L’action de groupe est ouverte aux consommateurs s’estimant victimes d’un vice caché
Un tribunal judiciaire juge qu’une association de consommateurs peut introduire une action de groupe sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour obtenir la réparation des préjudices subis par des acheteurs du fait du produit vicié, peu important que leurs dommages diffèrent.
Une ordonnance non ratifiée par le Parlement peut désormais faire l’objet d’une QPC
Revenant sur une solution antérieure, le Conseil constitutionnel juge qu’une ordonnance prise par l’exécutif en application de l’article 38 de la Constitution, même si elle n’est pas ratifiée, a valeur législative une fois expiré le délai fixé par la loi d’habilitation pour la prendre.
Cession isolée du fonds de commerce en cas de liquidation judiciaire : sort des contrats de travail
La poursuite des contrats de travail rompus en application du jugement de liquidation judiciaire ne peut plus être imposée au repreneur du fonds de commerce vendu en dehors du plan de cession. La mesure est temporaire.
L’absence d’opposition à une TUP ne vaut pas renonciation à une créance
En cas de dissolution d’une société par transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique (TUP), l’absence d’opposition d’un créancier de la société à cette opération ne vaut pas présomption de renonciation par lui à son droit.
Publicité comparative : le goût n’est pas un critère de comparaison objectif
Le goût étant par nature personnel et variable, il ne peut pas être utilisé comme critère de comparaison dans une publicité comparative.
Amazon ne commet pas de contrefaçon en entreposant des produits irrégulièrement revêtus d’une marque
Le simple entreposage par Amazon de produits contrefaisants, vendus par un tiers dans le cadre du programme « expédié par Amazon » proposé par sa marketplace, ne constitue pas une atteinte à la marque.
Obligation du transporteur aérien d’indiquer certains frais dans l’offre initiale de prix sur internet
Les transporteurs aériens doivent indiquer, dans leur offre de prix initiale sur internet, les frais de paiement par carte de crédit ainsi que les frais d’enregistrement lorsque aucun mode d’enregistrement gratuit n’est proposé à titre alternatif.
Un gérant associé d’EURL non autorisé à se prévaloir de la personnalité morale de l’EURL
Dès lors que les statuts d’une association canine écartaient du comité de direction les éleveurs de chiens, le gérant associé d’une EURL d’élevage de chiens ne pouvait pas en être membre, peu important que son activité ait été exercée en EURL et pas personnellement.
Deux guides de l’AMF à jour des réformes sur le prospectus et l’offre au public de titres
L’AMF profite de l’évolution de la réglementation européenne pour mettre à jour son guide sur l’information périodique des sociétés cotées et pour créer un guide d’élaboration du prospectus et de l’information à fournir en cas d’offre de titres au public.
Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions sur les produits alimentaires
L’expérimentation actuelle du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires sera prolongée, avec un assouplissement de l’encadrement en volume pour les denrées présentant un caractère saisonnier marqué.
Le régime des aides de trésorerie dispensées par le fonds de solidarité aux TPE à nouveau modifié
Le bénéfice des aides de trésorerie destinées aux TPE est élargi aux entreprises créées juste avant la crise sanitaire et à celles des secteurs d’activité les plus touchés par cette dernière.
Covid-19 : encore de nouvelles mesures d’exception pour les contrats de la commande publique
Deux textes complètent les dérogations au droit des marchés publics et des concessions qui permettent aux titulaires de ces contrats de faire face à la crise sanitaire. Les nouvelles dispositions concernent notamment les entreprises en difficulté et les PME.
Covid-19 : de nouvelles aides pour les PME sous forme de prêts
Le Gouvernement renforce les aides pour soutenir la trésorerie et l’investissement des PME en prévoyant l’attribution, jusqu’à la fin de l’année, d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié.
Covid-19 : les mandats des administrateurs représentant les salariés sont prorogés
En raison de l’épidémie de Covid-19, les mandats des représentants des salariés (actionnaires ou non) au conseil d’administration ou de surveillance arrivant à échéance sont prolongés jusqu’au 30 septembre 2020.
Location de courte durée d’un appartement à Paris : pas d’amende sans preuve de l’usage d’habitation
Un local est réputé être à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation ne peut pas résulter de la preuve que le local était affecté à un tel usage après cette date.
Covid-19 : le fonds de solidarité est maintenu jusqu’à la fin de l’année
Le fonds de solidarité habilité à distribuer des aides aux TPE les plus affectées par la crise sanitaire fonctionnera jusqu’au 31 décembre 2020. Les moyens de contrôle des demandes d’aide ou des aides versées sont renforcés.
Le non-respect du règlement sur la sécurité alimentaire peut être puni pour blessures involontaires
Le règlement général européen 178/2002 du 28 janvier 2002 sur la sécurité alimentaire comporte des obligations particulières de prudence ou de sécurité dont la violation manifestement délibérée peut justifier une condamnation pénale pour blessures involontaires.
Des relations financières anormales entre une société et ses gérants sans confusion de patrimoines
L’octroi d’une rémunération excessive à des cogérants et la prise en charge de leurs cotisations sociales par la société ne caractérisent pas une confusion de patrimoines justifiant que la liquidation judiciaire de la société leur soit étendue.
Le règlement de copropriété peut interdire la pose d’enseignes commerciales sur l’immeuble
La clause du règlement de copropriété interdisant l’apposition d’enseignes sur la façade de l’immeuble à usage d’habitation et commercial est valable dès lors que l’immeuble est situé dans un site protégé.
Consultation écrite des organes sociaux pendant l’épidémie de Covid-19 : les réponses de l’Ansa
Pour l’Ansa, la possibilité de consulter par écrit les associés et les organes collégiaux des sociétés jusqu’au 31 juillet 2020 ne dispense pas de respecter les règles de quorum et de majorité applicables à la prise de décision en assemblée ou en réunion.
Une société d’investissement lourdement sanctionnée pour manquement d’initié
Un faisceau d’indices a permis d’établir qu’une société d’investissement n’a acquis sur le marché les titres d’une société cotée que parce qu’elle savait que cette société allait bientôt être la cible d’une OPA. Une sanction de 800 000 € a été prononcée contre elle.
Est disproportionné le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la caution
Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus. Et la banque qui prétent que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouver.
Un gérant de SCI peu soucieux de l’intérêt social révoqué judiciairement
Est justifiée la révocation d’un gérant de SCI qui n’a pas établi et fait approuver les comptes de la société pendant plusieurs exercices, n’a pas cherché à recouvrer des loyers dus à la société ni défendu celle-ci dans une procédure de saisie de son unique immeuble.
Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce à invoquer le défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce lors du renouvellement.
Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales donné par l’épouse du dirigeant
Le directeur financier d’une société qui s’est porté caution d’un crédit consenti à celle-ci par une banque n’a pas obtenu l’annulation pour contrainte de son engagement, faute de prouver une situation de dépendance économique et son exploitation abusive par la banque.
Réparation du seul préjudice prévisible : illustration dans une chaîne de contrats
La Cour de cassation rappelle que, en matière de responsabilité contractuelle, seul est réparable le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat ; il doit ainsi avoir constitué une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat.
Installer des tables et des chaises est interdit lorsque le bail n’autorise que la vente à emporter
Lorsque le bail n’autorise que la vente à emporter, le locataire ne peut pas installer une terrasse à proximité du magasin pour proposer aux clients d’y consommer les produits achetés.
Crédit immobilier : l’emprunteur ne peut pas percevoir des intérêts de la part du prêteur
Dans un crédit immobilier, sauf convention contraire, l’application d’un taux d’intérêt devenu négatif est exclue de sorte que le prêteur ne peut pas être contraint de payer une quelconque rémunération à l’emprunteur.
Publicité extérieure : appréciation et contestation des seuils de population d’une agglomération
La notion d’agglomération doit être appréhendée au sein d’une seule commune. Le chiffre de la population de l’agglomération peut résulter d’un arrêté du maire, qu’un opérateur de publicité peut contester devant le juge administratif avant qu’il ne soit définitif.
Précisions sur l’application de la prescription biennale du Code de la consommation
A quelles actions s’applique la prescription biennale du Code de la consommation ? Quels sont les contrats concernés ? Les cocontractants admis à s’en prévaloir ? Dans quatre arrêts récents, la Cour de cassation rappelle certains principes et livre des précisions complémentaires.
Entreprises en difficulté : de nouvelles adaptations pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Suspendre certaines poursuites durant la conciliation, ouvrir la sauvegarde accélérée, la liquidation judiciaire simplifiée et le rétablissement professionnel à un plus grand nombre de débiteurs ; inciter les apports en trésorerie ; tels sont les principaux aménagements apportés par le Gouvernement.
Covid-19 : une ordonnance de plus sur les conséquences du report des délais d’opposition
La réalisation d’une opération pour laquelle le délai d’opposition expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020, période juridiquement protégée liée à l’épidémie de Covid-19, n’est pas reportée après cette période. L’opération produit ses effets à l’expiration de ce délai.
Une association d’avocats sans personnalité morale peut être partie à un procès
Pour la cour d’appel de Poitiers, une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, qui n’a pas la personnalité morale, est néanmoins dotée d’une personnalité « civile » lui permettant d’agir en justice.
Violation d’une clause de confidentialité et nullité d’une clause de non-concurrence
Un fabricant est condamné à indemniser son ex-partenaire dont il a divulgué le savoir-faire en violation d’une clause de confidentialité ; la violation de la clause de non-concurrence n’est en revanche pas retenue, celle-ci étant nulle faute de limite dans l’espace.
Litige lié à l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires : le juge compétent
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige relatif à la désignation d’un candidat à l’élection d’un représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une société anonyme car ce litige est relatif à une société commerciale.
Groupe de sociétés : quelles sont les créances « utiles » à la procédure collective de la holding ?
L’impôt sur les sociétés dû par une filiale intégrée fiscalement n’est pas payable par préférence dans la procédure de sauvegarde de la société mère car la créance, utile à la seule filiale, n’est pas née pour les besoins de cette procédure.
La société peut affranchir son dirigeant du devoir de loyauté
L’accord unanime des associés suffit pour écarter le devoir de loyauté du dirigeant qui lui impose de ne pas exercer d’activité concurrente.
Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques, dès lors qu’il n’y a pas dans ce cas de risque d’erreur du public sur l’origine des produits
L’apport d’un bail commercial rendu opposable au bailleur sans accomplissement de formalités
L’apport d’un bail commercial est opposable au bailleur qui a renoncé à se prévaloir du défaut d’accomplissement des formalités d’opposabilité en poursuivant la société bénéficiaire et l’apporteur en paiement de loyers.
L’AMF veut corriger les excès de l’activisme actionnarial
Parmi les mesures proposées par l’AMF pour contrer les excès des actionnaires activistes figurent l’abaissement du seuil légal imposant une déclaration de prise de participation et le droit pour les sociétés de répondre à des déclarations publiques en « période de silence ».
Difficulté d’établir la faute inexcusable du transporteur : nouvelles illustrations
Il a été jugé qu’un transporteur n’avait pas commis de faute inexcusable, le privant du bénéfice de la clause limitant sa responsabilité, dans un cas où des marchandises s’étaient abîmées en chutant du camion et dans un cas où elles avaient été volées.
TUP : la créance née d’un contrat conclu intuitu personae se transmet à l’associé unique
La créance née d’un contrat conclu en considération de la personnalité d’une société avant sa dissolution est transmise à son associé unique personne morale par l’effet de la transmission universelle de patrimoine (TUP), peu important que cette créance ne soit pas encore liquide et exigible.
La tenue d’une assemblée « à huis clos » encore permise depuis la fin du confinement
Les mesures du décret organisant la fin du confinement permettent de considérer que la condition pour pouvoir organiser une assemblée à huis clos est satisfaite dès lors qu’elles sont applicables au lieu où l’assemblée est convoquée.
Fonds de solidarité : l’aide financière aux TPE reconduite en mai et aménagée
L’aide financière en faveur des TPE touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 est prorogée pour le mois de mai, avec de nouvelles retouches qui en élargissent le champ d’application.
Covid-19 : des mesures pour faciliter l’information de leurs clients par les banques
Les banques peuvent relever le plafond des paiements sans contact par carte à 50 € sans informer leurs clients avant et par écrit et communiquer avec les entreprises de façon dématérialisée pour reporter le remboursement de leurs crédits et leur octroyer un prêt garanti par l’État.
Rapport d’activité de l’AMF pour 2019 : un point sur l’état du marché… en contexte épidémique
Si le rapport d’activité de l’AMF pour 2019 fait le point sur les nombreux sujets qui ont émaillé l’année passée, c’est sur les effets de la crise sanitaire liée au Covid-19 qu’il est le plus riche d’enseignements.
Création d’un système d’information pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19
Le déconfinement s’accompagne de la mise en place d’un système d’information permettant de remonter les chaînes de contamination au Covid-19, pour tester et éventuellement isoler les « cas contacts » des malades. Tour d’horizon de ce dispositif.
Un tiers ne peut pas agir pour rupture brutale d’une relation établie en réparation de son préjudice
Un tiers à une relation commerciale établie ne peut demander l’indemnisation du préjudice personnel que lui cause la rupture brutale de cette relation que sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun.
Tribunal compétent pour connaître de l’action paulienne contre un associé domicilié dans l’UE
Lorsque le liquidateur judiciaire d’une société française poursuit un associé établi au Luxembourg dont le compte courant a été remboursé en fraude, le tribunal du domicile de cet associé est compétent, si le liquidateur n’a fait aucune demande contre la société.
Pour savoir si un cautionnement est proportionné aux capacités de la caution, il faut en tenir compte
Pour déterminer si un cautionnement est proportionné aux biens et revenus de la caution, il faut prendre en compte tous les engagements de celle-ci, y compris le cautionnement litigieux, et apprécier la proportion au regard de sa capacité à faire face au montant de son propre engagement.
Une demande d’exécution d’une garantie de passif présentée hors délai admise
Le bénéficiaire d’une garantie de passif tenu de la mettre en œuvre en présentant une demande de remboursement de factures au plus tard le 31 décembre 2014 a été admis à la présenter après cette date car il ne pouvait pas disposer des comptes sociaux de l’exercice 2014 à temps.
Seul celui qui demande l’expertise profite de l’interruption et de la suspension de la prescription
Lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction avant tout procès, la suspension de la prescription qui fait suite à l’interruption de celle-ci au seul profit de la partie ayant formé la demande tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d’exécution de la mesure et ne joue qu’à son profit.
Manifestations culturelles et sportives annulées à cause du Covid-19 : les clients auront un avoir
En cas d’annulation de spectacles vivants et de manifestations sportives, les organisateurs peuvent proposer aux clients un avoir et une nouvelle prestation plutôt qu’un remboursement.
Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création. Ce décret précise notamment les modalités de création des fonds et du contrôle administratif de leur gestion.
Le lissage du déplafonnement du loyer commercial issu de la loi Pinel est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de lissage du déplafonnement du loyer commercial, créé par la loi Pinel du 18 juin 2014, et il rappelle que les parties peuvent l’écarter.
Covid-19 : l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 11 juillet 2020
La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet à minuit emporte celle de l’application de diverses mesures prises pour pallier les conséquences de l’épidémie et dont le terme est lié à la fin de l’état d’urgence.
Location-gérance : la clause d’indexation excluant la révision de la redevance à la baisse est nulle
Est nulle la clause d’indexation d’un contrat de location-gérance et de mise à disposition des lieux qui exclut la réciprocité de la variation et prévoit que la redevance ne peut être révisée qu’à la hausse.
Le Guide d’application du Code de gouvernance Afep-Medef est mis à jour
Les prescriptions du Code de gouvernance Afep-Medef en matière de mixité femmes-hommes sont précisées par le Guide d’application du Code : instances dirigeantes concernées, modalités de fixation des objectifs de mixité, etc.
Il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d’un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable.
Tenue des assemblées générales d’approbation des comptes à huis clos : les précisions de l’Ansa
En cas d’assemblée à huis clos, une SA ne peut pas donner comme seul choix à ses actionnaires le vote par correspondance ou l’envoi d’un pouvoir en blanc. Elle doit aussi leur permettre de voter par mandataire.
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dispositions en matière de consommation
Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels.
Le vendeur n’a pas nécessairement le devoir de conseiller l’acheteur professionnel
Le vendeur d’un matériel n’a pas à conseiller l’acheteur si celui-ci est à même, en sa qualité de professionnel, d’apprécier que ce matériel est inadapté pour lui.
Nouveaux aménagements des prêts garantis par l’Etat dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Un arrêté étend le champ de la garantie de l’Etat aux prêts octroyés à certaines SCI et il restreint l’exclusion en cas de procédure collective aux seules procédures ouvertes avant le 31 décembre 2019 (inclus) et non encore closes au moment de l’octroi d’un prêt.
Une nouvelle ordonnance pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Des mesures diverses au menu de l’ordonnance du 22 avril dernier : notamment, déclarations des entreprises aux CFE par voie électronique, insaisissabilité des aides versées par le fonds de solidarité aux TPE, faculté de prendre les décisions des associés de coopérative agricole par écrit, ajustements aux mesures d’exception concernant les contrats de la commande publique.
La demande de délai pour rembourser un prêt vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription
La lettre par laquelle un emprunteur demande un délai de grâce au prêteur pour payer les sommes dues en exécution du prêt vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription.
Responsabilité contractuelle : nul besoin d’une faute grave, une faute simple suffit
La responsabilité d’une partie à un contrat est susceptible d’être engagée par tout manquement contractuel, même si ce manquement ne justifie pas la résiliation unilatérale et immédiate du contrat par l’autre partie.
L’autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
La clause d’un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location.
Une alerte sanitaire peut constituer un dénigrement
Constitue un dénigrement l’alerte sanitaire déclenchée par un fabricant de plans de travail en quartz de synthèse et dénonçant la toxicité de ce matériau pour la santé des consommateurs, faute pour cette alerte d’être fondée sur des bases scientifiques suffisantes.
Un cautionnement jugé disproportionné malgré les mentions de la fiche de patrimoine de la caution
Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu’indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été mentionnés. Face à cette anomalie apparente, la banque aurait dû faire des vérifications.
Un bail renouvelé après la saisie et l’adjudication du bien loué jugé opposable à l’adjudicataire
La délivrance du commandement de saisie n’empêche pas la reconduction tacite du bail portant sur l’immeuble saisi et conclu avant l’adjudication de ce bien. Et un bail, même conclu après la publication du commandement, est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance.
L’indemnité due par l’acheteur d’un fonds de commerce sans faute de sa part n’est pas une clause pénale
Une promesse de vente de fonds de commerce prévoyait qu’une indemnité était due en l’absence de réalisation de la condition suspensive, même si cette absence ne résultait pas d’une faute de l’acquéreur. Cette indemnité n’était donc pas une clause pénale mais une indemnité d’immobilisation.
Une société engagée par un associé, tenu pour son mandataire apparent
Le prêt notarié conclu par un associé au nom d’une société est opposable à celle-ci dès lors que le prêteur entretenait une relation d’affaires continue et de confiance avec l’associé et qu’il a donc pu légitimement croire que l’associé avait le pouvoir d’engager la société.
Compétence d’un tribunal français même si l’un des défendeurs est étranger
Le tribunal de commerce de Paris a été jugé compétent pour connaître d’une action contre une société étrangère et ses dirigeants dont l’un était domicilié à Paris, la demande contre lui ayant un caractère sérieux et toutes les demandes ayant un lien étroit de connexité.
Des sanctions courent si le contrat est inexécuté pendant la période d’urgence sanitaire
Seules les sanctions contractuelles sont paralysées pendant la période juridiquement protégée. Le débiteur qui ne paie pas à temps les sommes dues encourt des intérêts et des pénalités de retard, souligne la Chancellerie.
Les auditeurs d’une filiale privés d’accès aux comptes des sociétés qui la contrôlent conjointement
Comme le commissaire aux comptes, l’expert-comptable du comité d’entreprise d’une société n’a pas accès aux comptes des personnes ou entités qui la contrôlent conjointement au sens de l’article L 233-3, III du Code de commerce.
Une agence de presse sanctionnée par l’AMF pour diffusion de fausses informations
L’AMF a condamné à une sanction de 5 millions d’euros une agence de presse qui avait relayé, sans les vérifier, les informations d’un faux communiqué de presse censé provenir d’une société cotée.
Comment un obligataire peut-il contester le projet de plan de sauvegarde adopté par l’assemblée ?
Des créanciers obligataires peuvent contester les conditions formelles d’adoption du plan de sauvegarde ou de redressement par l’assemblée générale unique des porteurs d’obligations mais, au stade de cette assemblée, ils ne peuvent pas contester le plan lui-même.
Vente d’un bien hypothéqué : le vendeur peut refuser la purge amiable
En cas de vente d’un bien hypothéqué, le créancier hypothécaire peut bénéficier d’un report de son droit de préférence sur le prix à condition que le vendeur y ait consenti.
Covid-19 : les aides du fonds de solidarité reconduites en avril 2020 pour les TPE
Les aides de trésorerie, initialement prévues pour le mois de mars, sont reconduites sur le mois d’avril avec des champs d’application un peu plus étendus. L’aide complémentaire peut désormais atteindre 5 000 €.
Covid-19 et délais civils : des exemples d’application proposés par la Chancellerie
Le ministère de la justice illustre l’application de l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 reportant le terme des actes qui doivent être réalisés pendant la période juridiquement protégée avec trois sujets : la vente de fonds de commerce, la transmission universelle du patrimoine et la condition suspensive d’obtention d’un prêt.
Un décret modifie le Code de déontologie des commissaires aux comptes
Un décret modifie le Code de déontologie des commissaires aux comptes pour notamment le rendre applicable à toutes les nouvelles missions et prestations pouvant être réalisées par la profession en application de la loi Pacte.
Consultation des associés au temps du Covid-19 : les mesures d’application sont parues
Un décret adapte au contexte épidémique les règles de représentation des associés aux assemblées, facilite le vote par correspondance électronique et aménage les règles de composition du bureau des assemblées. Ces mesures d’exception s’appliquent jusqu’au 31 juillet 2020.
Information périodique et document d’enregistrement des sociétés cotées durant l’épidémie
Dans les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, l’Autorité des marchés financiers accompagne les sociétés cotées qui auraient des difficultés à publier à temps leurs rapports financiers annuel et semestriel.
L’indemnité d’éviction ne répare pas le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux
La réparation due au locataire de locaux commerciaux qui n’a pas pu bénéficier du droit à se maintenir dans les lieux après le refus de renouvellement du bail jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction n’est pas couverte par celle-ci.
Application de la prescription annale à l’action en responsabilité du transporteur contre l’expéditeur
L’action en responsabilité exercée par le transporteur contre l’expéditeur en raison de la destruction du camion par la marchandise transportée est soumise à la prescription annale de l’article L 133-6 du Code de commerce.
La prévention et le traitement des défaillances d’entreprises face à l’épidémie de Covid-19
Permettre aux entreprises de demander l’ouverture d’une conciliation ou d’une sauvegarde malgré leur cessation des paiements et assurer la pérennité des procédures collectives en cours pendant l’épidémie : tel est l’objet des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence.
Covid-19 : suspension des délais et procédures en matière administrative
Une ordonnance suspend de manière générale les délais imposés à l’administration pour prendre des décisions. Elle suspend aussi les délais imposés par l’administration à toute personne pour effectuer des contrôles ou des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature.
Le défaut de mention du taux de période d’un crédit entraîne la déchéance du droit aux intérêts
Le défaut de mention du taux et de la durée de la période dans une offre de crédit est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels, à condition que l’écart entre le TEG et le taux réel soit supérieur à la décimale.
L’expert-comptable qui vérifie un calcul de plus-value doit s’interroger sur son régime fiscal
Un expert-comptable qui accepte de vérifier le calcul des plus-values et « des droits y afférents », contenu dans un acte de cession de parts d’un associé, doit aussi déterminer le régime fiscal applicable.
Covid-19 : les mesures de soutien de la trésorerie des grandes entreprises soumises à conditions
Les grandes entreprises ne peuvent bénéficier de mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 que si elles s’engagent à ne pas verser de dividendes ni à racheter leurs actions.
Le gérant de SARL reste en fonction malgré la radiation d’office de la société
La radiation d’office d’une SARL du RCS par le greffier du tribunal de commerce n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant, si bien qu’un jugement peut être valablement signifié à cette société, qui dispose toujours d’un représentant légal.
Covid-19 : d’importantes mesures d’exception en matière de contrats de la commande publique
Une ordonnance autorise des dérogations au droit des contrats passés par les acheteurs publics afin que les entreprises titulaires de ces contrats puissent surmonter les difficultés économiques et financières rencontrées à la suite de la crise sanitaire. Présentation de ces mesures par Roland Vandermeeren.
Un créancier peut demander la résolution du plan si sa créance est certaine, liquide et exigible
La résolution du plan de sauvegarde ou de redressement peut être demandée par un créancier en cas de cessation des paiements du débiteur mais à condition que sa créance soit certaine, liquide et exigible car la résolution entraîne l’ouverture d’une nouvelle procédure.
Pendant l’état d’urgence sanitaire, les actes notariés peuvent être signés à distance
Jusqu’au 24 juin 2020, tous les actes notariés peuvent être signés sans que la présence physique des parties devant un notaire soit requise.
Covid-19 : la durée de validité des titres de séjour des étrangers est prolongée
En raison de la crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19, la durée de validité des documents de séjour sur le territoire national détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 3 mois.
Covid-19 : les délais et procédures devant l’Autorité de la concurrence sont adaptés
Du fait de l’état d’urgence sanitaire, l’Autorité de la concurrence adapte les délais et procédures en matière de concentrations économiques et de pratiques anticoncurrentielles.
Des aides financières pour les petites entreprises les plus affectées par l’épidémie de Covid-19
Un fonds de solidarité est créé pour accorder des aides financières aux TPE très touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Covid-19 : ordonnance concernant les juridictions judiciaires en matière non pénale
Une ordonnance aménage les règles d’organisation judiciaire et de procédure civile pour permettre autant que possible le maintien de l’activité des juridictions civiles, sociales et commerciales malgré les mesures d’urgence sanitaire.
Covid-19 : ordonnance sur la prorogation des délais et l’adaptation des procédures
L’ordonnance neutralise de nombreux délais légaux courant du 12 mars 2020 à la fin de la période d’urgence sanitaire. Cette neutralisation a aussi des incidences sur les délais contractuels. Le texte contient en outre quelques dispositions spécifiques aux contrats, comme celles sur les clauses pénales, les clauses résolutoires et les clauses de déchéance.
Assemblées générales d’associés 2020 à l’heure du Covid-19 : quelles options pour les entreprises ?
Les sociétés peuvent choisir entre tenir leur assemblée d’approbation des comptes hors la présence physique de leurs associés ou différer cette tenue au-delà des six mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Un prêteur non tenu de mettre en garde une caution non avertie : illustration
Le prêteur n’est pas tenu d’une obligation de mise en garde à l’égard de la caution dès lors que ses revenus et son patrimoine sont importants et que le projet financé ne semblait pas voué à l’échec.
Renégociation d’un prêt immobilier : pas de mention obligatoire du taux de période dans l’avenant
En cas de renégociation d’un prêt immobilier, les modifications du contrat initial sont apportées sous la forme d’un avenant comprenant certaines informations, sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.
Plan de cession : la caution n’est pas libérée en cas de transfert au repreneur des sûretés avec le prêt
En cas de plan de cession, l’obligation faite au repreneur de payer les échéances du prêt souscrit par le débiteur pour financer les biens cédés ne décharge pas la caution qui garantit ce prêt de régler les échéances postérieures à la cession.
Covid-19 : mesures économiques de la loi d’urgence sanitaire
Pour prévenir la paralysie de la vie économique durant l’épidémie, le Gouvernement est habilité à aménager par ordonnance les relations des entreprises avec leurs fournisseurs et clients, alléger les charges des micro-entreprises et à déroger aux règles de tenue des assemblées générales des sociétés.
Dommages-intérêts en cas de retard de paiement : la mauvaise foi du débiteur est requise
Seul le débiteur de mauvaise foi doit réparer le dommage causé par son retard de paiement, autre que le retard lui-même.
Poursuite d’un bail en cours : la responsabilité du mandataire et du liquidateur judiciaire écartée
Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire sans désignation d’un administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire que l’entreprise n’a pas consulté avant de poursuivre un bail ne peut être tenu pour responsable de cette poursuite.
Action en responsabilité délictuelle contre un certificateur européen : tribunal compétent
Un tribunal judiciaire est compétent pour connaître de l’action en responsabilité extracontractuelle exercée à l’encontre d’un certificateur allemand dès lors que le lieu de survenance du dommage initial, subi par les sociétés installatrices, était localisé en France.
Un gérant de SCI peut agir seul en paiement d’une indemnité d’occupation contre un cogérant
L’article 1848 du Code civil autorise un gérant de SCI à agir seul en paiement d’une indemnité d’occupation contre un cogérant dès lors que les statuts ne l’interdisent pas et que le cogérant ne s’y oppose pas.
La marque « Fack Ju Göhte » n’est pas contraire aux bonnes mœurs
Malgré son assimilation à l’expression anglaise « Fuck you », la marque « Fack Ju Göhte », reprise du titre d’une comédie ayant remporté un grand succès en Allemagne et en Autriche, n’est pas perçue comme moralement inacceptable par le grand public germanophone et elle peut être enregistrée.
L’avantage indu créé par un acte de concurrence déloyale entre dans le calcul du préjudice
En cas de pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à un concurrent, le préjudice est évalué en tenant compte de l’économie injustement réalisée par l’auteur, modulé en tenant compte des volumes d’affaires respectifs des parties.
L’action en responsabilité pour trouble anormal du voisinage se prescrit par cinq ans
Constituant une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière, l’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal du voisinage est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.
L’arrêt du cours des intérêts en cas de procédure collective perdure après le plan de cession
Le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête définitivement le cours des intérêts sur les créances antérieures, sans que l’arrêté d’un plan de cession ait une incidence.
Réforme des formalités d’authentification des actes des autorités françaises produits à l’étranger
Après publication d’un décret, les formalités de légalisation et d’apostille des actes établis par des autorités françaises, qui relèvent actuellement des affaires étrangères ou de la justice, seront déléguées aux conseils généraux et aux notaires.
Point de départ de la prescription de l’action en garantie d’une société contre son dirigeant
La société qui recherche la responsabilité d’un dirigeant pour être garantie des pénalités qu’elle a dû acquitter à la suite du redressement fiscal doit agir dans les trois ans du redressement.
Point de départ du délai de forclusion d’une action en remboursement d’un prêt à la consommation
La banque ne peut pas, pour retarder le point de départ de la forclusion biennale, inscrire l’échéance d’un prêt à la consommation au débit d’un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, en l’absence de convention de découvert.
Un créancier n’ayant pas fait opposition à une scission peut la contester via une action paulienne
Le droit européen n’interdit pas au créancier d’une société ayant transféré l’essentiel de son patrimoine à une autre dans le cadre d’une scission de demander que ce transfert lui soit rendu inopposable, même s’il n’y a pas fait opposition.
Durcissement de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Issue du droit européen, la nouvelle réglementation étend la liste des professionnels ou des opérations soumises aux obligations de vigilance et accroît les mesures de transparence applicables aux bénéficiaires effectifs.
La reconduction de la mission d’un expert-comptable pour 2015 valablement dénoncée en septembre 2015
Une entreprise ayant confié à un expert-comptable la mission de tenir ses comptes s’est valablement opposée à la reconduction de cette mission pour l’exercice 2015 par une dénonciation intervenue en septembre… 2015.
Clause d’indexation d’un bail : la distorsion temporelle est illicite dès la première révision
La clause d’indexation d’un bail commercial qui crée une distorsion entre les périodes de variation de l’indice et de variation du loyer pour la première révision du loyer est irrégulière, mais elle ne doit être écartée qu’en ce qu’elle crée cette distorsion et non dans son entier.
Les règles de publicité légale à jour des dernières évolutions législatives
Un décret réglemente la publication des annonces légales par des services de presse en ligne. En outre, il précise le contenu des publicités légales en matière de vente ou d’apport de fonds de commerce.
Une forte hausse de la rémunération des cogérants d’une SARL constitutive d’abus de majorité
Est abusive la décision de l’assemblée d’une SARL d’augmenter fortement la rémunération des cogérants d’une SARL dès lors que cette décision s’est accompagnée d’une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et à une suppression des dividendes.
Rétention du solde d’un compte nanti quand le débiteur est en redressement judiciaire
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du titulaire d’un compte, la banque bénéficiaire d’un nantissement sur le compte ne peut pas retenir le solde créditeur si sa créance n’est pas exigible, même en présence d’une clause contraire.
Une demande de nomination d’un mandataire ad hoc non justifiée
La demande d’un associé minoritaire d’une SCI de désigner un mandataire ad hoc a été refusée car les assemblées générales d’approbation des comptes des derniers exercices clos avaient été réunies et l’associé avait eu la possibilité de consulter les comptes au siège social.
Une faute contractuelle sans relation avec le préjudice invoqué
La banque qui refuse fautivement d’octroyer un prêt destiné au financement de l’achat n’est pas tenue de réparer le préjudice de l’acquéreur constitué par la perte du dépôt de garantie s’il pouvait en exiger le remboursement auprès du vendeur.
Le rejet d’une créance du passif d’une entreprise en procédure collective libère la caution
Le refus du juge-commissaire d’admettre une créance irrégulièrement déclarée au passif d’une entreprise en procédure collective entraîne l’extinction de la créance, extinction dont la caution peut se prévaloir même si elle a été condamnée à payer le créancier.
Le juge consulaire est compétent pour connaître d’une action se rattachant à la gestion d’une société
Est de la compétence du tribunal de commerce l’action en responsabilité contre un créateur, par ailleurs dirigeant de la société commerciale qui distribue ses créations, pour des actes de concurrence déloyale qu’il a commis mais qui se rattachent à la gestion de la société.
Le propriétaire d’un bien qui a signé une promesse de vente ne peut pas en faire ensuite donation
La donation d’un terrain consentie en méconnaissance d’une promesse synallagmatique de vente conclue sans délai de régularisation et sans condition suspensive est nulle.
Recours du créancier européen non informé de la procédure d’insolvabilité ouverte en France
Le créancier chirographaire étranger qui n’a pas déclaré sa créance dans une procédure collective française, faute d’avoir reçu le formulaire européen de déclaration, doit demander à être relevé de forclusion dans le délai prévu par la loi française.
Une action en responsabilité fiscale contre un dirigeant social engagée tardivement
Le fisc ne doit pas, pour agir en responsabilité contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, attendre l’obtention d’un certificat d’irrécouvrabilité de sa créance si le jugement d’ouverture de la liquidation fait état d’un passif très supérieur à l’actif.
Vices cachés : le vendeur de mauvaise foi supporte la démolition et la reconstruction de l’immeuble
L’acheteur d’un immeuble atteint d’un vice caché, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, peut demander au vendeur de mauvaise foi une indemnité incluant le coût des travaux de démolition et de reconstruction.
Cautionnement disproportionné : prise en compte de prêts souscrits par la caution et connus de la banque
Doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement souscrit par une personne physique à l’égard d’une banque les emprunts antérieurs de la caution qu’elle n’a pas déclarés à la banque, si cette dernière en avait nécessairement connaissance.
Une nouvelle plateforme recueille le signalement d’anomalies liées au droit de la consommation
Les consommateurs peuvent désormais renseigner une plateforme en ligne pour signaler des anomalies liées au droit de la consommation. La réponse à ces anomalies par l’entreprise concernée peut être consultée par la DGCCRF.
La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur
Le simple versement sur un compte bancaire débiteur d’une somme suffisante pour payer un chèque rejeté pour défaut de provision ne vaut pas régularisation si le tireur n’affecte pas la provision à cette régularisation.
Procédure collective de l’exploitant d’un site classé : paiement de la créance de dépollution
La créance du bailleur relative aux travaux de dépollution du terrain loué à une entreprise, sur lequel elle a exploité une installation classée, n’est pas née pour les besoins de la procédure collective dont elle fait l’objet. Elle ne bénéficie donc pas d’un paiement préférentiel.
La dissolution anticipée d’une EURL n’entraîne pas la révocation de son gérant
La dissolution anticipée d’une EURL motivée par des considérations économiques ne constitue pas une décision de révocation abusive du gérant, dont les fonctions cessent par l’effet légal de la dissolution.
Un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de pénalités de retard si ce dernier a, compte tenu de son activité, la qualité de non-professionnel.
Le mode de calcul des seuils de salariés dans le Code de commerce est harmonisé
Les seuils de salariés prévus par le Code de commerce pour l’application de certains régimes sont désormais calculés par référence aux règles de décompte du Code de la sécurité sociale.
Un bailleur tenu d’indemniser son locataire en raison de la dégradation de la commercialité des lieux
Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé est à l’origine de la dégradation de la commercialité des lieux et doit indemniser le locataire.
Préparation de l’assemblée générale ordinaire 2020 des sociétés anonymes
Avant le lancement des assemblées générales 2020, nous faisons le point sur les principales nouveautés législatives et réglementaires intervenues au cours de l’exercice écoulé et dont il faut tenir compte pour préparer au mieux ce rendez-vous.
Résolution d’une vente : le vendeur doit restituer la TVA à l’acheteur
La résolution d’une vente mobilière a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient au moment de sa conclusion ; par suite, le vendeur doit restituer à l’acheteur l’intégralité du prix incluant le montant de la TVA.
L’opposition à une transmission universelle de patrimoine prend la forme d’une demande en justice
Le créancier d’une société dissoute par son associé unique personne morale ne peut faire opposition à la transmission du patrimoine social à l’associé que par une assignation en justice.
La notion de restriction de concurrence par objet doit être interprétée de manière restrictive
La mise en place par les banques de commissions interbancaires liées au système dématérialisé de traitement des chèques ne constitue pas une restriction de concurrence par objet, notion qui doit être interprétée restrictivement, rappelle la Cour de cassation.
Une société peut se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans formalité de reprise
Lorsqu’un bail, conclu par le fondateur d’une société pour le compte de celle-ci, précise que la société se substituera à lui et que la société se comporte en locataire, nul besoin de suivre les formalités de reprise des actes conclus au cours de la période de formation.
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l’opposer au créancier.
Inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité d’un bien aux seuls créanciers antérieurs
Une déclaration d’insaisissabilité est inopposable au créancier qui a conclu un contrat d’entreprise avec le débiteur avant la publication de la déclaration, même si un protocole d’accord a été conclu ensuite.
Le renouvellement du bail portant sur un terrain nu est subordonné à l’immatriculation du locataire
Le statut des baux commerciaux n’est applicable au locataire d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions que s’il remplit les conditions légales liées à l’immatriculation et à l’exploitation d’un fonds.
Une société n’est pas pénalement responsable si celui ayant commis l’infraction n’est pas identifié
Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ».
Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective du locataire
Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.
Un contrat conclu au sein d’une foire commerciale peut donner lieu à rétractation
Pour la CJUE, un consommateur sollicité par un professionnel dans le couloir du hall d’une foire devant le stand de vente et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel conclut un contrat hors établissement et dispose donc d’un droit de rétraction.
Le fabricant d’un produit nouveau est tenu d’informer l’acquéreur professionnel
Le fabricant doit informer l’acquéreur, même s’il est un professionnel, sur l’usage d’un nouveau produit et les risques qu’il présente.
Révocation d’un gérant de Selarl pour juste motif : illustration
Les faits invoqués par un gérant pour révoquer un cogérant peuvent constituer des justes motifs de révocation, sans qu’il puisse être opposé au premier gérant que ces faits relevaient de la responsabilité de la gérance et qu’il pouvait s’opposer aux décisions litigieuses.
Le Code de gouvernance Afep-Medef vient d’être révisé
L’Afep et le Medef mettent à jour leur Code de gouvernance des nouveautés en matière de rémunération des dirigeants et en profitent pour placer la politique de mixité femmes/hommes au cœur des préoccupations du conseil d’administration des sociétés cotées.
Parution du décret sur le brevet provisoire et la transformation en brevet du certificat d’utilité
Dans le sillage de la loi Pacte, un décret détermine les modalités de la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention et crée une procédure pour le dépôt d’un brevet provisoire.
Calcul du délai de prescription en cas de pratique commerciale trompeuse : illustration
En cas de pratique commerciale trompeuse, le délai de prescription de l’action publique court du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de cette action. Nouvelle illustration.
Un avocat peut être président du conseil d’administration d’une SA
L’exercice de la profession d’avocat n’est plus incompatible avec la fonction de président du conseil d’administration d’une société anonyme. Encore faut-il que l’avocat nommé président du conseil ne cumule pas cette fonction avec celle de directeur général de la société.
Poster sur internet un commentaire négatif à propos d’une entreprise peut constituer un dénigrement
Des commentaires publiés sur un réseau social qui mettent en cause la qualité des services proposés par une entreprise dans le but d’inciter une partie de la clientèle à s’en détourner relèvent du dénigrement et non de la diffamation.
Retrait et blocage de la provisiond’un chèque : éléments constitutifs du délit
Le dirigeant social qui a émis un chèque au profit d’un prestataire de la société avant de retirer la provision a eu l’intention de porter atteinte aux droits du prestataire mais il ne peut pas être condamné à rembourser au bénéficiaire le montant du chèque.
Le recours contre l’autorisation de transiger donnée au liquidateur judiciaire est d’un accès limité
L’autorisation donnée au liquidateur judiciaire d’une société de transiger sur le paiement d’une créance n’est contestable ni par le dirigeant agissant au nom de la société, qui n’a pas de droit propre en ce domaine, ni par l’ancien dirigeant dont les droits sont indirectement affectés.
Encadrement en valeur des promotions sur les aliments : application aux ventes avec prime ?
La DGCCRF précise que l’encadrement en valeur des promotions sur les produits alimentaires s’applique aux ventes avec prime lorsque la prime est « similaire » au produit principal.
Le notaire doit informer l’emprunteur sur les conséquences du défaut d’assurance
En cas d’emprunt par acte authentique, il appartient au notaire d’informer l’emprunteur des conséquences du défaut de souscription d’une assurance facultative.
La présomption de responsabilité du locataire ne s’applique pas en cas d’incendie né hors des locaux
La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas de dommages causés au bien par un incendie ne s’applique pas lorsque l’incendie a pris naissance, non dans le bâtiment dans lequel le bien était situé, mais à proximité.
Le directeur salarié d’une association reconnu dirigeant de fait
Le directeur salarié d’une association à qui le dirigeant de droit, habituellement absent, a délégué l’ensemble de ses pouvoirs a la qualité de dirigeant de fait et ne peut donc pas acquérir les biens de l’association mise en liquidation judiciaire.
Dirigeant d’une société reconnu gérant de succursale : recours du fournisseur contre la société
Le fournisseur ne peut pas se retourner contre la société avec laquelle il a conclu un contrat de distribution pour récupérer les rappels de salaires qu’il a dû verser au dirigeant de cette société, reconnu gérant de succursale.
La décision des associés de SARL fixant la rémunération du gérant peut intervenir a posteriori
Lorsque les statuts d’une SARL prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision des associés, celle-ci peut intervenir à l’issue de l’exercice comptable auquel elle correspond et donc après son versement.
La clause limitant la garantie des vices cachés due par le fabricant opposable au sous-acquéreur
La clause limitant la garantie des vices cachés due par le fabricant est opposable au sous-acquéreur qui le poursuit, dès lors que le fabricant et le vendeur intermédiaire ont la même spécialité professionnelle et que le vice était aisément détectable.
L’associé qui se retire d’une SCP peut être privé des bénéfices avant le remboursement de ses parts
Après son retrait, l’associé d’une société civile professionnelle d’avocats ne conserve ses droits aux bénéfices sociaux jusqu’au remboursement intégral de ses parts qu’en l’absence de convention contraire.
Prêt immobilier en francs suisses à taux variable : obligation d’information de la banque
Une banque qui consent un prêt immobilier à taux variable, libellé et remboursable en francs suisses, manque à son obligation d’information si elle n’avertit pas l’emprunteur des risques liés à la variation, à la fois, du taux d’intérêt et du taux de change.
Une société détenant des participations peut-elle rendre ses comptes annuels confidentiels ?
Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés.
L’interdiction de gérer ne s’étend pas au mandat de membre du conseil de surveillance
L’interdiction de gérer ne peut pas affecter les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme puisqu’ils n’exercent qu’une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction.
Faire le nécessaire afin qu’une filiale respecte ses engagements oblige à un résultat
A été qualifié d’obligation de résultat l’engagement pris par une société mère à l’égard d’une banque de faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante ».
Tout manquement contractuel lui causant un dommage ouvre au tiers droit à réparation
L’assemblée plénière de la Cour de cassation persiste : le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d’autre preuve.
Les nouveautés de la loi de finances pour 2020 en droit des affaires
Parmi les mesures marquantes, on relève le nouveau critère de domiciliation en France des dirigeants des sociétés françaises réalisant en France plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, l’application du régime fiscal de faveur aux fusions ne donnant pas lieu à échange de titres et le nouveau dispositif de collecte et d’exploitation des données ouvertes des plateformes en ligne.
Bail commercial : l’indemnité d’éviction est à la charge de l’usufruitier
En cas de démembrement de la propriété d’un local commercial, seul l’usufruitier doit payer l’indemnité d’éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Focus sur les modalités de représentation de la marque
En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décembre 2019 a autorisé le dépôt de signes « non traditionnels » : marque multimédia, de mouvement etc. L’Inpi a fourni des précisions sur les modalités de représentation de ces signes.
Un fournisseur déclaré responsable de la procédure collective de son client
Pour lui avoir vendu un produit défectueux et refusé de l’indemniser, un fournisseur est à l’origine de la liquidation judiciaire d’une entreprise qui, ainsi victime d’une forte chute de son activité, n’a pas pu faire face à son passif exigible.
L’action pour soumission à un déséquilibre significatif suppose la preuve d’une telle soumission
Lorsque le ministre de l’économie engage une action pour soumission à un déséquilibre significatif entre les parties en raison de clauses déséquilibrées dans des conventions uniques, il doit concrètement prouver l’absence de négociation effective de ces clauses.
Quand la société mère s’immisce dans l’exécution du bail conclu par sa filiale
Une société mère a été condamnée à régler les sommes dues en exécution du bail conclu par sa filiale car elle avait créé une apparence trompeuse ayant incité le bailleur à croire légitimement qu’elle s’était substituée à la filiale dans cette exécution.
Il faut une cause objective de précarité pour recourir à une convention d’occupation précaire
Le locataire autorisé à se maintenir dans les locaux pour vingt-trois mois après la résiliation du bail commercial dont il était titulaire, afin de lui permettre de céder son fonds de commerce, bénéficie d’un bail dérogatoire et non d’une convention d’occupation précaire.
Une sanction pécuniaire de l’AMF annulée… et remplacée par une autre de même montant
L’AMF ne peut pas fixer de sanction pécuniaire en tenant seulement compte de la situation financière de la personne poursuivie. Elle doit aussi se fonder sur la gravité du manquement commis.
Transposition du « Paquet Marques » : les aspects procéduraux
La réforme du droit des marques bouleverse les procédures applicables en matière de marques, notamment en créant une procédure administrative en nullité ou en déchéance devant l’Inpi. Nous dressons un état des lieux de ces principales modifications.
Chèque indiquant deux bénéficiaires encaissé par un seul : responsabilité des banques
Lorsqu’un chèque est émis à l’ordre de deux bénéficiaires, la banque qui encaisse le chèque et en verse le montant sur le compte de l’un d’eux sans s’assurer du consentement de l’autre commet une faute sauf circonstances particulières lui permettant de considérer ce consentement comme acquis.
Transposition du « Paquet Marques » : les mesures de droit matériel
Disparition de l’exigence de représentation graphique, nouveaux motifs de refus d’enregistrement, refonte des dispositions relatives aux droits conférés par la marque ou aux marques collectives : le droit matériel des marques est très largement modifié par la réforme.
Un accord tacite du client sur les tarifs bancaires est possible après l’ouverture du compte
Une banque qui n’a pas porté à la connaissance de son client ses tarifs lorsqu’elle lui ouvre un compte peut le faire ultérieurement, notamment par l’envoi d’un relevé bancaire, même si la convention de compte prévoit des moyens spécifiques d’information.
Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
L’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire ne peut pas rétracter son offre une fois que le juge-commissaire a autorisé la cession aux conditions offertes.
En principe, l’exclusion d’un membre d’une association relève de l’assemblée générale
Un membre d’une association ne peut être exclu que sur décision de l’assemblée générale, sauf clause contraire des statuts ou texte spécial dérogeant à cette compétence de principe. A cet égard, la clause prévoyant un motif d’exclusion de plein droit est inefficace.
Les tarifs des annonces légales pour 2020 en baisse
Le prix de la ligne des annonces légales baisse d’une dizaine de centimes dans toute la France métropolitaine.
La Cour de justice élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché.
Contrôle des investissements étrangers en France : les derniers textes sont publiés
Comme annoncé l’année dernière, la liste des secteurs relevant de la procédure d’autorisation préalable est étendue. Par ailleurs, à défaut de réponse du ministre à une demande d’autorisation, l’autorisation sera réputée rejetée, là où elle est maintenant réputée acceptée.
Réforme pour la justice : la procédure accélérée au fond est précisée
La procédure accélérée au fond, applicable depuis le 1er janvier 2020 devant les juridictions judiciaires quand un texte a prévu le recours à celle-ci, est une procédure orale à bref délai qui donne lieu à un jugement susceptible d’appel dans les quinze jours.
La faute simple du voyageur exonère le transporteur ferroviaire de sa responsabilité contractuelle
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la faute du voyageur, même si elle ne présente pas les caractères de la force majeure, permet au transporteur ferroviaire de s’exonérer de sa responsabilité en cas d’accident.
Le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes illicites est réduit
Les contrevenants à la réglementation sur la publicité, les enseignes et les préenseignes n’ont plus désormais que cinq jours après mise en demeure pour régulariser la situation.
Convention « produits de grande consommation » : la liste des produits concernés est enfin publiée
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l’issue des négociations entre un fournisseur et un distributeur. Cette liste comprend des produits alimentaires et non alimentaires.
Assemblées générales de SA : des textes adaptés pour tenir compte du nouveau calcul des voix
Dans les sociétés anonymes, le formulaire de vote à distance, le document unique ainsi que la publication des résultats du vote sur le site internet des sociétés « cotées » ont été mis à jour de la réforme écartant les abstentions du décompte des voix exprimées.
Les fusions après la loi Pacte : mesures d’application
Un décret fixe le délai imparti aux actionnaires pour demander la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale appelée à statuer sur une fusion, une scission ou un apport partiel d’actif lorsque l’intervention de celle-ci a été écartée.
Refus d’annuler un contrat d’apporteur d’affaires pour défaut de cause de la rémunération convenue
La rémunération due par une entreprise à un apporteur d’affaires sur les marchés passés avec des opérateurs publics présentés par l’apporteur n’est pas sans contrepartie.
Une garantie de passif prévue en cas de cession de titres minorée par une reprise de provision
Une clause spéciale d’un acte de garantie de passif prévoyant que celle-ci est réduite du montant d’une reprise sur provision déterminée s’applique sans tenir compte de l’incidence de la clause générale de l’acte relative aux économies d’impôt.
Un mandat pour agir en paiement contre le débiteur ne permet pas de poursuivre la caution
Un mandat conférant à une société de recouvrement le pouvoir d’exercer toutes poursuites en cas de défaut de paiement du débiteur ne permet pas de poursuivre la caution de ce débiteur.
Pas d’inscription d’hypothèque après le jugement d’ouverture même pour la victime d’infraction pénale
Le report du point de départ du délai de déclaration d’une créance indemnitaire née d’une infraction pénale commise par une personne avant le jugement ouvrant sa procédure collective n’autorise pas pour autant l’inscription d’une hypothèque après le jugement d’ouverture.
Un associé de société civile ne peut pas engager l’action sociale contre un liquidateur amiable
L’associé d’une société civile dissoute n’est pas recevable à agir en responsabilité au nom de la société contre un liquidateur amiable à défaut d’y être autorisé par les textes.
La clause limitant la responsabilité du professionnel est abusive même si elle a été négociée
Une clause d’un contrat de déménagement limitant la réparation due au consommateur en cas d’avarie est présumée abusive de manière irréfragable, même si le plafond de réparation a été fixé unilatéralement par le consommateur.
La clause limitative de responsabilité est sans incidence sur le prix des prestations facturées
Un cocontractant poursuivi en paiement des prestations qui lui ont été fournies au titre du contrat ne peut pas invoquer une clause limitant sa responsabilité en cas d’inexécution du contrat.
Le rapport 2019 de l’AMF sur la gouvernance des sociétés cotées cible le dialogue actionnarial
Parmi les recommandations que l’AMF a formulées dans son rapport sur la gouvernance des sociétés cotées pour améliorer le dialogue actionnarial figure la mise en ligne des supports de présentation établis par les sociétés à l’occasion de leurs « roadshows gouvernance ».
Résolution de la vente d’un véhicule non conforme à la plaquette publicitaire
Doit être résolue la vente d’un véhicule non conforme aux caractéristiques vantées par la plaquette publicitaire qui, précise et détaillée, avait valeur contractuelle.
Ne bénéficie pas du statut le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été évoquée
Un locataire est titulaire d’une convention d’occupation précaire et non d’un bail commercial dès lors que la destruction de l’immeuble, liée à un projet de réhabilitation du centre-ville, a été évoquée dès l’origine des relations contractuelles et à plusieurs reprises.
La durée du mandat du liquidateur amiable d’une société civile dissoute n’est pas limitée
Contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés commerciales, aucune disposition légale ne limite la durée du mandat du liquidateur amiable d’une société civile dissoute.
Prospectus – URD : de nouveaux exemples de lettres et de rapports CAC à jour du Règlement Prospectus
En attendant l’actualisation de la note d’information NI. XVII sur le prospectus et afin d’aider les commissaires aux comptes qui réalisent des interventions sur des prospectus ou documents d’enregistrement universels (URD), la CNCC présente des exemples de lettres et de rapports à jour de la nouvelle réglementation.
Positions symétriques : la prime versée est exclue du calcul des pertes déductibles
Le Conseil d’État juge que la prime d’option versée lors de la signature d’un contrat d’option faisant partie d’une position symétrique n’est pas incluse dans le calcul des pertes latentes déductibles. Il ne se prononce toutefois pas sur la déductibilité de cette prime.
Marque abandonnée : doit-elle toujours être dépréciée ?
Une décision récente de la cour administrative d’appel de Nantes refuse la déduction de la dépréciation d’une marque acquise par voie de fusion dont l’exploitation avait été abandonnée, au motif que la clientèle correspondante s’est fondue dans la clientèle de l’absorbante.
Covid-19 : l’AMF accompagne les émetteurs dans la préparation de leurs communications trimestrielles
En raison du contexte sanitaire actuel, l’AMF a publié le vendredi 17 avril 2020 un communiqué visant à encourager les sociétés cotées à publier des informations trimestrielles pour celles disposant d’informations fiables.
Covid-19 : la CNCC détaille la mise en œuvre de la procédure d’alerte
Après échanges avec la Chancellerie et le H3C, la CNCC a publié un communiqué sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique.
Covid-19 et inventaire physique : quelles conséquences sur la mission des CAC pour les clôtures 2020 ?
La CNCC complète sa foire aux questions (FAQ) de nouvelles questions sur les impacts de la crise sanitaire sur la mise en œuvre de la mission de certification des comptes clos en 2020. Que faire si la société ne peut pas réaliser l’inventaire physique ou le CAC y assister ?
Covid-19 : quelles conséquences sur la mission des commissaires aux comptes pour les clôtures 2019 ?
La CNCC complète sa foire aux questions (FAQ) de nouvelles précisions sur les impacts de la crise sanitaire sur la mise en œuvre de la mission de certification des comptes clos en 2019 : prêts garantis, confirmations des tiers, diminution de dividendes et modification du RGE.
Prêt de main-d’œuvre : quel est le traitement comptable ?
Le recours au dispositif existant de la mise à disposition temporaire de personnel est aujourd’hui encouragé par les pouvoirs publics. Comment comptabiliser ce prêt de main-d’œuvre chez le bénéficiaire et chez le prêteur ?
Covid-19 : le CSOEC publie des exemples de rédaction de l’annexe pour les comptes clos au 31 décembre 2019
Suite à la communication de l’ANC sur les informations à donner en annexe dans les comptes clos au 31 décembre 2019 au titre des impacts du Covid-19, le CSOEC propose, à titre indicatif et général, sans exhaustivité, des exemples de rédaction de l’annexe.
Covid-19 – Clôtures 2020 : les nouvelles recommandations de l’ANC
L’ANC revient sur les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020. L’objectif de l’ANC est de donner des recommandations sur la mise en œuvre des principes comptables dans ces circonstances exceptionnelles et sur la présentation de l’information comptable.
Covid-19 – Tenue des assemblées générales à huis clos : les bonnes pratiques formulées par l’AMF
Dans un communiqué du 27 mars 2020, l’AMF informe les sociétés de la possibilité de tenir leur assemblée générale à huis clos et formule à l’attention des émetteurs des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour assurer la bonne information des actionnaires sur les modalités de tenue de telles assemblées.
Covid-19 : le H3C rappelle certains fondamentaux de la procédure d’alerte
Compte tenu des circonstances actuelles, le H3C rappelle les objectifs de la procédure d’alerte et incite les commissaires aux comptes qui sont appelés à la mettre en œuvre à privilégier la phase initiale de dialogue avec le dirigeant, dite « phase zéro ».
Covid-19 : la section « Facteurs de risque » doit être à jour au moment du dépôt de l’URD
L’AMF invite les émetteurs à réévaluer systématiquement, lors du dépôt de l’URD : – la section « Facteurs de risque » et, – les perspectives précédemment annoncées. L’information donnée doit être circonstanciée et adaptée à la situation spécifique de chaque émetteur.
Covid-19 – Prêts garantis par l’État (PGE) : des exemples d’attestation du CAC relative au chiffre d’affaires
La CNCC fournit des exemples d’attestation du commissaire aux comptes relative au chiffre d’affaires qui peuvent être requis par les banques dans le cadre des prêts garantis par l’État (PGE).
Covid 19 : les délais d’établissement des comptes et de leur approbation sont prorogés
L’ordonnance 2020-318, publiée au JO du 26 mars 2020, proroge les délais d’établissement des comptes annuels et consolidés des entités non cotées. Concernant les entités cotées, l’AMF aménage le calendrier de publication des comptes annuels et semestriels. Cette ordonnance proroge également les délais d’approbation des comptes pour l’ensemble des entités.
Covid-19 : l’ESMA et l’AMF précisent le calendrier de publication des rapports financiers
L’AMF et l’ESMA précisent leurs attentes en cas de retard dans la publication des rapports financiers annuels et semestriels, dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
Covid-19 : quelles conséquences sur la mission des commissaires aux comptes ?
La CNCC répond dans une foire aux questions (FAQ) aux principales questions que se posent les commissaires aux comptes sur les impacts de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, dans la mise en œuvre de leur mission de certification des comptes.
Dispositif d’activité partielle : quel est le traitement comptable ?
Face à la crise actuelle du Covid-19, le recours au dispositif d’activité partielle pour les entreprises a été facilité par les dernières mesures de soutien du Gouvernement visant à maintenir les emplois. Comment comptabiliser le produit de l’allocation versée par l’État ?
Comptes consolidés en normes françaises : quelle actualité pour les clôtures au 31 décembre 2019 ?
Ce dossier consacré aux comptes consolidés établis en normes françaises a pour objectif d’aborder les sujets d’actualité pouvant impacter la clôture des comptes 2019. Il accompagne la sortie de l’édition 2020 du Mémento Comptes consolidés.
Appréciation de la continuité d’exploitation : quelles conséquences comptables ?
Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, l’évaluation de la continuité de l’exploitation est un sujet déterminant pour les prochains arrêtés comptables. Ce dossier répond aux questions suivantes : quand et comment apprécier la continuité d’exploitation, quelles sont les conséquences comptables ?
Covid-19 - Clôtures 31-12-2019 : l’ANC et la CNCC indiquent comment traiter les impacts de la crise sanitaire
L’ANC confirme que l’épidémie de Covid-19 est un événement 2020 sans impact sur les comptes clos au 31 décembre 2019, y compris en cas de remise en cause de la continuité d’exploitation. Une information est nécessaire en annexe. La CNCC précise l’information à donner.
Covid-19 - Clôtures postérieures au 31 décembre 2019 : l’ANC donne quelques précisions
Selon l’ANC, les clôtures à compter de mars 2020 tiennent compte de l’épidémie de Covid-19 et de ses conséquences. Pour les clôtures janvier et février 2020, une analyse est à mener par entité au regard de ses activités. L’ANC et la CNCC devraient bientôt revenir sur ces sujets.
Acquisition de terrains pour un prix global : quelle ventilation retenir ?
À défaut de répartition de l’évaluation globale mentionnée dans l’acte notarié, il convient d’analyser si les terrains acquis ont une nature hétérogène ou non.
Déclaration de performance extra-financière (DPEF) : actualisation de l’avis technique sur les missions du CAC et de l’OTI
La CNCC a mis à jour son avis technique sur la déclaration de performance extra-financière (DPEF) figurant dans le rapport de gestion. Cet avis propose également des exemples de rapport et de lettre de mission.
Régime général : la hausse des cotisations AT ne peut être provisionnée
Confirmant la doctrine comptable, le Conseil d’État estime que la hausse attendue des cotisations pour accident du travail dues dans le cadre du régime général ne peut pas donner lieu à une provision déductible.
Augmentation de capital non appelée : la créance envers les minoritaires est maintenue dans le bilan consolidé
Dans le cadre de l’augmentation de capital d’une filiale non appelée à la clôture de l’exercice, la créance envers les actionnaires minoritaires doit être maintenue à l’actif du bilan consolidé, sans pouvoir être compensée avec les intérêts minoritaires dans les capitaux propres consolidés.
Rémunération des dirigeants : les modalités de calcul des ratios d’équité sont précisées par l’Afep
L’Association française des sociétés privées (Afep) a publié des lignes directrices précisant les modalités de calcul des écarts entre la rémunération des dirigeants et celle des salariés (dits « ratios d’équité ») à mentionner dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Assemblées générales 2020 : toutes les nouveautés pour leur préparation (sociétés cotées ou non cotées)
Ce dossier pratique présente les principales nouveautés pour la préparation des assemblées générales de 2020 des sociétés cotées et non cotées.
Seuils d’effectif prévus par le Code de commerce : ils renvoient désormais à l’effectif défini dans le Code de la sécurité sociale
Pour les exercices ouverts à compter du 9 février 2020, les effectifs mentionnés dans le Code de commerce seront déterminés comme l’effectif « sécurité sociale ».
Coronavirus : une information complète à mentionner en annexe des comptes clos au 31 décembre 2019
L’épidémie et ses conséquences sont des événements post-clôture qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2019, mais ils doivent donner lieu à des informations adaptées en annexe. Au contraire, les comptes clos en décalé en 2020 doivent être ajustés.
Coronavirus : l’AMF rappelle aux sociétés cotées les bonnes pratiques en matière d’informations financières
L’AMF a publié le 28 février 2020 un communiqué de presse ayant pour but de rappeler aux émetteurs les bonnes pratiques en matière d’informations financières dans le contexte de l’épidémie du coronavirus.
Continuité d’exploitation de l’entreprise : une nouvelle note d’information de la CNCC
La CNCC a mis à jour sa note d’information NI. III sur la continuité d’exploitation de l’entreprise. Cette note d’information propose également des outils pratiques (exemples de rapports et d’attestations, calendriers).
Audit contractuel : un nouvel avis technique précise la mission du CAC
L’avis technique « Audit contractuel » définit : – les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut réaliser cet audit ; – les travaux qu’il met en œuvre ; – la forme du rapport. Il propose également des exemples de rapport et de lettre de mission.
Le distributeur exclusif des produits d’une marque renommée peut-il détenir une clientèle propre ?
Le Conseil d’État confirme qu’à l’instar d’un franchisé, le distributeur exclusif de biens produits par une marque renommée peut, dans certaines conditions, disposer d’une clientèle propre.
Nouvelle mission « ALPE » : le rapport sur les risques est précisé
La CNCC a publié une foire aux questions afin de traiter les interrogations récurrentes des commissaires aux comptes relatives au rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion qui est prévu par la NEP 911, dans le cadre de la mission « ALPE » (Audit légal petites entreprises).
RSE : interview de Pascal Baranger sur l’articulation entre le statut de société à mission et la DPEF
La loi Pacte crée le statut de société à mission pour poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux. Pascal Baranger, directeur au sein du département durable de PwC, fait le point sur ce nouveau statut et son articulation avec la DPEF.
Épargne retraite : comment comptabiliser l’abondement unilatéral de l’employeur à un PERE-CO ?
La loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit la création d’un nouveau placement, le PER. Son objectif est de simplifier l’épargne retraite et de la rendre plus flexible et plus avantageuse fiscalement. C’est l’occasion de faire le point sur les incidences comptables pour les entreprises qui effectuent des versements sur le PERE-CO de leurs salariés.
Dépenses de formation : l’ANC donne les conditions pour les activer
Un nouveau règlement de l’ANC permet d’immobiliser les dépenses externes de formation jugées « nécessaires à la mise en service d’une immobilisation ». La date d’application n’est pas encore connue. L’administration ne s’est pas encore prononcée sur cette nouvelle option.
États financiers et contrôle de vos annexes
Comme chaque année, le FRC no 3/20 s’accompagne d’un numéro hors-série.
Échéanciers comptables et financiers 2020 : maîtrisez les risques liés à vos calendriers !
Ce dossier pratique présente sous forme de 4 tableaux commentés les échéanciers comptables et financiers 2020, à jour au 15 février 2020, des SA cotées, des SA non cotées, des SARL/SNC et des SAS.
Réglementation Prospectus : les dernières précisions apportées par l’AMF
L’AMF modifie son règlement général et sa doctrine pour assurer leur conformité au Règlement Prospectus 3 entré en application le 21 juillet 2019.
IFRIC 23 : retour sur la première application et rappels méthodologiques
Ce dossier est consacré à l’interprétation IFRIC 23 et plus particulièrement aux risques et incertitudes portant sur l’impôt sur le résultat. Il entend faire le tour d’un sujet comptable à l’origine, mais dont les conséquences dépassent largement la seule problématique de la préparation et de la présentation des comptes.
Du résultat comptable au résultat fiscal 2019
Comme chaque année, le FRC no 2/20 s’accompagne d’un numéro hors-série intégralement dédié à la détermination du résultat fiscal, dressant sous forme de tableaux l’inventaire des 240 divergences et retraitements extra-comptables nécessaires à l’établissement de l’imprimé no 2058-A.
Loi Pacte : des réponses pratiques de la CNCC sur la nomination du CAC
La CNCC précise certains points dans le cadre de la première application de loi Pacte : – obligation de nommer un commissaire aux comptes dans un petit groupe ; – sort du mandat du commissaire aux comptes lors de la transformation d’une SA en SAS ; – obligation de désigner un commissaire aux comptes lors de la création d’une SA.
Société « non contrainte » acquérant des CEE : comment les comptabiliser ?
Lors de l’acquisition ou de la production d’immobilisations éligibles au dispositif d’économie d’énergie, les sociétés peuvent se voir octroyer des droits à certificat d’économie d’énergie (CEE) qu’elles peuvent céder, finançant ainsi partiellement leur investissement.
Rémunération des dirigeants : le régime du « say on pay » est modifié
L’ordonnance du 27 novembre 2019 modifie la procédure de « say on pay » et exige davantage d’informations sur les rémunérations des mandataires sociaux dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Expertise comptable : la réforme prévue par la loi Pacte est entrée en vigueur
Le décret d’application concernant les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’expertise comptable précise : – la nouvelle possibilité de paiement des dettes et de recouvrement amiable des créances des clients ; - l’instauration des honoraires de succès (« success fees ») ; – le nouveau mandat implicite ; – la reconnaissance du statut d’expert-comptable en entreprise.
Écarts d’acquisition : est-il possible de cesser de les amortir ?
Lorsqu’un écart d’acquisition est amorti sur sa durée historique antérieure à 2016 (mesure transitoire), l’amortissement ne peut cesser. Lorsqu’il est amorti sur sa durée d’utilisation et que celle-ci devient non limitée par la suite, peut-on cesser de l’amortir ? La CNCC saisit l’ANC.
Écarts d’acquisition : est-il possible de cesser de les amortir ?
Lorsqu’un écart d’acquisition est amorti sur sa durée historique antérieure à 2016 (mesure transitoire), l’amortissement ne peut cesser. Lorsqu’il est amorti sur sa durée d’utilisation et que celle-ci devient non limitée par la suite, peut-on cesser de l’amortir ? La CNCC saisit l’ANC.
Les fusions ou scissions sans échange de titres bénéficient de la neutralité fiscale
La loi de finances pour 2020 permet de placer les fusions et scissions sans échange de titres sous le régime de faveur. Elle précise le calcul de la plus-value de cession des titres de la société bénéficiaire des apports et l’impact de l’opération sur le régime mère-filles.
Les fusions ou scissions sans échange de titres bénéficient de la neutralité fiscale
La loi de finances pour 2020 permet de placer les fusions et scissions sans échange de titres sous le régime de faveur. Elle précise le calcul de la plus-value de cession des titres de la société bénéficiaire des apports et l’impact de l’opération sur le régime mère-filles.
Transfert de siège social en France : l’ANC précise les modalités d’établissement des premiers comptes en PCG
Homologué par un arrêté publié au Journal officiel en date du 29 décembre 2019, le règlement ANC no 2019-08 vise à encadrer la première application des règles comptables françaises par une entité transférant son siège social en France.
Transfert de siège social en France : l’ANC précise les modalités d’établissement des premiers comptes en PCG
Homologué par un arrêté publié au Journal officiel en date du 29 décembre 2019, le règlement ANC no 2019-08 vise à encadrer la première application des règles comptables françaises par une entité transférant son siège social en France.
Arrêté des comptes et résultat fiscal : quelles nouveautés pour les clôtures au 31 décembre 2019 ?
Préparé à la suite de notre conférence « Arrêté des comptes et Résultat fiscal 2019 » du 21 novembre dernier, organisée par PwC et Les Échos Events, en partenariat avec Les Éditions Francis Lefebvre et la DFCG, ce dossier pratique a pour objectif de vous aider à maîtriser l’actualité comptable et fiscale de l’année 2019.
Gouvernement d’entreprise : l’AMF consacre son rapport 2019 au dialogue actionnarial
Le 3 décembre dernier, l’AMF a publié son 16e rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, consacré cette année au dialogue actionnarial.
Révision de la NEP Anti-blanchiment : quelles nouveautés pour les CAC ?
La nouvelle norme anti-blanchiment relative à la profession de commissaire aux comptes a été révisée pour être en conformité avec la 4e directive européenne « Anti-blanchiment » et prendre en compte les dispositions de la loi Pacte. C’est l’occasion de faire le point sur les obligations de vigilance, sur la déclaration à Tracfin et les modalités de conservation des documents.
Responsabilité sociale, sociétale et environnementale : l’AMF publie son 4e rapport
À l’occasion de son 4e rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées, l’AMF a mené une analyse sur les premières déclarations de performance extra-financière de 24 sociétés cotées françaises. Pour mieux les guider, le régulateur détaille les enjeux clés de ce reporting extra-financier.
Nouvelles règles de déductibilité des charges financières nettes : quelles difficultés pratiques ?
La réforme du régime de déduction des charges financières s’applique depuis 2019. Ce dossier apporte les réponses aux principales questions posées lors de la mise en œuvre du nouveau dispositif dans l’intégration fiscale : assiette, Ebitda fiscal, consolidations additionnelles.
Conventions réglementées : les informations à publier par les sociétés cotées sont précisées
Le décret du 27 novembre 2019 précise les informations relatives aux conventions réglementées à faire figurer par les SA et SCA cotées sur un marché réglementé sur leur site Internet.
Régime de la TVA sur marge en matière immobilière : le Conseil d’État saisit la Cour de justice
Le Conseil d’État interroge la Cour de justice sur la portée de l’article 392 de la directive TVA mettant en œuvre, en matière immobilière, le régime de la TVA sur la marge dans le cadre d’un litige portant sur la revente de certains terrains nus après division parcellaire.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,16 %.
Covid-19 : la suspension des délais fait l’objet de nouveaux commentaires administratifs
Dans de nouveaux commentaires sur le report des délais pendant la crise sanitaire, l’administration admet la suspension des délais imposés aux contribuables pour respecter certains engagements et accorde une dispense de pénalités pour les déclarations de succession tardives.
Covid-19 : le report de la mise en œuvre de DAC 6 confirmé mais au choix des Etats membres
La date limite de déclaration des dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 peut, sur option de chaque Etat membre de l’UE, être reportée au 28 février 2021.
Déclarations concernées par l’obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée
Au plus tard le 1er juillet 2025, les déclarations de cessions de droits sociaux, de dons manuels, de dons de sommes d’argent et de succession devront obligatoirement être souscrites et les droits payés par voie électronique.
Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité : l’entrée en vigueur est précisée
Un décret fixe au 21 mai 2020 l’entrée en vigueur des dispositions assurant la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité.
Prix de transfert et crise sanitaire Covid-19 : le suivi documentaire
La prise en compte des effets de la crise sanitaire dans les politiques de prix de transfert implique pour les entreprises multinationales de documenter les adaptations, pour les justifier en cas de contrôle fiscal, et de s’interroger sur l’opportunité de renégocier les APP.
La filiale d’une société étrangère constitue-t-elle un établissement stable de celle-ci ?
La détention d’une filiale dans un État membre de l’UE ne suffit pas, à elle seule, pour caractériser l’existence d’un établissement stable de la société mère établie dans un pays tiers, mais il n’est pas exclu qu’une filiale puisse constituer un tel établissement stable.
Taxe sur les bureaux : il y a parties communes même sans copropriété
Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que les parties communes au sens et pour l’application de la taxe sur les bureaux ne se limitent pas à celles qui sont définies par le droit de la copropriété.
Cession d’un local professionnel destiné à être transformé en logement : une QPC est posée
Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC portant sur le dispositif d’imposition réduite de la plus-value de cession d’un local professionnel destiné à être transformé en logement qui, avant 2018, excluait les sociétés civiles de construction-vente des entités cessionnaires.
Report de délai de la déclaration des administrateurs de trusts
La date limite de dépôt de la déclaration que doivent souscrire chaque année les administrateurs de trusts est reportée exceptionnellement au 30 septembre 2020 au lieu du 15 juin, annonce (tardivement) l’administration. On rappelle que les administrateurs de trusts doivent déclarer chaque année la valeur vénale au 1er janvier des biens et droits ainsi que des produits capitalisés placés dans le trust (quel que soit le lieu de situation des biens si l’un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile en France, ou seulement situés en France sinon).
Le troisième PLFR 2020 instaure un remboursement anticipé des créances de carry-back
Les entreprises pourraient exceptionnellement demander le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non encore utilisées ainsi que de celles qui viendraient à être constatées au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020.
L’administration doit indemniser le lanceur d’alerte même si elle n’a pas la primeur des révélations
L’administration ne peut refuser d’indemniser un informateur au seul motif que les renseignements qu’elle a reçus de sa part ont également été transmis à la presse et à la justice.
Point sur les échéances fiscales de juin
Plusieurs échéances fiscales ont été successivement reportées ou aménagées, en dernier lieu lors d’une mise à jour du site de la DGFiP en date du 10 juin.
Crédit d’impôt cinéma international : le taux majoré entre en vigueur
Le décret qui devait fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration du taux du crédit d’impôt pour les œuvres de fiction à forts effets visuels vient de paraître. Il fixe cette entrée en vigueur au 7 juin 2020.
Fusions ou scissions sans échange de titres : des précisions sur le régime fiscal
L’administration publie ses commentaires sur les aménagements apportés par la loi de finances pour 2020 au régime fiscal de certaines opérations de fusion et de scission réalisées sans échange de titres et apporte plusieurs précisions intéressantes.
Tascom : le chiffre d’affaires réalisé par un « drive » est pris en compte dans le calcul de la taxe
Le taux de la Tascom doit être déterminé en prenant en compte le chiffre d’affaires afférent à toutes les ventes au détail, même celles réalisées dans des surfaces de vente exclues de l’assiette de la taxe.
Les modalités de paiement de la CFE sont à leur tour aménagées
Dans le prolongement des dispositifs adoptés en matière d’IS et de CVAE, deux mesures d’allègement du paiement de la CFE sont prises : une dispense d’acompte pour certaines entreprises et la faculté d’anticiper le plafonnement sur la valeur ajoutée pour les autres.
Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité injustifiées
Le Conseil constitutionnel juge injustifiée la différence de traitement entre les contribuables qui versent une contribution aux charges du mariage en exécution d’une décision de justice et ceux qui la versent spontanément.
Les modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE sont aménagées
Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise de leur activité, les modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE sont assouplies. En particulier, la possibilité de modulation de ces acomptes est étendue et les marges d’erreur tolérées sont augmentées.
Covid-19 : les frontaliers et transfrontaliers non pénalisés par le télétravail
Pour l’application des régimes conventionnels d’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours travaillés à domicile sont neutralisés lorsque le télétravail résulte des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus Covid-19.
Covid-19 : du nouveau pour les reports d’échéances fiscales et l’évaluation forfaitaire de TVA
Evaluation forfaitaire en matière de TVA, date limite de dépôt des déclarations de résultats et de paiement du solde de l’IS et de la CVAE, de la taxe sur les salaires et de la Tascom, l’administration complète ses mesures d’accompagnement des entreprises.
Droits d’enregistrement : les fusions sans échange de titres admises au régime de faveur
Les actes de fusion et scission entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère peuvent être enregistrés gratuitement même s’il n’est procédé à aucun échange de titres.
Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé
Malgré la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020, la fin de la période de suspension des délais est fixée au 23 juin, sauf pour les délais de contrôle fiscal qui sont suspendus jusqu’au 23 août.
Plafonnement des charges financières nettes : de nouvelles clarifications sont apportées
L’administration publie ses commentaires définitifs sur le dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes. Les premiers ajustements apportés au régime par la loi de finances pour 2020 sont également commentés.
Vers un report de la mise en oeuvre du « paquet TVA e-commerce » et de la directive DAC 6
La Commission européenne propose de reporter, pour trois mois, la mise en oeuvre des obligations de déclaration des dispositifs transfrontières et, pour six mois, l’entrée en vigueur du « paquet TVA sur le commerce électronique ».
Covid-19 et CVAE 2020 : Enjeux du futur avis de l’ANC sur le résultat courant/exceptionnel
Claude Lopater, co-auteur du Mémento Comptable jusqu’en 2014 et Laurent Chatel, avocat associé CMS FLA, spécialiste en fiscalité locale, analysent les répercussions du Covid-19 sur la détermination de la valeur ajoutée. Effet immédiat sur le 1er acompte CVAE 2020 du 15 juin !
L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet 2020
L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Les mesures exceptionnelles d’adaptation des délais et procédures prises par ordonnances et dont le terme est lié à la fin de l’état d’urgence se trouvent prolongées par voie de conséquence.
La liste des organismes de placement collectif dont la gestion est exonérée de TVA est parue
Les commentaires administratifs relatifs aux organismes de placement collectif considérés comme présentant des caractéristiques similaires aux OPCVM et dont la gestion est exonérée de TVA ainsi que la liste de ces organismes sont publiés.
Les avantages tarifaires sont déductibles de la taxe sur les conventions d’assurance
Les avantages tarifaires accordés aux clients dans le cadre de promotions commerciales sont déductibles de l’assiette de la taxe sur les conventions d’assurance.
Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.
Masques de protection et produits d’hygiène bénéficiant du taux réduit de TVA : l’arrêté est paru
Les caractéristiques à respecter par les masques et produits destinés à l’hygiène corporelle pour pouvoir bénéficier du taux de TVA de 5,5 % sont fixées.
Les abandons de loyers en faveur des entreprises sont encouragés
Le bailleur qui renonce à percevoir des loyers de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne sera pas pénalisé fiscalement.
Les bénéfices d’une société étrangère exerçant une activité occulte en France sont réputés distribués
Lorsque l’administration n’impute pas à un établissement stable français les bénéfices d’une société étrangère mais met en évidence l’exercice par cette société d’une activité occulte en France, les bénéfices en résultant, imposés en France, sont réputés distribués.
Déclaration des dispositifs transfrontières : la définition des « marqueurs » en consultation publique
L’administration intègre à ses premiers commentaires de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières des précisions sur les marqueurs indicateurs d’un risque potentiel d’évasion fiscale. La consultation publique, qui porte sur l’ensemble des commentaires, prendra fin le 31 mai 2020.
Covid-19 : exonération temporaire de TVA pour certaines importations de matériel sanitaire
Sont exonérées de TVA les importations, réalisées entre le 30 janvier et le 31 juillet 2020 par certains organismes, de matériels sanitaires destinés aux personnes contaminées par le Covid-19 ou risquant de l’être ou aux personnes engagées dans la lutte contre ce virus.
Les formalités auprès des CFE dématérialisées pendant l’état d’urgence sanitaire
Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, les déclarations de création d’entreprise, de modification de situation ou de cessation d’activité auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) sont réalisées par voie électronique ou, sous certaines conditions, par voie postale.
Le taux réduit de TVA est temporairement étendu à certains matériels et produits d’hygiène
Le taux de TVA de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 aux masques de protection, aux tenues de protection et aux produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d’IR
En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus Covid-19, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est portée à 7 500 € par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.
Neutralité fiscale pour les aides versées par le fonds de solidarité
Pour donner sa pleine portée au fonds de solidarité créé dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la non-imposition des subventions reçues par les bénéficiaires.
Quels sont les travaux qui permettent de bénéficier de la réduction d’impôt « Denormandie » ?
De nouveaux textes réglementaires encadrant la réduction d’impôt accordée aux particuliers qui effectuent des travaux d’amélioration dans l’immobilier ancien (dispositif dit « Denormandie ») ont été publiés. Ils concernent pour l’essentiel la définition des travaux éligibles.
Les dons supérieurs à 15 000 € révélés en réponse à une demande de l’administration sont taxables
Par une décision de principe, la Cour de cassation reconnaît que la loi du 29 juillet 2011 a créé un nouveau cas de révélation de dons manuels permettant d’assujettir aux droits de mutation les dons de plus de 15 000 € révélés dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Pas de TVA sur marge à défaut d’identité de qualification juridique entre bien acquis et bien cédé
En jugeant que le régime de la TVA sur la marge ne s’applique pas à la cession d’un terrain acquis comme terrain bâti, mais revendu en tant que terrain à bâtir à la suite de la démolition de l’immeuble qui y était édifié, le Conseil d’État confirme la condition d’identité de qualification juridique exigée par l’administration pour l’application de ce régime.
Echéances de déclaration et de paiement d’impôts directs : nouveaux reports
Bercy reporte au 30 juin 2020 la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice 2019 et étend ce report à d’autres déclarations, notamment celle de CVAE. Par ailleurs, un report de paiement du solde de l’IS et du solde de la CVAE est également prévu.
Un délai supplémentaire peut être accordé aux sociétés de personnes pour exercer leur option pour l’IS
Les sociétés de personnes qui souhaitent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, à leur demande, d’un délai supplémentaire pour exercer leur option si elles ne peuvent respecter le délai légal en raison du contexte actuel.
Intégration fiscale : Bercy commente les aménagements adoptés fin 2018
La loi de finances pour 2019 a modifié le régime d’intégration fiscale et aménagé certaines règles concernant les sociétés non membres. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 15 avril 2020, l’administration commente ces mesures, applicables aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.
Intégration fiscale : un délai supplémentaire pour opter
L’option pour l’intégration fiscale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 bénéficie du report de délai de la déclaration de résultats et peut ainsi être exercée jusqu’au 31 mai 2020.
Covid-19 : le principe de précaution doit-il s’appliquer à la distribution de dividendes 2020 ?
Claude Lopater, co-auteur du Mémento Comptable jusqu’en 2014, analyse l’épineuse question de la distribution de dividendes en 2020 dans le contexte « Covid-19 », un événement 2020 sans lien direct avec les résultats 2019. Et pourtant !
Mécénat : l’association du nom du mécène est une contrepartie au don qui doit être limitée
La signature d’une opération de mécénat par l’entreprise versante ne remet pas en cause la réduction d’impôt sous réserve que la valorisation du nom de l’entreprise représente pour celle-ci une contrepartie très inférieure aux versements qu’elle a accordés.
Le confinement des travailleurs frontaliers n’a pas d’impact sur leur régime d’imposition
Afin que la période de confinement mise en place pour faire face à l’épidémie de coronavirus Covid-19 n’emporte pas de conséquence sur le régime d’imposition des travailleurs frontaliers, le Gouvernement s’est accordé avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg.
Les frais liés aux brevets n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt recherche s’ils sont refacturés
Ni la loi ni la doctrine administrative ne permettent, selon la cour de Versailles, de prendre en compte dans l’assiette du CIR les dépenses de prise, maintenance ou défense des brevets refacturées à un tiers.
Dons de matériels sanitaires : aucune régularisation de TVA n’est exigée
Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, l’administration accorde aux entreprises une dispense de régularisation de la TVA pour les dons de matériels sanitaires effectués au profit de certains établissements ou organismes.
Grandes entreprises : demande de report d’échéance d’impôt et versement de dividendes en 2020
Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales doit s’engager à ne pas verser de dividendes en 2020 et à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.
Taxe Gafa : consultation publique sur les commentaires relatifs au champ et au calcul de la taxe
Les commentaires administratifs sur le champ d’application et le calcul de la taxe sur les services numériques viennent enfin d’être publiés, juste avant l’échéance pour la déclaration et le paiement de la taxe due au titre de 2019.
Echéances de paiement d’impôts directs et de dépôt des liasses fiscales : reports officiels
Bercy officialise le report au 31 mai de la date limite de souscription des déclarations de résultat 2019 et reconduit pour avril le dispositif de report des échéances de paiement d’impôt déjà applicable en mars.
Les commentaires de l’ordonnance relative aux délais de procédure en consultation publique
L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 avril, ses commentaires sur les incidences en matière fiscale de l’ordonnance relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Assouplissement temporaire du calcul de la TVA et des règles de facturation « papier »
Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés et bénéficient d’un assouplissement des règles de facturation « papier » au regard des droits à déduction.
Les parts d’une SCI française sont un bien immobilier au sens de la convention franco-belge
Le gain de cession de parts d’une SCI française par un résident belge est imposable en France dès lors, selon le Conseil d’Etat, que l’article 244 bis A du CGI prévoit le même régime d’imposition pour les parts de SCI et les immeubles.
Pas d’abattement pour durée de détention pour les PV en report avant 2013
L’exclusion du champ d’application de l’abattement pour durée de détention des plus-values en report réalisées avant 2013, lorsqu’elles se rapportent à des opérations d’échange intéressant des sociétés françaises, est conforme à la Constitution.
Transfert de siège au sein de l’UE : pas de droit à l’imputation des pertes subies antérieurement
Un Etat membre dans lequel une société transfère son siège de direction effective peut exclure l’imputation des pertes fiscales subies, avant ce transfert, dans l’État membre dans lequel elle conserve son siège statutaire.
L’option pour l’imposition au barème peut être exercée après le dépôt de la déclaration de revenus
Les contribuables de bonne foi peuvent, sans pénalité, corriger leur déclaration des revenus afin d’opter pour l’imposition de leurs revenus du capital au barème progressif.
Covid-19 : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé
Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement améliore le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » ou « prime Gilets jaunes » et le prolonge jusqu’à fin août 2020.
Une amende de 25 % est jugée disproportionnée par rapport à la gravité du manquement
Le montant disproportionné d’une amende par rapport à la gravité du manquement qu’elle sanctionne porte atteinte aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
Déclaration des revenus de 2019 : la campagne ouvre le 20 avril
La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus 2042 et ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 4 juin, 8 juin ou 11 juin 2020 à minuit. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 12 juin à minuit.
L’article 212 bis est-il conforme à la directive Atad 1 ?
Pour Dominique Villemot, avocat, la neutralisation des amortissements lors de la cession des actifs amortissables pour le calcul de l’Ebitda fiscal pourrait ne pas être compatible avec la directive transposée à l’article 212 bis du CGI.
Navires de plaisance : pas de changement pour les règles d’évaluation des loyers taxables en France
Les commentaires administratifs fixant les règles de détermination de la part des loyers taxables en France dans la cadre de la location de navires de plaisance ne sont finalement pas modifiés pour les contrats de location conclus à compter du 30 mars 2020.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le premier trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,21 %.
Plusieurs ordonnances publiées en application de la loi d’urgence
Certaines ordonnances publiées intéressent la fiscalité, notamment les délais applicables en matière de procédure d’imposition ou de procédure contentieuse avec une sorte de « neutralisation » de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Régime fiscal des prestations compensatoires mixtes : rectificatif
Les dispositions qui excluent les prestations compensatoires mixtes du bénéfice de la réduction d’impôt restent aujourd’hui en vigueur, contrairement à ce que nous avions écrit dans notre actualité du 4 février 2020.
Coronavirus : mode d’emploi pour un remboursement accéléré des créances d’IS
En raison de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, des mesures exceptionnelles sont prévues pour accompagner les entreprises. Parmi ces mesures, la possibilité de bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés.
La date de la déclaration de la C3S 2020 reste fixée au 15 mai
La campagne 2020 relative à la contribution sociale de solidarité des sociétés est ouverte sur le site net-entreprises.fr.
Trois projets de loi devant le Parlement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le texte du PLFR déposé à l’Assemblée nationale ne contient pas de mesures fiscales. Par ailleurs, le Gouvernement serait habilité à prendre par ordonnance toute mesure de soutien aux entreprises et les délais applicables à la procédure de QPC suspendus jusqu’à fin juin.
Le recours contre une instruction publiée au Bofip est soumis au délai de deux mois
Alors que le recours pour excès de pouvoir contre une instruction publiée au Bofip n’était jusqu’alors enfermé dans aucun délai, le Conseil d’Etat vient de juger applicable le délai de deux mois. Une mesure spéciale est prévue pour les instructions publiées avant 2019.
Coronavirus : des mesures fiscales exceptionnelles
Le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être acordé pour trois mois sans justificatif. La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs.
La CSG-CRDS peut être déduite de l’impôt américain
Les Etats-Unis reconnaissent, comme la France, que la CSG et la CRDS sont couvertes par la convention fiscale qui les lient.
La CSG-CRDS sur le revenu foncier britannique d’un résident français ouvre droit à crédit d’impôt
L’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de la CSG et de la CRDS, qui font partie de "l’impôt français" au sens de la convention franco-britannique, n’est pas subordonné à l’inclusion des revenus dans la base d’un impôt équivalent ou similaire au Royaume-Uni.
Quels équipements de réfrigération et de traitement de l’air bénéficient du suramortissement ?
Instauré par la loi de finances pour 2019, le dispositif de déduction exceptionnelle applicable aux équipements frigorifiques est commenté par l’administration qui donne une liste non exhaustive des biens visés.
Salarié protégé démissionnant de son mandat avant son licenciement : sort fiscal de l’indemnité
Une indemnité versée à un salarié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi est imposable si elle a pour seul objet de compenser sa démission préalable de ses mandats électifs et représentatifs.
Les règles de déductibilité des loyers s’appliquent en cas de délégation de service public
Infirmant la doctrine administrative, le Conseil d’Etat juge que, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE, les redevances versées dans le cadre d’une délégation de service public ne sont pas systématiquement déductibles.
Déclaration des dispositifs transfrontières : commentaires administratifs en consultation publique
L’administration commente l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs issue de l’ordonnance du 21 octobre 2019 qui transpose la directive « DAC 6 ». Ces commentaires sont en consultation publique jusqu’au 30 avril inclus.
La participation à l’élaboration de nouvelles collections ouvre droit au CIR
La réalisation d’échantillons de tissus pour des clients constitue une participation suffisamment directe à l’élaboration de nouvelles collections rendant éligibles au crédit d’impôt recherche les dépenses exposées à cet effet.
La réforme des dispositifs sur les véhicules à moteur entre en vigueur
La date d’entrée en vigueur des aménagements issus de la loi de finances pour 2020 apportés aux dispositifs sur les véhicules à moteur est fixée au 1er mars 2020.
Les barèmes kilométriques sont légèrement revalorisés pour 2019
Les barèmes kilométriques servant à l’évaluation des frais de déplacement des salariés et titulaires de bénéfices non commerciaux sont faiblement revalorisés pour les voitures et les deux-roues.
Contribution aux charges du mariage : les conditions de déductibilité en question
Le Conseil constitutionnel est saisi de la question de savoir si les dispositions qui réservent la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont constitutionnelles.
TGAP (hors composante « déchets ») : un acompte unique sera dû en octobre au titre de la taxe 2020
La TGAP relative aux composantes « émissions polluantes », « lubrifiants », « lessives » et « matériaux d’extraction » due au titre des opérations réalisées en 2020 fera l’objet d’un seul acompte à déclarer et payer en octobre 2020 auprès de la DGFiP.
Intégration fiscale : de la difficulté d’être dans le délai de réclamation
De quel délai de réclamation peut se prévaloir une société mère d’un groupe intégré dont les résultats propres sont rectifiés ? Selon la cour de Versailles, si la réclamation porte sur ses résultats propres, et non sur ceux d’une filiale intégrée, le délai spécial peut s’appliquer. Quant au délai général ouvert par l’avis de mise en recouvrement faisant suite à la proposition de rectification, il ne concerne pas les impositions primitives.
Interposer une société pour surseoir à l’imposition d’un gain de management package est abusif
L’apport de titres en sursis d’imposition préalablement à leur rachat est abusif, compte-tenu de l’interposition artificielle d’une société. Le gain de management package n’est toutefois requalifié en salaire qu’en présence d’un avantage financier consenti aux dirigeants.
Les plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2019
Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2019 sont publiés.
Barèmes des frais de carburant pour 2019 très légèrement revalorisés
Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d’être publiés. La revalorisation apportée à certains des montants de ces barèmes est très légère.
Les modalités de contrôle du CIMR sont précisées
L’administration qui peut rectifier jusqu’en 2022 le montant du CIMR accordé au titre des revenus de 2018 annonce qu’elle se montrera compréhensive à l’égard des contribuables s’étant de bonne foi mépris en 2019 sur leurs obligations déclaratives.
L’OCDE lance une consultation sur le « country by country reporting »
Le rapport sur l’Action 13 du projet Beps de l’OCDE prévoit un réexamen en 2020 du standard minimum de la déclaration pays par pays (Country By Country Reporting - CBCR). Dans ce cadre, une consultation publique est ouverte jusqu’au 6 mars.
Le report du paiement des acomptes de la taxe Gafa 2020 est confirmé
La Direction générale des finances publiques confirme la possibilité de reporter jusqu’en décembre le paiement des acomptes de taxe sur les services numériques normalement dus en avril et octobre 2020.
La procédure de mini-abus de droit fiscal est commentée
L’administration commente la nouvelle procédure qui lui permet d’écarter comme abusives les opérations réalisées dans un but principalement fiscal. Elle confirme l’absence d’automaticité des sanctions encourues, les majorations de droit commun n’étant applicables que si les circonstances le justifient.
Avances en compte-courant : seule la variation positive du solde sur l’année est taxée
Les sommes prélevées en cours d’année sur un compte courant d’associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l’année est négative.
Le contribuable ne peut pas obtenir une copie papier de son dossier fiscal en ligne
Un usager peut-il exiger de l’administration qu’elle lui communique une copie des documents administratifs mis en ligne sur son espace personnel ? Le Conseil d’Etat répond par la négative. Sauf exception, une telle demande est abusive.
Présomption de distribution et désinvestissement partiel du bénéfice rectifié
Lorsque le bénéfice rectifié procède de plusieurs chefs de redressement de nature différente, seuls ceux des redressements qui entraînent un réel désinvestissement sont présumés distribués.
Le traitement fiscal d’une prestation compensatoire mixte sur moins de 12 mois est inconstitutionnel
En cas de divorce, la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte versée sur une période inférieure à 12 mois ouvre désormais droit à réduction d’impôt, au même titre que les rentes.
Pacte Dutreil et activité mixte : la doctrine est annulée
Annulant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge que le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.
La proposition de rectification doit être adressée au représentant en France d’un non-résident
Le mandat de représentation fiscale donné par un non-résident est opposable à l’administration même s’il lui a été adressé spontanément et avant tout contrôle fiscal.
Plus-value de cession de titres et abattements : que retenir des commentaires administratifs ?
Prise en compte de la définition de la holding animatrice du Conseil d’Etat, conditions d’application de l’abattement fixe « dirigeants » … revue des précisions nouvelles apportées par l’administration dans ses commentaires de la mise en place du PFU.
Autoliquidation de la TVA à l’importation : pas de changement en 2020 finalement
La loi de finances pour 2019 avait modifié, à compter de 2020, les conditions d’obtention de l’autorisation d’autoliquider la TVA due à l’importation et les modalités de déclaration de cette TVA autoliquidée. Ces aménagements ne s’appliqueront finalement pas.
Le déficit d’ensemble ne s’impute pas sur les bénéfices d’un groupe dissous ayant eu la même mère
Retenant une interprétation stricte des dispositions légales, le Conseil d’État refuse l’imputation du déficit d’ensemble subi par un groupe intégré sur le bénéfice d’ensemble d’un groupe intégré différent dont la société mère était antérieurement tête de groupe.
Assurance de groupe : exonération de TVA pour la refacturation aux filiales à l’euro-l’euro
Tirant les conséquences de la jurisprudence de la CJUE, l’administration précise les conditions pour que la refacturation par une société à ses filiales de la quote-part d’une prime de contrat d’assurance groupe soit exonérée de TVA.
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2020
Si le taux d’intérêt applicable pour 2020 au paiement fractionné ou différé des droits dus sur les transmissions d’entreprises est identique à celui de 2019, le taux de base baisse très légèrement.
LF 2020 : le montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux associations est relevé
Alors qu’il aurait dû être fixé, pour 2020, à 63 690 €, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés est relevé par la loi de finances pour 2020, de manière forfaitaire, à 72 000 €.
LF 2020 : encadrement de la sous-traitance d’opérations de recherche pour le CIR
La loi de finances pour 2020 aménage les règles relatives à l’externalisation des opérations de recherche afin d’éviter certaines conséquences de la sous-traitance en cascade.
Tarif 2020 de la taxe annuelle sur les bureaux et locaux en Ile-de-France
L’article 18 de la loi de finances instaure à compter du 1er janvier 2020 une nouvelle circonscription tarifaire en Île-de-France au sein de laquelle les locaux à usage de bureaux sont soumis à la taxe annuelle sur les bureaux à un tarif majoré.
La nouvelle liste des États et territoires non coopératifs est publiée
La nouvelle liste des ETNC, qui intègre des États inscrits sur la liste « noire » européenne, vient de paraître. Largement remaniée, elle comporte treize États ou territoires, dont douze nouveaux.
LF 2020 : nouvelles règles d’imputation du transport en cas de ventes en chaîne intracommunautaires
Afin d’accroître la sécurité juridique des opérateurs en ce qui concerne la détermination de la livraison de biens au sein de la chaîne d’opérations à laquelle le transport intracommunautaire doit être imputé, les règles relatives aux ventes en chaîne sont clarifiées.
LF 2020 : les dispositifs fiscaux sur les véhicules de sociétés sont révisés
Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés ainsi que le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés sont aménagés dès 2020 pour les véhicules relevant d’un nouveau dispositif d’immatriculation.
LF 2020 : nouvelles conditions à l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens
La transposition de la directive UE/2018/1910 du 4 décembre 2018 (dite directive « quick fixes ») se traduit notamment par un renforcement des conditions pour l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens dès le 1er janvier 2020.
Réduction d’impôt « Pinel » : les frais sont plafonnés à 10 % du prix de revient
Le décret fixant le plafond des frais et commissions des intermédiaires liés à une acquisition immobilière ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel » est paru. Il s’appliquera aux contrats signés à compter du 1er avril 2020.
Pas de taxation d’office d’une activité non déclarée par erreur sans mise en demeure préalable
En cas d’absence de souscription de déclaration constituant une simple erreur du contribuable, l’administration ne peut qualifier l’activité d’occulte et doit, pour taxer d’office, mettre au préalable en demeure le contribuable de déposer une déclaration.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2019 s’établit à 1,32 %.
La présomption de rattachement au patrimoine du constituant des avoirs en trust n’est pas irréfragable
La présomption de rattachement au patrimoine du constituant des biens, droits ou produits en trust est déclarée conforme à la Constitution avec réserve : elle n’est pas irréfragable mais simple.
Une place inattendue réservée à l’entreprise dans le dispositif IFI
Le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est destiné à recentrer la taxation de la fortune sur la détention immobilière patrimoniale. L'entreprise va jouer malgré elle un rôle déterminant dans cette réforme comme l'analysent A. Fernandes et S. Bouvier, avocats.
Emprunt familial : la présomption de fictivité de la dette est validée par les Sages
La différence de traitement entre contribuables pour le calcul des droits de succession selon que la dette a été souscrite auprès d'un héritier ou auprès d'un tiers est jugée conforme à la Constitution.
Défaut de déclaration des avoirs en trust : le prélèvement spécial ne se cumule pas à l’ISF
Le Conseil d’Etat juge qu’en l’absence de déclaration régulière des avoirs placés en trust au titre de l’ISF, le prélèvement ne se cumule pas à l’ISF mais s’y substitue.
QPC sur le rattachement au patrimoine du constituant des avoirs placés en trust
La question de savoir si les dispositions de l'article 885 G ter du CGI qui prévoient l'imposition des avoirs placés en trust chez le constituant portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques est transmise au Conseil constitutionnel.
Le projet de loi de finances pour 2018 est entre les mains des députés
Baisse du taux de l’IS, prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital et impôt sur la fortune immobilière sont sans surprise au menu du projet. Mesure en revanche inattendue : la suppression de l’encadrement des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation.
Emprunt souscrit auprès d’un héritier : QPC sur la présomption de fictivité de la dette
Un redevable de l'ISF, qui a emprunté de l'argent à l'un de ses héritiers et entend déduire la dette correspondante, doit pouvoir justifier de son existence par la production d'un acte. Les Sages sont saisis de la question de la constitutionnalité de cette obligation.
Taxe sur les bureaux : il y a parties communes même sans copropriété
Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que les parties communes au sens et pour l’application de la taxe sur les bureaux ne se limitent pas à celles qui sont définies par le droit de la copropriété.
Quel régime pour un logement régi par un bail de droit commun et acquis par un organisme HLM ?
Le régime des baux portant sur des logements HLM et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L 351-2 du CCH s’applique, en cas d’acquisition de logements faisant l’objet de baux d’habitation de droit commun, à compter de leur reconduction.
Changement d’usage : la preuve d’un usage d’« habitation » après le 1er janvier 1970 est inefficace
Un local est réputé à usage d’habitation au sens de la réglementation sur le changement d’usage s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 ; la preuve d’une affectation de fait à cet usage après cette date, achat d’un appartement par exemple, est inopérante.
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée.
La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L’architecte doit une indemnité d’interruption du contrat s’il a commis une faute préjudiciable
Lorsque l’architecte commet une faute dans l’exécution de sa mission et que cette faute participe au préjudice subi par le maître de l’ouvrage, il doit à ce dernier une indemnité d’interruption de son contrat de maîtrise d’œuvre.
Le caractère limité de l’urbanisation des espaces proches du rivage peut s’apprécier au vu du Scot
Si un Scot comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives sur les conditions de l’extension de l’urbanisation dans un espace proche du rivage, le caractère limité de l’urbanisation s’apprécie en tenant compte du Scot.
L’assureur est responsable de la non-remise de l’attestation d’assurance à l’ouverture du chantier
L’assureur de responsabilité décennale peut engager sa responsabilité s’il déclare assurer une entreprise sans produire d’attestation d’assurance à l’ouverture du chantier et que cette faute participe au préjudice du maître de l’ouvrage.
Le contrôleur technique n’est pas responsable d’un trouble anormal de voisinage
Un contrôleur technique ne peut être responsable de plein droit d’un trouble anormal de voisinage que s’il a commis une faute dans l’accomplissement d’une mission en relation directe avec ce trouble.
Le maître d’œuvre commet une erreur de conception s’il sous-estime le coût des travaux
Si le maître d’œuvre sous-estime le coût des travaux, il commet une erreur de conception dont l’entreprise peut se prévaloir pour engager sa responsabilité.
Appel en garantie de l’assureur : la société doit faire connaître l’adresse de son siège social
La société condamnée qui appelle en garantie l’entreprise et son assureur ne peut pas être entendue si elle ne fait pas connaître l’adresse exacte de son siège social où lui signifier les actes de la procédure.
L’agrandissement d’une construction isolée n’est pas une extension de l’urbanisation interdite
Si l’article L 121-8 du Code de l’urbanisme interdit en principe toute construction isolée dans les communes du littoral, il ne s’oppose pas au simple agrandissement d’une construction existante, qui ne peut pas être regardé comme une extension de l’urbanisation.
Permis de construire valant autorisation commerciale : l’avis de la CNAC est un acte préparatoire
L’avis de la CNAC, qu’il soit favorable ou défavorable au projet commercial, est un acte préparatoire et seule la décision prise sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale peut faire l’objet d’un recours contentieux.
Règlement national d’urbanisme : aspect des constructions et intérêt des lieux avoisinants
Une construction ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants, au sens de l’article R 111-27 du Code de l’urbanisme, du seul fait qu’elle gêne le fonctionnement « bioclimatique » d’une maison voisine.
Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale
Dans le contentieux de l’autorisation environnementale, le juge peut toujours surseoir à statuer et fixer un délai pour la régularisation des vices régularisables de l’autorisation environnementale mais il n’est tenu de le faire que si une partie le lui demande.
TVA sur marge, démolition et division entre l’achat et la revente : un malheureux épilogue ?
Le Conseil d’État tranche enfin la controverse née en 2011 sur l’assiette de la TVA en cas de vente de terrain à bâtir faisant suite à une démolition-division par le vendeur assujetti : c’est la doctrine administrative qui l’emporte (CE 27-3-2020 no 428234).
Seuls les travaux réalisés par le cédant avant l’achèvement sont retenus pour calculer la plus-value
Les dépenses supportées par le cédant pour acquérir lui-même des matériaux ne sont prises en compte que si les travaux sont réalisés avant l’achèvement de l’immeuble. Le cédant doit pouvoir prouver la démolition de l’immeuble et sa reconstruction.
Un bail renouvelé après la saisie et l’adjudication du bien loué jugé opposable à l’adjudicataire
La délivrance du commandement de saisie n’empêche pas la reconduction tacite du bail portant sur l’immeuble saisi et conclu avant l’adjudication de ce bien. Et un bail, même conclu après la publication du commandement, est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance.
Pour un examen d’ensemble, le modificatif doit être versé au dossier d’instance du permis initial
Selon la cour administrative d’appel de Lyon, lorsque le tiers qui attaque le permis initial reçoit communication d’un permis modificatif mais que ce modificatif n’est pas versé à l’instance, il peut former une requête distincte contre le modificatif.
La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une simple autorisation de travaux mais bien un droit de jouissance privatif, qui s’accorde à la majorité de l’article 26.
Exonération de taxe foncière dans les zones de développement prioritaire : commentaires administratifs
L’administration commente le dispositif d’exonération temporaire de taxe foncière institué dans les zones de développement prioritaire par la loi de finances pour 2019.
L’autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
La clause d’un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location.
Incompatibilité du régime des associations syndicales avec la domanialité publique
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004, le régime des associations syndicales de propriétaires est incompatible avec la domanialité publique, notamment avec le principe d’inaliénabilité.
Pas de rémunération pour les travaux auxquels le maître de l’ouvrage d’un marché public s’est opposé
Les travaux auxquels le maître de l’ouvrage d’un marché public s’est opposé n’ouvrent pas droit à rémunération, même s’ils sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage.
Il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d’un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable.
Procès-verbal d’AG notifié au notaire en charge de la succession du copropriétaire décédé
Les notifications adressées au notaire chargé de la succession ne sont pas opposables aux ayant droit du copropriétaire décédé s’ils n’ont pas élu domicile en son étude ou donné mandat à celui-ci de recevoir, en leur nom, les notifications des PV des assemblées générales.
Notification du PV d’assemblée générale par le syndic en cas de décès du copropriétaire d’un lot
Il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir notifié le procès-verbal de l’assemblée générale aux ayant droit d’un copropriétaire décédé dès lors que la preuve n’est pas rapportée qu’il avait connaissance de ce décès.
Le lissage du déplafonnement du loyer commercial issu de la loi Pinel est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de lissage du déplafonnement du loyer commercial, créé par la loi Pinel du 18 juin 2014, et il rappelle que les parties peuvent l’écarter.
Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pouvant y subroger que des membres de sa famille exerçant une activité agricole, la déclaration de préemption « moi en mon nom propre ou toute personne morale me substituant » n’est pas valable.
Un manquement au droit de la copropriété n’est pas l’affaire de l’autorité compétente en urbanisme
Le permis de construire délivré à un copropriétaire qui n’a pas obtenu l’autorisation de la copropriété n’est pas illégal, même si le syndicat des copropriétaires a soulevé une contestation sur ce point et que le copropriétaire en était donc averti.
Marché public : droit à indemnisation de la collectivité publique victime de manœuvres dolosives
Une collectivité publique peut demander au juge de condamner des sociétés qui, par des manœuvres dolosives, l’ont amenée à conclure un marché public de travaux à des conditions désavantageuses, même si ces sociétés n’ont pas candidaté au marché public litigieux.
L’indemnité d’éviction ne répare pas le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux
La réparation due au locataire de locaux commerciaux qui n’a pas pu bénéficier du droit à se maintenir dans les lieux après le refus de renouvellement du bail jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction n’est pas couverte par celle-ci.
Prescription de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun en l’absence de réception
La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pour les désordres révélés en l’absence de réception se prescrit par 5 ans à compter du jour où le maître d’ouvrage a connu les faits lui permettant d’exercer son action à l’encontre de l’entreprise de travaux.
Le vendeur peut choisir la purge judiciaire de ses hypothèques, même contraire à son intérêt
Le vendeur peut imposer à l’acheteur une purge judiciaire de ses hypothèques plutôt qu’une purge amiable, qui est une procédure facultative nécessitant l’accord du vendeur sans qu’il ne soit tenu d’y consentir.
ICPE : l’évolution de la règle dans un sens plus favorable au demandeur ne purge pas l’irrégularité
Le juge des installations classées apprécie le respect des règles relatives à la composition du dossier de demande au regard des règles applicables à la date de délivrance de l’autorisation, peu important un assouplissement de la règle après la délivrance de l’autorisation.
Surélévation d’un lot de copropriété et contrôle de proportionnalité
Les juges du fond doivent, lorsque cela leur est demandé, vérifier que la mesure de démolition de travaux de surélévation irrégulièrement réalisés par un copropriétaire ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de son domicile protégé par l’article 8 de la CEDH.
Réception tacite en cas d’abandon de chantier : il faut la volonté claire du maître de l’ouvrage
Même en cas d’abandon de chantier par l’entreprise, la réception tacite n’est pas établie en l’absence d’une volonté caractérisée du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux.
Seule une clause expresse peut imputer au locataire commercial les travaux dus à la vétusté
La clause d’un bail commercial qui met à la charge du bailleur les seules grosses réparations de l’article 606 du Code civil ne l’exonère pas des réparations locatives liées à la vétusté des lieux.
La résurrection des POS pour 2 ans s’applique largement
La période de 24 mois pendant laquelle un POS antérieur peut revivre après l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme court de la décision de justice ou, si celle-ci est antérieure au 25 novembre 2018, à compter de cette date.
Annulation d’un refus de permis valant autorisation commerciale : le concurrent est concerné
L’annulation du refus de délivrer un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en raison d’un avis défavorable de la CNAC préjudicie aux droits du concurrent qui avait saisi la CNAC d’un recours contre l’avis favorable de la CDAC.
Le CCMI étant un marché à forfait, attention au sort des travaux supplémentaires !
Le CCMI étant un marché à forfait, les travaux supplémentaires doivent être autorisés par écrit et les parties doivent être convenues de leur prix ; s’ils ont été discutés sans que le maître de l’ouvrage puisse en connaître le prix, leur coût ne peut pas être facturé.
Avant la réception, l’entreprise n’est pas tenue de livrer l’ouvrage en état de marche
L’entreprise chargée de travaux de construction d’une centrale photovoltaïque n’est pas responsable d’un dysfonctionnement antérieur à la date prévue pour la réception.
Refus de déplafonnement du loyer du bail renouvelé : illustration
Le déplafonnement du loyer d’une laverie-pressing située à Clichy (92) n’a pas été jugé justifié par les arguments de modification des critères locaux de commercialité et des caractéristiques du local avancés par le bailleur.
L’exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l’expropriant pour être indemnisé
Lorsqu’un bien exproprié n’est pas affecté à l’usage prévu par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié peut réclamer une indemnisation pour la perte de la plus-value acquise par le bien. Encore faut-il qu’il ait agi en rétrocession du bien dans les délais.
Les travaux d’amélioration éligibles au dispositif Denormandie sont définis
Un décret du 10 avril 2020 définit les travaux d’amélioration dont la réalisation permet aux acquéreurs de logements dégradés à rénover et destinés à la location de bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie.
Aménagement des délais pendant la période d’urgence sanitaire : focus sur le bail commercial
Ainsi que l’expliquent G. Allard-Kohn et T. Brault, tous deux membres du cabinet d’avocats LVA, il n’est pas facile d’appliquer l’ordonnance prorogeant les délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire aux délais prévus par le statut des baux commerciaux. Ainsi, par exemple, qu’advient-il des baux dérogatoires arrivant à échéance pendant cette période ? Qu’en est-il pour les congés et demandes de renouvellements ? Les auteurs proposent des réponses.
Covid-19 : le délai de report des assemblées générales et des contrats de syndic à nouveau prolongé
Allongé une première fois en mars dernier, le délai de report des assemblées générales et des contrats de syndic est à nouveau prorogé.
Le règlement de copropriété peut interdire la pose d’enseignes commerciales en façade
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle correspond à la destination de l’immeuble, situé dans un secteur protégé.
Un ensemble immobilier suppose des terrains, des aménagements et des services communs
Un ensemble immobilier, au sens de la loi, suppose l’existence de terrains et de services faisant l’objet d’une propriété commune.
Pas de location saisonnière dans une copropriété à usage exclusif d’habitation
Dans un immeuble à usage exclusif d’habitation, il peut être interdit à un copropriétaire de poursuivre une activité commerciale de location de ses lots à la journée ou à la semaine.
Covid-19 : les entreprises de travaux peuvent reprendre leurs chantiers dans certaines conditions
Pour permettre aux entreprises de reprendre leurs chantiers, un communiqué de presse du Gouvernement du 3 avril annonçait la diffusion d’un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction en période d’épidémie de Covid-19.
Nullité de la clause de l’acte de vente écartant la responsabilité décennale du constructeur
La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs est réputée non écrite.
Dispense de TVA sur vente d’un bien loué : la durée de la location ne conditionne pas l’exonération
Le régime de dispense de TVA s’applique à la vente d’un immeuble locatif avec poursuite par l’acquéreur de l’activité de location soumise à la taxe, même si la location de l’immeuble est intervenue quelques mois seulement avant sa cession.
L’offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
L’acceptation de l’offre d’achat d’un terrain par l’un des propriétaires indivis n’est pas valable faute de l’accord de tous les indivisaires, sauf preuve d’un mandat apparent.
L’option pour la TVA sur les loyers de locaux nus à usage professionnel n’est pas forcément globale
Un bailleur de locaux nus à usage professionnel a la possibilité de n’opter à la TVA que pour une partie des locaux qu’il loue au sein d’un même bâtiment à condition que son option identifie de manière expresse, précise et sans équivoque les locaux concernés.
En site inscrit, pas de permis de construire tacite si le projet comprend une démolition préalable
Lorsqu’une demande de permis dans un site inscrit porte à la fois sur une construction et sur une démolition, le silence de l’administration fait naître un refus implicite d’autoriser tant la construction que la démolition.
L’exonération de la plus-value de cession d’un terrain en tant que dépendance est limitée
Les dépendances immédiates et nécessaires autres que des terrains à bâtir cédées en même temps que la résidence principale sont exonérées d’impôt sur la plus-value. Quand la parcelle est d’une grande superficie, une ventilation peut être requise.
Engagement de construire : l’acheteur n’est pas tenu de réaliser lui-même les travaux
L’exonération des droits d’enregistrement est acquise dès lors que l’acheteur prend un engagement de construire dans un délai de quatre ans à compter de l’acte. La réalisation effective des travaux par l’acheteur lui-même ne conditionne pas l’exonération.
Ordonnances « délais » : de nombreux impacts en matière fiscale
Compte tenu des difficultés qu’entraîne l’épidémie de coronavirus aussi bien pour les usagers que pour les services administratifs et les juridictions, de nombreux délais et démarches, notamment en matière fiscale, sont « gelés » pendant la période d’urgence sanitaire.
Les bureaux d’une commune échappent au domaine public même s’il y a un point d’accueil du public
Des bureaux appartenant à une commune ne relèvent pas du domaine public dès lors que le point d’accueil du public qui y a été aménagé a pour seul objet l’accueil téléphonique ainsi que l’information et l’orientation des personnes reçues.
Appréciation rigoureuse de l’intérêt à agir du voisin situé à 150 m du projet de construction
Un propriétaire dont le terrain est situé à 150 m du terrain d’assiette du projet n’est pas un voisin immédiat et n’est recevable à attaquer le permis de construire que s’il démontre une atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
L’entreprise peut déléguer le maître de l’ouvrage en paiement au fournisseur du prix des matériaux
Le maître de l’ouvrage peut être délégué par l’entreprise pour le paiement au fournisseur du prix des matériaux livrés sur le chantier et les matériaux désignés comme « enlevés magasin » sont inclus dans cette délégation.
La responsabilité du constructeur est pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires
Le constructeur est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires.
Rappel des conditions de cession par une collectivité d’un bien à un prix inférieur à sa valeur
Une commune ne peut céder un bien lui appartenant à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur que pour des motifs d’intérêt général et avec des contreparties suffisantes.
Une action judiciaire contre la promesse de vente n’empêche pas l’acquéreur de demander un permis
L’autorité compétente doit refuser la demande de permis d’aménager lorsqu’elle est informée que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété du pétitionnaire sur le terrain, mais non lorsqu’une procédure judiciaire a seulement été engagée.
Conditions de la responsabilité solidaire du mandataire d’un GME
L’engagement de la responsabilité solidaire du mandataire d’un groupement momentané d’entreprises (GME) dépend des stipulations des conditions générales et particulières du pacte constitutif du groupement.
Le renouvellement du bail commercial portant sur un terrain nu est subordonné à l’immatriculation du locataire
Le statut des baux commerciaux n’est applicable au locataire d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions que s’il remplit les conditions légales liées à l’immatriculation et à l’exploitation d’un fonds.
Faute d’avis du service des Domaines, la DUP est illégale
L’avis du service des Domaines sur la valeur des biens à exproprier est une garantie, son absence rend la déclaration d’utilité publique (DUP) illégale.
La garantie décennale implique que soit constatée l’existence d’un ouvrage
Une cour d’appel ne peut pas écarter la responsabilité décennale d’un groupement momentané d’entreprises sans rechercher si les travaux objet du marché ne constituent pas dans leur ensemble un ouvrage.
Le défaut d’entretien de la résidence est un motif de licenciement du gardien d’immeuble
Est pour un gardien d’immeuble un motif précis de licenciement le grief tiré du défaut d’entretien de la résidence, et ce même si une entreprise extérieure intervient également pour le nettoyage des parties communes.
Taxe foncière : la mise à jour annuelle des valeurs locatives concerne aussi les locaux industriels
Dans le cadre de l’appréciation des évaluations foncières, les modalités de constatation annuelle des changements s’appliquent à l’ensemble des immobilisations, y compris les immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable basée sur le prix de revient.
Les conditions requises pour l’éligibilité de travaux au CITE en 2020 sont fixées
Les conditions requises pour que des travaux soient éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, et notamment les modalités de réalisation d’un bouquet de travaux dans le cadre de la rénovation globale du logement, sont fixées pour 2020.
Procédure collective du locataire commercial : responsabilité du mandataire en raison de la poursuite du bail
Lorsqu’un locataire commercial est mis en redressement judiciaire sans désignation d’un administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire que le locataire n’a pas consulté avant de poursuivre un bail ne peut être tenu pour responsable de cette poursuite.
Sursis et régularisation d’un document d’urbanisme : les moyens écartés peuvent être repris en appel
Lorsque, après avoir écarté les autres moyens, le tribunal administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation du document d’urbanisme attaqué, les moyens écartés ne peuvent plus être invoqués devant le tribunal lorsqu’il se prononce sur la régularisation mais ils pourront être repris en appel.
Le maître de l’ouvrage peut exprimer certains souhaits sans engager sa responsabilité
L’immixtion du maître de l’ouvrage ne peut être retenue sans préciser en quoi il a excédé son rôle en demandant au constructeur de satisfaire certains souhaits pour des raisons pratiques et sans rechercher s’il est notoirement compétent en matière de construction.
Le garant de la livraison n’a pas plus de droits que le maître de l’ouvrage contre l’assureur DO
En matière de contrat de construction de maisons individuelles, le garant de la livraison venant aux droits du propriétaire assuré n’a pas plus de droits que ce dernier pour agir contre l’assureur dommages-ouvrage (DO) en cas de désordres après réception.
Référé préventif : l’outil de gestion des litiges de construction dans l’intérêt collectif
Outil de référence pour le règlement des litiges lors des travaux en milieu urbain, le référé préventif se généralise car il profite tant aux constructeurs qu’aux voisins du chantier. Mode d’emploi et bonnes pratiques de cette procédure incontournable.
Le titulaire du marché public peut être appelé en garantie après la signature du décompte général
La signature du décompte général du marché public de travaux n’interdit pas au maître d’ouvrage d’exercer une action en garantie contre le titulaire du marché, sauf s’il avait connaissance du litige à la date de la signature.
La partie dissimulée du prix de vente n’est pas imposable en BNC
La somme versée par les acquéreurs d’un immeuble en plus du prix de vente mentionné dans l’acte ne constitue pas, pour le vendeur, un profit accessoire imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux mais un supplément de plus-value.
Un bailleur tenu d’indemniser son locataire en raison de la dégradation de la commercialité des lieux
Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé est à l’origine de la dégradation de la commercialité des lieux et doit indemniser le locataire.
Recours contre l’arrêté de cessibilité : l’illégalité de la DUP pour vice de forme pas recevable
Au cours d’une procédure d’expropriation, celui qui forme un recours contre un arrêté de cessibilité peut invoquer l’illégalité de la déclaration d’utilité publique de l’opération, sauf si elle tient à un vice de forme ou de procédure.
Emprise irrégulière d’un ouvrage public : l’expropriation n’est pas toujours la solution
Lorsqu’un ouvrage public est implanté irrégulièrement sur un terrain privé et que le propriétaire demande son déplacement, seule une perspective concrète d’expropriation peut être prise en compte par le juge pour refuser d’ordonner le déplacement.
Gravats volumineux et travaux onéreux ne riment pas forcément avec reconstruction
Des travaux très coûteux au regard de la valeur et de la date de construction du logement et qui ont généré un volume important de gravats peuvent néanmoins constituer des dépenses de réparation et d’amélioration déductibles des revenus fonciers.
Bail commercial : l’indemnité d’éviction est à la charge de l’usufruitier
En cas de démembrement de la propriété d’un local commercial, seul l’usufruitier doit payer l’indemnité d’éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Assurance facultative : la clause d’exclusion non reprise dans l’attestation est opposable aux tiers
Un assureur de responsabilité civile professionnelle peut opposer aux tiers les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie opposables à son assuré, même si elles ne sont pas reproduites dans l’attestation d’assurance.
Nouvel éclairage sur l’entrée en vigueur du permis de construire valant autorisation commerciale
L’entrée en vigueur du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pose de nombreuses questions, notamment pour les projets en cours. Le Conseil d’État apporte les réponses.
Le paiement du solde du prix du CCMI avec plan se prescrit dans les 2 ans de son exigibilité
Si le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception et si des réserves ont été formulées, l’action en paiement du solde du prix exercée par le constructeur se prescrit par 2 ans à compter de la levée des réserves.
Une décision peut être validée même si le PV d’AG comporte une erreur sur la majorité requise
L’erreur, dans le procès-verbal d’assemblée générale, de la mention de la majorité requise pour l’adoption d’une décision n’entraîne pas sa nullité si la résolution a recueilli le nombre de voix qui était nécessaire à son adoption.
Marché public de travaux : il est possible de demander la désignation d’un médiateur
En cas de différend, les parties à un marché public de travaux peuvent demander au tribunal administratif de désigner un médiateur puis conclure une transaction et demander son homologation par le juge.
Régularisations de TVA : un immeuble donné à bail en partie vacant est assimilé à une immobilisation
Un immeuble en stock affecté à une activité locative est assimilé à une immobilisation pour les besoins des régularisations du droit à déduction de TVA, même si les locaux sont en partie vacants, dès lors qu’il est établi que l’assujetti cherche activement à les louer.
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Si les équipements en surface ne révèlent pas l’emplacement exact des réseaux souterrains, une servitude de passage de ces réseaux en tréfonds ne peut pas être acquise par prescription trentenaire, faute d’être apparente.
Point de départ du déféré du préfet contre un permis de construire tacite né après retrait du refus
En cas de permis tacite après retrait d’un refus et confirmation de la demande, le délai du déféré préfectoral ne court que si le maire a transmis au préfet le dossier de demande et l’a informé soit de la confirmation de la demande, soit de la naissance du permis tacite.
CCMI avec plan : les modalités d’application des règles adaptées à la préfabrication sont fixées
Les nouvelles précisions à apporter au maître de l’ouvrage en matière de CCMI avec plan et préfabrication sont parues, ainsi que la consistance des pièces à joindre au contrat et l’échéancier de paiement spécifique. Les clauses types du contrat sont modifiées en conséquence.
Le gardien d’immeuble peut se prévaloir du règlement de copropriété
Le règlement de copropriété valant engagement unilatéral de l’employeur, le gardien peut exiger l’application de la clause prévoyant le remboursement de la taxe d’habitation due sur son logement de fonction.
TVA et calcul de la marge : le prix de cession à retenir comprend les subventions complément de prix
Le prix de cession d’un bien immobilier à retenir pour le calcul de la marge imposable à la TVA s’entend du montant payé au cédant par le cessionnaire et en tout ou partie par un tiers. Les subventions complément de prix sont donc incluses dans ce prix.
Transmission d’une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées.
Blanchiment : de nouvelles mesures pour les professionnels de l’immobilier
Les dispositions de la 5e directive européenne renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment sont transposées.
Le syndic peut, sans autorisation de l’AG, appeler en garantie l’assureur de la copropriété
Lorsque le syndicat des copropriétaires est assigné en justice, le syndic n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie l’assureur de la copropriété.
Seul l’immeuble effectivement occupé au jour de la cession est exonéré d’impôt sur la plus-value
Pour être exonéré d’impôt sur la plus-value de cession de sa résidence principale, le cédant doit pouvoir apporter la preuve de son occupation habituelle et effective de l’immeuble au jour de la cession, par exemple grâce à des factures d’eau et d’électricité.
Clause d’indexation d’un bail commercial : la distorsion temporelle illicite dès la première révision
La clause d’indexation d’un bail commercial qui crée une distorsion entre les périodes de variation de l’indice et de variation du loyer pour la première révision du loyer est irrégulière, mais elle ne doit être écartée qu’en ce qu’elle crée cette distorsion et non dans son entier.
Le vendeur de matériaux répond envers l’acheteur des vices cachés affectant la chose vendue
Constitue un vice caché la défectuosité intrinsèque affectant les vitrages de plusieurs cloisons tenant à l’incorporation de sulfure de nickel, qui entraîne leur casse spontanée, dès lors qu’elle les rend impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
Des locaux communaux recevant les adhérents d’associations ne relèvent pas du domaine public
Des locaux communaux mis à la disposition d’associations pour y recevoir leurs adhérents ou les habitants ne sont pas affectés à l’usage direct du public et ne relèvent donc pas du domaine public.
Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural
Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a finalement été abandonné, le fermier, qui jusque-là exploitait les terres en vertu d’une concession d’occupation temporaire renouvelable chaque année, peut se prévaloir d’un bail rural.
L’assureur DO doit prouver l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage
L’assureur dommages-ouvrage (DO) doit préfinancer les travaux de nature à mettre fin efficacement aux désordres et, en cas de nouveaux désordres, prouver l’absence de lien de causalité entre les travaux qu’il a financés et le nouveau dommage.
Une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés
La transformation d’une association syndicale autorisée en association syndicale libre suppose le consentement unanime de ses membres.
De nouvelles précisions sur la répartition des rôles en matière d’évaluation environnementale
Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis environnemental peut être rendu par le préfet de région mais ne doit pas être préparé par le même service que celui qui a instruit la demande d’autorisation.
La preuve d’une faute est nécessaire pour engager la responsabilité du syndic
La responsabilité du syndic à l’égard du syndicat des copropriétaires ne peut être engagée que s’il est prouvé qu’il a commis une faute dans l’exercice de son mandat.
Le régime des Aful est incompatible avec celui de la domanialité publique
Les locaux achetés par une personne publique dans le périmètre d’une association foncière urbaine libre (Aful), même pour les besoins d’un service public, ne relèvent pas de son domaine public.
Un refus de délivrer un certificat d’obtention du permis tacite est contestable en justice
Le refus de l’administration de délivrer un certificat d’obtention d’un permis tacite, parce qu’elle estime que la demande de permis de construire a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, est une décision faisant grief qui peut être attaquée devant le juge administratif.
Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Le constat d’un logement ayant une surface habitable inférieure à 9 m2 ne suffit pas à établir qu’il ne pas répond aux normes minimales d’habitabilité, il doit être également vérifié que son volume habitable est inférieur à 20 m3.
Dans le silence ou la contradiction des titres, le sol est réputé partie commune
Si l’état descriptif de division comporte des mentions contradictoires quant à la nature privative ou commune d’un lot, le sol doit être réputé partie commune, quand bien même la jouissance en est privative.
Le périmètre du lotissement peut inclure des lots non constructibles
Des parcelles situées dans un secteur inconstructible peuvent être incluses dans un lotissement à condition que cette inclusion soit nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que les lots correspondants ne soient destinés à accueillir aucune construction.
PPRT : des précisions sur le contentieux de l’estimation du coût des mesures foncières
L’exploitant d’une installation classée à l’origine des risques pris en compte par un PPRT ne peut pas, à l’appui d’un recours contre le plan, contester l’estimation du coût des mesures foncières qui assureront l’indemnisation des propriétaires.
La modification simplifiée, remède à la contradiction entre le PLU et l’intention de ses auteurs
Le plan local d’urbanisme (PLU) peut être modifié selon une procédure simplifiée en cas de malfaçon du règlement ou des documents cartographiques conduisant à une contradiction évidente avec l’intention de ses auteurs.
Le passage POS/PLU justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif
Lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un POS, une demande de prorogation de sa durée de validité doit être refusée si entre-temps un PLU a été approuvé, PLU se substituant au POS alors applicable.
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice
L’intérêt à agir en restitution d’une partie commune n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
Rappel des règles d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’un marché public de travaux
Le droit à indemnité du candidat irrégulièrement évincé d’un marché public de travaux dépend des chances qu’il avait de remporter le marché.
Le tarif des cartes professionnelles augmente fortement
Depuis le 1er mars 2020, la rémunération due aux chambres de commerce et d’industrie territoriales ou de région pour la délivrance des cartes professionnelles aux personnes soumises à la loi Hoguet a fortement augmenté.
Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers.
Assurance DO avant réception : action ouverte à compter de la mise en liquidation de l’entreprise
Pour les désordres survenus avant la réception des travaux et lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, la garantie de l’assurance dommages-ouvrage (DO) peut être demandée dans les 2 ans du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
Le droit de jouissance privatif n’emporte pas le droit de construire sans autorisation de l’AG
Le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur une partie commune dont il a la jouissance privative doit solliciter l’autorisation de l’assemblée générale.
Un enduit de façade n’est pas un élément d’équipement
Lorsqu’il a une fonction d’étanchéité, l’enduit de façade constitue un ouvrage. Il n’est pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner.
Le syndicat des copropriétaires répond du défaut d’entretien des parties communes
Dès lors qu’un vice de construction ou qu’un défaut d’entretien affectant les parties communes est établi, le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant une cause exonératoire de responsabilité.
Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner : jamais sans le donateur ?
Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à l’interdiction, ni condition suspensive à ce sujet dès lors que la vente intervient après leur décès.
L’acheteur de bonne foi qui jouit d’un bien autre que celui vendu n’en est pas propriétaire
L’erreur de l’acheteur de bonne foi sur la concordance entre le bien vendu dans l’acte et le bien mis en sa possession, n’étant pas commune et invincible (selon la théorie de la propriété apparente), ne lui donne pas la qualité de propriétaire.
Construction illégale : la protection de la vie privée et du domicile peut empêcher sa démolition
Avant d’ordonner la démolition d’une habitation édifiée en violation des règles d’urbanisme, le juge doit rechercher si concrètement la mesure ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de ses habitants.
Si la sécurité des personnes est en jeu, la construction illégale doit être démolie
Un pavillon, reconstruit sans autorisation après un incendie, doit être démoli s’il est situé en zone inondable et donc dangereuse pour les personnes, peu importe que la démolition porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile du propriétaire.
L’achat d’un terrain pollué n’est pas indemnisable si le risque était connu de l’acheteur
L’acheteur d’un terrain qui, informé des activités classées exercées sur le bien et de l’absence de diagnostic pollution connaissait l’existence d’un risque de pollution, ne peut solliciter le paiement des frais de dépollution.
L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil.
Vices cachés : le vendeur de mauvaise foi supporte les coûts de démolition et de reconstruction
Si le bien vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acheteur qui choisit de conserver le bien sans demander la restitution du prix de vente est en droit d’obtenir du vendeur de mauvaise foi le paiement des frais de démolition et de reconstruction.
Une DUP annulée car l’opération d’aménagement présente plus d’inconvénients que d’avantages
Même si une opération imposant une expropriation répond à un but d’intérêt général, la déclaration d’utilité publique est illégale si ses inconvénients, notamment l’atteinte portée à la propriété privée, excèdent l’intérêt qu’elle présente.
Règlement du PLU et distance entre les constructions sur un même terrain
La disposition du règlement du PLU prévoyant une marge d’isolement entre les constructions implantées sur une même propriété n’interdit pas l’édification de maisons jumelées ou en bande, sans vue les unes sur les autres.
L’assureur doit être appelé aux opérations d’expertise
Le rapport d’expertise judiciaire n’est pas opposable aux parties qui n’ont pas été appelées aux opérations d’expertise.
Conditions dans lesquelles le juge peut enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage
Le juge peut ordonner à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un dommage trouvant son origine dans l’exécution défectueuse de travaux publics, sous réserve que soit prouvée une abstention fautive de la personne publique.
Vendre un terrain à une commune et s’en garder l’usage est incompatible avec la domanialité publique
Dans un acte de vente, la clause par laquelle une association sportive se réserve l’usage de terrains de tennis qu’elle cède à la commune est dépourvue de portée ; l’association peut être expulsée pour occupation sans droit ni titre.
L’architecte répond des fautes dans l’exercice de ses missions
S’il commet des fautes dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, l’architecte engage sa responsabilité.
Logements locatifs sociaux : quels nouveaux cas d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % ?
La loi de finances pour 2020 revient sur l’augmentation du taux de TVA appliquée depuis 2018 au logement locatif social. Le taux de 5,5 % redevient applicable et principalement ciblé sur les logements locatifs très sociaux et les opérations liées au renouvellement urbain. Éclairage.
Une opposition à déclaration préalable non fondée sur une pièce indûment réclamée est légale
Le fait que l’administration a indûment réclamé une pièce qui n’avait pas à être produite par le pétitionnaire ne rend pas illégal un refus d’autorisation d’urbanisme qui n’est pas fondé sur cette pièce.
L’ordre d’enlever des remblais déposés illégalement n’est plus contestable si le site a été nettoyé
Le juge n’a plus à statuer sur le recours contre une mise en demeure prise au titre des contrôles administratifs et de la police administrative en matière d’environnement lorsque les formalités exigées ont été accomplies et que la situation a été régularisée.
L’autorisation d’agir en justice donnée au syndic n’a pas à préciser le nom des personnes assignées
Une autorisation donnée au syndic d’agir en justice qui ne mentionne pas l’identité des personnes à assigner est néanmoins régulière si cette identité est déterminable.
Le mandataire commun fixe la répartition des pénalités de retard entre les entreprises du groupement
En cas de retard imputable à un groupement d’entreprises, le maître de l’ouvrage d’un marché public de travaux doit répartir les pénalités entre les entreprises selon les indications données par leur mandataire commun.
Le recours gracieux des tiers auprès de la collectivité interrompt le délai de recours contentieux
Le délai de 2 mois imparti aux tiers pour déférer le marché public de travaux ou la délégation de service public au tribunal administratif est interrompu par un recours gracieux adressé à la collectivité qui a conclu le contrat.
Refus de concours de la force publique : pas de cumul d’indemnisations
Lorsque la responsabilité de l’État pour refus de concours de la force publique est engagée, le propriétaire doit opter pour l’indemnisation de pertes de loyer ou celle des préjudices résultant de l’impossibilité de vendre son bien.
L’agent immobilier doit toujours questionner l’acquéreur sur l’origine des fonds utilisés
Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l’immobilier ne peuvent pas se dispenser de recueillir et conserver les informations sur l’origine des fonds utilisés par l’acquéreur.
Le mur de clôture à l’épreuve du PLU
Les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) relatives aux constructions ne s’appliquent à un mur de clôture que s’il est incorporé à une construction.
En assurance construction facultative, le juge doit vérifier la validité des exclusions de garantie
La validité des clauses d’exclusion de garantie en assurance de responsabilité civile des constructeurs doit être vérifiée par le juge par rapport à la définition du risque garanti.
L’impropriété à sa destination d’un bien vendu après achèvement s’apprécie en fonction de son affectation
Le vendeur après achèvement doit la garantie décennale pour les désordres qui rendent le bien vendu impropre à sa destination. L’impropriété à la destination découle de l’affectation du bien telle qu’elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties.
Le délai trentenaire de remise en état d’une ancienne ICPE court depuis la cessation d’activité
Si l’activité d’une ICPE a cessé avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, le délai de prescription de l’obligation de remise en état court depuis la cessation d’activité ; l’État doit être vigilant et, le cas échéant, financer lui-même la dépollution du site.
PLUS et PLA-I : plafonds de ressources des locataires pour 2020
Pour les nouveaux locataires, les plafonds de ressources des logements locatifs aidés sont revalorisés de 1,20 % par rapport à 2019.
Location partielle de l’habitation personnelle en chambres d’hôtes : conditions d’exonération de CFE
Pour être exonéré de CFE, le propriétaire de chambres d’hôtes comprises dans son habitation personnelle doit justifier s’en réserver la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location. Le classement en chambre d’hôtes selon le Code du tourisme ne suffit pas.
En cas de retour de l’expulsé, la demande de concours de la force publique doit être renouvelée
Si, après un refus du préfet d’accorder le concours de la force publique, les occupants partent spontanément puis reviennent dans les lieux, le propriétaire doit présenter une nouvelle demande de concours de la force publique.
Assurance responsabilité civile : un dommage peut être garanti après résiliation de la police
Une clause prévoyant que l’assurance ne s’applique qu’aux sinistres survenus pendant la durée de validité du contrat, en ayant pour effet de réduire la garantie de l’assureur à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l’assuré, est réputée non écrite.
Pas de sursis à exécution de l’arrêt d’appel si le vice affectant le projet éolien est régularisable
Dans le contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement, si le juge d’appel omet de relever un vice de l’autorisation, cela ne justifie pas que le juge de cassation ordonne le sursis à exécution de l’arrêt dès lors que ce vice est régularisable.
Loi énergie et climat : des précisions à prévoir dans les actes de ventes et les baux d’habitation
La loi relative à l’énergie et au climat entend sonner le glas des « passoires thermiques ». Certaines de ses mesures, très précises, concernent directement les professionnels de l’immobilier. Explications.
Débroussaillement et défrichement sous le regard des maires
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique améliore l’information des maires sur les défrichements sur leur commune. Elle leur permet également d’assortir d’une astreinte leurs mises en demeure de débroussailler.
La définition des limites séparatives au sens du règlement du PLU
Pour l’application du règlement du PLU, les « limites séparatives » s’entendent des limites entre le terrain d’assiette de la construction et les propriétés voisines, quelles que soient leurs caractéristiques.
L’action en responsabilité d’un tiers contre le sous-traitant se prescrit par 5 ans
L’action en responsabilité extracontractuelle exercée par un tiers contre le sous-traitant se prescrit par 5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La procédure d’obtention de l’autorisation environnementale est moins contraignante
Un décret du 12 décembre 2019 simplifie la procédure d’obtention de l’autorisation environnementale, en permettant notamment au demandeur de déposer son dossier par voie dématérialisée et en allégeant les avis et consultations à recueillir.
L’autorisation de changement d’usage appliquée à des logements loués à des fins touristiques
Si des locaux ne sont pas à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et n’ont pas fait l’objet d’une autorisation de travaux postérieure pour un « usage d’habitation », leur location touristique ne requiert pas d’autorisation préalable de changement d’usage.
La question de la démolition d’un ouvrage public irrégulier relève du plein contentieux
Le juge administratif, saisi d’un recours contre le refus de l’administration de démolir un ouvrage public implanté irrégulièrement, statue comme juge de plein contentieux pour déterminer si sa démolition doit être prononcée.
Ce qui a changé dans les marchés publics depuis le 1er janvier 2020
De nouvelles règles s’appliquent aux marchés publics depuis le 1er janvier 2020 : abaissement du seuil des procédures formalisées, relèvement du seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables et revalorisation des avances versées aux PME.
Les locations touristiques de courte durée toujours plus encadrées
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique apporte de nouvelles modifications au régime locatif des meublés de tourisme, notamment en permettant aux communes d’instaurer dans certains cas un permis de louer.
En zone tendue, la suppression de l’appel concerne le permis de construire une résidence sociale
Dans le contentieux du permis de construire, la suppression transitoire de l’appel pour les litiges concernant les bâtiments d’habitation en « zone tendue » vise aussi les résidences sociales pour adultes autistes.
Précisions sur les techniques de construction à respecter en zone exposée aux mouvements de terrain
La loi Élan a instauré des règles visant à sécuriser les constructions de maisons individuelles situées dans des zones avec risque de mouvement de terrain. Un décret apporte des précisions sur les techniques particulières de construction à respecter.
Un membre d’une ASL n’a pas qualité pour agir en justice si les statuts ne le prévoient pas
Les membres d’une association syndicale libre n’ont pas qualité pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association si les statuts ne le prévoient pas.
L’arrêté qui autorise un bail emphytéotique respectant la charge dont est grevé l’immeuble est légal
Un bail emphytéotique consenti par une fondation à une commune ne doit pas porter atteinte aux charges grevant la donation ou le legs par lequel l’immeuble est devenu la propriété de la fondation.
Ventes de terrains de l’État destinés au logement social et plafonnement de la décote de droit
L’État peut céder des terrains destinés à la construction de logements sociaux avec une décote de droit. Si l’acheteur a déjà des réserves foncières permettant de telles constructions, la décote est modulée selon un calcul et un plafonnement précisés par décret.
Acquéreurs et locataires devront être informés des nuisances sonores aériennes
La loi d’orientation des mobilités prévoit qu’à compter du 1er juin 2020 l’acquéreur ou le locataire d’un bien devra savoir si le bien est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.
Éco-PTZ : assouplissement des règles de justification des travaux
La loi de finances pour 2020 permet à l’emprunteur ayant bénéficié d’un éco-PTZ de déroger au délai de justification de la réalisation des travaux en cas de survenance de certains événements.
Si le délai de recours est inopposable, il faut agir contre la préemption dans un délai raisonnable
Le délai de recours contentieux contre une décision de préemption n’est opposable à l’acquéreur évincé que si elle lui a été notifiée avec l’indication des voies et délais de recours ; si le délai ne lui est pas opposable, il doit néanmoins agir dans un délai raisonnable.
Le recours entre constructeurs ne relève pas de la prescription en matière de garantie décennale
Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de l’article 2224 du Code civil et se prescrit par 5 ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Création d’une obligation d’installer un dispositif « écologique » sur certaines constructions
La loi relative à l’énergie et au climat conditionne, pour certaines constructions, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme à la mise en place d’un dispositif de production d’énergie renouvelable ou d’un système d’isolation thermique par végétalisation.
Pas d’effet rétroactif de la loi nouvelle sur un congé délivré avant son entrée en vigueur
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 n’est pas applicable à un congé délivré avant l’entrée en vigueur de cette loi, même s’il a produit effet après.
Un droit de préemption sur les terres agricoles est créé pour préserver les ressources en eau
Pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine, un droit de préemption est créé au profit de la commune ; les surfaces agricoles qui en sont l’objet ne pourront être utilisées qu’en vue d’une exploitation agricole compatible avec cet objectif.
Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires afin que les responsables d’une construction illégale régularisent plus rapidement leur situation.
Un copropriétaire peut se faire indemniser le préjudice né d’une atteinte aux parties communes
Un copropriétaire qui en assigne un autre en indemnisation du préjudice qu’il subit du fait d’une atteinte aux parties communes de l’immeuble n’est pas tenu d’appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause.
La réception sans réserve interdit la recherche de responsabilité du maître d’œuvre d’un marché public
La réception sans réserve d’un marché public de travaux interdit au maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre à raison des fautes de conception qu’il a pu commettre.
La plus-value de cession d’un logement habité seulement six mois peut être exonérée
Un logement effectivement habité comme résidence principale pendant seulement six mois peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue par l’article 150 U, II-1o du CGI.
Date de référence et expropriation : les modifications mineures du PLU sont écartées
Pour l’évaluation d’un bien préempté situé dans une ZAC, l’usage de ce bien est examiné à la date de la dernière modification du PLU délimitant la zone. Les modifications mineures apportées au règlement de la zone peuvent toutefois être écartées par les juges du fond.
Renforcement de la répression pour défaut d’entretien de plantations en bordure de voie publique
Le maire peut désormais infliger une amende administrative pour défaut d’élagage. Quant à la faculté de faire réaliser d’office, aux frais des propriétaires négligents, l’élagage, elle est étendue à l’ensemble des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation.
Les rentes viagères servies en 2020 sont majorées de 1 %
La revalorisation des taux de majoration des rentes viagères constituées entre particuliers est de 1 %. Le barème des taux de majoration des rentes servies depuis le 1er janvier 2020 est donc le suivant :
La plus-value de cession d’un bien acquis à titre gratuit se calcule à partir de sa valeur rectifiée
La plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble acquis à titre gratuit est calculée à partir de la valeur d’acquisition de l’immeuble retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, même si elle a été rectifiée par l’administration après la cession.
Procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation : l’avocat devient obligatoire
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est impérative dans les procédures de fixation des indemnités d’expropriation.
Remploi du prix d’un logement autre que la résidence principale : attention aux dates
En cas de remploi supérieur à celui prévu, le délai pour réclamer une exonération complémentaire de la plus-value court depuis la cession. En revanche, à défaut de remploi, c’est la date d’expiration du délai de remploi qui est retenue pour l’imposition complémentaire.
Le vendeur doit délivrer une maison accessible
Le vendeur manque à son obligation de délivrance lorsque la tolérance de passage rendant accessible l’unique entrée de la maison vendue est supprimée après la vente.
Les travaux payés par une SCI ne sont pas déductibles des revenus fonciers de son associé
Le propriétaire d’un immeuble qui fait régler des dépenses de travaux par la société civile immobilière dont il est associé majoritaire ne peut pas les déduire de ses revenus fonciers dès lors qu’il n’en a pas personnellement supporté le coût.
La reconstruction du mur mitoyen est à la charge du propriétaire ayant laissé sa partie se dégrader
Le défaut d’entretien depuis des décennies de la partie du mur mitoyen située de son côté oblige le copropriétaire à supporter seul le coût de sa reconstruction.
Le déficit courant d’une SCI est déductible des revenus fonciers de l’usufruitier des parts
L’usufruitier de parts d’une société civile immobilière est autorisé à déduire de ses revenus fonciers la quote-part correspondant à ses droits du déficit constaté par la société résultant de dépenses d’entretien et de réparation des immeubles.
Seul le syndicat des copropriétaires peut percevoir des fonds destinés à réparer une partie commune
Un copropriétaire n’a pas qualité pour obtenir le paiement des frais de remise en état des parties communes d’un immeuble. Seul le syndicat peut les percevoir.
Les travaux d’aménagement d’un grenier ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Les travaux réalisés dans un grenier pour y aménager deux chambres ne sont pas déductibles des revenus fonciers des propriétaires s’ils ne démontrent pas que ces chambres existaient déjà avant les travaux.
La démolition pour empiètement sur une servitude de passage soumise au contrôle de proportionnalité
Dès lors que cela lui est demandé, le juge du fond doit rechercher si la démolition d’une maison empiétant sur l’assiette d’une servitude de passage n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile.
Revente d’un logement social locatif : pas de complément de TVA en cas de transfert de la convention
La revente d’un logement social locatif emportant transfert de la convention conclue avec l’État au nouveau propriétaire n’entraîne pas le reversement d’un complément de TVA par le vendeur. L’acquéreur devient responsable du non-respect des obligations de la convention.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 13/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Un décret modifie des dispositions relatives à l’épargne salariale
Un décret précise les modalités d’adhésion d’une entreprise à un accord de branche d’intéressement ou de participation et met en œuvre le dépôt électronique de tous les accords et règlements d’épargne salariale.
Activité partielle : pas de consultation du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés
Consultation du CSE pour les entreprises d’au moins 50 salariés uniquement, modalités de prise en compte des heures supplémentaires structurelles dans le calcul du taux horaire, précisions sur le remboursement de l’allocation en cas de non-respect des engagements et sur la transmission de l’accord collectif ou de l’accord du CSE en cas d’individualisation de l’activité partielle, telles sont quelques-unes des mesures prévues par le décret du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle.
L’allocation d’activité partielle est modulée selon les secteurs d’activité
Pour les placements en activité partielle entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, la prise en charge par l’Etat de l’indemnisation passe de 100 à environ 85 % sauf dans les secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel…).
PSE ou rupture conventionnelle collective : quel dispositif est le plus adapté à votre situation ?
Après la crise sanitaire, la crise économique qui s’annonce va contraindre de nombreuses entreprises à se restructurer. Le choix des modalités d’une telle restructuration dépend de la situation propre à chaque entreprise.
Coronavirus : point au 30 juin 2020
Nous faisons le point chaque jour sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Fonds de solidarité : l’aide aux TPE est prolongée et son accès élargi
Le fonds de solidarité en faveur des TPE impactées par la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Certains secteurs d’activité bénéficient de conditions d’accès élargies au premier volet de l’aide au titre du mois de mai 2020 et d’un relèvement du plafond du deuxième volet. Une aide supplémentaire est en outre prévue.
Les textes sociaux de la semaine (n° 26/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Coronavirus : point au 25 juin 2020
Nous faisons le point chaque jour sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Quel est le juge compétent pour apprécier la validité d’un accord de prévoyance ?
Le contentieux de la validité d’un accord relatif à la prévoyance et aux frais de santé des salariés relève de la compétence du juge judiciaire.
La signature scannée est admise dans la contrainte émise pour le recouvrement de cotisations
L’apposition sur la contrainte d’une image numérisée d’une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte.
La reprise des processus électoraux peut être anticipée
Une ordonnance donne la possibilité aux employeurs de reprendre les processus électoraux suspendus en raison de l’épidémie de Covid-19 avant le 1er septembre 2020.
L’adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs est prorogée
La période d’application de la réduction de certains délais relatifs à la conclusion et à l’extension des accords collectifs liés à l’épidémie de Covid-19 est prolongée.
Covid-19 : La CNBF renforce son dispositif d’aide aux avocats
La CNBF instaure une aide financière d’un montant de 1 000 € destinée aux avocats ayant subi une baisse de leurs recettes d’avril et de mai 2020 et dont le revenu professionnel en 2019 était inférieur à 40 000 €. Ce secours s’ajoute aux mesures de report et d’allégement des cotisations prévues pour l’ensemble des avocats.
Les textes sociaux de la semaine (n° 25/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les mesures sociales du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020
Le troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale le 10 juin 2020. Il sera examiné par les députés à partir du 29 juin. Son objectif principal est de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 en allégeant la trésorerie des entreprises, ce qui se traduirait, au plan social par la mise en place de plusieurs dispositifs d’aide en matière de cotisations et contributions sociales à destination des employeurs et des indépendants.
Coronavirus : le point au 18 juin
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Renforcement de l’aide au conseil RH à destination des TPE-PME
La prestation de conseil en ressources humaines (RH), créée en 2016 pour les TPE-PME, est renforcée et provisoirement adaptée au contexte de crise sanitaire.
La loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire définitivement adoptée
La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes a été définitivement votée le 10 juin par le Sénat. Nouveau dispositif d’activité partielle, facilitation du recours aux CDD, à l’intérim, au prêt de main-d’œuvre, etc. Telles sont quelques-unes des mesures sociales au menu de cette loi, résolument tournée vers la relance de l’activité et la sécurisation de l’emploi.
Quelle est la portée d’une interprétation rendue par une commission paritaire conventionnelle ?
Si l’interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d’une convention collective n’a pas de portée obligatoire pour le juge, ce dernier peut toutefois s’appuyer sur l’analyse suivie par la commission.
Coronavirus : le point au 12 juin
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Les textes sociaux de la semaine (n° 24/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Élections professionnelles : attention aux principes généraux du droit électoral
La Cour de cassation continue à préciser progressivement les principes généraux du droit électoral dont la méconnaissance peut entraîner l’annulation des élections professionnelles indépendamment de son influence sur les résultats.
Le FRS 12/20 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 12 juin, le FRS 12/20, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Dans ce numéro, notamment, le commentaire par la rédaction de la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, définitivement votée le 10 juin. Indispensable pour connaitre et maîtriser les nouvelles règles en matière d’activité partielle (nouveau régime de l’« Arme », dons de jours de repos pour compenser la baisse de salaire…), assouplissement du régime des CDD, encouragement du recours au prêt de main d’oeuvre, mise en place de l’intéressement dans les TPE, etc.
L’épargne salariale peut être débloquée en cas de violences conjugales
Un décret autorise le déblocage anticipé de la participation ou des avoirs détenus sur un plan d’épargne d’entreprise pour les victimes de violences conjugales. Il met en œuvre, par ailleurs, le dépôt électronique des règlements de plans d’épargne salariale.
Covid-19 : il faut concilier liberté de déplacement du DS et protection de la santé des salariés
Une ordonnance du tribunal judiciaire de Saint Nazaire en date du 27 avril 2020 illustre le fait que l’employeur doit veiller à concilier la liberté de déplacement des délégués syndicaux avec les mesures de restriction de déplacement imposées par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire et protéger la santé des salariés.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Coronavirus : le point au 10 juin
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Coronavirus : le point au 9 juin
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
La décision du juge fiscal remet-elle en cause la prescription du remboursement de cotisations ?
La prescription du remboursement de cotisations assises sur des indemnités de départ en retraite n’est pas remise en cause par une décision du juge de l’impôt les qualifiant d’indemnité de mise à la retraite exclue comme telle des bases de l’impôt sur le revenu.
Coronavirus : le point au 8 juin
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Parité femmes - hommes sur les listes de candidats : la construction jurisprudentielle se poursuit
L’application des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles vient de donner lieu à deux décisions récentes. L’occasion pour la Cour de cassation d’apporter de nouveaux éclairages.
Les textes sociaux de la semaine (n° 23/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Deuil d’un enfant : un nouveau congé et des mesures d’accompagnement
Allongement du congé pour le décès d’un enfant, création d’un congé de deuil, maintien temporaire des prestations familiales et instauration d’un capital décès spécifique sont les mesures adoptées pour aider les parents à faire face au deuil d’un enfant.
Les premiers projets de loi de ratification d’ordonnances « Covid » sont déposés
Le 13 mai 2020, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale plusieurs projets de loi visant à ratifier de nombreuses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Coronavirus : le point au 4 juin
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Indemnisation des arrêts maladie dans le cadre du Covid-19 : le point au 1er juin
La période d’application des conditions dérogatoires d’octroi des IJSS dans le cadre des arrêts « Covid-19 » est prolongée jusqu’au 10 octobre 2020 et l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Ces mesures ont des incidences sur la durée d’application des règles dérogatoires d’attribution des indemnités complémentaires légales maladie. Le point sur le dispositif applicable depuis le 1er juin.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus ces deux dernières semaines par la Cour de cassation.
Vers un régime spécifique d’activité partielle pour le maintien de l’emploi
Les entreprises en difficultés économiques passagères pourraient bénéficier d’un dispositif spécifique d’activité partielle dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration.
Coronavirus : le point au 3 juin
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Les textes sociaux de la semaine (n° 22/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les employeurs en difficulté peuvent bénéficier d’un report des échéances Urssaf de juin 2020
Les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent demander un report des échéances Urssaf des 5 et 15 juin 2020.
Comment diviser une UES en établissements distincts pour la mise en place du CSE ?
La suppression des anciennes institutions représentatives du personnel au profit du CSE ne fait pas disparaître une unité économique et sociale préexistante. En revanche, les stipulations conventionnelles divisant l’UES en établissements distincts sont caduques.
L’Urssaf doit pouvoir justifier de la qualité du signataire de la contrainte
Le juge ne peut pas rejeter une opposition à contrainte fondée sur la qualité du signataire, sans constater que ce dernier était titulaire d’une délégation du directeur de l’organisme de recouvrement.
Protection de la santé des salariés et de leurs données de santé : une conciliation difficile ?
Le déconfinement prenant de l’ampleur, les employeurs peuvent être tentés, au titre de mesures de prévention des contaminations au Covid-19 sur le lieu de travail, d’instaurer des dispositifs de contrôle de la santé des salariés, pourtant attentatoires à la protection de leur vie personnelle. La prudence est toutefois de mise.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 43)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Vers une prise en charge de l’indemnité d’activité partielle limitée à 85 %
A compter du 1er juin 2020, la prise en charge par l’Etat de l’activité partielle devrait être de 85 % de l’indemnité versée au salarié, sauf dans les secteurs d’activité faisant l’objet de restrictions particulières qui continueraient à bénéficier d’une prise en charge à 100 %.
Coronavirus : le point au 26 mai
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 42)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Une simple erreur matérielle dans la contrainte émise par l’Urssaf n’affecte pas sa régularité
Une contrainte peut être régulière même si elle mentionne une date erronée pour la mise en demeure à laquelle elle se réfère.
Coronavirus : le point au 25 mai
Nous faisons le point chaque jour sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Les textes sociaux de la semaine (n° 21/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La hausse du plafond des tickets restau au menu du plan de soutien aux secteurs du tourisme
Le cinquième comité interministériel du tourisme s’est tenu le 14 mai 2020. Focus sur les principales mesures annoncées pour soutenir les hôtels, cafés, restaurants ainsi que les entreprises des secteurs du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif.
De nouvelles mesures urgentes adoptées à l’Assemblée
L’Assemblée nationale a adopté vendredi 15 mai 2020 en première lecture le projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » (voir notre actualité du 11-5-2020). Le texte a été transmis au Sénat qui devrait l’examiner à compter du 26 mai prochain.
Coronavirus : le point au 19 mai
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Renault-Sandouville condamné pour consultation irrégulière du CSE et mesures de prévention inadaptées
A peine sorti du confinement, l’établissement Renault de Sandouville a été condamné à suspendre son activité tant que des mesures de prévention adaptées contre le Covid-19 n’auront pas été adoptées et la procédure de consultation du CSE sur ces mesures ne sera pas régularisée.
Fonds de solidarité : l’aide financière aux TPE est reconduite en mai et aménagée
L’aide financière en faveur des TPE touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 est prorogée, avec de nouvelles retouches.
Suspension ou report des processus électoraux : la prolongation de l’état d’urgence est neutralisée
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire n’impactera finalement pas les délais de suspension ou de report des élections professionnelles prévus en raison de l’épidémie de Covid-19. Une ordonnance vient en effet de fixer expressément la date de fin de ces délais.
Les textes sociaux de la semaine (n° 20/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Urssaf, MSA et Pôle emploi : contrôle et recouvrement forcé reprennent le 1er juillet 2020
Après une période de suspension, le contrôle et le recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales va reprendre dès le 1er juillet 2020. Voyons quelles en sont les conséquences.
Coronavirus : le point au 15 mai
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Le forfait mobilités durables peut dès à présent être mis en place par les entreprises
Le forfait mobilités durables a pour objectif d’encourager le recours à des transports plus propres et moins coûteux, en permettant aux entreprises de prendre en charge les déplacements domicile-travail de leur salariés effectués notamment en vélo, en covoiturage ou encore grâce à des engins de location ou en libre service.
Solidarité du donneur d’ordres : la lettre d’observations doit préciser les montants annuels dus
Pour être régulière, la lettre d’observations adressée au donneur d’ordres tenu solidairement au paiement des cotisations dues par son entreprise sous-traitante doit obligatoirement mentionner année par année le montant des sommes dues par cette dernière.
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire vient d’être publiée au JO
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 a été publiée au Journal officiel, permettant son entrée en vigueur. Outre cettre prorogation, cette loi accorde des garanties aux salariés qui seront mis en quarantaine et contient une disposition relative à la responsabilité pénale des décideurs, ce qui vise notamment les employeurs.
Les salariés expatriés ou détachés sont-ils éligibles à l’activité partielle ?
Le ministère du travail précise les modalités permettant aux salariés expatriés d’être pris en charge au titre de l’activité partielle, dispositif dont sont exclus en revanche les salariés détachés.
De nouvelles ordonnances en prévision pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Le Gouvernement vient de déposer à l’Assemblée nationale un nouveau projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid‑19. Ce projet prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre de nouvelles ordonnances, dont certaines concernent le droit social. Tour d’horizon de ces futures ordonnances.
Le ministère du travail précise les conditions exceptionnelles de versement de l’épargne salariale
Le ministère du travail a détaillé l’adaptation pour l’année 2020 des conditions de négociation, de versement et de gestion des dispositifs de participation, d’intéressement et de plans d’épargne salariale en raison de l’épidémie de Covid-19.
L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet 2020
Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été définitivement adopté par le Parlement ce week-end. Ce texte prévoit que l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus, ce qui entraîne la prolongation de nombreuses mesures dérogatoires prises récemment. La publication de la loi, retardée par la saisine du Conseil constitutionnel, devrait intervenir dans les prochains jours.
Activité partielle : quelle indemnisation pour les cadres dirigeants et les salariés portés ?
Les modalités de mise en œuvre des mesures d’urgence en matière d’activité partielle relatives notamment aux cadres dirigeants et aux salariés portés titulaires d’un CDI sont précisées.
Le FRS 10/20 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 8 mai, le FRS 10/20, présentant toute l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social.
Les textes sociaux de la semaine (n° 19/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Coronavirus : le point au 7 mai
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
L’allocation de remplacement est étendue aux non-salariés agricoles touchés par le Covid-19
Le bénéfice de l’allocation de remplacement normalement allouée aux non-salariées agricoles en vue de rémunérer l’emploi d’une personne pour les remplacer dans les travaux agricoles pendant leur congé de maternité ou d’adoption est étendue, sous certaines conditions, aux agriculteurs touchés par le Covid-19.
Des délais triplement abrégés pour la consultation du CSE
Lorsque le CSE ou le CSE central est saisi de décisions de l’employeur visant à faire face aux conséquences de l’épidémie, les délais de communication de son ordre du jour, ceux dans lesquels il doit rendre son avis ainsi que les délais de déroulement des expertises réalisées à sa demande sont raccourcis.
Activité partielle : les jours fériés sont-ils indemnisés ?
Avec l’arrivée du mois de mai, nous faisons le point sur l’indemnisation des jours fériés dans le cadre de l’activité partielle.
Coronavirus : le point au 5 mai
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Activité partielle des particuliers employeurs : vers un clap de fin au 1er juin ?
Le Gouvernement a annoncé que la mesure exceptionnelle d’activité partielle dédiée aux salariés des particuliers employeurs sera « reconduite » jusqu’au 1er juin 2020.
La revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés est confirmée
Un décret confirme la revalorisation de 0,3 % de l’allocation aux adultes handicapés prévue par la loi de finances pour 2020.
Les textes sociaux de la semaine (n° 18/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Activité partielle : quel est le régime social de l’indemnité ?
L’indemnité d’activité partielle est, sauf cas particuliers, exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG-CRDS, ces contributions sociales devant être écrêtées si elles aboutissent à verser au salarié un montant net inférieur au Smic brut.
Coronavirus et activité partielle : vers un dispositif moins généreux à partir du 1er juin ?
A l’occasion de la présentation du plan de déconfinement, le Premier ministre a laissé entendre que le dispositif d’activité partielle devrait être revu à la baisse à partir du 1er juin 2020.
Quand le CHSCT de l’ETT peut recourir à l’expertise dans l’entreprise utilisatrice
En cas d’inaction de l’entreprise utilisatrice et de son CHSCT, le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire dispose du droit de recourir lui-même à l’expertise lorsqu’il constate l’existence d’un risque grave et actuel pesant sur ses intérimaires.
Le cours des délais a repris pour certaines décisions de l’administration du travail
Un décret a mis fin à la suspension des délais instaurée en raison du Covid-19 pour certaines décisions ou demandes des inspecteurs du travail ou des Direccte, notamment en matière de PSE, de ruptures conventionnelles, de temps de travail, de santé et sécurité au travail et d’épargne salariale.
Preuve des heures supplémentaires : le salarié doit « présenter des éléments à l’appui de sa demande »
Prenant en compte une décision de la CJUE du 14 mai 2019, la Cour de cassation décide d’abandonner la notion d’étaiement au profit de celle de présentation par le salarié d’éléments à l’appui de sa demande en paiement des heures de travail accomplies, le plus souvent des heures supplémentaires. Toutefois, en pratique, la règle de preuve de ces heures reste la même.
La situation des salariés en arrêt de travail « Covid-19 » change au 1er mai
Les salariés en arrêt maladie dérogatoire parce qu’ils doivent garder leur enfant ou parce qu’ils sont vulnérables ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable basculent dans le dispositif d’activité partielle à compter du 1er mai 2020.
Certains aspects du régime des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont adaptés
Compte tenu des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire, les dispositions relatives à la durée des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, à l’âge maximal du bénéficiaire de ces contrats et à la durée de formation sont, à titre dérogatoire, inapplicables pour certains contrats.
Droit de communication : sans respect du contradictoire, le contrôle Urssaf est nul
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de dire qu’en cas d’utilisation par l’Urssaf de son droit de communication elle devait en informer le cotisant à peine de nullité. Elle précise dans cet arrêt à quel moment doit être faite cette information.
Sanction substituée à une rétrogradation refusée : sauf licenciement, pas besoin d’un nouvel entretien
Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable.
Activité partielle et coronavirus : encore une ordonnance
Possibilité d’individualiser l’activité partielle, prise en compte des heures supplémentaires structurelles, régime social de l’indemnité complémentaire, voici quelques-unes des mesures prévues par une nouvelle ordonnance du 22 avril 2020.
Le FRS 9/20 présentant la toute dernière actualité liée à la pandémie est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 25 avril, le FRS 9/20, présentant la toute dernière actualité sociale incontournable, est en ligne dans votre Navis social. Au menu de ce numéro : toutes les nouvelles règles applicables pendant la pandémie : activité partielle, soutien aux entreprises, indemnisation des arrêts de travail, procédure en cas d’accident du travail, consultation du CSE, et bien plus encore
Les textes sociaux de la semaine (n° 17/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Fonds de solidarité : l’aide financière aux TPE est reconduite en avril
L’aide financière pour les TPE touchées par les conséquences économiques de l’épidémie est prorogée, avec quelques retouches.
Les modalités du report de paiement des cotisations sociales sont fixées
L’une des premières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 a été la possibilité donnée aux entreprises de reporter les échéances de cotisations et contributions sociales. À cette fin, le réseau des Urssaf a indiqué sur son site internet les modalités pratiques pour bénéficier de ce report. L’ordonnance du 15 avril 2020 donne un fondement textuel à ces reports de cotisations.
Certains délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs sont réduits
Les procédures de conclusion et d’extension des accords collectifs sont accélérées pour les accords liés à l’épidémie de Covid-19.
Le contrôle Urssaf engagé en parallèle d’échanges informels avec le cotisant est-il régulier ?
Dans le cadre de leur mission d’information, les Urssaf peuvent notamment organiser des réunions d’information et d’échange avec les cotisants. L’existence de tels échanges a-t-elle un impact sur la régularité du contrôle si celui-ci est engagé parallèlement ou peu de temps après ? La Cour de cassation vient de livrer quelques éléments de réponse.
Coronavirus : le point au 22 avril 2020
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Activité partielle : de nouvelles précisions sur le calcul de l’indemnité
Modalités d’indemnisation de catégories particulières de salariés (salariés percevant une rémunération variable, en forfait-jours, VRP, travailleurs à domicile, etc…), base de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, tels sont les apports du décret du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Pas de cotisations sur le prêt consenti par l’employeur à ses salariés à titre de secours
Les secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt, tel un prêt, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsqu’ils sont octroyés par l’employeur.
Vers de nouvelles règles d’indemnisation pour les personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant
Covid-19 : les salariés bénéficant de conditions dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail devraient basculer dans le régime d’activité partielle à partir du 1er mai 2020.
Apprentissage : la réforme parachevée
Deux décrets adaptent les dispositions réglementaires du Code du travail sur l’apprentissage afin de les mettre en cohérence avec les modifications apportées par la loi Avenir professionnel. Les apports de ces textes portent sur la durée et le contenu du contrat, ainsi que sur la rémunération.
Quel contrôle du juge sur le champ d’application d’un accord collectif étendu ?
Dès lors qu’un accord collectif a été étendu, il s’applique à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. En cas de contestation, le juge doit seulement vérifier que l’entreprise est comprise dans ce champ d’application.
Les textes sociaux de la semaine (n° 16/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Coronavirus et activité partielle : une nouvelle ordonnance rectificative
Extension du dispositif d’activité partielle aux salariés portés, modification de l’indemnisation des apprentis, application de la règle d’écrêtement de la CSG-CRDS sur l’indemnité, voici quelques-unes des différentes mesures prévues par une ordonnance rectificative en matière d’activité partielle.
Covid-19 : les règles d’indemnisation du chômage aménagées pour limiter l’impact du confinement
Plusieurs mesures temporaires sont adoptées en urgence afin d’éviter les ruptures de versement d’allocations chômage pendant la crise sanitaire et de neutraliser l’impact de la période de confinement sur le calcul des droits futurs.
Coronavirus : le point au 17 avril 2020
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Activité partielle : quelles sont les nouvelles modalités de prise en charge des heures d’équivalence ?
Le ministère du travail précise les modalités d’application de l’ordonnance du 27 mars 2020 prévoyant la prise en compte des heures d’équivalence dans le décompte des heures chômées pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat assouplies
Suppression de la condition de signature d’un accord d’intéressement, augmentation sous condition du plafond d’exonération de la prime, report de la date limite de versement, telles sont quelques-unes des modifications apportées par l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, afin de tenir compte de la situation spécifique liée à l’épidémie de Covid-19.
Covid-19 : des délais adaptés pour les autorisations de licenciement des salariés protégés
Délais de décision suspendus, délais de recours prorogés : la direction générale du travail précise dans une instruction les modifications de la procédure d’autorisation administrative de licenciement des salariés protégés en lien avec l’épidémie de Covid-19.
Coronavirus : le point au 15 avril 2020
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Réunir le CSE en conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, c’est possible !
Le décret devant préciser les conditions dans lesquelles les réunions des institutions représentatives du personnel en conférence téléphonique ou par messagerie instantanée peuvent être organisées pendant l’état d’urgence sanitaire a été publié. Ces deux dispositifs peuvent désormais être mis en œuvre.
Activité partielle, cotisations prévoyance et paie : précisions des professionnels du secteur
Parmi les nombreuses questions que se posent les entreprises sur le dispositif d’activité partielle figure le traitement en paie des indemnités versées aux salariés au regard des cotisations de prévoyance complémentaire. Premiers éléments de réponse apportés, dans un communiqué commun, par les professionnels du secteur.
Pour les Urssaf, tout accord d’intéressement conclu jusqu’au 31 août 2020 est éligible aux exonérations
Pour les Urssaf, la possibilité de conclure un accord d’intéressement pour une durée inférieure à 3 ans et/ou après le dernier jour de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement, est ouverte jusqu’au 31 août 2020, y compris hors cadre du dispositif Pepa.
La formation professionnelle et l’alternance s’adaptent à la crise sanitaire
Une ordonnance détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle afin de permettre aux employeurs et aux acteurs de la formation de remplir leurs obligations légales sur le sujet dans le contexte de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19.
Chômage : des mesures d’urgence en faveur des demandeurs d’emploi
Afin de limiter l’impact de la crise sanitaire sur la situation économique des demandeurs d’emploi, l’entrée en vigueur de certaines mesures est reportée et l’indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droits est maintenue.
Les textes sociaux de la semaine (n° 15/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Coronavirus : le point au 10 avril 2020
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Covid-19 : les dérogations aux règles de la durée du travail et des congés payés sont précisées
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit les conditions dans lesquelles l’employeur peut imposer la prise de congés payés et de jours de repos. Elle autorise également, dans certains secteurs d’activité, des dérogations aux durées maximales de travail.
Quelles règles le juge doit-il suivre pour interpréter une convention collective ?
Pour interpréter une convention collective, le juge doit respecter la lettre du texte, se référer à la loi ayant le même objet et si besoin rechercher l’objectif social du texte.
Coronavirus : que se passe-t-il si des élections étaient en cours ou devaient être organisées ?
En raison de l’épidémie, les règles relatives aux élections des représentants du personnel sont adaptées.
Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés devrait être revalorisé
L’allocation aux adultes handicapés serait revalorisée de 0,3 % à compter du mois d’avril 2020.
Coronavirus : le point au 8 avril
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Entretien professionnel récapitulatif : des précisions de l’administration
L’administration rappelle aux employeurs qu’ils doivent recevoir les salariés en poste depuis 6 ans afin de dresser l’état des lieux de leurs entretiens professionnels biennaux et de leur parcours professionnel.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 10/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La campagne de déclaration sociale des indépendants ouvre finalement le 9 avril
D’après le site internet www.net-entreprises.fr, les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2019 (DSI) sur ce site à partir du 9 avril 2020 (et non du 2 avril comme indiqué initialement). La date limite pour déclarer est fixée au 12 juin 2020. Les modalités de déclaration sont rappelées dans notre actualité du 6 mars 2020.
Tout savoir sur les ordonnances Covid-19 grâce au FRS 8/20, en ligne dans votre Navis social
Daté du 7 avril, le nouveau numéro du Feuillet Rapide Social (FRS) comporte, notamment, un commentaire de l’ensemble des ordonnances prises en matière sociale en application de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Coronavirus : des réunions du CSE placées sous le signe des nouvelles technologies
En raison de l’épidémie, les modalités de réunion, d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sont modifiées.
Les élections dans les TPE sont reportées
En raison de l’épidémie de coronavirus, les processus électoraux sont suspendus : le scrutin permettant de mesurer l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés est donc reporté au premier semestre 2021.
Coronavirus : point au 6 avril
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Les textes sociaux de la semaine (n° 14/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Coronavirus : point au 3 avril 2020
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Même affilié à l’assurance chômage, le personnel des CCI n’ouvre pas droit à la réduction générale
Depuis le 1er janvier 2020, les chambres de commerce et d’industrie ont la faculté d’adhérer à l’assurance chômage pour l’ensemble de leur personnel statutaire et non statutaire. Quel est l’impact de cette option irrévocable par rapport à la possibilité de bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales prévue à l’article L 241-13 du CSS ?
Les modalités d’octroi par l’employeur des indemnités complémentaires maladie légales sont assouplies
Les conditions et modalités d’attribution des indemnités complémentaires légales aux indemnités journalières de la sécurité sociale versées au salarié en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident sont adaptées depuis le 26 mars et jusqu’au 31 août 2020.
Une aide financière pour les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs affectés par l’épidémie
Parmi les nombreuses ordonnances publiées en application de la loi d’urgence du 23 mars 2020, l’une d’elles instaure un fonds de solidarité à destination des petites entreprises, des indépendants et des micro-entrepreneurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Coronavirus : la durée de validité des titres de séjour des étrangers est prolongée
En raison de la crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19, la durée de validité des documents de séjour sur le territoire national détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 3 mois.
Le ministère du travail précise les employeurs éligibles à l’activité partielle
Dans l’attente de la publication de l’ordonnance et du décret facilitant le recours à l’activité partielle, le ministère du travail précise les entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif pour cause de crise sanitaire.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 9/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les dates limites de versement de la participation et de l’intéressement en 2020 sont reportées
Les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour verser les primes de participation et d’intéressement, sans devoir appliquer les dates limites de versement prévues par le Code du travail ou un accord applicable dans l’entreprise.
Coronavirus : quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle ?
Le ministère du travail rappelle que les employeurs coupables de fraude au dispositif d’activité partielle sont passibles des sanctions prévues en cas de travail illégal.
Coronavirus : une ordonnance facilite et simplifie l’activité partielle
Extension du dispositif, régime social de l’indemnité simplifié, dispositions spécifiques aux salariés protégés, telles sont quelques-unes des mesures prévues par l’ordonnance du 27 mars 2020 relative à l’activité partielle.
Clause du contrat retenant l’application volontaire d’une convention collective : quelle portée ?
Une convention collective peut être appliquée volontairement par l’employeur, notamment par mention dans le contrat de travail. Toutefois, cet engagement n’étend pas ses effets aux accords complétant ladite convention.
Le FRS 7/20, faisant le point sur l’actualité de la quinzaine est en ligne dans votre Navis social
Daté du 27 mars, le nouveau numéro du Feuillet Rapide Social (FRS) comporte, notamment, un commentaire de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi une « question pratique » dans laquelle la rédaction répond aux interrogations des entreprises pour la gestion de l’épidémie.
Coronavirus : comment mettre en place l’activité partielle ?
Entreprises remboursées à 100 % des indemnités légales versées aux salariés dans la limite de 4,5 Smic et assouplissement des formalités, telles sont les principales mesures prévues par le décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle pour faire face à la crise du Coronavirus.
Les dérogations au repos dominical sont temporairement étendues à certaines entreprises
Les entreprises relevant de secteurs nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique peuvent, jusqu’au 31 décembre 2020, déroger à la règle du repos dominical.
Les textes sociaux de la semaine (n° 13/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Coronavirus : point au 27 mars 2020
Nous faisons le point chaque jour sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Covid-19 : les ordonnances prises en application de la loi d’urgence publiées au JO
La publication, au Journal officiel du 26 mars, des ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et du décret sur l’activité partielle marquent le passage du pays à l’état d’urgence sanitaire et social.
Covid 19 : des arrêts de travail simplifiés et des conditions d’attribution des IJ dérogatoires
Les assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, les parents devant garder leurs enfants et les assurés les plus à risques devant rester à domicile sans possibilité de télétravail bénéficient de conditions dérogatoires d’octroi d’un arrêt maladie et des indemnités journalières. Le point sur ces dispositions.
Coronavirus : point au 25 mars 2020
Nous faisons le point chaque jour sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Index de l’égalité professionnelle : les premières tendances 2020
Au 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés devaient publier leur index de l’égalité professionnelle entre les sexes. Le ministère du travail délivre les premiers chiffres.
Covid-19 : la loi d’urgence ouvre la voie à de nombreuses ordonnances
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été définitivement adoptée le 22 mars 2020, après seulement 4 jours de débats parlementaires. Si elle contient assez peu de mesures concrètes, elle permet d’avoir une idée des dispositions qui seront prises prochainement par le Gouvernement.
Employeurs du BTP : les cotisations chômage intempéries peuvent vous être rétrocédées
80 % du montant des cotisations de chômage intempéries versées par les entreprises du BTP entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 leur seront rétrocédées en 2020.
Coronavirus : point au 24 mars 2020
Nous faisons le point chaque jour sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Coronavirus : point au 23 mars 2020
Nous faisons le point chaque jour sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Les textes sociaux de la semaine (n° 12/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Coronavirus : point au 20 mars 2020
Nous faisons le point chaque jour sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Covid-19 : nombreuses ordonnances au menu du projet de loi d’urgence
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, en cours d’examen devant le Sénat depuis le jeudi 19 mars 2020. Il contient assez peu de mesures concrètes mais l’objet des nombreuses ordonnances annoncées permet d’avoir une idée des dispositions qui seront prises prochainement par le Gouvernement.
BTP : le barème de l’année 2020 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités pour l’année 2020 ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Coronavirus : point au 19 mars
Nous faisons le point chaque jour sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 8/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus ces deux dernières semaines par la Cour de cassation.
Coronavirus : point au 18 mars 2020
Nous faisons le point chaque jour sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.
Coronavirus : le pays face à une guerre sanitaire
Le Président de la République a de nouveau pris la parole, lundi 16 mars 2020, pour annoncer un renforcement des mesures de lutte contre la propagation du Coronavirus, qui s’intensifie. Des annonces qui seront précisées ensuite par les ministres.
Coronavirus : les exploitants et les entreprises agricoles vont pouvoir reporter le paiement de leurs cotisations
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces de l’Elysée, la mutualité sociale agricole (MSA) propose un dispositif de report total ou partiel du paiement des cotisations sociales en faveur des exploitants et des entreprises agricoles. Elle en précise les modalités sur son site Internet.
Un syndicat, même aidé financièrement par sa confédération, reste indépendant
Le placement en redressement judiciaire d’un syndicat et l’aide financière de la confédération à laquelle il est affilié n’excluent pas son indépendance financière.
Quels sont les établissements et commerces qui peuvent encore recevoir du public ?
Compte tenu de la propagation rapide du Coronavirus, le Gouvernement a pris plusieurs arrêtés de fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques, ainsi que des commerces à l’exception de ceux présentant un caractère indispensable.
Comment reporter l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?
Suite aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf précise les modalités pratiques pour bénéficier du report de l’échéance de cotisations du 15 mars 2020.
Les textes sociaux de la semaine (n° 11/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Cotisations sociales, impôt sur le revenu, TVA : quel est le sort du CPF ?
Le ministère du travail diffuse un petit questions-réponses sur le régime social et fiscal des droits à formation crédités sur le compte personnel de formation des salariés et sur le sort des coûts de formation exposés dans le cadre de ce dispositif au regard de la TVA.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 41)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Pas de protection pour les membres d’une commission disciplinaire conventionnelle
Les commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire créées par voie conventionnelle ne sont pas prévues par le Code du travail. Par conséquent, leurs membres ne bénéficient pas de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats.
Élections dans les TPE : le calendrier de dépôt des candidatures est fixé
Un arrêté du 21 février 2020 fixe les modalités de candidatures aux élections destinées à mesurer l’audience des syndicats dans les entreprises de moins de 11 salariés. A retenir : la période d’inscription est fixée du 2 au 17 mars 2020.
Les textes sociaux de la semaine (n° 10/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Rémunération du salarié en CTP : comment la CPIR rembourse les petites entreprises
À défaut d’accord entre la CPIR et l’employeur de moins de 50 salariés, les avances auxquelles celui-ci a droit au titre de la rémunération d’un salarié en congé de transition professionnelle lui sont versées le 20 de chaque mois.
Une grève qui dure peut être à l’origine d’un risque grave autorisant le CSE à désigner un expert
Pour la Cour de cassation, une grève prolongée, par la surcharge de travail et le stress qu’elle entraîne pour les non-grévistes, ainsi que par les tensions entre grévistes et non-grévistes, peut constituer le risque grave autorisant le CHSCT à recourir à une expertise.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 7/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Voyage organisé par le comité et faillite du prestataire : quand le CE n’est pas indemnisé
En cas de faillite de l’agence avec laquelle il a contracté pour organiser un voyage au profit de ses salariés, le comité peut ne pas être financièrement garanti.
L’avantage constitué par l’accès à un équipement sportif en entreprise est exonéré de cotisations
Une lettre ministérielle précise les conditions dans lesquelles l’avantage constitué par l’accès des salariés à un équipement sportif en entreprise peut également être exonéré lorsqu’il est mis à disposition par un employeur dont l’entreprise est dotée d’un CSE.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les textes sociaux de la semaine (n° 9/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un agent public portant la barbe viole-t-il son devoir de laïcité ?
Une barbe « imposante » ne constitue pas, à elle seule, un signe d’appartenance religieuse : un agent public ne peut pas se voir reprocher un manquement au principe de laïcité pour ce seul motif, et peut légitimement refuser de modifier son apparence.
Entretien professionnel : le bilan des 6 ans approche
Depuis mars 2014, les employeurs doivent organiser des entretiens professionnels bisannuels et un entretien récapitulatif après 6 ans. Pour les salariés en poste à cette date, l’échéance des 6 ans tombe en mars 2020… L’enjeu est de taille pour les entreprises, car des sanctions sont encourues, d’où l’importance de faire un point sur ce dispositif.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 : toutes les précisions de la DSS
L’administration précise les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa 2020).
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 40)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Filiale commune à 2 sociétés : quelles informations pour l’expert-comptable du comité d’entreprise ?
La Cour de cassation précise à quelles informations a accès l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise d’une filiale commune à deux sociétés dans le cadre de la consultation sur ses orientations stratégiques
Les textes sociaux de la semaine (n° 8/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un projet de loi veut autoriser l’intéressement par décision unilatérale dans les TPE
Afin d’encourager la diffusion des dispositifs d’intéressement, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique prévoit une possibilité de mise en place de ce dispositif par décision unilatérale de l’employeur dans les très petites entreprises sans délégué syndical ni CSE
Repos compensateurs : la désignation d’un délégué syndical rend caduque la décision de l’employeur
La décision de l’employeur mettant en place le repos compensateur de remplacement devient caduque avec la désignation d’un délégué syndical dans l’entreprise.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’Unédic fait le point sur la taxe de 10 euros sur les CDD d’usage
La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». L’Unédic fait le point sur ses conditions et modalités de mise en œuvre.
Les textes sociaux de la semaine (n° 7/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Collèges électoraux : la saisine de la Direccte est possible même si les mandats sont expirés
La saisine de l’autorité administrative pour qu’elle statue, en l’absence d’accord de l’employeur et des syndicats, sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux est recevable même si les mandats des élus en cours sont arrivés à échéance.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les mandats d’élu et de représentant syndical au CSE sont incompatibles
Entre un mandat d’élu ou de représentant syndical au comité social et économique, il faut choisir : c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
Un établissement peut être autonome même s’il n’a pas toute compétence en matière budgétaire ou RH
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle autour de la notion d’établissement distinct pour la mise en place du comité social et économique.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les textes sociaux de la semaine (n° 5/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un accord de groupe donnant-donnant peut-il être jugé plus favorable que des accords d’entreprise ?
Un accord de groupe donnant-donnant, prévoyant la renonciation des salariés à des avantages salariaux en contrepartie des engagements de maintien de l’activité et de l’emploi pris par l’employeur, peut être jugé globalement plus favorable que des accords d’entreprise antérieurs, à condition que l’employeur ait respecté ses engagements.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Discrimination syndicale : la réparation du préjudice doit être intégrale
Pertes de salaire, d’épargne salariale et de droits à la retraite, la cour d’appel de Versailles a pris en compte l’ensemble de ces éléments pour calculer, après le repositionnement du salarié au bon échelon de la classification, le montant de la réparation de son préjudice né d’une discrimination syndicale.
L’existence d’un accord collectif présumé légal ne suffit pas à valider le recours au travail de nuit
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, apprécié en fonction de la situation propre à l’établissement et justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou de services d’utilité sociale. L’existence d’une convention collective, dût-elle être présumée valide, ne suffit pas à établir que ces conditions sont réunies.
Les textes sociaux de la semaine (n° 4/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Aide-mémoire : les chiffres de 2020
Nous vous proposons, sous forme d’infographie, une présentation de quelques-uns des chiffres essentiels de la paie pour 2020.
Forfait jours : combien de jours de RTT en 2020 ?
Combien de jours seront travaillés en 2020 ? Combien de jours de RTT devrez-vous attribuer à vos salariés au forfait ? Voici un décompte en infographie.
Des manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d’acte aux torts de l’employeur
Les juges du fond peuvent décider que des manquements anciens ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l’épuisement sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifient la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La sanction injustifiée pour des faits commis dans l’exercice d’un mandat est discriminatoire
Sauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. Une sanction se rattachant aux fonctions représentatives est discriminatoire et doit être annulée.
Les textes sociaux de la semaine (n° 3/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quand un dispositif de surveillance destiné à la sécurité sert à contrôler l’activité des salariés
De la vidéosurveillance à la traçabilité des opérations bancaires, l’utilisation à des fins de contrôle de l’activité des salariés détermine l’obligation pour l’employeur d’en informer les salariés et de consulter le comité social et économique.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 1/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les mesures sociales de la loi de finances pour 2020
Nouvelles modalités d’indexation de la contribution des employeurs à l’acquisition des titres-restaurant, mise en place d’une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage, recentrage de l’Acre sur son public initial, report du transfert aux Urssaf du recouvrement des contributions-formation, etc. Telles sont quelques-unes des mesures sociales importantes issues de la loi de finances pour 2020.
Épargne salariale : l’administration précise les mesures issues de la loi Pacte
Une instruction interministérielle détaille, sous forme de 49 questions-réponses, les modalités de mise en œuvre des mesures de la loi Pacte concernant la participation, l’intéressement et les plans d’épargne salariale. Sont précisées, notamment, les nouvelles règles relatives aux seuils d’effectifs et les dates d’application de certaines dispositions qui soulevaient des interrogations.
Bulletins de paie : retrouvez plus de 100 modèles à jour au 1er janvier 2020
Nous vous proposons plus de 100 modèles de bulletins de paie à jour de toutes les nouvelles règles et données entrant en vigueur en 2020. : calcul de la réduction générale de cotisations patronales, plafonnement de celle-ci en cas de déduction forfaitaire spécifique pour frais, etc.
La réforme des seuils d’effectif est entrée en vigueur le 1er janvier
Pris en application de la loi Pacte, qui a harmonisé les modalités de calcul des effectifs salariés et de franchissement des seuils, deux décrets parus in extremis le jour de l’entrée en vigueur du dispositif tirent les conséquences de ces nouvelles règles. Le point sur le mécanisme désormais applicable.
Les textes sociaux de la semaine (n° 2/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Charges sur les salaires : ce qui change en 2020
Seuils d’effectif, taxe sur les CDD d’usage, exonérations sociales et fiscales, retenue à la source des non-résidents, etc. Tour d’horizon des principaux changements en matière de charges sur salaire en 2020.
De nouveaux droits pour les salariés candidats ou titulaires d’un mandat local
Extension des autorisations d’absence, augmentation du crédit d’heures, droit à la formation et à un entretien individuel, telles sont les principales mesures prévues par la loi « engagement et proximité » en faveur des salariés candidats ou titulaires d’un mandat local.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 39)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Le temps consacré à la certification des compétences acquises durant un mandat est rémunéré
Depuis le 23 décembre 2019, les salariés qui se forment sur leur temps de travail pour faire certifier les compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel bénéficient du maintien de leur rémunération.
Florilège de textes en matière sociale dans les JO de fin d’année
Comme chaque année, les derniers Journaux officiels comportent un nombre considérable de textes en matière sociale. La parution in extremis de ceux-ci vise en général à assurer l’application effective des réformes prévues dès le 1er janvier.
Le dispositif des emplois francs est généralisé et légèrement amendé
Mis en place à titre expérimental depuis le 1er avril 2018, le dispositif des emplois francs est généralisé à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2020. Il est élargi à compter de cette date à de nouveaux publics et à de nouveaux territoires.
Les textes sociaux de la semaine (n° 1/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Élections professionnelles : le centre de traitement devient le guichet unique pour recevoir les PV
Les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles sont simplifiées.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : quelles sont les mesures phares ?
Reconduction de la prime de pouvoir d’achat en 2020, mesures en faveur de l’unification du recouvrement, indemnisation du congé pour les proches aidants, fusion des déclarations sociale et fiscale des indépendants, … Le dossier de presse du PLFSS, diffusé le 30 septembre 2019 permet de prendre connaissance des principales mesures qui seront inscrites dans ce texte.
Préjudice d’anxiété : une action soumise à la prescription quinquennale
Pour la première fois, la Cour de cassation précise que la prescription de l’action en indemnisation du préjudice d’anxiété intentée par un salarié bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).
Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures sociales annoncées
Nous présentons ci-dessous les quelques mesures sociales annoncées dans le dossier de presse de présentation du projet de loi de finances pour 2020. Ce document donne également des indications sur certaines dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté à la presse aujourd’hui, lundi 30 septembre 2019.
Jugé conforme, le barème « Macron » peut être écarté au cas par cas
Première cour d’appel à statuer sur le sujet, la cour de Reims juge le barème « Macron » conforme aux textes internationaux mais admet la possibilité pour le juge de ne pas l’appliquer, sur demande du salarié, s’il n’assure pas à ce dernier une indemnisation adéquate.
Licenciement nul suite à la nullité du PSE : comment calculer l’indemnisation en cas de maladie ?
L’indemnisation du préjudice résultant de la nullité du licenciement consécutive à la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi doit être calculée en prenant en considération le salaire des 12 derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie.
Homologation du PSE en cas de procédure collective : il n’y a pas lieu à QPC
Lorsqu’il contrôle, en vue de son homologation, le PSE d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, le Direccte n’a pas à tenir compte des moyens du groupe auquel elle appartient. Pour le Conseil d’État, cette dérogation à la règle applicable aux entreprises « in bonis » ne justifie pas une QPC.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 27/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand l’erreur du salarié ne permet pas d’écarter la faute inexcusable de l’employeur
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être rejetée au motif que l’accident survenu à un chauffeur est dû à la perte de contrôle de son véhicule alors que celui-ci, duquel la victime a été éjectée, n’était pas équipé de ceinture de sécurité.
Seulement 12 mois à partir de la notification du licenciement économique pour le contester
Le délai de prescription de 12 mois pour contester un licenciement économique court à compter de la notification de celui-ci, même en cas d’annulation par le juge administratif de la décision du Direccte ayant validé le PSE.
Comment calculer la prolongation de la période d’essai en cas d’absence du salarié ?
La prise de jours de RTT par le salarié prolonge la période d’essai. La Cour de cassation rappelle les modalités de calcul de cette prolongation, qui n’a pas à être limitée aux jours ouvrables.
Interruption du préavis pour faute grave : quel impact sur l’indemnité de licenciement ?
Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date de notification de ce dernier, l’ancienneté retenue pour calculer l’indemnité due à un salarié qui commet une faute grave pendant l’exécution de son préavis s’apprécie à la date d’interruption de ce dernier.
Les textes sociaux de la semaine (no 38/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
AT-MP : la caisse rembourse à l’employeur les sommes trop versées au titre de sa faute inexcusable
L’employeur ayant remboursé à la caisse les sommes allouées par elle à la victime d’une faute inexcusable peut récupérer auprès de cette caisse le trop-versé résultant d’une diminution des réparations décidée par le juge.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 26/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Un poste de reclassement en CDD doit être proposé au salarié inapte
L’employeur manque à son obligation de recherche d’un reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique s’il ne propose pas au salarié les postes équivalents à son précédent emploi pourvus par voie de contrat à durée déterminée.
Le juge ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié
Si le juge, saisi d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, estime que les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas la rupture, il doit débouter le salarié de sa demande et non prononcer la rupture à ses torts.
La saisine du médecin du travail s’impose si son avis d’inaptitude est sujet à interprétation
La mise en œuvre des préconisations du médecin du travail en matière de reclassement d’un salarié déclaré physiquement inapte à son poste peut se révéler difficile, en particulier lorsque les termes employés par le praticien peuvent donner lieu à des interprétations divergentes. L’employeur a intérêt, dans cette situation, à solliciter des précisions du médecin.
L’indemnisation du harcèlement moral compatible avec la prise en charge de l’accident du travail
La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages et intérêts à un salarié en réparation du préjudice que lui a causé une situation de harcèlement moral dont il a été victime avant sa prise en charge par la sécurité sociale.
Résiliation judiciaire du contrat de travail : à quelle date la rupture prend-elle effet ?
La prise d’effet de la rupture du contrat de travail, en cas de résiliation judiciaire, ne peut pas être fixée à la date de la décision la prononçant si, à cette date, le contrat a déjà été rompu et le salarié n’est plus au service de son employeur.
La réparation du préjudice d’anxiété n’est plus réservée aux salariés exposés à l’amiante
Tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une maladie grave et d’un préjudice d’anxiété résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.
Temps partiel thérapeutique : pas de prélèvement à la source sur les IJSS en 2020
En 2020, comme déjà admis en 2019, l’employeur pratiquant la subrogation n’aura pas à opérer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les indemnités journalières versées à un salarié en temps partiel thérapeutique.
Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié victime d’un accident du travail ?
La victime d’un accident du travail ne bénéficie pas de la protection prévue par le Code du travail si l’employeur, au moment où il lui notifie la rupture de sa période d’essai, n’est pas informé du caractère professionnel de l’accident.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 25/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quelques aménagements concernant les contrats d’apprentissage
Une ordonnance du 21 août 2019 procède à certaines harmonisations et corrections nécessaires pour assurer la cohérence du Code du travail à la suite des changements dus à la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 36)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Entretien professionnel : une période transitoire pour se mettre en conformité
Une période transitoire est instaurée pour permettre aux employeurs d’au moins 50 salariés de se conformer au nouveau régime de l’entretien professionnel issu de la loi Avenir professionnel et d’échapper à la sanction prévue en cas de manquement.
La mise en oeuvre d’une clause de mobilité doit respecter les dispositions conventionnelles applicables
Une note de service prévoyant les conditions de mise en oeuvre d’une clause de mobilité peut valoir règlement spécifique à l’entreprise au sens d’une convention collective.
Les textes sociaux de la semaine (no 36/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
L’employeur doit précompter les cotisations salariales sur le rappel judiciaire de salaire
Le salarié ne peut pas s’opposer au précompte par l’employeur des cotisations salariales afférentes à un rappel judiciaire de salaire.
Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l’actualité sociale de cet été
Difficile de faire l’impasse sur l’actualité estivale du droit social. Pour vous mettre rapidement à jour, une revue en tableaux des principales informations à retenir de cet été.
Le Défenseur des droits met en ligne un mooc sur les discriminations
Gratuit et ouvert à tous, le cours mis en ligne par le Défenseur des droits et le CNFPT débutera le 18 novembre et durera 3 semaines. Les inscriptions sont ouvertes.
Réforme de la justice : le tribunal judiciaire se substituera aux TI et TGI dès le 1er janvier 2020
La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance verra bien le jour dès le 1er janvier 2020. Trois décrets et un arrêté permettant la mise en œuvre de cette réforme à compter de cette date viennent en effet d’être publiés.
Nullité d’un licenciement consécutif à un harcèlement moral, même en cas de réaction de la victime
Si le comportement du salarié, invoqué à l’appui de son licenciement, est la conséquence du harcèlement moral qu’il a subi, la rupture est nulle.
Des précisions sur la nouvelle procédure de reconnaissance des AT/MP
Au cours de la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les victimes et les employeurs concernés pourront effectuer leurs démarches et consulter le dossier de la caisse directement sur internet.
Les modalités du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né sont précisées
Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu en cas d’hospitalisation du nouveau-né peut-il être fractionné ? Est-il cumulable avec le congé de paternité de droit commun ? Comment est-il indemnisé ? L’administration répond à toutes ces questions.
Les textes sociaux de la semaine (no 35/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un bonus-malus sur les contributions chômage applicable en 2021 dans certains secteurs d’activité
A compter du 1er mars 2021, dans certains secteurs d’activité, le taux de la contribution chômage due par les entreprises d’au moins 11 salariés sera modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de fins de contrat imputables à l’employeur.
Le calendrier des vacances scolaires 2020-2021 est fixé
La rentrée scolaire de la période 2020-2021 aura lieu le mardi 1er septembre 2020.
Assurance chômage : les droits des allocataires globalement révisés à la baisse
Conditions d’activité plus exigeantes pour l’ouverture et le rechargement des droits, allocations dégressives au bout de 6 mois pour les revenus élevés, etc. Le régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à partir du 1er novembre sera moins favorable qu’auparavant.
Une assurée doit anticiper sa demande de report de congé de maternité prénatal pour être indemnisée
La demande de report d’une partie du congé de maternité prénatal sur la période postnatale doit être adressée à la caisse avant le début normal du congé.
Un nouveau site Internet pour les particuliers employeurs
La Fepem a lancé, le 22 juillet 2019, particulier-employeur.fr, une nouvelle plateforme de services exclusivement dédiée à cette population.
Les conditions d’application du droit à chômage pour les démissionnaires sont définies
A compter du 1er novembre 2019, un salarié justifiant de 5 années d’activité continue, ayant mobilisé un conseil en évolution professionnelle et justifiant d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux pourra percevoir des allocations de chômage après une démission.
Au moins 5 jours ouvrables doivent séparer la convocation à l’entretien préalable de l’entretien
Le délai minimum de 5 jours ouvrables dont doit disposer un salarié entre sa convocation à un entretien préalable et ce dernier n’inclut pas le jour de remise de la lettre de convocation et doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi.
Les textes sociaux de la semaine (no 34/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au JO ayant un impact en droit social.
Une clause de non-concurrence s’appliquant en Europe et en Asie-Pacifique n’est pas en soi illicite
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.
Des éclairages sur le nouveau régime social des rémunérations des apprentis
Parmi les précisions apportées par l’administration, on retiendra en particulier celle-ci : un apprenti ne peut pas bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Micro-entrepreneurs : un site internet unique pour la déclaration et le paiement des cotisations
A la rentrée, les micro-entrepreneurs ne pourront plus utiliser le site internet net-entreprises pour déclarer et payer leurs cotisations et contributions sociales. Un site internet unique sera mis à leur disposition pour procéder à ces démarches.
Le salarié en congé de fin de carrière est protégé contre le harcèlement moral
Les dispositions du Code du travail relatives au harcèlement moral s’appliquent au salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, tant que le contrat n’est pas rompu.
Est un accident du travail l’infarctus survenu à un salarié à son arrivée dans l’entreprise
Le malaise dont a été victime un salarié juste après être arrivé dans l’entreprise est un accident du travail, peu importe que l’intéressé n’ait pas encore gagné son poste et que les premiers symptômes soient apparus au cours du trajet.
Nombreuses précisions sur l’application de la réduction générale de cotisations patronales
L’instruction interministérielle du 19 juin 2019 rappelle les règles applicables à la réduction générale de cotisations patronales et détaille les conséquences de l’élargissement de son champ d’application aux cotisations de retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019 et aux contributions chômage à compter du 1er octobre 2019 sur le calcul et la déclaration de l’allégement.
L’indemnisation prévue par la loi en cas de rupture abusive du CDD constitue un minimum
La Cour de cassation confirme que le montant de dommages-intérêts fixé par le Code du travail au bénéfice du salarié en cas de rupture abusive par l’employeur de son contrat de travail à durée déterminée est un montant minimum. Si le salarié justifie d’un préjudice direct et certain lié à cette rupture, il peut donc se voir allouer une somme supérieure.
Le non-respect de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité est discriminatoire
L’employeur qui n’applique pas à une salariée le dispositif légal de rattrapage salarial après un congé de maternité se rend coupable d’une discrimination justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 35)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (no 31/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Retraite supplémentaire à prestations définies : une réforme d’ampleur
Une ordonnance met en conformité les régimes de retraite à prestations définies avec le droit de l’Union européenne en interdisant toute condition de présence dans l’entreprise au moment de la liquidation des droits. Et saisit l’occasion pour refondre leur cadre juridique ainsi que leur régime social et fiscal. L’ordonnance ferme également les régimes existants.
Harcèlement : le délai de prescription de l’action en justice court à compter du dernier fait
Pour chaque acte susceptible de participer à la constitution du délit de harcèlement moral, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à compter du dernier acte en cause.
La remise au salarié d’un exemplaire d’une convention de rupture ne se présume pas
Le seul fait que la convention de rupture mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires ne suffit pas à établir qu’un exemplaire a été remis au salarié
Entreprises de plus de 250 salariés : l’index égalité doit être publié avant le 1er septembre 2019
Les entreprises d’au moins 1 000 salariés ont dû calculer et publier leur index de l’égalité femmes-hommes avant le 1er mars 2019. C’est maintenant au tour des entreprises de 251 à 999 salariés. Rappel de la marche à suivre.
Les décrets sur l’assurance chômage ont été publiés
Les décrets réformant l’assurance chômage sont parus au Journal officiel du dimanche 28 juillet. Le durcissement des règles applicables aux demandeurs d’emploi est confirmé, ainsi que l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations en fonction du recours aux contrats courts dans certains secteurs, qui n’entrera toutefois en vigueur que le 1er janvier 2021.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 34)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (no 30/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
L’ordonnance sur les plans d’épargne retraite est publiée
Prise en application de l’article 71 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte », l’ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019 complète le cadre juridique des plans d’épargne retraite (PER) créés par cet article afin de réformer l’épargne retraite.
« Barème Macron » : le début d’une fronde contre la Cour de cassation ?
Le Conseil de Prud’hommes de Grenoble a rendu, le 22 juillet, un jugement de départage dans lequel il écarte l’avis rendu le 17 juillet par la Cour de cassation concluant à la conventionnalité du « barème Macron ». Ainsi, moins d’une semaine après l’avis de l’Assemblée plénière, l’affaire connaît son premier rebondissement.
Reclassement d’un salarié inapte : pas de formalisme pour convoquer les représentants du personnel
Dans le cadre de la procédure de reclassement du salarié physiquement inapte, l’employeur doit fournir aux représentants du personnel tous les éléments d’information utiles pour leur permettre de donner un avis éclairé. Mais la procédure n’est pas irrégulière du seul fait que ces éléments ne leur ont pas été adressés avec la convocation à la réunion de consultation.
Quelle part des allocations complémentaires maladie est soumise à cotisations ?
Les allocations complémentaires aux indemnités journalières servies en application d’un régime de prévoyance sont incluses dans l’assiette des cotisations au prorata de la participation patronale affectée au risque « incapacité invalidité » et non tous risques confondus.
Comment calculer et payer l’indemnité de congés payés
Tout savoir sur le calcul et le paiement de l’indemnité de congés payés en 5 questions.
Indemnité de congés payés : une prime annuelle de vacances peut être incluse dans l’assiette
Une prime annuelle de congés payés, calculée en fonction du temps de travail effectif du salarié, doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congés payés, peu important qu’elle soit allouée pour une année entière.
Les préconisations pour un nouveau régime de retraites dès 2025
Mise en place d’un système universel par points, instauration d’un âge d’équilibre en plus de l’âge minimum de départ et création d’un dispositif unique de réversion sont quelques-uns des axes proposés par Jean-Paul Delevoye pour la future réforme des retraites.
L’Urssaf propose un outil permettant d’estimer le montant de l’exonération « Lodeom »
Le portail des Urssaf met à la disposition des employeurs d’outre-mer un estimateur du montant de leur exonération de cotisations patronales.
Quand le règlement intérieur peut interdire toute consommation d’alcool dans l’entreprise
Est valable la clause « tolérance zéro alcool » d’un règlement intérieur si celui-ci identifie les postes concernés, l’employeur pouvant établir le caractère proportionné de l’interdiction en se fondant sur le document unique d’évaluation des risques.
Le Barème « Macron » validé par la Cour de cassation
Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.
Détachement en France : la réforme entre pleinement en vigueur
Allégement des formalités administratives, interdiction de la prestation de services en cas de non-paiement des amendes administratives, renforcement de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre… le nouveau régime du détachement par un employeur étranger de ses salariés en France est applicable.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 24/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Tout savoir sur l’ordre et les dates de départs en congés payés
Qui fixe la période de prise des congés et les dates des départs ? Selon quels critères ? Est-il possible de modifier les dates des congés une fois qu’elles ont été fixées ? Et si le salarié ne respecte pas ces dates ? Toutes les réponses en 4 points.
Règlement intérieur unique pour toute l’entreprise : un dépôt aux prud’hommes du siège suffit
Lorsqu’un règlement intérieur est établi pour l’ensemble des établissements d’une société, l’employeur peut se borner à le déposer auprès du greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel il a son siège.
Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
L’exemplaire de la convention de rupture remis au salarié lors de sa conclusion doit être signé par l’employeur. A défaut, la convention est nulle.
Est un accident du travail celui survenu au temps et au lieu du travail
L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Quand la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement verbal en cas d’abandon de poste
La rupture du contrat de travail d’un salarié s’analyse en un licenciement verbal, sans cause réelle et sérieuse, si l’employeur lui reproche un abandon de poste et n’a pas engagé de procédure de licenciement.
Les Urssaf peuvent-elles encore se faire communiquer les données de connexion d’un cotisant ?
Saisi d’une QPC sur le droit des organismes de sécurité sociale d’obtenir des informations auprès de tiers, le Conseil constitutionnel juge leur possibilité d’accéder aux données de connexion du cotisant attentatoire à sa vie privée… mais paralyse les effets de cette décision.
L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée.
Un harcèlement ancien ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture
Jugé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n’ayant duré que quelques semaines et que l’employeur a fait cesser dès qu’il en a eu connaissance.
Les textes sociaux de la semaine (no 28/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Du nouveau dans votre Navis social : votre documentation experte en ligne s’enrichit !
Egalité salariale femmes-hommes, sanctions du licenciement abusif ou irrégulier, CSE, compte professionnel de prévention, participation des salariés, nouveau régime Agirc-Arrco sont quelques-unes des études de votre Documentation experte qui ont été récemment modifiées, enrichies ou réécrites.
Consultation des IRP sur le PSE : quelles mentions dans l’accord collectif ?
Vérification par le Direccte de la qualité des signataires des « accords PSE », obligation de reprendre la procédure consultative après un refus de validation, contenu des accords en matière d’information-consultation des représentants du personnel, tels sont les points sur lesquels le Conseil d’État apporte des précisions.
Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son préjudice
Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 23/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Premières précisions administratives sur l’application du taux réduit de la cotisation maladie
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.
Modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration : quelle procédure ?
Si le règlement intérieur est modifié sur injonction de l’administration, à laquelle l’employeur doit se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation des représentants du personnel, le juge des référés ne peut se prononcer sur la régularité de la procédure suivie.
Conventionnalité du barème d’indemnités pour licenciement abusif : le débat se poursuit
Alors que le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire juge le barème conforme aux textes internationaux, celui de Longjumeau admet qu’il peut ne pas être appliqué lorsque le salarié apporte la preuve que le montant réel de son préjudice excède les plafonds qui y sont prévus.
Les textes sociaux de la semaine (no 27/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 22/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle respecte le principe d’égalité
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC en estimant que le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite ne créé pas de rupture d’égalité devant la loi.
La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive.
Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019
La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0, 7 % au 1er juillet 2019.
Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte
La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.
La prise des congés payés en 5 questions
Au 1er juin 2019, le salarié a acquis ses congés payés pour 2019. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 26/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc
Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.
Une meilleure indemnisation pour les exploitantes agricoles en congé maternité
Les exploitantes agricoles voient la durée minimale de leur congé maternité allongée et ont désormais droit à des indemnités journalières à titre subsidiaire lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de remplacement
Les codes types de personnel dédiés à des mesures d’exonération abrogées sont clôturés au 1-7-2019
Le portail des Urssaf dresse une liste des codes types de personnel correspondant à des mesures d’exonération abrogées qui ne pourront plus être utilisés à compter du 1er juillet 2019.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 21/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019.
L’entrave au fonctionnement du CE peut être sanctionnée pendant la période de transition vers le CSE
Les articles du Code du travail réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des délégués du personnel et du comité d’entreprise, bien qu’abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu et peuvent justifier le prononcé d’une sanction pénale.
Réforme 100 % santé : quels sont les soins prothétiques dentaires visés ?
Un arrêté fixe la liste des soins dentaires prothétiques devant être pris en charge à compter du 1er janvier 2020 au titre de la couverture minimale obligatoire des frais de santé des salariés et des contrats responsables conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Canicule : des mesures s’imposent à l’employeur
Au moment où une vague de forte chaleur sévit en Ile de France, il est rappelé qu’il appartient aux employeurs de s’assurer de la mise en œuvre de mesures permettant d’en limiter les effets sur les salariés.
Versement santé : les montants de référence pour 2019 sont fixés
Un arrêté du 14 mai 2019 revalorise pour 2019 le montant minimum du versement santé. Ce montant sert également de base de calcul en l’absence de référence dans l’entreprise.
Le licenciement pour refus d’une modification de la part variable doit avoir une cause économique
Le refus par le salarié de la modification de son taux de rémunération variable proposée par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 25/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des aides de l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs en 2019 et 2020
Un décret met en place une aide financière pour les artistes-auteurs au titre de l’année 2019, à l’instar de celle prévue en 2018. Il prévoit également une prise en charge partielle des cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020.
Sans preuve contraire, le redressement pour travail dissimulé est évalué forfaitairement
Pour éviter qu’un redressement pour travail dissimulé soit évalué sur une base forfaitaire, l’employeur doit produire des éléments en termes de durée réelle d’emploi et de rémunération versée.
Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021. L’avenant signé en ce sens par les partenaires sociaux comprend également quelques aménagements du dispositif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 20/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019
Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019.
Si le salarié refuse de signer le CDD, seules la mauvaise foi et la fraude empêchent la requalification
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
PSE pendant la période d’observation : le juge-commissaire et les catégories professionnelles
Le Conseil d’État précise la portée de la mention des catégories professionnelles dans l’ordonnance du juge-commissaire pendant la période d’observation, ainsi que le contenu du PSE en matière d’emplois disponibles à l’international
La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée
Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes. Il simplifie en outre le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité.
Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées
A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 24/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quand une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle
L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement
Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l’employeur doit le justifier par un autre moyen.
Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.
PSE : peut-on apprécier les qualités professionnelles des salariés à l’aune de leur assiduité ?
Pour le Conseil d’État, l’employeur, tenu, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, de prendre en compte tous les critères légaux d’ordre des licenciements peut, sous certaines conditions, évaluer la valeur professionnelle des salariés en se référant à leur assiduité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 19/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Sauf mauvaise foi, le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé
Le Code du travail accorde une protection de 6 mois au salarié qui a demandé l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Mais que se passe-t-il si le salarié s’est trompé sur l’obligation pour l’employeur d’organiser le scrutin ? Sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, il doit bénéficier de cette protection.
Oups.gouv.fr, le site internet sur le droit à l’erreur
Le site www.oups.gouv.fr a été lancé le 4 juin 2019. Il permet aux particuliers et aux entreprises de se renseigner sur les erreurs fréquentes dans leurs démarches administratives et d’avoir accès à un mode d’emploi simple pour corriger ou faire corriger ces erreurs.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclaration
Un décret paru au Journal officiel du 28 mai prévoit que les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale » et que la déclaration liée à cette obligation sera effectuée par le biais de la DSN.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 33)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 23/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Dépassement des délais de consultation sur un PSE : quelles conséquences ?
Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec PSE ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière.
Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le chef d’agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 18/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La procédure de rupture conventionnelle homologuée en infographie
Nous vous proposons une infographie qui rappelle de façon synthétique la procédure de rupture conventionnelle homologuée applicable à un salarié non protégé.
Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé
Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugé discriminatoire.
Le salarié protégé doit être réintégré si l’autorisation de rupture conventionnelle est annulée
L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle annule la rupture elle-même, ouvrant droit à la réintégration du salarié. Si l’employeur fait obstacle au retour du salarié, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat, la sanction étant alors celle du licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 22/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 17/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les contributions chômage sont-elles dues sur les rémunérations des formateurs occasionnels ?
En l’absence de lien de subordination, les rémunérations versées aux formateurs occasionnels ne sont assujetties ni aux contributions d’assurances chômage, ni aux cotisations AGS ni au versement de transport.
Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?
Comme appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ? Notre article, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie » qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.
En attendant les premières décisions de cours d’appel, le barème « Macron » de nouveau invalidé
Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une « réparation exacte », avant que les cours d’appel de Paris et de Reims se penchent prochainement sur la question.
La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade
Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d’arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 21/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Publiée au JO, la loi Pacte peut s’appliquer
Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.
Pas besoin de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement qu’il a déjà validé
Dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité du poste avec son état de santé.
Barème d’indemnités pour licenciement abusif : bientôt l’avis de la Cour de cassation ?
Le conseil de prud’hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 16/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur
La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.
Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel ?
Constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein.
Retraite complémentaire : le taux de cotisation des professionnels libéraux non réglementés est fixé
Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants peuvent opter pour un taux spécifique pour leur cotisation de retraite complémentaire.
La résiliation d’un contrat d’assistance ne peut pas justifier un licenciement pour fin de chantier
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par un client dans le cadre d’un contrat d’assistance technique ne peut pas constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail du salarié embauché spécialement pour l’exécution de cette mission.
Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?
En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet social de la loi Pacte
Si la disposition de la loi Pacte réformant les seuils sociaux passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, celui-ci censure en revanche les dispositions de cette loi relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 20/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est adoptée
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 mai 2019 la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants en renvoyant la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
Le salarié embauché à 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d’office
Lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à ce dernier de rompre le contrat de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 15/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand le bilan décevant d’un directeur caractérise son insuffisance professionnelle
Est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle dès lors que celui-ci a bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qu’il s’est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l’employeur justifie à son égard d’erreurs et de manque de rigueur.
Le congé de présence parentale est facilité pour les longues pathologies graves
Les modalités de réexamen et de renouvellement du congé de présence parentale et de son allocation sont assouplies.
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement. Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.
Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière
Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier à la date du changement de prestataire de services.
Le CDI d’opération dans la branche de l’import-export : mode d’emploi
Les employeurs et les salariés de la branche import-export peuvent désormais conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération. Le recours à ces contrats est prévu par l’accord du 25 octobre 2018, qui vient d’être étendu par arrêté du 2 avril 2019. Présentation du dispositif applicable.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 19/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Est nulle la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié
Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant sa rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.
Le dispositif des emplois francs est étendu et amélioré
Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public. Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.
16 questions-réponses de la Cnil sur la biométrie au travail et son règlement type
Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : la Cnil en définit les conditions et modalités dans un règlement type expliqué au moyen de questions-réponses.
L’indemnité de licenciement calculée par seuils tient compte de l’ancienneté globale du salarié
Lorsqu’un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité de licenciement plancher, celle-ci doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié acquise dans l’entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail et non par tranches.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 32)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 18/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure, dont chaque étape sera enserrée dans un délai précis, et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.
Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité
Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.
Les principales mesures sociales de la loi Pacte
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce n’est pas tout… Le point sur le volet social de la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 17/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié
L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.
La charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 8 mars 2019, modifié par arrêté du 4 avril 2019.
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 14/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais
Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 16/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Heures supplémentaires : la DSS publie une instruction sur la réduction de cotisations salariales
Face aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 13/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
A l’occasion des prochains jours fériés, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.
Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention
Est nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.
Repérage de l’amiante avant travaux : de nouvelles dates butoirs
Les arrêtés ministériels fixant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les différents secteurs d’activité n’ayant pas été publiés avant la date butoir initiale du 1er octobre 2018, un nouveau calendrier est fixé.
Inaptitude du salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les représentants du personnel, mais qu’il effectue ensuite cette consultation avant de proposer de nouveau les postes à l’intéressé, la procédure est régulière et ne justifie pas un refus d’autorisation de licenciement.
La procédure de retrait d’un mineur d’un poste à risque est fixée
La procédure à suivre par l’administration pour le retrait d’affectation de mineurs à des travaux interdits ou réglementés en raison de risques pour leur santé ou leur sécurité et les conditions de levée de l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes sont fixées.
La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation
Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation, avec pour conséquence que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 15/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales
Dans un jugement argumenté, le conseil de prud’hommes de Bordeaux juge à son tour le barème d’indemnités pour licenciement abusif contraire à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne.
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) peuvent effectuer en ligne leur déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 jusqu'au 7 juin 2019. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour les accompagner dans cette formalité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation
La formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.
Plusieurs décisions majeures de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Le 4 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié sur son site internet plusieurs arrêts importants. Nous vous en donnons un aperçu, avant d'y revenir en profondeur.
Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas toujours la requalification
Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.
Pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles
La Cour de cassation précise que le principe de présomption de justification des différences de traitement opérées par conventions ou accords collectifs ne peut être généralisé, le droit européen s'y opposant.
L'indemnisation du préjudice d'anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l'amiante
Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à cette substance à condition qu'il justifie de son préjudice.
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat sans mise en demeure préalable de l’employeur
L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 14/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un congé pathologique ne prive pas la salariée du congé maternité supplémentaire conventionnel
La salariée d'une banque a droit au congé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective même s'il n'est pas directement consécutif au congé de maternité légal du fait de la prescription d'un congé pathologique.
BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €
Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er avril 2019, la fraction insaisissable du salaire l’est également en conséquence.
Refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.
DOM : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales sont précisées
Le décret 2019-199 du 15 mars 2019 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales en outre-mer, dont les barèmes ont été révisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
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