représentants du personnel, le juge des référés ne peut se prononcer sur la régularité de la procédure suivie.
Conventionnalité du barème d’indemnités pour licenciement abusif : le débat se poursuit
Alors que le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire juge le barème conforme aux textes internationaux, celui de Longjumeau admet qu’il peut ne pas être appliqué lorsque le salarié apporte la preuve que le montant réel de son préjudice excède les plafonds qui y sont prévus.
Les textes sociaux de la semaine (no 27/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 22/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle respecte le principe d’égalité
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC en estimant que le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite ne créé pas de rupture d’égalité devant la loi.
La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive.
Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019
La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0, 7 % au 1er juillet 2019.
Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte
La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.
La prise des congés payés en 5 questions
Au 1er juin 2019, le salarié a acquis ses congés payés pour 2019. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 26/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc
Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.
Une meilleure indemnisation pour les exploitantes agricoles en congé maternité
Les exploitantes agricoles voient la durée minimale de leur congé maternité allongée et ont désormais droit à des indemnités journalières à titre subsidiaire lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de remplacement
Les codes types de personnel dédiés à des mesures d’exonération abrogées sont clôturés au 1-7-2019
Le portail des Urssaf dresse une liste des codes types de personnel correspondant à des mesures d’exonération abrogées qui ne pourront plus être utilisés à compter du 1er juillet 2019.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 21/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019.
L’entrave au fonctionnement du CE peut être sanctionnée pendant la période de transition vers le CSE
Les articles du Code du travail réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des délégués du personnel et du comité d’entreprise, bien qu’abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu et peuvent justifier le prononcé d’une sanction pénale.
Réforme 100 % santé : quels sont les soins prothétiques dentaires visés ?
Un arrêté fixe la liste des soins dentaires prothétiques devant être pris en charge à compter du 1er janvier 2020 au titre de la couverture minimale obligatoire des frais de santé des salariés et des contrats responsables conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Canicule : des mesures s’imposent à l’employeur
Au moment où une vague de forte chaleur sévit en Ile de France, il est rappelé qu’il appartient aux employeurs de s’assurer de la mise en œuvre de mesures permettant d’en limiter les effets sur les salariés.
Versement santé : les montants de référence pour 2019 sont fixés
Un arrêté du 14 mai 2019 revalorise pour 2019 le montant minimum du versement santé. Ce montant sert également de base de calcul en l’absence de référence dans l’entreprise.
Le licenciement pour refus d’une modification de la part variable doit avoir une cause économique
Le refus par le salarié de la modification de son taux de rémunération variable proposée par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 25/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des aides de l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs en 2019 et 2020
Un décret met en place une aide financière pour les artistes-auteurs au titre de l’année 2019, à l’instar de celle prévue en 2018. Il prévoit également une prise en charge partielle des cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020.
Sans preuve contraire, le redressement pour travail dissimulé est évalué forfaitairement
Pour éviter qu’un redressement pour travail dissimulé soit évalué sur une base forfaitaire, l’employeur doit produire des éléments en termes de durée réelle d’emploi et de rémunération versée.
Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021. L’avenant signé en ce sens par les partenaires sociaux comprend également quelques aménagements du dispositif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 20/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019
Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019.
Si le salarié refuse de signer le CDD, seules la mauvaise foi et la fraude empêchent la requalification
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
PSE pendant la période d’observation : le juge-commissaire et les catégories professionnelles
Le Conseil d’État précise la portée de la mention des catégories professionnelles dans l’ordonnance du juge-commissaire pendant la période d’observation, ainsi que le contenu du PSE en matière d’emplois disponibles à l’international
La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée
Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes. Il simplifie en outre le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité.
Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées
A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 24/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quand une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle
L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement
Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l’employeur doit le justifier par un autre moyen.
Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.
PSE : peut-on apprécier les qualités professionnelles des salariés à l’aune de leur assiduité ?
Pour le Conseil d’État, l’employeur, tenu, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, de prendre en compte tous les critères légaux d’ordre des licenciements peut, sous certaines conditions, évaluer la valeur professionnelle des salariés en se référant à leur assiduité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 19/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Sauf mauvaise foi, le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé
Le Code du travail accorde une protection de 6 mois au salarié qui a demandé l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Mais que se passe-t-il si le salarié s’est trompé sur l’obligation pour l’employeur d’organiser le scrutin ? Sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, il doit bénéficier de cette protection.
Oups.gouv.fr, le site internet sur le droit à l’erreur
Le site www.oups.gouv.fr a été lancé le 4 juin 2019. Il permet aux particuliers et aux entreprises de se renseigner sur les erreurs fréquentes dans leurs démarches administratives et d’avoir accès à un mode d’emploi simple pour corriger ou faire corriger ces erreurs.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclaration
Un décret paru au Journal officiel du 28 mai prévoit que les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale » et que la déclaration liée à cette obligation sera effectuée par le biais de la DSN.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 33)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 23/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Dépassement des délais de consultation sur un PSE : quelles conséquences ?
Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec PSE ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière.
Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le chef d’agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 18/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La procédure de rupture conventionnelle homologuée en infographie
Nous vous proposons une infographie qui rappelle de façon synthétique la procédure de rupture conventionnelle homologuée applicable à un salarié non protégé.
Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé
Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugé discriminatoire.
Le salarié protégé doit être réintégré si l’autorisation de rupture conventionnelle est annulée
L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle annule la rupture elle-même, ouvrant droit à la réintégration du salarié. Si l’employeur fait obstacle au retour du salarié, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat, la sanction étant alors celle du licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 22/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 17/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les contributions chômage sont-elles dues sur les rémunérations des formateurs occasionnels ?
En l’absence de lien de subordination, les rémunérations versées aux formateurs occasionnels ne sont assujetties ni aux contributions d’assurances chômage, ni aux cotisations AGS ni au versement de transport.
Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?
Comme appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ? Notre article, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie » qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.
En attendant les premières décisions de cours d’appel, le barème « Macron » de nouveau invalidé
Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une « réparation exacte », avant que les cours d’appel de Paris et de Reims se penchent prochainement sur la question.
La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade
Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d’arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 21/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Publiée au JO, la loi Pacte peut s’appliquer
Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.
Pas besoin de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement qu’il a déjà validé
Dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité du poste avec son état de santé.
Barème d’indemnités pour licenciement abusif : bientôt l’avis de la Cour de cassation ?
Le conseil de prud’hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 16/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur
La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.
Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel ?
Constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein.
Retraite complémentaire : le taux de cotisation des professionnels libéraux non réglementés est fixé
Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants peuvent opter pour un taux spécifique pour leur cotisation de retraite complémentaire.
La résiliation d’un contrat d’assistance ne peut pas justifier un licenciement pour fin de chantier
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par un client dans le cadre d’un contrat d’assistance technique ne peut pas constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail du salarié embauché spécialement pour l’exécution de cette mission.
Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?
En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet social de la loi Pacte
Si la disposition de la loi Pacte réformant les seuils sociaux passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, celui-ci censure en revanche les dispositions de cette loi relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 20/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est adoptée
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 mai 2019 la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants en renvoyant la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
Le salarié embauché à 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d’office
Lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à ce dernier de rompre le contrat de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 15/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand le bilan décevant d’un directeur caractérise son insuffisance professionnelle
Est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle dès lors que celui-ci a bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qu’il s’est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l’employeur justifie à son égard d’erreurs et de manque de rigueur.
Le congé de présence parentale est facilité pour les longues pathologies graves
Les modalités de réexamen et de renouvellement du congé de présence parentale et de son allocation sont assouplies.
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement. Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.
Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière
Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier à la date du changement de prestataire de services.
Le CDI d’opération dans la branche de l’import-export : mode d’emploi
Les employeurs et les salariés de la branche import-export peuvent désormais conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération. Le recours à ces contrats est prévu par l’accord du 25 octobre 2018, qui vient d’être étendu par arrêté du 2 avril 2019. Présentation du dispositif applicable.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 19/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Est nulle la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié
Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant sa rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.
Le dispositif des emplois francs est étendu et amélioré
Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public. Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.
16 questions-réponses de la Cnil sur la biométrie au travail et son règlement type
Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : la Cnil en définit les conditions et modalités dans un règlement type expliqué au moyen de questions-réponses.
L’indemnité de licenciement calculée par seuils tient compte de l’ancienneté globale du salarié
Lorsqu’un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité de licenciement plancher, celle-ci doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié acquise dans l’entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail et non par tranches.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 32)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 18/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure, dont chaque étape sera enserrée dans un délai précis, et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.
Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité
Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.
Les principales mesures sociales de la loi Pacte
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce n’est pas tout… Le point sur le volet social de la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 17/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié
L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.
La charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 8 mars 2019, modifié par arrêté du 4 avril 2019.
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 14/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais
Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 16/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Heures supplémentaires : la DSS publie une instruction sur la réduction de cotisations salariales
Face aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 13/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
A l’occasion des prochains jours fériés, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.
Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention
Est nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.
Repérage de l’amiante avant travaux : de nouvelles dates butoirs
Les arrêtés ministériels fixant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les différents secteurs d’activité n’ayant pas été publiés avant la date butoir initiale du 1er octobre 2018, un nouveau calendrier est fixé.
Inaptitude du salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les représentants du personnel, mais qu’il effectue ensuite cette consultation avant de proposer de nouveau les postes à l’intéressé, la procédure est régulière et ne justifie pas un refus d’autorisation de licenciement.
La procédure de retrait d’un mineur d’un poste à risque est fixée
La procédure à suivre par l’administration pour le retrait d’affectation de mineurs à des travaux interdits ou réglementés en raison de risques pour leur santé ou leur sécurité et les conditions de levée de l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes sont fixées.
La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation
Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation, avec pour conséquence que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 15/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales
Dans un jugement argumenté, le conseil de prud’hommes de Bordeaux juge à son tour le barème d’indemnités pour licenciement abusif contraire à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne.
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) peuvent effectuer en ligne leur déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 jusqu'au 7 juin 2019. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour les accompagner dans cette formalité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation
La formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.
Plusieurs décisions majeures de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Le 4 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié sur son site internet plusieurs arrêts importants. Nous vous en donnons un aperçu, avant d'y revenir en profondeur.
Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas toujours la requalification
Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.
Pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles
La Cour de cassation précise que le principe de présomption de justification des différences de traitement opérées par conventions ou accords collectifs ne peut être généralisé, le droit européen s'y opposant.
L'indemnisation du préjudice d'anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l'amiante
Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à cette substance à condition qu'il justifie de son préjudice.
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat sans mise en demeure préalable de l’employeur
L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 14/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un congé pathologique ne prive pas la salariée du congé maternité supplémentaire conventionnel
La salariée d'une banque a droit au congé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective même s'il n'est pas directement consécutif au congé de maternité légal du fait de la prescription d'un congé pathologique.
BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €
Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er avril 2019, la fraction insaisissable du salaire l’est également en conséquence.
Refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.
DOM : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales sont précisées
Le décret 2019-199 du 15 mars 2019 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales en outre-mer, dont les barèmes ont été révisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
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