Les conditions et la portée du déréférencement d’un lien sur un moteur de recherche sont précisées
L’exploitant d’un moteur de recherche peut refuser de déréférencer un lien vers une page web contenant des données sensibles pour protéger la liberté d’information des internautes. Lorsqu’il accepte de déréférencer un lien, il n’est pas tenu de procéder à un déréférencement mondial.
Mesures de simplification du statut d’EIRL : les textes d’application de la loi Pacte sont parus
Un décret du 25 septembre 2019 adapte les dispositions réglementaires afin de prendre en compte les mesures de simplification du statut de l’EIRL adoptées par la loi Pacte. Le modèle type facultatif d’état descriptif est également publié.
Rupture de crédit sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible de l’emprunteur
Même si elle a commis une faute en encaissant sans vérification des chèques détournés par son client, la banque peut se prévaloir du comportement de ce dernier pour rompre sans préavis les concours qu’elle lui a accordés.
Faute pénale intentionnelle du dirigeant : un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences
La faute pénale intentionnelle commise par un dirigeant, même dans le cadre de ses fonctions, est par essence détachable de celles-ci et constitue un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences.
En cas de défaut de délivrance, le vendeur ne peut pas opposer une clause excluant sa responsabilité
Le vendeur, qui cède une maison d’habitation non reliée au réseau d’assainissement contrairement à ce qui est stipulé à l’acte de vente, manque à son obligation de délivrance sans pouvoir opposer à l’acquéreur de clause exclusive de responsabilité.
Crédit-bail consenti à une SCI : qui est créancier de l’obligation de mise en garde ?
La qualité d’emprunteur averti d’une société civile immobilière qui souscrit un crédit-bail est appréciée en la personne de son représentant, pas en celle de ses associés, lesquels ne sont pas non plus personnellement créanciers d’une obligation de mise en garde.
Pour quels contrats seule la faute inexcusable du transporteur l’oblige à réparer tout le dommage ?
Les clauses limitant la responsabilité du transporteur sont écartées lorsqu’il a commis une faute inexcusable – et non seulement lourde – en exécutant un contrat conclu après le 10 décembre 2009, s’agirait-il d’un contrat d’application d’un contrat cadre conclu avant cette date.
Le dirigeant social n’est pas le mandataire de la société qu’il représente
Les dispositions spécifiques du Code civil sur le contrat de mandat ne régissent pas les rapports entre la société et le dirigeant. Celui-ci ne peut donc pas s’en prévaloir pour demander à la société de lui rembourser une indemnité qu’il a versée à un cocontractant de la société.
Bail commercial : exemple de clause mettant la taxe foncière à la charge du locataire
Un locataire commercial est tenu de régler la taxe foncière liée aux locaux loués dès lors que le bail met à sa charge tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux.
Un vendeur à distance n’est pas tenu de communiquer un numéro de téléphone à ses clients potentiels
Le numéro de téléphone du vendeur n’est pas une information précontractuelle obligatoire en cas de vente à distance, mais le vendeur doit mettre en place un moyen de communication permettant de le contacter rapidement et de manière efficace, telle une messagerie instantanée.
Pas de manquement du prêteur qui n’alerte pas l’emprunteur sur les risques de constitution d’une SNC
La banque qui octroie un prêt afin de financer l’acquisition d’un fonds de commerce ne manque pas à son devoir d’information à l’égard de l’emprunteur en ne le mettant pas en garde de ce que, constituant une société en nom collectif, il expose son patrimoine personnel.
Faut-il informer sur la rémunération d’un dirigeant de filiale d’une société cotée hors d’Europe ?
Pour l’Ansa, la filiale d’une société cotée hors de l’Union européenne n’a pas à fournir d’information sur les rémunérations versées à un mandataire social au titre des mandats qu’il exerce en son sein et au sein de la société cotée.
La seule qualité de professionnel de l’acheteur n’exonère pas le vendeur de son devoir de conseil
Si l’acheteur professionnel n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel qu’il a acquis, le vendeur est tenu de prouver qu’il s’est acquitté de son devoir de conseil auprès de lui.
Vente d’un bien commun déclaré insaisissable avant la liquidation judiciaire d’un époux
Lorsqu’un bien commun a été déclaré insaisissable par un époux avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, le juge du divorce peut en ordonner le partage et la vente à la demande de l’autre époux mais pas du liquidateur judiciaire.
Sous-location non autorisée : les loyers reviennent au propriétaire !
Le propriétaire d’un bien mis en sous-location par son locataire sans son autorisation sur la plateforme Airbnb a droit au remboursement des sous-loyers perçus par le locataire.
Une demande d’expertise contre les associés d’une société civile dissoute jugée recevable
Une société ayant vendu un bien immobilier avant d’être dissoute, une demande d’expertise sur ce bien est recevable contre les associés car les désordres l’affectant sont apparus après la clôture de la liquidation.
Transaction en cas de pratique anticoncurrentielle : un recours est possible
Une entreprise peut valablement contester le montant de la sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence à la suite d’une procédure de transaction et ce, alors même qu’elle a accepté la fourchette de montants proposée par le rapporteur général de l’Autorité.
Une petite SA dispensée de rapport de gestion doit faire un rapport sur le gouvernement d’entreprise
Les SA et les SCA dispensées de rapport de gestion, car elles ne dépassent pas les seuils des « petites entreprises », sont tenues d’établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
L’indemnité de fin de contrat au profit du commissionnaire peut créer un déséquilibre significatif
La clause imposant au commettant de verser au commissionnaire une indemnité en fin de contrat peut créer un déséquilibre significatif au sens du Code de commerce si elle n’a pu être négociée et ne comporte aucune contrepartie.
La caution personne physique peut se prévaloir à tout moment de la disproportion de son engagement
En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut invoquer la disproportion de son engagement à tout moment sans que la prescription ne puisse lui être opposée.
Les aménagements du contrat en cours d’exécution s’imposent aux parties
Dès lors que les pratiques suivies par les parties sont conformes aux aménagements non écrits convenus entre elles au cours de l’exécution du contrat, une partie ne peut invoquer le strict respect de ce contrat pour reprocher une faute à une autre partie.
Une créance est « discutée » si son existence, son montant ou sa nature est contesté
Dans le cadre de la vérification des créances, une créance est discutée si elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature au jour du jugement d’ouverture. Tel n’est pas le cas lorsqu’est invoquée une éventuelle créance réciproque de dommages-intérêts en vue d’une compensation.
Indemnisation du préjudice en cas de rupture d’un contrat avant son terme
Le contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale doit être exécuté jusqu’à son terme. Le cocontractant qui le résilie de manière anticipée doit réparer le préjudice subi par l’autre du fait de cette rupture.
Incidences de la loi Pacte sur le contrôle des comptes : les réponses des commissaires aux comptes
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes apporte des précisions sur l’application des nouveaux seuils de désignation d’un commissaire dans les groupes : notamment, une société civile tête de groupe doit nommer un commissaire si le groupe dépasse les seuils légaux.
Réforme pour la justice : nouveaux textes pour l’entrée en vigueur le 1er janvier
Les textes d’application de la loi réformant la justice aménagent les dispositions actuelles en raison du remplacement des tribunaux d’instance et de grande instance par le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020. Ils fixent le taux du dernier ressort, les matières attribuées aux chambres de proximité et celles relevant d’un seul tribunal judiciaire quand ils sont plusieurs par département.
La transformation d’une SA en SAS sans rapport du commissaire aux comptes est risquée
La transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée sans rapport du commissaire aux comptes sur le niveau des capitaux propres n’est pas nulle de plein droit. Mais, ajoute l’Ansa, l’assemblée qui l’a décidée pourrait être annulée.
Remboursement anticipé de crédit : comment se calcule la réduction du coût pour le consommateur ?
En cas de remboursement anticipé d’un crédit, le coût total du crédit doit être réduit proportionnellement à la durée résiduelle du contrat, y compris pour les frais dont le montant ne dépend pas de la durée du crédit.
Les règles sur la convention unique entre fournisseur et distributeur applicable à l’international
L’exigence légale d’une convention écrite entre un fournisseur et un distributeur pour formaliser le résultat des négociations commerciales peut s’appliquer à une relation commerciale internationale qui s’exécute en France.
La preuve d’un transfert de siège social établie par la publicité du transfert
En l’absence d’éléments contraires, la preuve d’un transfert de siège social à une date donnée résultait suffisamment d’une annonce publiée dans un journal d’annonces légales, de publications de l’Insee et d’un extrait Kbis du registre du commerce.
Une assignation en justice visant le représentant légal de la société permet d’agir contre celle-ci
Une action en justice est bien dirigée contre une société lorsque l’assignation a été délivrée à une personne physique prise en qualité d’ancien gérant de la société dès lors que l’intéressé est toujours en fonction.
Autorisation du juge de vendre un fonds de commerce : effets de l’entrée en possession du repreneur
Le candidat repreneur qui est entré en jouissance d’un fonds de commerce exploité dans des locaux loués dès l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré doit payer le loyer jusqu’à la régularisation de la cession.
Une demande d’indemnité pour convocation tardive à une assemblée de SAS rejetée
Un associé d’une SAS a fait valoir en vain qu’il avait été évincé d’une assemblée tenue en son absence en raison du bref délai de convocation : notamment, il avait eu le temps d’analyser les documents reçus et la situation de la SAS justifiait le refus d’un report.
Les avocats inscrits hors de l’UE peuvent désormais fournir certains services juridiques en France
Le décret qui devait préciser les modalités selon lesquelles un avocat inscrit dans un barreau hors de l’Union européenne peut donner en France des consultations juridiques et rédiger des actes en droit international ou en droit étranger a été publié.
Le sous-locataire non agréé peut revendiquer l’existence d’une convention d’occupation précaire
Le sous-locataire non agréé restant dans les locaux après résiliation du bail principal bénéficie d’une convention d’occupation précaire dès lors que le bailleur a donné son accord à la poursuite de cette situation de fait jusqu’à l’issue de la procédure collective.
Mention manuscrite de la caution : le débiteur garanti ne peut pas être désigné par une enseigne
La seule indication, dans la mention manuscrite d’un cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel, de l’enseigne sous laquelle exerce le débiteur garanti ne suffit pas à l’identifier.
Le refus de l’acquéreur d’un immeuble de signer l’acte notarié de vente jugé justifié
Le signataire d’une promesse de vente immobilière peut ensuite refuser de signer l’acte notarié de vente qui prévoit des obligations différentes de celles convenues dans la promesse.
Un administrateur provisoire désigné pour gérer une société dépourvue de dirigeant
La demande de désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer une société dépourvue de gérant a été jugée justifiée par l’existence d’un conflit entre les associés rendant inenvisageable la nomination d’un nouveau gérant.
L’interdiction des poursuites fait obstacle à une action en garantie contre le débiteur en liquidation
La demande de condamnation d’un débiteur à relever un créancier des condamnations qui pourraient être mises à sa charge, fondée sur un engagement antérieur à l’ouverture de la procédure, tend au paiement d’une somme d’argent ; elle est donc soumise à l’interdiction des poursuites.
Le tireur d’un chèque qui fait opposition pour vol doit établir la véracité de celui-ci
En cas d’opposition au paiement d’un chèque pour vol, la mainlevée doit être ordonnée quand le tireur du chèque n’est pas en mesure de prouver l’existence du vol.
La reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements du cédant est soumise à formalisme
Un engagement général de reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements donnés par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil.
Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant au propriétaire d’obtenir en référé l’expulsion des occupants sans que cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur domicile.
Un gérant de SNC peut être révoqué en justice pour cause légitime
Le gérant d’une SNC qui n’a pas établi ni soumis à l’approbation des associés les documents nécessaires à l’approbation des comptes sociaux et qui a contribué par sa négligence à la radiation d’office de la société du RCS est révocable judiciairement pour cause légitime.
Contrefaçon de marque : notion d’usage dans la vie des affaires
Une société ne contrefait pas la marque antérieure « Chapelier » en vendant sur internet des sacs dénommés « US Polo ASSN, Life is Color Medium Chapelier » dès lors qu’il résulte des circonstances qu’elle n’utilise pas ce signe à titre de marque.
Absence d’indication du TEG du prêt ou TEG erroné : les sanctions civiles clarifiées
Lorsque le TEG du prêt n’est pas indiqué ou est erroné, le prêteur peut désormais, que le prêt soit consenti à un professionnel ou à un consommateur, être déchu de son droit aux intérêts mais le juge peut moduler la sanction.
La loi créant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse a été adoptée
La loi sur les droits voisins des éditeurs et agences de presse permet à ces derniers de négocier avec les géants du Web (Google, Facebook ou Twitter, notamment) une rémunération pour l’utilisation d’extraits d’articles, de photos ou de vidéos. Nous en présentons les principales dispositions.
Révocation judiciaire d’un gérant pour cause légitime : illustration
Est judiciairement révoqué pour cause légitime le gérant d’une société civile immobilière qui conclut un bail portant sur des locaux détenus par la société à des conditions particulièrement désavantageuses pour elle et au bénéfice d’une seconde société dont il est associé.
Date d’appréciation du patrimoine de la caution en cas de cautionnement disproportionné
Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer à la date de l’assignation de cette caution.
Mesures diverses de la loi de simplification du droit des sociétés en droit des sociétés
Parmi les nombreuses mesures prévues par la loi, signalons la faculté de proroger une société après l’arrivée du terme, la dématérialisation de la publicité des cessions de parts de société civile, la consultation des administrateurs par écrit et la fin de l’obligation de consultation périodique des actionnaires en vue de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés.
Jamais de déchéance du terme d’un prêt sans mise en demeure
Si un prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut pas intervenir sans mise en demeure préalable restée sans effet, même pour l’inexécution d’une obligation de ne pas faire.
Le désintérêt d’un gérant pour les affaires sociales jugé non fautif
L’insuffisance des résultats d’une SARL qui n’a eu qu’une année d’existence avant que les relations entre les associés se dégradent ne suffit pas à caractériser un manque d’intérêt du gérant pour le développement de la SARL depuis l’origine.
Mesures de la loi de simplification du droit des sociétés en matière de vente et de fonds de commerce
Deux simplifications en matière de fonds de commerce : l’acte de vente d’un tel fonds ne doit plus comporter les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce ; le propriétaire du fonds peut le donner en location-gérance même s’il ne l’a pas exploité pendant au moins deux ans.
Commet un dol le vendeur d’une maison qui a caché à l’acheteur un projet de déviation routière
Constitue une réticence dolosive le fait pour le vendeur d’un mas de cacher à l’acquéreur un projet visant à faire passer une route départementale à proximité de la propriété, dont il avait connaissance et qui l’avait incité à vendre.
Il n’y a plus à faire évaluer les apports en industrie et les avantages particuliers dans la SAS
Les apports en industrie à une SAS sont dispensés d’évaluation par un commissaire aux apports. Il en va de même des avantages particuliers accordés à un associé ou à un tiers lors de la constitution d’une SAS.
Violation de la confidentialité des mesures de prévention amiable par les journalistes : sanctions
Engage sa responsabilité l’organe de presse qui, violant l’obligation de confidentialité sur les procédures de prévention amiable des difficultés des entreprises, divulgue les négociations menées par des sociétés dans le cadre d’un mandat ad hoc.
Introduire une clause d’exclusion dans les statuts de SAS ne nécessiterait plus l’unanimité
Une clause d’exclusion d’un associé de SAS peut être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Selon nous, l’unanimité de ceux-ci est toutefois requise si leurs engagements s’en trouvent augmentés.
La prescription biennale ne s’applique pas à l’action en paiement de la redevance d’ordures ménagères
L’usager bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que l’action de la collectivité publique en paiement de la redevance d’ordures ménagères n’est pas soumise à la prescription biennale.
Les décisions des dirigeants de SA irrégulièrement nommés ou démissionnaires ne sont pas nulles
Les délibérations auxquelles ont participé des mandataires sociaux de SA nommés en violation des dispositions sur la limite d’âge ou réputés démissionnaires d’office et les décisions prises par eux ne sont pas nulles.
Pas de double indemnisation en cas de contrefaçon de marque constituant aussi une marque renommée
La dépréciation d’une marque constitue un préjudice résultant de l’atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif, indemnisés au titre de la contrefaçon. Elle ne peut donc être indemnisée une seconde fois sur le fondement de l’atteinte à une marque renommée.
D’importantes modifications pour les assemblées générales de SA
Sont modifiés les règles de comptage des abstentions, le régime de l’opposition à la dématérialisation des assemblées, les modes de réponse aux questions écrites et la portée de la sanction d’une décision prise sans inscription à l’ordre du jour ; la loi rétablit aussi la sanction de non-présentation du rapport du CAC sur les comptes annuels.
Poursuite de l’exploitation d’un fonds et des contrats de travail à l’issue de la location-gérance
Le loueur n’est pas tenu de poursuivre l’exploitation du fonds de commerce après extinction du contrat de location-gérance lorsqu’il n’existe plus de clientèle effective lors de la restitution et, à défaut de tout matériel, s’il n’est pas établi que cette exploitation reste possible.
La caution n’est pas libérée si le créancier n’exerce pas l’action directe du transporteur
En cas de cession de la créance du prix d’un transport, la caution du cédant ne peut pas invoquer le défaut d’exercice par le cessionnaire de l’action directe du transporteur contre l’expéditeur ou le destinataire car cette action est personnelle au transporteur.
Expiration des fonctions de gérant de SARL ou de société civile et de dirigeant de SA
Les dirigeants de SA en tutelle et les gérants de SARL sous tutelle ou absents peuvent être remplacés plus facilement. Par ailleurs, en cas de vacance de gérance dans une société civile, un associé peut réunir ses coassociés pour nommer un gérant.
Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé
Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis autorité de chose jugée, ce prix ne peut plus être réduit par la Safer qui exerce son droit de préemption sur ce bien.
Le cautionnement est nul lorsque les mentions manuscrites entourent la signature de la caution
L’engagement de caution solidaire est nul lorsque les mentions manuscrites apposées par la caution sont incurvées de sorte qu’elles ne précèdent pas la signature mais qu’elles l’entourent, contrairement à ce qu’exigent les textes.
Gel des surfaces commerciales en périphérie des centres-villes : les pouvoirs du préfet sont encadrés
Un décret définit les conditions et modalités de la suspension, à l’initiative du préfet, de la procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale devant la CDAC lorsque l’implantation est prévue à la périphérie des centres-villes.
Une procédure « accélérée au fond » succédera bientôt à celle « en la forme des référés »
Les procédures « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé » seront uniformément nommées « procédures accélérées au fond », pour celles ouvertes à partir du 1er janvier 2020. Un décret en précisera le régime.
Le recours aux régimes de fusion simplifiée est élargi
Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actif d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles.
Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier sont clarifiés
La loi clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées.
Il est interdit de bloquer l’accès à un site internet en cas de refus d’installation de cookies
Les nouvelles lignes directrices de la Cnil sur les conditions d’utilisation des traceurs, dont les cookies, précisent que le blocage de l’accès à un site en cas de non-consentement à l’installation de cookies constitue une méconnaissance du RGPD.
Le régime du rachat par une société de ses propres actions tantôt assoupli, tantôt durci
Alors que le rachat par une société non cotée de ses propres actions est simplifié, les conditions de rachat par une société cotée de ses actions en vue de les attribuer aux salariés ou dirigeants sont renforcées.
La réglementation des sociétés pluri-professionnelles d’exercice est validée
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité des textes fixant les conditions de constitution et de fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles d’exercice. A cette occasion, il a apporté d’utiles précisions sur l’application de ces textes.
Les conditions d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Une SA qui détient le contrôle exclusif d’une autre société peut se porter garante plus facilement des engagements de celle-ci envers les tiers. Notamment, l’autorisation d’octroyer la garantie peut être donnée sans limitation de montant.
Le déblocage fautif d’un crédit affecté ne prive pas toujours la banque de son droit à remboursement
La négligence de la banque lors du déblocage d’un crédit affecté entre les mains du vendeur ne dispense pas l’emprunteur de son obligation de remboursement dès lors que la vente a été correctement exécutée.
Faute du franchisé qui résilie le contrat pour avoir perdu son droit d’occuper les locaux
Lorsqu’un franchisé exerce son activité dans des locaux dont il est locataire au titre d’un bail commercial, le non-renouvellement du bail n’entraîne pas la caducité du contrat de franchise si celui-ci peut être exécuté dans d’autres locaux.
Une hausse de valeur du stock n’est pas couverte par une garantie de passif
La valeur de matières premières non comptabilisée dans la situation comptable prise comme référence pour l’application d’une garantie de bilan n’entre pas dans le champ de celle-ci car elle n’entraîne aucune minoration d’actif.
Effets de la rétractation de la nomination d’un administrateur judiciaire chargé de convoquer l’assemblée
La rétractation de l’ordonnance désignant un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée emporte anéantissement rétroactif des actes accomplis par lui en cette qualité.
La garantie du cautionnement du cédant par l’acquéreur de parts sociales soumise à mention manuscrite
Un engagement, pris par l’acquéreur de parts sociales, de garantie d’un cautionnement consenti par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil.
Action en paiement d’une indemnité en cas de non-réitération d’une vente : tribunal compétent
L’option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l’article 46, al. 2 du Code de procédure civile ne s’applique pas à l’action en paiement d’une somme d’argent prévue par un compromis de vente en cas de non-réitération de l’acte.
La résolution du bail pour non-délivrance par une commune du bien loué relève du juge judiciaire
En cas de bail commercial consenti par une commune, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action en résolution du bail formée par le locataire qui reproche à la commune de ne pas avoir mis à sa disposition un local lui permettant d’exercer son activité.
Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure. Illustration
La créance relative à une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais qu’il n’a pas utilisée bénéficie néanmoins du paiement préférentiel.
Crédit à la consommation : la preuve du respect de son obligation d’information incombe au prêteur
La signature d’une clause type par laquelle l’emprunteur atteste avoir reçu du prêteur la fiche d’information précontractuelle n’est qu’un indice non susceptible d’établir l’exécution par le prêteur de son obligation d’information, en l’absence d’élément complémentaire.
Un administrateur provisoire peut avoir pour mission de déposer le bilan de la société
Le juge qui désigne un administrateur provisoire dans une société peut le charger de déclarer la cessation des paiements de celle-ci si la situation l’exige.
Signification du titre exécutoire permettant l’admission d’une créance fiscale au passif
Pour obtenir l’admission définitive de ses créances déclarées à titre provisionnel, l’administration fiscale peut émettre et signifier des titres exécutoires après l’ouverture de la procédure collective du redevable.
Epoux cautions : leurs biens communs ne sont pas engagés s’ils ont donné des cautionnements séparés
Les biens communs ne peuvent pas être saisis par le créancier lorsque les époux ont souscrit des actes distincts de cautionnement, ces actes n’établissant pas le consentement de chaque époux à l’engagement de caution de l’autre.
Lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : un soutien qui équivaut à un résultat
Une société mère qui s’était engagée à apporter son soutien à sa filiale pour que celle-ci puisse restituer des dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement les lui ayant alloués s’était engagée à un tel résultat.
Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur
La nullité de la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, n’est pas encourue si ce calcul a pour effet de minorer les intérêts.
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire continue de la représenter
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire conserve le pouvoir de la représenter en défense à une action en report de la date de cessation des paiements.
Interdiction pour un dirigeant d’agir en comblement de passif contre un autre dirigeant : précisions
La limitation à certaines personnes du droit d’agir en comblement de passif a un but légitime et l’interdiction, pour le dirigeant poursuivi, d’appeler l’ancien dirigeant devant le tribunal ne constitue pas une atteinte disproportionnée à son droit d’accès à un juge.
Le contrat d’un consultant en réduction de coûts annulé pour prestations juridiques illicites
Un contrat entre un consultant en réduction de coûts et une entreprise visant à déterminer et préconiser les allégements de charges dont elle pourrait bénéficier après les lois « Aubry » a été annulé, ces prestations nécessitant l’analyse de la législation, qui est une prestation juridique.
Gestion d’affaires : le gérant n’a pas droit à une rémunération, même s’il est un professionnel
Un généalogiste ne peut pas demander le paiement d’une rémunération s’il intervient en tant que gérant d’affaires ; il ne peut obtenir que le remboursement de ses dépenses utiles.
Quand le propriétaire doit-il assurer au locataire la commercialité du centre commercial ?
Sauf clause contraire, le propriétaire d’un centre commercial n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité des lieux. Dans quels cas le bail met-il une telle obligation à sa charge ? Trois jugements du TGI de Paris fournissent des éléments de réponse.
L’interruption de la prescription par une action en justice peut valoir pour une autre action
L’interruption de la prescription résultant d’une action en justice s’étend à une autre action à condition que les deux actions tendent à un seul et même but, peu important qu’elles aient des causes distinctes.
Un nouvel exemple de clause de tentative de conciliation préalable jugée obligatoire
Institue une procédure de conciliation obligatoire, la clause qui prévoit qu’en cas de désaccord les parties devront tenter de trouver une solution amiable entre elles ou par l’intermédiaire d’une tiers désigné d’un commun accord ou par le président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.
Loyer du bail renouvelé : l’impôt imputé au locataire déduit de la valeur locative
L’impôt foncier contractuellement mis à la charge du locataire de locaux commerciaux a été déduit de la valeur locative permettant de fixer le loyer du bail renouvelé.
Le paiement des frais d’avocat des particuliers obéit à la prescription de deux ans
Lorsqu’il a représenté son client dans le cadre d’une procédure de divorce, la demande d’un ancien avoué (aujourd’hui un avocat) en recouvrement de son état de frais est soumise à la prescription biennale du Code de la consommation.
Nécessité de prouver par écrit les obligations d’une valeur supérieure à 1 500 € : illustration
La preuve de l’accord d’un client pour l’exécution d’une prestation de service d’une valeur supérieure à 1 500 € ne peut résulter des seules attestations de tiers fournies par le prestataire, en l’absence d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit émanant du client.
Pas d’extension de la liquidation judiciaire d’une Sasu à une SCI lui ayant acheté un immeuble
Une Sasu vend un immeuble à une SCI qui n’en verse pas le prix. Il n’y a pas confusion de patrimoines entre ces sociétés, le prix de vente ayant été payé par compensation avec la créance que leur associé commun détenait sur la SAS.
Interdiction des avances de fonds par une société pour l’achat de ses propres titres
Le dirigeant d’une société mère qui fait verser à celle-ci le prix de vente d’un actif d’une filiale pour financer l’achat des titres de la filiale par la mère ne contrevient pas à l’article L 225-216 du Code de commerce.
Acte notarié requis pour la prorogation d’une promesse de vente immobilière : application dans le temps
Si la promesse de vente immobilière a été consentie par une personne physique avant le 1er juillet 2009, sa prorogation ne requiert pas un acte notarié même si elle intervient après cette date.
Société locataire d’un bien appartenant à ses associés : locataire et bailleur ne se confondent pas
Une société civile d’exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bien rural en location n’est pas dispensée de leur demander l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ce bien. A défaut, elle ne peut prétendre à aucune indemnité en fin de bail.
Contrefaçon de marque : le risque de confusion s’apprécie par référence à l’enregistrement
Le risque de confusion s’apprécie par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d’exploitation des marques.
La création d’un site internet par un prestataire suppose la collaboration du client
Le client qui demande la création ou la refonte d’un site internet doit fournir les informations nécessaires au prestataire, même si le contrat ne le prévoit pas.
La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre partie.
L’acte de cautionnement non daté n’est pas nul
L’absence de mention de la date dans l’acte de cautionnement consenti par un créancier professionnel n’entraîne pas sa nullité, même si la durée du cautionnement est fixée en mois.
Un copropriétaire de parts sociales peut demander la communication de documents à la société
La représentation des copropriétaires de parts sociales par un mandataire ne prive pas ceux-ci, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir de la société la communication de documents sociaux.
Demande de visa des offres de jetons numériques : l’AMF précise son rôle
Le visa de l’AMF sur une offre de jetons numériques n’implique ni approbation de l’opportunité du projet de l’émetteur de jetons ni authentification des éléments financiers présentés. Le document d’information relatif à l’offre n’engage que la responsabilité de ses signataires.
Liquidation judiciaire : pas de vente de gré à gré d’un immeuble sans offre préalable d’achat
Le juge-commissaire ne peut autoriser le liquidateur à vendre un immeuble de gré à gré que s’il existe pour ce dernier au moins une offre d’achat préalable.
Une société peut agir en justice comme partie à un contrat la désignant sous son ancienne forme
Une EARL ayant conclu par l’intermédiaire d’un courtier un contrat la désignant sous son ancienne forme sociale de Gaec peut agir par la suite en responsabilité contre le courtier car sa transformation ne lui a pas fait perdre sa qualité de partie au contrat.
La prescription de sa créance peut être opposée au créancier qui assigne en redressement judiciaire
Un créancier qui demande l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un débiteur peut se voir opposer par celui-ci la prescription de sa créance. Mais si le débiteur est une SCI, la prescription biennale du Code de la consommation n’est pas applicable.
Le mandataire fautif ne peut pas être indemnisé de ses pertes
Le mandataire exploitant une station-service qui a commis une faute civile ayant contribué à rendre son actif insuffisant ne peut pas prétendre à être indemnisé des pertes résultant du déficit structurel de l’activité de vente de carburant.
L’absence de bail écrit entre une SARL et une SCI ne caractérise pas une confusion de patrimoines
Un bail peut être verbal. Une SARL peut donc verser un loyer à une SCI en vertu d’un tel bail sans qu’il en résulte une relation anormale entre elles, du moins tant que ce versement a pour contrepartie la mise à disposition des locaux loués et que le loyer n’est pas excessif.
Urbanisme commercial : de nouvelles précisions sur le contrôle de la mise en œuvre des autorisations
Un nouveau décret pris pour l’application de la loi Elan fixe notamment les règles applicables au certificat de conformité que les porteurs de projet devront produire avant l’ouverture au public d’un équipement commercial.
Après annulation d’un contrat de prestation, comment fixer la créance de restitution du prestataire ?
En cas d’annulation du contrat de prestations de services, le client doit au prestataire la valeur réelle des prestations fournies, qui n’est pas forcément égale au prix convenu.
Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire
La banque ne peut pas invoquer le secret bancaire à l’encontre d’un client recherchant sa responsabilité pour s’opposer à la communication du verso d’un chèque, si celle-ci est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.
Cession de droits sociaux : manœuvres du cédant visant à dissimuler la situation de la société
Commet un dol le cédant des titres de sociétés qui modifie leur gestion pour gonfler la trésorerie avant la cession et après l’audit réalisé par l’acquéreur. S’il n’agit pas en nullité de la cession, l’acquéreur ne peut pas être indemnisé de la perte d’une chance de ne pas la conclure.
Pacte d’actionnaires : une clause de non-dilution ne peut être mise en échec par un coup d’accordéon
Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu’un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu’à sa sortie de la société commettent une faute à son égard en votant en faveur d’une réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital.
Portée du gage-espèces couvrant les livraisons de la période d’observation
Le gage-espèces garantissant le paiements des livraisons faites par un fournisseur à une entreprise en redressement judiciaire pendant la période d’observation ne peut pas se compenser avec une créance antérieure de ce fournisseur sur l’entreprise.
Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
Pour savoir si un associé commandité de société en commandite par actions peut être qualifié de bénéficiaire effectif, il faut, estime l’Ansa, tenir compte de l’importance de ses pouvoirs, de ses droits de vote et des règles de gouvernance de la société.
L’usage préalable d’une couleur est-il nécessaire pour la déposer en tant que marque ?
L’enregistrement en tant que marque d’une nuance de couleur ne peut pas être refusé au seul motif que ce signe n’a pas acquis un caractère distinctif en raison de son usage, mais il est exceptionnel qu’une couleur possède un tel caractère par elle-même et avant tout usage.
Le cautionnement donné par un époux séparé de biens doit être proportionné à ses biens personnels
La disproportion du cautionnement souscrit par un époux marié sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. Il importe peu que son conjoint soit en mesure de contribuer largement aux charges de la vie courante.
La gestion d’affaires est incompatible avec l’exécution d’un protocole d’accord
Celui qui s’est engagé dans un protocole d’accord à payer une certaine somme, alors même qu’il n’y était pas tenu, ne peut pas se prévaloir du paiement au titre de la gestion d’affaires.
Un coup d’accordéon annulé pour fraude aux droits de l’associé minoritaire
Réduire à zéro puis augmenter le capital en sachant que les pertes de la société sur l’exercice précédent ne reflètent pas sa situation réelle et avec un délai de souscription anormalement court constitue une fraude aux droits de l’associé minoritaire.
Devoir de conseil du notaire envers l’acquéreur d’un fonds de commerce
L’acheteur d’un fonds de commerce qui a déclaré connaître l’état et le degré de conformité des installations à la réglementation et qui a déchargé le cédant de toute responsabilité ne peut pas reprocher au notaire un manquement à son devoir de conseil.
Le prêteur qui regroupe des crédits n’est pas tenu à un devoir de mise en garde
Le prêteur qui rachète des crédits afin de rééchelonner les mensualités d’un emprunteur non averti n’est pas tenu de le mettre en garde car le prêt ainsi consenti ne crée pas un risque d’endettement nouveau pour l’emprunteur.
Les demandes de visa d’offres de jetons numériques vont pouvoir être instruites
Le document d’information à soumettre à l’AMF pour qu’une offre de jetons bénéficie de son visa doit comprendre des mentions sur l’émetteur et les caractéristiques des jetons offerts ainsi qu’un avertissement sur les risques liés à leur souscription.
Le vendeur qui a réalisé des travaux ne peut invoquer une clause de non-garantie des vices cachés
Seul le vendeur qui a conçu ou réalisé lui-même des travaux dans un lot de copropriété avant la vente ne peut pas se prévaloir de la clause l’exonérant de la garantie des vices cachés.
La résiliation d’une convention réglementée est-elle soumise à la procédure de contrôle ?
Dans les sociétés anonymes, estime l’Ansa, la résiliation d’une convention réglementée n’est soumise à la procédure de contrôle de telles conventions que si cette résiliation est décidée d’un commun accord.
La clause suspendant le délai de livraison dans un contrat de Vefa n’est pas abusive
N’est pas abusive la clause d’un contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement prévoyant une suspension du délai de livraison en cas de cause légitime.
Comment apprécier si une offre est faite à des conditions identiques ou meilleures qu’une autre ?
Lorsqu’en fin d’un contrat d’équipementier, le fournisseur n’est conservé que s’il propose une offre « aux mêmes conditions ou à des conditions meilleures » que celle présentée par un concurrent, la comparaison entre les offres ne peut pas être seulement financière.
Pas de devoir de mise en garde de la banque sur les risques d’un crédit liés au taux de change
La banque qui a octroyé un prêt en euros remboursable en francs suisses n’a pas à mettre en garde l’emprunteur sur la variabilité du cours du franc suisse, même si celle-ci doit provoquer une augmentation du capital devant être remboursé.
Avertissement des créanciers hypothécaires : le mandataire peut se fier à la publicité foncière
Le mandataire judiciaire n’a pas à délivrer à la société créancière absorbante l’avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée dès lors que le livre foncier mentionne comme créancier la société absorbée.
Nouvelle loi Informatique et libertés : le décret d’application est publié
Après que la loi du 6 janvier 1978 a été entièrement réécrite en 2018, un important décret assure la mise en œuvre de cette version actualisée de la loi.
Le sort des procédures de distribution en cas de procédure collective du débiteur est clarifié
Si le prix d’un immeuble vendu sur saisie n’a pas été effectivement distribué aux créanciers avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur, la procédure de distribution est caduque et la répartion est faite selon les règles de la procédure collective.
Un dirigeant condamné avec la société au paiement de taxes et participations sur les salaires
Les taxes et participations sur les salaires entrent dans le champ d’application de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales, même si elles ont une affectation particulière. Le dirigeant d’une société peut donc être condamné solidairement avec celle-ci à les payer.
Les travaux dus à la vétusté ne peuvent être imputés au locataire commercial, sauf clause expresse
La clause d’un bail commercial mettant à la charge du locataire l’entretien et les réparations autres que celles prévues à l’article 606 du Code civil n’exonère pas le bailleur de son obligation de prendre en charge les réparations dues à la vétusté.
Litige sur la valeur des parts d’une société d’avocats : ce n’est pas le bâtonnier qui la fixe
Les litiges entre avocats sont certes soumis à l’arbitrage du bâtonnier, mais celui-ci n’a pas le pouvoir de fixer la valeur des parts ou actions d’une société d’avocats. Il peut seulement désigner l’expert chargé de cette évaluation.
Portée d’une clause de cession d’actions prévue par un pacte d’actionnaires
L’actionnaire majoritaire qui s’est engagé, dans un pacte d’actionnaires, à racheter les titres d’un actionnaire minoritaire selon les modalités définies par le pacte ne peut plus remettre en cause la cession s’il n’a pas contesté le prix de cession dans les délais fixés par le pacte.
Achat d’un bien défectueux : attention au fondement de l’action en garantie
L’acheteur d’une voiture défectueuse qui refuse sa réparation et demande la résolution de la vente agit sur le fondement de la garantie des vices cachés et non pas de la garantie de conformité du Code de la consommation. Il doit donc prouver l’antériorité du vice.
L’origine indéterminée de la mésentente entre associés n’empêche pas la dissolution d’une société
Une société dont le fonctionnement est paralysé par une mésentente entre associés peut être dissoute sans que l’origine de cette mésentente puisse être imputée à l’un d’entre eux.
Etendue de l’exigence de bonne foi de la tête de réseau dans la sélection de ses distributeurs
L’exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de l’animateur d’un réseau de distribution sélective quantitative, la mise en œuvre d’un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis, objectivement fixés et appliqués de manière non discriminatoire.
Les nouveaux seuils définissant les petites et les moyennes entreprises sont connus
Les petites entreprises, dispensées notamment de rapport de gestion, englobent des sociétés de taille plus importante qu’auparavant. Et la définition des moyennes entreprises correspond à celle du droit européen.
Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme et qu’il n’a pas pu le faire exécuter ce jugement, prouvant ainsi l’absence d’actif disponible.
Propriété des actions et droits de vote en assemblée peuvent être dissociés dans la SAS
Le donataire de titres d’une SAS ne peut pas critiquer la dissociation de la propriété des actions et des droits de vote en assemblée résultant d’une décision collective si elle n’a aucune incidence sur ses droits patrimoniaux et financiers, ni sur son droit de participer aux décisions collectives et son droit de vote.
Les modalités des offres de jetons numériques sont précisées par l’AMF
Les émetteurs de jetons souhaitant que leur offre de jetons au public bénéficie du visa de l’AMF doivent établir un document d’information comportant de nombreuses mentions. Une fois visé, le document devra être mis en ligne par l’émetteur sur son site internet.
Un administrateur commun à une mère et à sa filiale ne peut pas voter librement au sein de la filiale
Le devoir de loyauté de l’administrateur d’une société mère l’oblige à voter au sein du conseil d’une filiale, dont il est aussi membre, en faveur d’une décision prise par le conseil de la mère, sauf si la décision est contraire à l’intérêt de la filiale.
Le propriétaire ne peut pas reprendre son bien sans le revendiquer, même si le débiteur l’a abandonné
Le propriétaire d’une pelle hydraulique louée par une société mise en liquidation judiciaire ne peut pas récupérer son bien sans le revendiquer, même si la société n’a rien fait pour la sortir d’un étang où elle s’était retrouvée immergée.
En l’absence du mot « caution » dans la mention manuscrite du cautionnement, ce dernier est nul
L’omission du mot caution dans la mention légale reproduite par la caution affecte le sens et la portée de cette mention, de sorte que le cautionnement est nul.
Le régime des sociétés coopératives agricoles est réformé
Renforcement de l’obligation d’information des associés, responsabilité de la société en cas de rémunération de l’associé coopérateur à un niveau de prix trop bas, encadrement du retrait anticipé de celui-ci : tels sont les axes de la réforme des coopératives agricoles.
Les locations consenties par le titulaire d’un bail à construction s’éteignent à la fin de ce bail
Sous l’empire du droit antérieur à la loi Alur, le titulaire d’un bail à construction manque à son obligation de restituer les logements construits libres de tous occupants à l’expiration du bail lorsque des locataires y habitent encore.
Permis de construire valant autorisation commerciale : encore des précisions sur les recours
Lorsque la Commission nationale d’aménagement commercial rejette pour irrecevabilité le recours d’un professionnel contre l’avis de la commission départementale favorable à l’ouverture d’une grande surface, le juge administratif doit vérifier que ce rejet est justifié.
L’acheteur par internet d’un matelas peut se rétracter même s’il a retiré le film de protection
Le fait que l’acheteur d’un matelas en ai retiré la protection ne suffit pas à exclure son droit de rétractation pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Abus de marché : des sanctions contre un gérant de fonds tenant compte des plus-values de ses clients
Un gérant de fonds ayant réalisé des opérations sur la base d’une information privilégiée peut faire l’objet d’une sanction prenant en considération la plus-value apportée aux clients des fonds. Peu importe donc qu’il n’en soit pas personnellement bénéficiaire.
Seuils de désignation des commissaires aux comptes : le décret est paru
Premier texte d’application de la loi Pacte, un décret du 24 mai 2019 fixe les nouveaux seuils de l’audit légal obligatoire des sociétés commerciales. Sans surprise, il reprend les seuils retenus par la directive comptable de 2013 pour la définition des petites entreprises.
Le liquidateur du débiteur ne peut pas faire vendre un bien indivis qui est le logement de la famille
Lorsque le logement familial est détenu en indivision par des époux et que l’un d’eux est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur agissant à la place de l’époux dessaisi ne peut pas demander le partage et la vente du bien indivis qui constitue le logement de la famille.
Des actions « jumelées » admises aux négociations sur Euronext
Dans le cadre de leur rapprochement, deux sociétés ont fait admettre aux négociations sur Euronext des actions « jumelées », dont la caractéristique est d’être juridiquement liées. Elles ne peuvent donc pas être négociées séparément.
Répartition inégalitaire des bénéfices : pas d’abus de majorité si les minoritaires sont avantagés
Une répartition inégalitaire des bénéfices votée par les associés d’une SCI familiale ne constitue pas un abus de majorité, dès lors que la quote-part des majoritaires a diminué au profit des minoritaires et que cette répartition n’est pas contraire à l’intérêt social.
Droit de rétractation de l’acheteur immobilier : un époux ne peut pas signer le recommandé de l’autre
La signature par le mari des deux avis de réception de la notification d’une promesse de vente ne fait pas courir le délai de rétractation à l’égard de son épouse. L’agent immobilier qui n’a pas vérifié la signature figurant sur le recommandé engage sa responsabilité.
Une société créée de fait peut être dissoute par notification de l’un de ses associés
L’associé d’une société créée de fait peut obtenir la dissolution de celle-ci à tout moment en adressant aux autres associés une notification en ce sens, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.
Un rescrit en matière de garantie commerciale peut être demandé
Les professionnels du secteur du commerce des appareils électroménagers peuvent former une demande de rescrit en matière de garantie commerciale à l’aide d’un formulaire disponible en ligne.
Décès d’un associé de SARL : faut-il convoquer les héritiers aux assemblées générales ?
L’épouse d’un associé de SARL décédé, qui n’a pas sollicité son agrément en qualité d’associée prévu par les statuts, n’a pas à être convoquée aux assemblées et ne participe pas au vote.
La liste des traitements de données personnelles autorisés à utiliser le NIR est publiée
Un décret fixe la liste des traitements de données reposant sur la collecte du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) et indique quels sont les responsables de ces traitements.
Action en remboursement d’un prêt accordé à un emprunteur en liquidation : tribunal compétent
L’action en remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective n’est pas née de cette procédure et ne relève donc pas du tribunal qui a ouvert celle-ci mais du juge de droit commun.
Non-respect d’une injonction de dépôt des comptes : l’astreinte est mise à la charge du dirigeant
Lorsque, ayant enjoint sous astreinte au dirigeant d’une société de déposer les comptes annuels, le président du tribunal constate l’inexécution de cette injonction et liquide l’astreinte, le dirigeant est condamné à titre personnel.
Quand le bailleur commercial doit-il notifier son offre de vente au locataire ?
Le bailleur qui notifie au locataire son intention de vendre le local après avoir entamé des démarches inhérentes à tout processus de commercialisation ne commet pas de faute.
On ne peut pas purger une clause de son caractère abusif en éliminant sa partie illicite
La clause abusive d’un prêt ne peut pas être partiellement maintenue moyennant la suppression des seuls éléments qui la rendent abusive.
Un intermédiaire financier n’a pas à mettre en garde un client non professionnel mais averti
Un investisseur non professionnel réalisant des opérations sur produits financiers dérivés n’a pas à être alerté des risques de perte liés à ces opérations par le prestataire auprès de qui il passe les ordres portant sur ces produits dès lors qu’il est un client averti.
Le tribunal qui prononce une interdiction de gérer a l’obligation de motiver sa décision
Le juge qui prononce une interdiction de gérer doit motiver la sanction sur son principe et son quantum au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle du dirigeant ; il ne peut pas se borner à retenir que la sanction est justifiée au regard des fautes.
Le rescrit en matière de délais de paiement est effectif
La demande de rescrit en matière de délais de paiement dans les secteurs de l’industrie automobile et de la construction peut être effectuée à l’aide d’un formulaire disponible en ligne.
Option d’achat d’un bien : quelle est la cause du contrat ?
A une cause l’option d’achat de parts sociales consentie en considération du prêt accordé par le bénéficiaire de l’option au promettant, en vue de financer l’acquisition de ces parts sociales.
Administrateur représentant les salariés : un cas de démission d’office non prévu par la loi
Un administrateur qui représente les salariés au conseil d’administration d’une SA en sa qualité de salarié d’une filiale de celle-ci est démissionnaire d’office si la filiale cesse de faire partie du groupe à la tête duquel se trouve la SA.
Jusqu’à quand l’associé exclu a-t-il droit aux dividendes ?
L’associé exclu d’une société commerciale peut perdre sa qualité d’associé et son droit aux dividendes dès la date de la cession forcée de ses droits sociaux même si le prix de cession est déterminé après.
L’interdiction de vendre des produits agricoles à des prix abusivement bas généralisée
A compter du 1er septembre 2019, il sera interdit de demander la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires à des prix abusivement bas, même en l’absence de situation de crise conjoncturelle.
Application d’une clause exonératoire de vices cachés en cas d’erreur du diagnostiqueur immobilier
En l’absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur d’un immeuble, la délivrance d’un diagnostic erroné établi par un professionnel n’écarte pas la clause exonératoire des vices cachés mentionnée à l’acte de vente.
Le débiteur qui n’informe pas sa banque de sa procédure collective n’est pas toujours fautif
Un débiteur qui n’a pas informé sa banque de sa procédure collective n’a pas commis de fraude au détriment de celle-ci dès lors que le jugement d’ouverture de la procédure a été publié et que la banque a été négligente dans le recouvrement de sa créance.
La location d’un emplacement publicitaire peut se faire par contrats successifs de six ans chacun
Des contrats successifs de location d’emplacements publicitaires peuvent être conclus pour le même emplacement et entre les mêmes parties, à condition que chaque contrat respecte la limite de durée fixée par la loi.
La fraction du prix restituable à l’acheteur en cas de vice caché du bien vendu dépend du « coût » du vice
Lorsque le bien acheté comporte un vice caché, l’acheteur peut demander la restitution partielle du prix à hauteur d’un montant qui est fixé au regard, non de la valeur vénale du bien, mais du coût des travaux nécessaires pour pallier le vice.
Les conventions réglementées dans les SA et les SCA mieux encadrées et plus transparentes
La loi introduit une publicité des conventions réglementées et une procédure de contrôle des conventions courantes dans les sociétés « cotées ». Elle modifie également, dans les SA et les SCA, les mentions du rapport sur le gouvernement d’entreprise, précise les exclusions de vote et adapte la procédure aux sociétés sans commissaire aux comptes.
La loi croissance et transformation des entreprises (loi Pacte) est publiée
Le Conseil constitutionnel ayant rendu sa décision, la loi Pacte, commentée au BRDA 10/19, a été publiée, ce qui permet l’entrée en vigueur de certaines mesures le 24 mai.
Des dispositions en matière de propriété intellectuelle pour favoriser l’innovation
Transposition du « paquet marques », examen étendu des demandes de brevet, imprescriptibilité de la nullité des titres de propriété intellectuelle, etc. : dans le but affiché de favoriser l’innovation, la loi Pacte renforce la protection des inventions et des marques.
De nouvelles contraintes pour la direction et l’administration des SA et des SCA
Le non-respect des règles de représentation équilibrée hommes-femmes au sein du conseil d’administration peut entraîner la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé.
Vers de nouvelles modalités de facturation électronique dans les contrats de la commande publique
Les factures électroniques transmises dans le cadre des contrats de la commande publique devront être à conformes à une norme européenne adoptée en 2017.
Pas de résolution d’une vente à paiement différé conclue avant la procédure collective de l’acheteur
Même si les parties ont échelonné le règlement du prix d’une vente antérieure à la procédure collective de l’acheteur, la créance du vendeur est née à la date de cette vente et non à la date d’exigibilité des échéances postérieures à cette procédure.
Simplification des formalités de publicité
En 2023, les entreprises devront passer par un guichet unique électronique pour leurs formalités, au lieu de s’adresser au CFE. Et les annonces légales pourront être publiées par un service de presse en ligne.
Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
Maintenir la rémunération de l’entrepreneur en cas de redressement judiciaire, élargir la liquidation judiciaire simplifiée et le rétablissement professionnel, éviter que le repreneur du bail ne soit tenu des arriérés de loyers. Tels sont les principaux changements prévus en matière de procédures collectives.
De nouveaux enjeux pour la gestion des sociétés : intérêt et raison d’être des sociétés
La société doit être gérée dans son intérêt et en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Elle peut même avoir une « raison d’être » si une clause statutaire le prévoit.
Le propriétaire de locaux commerciaux peut être déchargé des travaux consécutifs à des infiltrations
La clause d’un bail commercial déchargeant le propriétaire de toute responsabilité pour les dommages causés par des infiltrations quelle que soit leur origine oblige le locataire à réparer les conséquences d’infiltrations causées par un défaut d’étanchéité.
Des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
Les entrepreneurs pourront choisir d’exercer leur activité sous le statut de l’EIRL même avec un patrimoine affecté sans valeur. Ils n’auront plus besoin de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 €.
Un expert-comptable responsable du choix d’un mauvais régime de TVA
Un expert-comptable qui a indiqué par erreur à une entreprise qu’elle devait facturer la TVA « à la marge » au lieu de l’appliquer sur la totalité du prix de vente a dû réparer la perte de chance de l’entreprise de pouvoir récupérer la TVA non facturée auprès de ses clients.
Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise
Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.
Une SCI considérée de par son objet comme un vendeur d’immeuble non professionnel
Une SCI ayant pour objet l’acquisition, la propriété, la gestion d’immeubles et toutes opérations pouvant se rattacher à cet objet ou en favoriser le développement peut, en tant que vendeur non professionnel, se prévaloir d’une clause l’exonérant de la garantie des vices cachés.
Un administrateur de société cotée présumé avoir utilisé une information privilégiée
En tant qu’initié « primaire », un administrateur de société anonyme cotée a été présumé avoir vendu les titres de la société sur la base d’une information privilégiée tenant à l’aggravation de ses difficultés financières.
Le liquidateur d’une société civile dissoute n’engage pas sa responsabilité en cédant l’actif social
Ne commet pas de faute engageant sa responsabilité le liquidateur amiable qui, près de six ans après le prononcé de la dissolution d’une société civile, cède dans le cadre d’une transaction un domaine, seul actif social, mettant ainsi fin au litige y afférent.
Allégement des formalités de notification d’une concentration à l’Autorité de la concurrence
Les modalités de notification d’une opération de concentration par les parties à l’Autorité de la concurrence sont désormais moins contraignantes.
La vente conclue avant la liquidation judiciaire du vendeur et réitérée après par lui seul est valable
La vente conclue par le débiteur avant qu’il soit mis en liquidation judiciaire peut être valablement réitérée par ce dernier devant notaire sans intervention du liquidateur judiciaire.
Vente internationale de marchandises : étendue du devoir de l’acheteur de vérifier la conformité
Dans une vente internationale, la remise de certificats d’usine garantissant à l’acheteur la conformité de la marchandise livrée au contrat dispense celui-ci de contrôler la qualité des produits vendus.
Rachat par une société de ses propres actions : des règles assouplies, d’autres durcies
Alors que le rachat par une société non cotée de ses propres actions serait simplifié, les conditions de rachat par une société cotée de ses actions en vue de les attribuer aux salariés ou dirigeants seraient durcies.
Clauses abusives dans les prêts en francs suisses : encore des précisions !
La demande tendant à voir la clause d’un prêt réputée non écrite n’est pas soumise à la prescription. Telle est le principal apport de la dernière décision rendue par la Cour de cassation à propos d’un prêt libellé en francs suisses.
Assouplissement des conditions d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales
Une SA qui détient le contrôle exclusif d’une autre société pourrait se porter garante plus facilement des engagements de celle-ci envers les tiers. Notamment, l’autorisation d’octroyer la garantie pourrait être donnée sans limitation de montant.
Clauses statutaires d’exclusion : une adoption possible à la majorité dans la SAS ?
La proposition de loi prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Selon nous, l’unanimité de ceux-ci serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés.
Le liquidateur d’un syndic de copropriété doit restituer les fonds de la copropriété au nouveau syndic
Lorsque le syndic d’une copropriété est mis en liquidation judiciaire, son successeur peut réclamer les fonds et les documents afférents à la copropriété, cette action ne tombant pas sous le coup de l’interdiction des poursuites contre le débiteur.
Il faut communiquer aux actionnaires avant l’assemblée le rapport sur l’attribution de stock-options
Tous les rapports du conseil d’administration ou du directoire doivent être communiqués aux actionnaires de société anonyme dès lors qu’ils sont présentés à l’assemblée. Tel est le cas du rapport sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions.
Dirigeants de SA irrégulièrement nommés ou démissionnaires : sort des décisions qu’ils ont prises
Les délibérations auxquelles ont participé des mandataires sociaux de SA nommés en violation des dispositions sur la limite d’âge ou réputés démissionnaires d’office et les décisions prises par eux ne seraient pas nulles.
Pas de faute de la banque qui crédite le compte personnel d’un mandataire exerçant individuellement
Une banque ne commet pas de faute en créditant le compte personnel de son client mandataire judiciaire exerçant à titre individuel au moyen d’un chèque libellé à l’ordre de « Maître » et destiné aux entreprises pour lesquelles il avait reçu mandat.
Cession de droits sociaux : refus d’annuler la cession pour erreur de l’acquéreur
L’erreur invoquée par l’acquéreur des titres d’une société sur la viabilité de celle-ci n’a pas été déterminante de son consentement si, lors de la cession, il connaissait la situation très obérée de la société. Elle n’entraîne donc pas l’annulation de la cession.
Le remplacement des dirigeants de SARL et de SA placés sous tutelle rendu plus rapide
Les dirigeants de SA en tutelle et les gérants de SARL en tutelle ou absents pourraient être remplacés plus facilement. Par ailleurs, en cas de vacance de gérance dans une société civile, un associé pourrait réunir ses coassociés pour nommer un gérant.
Pas d’application immédiate de la loi Pinel limitant la garantie du cédant d’un bail commercial
La clause de garantie solidaire du locataire commercial cédant son bail ne peut être invoquée par le propriétaire que durant trois ans à compter de la cession du bail. Ces dispositions, issues de la loi Pinel ne sont pas applicable aux baux souscrits avant le 20 juin 2014.
Le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire de SA doit être communiqué avant les assemblées
La liste des actionnaires doit comporter le nombre d’actions dont chaque actionnaire nominatif est titulaire ou porteur. Même si cette mention fait défaut, l’actionnaire qui ne se rend pas au siège social pour consulter la liste ne peut pas obtenir la nullité de l’assemblée.
Extension des régimes de fusion simplifiée
Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actif d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles.
Le manque de rentabilité de l’immeuble vendu n’est pas un vice caché
Le défaut de rentabilité d’un immeuble acquis en vue de sa location ne constitue pas un vice caché car il ne constitue pas un vice inhérent à l’immeuble.
Les apports en industrie et avantages particuliers dispensés d’évaluation dans la SAS
Les apports en industrie à une SAS seraient dispensés d’évaluation par un commissaire aux apports. Il en irait de même des avantages particuliers accordés à un associé ou à un tiers lors de la constitution d’une SAS.
Le loyer plafonné du bail renouvelé se calcule à partir du loyer initial et non du loyer révisé
Pour le calcul du loyer du bail renouvelé, le loyer révisé fixé par le juge au cours du bail ne peut pas servir de base de calcul et il ne constitue pas un motif de déplafonnement.
Démembrement de droits sociaux : clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier
La proposition de loi clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées.
L’absence de comptabilité analytique ne justifie pas une sanction personnelle contre le dirigeant
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à la faillite personnelle ou à l’interdiction de gérer pour n’avoir pas tenu de comptabilité analytique, une telle comptabilité n’étant pas exigée par la loi.
L’indemnité d’exigibilité anticipée reste due par la caution non informée par la banque
Le manquement de la banque à son obligation légale d’informer annuellement la caution n’exonère pas celle-ci du paiement des autres sommes dues en vertu du cautionnement et, notamment, de l’indemnité d’exigibilité anticipée garantie.
L’usage d’un signe pour référencer un modèle de mobilier peut constituer une contrefaçon de marque
Le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation par une société d’un signe similaire pour désigner un modèle de canapé, même commercialisé sous une autre marque, dès lors que l’utilisation de ce signe par la société résulte d’un choix pour distinguer et individualiser ses produits.
Paiement du passif par un associé de SNC : quand naît sa créance de remboursement contre un coassocié ?
L’associé d’une société en nom collectif qui a payé les dettes sociales et qui se retourne contre son coassocié en redressement judiciaire doit déclarer sa créance à la procédure collective si celle-ci est postérieure à la constitution de la société.
Limitation de l’indemnisation due par le transporteur routier en cas de perte des marchandises
En cas de vol de marchandises, la limitation de responsabilité du transporteur routier pour les envois inférieurs à 3 tonnes s’applique si le transporteur a été chargé par un expéditeur de distribuer plus de 3 tonnes de marchandises mais à des destinataires différents.
Le créancier qui met en cause la responsabilité du liquidateur judiciaire n’a pas à déclarer sa créance
Un créancier peut mettre en cause la responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour un préjudice dont la réparation ne relève pas de la reconstitution du gage commun des créanciers. Il n’est alors pas tenu de déclarer sa créance de réparation.
Le créancier d’une société civile en liquidation judiciaire doit agir contre les associés sans tarder
Un créancier qui a attendu le certificat d’irrecouvrabilité de sa créance pour agir contre un associé peut se voir opposer la prescription de son action en paiement contre celui-ci au motif qu’il aurait pu agir dès le jour de la publication de la liquidation judiciaire.
Action de groupe, action collective ou action groupée ?
L’« action de groupe » ne doit être confondue ni avec les « actions groupées » qui se développent sous l’impulsion d’avocats ou de plateformes en ligne, ni avec les « actions collectives ». Un point sur la question par la rédaction des Editions Francis Lefebvre.
Informations sur la rémunération des dirigeants que doit fournir une filiale contrôlée conjointement
Une filiale non cotée contrôlée conjointement par une société cotée doit mentionner dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise la rémunération perçue par son mandataire social provenant de la société cotée dans laquelle il exerce un mandat.
Action en répétition de l’indemnité payée au locataire commercial évincé qui ne s’est pas réinstallé
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision condamnant le bailleur à payer une indemnité de réinstallation au locataire n’interdit pas au bailleur de réclamer le remboursement de cette somme si le locataire ne se réinstalle pas, cette circonstance constituant un fait nouveau.
L’interdiction des pratiques commerciales déloyales s’impose à une société de recouvrement
Comme la Cour européenne, la Cour de cassation juge que l’interdiction des pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs s’applique aux pratiques d’une société de recouvrement de créances qui n’a pas de relation contractuelle directe avec eux.
Critiquer un médecin sur un réseau social n’est pas nécessairement fautif
Des propos négatifs tenus par des internautes à propos d’un chirurgien esthétique n’ont pas été considérés comme dénigrants, le juge ayant estimé qu’ils relevaient de la libre critique.
Un bénéfice faible et une forte rémunération du gérant laissent subodorer un abus de majorité
La mise en réserve des bénéfices d’une SARL ne peut pas être tenue pour une mesure de prudence dans un contexte économique difficile si elle est le résultat de l’augmentation de sa rémunération par le gérant majoritaire ; elle constitue donc un abus de majorité.
Mémento IFRS 2020 : focus sur les nouveaux textes et les principaux enjeux pour les comptes IFRS 2019
À l’occasion de la sortie de l’édition 2020 du Mémento IFRS (comptes consolidés 2019), nous dressons un panorama des nouveautés majeures intervenues depuis la précédente édition, ainsi que des principaux enjeux liés à l’entrée en vigueur de la nouvelle norme IFRS 16, Contrats de location, et de l’interprétation IFRIC 23, Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat. À jour de toutes les nouveautés de l’année, sur la base des informations disponibles au 1er juin 2019, cette 12e édition du Mémento IFRS, rédigée et mise à jour par le département technique - ACS (« Accounting Consulting Services ») - de PwC, vous accompagne dans votre pratique quotidienne des IFRS et constitue l’outil indispensable pour la préparation de vos comptes en IFRS.
Loi Soilihi : quelques dispositions impactent le commissariat aux comptes
La loi Soilihi prévoit désormais, pour toutes les sociétés commerciales, la possibilité pour les minoritaires représentant au moins le tiers du capital, de demander la désignation d’un commissaire aux comptes. Elle dispense, en outre, les SAS de l’évaluation des actions résultant d’apports en industrie et des avantages particuliers au moment de la constitution. Elle met également un terme à l’obligation périodique en matière d’épargne salariale dans les sociétés par actions.
Entrée en vigueur du règlement Prospectus 3 : présentation des principales nouveautés
Le règlement européen UE 2017/1129 du 14 juin 2017, dit « Prospectus 3 », est entré en vigueur le 21 juillet dernier. Il modifie le contenu du prospectus à publier en cas d’offre au public de titres financiers ou d’admission de titres sur un marché réglementé et prévoit de nouveaux schémas simplifiés pour les PME non cotées notamment.
Expertise comptable : interview de Florence Hauducœur sur la nouvelle norme anti-blanchiment
La nouvelle norme anti-blanchiment relative à la profession d’expertise comptable a été agréée par arrêté et publiée au Journal officiel en août dernier. L’occasion de faire le point sur les principales nouveautés de cette norme dans le cadre d’une interview de Florence Hauducœur, membre du comité LAB du CSOEC.
Comment comptabiliser une correction d’erreur ?
En cas d’erreur, d’omission matérielle ou d’interprétation erronée d’une règle comptable, celle-ci doit (sauf exception) être corrigée dans le résultat non courant, pour son montant brut d’impôt.
Une carence d’organisation de l’entreprise n’interdit pas la déduction de détournements commis par des tiers
Le Conseil d’État refuse de subordonner la déduction des pertes résultant de détournements commis par des tiers à l’absence de carence manifeste dans l’organisation ou le contrôle interne de l’entreprise.
Loi Pacte et seuils de nomination du CAC : les réponses pratiques de la CNCC
La commission des études juridiques de la CNCC répond à des questions pratiques sur l’application des nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes concernant notamment la création ou transformation de sociétés et les petits groupes (nationalité de l’entité contrôlante, de la société contrôlée).
Définition des titres de participation : illustration du critère de l’influence sur la cible
Le Conseil d’État fournit une nouvelle illustration du principe suivant lequel l’influence s’apprécie en fonction des conditions réunies lors de l’acquisition des titres. La circonstance que cette influence ne soit pas effectivement exercée par la suite est sans incidence.
Acomptes sur boni de liquidation : comment les comptabiliser ?
Le boni de liquidation est constaté par les associés au moment de la liquidation de la société. Lorsque la société distribue des acomptes, ils constituent des produits. Mais une dépréciation des titres détenus peut toutefois être nécessaire.
Relations clientèle : quelle méthode d’évaluation dans les comptes consolidés en normes françaises ?
En consolidation, des relations clientèle identifiables acquises dans le cadre d’un regroupement peuvent être évaluées sur la base de toute méthode permettant de déterminer une valeur d’utilité fiable (dont la méthode des comparables), dès lors qu’elle est couramment utilisée dans le secteur d’activité concerné. L’approche multicritère est recommandée.
Durées d’amortissement : la connexion comptabilité-fiscalité s’impose en l’absence d’usage
Pour une immobilisation singulière, la durée d’amortissement retenue à l’origine dans les comptes ne peut être qualifiée comme un usage opposable à l’entreprise sur le plan fiscal. L’amortissement fiscal est pratiqué comme en comptabilité sur la durée réelle d’utilisation.
Produits structurés : quand et comment doit-on constater une perte latente ?
De nombreux produits dits « structurés » sont indexés sur des actions. Lorsque l’action sous-jacente perd de la valeur, la question se pose de la constatation éventuelle d’une moins-value chez l’investisseur.
Concessions : comptabilisation de l’obligation de réaliser des travaux sans délai après signature du contrat
Lorsque le concessionnaire s’engage à réaliser des travaux préalablement à l’exploitation, le montant de l’obligation devrait, selon la CNCC, être inclus dans le coût d’entrée du droit d’exploitation acquis.
Loi Pacte : des changements dans la mission de l’expert-comptable
La loi Pacte permet à l’expert-comptable de réaliser de nouvelles missions et rend possible, pour certaines d’entre elles, le versement d’honoraires de succès (« success fees »).
Loi Pacte : une réforme en profondeur du commissariat aux comptes
La loi Pacte redessine les contours du commissariat aux comptes : dispense de commissaire aux comptes dans les SA, les SE et les SCA en dessous de certains seuils, harmonisation des seuils de nomination des commissaires aux comptes pour toutes les sociétés commerciales, création d’un « audit légal petites entreprises ».
Dispense de rapport de gestion pour les petites entreprises : attention à la rédaction des statuts !
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) précise qu’une petite entreprise ne peut pas être dispensée d’établir un rapport de gestion lorsque ses statuts prévoient expressément l’établissement d’un tel rapport (sous réserve de la formulation de la clause statutaire).
Loi Pacte : assouplissements comptables (moyennes entreprises) et relèvement des seuils (petites entreprises)
La loi Pacte crée la nouvelle catégorie des moyennes entreprises pour lesquelles sont prévus des assouplissements pour l’établissement et la publication de leurs comptes annuels. Le règlement ANC no 2019-02 du 7 juin 2019 est venu préciser les modèles de bilan et de compte de résultat à utiliser. Les seuils définissant les petites entreprises sont par ailleurs relevés.
Rentes versées dans le cadre des retraites chapeaux : un nouveau modèle d’attestation
L’avis technique de la CNCC précise les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes afin de certifier l’exactitude du montant des engagements et des garanties figurant sur l’état communiqué par l’entité à l’Urssaf. L’exemple d’attestation a fait l’objet de modifications à la suite de précisions apportées par la foire aux questions.
Sociétés de personnes ou assimilées : leur résultat n’est pas retraité avant intégration dans le résultat de l’associé
La CNCC précise que l’associé d’une société de personnes (ou assimilée) intègre dans son résultat financier la quote-part de résultat de la société lui revenant, sans aucun retraitement possible de ce résultat.
Écart d’acquisition : les transactions faisant partie intégrante de l’acquisition des titres doivent être prises en compte dans le calcul
Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, l’accord conclu entre l’acquéreur et le cédant peut porter sur des éléments autres que le prix d’acquisition (paiement d’une dette, d’un plan de stock-options…). Comment tenir compte de ces transactions dans le calcul de l’écart d’acquisition ?
Logiciels commercialisés : les dépenses d’amélioration commandées par les clients peuvent-elles être immobilisées ?
Si les améliorations apportées à un logiciel, à l’origine prévues pour un seul utilisateur dans le cadre d’un marché spécifique, sont diffusées auprès d’autres clients, les dépenses liées sont comptabilisées en immobilisations incorporelles.
Annulation d’actions propres non affectées à un objectif précis dès l’origine : une nouvelle divergence fiscalo-comptable !
Le Conseil d’État juge, de façon critiquable à notre avis, que lorsqu’une entreprise rachète ses actions sans les affecter à un objectif précis, une décision ultérieure d’annulation entraîne la reprise taxable des dépréciations constatées jusqu’à la décision d’annulation.
Déclaration de performance extra-financière : la CNCC apporte des précisions sur son champ d’application
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a récemment publié deux réponses apportant des précisions sur l’obligation pour une entité de fournir ou non une déclaration de performance extra-financière (DPEF) dans son rapport de gestion.
Imputation des frais d’augmentation de capital sur la prime d’émission : valeur brute ou valeur nette d’impôt ?
Lorsque l’imputation des frais d’augmentation de capital sur la prime d’émission est retenue, celle-ci doit être réalisée pour le montant net d’impôt sauf si la situation fiscale de la société ne le permet pas.
Opérations de restructuration : quel traitement dans les comptes consolidés établis en règles françaises ?
En l’absence de précisions claires des textes concernant le traitement des opérations de restructuration, une analyse en substance de ces opérations permet d’aller au-delà de la qualification juridique et de ne pas comptabiliser les variations de périmètre à la juste valeur.
« Prime exceptionnelle Macron » : quelle comptabilisation à la clôture 2018 ?
La commission commune de doctrine comptable CNCC/CSOEC précise les cas de comptabilisation d’un passif au titre de la « prime exceptionnelle Macron » à la clôture 2018.
Beps : proposition de l’OCDE pour une nouvelle répartition du droit d’imposer
Le Secrétariat général de l’OCDE lance une consultation publique sur sa proposition d’approche unifiée de la question de la répartition du droit d’imposer entre les Etats, établie dans le cadre du programme de travail officiellement lancé en juin dernier.
PLF : la réforme de la taxe d’habitation serait finalisée
La taxe d’habitation sur les résidences principales serait progressivement supprimée. Les contribuables non concernés par l’allégement sous condition de ressources bénéficieraient d’une exonération de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022, tous les redevables étant totalement exonérés en 2023.
PLF 2020 : ce qui changerait dans le régime du mécénat d’entreprise
L’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de modifier le régime du mécénat d’entreprise notamment en abaissant le taux de la réduction d’impôt et en instaurant une limite des dépenses prises en compte pour le mécénat de compétence.
Pas de présomption de solidarité de paiement entre les indivisaires successoraux d’un bien inoccupé
Lorsque la taxe d’habitation d’un bien inoccupé a été établie au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l’indivision, sauf si une solidarité expresse a été instituée entre les intéressés.
Calcul de la pénalité pour dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA
La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition est calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition. La doctrine contraire de l’administration est donc implicitement infirmée
PLF 2020 : vers une restitution des retenues à la source pour les sociétés européennes déficitaires
Le projet de loi de finances prévoit de tirer les conséquences de l’arrêt Sofina de la CJUE ayant sanctionné la législation française sur la retenue à la source sur les dividendes versés à une société étrangère déficitaire.
Assujettissement à la CSG d’une pension suisse lorsqu’une pension française est également perçue
Un contribuable domicilié fiscalement en France ne peut pas contester l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’une pension de droit suisse perçue en sa qualité d’ayant-droit de son conjoint décédé dès lors qu’il perçoit également une pension de retraite de source française.
PLF 2020 : certains contribuables seraient réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus
Les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu pourraient remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.
PLF 2020 : mesures TVA dites « quick fixes » pour les opérations intracommunautaires
La transposition de la directive « quick fixes » se traduirait par un renforcement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens, une clarification des règles de taxation des opérations en chaîne et une simplification pour les stocks sous contrat de dépôt.
PLF 2020 : des mesures restrictives pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche
Outre la baisse du forfait au titre des dépenses de personnel, le projet de loi de finances prévoit une limitation dans le temps de la prise en compte de certaines dépenses et un relèvement du seuil de l’obligation de souscrire l’état annexé à la déclaration de CIR.
PLF 2020 : le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés serait révisé
Le montant de la fraction d’amortissement des véhicules de tourisme déductible des résultats des entreprises serait aménagé pour les véhicules qui relèveront d’un nouveau dispositif d’immatriculation.
PLF 2020 : le transfert d’un actif isolé au sein de l’UE ou l’EEE éligible à l’étalement des PV
Le paiement de l’imposition des plus-values constatées lors du transfert d’un actif isolé dans l’UE ou l’EEE, en dehors de tout transfert de siège ou d’établissement, pourrait être étalé sur cinq ans.
PLF 2020 : le régime d’étalement des indemnités de départ à la retraite serait supprimé
Les indemnités de départ à la retraite ne pourraient plus bénéficier de l’étalement « vers l’avant » à compter de l’imposition des revenus de 2020.
PLF 2020 : nouveaux critères de la domiciliation fiscale en France des dirigeants
Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale.
PLF 2020 : vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises
Le Gouvernement devrait remettre d’ici un an au Parlement un rapport sur les modalités de mise en oeuvre progressive de la dématérialisation obligatoire des factures établies entre assujettis à la TVA.
La suppression du « verrou de Bercy » en matière de poursuites pénales est constitutionnelle
Les critères retenus par le législateur pour déterminer quels faits doivent être obligatoirement dénoncés au parquet n’entraînent pas de discrimination injustifiée.
Le PLF 2020 présenté au Conseil des ministres
Taux d’IS des grandes entreprises, transposition de la directive « Atad 2 » et de la directive TVA « e-commerce », aménagement du CIR et de la réduction mécénat, baisse de l’impôt sur le revenu.., voici un aperçu des mesures au menu du projet de loi de finances pour 2020.
La modification de la date de clôture est opposable à l’administration si elle en a eu connaissance
Alors même que l’inscription modificative au RCS, obligatoire, n’a pas été effectuée, le changement de la date de clôture de l’exercice est opposable à l’administration si celle-ci en a connaissance, soit par transmission du CFE, qui n’y est pas tenu, soit de toute autre manière.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le troisième trimestre 2019, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,32 %.
Contribution sur les hauts revenus : prise en compte des revenus étrangers pour le calcul du taux
Bien qu’exonérés de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les revenus de source étrangère sont pris en compte pour le calcul du taux de cette contribution.
Cession de titres de participation à une société liée : le dispositif actuel est constitutionnel
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de report de la moins-value de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans à une société liée applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2012.
Le changement de régime fiscal d’une entreprise n’entraîne pas toujours la perte du régime des ZRR
Lorsqu’une société de capitaux a opté pour le régime des sociétés de personnes, l’administration admet que le retour à l’impôt sur les sociétés n’entraîne pas la perte du régime de faveur des zones de revitalisation rurale si les conditions prévues à l’article 202 ter, II du CGI sont remplies.
Régime des ZRR et profession libérale : passage du statut de remplaçant à celui de collaborateur
L’administration se prononce, de manière favorable, sur l’incidence du passage pour un professionnel libéral du statut de remplaçant à celui de collaborateur au regard du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des zones de revitalisation rurale.
Régime des ZRR : cas des médecins cessant un contrat de collaboration pour s’installer à leur compte
Un médecin qui cesse un contrat de collaboration pour s’installer à son compte en zone de revitalisation rurale tout en conservant sa patientèle peut bénéficer du régime de faveur s’il s’agit de la première opération de reprise de l’entreprise individuelle par lui-même.
Attribution de titres représentatifs d’un apport opéré par une société étrangère : une QPC est posée
Les conditions dans lesquelles les attributions de titres représentatifs d’un apport partiel d’actif réalisé avant 2018 par une société étrangère ne sont pas considérées comme une distribution de revenus mobiliers sont-elles constitutionnelles ? La question est posée.
TVA : opérations intracommunautaires
Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations d’octobre 2019.
Crédit d’impôt Corse : la condition de libération de la totalité du capital pose question
Le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur la condition imposée aux PME qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt pour investissement en Corse d’avoir entièrement libéré leur capital.
Abattement de détention sur plus-values en report : la réponse de la CJUE
La plus-value afférente à des titres échangés et placée en report d’imposition et la plus-value issue de la cession des titres reçus en échange doivent être traitées de la même façon que la plus-value qui aurait été réalisée en l’absence d’échange.
Moins-value de cession de titres de participation à une société liée : report même en cas d’échange
Le dispositif de mise en suspens de la moins-value subie en cas de cession, à une société liée, de titres de participation détenus depuis moins de deux ans s’applique en cas d’échange de titres opérés dans le cadre d’une fusion.
Exonération en fonction des recettes : seule la société doit exercer l’activité à titre professionnel
Le tribunal de Toulouse estime que la condition d’exercice d’une activité à titre professionnel, qui subordonne l’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes, s’apprécie au noveau de la société de personnes cédante.
La hausse « rétroactive » du taux de la CSG sur les plus-values mobilières de 2017 validée
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la loi du 30 décembre 2017 ayant augmenté de 1,7 point le taux de la CSG due en 2018 sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017.
QPC sur la suppression de l’ancien abattement général pour durée de détention avant son application
Le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer sur la suppression de l’abattement général pour durée de détention sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières intervenue juste avant son application effective au regard de la garantie des droits.
Tous les ayants droit doivent être mis en demeure de déclarer les revenus du défunt
Si la déclaration de revenus d’une personne décédée n’a pas été déposée, la mise en demeure de souscrire celle-ci sous 30 jours, sous peine de taxation d’office, doit être adressée par l’administration à l’ensemble des membres de l’indivision successorale.
Fraude fiscale : importantes précisions sur l’articulation des procédures fiscales et pénales
Par six arrêts destinés à une large diffusion, la Cour de cassation répond à plusieurs interrogations de principe sur le rôle du juge pénal dans les procédures de répression de la fraude fiscale.
Report de 2 jours de la date limite de paiement de l’impôt sur le revenu 2018
Bercy annonce un report de délai au 18 ou 23 septembre selon le moyen utilisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu
Droit à l’erreur : pas de taxation d’office d’une activité occulte sans mise en demeure préalable
En cas d’absence de souscription de déclaration constituant une simple erreur du contribuable, l’administration ne peut qualifier l’activité d’occulte et doit, pour taxer d’office, mettre au préalable en demeure le contribuable de déposer une déclaration.
Mécénat d’entreprise : plusieurs aménagements issus de la loi de finances sont commentés
L’administration précise la mise en œuvre du plafond alternatif de 10 000 € et de la nouvelle obligation de déclaration des versements, ainsi que la mise en conformité de l’amende concernant la délivrance des documents permettant d’obtenir indûment la réduction d’impôt.
Le régime des intérêts notionnels n’impacte pas la déduction des intérêts versés à une société belge
Pour l’appréciation du niveau d’imposition minimale des intérêts versés, par une société française, à une société belge liée qui bénéficie du régime des intérêts notionnels, il n’y a pas lieu de tenir compte des intérêts notionnels déduits.
Convention multilatérale Beps : de nouvelles ratifications et signatures
Plusieurs pays ont récemment signé ou déposé leurs instruments de ratification de la convention multilatérale Beps. Le réseau conventionnel français se trouve ainsi à nouveau modifié.
Apport-cession de titres : la vente à soi-même n’est pas un réinvestissement économique
Lorsqu’une opération d’apport-cession de titres a été placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession dans l’acquisition de titres appartenant au contribuable ne présente pas un caractère économique.
Exit tax : la demande de sursis de paiement est à déposer au moins 90 jours avant le transfert
Pour les transferts de domicile hors de France réalisés à compter du 22 novembre 2019, la demande de sursis de paiement doit être déposée au plus tard 90 jours avant ce transfert.
Abattement jeunes PME en cas de reprise d’une entreprise individuelle : c’est possible
Le contribuable cédant des titres d’une PME peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’abattement renforcé sur la plus-value réalisée même si la société a été constituée par apport d’un entreprise individuelle préexistante.
Nouveau plafonnement des charges financières : de nombreuses précisions administratives bienvenues
L’administration met en consultation publique jusqu’au 30 septembre 2019 ses commentaires très détaillés du nouveau dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières nettes en fonction de l’Ebitda fiscal.
TVA : opérations intracommunautaires
Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de septembre 2019
Procédure de règlement des différends fiscaux dans l’UE : ses modalités sont précisées
La procédure de réglement des différends fiscaux dans l’UE, qui a pour objet de régler les situations de double imposition résultant de l’application ou de l’interprétation par les Etats membres des conventions fiscales, est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Le décret permettant la mise en oeuvre effective de ce nouveau mécanisme est publié.
Plusieurs nouveaux dispositifs fiscaux destinés aux agriculteurs sont commentés
Trois des principales mesures de la loi de finances pour 2019 en faveur des agriculteurs ont été récemment commentées par l’administration. Nous passons en revue les principaux apports de ces commentaires.
Réforme du régime la propriété industrielle : les principaux apports des commentaires de Bercy
L’administration vient de mettre en consultation publique jusqu’au 15 septembre 2019 ses premiers commentaires de la réforme du régime de la propriété industrielle pour les entreprises. Nous faisons état ci-après des principaux apports de ces commentaires.
Une exception sous condition à l’obligation de communication de documents obtenus de tiers
Sous certaines conditions, le Conseil d’Etat dispense l’administration de transmettre les documents obtenus d’une société dont le représentant légal lui demande ensuite la communication dans le cadre du contrôle de son foyer fiscal.
Charges financières : les commentaires administratifs du nouveau plafonnement mis en consultation
L’administration vient de mettre en consultation publique jusqu’au 30 septembre 2019 ses commentaires sur le nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes en fonction de l’Ebitda fiscal.
Intérêts versés au siège par une succursale étrangère : sort du crédit d’impôt
Pour l’application des conventions fiscales, lorsqu’un siège français perçoit des intérêts de sa succursale étrangère, il doit être regardé comme le débiteur de ces intérêts.
La cotisation minimum de CFE est établie au lieu où l’activité s’exerce à titre principal
La cotisation minimum de CFE doit être établie dans la commune où l’entreprise exerce son activité à titre principal, qui n’est pas nécessairement celle où se situe son siège social.
L’inclusion de plus-values dans le chiffre d’affaires dépend du modèle économique de l’entreprise
Pour déterminer si des plus-values de cession d’immobilisations doivent être comprises dans le chiffre d’affaires, il convient de rechercher si de telles cessions s’inscrivent dans le modèle économique de l’entreprise. Rendue pour l’ancienne contribution exceptionnelle sur l’IS, la solution devrait également valoir pour d’autres dispositifs.
Les dons pour la restauration de Notre-Dame ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 75 %
Dans la limite de 1 000 euros, les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 dans le cadre de la souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.
La baisse du taux normal d’IS ne s’appliquera pas aux grandes entreprises en 2019
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse du taux d’IS qui était initialement prévue pour 2019. Pour ces entreprises, le taux normal sera ainsi maintenu à 33,1/3 % (au lieu des 31 % prévus initialement).
La baisse du taux normal d’IS ne s’appliquera pas aux grandes entreprises en 2019
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse du taux d’IS qui était prévue pour 2019, le taux normal sera ainsi maintenu à 33,1/3 % (au lieu des 31 % prévus initialement).
Retenue à la source sur les bénéfices des sociétés étrangères : incompatibilité avec le droit de l’UE
Le mode de calcul de la retenue à la source due par les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France via un établissement stable constitue une entrave à la liberté d’établissement.
TVA : opérations intracommunautaires
Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations d’août 2019.
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018 a été publié au Journal Officiel du 14 juillet 2019 pour les terres et prés libres à la vente, les terres et prés loués, les terres dans les Dom et les vignes.
L’acompte de 60 % versé en janvier sur les réductions ou crédits d’impôt va être régularisé
Les contribuables qui ont perçu en janvier 2019 un acompte sur réduction ou crédit d’impôt vont recevoir le complément à partir du 24 juillet. Toutefois, si la régularisation fait apparaître un trop-perçu, ils devront rembourser l’excédent.
Une vérification de comptabilité peut emporter rectification de taxes postérieures à la période visée
Le Conseil d’État continue d’étoffer sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles une taxe peut être établie, à l’issue d’une vérification de comptabilité, au titre d’une période n’incluant pas celle indiquée dans l’avis de vérification.
Retenue à la source sur les bénéfices des sociétés étrangères : l’assiette est limitée à la base légale
La retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par une société étrangère est calculée sur les bénéfices réputés distribués au sens de l’article 115 quinquies du CGI. L’administration ne peut retenir une assiette supérieure à cette base légale.
Apport-cession de titres : la vente à soi-même n’est pas un réinvestissement économique
Lorsqu’une opération d’apport-cession de titres est placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession dans l’acquisition de titres appartenant au contribuable ne présente pas un caractère économique.
Réforme du régime de la propriété industrielle : les commentaires de Bercy mis en consultation publique
L’administration vient de mettre en consultation publique jusqu’au 15 septembre 2019 ses commentaires de la réforme du régime de la propriété industrielle.
Le juge doit déterminer la fraction de l’indemnité transactionnelle réparant le licenciement abusif
Lorsqu’une indemnité transactionnelle répare plusieurs préjudices, le juge doit décomposer l’indemnité afin de déterminer la fraction relative au licenciement abusif, qui est seule exonérée.
Les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS avant l’exercice clos en 2018 peuvent y renoncer
Commentant la possibilité, pour les sociétés de personnes et les EIRL, de renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés, l’administration précise que celle-ci s’applique, notamment, aux sociétés ayant opté au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018.
Intérêt servi entre sociétés liées : le taux des marchés obligataires peut servir de référentiel
Pour établir la conformité du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées au taux du marché, le Conseil d’Etat admet le recours à des comparables tirés du marché obligataire à la condition que l’emprunt obligataire constitue une alternative réaliste à un prêt intragroupe.
Premières annonces sur les mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances 2020
La baisse de l’impôt sur le revenu et la poursuite de la réduction du taux de l’IS seront financées notamment par un recentrage du dispositif de faveur du mécénat d’entreprise et une diminution du crédit d’impôt recherche.
Le zonage des communes éligibles au dispositif Duflot-Pinel est retouché
Le classement des communes qui sert à déterminer les conditions d’application du dispositif Duflot-Pinel et d’autres aides fiscales à l’investissement immobilier est modifié, pour les communes d’Angers et de Poitiers qui passent de la zone B2 à la zone B1.
Suppression du « verrou de Bercy » : les obligations de l’administration sont précisées
Depuis la loi sur la fraude, l’administration fiscale est tenue de dénoncer certains faits au parquet. Les modalités d’appréciation des critères de dénonciation, qui tiennent au montant des rappels d’impôt et à la nature des pénalités appliquées, sont précisées.
Expatriés : la durée d’activité à l’étranger comprend les congés placés sur un compte épargne temps
Les congés de récupération sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d’activité d’un salarié envoyé à l’étranger par son employeur, y compris lorsqu’ils sont placés sur un compte épargne temps.
Clause anti-abus générale en matière d’IS : des précisions administratives éclairantes
L’administration vient de publier ses commentaires sur la nouvelle clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés, précisant ainsi ses conditions d’application et les modalités d’articulation avec les autres dispositifs anti-abus.
Le refus d’accès au régime de groupe peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Le refus opposé par l’administration, pour défaut de respect des conditions d’application, à l’option pour la constitution d’un groupe intégré qui lui a été notifiée peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
La suppression du « verrou de Bercy » en matière de poursuites pénales est-elle constitutionnelle ?
Le Conseil d’Etat estime sérieuse une question prioritaire de constitutionnalité portant sur une éventuelle atteinte au principe d’égalité devant la loi générée par la suppression du "verrou de Bercy" et la transmet au Conseil constitutionnel.
La majoration de la base d’imposition de certains revenus mobiliers est constitutionnelle
Saisis par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont validé le dispositif d’imposition sur une base majorée de 25 % des rémunérations et avantages occultes et des revenus réputés distribués.
Revenus d’origine indéterminée : précisions sur les éléments caractérisant l’intention d’éluder l’impôt
Le Conseil d’Etat sanctionne l’erreur de droit d’une cour administrative d’appel qui, pour caractériser l’intention d’éluder l’impôt, s’est bornée à relever le montant des revenus d’origine indéterminée et la fréquence des versements correspondants sur le compte bancaire du contribuable.
Avocat devenant gérant de SELARL : comment est calculé le CIMR ?
L’administration apporte des précisions sur les revenus professionnels à comparer pour déterminer l’assiette du CIMR dans le cas particulier d’un avocat imposé en bénéfices non commerciaux devenu le co-gérant non rémunéré d’une SELARL au cours de la période de référence.
Le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est relevé
A compter du 1er juillet 2019, la publicité du privilège du Trésor n’est obligatoire que si le montant des sommes dues par le redevable à un même poste comptable et susceptibles d’être publiées excède 200 000 €.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2019, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,36 %.
La plus-value de cession d’un fonds par l’absorbée pendant la période intercalaire peut être exonérée
Se fondant sur le caractère intercalaire des fusions placées sous le régime spécial, la cour de Lyon autorise une société absorbante à demander l’exonération de la plusvalue réalisée par la société absorbée à l’occasion de la cession de son fonds de commerce à un tiers intervenue pendant la période de rétroactivité.
Déclaration sur demande des locaux industriels : report au 30 septembre
La déclaration par les propriétaires, sur demande de l’administration, des terrains et bâtiments industriels qu’ils possèdent doit être souscrite d’ici au 30 septembre 2019. Elle permettra au Gouvernement d’étudier un éventuel changement des méthodes d’évaluation de ces biens.
Cession d’un actif circulant à prix minoré : preuve de l’anormalité
Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un élément de l’actif circulant, l’administration doit établir non seulement l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale du bien cédé et son prix de vente mais également l’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt. Le Conseil d’Etat ne transpose donc pas la solution retenue en cas de cession d’une immobilisation.
Bon de parrainage ou bon de réduction : les modalités de calcul de la provision sont identiques
Transposant la solution énoncée par le Conseil d’État pour les bons de réduction, la cour de Versailles limite le montant de la provision déductible constituée à raison des bons de parrainage émis mais non utilisés à la clôture au coût de revient des articles dont le prix sera acquitté au moyen de ces bons.
Rémunérations de prestations de services versées à l’étranger : nouvelles précisions
L’administration peut imposer la prestation rendue par un contribuable domicilié en France et facturée par une entreprise étrangère, même si cette prestation n’est qu’une composante non essentielle d’un ensemble de prestations.
TVA : opérations intracommunautaires
Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de juillet 2019.
Charges financières : les obligations déclaratives du nouveau dispositif de plafonnement sont fixées
Un décret du 14 juin 2019 vient de fixer les obligations déclaratives que doivent respecter les entreprises concernées par le nouveau dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières nettes institué par la loi de finances pour 2019.
Non-déduction des frais de justice liés au recouvrement d’un complément du prix de cession de titres
Les frais de justice engagés par le contribuable en vue d’obtenir le recouvrement d’un complément de prix ne sont pas déductibles de la plus-value de cession de titres.
L’obligation déclarative des administrateurs de trusts est précisée
A la suite du rétablissement opéré par la loi de finances pour 2019 de la déclaration annuelle pour l’ensemble des biens et droits composant le trust, le contenu de cette obligation déclarative est précisé par décret.
Intégration fiscale : plusieurs aménagements récents font l’objet de précisions réglementaires
Un décret précise les aménagements apportés aux règles de l’intégration fiscale s’agissant de la suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges en cas de cession de titres de participation et de la limitation des conséquences fiscales du Brexit.
Paiements à l’étranger : le régime fiscal privilégié peut résulter d’un régime de transparence fiscale
Un limited partnership américain bénéficie d’un régime fiscal privilégié dès lors qu’il n’est pas imposé dans son pays alors qu’une société en commandite simple à laquelle il doit être assimilé l’aurait été en France.
Suramortissement en faveur des PME industrielles : quels biens peuvent en bénéficier ?
Dans ses commentaires du dispositif de déduction exceptionnelle des investissements dans la transformation numérique et la robotisation, l’administration détaille les biens, issus des nouvelles technologies, qui peuvent en bénéficier.
Déclarer une construction nouvelle sur un imprimé erroné ne prive pas d’exonération de taxe foncière
Si les conditions de fond sont remplies pour que le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficie de l’exonération temporaire de deux ans sur les constructions nouvelles, peu importe que la déclaration ait été effectuée sur un imprimé erroné.
Apports placés sous le régime spécial des fusions sur agrément avant 2018 : les précisions de Bercy
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 29 mai 2019, l’administration précise le sort de certains engagements de conservation des titres pris à l’occasion d’une opération d’apport partiel d’actif placée sous le régime spécial sur agrément avant le 1er janvier 2018.
Les seuils d’imposition des agriculteurs ne tiennent pas compte des aides PAC payées avec retard
Une mesure administrative favorable est prise pour éviter que le versement tardif et cumulé de plusieurs annuités d’aides de la PAC aux exploitants soumis au régime du micro-BA, notamment en 2018 et 2019, ne se traduise par un changement de régime d’imposition.
Les documents obtenus de tiers utilisés pour conduire le contrôle doivent être transmis au contribuable
L’obligation de communiquer les renseignements et documents sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir l’imposition concerne non seulement ceux ayant servi à déterminer le montant de l’impôt, mais aussi ceux utilisés pour conduire la procédure d’imposition.
Beps : nouveau programme de travail pour relever les défis fiscaux de la numérisation de l’économie
Les 129 membres du Cadre inclusif Beps de l’OCDE et du G20 ont adopté un programme de travail définissant la marche à suivre en vue d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord pour taxer les entreprises multinationales.
Droit de vente d’immeubles : peu de changements au 1er juin 2019
Comme chaque année, l’administration a diffusé les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2019, à la suite des délibérations des collectivités territoriales.
Droit à l’erreur : ouverture du site oups.gouv.fr
La DGFiP lance un nouveau site internet afin d’améliorer le dialogue entre les usagers, particuliers et entreprises, et l’administration, dans le cadre défini par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC).
Modification des seuils de déconcentration de l’agrément en vue d’obtenir le transfert de déficit
A compter du 1er juin, le ministre du budget est compétent pour les demandes d’agrément concernant le transfert, pour une même opération de restructuration placée sous le régime de faveur, d’un montant global de déficits supérieur à 10 M€.
Le contribuable dont la bonne foi est écartée peut directement saisir l’interlocuteur départemental
La charte du contribuable vérifié 2019 prévoit que le contribuable peut saisir directement l’interlocuteur départemental, sans saisine préalable du supérieur hiérarchique du vérificateur, lorsque celui-ci a validé la proposition de rectification faisant état de sa mauvaise foi.
Frontaliers intérimaires travaillant en Allemagne : suspension temporaire du prélèvement à la source
Les frontaliers intérimaires qui supportent en principe un prélèvement à la source en France et en Allemagne à raison des mêmes revenus sont dispensés de prélèvement en France pour 2019.
Services rémunérés à l’étranger : constitutionnalité de la retenue à la source
L’application de la retenue à la source sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère est conforme à la Constitution.
L’exonération de la première cession d’un logement doit être demandée dans l’acte de cession
Selon la cour administrative d’appel de Douai, l’exonération de la plus-value réalisée en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale ne peut pas être demandée par voie de réclamation
Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : prise en compte de l’utilisation effective des locaux
Le Conseil d’État précise le critère de la distinction entre les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux en se fondant sur leur seule utilisation effective.
Taxe Gafa et taux d’IS des grandes entreprises adoptés au Sénat
Le 21 mai, les sénateurs ont adopté le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Une vérification de comptabilité peut mener à des rectifications de taxes antérieures à la période visée
L’administration fiscale peut établir, sur la base de la seule exploitation des documents comptables relatifs à la période mentionnée dans l’avis de vérification, des impositions relatives à une période antérieure.
Avis à tiers détenteur : non taxation des frais facturés par une banque à ses clients
Les opérations réalisées par une banque lors du traitement d’un avis à tiers détenteur ne relèvent pas du champ d’application de la TVA.
La loi Pacte est publiée
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, sur laquelle le Conseil constitutionnel a statué le 16 mai, est publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019.
TVA : opérations intracommunautaires
Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de juin 2019.
Flagrance fiscale : période d’imposition non échue à retenir pour la prise des mesures conservatoires
Les mesures conservatoires mises en œuvre dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale ne peuvent porter que sur les périodes d’obligations déclaratives non échues visées dans le procès-verbal.
La liste noire européenne des paradis fiscaux se réduit
Le Conseil de l’Union européenne a mis à jour la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives : trois pays sont retirés.
La régularisation de la déduction n’est pas exigée lors d’une opération de cession-bail sur immeuble
La TVA ayant grevé des immeubles, qui a été initialement déduite par un assujetti, n’a pas à être régularisée lorsque ce bien fait l’objet d’une opération de cession-bail non soumise à la TVA.
Les souscriptions au capital des PME de courtage d’assurances bénéficient des réductions IR et ISF
L’activité de courtier en assurances revêt le caractère d’une activité commerciale et non d’une activité financière pour l’application des réductions IR-PME et ISF-PME. La doctrine administrative contraire est annulée.
Les trusts sont redevables de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France
La doctrine incluant les trusts, même dépourvus de personnalité morale, dans le champ d’application de la taxe de 3 % est confirmée. La présomption de rattachement du trust à l’Etat ou territoire de la loi à laquelle ils sont soumis peut être renversée.
Crédit d’impôt Corse : nouvel assouplissement sur l’entrée en vigueur de l’exclusion des meublés de tourisme
L’administration apporte de nouvelles précisions favorables sur l’entrée en vigueur de l’exclusion des investissements réalisés pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme du champ d’application du crédit d’impôt pour investissement en Corse.
Saisine de l’interlocuteur départemental : la garantie ne s’applique qu’aux chefs de rectification visés
Si sa demande d’entretien avec l’interlocuteur départemental ne visait que certains chefs de rectification, le contribuable ne peut se plaindre de n’avoir pu discuter des autres points.
Paiements à l’étranger : précisions sur la notion de régime fiscal privilégié
Le Conseil d’Etat précise comment apprécier la situation fiscale du bénéficiaire étranger, qu’il soit directement établi dans un pays à fiscalité privilégié ou qu’il perçoive les versements sur un compte tenu par un organisme financier établi dans un tel pays.
L’amende de 50 % pour non-déclaration des transferts de fonds à l’étranger est constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel considère que l’amende de 50 % pour défaut de déclaration des transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines.
Les évolutions des régimes de retraite chapeaux dans la loi Pacte
La loi Pacte, définitivement adoptée le 11 avril, habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le dispositif actuel des régimes de retraite à prestations définies.
Les Ehpad publics peuvent être exonérés de taxe foncière sur le terrain de la doctrine
Les immeubles dans lesquels les Ehpad publics exercent leur activité, productifs de revenus, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération légale de taxe foncière prévue pour les propriétés publiques. Les établissements peuvent cependant se prévaloir d’une doctrine administrative favorable.
Un usufruit viager est amortissable
La valeur de l’usufruit viager étant dégressive avec le temps, cette dépréciation peut justifier un amortissement.
Les seuils fiscaux dans la loi Pacte
La loi Pacte étend à certains dispositifs fiscaux le mécanisme unifié de décompte des effectifs et les règles d’atténuation des effets de seuil prévus, en matière sociale, par le nouvel article L 130- 1 du Code de la sécurité sociale issu de la même loi.
Taux d’intérêt servi entre sociétés liées : les comparables tirés du marché obligataire en question
Le Conseil d’Etat devra prochainement se prononcer sur le point de savoir si une entreprise emprunteuse peut se référer aux taux pratiqués par des sociétés tierces pour des emprunts obligataires afin de justifier la normalité du taux d’intérêt consenti par une société liée.
La question de la conformité de la règle du butoir avec le droit de l’Union européenne est posée
Le Conseil d’Etat saisit la CJUE d’une question préjudicielle afin de savoir si les règles limitant l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère sur l’IS dû en France sont compatibles avec la liberté de circulation des capitaux prévue par le droit européen.
La durée initiale d’amortissement d’une immobilisation singulière ne crée pas un usage
Le Conseil d’Etat confirme la possibilité de modifier la durée d’amortissement d’une immobilisation selon sa durée réelle d’utilisation lorsque sa singularité empêche de la rapprocher d’un usage existant à la date de son acquisition.
La campagne Decloyer 2019 est lancée
Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat, la déclaration spécifique Decloyer portant sur le montant des loyers correspondants.
Confusion de patrimoine : le Conseil d’Etat revient sur la décision « Lupa »
Le Conseil d’Etat abandonne la condition posée dans sa décision « Lupa » tenant à l’existence d’une double imposition effective de la société confondante à laquelle il subordonnait l’application de la jurisprudence « Quémener » dans le cas d’une confusion de patrimoine.
Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l’entreprise sont toujours déductibles
Le comportement ou la carence des dirigeants ne peuvent pas faire obstacle à la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers au détriment de l’entreprise. Il n’en va pas de même si les détournements sont commis par un salarié ou un dirigeant.
Réduction d'impôt au taux de 75 % pour la restauration de Notre-Dame de Paris
Dans la limite de 1 000 euros, les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 dans le cadre de la souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame ouvriraient droit à réduction d'impôt sur le revenu au taux de 75 %.
Amendement Charasse, LBO et participation du cédant au contrôle du cessionnaire : clap de fin
Tout en précisant la notion d'action de concert, le Conseil d’Etat confirme l’application du dispositif de l'amendement Charasse lorsque l’actionnaire qui contrôlait la cible exerce, de concert avec d’autres actionnaires, le contrôle de la société cessionnaire.
Remises gracieuses : notion d’organisation volontaire d'insolvabilité
L'administration ne peut refuser une demande de remise gracieuse d'impôt à un contribuable en situation de gêne et d’indigence au motif que celui-ci a organisé volontairement son insolvabilité en remboursant ses dettes non fiscales au détriment de ses arriérés d'impôt.
Les agriculteurs qui ont opté pour la moyenne triennale en 2014 ou 2015 peuvent encore y renoncer
L’administration admet que les exploitants ayant opté pour la moyenne triennale au titre d'un exercice clos en 2014 ou 2015 peuvent y renoncer en déposant une déclaration rectificative de résultats de 2017 avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de 2018.
Les acomptes sur dividendes bénéficient du régime mère-fille pour leur montant total
Des acomptes sur dividendes peuvent bénéficier du régime mère-fille même s’ils excèdent le montant du bénéfice distribuable de la filiale à la clôture de l’exercice.
Majoration de la base d’imposition de certains revenus mobiliers : le Conseil constitutionnel est saisi
Saisis par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages devront se prononcer sur le caractère confiscatoire de l'imposition sur une base majorée de 25 % des rémunérations et avantages occultes et des revenus réputés distribués.
TVA : opérations intracommunautaires
Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de mai 2019.
La loi Pacte entre les mains du Conseil constitutionnel
Les députés ont définitivement adopté le 11 avril le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, riche de plus de 220 articles touchant des domaines variés. La publication de la loi est retardée par la saisine du Conseil constitutionnel le 16 avril.
La présomption de rattachement au patrimoine du constituant des avoirs en trust n’est pas irréfragable
La présomption de rattachement au patrimoine du constituant des biens, droits ou produits en trust est déclarée conforme à la Constitution avec réserve : elle n’est pas irréfragable mais simple.
Une place inattendue réservée à l’entreprise dans le dispositif IFI
Le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est destiné à recentrer la taxation de la fortune sur la détention immobilière patrimoniale. L'entreprise va jouer malgré elle un rôle déterminant dans cette réforme comme l'analysent A. Fernandes et S. Bouvier, avocats.
Emprunt familial : la présomption de fictivité de la dette est validée par les Sages
La différence de traitement entre contribuables pour le calcul des droits de succession selon que la dette a été souscrite auprès d'un héritier ou auprès d'un tiers est jugée conforme à la Constitution.
Défaut de déclaration des avoirs en trust : le prélèvement spécial ne se cumule pas à l’ISF
Le Conseil d’Etat juge qu’en l’absence de déclaration régulière des avoirs placés en trust au titre de l’ISF, le prélèvement ne se cumule pas à l’ISF mais s’y substitue.
QPC sur le rattachement au patrimoine du constituant des avoirs placés en trust
La question de savoir si les dispositions de l'article 885 G ter du CGI qui prévoient l'imposition des avoirs placés en trust chez le constituant portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques est transmise au Conseil constitutionnel.
Le projet de loi de finances pour 2018 est entre les mains des députés
Baisse du taux de l’IS, prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital et impôt sur la fortune immobilière sont sans surprise au menu du projet. Mesure en revanche inattendue : la suppression de l’encadrement des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation.
Emprunt souscrit auprès d’un héritier : QPC sur la présomption de fictivité de la dette
Un redevable de l'ISF, qui a emprunté de l'argent à l'un de ses héritiers et entend déduire la dette correspondante, doit pouvoir justifier de son existence par la production d'un acte. Les Sages sont saisis de la question de la constitutionnalité de cette obligation.
Un seul arrêté de cessibilité pour l’expropriation de toutes les parcelles de la même personne
Toutes les parcelles expropriées appartenant à un propriétaire doivent figurer dans un arrêté de cessibilité unique. En revanche, cet arrêté n’a pas à mentionner obligatoirement les parcelles appartenant à d’autres personnes.
Règlement du PLU : le bois c’est du bois, pas un matériau synthétique
Une disposition du PLU imposant, pour respecter l’architecture traditionnelle locale, l’usage du bois sur une partie des façades ne peut être lue comme permettant le recours à des matériaux synthétiques ayant l’apparence du bois.
Abrogation du PLU : le refus du maire très encadré
Le refus du maire d’inscrire l’abrogation du PLU à l’ordre du jour du conseil municipal encourt l’annulation si le plan est entaché d’illégalité, sauf s’il s’agit d’un vice de forme ou de procédure et que le plan a pris effet depuis plus de 6 mois.
Chaque résolution soumise à l’assemblée générale ne peut avoir qu’un seul objet
Des travaux portant sur des prestations de nature différentes n’ayant pas un caractère indissociable doivent faire l’objet de résolutions séparées.
Pas de déduction des travaux d’entretien et d’amélioration non dissociables d’une reconstruction
Des travaux d’entretien et d’amélioration qui ne sont pas dissociables de travaux de reconstruction de locaux d’habitation ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
Le DPU peut être exercé en cas d’adjudication sur licitation de tout un immeuble en indivision
L’adjudication sur licitation de l’intégralité d’un immeuble détenu en indivision ouvre droit à l’exercice du droit de préemption urbain, quand bien même les adjudicataires seraient certains des indivisaires.
Le décollement et les plis du revêtement de sol d’une salle de sport engagent la garantie décennale
Des désordres qui avaient motivé un refus de réception, mais auxquels de nouvelles prestations étaient censées avoir remédié à la date à laquelle la réception a finalement été prononcée sans réserves, peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs.
Non-respect du règlement de copropriété : la sanction doit être proportionnelle au manquement
Les juges du fond doivent rechercher, lorsque cela leur est demandé, si la non-conformité aux prévisions du règlement de copropriété des constructions édifiées sur un lot transitoire est d’une gravité telle qu’elle justifie leur démolition totale.
Un éco-PTZ plus opérationnel depuis le 21 août 2019
Travaux éligibles, revalorisation des montants de prêts, simplification des demandes de prêt : les derniers aménagements apportés à l’éco-prêt à taux zéro sont applicables, sauf exception, aux offres de prêts émises à compter du 21 août 2019.
Pas de taxe d’aménagement sur une rampe d’accès extérieure
La surface des aménagements construits en extérieur pour permettre l’accès à un bâtiment des personnes à mobilité réduite n’est pas retenue dans le calcul de la surface imposable à la taxe d’aménagement.
Marche à suivre pour neutraliser une clause restrictive d’un cahier des charges de lotissement
La clause du cahier des charges d’un lotissement relative au nombre maximal de lots est caduque au terme de 10 années ; mais le cahier des charges continuant à régir les rapports entre les colotis, l’administration peut modifier la clause pour l’assouplir.
Le refus de corriger un vice sur demande spontanée de l’exploitant de l’ICPE ne lui fait pas grief
Selon la cour administrative d’appel de Douai, le refus de l’administration de régulariser une autorisation environnementale entachée d’un vice de procédure qui n’a pas encore entraîné son annulation ne fait pas grief à son bénéficiaire et ne peut donc pas être contesté.
TVA sur marge et terrain à bâtir : haro sur les exigences de la doctrine administrative
La cour administrative d’appel de Lyon censure à nouveau la doctrine administrative relative à l’application de la TVA sur marge aux cessions de terrains à bâtir, laquelle ajoute des conditions non prévues par la loi.
Une demande de report d’imposition est valable même sans respecter le formalisme prévu par le CGI
Le report d’imposition de la plus-value demandé lors de la levée d’option d’un contrat de crédit-bail est valable malgré des mentions manquantes dans l’annexe jointe à la déclaration de revenus de la société crédit-preneur.
Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au bailleur
Les sous-loyers perçus par le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés.
Une servitude d’écoulement des eaux de pluie peut s’acquérir par la prescription trentenaire
Lorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent, une servitude d’écoulement naturel des eaux de ruissellement est susceptible d’usucapion, peu important que l’ouvrage ait aussi servi à l’évacuation des eaux usées pendant quelques années.
Le règlement de copropriété peut dispenser un lot de toute contribution à certaines charges communes
N’est pas illicite la clause du règlement de copropriété dispensant les appartements situés au rez-de-chaussée, qui disposent d’un accès indépendant, des frais d’entretien des escaliers extérieurs permettant l’accès direct aux lots des étages.
Vente des délaissés de voirie : le droit de priorité des riverains est conditionné
Les propriétaires riverains des voies publiques ayant été déclassées n’ont de priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l’ouverture d’une voie nouvelle.
Le syndicat des copropriétaires doit justifier le montant des charges lorsqu’il est contesté
Le syndicat des copropriétaires doit, lorsqu’il est contesté, justifier de l’exactitude du « report à nouveau » dans le décompte de charges.
Taxe foncière : les terrains d’une ZAC sont des terrains à bâtir, sauf preuve d’une autre affectation
Même si les autorisations de construire n’ont pas encore été délivrées, les terrains situés dans une zone d’aménagement concerté sont imposables à la taxe foncière comme terrains à bâtir, sauf à justifier d’une autre affectation.
Légalité du décret prorogeant dans la limite de 5 ans la validité d’une autorisation de défrichement
Le Conseil d’État juge légal, notamment au regard du principe de non-régression en matière de protection de l’environnement, le décret du 3 juillet 2018 qui a permis de proroger dans la limite de 5 ans la validité d’une autorisation de défrichement.
RNU et sécurité publique : le maire peut s’opposer à une division foncière
Dans le cas où la construction serait exposée à un risque d’incendies de forêt, le maire peut s’opposer, sur le fondement de l’article R 112-2 du Code de l’urbanisme, à une déclaration préalable relative à une division foncière en vue de créer un terrain à bâtir.
Conditions dans lesquelles l’illégalité du PLU peut être invoquée contre une autorisation d’urbanisme
La loi Élan fixe les conséquences de l’illégalité du PLU sur la légalité d’un permis délivré alors qu’il était en vigueur. Si le motif d’illégalité est étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet, le moyen est inopérant et doit être écarté sans autre examen.
Permis illégal : l’indemnisation de la perte de valeur d’un bien n’est pas liée à un projet de vente
Le voisin dont le bien a perdu de sa valeur du fait d’une construction autorisée par un permis illégal n’a pas à justifier d’un projet de vente pour être indemnisé par la commune.
Un PV d’AG qui omet le nom du copropriétaire opposant ne rend pas forcément nulle la décision prise
Dès lors que le nom du copropriétaire opposant, non mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée générale, est identifiable par les autres mentions de celui-ci, cette omission n’entache pas de nullité la décision adoptée.
La réception d’un lot, distincte de celle de l’immeuble tout entier, doit être démontrée
Le constructeur qui invoque la réception d’un lot par sa prise de possession doit démontrer cette dernière, le paiement d’une facture ne suffisant pas à l’établir la réception.
Crédit-bail immobilier : l’indemnité de résiliation équivalant aux loyers impayés est taxable à la TVA
L’indemnité contractuelle due en cas de résiliation anticipée pour non-paiement des loyers doit être soumise à la TVA dès lors qu’elle fait partie intégrante du montant que le preneur s’était engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations.
La suspension d’une décision de préemption peut être modulée par le juge des référés
Lorsqu’une décision de préemption est suspendue avant le transfert de propriété du bien, le juge des référés précise si la vente peut être conclue avec l’acquéreur initial ou s’il est seulement interdit à la collectivité de faire des travaux rendant l’opération irréversible.
La demande d’annulation du permis est inopérante sur des motifs hors champ d’instruction ou régularisés
À l’appui d’un recours contre un permis de construire valant autorisation au titre de la législation sur les ERP, il n’est pas possible d’invoquer la méconnaissance de règles de construction autres que celles dont cette autorisation assure le respect et qui n’auraient pas été préalablement régularisées.
Pour le retrait d’une autorisation d’urbanisme, c’est la première présentation du pli qui compte
Pour déterminer si l’administration a notifié dans le délai de 3 mois sa décision de retirer une non-opposition à une déclaration préalable, il faut prendre en compte la première présentation au domicile de l’intéressé du pli recommandé contenant cette décision.
Le syndicat des copropriétaires répond des dommages consécutifs au refus de réalisation de travaux
Une décision d’assemblée générale ayant refusé l’exécution de travaux demandés par un copropriétaire ne prive pas celui-ci du droit de demander réparation des dommages occasionnés par le défaut de réalisation de ces travaux.
SCI non immatriculée au 1er novembre 2002 : conséquences en matière de plus-value immobilière
Le défaut d’immatriculation d’une SCI au 1er novembre 2002 entraîne le transfert du patrimoine de la société vers celui de son associé unique. En cas de plus-value immobilière ultérieure, le délai de détention de l’immeuble est décompté à partir de cette date.
« Conseiller intéressé » au classement d’une parcelle, une notion restrictive
La participation à l’élaboration du PLU d’un conseiller municipal intéressé au classement d’une parcelle n’entraîne l’illégalité de la délibération approuvant le plan que si, du fait de l’influence qu’il a exercée, cette délibération a pris en compte son intérêt personnel.
Une procédure d’expropriation peut sauver de la démolition l’ouvrage public irrégulièrement implanté
Même si le permis de construire prévoit la cession gratuite d’une partie du terrain à la commune, la réalisation d’un ouvrage public sans conclusion d’un acte de cession est une emprise irrégulière indemnisable mais régularisable par l’expropriation.
L’ordonnance de référé n’intervertit pas la prescription de l’action en garantie des vices apparents
Lorsque le délai annal de forclusion prévu en cas d’action en garantie des vices apparents est interrompu par une assignation en référé, un nouveau délai de forclusion d’un an court à compter de l’ordonnance de référé.
La commande de travaux supplémentaires exécutés par le sous-traitant doit être prouvée
Une facture validée contradictoirement entre l’entreprise principale et son sous-traitant est insuffisante à prouver la commande de travaux supplémentaires ou leur acceptation sans équivoque après leur exécution.
Le juge protège l’acquéreur évincé qui a obtenu l’annulation de la décision de préemption
Après l’annulation d’une décision de préemption à la demande de l’acquéreur évincé, le juge peut enjoindre à la commune de lui vendre le bien, sauf si le propriétaire initial souhaite lui-même l’acquérir ou si l’intérêt général impose qu’il reste la propriété de la commune.
La responsabilité du prêteur pour manquement à son devoir d’information est écartée en absence de CCMI
La banque qui finance la construction de maison d’habitation n’est tenue de son devoir d’information, de conseil et de mise en garde de l’emprunteur que si les éléments fournis par l’emprunteur dans sa demande de prêt lui permettent légitimement de penser qu’il s’agit d’un CCMI.
L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions à l’ordre du jour
Les copropriétaires ne peuvent pas, lorsqu’ils désignent le syndic, modifier la durée du mandat prévue par le projet de résolution annexé à la convocation.
Redevable de la taxe d’habitation et location saisonnière : c’est l’intention du loueur qui compte
Le propriétaire d’une location saisonnière est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année d’imposition il entend se réserver la disposition du logement une partie de l’année. Peu importe que le locataire occupe le logement à cette date.
Le vendeur d’immeuble à construire est responsable pour faute prouvée des désordres intermédiaires
Le vendeur d’immeuble à construire est, comme les constructeurs, tenu à l’égard de l’acquéreur d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires.
Le respect du délai de 15 jours pour refuser la garantie libère l’assureur dommages-ouvrage
L’assureur dommages-ouvrage qui, dans les 15 jours suivant la déclaration de sinistre a notifié à l’assuré sa décision de refus de garantie, est libéré.
Le sous-locataire commercial non agréé peut revendiquer l’existence d’une convention d’occupation précaire
Le sous-locataire non agréé restant dans les locaux après résiliation du bail principal bénéficie d’une convention d’occupation précaire si le bailleur a donné son accord à la poursuite de cette situation de fait jusqu’à l’issue de la procédure collective concernant le locataire principal.
La propriété d’une partie commune peut s’acquérir par usucapion
Les propriétaires d’un lot situé au rez-de-chaussée peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot, clôturée depuis plusieurs années, qu’ils sont les seuls à utiliser et à entretenir.
Sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du TEG
L’absence de mention du TEG ou l’indication d’un taux incorrect fait désormais l’objet d’une sanction civile unique : le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur.
L’administration commente les aménagements du crédit d’impôt transition énergétique
L’administration a commenté les aménagements du crédit d’impôt pour la transition énergétique et admet notamment un dispositif transitoire favorable pour certaines dépenses d’acquisition d’une chaudière à haute performance énergétique payées avant le 8 mars 2019.
Résolution du bail commercial : juge judiciaire compétent pour non-délivrance du bien par la commune
En cas de bail commercial consenti par une commune, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action en résolution du bail formée par le locataire qui reproche à la commune de ne pas avoir mis à sa disposition un local lui permettant d’exercer son activité.
Refus de garantie : l’assureur DO n’est pas tenu de rappeler sa position sur le recours subrogatoire
L’assureur dommages-ouvrage (DO) n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice de son droit de subrogation.
La demande en démolition d’une construction illégale nécessite la preuve d’un préjudice
Un tiers peut demander au juge judiciaire la démolition d’une construction dont le permis de construire a été annulé s’il justifie d’un préjudice en relation directe avec la violation des règles d’urbanisme qu’il invoque.
Pas de réception judiciaire si les non-conformités rendent l’immeuble inhabitable
Le juge peut refuser de prononcer la réception d’une maison individuelle dès lors que l’ouvrage est affecté de nombreuses non-conformités, dont certaines rendent le bien inhabitable et ne peuvent être régularisées sans démolir tout ou partie de la construction.
Expropriation d’un terrain d’agrément et qualification de terrain à bâtir
Avant de calculer l’indemnité d’expropriation d’une parcelle sur la base de son usage comme terrain d’agrément, le juge doit vérifier si elle ne présente pas les caractéristiques d’un terrain à bâtir.
Compétence de la commune pour faire appel du jugement annulant son approbation du PLU
En cas de recours devant le tribunal administratif contre une délibération du conseil municipal approuvant le PLU, la commune est partie à l’instance et peut faire appel même si la compétence en matière de PLU a été transférée à un EPCI avant la saisine du juge.
Le non-respect de la réglementation thermique 2005 ne constitue pas une impropriété à destination
Le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d’été n’est pas couvert par la garantie décennale, faute de constituer une impropriété de destination.
La vigilance s’impose quand le préfet délivre un permis et émet l’avis environnemental sur le projet
Si le préfet délivre un permis de construire au vu d’un avis qu’il a lui-même émis en qualité d’autorité environnementale conformément au Code de l’environnement mais en contrariété au droit de l’Union européenne, le permis est illégal mais régularisable. Les explications de Didier Chauvaux.
Précisions sur la régularité de l’habilitation du syndic à agir en justice
La régularité de l’autorisation donnée au syndic d’agir en justice peut être appréciée par référence aux documents annexés à la convocation.
En zone A du PLU, une construction agricole peut servir à d’autres activités
Même si elle produit de l’électricité grâce à des panneaux photovoltaïques installés en toiture, une serre maraîchère demeure une construction à usage agricole autorisée en zone A du plan local d’urbanisme (PLU).
Les taux plafonds des PC et des PAS en baisse
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er septembre 2019 est fixé à 0,15 % (contre 0,45 % depuis le 1er juin 2019).
La pollution de l’étang d’une propriété ne constitue pas un vice caché
La pollution de l’étang d’une propriété n’entraîne qu’une perte d’usage partielle qui n’affecte qu’un élément de l’agrément extérieur et n’est pas de nature à rendre la propriété impropre à son usage. La garantie des vices cachés ne s’applique pas.
Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé
Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis autorité de chose jugée, ce prix ne peut plus être réduit par la Safer qui exerce son droit de préemption sur ce bien.
Compromis vs Promesse unilatérale : le match continue
Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente. Match arbitré par Olivier Pontnau et Xavier Roux.
Gel des surfaces commerciales en périphérie des centres-villes : les pouvoirs du préfet sont encadrés
Un décret définit les conditions et modalités de la suspension, à l’initiative du préfet, de la procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale devant la CDAC lorsque l’implantation est prévue à la périphérie des centres-villes.
La notification d’actes de procédure faite au domicile déclaré par le copropriétaire est régulière
Le syndic qui ne communique pas à l’huissier de justice chargé de la signification d’actes de procédure des éléments d’information lui permettant d’identifier le domicile réel d’un copropriétaire, ne commet pas de faute engageant sa responsabilité.
Le droit réel de jouissance spéciale : une qualification source de contentieux pour les parties et les rédacteurs d’actes
L’engouement pour les droits réels sur la chose d’autrui et les démembrements sui generis révèle une série d’incertitudes pratiques, spécialement lorsqu’il s’agit de qualifier ces droits innommés. Les rédacteurs d’actes sont invités à la plus grande prudence.
Le maire peut s’abstenir de respecter la procédure de péril en cas d’urgence
Le maire ne peut ordonner une mesure entrant dans le champ des procédures de péril en s’affranchissant de ces procédures que si l’urgence est telle qu’il est impossible de les mettre en œuvre.
Précision des conditions d’attribution d’un marché public de travaux à une collectivité territoriale
Un marché public de travaux peut légalement être attribué à une collectivité territoriale si sa candidature est licite au regard des missions qui sont les siennes et si celle-ci ne fausse pas la concurrence pour l’attribution du marché.
La TVA grevant les frais d’une cession d’immeuble non soumise à la taxe est déductible
La TVA sur les frais de notaire et d’assistance d’une vente d’immeuble objet d’une transmission universelle de biens et non soumise à la taxe est déductible, les dépenses concernées constituant des frais généraux. Peu importe que le prix de cession inclue ou non ces frais.
La responsabilité du constructeur engagée au-delà de la garantie décennale en cas de fraude ou de dol
En cas de fraude ou de dol, la responsabilité du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage public demeure engagée après l’expiration de la garantie décennale.
Le contrat d’assurance peut exclure l’application de la réduction proportionnelle
En cas de non-déclaration de chantier, le contrat d’assurance peut exclure l’application de la réduction proportionnelle d’indemnité de l’article L 113-9 du Code des assurances.
Les agents municipaux peuvent visiter des constructions s’ils respectent la vie privée des occupants
Une visite domiciliaire en matière d’urbanisme ne peut pas être menée sans l’accord de l’occupant ou une autorisation délivrée par un juge.
ICPE passant du régime de l’autorisation à celui de la déclaration : quel formalisme ?
Quand une ICPE soumise à autorisation est modifiée et relève désormais du régime de la déclaration, le préfet peut délivrer à l’exploitant un récépissé de déclaration avec indication des prescriptions générales mais des prescriptions spéciales peuvent être fixées par arrêté.
Le recours gracieux du préfet auprès de la collectivité interrompt le délai du recours contentieux
Le délai de 2 mois imparti au préfet pour déférer le marché public de travaux au tribunal administratif est interrompu par le recours gracieux adressé par le préfet à l’autorité compétente de la collectivité qui l’a conclu.
Avertissement des créanciers hypothécaires en cas de procédure collective du constituant
Le mandataire judiciaire n’a pas à délivrer à la société créancière absorbante l’avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée dès lors que le livre foncier mentionne comme créancier la société absorbée.
La régularisation de la déduction de TVA n’est pas exigée lors d’une cession-bail sur immeuble
Une opération de cession-bail non soumise à TVA n’implique pas régularisation de la taxe déduite en amont dès lors que le crédit-preneur utilise l’immeuble pour ses activités taxables. Cette opération financière unique n’est pas une livraison de biens au sens de la TVA.
Des travaux d’aménagement doublant la surface habitable ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Le contribuable qui double la surface habitable de son immeuble à la suite de travaux d’aménagement interne importants effectue des travaux de reconstruction, dont le montant n’est pas déductible de ses revenus fonciers.
Expulsion : ce n’est pas au préfet de vérifier la validité du commandement de quitter les lieux
Saisi d’une demande de concours de la force publique pour l’expulsion d’occupant sans titre d’un local, le préfet n’a pas à vérifier la validité du commandement de quitter les lieux qui a été signifié par huissier.
Le lieu et la surface de la parcelle à détacher suffisent à l’information de la Safer pour préempter
L’indication précise de la localisation et de la surface du terrain constructible à détacher d’une parcelle plus grande permet à la Safer d’apprécier la consistance du bien et la met en mesure d’exercer son droit de préemption sans attendre un document d’arpentage.
Le juge doit rouvrir l’instruction si un élément important n’a pas pu lui être transmis plus tôt
En annulant un permis de construire pour un motif tiré de risques d’incendie, sans avoir rouvert l’instruction pour prendre en compte l’avis d’un service compétent relatif à ces risques émis après la clôture de l’instruction, le tribunal administratif a statué irrégulièrement.
Dommages-intérêts : une charge commune supportée aussi par leur bénéficiaire !
Un copropriétaire qui, à l’issue d’une procédure judiciaire l’opposant au syndicat des copropriétaires, se voit allouer des dommages-intérêts par le juge, ne peut pas être dispensé de la contribution à cette charge commune correspondant à la réparation de son préjudice.
Exclusion d’un candidat à un marché public en raison d’agissements dans une procédure antérieure
Un candidat peut être exclu de la procédure d’attribution d’un marché public de travaux s’il a cherché à influencer indûment le processus décisionnel d’attribution de marchés publics antérieurs.
Réception tacite de fondations : poser l’ossature bois dessus ne vaut pas prise de possession
Il n’y pas réception tacite des fondations dès lors que seuls 65 % du prix ont été réglés et que la pose de l’ossature en bois des constructions après la réalisation des fondations ne vaut pas prise de possession.
L’entreprise doit supporter le surcoût qui lui est imputable
L’entreprise qui sollicite une étude béton sur la base d’un risque sismique minoré doit assumer le surcoût résultant de la prise en compte ultérieure de la réalité du risque et donc de l’augmentation consécutive de la consommation de béton et d’acier.
Achat-revente d’un immeuble ancien : pas de déduction de la TVA avant exercice effectif de l’option
La taxe ayant grevé l’achat d’un immeuble de plus de de 5 ans n’est déductible que lors de l’exercice de l’option pour la TVA au moment de sa revente, même si le bien est affecté entre-temps à des opérations taxables ou si l’achat prévoit l’obligation d’opter à la revente.
L’occupant d’un immeuble insalubre exproprié bénéficie de l’ensemble des garanties de relogement
Même si l’expropriation d’un immeuble insalubre ou menaçant ruine est menée selon une procédure spéciale, les occupants bénéficient des droits de priorité et de préférence prévus pour l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le sous-traitant assuré en cas de responsabilité du donneur d’ordres est garanti
Si l’assurance de responsabilité civile multirisque professionnelle garantit la responsabilité du sous-traitant lorsque celle de l’entrepreneur principal est recherchée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, l’assureur doit sa garantie.
Subtilités du jugement de plein contentieux en présence d’une loi régissant les « nouvelles » ICPE
Le juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doit tenir compte des dispositions de fond intervenues après la délivrance de l’autorisation, à moins qu’elles n’aient vocation à s’appliquer que pour l’avenir.
Marché public : la méthode de notation peut changer
La mise en œuvre d’une méthode de notation différente de celle annoncée dans les documents de la consultation qui a une incidence sur le classement des offres ne caractérise pas un vice du consentement de nature à justifier l’annulation du marché public.
L’architecte répond d’une sous-évaluation manifeste du montant des travaux
L’architecte chargé d’une mission complète manque à son obligation de conseil dès lors qu’il a minoré dès le départ le ratio du prix au m2 /Shon par rapport au ratio pour une prestation standard et que le budget final a quasi doublé.
La vente d’un immeuble construit 10 ans après l’achat du terrain n’est pas spéculative
Pour être qualifié de marchand de biens, le contribuable doit être animé d’une intention spéculative au jour de l’acquisition de l’immeuble revendu. Ce n’est pas le cas lorsque 10 ans séparent l’acquisition du terrain de la construction et de la vente de l’immeuble.
Pas de TVA à 10 % pour des prestations d’assistance juridique à l’achat de logements à rénover
Des prestations d’assistance administrative, juridique, fiscale et de gestion liées à l’achat de logements à rénover ne sont pas des prestations de maîtrise d’œuvre soumises à la TVA à 10 %, dès lors qu’elles n’incluent pas la direction de travaux.
Réduction proportionnelle d’indemnité en cas d’omission ou de déclaration inexacte de bonne foi
En cas d’omission ou de déclaration inexacte de la part de l’assuré de bonne foi, il y a lieu de réduire l’indemnité d’assurance en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si le risque avait été complètement déclaré.
La clause d’exclusion de garantie en assurance doit être formelle et limitée
La clause d’exclusion de garantie d’un contrat d’assurance multirisque professionnel qui est sujette à interprétation ne peut pas recevoir application, faute d’être formelle et limitée comme l’exige l’article L 113-1 du Code des assurances.
La démolition d’une construction illégale n’est pas forcément ordonnée par le juge pénal
Même si une partie civile demande la réparation intégrale de son préjudice, le juge n’est pas obligé d’ordonner la démolition d’une construction nouvelle édifiée sans permis de construire.
Le syndic qui consent des avances de fonds au syndicat commet une faute
La faute commise par le syndic qui abonde sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires est sanctionnée par la non-restitution de la somme ainsi avancée.
L’exécution des travaux prescrits ne prive pas d’objet le recours contre un arrêté d’insalubrité
Lorsque le propriétaire ou le locataire d’un immeuble a formé un recours contre un arrêté d’insalubrité, l’exécution en cours d’instance des travaux prescrits et la mainlevée de l’arrêté par le préfet ne privent pas d’objet le recours.
En cas de construction, la réduction d’impôt Pinel est limitée à deux logements achevés par an
La réduction d’impôt Pinel est limitée à deux logements par année d’imposition. Rapportant sa doctrine antérieure, l’administration précise, pour les logements construits par le contribuable ou achetés en Vefa, que la date retenue est celle de l’achèvement des logements.
La plus-value de cession d’un logement occupé 11 mois comme résidence principale peut être exonérée
Un contribuable peut se prévaloir de l’exonération d’impôt sur la plus-value pour la cession de la résidence principale dès lors qu’il prouve une occupation effective du logement à titre principal, même inférieure à un an.
Expropriation et date de référence : que faut-il entendre par modification du PLU ?
Lorsqu’une parcelle expropriée est inclue dans une zone de préemption urbain, la date de référence servant à déterminer son évaluation est fixée au jour du dernier acte modifiant les caractéristiques de la zone du PLU dans laquelle elle est située.
La création d’une UTN par décision préfectorale doit être précédée d’une évaluation environnementale
Le Conseil d’État annule le décret 2017-1039 du 10 mai 2017 en tant qu’il ne subordonne pas la création ou l’extension d’UTN par décision préfectorale à une évaluation environnementale conforme aux exigences de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.
CCMI : le garant doit payer les travaux nécessaires à l’achèvement, même non prévus dans le contrat
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge le coût des travaux d’installation de la rampe d’accès au garage jugée indispensable à son accessibilité et donc nécessaire à l’achèvement de la maison, même s’il ne faisait pas partie du prix convenu.
Des travaux électriques peuvent relever de la réglementation de la sous-traitance
La livraison de matériels électriques avec leur installation sur site relèvent de la catégorie des travaux de bâtiment et peuvent faire l’objet d’un sous-traité relevant de la loi de 1975.
Prêt immobilier consenti à un salarié : la résiliation du contrat en cas de démission est abusive
Dans un prêt qu’une entreprise consent à un salarié, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas de démission est abusive car elle crée au détriment du salarié un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.
Reste translucide une SCV qui construit sur des terrains non visés dans ses statuts
Une SCI ayant un objet social de construction-vente et réalisant de telles opérations relève du régime fiscal des sociétés de personnes, et non de l’impôt sur les sociétés, même lorsqu’elle construit sur des terrains différents de ceux mentionnés dans ses statuts.
Loyer du bail renouvelé : l’impôt imputé au locataire déduit de la valeur locative
L’impôt foncier contractuellement mis à la charge du locataire de locaux commerciaux a été déduit de la valeur locative permettant de fixer le loyer du bail renouvelé.
L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2020. Il sera renforcé à compter du 1er janvier 2020 par la prise en compte de la performance énergétique du logement.
Quand le propriétaire doit-il assurer au locataire la commercialité du centre commercial ?
Sauf clause contraire, le propriétaire d’un centre commercial n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité des lieux. Dans quels cas le bail met-il une telle obligation à sa charge ? Trois jugements du TGI de Paris fournissent des éléments de réponse.
Requérir du maire un permis modificatif de régularisation n’oblige pas le juge à rouvrir le débat
Le juge est tenu de rouvrir l’instruction si, après sa clôture, le permis de construire litigieux a été régularisé par un permis modificatif mais non si un permis modificatif a seulement été demandé.
Possibilité d’appeler en garantie le titulaire du marché public une fois le décompte devenu définitif
La circonstance que le décompte général du marché public de travaux soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de l’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché.
L’action en décennale contre l’architecte n’est pas subordonnée à la saisine du conseil de l’Ordre
En présence d’une action en réparation fondée sur un contrat de maîtrise d’œuvre exigeant la saisine préalable de l’Ordre, le juge doit rechercher, au besoin d’office, si cette action est fondée sur l’article 1792 du Code civil, ce qui rend inapplicable la clause.
L’exonération de la première cession d’un logement doit être demandée dans l’acte de cession
Selon la cour administrative d’appel de Douai, l’exonération de la plus-value réalisée en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale ne peut pas être demandée par voie de réclamation.
Les travaux dus à la vétusté ne peuvent être imputés au locataire commercial, sauf clause expresse
La clause d’un bail commercial mettant à la charge du locataire l’entretien et les réparations autres que celles prévues à l’article 606 du Code civil n’exonère pas le bailleur de son obligation de prendre en charge les réparations dues à la vétusté.
Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants sans que cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur domicile.
Un bien affecté au service public et déjà aménagé à cet effet entre dans le domaine public
La décision d’affecter au service public d’accueil de la petite enfance des locaux communaux qui avaient déjà fait l’objet des aménagements nécessaires à cette fin (crèche et halte-garderie anciennement exploitée par une association) les fait entrer dans le domaine public.
Vefa assortie de travaux réservés par l’acheteur : sa mise en œuvre est précisée par décret
La loi Élan a créé la faculté pour l’acheteur en Vefa de se réserver l’exécution de certains travaux. Son décret d’application vient de préciser la nature de ces travaux ; il adapte les mentions obligatoires du contrat préliminaire et redéfinit la notion d’achèvement.
Le prêteur qui regroupe des crédits n’est pas tenu à un devoir de mise en garde
Le prêteur qui rachète des crédits afin de rééchelonner les mensualités d’un emprunteur non averti n’est pas tenu de le mettre en garde car le prêt ainsi consenti ne crée pas un risque d’endettement nouveau.
Taxe d’habitation : même peu meublée et en travaux, une maison peut être habitable et imposable
Une maison équipée des installations permettant de s’y laver, d’y manger et d’y dormir est affectée à l’habitation même si elle est par ailleurs en cours de rénovation et partiellement vide. Son propriétaire peut donc être redevable de la taxe d’habitation.
Quand le bailleur commercial doit-il notifier son offre de vente au locataire ?
Le bailleur qui notifie au locataire son intention de vendre le local après avoir entamé des démarches inhérentes à tout processus de commercialisation ne commet pas de faute.
Expropriation partielle : un document d’arpentage est nécessaire avant le transfert de propriété
Lorsqu’une expropriation partielle implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit être réalisé avant l’ordonnance d’expropriation afin que les parcelles soient désignées par leur numérotation au cadastre une fois la division opérée.
Celui qui vend une villa dotée d’un système d’assainissement qu’il a fait réaliser est un constructeur
Une cour d’appel ne peut pas écarter la responsabilité décennale du vendeur qui vend après achèvement la maison qu’il a construite au motif que le système d’assainissement défaillant n’a pas été réalisé par lui, mais par une entreprise tierce.
La liste des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble est fixée
Le décret 2019-502 du 23 mai 2019 pris pour l’application de l’article 18, I de la loi du 10 juillet 1965 est publié. Il fixe la liste des documents relatifs à la gestion de l’immeuble devant être mis à disposition par le syndic sur un espace sécurisé en ligne.
Défaut de transmission de certaines pièces au conseil syndical : le syndic pénalisé
Le décret fixant le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de transmission au conseil syndical de certaines pièces relatives à la gestion du syndic est paru.
Assurance-emprunteur : appréciation du caractère abusif de certaines clauses
Ne sont abusives ni la clause d’une assurance prévoyant que l’emprunteur doit régler les échéances du prêt après la survenance du sinistre garanti tant que l’assureur n’a pas admis sa prise en charge ni celle précisant que la garantie prend fin à la déchéance du terme.
Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles et date de classement des terrains
La taxe forfaitaire ne s’applique pas aux cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de 18 ans. Une réponse ministérielle précise la date de classement à retenir.
Le propriétaire d’un bien préempté est redevable de la taxe foncière jusqu’à la fin de la procédure
En cas d’exercice de son droit de préemption par une collectivité locale, le propriétaire de l’immeuble reste redevable de la taxe foncière jusqu’au transfert effectif de propriété. Peu importe que la procédure donne lieu à un contentieux empêchant l’exploitation du bien.
L’intérêt à agir du bailleur n’est pas subordonné à la condition du bien-fondé de l’action
L’auteur d’un congé délivré pour une date déterminée est recevable à agir, après cette date, en validation du congé, même s’il résulte de l’instance engagée que de ce congé a été donné pour une date prématurée et n’a produit effet qu’après l’introduction de l’instance.
Le notaire doit alerter Tracfin dès que le contexte d’une vente immobilière éveille les soupçons
Usufruit sur-évalué, modifications entre le compromis et l’acte de vente, paiement d’une partie du prix hors la comptabilité de l’étude…autant d’éléments qui doivent conduire un notaire à vérifier l’origine des fonds utilisés pour une vente ou prévenir Tracfin.
Détachement en France et lutte contre le travail illégal : nouvelles mesures
Allègement des formalités, renforcement de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre, extension du champ de la carte BTP… De nouvelles dispositions aménagent le détachement de salariés en France et renforcent la lutte contre le travail illégal.
Le cahier des charges peut être modifié à la majorité prévue par les statuts de l’ASL du lotissement
La décision de modifier le cahier des charges d’un lotissement peut être adoptée à la majorité qualifiée, sans approbation par l’autorité compétente, dès lors que les statuts de l’ASL du lotissement, adoptés à l’unanimité des colotis, prévoient cette règle de majorité.
Entrée en vigueur de la réforme des abords des monuments historiques
Les nouvelles règles issues de la loi Élan du 23 novembre 2018 relatives aux « périmètres délimités des abords » des monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables sont entrées en application le 23 juin 2019 avec la publication d’un décret du 21 juin 2019.
Deux exceptions à la règle de constructibilité limitée décryptées
Le Conseil d’État précise les conditions d’application de deux des exceptions prévues à la règle d’inconstructibilité prévue en dehors des parties urbanisées dans les communes qui ne sont pas dotées d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale.
Permis de construire valant division : l’intégralité de la TA peut être due par un seul titulaire
Dans le cas d’un permis de construire valant division, l’administration peut réclamer le montant total de la taxe d’aménagement à l’un quelconque des bénéficiaires. Si elle adresse des titres de perception à chacun d’eux, leur montant cumulé ne doit pas excéder le total dû.
RNU et sécurité publique : pas de refus de permis si des prescriptions spéciales sont possibles
Quand un projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, l’administration ne peut refuser le permis de construire que si elle ne peut pas le délivrer en l’assortissant de prescriptions spéciales
La modernisation du fonctionnement de la copropriété se poursuit
Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété.
Urbanisme commercial : de nouvelles précisions sur le contrôle de la mise en œuvre des autorisations
Un nouveau décret pris pour l’application de la loi Élan fixe notamment les règles applicables au certificat de conformité que les porteurs de projet devront produire avant l’ouverture au public d’un équipement commercial.
Une servitude ne saurait interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété
Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière expresse et non équivoque, une servitude ayant pour effet d’interdire, compte tenu de la configuration des lieux, toute jouissance de la pièce objet de la clause par son propriétaire.
La clause de retard légitime prévoyant un doublement de la durée non indemnisée n’est pas abusive
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard légitime non indemnisés par le vendeur.
Des précisions sur la réquisition des locaux vacants pour l’hébergement d’urgence sont apportées
Un décret du 24 juin 2019 précise sur les principales adaptations permettant d’ouvrir la procédure de réquisition avec attributaire à l’hébergement d’urgence.
Le secteur protégé de la Vefa s’applique aux lots d’une résidence hôtelière
La vente de locaux dans un immeuble en cours de rénovation, dès lors qu’ils sont à usage d’habitation et que l’acheteur effectue des versements avant l’achèvement, relève du secteur protégé, peu important les modalités de gestion en résidence hôtelière de l’immeuble.
Le cahier des charges approuvé et publié d’une ZAC s’impose aux autorisations d’urbanisme
Un décret d’application de la loi Élan fixe les mesures de publicité destinées à rendre opposable aux permis et déclarations le cahier des charges de cession de terrain en zone d’aménagement concerté (ZAC).
Les modalités de création de la ZAC par le PLU sont fixées
Un décret d’application de la loi Élan précise les adaptations apportées à la procédure dérogatoire de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) par un plan local d’urbanisme (PLU).
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés par le vice de construction
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant un cas de force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers.
Syndic personne morale : son changement de gérant ne lui interdit pas d’exercer ses fonctions
Dès lors que la société exerçant les fonctions de syndic est titulaire d’une carte professionnelle à son nom, le changement de représentant légal de cette personne morale ne lui interdit pas de continuer à exercer les fonctions de syndic.
Les parties peuvent convenir des modalités d’une réception tacite
Est valable la clause contractuelle qui définit les conditions d’une réception tacite en prévoyant que la volonté du maître de l’ouvrage de réceptionner résulte d’une absence de réclamation sur une période significative et non de la simple prise de possession des lieux.
Dans le marché à forfait, l’entreprise assume le coût des travaux supplémentaires nécessaires
Dans le marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.
Les conditions d’application du dispositif Denormandie sont fixées
Les textes réglementaires encadrant la réduction d’impôt accordée aux particuliers qui effectuent des travaux de rénovation dans l’ancien ont été publiés. La liste des communes et la nature des travaux éligibles y sont précisées.
Action en répétition des indemnités versées par un bailleur commercial et autorité de la chose jugée
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision condamnant le bailleur à payer une indemnité de réinstallation au locataire n’interdit pas au bailleur de réclamer le remboursement de cette somme si le locataire ne se réinstalle pas, cette circonstance constituant un fait nouveau.
L’associé d’une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
L’associé d’une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire », qui verse les loyers et fait établir les factures d’eau à son nom est le véritable locataire.
Une procédure d’expropriation en cours n’empêche pas la condamnation à remise en état
Le bénéficiaire de travaux effectués en violation du Code de l’urbanisme peut être condamné par le juge pénal à remettre en état les lieux, y compris lorsque le bien fait l’objet d’une procédure d’expropriation.
La signification d’un jugement faite au syndicat par son ancien syndic est irrégulière
La signification d’une décision à celui qui n’est pas ou n’est plus le représentant d’une personne morale est atteinte d’une nullité de fond pour défaut de pouvoir au sens de l’article 117 du Code de procédure civile.
Contrat de concession : impact de l’irrégularité de la composition de la commission de négociation
Le fait que certains membres de la commission chargée de la négociation avec les candidats à une procédure de passation d’un contrat de concession n’ont pas assisté à l’entretien d’un candidat n’implique pas une atteinte à l’égalité de traitement.
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : seule compte l’utilisation effective des locaux
L’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année est le seul critère à prendre en compte pour déterminer les conditions de leur imposition à la taxe sur les bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France. La qualification figurant au bail est sans incidence.
Pas d’application immédiate de la loi Pinel limitant la garantie du cédant du bail
La clause de garantie solidaire du locataire commercial cédant son bail ne peut être invoquée par le propriétaire que durant trois ans à compter de la cession du bail. Ces dispositions, issues de la loi Pinel ne sont pas applicable aux baux souscrits avant le 20 juin 2014.
Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu d’accepter les non-conformités pour éviter la démolition
La démolition et la reconstruction d’une maison affectée de non-conformités administrative et contractuelle ne peut être évitée au motif qu’un permis modificatif peut être demandé et que l’erreur d’altimétrie du sol du garage peut être compensée par la création de marches.
La vente par l’État d’un immeuble d’enseignement au profit d’un établissement privé
Comment sécuriser l’acquisition du bien d’enseignement appartenant à l’État au profit d’un établissement privé, tout en permettant une détention et une gestion efficace de cet immeuble dans le temps ?
Étude géotechnique : modalités d’application fixées par décret
Un décret du 22 mai 2019 précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel, définit le contenu et la durée de validité des études géotechniques et mentionne les contrats exclus du dispositif.
Nouveaux éclaircissements sur le contentieux du permis de construire valant autorisation commerciale
Comment contester la décision de la CNAC rejetant le recours contre un avis favorable de la CDAC ? Qu’en est-il du permis de construire valant autorisation commerciale si la CNAC s’est trompée en estimant le recours irrecevable ? Le Conseil d’État répond à ces questions.
Parution du premier décret d’application de la loi Élan en matière d’urbanisme commercial
Un décret met à jour la partie réglementaire du Code de commerce sur la composition élargie des CDAC et les nouveaux critères d’appréciation des projets commerciaux, deux mesures d’urbanisme commercial issues de la loi Élan.
La convocation hors délai à l’AG de copropriétaires est un motif d’annulation de certaines décisions
Un copropriétaire participant à l’assemblée générale peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’assemblée générale.
Le principe d’allotissement ne concerne pas les « marchés publics globaux »
L’obligation d’allotissement ne s’applique pas aux marchés qui entrent dans l’une des trois catégories de « marchés publics globaux », c’est-à-dire les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux de performance et les marchés globaux sectoriels.
Mission de « diagnostic technique » requalifiée en contrôle technique
Le bureau chargé d’une « mission de diagnostic technique » qui formule des avis sur les documents d’exécution effectue en réalité une mission de contrôle technique, le fait que celle-ci soit limitée à la structure étant indifférente.
Vente avec faculté de rachat : l’exercice du rachat est une livraison entrant dans le champ de la TVA
Après exercice d’une faculté de rachat, le retour du bien vendu du patrimoine de l’acquéreur dans celui du vendeur constitue une livraison entrant dans le champ d’application de la TVA, laquelle peut toutefois être exonérée selon la nature de l’immeuble.
Le loyer plafonné du bail renouvelé se calcule à partir du loyer initial et non du loyer révisé
Pour le calcul du loyer du bail renouvelé, le loyer révisé fixé par le juge au cours du bail ne peut pas servir de base de calcul et il ne constitue pas un motif de déplafonnement.
La cristallisation des moyens ne vaut que pour l’instance en cours
Lorsque le juge du fond fixe une date limite pour la présentation de moyens mais que sa décision est annulée par le juge de cassation, de nouveaux moyens peuvent être présentés dans le cadre du nouveau règlement au fond de l’affaire.
Les charges d’ascenseur doivent être réparties en fonction de son utilité pour chaque lot
Les charges d’ascenseur ne peuvent pas être réparties par parts égales entre des lots situés à des étages différents.
Tout candidat évincé peut demander l’annulation d’un contrat de concession
Un candidat évincé est recevable à demander l’annulation d’un contrat de concession d’aménagement, quand bien même son offre aurait pu être écartée comme irrégulière ou inacceptable et quels que soient les motifs de sa démarche contentieuse.
LASM : la date d’achèvement portée sur la déclaration spéciale peut être le fait générateur de TVA
En l’absence de souscription de la déclaration d’achèvement des travaux prévue par la réglementation du permis de construire, la date d’achèvement portée sur la déclaration spéciale de livraison à soi-même par le contribuable peut constituer le fait générateur de la TVA.
Plan de cession du locataire : sort de la clause rendant l’acquéreur du bail garant des loyers dus
La clause d’un bail commercial rendant l’acquéreur du bail garant, avec le cédant, des loyers dus à la date de la cession est inapplicable en cas de cession du bail dans le cadre d’un plan de cession du locataire faisant l’objet d’une procédure collective.
Le bailleur peut être déchargé des travaux consécutifs à des infiltrations
La clause d’un bail commercial déchargeant le propriétaire de toute responsabilité pour les dommages causés par des infiltrations quelle que soit leur origine oblige le locataire à réparer les conséquences d’infiltrations causées par un défaut d’étanchéité.
La prorogation de la DUP ne nécessite pas de nouvelle enquête, sauf modification substantielle
La prorogation d’une DUP n’exige une nouvelle enquête publique que si le projet a connu des modifications substantielles, notamment une augmentation de son coût dans une mesure affectant son économie générale.
L’action directe n’est pas ouverte au tiers en cas d’assurance en cours de chantier
L’assurance garantissant les dommages en cours de chantier, notamment en cas d’effondrement, est une assurance de chose qui ne couvre que le constructeur. Le maître de l’ouvrage n’a donc pas d’action directe contre l’assureur.
Responsabilité de l’administration pour refus de faire exécuter d’office une remise en état
En refusant de faire procéder d’office aux travaux ordonnés par le juge pénal pour mettre en conformité ou démolir une construction irrégulière, le maire peut engager la responsabilité de l’administration à l’égard d’un tiers.
Les vices régularisés spontanément par un permis modificatif ne peuvent plus être attaqués
Les vices d’un permis de construire, régularisés par un permis modificatif sans intervention du juge, ne peuvent plus être invoqués pour contester le permis initial.
C’est le règlement de copropriété qui définit les parties communes et privatives de l’immeuble
La notice descriptive d’un immeuble à construire ne prévaut pas sur les dispositions du règlement de copropriété pour la détermination des parties privatives et communes de l’immeuble.
Résidence de tourisme en copropriété : mise en œuvre de la procédure de constat d’abandon d’un lot
La demande en constat de l’abandon d’un lot d’une résidence de tourisme et en attribution de sa propriété au syndicat des copropriétaires doit être rejetée si celui-ci ne propose pas le paiement d’une indemnité ou ne demande pas à en voir fixer le montant.
Paiement et prise de possession font présumer la réception avec ou sans réserves
La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.
La concession entachée d’un vice d’une particulière gravité doit être annulée
Saisi par un tiers d’un recours de pleine juridiction, le juge administratif doit prononcer l’annulation d’une concession d’aménagement dont l’objet est illicite ou entaché d’un vice d’une particulière gravité.
Encadrement des loyers : mise en demeure et amende en cas de non-respect du dispositif
Les modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement des loyers et du recouvrement des amendes administratives sont fixées.
Le vendeur qui dissimule des problèmes de voisinage commet un dol
Le vendeur qui dissimule à l’acquéreur le comportement problématique de son voisin de palier commet un dol entraînant la nullité de la promesse de vente, la tranquillité et la sécurité d’un logement étant des éléments déterminants pour l’acquéreur. Avis SGFGAS du 2-5-2019
Pas besoin de notifier un recours contre un jugement enjoignant de délivrer un permis de construire
Lorsqu’un juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoint à l’administration de délivrer l’autorisation, l’administration qui conteste la décision juridictionnelle n’a pas à notifier au pétitionnaire son appel ou son pourvoi en cassation.
Les UV supplémentaires des gardiens d’immeuble sont exonérées de cotisations salariales vieillesse
Les gardiens et employés d’immeuble dont le temps de travail n’est pas décompté en heures bénéficient de l’exonération de cotisations salariales prévue pour les heures supplémentaires.
Les notifications sont valablement faites par le syndic au dernier domicile qui lui a été notifié
Une cour d’appel ne peut décider qu’une convocation à l’assemblée générale des copropriétaires est irrégulière sans rechercher si elle n’avait pas été adressée, comme le soutenait le syndicat, au dernier domicile notifié au syndic par ce copropriétaire.
L’usufruit viager d’un immeuble donné en location meublée est amortissable
L’usufruit viager d’un immeuble étant limité dans le temps, cessible, et ses effets bénéfiques diminuant chaque année, il est amortissable sur la base de sa durée prévisible déterminée en tenant compte de l’espérance de vie de son titulaire.
Régime des sociétés civiles de construction-vente : pas de condition d’exclusivité de l’objet social
Un objet social non exclusivement limité aux opérations de construction-vente n’empêche pas l’application du régime d’imposition dérogatoire. En revanche, la réalisation effective d’autres opérations de nature commerciale y fait obstacle.
Le taux de la taxe d’aménagement s’applique tant qu’une nouvelle délibération ne le modifie pas
Dès lors que le conseil municipal fixe la taxe d’aménagement à un taux supérieur à 1 %, sa délibération est reconduite chaque année en l’absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 novembre.
Aide à l’insonorisation des logements autorisés après l’approbation du plan d’exposition au bruit
Les constructions situées à proximité d’un aéroport dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit approuvé avant l’autorisation des constructions peuvent bénéficier d’une aide à l’insonorisation, lorsqu’elles sont situées dans des zones d’incertitude « grisées ».
L’assureur qui a payé par erreur la dette d’autrui dispose d’un recours contre le débiteur
L’assureur qui indemnise l’assuré en croyant que le dommage procède d’une catastrophe naturelle, alors qu’il résulte d’un vice de construction imputable aux constructeurs, dispose d’un recours contre ces derniers, même s’il n’est pas subrogé dans les droits du créancier.
Sur réclamation, « Atout France » peut déclasser les habitats de loisir
Sur réclamation, « Atout France » peut abroger ou modifier le classement d’un terrain de camping et de caravanage ou d’un parc résidentiel de loisir qui n’est plus au niveau ; un arrêté actualise les normes et procédures de classement.
Construction illégale : la démolition peut être ordonnée même si l’ouvrage protège l’environnement
Le juge pénal peut prononcer la démolition d’un chalet irrégulièrement édifié en zone classée malgré sa bonne intégration dans l’environnement et ses effets bénéfiques sur la faune locale.
Un terrain sur lequel est installé un chalet peut constituer un terrain à bâtir au sens de la TVA
Constituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou transportables, n’ont normalement pas vocation à être déplacées. Leur terrain d’installation est donc qualifié de terrain à bâtir dont la vente est imposable à la TVA.
Taxe foncière : les paramètres d’évaluation des locaux professionnels peuvent être contestés
Si les recours contre les paramètres généraux d’évaluation des locaux professionnels sont limités, ils existent néanmoins. Précisions du Conseil d’État.
Le motif du délai de préavis réduit doit être invoqué dans la lettre de congé
Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et en justifier dans sa lettre de congé.
PLU : l’État n’est pas responsable des fautes du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique
Lors de l’enquête publique relative au plan local d’urbanisme (PLU), le commissaire enquêteur exerce sa mission pour le compte de la commune, les irrégularités qu’il peut commettre n’engagent pas la responsabilité de l’État à l’égard de celle-ci.
La probable gêne sonore ou visuelle et l’envie de solitude ne suffisent pas pour contester un permis
Le seul fait que le projet puisse avoir des incidences visuelles ou sonores sur la propriété du requérant, pas plus que les raisons pour lesquelles celui-ci a acquis son bien, ne peuvent suffire à établir l’intérêt pour agir contre un permis de construire.
Il y a une « limite constitutionnelle » aux règles visant à limiter le contentieux d’urbanisme
Abrogée par la loi Élan, la règle qui permettait au juge administratif de prononcer la caducité d’une requête contre un acte d’urbanisme si les pièces nécessaires au jugement n’avaient pas été produites dans un délai de 3 mois, était contraire à la Constitution.
CCMI avec plan : de nouvelles règles adaptées aux maisons préfabriquées
Comme prévu par la loi Élan, le Gouvernement vient d’adapter par ordonnance le régime applicable au CCMI avec plan ayant recours à des éléments préfabriqués. Un décret en conseil d’État complètera ce nouveau dispositif, en fixant notamment un échéancier de paiement adapté.
Le prix anormalement bas d’une offre dans un marché public s’apprécie au regard de son prix global
L’existence d’un prix anormalement bas, pour l’une seulement des prestations au sein de l’offre d’un candidat à un marché public, n’implique pas à elle-seule le rejet de l’offre comme anormalement basse. Le prix anormalement bas s’apprécie au regard du prix global.
Conditions dans lesquelles le constructeur peut demander la garantie du maître de l’ouvrage public
Le constructeur dont la responsabilité est engagée par un tiers victime d’un dommage dû à des désordres de l’ouvrage public qu’il a construit peut demander à être garanti par le maître de l’ouvrage si ce dernier a réceptionné les travaux sans émettre de réserve.
La disproportion d’un cautionnement est appréciée au regard de l’engagement souscrit
C’est au regard de l’engagement souscrit par la caution, et non de celui du débiteur, qu’est apprécié le caractère disproportionné du cautionnement.
La qualification « à bâtir » d’un terrain exproprié dépend des réseaux desservant l’ensemble de la ZAC
Pour qualifier une parcelle expropriée dans une ZAC de terrain à bâtir, le juge doit tenir compte des réseaux desservant l’ensemble de la zone et non seulement de ceux à proximité de la parcelle.
Acte d’état civil étranger produit en vue de la vente : réaffirmation de l’exigence de légalisation
L’obligation de faire légaliser les actes publics étrangers destinés à être produits en France retrouve une assise textuelle avec la loi de réforme pour la justice, sans que soit remise en cause l’exception traditionnelle résultant des engagements internationaux contraires.
Jeux Olympiques de 2024, la procédure de délivrance des autorisations d’urbanisme gagne en efficacité
Pour accélérer la délivrance des autorisations d’urbanisme lorsque le projet concerne les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ainsi, tenir les délais de livraison des sites, un décret vise à rendre plus efficace la procédure d’instruction des dossiers.
Les taux plafonds des PC et des PAS toujours en baisse
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er juin 2019 est fixé à 0,45 % (contre 0,75 % depuis le 1er septembre 2018).
Le droit de préemption des Safer est renforcé en bord de mer
Une loi du 20 mai 2019 élargit le droit de préemption des Safer dans les zones littorales en les autorisant à préempter des bâtiments affectés à une activité agricole ou à une culture marine au cours des 20 années précédentes.
L’habilitation du syndic pour agir en garantie décennale doit être régularisée dans le délai décennal
Pour pouvoir agir en garantie décennale sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, le syndic doit avoir été habilité par l’assemblée générale des copropriétaires dans le délai décennal.
L’effet interruptif de l’assignation de l’assureur DO ne profite pas au maître de l’ouvrage
L’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage (DO) aux constructeurs et à leurs assureurs n’est pas interruptive de prescription au profit du maître de l’ouvrage qui n’a assigné en référé expertise que l’assureur DO.
Effet de l’inopposabilité de la prescription biennale en assurance construction
L’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas respecté dans le contrat d’assurance le formalisme prescrit par l’article R 112-1 du Code des assurances ne peut pas invoquer la prescription biennale ni prétendre à l’application de la prescription de droit commun.
L’insuffisante rentabilité d’un immeuble ne constitue pas un vice caché
La vente d’immeuble à usage locatif n’est pas affectée d’un vice caché au seul motif que l’acheteur n’en a pas retiré le profit escompté.
Comment contester le modificatif produit au cours de l’instance relative au permis initial ?
Un modificatif (ou une mesure de régularisation) produit au cours de l’instance relative au permis initial, dès lors qu’il a été communiqué aux parties, ne peut être contesté que dans cette instance ; un décret précise les modalités de cette contestation.
Le droit au respect des biens subsiste en cas de délaissement
La revente, 25 ans plus tard, pour près de 45 fois son prix, d’un terrain délaissé rendu constructible porte une atteinte excessive au droit au respect des biens.
Le titre récognitif de servitude doit viser l’acte constitutif de la servitude
Un acte qui ne se réfère à aucun acte antérieur constitutif de servitude ne constitue pas un titre récognitif ni un commencement de preuve par écrit d’un tel titre.
Une installation industrielle peut être un ouvrage relevant de la garantie décennale
Une installation de manutention de bobines de tôles d’acier constituée d’une structure fixe ancrée au sol ayant impliqué des travaux de charpente, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques est un ouvrage immobilier couvert par la garantie décennale.
Parachèvement du Code de la commande publique
La veille de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique, un décret corrigeant quelques erreurs matérielles dans le Code, 16 arrêtés et 5 avis reprenant la teneur des textes d’application des ordonnances et décrets de 2015 et 2016 ont été publiés.
Le CNTGI et sa commission de contrôle enfin prêts à fonctionner
La composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et de sa commission de contrôle ont été fixées.
Les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme modifiées au 1er juillet 2019
De nouveaux critères sont pris en compte dans le tableau de classement et la procédure contradictoire de modification ou d’abrogation de la décision de classement est précisée.
Les locations consenties par le preneur à construction s’éteignent à l’expiration du bail
Selon le droit antérieur à la loi Alur de 2014, le preneur d’un bail à construction manque à son obligation de restituer les lieux libres de tous occupants dès lors que les appartements objets du bail à construction sont occupés à usage d’habitation à l’expiration du bail.
La clause de non-garantie des vices cachés peut s’appliquer en présence d’un glissement de terrain
Le vendeur qui ignorait l’instabilité du sol de sa maison révélée par des pluies exceptionnelles peut invoquer la clause de non garantie des vices cachés alors même qu’il a dissimulé à l’acheteur une procédure judiciaire antérieure relative à l’effondrement d’un mur.
L’usufruitier, bénéficiaire de travaux irréguliers, est responsable de la remise en état des lieux
L’usufruitier, bénéficiaire de travaux irréguliers, est condamné à remettre les lieux en l’état, au même titre que le nu-propriétaire, qui a sciemment signé un bail incompatible avec le classement de la parcelle en zone A, et que le locataire, auteur des travaux.
La Safer ne peut préempter le tout si l’ensemble vendu comprend des biens non soumis à son droit
La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété si son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux ; est donc illégale la préemption d’une propriété comprenant terres, bois, landes, prés, maison à rénover et terrain constructible.
Délai du déféré préfectoral après annulation d’un retrait de refus de permis de construire
Lorsqu’un permis tacite est né après retrait du refus de permis et confirmation de la demande, le délai du déféré préfectoral ne court que si la commune a transmis au préfet à la fois le dossier de la demande et les éléments révélant la naissance d’un permis tacite.
Absence d’objet de l’appel contre le jugement refusant la reprise des relations contractuelles
L’appel contre un jugement du tribunal administratif ayant rejeté la demande de reprise des relations contractuelles est sans objet si le marché public résilié est venu à échéance après le jugement.
TVA sur marge : les conditions posées par la doctrine administrative censurées par une cour d’appel
Pour la cour administrative d’appel de Lyon, la circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien ont été modifiées entre l’achat et la revente n’empêche pas l’application de la TVA sur la marge.
Revente d’une résidence secondaire : imposition pour le propriétaire de sa résidence principale
L’acquisition d’une nouvelle résidence principale avant la vente d’une résidence secondaire fait obstacle à l’exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci.
L’acquéreur peut être condamné in solidum avec le vendeur à exécuter les travaux du bien loué
L’acquéreur d’un bien donné à bail étant tenu, depuis son acquisition, d’une obligation de délivrance conforme envers le locataire peut être condamné in solidum avec le précédent bailleur à réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.
Mentions manquantes sur le panneau d’affichage du permis de construire et connaissance acquise
Quand le panneau d’affichage du permis ne comporte pas les mentions relatives au recours des tiers, la connaissance acquise, établie par la présentation d’un recours gracieux, permet néanmoins d’opposer le délai de recours contentieux, voire l’obligation de notification des recours.
Les charges de copropriété de bâtiments distincts sont réparties entre tous les copropriétaires
Les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble doivent être supportées par tous les lots à proportion de leurs tantièmes, sans égard à l’utilité que ces parties communes représentent pour chaque lot.
Évaluation d’immeuble pour l'IFI : d’utiles rappels
La valeur d’une propriété d’exception doit être déterminée par comparaison avec des biens similaires notamment par leur situation géographique. L’évaluation doit également tenir compte d’éventuels facteurs de dépréciation tels qu’une antenne gâchant la vue mer.
Modalités d’appréciation de la motivation d’une décision de préemption
La préemption doit être motivée à la date de la décision et sa mise en œuvre n’est pas subordonnée à l’impossibilité pour la commune de réaliser son projet sans y recourir.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 30/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les textes sociaux de la semaine (no 41/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Les compétences mises en œuvre dans l’exercice d’un mandat peuvent être évaluées par l’employeur
La Cour de cassation valide un accord collectif permettant à l’employeur, dans le cadre d’un dispositif facultatif, d’évaluer les compétences mises en œuvre par un représentant du personnel dans l’exercice de son mandat sur la base d’un référentiel afin de les intégrer dans son évolution de carrière.
Contrôle du travail illégal : pas d’audition sans consentement
Sous peine de nullité de la sanction pour travail illégal, les agents de contrôle doivent obtenir le consentement des personnes auditionnées, sauf si la lettre d’observations est déjà notifiée.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 29/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Congés payés dans les transports : les compétences des trois grandes caisses sont élargies
L’agrément des caisses de congés payés CICP2R, CICP2R et CICPRM est étendu à de nouvelles circonscriptions
Un accord d’entreprise peut aménager la prise en charge des frais de déplacement des élus
Si un accord d’entreprise prévoit les modalités de prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel pour se rendre aux réunions de l’instance, l’élu qui ne respecte pas ses stipulations ne peut pas prétendre au remboursement de la totalité de ses frais.
Ne pas avertir son employeur des erreurs commises dans sa paie, une faute grave ?
Constitue une faute grave de la part d’un vendeur exerçant ses fonctions de façon autonome le fait de dissimuler volontairement à son employeur l’existence d’un trop perçu de rémunération et de persister dans cette démarche après que ce dernier a sollicité le remboursement des sommes indûment perçues pour un mois donné.
Les textes sociaux de la semaine (no 40/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Une coquille dans l’invitation à négocier l’accord préélectoral peut causer l’annulation du scrutin
N’est pas considéré comme régulièrement convié à la négociation du protocole d’accord préélectoral le syndicat qui a reçu une invitation à négocier mentionnant deux dates pour la réunion de négociation.
Le plafond de la sécurité sociale 2020 pourrait s’élever à 41 088 €
D’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), en 2020 le plafond annuel de la sécurité sociale pourrait être porté à 41 088 €.
Réduction générale des cotisations patronales : coup d’envoi du second temps de la réforme
Alors que la réduction générale des cotisations patronales a été élargie au 1er janvier 2019 aux cotisations de retraite complémentaire, les employeurs peuvent désormais l’appliquer, depuis le 1er octobre, aux cotisations d’assurance chômage. Le point sur les conséquences de cette réforme en deux étapes pour les bulletins de paie à élaborer à partir du mois d’octobre.
« Paris La Défense », nouvelle zone touristique internationale
Un arrêté du 25 septembre délimite une nouvelle zone touristique internationale aux abords de Paris dans laquelle le travail dominical est autorisé depuis le 30 septembre
Le point sur les mesures sociales du projet de loi de finances pour 2020
Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale sous le no 2272, le projet de loi de finances pour 2020 sera examiné par les députés à partir du 14 octobre. Nous faisons le point sur les mesures sociales de ce texte.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 28/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : quelles sont les mesures phares ?
Reconduction de la prime de pouvoir d’achat en 2020, mesures en faveur de l’unification du recouvrement, indemnisation du congé pour les proches aidants, fusion des déclarations sociale et fiscale des indépendants, … Le dossier de presse du PLFSS, diffusé le 30 septembre 2019 permet de prendre connaissance des principales mesures qui seront inscrites dans ce texte.
Préjudice d’anxiété : une action soumise à la prescription quinquennale
Pour la première fois, la Cour de cassation précise que la prescription de l’action en indemnisation du préjudice d’anxiété intentée par un salarié bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).
Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures sociales annoncées
Nous présentons ci-dessous les quelques mesures sociales annoncées dans le dossier de presse de présentation du projet de loi de finances pour 2020. Ce document donne également des indications sur certaines dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté à la presse aujourd’hui, lundi 30 septembre 2019.
Entre les mandats d’élu et de représentant syndical au CSE, il faut choisir
La chambre sociale de la Cour de cassation transpose au CSE sa jurisprudence sur l’impossibilité de cumuler les mandats d’élu et de représentant syndical au comité d’entreprise, peu important que l’élu en cause ne soit que suppléant.
Jugé conforme, le barème « Macron » peut être écarté au cas par cas
Première cour d’appel à statuer sur le sujet, la cour de Reims juge le barème « Macron » conforme aux textes internationaux mais admet la possibilité pour le juge de ne pas l’appliquer, sur demande du salarié, s’il n’assure pas à ce dernier une indemnisation adéquate.
Les textes sociaux de la semaine (no 39/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Licenciement nul suite à la nullité du PSE : comment calculer l’indemnisation en cas de maladie ?
L’indemnisation du préjudice résultant de la nullité du licenciement consécutive à la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi doit être calculée en prenant en considération le salaire des 12 derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie.
Homologation du PSE en cas de procédure collective : il n’y a pas lieu à QPC
Lorsqu’il contrôle, en vue de son homologation, le PSE d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, le Direccte n’a pas à tenir compte des moyens du groupe auquel elle appartient. Pour le Conseil d’État, cette dérogation à la règle applicable aux entreprises « in bonis » ne justifie pas une QPC.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 27/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand l’erreur du salarié ne permet pas d’écarter la faute inexcusable de l’employeur
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être rejetée au motif que l’accident survenu à un chauffeur est dû à la perte de contrôle de son véhicule alors que celui-ci, duquel la victime a été éjectée, n’était pas équipé de ceinture de sécurité.
Seulement 12 mois à partir de la notification du licenciement économique pour le contester
Le délai de prescription de 12 mois pour contester un licenciement économique court à compter de la notification de celui-ci, même en cas d’annulation par le juge administratif de la décision du Direccte ayant validé le PSE.
Allocation « chômage » des indépendants : le montant et la durée d’attribution sont fixés
Dernier texte attendu pour que le dispositif soit opérationnel, le décret fixant le montant et la durée d’attribution de l’allocation « chômage » des travailleurs indépendants vient de paraître.
Comment calculer la prolongation de la période d’essai en cas d’absence du salarié ?
La prise de jours de RTT par le salarié prolonge la période d’essai. La Cour de cassation rappelle les modalités de calcul de cette prolongation, qui n’a pas à être limitée aux jours ouvrables.
DSN - Assurance chômage : les Urssaf lancent une campagne de fiabilisation
Une campagne de fiabilisation va être menée auprès des employeurs pour lesquels il existe un écart inexpliqué entre les données individuelles et les données agrégées en matière de cotisations chômage.
Interruption du préavis pour faute grave : quel impact sur l’indemnité de licenciement ?
Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date de notification de ce dernier, l’ancienneté retenue pour calculer l’indemnité due à un salarié qui commet une faute grave pendant l’exécution de son préavis s’apprécie à la date d’interruption de ce dernier.
Les textes sociaux de la semaine (no 38/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
AT-MP : la caisse rembourse à l’employeur les sommes trop versées au titre de sa faute inexcusable
L’employeur ayant remboursé à la caisse les sommes allouées par elle à la victime d’une faute inexcusable peut récupérer auprès de cette caisse le trop-versé résultant d’une diminution des réparations décidée par le juge.
Une épargne retraite plus attractive dès le 1er octobre 2019
Dès le 1er octobre 2019, les entreprises pourront mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (Pereco) au profit de l’ensemble de leur personnel ou réserver à une catégorie objective d’entre eux un plan d’épargne retraite obligatoire (Pero). L’ordonnance du 24 juillet 2019 et les textes pris pour son application complètent le cadre juridique de ces nouveaux produits d’épargne retraite créés par la loi Pacte. Nous vous en présentons les principales règles concernant la mise en place, l’alimentation et le régime social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 26/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Un poste de reclassement en CDD doit être proposé au salarié inapte
L’employeur manque à son obligation de recherche d’un reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique s’il ne propose pas au salarié les postes équivalents à son précédent emploi pourvus par voie de contrat à durée déterminée.
Le juge ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié
Si le juge, saisi d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, estime que les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas la rupture, il doit débouter le salarié de sa demande et non prononcer la rupture à ses torts.
La saisine du médecin du travail s’impose si son avis d’inaptitude est sujet à interprétation
La mise en œuvre des préconisations du médecin du travail en matière de reclassement d’un salarié déclaré physiquement inapte à son poste peut se révéler difficile, en particulier lorsque les termes employés par le praticien peuvent donner lieu à des interprétations divergentes. L’employeur a intérêt, dans cette situation, à solliciter des précisions du médecin.
L’indemnisation du harcèlement moral compatible avec la prise en charge de l’accident du travail
La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages et intérêts à un salarié en réparation du préjudice que lui a causé une situation de harcèlement moral dont il a été victime avant sa prise en charge par la sécurité sociale.
Résiliation judiciaire du contrat de travail : à quelle date la rupture prend-elle effet ?
La prise d’effet de la rupture du contrat de travail, en cas de résiliation judiciaire, ne peut pas être fixée à la date de la décision la prononçant si, à cette date, le contrat a déjà été rompu et le salarié n’est plus au service de son employeur.
La réparation du préjudice d’anxiété n’est plus réservée aux salariés exposés à l’amiante
Tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une maladie grave et d’un préjudice d’anxiété résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.
Temps partiel thérapeutique : pas de prélèvement à la source sur les IJSS en 2020
En 2020, comme déjà admis en 2019, l’employeur pratiquant la subrogation n’aura pas à opérer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les indemnités journalières versées à un salarié en temps partiel thérapeutique.
Les textes sociaux de la semaine (no 37/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié victime d’un accident du travail ?
La victime d’un accident du travail ne bénéficie pas de la protection prévue par le Code du travail si l’employeur, au moment où il lui notifie la rupture de sa période d’essai, n’est pas informé du caractère professionnel de l’accident.
Les opérateurs de détaxe ne sont pas autorisés à déroger de droit au repos dominical
L’activité des opérateurs de détaxe touristique ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article L 3132-12 du Code du travail pour être susceptible d’être retenue par le pouvoir réglementaire au nombre des catégories d’établissements pouvant de droit déroger à la règle du repos dominical en application de ces dispositions.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 25/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les dispositions de la loi Avenir professionnel sont adaptées en outre-mer
L’ordonnance 2019-893 du 28 août 2019 adapte les dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 aux collectivités d’outre-mer, en particulier les règles concernant les opérateurs de compétences, l’apprentissage et le plan de développement des compétences.
Quelques aménagements concernant les contrats d’apprentissage
Une ordonnance du 21 août 2019 procède à certaines harmonisations et corrections nécessaires pour assurer la cohérence du Code du travail à la suite des changements dus à la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Régularité de la convocation du salarié protégé à l’entretien préalable dans une UES
Lorsque l’entreprise appartient à une UES dotée d’institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner la possibilité pour le salarié protégé de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou d’une autre entreprise appartenant à l’UES. La procédure est néanmoins régulière si le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d’assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l’entreprise, pour son entretien préalable.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 36)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Salariés en « Pro-A » : une possible prise en charge du salaire par les Opco
Les qualifications accessibles dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance doivent être fixées par accord de branche, ce texte pouvant par ailleurs prévoir la prise en charge de la rémunération des salariés bénéficiaires du dispositif.
Entretien professionnel : une période transitoire pour se mettre en conformité
Une période transitoire est instaurée pour permettre aux employeurs d’au moins 50 salariés de se conformer au nouveau régime de l’entretien professionnel issu de la loi Avenir professionnel et d’échapper à la sanction prévue en cas de manquement.
La mise en oeuvre d’une clause de mobilité doit respecter les dispositions conventionnelles applicables
Une note de service prévoyant les conditions de mise en oeuvre d’une clause de mobilité peut valoir règlement spécifique à l’entreprise au sens d’une convention collective.
Les textes sociaux de la semaine (no 36/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
L’employeur doit précompter les cotisations salariales sur le rappel judiciaire de salaire
Le salarié ne peut pas s’opposer au précompte par l’employeur des cotisations salariales afférentes à un rappel judiciaire de salaire.
Les anciens droits à DIF sont repris dans le compte personnel de formation
Le solde des droits acquis au titre du droit individuel à la formation est définitivement intégré au compte personnel de formation, dont le champ d’application est par ailleurs adapté.
Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l’actualité sociale de cet été
Difficile de faire l’impasse sur l’actualité estivale du droit social. Pour vous mettre rapidement à jour, une revue en tableaux des principales informations à retenir de cet été.
Le Défenseur des droits met en ligne un mooc sur les discriminations
Gratuit et ouvert à tous, le cours mis en ligne par le Défenseur des droits et le CNFPT débutera le 18 novembre et durera 3 semaines. Les inscriptions sont ouvertes.
Réforme de la justice : le tribunal judiciaire se substituera aux TI et TGI dès le 1er janvier 2020
La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance verra bien le jour dès le 1er janvier 2020. Trois décrets et un arrêté permettant la mise en œuvre de cette réforme à compter de cette date viennent en effet d’être publiés.
Nullité d’un licenciement consécutif à un harcèlement moral, même en cas de réaction de la victime
Si le comportement du salarié, invoqué à l’appui de son licenciement, est la conséquence du harcèlement moral qu’il a subi, la rupture est nulle.
Des précisions sur la nouvelle procédure de reconnaissance des AT/MP
Au cours de la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les victimes et les employeurs concernés pourront effectuer leurs démarches et consulter le dossier de la caisse directement sur internet.
Les modalités du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né sont précisées
Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu en cas d’hospitalisation du nouveau-né peut-il être fractionné ? Est-il cumulable avec le congé de paternité de droit commun ? Comment est-il indemnisé ? L’administration répond à toutes ces questions.
Travailleurs handicapés : une nouvelle étape dans la réforme de l’obligation d’emploi
Changement d’interlocuteur, contribution annuelle, accords agréés : l’ordonnance du 21 août 2019 complète la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par la loi « Avenir professionnel ».
Les textes sociaux de la semaine (no 35/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’indemnité pour travail dissimulé est exigible dès lors qu’il y a eu rupture du contrat de travail
L’indemnité pour travail dissimulé est due dès lors que la relation de travail a été rompue, peu important que le salarié concerné ait continué à travailler avec d’autres entreprises successives sur le même site dans le cadre d’un nouveau contrat.
Épargne salariale : un décret rend la réforme opérée par la loi Pacte pleinement applicable… ou presque
Un décret du 20 août 2019 permet l’application de l’ensemble des mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale, à une exception près. Manque encore en effet le décret sur le décompte des effectifs qui impactera notamment le seuil d’assujettissement obligatoire à la participation aux résultats de l’entreprise
Un bonus-malus sur les contributions chômage applicable en 2021 dans certains secteurs d’activité
A compter du 1er mars 2021, dans certains secteurs d’activité, le taux de la contribution chômage due par les entreprises d’au moins 11 salariés sera modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de fins de contrat imputables à l’employeur.
Le calendrier des vacances scolaires 2020-2021 est fixé
La rentrée scolaire de la période 2020-2021 aura lieu le mardi 1er septembre 2020.
Carte BTP : l’amende maximale en cas de manquement est doublée
Le montant des amendes administratives encourues par les employeurs qui ne respectent pas leur obligation de déclarer leurs salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics est doublé.
Assurance chômage : les droits des allocataires globalement révisés à la baisse
Conditions d’activité plus exigeantes pour l’ouverture et le rechargement des droits, allocations dégressives au bout de 6 mois pour les revenus élevés, etc. Le régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à partir du 1er novembre sera moins favorable qu’auparavant.
Une assurée doit anticiper sa demande de report de congé de maternité prénatal pour être indemnisée
La demande de report d’une partie du congé de maternité prénatal sur la période postnatale doit être adressée à la caisse avant le début normal du congé.
L’allocation « chômage » des travailleurs indépendants sur les rails
Les conditions d’attribution de l’allocation forfaitaire dont bénéficieront certains travailleurs indépendants confrontés, à compter du 1er novembre 2019, à une liquidation judiciaire ou à un redressement judiciaire sont précisées.
Les nouveaux taux personnalisés du PAS transmis aux employeurs au cours du mois d’août
Les employeurs ont déjà reçu ou doivent recevoir en août 2019 les taux personnalisés de prélèvement à la source de leurs salariés, actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2018. Ils disposent d’un délai de 2 mois pour appliquer ces nouveaux taux.
Un nouveau site Internet pour les particuliers employeurs
La Fepem a lancé, le 22 juillet 2019, particulier-employeur.fr, une nouvelle plateforme de services exclusivement dédiée à cette population.
Les conditions d’application du droit à chômage pour les démissionnaires sont définies
A compter du 1er novembre 2019, un salarié justifiant de 5 années d’activité continue, ayant mobilisé un conseil en évolution professionnelle et justifiant d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux pourra percevoir des allocations de chômage après une démission.
Au moins 5 jours ouvrables doivent séparer la convocation à l’entretien préalable de l’entretien
Le délai minimum de 5 jours ouvrables dont doit disposer un salarié entre sa convocation à un entretien préalable et ce dernier n’inclut pas le jour de remise de la lettre de convocation et doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi.
Les textes sociaux de la semaine (no 34/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au JO ayant un impact en droit social.
Une clause de non-concurrence s’appliquant en Europe et en Asie-Pacifique n’est pas en soi illicite
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.
Des éclairages sur le nouveau régime social des rémunérations des apprentis
Parmi les précisions apportées par l’administration, on retiendra en particulier celle-ci : un apprenti ne peut pas bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Micro-entrepreneurs : un site internet unique pour la déclaration et le paiement des cotisations
A la rentrée, les micro-entrepreneurs ne pourront plus utiliser le site internet net-entreprises pour déclarer et payer leurs cotisations et contributions sociales. Un site internet unique sera mis à leur disposition pour procéder à ces démarches.
Le salarié en congé de fin de carrière est protégé contre le harcèlement moral
Les dispositions du Code du travail relatives au harcèlement moral s’appliquent au salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, tant que le contrat n’est pas rompu.
Les titres-restaurant doivent être exclus du calcul du minimum conventionnel
Selon la Cour de cassation, la part patronale à l’acquisition de titres-restaurant n’entre pas dans le salaire à comparer au minimum conventionnel, car elle n’est pas versée en contrepartie du travail.
Les textes sociaux de la semaine (no 33/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Est un accident du travail l’infarctus survenu à un salarié à son arrivée dans l’entreprise
Le malaise dont a été victime un salarié juste après être arrivé dans l’entreprise est un accident du travail, peu importe que l’intéressé n’ait pas encore gagné son poste et que les premiers symptômes soient apparus au cours du trajet.
Nombreuses précisions sur l’application de la réduction générale de cotisations patronales
L’instruction interministérielle du 19 juin 2019 rappelle les règles applicables à la réduction générale de cotisations patronales et détaille les conséquences de l’élargissement de son champ d’application aux cotisations de retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019 et aux contributions chômage à compter du 1er octobre 2019 sur le calcul et la déclaration de l’allégement.
Faut-il revoir le salarié protégé en entretien si sa procédure de licenciement est renouvelée ?
Lorsque l’employeur sollicite de nouveau l’inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, après l’annulation d’une précédente autorisation, il n’est pas tenu d’organiser un nouvel entretien ni une nouvelle consultation des IRP si le motif de licenciement et les circonstances n’ont pas changé.
L’indemnisation prévue par la loi en cas de rupture abusive du CDD constitue un minimum
La Cour de cassation confirme que le montant de dommages-intérêts fixé par le Code du travail au bénéfice du salarié en cas de rupture abusive par l’employeur de son contrat de travail à durée déterminée est un montant minimum. Si le salarié justifie d’un préjudice direct et certain lié à cette rupture, il peut donc se voir allouer une somme supérieure.
Les textes sociaux de la semaine (no 32/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Le non-respect de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité est discriminatoire
L’employeur qui n’applique pas à une salariée le dispositif légal de rattrapage salarial après un congé de maternité se rend coupable d’une discrimination justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 35)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Égalité professionnelle : quels indicateurs transmettre aux syndicats lors de la négociation ?
Le juge des référés peut ordonner à l’employeur de communiquer aux organisations syndicales tous les indicateurs permettant de comparer la situation des femmes et des hommes en vue de la négociation collective obligatoire sur l’égalité professionnelle.
Les textes sociaux de la semaine (no 31/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Retraite supplémentaire à prestations définies : une réforme d’ampleur
Une ordonnance met en conformité les régimes de retraite à prestations définies avec le droit de l’Union européenne en interdisant toute condition de présence dans l’entreprise au moment de la liquidation des droits. Et saisit l’occasion pour refondre leur cadre juridique ainsi que leur régime social et fiscal. L’ordonnance ferme également les régimes existants.
Harcèlement : le délai de prescription de l’action en justice court à compter du dernier fait
Pour chaque acte susceptible de participer à la constitution du délit de harcèlement moral, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à compter du dernier acte en cause.
La remise au salarié d’un exemplaire d’une convention de rupture ne se présume pas
Le seul fait que la convention de rupture mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires ne suffit pas à établir qu’un exemplaire a été remis au salarié
Entreprises de plus de 250 salariés : l’index égalité doit être publié avant le 1er septembre 2019
Les entreprises d’au moins 1 000 salariés ont dû calculer et publier leur index de l’égalité femmes-hommes avant le 1er mars 2019. C’est maintenant au tour des entreprises de 251 à 999 salariés. Rappel de la marche à suivre.
Salaire conventionnel de rémunération en cas de maladie : primes, part variable, que retenir ?
De nombreuses conventions collectives prévoient au bénéfice du salarié malade le maintien total ou partiel de son salaire, dans des conditions plus favorables que celles édictées par la loi. L’interprétation de ces textes est parfois problématique. Ainsi, dans deux arrêts du 5 juin 2019, la Cour de cassation se prononce sur l’intégration dans le salaire à maintenir de primes de fin d’année, de vacances et de non-accident, et de la part variable de la rémunération, en interprétant deux conventions collectives.
Les décrets sur l’assurance chômage ont été publiés
Les décrets réformant l’assurance chômage sont parus au Journal officiel du dimanche 28 juillet. Le durcissement des règles applicables aux demandeurs d’emploi est confirmé, ainsi que l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations en fonction du recours aux contrats courts dans certains secteurs, qui n’entrera toutefois en vigueur que le 1er janvier 2021.
Détourner la messagerie d’un collègue peut justifier le licenciement d’un salarié protégé
Même hors temps de travail, le fait pour un représentant du personnel de s’introduire dans la messagerie d’un collègue à son insu constitue selon le Conseil d’État un manquement à l’obligation de loyauté due à l’employeur pouvant fonder un licenciement pour faute.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 34)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (no 30/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
L’ordonnance sur les plans d’épargne retraite est publiée
Prise en application de l’article 71 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte », l’ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019 complète le cadre juridique des plans d’épargne retraite (PER) créés par cet article afin de réformer l’épargne retraite.
« Barème Macron » : le début d’une fronde contre la Cour de cassation ?
Le Conseil de Prud’hommes de Grenoble a rendu, le 22 juillet, un jugement de départage dans lequel il écarte l’avis rendu le 17 juillet par la Cour de cassation concluant à la conventionnalité du « barème Macron ». Ainsi, moins d’une semaine après l’avis de l’Assemblée plénière, l’affaire connaît son premier rebondissement.
Reclassement d’un salarié inapte : pas de formalisme pour convoquer les représentants du personnel
Dans le cadre de la procédure de reclassement du salarié physiquement inapte, l’employeur doit fournir aux représentants du personnel tous les éléments d’information utiles pour leur permettre de donner un avis éclairé. Mais la procédure n’est pas irrégulière du seul fait que ces éléments ne leur ont pas été adressés avec la convocation à la réunion de consultation.
Quelle part des allocations complémentaires maladie est soumise à cotisations ?
Les allocations complémentaires aux indemnités journalières servies en application d’un régime de prévoyance sont incluses dans l’assiette des cotisations au prorata de la participation patronale affectée au risque « incapacité invalidité » et non tous risques confondus.
Comment calculer et payer l’indemnité de congés payés
Tout savoir sur le calcul et le paiement de l’indemnité de congés payés en 5 questions.
Indemnité de congés payés : une prime annuelle de vacances peut être incluse dans l’assiette
Une prime annuelle de congés payés, calculée en fonction du temps de travail effectif du salarié, doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congés payés, peu important qu’elle soit allouée pour une année entière.
Le seuil de 50 salariés doit être atteint pendant les 12 mois précédant la désignation d’un DS
Depuis le 1er janvier 2018, le seuil de 50 salariés permettant la désignation d’un délégué syndical doit être atteint, non plus pendant 12 mois au cours des 3 années précédentes, mais pendant 12 mois consécutifs. Pour la Cour de cassation, la période de référence à retenir pour apprécier ces 12 mois est celle qui précède immédiatement la désignation
Les préconisations pour un nouveau régime de retraites dès 2025
Mise en place d’un système universel par points, instauration d’un âge d’équilibre en plus de l’âge minimum de départ et création d’un dispositif unique de réversion sont quelques-uns des axes proposés par Jean-Paul Delevoye pour la future réforme des retraites.
Les IRP doivent-elles être consultées avant la remise au travail d’un travailleur handicapé ?
La consultation des IRP sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés concerne les problèmes généraux en la matière et non le cas individuel de chaque travailleur handicapé.
L’Urssaf propose un outil permettant d’estimer le montant de l’exonération « Lodeom »
Le portail des Urssaf met à la disposition des employeurs d’outre-mer un estimateur du montant de leur exonération de cotisations patronales.
Le supplément d’intéressement s’ajoute, et donc succède, à l’intéressement lui-même
L’employeur peut décider de verser aux salariés un supplément d’intéressement qui doit s’ajouter à la prime d’intéressement. Pour la Cour de cassation, cela exclut le versement du supplément avant celui de la prime elle-même.
Peut-on proratiser la prime d’ancienneté si l’ancienneté est acquise en cours d’année civile ?
Le salarié ayant acquis l’ancienneté ouvrant droit à la prime d’ancienneté dans le courant de l’année civile sans qu’une période de référence n’ait été déterminée, a droit à cette prime pour une année complète sans possibilité pour l’employeur d’en réduire le montant.
Quand le règlement intérieur peut interdire toute consommation d’alcool dans l’entreprise
Est valable la clause « tolérance zéro alcool » d’un règlement intérieur si celui-ci identifie les postes concernés, l’employeur pouvant établir le caractère proportionné de l’interdiction en se fondant sur le document unique d’évaluation des risques.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Le Barème « Macron » validé par la Cour de cassation
Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.
Détachement en France : la réforme entre pleinement en vigueur
Allégement des formalités administratives, interdiction de la prestation de services en cas de non-paiement des amendes administratives, renforcement de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre… le nouveau régime du détachement par un employeur étranger de ses salariés en France est applicable.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 24/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Tout savoir sur l’ordre et les dates de départs en congés payés
Qui fixe la période de prise des congés et les dates des départs ? Selon quels critères ? Est-il possible de modifier les dates des congés une fois qu’elles ont été fixées ? Et si le salarié ne respecte pas ces dates ? Toutes les réponses en 4 points.
Règlement intérieur unique pour toute l’entreprise : un dépôt aux prud’hommes du siège suffit
Lorsqu’un règlement intérieur est établi pour l’ensemble des établissements d’une société, l’employeur peut se borner à le déposer auprès du greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel il a son siège.
Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
L’exemplaire de la convention de rupture remis au salarié lors de sa conclusion doit être signé par l’employeur. A défaut, la convention est nulle.
Est un accident du travail celui survenu au temps et au lieu du travail
L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Listes de candidats aux élections professionnelles : non renvoi d’une QPC sur les règles de parité
La QPC relative à l’interprétation jurisprudentielle des dispositions du Code du travail permettant aux listes de candidats, si l’application des règles de représentation équilibrée femmes-hommes conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, de comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté, n’a pas lieu d’être renvoyée au Conseil constitutionnel.
Quand la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement verbal en cas d’abandon de poste
La rupture du contrat de travail d’un salarié s’analyse en un licenciement verbal, sans cause réelle et sérieuse, si l’employeur lui reproche un abandon de poste et n’a pas engagé de procédure de licenciement.
Les Urssaf peuvent-elles encore se faire communiquer les données de connexion d’un cotisant ?
Saisi d’une QPC sur le droit des organismes de sécurité sociale d’obtenir des informations auprès de tiers, le Conseil constitutionnel juge leur possibilité d’accéder aux données de connexion du cotisant attentatoire à sa vie privée… mais paralyse les effets de cette décision.
L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée.
Un harcèlement ancien ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture
Jugé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n’ayant duré que quelques semaines et que l’employeur a fait cesser dès qu’il en a eu connaissance.
Les textes sociaux de la semaine (no 28/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Du nouveau dans votre Navis social : votre documentation experte en ligne s’enrichit !
Egalité salariale femmes-hommes, sanctions du licenciement abusif ou irrégulier, CSE, compte professionnel de prévention, participation des salariés, nouveau régime Agirc-Arrco sont quelques-unes des études de votre Documentation experte qui ont été récemment modifiées, enrichies ou réécrites.
Consultation des IRP sur le PSE : quelles mentions dans l’accord collectif ?
Vérification par le Direccte de la qualité des signataires des « accords PSE », obligation de reprendre la procédure consultative après un refus de validation, contenu des accords en matière d’information-consultation des représentants du personnel, tels sont les points sur lesquels le Conseil d’État apporte des précisions.
Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son préjudice
Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 23/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Premières précisions administratives sur l’application du taux réduit de la cotisation maladie
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.
Modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration : quelle procédure ?
Si le règlement intérieur est modifié sur injonction de l’administration, à laquelle l’employeur doit se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation des représentants du personnel, le juge des référés ne peut se prononcer sur la régularité de la procédure suivie.
Quelle part des allocations complémentaires de maladie est soumise à cotisations ?
Les allocations complémentaires aux indemnités journalières servies en application d’un régime de prévoyance sont incluses dans l’assiette des cotisations pour la part financée par l’employeur qui est affectée au risque « incapacité invalidité » et non tous risques confondus.
Elections complémentaires après un transfert : le mandat du représentant syndical au CE demeure
La Cour de cassation avait déjà jugé à plusieurs reprises que la représentativité des syndicats est établie pour toute la durée d’un cycle électoral et qu’elle perdure après un transfert. Elle confirme que c’est aussi le cas lorsque des élections complémentaires sont organisées à la suite de l’absorption d’une entreprise.
Élections professionnelles : nouvelles recommandations de la Cnil pour le vote électronique
Dans une délibération du 25 avril 2019, la Cnil complète ses recommandations relatives à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
Conventionnalité du barème d’indemnités pour licenciement abusif : le débat se poursuit
Alors que le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire juge le barème conforme aux textes internationaux, celui de Longjumeau admet qu’il peut ne pas être appliqué lorsque le salarié apporte la preuve que le montant réel de son préjudice excède les plafonds qui y sont prévus.
Les textes sociaux de la semaine (no 27/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Dans quels cas le bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs peut-il être éligible ?
Une directrice d’établissement bénéficiant d’une délégation de pouvoirs mais devant toujours agir sous l’autorité de la direction générale et ne pouvant pas signer les contrats ou exercer le pouvoir disciplinaire ni représenter l’employeur devant les IRP peut être élue suppléante au CSE.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 22/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle respecte le principe d’égalité
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC en estimant que le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite ne créé pas de rupture d’égalité devant la loi.
La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive.
Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019
La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0, 7 % au 1er juillet 2019.
Lutte contre le travail illégal : de nouvelles mesures
Accès aux supports informatiques par les agents de contrôle, refus d’accès au dispositif d’activité partielle, affichage d’une décision de fermeture d’établissement sont autant de mesures visant à lutter plus efficacement contre le travail illégal prises en application de la loi « Avenir professionnel ».
Le Conseil constitutionnel admet que le licenciement du salarié protégé empêche le référé-suspension
L’envoi de la lettre de licenciement au salarié protégé, après obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail, fait échec à la procédure de référé-suspension en cours contre cette décision administrative. Pour le Conseil constitutionnel, il n’y a pas d’atteinte à l’effectivité du recours juridictionnel.
Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte
La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.
La prise des congés payés en 5 questions
Au 1er juin 2019, le salarié a acquis ses congés payés pour 2019. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 26/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc
Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.
Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er juillet 2019
Le conseil d’administration de l’AGS, qui s’est tenu le 26 juin 2019, a décidé de laisser inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au 1er juillet 2019. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
Une meilleure indemnisation pour les exploitantes agricoles en congé maternité
Les exploitantes agricoles voient la durée minimale de leur congé maternité allongée et ont désormais droit à des indemnités journalières à titre subsidiaire lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de remplacement
Les codes types de personnel dédiés à des mesures d’exonération abrogées sont clôturés au 1-7-2019
Le portail des Urssaf dresse une liste des codes types de personnel correspondant à des mesures d’exonération abrogées qui ne pourront plus être utilisés à compter du 1er juillet 2019.
La prise en charge des frais de garde est soumise à cotisations au-delà de 1 830 € par an et par salarié
Le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale au titre des frais de garde d’enfants de moins de 6 ans pris en charge par l’employeur ou le CSE est limité à 1 830 € par an et par bénéficiaire.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 21/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019.
L’entrave au fonctionnement du CE peut être sanctionnée pendant la période de transition vers le CSE
Les articles du Code du travail réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des délégués du personnel et du comité d’entreprise, bien qu’abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu et peuvent justifier le prononcé d’une sanction pénale.
Réforme 100 % santé : quels sont les soins prothétiques dentaires visés ?
Un arrêté fixe la liste des soins dentaires prothétiques devant être pris en charge à compter du 1er janvier 2020 au titre de la couverture minimale obligatoire des frais de santé des salariés et des contrats responsables conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Pas d’indemnité de requalification pour le salarié protégé dont le CDD a pris fin sans autorisation
Lorsque le CDD conclu avec un salarié protégé arrive à son terme, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail pour contrôle de l’absence de discrimination. A défaut, le CDD se poursuit en CDI mais le salarié n’a pas droit à l’indemnité de requalification.
Canicule : des mesures s’imposent à l’employeur
Au moment où une vague de forte chaleur sévit en Ile de France, il est rappelé qu’il appartient aux employeurs de s’assurer de la mise en œuvre de mesures permettant d’en limiter les effets sur les salariés.
Versement santé : les montants de référence pour 2019 sont fixés
Un arrêté du 14 mai 2019 revalorise pour 2019 le montant minimum du versement santé. Ce montant sert également de base de calcul en l’absence de référence dans l’entreprise.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Requalification d’un temps partiel en temps plein : le rappel de prime de participation est dû
Dès lors que le juge a prononcé la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, il ne peut pas refuser un rappel de prime de participation au motif que la répartition de la réserve spéciale est devenue définitive.
Le licenciement pour refus d’une modification de la part variable doit avoir une cause économique
Le refus par le salarié de la modification de son taux de rémunération variable proposée par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 25/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des aides de l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs en 2019 et 2020
Un décret met en place une aide financière pour les artistes-auteurs au titre de l’année 2019, à l’instar de celle prévue en 2018. Il prévoit également une prise en charge partielle des cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020.
Exécution de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les nouvelles modalités sont fixées
Deux décrets publiés au Journal officiel du 28 mai précisent les nouvelles règles applicables à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi par l’application d’un accord et le nouveau calcul de la contribution annuelle.
Sans preuve contraire, le redressement pour travail dissimulé est évalué forfaitairement
Pour éviter qu’un redressement pour travail dissimulé soit évalué sur une base forfaitaire, l’employeur doit produire des éléments en termes de durée réelle d’emploi et de rémunération versée.
Le Gouvernement dévoile sa réforme de l’assurance chômage
Bonus-malus sur les contrats courts, durcissement des conditions d’ouverture de droits pour les demandeurs d’emploi, dégressivité des allocations élevées : le Gouvernement a annoncé ce qui va changer pour l’assurance chômage.
Indemnité pour violation du statut protecteur : le plafond de 30 mois de salaire applicable au RSS
Le représentant de section syndicale (RSS) licencié sans autorisation administrative a droit à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de sa période de protection, dans la limite de 30 mois de salaire.
Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021. L’avenant signé en ce sens par les partenaires sociaux comprend également quelques aménagements du dispositif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 20/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019
Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019.
Si le salarié refuse de signer le CDD, seules la mauvaise foi et la fraude empêchent la requalification
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
Le dispositif de prise en charge du salaire des négociateurs de branche dans les PME est enfin opérationnel
Le montant forfaitaire de prise en charge, par le Fonds paritaire de financement du dialogue social, de la rémunération des salariés des entreprises de moins de 50 salariés participant aux négociations de branche est fixé. Pour y prétendre, l’employeur concerné doit adresser à l’Association de gestion paritaire nationale (AGFPN) une demande de remboursement sur la base d’un modèle prédéfini.
En l’absence de fixation d’objectifs, le juge doit fixer le montant de la rémunération variable
Si les objectifs permettant de déterminer le montant de la rémunération variable n’ont pas été fixés, le juge ne peut pas se contenter d’accorder au salarié concerné une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d’améliorer sa rémunération.
PSE pendant la période d’observation : le juge-commissaire et les catégories professionnelles
Le Conseil d’État précise la portée de la mention des catégories professionnelles dans l’ordonnance du juge-commissaire pendant la période d’observation, ainsi que le contenu du PSE en matière d’emplois disponibles à l’international
La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée
Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes. Il simplifie en outre le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité.
Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées
A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 24/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La CJUE impose la mise en place d’un système de décompte journalier du temps de travail
Les employeurs ont l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
Quand deux syndicats affiliés à la même confédération peuvent-ils désigner un DS supplémentaire ?
Pour la première fois, la Cour de cassation juge que 2 syndicats affiliés à la même confédération peuvent, dès lors qu’ils ont présenté des listes distinctes dans des collèges différents, faire valoir qu’ils remplissent ensemble les conditions pour désigner un délégué syndical supplémentaire en raison de la présence d’élus dans au moins 2 collèges.
Quand une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle
L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement
Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l’employeur doit le justifier par un autre moyen.
Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.
PSE : peut-on apprécier les qualités professionnelles des salariés à l’aune de leur assiduité ?
Pour le Conseil d’État, l’employeur, tenu, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, de prendre en compte tous les critères légaux d’ordre des licenciements peut, sous certaines conditions, évaluer la valeur professionnelle des salariés en se référant à leur assiduité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 19/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le calcul de la partie variable d’un salaire ne peut pas dépendre de la seule volonté de l’employeur
La rémunération variable ne peut pas être calculée sur les honoraires retenus par la direction générale à laquelle est rattaché le salarié, la variation de la rémunération dépendant dans ce cas de la seule volonté de l’employeur.
Sauf mauvaise foi, le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé
Le Code du travail accorde une protection de 6 mois au salarié qui a demandé l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Mais que se passe-t-il si le salarié s’est trompé sur l’obligation pour l’employeur d’organiser le scrutin ? Sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, il doit bénéficier de cette protection.
Oups.gouv.fr, le site internet sur le droit à l’erreur
Le site www.oups.gouv.fr a été lancé le 4 juin 2019. Il permet aux particuliers et aux entreprises de se renseigner sur les erreurs fréquentes dans leurs démarches administratives et d’avoir accès à un mode d’emploi simple pour corriger ou faire corriger ces erreurs.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclaration
Un décret paru au Journal officiel du 28 mai prévoit que les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale » et que la déclaration liée à cette obligation sera effectuée par le biais de la DSN.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 33)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 23/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Dépassement des délais de consultation sur un PSE : quelles conséquences ?
Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec PSE ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière.
La valeur d’achat du point Agirc-Arrco est portée à 17,0571 € en 2019
Un accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco fixe pour 2019 la valeur d’achat du point de retraite Agirc-Arrco. Il modifie les conditions d’évolution de la valeur de service de ce point et étend les possibilités, pour les retraités, d’échapper au coefficient de solidarité.
Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le chef d’agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 18/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La procédure de rupture conventionnelle homologuée en infographie
Nous vous proposons une infographie qui rappelle de façon synthétique la procédure de rupture conventionnelle homologuée applicable à un salarié non protégé.
Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé
Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugé discriminatoire.
Employeurs du BTP : la cotisation chômage-intempéries diminue
La cotisation que versent les employeurs du BTP pour financer le chômage-intempéries diminue pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Le salarié protégé doit être réintégré si l’autorisation de rupture conventionnelle est annulée
L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle annule la rupture elle-même, ouvrant droit à la réintégration du salarié. Si l’employeur fait obstacle au retour du salarié, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat, la sanction étant alors celle du licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 22/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les décrets d’application de la réforme sont parus
Trois décrets publiés au Journal officiel du 28 mai permettent l’application effective, au 1er janvier 2020, des dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 17/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les contributions chômage sont-elles dues sur les rémunérations des formateurs occasionnels ?
En l’absence de lien de subordination, les rémunérations versées aux formateurs occasionnels ne sont assujetties ni aux contributions d’assurances chômage, ni aux cotisations AGS ni au versement de transport.
Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?
Comme appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ? Notre article, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie » qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.
Mise en place des IRP : la carence de l’employeur cause un préjudice aux salariés
L’employeur qui n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place des représentants du personnel peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux salariés sans que ceux-ci aient à prouver l’existence d’un préjudice.
En attendant les premières décisions de cours d’appel, le barème « Macron » de nouveau invalidé
Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une « réparation exacte », avant que les cours d’appel de Paris et de Reims se penchent prochainement sur la question.
La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade
Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d’arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 21/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Publiée au JO, la loi Pacte peut s’appliquer
Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Pas besoin de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement qu’il a déjà validé
Dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité du poste avec son état de santé.
Barème d’indemnités pour licenciement abusif : bientôt l’avis de la Cour de cassation ?
Le conseil de prud’hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 16/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur
La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.
Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel ?
Constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein.
Retraite complémentaire : le taux de cotisation des professionnels libéraux non réglementés est fixé
Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants peuvent opter pour un taux spécifique pour leur cotisation de retraite complémentaire.
La résiliation d’un contrat d’assistance ne peut pas justifier un licenciement pour fin de chantier
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par un client dans le cadre d’un contrat d’assistance technique ne peut pas constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail du salarié embauché spécialement pour l’exécution de cette mission.
Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?
En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet social de la loi Pacte
Si la disposition de la loi Pacte réformant les seuils sociaux passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, celui-ci censure en revanche les dispositions de cette loi relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 20/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le temps de déplacement dans une zone sécurisée ne constitue pas un temps de travail effectif
La circonstance que le salarié soit astreint de se déplacer vers son lieu de travail, à l’intérieur de l’enceinte sécurisée d’un aéroport, au moyen d’une navette, ne permet pas de considérer que ce temps de déplacement constitue un temps de travail effectif.
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est adoptée
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 mai 2019 la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants en renvoyant la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
L’attestation de vigilance doit être délivrée même si la relaxe pour travail dissimulé est contestée
Tant que la décision de relaxe d’une société du chef de travail dissimulé n’a pas été infirmée ou annulée, l’Urssaf ne peut pas refuser de délivrer une attestation de vigilance à cette société.
Le salarié embauché à 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d’office
Lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à ce dernier de rompre le contrat de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 15/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand le bilan décevant d’un directeur caractérise son insuffisance professionnelle
Est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle dès lors que celui-ci a bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qu’il s’est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l’employeur justifie à son égard d’erreurs et de manque de rigueur.
Le congé de présence parentale est facilité pour les longues pathologies graves
Les modalités de réexamen et de renouvellement du congé de présence parentale et de son allocation sont assouplies.
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement. Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.
Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière
Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier à la date du changement de prestataire de services.
Le CDI d’opération dans la branche de l’import-export : mode d’emploi
Les employeurs et les salariés de la branche import-export peuvent désormais conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération. Le recours à ces contrats est prévu par l’accord du 25 octobre 2018, qui vient d’être étendu par arrêté du 2 avril 2019. Présentation du dispositif applicable.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 19/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Frais professionnels : l’employeur doit les rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Le salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s’il ne les a pas réclamés pendant plusieurs années.
Infographie : respecter la parité sur les listes de candidats aux élections professionnelles
Depuis la loi 2015-994 du 17 août 2015, les listes de candidats aux élections professionnelles doivent respecter une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Nous faisons le point sur ces dispositions en infographie.
Est nulle la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié
Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant sa rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.
Le dispositif des emplois francs est étendu et amélioré
Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public. Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.
16 questions-réponses de la Cnil sur la biométrie au travail et son règlement type
Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : la Cnil en définit les conditions et modalités dans un règlement type expliqué au moyen de questions-réponses.
Les régimes des forfaits jours et du temps partiel sont incompatibles
Un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours n’est pas à temps partiel.
L’indemnité de licenciement calculée par seuils tient compte de l’ancienneté globale du salarié
Lorsqu’un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité de licenciement plancher, celle-ci doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié acquise dans l’entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail et non par tranches.
Parité femmes-hommes sur les listes de candidats : nouvelles précisions de la Cour de cassation
Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent respecter une représentation équilibrée entre femmes et hommes fidèle à la part respective de chaque sexe sur la liste électorale. La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur l’application de ces dispositions.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 32)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 18/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure, dont chaque étape sera enserrée dans un délai précis, et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.
Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité
Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.
Les principales mesures sociales de la loi Pacte
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce n’est pas tout… Le point sur le volet social de la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel.
Forfait jours : la prescription de l’action en nullité ne débute pas à la signature de la convention
Le salarié est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail dès lors que sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite.
Recourir au vote électronique pour les élections professionnelles : le point en infographie
Les élections professionnelles peuvent avoir lieu par vote électronique. Nous rappelons, sous forme d’infographie, les principales règles à respecter dans ce cas.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 17/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié
L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.
La charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 8 mars 2019, modifié par arrêté du 4 avril 2019.
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
Fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise : l’exception et la règle
À qui incombe-t-il de fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise ? La réponse de la chambre sociale de la Cour de cassation est sans surprise : c’est à l’employeur… qui ne saurait cependant abuser de sa position
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 14/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les TPE de 11 à 20 salariés sans CSE auraient une option en matière de négociation
Tout en validant la procédure de consultation des salariés dans les très petites entreprises sans délégué syndical, le Conseil d’État se positionne en faveur d’un choix offert aux entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE de proposer directement aux salariés un projet d’accord ou de négocier un accord avec un salarié mandaté.
La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais
Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois.
Négocier le protocole d’accord préélectoral en vue des élections professionnelles
La négociation du protocole préélectoral est obligatoire pour préparer les élections professionnelles dès lors qu’au moins un syndicat s’est manifesté en réponse à l’invitation de l’employeur. Nous récapitulons en infographie les conditions de négociation, de conclusion et de validité de ce protocole.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 16/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
DOM : la gestion des contributions de la formation professionnelle par les Opco est conditionnée
Le décret 2019-204 du 18 mars 2019 et l’arrêté du 28 mars 2019 définissent les critères nécessaires aux opérateurs de compétence pour être autorisés à assurer la gestion des contributions de la formation professionnelle continue et de l’alternance en outre-mer et prévoient les modalités selon lesquelles la demande d’autorisation est accordée.
CSE et détermination des établissements distincts : l’employeur doit passer par la case négociation
Obligation, ou non, de tenter de négocier avec les syndicats avant de prendre une décision sur les établissements distincts, forme de la notification de la décision de l’employeur, sanction de la violation de la suspension légale du processus électoral en cas de désaccord sur les établissements distincts…Dans un arrêt destiné à une large publication, qui fait l’objet d’une note explicative sur son site, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur ces trois points.
Heures supplémentaires : la DSS publie une instruction sur la réduction de cotisations salariales
Face aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».
Quel calendrier électoral pour le renouvellement des mandats des représentants du personnel ?
Les mandats des représentants du personnel en place dans votre entreprise arrivent à leur terme ? Vous devez veiller à ce que les élections se déroulent selon les différents délais imposés notamment par la loi. Retrouvez le calendrier à suivre sous forme d’infographie.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 13/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
A l’occasion des prochains jours fériés, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.
Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention
Est nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.
Repérage de l’amiante avant travaux : de nouvelles dates butoirs
Les arrêtés ministériels fixant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les différents secteurs d’activité n’ayant pas été publiés avant la date butoir initiale du 1er octobre 2018, un nouveau calendrier est fixé.
Inaptitude du salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les représentants du personnel, mais qu’il effectue ensuite cette consultation avant de proposer de nouveau les postes à l’intéressé, la procédure est régulière et ne justifie pas un refus d’autorisation de licenciement.
La procédure de retrait d’un mineur d’un poste à risque est fixée
La procédure à suivre par l’administration pour le retrait d’affectation de mineurs à des travaux interdits ou réglementés en raison de risques pour leur santé ou leur sécurité et les conditions de levée de l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes sont fixées.
La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation
Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation, avec pour conséquence que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 15/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales
Dans un jugement argumenté, le conseil de prud’hommes de Bordeaux juge à son tour le barème d’indemnités pour licenciement abusif contraire à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne.
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) peuvent effectuer en ligne leur déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 jusqu'au 7 juin 2019. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour les accompagner dans cette formalité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation
La formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.
Plusieurs décisions majeures de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Le 4 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié sur son site internet plusieurs arrêts importants. Nous vous en donnons un aperçu, avant d'y revenir en profondeur.
Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas toujours la requalification
Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.
Pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles
La Cour de cassation précise que le principe de présomption de justification des différences de traitement opérées par conventions ou accords collectifs ne peut être généralisé, le droit européen s'y opposant.
L'indemnisation du préjudice d'anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l'amiante
Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à cette substance à condition qu'il justifie de son préjudice.
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat sans mise en demeure préalable de l’employeur
L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 14/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un congé pathologique ne prive pas la salariée du congé maternité supplémentaire conventionnel
La salariée d'une banque a droit au congé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective même s'il n'est pas directement consécutif au congé de maternité légal du fait de la prescription d'un congé pathologique.
BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €
Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er avril 2019, la fraction insaisissable du salaire l’est également en conséquence.
Refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.
DOM : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales sont précisées
Le décret 2019-199 du 15 mars 2019 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales en outre-mer, dont les barèmes ont été révisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
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