Décret d’application de la loi SREN sur les comparateurs et places de marché en ligne
Un décret adapte la partie réglementaire du Code de la consommation pour tenir compte de la modification de sa partie législative par la loi SREN, notamment de la redéfinition de la notion de plateforme numérique.
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques commencera début 2025
Outre la liste des tribunaux des activités économiques, ont été fixées les modalités d’information des justiciables, de désignation des exploitants agricoles qui y siégeront et de supervision de l’expérimentation de ces tribunaux.
Obligation d’information de la banque à l’égard de l’emprunteur sur la garantie Bpifrance souscrite
La banque qui accorde un prêt dont le remboursement est garanti par Bpifrance doit informer l’emprunteur des modalités de mise en œuvre de cette garantie et de son caractère subsidiaire.
Mesures diverses de la loi Attractivité en droit des sociétés
La loi habilite le Gouvernement à simplifier le régime des nullités et modifie diverses dispositions du droit des sociétés, relatives notamment à la gouvernance des SA, à l’accès au capital social et aux assemblées d’obligataires.
Le locataire commercial doit être immatriculé à la date du congé
Le locataire commercial doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour les locaux loués à la date de délivrance du congé, faute de quoi il perd le droit au renouvellement du bail. Il ne peut pas régulariser la situation en s’immatriculant après.
Recours en cas de refus d’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour des assemblées de SA
En cas de refus d’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une SA ou d’une SCA, le recours des actionnaires sera désormais jugé selon la procédure accélérée au fond.
Augmentation de capital des sociétés par actions
La loi assouplit les restrictions pesant sur les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription afin de favoriser l’attractivité des sociétés françaises.
Le public n’aura plus accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs
A compter du 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime auront accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs.
Délibérations des conseils d’administration et de surveillance
Les modalités de participation aux délibérations des conseils d’administration et de surveillance alternatives aux réunions en présentiel des membres de ces organes sont renforcées.
Crédit à la consommation : le coût de l’assurance n’a pas à figurer en tête du contrat
Ni le coût de l’assurance souscrite par l’emprunteur ni le risque auquel il s’expose d’être exclu du bénéfice de l’assurance en cas de défaillance n’ont à figurer dans l’encadré inséré au début d’un contrat de crédit à la consommation.
Emission d’actions de préférence à droit de vote multiple lors d’une introduction en bourse
Dérogeant au principe de proportionnalité entre les droits de vote et la quotité de capital détenu dans les sociétés cotées, la loi Attractivité permet à ces sociétés de créer, lors de leur introduction en bourse, des actions à droit de vote multiple au profit de personnes dénommées.
La dématérialisation des décisions collectives d’associés et d’actionnaires
Pérennisant plusieurs dispositifs mis en place pendant la crise sanitaire, la loi Attractivité facilite la tenue d’assemblées générales dématérialisées et assouplit les modes de consultation des associés de SARL, SNC, SCS et sociétés civiles.
La fraude suspend le délai pour agir en requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial
L’existence d’une fraude suspend le délai de prescription de deux ans pour l’action du locataire de locaux commerciaux en requalification de baux dérogatoires en bail commercial.
Responsabilité d’une banque en cas de fraude à l’aide d’une carte bancaire : quel délai de prescription ?
Les opérations effectuées à l’aide du doublon d’une carte bancaire, à l’insu de son titulaire, constituent des opérations de paiement non autorisées, soumises au régime de responsabilité du Code monétaire et financier, à l’exclusion de celui du Code civil.
Quand un associé exclu demande en référé le report de la résolution concernant le rachat de ses parts
Pour rejeter la demande d’un associé exclu tendant à différer l’application de la résolution sur le rachat de ses parts, un juge des référés avait retenu que la procédure d’exclusion avait été respectée. À tort, car un tel motif n’exclut pas l’existence d’un dommage imminent.
Pas de procédure collective en France contre un étranger sans implantation ni intérêt dans le pays
La seule nationalité française du créancier poursuivant ne peut pas justifier l’ouverture en France d’une procédure collective contre une société étrangère qui n’y a ni siège ni intérêt.
Action de concert ayant pour but d’empêcher un retrait obligatoire après une OPA ?
Le Conseil d’Etat confirme qu’une action de concert peut résulter d’un accord conclu par des actionnaires d’une société visée par une OPA pour faire échec à une procédure de retrait obligatoire envisagée par l’initiateur de l’offre à l’issue de celle-ci.
Rupture fautive de pourparlers : pas de réparation de la perte de chance de réaliser des gains
Celui qui rompt abusivement des pourparlers engagés pour la vente d’un fonds de commerce n’est pas tenu d’indemniser l’autre partie de la perte de chance d’acheter le fonds à des conditions économiques satisfaisantes pour s’implanter dans un quartier commerçant réputé.
Irrégularité d’un billet à ordre dont la date a été modifiée sans l’accord du souscripteur
Un billet à ordre sur lequel figure la mention d’une première date raturée et remplacée par une seconde date par une personne qui n’est pas le souscripteur, dans des conditions indéterminées, est dépourvu de date et ne vaut pas titre cambiaire. L’aval est donc irrégulier.
Brevet : tant que la cession n’est pas inscrite, le cessionnaire ne peut pas agir en contrefaçon
Tant que la cession de brevet n’a pas été inscrite au registre national, l’ayant cause n’est pas recevable à agir en contrefaçon, mais à compter de l’inscription il peut obtenir réparation du préjudice causé par les faits commis depuis le transfert de propriété.
Autorisation d’exploitation d’un drive : prise en compte des seules zones accessibles aux clients
L’autorisation d’exploitation commerciale pour l’installation d’un « drive » porte sur la surface des pistes de ravitaillement et des zones où la clientèle est admise à se rendre à pied afin de retirer ses achats, indifféremment de l’intégration à un magasin.
Transformation en société par actions : le rapport sur la valeur des biens doit être approuvé
Si les associés d’une société peuvent par une résolution unique décider la transformation de celle-ci en une société par actions et approuver le rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers, cette approbation doit être expresse.
Signalement à la Commission européenne d’un produit dangereux : informations exigées
Le consommateur qui désire signaler un produit non alimentaire dangereux par l’intermédiaire du portail européen Safety Gate sera tenu de fournir à la Commission un certain nombre d’informations qui viennent d’être précisées.
Exécution de mauvaise foi d’un contrat de distribution : illustration
La Française des jeux qui accorde successivement à deux commerçants, situés l’un en face de l’autre, la possibilité de vendre les jeux manque à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat qui la lie au premier commerçant.
Pas d’action sociale ut singuli pour les membres d’une association… sauf si les statuts le prévoient
Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l’absence d’une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n’autorise leurs membres à exercer l’action ut singuli à l’encontre d’un dirigeant en indemnisation du préjudice par elles subi.
Loyer commercial binaire : le rôle du juge pour fixer le loyer de renouvellement est étendu
Si les parties qui prévoient un loyer variable manifestent en principe la volonté d’exclure une fixation judiciaire du loyer renouvelé à la valeur locative, elles peuvent exprimer une volonté commune contraire, laquelle peut résulter du contrat ou d’éléments extrinsèques.
Accès libre et gratuit à des normes techniques de l’UE sur la sécurité des jouets
La Commission européenne ne peut pas refuser l’accès libre et gratuit à des normes techniques harmonisées de l’UE sur la sécurité des jouets dès lors que ces normes font partie du droit de l’Union et qu’un intérêt public supérieur justifie leur divulgation
Obligation d’information du consommateur en cas de shrinkflation : quelques précisions
L’obligation d’information du consommateur imposée au distributeur en cas de shrinkflation ne concerne que les magasins à prédominance alimentaire. Les produits composés de plusieurs unités dont le nombre a été réduit sont visés par cette mesure.
Des accords individuels ne remplacent pas la tenue d’une assemblée spéciale d’actionnaires
Dans les sociétés anonymes, il faut réunir une assemblée spéciale pour modifier les droits attachés à une catégorie d’actions, même si tous les actionnaires de la catégorie concernée ont donné individuellement leur accord.
L’emprise d’une procédure collective ne s’étend pas aux biens du domaine public de l’Etat
Les biens du domaine public de l’Etat échappent à l’effet réel de la procédure collective ouverte à l’encontre de la personne qui les détient et ils ne peuvent pas être vendus au profit des créanciers de cette dernière.
L’avaliste ne peut pas reprocher à la banque un manquement à l’obligation générale d’information
L’aval est un engagement cambiaire régi par les règles propres du droit du change. L’avaliste d’un billet à ordre ne peut pas demander l’annulation de l’aval ou rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir général d’information prévu par le Code civil.
A quelles conditions les anciens associés de société civile sont-ils tenus des dettes sociales ?
Des associés de société civile ayant cédé leurs parts peuvent être tenus des dettes sociales devenues exigibles avant la date de cession sans qu’il soit besoin de justifier de vaines poursuites contre la société avant cette date.
La location touristique d’un local d’habitation réuni à un local à un autre usage doit être autorisée
Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier, si bien que la location de courte durée à une clientèle de passage de l’ensemble constitue un changement d’usage.
Collecte déloyale par un enquêteur privé de données personnelles en libre accès sur internet
Revêt un caractère déloyal la collecte par un enquêteur privé de données personnelles pour partie en libre accès sur internet à des fins de profilage des personnes concernées et d’investigation dans leur vie privée sans qu’elles en soient informées.
Relevé de forclusion : appréciation de l’impossibilité pour le créancier de connaître sa créance
Une banque prêteuse ignorant que l’emprunteur est devenu commerçant et a été placé sous sauvegarde n’établit pas qu’elle était dans l’impossibilité de connaitre sa créance sur celui-ci ; sa demande tardive en relevé de forclusion est irrecevable.
SA en liquidation amiable : le liquidateur doit lui-même présider l’assemblée annuelle
Pour l’Ansa, la présidence de l’assemblée annuelle d’une société anonyme en cours de liquidation amiable ne peut être exercée que par le liquidateur, sans que ce dernier ne puisse se faire représenter par une autre personne.
Caractère abusif de la clause de déchéance du terme d’un prêt après un préavis de 15 jours
Est abusive, faute de délai de préavis raisonnable, la clause d’un contrat de prêt qui prévoit la déchéance du terme d’un prêt après une mise en demeure de payer restée inefficace pendant 15 jours.
Société actionnaire de SA représentée à l’assemblée par un gérant qui vote et un autre comme scrutateur
Lors d’une assemblée générale de SA, une société actionnaire peut être représentée par l’un de ses dirigeants pour l’exercice du droit de vote, et par un autre pour les fonctions de scrutateur.
Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage
En cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l’occasion du transport, remboursables par le transporteur.
L’AMF actualise son analyse sectorielle des risques de blanchiment et de financement du terrorisme
Les assujettis à la lutte antiblanchiment du secteur financier doivent prendre connaissance d’une nouvelle analyse sectorielle de l’AMF et la décliner dans leur propre classification des risques LCB-FT.
Clause alternative d’arbitrage et d’attribution de compétence juridictionnelle : le juge peut être saisi
En cas de clause alternative, prévoyant le recours à l’arbitrage pour régler les litiges nés du contrat, tout en réservant aux parties la faculté de soumettre leur différend au juge étatique en cas de désaccord, le juge peut être saisi pour constater l’existence d’un tel désaccord.
Assemblée générale de SA : l’absence de constat du quorum n’équivaut pas à un défaut de quorum
La nullité de l’assemblée générale des actionnaires de SA pour défaut de quorum n’est pas encourue lorsqu’il est seulement reproché au bureau de ne pas avoir vérifié l’existence du quorum.
Détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice pour pratique anticoncurrentielle
Une entreprise condamnée pour abus de position dominante doit réparer le préjudice causé par celui-ci même si la branche d’activité au titre de laquelle l’abus a été commis a été cédée, dès lors que la personne morale qui dirigeait l’entreprise condamnée continue d’exister.
Le représentant des indivisaires de droits sociaux est désigné par le président statuant en référé
Lorsque le président du tribunal de commerce est saisi par un copropriétaire indivis de parts sociales aux fins de désigner un mandataire unique chargé de voter au nom des indivisaires, il statue en référé et non en la forme des référés.
Loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique : mesures en droit des affaires
Consolidant dans une large mesure le cadre légal existant en matière de droit du numérique, la loi SREN organise la mise en œuvre effective de plusieurs règlements européens : DSA, DMA, DGA. Nous dressons ici un panorama des modifications qu’elle apporte à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, au Code de la consommation, au Code de commerce ainsi qu’à la loi Informatique et libertés.
Le notaire qui ne mentionne pas une servitude non apparente non tenu d’indemniser l’acheteur
Le notaire qui a omis, dans l’acte de vente, la servitude non apparente grevant le bien vendu ne peut pas être condamné à indemniser l’acheteur, l’exécution de la garantie de servitude occulte à la charge du vendeur ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable.
Prêt entre employeur et salarié : la clause de déchéance du terme en cas de départ du salarié est licite
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, le prêt consenti par l’employeur à un salarié peut valablement prévoir le remboursement anticipé du prêt en cas de licenciement ou de démission. Au contraire, la 1e chambre civile de la Cour écarte une telle clause, qu’elle juge abusive.
La créance née irrégulièrement peut être payée après clôture de la liquidation judiciaire
La créance née irrégulièrement après l’ouverture de la liquidation judiciaire est hors procédure et échappe à l’interdiction de reprise des poursuites individuelles après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif.
Sortie d’un réseau de distribution : les commerçants de détail de services sont protégés
Les dispositions du Code de commerce qui facilitent la sortie des exploitants de commerce de détail d’un réseau de distribution s’appliquent non seulement à un commerce de vente de marchandises, mais aussi à un commerce de fourniture de services.
Sortie d’un réseau de distribution : les commerçants de détail de services sont protégés
Les dispositions du Code de commerce qui facilitent la sortie des exploitants de commerce de détail d’un réseau de distribution s’appliquent non seulement à un commerce de vente de marchandises, mais aussi à un commerce de fourniture de services.
Jugement susceptible d’appel : une demande en résolution d’un contrat est par nature indéterminée
La demande tendant à obtenir la résolution d’un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur cette demande est susceptible d’appel.
Le débiteur ne renonce pas à l’imputation légale des paiements en acceptant un prélèvement bancaire
Le fait qu’un emprunteur accepte que les échéances d’un prêt soient prélevées sur une ligne de crédit accordée par le prêteur ne vaut pas renonciation aux règles légales d’imputation des paiements.
Démission d’un commissaire aux comptes nommé avant la loi Pacte : quelles conséquences ?
Les seuils de désignation des commissaires aux comptes issus de la loi Pacte ne s’appliquent pas aux mandats en cours à leur date d’entrée en vigueur et la démission du commissaire, intervenue postérieurement à cette date, est sans effet car elle ne met pas fin au mandat.
La mise à disposition gratuite d’un immeuble n’entre pas dans l’objet d’une SCI faute d’y figurer
Faute de figurer dans l’objet d’une SCI, la mise à disposition gratuite d’un associé d’un immeuble social ne peut pas être décidée par son gérant et doit être autorisée par l’assemblée des associés statuant aux conditions prévues pour les modifications statutaires.
Une bouteille de rhum géante est un support publicitaire illicite
L’installation d’une bouteille d’alcool en résine en trois dimensions n’est pas un support publicitaire autorisé puisqu’elle n’est pas assimilable à une affiche ou à une enseigne et son retrait n’exonère pas l’auteur de la publicité de sa responsabilité.
Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Une cour d’appel a écarté une clause d’un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne comportait pas l’inventaire des charges prévu par l’article L 145-40-2 du Code de commerce, texte d’ordre public.
Le délit de corruption se renouvelle à chaque versement illicite
Le délit de corruption privée ne se commet pas seulement lors de la conclusion du pacte initial entre le corrupteur et le corrompu, mais également par chaque acte découlant de ce pacte.
Quelles conséquences en cas de résolution du contrat aux torts partagés des parties ?
Le fait que la résolution d’un contrat ait été prononcée en raison des fautes commises par les deux parties n’interdit ni les restitutions réciproques ni l’indemnisation des préjudices subis.
Pas d’obligation de vigilance de la banque en l’absence d’anomalie apparente : illustration
La vulnérabilité du client d’une banque qui ordonne des virements du compte de la société qu’il dirige vers son compte personnel ne constitue pas une anomalie apparente. Le banquier, tenu d’un devoir de non-ingérence, n’a pas à procéder à des vérifications particulières.
Un local secondaire situé à 130 mètres du local commercial principal doit être immatriculé
Le local commercial situé à 130 mètres du siège social est un établissement secondaire et doit donc être immatriculé dès lors que rien ne permet d’établir une unité ou une complémentarité d’activité entre son activité et celle du local principal.
Action paulienne : charge de la preuve de l’insolvabilité ou de la solvabilité du débiteur
La donation-partage faite par le redevable d’une amende douanière est inopposable à l’administration des douanes dès lors que les conditions de la fraude paulienne sont établies par les douanes et que le redevable ne prouve pas être en mesure de payer l’amende.
Une SARL absorbante peut être sanctionnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée
Une SARL qui en a absorbé une autre à l’occasion d’une fusion peut être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise avant la fusion par la société absorbée.
Mise à disposition de la copie d’un logiciel par téléchargement et licence d’utilisation : vente ?
La mise à disposition d’une copie de logiciel par téléchargement et la conclusion d’une licence d’utilisation y afférent, visant à rendre la copie utilisable par le client de manière permanente moyennant un prix, impliquent le transfert du droit de propriété de cette copie.
Pas de cession des contrats de franchise en cas de cession du contrôle de la société franchiseur
La cession du contrôle d’une société franchiseur ne nécessite pas l’accord des franchisés, faute d’emporter la cession de leurs contrats.
Défectuosité d’un produit déduite de l’absence de consignes de montage du fabricant d’une pièce
Le fabricant d’un produit destiné à être achevé par un autre professionnel engage sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux pour n’avoir pas fourni des recommandations de montage.
L’Autorité peut examiner la validité d’un projet ayant un objectif de développement durable
Les entreprises peuvent demander au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence d’examiner la validité, au regard de l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles, d’un projet poursuivant un objectif de développement durable.
Disproportion du cautionnement : prise en compte de cautionnements antérieurs non déclarés
Si elle n’a pas été invitée par le créancier professionnel à remplir une fiche de renseignements, la caution n’a pas à déclarer ses engagements antérieurs et ces engagements non déclarés doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement.
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité.
Information spécifique des consommateurs pour lutter contre la « shrinkflation »
A compter du 1er juillet 2024, les distributeurs devront informer les consommateurs lorsqu’ils commercialiseront des produits préemballés, alimentaires ou non, dont la quantité a diminué pour un prix identique ou plus élevé.
Loi DDADUE 4 : des sanctions plus sévères en cas de non-retrait ou non-rappel de produits dangereux
A compter du 13 décembre 2024, le Code de la consommation, qui sera adapté au règlement européen du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, prévoira des sanctions plus lourdes en cas de non-retrait ou de non-rappel de produits dangereux.
Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée : annulation des décisions ?
Une irrégularité de convocation d’un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas toujours sanctionnée par la nullité des délibérations. Encore faut-il que deux conditions soient remplies, juge la Cour de cassation.
La déclaration par le débiteur d’une créance ne vaut pas reconnaissance de celle-ci
La déclaration d’une créance par le débiteur n’interdit pas à ce dernier de contester cette créance et n’exonère pas le créancier d’en prouver l’existence car cette déclaration ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de la créance.
Le président du directoire de SA ne peut pas accorder seul un cautionnement au nom de la société
En l’absence de décision du directoire d’une société anonyme d’octroyer un cautionnement au nom de la société, le président du directoire ne peut décider par lui-même de consentir une telle garantie que s’il a reçu du directoire délégation pour ce faire.
La qualité d’agent commercial possible en l’absence de pouvoir de modifier les contrats du mandant
La qualité d’agent commercial ne peut pas être refusée à un prestataire au motif qu’il n’a pas le pouvoir de conclure lui-même les contrats ou de modifier le prix ou les conditions de ceux conclus par son mandant.
Irrégularité de la notification faite par lettre recommandée AR en raison d’une erreur de La Poste
Une notification par lettre recommandée AR n’est pas régulière si La Poste l’a renvoyée à l’expéditeur avant l’expiration du délai pendant lequel la lettre doit rester à la disposition du destinataire.
Application de la suspension des poursuites à l’exequatur d’une sentence arbitrale
Nonobstant la procédure collective de son débiteur, un créancier peut demander l’exequatur d’une sentence arbitrale pour faire reconnaître sa créance dans cette procédure.
Contrefaçon : une affiche satirique citant une marque peut ne pas relever de la vie des affaires
Ne relève pas de la vie des affaires l’affiche satirique qui mentionne une marque mais qui n’a été que peu diffusée, ne contient aucune offre de produit et ne s’inscrit dans aucune opération commerciale, même si elle est le fait d’une personne participant à la vie des affaires.
Vente d’un actif de gré à gré : l’autorisation du juge-commissaire doit respecter l’offre d’achat
Le juge-commissaire qui autorise la vente de gré à gré d’un actif dans une liquidation judiciaire ne peut pas outrepasser les termes de l’offre d’achat et faire fi de sa durée et des conditions suspensives mentionnées.
N’est pas une garantie autonome l’engagement d’exécuter un plan de redressement à la place du débiteur
L’engagement par lequel l’associé d’une société en redressement judiciaire s’oblige à régler à première demande les échéances prévues par le plan de continuation en cas de défaillance de celle-ci ne constitue pas une garantie autonome mais un cautionnement.
La pénalité de retard due en cas de non-respect d’un délai de paiement est un intérêt moratoire
Les pénalités de retard prévues par l’article L 441-10 du Code de commerce, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sont des intérêts moratoires et ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de retard.
Sort de l’indemnité d’immobilisation faute de respect du formalisme prévu par la promesse de vente
Si une promesse de vente prévoit qu’en cas de non-réitération devant notaire l’indemnité d’immobilisation est acquise au promettant après sommation de l’acheteur, la somme ne lui est pas due, faute de sommation, même si le refus fautif de l’acheteur de réitérer est établi.
Forclusion d’un créancier d’abord omis par le débiteur mais figurant sur une liste complémentaire
Le créancier omis par le débiteur de la liste initiale des créances mais figurant sur une liste complémentaire doit, pour déclarer sa créance pour un montant supérieur, le faire dans les deux mois de la publication du jugement ouvrant la procédure collective, sous peine de forclusion.
Loi applicable à une société qui a son activité et son siège dans deux Etats de l’UE différents
La liberté d’établissement protégée par le traité sur le fonctionnement de l’UE s’oppose à ce que la loi d’un Etat membre s’applique de manière générale aux actes de gestion d’une société qui y a son centre d’activité mais dont le siège statutaire est situé dans un autre Etat.
La signature scannée apposée sur un contrat n’est pas nécessairement probante
La signature scannée du promettant apposée sur une promesse de cession de droit sociaux n’établit pas que celui-ci a bien consenti à la cession dès lors qu’il n’a pas donné son accord pour l’utilisation de ce procédé de signature.
La gestion de fait par un directeur technique déduite de la déconfiture de la société en son absence
La cessation de toute activité de la société à la suite de l’incarcération de son directeur technique constitue un indice permettant de qualifier ce dernier de dirigeant de fait.
Régime exclusif de responsabilité du prestataire de services de paiement pour virement non autorisé
En cas de virements effectués sans l’autorisation du titulaire du compte, la responsabilité de la banque ne peut être recherchée que sur le fondement de l’article L 133-18 du Code monétaire et financier, et pas sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Des échanges de mails peuvent prouver l’existence d’un bail commercial verbal
L’existence d’un bail commercial verbal peut être démontrée par les échanges de mails qui ont eu lieu entre le bailleur et le locataire et qui caractérisent un accord des parties sur les éléments essentiels du contrat et un commencement d’exécution du bail.
La cession du fonds de commerce exploité par une société n’implique pas de modification statutaire
La cession par une société du fonds de commerce qu’elle exploite n’implique pas une modification statutaire dès lors qu’elle ne fait pas disparaître son objet social ; elle n’a donc pas à être décidée par une décision collective extraordinaire des associés.
Reporting de durabilité : l’adoption des normes ESRS sectorielles est différée
La Commission européenne dispose de deux années supplémentaires pour adopter les normes sectorielles et les normes spécifiques aux succursales et filiales des sociétés établies hors UE.
Cession de contrat : l’accord du cocontractant cédé n’est pas requis à peine de nullité de la cession
Si le cocontractant cédé n’a pas donné son accord à la cession du contrat, cette cession n’est pas nulle ; elle lui est seulement inopposable.
Absence de responsabilité d’une banque pour un virement ordonné à la suite d’une escroquerie
La banque qui a exécuté un virement, ordonné par un salarié du titulaire du compte à la suite d’une escroquerie, n’est pas tenue d’en rembourser le montant si l’ordre de virement était dénué d’anomalie apparente.
Entrée en vigueur des nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes : position de l’Ansa
Pour l’Ansa, la nécessité de nommer un commissaire aux comptes en 2024 doit être appréciée en fonction des seuils antérieurs au décret 2024-152 du 28 février 2024 et non des seuils rehaussés issus de ce texte.
Faute du transporteur routier international informé du caractère inexact des documents douaniers
Un transporteur routier international engage sa responsabilité lorsque le chauffeur franchit une frontière en connaissant le caractère erroné des informations portées sur les documents douaniers, ce qui entraîne la saisie d’une partie de la marchandise.
Le plan n’est pas résolu lorsque l’entreprise vend un bien déclaré inaliénable par le tribunal
La vente par l’entreprise faisant l’objet d’un plan de sauvegarde d’un de ses biens que le tribunal lui a interdit de vendre ne fait pas perdre à celle-ci le bénéfice de son plan.
Clause de résiliation d’un prêt : pas de déchéance du terme sans mise en demeure explicite
Avant de prononcer la déchéance du terme conformément à la clause résolutoire du prêt, le prêteur doit adresser à l’emprunteur une mise en demeure indiquant que, à défaut de paiement des échéances échues dans un certain délai, il pourra se prévaloir de la déchéance.
Pénalités logistiques : les dispositions sur la marge d’erreur sont conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au principe de légalité des délits et des peines les dispositions du Code de commerce encadrant les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs, en imposant à ces derniers de prévoir une marge d’erreur suffisante.
Modalités d’application de l’interdiction de distribuer systématiquement des échantillons
Un décret du 23 avril 2024 précise les modalités d’application de l’interdiction de distribuer aux consommateurs des échantillons de produit dans le cadre d’une démarche commerciale sauf s’ils en font eux-mêmes la demande.
Prescription de l’action en paiement d’honoraires : quand fixer la fin de la mission de l’avocat ?
L’action de l’avocat en fixation de ses honoraires dus par un consommateur est soumise à la prescription biennale et court à compter de la fin de sa mission, cette mission pouvant se poursuivre dans la phrase de recouvrement des condamnations prononcées.
Quel commissaire désigner en cas d’émission d’actions de préférence d’une catégorie déjà créée ?
L’émission au profit de personnes dénommées d’actions de préférence relevant d’une catégorie d’actions déjà créée dans une société sans commissaire aux comptes impose de faire évaluer les avantages particuliers et le prix d’émission des actions par deux commissaires ad hoc.
Le droit de l’UE n’impose pas d’assujettir les bailleurs à la réglementation antiblanchiment
Si la directive UE/2015/849 prévoit que les prestataires de services aux sociétés sont concernés par les obligations antiblanchiment, le bailleur d’un immeuble dans lequel le locataire enregistre, avec son accord, son siège statutaire et effectue des transactions ne relève pas de ce seul fait de la LCB-FT.
Un contrat ne peut pas réduire la prescription à un an à compter de la survenance du fait générateur
Un contrat de communications électroniques ne peut pas valablement interdire au client d’agir contre l’opérateur plus d’un an après la survenance du fait générateur, ce point de départ ayant pour effet d’abréger la prescription en dessous de la durée fixée par le Code civil.
En cas de procédure collective du bénéficiaire, le prêteur peut être responsable s’il a réduit le crédit
La banque, poursuivie en responsabilité pour avoir tardé à octroyer un prêt à une entreprise mise ensuite en redressement judiciaire et n’avoir pas accordé le différé d’amortissement prévu, ne peut pas opposer l’exonération de responsabilité prévue par l’article L 650-1 du Code de commerce.
Dès la résiliation de la location-gérance, les contrats de travail sont à la charge du loueur du fonds
Le loueur d’un fonds de commerce assume la charge des contrats de travail des salariés attachés au fonds dès la résiliation du contrat de location-gérance, sauf si le fonds est inexploitable.
Aarpi d’avocats : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
Une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (Aarpi) est une société créée de fait soumise au régime des sociétés en participation. La Cour de cassation en déduit que seuls ses membres peuvent participer aux décisions collectives.
Transformation d’une SAS en SA : quelle majorité en présence d’une clause d’inaliénabilité ?
Pour l’Ansa, lorsque les statuts d’une SAS incluent une clause d’inaliénabilité, il faut l’accord de tous les associés pour transformer la société en SA lorsque, à l’issue de la transformation, les nouveaux statuts ne reprennent pas cette clause.
Déclaration d’equity swaps à l’AMF en période d’OPA : la Cour de cassation prend position
Un gérant de fonds ayant acquis des equity swaps a été sanctionné pour déclaration tardive de son intention de ne pas apporter à une OPA les titres issus de ces swaps. La Cour suprême valide cette condamnation en apportant à cette occasion d’intéressantes précisions.
Preuve du consentement du maître d’ouvrage au prix de travaux supplémentaires
L’entrepreneur qui réclame au maître d’ouvrage le paiement de travaux supplémentaires doit prouver que ce dernier a consenti à leur exécution au prix demandé ; cette preuve ne peut pas résulter du seul silence gardé à réception d’une facture ni d’un paiement partiel.
La réforme du droit des contrats spéciaux devrait avoir lieu… par ordonnance
Le projet de loi de simplification donne deux ans au Gouvernement pour réformer par ordonnance les règles applicables à la vente, l’échange, le louage (location et contrat d’entreprise), le prêt, le dépôt, le séquestre, le mandat et les contrats aléatoires.
La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage fait son entrée dans le Code civil
Le principe jurisprudentiel de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est inséré dans le Code civil avec un champ d’application restreint par le législateur. L’exception de « pré-occupation » est par ailleurs étendue.
Loi DDADUE 4 : mise en conformité de la loi « influenceurs » avec le droit européen
Des dispositions de la loi « influenceurs » du 9 juin 2023, qui créaient de nouvelles obligations à la charge des fournisseurs de services numériques alors que ces obligations entrent dans le champ d’application du DSA (règlement sur les services numériques), sont supprimées.
Contrat de crédit à la consommation : l’encadré doit inclure les frais d’exécution amortissables
Le montant des échéances d’un crédit à la consommation devant figurer dans l’encadré inséré au début du contrat de crédit doit inclure le coût des frais amortissables liés à l’exécution du crédit.
Corruption et point de départ de l’exclusion facultative des marchés publics
Le Conseil d’Etat interprète les règles relatives à l’exclusion facultative des marchés publics, dans une affaire où le gérant d’une entreprise a influencé le processus décisionnel de l’acheteur dans d’autres marchés sans avoir été condamné définitivement pour corruption.
Cocommissariat aux comptes : comment accorder deux missions d’audit légal différentes ?
La CNCC précise comment doivent être combinées les missions d’audit légal classique et d’audit légal « petites entreprises » dans une société dotée de deux commissaires aux comptes chargés chacun de l’une de ces missions.
La qualité d’agent commercial reconnue même si l’agent exerce une autre activité à son compte
L’agent commercial peut avoir une activité commerciale distincte le conduisant à détenir une clientèle propre, s’il exerce son activité d’agent commercial de manière indépendante.
La CJUE clarifie le régime de la vente aux enchères de données personnelles à des fins publicitaires
Traite des données à caractère personnel une organisation qui élabore pour ses membres des règles permettant d’assurer la conformité au RGPD d’un système de vente aux enchères à des fins publicitaires de profils utilisateurs.
La caution qui paye partiellement le créancier n’est pas subrogée dans tous les droits de ce dernier
La caution qui a remboursé au prêteur certaines échéances impayées n’est pas pour autant subrogée dans le droit strictement personnel au prêteur de prononcer la déchéance du terme du prêt.
Les organismes philanthropiques doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
La loi DDADUE 4 étend le régime de déclaration des bénéficiaires effectifs aux organismes philanthropiques.
Loi DDADUE 4 : les règles de mixité au sein des organes sociaux seront revisitées
Le Gouvernement dispose de six mois pour transposer par voie d’ordonnance la directive européenne relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Il ne faut pas en attendre un allégement de la réglementation française en la matière.
Il faut un écrit énonçant la date de la rupture de la relation commerciale pour faire courir le préavis
Le préavis exigé par la loi lorsqu’un partenaire met fin à une relation commerciale établie ne commence à courir que si la date de la rupture est précisée dans l’acte notifiant l’intention de rompre la relation.
Quand le mode de calcul du complément de prix d’une cession de droits sociaux est imprécis
Nonobstant les lacunes d’un acte de cession de droits sociaux, le juge ne peut pas fixer le montant du complément de prix sans se référer à la commune intention des parties.
Pas besoin d’un écrit entre cessionnaire et sous-exploitant des droits d’exploitation d’une chanson
L’exigence d’une autorisation d’exploitation écrite ne s’applique pas aux contrats conclus entre les cessionnaires du droit d’auteur sur une chanson et ses sous-exploitants.
Pour qu’il y ait crédit-bail mobilier, il faut que le bien loué soit à usage professionnel
Une location avec promesse de vente portant sur un véhicule ne peut pas être qualifiée de crédit-bail du seul fait que le locataire avait rempli avant la signature du contrat un document réservé aux commerçants et qu’il avait dû fournir un extrait d’immatriculation au RCS.
Le dirigeant est tenu à une obligation de loyauté lors de la démission de ses fonctions salariales
Le président du directoire d’une SA, par ailleurs salarié, qui n’informe pas les organes de direction de la faculté pour la SA de renoncer à une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail manque, en sa qualité de dirigeant, à son obligation de loyauté.
Loi DDADUE 4 : modification du régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs
La loi ratifie, en la corrigeant, l’ordonnance de 2023 qui a réformé en profondeur les dispositions régissant les fusions, scissions, apports partiels d’actifs domestiques et les opérations de restructuration transfrontalières.
Comment récupérer un avion qui est entre les mains d’une entreprise sous procédure collective ?
Le propriétaire d’un avion immatriculé sur le registre national n’est pas tenu de revendiquer celui-ci dans la procédure collective de l’entreprise qui le détient pour maintenance, son droit de propriété sur l’appareil étant opposable à tous.
Nouvelles dérogations au monopole bancaire pour faciliter les prêts entre associations
La loi du 15 avril 2024 visant à simplifier la vie des associations étend au profit des organismes sans but lucratif les dérogations au monopole bancaire, leur permettant de s’octroyer des prêts et de procéder à des opérations de trésorerie entre eux.
Obligation de révélation par les commissaires aux comptes dans les groupes de sociétés
Le commissaire aux comptes d’une société filiale d’un groupe qui constate que la société mère de ce groupe, tenue d’établir des comptes consolidés et de désigner deux commissaires aux comptes, n’a pas respecté ces obligations, doit le révéler au procureur de la République.
Introduction en bourse : la tranche « particuliers » devient optionnelle
L’obligation de prévoir, en cas d’introduction en bourse sur Euronext Paris, une proportion de titres réservée aux particuliers est supprimée.
La date d’un acte sous signature privée peut être prouvée par tous moyens entre les parties
Si la date d’un acte sous signature privée ne peut être prouvée à l’égard des tiers que selon certaines modalités fixées par la loi, cette preuve peut être apportée par tous moyens entre les parties à l’acte.
Un dirigeant social dont le poste est supprimé n’est pas révoqué
Une décision de changer le mode de gouvernance d’une société qui a pour effet de mettre fin aux fonctions du dirigeant ne constitue une révocation de ce dernier que si elle avait pour but de l’évincer de son mandat social.
Le cédant d’une marque ne peut agir en déchéance contre l’acquéreur, sauf faits fautifs post-cession
Le cédant d’une marque est tenu à la garantie d’éviction de l’article 1628 du Code civil, mais il peut désormais agir en déchéance pour déceptivité acquise de cette marque résultant de faits fautifs imputables au cessionnaire, postérieurs à la cession.
L’opérateur de communications électroniques ne peut pas prévoir de clause limitant sa responsabilité
L’article 15 de la LCEN qui instaure une responsabilité de plein droit du fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est d’ordre public ; les parties ne peuvent pas y déroger en stipulant une simple obligation de moyens pour ce dernier.
Mise à jour RSE du guide d’application du Code Afep-Medef
Le guide d’application du Code Afep-Medef a été mis à jour pour tenir compte de l’intégration dans ce Code des enjeux de responsabilité sociale et environnementale en matière de gouvernance et de rémunération des dirigeants.
Une créance hypothécaire est transmise à une société absorbante sans endossement
La formalité d’endossement requise par la loi pour la transmission des créances représentées par un titre exécutoire à ordre ne s’applique pas à la transmission, dans le cadre d’une fusion, d’une créance comprise dans le patrimoine de la société absorbée.
Opposabilité d’une clause de réserve de propriété à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acheteur
Le vendeur peut obtenir de l’affactureur le reversement du prix de revente après l’ouverture d’une procédure collective contre l’acheteur, en lui opposant la clause de réserve de propriété figurant dans les conditions générales signées par l’acheteur, même si elle ne figure pas dans un contrat ultérieur, dès lors qu’il renvoie aux conditions générales.
La fiche patrimoniale de la caution doit avoir été signée avant le cautionnement
La disproportion du cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel ne peut pas être appréciée au regard d’une fiche patrimoniale signée par la caution après qu’elle a souscrit le cautionnement.
L’aide aux entreprises pour compenser la hausse du prix de l’énergie prolongée sur 2024
Le Gouvernement vient de prolonger l’aide dite « énergie » au profit des entreprises grandes consommatrices d’électricité et de gaz pour compenser la hausse des coûts de l’électricité, leur assurant, sous forme de subvention, un prix plafond.
Créance d’indemnité de cessation de fonction d’un agent d’assurances : quel taux d’intérêt appliquer ?
L’agent général d’assurances qui cesse son activité et réclame l’indemnité prévue par son contrat et le statut des agents d’assurances agit pour des besoins professionnels et ne peut donc pas bénéficier du taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers.
Le plafond d’émission des actions sans droit de vote ne s’applique qu’aux actions… sans droit de vote
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent pas représenter plus de la moitié du capital d’une société non cotée. Seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul de ce plafond.
Un nouveau guide de l’AFA pour sécuriser les opérations de parrainage et de mécénat
Parrainage et mécénat sont en plein essor dans les entreprises, mais peuvent être détournés de leur objet ou créer des conflits d’intérêts. L’agence française anticorruption publie un guide pratique pour aider les entreprises à adapter leur dispositif de compliance à ces enjeux.
L’agent commercial peut notifier sa volonté d’obtenir une indemnité compensatrice sans formalisme
La notification par laquelle l’agent commercial informe le mandant qu’il réclame une indemnité à la suite de la fin du contrat, qui doit manifester son intention non équivoque de faire valoir ses droits à réparation, n’est soumise à aucun formalisme particulier.
Le « remaniement » des dispositifs de transparence existants
L‘ordonnance transposant la directive CSRD rationnalise différents dispositifs actuels imposant aux sociétés des obligations de transparence en matière environnementale, sociale et de gouvernance. Il en résulte une meilleure lisibilité mais aussi, dans certains cas, un changement dans le champ d’application de ces régimes.
Reporting taxonomie : les incidences de la directive CSRD et de l’ajustement de la taille des entreprises
La modification de la directive comptable par la directive CSRD et par celle qui a rehaussé les seuils européens caractérisant les catégories d’entreprises et de groupes a des incidences sur les sociétés tenues de publier des données « taxonomie ».
Unification des procédures d’injonction en cas de manquement aux dispositifs d’information
L’ordonnance inclut les informations de durabilité dans le champ du régime d’injonction. De surcroît, elle étend la procédure qu’elle met ainsi en place en cas de défaut de communication de divers autres documents et informations.
Sanctions du non-respect de l’obligation de publier des informations de durabilité
Une société qui ne publiera pas des informations de durabilité alors qu’elle y est tenue pourra être exclue des contrats de la commande publique. En outre, par application du droit commun, la nullité des assemblées sera encourue en l’absence de désignation d’un commissaire aux comptes chargé de certifier les informations de durabilité.
Le créancier omis par le débiteur de la liste de ses créanciers doit être relevé de forclusion
Le créancier que le débiteur a omis d’inscrire sur la liste de ses créanciers doit être relevé de forclusion, même si ce créancier s’est montré peu diligent.
Informations de durabilité établies par les sociétés : quel rôle pour le CSE ?
Les grandes sociétés et les sociétés consolidantes des grands groupes devront consulter leur CSE sur les informations de durabilité. Par ailleurs, le contenu de la BDESE est adapté en raison de la suppression de la déclaration de performance extra-financière, mais la réforme n’est pas complète.
Informations de durabilité : contenu, format et publicité
Les informations de durabilité, qui répondront à un principe de « double importance », devront figurer dans une section spécifique du rapport de gestion en se conformant à des standards européens. Le reporting à établir par les petites et moyennes entreprises cotées sera allégé.
Un hébergeur n’est pas tenu d’une obligation générale de surveillance des informations qu’il stocke
Un hébergeur ne peut pas être condamné à mettre en place un dispositif illimité dans le temps permettant de bloquer l’accès à des contenus illicites et portant sur les éventuels contenus à venir.
Le recours contre l’autorisation de transiger donnée au liquidateur judiciaire est ouvert à l’AGS
Subrogée dans le superprivilège des salariés pour les sommes qu’elle leur a avancées, l’AGS peut contester l’autorisation donnée au liquidateur par le juge-commissaire de transiger sur une créance antérieure, cette autorisation portant directement atteinte à ses droits.
Quelles sociétés devront publier des informations de durabilité ?
Seront progressivement tenues au reporting de durabilité les grandes entreprises, les sociétés cotées sur un marché réglementé (hors micro-entreprises), les sociétés mères de grands groupes et certaines sociétés établies hors de l’UE. Le point pour chaque société selon sa taille, sa forme, sa cotation en bourse et son appartenance (ou non) à un groupe.
Des catégories d’entreprises unifiées pour l’application de nombreux dispositifs de transparence
Le Code de commerce accueille de nouvelles catégories d’entreprises et de groupes en fonction de leur taille, auxquelles s’adossent les obligations issues de la directive CSRD ainsi que divers régimes de transparence déjà existants. Les critères de taille initialement fixés ont déjà été rehaussés.
Résolution d’un crédit lié : pas de restitution des fonds versés sur la foi d’un certificat imprécis
En cas de résolution d’un crédit à la consommation ayant servi à financer l’achat et l’installation de panneaux photovoltaïques, l’emprunteur n’a pas à restituer les fonds prêtés si le contrat n’a été exécuté que partiellement, les panneaux ayant été installés mais pas raccordés au réseau.
Indemnisation du sous-traitant par le maître d’ouvrage faute de caution fournie par l’entrepreneur
Le maître d’ouvrage qui n’oblige pas l’entrepreneur principal à prouver qu’il a fourni une caution au sous-traitant peut être condamné à indemniser ce dernier des sommes que lui doit cet entrepreneur, même pour des travaux non validés par le maître d’ouvrage.
Il y a entrave si les documents demandés par le commissaire aux comptes ne lui sont pas remis sur place
Est coupable du délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes le gérant d’une société qui refuse de communiquer sur place à ce professionnel les documents utiles à sa mission, et ce même s’il les lui envoie le lendemain de sa visite.
La marge de manœuvre très limitée des assujettis au dispositif antiblanchiment
La vigilance antiblanchiment doit être modulée en fonction des niveaux de risque, y compris pour les comptes bancaires inactifs, et le dispositif mis en place doit permettre de détecter toute opération anormale au vu des revenus déclarés par le client.
Marque : l’existence d’un droit plus ancien que le droit antérieur n’empêche pas d’agir en nullité
Le titulaire d’un droit antérieur peut agir en nullité d’une marque déposée postérieurement s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d’un droit encore plus ancien que ce tiers qui la conteste.
Les créances nouvelles nées après l’arrêté du plan ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel
Le paiement préférentiel de certaines créances nées durant la période d’observation de la sauvegarde ou du redressement judiciaire ne bénéficie pas aux créances nées après l’adoption du plan de sauvegarde ou de redressement.
Le refus de modifier l’objet d’une société peut constituer un abus de minorité
Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet d’une SARL exploitant un supermarché afin d’autoriser un changement d’enseigne peut constituer un abus de minorité si ce refus est contraire à l’intérêt général de la société et motivé par l’intérêt égoïste de l’associé.
La clause de dessaisissement d’une convention d’honoraires d’avocat n’est pas abusive
N’est pas abusive la clause d’une convention conclue entre un avocat et son client qui prévoit, si le client souhaite se séparer de l’avocat, le versement d’un honoraire calculé sur la base du taux horaire usuel de l’avocat au lieu de l’honoraire forfaitaire initialement prévu.
Jusqu’où le tribunal peut-il lever la confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation ?
Seuls les magistrats et le ministère public qui participent à l’audience lors de laquelle est examinée l’ouverture d’une procédure collective peuvent bénéficier de la levée de la confidentialité du mandat ad hoc ou de la conciliation dont le débiteur a bénéficié avant.
L’objet social d’un GFA visant la gestion d’un immeuble exclut les actes de disposition
L’objet d’un groupement foncier agricole limité à l’acquisition et à la gestion d’immeubles exclut les actes de disposition, de sorte que la vente d’un immeuble excède cet objet et doit donc être décidée à l’unanimité des associés.
Conditions de l’action du ministre de l’économie en cas de pratique commerciale abusive
L’action du ministre de l’économie en cas de pratique commerciale abusive se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a connu la pratique, par exemple à l’occasion d’une enquête ; une éventuelle transaction entre les parties ne l’empêche pas d’agir.
Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire
Le juge dénature les termes d’une promesse de vente, qui permet au vendeur d’agir en paiement de la clause pénale en cas de non-réitération du fait de l’acheteur, en appliquant à cette action un délai qui n’était stipulé qu’en cas d’action en réalisation forcée de la vente.
Le siège social d’une filiale peut être fixé au domicile du représentant légal de la société mère
Selon l’Ansa, une filiale présidée par sa société mère peut installer son siège social au domicile du représentant légal personne physique de la société mère si cette dernière y est elle-même domiciliée.
Quel régime si l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage pour payer un loueur de matériel ?
Si la relation entre un entrepreneur et un loueur de matériel ne s’analyse pas en un contrat de sous-traitance, la délégation du maître de l’ouvrage pour le paiement du loueur ne relève pas de la loi de 1975.
Après résolution du plan, pas de nouvelle procédure collective sans cessation des paiements
En cas de résolution du plan de redressement pour non-respect par l’entreprise de l’échéancier prévu, l’entreprise ne peut pas être mise en liquidation judiciaire si son état de cessation des paiements n’est pas caractérisé.
Les dirigeants de fait peuvent demander l’ouverture d’une procédure collective
La jurisprudence de la Cour de cassation admet implicitement qu’un dirigeant de fait puisse demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. La QPC visant l’article L 653-8, al. 3 du Code de commerce et postulant le contraire n’est donc pas sérieuse.
N’est pas abusive la clause imposant la restitution de fonds prêtés en cas d’affectation non conforme
N’est pas abusive la clause permettant au prêteur d’exiger immédiatement le paiement des fonds prêtés lorsque l’emprunteur n’affecte pas les fonds à l’opération pour laquelle le crédit lui a été octroyé.
Les règles de vigilance antiblanchiment ne sont pas invocables par la victime d’une fraude
La victime d’une fraude ne peut pas se prévaloir des dispositions imposant à sa banque une obligation de vigilance antiblanchiment car elles ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L’accord du bailleur rural pour l’apport en société du droit au bail doit identifier le bénéficiaire
La clause d’un bail à ferme prévoyant l’accord de principe du bailleur pour l’apport en société du droit au bail par le preneur doit être réputée non écrite en ce qu’elle ne permet pas d’identifier le bénéficiaire de cette autorisation.
Le contrat conclu hors établissement doit indiquer le délai de livraison
L’exemplaire remis au consommateur d’un contrat conclu hors établissement doit indiquer un délai précis de livraison et non un délai maximal.
Une décision de préemption est illégale si le prix indiqué en lettres et en chiffres diffère
Une décision de préemption d’un immeuble par laquelle une collectivité publique acquiert à un prix qu’elle propose est illégale si le montant indiqué en lettres diffère de celui indiqué en chiffres, la décision devant être regardée comme ne comportant aucun prix.
Cession Dailly : pour être payé, le cessionnaire doit produire le bordereau de cession
Une banque qui invoque une cession de créances professionnelles à son profit ne peut pas obtenir le paiement de ces créances si elle ne produit pas le bordereau de cession. La seule lettre de notification de la cession au débiteur cédé visant le bordereau ne suffit pas.
Nouvelles règles d’incompatibilité applicables aux commissaires de justice
Les règles professionnelles des commissaires de justice, destinées à assurer le respect du code de déontologie qui leur est applicable, ont été approuvées par arrêté ministériel. Y figurent notamment les incompatibilités relatives à l’exercice de la profession.
La communication de la Commission européenne sur la définition du marché pertinent est révisée
Une communication de la Commission européenne sur la définition du marché pertinent remplace celle de 1997 afin de préciser la méthodologie suivie et d’assurer une meilleure prise en compte des évolutions de l’économie, comme le développement des marchés numériques.
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : une clause d’exclusion jugée ambiguë
Une entreprise ayant subi des pertes pendant le confinement peut faire jouer la garantie pertes d’exploitation de son contrat d’assurance sans se voir opposer par l’assureur une clause d’exclusion nécessitant une interprétation, de sorte qu’elle n’était pas formelle.
RGPD : les notions de traitement, de responsable de traitement et de responsable conjoint
Interrogée dans le cadre d’un litige relatif au développement d’une application mobile de suivi des cas de Covid-19, la CJUE précise la notion de responsable de traitement et de responsable conjoint.
Cession de créances en bloc : à quel prix s’exerce le droit au retrait litigieux ?
La Cour de cassation confirme : en cas de cession d’un portefeuille de créances pour un prix global, l’un des débiteurs cédés peut exercer son droit au retrait litigieux, si les juges du fond estiment que le prix de la créance en cause est déterminable.
Rejet d’une QPC sur le sort des biens non revendiqués dans une procédure collective
L’inopposabilité à la procédure collective du droit du propriétaire, qui n’a pas revendiqué son bien à temps dans le cadre de la procédure collective de celui qui le détient, ne porte pas atteinte une disproportionnée au droit de propriété.
Reprise de plein droit du contrat de travail d’un dirigeant à la fin de son mandat social
Le contrat de travail d’un salarié, suspendu lorsque celui-ci devient dirigeant, retrouve son plein effet quand le mandat social prend fin, même si l’intéressé ne s’est pas tenu à la disposition de la société et s’il a entre-temps créé une autre société.
Nullité d’une saisie-attribution faite en période suspecte : preuve de la mauvaise foi du créancier
La saisie du compte bancaire d’un locataire faite par son bailleur peu avant la mise en liquidation judiciaire du locataire a été annulée car il a été déduit de l’ampleur des loyers impayés que le bailleur savait que ce dernier était en cessation des paiements lors de la saisie.
L’expert-comptable chargé de la comptabilité d’une société n’a pas à l’alerter sur les impayés
Lorsqu’un expert-comptable est chargé de tenir la comptabilité d’une société et de fournir une aide pour établir les comptes annuels et les documents sociaux et fiscaux de fin d’exercice, son devoir de conseil n’implique pas d’alerter les dirigeants sur les impayés des clients.
La SCI bénéficiaire d’un cautionnement n’est pas forcément un créancier professionnel
La caution d’un bail commercial consenti par une SCI ne peut pas se prévaloir de la disproportion de son cautionnement sans prouver que la SCI est un créancier professionnel, ce qui ne se présume pas.
Les membres du conseil de surveillance d’une SAS qualifiés de dirigeants de fait
Le fait que les statuts d’une SAS soumettent certaines décisions du directoire à l’autorisation du conseil de surveillance constitue un indice de ce que les membres de ce dernier exercent en réalité une fonction de direction de la société.
Le décret relevant les seuils des catégories d’entreprises et de groupes est paru
Un décret transpose la directive déléguée UE 2023/2775 du 17 octobre 2023, qui a relevé les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes dans la directive comptable. Il en résultera pour les sociétés un allégement du reporting financier et non financier.
Imprévision : pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé
Même si la forte hausse du prix du papier et de l’énergie rend excessivement onéreuse l’exécution d’un contrat de fourniture d’un périodique, la partie qui la subit ne peut pas demander la révision du contrat sans prouver qu’elle n’avait pas accepté ce risque.
Application du régime de fusion semi-simplifié en cas d’actions autodétenues
Pour bénéficier de la dispense d’établissement des rapports des dirigeants et du commissaire à la fusion prévue par le régime de fusion semi-simplifiée, la société absorbante n’a pas à adresser une proposition de rachat des titres autodétenus par la société absorbée.
Un point d’accès unique aux informations publiées par les sociétés de l’UE va être mis en place
L’Union européenne va créer en 2027 une plateforme numérique qui permettra un accès centralisé aux informations que les sociétés doivent rendre publiques en application des règles européennes.
Révision du loyer commercial : le mémoire notifié après l’assignation ne régularise pas la procédure
Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir qui n’est pas susceptible d’être régularisée.
Sauvegarde convertie en liquidation judiciaire : quand déclarer une créance antérieure ?
La créance d’une association au titre de la garantie financière obligatoire qu’elle a accordée à un agent de voyages doit être déclarée dans les deux mois suivant l’ouverture de la sauvegarde de ce dernier, convertie ensuite en liquidation, indépendamment de son exigibilité.
La proposition de loi sur le legal privilege des juristes d’entreprise adoptée par le Sénat
La proposition de loi tendant à instaurer la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d’entreprise a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec quelques aménagements.
Vol de marchandises lors d’un transport routier international : exemple de circonstances inévitables
Le transporteur routier international de marchandises est exonéré de sa responsabilité s’il y a vol alors que le chargement était entreposé dans un emplacement sécurisé à l’intérieur d’un aérodrome surveillé, les voleurs étant entrés par effraction.
Société civile en liquidation judiciaire : l’action du créancier contre l’associé facilitée
Lorsque l’action en paiement intentée par le créancier d’une société civile contre l’associé de celle-ci a été rejetée par un juge faute de vaines poursuites préalables, ce créancier peut à nouveau agir contre l’associé après le placement de la société en liquidation judiciaire.
Vente immobilière lésionnaire : comment calculer les intérêts sur le complément de prix ?
En cas de vente immobilière lésionnaire, l’intérêt dû par l’acquéreur sur le supplément du prix est calculé en suivant les variations de valeur de ce bien jusqu’à son évaluation définitive.
Agir en responsabilité contre son commissaire aux comptes ne permet pas de le relever de ses fonctions
La seule introduction d’une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par la société au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.
Clause par laquelle les résidents d’un même État de l’UE attribuent compétence au juge d’un autre État
Lorsque les parties à un contrat, établies dans un même État membre de l’UE, donnent compétence aux juges d’un autre État membre en cas de litige, la validité de la clause est appréciée au regard du règlement Bruxelles I bis, même si le contrat ne présente pas d’autre lien avec cet État.
Admission d’une créance résultant d’une clause de majoration d’intérêts pour retard de paiement
La créance issue d’une clause sanctionnant tout retard de paiement, dont l’application ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective, peut être admise car elle n’aggrave pas les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires.
La marque est une caractéristique essentielle du bien vendu à un consommateur
La marque du bien ou du service est une des caractéristiques essentielles d’un contrat et le vendeur professionnel doit l’indiquer au consommateur, à peine de nullité du contrat.
Les droits sociaux naissent à compter de l’immatriculation de la société
Les droits sociaux naissent lors de l’immatriculation de la société et non à la signature des statuts, de sorte que les parts sociales souscrites par un époux ne constituent pas un bien commun susceptible de recel si la société est immatriculée après la prise d’effet du divorce.
Pas d’obligation de délivrance dans le cadre d’une convention d’occupation précaire
Une convention d’occupation n’est pas un bail et l’occupant ne peut donc pas se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à son obligation de délivrance.
Un journaliste ayant diffusé de bonne foi une fausse information sanctionné pour abus de marché
Un journaliste qui, sans respecter les règles de sa profession, diffuse des informations fausses sur une société cotée en bourse peut être sanctionné au titre de l’abus de marché, peu important qu’il n’en ait pas tiré d’avantage ni eu l’intention d’induire le marché en erreur.
Une clause d’exonération de la garantie des vices cachés appliquée, le vendeur ignorant le vice
Une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés peut s’appliquer à la vente d’une maison dont le vendeur, profane en matière de construction, a hérité peu de temps avant sans jamais y avoir vécu et dont il pouvait ignorer le désordre structurel qui l’affectait.
Des frais excessifs d’un crédit à la consommation soumis aux règles sur les clauses abusives ?
La clause d’un crédit à la consommation prévoyant des frais ou commissions manifestement disproportionnés par rapport au service fourni peut être déclarée abusive dans certaines circonstances, que précise la CJUE.
L’action en paiement de dividendes, un litige qui ne concerne que l’associé demandeur et la société
Le litige relatif au paiement à un associé d’une SCI de sa part des dividendes dont la distribution a été décidée par l’assemblée générale est un litige entre la SCI, seule débitrice des sommes dues, et cet associé, de sorte que l’action exercée uniquement contre la SCI était recevable.
Le créancier d’une société civile dissoute doit agir contre celle-ci avant de poursuivre un associé
Le créancier d’une société civile ne peut agir contre les associés en paiement d’une dette sociale qu’après avoir vainement poursuivi la société, même lorsque celle-ci fait l’objet d’une liquidation amiable.
Pas d’acceptation tacite d’un loyer commercial révisé si la demande ne respecte pas le formalisme
Le paiement par le locataire de loyers réévalués plusieurs fois au cours de l’exécution du bail commercial ne vaut pas acceptation tacite de cette révision faute de demande de révision respectant le formalisme prévu.
Prescription de l’action en responsabilité en cas d’investissement locatif déceptif
Le point de départ de l’action en responsabilité engagée contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information, de conseil ou de mise en garde dans le cadre d’un investissement locatif est le jour où le risque s’est réalisé pour l’investisseur.
Commandement de saisie-vente délivré après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif
Le créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur est inopposable ne peut pas, après clôture de la liquidation judiciaire de ce dernier pour insuffisance d’actif, délivrer un commandement de saisie-vente sur les autres biens du débiteur.
Cession du contrôle d’une société : solidarité ou pas des cédants
En présence de la cession du contrôle d’une société par quatre associés à deux acquéreurs, si les cédants sont solidaires à l’égard du premier acquéreur, ils ne le sont pas à l’égard du second s’il n’a acquis des parts qu’auprès de l’un d’eux.
Action en garantie des vices cachés : application du délai butoir de 20 ans
La chambre commerciale adopte le principe énoncé par la chambre mixte : le délai pour agir en garantie des vices cachés est enfermé à l’intérieur du délai butoir de 20 ans, sous réserve de règles particulières pour les ventes antérieures à la réforme de la prescription de 2008.
L’AGS subrogée dans le superprivilège des salariés pour les avances faites au profit de ceux-ci
Le superprivilège des salariés, qui permet à ceux-ci d’être payés immédiatement sur les premières rentrées de fonds en cas de procédure collective de l’employeur, est transmis par subrogation par l’AGS qui a avancé le montant des créances superprivilégiées.
La perquisition des locaux d’une société validée malgré l’absence de son représentant légal
Des enquêteurs peuvent perquisitionner les locaux d’une société en la présence d’une personne appartenant à une autre société, du moment qu’elle se comporte comme le représentant qualifié de l’entreprise qui fait l’objet des investigations.
Le défaut d’information du consommateur sur des éléments essentiels entraîne la nullité du contrat
Il peut être déduit du manquement du vendeur à son obligation d’informer le consommateur sur des éléments essentiels du contrat que le consentement de l’acheteur a nécessairement été vicié pour erreur.
Une clause de non-réaffiliation écartée en raison de sa disproportion. Illustration
La clause d’un contrat d’affiliation à un réseau qui interdit à l’adhérent de s’affilier à un autre réseau à l’extinction du contrat est réputée non écrite si elle n’est pas justifiée par la protection du réseau.
L’expert de l’article 1843-4 du Code civil peut proposer au juge plusieurs prix de cession de parts
En cas de difficulté d’interprétation des règles d’évaluation du prix d’une cession de droits sociaux convenues entre les parties, l’expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil peut retenir différentes évaluations, à charge pour le juge de trancher.
La publicité en mer désormais réglementée
En mer, la publicité lumineuse est prohibée et la surface de la publicité non lumineuse limitée, sauf pour certaines manifestations.
Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au jour de son dépôt
Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la généralisation ultérieure de ce terme, à moins qu’elle n’ait été prévisible au jour du dépôt.
Pas d’action en enrichissement injustifié pour pallier la carence d’une partie à prouver un prêt
Un ex-époux qui agit à titre principal en invoquant l’existence d’un prêt conclu avec son ex-conjoint ne peut pas pallier sa carence dans l’administration de la preuve de ce prêt par l’exercice subsidiaire d’une action en enrichissement injustifié.
La société doit payer les honoraires de l’administrateur provisoire dont la nomination est rétractée
En cas de rétractation de l’ordonnance sur requête ayant nommé un administrateur provisoire, ce dernier a droit à une rémunération pour les diligences accomplies. Cette rémunération est à la charge de la société et non de l’associé ayant demandé la désignation de l’administrateur.
Pas d’OPA simplifiée si l’initiateur a la moitié des actions de la cible, mais pas des droits de vote
Une offre publique doit être initiée selon la procédure normale lorsqu’une personne acquiert la moitié des actions d’une société cotée et que ces dernières représentent moins de 50 % des droits de vote de la société car elles ont perdu leur droit de vote double.
La mise en demeure avant la résolution du contrat n’est pas requise si elle est vaine
Le créancier peut notifier la résolution du contrat au débiteur défaillant sans l’avoir d’abord mis en demeure de s’exécuter lorsque, au vu des circonstances, cette mise en demeure aurait été vaine.
L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment
L’héritier d’un associé de SARL décédé, dont la demande d’agrément en qualité d’associé a été rejetée, peut renoncer à sa demande d’agrément et exiger des associés survivants le remboursement de la valeur de ses droits, même après la fixation de leur prix par l’expert.
Garantie des vices cachés : l’entreprise qui revend son matériel usagé n’est pas vendeur professionnel
Le professionnel qui revend d’occasion un bien dont il a fait usage dans le cadre de son activité n’est pas un vendeur professionnel présumé connaître les vices dont le bien est atteint et tenu de réparer tous les dommages qui en sont la conséquence.
Fusion simplifiée en cas de réunion d’une AGE sur demande des associés
La demande en justice d’associés d’une société absorbante tendant à faire approuver par l’assemblée une fusion soumise au régime simplifié doit être introduite en référé et non sur requête, la tenue de l’assemblée ne remettant pas en cause les dispenses prévues par ce régime.
Un agriculteur condamné pour trouble anormal de voisinage
Un exploitant agricole a été condamné à indemniser les propriétaires d’habitations voisines car l’extension irrégulière de son élevage de bovins était à l’origine de troubles anormaux de voisinage.
La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée
La « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent pas accéder au statut d’entrepreneur individuel s’ils ne disposent pas d’un titre de séjour régulier.
Confirmation d’un contrat nul par un consommateur : revirement de jurisprudence
Il ne suffit plus que les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats hors établissement soient reproduites sur le bon de commande pour que l’exécution volontaire de ce contrat en dépit de sa nullité vaille confirmation par le consommateur.
Même de bonne foi, le gérant associé d’EURL doit rembourser sa rémunération non approuvée
Le gérant associé unique d’une EURL qui a perçu, même de bonne foi, une rémunération sans que son versement ait été approuvé, conformément aux statuts, par une décision des associés, doit la rembourser.
Contrat conclu hors établissement sans information du consommateur sur son droit de rétractation
Le contrat conclu hors établissement qui ne comporte aucune information sur le droit de rétractation du consommateur peut être annulé à la demande de ce dernier.
Le bâtonnier peut être chargé de statuer sur la dissolution d’une société constituée entre avocats
Des avocats, associés d’une société, peuvent prévoir que le bâtonnier sera compétent pour statuer sur la dissolution de cette société, dès lors qu’une telle clause ne comporte aucune renonciation ou restriction au droit de demander la dissolution.
Application des règles sur les contrats hors établissement à un contrat conclu entre professionnels
La location d’un photocopieur par une entreprise peut relever des dispositions du Code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement si elle n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise.
L’écrit prévu pour la transaction est requis à titre de preuve, non pour sa validité
Un juge ne peut pas refuser de constater la transaction intervenue entre un bailleur et un locataire ayant déposé des conclusions en ce sens en se fondant sur l’absence de protocole signé par eux, l’écrit étant seulement exigé à titre de preuve.
Octroi d’un crédit à une entreprise mise ensuite en procédure collective : responsabilité du prêteur
Pour qu’une banque soit déchue pour fraude de son irresponsabilité au titre des crédits consentis à une entreprise mise ensuite sous procédure collective, il ne suffit pas qu’elle ait octroyé un prêt personnel au dirigeant pour renflouer l’entreprise et n’ait pas réclamé le paiement d’un billet à ordre.
L’extension d’un magasin situé dans un ensemble commercial de plus de 1 000 m2 doit être autorisée
Le projet d’extension d’un magasin faisant partie d’un ensemble commercial nécessite une autorisation s’il s’insère dans un ensemble commercial de plus de 1000 m² ou entraînera le dépassement de ce seuil après sa réalisation.
Demande d’exécution d’un contrat en référé en l’absence de contestation sérieuse : illustration
Le juge des référés saisi d’une demande d’exécution d’un contrat peut, pour faire droit à la demande, écarter la contestation tirée de la résolution du contrat si elle n’est pas sérieuse.
Les associés d’une société civile, pas forcément parties à l’instance nommant un mandataire ad hoc
L’associé d’une société civile qui demande au juge de désigner un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée n’a pas à appeler à l’instance les autres associés. En revanche, la demande doit être conforme à l’intérêt social.
Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse
La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les dégradations dues à la vétusté.
La vente d’un immeuble n’entre pas dans l’objet d’une SCI faute d’y être mentionnée
L’objet d’une SCI défini notamment comme la propriété de tous biens immobiliers et de toutes opérations s’y rattachant n’inclut pas la vente d’immeuble, laquelle excède donc les pouvoirs du gérant et doit être décidée à l’unanimité des associés.
Décision individuelle automatisée et profilage : du nouveau sur la protection contre ces pratiques
La Cour de justice de l’Union européenne interprète pour la première fois l’article 22 du RGPD, qui ouvre aux personnes le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, dans le cas où celui-ci permet d’établir le profil des intéressés.
Détection des fraudes : un organisme financier responsable malgré l’externalisation de l’activité
L’ACPR sanctionne un établissement de monnaie électronique pour des défaillances du contrôle interne sur son prestataire et l’absence de déclarations de soupçon à Tracfin.
Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle
Une société civile ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 perd sa personnalité morale et ses biens sont transférés aux associés. Si l’immatriculation est postérieure, une nouvelle personne morale naît et un nouveau transfert des biens à la société est nécessaire.
Le cessionnaire du bail commercial a droit à une indemnité d’éviction même en cas d’infraction du cédant
En cas de cession du bail avant la date d’effet du congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction, le bailleur est tenu de payer une indemnité d’éviction au cessionnaire dès lors qu’il ne fait valoir de motifs graves et légitimes qu’à l’égard du cédant.
Des obligations renforcées pour les prêteurs ayant accordé un crédit à un consommateur
Une ordonnance renforce la protection des consommateurs ayant souscrit un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, en imposant de nouvelles informations au prêteur et en prévoyant des mesures de remédiation en cas de difficultés de remboursement.
Saisie de la résidence principale du débiteur après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif
Le créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale de son débiteur en liquidation judiciaire est inopposable peut, même après la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur cet immeuble.
La revente d’échantillons et de produits cosmétiques « Chanel » porte atteinte à la marque
La société Chanel peut s’opposer à la revente d’échantillons gratuits ainsi que de parfums ou de produits cosmétiques de sa marque, d’occasion ou sans leur emballage d’origine, juge la Cour de cassation. Elle juge également le comportement du revendeur parasitaire.
Tous les contrats conclus avec une location financière après 2016 sont interdépendants
Les contrats, dont une location financière, conclus avec des partenaires différents en vue d’une même opération sont interdépendants, nonobstant toute clause contraire et la réforme du droit des obligations de 2016.
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.
Les nouveautés des lois de finances pour 2024 en droit des affaires
Citons, parmi les mesures toujours très techniques des lois de finances, les précisions concernant les activités des sociétés faisant l’objet d’un « pacte Dutreil » ainsi que le relèvement de l’abattement pratiqué sur l’assiette du droit de vente d’un fonds de commerce à des salariés ou à des proches de l’entrepreneur.
Guichet unique des entreprises : une nouvelle procédure de secours pour 2024
En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, une nouvelle procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis 1er janvier 2024. Elle s’appliquera toute l’année 2024.
Incorporation d’une créance dépréciée au capital d’une société : quel est le coût d’entrée des titres ?
Le coût d’acquisition de titres résultant de l’incorporation d’une créance dépréciée au capital d’une société peut être, à notre avis, soit la valeur nominale de la dette incorporée au capital selon une approche juridique, soit la valeur actuelle des titres reçus selon une approche économique.
Modernisation des états financiers : des impacts attendus sur la communication financière, la participation des salariés et la fiscalité en 2025
Le nouveau règlement de l’ANC sur la modernisation des états financiers, applicable obligatoirement dès le 1er janvier 2025, va avoir des conséquences sur la communication financière des entreprises, leur valeur ajoutée et leur participation.
Nomination du CAC : quels seuils prendre en compte pour les mandats 2024 ?
Selon l’Ansa, ce sont les anciens seuils de nomination – et non pas ceux qui ont été rehaussés – qui s’appliquent pour statuer sur l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en 2024.
Le lancement d’une procédure de conciliation suspend-elle la procédure d’alerte ?
Le comité juridique de l’Ansa estime qu’une procédure de conciliation ou de sauvegarde met fin à la procédure d’alerte qui a été initiée par le commissaire aux comptes.
Procédures collectives : quels documents communiquer au juge-commissaire ?
La CNCC précise les documents qui peuvent être communiqués par le commissaire aux comptes au juge-commissaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.
Missions de diagnostic : la CNCC publie une série d’exemples de rapports
La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes 14 exemples de rapports pour les missions de diagnostic.
Déclarations des fournisseurs d’énergie : points de vigilance et exemples d’attestations
La CNCC attire l’attention des commissaires aux comptes sur certains points concernant les attestations à émettre sur les déclarations des fournisseurs d’énergie ayant subi des pertes dans le cadre des aides d’État pour lutter contre la hausse du prix de l’énergie. Elle propose également six exemples d’attestation.
La H2A publie son plan d’orientation 2024-2026 et son programme de travail 2024
La H2A vient d’approuver, d’une part, le plan d’orientation 2024-2026 et, d’autre part, le programme de travail 2024 de sa commission de normalisation chargée des missions autres que la durabilité. Le programme de travail de la commission de normalisation en matière de durabilité sera établi ultérieurement.
Comptabilité multi-capitaux : retour d’expérience sur la mise en œuvre du LIFTS Accounting Model©
En 2023, une filiale du groupe Danone, Les Prés Rient Bio, a mis en œuvre une méthode innovante de comptabilité multi-capitaux : le LIFTS Accounting Model©. – Laura Palmeiro, Sustainable Finance Director, Danone ; – Jacinthe Brillet, Directrice générale, Les Prés Rient Bio ; – et Olivier Muller, Associé Développement durable, PwC ; reviennent sur le pourquoi et le comment de cette expérimentation, ainsi que sur les enseignements à retenir.
Informations financières et extra-financières : la plateforme ESAP ouvrira au plus tard le 10 juillet 2027
Les textes européens relatifs au point d’accès unique européen aux informations financières et non financières des entités européennes (ESAP) ont été publiés au JOUE. La plateforme sera accessible au plus tard à compter du 10 juillet 2027.
Quels commissaires nommer en cas de 2e émission d’actions de préférence dans une société sans CAC ?
Le comité juridique de l’Ansa a apporté des précisions quant à la nécessité ou non de nommer un commissaire aux comptes ad hoc et/ou un commissaire aux avantages particuliers lorsqu’une société sans commissaire aux comptes projette d’émettre pour la seconde fois des actions de préférence (ADP) de même catégorie que celles émises la première fois.
Révélation des faits délictueux : quid lorsque les faits concernent la holding de la filiale auditée ?
Le commissaire aux comptes d’une filiale opérationnelle significative doit procéder à une révélation auprès du procureur de la République lorsqu’il constate que la société mère n’a pas établi ni publié de comptes consolidés et n’a pas désigné de commissaire aux comptes.
Certification des informations de durabilité : la H2A publie une foire aux questions
La Haute Autorité de l’audit (H2A) a publié une foire aux questions (FAQ) dédiée à la mission de certification des informations de durabilité, notamment sur les conditions de nomination des contrôleurs, le rôle du comité d’audit, la durée du mandat de certification ainsi que les diligences à mettre en œuvre.
Guerre Russie-Ukraine : l’aide « énergie » est prolongée
Le Gouvernement a décidé de prolonger l’aide dite « énergie » au profit des ETI grandes consommatrices et particulièrement affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine, pour compenser la hausse des coûts d’approvisionnement en électricité. Il a précisé que cette aide prenait la forme d’une subvention.
Le niveau atteint par la réserve légale n’interfère pas dans le calcul du montant du bénéfice distribuable
La CNCC rappelle que l’existence d’un montant de réserve légale au moins égal à 10 % du capital social n’est pas une condition nécessaire à la distribution de dividendes.
Plan stratégique de l’ANC 2023 : la redéfinition des objectifs et des priorités pour les 3 années à venir
Robert Ophèle, président de l’ANC, revient, au cours d’une interview accordée à notre rédaction, sur le plan stratégique de l’ANC pour 2024 à 2026. Il évoque les nouvelles responsabilités de l’ANC face à la montée en puissance des informations « extra-financières », mais également ses ambitions pour les normes comptables françaises et internationales.
Rapports CAC : de nouveaux exemples à jour de la recodification du Code de commerce
La CNCC a publié de nouveaux modèles de rapports du commissaire aux comptes, afin de tenir compte de la recodification du Code de commerce à la suite de la transposition de la directive CSRD. Ces nouveaux exemples concernent les rapports sur les comptes annuels et consolidés (règles françaises et IFRS®), ainsi que le rapport au comité d’audit.
Loi Pacte : la CNCC met à jour sa foire aux questions
La CNCC a mis à jour sa foire aux questions (FAQ) relative à l’application de la loi Pacte, dont la dernière version datait d’octobre 2020.
Comptes consolidés IFRS au format ESEF : quelles diligences du commissaire aux comptes pour les exercices 2023 ?
La CNCC présente les diligences du commissaire aux comptes relatives au macro-balisage des notes annexes des comptes consolidés IFRS, applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, ainsi que les incidences éventuelles sur sa conclusion sur le respect du format ESEF dans son rapport sur les comptes et/ou sur la lettre d’affirmation.
Travaux réalisés dans le cadre d’un bail : immobilisation ou charge constatée d’avance chez le locataire ?
À l’occasion de la publication d’une doctrine de la CNCC, nous faisons le point sur le traitement comptable de travaux réalisés par le bailleur ou par le locataire à l’entrée dans un bail. Si les dépenses augmentent la valeur locative du bien et sont constitutives d’un complément de loyer, elles peuvent à certaines conditions être étalées sur la durée prévisible du bail. Si elles sont spécifiques à l’activité du locataire, elles peuvent constituer pour lui des immobilisations s’il engage lui-même les travaux ou si le bailleur lui refacture.
Résolutions climatiques dans les SA : quid des diligences à mettre en œuvre par le CAC ?
Dans les SA, la soumission de résolutions climatiques à l’approbation de l’assemblée générale se développe sous l’effet de préoccupations climatiques et d’une pression sociétale croissante. Dans ce contexte, des précisions ont été données par la CNCC sur la nature et l’étendue des diligences du commissaire aux comptes (CAC) sur ce type de résolutions.
Certification des comptes et du rapport de durabilité : les seuils de désignation des CAC/OTI ont été rehaussés
Les seuils définissant les catégories des petites entreprises et des petits groupes ont été rehaussés par décret à la suite de la modification de la directive comptable. Ces nouveaux seuils, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, ont un impact direct sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes (CAC) dans ces entités (montants du bilan et du chiffre d’affaires). Les seuils de désignation des CAC/OTI pour la certification du rapport de durabilité ont également été transposés.
Comptabilisation du chiffre d’affaires relatif aux formations en ligne en accès illimité
La CNCC indique que la mise à disposition de formations en ligne de type « e-learning », via un accès permanent et illimité, constitue une prestation globale et continue dont le chiffre d’affaires doit être étalé sur une durée estimée de la formation au rythme des prestations rendues.
Comités d’audit : les recommandations du régulateur dans le cadre du contrôle légal des comptes
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a publié un guide contenant 17 recommandations à destination des comités d’audit dans le cadre de leur suivi du contrôle légal des comptes.
États financiers et contrôle de vos annexes
Comme chaque année, le FRC no 3/24 s’accompagne d’un numéro hors-série.
Échéanciers comptables et financiers 2024 : maîtrisez les risques liés à vos calendriers !
Ce dossier pratique présente sous forme de 4 tableaux commentés les échéanciers comptables et financiers 2024, à jour au 15 février 2024, des SA cotées, des SA non cotées, des SARL/SNC et des SAS.
Reporting Taxonomie 2023 (exercice 2022) : constats et bonnes pratiques de l’AMF
L’AMF analyse dans un nouveau rapport la qualité des informations Taxonomie fournies par 31 entreprises non financières cotées sur un marché réglementé. Malgré des efforts remarqués dans la mise en œuvre de ce reporting, l’AMF constate que les données publiées demeurent hétérogènes et peu comparables.
Changements comptables et audit des estimations comptables : de nouvelles notes d’information CNCC
La CNCC a publié une 2e édition de sa note d’information NI. X consacrée aux changements comptables, ainsi qu’une nouvelle NI. XXII relative à l’audit des estimations comptables. Ces nouvelles NI sont de véritables guides pratiques permettant aux commissaires aux comptes d’identifier et d’apprécier les changements et les estimations comptables, et d’en tirer les conséquences sur leurs rapports.
Cession de créances professionnelles à titre de garantie : quel traitement comptable ?
Les cessions Dailly données en garantie entraînent un transfert de propriété temporaire de la créance au profit de la banque cessionnaire. Une créance sur la banque naît qui s’éteindra quand la garantie prendra fin.
Certification du rapport de durabilité : les précisions du décret et des deux arrêtés de transposition
Le décret 2023-1394 du 30 décembre et deux arrêtés du 28 décembre 2023 finalisent la transposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Ces textes complètent l’ordonnance du 6 décembre 2023 en remaniant les dispositions applicables aux commissaires aux comptes pour les adapter à la nouvelle mission de certification des informations de durabilité et à l’ouverture de cette mission à d’autres professionnels.
Transposition de la CSRD : impacts sur les contenus du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise
L’ordonnance de transposition de la CSRD du 6 décembre 2023 réorganise les contenus de plusieurs rapports (rapport de gestion, rapport sur le gouvernement d’entreprise, rapport financier annuel) à fournir par les sociétés commerciales afin de prendre en compte la nouvelle obligation de produire un rapport de durabilité pour certaines d’entre elles.
Arrêté des comptes sociaux et résultat fiscal : quelles nouveautés pour les clôtures au 31 décembre 2023 ?
Préparée à la suite de notre formation « Les Journées PwC des Reportings – module Règles françaises et résultat fiscal » du 28 novembre 2023, organisée par PwC, en partenariat avec les Éditions Francis Lefebvre et la DFCG, ce dossier pratique a pour objectif de vous aider à maîtriser l’actualité comptable et fiscale de l’année 2023.
Du résultat comptable au résultat fiscal 2023
Comme chaque année, le FRC no 2/24 s’accompagne d’un numéro hors-série intégralement dédié à la détermination du résultat fiscal, dressant sous forme de tableaux l’inventaire des 240 divergences et retraitements extra-comptables nécessaires à l’établissement de l’imprimé no 2058-A.
Consultation publique sur le projet de règlement relatif à la distinction dettes/autres fonds propres
Le projet de règlement définissant les autres fonds propres et précisant le contour des capitaux propres dans les comptes consolidés et les comptes sociaux fait l’objet d’une consultation publique qui s’achèvera le 31 mars 2024.
Portefeuille-titres : retour sur deux décisions récentes de cours administratives d’appel
À l’approche de l’arrêté des comptes 2023, nous avons interrogé Thurian Jouno, vice-président du TA de Rennes, à propos des conséquences de deux décisions récentes de CAA, concernant la qualification des titres souscrits à l’occasion d’une augmentation de capital, et de l’usufruit de titres.
Boni de fusion : quelle comptabilisation ?
Le boni est à comptabiliser en produit financier s’il correspond à des résultats accumulés par l’entité absorbée depuis son acquisition par l’entité absorbante et non distribués. À défaut, il est comptabilisé en capitaux propres : en général en prime de fusion, mais la constatation en report à nouveau est également possible à notre avis.
Comptes consolidés : exemption d’établissement des comptes consolidés d’une holding intermédiaire
Une sous-holding peut s’exempter d’établir des comptes consolidés sur le fondement de l’exemption sous-groupe non coté, cela même si les comptes consolidés de la société mère dans laquelle elle est intégrée sont établis à une date de clôture largement postérieure à la sienne.
Associé de SEL : l’impossibilité d’opter pour l’IS une nouvelle fois confirmée
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’impossibilité pour un associé de SEL d’opter pour l’IS est contraire au principe d’égalité.
Les « actualités » du site Bofip peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Revenant sur sa position antérieure, le Conseil d’État admet qu’un recours pour excès de pouvoir puisse être dirigé contre une « actualité » publiée au Bofip dès lors qu’elle contient une interprétation source de droits pour les contribuables.
La mesure prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée
Le Conseil d’Etat annule la tolérance administrative permettant aux loueurs de tourisme non classés de ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023.
Crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte : les commentaires sont parus au Bofip
Dans ses commentaires du crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV), issu de loi de finances pour 2024, l’administration apporte plusieurs précisions, notamment sur les conditions d’octroi de l’agrément préalable et sur les investissements éligibles.
Périmètre du groupe intégré et actionnariat salarié : les précisions de Bercy
Dans ses commentaires des règles de détermination du périmètre d’intégration issues de la loi de finances pour 2024, l’administration apporte plusieurs précisions, notamment sur le périmètre d’un plan de groupe et sur les conséquences de l’absorption de la société émettrice ou attributrice.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour les exercices de 12 mois clos le 30 juin 2024, le taux maximal d’intérêts déductibles s’élève à 5,96 %.
La liste des Etats qui échangent avec la France la déclaration pays par pays est actualisée
La liste des États qui ont conclu un accord avec la France en vue d’échanger les déclarations pays par pays (CBCR non public) est à nouveau modifiée.
Réduction IR-PME : la reconduction du taux majoré de 25 % pour les Esus est entrée en vigueur
Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu IR-PME, reconduit par la loi de finances pour 2024 pour les souscriptions au capital des Esus, est entré en vigueur le 28 juin 2024 après validation par Bruxelles.
Bercy met en consultation publique ses commentaires concernant la taxe sur le streaming
L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 19 août 2024 ses commentaires concernant la taxe sur la diffusion en ligne de phonogrammes ou de vidéomusiques (dite « taxe sur le streaming »). Les précisions sur le champ d’application de la taxe étaient attendues.
Les sushis frais sont des produits préparés en vue d’une consommation immédiate soumis au taux de 10 %
La vente à emporter ou à livrer de sushis frais relève dans tous les cas du taux intermédiaire de 10 % selon le Conseil d’État. Est ainsi remise en cause la doctrine administrative accordant le taux réduit de 5,5 % aux ventes de sushis réalisées par les grandes surfaces.
Abandons de créance : exclusion du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
Infirmant un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, la Haute Assemblée juge que les abandons de créance doivent être exclus du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Les requêtes parvenues au tribunal administratif hors délai ne sont plus nécessairement irrecevables
Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État considère désormais que les requêtes parvenues à la juridiction administrative après l’expiration du délai de recours sont néanmoins recevables si elles ont été expédiées dans ce délai, le cachet postal faisant foi.
Plafonds de loyers « Robien » : un sous-sol n’est pas toujours exclu de la surface habitable
Des pièces en partie enterrées, disposant d’ouvertures leur permettant de bénéficier d’un éclairage naturel suffisant, et aménagées à usage d’habitation, peuvent être prises en compte dans la surface habitable pour la détermination des plafonds de loyers.
Délai de reprise d’un an pour la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles
Le délai de reprise de la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles est celui d’un an applicable en matière d’impôts directs locaux
Crédit d’impôt recherche : un « développeur de recherche » peut être assimilé à un ingénieur de recherche
Sont éligibles au CIR les dépenses afférentes à un salarié occupant les fonctions de « développeur recherche » qui a acquis des compétences permettant d’être assimilé, par le niveau et la nature de ses activités, à un ingénieur impliqué dans la recherche.
Convention de management conclue avec sa société mère : acte anormal de gestion ?
N’est pas un acte anormal de gestion le remboursement par une SAS à sa société mère de la rémunération de salariés mis à sa disposition pour exercer les fonctions de dirigeant dès lors que celles-ci sont effectivement exercées et que le montant de la rémunération n’est pas excessif.
Recapitalisation d’une filiale avant sa dissolution au profit de la mère : titres de participation
Sans se prononcer sur la transposition de la solution retenue pour les banques, le Conseil d’Etat qualifie de titres de participation les titres acquis par une société mère lors de la recapitalisation de sa filiale avant transmission du patrimoine de celle-ci à son profit.
Cession de participation substantielle par un non-résident : prélèvement contraire au droit de l’UE
Le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI en cas de cession par des personnes physiques est jugé contraire au principe de libre circulation des capitaux dès lors que ces contribuables ne peuvent pas, contrairement aux résidents, bénéficier des abattements pour durée de détention.
Une déclaration rectificative rejetée n’empêche pas la dénonciation de l’infraction au Parquet
Saisie du cas d’une déclaration rectificative rejetée par l’administration dans le cadre de son pouvoir de transaction, la Cour de cassation pose le principe que seule une déclaration non rejetée peut faire exception à l’obligation de dénonciation des infractions fiscales.
Jeunes entreprises de croissance : les indicateurs de performance économique sont définis
Les indicateurs de performance économique que doivent satisfaire les entreprises pour entrer dans la nouvelle catégorie de « jeunes entreprises de croissance » viennent d’être précisés. La performance économique s’apprécie au regard de l’effectif de l’entreprise et du montant de ses dépenses de recherche.
Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations
L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits.
La créance afférente à une prestation achevée dont le paiement est en suspens n’est pas imposable
La créance relative à une prestation de services achevée à la clôture d’un exercice n’est pas pour autant acquise à cette date, c’est-à-dire certaine dans son principe et son montant, si son paiement est soumis à une condition suspensive non encore réalisée.
Exonération de l’indemnité compensatrice perçue par un agent général d’assurance : entrée en vigueur
L’administration considère que l’exonération de l’indemnité compensatrice perçue par un agent d’assurance, instituée par la loi de finances pour 2024, s’applique aux cessations de mandat intervenues depuis le 1er janvier 2023.
Le délai de reprise court à compter du dépôt de l’acte, non de son enregistrement effectif
Dès lors que la présentation d’un acte notarié à l’enregistrement fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés, le point de départ du délai de reprise de l’administration correspond à la date de dépôt de l’acte et non à celle de son enregistrement.
Déclaration de revenus 2023 : report de délai pour certains professionnels relevant des BIC ou des BNC
En raison d’un dysfonctionnement affectant le service de déclaration en ligne, les contribuables professionnels déclarant des BIC ou des BNC qui devaient en principe souscrire leur déclaration le 23 mai au plus tard bénéficient d’un délai supplémentaire.
Tous les établissements d’enseignement seront dégrevés de la taxe d’habitation au titre de 2023
Les déclarations d’occupation n’ayant pas permis de distinguer clairement les locaux imposables des locaux exonérés, le Gouvernement annonce que les établissements d’enseignement privé bénéficieront d’un dégrèvement pour l’ensemble de leurs locaux au titre de 2023.
RAS sur salaires : l’administration maintient sa doctrine
À la suite de la récente décision du Conseil d’État qui a infirmé la doctrine administrative, l’administration annonce par communiqué de presse qu’elle maintient sa position.
Bercy complète les règles d’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral
Plusieurs précisions nouvelles sont apportées par l’administration pour l’imposition dans la catégorie des BNC des sommes perçues à compter de 2024 par les associés de sociétés d’exercice libéral, notamment pour ce qui concerne les charges déductibles.
Le formulaire de déclaration des locaux d’habitation est disponible
Un formulaire papier est désormais disponible sur le site impots.gouv.fr pour les propriétaires qui sont dans l’incapacité de souscrire la déclaration des locaux d’habitation par voie électronique.
De nouveaux commentaires concernant la TGAP « déchets » sont mis en consultation publique
Bercy met en consultation publique jusqu’au 10 mai 2024 les commentaires destinés à intégrer les modifications issues de la dernière loi de finances. L’administration apporte également quelques aménagements liés aux contributions reçues lors de la précédente consultation publique, lancée en novembre 2023.
Le dispositif « Denormandie ancien » est prorogé et étendu aux copropriétés en grande difficulté
La réduction d’impôt, à nouveau prorogée, est étendue aux investissements réalisés à compter du 11 avril 2024 dans des copropriétés en grande difficulté financière ou incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 5,97 %.
L’erreur comptable délibérée sur l’identité d’un créancier est opposable au contribuable
Par une décision rendue en formation de plénière fiscale, le Conseil d’État admet que l’administration redresse avec pénalité de 40 % une entreprise ayant comptabilisé délibérément une dette au nom d’un autre créancier que le créancier réel.
Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux est actualisé
L’administration vient de publier le montant actualisé de la franchise des impôts commerciaux. Fixé à 78 596 € pour 2024, il s’applique, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023.
La règle du délai raisonnable de recours ne s’applique pas au contentieux judicaire
S’écartant expressément de la jurisprudence administrative, la Cour de cassation juge que, en l’absence de notification des voies et délais de recours, le débiteur peut contester un titre exécutoire sans avoir à respecter un délai raisonnable.
La détermination de l’assiette de la C3S pour les intermédiaires opaques est bien constitutionnelle
Un non-lieu à statuer est constaté en ce qui concerne la QPC afférente aux modalités de calcul de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les commissionnaires, ces dispositions ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution.
Le nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte entre en vigueur
À la suite de l’autorisation de la Commission européenne, le crédit d’impôt pour investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, issu de la loi de finances pour 2024, entre en vigueur le 14 mars 2024.
Les plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2023
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2023 sont publiés.
Frais de carburant : les barèmes 2023 sont connus
Ces barèmes sont notamment utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2023 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants individuels agricoles soumis au régime simplifié d’imposition.
Une vérification de comptabilité peut être suivie d’un contrôle sur pièces
À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration peut corriger les insuffisances ou erreurs dont la découverte résulte de l’examen du dossier du contribuable dans le cadre d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.
TVA sur cession de NFT : le sous-jacent détermine le régime applicable
Prenant pour la première fois position, l’administration considère que les règles de TVA de droit commun s’appliquent aux jetons non fongibles (communément appelés « NFT ») lorsqu’ils sont utilisés comme des certificats de propriété. Elle détaille, à titre d’exemple, certaines opérations réalisées à l’aide de NFT.
La liste des États et territoires non coopératifs est actualisée
La liste des ETNC vient d’être mise à jour. Antigua-et-Barbuda, le Belize et la Russie y sont ajoutés. Les îles Vierges britanniques en sont retirées.
Exonération des locations de l’habitation principale : le plafond des loyers pour 2024 en hausse
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés, pour 2024, à 206 € en Ile-de-France et 152 € dans les autres régions.
Le juge de l’impôt doit assurer le respect des règles de non-cumul des sanctions fiscales et pénales
Confronté à l’application des règles constitutionnelles régissant le cumul des sanctions fiscales et pénales, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur le rôle du juge administratif de l’impôt qui doit en assurer le respect.
Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024.
RAS sur salaires : seul compte le domicile fiscal, peu importe la résidence au sens conventionnel
Infirmant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge que la retenue à la source ne s’applique qu’aux rémunérations de source française versées aux personnes non domiciliées au sens du droit interne.
Non-résidents : la location, si elle reste négligeable, n’empêche pas la libre disposition
Un non-résident qui loue ponctuellement le logement qu’il possède en France avant de le vendre n’en perd pas nécessairement la libre disposition et peut donc bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée.
Vers une exonération spécifique de taxe sur les salaires pour certains membres de groupes TVA
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 instaure une exonération de taxe sur les salaires dans le cas particulier de la constitution d’un assujetti unique par des entreprises qui, prises isolément, ne seraient pas soumises à cette taxe.
La liste noire européenne des paradis fiscaux est révisée
Le Conseil de l’Union européenne a procédé, le 17 octobre 2023, à la révision de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l’Union européenne.
Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible
En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial dès lors qu’il prouve un préjudice affectant l’activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés.
Le juge judiciaire peut connaître d’un dommage imputable à des travaux publics
L’action en responsabilité exercée par la victime d’un dommage imputable à des travaux publics relève de la juridiction judiciaire si elle trouve son fondement dans un contrat de droit privé liant la victime au défendeur.
La CNAC qui s’autosaisit d’un projet commercial doit en informer le demandeur à temps
Lorsqu’elle s’autosaisit d’un projet commercial, la CNAC doit notifier sa décision au demandeur dans un délai d’un mois non franc à compter du jour où elle reçoit notification de l’avis ou de la décision de la CDAC, à peine d’illégalité de son avis ou de sa décision.
Pas d’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation d’une vente antérieure à 2016
Aux termes des textes applicables au moment du litige, le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente signée en 2012, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble.
L’action en nullité totale de l’AG dans les délais couvre l’action en nullité partielle ultérieure
La demande principale d’annulation en son entier d’une assemblée générale de copropriété interrompt le délai de forclusion de la demande subsidiaire en annulation de certaines résolutions de cette assemblée générale.
Expulsion et responsabilité de l’État : le retard du préfet n’ouvre pas forcément droit à indemnité
Le retard avec lequel le préfet a accordé le concours de la force publique pour exécuter un jugement d’expulsion n’ouvre pas droit à indemnité au profit du propriétaire si ce jugement a été infirmé à la suite de l’exercice de voies de recours.
Les cotisations pour le fonds de travaux sont réparties en fonction des tantièmes de copropriété
Les appels de cotisations au fonds de travaux sont effectués selon la même périodicité que les appels de charges, mais répartis selon les mêmes principes que les charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes, c’est-à-dire en fonction des tantièmes de copropriété affectés aux lots.
Les PAM désormais couverts par le fonds de garantie pour la rénovation sans condition de ressources
Un décret confirme, au niveau réglementaire, la transformation législative du FGRE en FGR, son élargissement aux sociétés de tiers-financement et la levée de la condition de ressources pour la garantie des prêts avance mutation.
Droit de préemption dans les zones concernées par le recul du trait de côte : le décret est paru !
Pas de véritable surprise, les mesures d’application prévues par le décret sont, moyennant quelques adaptations, ou bien des reprises ou bien des renvois aux dispositions déjà applicables aux autres droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme.
L’assureur de responsabilité ne garantit pas des faits survenus après résiliation de la police
En assurance de responsabilité de droit commun, l’assureur ne couvre pas les faits engageant la responsabilité de l’assuré s’ils sont survenus après la résiliation de la police.
Crédit-bail immobilier : cession de l’immeuble acquis après un changement de régime fiscal
Une société civile ayant conclu un contrat de crédit-bail immobilier, puis opté pour l’IS, puis levé l’option d’achat et cédé l’immeuble ne peut pas déduire de la plus-value de cession la plus-value latente à la date de l’option pour l’IS correspondant à la valeur du contrat de crédit-bail.
Un local secondaire situé à 130 mètres du local commercial principal doit être immatriculé
Le local commercial situé à 130 mètres du siège social est un établissement secondaire et doit donc être immatriculé dès lors que rien ne permet d’établir une unité ou une complémentarité d’activité entre son activité et celle du local principal.
Une promesse de vente immobilière caduque à défaut de signature de l’acte notarié dans les délais
Une promesse de vente est caduque à défaut de réitération de la vente et de réalisation de la condition suspensive dans le délai prévu par les parties.
L’assignation en justice tendant à la nullité d’un prêt viager hypothécaire n’a pas à être publiée au SPF
La demande d’annulation d’un prêt viager hypothécaire, qu’elle vise ou non la convention d’hypothèque garantissant le prêt, ne fait pas partie des demandes qui doivent être publiées au service de la publicité foncière (SPF) à peine d’irrecevabilité devant le tribunal.
Drive : l’AEC porte sur les pistes de ravitaillement et là où les clients peuvent circuler à pied
L’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) relative à un « drive » doit porter sur la surface des pistes de ravitaillement et celle des zones bâties ou non dans lesquelles la clientèle peut se rendre à pied pour retirer les produits achetés par voie électronique.
Quand le maire doit retirer le permis, la procédure contradictoire devient superflue
Le maire étant tenu de retirer dans le délai légal de 3 mois un permis délivré contre l’avis d’une autre autorité dont l’accord était requis, le défaut de procédure contradictoire ne rend pas le retrait illégal.
Pas de réception tacite pour les travaux de reprise effectués sur un ouvrage existant déjà occupé
En cas de travaux sur existant, la prise de possession permettant de faire présumer la réception tacite ne peut pas résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux.
Nouvelle activité – encadrée – d’intermédiaire immobilier reconnue aux commissaires de justice
L’activité d’intermédiation immobilière est ouverte aux commissaires de justice à partir du 1er septembre 2024 mais reste acccessoire à leurs attributions traditionnelles.
DGD tacite : nul besoin de mémoire en réclamation en cas de non-paiement du solde du marché
Le titulaire du marché n’ayant plus la possibilité de contester le décompte général qu’il a lui-même élaboré et qui est devenu définitif suite au silence gardé par le maître de l’ouvrage, il peut demander directement au juge administratif le paiement de ce qui lui est dû.
La fraude suspend le délai pour agir en requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial
L’existence d’une fraude suspend le délai de prescription de deux ans pour l’action du locataire de locaux commerciaux en requalification de baux dérogatoires en bail commercial.
Sans division, pas de lotissement, et donc pas de cristallisation des règles d’urbanisme
Si le permis de construire est demandé alors que le terrain ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir n’a pas été divisé en propriété ou en jouissance, la cristallisation des dispositions d’urbanisme ne peut pas jouer.
L’appel contre le sursis à statuer perd son objet si le jugement qui clôt l’affaire n’est pas attaqué
L’appel du requérant de première instance contre un jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de l’autorisation d’urbanisme perd son objet si ce requérant ne fait pas appel du jugement ultérieur qui clôt l’instance devant le tribunal administratif.
La réception tacite d’un immeuble d’habitation n’implique pas qu’il soit habitable
La réception tacite d’un immeuble d’habitation par le maître de l’ouvrage n’est pas soumise à la constatation par le juge que cet immeuble est habitable.
Pas d’exonération d’IFI au titre des biens professionnels si la location meublée est déficitaire
En présence d’une activité de location meublée qui génère des recettes annuelles supérieures à 23 000 € mais qui est déficitaire, les locaux ne peuvent pas être qualifiés de biens professionnels exonérés d’IFI, la condition de prépondérance des revenus n’étant pas remplie.
Si l’appel est ouvert au jour où le juge sursoit à statuer, il le sera au jour où le juge statuera
Un recours contre une autorisation de lotir dans une commune où s’applique la taxe sur les logements vacants est insusceptible d’appel mais, si la taxe est instituée entre le jugement sursoyant à statuer et celui réglant le litige, tous deux peuvent faire l’objet d’un appel.
Bercy commente les modalités de détermination de la valeur taxable à l’IFI des titres de sociétés
Les commentaires relatifs aux modalités de détermination de la valeur imposable à l’IFI des parts ou actions ont été publiés le 5 juin. On y trouve quelques réponses aux interrogations suscitées par la mesure issue de la dernière loi de finances ainsi que des exemples.
Loyer commercial binaire : le rôle du juge pour fixer le loyer de renouvellement est étendu
Si les parties qui prévoient un loyer variable manifestent en principe la volonté d’exclure une fixation judiciaire du loyer renouvelé à la valeur locative, elles peuvent exprimer une volonté commune contraire, laquelle peut résulter du contrat ou d’éléments extrinsèques.
Un permis tacite naît, même si la présentation tardive du pli recommandé est due aux aléas postaux
Le pétitionnaire obtient un permis tacite si le recommandé contenant un refus ou un sursis à statuer est présenté à son domicile après l’expiration du délai d’instruction, peu important que le pli ait été posté à une date qui devait permettre qu’il soit présenté à temps.
Prêt entre employeur et salarié : la clause de déchéance du terme en cas de départ du salarié est licite
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, le prêt consenti par l’employeur à un salarié peut valablement prévoir le remboursement anticipé du prêt en cas de licenciement ou de démission. Au contraire, la 1e chambre civile de la Cour écarte une telle clause, qu’elle juge abusive.
Vente de terrains et TVA sur marge : la clause fiscale d’un acte est-elle vraiment toute puissante ?
Pour écarter le régime de la marge, le Conseil d’État se fonde sur l’absence d’identité de qualification fiscale entre bien vendu et bien acquis. Mais la force donnée à la qualification de « propriété bâtie » dans l’acte d’acquisition laisse perplexe. Difficile de se convaincre que les parties ont ce pouvoir de qualifier le bien à leur guise en liant le juge.
Vente de locaux commerciaux loués : la clause subrogeant l’acheteur est inopposable au locataire
En cas de vente de locaux commerciaux, le locataire peut agir contre l’ancien bailleur en restitution de loyers et charges échus avant la vente et payés indûment, sans que celui-ci ne puisse opposer la clause de subrogation qu’il a conclue avec le nouveau propriétaire.
Pas de transfert du bail si le locataire n’a pas renoncé à l’exclusivité de son droit au bail
Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pas expressément, les descendants du conjoint prédécédé de tout droit sur le bail.
Pas de sursis à statuer pour régulariser une DUP dont l’illégalité est invoquée par voie d’exception
Lorsque l’illégalité de la déclaration d’utilité publique est invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours contre un arrêté de cessibilité, le juge ne peut pas surseoir à statuer pour permettre la régularisation de la DUP.
Le juge du fond doit caractériser la volonté du maître de l’ouvrage en cas de réception tacite
Le juge du fond ne peut pas retenir l’existence d’une réception tacite par le maître de l’ouvrage sans avoir caractérisé sa volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage.
C’est la date d’expédition du courrier qui détermine si le recours contentieux est tardif
La date à prendre en compte pour déterminer si un recours adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai légal n’est plus la date de réception par le greffe mais la date d’expédition, le cachet de La Poste faisant foi.
Un classement en meublé de tourisme ne dispense pas d’une autorisation de changement d’usage
Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut pas se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Responsabilité de l’expert en cas de préconisations insuffisantes à éviter l’aggravation du désordre
L’expert désigné par l’assureur dommages-ouvrage engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage pour des préconisations de réparations insuffisantes à éviter l’aggravation du désordre, cette faute n’étant pas imputable aux entreprises exécutant les travaux.
Plafonds de loyers « Robien » : une pièce enterrée compte-t-elle dans la surface habitable ?
Une pièce enterrée ne disposant pas d’un éclairage naturel suffisant doit être qualifiée de sous-sol même si elle a été aménagée. Seule la moitié de sa surface peut être retenue pour le calcul de la surface habitable du logement afin d’apprécier le respect du plafond de loyers du dispositif Robien.
Contrôle du Conseil d’État sur la délimitation des Domaines nationaux
Le Conseil d’État précise l’étendue de son contrôle lorsqu’il est saisi d’un recours contre un décret délimitant le périmètre d’un Domaine national, auquel il est reproché de ne pas y inclure certaines parcelles.
Publicité foncière : la réforme tranquille
Attendue de longue date, l’ordonnance du 19 juin 2024 réformant la publicité foncière apporte une bien meilleure lisibilité à un droit suranné. Elle reprend les grands principes à droit constant et améliore de nombreux points particuliers. Mais il faudra patienter avant son entrée en vigueur.
Si le préfet s’oppose au caractère exécutoire du PLU, une nouvelle enquête publique peut être requise
Lorsque les modifications apportées au plan local d’urbanisme (PLU) à la suite d’une opposition du préfet affectent son économie générale, le plan modifié ne peut être approuvé qu’après une nouvelle enquête publique.
Membres de SCI soumis à l’IS : pas d’imposition à la levée d’option d’un contrat de crédit-bail
Les associés soumis à l’impôt sur les sociétés membres d’une SCI qui sous-loue un immeuble pris en crédit-bail ne sont pas soumis à la taxation de la plus-value latente sur l’immeuble lorsque la société lève l’option d’achat et engage une activité de location. Le Conseil d’État met ainsi fin à une divergence des juges du fond.
De nouvelles précisions sur le sursis à statuer pour régulariser une DUP
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le juge administratif saisi d’un recours contre une déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité de documents locaux d’urbanisme peut surseoir à statuer en vue d’une régularisation.
En zone agricole, le PLU peut délimiter un secteur pour l’exploitation des carrières
Un plan local d’urbanisme (PLU) peut sans illégalité créer au sein d’une zone agricole un secteur où sont autorisées l’exploitation de carrières et la réalisation des installations nécessaires à leur fonctionnement.
Responsabilité de la collectivité publique pour un PLU illégal et prescription quadriennale
Des prises de position de l’administration sur la possibilité de construire dans un lotissement autorisé à la faveur d’une disposition du PLU qui a ensuite été annulée n’ont pu interrompre la prescription de la créance indemnitaire fondée sur l’illégalité du PLU.
Contestation d’un permis délivré au visa d’un PLU qui n’était plus en vigueur
Le moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée au visa d’un document d’urbanisme qui n’était plus en vigueur n’est opérant que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît le document en vigueur lors de sa délivrance.
Le juge doit évaluer le dommage dont il constate l’existence
Il résulte de l’article 4 du Code civil que le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant du dommage dont il a constaté l’existence.
La vente ne peut pas écarter la garantie décennale du vendeur après achèvement
Le vendeur reste tenu à la garantie décennale pour les désordres qui en relèvent, peu importe que la non-conformité de l’installation d’assainissement en cause ait été portée à la connaissance de l’acquéreur et qu’il ait accepté d’en faire son affaire personnelle.
Conditions cumulatives de l’assurance obligatoire concernant les ouvrages existants
L’assurance de responsabilité décennale ne s’applique à un ouvrage existant que s’il s’incorpore totalement dans l’ouvrage neuf et si l’ouvrage neuf et l’ouvrage existant sont techniquement indivisibles.
Transformation en meublé touristique : le risque de nuisances sonores peut justifier un refus de permis de construire
Un permis de construire pour le changement de destination de locaux d’artisanat en meublés de tourisme peut être refusé si le projet présente un risque de nuisances sonores excédant les désagréments habituels de voisinage.
Expérimentation du certificat de projet dans les friches
Un décret du 21 mai 2024 fixe le régime des certificats de projet dédiés au recyclage des friches, qui peuvent être demandés depuis le 1er juin 2024 et jusqu’au 31 mai 2027.
Vefa : les défauts de conformité apparents relèvent de la garantie des vices apparents
Pour les livraisons intervenues depuis le 28 mars 2009, les désordres apparents sont soumis au délai de forclusion de la garantie des vices apparents, peu importe qu’ils soient qualifiés de vices de construction ou de défauts de conformité.
Le notaire qui ne mentionne pas une servitude non apparente non tenu d’indemniser l’acheteur
Le notaire qui a omis, dans l’acte de vente, la servitude non apparente grevant le bien vendu ne peut pas être condamné à indemniser l’acheteur, l’exécution de la garantie de servitude occulte à la charge du vendeur ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable.
Florilège sur les obligations du juge en matière de dommage
Lors de l’instance en réparation, le juge qui constate que des pièces visées dans les conclusions ne sont pas produites doit inviter les parties à s’expliquer sur leur absence. En outre, il ne doit statuer que sur ce qui lui est demandé par les parties.
Les défauts de conformité ne sont en principe pas couverts par l’assurance DO
Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande d’un tiers ne sont pas pris en charge par l’assurance dommages-ouvrage.
Modalités de réparation des troubles de jouissance : le juge est souverain
Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en imposant à leur auteur de procéder à des travaux.
Une DIA pour deux acquéreurs
La mention de la personne ayant l’intention d’acquérir étant facultative dans la DIA, la signature d’une nouvelle promesse avec un nouvel acquéreur ne nécessite pas de renouveler la DIA précédemment notifiée quand le bien, le prix et les conditions de la vente restent inchangés.
Délai pour préempter quand la commune réclame à la fois une visite du bien et des documents
À réception d’une DIA, quand la commune demande à la fois des documents complémentaires et à visiter le bien, le délai pour préempter ne recommence de courir qu’à compter du plus tardif des évènements que sont la visite (ou le refus) et la communication des documents.
Artificialisation des sols : la liste des Pene relevant du forfait national est publiée
Pour la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, un dispositif particulier permet de comptabiliser au niveau national la consommation d’Enaf par les projets d’envergure nationale ou européenne, dont la liste vient d’être fixée.
Seule sa connaissance de la date de la vente déclenche le délai de contestation par le preneur rural
Si d’un entretien avec le notaire rédacteur de la vente et d’un échange de courriels, il s’en déduit que le fermier a connaissance de la vente conclue au mépris de son droit de préemption, cela ne suffit pas à déclencher le délai qui lui est imparti pour la contester.
Effet de l’illégalité du PLU sur les autorisations d’urbanisme et appréciation du juge
Lorsque le juge du fond détermine si un vice du PLU est étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet et est par suite sans incidence sur la légalité de l’autorisation, il porte une appréciation qui est contrôlée par le juge de cassation.
Château partiellement inscrit au titre des monuments historiques et parc éolien peuvent cohabiter
Une covisibilité avec un monument historique ne condamne pas nécessairement un projet de parc éolien au titre de l’atteinte aux paysages.
Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Une cour d’appel a écarté une clause d’un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne comportait pas l’inventaire des charges prévu par l’article L 145-40-2 du Code de commerce, texte d’ordre public.
La substitution de motifs dans le contentieux du retrait de permis de construire ? Marseille dit oui
Selon la cour administrative d’appel de Marseille, l’obligation de respecter une procédure contradictoire avant le retrait d’un permis de construire n’exclut pas que l’administration puisse demander au juge de procéder à une substitution de motifs.
La demande d’extension de la mission de l’expert à d’autres désordres n’a pas d’effet interruptif
La demande d’extension d’une mesure d’expertise à d’autres désordres est dépourvue d’effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l’action en réparation des désordres visés par la mesure d’expertise initiale.
Exploitant de fait d’une ICPE ? Le Conseil d’État veille à l’exacte qualification des faits
Le Conseil d’État, juge de cassation, contrôle l’appréciation par les juges du fond de la qualité d’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le juge qui s’interroge sur la régularisation du permis doit avoir en tête l’évolution du projet
Quand il apprécie le caractère régularisable d’une autorisation d’urbanisme, le juge doit tenir compte de la possibilité de faire évoluer le projet, y compris en en modifiant l’économie générale.
Des travaux de gros œuvre augmentant la surface ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Des travaux affectant le gros œuvre et augmentant la surface habitable d’un logement équivalent à une reconstruction et ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Le DPU entre en vigueur malgré la non-parution dans la presse de la délibération l’instituant
Selon la CAA de Marseille, la délibération du conseil municipal instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire de la commune peut entrer en vigueur même si elle n’a pas fait l’objet des insertions dans la presse locale prévues par le Code de l’urbanisme.
La voie de la régularisation contentieuse est fermée à celui qui a obtenu son permis par fraude
Lorsque l’autorisation d’urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut, ni surseoir à statuer pour permettre la régularisation du permis de construire, ni prononcer une annulation partielle lorsqu’un vice régularisable n’affecte qu’une partie du projet.
Expropriation pour constituer une réserve foncière : un projet d’aménagement sommaire peut suffire
La constitution de réserves foncières est autorisée non seulement lorsque les caractéristiques du projet n’ont pas été définies à la date d’engagement de la procédure de DUP, mais de façon plus large, lorsque la consistance du projet est définie de manière sommaire.
La renonciation des acquéreurs à la vente ne vaut pas annulation de la promesse de vente
Les acquéreurs qui informent les vendeurs de leur renonciation à la vente, sans pour autant annuler la promesse de vente, sont bien fondés à demander l’application de la clause pénale, le courrier électronique du notaire aux vendeurs ne valant pas annulation de la promesse.
Le jardin cédé avec une maison est exonéré de plus-value même s’il est ensuite détaché et bâti
La cession de la parcelle entourant une maison d’habitation, en même temps que celle-ci, bénéficie de l’exonération de plus-value immobilière en tant que dépendance, même si l’acquéreur la destine à être détachée pour accueillir la construction d’une maison neuve.
Mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement : les textes d’application sont publiés
Deux décrets et un arrêté du 29 mars 2024 précisent les conditions d’application de la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 relative à la prévention et la lutte contre l’incendie. Ils mettent notamment en œuvre les obligations légales de débroussaillement.
Évaluation environnementale d’un projet comportant plusieurs travaux : le cas d’une ligne de tramway
La simple perspective de prolongement ultérieur d’une ligne de tramway faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique ne suffit pas à caractériser un projet global devant être appréhendé dans son ensemble dans l’étude d’impact.
Les modalités d’information sur l’obligation de débroussaillement en cas de vente sont précisées
Un décret du 29 avril 2024 précise que l’information de l’acquéreur d’un terrain concerné par l’obligation légale de débroussaillement, intégrée dans l’état des risques, prendra la forme d’une fiche d’information disponible sur le site www.georisques.gouv.fr.
La faute du géomètre-expert s’apprécie à la date d’exécution de sa mission
Le géomètre-expert chargé de déposer une demande de permis d’aménager doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur à la date d’exécution de sa mission ; peu importe que ces règles soient ensuite annulées avec effet rétroactif.
La version 2024 du PTZ est opérationnelle
Conditions de ressources des emprunteurs, quotité maximale du prêt, modalités de remboursement : les dispositions réglementaires permettant la mise en œuvre de la nouvelle mouture du prêt à taux zéro ont été fixées.
Résiliation du bail rural pour urbaniser : un classement en zone U ou l’accord du préfet nécessaire
Un bailleur peut résilier un bail rural pour changer la destination agricole des parcelles mais pour cela, il faut – et le juge doit s’en assurer – que les parcelles se trouvent en zone U d’un PLU et à défaut, que le préfet ait donné son accord au changement de destination.
Vefa : le retard d’une entreprise n’est pas une défaillance justifiant un retard de livraison
Aux termes de la clause de suspension du délai de livraison prévue par la vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur vendeur ne peut pas invoquer la défaillance de l’entreprise comme cause légitime de retard de livraison alors qu’il n’a pas résilié son marché.
L’habitat indigne s’invite dans le dossier de diagnostic technique
Tout arrêté de police spéciale pris en matière de lutte contre l’habitat indigne doit désormais être produit si l’immeuble cédé fait l’objet d’une telle procédure, sous peine de résolution de la vente ou de diminution du prix.
Création d’un diagnostic structurel de l’immeuble dans des secteurs à risque
Pour améliorer la connaissance de l’état du parc immobilier par les pouvoirs publics, la loi Habitat dégradé met en place un diagnostic structurel de l’immeuble qui pourra être déployé, à l’initiative des communes, dans certains secteurs.
Questions de compétence dans le contentieux des biens sans maître incorporés dans le domaine public
Le contentieux de l’incorporation dans le domaine communal des biens sans maître relève du juge administratif, sauf en ce qui concerne la détermination du propriétaire et l’indemnisation correspondant à la valeur du bien.
L’opération unique d’achat-revente par une société civile ne relève pas des profits de construction
L’opération spéculative unique réalisée par une société civile dont les associés ne se livrent pas de façon habituelle à des opérations d’achat-revente ne relève pas des profits de construction imposables dans la catégorie des BIC.
Expropriation « loi Vivien » : les conditions d’indemnisation des locaux commerciaux clarifiées
La loi « Habitat dégradé » sécurise les conditions d’indemnisation des locaux commerciaux situés dans des immeubles insalubres en prévoyant que la procédure Vivien s’applique aux biens soumis à une interdiction définitive d’utiliser et non plus seulement d’habiter.
Règlement du PLU : la transformation d’un garage en habitation peut être une construction nouvelle
Un permis de construire autorisant la transformation d’un garage en maison d’habitation doit être regardé comme autorisant une construction nouvelle au sens d’un PLU exigeant, en cas de construction nouvelle, l’aménagement d’une aire de stockage des ordures ménagères.
Le juge doit caractériser l’Epers pour engager la responsabilité du fabricant
La responsabilité du fabricant d’Epers ne peut pas être engagée sur le fondement de l’article 1792-4 du Code civil si le composant, au sens de ce texte, n’est pas caractérisé par le juge.
Le Conseil d’État achève-t-il le recours par les personnes publiques au Befa ?
Un Befa conclu au profit d’une personne publique peut être requalifié en marché public de travaux si elle a une influence déterminante sur la conception du bâtiment. Les juges peuvent alors prononcer la nullité du contrat au motif qu’il prévoit des paiements différés.
L’architecte doit respecter la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre avant toute action
La clause contractuelle de saisine préalable du conseil de l’Ordre ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge et s’impose à l’architecte qui réclame des honoraires, même si le contrat fait simplement référence à la clause du contrat-type.
Un nouveau souffle pour MaPrimeRénov’Parcours par geste
Afin de favoriser les rénovations par geste simple, l’application de certaines conditions restrictives d’éligibilité à l’aide MaPrimeRénov’Parcours par geste est temporairement reportée, en particulier pour les maisons individuelles.
Le délai butoir de 20 ans pour agir en garantie des vices cachés court à compter du jour de la vente
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir de 20 ans à compter du jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.
Infraction d’urbanisme : le cas d’une astreinte inexécutable
Le titre de perception liquidant une astreinte ordonnée au titre de l’article L 480-7 du Code de l’urbanisme est dépourvu de fondement lorsque le juge pénal n’a pas imposé un délai pour procéder aux travaux de mise en conformité.
Les compétences des organismes HLM sont étendues au bail réel solidaire d’activité
Les organismes HLM peuvent désormais devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité ou réaliser des prestations de service se rapportant à ce bail pour le compte d’OFS. Ils peuvent également conclure ce type de bail en tant qu’OFS agréé.
Le droit de construire et d’user de la construction est un droit de superficie
Le droit d’édifier sur le terrain d’autrui et d’user de la construction, consenti sans limitation dans le temps aux termes d’un acte de division et de vente puis rappelé dans les actes de vente successifs de la parcelle, constitue un droit de superficie.
Précisions réglementaires sur le remaniement de l’éco-PTZ par la loi de finances pour 2024
Un décret du 29 mars 2024 concrétise l’évolution de l’éco-PTZ opérée par le législateur fin 2023. Ces nouvelles mesures s’appliquent, pour la plupart d’entre elles, aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024.
Une construction isolée sur le littoral peut faire l’objet d’un agrandissement, s’il est simple
Pour déterminer si l’extension d’une construction isolée est un simple agrandissement, ne contrevenant pas à la règle d’urbanisation en continuité applicable dans les communes littorales, il faut faire masse des extensions déjà réalisées et de celle qui est projetée.
Micro-BIC : une mesure de faveur pour l’imposition des revenus de 2023 des loueurs en meublé
Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés par l’administration à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024.
Un nouveau décret pour renforcer la prévention du risque incendie de forêt
Un décret précise les conditions d’établissement de la carte nationale des territoires sensibles aux feux de forêt, d’élaboration de la liste des communes exposées à un danger de feu de forêt et de délimitation des « zones de danger » en l’absence de PPRNP.
Un PLU ne peut pas interdire les éoliennes pour un motif étranger à l’urbanisme
La disposition d’un PLUi interdisant l’implantation d’éoliennes en raison d’une opposition de principe à l’éolien est illégale faute de reposer sur un motif d’urbanisme
Pas de responsabilité d’un prestataire sans lien de causalité entre sa faute et le dommage
La responsabilité solidaire du prestataire, chargé d’établir le plan d’implantation des constructions et d’en effectuer le contrôle, avec les constructeurs implique un lieu de causalité entre sa faute et le préjudice subi par les victimes.
Le vendeur après achèvement de l’ouvrage qu’il a fait construire est tenu de la garantie décennale
Le vendeur après achèvement de l’ouvrage qu’il a construit ou fait construire est tenu de la garantie décennale envers le syndicat des copropriétaires de l’immeuble vendu.
Des échanges de mails peuvent prouver l’existence d’un bail commercial verbal
L’existence d’un bail commercial verbal peut être démontrée par les échanges de mails qui ont eu lieu entre le bailleur et le locataire et qui caractérisent un accord des parties sur les éléments essentiels du contrat et un commencement d’exécution du bail.
Une préemption illégale pour incompétence, mais légalement justifiée, n’ouvre pas droit à réparation
Si les conditions légales de la préemption étaient réunies, l’illégalité résultant de l’incompétence du signataire de la décision n’est pas en lien direct avec le préjudice subi par l’acquéreur évincé et ne lui ouvre pas droit à réparation.
Un copropriétaire ne peut agir en paiement du coût des travaux de remise en état de parties communes
Un copropriétaire n’a pas qualité pour agir en paiement du coût des travaux de remise en état rendus nécessaires par l’atteinte aux parties communes, qu’il revient au syndicat de percevoir et d’affecter à la réalisation des travaux.
L’assureur doit garantir le vendeur d’immeuble à construire qui engage sa responsabilité décennale
Dès lors que le vendeur d’immeuble à construire engage sa responsabilité décennale envers les acquéreurs en vertu de l’article 1646-1 du Code civil, son assureur doit le garantir.
La demande de permis modificatif n’a pas à rectifier les irrégularités du projet en cours d’exécution
L’autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution que sa demande de permis modificatif porte également sur la régularisation des travaux réalisés en méconnaissance du permis initial.
Prescription de l’action récursoire d’un assureur contre l’assureur du coresponsable d’un dommage
L’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur du coresponsable du dommage se prescrit dans le délai de 5 ans prévu à l’article 2224 du Code civil.
Un refus confirmant un refus implicite définitif peut être attaqué si les circonstances ont changé
Si une demande de permis de construire fait l’objet d’un refus implicite devenu définitif en l’absence de recours du pétitionnaire, la notification d’un refus exprès ne fait pas courir un nouveau délai de recours, à moins qu’entre-temps la situation ait changé.
L’invitation réitérée à compléter le dossier de permis n’affecte pas le délai pour fournir les pièces
Lorsque le pétitionnaire est invité à compléter son dossier de demande de permis de construire mais qu’il ne produit qu’une partie des pièces manquantes dans le délai légal de 3 mois, un refus tacite naît au terme du délai et une nouvelle invitation ne repousse pas ce délai.
Si un motif justifie le refus du permis, le juge est dispensé de se prononcer sur les autres motifs
Quand un refus d’autorisation d’urbanisme est fondé sur plusieurs motifs et que le juge constate qu’un de ces motifs était de nature à justifier légalement le refus, il peut rejeter le recours sans se prononcer sur les autres motifs.
Intention de se prévaloir du pacte de préférence connue par le tiers : probatio diabolica ?
La publication au fichier immobilier d’un acte rappelant l’existence d’un pacte de préférence et exprimant l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir est insuffisante à prouver que l’acquéreur en avait connaissance et, partant, à obtenir substitution dans ses droits.
Annulation partielle de l’autorisation environnementale ou sursis à statuer, il faut choisir !
Lorsque le juge de l’autorisation environnementale applique l’article L 181-18 du Code de l’environnement, il opte soit pour l’annulation partielle de l’autorisation, soit pour un sursis à statuer en vue d’une régularisation sous son contrôle.
La TVA sur la marge n’est pas applicable en cas de revente d’un terrain à bâtir acquis bâti
Le régime de la TVA sur la marge n’est pas applicable, en l’absence d’identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu, à des cessions de terrains à bâtir issus de la division de biens initialement composés d’immeubles bâtis et de leurs terrains d’assiette et ayant fait l’objet d’une acquisition unique.
Antenne-relais soumise à déclaration préalable : le droit était confus, le juge y met de l’ordre
Les antennes-relais sont soumises à déclaration préalable si l’emprise au sol des locaux techniques n’excède pas 5 m² et que la hauteur de l’antenne excède 12 m, ou si l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m², quelle que soit la hauteur de l’antenne.
En zone de PUP, l’aménageur a le droit de se voir proposer un projet de convention
Lorsqu’un aménageur fait état auprès d’une commune d’un projet d’aménagement sur un terrain situé en zone de PUP, celle-ci est tenue de lui proposer un projet de convention PUP appliquant à l’opération en cause les modalités de répartition des coûts des équipements publics qu’elle a elle-même fixées.
Responsabilité de l’État dans l’exécution de l’expulsion : compétence du juge administratif
Hors l’hypothèse d’une voie de fait, une action tendant à la réparation par l’État des préjudices résultant de l’exécution forcée d’un jugement d’expulsion relève du juge administratif.
Réparation intégrale du préjudice pour le voisin, peu importe le coût pour le titulaire du permis
Une demande de démolition prospérera si la construction édifiée en violation du permis de construire cause un préjudice direct au voisin ; en se plaignant du caractère disproportionné de la sanction, le responsable du dommage n’a aucune chance d’obtenir gain de cause.
La résolution d’AG qui ne respecte pas les statuts de l’ASL sur les modalités du vote est nulle
La décision d’assemblée générale d’une ASL est nulle si les conditions de quorum fixées par les statuts ne sont pas respectées, même si elle porte sur la mise en conformité des statuts avec l’ordonnance du 1er juillet 2004.
La prorogation d’un usufruit temporaire peut constituer une première cession à titre onéreux
Constitue la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire au sens de l’article 13, 5 du CGI la prorogation d’un usufruit temporaire précédemment cédé, entrant en vigueur après expiration de celui-ci et réalisée moyennant le paiement d’une contrepartie.
Le maître de l’ouvrage doit totalement indemniser le sous-traitant agréé sans garantie de paiement
Le maître de l’ouvrage, qui a agréé et accepté le sous-traitant, sans veiller à la fourniture des garanties principales par l’entrepreneur principal, doit l’indemniser des sommes dues par l’entrepreneur principal, y compris les travaux supplémentaires qu’il n’a pas acceptés.
Sanction du non-respect d’une servitude de cour commune
L’inexécution d’une obligation résultant d’une servitude de cour commune est de nature à justifier la démolition de l’ouvrage, dans la mesure nécessaire au respect de la convention des parties.
L’implantation du photovoltaïque sur les terres agricoles encadrée par décret
Projets agrivoltaïques ou installations photovoltaïques sur des sols agricoles, naturels ou forestiers, un décret d’application de la loi « Énergies renouvelables » détaille leur régime et ses répercussions en droit de l’urbanisme. Des arrêtés sont encore attendus.
Le maire voit son rôle de police renforcé quand la construction illicite présente un danger certain
Quand une construction illicite présente un risque en matière de santé et de sécurité, la loi Habitat dégradé permet à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder d’office à la réalisation des mesures de régularisation et, parfois, à sa démolition.
Le droit de préemption urbain, un outil au service de la lutte contre l’habitat dégradé
Parmi les outils visant à lutter contre la dégradation de l’habitat, le droit de préemption urbain (DPU) est retouché pour permettre aux collectivités ou aux organismes habilités de s’en servir spécifiquement pour atteindre cette finalité.
Investissements locatifs : Bercy a publié les plafonds 2024
L’administration a publié les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2024 pour le bénéfice des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Podcast : Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l’année 2023
Retrouvez un bilan de la jurisprudence rendue en matière de droit de la construction par la 3e chambre civile de la Cour de cassation pour l’année 2023 avec Aurélie Dauger, avocate associée, spécialisée en droit de la construction chez LPA Avocats.
Les copropriétés particulièrement ciblées par la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé
La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement comporte de très nombreuses dispositions relatives aux copropriétés. Elle vise principalement à lutter contre la dégradation des immeubles et contre l’habitat indigne.
Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée
La loi 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels consacre dans le Code civil le principe jurisprudentiel de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage mais l’assortit de limites.
Durcissement des sanctions à l’encontre des marchands de sommeil
Afin de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne, les peines pouvant être prononcées contre les marchands de sommeil sont durcies.
Permis de louer : les colocations à baux multiples sous surveillance
Même en cas de respect des normes du logement décent, une demande d’autorisation de louer pourra être rejetée en cas de colocation à baux multiples si les caractéristiques du logement et des baux ne garantissent pas aux occupants des conditions d’existence dignes.
La loi pour la rénovation de l’habitat dégradé sanctionne le refus d’établir un bail écrit
Le bailleur ou l’intermédiaire qui refuse d’établir un bail « loi de 89 » conforme au contrat type et de délivrer une quittance ou un reçu sera passible d’un an d’emprisonnement et de 20 000 € d’amende.
Renforcement des conditions d’obtention du permis de louer
Pour permettre de lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, les conditions d’obtention et de contrôle du permis de louer sont largement renforcées.
Podcast : Épisode 2 : Futur PLU bioclimatique de Paris
Le futur PLU-B adopte une définition du logement social qui lui est propre. Par ailleurs, différents montages contractuels sont possibles pour les opérateurs privés. Explications avec Sidonie Fraiche Dupeyrat, avocate associée, spécialisée en immobilier résidentiel et aménagement privé au sein du cabinet LPA.
Le formulaire de déclaration des locaux d’habitation est disponible
Un formulaire papier est désormais disponible sur le site impots.gouv.fr pour les propriétaires qui sont dans l’incapacité de souscrire la déclaration des locaux d’habitation par voie électronique.
Pas d’enclave en cas de tolérance de passage accordée au propriétaire ou à l’exploitant
Le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage lui permettant un accès suffisant à la voie publique n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu’elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite le fonds.
Le dispositif « Denormandie ancien » est prorogé et étendu aux copropriétés en grande difficulté
La réduction d’impôt, à nouveau prorogée, est étendue aux investissements réalisés à compter du 11 avril 2024 dans des copropriétés en grande difficulté financière ou incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.
Accélérer les projets dans le périmètre des OIN et des GOU
La liste des dispositifs dérogatoires au bénéfice des OIN et des GOU est étoffée par la loi Rénovation de l’habitat dégradé : expropriation, consultation du public, mise en compatibilité des documents d’urbanisme sont au programme.
Pas d’action en bornage possible quand tout a déjà été délimité
Le bornage rend irrecevable l’action judiciaire en bornage sauf si la limite séparative est devenue incertaine du fait de la disparition de tout ou partie des bornes.
Création d’une procédure d’expropriation pour les immeubles dont la dégradation est jugée remédiable
Une nouvelle procédure d’expropriation est créée pour les immeubles insalubres qui, bien qu’ayant fait l’objet d’au moins 2 arrêtés de police en 10 ans, ne sont pas pour autant dans une situation de dégradation irrémédiable nécessitant leur démolition.
Le preneur d’un bail emphytéotique sur un bien exproprié ne peut pas former un pourvoi en cassation
Les titulaires d’un bail emphytéotique ne sont pas propriétaires de la parcelle, objet du bail, et n’ont donc pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété de cette parcelle.
L’ordonnance d’expropriation est valide même si le préfet complète les pièces du dossier hors délai
Le non-respect du délai d’un mois prévu par l’article R 221-1 du Code de l’expropriation permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d’une ordonnance d’expropriation de compléter le dossier transmis au juge n’entache pas d’irrégularité cette ordonnance.
L’infraction aux règles du PLU peut résulter d’un changement d’affectation des bâtiments
Un changement d’affectation de constructions régulièrement édifiées, passant d’un usage industriel à une activité artisanale, peut constituer une infraction aux règles du PLU, au sens de l’article L 610-1 du Code de l’urbanisme.
L’actualité en vidéo du contentieux de la sous-traitance
Le recours à la sous-traitance est très fréquent en pratique et alimente un riche contentieux, en particulier concernant la fourniture des garanties obligatoires au bénéfice du sous-traitant. Dans cette vidéo, nous vous proposons donc de revenir sur quatre arrêts récents qui retiennent notre attention.
« Éventualité d’un sursis à statuer », cette mention du certificat d’urbanisme ne suffit pas
Un certificat d’urbanisme qui indique qu’un sursis à statuer serait opposable à une demande d’autorisation doit motiver précisément cette affirmation.
Illégalité du permis délivré à un aménageur alors que la procédure de DUP n’a pas abouti
Le permis de construire délivré par le maire à un aménageur sur un terrain faisant l’objet d’une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) qui n’a pas encore abouti est illégal, le maire n’ayant pu ignorer que l’aménageur n’avait pas qualité pour le demander.
Le défaut de consultation de l’autorité environnementale peut rendre illégal un refus d’autorisation
Même si l’autorisation environnementale a été refusée en raison des effets du projet sur l’environnement, le défaut de consultation de l’autorité environnementale entache d’illégalité la décision prise.
Pragmatisme des juges du fond pour sauver un pétitionnaire piégé par un revirement jurisprudentiel
Alors que la jurisprudence sur les demandes illégales de pièces manquantes au cours de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme a changé, le pétitionnaire, sous l’empire de la jurisprudence jusque-là applicable, ne doit pas en pâtir.
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail.
Podcast : Futur PLU bioclimatique de Paris : vers une ville plus verte et plus solidaire
La ville de Paris souhaite promouvoir un modèle de ville solidaire et mixte. À cet effet, le futur PLU-B comporte de nouvelles obligations en matière de logement. Les obligations de création de logements, notamment sociaux, vont ainsi être renforcées. Explications avec Hélène Cloëz, avocate associée, spécialisée en droit de l’urbanisme au sein du cabinet LPA.
Contrôle juridictionnel de la délibération relative au changement d’usage des locaux d’habitation
Saisi d’un recours d’une association de propriétaires contre une délibération municipale mettant en œuvre le régime d’autorisation préalable pour le changement d’usage des locaux d’habitation, le juge contrôle la nécessité et la proportionnalité des mesures prises.
En montagne, pas de construction en violation du principe de continuité, même si le PLU le permet
Le fait que le terrain d’assiette soit situé dans une zone constructible du plan local d’urbanisme (PLU) ne dispense pas le maire de vérifier que le principe d’urbanisation en continuité applicable en zone de montagne lui permet d’autoriser le projet.
Un permis délivré alors que la CNAC peut être saisie est légal, mais le maire prend un risque
Un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n’est pas illégal du seul fait qu’il a été délivré avant l’expiration du délai pour saisir la CNAC, mais il doit être annulé si la CNAC est saisie (ou s’est autosaisie) et rend un avis défavorable.
Le maître de l’ouvrage délégué au paiement d’un prestataire peut lui opposer des exceptions
Le maître de l’ouvrage délégué au paiement du prestataire de l’entreprise peut lui opposer les exceptions tirées de leurs rapports car cette délégation de paiement ne relève pas de la loi de 1975 relative à la sous-traitance.
Responsabilité de l’installateur d’un élément d’équipement sur existant : revirement de jurisprudence !
S’ils ne constituent pas un ouvrage, les éléments d’équipement adjoints à l’existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.
IFI : une décote de 20 % s’applique sur la valeur de l’usufruit de parts sociales
Pour les besoins de l’évaluation à l’impôt sur la fortune, une décote de 20 % doit être appliquée sur la valeur vénale de parts sociales détenues en usufruit : 10 % au titre de l’occupation du bien et 10 % en raison d’une clause d’agrément qui affecte la liquidité des parts.
Superficie erronée du bien : 4 mois pour demander la réduction du loyer sous peine d’irrecevabilité
La saisine du juge d’une demande en diminution de loyer doit intervenir dans les quatre mois suivant la demande amiable faite au bailleur, sous peine d’irrecevabilité.
L’exception d’illégalité de la délibération instituant le DPU sous l’empire d’une carte communale
Y compris dans les communes couvertes par une carte communale, si la délibération instituant le droit de préemption urbain est devenue définitive, son illégalité ne peut plus être invoquée à l’appui d’un recours contre une décision de préemption.
La présomption d’urgence à suspendre un permis est fragilisée quand le projet sert l’intérêt général
Quand un permis de construire fait l’objet d’une requête en référé-suspension, la présomption légale d’urgence à suspendre le permis n’est pas irréfragable ; l’intérêt général du projet et les précautions du pétitionnaire pour éviter les nuisances peuvent la renverser.
Décompte général : il faut transmettre à temps au maître d’œuvre la copie du mémoire en réclamation
Le mémoire en réclamation du titulaire du marché n’est recevable que s’il a été reçu à la fois par le maître de l’ouvrage et par le maître d’œuvre dans le délai fixé par le CCAG.
La mise en cause du responsable d’un dommage n’est pas requise pour appeler en garantie son assureur
L’appel en garantie exercé par l’assureur de l’entreprise principale contre l’assureur de son sous-traitant coresponsable du dommage subi par le maître de l’ouvrage est recevable même si le sous-traitant n’a pas été mis en cause.
Le maire peut exercer l’action civile en démolition même s’il n’a plus la compétence « PLU »
Même si la compétence en matière de PLU a été transférée à un EPCI, le maire peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’une construction irrégulière.
Exonération d’IFI des locaux loués meublés : le seuil de 50 % s’apprécie au regard des revenus nets
Pour être qualifiés d’actifs professionnels, les immeubles loués meublés doivent constituer la principale source de revenus du foyer redevable de l’impôt sur la fortune. Cette prépondérance s’apprécie au regard des revenus nets, et non bruts, tirés de l’activité de location.
Le juge ne peut condamner l’entrepreneur sans statuer sur sa demande tendant à prononcer la réception
Le juge ne peut pas retenir la responsabilité d’un constructeur sans se prononcer sur sa demande tendant au principal à prononcer une réception judiciaire et, subsidiairement, à constater une réception tacite.
Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un délai de forclusion mais un délai de prescription qui peut être interrompu par une demande d’expertise en référé, le délai ne recommençant à courir qu’à compter du jour du dépôt du rapport d’expertise.
Instruction des autorisations d’urbanisme : chassez le naturel, il revient au galop
Retour sur les jurisprudences récentes en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme qui responsabilisent l’administration et offrent des garanties aux porteurs de projet sans toutefois que cette responsabilisation soit totale et les garanties offertes, parfaites.
L’expropriant doit justifier qu’il a véritablement recherché les héritiers du propriétaire décédé
Le juge doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’expropriant ne justifie pas des formalités accomplies pour rechercher les héritiers du propriétaire décédé. La seule mention de recherches vaines en mairie ne suffit pas pour en caractériser l’existence.
L’expert désigné par l’assureur n’engage sa responsabilité que s’il commet une faute dans sa mission
L’expert commis par l’assureur n’engage pas sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage s’il n’a pas commis de faute à l’origine de l’aggravation du sinistre dans le cadre de sa mission.
Légalisation des actes d’état civil de l’acheteur ou du vendeur étrangers : publication du décret
Le décret du 7 février 2024 apporte d’utiles précisions sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, notamment en précisant la compétence des consulats, ainsi que les exigences de traduction préalables à la légalisation.
Donner quitus au syndic ne l’exonère pas de sa responsabilité délictuelle envers le copropriétaire
Malgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic en réparation d’un préjudice personnel né de sa faute, même s’il a voté en faveur de cette décision.
Le maître d’œuvre n’est pas toujours responsable du préjudice lié à un refus de permis de construire
Le maître d’œuvre chargé de l’obtention d’un permis de construire, qui est refusé, ne répond pas du préjudice du maître de l’ouvrage si ce préjudice n’est pas la conséquence directe et certaine de sa faute.
Investissements locatifs : les plafonds pour 2024 sont fixés
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024 dans le cadre des dispositifs Duflot-Pinel-Denormandie et Loc’Avantages en métropole, les plafonds de loyers sont relevés de 3,50 % (1,99 % en Corse) et les plafonds de ressources des locataires de 3,87 %.
Les juges qui ont sursis à statuer sur le permis de construire peuvent statuer sur sa régularisation
La juridiction qui a sursis à statuer pour permettre la régularisation de l’autorisation d’urbanisme attaquée peut ensuite, dans la même formation, statuer définitivement sur le litige.
Le permis de construire des éoliennes validé malgré le risque pour les chouettes de montagne
Les risques que les éoliennes font courir à deux espèces de chouettes présentes en zone de montagne n’impliquent pas que le permis de construire ait été délivré en violation de l’article L 122-9 du Code de l’urbanisme.
Pas de condamnation in solidum lorsque la faute d’un des constructeurs est la seule cause du dommage
Un constructeur ne peut pas être condamné « in solidum » avec d’autres à réparer le préjudice du maître de l’ouvrage lorsque les fautes de l’un d’eux justifient seules la réalisation du dommage.
Tour d’horizon des responsabilités engagées en cas de sous-traitance occulte
La responsabilité du maître de l’ouvrage peut être engagée s’il manque à ses obligations à l’égard du sous-traitant de son entreprise principale, mais l’entreprise principale n’est pas responsable des manquements de son sous-traitant à l’égard de ses propres sous-traitants.
Les caprices de la fée électricité, quoi qu’il en coûte au pétitionnaire
Jusque-là, le Code de l’urbanisme et le Code de l’énergie déterminaient en relative cohérence le redevable du coût au raccordement électrique d’un projet mais la loi Énergies renouvelables est intervenue et a créé une véritable usine à gaz, aux dépens des pétitionnaires.
L’agent immobilier peut habiliter une personne morale à négocier pour son compte
L’agent immobilier peut habiliter une personne morale à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte si celle-ci justifie de l’attestation d’habilitation visée à l’article 9 du décret du 20 juillet 1972 ou est titulaire de la carte professionnelle.
Le promoteur-vendeur est tenu par son engagement de lever les réserves
Si le promoteur s’engage à réparer les désordres réservés à la livraison d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’action visant à obtenir l’exécution de cet engagement n’est pas enfermée dans le délai d’un an pour agir en garantie des vices apparents.
Évaluation environnementale : le contentieux sans fin de l’autonomie entre l’avis et la décision
Même si elle dispose de l’appui technique d’agents de la Dreal, par ailleurs chargée d’instruire la demande d’autorisation, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) est présumée jouir d’une autonomie lui permettant d’émettre l’avis environnemental.
La signature du propriétaire sur une offre d’acquisition ne l’engage pas toujours à vendre
La seule signature du propriétaire sur l’offre d’acquisition ne pouvait suffire à établir la perfection de la vente en l’absence de mention expresse d’acceptation de l’offre, et alors que le candidat acquéreur ne l’avait pas informé sur son financement, déterminant de son acceptation.
L’entrepreneur n’est tenu qu’au respect des règles d’urbanisme applicables au projet
L’entrepreneur ne répond pas du manquement à une règle d’urbanisme si le juge n’a pas constaté qu’elle s’applique au projet du maître de l’ouvrage.
Un double détournement de pouvoir pour tirer vers le bas le prix du marché dans la zone commerciale
Une préemption décidée, non pas en vue d’acquérir, mais en vue d’agir sur le prix du marché constitue un détournement de pouvoir ; il en va de même de la modification du périmètre de la ZAC dans le seul but de faire obstacle au droit de délaissement du propriétaire.
Conditions d’indemnisation des désordres liés au retrait-gonflement des argiles
Un décret du 5 février 2024 prévoit les conditions de mise en œuvre de la garantie couvrant les désordres liés au retrait-gonflement des argiles (RGA) et l’obligation d’utilisation de l’indemnité à la remise en état du bien.
MaPrimeAdapt’ : une aide pour maintenir à domicile les personnes en perte d’autonomie
Depuis le 1er janvier 2024, l’Anah distribue « MaPrimeAdapt’ », une nouvelle aide pour financer les travaux d’adaptation des logements au vieillissement et au handicap.
Pas d’indemnité d’expropriation pour le propriétaire d’une construction édifiée illégalement
L’expropriation d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation quand bien même toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation.
L’incohérence dans la mention du prix rend la décision de préemption illégale
Une décision de préemption proposant un prix est illégale si le montant indiqué en toutes lettres diffère du montant indiqué en chiffres.
Notifier un recours au maire d’arrondissement revient à le notifier à la maire de Paris
À Paris, la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme au maire de l’arrondissement où est situé le projet vaut notification à l’auteur de la décision.
L’objet social d’un GFA visant la gestion d’un immeuble exclut les actes de disposition
L’objet d’un groupement foncier agricole limité à l’acquisition et à la gestion d’immeubles exclut les actes de disposition, de sorte que la vente d’un immeuble excède cet objet et doit donc être décidée à l’unanimité des associés.
PLU de Paris : une terrasse dénaturant l’aspect de la couverture peut être interdite
Le plan local d’urbanisme (PLU) de Paris permet de refuser la création d’une terrasse, même non visible depuis la rue, si elle dénature l’aspect de la couverture d’un immeuble et nuit au caractère des lieux avoisinants.
Vidéo : Loi anti-squat : la procédure de résiliation du bail d’habitation
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite « loi anti-squat » s’intéresse à la procédure de résiliation de plein droit pour cause d’impayés. Elle change notamment la donne en matière d’octroi de délais de paiement au locataire et de suspension des effets de la clause.
Révision du loyer commercial : le mémoire notifié après l’assignation ne régularise pas la procédure
Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir qui n’est pas susceptible d’être régularisée.
Une unité de méthanisation est-elle un bâtiment agricole pour l’application du PLU ?
Dès lors que le plan local d’urbanisme (PLU) définit les activités agricoles dans les mêmes termes que le Code rural et de la pêche maritime, ce Code peut servir de référence pour déterminer si une unité de méthanisation est un bâtiment agricole au sens du document d’urbanisme.
Incidence de l’illégalité du PLU sur le projet litigieux : le Conseil d’État apporte une précision
Un vice de procédure qui n’entache que des dispositions du PLU non applicables au projet ne peut pas être invoqué utilement à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme.
L’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol engage sa responsabilité décennale
Sauf s’il prouve que les dommages résultent d’une cause étrangère, l’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol engage sa responsabilité décennale pour les dommages en relevant.
PLU : une surface de plancher constructible selon la taille du terrain pour sauver les espaces verts
Dans les communes remplissant les conditions prévues par l’article L 151-20 du Code de l’urbanisme, le PLU peut fixer une surface minimale des terrains constructibles afin de préserver les espaces verts remarquables.
Vente immobilière lésionnaire : comment calculer les intérêts sur le complément de prix ?
En cas de vente immobilière lésionnaire, l’intérêt dû par l’acquéreur sur le supplément du prix est calculé en suivant les variations de valeur de ce bien jusqu’à son évaluation définitive.
Avis conforme de la CDPENAF sur le projet de PLU réduisant la surface d’une AOP
L’incidence du projet de plan local d’urbanisme (PLU) sur les surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) s’apprécie au regard des terrains effectivement exploités à cette fin.
Le constructeur tenu de réparer le trouble de jouissance en cas d’ouvrage impropre à sa destination
La responsabilité décennale pour impropriété de l’ouvrage à sa destination oblige le constructeur à la réparation du trouble de jouissance, notamment lorsqu’il existe un risque pour la sécurité des personnes.
Des circonstances de droit ou de fait doivent justifier le renouvellement du débat public
Si un projet a été soumis à un débat public il y a plus de 8 ans, l’enquête publique ne peut être ouverte qu’après consultation de la CNDP sur la nécessité de relancer la concertation avec le public pour tenir compte de modifications substantielles depuis cette date.
La TVA est exclue de la réparation si le maître de l’ouvrage ne la réclame pas
Le juge ne peut pas, sans modifier les termes du litige, allouer une indemnité augmentée de la TVA si le maître de l’ouvrage n’a formulé que des demandes hors taxe sans réclamer que soit ajouté le montant de la TVA.
Mise en place d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts immobiliers refusés
De février à décembre 2024, un dispositif temporaire « de revue des demandes de crédits immobiliers non accordés » sera progressivement mis en place par les banques.
Tout copropriétaire est en droit d’accéder aux parties communes générales de l’immeuble
En l’absence de constat que la cage de l’escalier principal est une partie commune spéciale, elle est donc une partie commune appartenant indivisément à l’ensemble des copropriétaires, dont aucun ne peut s’en voir interdire l’accès.
Une clause d’exonération de la garantie des vices cachés appliquée, le vendeur ignorant le vice
Une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés peut s’appliquer à la vente d’une maison dont le vendeur, profane en matière de construction, a hérité peu de temps avant sans jamais y avoir vécu et dont il pouvait ignorer le désordre structurel qui l’affectait.
L’assiette d’une servitude de passage ne peut être modifiée que si elle est plus commode et conforme au PPRNP
Le fonds servant ne peut modifier unilatéralement l’assiette de la servitude de passage qu’à un endroit plus commode et sans méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).
Pas d’acceptation tacite d’un loyer commercial révisé si la demande ne respecte pas le formalisme
Le paiement par le locataire de loyers réévalués plusieurs fois au cours de l’exécution du bail commercial ne vaut pas acceptation tacite de cette révision faute de demande de révision respectant le formalisme prévu.
Travaux sur la devanture et changement de sous-destination des lieux : l’ensemble exige un permis
Des travaux modifiant la façade ou les structures porteuses d’un bâtiment exigent un permis de construire s’ils s’accompagnent d’un changement de destination ou, au sein d’une même destination, du passage d’une sous-destination à une autre.
Quand la demande de pièces complémentaires traduit une volonté de refuser le permis de construire
Saisie d’une demande de permis de construire, l’administration ne peut réclamer un complément de dossier que si des pièces exigées par le Code de l’urbanisme n’ont pas été produites ou sont entachées d’insuffisances ou d’incohérences substantielles.
Les éoliennes ne peuvent pas s’affranchir des règles d’urbanisme, notamment celles sur la hauteur
Le respect des règles d’urbanisme, y compris celles relatives à la hauteur des constructions, est une condition de délivrance de l’autorisation environnementale relative à un projet d’éoliennes terrestres.
Le décompte définitif des sommes dues au sous-traitant doit être notifié par l’entreprise générale
Quand la norme Afnor s’applique au contrat de sous-traitance, c’est l’entreprise débitrice des sommes dues qui doit notifier le décompte définitif au sous-traitant, et non pas le maître d’œuvre.
Une demande sans réponse supplée la production du permis de construire par l’auteur du recours
Le tiers qui attaque un permis de construire doit produire ce permis ou, à défaut, la lettre par laquelle il a demandé qu’il lui soit communiqué ou encore une copie de son recours gracieux resté sans réponse.
Délai de l’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice et, en cas d’action récursoire de l’entrepreneur, de l’assignation qui lui a été délivrée, sans pouvoir dépasser le délai butoir de 20 ans à compter de la vente.
Une station-service qui délivre de l’essence polluée par de l’eau est impropre à sa destination
Une station-service est impropre à sa destination lorsque l’installation n’est pas apte à délivrer de l’essence non polluée par de l’eau. Le constructeur engage sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.
Pas de référé-expertise dans les 60 jours de la déclaration de sinistre à l’assureur DO
L’assureur dommages-ouvrages (DO) dispose d’un délai de 60 jours après la déclaration de sinistre pour prendre position sur la mise en jeu des garanties, il ne peut pas être assigné en référé-expertise avant l’expiration de ce délai.
Des mentions erronées sur l’arrêté de permis de construire n’affectent pas sa légalité
Le permis de construire est légal même si l’arrêté qui le délivre comporte des erreurs relatives à la destination de la construction ou à la surface de plancher créée.
Régime de la délégation de paiement en cas de sous-traitance en chaîne
La délégation de paiement de l’entrepreneur principal au sous-traitant de second rang par le sous-traitant de premier rang ne relève pas de la loi relative à la sous-traitance et est soumise aux dispositions du Code civil.
L’actualité en vidéo du contentieux de l’expropriation
En matière d’expropriation, le contentieux de l’évaluation de l’indemnité tient une place prépondérante. De très nombreux paramètres sont à prendre considération… ou pas. Illustrations avec les servitudes provisoires, les constructions illicites et les zones à risques.
Le droit de préemption d’un bien rural prime le droit de préférence, sauf en cas de fraude
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir la nullité de la vente au profit du preneur en place ayant exercé son droit de préemption que s’il démontre que le vendeur et le préempteur ont agi dans le seul but de faire échec à son droit.
En référé, il y a urgence quand la mise en demeure induit la démolition d’une construction
Une mise en demeure de démolir une construction irrégulière crée une situation d’urgence permettant au propriétaire de présenter une demande en référé-suspension devant le tribunal administratif.
Le contrat peut autoriser l’architecte à agir en paiement des honoraires sans conciliation préalable
Lorsque le contrat d’architecte prévoit que la saisine du conseil régional de l’ordre avant tout contentieux est facultative en matière de recouvrement d’honoraires, l’architecte peut directement agir en paiement du solde de ses honoraires.
SCCV : en l’absence de changement d’activité réelle, le changement d’objet n’a pas d’incidence
Une société civile de construction-vente ne peut pas se proclamer assujettie à l’IS du seul fait qu’elle a supprimé de ses statuts l’objet social de construction en vue de la vente, alors qu’elle n’a pas changé d’activité réelle.
Dans le contentieux de l’urbanisme, une médiation n’empêche pas la cristallisation des moyens
Le délai dit de « cristallisation » imparti pour soulever des moyens nouveaux contre l’autorisation d’urbanisme attaquée n’est pas interrompu lorsque le juge ordonne une médiation.
Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire de l’assureur du maître d’œuvre
L’action récursoire de l’assureur du maître d’œuvre n’est pas prescrite lorsque l’assignation de l’entrepreneur est délivrée moins de 5 ans après la requête en indemnisation du maître de l’ouvrage, qui a obtenu une provision à valoir sur la réparation des désordres.
Vérifications du notaire des ordres de virement pour se départir du prix d’une vente immobilière
Le notaire qui a seulement été mandaté par sa cliente pour une vente immobilière dont partie du prix est investie dans des placements à l’étranger n’a pas à mener des vérifications complémentaires à celles « courantes » concernant les ordres de virement donnés.
Une clause de répartition des charges non conforme à la loi doit être réputée non-écrite
Le juge qui retient qu’une clause de répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires doit la « réputer non écrite » et non l’annuler, puis il doit procéder à une nouvelle répartition des charges.
Contenu des attestations du contrôle des règles de construction à la conception et à l’achèvement
Sont fixés les modalités de réalisation et le contenu des attestations du respect des règles en matière de performance énergétique et environnementale, d’acoustique, d’accessibilité, de prévention des risques sismiques et de risques liés aux terrains argileux.
Recours en cascade entre constructeurs : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
Le constructeur assigné en réparation par la victime doit former ses actions récursoires dans un délai de 5 ans à compter de cette demande, même lorsque le recours est provoqué par l’action récursoire d’un autre responsable mis en cause par la victime.
Un régime prétorien règle la question de la demande de permis modifiée en cours d’instruction
Si un pétitionnaire modifie le projet alors que sa demande de permis de construire est en cours d’instruction, cela n’a pas d’incidence sur la date de naissance d’un permis tacite sauf s’il apparaît que l’instruction du projet modifié ne peut être menée à bien dans ce délai.
Recours contre une autorisation environnementale : l’obligation de notification est précisée
L’obligation de notification du recours contre une autorisation environnementale intègre la partie réglementaire du Code de l’environnement. La teneur de cette obligation est détaillée ; elle vise également l’arrêté du préfet fixant des prescriptions complémentaires.
L’extension d’un magasin situé dans un ensemble commercial de plus de 1 000 m2 doit être autorisée
Le projet d’extension d’un magasin faisant partie d’un ensemble commercial nécessite une autorisation s’il s’insère dans un ensemble commercial de plus de 1000 m² ou entraînera le dépassement de ce seuil après sa réalisation.
Le sous-traitant ne peut plus demander la nullité du contrat s’il s’exécute en connaissance de cause
Le sous-traité entaché de nullité peut être confirmé si le sous-traitant exécute volontairement les travaux en connaissance du vice affectant son contrat, en l’espèce l’absence de délivrance de la caution par l’entreprise principale.
L’éco-PTZ prorogé et remanié au profit des copropriétés
La loi de finances pour 2024 prolonge l’éco-prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2027, l’associe à MaPrimeRénov’Copropriétés et augmente le montant maximal d’aide ainsi que la durée de remboursement de certains travaux.
Contentieux des ICPE : il y a « saturation visuelle » par l’effet d’être encerclé par des éoliennes
Pour apprécier l’effet de « saturation visuelle » d’un projet de parc éolien, il faut notamment tenir compte du plus grand angle de vision continu sans éolienne.
Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse
La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les dégradations dues à la vétusté.
Illustration de l’étendue du devoir de conseil de l’agent immobilier à l’égard de l’acquéreur
L’agent immobilier est tenu à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de l’acquéreur d’un bien immobilier. Deux arrêts montrent la difficulté à cerner l’étendue de cette obligation et le risque, pour l’agent immobilier, de voir sa responsabilité engagée.
Trouble anormal de voisinage résultant de nuisances dues à l’extension d’une exploitation agricole
Le trouble anormal de voisinage est caractérisé lorsque des odeurs nauséabondes, des bruits d’animaux et de machines et la présence envahissante d’insectes résultent d’une exploitation agricole à laquelle il a été adjoint deux nouveaux bâtiments pour accueillir des animaux.
Tarifs 2024 de certaines taxes immobilières
Les tarifs 2024 de la taxe d’aménagement, de la redevance d’archéologie préventive, de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France et des taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur, publiés par arrêté ou calculés par nos soins, sont fixés.
Le prêt avance mutation aménagé pourra être consenti sans intérêt
Le prêt avance mutation peut désormais financer les frais liés à l’inscription d’une hypothèque et les frais notariés. Dès le 1er septembre 2024, il pourra être consenti sans intérêt pour financer les travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement.
Nouveautés fiscales 2024
La loi de finances pour 2024 comporte des mesures intéressant l’immobilier, notamment pour poursuivre la transition énergétique dans ce secteur et promouvoir une offre locative à loyers abordables. Revue de détail.
Prorogation de plusieurs dispositifs fiscaux applicables dans certaines zones du territoire
Plusieurs dispositifs de faveur en matière d’impôt sur les bénéfices ou d’impôts locaux dans des zones géographiques définies, arrivés à expiration fin 2023, sont prorogés.
Le cessionnaire du bail commercial a droit à une indemnité d’éviction même en cas d’infraction du cédant
En cas de cession du bail avant la date d’effet du congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction, le bailleur est tenu de payer une indemnité d’éviction au cessionnaire dès lors qu’il ne fait valoir de motifs graves et légitimes qu’à l’égard du cédant.
Point de départ du délai pour agir en nullité quand la Safer préempte mais ne formalise pas la vente
Quand la Safer préempte mais ne régularise pas la vente dans les 2 mois, le délai pour agir en nullité de la préemption se prescrit par 5 ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure qui lui est adressée de régulariser la vente.
Si au fond le permis est jugé illégal mais régularisable, le référé-suspension n’a plus d’objet
Un jugement qui sursoit à statuer dans l’attente de la régularisation d’un permis de construire prive d’objet le pourvoi en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés avait statué sur une demande de suspension du permis attaqué.
Loueurs de meublés : les plateformes numériques devront précompter les cotisations sociales d’ici 2027
D’ici 2027, les opérateurs de plateformes numériques devront déclarer le chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales correspondantes pour les loueurs de meublés ayant le statut d’auto-entrepreneur et ceux de courte durée ayant opté pour le régime général.
Le coffre-fort numérique, un allié pour prouver la continuité de l’affichage du permis sur le terrain
L’enregistrement, lors de l’affichage du permis sur le terrain, de photographies du panneau d’affichage dans un « coffre-fort numérique » constitue un élément de preuve de la réalité et de la continuité de l’affichage.
En cas de location meublée en cascade, le propriétaire est soumis à la CFE
L’administration a mis à jour sa doctrine pour indiquer que la location meublée est passible de la CFE, qu’elle soit professionnelle ou non professionnelle. Et chaque bailleur est imposable, qu’il agisse en qualité de propriétaire ou de locataire sous-louant l’immeuble.
L’exonération de plus-value des non-résidents s’applique même si l’immeuble est loué ponctuellement
Un non-résident qui loue ponctuellement le logement qu’il possède en France avant de le vendre n’en perd pas nécessairement la libre disposition et peut bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée.
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.
Le FRS 16/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 26 juillet 2024, le FRS 16/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Avant les vacances judiciaires, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu des arrêts importants concernant les CSE. Par ailleurs, le dernier jour du Gouvernement Attal de plein exercice sont parus les décrets nécessaires à la mise en œuvre de la loi immigration, permettant l’entrée en vigueur de l’amende administrative en cas d’emploi d’un étranger sans autorisation et du contrat d’engagement au respect des principes de la République.
Contrôle Urssaf : l’accord tacite tombe en cas de redressement, même annulé par le juge
La notification d’une décision de redressement par l’Urssaf prive d’effet pour l’avenir son accord tacite antérieur, quand bien même ce redressement a été annulé à la suite d’un recours contentieux.
Loi immigration : l’amende administrative entre en vigueur
Le décret relatif à l’amende administrative en cas d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler et à la solidarité financière du donneur d’ordre était nécessaire à la mise en œuvre de la loi immigration. Il a finalement été publié au Journal officiel le dernier jour du Gouvernement Attal de plein exercice.
Plateformes : les listes des organisations reconnues représentatives sont publiées
Suite aux élections de mai 2024, les listes des organisations professionnelles de plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants et celles des organisations de travailleurs recourant à ces plateformes ont été diffusées.
La tenue de propos injurieux et racistes justifie la rupture anticipée du CDD
Le salarié qui tient régulièrement à l’égard de ses collègues de travail des propos injurieux et racistes de nature à altérer leur sécurité, leur intégrité, et leur santé morale commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise et justifiant la rupture anticipée de son CDD.
Les contributions à la formation et à l’alternance font leur entrée dans le BOSS
Le BOSS intègre une nouvelle rubrique relative aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage et un nouveau chapitre consacré à ces contributions dans la rubrique Effectif. Après consultation publique, ces contenus seront opposables à l’administration respectivement le 1er novembre 2024 et le 1er octobre 2024.
Quand des reproches adressés par écrit constituent une sanction disciplinaire
La lettre par laquelle l’employeur adresse des reproches à la salariée, pour des faits qu’il estime fautifs, constitue une sanction disciplinaire.
Le délai pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de sa publication au BOCC
Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation rappelle que le délai de 2 mois pour intenter une action en nullité d’un accord collectif court à compter de la publication de l’accord dans le Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). L’absence éventuelle de validité de l’accord est sans incidence sur ce délai.
Un CSE peut agir en nullité d’un accord collectif violant ses droits propres, sous conditions
La Cour de cassation ouvre au CSE la possibilité d’agir en justice pour faire annuler un accord collectif mais sous une double condition : que l’accord viole des droits propres du comité relevant de l’ordre public et que le périmètre du CSE couvre le champ d’application de l’accord contesté.
BTP : la canicule désormais indemnisée par le régime de chômage intempéries
Des arrêtés à paraître devraient encadrer les situations prises en charge par le régime de chômage intempéries et l’étendre aux épisodes de canicule. Le dépassement du fonds de réserve n’entraînera plus de baisse de cotisations.
Les textes sociaux de la semaine (n° 27/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le dispositif de partage du bénéfice dans les petites entreprises et dans l’ESS détaillé par l’administration
Le ministère du travail vient de publier un « questions-réponses » sur le dispositif expérimental de partage du bénéfice dans les entreprises employant entre 11 et moins de 50 salariés instauré par la loi sur le partage de la valeur. Cette nouvelle obligation s’applique à compter du 1er janvier 2025.
Prime d’activité et RSA : la « solidarité à la source » expérimentée localement dès octobre
Afin de lutter contre le phénomène du « non-recours » aux prestations sociales, un dispositif de déclaration préremplie de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité va être expérmenté dans certains départements.
Intérimaires : le coût des accidents du travail aggravé pour l’entreprise utilisatrice
À compter de 2026, le partage des coûts des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés intérimaires entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice se fera à égalité, quelle que soit l’incapacité qui en résulte.
Un DRH n’a pas le pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique
Pour la connaissance par l’employeur de faits reprochés au directeur d’une succursale, point de départ du délai de prescription des poursuites disciplinaires, le DRH hiérarchiquement subordonné à ce salarié ne peut pas être assimilé à l’employeur.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 24/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Versement mobilité : précisions sur la neutralisation des effets du franchissement de seuil
Les modalités d’application au versement mobilité du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil sont précisées par une mise à jour du BOSS au 1er juillet 2024.
Propreté : le salarié travaillant sur un seul site ne bénéficie pas de la déduction forfaitaire spécifique
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 n’est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage que s’ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d’un même employeur.
Les textes sociaux de la semaine (n° 26/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
CDI intermittent : comment calculer la réduction générale de cotisations patronales ?
Pour la Cour de cassation, la majoration pour congés payés versée à des salariés sous CDI intermittent ne correspond pas à du temps de travail effectif, de sorte qu’elle n’a pas à être prise en compte pour le calcul du Smic retenu dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
La réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants se concrétise
Le décret nécessaire à la mise en œuvre de la réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vient de paraître. Il révise les barèmes de cotisations des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Le FRS 15/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 12 juillet 2024, le FRS 15/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous vous proposons un décryptage des décrets sur le partage de la valeur, la contre-visite médicale diligentée par l’employeur et l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, ainsi qu’un article consacré aux propos et comportements racistes ou xénophobes en entreprise.
Des précisions administratives sur l’expérimentation d’une participation moins favorable dans les petites entreprises
Le ministère du travail a apporté des précisions sur l’expérimentation d’une participation dérogatoire moins favorable que la formule légale et sur le dispositif de partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise.
Les modalités et conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur sont fixées
Si la contre-visite médicale diligentée par l’employeur peut avoir lieu au domicile du salarié ou en un lieu communiqué par lui, elle peut aussi avoir désormais lieu au cabinet du médecin mandaté par l’employeur. Le salarié doit, en outre, être informé sans délai du résultat de ce contrôle.
Les allocations chômage sont revalorisées de 1,2 % au 1er juillet 2024
Réuni le 27 juin, le conseil d’administration de l’Unédic a voté la revalorisation des allocations chômage de 1,2 % à partir du 1er juillet 2024.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 23/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
Selon un communiqué du site Ameli, le compte entreprise s’étoffe et intègre les fonctionnalités du compte AT/MP, réunissant ainsi en un seul point d’entrée tous les services en ligne de l’assurance maladie et de l’assurance maladie - risques professionnels sur net-entreprises.fr.
Partage de la valeur : le second décret d’application est paru
Le texte réglementaire instaure 3 nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, précise les modalités d’appréciation des seuils d’effectif à prendre en compte pour l’exonération d’impôt sur le revenu de la PPV et prévoit l’insertion dans la BDESE de la déclaration publique « pays par pays ».
Elections dans les TPE : précisions sur les listes et le scrutin
Un décret du 20 juin 2024 modifie les modalités d’organisation des opérations électorales permettant de mesurer l’audience syndicale dans les TPE. Un arrêté du 14 juin 2024 donne des informations sur la liste et les opérations électorales pour la mesure 2024.
Les textes sociaux de la semaine (n° 25/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
ZRR et ZFRR : le BOSS fait le point sur le régime social applicable depuis le 1er juillet 2024
Pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), l’exonération sociale spécifique est maintenue au-delà du 30 juin 2024. Dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), l’exonération sociale est en tout point identique à celle des ZRR.
Tolérance zéro pour les propos racistes ou homophobes en entreprise
La tenue de propos racistes ou homophobes n’a pas sa place dans l’entreprise. Un tel comportement met en jeu l’obligation de sécurité de l’employeur et l’autorise à sanctionner le salarié fautif.
Le salarié peut refuser d’être réintégré à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail
L’employeur est tenu de réintégrer un salarié déclaré apte en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Si celles-ci ont pour conséquence une modification de son contrat de travail, le salarié peut refuser et a droit au maintien de son salaire jusqu’à la rupture du contrat.
L’Urssaf accompagne les employeurs et les indépendants récemment touchés par des intempéries
Pour tenir compte des conséquences pour les employeurs et les indépendants des récentes intempéries survenues en Pays de Loire, en Bretagne, en Champagne-Ardenne, en Rhône-Alpes et en Martinique, l’Urssaf a décidé d’activer des mesures d’urgence pour les accompagner lorsque leur activité a été affectée.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 22/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le modèle provisoire de bulletin de paie s’appliquera jusqu’au 1er janvier 2026
Un arrêté du 25 juin 2024 prolonge d’une année la possibilité pour les employeurs d’utiliser le modèle de bulletin de paie temporaire figurant dans l’arrêté du 25 février 2016. Lequel est également mis à jour pour intégrer la nouvelle définition du montant net social, codifiée depuis le 1er janvier 2024.
Partage de la valeur : un premier décret d’application est paru
Le décret précise notamment les modalités de l’affectation de la PPV et de la PPVE sur les plans d’épargne salariale ou retraite et relève les plafonds des versements unilatéraux de l’employeur sur ces plans. Il donne la liste des labels des fonds d’épargne verte ou socialement responsable devant désormais être proposés au sein des plans d’épargne salariale ou retraite.
[VIDEO] À quelles conditions le salarié est-il considéré en pause au sens du droit du travail ?
Le cadre juridique entourant la pause au sens du droit du travail découle d’une directive européenne qui a été transposée dans le Code du travail et également des apports de la jurisprudence. Mais les conventions collectives jouent aussi un rôle. Les explications de Maître Vaccaro du cabinet Orva avocats.
Les textes sociaux de la semaine (n° 24/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’avantage en nature logement peut être évalué d’après sa valeur locative cadastrale
L’avantage en nature logement peut être évalué soit forfaitairement, soit d’après la valeur locative cadastrale, et non plus d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation. Ce changement de terminologie n’entraîne toutefois aucune conséquence pratique.
Le refus de signer le CDD ne caractérise pas la mauvaise foi du salarié
Le salarié qui continue de travailler sans avoir signé le renouvellement de son CDD peut demander la requalification en CDI, sauf s’il a délibérément refusé de le signer de mauvaise foi. Encore faut-il caractériser cette dernière, comme l’illustre un arrêt du 22 mai dernier.
Un questions-réponses de l’administration sur le partage du bénéfice exceptionnel
Le ministère du travail a apporté des précisions sur les modalités de la nouvelle négociation sur le partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, que certaines entreprises doivent mettre en oeuvre avant le 30 juin 2024.
Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?
L’échéance arrive désormais à grands pas et l’on sait que, pour pouvoir accéder aux périmètres de sécurité autour des lieux de compétitions des JO, les salariés auront besoin d’un laissez-passer numérique. Dans quels cas précisément ? Et quid des représentants du personnel ? Le Gouvernement a publié un questions-réponses le 24 juin 2024 sur son site internet.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 21/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les jetons de présence sont-ils soumis à forfait social en cas de mobilité européenne du dirigeant ?
C’est à cette question que répond la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié du 6 juin 2024. Elle refuse, par ailleurs, de la transmettre, à titre préjudiciel, à la Cour de justice de l’Union européenne.
L’Urssaf accompagne les employeurs et les indépendants touchés par les inondations dans les Pays de la Loire
Pour tenir compte des conséquences pour les employeurs et les indépendants des récentes inondations survenues en Pays de Loire, l’Urssaf a décidé d’activer des mesures d’urgence pour les accompagner lorsque leur activité a été affectée.
Temps partiel thérapeutique : comment calculer les indemnités de rupture en cas de licenciement ?
Les indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié travaillant à mi-temps thérapeutique avant d’être licencié sont calculées sur la base du salaire perçu avant ce mi-temps et l’arrêt de travail l’ayant, le cas échéant, précédé.
Les textes sociaux de la semaine (n° 23/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quid des ZRR après la mise en place des ZFRR ?
Selon les déclarations du Gouvernement, les anciennes ZRR non zonées ZFRR pourraient continuer à bénéficier des avantages prévus pour les ZRR au-delà du 30 juin 2024.
17 700 communes zonées France Ruralités Revitalisation
La liste des communes dans lesquelles pourra s’appliquer, à compter du 1er juillet 2024, l’exonération des cotisations patronales Zones France Ruralités Revitalisation vient d’être publiée.
Le taux de la cotisation AGS est porté à 0,25 % au 1er juillet 2024
Pour la deuxième fois cette année, le taux de la cotisation AGS augmente. Il sera porté à 0,25 % le 1er juillet 2024.
Le service Depofi qui servait à déclarer les dates du congé paternité est fermé depuis le 20-6-2024
Toutes les entreprises saisissant les attestations de salaires via net-entreprises.fr doivent passer par le compte entreprise de ce site internet pour déclarer à la CPAM les différentes périodes du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pris par leurs salariés. Le téléservice Depofi qui a pu être utilisé pour les congés de paternité pris jusqu’au 27 septembre 2023 ou indemnisés en partie avant cette date a été définitivement fermé le 20 juin dernier.
Collecte déloyale de données personnelles des salariés : un délit et un motif de licenciement
Quand des techniques d’enquêtes visant des salariés et candidats à l’embauche, réalisées à partir de données personnelles collectées à leur insu, peuvent constituer une infraction pénale et une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Informations à l’embauche : les modèles sont enfin publiés
Un arrêté du 3 juin 2024 fixe 5 modèles de documents que l’employeur peut utiliser pour informer les salariés nouvellement embauchés ou appelés à travailler à l’étranger sur les éléments principaux de la relation de travail.
Fin du détachement du fonctionnaire salarié protégé : autorisation administrative ?
L’employeur privé n’est pas tenu à l’expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de rupture du contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu’il s’est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 20/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Attention à ne pas imposer un système de géolocalisation illicite à un représentant du personnel
Une cour d’appel ne peut pas juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un représentant du personnel refusant de se soumettre à un système de géolocalisation doit produire les effets d’une démission, sans rechercher si ce système est le seul moyen visant à assurer le contrôle de la durée du travail des salariés et si l’employeur n’a pas exercé des pressions sur le salarié protégé afin qu’il utilise le nouveau système de géolocalisation.
[VIDEO] Qu’est-ce qui caractérise le temps de trajet ?
Comment définir le temps de trajet ? Quel est son régime, notamment en termes de rémunération ? Les déplacements en journée sont-ils considérés comme des temps de trajet ? Et quid pour les salariés itinérants ? Les réponses en 3 minutes avec Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
JO 2024 : les secteurs concernés par l’ouverture des commerces le dimanche à Paris sont précisés
Les modalités d’application de la dérogation permettant aux commerces de Paris de rester ouverts les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024 ont été précisées par le préfet de Paris, notamment les branches d’activité concernées.
Apprentis et stagiaires : le BOSS s’enrichit de deux nouvelles rubriques
Le BOSS intègre deux nouvelles rubriques consacrées au régime social des sommes versées aux apprentis et aux stagiaires. Leur contenu, soumis à consultation publique jusqu’au 12 juillet 2024, sera opposable à l’administration à partir du 1er septembre 2024.
Le FRS 13/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 14 juin 2024, le FRS 13/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous vous proposons nos commentaires de la toute dernière jusriprudence de la Cour de cassation notamment sur la possibilité pour le salarié de refuser un changement d’horaire, l’exercice abusif de son droit de retrait par un salarié protégé, l’utilisation d’un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur pour prouver un accident du travail. Découvrez également notre question pratique consacrée aux impacts de l’organisation des élections législatives dans l’entreprise.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 6/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Le cessionnaire ne peut pas refuser d’appliquer un engagement unilatéral aux salariés transférés
Le maintien légal de l’ancien statut collectif en vigueur dans l’entreprise cédante ne permet pas au cessionnaire de refuser aux salariés transférés l’octroi d’un bonus versé dans l’entreprise d’accueil en application d’un engagement unilatéral.
Le contenu minimal de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral est fixé
Un décret du 6 juin 2024 encadre le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral que l’employeur doit adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique (CSE).
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 19/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Reprise du versement des salaires un mois après le constat d’inaptitude : quelle prescription ?
L’action en paiement des salaires dont le versement doit être repris à l’issue du délai d’un mois suivant le constat d’inaptitude du salarié est soumise à la prescription des créances salariales.
Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont fixés
Pour entrer dans la nouvelle catégorie de jeune entreprise de croissance, l’entreprise doit notamment doubler son effectif en deux ans et maintenir ou augmenter son niveau de dépenses de recherche et développement.
Quand l’opposition du salarié à la réunion du conseil de discipline fait courir le délai pour sanctionner
Lorsque l’employeur doit saisir un organe de discipline en application de dispositions statutaires ou conventionnelles, le délai maximal de notification de la sanction, qui démarre le jour fixé pour l’entretien préalable, est interrompu et un nouveau délai d’un mois recommence à courir à compter de la date de l’avis de la commission ou de la renonciation du salarié à la réunion de cette commission.
Dans quels cas le dispositif d’activité partielle pourra-t-il être mobilisé pendant les JO ?
Les entreprises dont l’activité serait affectée par l’organisation et la tenue des JO ne pourront bénéficier du dispositif d’acitivité partielle que dans des cas très exceptionnels.
Un accord de substitution peut prévoir des mesures rétroactives
Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, le nouvel employeur et les organisations syndicales peuvent prévoir que les dispositions de l’accord de substitution entrent en vigueur antérieurement à sa conclusion, dès lors que les salariés transférés ne sont pas privés de leurs droits.
Temps partiel : de nouvelles précisions sur la durée minimale de travail
Par un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation apporte deux précisions intéressantes et inédites sur la durée minimale de travail des salariés à temps partiel, l’une sur la sanction applicable aux contrats de travail prévoyant irrégulièrement une durée de travail inférieure, l’autre quant à l’application de cette durée minimale de travail aux étudiants étrangers.
La délivrance d’un bulletin de paie ne suffit pas à justifier le paiement effectif du salaire
La remise du bulletin de paie au salarié ne suffit pas à prouver le paiement du salaire. L’employeur qui se prétend libéré de son obligation de paiement doit prouver le paiement du salaire par la production de pièces comptables.
Réduction générale de cotisations patronales et indemnité compensatrice de congés payés
La Cour de cassation confirme que l’indemnité compensatrice de congés payés doit être ignorée pour calculer le prorata de Smic pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales du mois de départ du salarié.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 18/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La mise à pied conservatoire n’est pas un préalable obligatoire au licenciement pour faute grave
L’employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n’est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire. Même s’il maintient le salarié en poste pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure, l’employeur peut le licencier pour faute grave.
Le salarié protégé qui abuse de son droit de retrait peut être licencié
Le Conseil d’Etat juge que le salarié protégé utilisant de manière abusive son droit de retrait peut être licencié pour faute si l’inspection du travail, saisie d’une demande d’autorisation de rupture de son contrat, estime que les faits invoqués sont d’une gravité suffisante.
[VIDEO] Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?
Quelles sont les caractéristiques du temps de travail effectif ? C’est ce que nous explique Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats, dans cette vidéo. Il y souligne que cette notion attire dans son giron, au fil des jurisprudences, certains temps de travail (comme le temps de pause dans certaines situations) qui jusque-là n’étaient pas qualifiés de temps de travail effectif.
Quand un courriel de rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire
Constitue un rappel à l’ordre et non un avertissement le courriel adressé au salarié par l’employeur, ne comportant aucune mesure à son encontre et lui demandant de faire preuve de respect et de cesser d’être agressif et de colporter des rumeurs auprès de la clientèle et des autres salariés.
Contrats de mission requalifiés en CDI : attention aux délais de prescription applicables
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation applique à l’action en requalification d’un contrat de mission le principe selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, les demandes indemnitaires qui l’accompagnent se prescrivent différemment.
Activité partielle et congés payés indemnisés par une caisse : même taux horaire de calcul ?
En cas de contentieux, le juge ne peut pas condamner l’employeur au paiement d’une indemnité d’activité partielle en se référant, sans vérification, au taux retenu par la caisse de congés payés.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 5/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Le FRS 11/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 31 mai 2024, le FRS 11/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous vous proposons notre sélection mensuelle d’arrêts des cours d’appel et nos commentaires de la toute dernière jusriprudence de la Cour de cassation sur l’obligation de reclassement en cas de PSE, la contestation de l’avis d’inaptitude et le contenu de l’accord de substitution conclu dans le cadre d’un transfert d’entreprise.
Calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète : les nouvelles règles seraient supprimées
Le nouveau mode de calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète, qui devait entrer en vigueur le 1er juin 2024, serait finalement supprimé et les dispositions transitoires pérennisées.
Sanction de l’irrégularité dans le suivi d’une procédure disciplinaire prévue au réglement intérieur
Le caractère tardif de la consultation des représentants du personnel prévue par le réglement intérieur avant le prononcé d’une sanction ne justifie l’annulation d’une mise à pied que si cette irrégularité a privé le salarié de la possibilité d’assurer sa défense ou est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision de l’employeur.
La CPME s’oppose à l’extension du bonus-malus chômage
La CPME a réagi aux annonces du Premier ministre sur l’assurance chômage.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 17/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Affiliation, indemnisation, seniors : Gabriel Attal dévoile les futures règles de l’assurance chômage
Dimanche 26 mai, le Premier ministre Gabriel Attal a précisé les contours de la nouvelle réforme de l’assurance chômage en la justifiant par la recherche du plein emploi.
Salarié protégé : quel contrôle du motif économique en cas de PSE « mixte » ?
L’inspecteur du travail n’a pas à contrôler la cause économique sur laquelle repose la rupture amiable du contrat de travail du salarié protégé intervenue dans le cadre d’un plan de départs volontaires inscrit dans un plan de sauvegarde de l’emploi.
Les textes sociaux de la semaine (n° 19/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
CPF : un encadrement plus strict du financement du permis de conduire
Face à l’augmentation de la consommation des fonds du compte personnel de formation pour financer le permis moto, un décret limite les possibilités de financement des permis de conduire par ce compte.
L’Urssaf accompagne les employeurs et les indépendants touchés par les inondations dans le Grand Est
Sur son portail internet, l’Urssaf annonce activer des mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues dans la région Grand Est.
[Vidéo] 5 minutes d’arrêts en social # 3
Les deux arrêts commentés aujourd’hui dans ce troisième épisode de 5 minutes d’arrêts en social s’intéressent à des contentieux liés au bulletin de paie. Focus sur deux questions : la diffusion d’une fiche de salaire nominative dans un tract syndical porte-t-elle atteinte à la vie personnelle de la personne concernée ? Un bulletin de paie peut-il mentionner le motif « grève » ? La réponse en images avec les journalistes de la Rédaction sociale Lefebvre Dalloz.
Assurance chômage : une proposition de loi s’opposant au projet gouvernemental
Réunis en conférence de presse, mardi 21 mai à l’Assemblée nationale, les numéros un des syndicats et les députés Liot ont fait front contre le projet de réforme de l’assurance chômage du Gouvernement. Les syndicats soutiennent de manière unanime la proposition de loi du groupe parlementaire qui sera examinée en séance publique le 13 juin prochain.
Contributions formation : mandataires sociaux et stagiaires sont-ils assujettis ?
Le site des Urssaf précise le régime des sommes versées aux mandataires sociaux et aux stagiaires.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 16/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les textes sociaux de la semaine (n° 18/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le FRS 10/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 17 mai 2024, le FRS 10/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Découvrez, notamment, notre commentaire du questions-réponses du ministère du travail sur l’intéressement de projet.
Le télétravailleur n’a pas droit à l’indemnité de « cantine fermée » versée au salarié sur site
N’étant pas dans la même situation que le salarié devant travailler sur site, privé du service de restauration d’entreprise du fait de la pandémie de Covid-19, le télétravailleur n’a pas droit à l’indemnité de « cantine fermée » qui lui est versée.
Le Gouvernement confirme son refus d’agréer la convention d’assurance chômage élaborée par l’Unédic
La parution de l’arrêté du 10 mai 2024 acte le refus d’agrément de la convention Unédic, et le Gouvernement est désormais en mesure de fixer par décret de carence de nouvelles règles d’indemnisation du chômage.
Le Mémento Paie 2024 est en ligne
La nouvelle édition du Mémento Paie vient de paraître, et a été mise en ligne dans votre espace abonnés. Elle intègre toutes les nouveautés de l’année, et vous propose plus de 100 modèles de bulletins de paie.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 15/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Seuls les salaires versés avant l’arrêt de travail sont retenus pour l’ouverture du droit aux IJ
Le droit aux IJ maladie s’apprécie sur la base des salaires versés durant la période précédant l’arrêt de travail. Les rappels de salaires versés après ne sont donc pas pris en compte pour apprécier si la condition d’ouverture de ce droit liée au minimum de salaire soumis à cotisations est remplie.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Le consentement à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est harmonisé
Dans sa dernière mise à jour du BOSS, l’administration prévoit, pour l’ensemble des secteurs et métiers concernés par la suppression progressive de la DFS que, si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée indéterminée par l’employeur, il couvre, pour ces salariés, la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif. En revanche, si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée déterminée par l’employeur, celui-ci devra de nouveau demander leur consentement à l’issue de cette période, et ce jusqu’à la suppression du dispositif.
PSE : le Dreets ne contrôle pas la pertinence des réponses de l’employeur au CSE
L’employeur doit étudier les propositions et suggestions formulées par le comité social et économique en vue d’améliorer le plan de sauvegarde de l’emploi. Le Dreets saisi d’une demande d’homologation du plan doit vérifier que l’employeur leur a apporté une réponse motivée, mais n’a pas à se pencher sur la pertinence de ces réponses.
L’employeur peut-il exclure d’une formation le salarié en retard et déduire une journée de salaire ?
La retenue sur salaire consécutive à la décision unilatérale d’une compagnie aérienne d’interdire l’accès des stewards à une formation réglementaire s’ils ont plus de 10 minutes de retard ou s’ils ne disposent pas d’une documentation à jour constitue une sanction pécuniaire prohibée, dès lors que ces conditions ne sont pas justifiées par un objectif légitime.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 14/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand la modification du bulletin de paie constitue une modification du contrat
L’employeur ne peut pas afficher sur deux lignes distinctes du bulletin de paie du salarié les heures de travail et les heures de repos rémunérées au même taux horaire alors que précédemment seules les heures de travail étaient indiquées pour un nombre d’heures totales équivalent. Sans l’accord exprès du salarié, cette nouvelle présentation constitue une modification du contrat de travail.
La sauvegarde de la compétitivité peut être un motif économique, même dans une association
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise.
Les textes sociaux de la semaine (n° 17/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation est supprimée au 1er mai 2024
Alors qu’elle était prévue pour toute l’année 2024, l’aide financière exceptionnelle pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation n’est finalement plus versée au titre des contrats conclus depuis le 1er mai.
Forfait jours : les dispositions de la convention collective des avocats salariés sont invalidées
Par un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation invalide une nouvelle fois les dispositions de la CCN des avocats salariés. Elle apporte en outre une précision intéressante sur le rôle du juge en cas d’application du dispositif de « sécurisation » des accords collectifs invalides encadrant le recours à la convention de forfait en jours, prévu par la loi Travail.
CPF : le reste à charge est fixé à 100 euros
Depuis le 2 mai 2024, un salarié mobilisant son compte personnel de formation doit s’acquitter d’une participation financière obligatoire de 100 euros, sauf s’il fait l’objet d’une exonération.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 13/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Un questions-réponses du ministère du travail pour promouvoir l’intéressement de projet
Dans un questions-réponses, l’administration apporte des précisions sur la mise en œuvre de l’intéressement de projet, en particulier sur l’intéressement lié à un projet interne à l’entreprise, permis depuis la loi Pacte.
Exonération de la subvention versée à la crèche par l’employeur : le BOSS fixe une nouvelle condition
Dans sa mise à jour du 19 avril 2024, le BOSS ajoute une nouvelle condition pour que la subvention versée par l’employeur à la crèche bénéficie de l’exclusion de l’assiette des cotisations et des contributions sociales : l’employeur et la crèche ou la micro-crèche doivent, dans le cadre conventionnel les liant, avoir prévu des critères objectifs d’attribution des berceaux aux salariés.
Rupture nulle d’un contrat de mission requalifié en CDI : c’est soit la réintégration, soit l’indemnisation
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation rappelle que le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut soit solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, mais pas les deux. Une règle qu’elle applique à la relation triangulaire liée au travail temporaire.
Les salariés peuvent faire don de jours de repos à des associations
La loi sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative prévoit la possibilité pour les salariés de faire des dons de jours de repos et de congés payés, sous forme monétisée, à certaines associations ou fondations et ouvre le congé d’engagement associatif aux délégués bénévoles du Défenseur des droits.
Frais de petits déplacements dans le BTP : le BOSS confirme l’absence de modification du barème
Dans sa mise à jour, le BOSS prend acte de l’absence de revalorisation du barème kilométrique fiscal des dépenses relative à l’utilisation d’un véhicule pour l’année 2024. Le barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements dans le BTP de l’année 2024 reste en conséquence identique à celui de l’année 2023.
Les textes sociaux de la semaine (n° 16/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le projet de loi « simplification » présenté en Conseil des ministres
Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en Conseil des ministres mercredi 24 avril. Il contient un large éventail de mesures visant à simplifier la vie des entreprises, notamment en diminuant certaines lourdeurs administratives et démarches jugées trop chronophages et/ou complexes. En matière sociale, la mesure phare consiste en une nouvelle simplification du bulletin de paie.
Le FRS 9/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 26 avril 2024, le FRS 9/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous faisons le point sur le projet de loi de simplification de la vie économique, qui vient d’être présenté en conseil des ministres, ainsi que sur les impacts, en termes d’obligation de consultation du CSE, de la directive CSRD récemment transposée en droit français.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Congés payés et maladie : la loi de mise en conformité au droit européen s’applique à partir du 24 avril 2024
Les dispositions de la loi fixant les nouvelles règles d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident professionnels ou non et celles sur la prise de ces congés sont entrées en vigueur le 24 avril 2024. La promulgation de la loi ouvre un délai d’action de 2 ans, à peine de forclusion, aux salariés en poste pour solliciter en justice l’octroi de jours de congés acquis entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024.
[Vidéo] 5 minutes d’arrêts en social # 2
Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, l’employeur ne peut pas traiter différemment ses salariés placés dans des situations identiques ou faire preuve de discriminations. Il est ainsi sanctionné s’il discrimine une salariée atteinte d’une tumeur au cerveau en raison de son état de santé ou s’il supprime une prime de 13e mois pour certains salariés et pas pour d’autres, sans raison objective. Retour sur ces principes illustrés dans deux décisions récentes de la Cour de cassation présentées dans ce second numéro de 5 minutes d’arrêts en social.
JO 2024 : le non-respect des conditions de dérogations au repos dominical sera sanctionné
L’employeur qui méconnaîtrait ses obligations dans le cadre de la dérogation spéciale au repos dominical accordée par le préfet pendant la période des Jeux olympiques encourt une peine d’amende.
Les textes sociaux de la semaine (n° 15/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Pas de condition d’ancienneté possible pour accéder aux activités sociales et culturelles du CSE
Tous les salariés et stagiaires de l’entreprise doivent bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE, de sorte qu’une condition d’ancienneté posée par le comité pour l’ouverture du droit est illicite.
La mention « CAE » prévaut sur les autres motifs de recours au CDD indiqués sur le contrat
La mention "contrat d’accompagnement dans l’emploi" suffit à motiver le contrat unique d’insertion à durée déterminée. Si un motif de recours additionnel est indiqué, seul le motif de recours au contrat aidé est retenu.
NAO : négocier à un échelon inférieur à l’entreprise, sans accord unanime, c’est possible
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, un accord collectif négocié et signé dans les conditions de droit commun peut définir les niveaux auxquels la négociation obligatoire est conduite.
C2 P : de nouveaux arrêtés sur les projets de reconversion professionnelle
Deux arrêtés apportent des précisions sur les projets de reconversion professionnelle financés par le C2P et, notamment, sur le contenu de la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2 P).
Mieux garantir la fiabilité des déclarations DSN : l’Urssaf et la DSS définissent une feuille de route
L’Urssaf et la direction de la sécurité sociale (DSS) ont défini une feuille de route pour 2024-2025 afin de mieux garantir la conformité des données sociales en DSN. L’objectif : renforcer la qualité des données déclarées par les employeurs pour garantir l’exactitude des droits sociaux acquis par les salariés, lutter contre le non-recours aux prestations et réduire les cas de fraude.
Fipu : des précisions sur les demandes et les conditions de prise en charge financière
Les conditions à remplir pour obtenir le financement d’actions de prévention des risques ergonomiques par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) sont précisées.
Publier le bulletin de paie d’un DS dans un tract syndical porte atteinte à sa vie privée
La diffusion du bulletin de salaire d’un délégué syndical dans un tract émanant d’un autre syndicat constitue une atteinte à sa vie privée dont le seul constat ouvre droit à réparation.
Les textes sociaux de la semaine (n° 14/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie désormais prévue par la loi
L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie est expressément prévue par la loi, qui, par ailleurs, fixe une période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail et impose à l’employeur d’informer sur le sujet. Elle règle également la situation pour le passé.
Attention à l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé !
La demande d’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé introduite par une personne n’ayant pas qualité pour agir au nom de l’employeur peut être régularisée après la saisine de l’inspection du travail, mais avant que celle-ci ne statue sur la demande.
Les heures supplémentaires effectivement compensées en repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel
Lorsque les heures supplémentaires sont intégralement compensées par un repos, seule la prise effective d’un tel repos permet à l’employeur de ne pas imputer ces heures sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le calendrier de la campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est connu
Les employeurs pourront se connecter à la plateforme SOLTéA du 27 mai au 4 octobre 2024 pour désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage.
[Vidéo] Le Smic : 2 minutes pour mieux comprendre
Le Smic fait partie du langage courant. Mais que recouvre vraiment ce concept ? Comment évolue-t-il ? À quoi sert-il ? La réponse en images.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Inondations dans certaines régions : les Urssaf accordent des aides
Alors que plusieurs épisodes de pluie en France ont provoqué des inondations dans plusieurs régions de France, le réseau des Urssaf décide d’activer des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée.
Un comportement constitutif de harcèlement sexuel ne permet pas de réduire la rémunération variable
Le comportement inapproprié d’un cadre à l’égard de salariées placées sous son autorité, sans lien direct et étroit avec une activité professionnelle d’investissement à risques, ne peut pas le priver de tout ou partie de sa rémunération variable.
Frais de véhicule : les barèmes kilométriques restent inchangés en 2024
Les barèmes kilométriques pour les voitures et les deux-roues ne seront pas revalorisés en 2024 et restent identiques à ceux issus de l’arrêté du 27 mars 2023.
Le salarié inapte qui refuse un mi-temps conforme à l’avis du médecin du travail peut être licencié
Un employeur peut licencier un salarié inapte qui refuse une proposition d’emploi à temps partiel conforme aux préconisations du médecin du travail, son obligation de reclassement étant réputée satisfaite même si cette proposition impose une baisse substantielle de sa rémunération.
Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2024
La CIBTP divulgue les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du BTP pour la période avril 2024-mars 2025.
Les textes sociaux de la semaine (n° 13/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
[Vidéo] À qui incombe la charge de la preuve du temps de travail ?
Qui, du salarié ou de l’employeur, doit apporter la preuve des heures de travail ? Retour en images sur cette question, avec Maître François Vaccaro, avocat associé du cabinet Orva Avocats.
Cadre non affilié à une garantie décès : le préjudice subi doit être entièrement réparé
Dans un arrêt du 8 février 2024, la cour d’appel de Douai condamne un employeur n’ayant pas respecté son obligation au titre de la garantie décès des cadres à verser aux ayants droit d’un salarié décédé des dommages-intérêts pour un montant supérieur à celui de l’indemnité prévue conventionnellement afin de réparer intégralement leur préjudice.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 4/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Le FRS 7/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 29 mars 2024, le FRS 7/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Focus sur la disposition du projet de loi d’adaptation du droit national au droit de lUE qui prévoit principalement l’acquisition de droits à congés payés pendant tout arrêt maladie, la fixation d’une période de report des congés non pris et l’obligation d’information des salariés sur les droits à congés.
Les textes sociaux de la semaine (n° 12/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La rubrique du BOSS sur les JEI entre en vigueur le 1er avril 2024
Comme prévu, la rubrique du BOSS consacrée aux jeunes entreprises innovantes (JEI) entre en vigueur le 1er avril 2024. L’administration a apporté quelques modifications par rapport à la version de la rubrique initialement mise en ligne et soumise à consultation pour tenir compte des questions soulevées dans le cadre de celle-ci.
L’Assemblée nationale adopte l’amendement congés payés en première lecture
Acquisition de droits à congés payés pendant tout arrêt maladie, fixation d’une période de report des congés non pris, obligation d’information sur les droits à congés, telles sont les principales mesures adoptées par les députés dans le cadre du projet de loi d’adaptation du droit national au droit de l’UE.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 10/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Un management nocif pour les subordonnés justifie un licenciement pour faute grave
La Cour de cassation confirme que des méthodes de gestion de nature à impressionner les subordonnés et à nuire à leur santé constituent une faute grave, sans que la qualification de harcèlement moral soit exigée.
L’accord reconnaissant une UES n’est pas un accord interentreprises
L’accord collectif reconnaissant une unité économique et sociale ne constitue ni un accord interentreprises permettant la mise en place d’un CSE interentreprises spécifique, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises. Ainsi, tous les syndicats représentatifs présents dans les entités composant l’UES doivent être conviés à la négociation.
Les textes sociaux de la semaine (n° 11/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le non-respect du repos journalier prévu conventionnellement ouvre droit à réparation
Pour la Cour de cassation, le seul constat de la méconnaissance du repos journalier de 12 heures entre deux services prévu par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ouvre droit à réparation.
Un syndicat peut se porter partie civile si un adhérent subit des violences illégitimes lors d’une manifestation
Un syndicat peut se porter partie civile pour des faits de violences illégitimes contre un de ses militants lors d’une manifestation. C’est ce que vient de décider le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 9/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
[Vidéo] Un contrat de professionnalisation peut-il bénéficier de la prise en charge par son employeur des frais de transport public ?
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation peut-il, comme tout salarié, bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport en commun ? Et si oui, cette obligation est-elle sanctionnée en cas de carence de l’employeur ? Pour tout savoir, regardez cette vidéo.
Preuve des heures de travail : l’employeur est recevable à opposer tout élément au salarié
Par un arrêt rendu le 7 février 2024, la Cour de cassation considère que l’absence de mise en place par l’employeur d’un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies.
Les textes sociaux de la semaine (n° 10/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Salarié expatrié non réintégré par la société mère : comment calculer les indemnités de rupture ?
Si la société mère ne réintègre pas le salarié licencié par la filiale étrangère, les indemnités de rupture sont calculées d’après le salaire d’expatriation. Les clauses conventionnelles et contractuelles ne peuvent pas prévoir une modalité de calcul moins favorable au salarié.
Le FRS 6/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 15 mars 2024, le FRS 6/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous commentons les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation relatifs à l’utilisation par un salarié de la messagerie professionnelle pour l’envoi de messages privés à caractère raciste, aux mesures devant être prises par l’employeur pour écarter la faute inexcusable en cas d’accident du travail, à la nature juridique de l’accord reconnaissant une UES, etc.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 8/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Elections dans les TPE : les modalités de dépôt des propagandes sont fixées
Un arrêté du 7 mars 2024 fixe les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure, en 2024, de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Travaux pénibles : des précisions sur le financement des projets de reconversion et de transition professionnelle
Trois arrêtés du 30 janvier 2024 apportent des précisions sur les demandes de financement des projets de reconversion et de transition professionnelle par les travailleurs exposés à certains facteurs de risques professionnels.
Le salarié protégé discriminé ne peut pas faire annuler aux prud’hommes son licenciement autorisé
Lorsqu’un salarié protégé a été licencié après autorisation administrative, le juge judiciaire peut lui accorder des indemnités au titre de la discrimination syndicale antérieure au licenciement, mais pas annuler ce dernier.
Temps partiel annualisé : comment apprécier la limite des heures complémentaires ?
Pour la Cour de cassation, en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
Les textes sociaux de la semaine (n° 9/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Infographie : une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD
Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique, depuis le 1er janvier 2024. Quel est l’impact si le salarié refuse ces propositions de CDI ? Retour sur cette nouvelle procédure en infographie.
Le Conseil d’État annule le taux de cotisations applicable à certains auto-entrepreneurs
Le Conseil d’État annule au 1er juin 2024 le taux du versement forfaitaire unique ainsi que sa répartition entre les cotisations sociales qu’il couvre pour les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale et relevant du régime de retraite complémentaire des indépendants dans la mesure où ce taux et cette répartition ne permettent pas aux intéressés d’acquérir des droits au titre de ce régime.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 7/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Une preuve issue d’une vidéosurveillance illicite sauvée par la mise en balance du droit à la preuve
La preuve d’une faute, issue d’une vidéosurveillance illicite, peut être recevable si elle est indispensable au droit à la preuve, notamment lorsque la surveillance, justifiée par la disparition inexpliquée de marchandises, est limitée dans le temps.
Les textes sociaux de la semaine (n° 8/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le FRS 5/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 1er mars 2024, le FRS 5/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Maîtres Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde, du cabinet Flichy Grangé Avocats, mettent en lumière la portée de la décision du Conseil constitutionnel ayant validé l’interdiction de contester, même en cas de fraude, le montant du bénéfice net dans un litige sur la participation en déclarant l’article L 3326-1 du Code du travail conforme à la Constitution.
Syndicats patronaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel à compter du 20-1-2024
Les résultats de la mesure d’audience 2024 pour l’établissement de la représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel sont consolidés par arrêté du 9 février 2024.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 3/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Le Mémento Social 2024 est en ligne
La nouvelle édition du Mémento Social vient de paraître, et a été mise en ligne dans votre espace abonnés. Elle intègre toutes les nouveautés de l’année, et vous propose un condensé fiable et objectif du droit social applicable en 2024.
Les textes sociaux de la semaine (n° 7/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les indemnités de grand déplacement peuvent-elles être versées le week-end ?
Le grand déplacement se définit comme la situation dans laquelle le salarié, en déplacement professionnel, est empêché de regagner chaque jour sa résidence personnelle (et engage, de ce fait, des frais de double résidence). Mais à quoi correspond cette notion d’empêchement ? Et quid, si le salarié ne peut rentrer chez lui le week-end ? Le point en images.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Fusion-absorption : pour désigner un DS dans la société absorbante, le syndicat doit y être représentatif
Un arrêt de Cour de cassation du 17 janvier 2024 offre l’occasion de faire le point sur les règles applicables à la désignation d’un délégué syndical (DS) en cas de transfert d’entreprise ne conservant plus d’autonomie juridique.
Un salarié peut contester les conditions légales de validité d’un accord collectif par la voie de l’exception d’illégalité
Si un salarié, au soutien d’une exception d’illégalité d’un accord collectif, ne peut pas invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l’accord a eu lieu, il peut invoquer le non-respect des conditions légales de validité de l’accord, relatives notamment à la qualité des parties signataires.
Le FRS 4/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 16 février 2024, le FRS 4/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social.
Les textes sociaux de la semaine (n° 6/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’abondement à un plan d’épargne salariale ne doit pas croître avec le salaire
L’abondement de l’employeur au Perco ne bénéficie pas des exonérations sociales si le règlement du plan prévoit un système de plafonnement de l’abondement favorisant les salariés aux rémunérations les plus élevées.
Quelle portée pour le droit de reprendre son contrat de travail à l’issue d’un mandat social ?
Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. Ce principe vaut même si l’intéressé a créé une autre société et ne se tient pas à la disposition de son employeur à l’expiration de son mandat social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Élections : rejet d’une nouvelle QPC sur la représentation équilibrée femmes-hommes
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité critiquant l’obligation faite aux syndicats de présenter aux élections du CSE des listes de candidats respectant la proportion de la part de femmes et d’hommes dans le collège électoral concerné, en particulier l’interdiction qui en découle de présenter un candidat unique.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les textes sociaux de la semaine (n° 5/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les AGA et stock-options sont exclues de l’assiette de calcul des indemnités de rupture
Ni la distribution gratuite d’actions ni l’attribution d’options sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans l’assiette du salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de requalification du CDD en contrat à durée indéterminée ni pour celui des indemnités de rupture du CDD requalifié en CDI.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 2/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Forfait jours : attention au suivi de la charge de travail !
La Cour de cassation apporte deux intéressantes précisions sur le suivi par l’employeur de la charge de travail du salarié au forfait jours, l’une sur la sanction applicable si l’employeur méconnaît les obligations mises à sa charge par la loi quand la convention collective instaurant le forfait ne prévoit pas des garanties suffisantes, l’autre quant au contenu de cette obligation.
Les textes sociaux de la semaine (n° 4/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Travailleur étranger en situation irrégulière : une régularisation par le travail facilitée et des sanctions durcies
Parmi les mesures « travail » de la loi immigration, l’ouverture pour trois ans d’une nouvelle possibilité de régularisation des travailleurs en situation irrégulière employés dans les métiers et zones en tension ainsi que la refonte des sanctions applicables en cas d’emploi d’étranger non autorisé à travailler intéressent au premier chef les employeurs de travailleurs étrangers.
Le FRS 3/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 2 février 2024, le FRS 3/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Le point sur les mesures travail de la loi immigration.
Calcul de la participation : le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur l’impossibilité de contester le bénéfice net fiscal attesté
Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions du Code du travail qui empêchent toute remise en cause par un syndicat ou un CSE du bénéfice net d’une entreprise établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée.
Un harcèlement ancien ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture
Jugé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n’ayant duré que quelques semaines et que l’employeur a fait cesser dès qu’il en a eu connaissance.
Les textes sociaux de la semaine (no 28/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Du nouveau dans votre Navis social : votre documentation experte en ligne s’enrichit !
Egalité salariale femmes-hommes, sanctions du licenciement abusif ou irrégulier, CSE, compte professionnel de prévention, participation des salariés, nouveau régime Agirc-Arrco sont quelques-unes des études de votre Documentation experte qui ont été récemment modifiées, enrichies ou réécrites.
Consultation des IRP sur le PSE : quelles mentions dans l’accord collectif ?
Vérification par le Direccte de la qualité des signataires des « accords PSE », obligation de reprendre la procédure consultative après un refus de validation, contenu des accords en matière d’information-consultation des représentants du personnel, tels sont les points sur lesquels le Conseil d’État apporte des précisions.
Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son préjudice
Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 23/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Premières précisions administratives sur l’application du taux réduit de la cotisation maladie
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.
Modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration : quelle procédure ?
Si le règlement intérieur est modifié sur injonction de l’administration, à laquelle l’employeur doit se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation des représentants du personnel, le juge des référés ne peut se prononcer sur la régularité de la procédure suivie.
Conventionnalité du barème d’indemnités pour licenciement abusif : le débat se poursuit
Alors que le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire juge le barème conforme aux textes internationaux, celui de Longjumeau admet qu’il peut ne pas être appliqué lorsque le salarié apporte la preuve que le montant réel de son préjudice excède les plafonds qui y sont prévus.
Les textes sociaux de la semaine (no 27/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 22/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle respecte le principe d’égalité
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC en estimant que le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite ne créé pas de rupture d’égalité devant la loi.
La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive.
Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019
La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0, 7 % au 1er juillet 2019.
Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte
La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.
La prise des congés payés en 5 questions
Au 1er juin 2019, le salarié a acquis ses congés payés pour 2019. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 26/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc
Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.
Une meilleure indemnisation pour les exploitantes agricoles en congé maternité
Les exploitantes agricoles voient la durée minimale de leur congé maternité allongée et ont désormais droit à des indemnités journalières à titre subsidiaire lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de remplacement
Les codes types de personnel dédiés à des mesures d’exonération abrogées sont clôturés au 1-7-2019
Le portail des Urssaf dresse une liste des codes types de personnel correspondant à des mesures d’exonération abrogées qui ne pourront plus être utilisés à compter du 1er juillet 2019.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 21/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019.
L’entrave au fonctionnement du CE peut être sanctionnée pendant la période de transition vers le CSE
Les articles du Code du travail réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des délégués du personnel et du comité d’entreprise, bien qu’abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu et peuvent justifier le prononcé d’une sanction pénale.
Réforme 100 % santé : quels sont les soins prothétiques dentaires visés ?
Un arrêté fixe la liste des soins dentaires prothétiques devant être pris en charge à compter du 1er janvier 2020 au titre de la couverture minimale obligatoire des frais de santé des salariés et des contrats responsables conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Canicule : des mesures s’imposent à l’employeur
Au moment où une vague de forte chaleur sévit en Ile de France, il est rappelé qu’il appartient aux employeurs de s’assurer de la mise en œuvre de mesures permettant d’en limiter les effets sur les salariés.
Versement santé : les montants de référence pour 2019 sont fixés
Un arrêté du 14 mai 2019 revalorise pour 2019 le montant minimum du versement santé. Ce montant sert également de base de calcul en l’absence de référence dans l’entreprise.
Le licenciement pour refus d’une modification de la part variable doit avoir une cause économique
Le refus par le salarié de la modification de son taux de rémunération variable proposée par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 25/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des aides de l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs en 2019 et 2020
Un décret met en place une aide financière pour les artistes-auteurs au titre de l’année 2019, à l’instar de celle prévue en 2018. Il prévoit également une prise en charge partielle des cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020.
Sans preuve contraire, le redressement pour travail dissimulé est évalué forfaitairement
Pour éviter qu’un redressement pour travail dissimulé soit évalué sur une base forfaitaire, l’employeur doit produire des éléments en termes de durée réelle d’emploi et de rémunération versée.
Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021. L’avenant signé en ce sens par les partenaires sociaux comprend également quelques aménagements du dispositif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 20/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019
Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019.
Si le salarié refuse de signer le CDD, seules la mauvaise foi et la fraude empêchent la requalification
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
PSE pendant la période d’observation : le juge-commissaire et les catégories professionnelles
Le Conseil d’État précise la portée de la mention des catégories professionnelles dans l’ordonnance du juge-commissaire pendant la période d’observation, ainsi que le contenu du PSE en matière d’emplois disponibles à l’international
La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée
Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes. Il simplifie en outre le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité.
Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées
A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 24/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quand une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle
L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement
Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l’employeur doit le justifier par un autre moyen.
Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.
PSE : peut-on apprécier les qualités professionnelles des salariés à l’aune de leur assiduité ?
Pour le Conseil d’État, l’employeur, tenu, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, de prendre en compte tous les critères légaux d’ordre des licenciements peut, sous certaines conditions, évaluer la valeur professionnelle des salariés en se référant à leur assiduité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 19/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Sauf mauvaise foi, le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé
Le Code du travail accorde une protection de 6 mois au salarié qui a demandé l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Mais que se passe-t-il si le salarié s’est trompé sur l’obligation pour l’employeur d’organiser le scrutin ? Sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, il doit bénéficier de cette protection.
Oups.gouv.fr, le site internet sur le droit à l’erreur
Le site www.oups.gouv.fr a été lancé le 4 juin 2019. Il permet aux particuliers et aux entreprises de se renseigner sur les erreurs fréquentes dans leurs démarches administratives et d’avoir accès à un mode d’emploi simple pour corriger ou faire corriger ces erreurs.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclaration
Un décret paru au Journal officiel du 28 mai prévoit que les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale » et que la déclaration liée à cette obligation sera effectuée par le biais de la DSN.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 33)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 23/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Dépassement des délais de consultation sur un PSE : quelles conséquences ?
Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec PSE ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière.
Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le chef d’agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 18/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La procédure de rupture conventionnelle homologuée en infographie
Nous vous proposons une infographie qui rappelle de façon synthétique la procédure de rupture conventionnelle homologuée applicable à un salarié non protégé.
Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé
Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugé discriminatoire.
Le salarié protégé doit être réintégré si l’autorisation de rupture conventionnelle est annulée
L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle annule la rupture elle-même, ouvrant droit à la réintégration du salarié. Si l’employeur fait obstacle au retour du salarié, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat, la sanction étant alors celle du licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 22/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 17/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les contributions chômage sont-elles dues sur les rémunérations des formateurs occasionnels ?
En l’absence de lien de subordination, les rémunérations versées aux formateurs occasionnels ne sont assujetties ni aux contributions d’assurances chômage, ni aux cotisations AGS ni au versement de transport.
Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?
Comme appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ? Notre article, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie » qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.
En attendant les premières décisions de cours d’appel, le barème « Macron » de nouveau invalidé
Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une « réparation exacte », avant que les cours d’appel de Paris et de Reims se penchent prochainement sur la question.
La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade
Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d’arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 21/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Publiée au JO, la loi Pacte peut s’appliquer
Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.
Pas besoin de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement qu’il a déjà validé
Dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité du poste avec son état de santé.
Barème d’indemnités pour licenciement abusif : bientôt l’avis de la Cour de cassation ?
Le conseil de prud’hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 16/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur
La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.
Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel ?
Constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein.
Retraite complémentaire : le taux de cotisation des professionnels libéraux non réglementés est fixé
Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants peuvent opter pour un taux spécifique pour leur cotisation de retraite complémentaire.
La résiliation d’un contrat d’assistance ne peut pas justifier un licenciement pour fin de chantier
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par un client dans le cadre d’un contrat d’assistance technique ne peut pas constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail du salarié embauché spécialement pour l’exécution de cette mission.
Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?
En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet social de la loi Pacte
Si la disposition de la loi Pacte réformant les seuils sociaux passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, celui-ci censure en revanche les dispositions de cette loi relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 20/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est adoptée
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 mai 2019 la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants en renvoyant la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
Le salarié embauché à 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d’office
Lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à ce dernier de rompre le contrat de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 15/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand le bilan décevant d’un directeur caractérise son insuffisance professionnelle
Est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle dès lors que celui-ci a bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qu’il s’est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l’employeur justifie à son égard d’erreurs et de manque de rigueur.
Le congé de présence parentale est facilité pour les longues pathologies graves
Les modalités de réexamen et de renouvellement du congé de présence parentale et de son allocation sont assouplies.
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement. Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.
Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière
Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier à la date du changement de prestataire de services.
Le CDI d’opération dans la branche de l’import-export : mode d’emploi
Les employeurs et les salariés de la branche import-export peuvent désormais conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération. Le recours à ces contrats est prévu par l’accord du 25 octobre 2018, qui vient d’être étendu par arrêté du 2 avril 2019. Présentation du dispositif applicable.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 19/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Est nulle la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié
Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant sa rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.
Le dispositif des emplois francs est étendu et amélioré
Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public. Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.
16 questions-réponses de la Cnil sur la biométrie au travail et son règlement type
Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : la Cnil en définit les conditions et modalités dans un règlement type expliqué au moyen de questions-réponses.
L’indemnité de licenciement calculée par seuils tient compte de l’ancienneté globale du salarié
Lorsqu’un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité de licenciement plancher, celle-ci doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié acquise dans l’entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail et non par tranches.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 32)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 18/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure, dont chaque étape sera enserrée dans un délai précis, et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.
Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité
Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.
Les principales mesures sociales de la loi Pacte
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce n’est pas tout… Le point sur le volet social de la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 17/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié
L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.
La charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 8 mars 2019, modifié par arrêté du 4 avril 2019.
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 14/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais
Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 16/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Heures supplémentaires : la DSS publie une instruction sur la réduction de cotisations salariales
Face aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 13/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
A l’occasion des prochains jours fériés, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.
Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention
Est nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.
Repérage de l’amiante avant travaux : de nouvelles dates butoirs
Les arrêtés ministériels fixant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les différents secteurs d’activité n’ayant pas été publiés avant la date butoir initiale du 1er octobre 2018, un nouveau calendrier est fixé.
Inaptitude du salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les représentants du personnel, mais qu’il effectue ensuite cette consultation avant de proposer de nouveau les postes à l’intéressé, la procédure est régulière et ne justifie pas un refus d’autorisation de licenciement.
La procédure de retrait d’un mineur d’un poste à risque est fixée
La procédure à suivre par l’administration pour le retrait d’affectation de mineurs à des travaux interdits ou réglementés en raison de risques pour leur santé ou leur sécurité et les conditions de levée de l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes sont fixées.
La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation
Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation, avec pour conséquence que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 15/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales
Dans un jugement argumenté, le conseil de prud’hommes de Bordeaux juge à son tour le barème d’indemnités pour licenciement abusif contraire à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne.
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) peuvent effectuer en ligne leur déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 jusqu'au 7 juin 2019. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour les accompagner dans cette formalité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation
La formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.
Plusieurs décisions majeures de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Le 4 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié sur son site internet plusieurs arrêts importants. Nous vous en donnons un aperçu, avant d'y revenir en profondeur.
Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas toujours la requalification
Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.
Pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles
La Cour de cassation précise que le principe de présomption de justification des différences de traitement opérées par conventions ou accords collectifs ne peut être généralisé, le droit européen s'y opposant.
L'indemnisation du préjudice d'anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l'amiante
Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à cette substance à condition qu'il justifie de son préjudice.
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat sans mise en demeure préalable de l’employeur
L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 14/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un congé pathologique ne prive pas la salariée du congé maternité supplémentaire conventionnel
La salariée d'une banque a droit au congé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective même s'il n'est pas directement consécutif au congé de maternité légal du fait de la prescription d'un congé pathologique.
BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €
Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er avril 2019, la fraction insaisissable du salaire l’est également en conséquence.
Refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.
DOM : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales sont précisées
Le décret 2019-199 du 15 mars 2019 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales en outre-mer, dont les barèmes ont été révisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Accord de rupture conventionnelle collective : le contrôle du Direccte est limité
La cour d’appel administrative de Versailles confirme que le Direccte peut valider un accord de rupture conventionnelle collective en l’absence de consultation des représentants du personnel et que cet accord peut être conclu pour des raisons économiques.
Infographie : des idées pour bâtir votre plan de bien-être au travail
Vous envisagez de mettre en place une politique de RSE au bénéfice de vos salariés ? Nous vous proposons des pistes de réflexion pour élaborer un plan de bien-être au travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 13/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les nouveaux barèmes kilométriques sont publiés
Le barème kilométrique est revalorisé pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou égale à 4 CV.
La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sérieuse
Si les faits de vol reprochés à une salariée ayant donné lieu à des poursuites pénales sont identiques à ceux énoncés dans sa lettre de licenciement pour faute grave, sa relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal qui ne peut qu’invalider son licenciement.
"Gilets jaunes" : les mesures pour soutenir la trésorerie des employeurs et des travailleurs indépendants
Un plan d'action national en soutien aux professionnels connaissant des difficultés de trésorerie consécutives au mouvement des "gilets jaunes" vient d'être lancé. Nous présentons les mesures de ce plan destinées à aider les employeurs et les travailleurs indépendants en difficulté.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 10/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand l'associé unique d'une société ne peut pas en être salarié
N'a pas la qualité de salarié l'associé unique de la société qui en avait antérieurement exercé les fonctions de gérant et dispose du pouvoir de révoquer son successeur, ce qui exclut toute dépendance et tout lien de subordination à l'égard de la société.
Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 7 juin 2019
Les travailleurs indépendants disposent d'une période allant du 2 avril au 7 juin 2019 pour déclarer en ligne leurs revenus au titre de l'année 2018.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 31)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Absence d’information sur la priorité de réembauche : pas de réparation automatique
En cas de manquement de l’employeur à son obligation d’information sur la priorité de réembauche, le salarié ne peut prétendre à réparation que s’il justifie d’un préjudice.
Transfert d’entreprise : le cessionnaire peut se prévaloir du PV de carence établi par le cédant
Le procès-verbal de carence rédigé par l’ancien employeur, à la suite de l’organisation des élections professionnelles, continue de produire ses effets chez le nouvel employeur après la cession de l’entreprise.
Salarié en déplacement : les frais non couverts par la prime de panier peuvent être remboursés
Si la prime conventionnelle de panier ne couvre pas l’ensemble des frais journaliers exposés par un salarié en mission longue, laquelle n'a fait l'objet d'aucun avenant, l’employeur doit régler au salarié les frais de repas non couverts par ladite prime.
Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet une rupture pour faute grave
Un sportif professionnel victime d’un accident du travail qui ne se prête pas aux soins nécessaires à son rétablissement manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 12/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Prévoyance : gare aux modifications de régime sans respect du formalisme légal
Doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale la contribution patronale à un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur dont la modification n’a pas fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 9/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La Cour de cassation inflexible sur la qualification de faute lourde du salarié
Ne caractérise pas en elle-même l'intention de nuire constitutive de la faute lourde du salarié la commission par celui-ci de plusieurs actes préjudiciables à l'entreprise, en l'espèce la falsification de documents à la demande du gérant en vue de leur production à l'administration du travail suivie de la menace de révéler ces faux.
Une indemnité de lavage versée au prorata du temps de présence n’est pas soumise à cotisations
Une indemnité forfaitaire d’entretien de vêtements professionnels qui compense des charges spéciales inhérentes à l’emploi ou à la fonction des salariés est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Licenciement abusif : Le conseil de prud’hommes de Paris écarte à son tour le barème d’indemnités
Le conseil de prud’hommes de Paris décide d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail.
Incapacité inférieure à 80 % : pas d’AAH après l'âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse
Si l’AAH est attribuée à une personne présentant une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 % et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, son versement prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail.
Nouvelle précision sur la procédure de contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation
La Cour de cassation vient de décider que les agents de contrôle ne peuvent entamer aucune démarche liée à la mise en œuvre des techniques de vérification par échantillonnage et extrapolation pendant le délai dont dispose l’employeur pour s’opposer à l’utilisation de ces méthodes.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 11/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Réforme de la justice : des mesures impactantes en matière sociale
La loi portant réforme de la justice, adoptée définitivement par les députés le 18 février 2019, comporte plusieurs mesures touchant au contentieux social, dont la fusion des TI et des TGI.
Erreurs de prélèvement à la source dans la DSN : mode d’emploi des régularisations
L’administration expose les modalités de régularisation du prélèvement à la source en cas d’erreurs de taux ou d'assiette de la retenue à la source sur la DSN.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 8/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le barème 2019 des cotisations de retraite des avocats est diffusé
La CNBF a mis en ligne tout récemment le barème pour 2019 des cotisations de retraite des avocats non salariés et, plus tôt dans l'année, celui des avocats salariés. Ces deux barèmes sont diffusés sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.
La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.
La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine
Pour faire courir le délai de dénonciation de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, laquelle doit être certaine. La mention manuscrite de la date par le salarié n’est toutefois pas nécessaire.
Des faits fautifs ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Repose sur un motif disciplinaire, et non sur une insuffisance professionnelle, le licenciement motivé par le refus quasi systématique du salarié de se soumettre aux directives de son responsable hiérarchique, de lui serrer la main et, lors d'une convocation dans son bureau, le refus de s'y asseoir, la critique de la politique managériale et l'opposition, parfois de manière virulente, à son responsable.
Professionnels libéraux : la Cipav facilite le paiement de vos cotisations
Les professionnels libéraux affiliés à la Cipav peuvent désormais acquitter leurs cotisations annuelles de retraite et d'invalidité décès par un paiement en ligne en une, deux ou trois mensualités.
Nouveautés paie 2019 : comment renseigner la DSN ?
Nous présentons une sélection de consignes et informations diffusées par dsn-info, le site des Urssaf et l'Agirc-Arrco.
Retraite supplémentaire : les catégories fondées sur l'Agirc ou l'Arrco restent objectives
Pour la DSS, les paramètres des anciens régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco peuvent continuer à servir de critères pour définir une ou plusieurs catégories de bénéficiaires de garanties de retraite supplémentaire.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 30)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 10/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Vous accueillez un stagiaire ? N'oubliez rien !
Nous vous proposons un aide-mémoire sous forme d'infographie pour ne rater aucune des étapes à l'accueil d'un stagiaire dans l'entreprise.
La transaction rédigée en termes généraux exclut la contestation ultérieure d’un droit futur
Une transaction rédigée en termes généraux exclut toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure du salarié qui l’a signée, même pour les droits dont l’exercice est éventuel.
DSN : l’administration tolérante dans l’application des exonérations de cotisations
Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la sécurité sociale a annoncé adopter certaines mesures de tolérance à l’égard des employeurs pour faciliter la mise en œuvre des exonérations de cotisations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
L’AAH peut être attribuée sans limitation de durée
Un arrêté du 15 février 2019 détermine les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de l’AAH sans limitation de durée.
Une démission donnée sans réserve peut être équivoque
Est équivoque la démission qui, bien que donnée sans réserve pour convenances personnelles, a été rédigée par un salarié dans un contexte de grande fatigue et en présence du directeur qui a indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte.
Brexit sans accord : quelles conséquences pour les citoyens français et britanniques ?
Le Gouvernement français anticipe une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord avec ses membres en posant les bases du futur cadre juridique applicable entre les deux États, notamment en matière de cartes de séjour et d'autorisations de travail en France des Britanniques.
Le licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement est nul
L'employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence prolongée du salarié lorsque cette dernière est la conséquence du harcèlement moral dont l'intéressé a été l'objet. Le licenciement prononcé à raison d'une telle absence est nul.
Les propos racistes envers un collègue constituent une faute grave
Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise.
Quand l'adhésion facultative des ayants droit ôte au régime frais de santé son caractère obligatoire
La contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la seule part versée au profit des ayants droit dès lors que l'adhésion facultative de ces derniers prive le régime de caractère collectif et obligatoire.
Délai de notification du licenciement et droits de la défense du salarié : un équilibre subtil
Le licenciement est justifié si le dépassement du délai conventionnel de notification de la rupture pour faute résulte d’investigations mises en œuvre par l’employeur pour vérifier les déclarations faites par le salarié à l’entretien préalable.
Panorama de la jurisprudence des cours d’appel sur les recours contre l’avis du médecin du travail
La procédure de recours contre les avis, propositions, conclusions ou indications émis par le médecin du travail a fait l’objet de plusieurs réformes successives, dont la mise en œuvre pose problème en jurisprudence.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 9/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La nullité de la rupture de l’essai n’ouvre pas droit à l’indemnité pour nullité du licenciement
Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. La nullité de la rupture de l’essai n'ouvre donc pas droit à l'indemnité pour nullité du licenciement, mais à des dommages et intérêts souverainement évalués par les juges du fond.
Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources sont relevés
Pour les demandes d’aide juridictionnelles déposées depuis le 18 janvier 2019, les plafonds de ressources applicables aux revenus perçus en 2018 sont revalorisés.
Assurance chômage : le Gouvernement reprend la main et veut mettre en œuvre sa réforme dès cet été
Les négociations engagées par les partenaires sociaux pour conclure un accord visant à réformer l’assurance chômage se sont soldées, mercredi 20 février, par un échec. Comme prévu, le Gouvernement a donc repris la main sur ce dossier.
Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement
L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté, qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par le salarié doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 7/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Dormir au travail ne justifie pas toujours un licenciement
Le licenciement d'un salarié chargé du gardiennage de l'entreprise est sans cause réelle et sérieuse si l'endormissement à son poste de travail qui lui est reproché est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.
Licenciement abusif : un conseil de prud’hommes présidé par un juge départiteur écarte le barème
Pour le conseil de prud’hommes d’Agen, statuant en départage, le barème d’indemnités ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l’employeur et compenser le préjudice réellement subi.
CSP : l'employeur peut-il notifier son licenciement conservatoire à un salarié protégé ?
La notification à titre conservatoire d'un licenciement économique, pendant le délai de réflexion sur l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, est possible pour un salarié protégé si l'employeur indique expressément que son courrier vaut notification du licenciement sous couvert d'autorisation administrative.
20 propositions pour maîtriser les dépenses liées aux arrêts maladie
Instaurer un jour de carence d'ordre public, revoir le calcul des indemnités journalières, permettre le télétravail pour raisons de santé ou moduler le taux de la cotisation maladie due par les employeurs : voici quelques une des propositions formulées par le rapport remis le 20 février au Gouvernement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 8/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Pas de salaire sans reprise du travail ni visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie
A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.
Faute d'un salarié : quand des faits de sa vie privée se rattachent à sa vie professionnelle
Le salarié qui falsifie des factures pour obtenir des remboursements indus de l'organisme gestionnaire de la couverture frais de santé peut faire l'objet d'un licenciement disciplinaire dès lors que plusieurs circonstances rattachent ce comportement à sa vie professionnelle.
Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : l'action se prescrit par 3 ans
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.
VRP multicartes : le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnée est porté à 6,90 %
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée due pour les VRP multicartes augmente. Il est fixé à 6,90 % depuis le 1er janvier 2019.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Employeurs de VRP multicartes : plus que quelques jours avant la fermeture du service net-entreprises
A compter du 28 février 2019, le service déclaratif net-entreprises dédié aux employeurs de VRP multicartes sera définitivement fermé.
L’employeur est-il responsable des agissements discriminatoires commis par des tiers ?
Soumis envers son personnel à une obligation de sécurité en matière de discrimination, l’employeur doit répondre des agissements discriminatoires des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 29)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Vous engagez une négociation obligatoire ? L’administration vous guide sur les bonnes pratiques à adopter
Le ministère du travail a diffusé sur son site internet une liste non exhaustive de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Index de l'égalité femme-homme : un tableur et une "FAQ" pour aider les entreprises
Afin de faciliter la mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes-hommes dans les entreprises, le ministère du travail publie un tableur pour les aider à calculer leur note et une « Foire aux questions » pour leur permettre de résoudre les éventuelles difficultés d’application.
Motif personnel de licenciement : notre sélection d'arrêts pour 2018
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection des décisions rendues en 2018 par les cours d'appel et par la Cour de cassation sur le motif personnel de licenciement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 7/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Protection sociale complémentaire : la réforme 100 % santé se met en place
Les décrets attendus pour la mise en œuvre de la réforme 100 % santé par les entreprises sont publiés. Celles-ci bénéficieront d'un accompagnement de la part de l'administration pour mettre en conformité d'ici le 1er janvier 2020 leurs contrats frais de santé avec les niveaux réglementaires de prise en charge.
Refus d’un congé pour événement familial : le juge des référés statue sur le fond
Le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés est compétent pour trancher tout différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : de nouvelles précisions de la DSS
Suite aux questions posées depuis la diffusion de l’instruction sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes », l’administration apporte un complément d’information sur quelques points particuliers.
Seuls le vice du consentement et la fraude affectent la validité d’une rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle ne peut pas être annulée si le salarié n’établit pas que le contexte de harcèlement moral dans lequel il a signé la convention de rupture a vicié son consentement.
De nouveaux acteurs pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise
Employeurs, avez-vous pensé à désigner un salarié référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ? De nouvelles obligations s'imposent en la matière depuis le 1er janvier 2019.
Licenciement économique : le juge judiciaire incompétent pour contrôler la recherche de repreneur
Certaines entreprises doivent chercher un repreneur avant de procéder à un licenciement économique. Le respect de cette obligation étant vérifié par l’administration en cas de PSE, le juge administratif est compétent s’il y a un contentieux.
Vous n'êtes pas sûr de la conformité de votre règlement intérieur ? pensez au rescrit
Depuis le 27 décembre 2018, vous pouvez interroger l'inspection du travail sur la conformité des dispositions de votre règlement intérieur au Code du travail. Nous vous présentons la procédure à suivre sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 6/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L'index égalité femmes-hommes en infographie
L'index égalité femmes-hommes : qui est concerné ? à quelle date ? quels sont les indicateurs ? combien de points peuvent être attribués par indicateur ? Nous avons résumé ces informations sous forme d'infographie.
Épargne salariale : de nouvelles exonérations de forfait social
Les règles d'assujettissement de l'épargne salariale au forfait social ont été modifiées au 1er janvier 2019 par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, qui a repris des dispositions figurant dans le projet de loi Pacte, toujours en cours de discussion. Nous faisons le point sur l'application du nouveau régime, à partir d'un questions-réponses du ministère du travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Tiers déclarant : le cadre réglementaire est enfin défini
Voici deux ans était institué un cadre législatif pour les tiers, parmi lesquels les experts-comptables, effectuant les déclarations sociales pour le compte d’employeurs ou de travailleurs indépendants. Un décret du 24 décembre 2018 vient enfin d'en préciser les modalités d’application.
Contrôle Urssaf : les observations pour l’avenir peuvent être contestées devant le juge
Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux général.
Les nouvelles procédures de rescrit sont désormais applicables
Les employeurs intéressés peuvent interroger l'administration sur la conformité du règlement intérieur, le nombre de stagiaires pouvant être accueillis, l'application du dispositif d'identification des salariés du BTP et l'assujettissement à l'assurance chômage des mandataires sociaux.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 5/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les conditions d’expérimentation de l’examen médical de l'apprenti par un médecin de ville sont fixées
L’expérimentation de la visite d’information et de prévention par un médecin de ville concerne les apprentis dont le contrat est conclu entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.
Maladie du salarié : le salaire peut être maintenu avant le versement des IJSS
La Cour de cassation rappelle que le maintien du salaire conventionnel peut commencer avant le versement des indemnités journalières, même s’il est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Comment mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent publier, avant le 1er mars 2019, leurs résultats en matière d'écarts de rémunération entre femmes et hommes obtenus après l'analyse d'indicateurs, dont le barème et les modalités de calcul viennent d'être précisés.
Accord tacite de l’Urssaf : la pratique du cotisant ne doit pas avoir évolué entre les deux contrôles
Une décision implicite, résultant de l’absence d’observations formulées à propos d’une situation au cours d’un contrôle Urssaf, ne peut faire échec à un redressement résultant d’un contrôle ultérieur que si la situation du cotisant est identique.
Dans quelles conditions l’apprenti peut-il rompre son contrat au-delà des 45 premiers jours ?
L’apprenti peut désormais mettre un terme à son contrat, sans être obligé de passer devant le conseil de prud’hommes. Il doit toutefois respecter certaines règles.
La société aussi peut être poursuivie pour non-désignation du conducteur ayant commis une infraction
L’employeur doit dénoncer l’auteur de certaines infractions routières commises avec un véhicule de société, sous peine d’amende. La Cour de cassation précise pour la première fois que l’entreprise personne morale, et pas seulement son représentant légal, peut être poursuivie.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : toutes les précisions de la DSS
L’administration diffuse une instruction dans laquelle elle donne des précisions sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et de contributions sociales au titre de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes ».
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Prise en charge des contrats de professionnalisation : peu de modifications
Les modalités de prise en charge par les Opco des dépenses effectuées notamment au titre des contrats de professionnalisation restent assez similaires à celles prévues précédemment pour la prise en charge par les Opca.
Les chauffeurs des plateformes en ligne de réservation peuvent avoir la qualité de salarié
Après la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2018 concernant un livreur à vélo, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une plateforme numérique dès lors que le lien de subordination est caractérisé.
Le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires est fixé
Un décret du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et précise les conditions de cumul de la réduction avec d’autres dispositifs d’exonération.
Si le contrat de travail est annulé, le travailleur a-t-il droit à un salaire ou à une indemnité ?
Le caractère déséquilibré du contrat de travail conclu par une entreprise en cessation de paiement justifie son annulation. Le travailleur doit alors être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, mais ne peut pas prétendre au paiement d'un salaire.
Calculer le Smic 2019 (cas général) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Calculer le Smic 2019 (transports routiers) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés des transports routiers a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Réduction générale et dispositifs ciblés d’exonération : les modalités d’application sont fixées
Deux décrets du 28 décembre 2018 fixent les modalités de mise en oeuvre de la réduction générale de cotisations patronales, de l’exonération de cotisations bénéficiant aux structures employant des aides à domicile et du dispositif TO/DE pour les employeurs agricoles.
Caisses de congés payés : le taux des cotisations baisse au 1er janvier 2019
Le taux des cotisations dues par les caisses de congés payés du BTP situées en métropole sur les indemnités de congés payés passe de 5,88 € à 5,09 % au 1er janvier 2019.
Le licenciement notifié en réaction à l'action en justice du salarié est nul
Méconnaît la liberté fondamentale d'agir en justice l'employeur qui licencie un salarié en raison d'une action en justice introduite ou susceptible de l'être, même si la demande n'est pas fondée.
L’expérimentation élargissant l’objet du contrat de professionnalisation peut commencer
Les modalités de mise en œuvre et le cahier des charges de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences sont fixés.
Encourager les entreprises dans la prévention des addictions au travail
La plateforme RSE, hébergée par France Stratégie, a été chargée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives de formuler des propositions pour encourager les entreprises à s'engager dans des démarches de prévention. Les résultats, publiés en janvier 2019, sont donnés sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 3/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le délai de 2 mois accordé au salarié protégé pour demander sa réintégration n’est susceptible d’aucun report
Après l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’entreprise dans les 2 mois suivant la notification de la décision. La Cour de cassation juge que ce délai n’est susceptible d'aucun report, nonobstant l'existence d'un litige en cours entre les parties sur le transfert du contrat de travail et sur l’identité de l’employeur réel du salarié.
Simulateur « Limite de 3 Smic annuel pour la prime « gilets jaunes »
Jusqu’au 31 mars 2019, l’employeur peut verser en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu une prime d’au plus 1000 €, aux salariés présents fin décembre 2018, dont la rémunération annuelle ne dépassait pas 3 Smic annuels. Notre simulateur vous permet de calculer cette limite pour chacun de vos salariés, hors transport routiers.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 1/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Bientôt une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
À compter du 1er janvier 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Pas de géolocalisation pour contrôler la durée du travail si un autre mode de contrôle est possible
Le contrôle de la durée du travail au moyen de la géolocalisation n’est pas justifié si un autre moyen de vérification est possible ou si les salariés disposent d’une liberté dans l’organisation de leur travail.
Deux nouveaux jugements censurent le barème d’indemnités pour licenciement abusif
Après celui de Troyes, les conseils de prud’hommes d’Amiens et de Lyon écartent à leur tour l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances «Macron».
Comment gérer en paie le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Notre centaine de modèles de bulletins de paie viennent d'être mis à jour et illustrent la paie du mois de janvier 2019 en tenant compte de toutes les nouveautés applicables à cette date, parmi lesquels le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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