2209/2021
Sociétés

L’associé retrayant d’une SCP de kinésithérapeutes peut demander l’annulation d’une assemblée

Avant remboursement de ses parts, le retrayant d’une SCP de masseurs-kinésithérapeutes, qui a perdu sa qualité d’associé, peut agir en nullité d’une assemblée en qualité de propriétaire de droits sociaux, de créancier de la société et pour sauvegarder ses droits patrimoniaux.

2109/2021
Concurrence

Les délais minimaux d’annulation d’une commande de produits alimentaires périssables sont précisés

Des délais minimaux d’annulation d’une commande de produits agricoles ou alimentaires périssables, inférieurs au délai de principe de 30 jours, sont fixés pour les grossistes et les acheteurs de fruits et légumes frais.

2109/2021
Finances de l'entreprise

Droit au compte : clôture du compte par la banque en cas de soupçon d’opération illégale

La banque peut résilier unilatéralement un compte ouvert en application du droit au compte lorsque le client a communiqué les coordonnées du compte à un cocontractant afin qu’il effectue un paiement par virement sur ce compte en vue d’opérations illégales.

1609/2021
Bourse

Un actionnaire sanctionné pour avoir changé d’intention à l’égard d’une OPA sans le déclarer à temps

L’AMF a sanctionné un actionnaire qui, après avoir déclaré ne pas avoir pris de décision sur l’apport de ses titres à l’offre publique d’acquisition les visant, les a finalement cédés pendant la période d’offre sans modifier au préalable sa déclaration.

1609/2021
Bourse

OPA : tout retard d’un actionnaire significatif à déclarer la cession de ses actions est fautif

Un actionnaire détenant plus de 5 % du capital d’une société dont les actions sont visées par une OPA qui tarde à déclarer à l’AMF la cession de ses titres commet une faute, même si ce retard n’est pas intentionnel.

1509/2021
Biens de l'entreprise

La marque « Rent A Car » jugée valable pour désigner des voitures ou la location de voitures

En ce qu’elle désigne des véhicules, la marque verbale « Rent A Car » a un caractère simplement évocateur et n’est donc pas descriptive ; en ce qu’elle désigne des services de location de voitures, elle a acquis un caractère distinctif par l’usage notamment de sa marque semi-figurative.

1509/2021
Biens de l'entreprise

Bail d’habitation : le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Elan est étendu

La loi Elan de 2018 a mis en place un encadrement des loyers d’habitation sur certains territoires. Des décrets étendent l’application du dispositif aux territoires des métropoles de Lyon, Montpellier et Bordeaux.

1409/2021
Entreprise en difficulté

Un virement ordonné la veille du jugement ouvrant la liquidation judiciaire est opposable

Un ordre de paiement donné par une entreprise la veille du jugement la mettant en liquidation judiciaire est opposable à la banque car elle n’était pas encore dessaisie de la disposition de ses biens, même si la réception des fonds a eu lieu après le jugement d’ouverture.

1409/2021
Sociétés

La société absorbante peut agir en paiement d’une créance de l’absorbée dès la date d’effet de la fusion

La société absorbante a qualité pour agir en paiement d’une créance de la société absorbée dès la date de l’assemblée générale décidant de la fusion-absorption, laquelle opère de plein droit transmission universelle du patrimoine de l’absorbée à l’absorbante.

1309/2021
Consommation

Les dispositions de la loi Climat en droit de la consommation

Une série de nouvelles mesures sont mises en place en faveur des consommateurs : affichage de l’impact environnemental de certains biens et services ; interdiction de fournir un échantillon ; obligation pour les magasins de plus de 400 m2 d’informer les consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes frais ; interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles et des voitures les plus polluantes ; encadrement de l’allégation de neutralité carbone dans les publicités…

1309/2021
Thèmes divers

Les dispositions de la loi Climat sur la publicité extérieure

La police de la publicité extérieure confiée au maire ; encadrement par le RLP des affiches et enseignes lumineuses à l’intérieur des locaux commerciaux et réduction de la publicité aérienne. Telles sont les principales innovations de la loi Climat.

1009/2021
Biens de l'entreprise

Quelques aménagements de la loi Climat en matière de baux et de vente immobilière

Deux mesures pour lutter contre les passoires thermiques. Et l’information des acquéreurs et locataires d’immeubles sur les risques naturels est complétée.

1009/2021
Concurrence

Les mesures de la loi Climat en matière de concurrence

L’autorisation d’exploiter un magasin de plus de 10 000 m² ne pourra plus être donnée si le projet engendre une artificialisation des sols et les projets portant sur une surface inférieure à ces seuils devront respecter certains critères géographiques et environnementaux.

1009/2021
Finances de l'entreprise

Vol d’une carte de paiement fournie par un opérateur non bancaire : les règles applicables

Une société autorisée à émettre des cartes de paiement à titre dérogatoire échappe à sa responsabilité en cas de paiements non autorisés consécutifs à la perte ou au vol de la carte.

1009/2021
Sociétés

Les mesures de la loi Climat ayant une incidence en droit des sociétés

Nouveau droit de préemption en cas d’apport de biens situés dans une zone exposée à l’érosion du littoral, renforcement du contenu de la déclaration de performance extra-financière pour les sociétés faisant appel à des transporteurs et du contenu pour plan de vigilance pour celles opérant dans le domaine forestier, responsabilité des sociétés mères à raison des dommages miniers causés par leurs filiales… La loi Climat n’épargne pas le droit des sociétés.

0909/2021
Biens de l'entreprise

La violation du bail par un locataire de centre commercial peut être sanctionnée en référé

La violation par le locataire commercial de ses obligations issues du bail, soulevée par le locataire d’un local situé dans le même centre commercial, constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

0909/2021
Professionnels du droit et du chiffre

Un expert-comptable responsable du défaut d’affiliation d’un artisan à la sécurité sociale

Un expert-comptable chargé de la tenue des comptes d’un artisan a été jugé responsable de ne pas avoir alerté celui-ci sur son absence d’affiliation à la sécurité sociale, révélée par le défaut d’appel des cotisations sociales.

0909/2021
Sociétés

Pas de responsabilité pénale d’une société pour un fait commis par un salarié chef d’équipe

Le seul fait qu’un salarié d’une société soit chef d’équipe sur un chantier et ait donné un ordre ayant conduit un tiers à se blesser ne suffit pas à en faire le représentant de la société poursuivie pour délit de blessures involontaires.

0809/2021
Biens de l'entreprise

Le pschitt d’une canette n’est pas distinctif et ne peut donc pas être enregistré comme marque sonore

Après avoir défini les critères d’appréciation du caractère distinctif d’une marque sonore, le Tribunal de l’UE en déduit que ne revêt pas ce caractère le signe sonore composé du son qui se produit à l’ouverture d’une canette, suivi d’un silence puis d’un pétillement, déposé pour désigner des boissons.

0809/2021
Entreprise en difficulté

Le non-respect du plan de redressement ne suffit pas à établir la cessation des paiements

Le non-paiement par une société bénéficiant d’un plan de redressement d’une créance inscrite au plan ne suffit pas à établir la cessation des paiements de la société et ne justifie donc pas la résolution du plan et la mise en liquidation judiciaire.

0209/2021
Contrats spéciaux

Recours du fournisseur contre le gérant de succursale, dirigeant de la société distributrice

Le fournisseur ne peut pas se retourner contre le gérant de succursale, dirigeant de la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits, en lui reprochant sa complicité dans l’inexécution du contrat de distribution par la société.

0109/2021
Consommation

La clause de déchéance du terme sans mise en demeure préalable est-elle abusive ? La CJUE interrogée

La clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, sans mise en demeure, en cas d’un retard de plus de trente jours dans le paiement d’un terme est-elle abusive ? La Cour de cassation pose la question à la Cour européenne.

3108/2021
Biens de l'entreprise

Dessins et modèles : appréciation de la contrefaçon

Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon d’un modèle déposé de verre à vin, il faut vérifier l’impression visuelle d’ensemble produite par les verres à vin dans leur intégralité, pas seulement l’impression produite par leurs tiges respectives.

3108/2021
Concurrence

Vers une recomposition des commissions départementales d’équipement commercial ?

Il résulte d’une décision de la CJUE que la présence, au sein des commissions départementales d’équipement commercial, de personnalités désignées par les chambres de commerce et des métiers pourrait être irrégulière.

3008/2021
Biens de l'entreprise

L’indemnité d’occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux n’est pas plafonnée

L’indemnité d’occupation due par le locataire commercial pour la période courant entre la délivrance d’un congé avec refus de renouvellement et l’exercice de son droit de repentir par le bailleur n’est pas soumise à la règle du plafonnement et doit être fixée à la valeur locative.

3008/2021
Bourse

Un mandataire d’actionnaires d’une société cotée dispensé de déclarer un franchissement de seuils

La cour d’appel de Paris confirme que le président d’une association de défense d’actionnaires ayant reçu leurs pouvoirs pour les représenter à une assemblée n’a pas à déclarer les droits de vote attachés à ces pouvoirs s’il a publié auparavant ses intentions de vote.

2708/2021
Parts sociales et valeurs mobilières

L’absence de notification du projet de cession de parts d’une SARL rend la cession nulle

Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.

2608/2021
Commerçant et fonds de commerce

Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

Le contenu de l’attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole, par laquelle il confirme son statut au sein de l’entreprise, a été défini par deux arrêtés applicables à compter du 1er septembre.

2608/2021
Concurrence

L’Autorité de la concurrence modifie sa méthodologie pour déterminer les sanctions pécuniaires

Les nouvelles règles mises en place par l’Autorité de la concurrence pour déterminer le montant des sanctions lui permettront d’infliger des amendes plus lourdes, notamment pour les pratiques les plus graves. Mais l’Autorité admet de nouvelles circonstances atténuantes.

2508/2021
Finances de l'entreprise

Covid-19 : l’aide compensant les charges fixes est prolongée et élargie

L’aide compensant les coûts fixes est prorogée pour juillet et août pour les entreprises créées avant 2019 et elle est désormais ouverte aux entreprises créées après cette date mais seulement pour le premier semestre 2021. 

2508/2021
Finances de l'entreprise

Covid-19 : l’aide du fonds de solidarité pour les pertes d’août

Le régime des aides du fonds de solidarité pour les pertes subies en août 2021 tient compte des restrictions sanitaires mises en place localement cet été.

2408/2021
Sociétés

Pour qu’il y ait abus de minorité, il faut que l’associé ait poursuivi son seul intérêt

N’est pas caractérisé l’abus de minorité d’un associé de SCI qui, ayant saisi les loyers perçus par la société sur son seul immeuble, s’oppose à la vente de celui-ci pour faire face aux dettes sociales, faute de preuve qu’il poursuivait son unique intérêt.

1308/2021
Contrats (règles communes)

Un vol de marchandises confiées à un prestataire qui ne constituait pas un cas de force majeure

Le vol de marchandises confiées par le propriétaire à un prestataire de services logistiques n’était pas un cas de force majeure au sens de leur contrat, la possibilité de vols ayant été envisagée par les parties et aucun élément n’établissant le caractère insurmontable de ce vol.

1208/2021
Contrats (règles communes)

La cession du contrôle de sociétés appartenant à un groupe annulée pour dol

Les cessions d’actions de plusieurs sociétés constituant un groupe ont été annulées en raison d’un système frauduleux de gestion de ces sociétés mis en place par le cédant, qui ne pouvait pas être détecté par l’acquéreur.

1108/2021
Biens de l'entreprise

Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s’il continue après

Lorsqu’un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu’une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation.

1008/2021
Sociétés

La dissolution de mauvaise foi d’une société en participation d’infirmiers

L’émission par l’associé d’une société en participation d’infirmiers de 12 chèques sur le compte de la société pour ses besoins personnels n’a pas été considérée comme suffisante pour justifier la dissolution de la société de bonne foi par les autres associés.

0908/2021
Finances de l'entreprise

Responsabilité du prêteur ayant fait souscrire une assurance inadaptée et causé une perte de chance

En cas de manquement de la banque à son obligation de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut pas être exigé de l’emprunteur qu’il prouve qu’il aurait adhéré à un contrat plus adapté s’il avait été mieux informé.

0608/2021
Concurrence

Est déloyal le détournement du fichier clientèle d’un concurrent, même si un seul client est démarché

Le détournement du fichier clients d’un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal, même si le démarchage n’est pas massif ou systématique.

0608/2021
Sociétés

Nouvelle précision sur l’action en responsabilité fiscale engagée contre un dirigeant social

Il ne faut pas se référer à la date à laquelle le dirigeant contre lequel le fisc agit en responsabilité redevient solvable pour déterminer si l’action a été engagée dans un délai satisfaisant…

0508/2021
Contrats (règles communes)

Vente de fonds de commerce : accord d’un loueur de matériel à la cession du contrat de location

Un contrat de location de matériel permettant sa cession, le loueur qui, après la vente du fonds de commerce du locataire, a fait remplir à l’acquéreur une autorisation de prélèvement bancaire des loyers en qualité de « locataire » a expressément accepté la cession de ce contrat.

0508/2021
Sociétés

Un gérant d’une société locataire d’un véhicule engagé à titre personnel comme colocataire

Un contrat de crédit-bail mentionnait une société comme locataire et son gérant comme colocataire. Celui-ci ayant signé une fois sous la mention « signature du locataire » et une seconde fois sous la mention « signature du colocataire », il était engagé par ce contrat.

0408/2021
Biens de l'entreprise

Indemnisation de la perte de chance d’un bailleur d’obtenir la fixation du loyer à la valeur locative

Le bailleur doit être indemnisé dès lors que, par la faute de son mandataire, il a été privé de la chance d’obtenir le déplafonnement du prix du bail renouvelé, automatique pour un bail de plus de douze ans.

0408/2021
Sociétés

Légalité de l’obligation de signaler un conducteur de véhicule de société pour infraction routière

La Cour de cassation refuse à nouveau de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la légalité du texte imposant au représentant légal d’une société d’indiquer aux autorités le nom du conducteur d’un véhicule de la société ayant commis une infraction routière.

0308/2021
Entreprise en difficulté

Pas d’action en paiement pour une créance salariale née avant la procédure collective de l’employeur

Les créances salariales nées avant l’ouverture de la procédure collective de l’employeur ne peuvent pas donner lieu à une action en paiement ou à une saisie, même si elles n’ont pas à être déclarées à cette procédure.

0208/2021
Contrats spéciaux

Vente immobilière : une condamnation pour trouble de voisinage n’est pas une charge ouvrant droit à garantie

La condamnation du vendeur d’un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n’est pas une charge sur le bien, faute de modifier la teneur du droit de propriété. Même dissimulée, elle ne permet pas à l’acheteur de mettre en œuvre la garantie des charges non déclarées.

0208/2021
Sociétés

Un cautionnement non autorisé par le conseil d’administration n’est jamais opposable à la société

Des particuliers bénéficiant d’un cautionnement donné par un dirigeant de SA sans l’autorisation du conseil d’administration ne peuvent pas opposer le cautionnement à la société en se prévalant d’un mandat apparent du dirigeant.

3007/2021
Bourse

Des apports individuels de titres cotés postérieurs à un projet d’OPE non conforme ont été invalidés

Une société cotée a été sanctionnée pour avoir invité, après le rejet par l’AMF d’un projet d’OPE qu’elle avait déposé, les actionnaires de la société cible à lui apporter leurs actions à titre individuel.

3007/2021
Concurrence

Une association sans but lucratif peut agir en concurrence déloyale si un tiers capte ses militants

Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association démarchant ses militants, peu important qu’elle ait un caractère social et un but non lucratif.

2907/2021
Entreprise en difficulté

Action en nullité d’un paiement interdit fait par le débiteur : prescription et restitution des sommes

L’action en nullité de paiements successifs faits par le débiteur à un créancier après l’ouverture de la procédure collective se prescrit par 3 ans à compter de chacun des paiements contestés. La créance de restitution n’est pas compensable avec celle du créancier.

2907/2021
Sociétés

Covid-19 : les jauges pour la tenue physique des assemblées générales ont été levées

Les sociétés peuvent réunir leurs associés ou actionnaires physiquement même au-delà de de 5 000 participants et les assemblées se tenant dans un établissement recevant du public ne sont plus soumises à une limitation à 65 % de la capacité d’accueil de l’établissement.

2807/2021
Concurrence

Avantages promotionnels aux consommateurs : le contenu du mandat du distributeur bientôt modifié

Le contrat de mandat confié par un fournisseur à un distributeur en cas d’avantages promotionnels accordés aux consommateurs devra indiquer la quantité prévisionnelle de produits concernés.

2807/2021
Concurrence

Vers de nouvelles pratiques interdites au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire

Des pratiques commerciales abusives au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire seront interdites et les délais maximaux de paiement des produits raccourcis.

2807/2021
Sociétés

Rémunération de dirigeants de société cotée : périmètre du vote ex post individuel

Les rémunérations en actions et les indemnités de départ et de non-concurrence des dirigeants de sociétés cotées ne peuvent pas leur être versées si elles n’ont pas été approuvées par les actionnaires conformément aux dispositions applicables au vote ex post individuel.

2707/2021
Bourse

Rachat par une société de ses actions : la pratique de marché sur les contrats de liquidité actualisée

Les nouvelles conditions d’intervention d’une société cotée sur ses titres dans le cadre d’un contrat de liquidité sont enfin connues. Applicables depuis le 1er juillet 2021, elles dépendent toujours du degré de liquidité du titre concerné.

2707/2021
Thèmes divers

Un journal contenant un conseil de santé inexact n’est pas un produit défectueux

Ne constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilité sans faute du producteur un journal qui dispense un conseil de santé inexact dont le suivi a causé un dommage corporel à un lecteur.

2607/2021
Consommation

Signalétique d’information des consommateurs sur les règles de tri des déchets

A compter de 2022, le logo Triman accompagné d’une information sur les modalités du tri devra être apposé sur les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris hors foyer.

2607/2021
Consommation

Une clause peut être expurgée des éléments la rendant abusive si cela n’en altère pas la substance

Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme d’un prêt dont seules certaines des causes sont abusives dès lors qu’en raison de sa divisibilité la suppression des éléments qui la rendent abusive n’affecte pas sa substance.

2607/2021
Parts sociales et valeurs mobilières

Cession de droits sociaux : pas de contrepartie financière à la clause de non-concurrence du cédant

La validité de la clause de non-concurrence souscrite par un cédant de droits sociaux n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière si l’intéressé n’était pas salarié à la date où il s’est engagé.

2307/2021
Entreprise en difficulté

La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants d’associations est atténuée

La loi en faveur de l’engagement associatif étend l’exonération de responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de simple négligence aux dirigeants d’associations et prévoit la prise en compte de leur qualité de bénévole pour apprécier l’existence d’une faute de gestion.

2307/2021
Finances de l'entreprise

Cumul de cautionnements réel et personnel : la banque doit informer la caution

Lorsqu’une personne se rend caution personnelle d’un crédit accordé par une banque à une entreprise et consent aussi une sûreté réelle, la banque doit l’informer annuellement sur l’état de la dette garantie ; à défaut, elle est déchue du droit aux intérêts, même si elle ne poursuit la caution qu’au titre de la sûreté réelle.

2307/2021
Finances de l'entreprise

Covid-19 : une aide pour les entreprises ayant plusieurs activités

Les entreprises multiactivités qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité bénéficient d’une aide spécifique d’un montant maximal de 8 000 €.

2207/2021
Contrats spéciaux

La carence du maître d’ouvrage délégué envers le sous-traitant n’engage pas le maître d’ouvrage

La faute du mandataire n’engageant pas la responsabilité du mandant, le maître d’ouvrage qui délègue la maîtrise d’ouvrage à un promoteur n’est tenu de réparer le préjudice du sous-traitant non payé que s’il avait personnellement connaissance de sa présence sur le chantier.

2207/2021
Entreprise en difficulté

Qualité de dirigeant de fait d’une personne physique ni salariée ni mandataire de la société

Une personne physique qui n’était ni salariée ni mandataire d’une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et elle donnait des instructions sur des sujets essentiels touchant au fonctionnement social.

2107/2021
Bourse

OPA de Veolia sur Suez : à partir de quand le CSE de Suez devait-il être consulté ?

La cour d’appel de Versailles estime que Suez aurait dû consulter son CSE dès l’annonce du projet de prise de participation minoritaire de Veolia dans cette société, soit bien avant le dépôt de l’OPA de Veolia sur Suez.

2107/2021
Entreprise en difficulté

Poursuite du cours des intérêts de retard d’un prêt conclu pour un an ou plus

L’arrêt du cours des intérêts ne joue pas pour les intérêts portant sur les mensualités à échoir d’un prêt de plus d’un an.

2107/2021
Sociétés

Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion.

2007/2021
Consommation

Clauses abusives dans les prêts en francs suisses : la CJUE se prononce en faveur des emprunteurs

La CJUE vient de rendre deux décisions très attendues qui sont favorables aux emprunteurs dans des affaires de prêts immobiliers consentis en francs suisses et remboursables en euros (prêts « Helvet Immo »).

2007/2021
Contrats (règles communes)

La rétractation d’une promesse unilatérale n’empêche pas la formation de la vente, même avant 2016

Une promesse unilatérale de vente n’étant pas rétractable pendant le délai d’option sauf clause contraire, la levée de l’option après rétractation peut former la vente. Telle est la nouvelle position de la Cour de cassation pour les faits antérieurs à la réforme de 2016. 

2007/2021
Finances de l'entreprise

Covid-19 : les aides de trésorerie et d’investissement sont à nouveau reconduites

Les avances remboursables et les prêts à taux bonifié consentis par l’Etat pour soutenir les PME et ETI sont maintenus jusqu’à la fin de l’année.

1907/2021
Biens de l'entreprise

L’encadrement par décret des loyers d’habitation est reconduit avec des aménagements

La limitation de l’augmentation du loyer d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail dans certaines agglomérations est reconduite jusqu’au 31 juillet 2022. Les dispositions sur la prise en compte des diagnostics énergétiques sont aménagées.

1907/2021
Consommation

L’action en paiement du prêt d’un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans

L’action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n’ayant pas remboursé la totalité du prêt qu’elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt.

1907/2021
Sociétés

Une mesure d’instruction in futurum ordonnée pour faire la preuve d’un trafic de voix chez Lagardère

Un fonds d’investissement actionnaire de Lagardère a obtenu en justice communication des bulletins de vote des autres actionnaires sur une résolution qu’il avait proposée, des éléments laissant penser que le sens du vote de l’un d’eux avait été négocié par Lagardère.

1907/2021
Sociétés

La possibilité de prêts entre associations d’un même réseau est reconnue

Une loi visant à améliorer la trésorerie des associations vient d’être publiée. Elle permet à celles qui appartiennent à un réseau ou à une union de se consentir entre elles des prêts de courte durée, sans intérêts.

1607/2021
Contrats (règles communes)

La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger

En ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendre, une clause de non-sollicitation du personnel doit, pour être valable, être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat.

1607/2021
Finances de l'entreprise

Covid-19 : l’aide du fonds de solidarité fixée pour les pertes de juin et de juillet

Pour les pertes des mois de juin et de juillet 2021, le nombre d’entreprises susceptibles de percevoir l’aide du fonds de solidarité est réduit, tout comme l’est le montant de l’aide.

1607/2021
Thèmes divers

Données personnelles : nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne

Dans deux décisions d’exécution, la Commission publie de nouvelles clauses contractuelles types applicables entre les responsables de traitement de données personnelles et les sous-traitants, ainsi qu’au transfert de telles données vers des pays tiers à l’UE.

1307/2021
Entreprise en difficulté

Recours entre cautions après clôture de la liquidation judiciaire frappant l’une d’elles

Lorsque la liquidation judiciaire du débiteur et d’une de ses cautions a été clôturée pour insuffisance d’actif, l’autre caution qui a payé le créancier ne peut pas poursuivre en paiement la première caution, sauf confusion du patrimoine de cette dernière avec celui du débiteur.

1307/2021
Parts sociales et valeurs mobilières

Un compte-titres grevé de nantissement transmis par voie de fusion sans mainlevée du nantissement

En cas de fusion d’une société titulaire d’un compte de titres grevé d’un nantissement, le compte est transféré de plein droit à l’absorbante sans avoir à obtenir l’accord du créancier nanti ou la mainlevée du nantissement.

1207/2021
Contrats spéciaux

Information précontractuelle du franchisé : un prévisionnel exagéré, cause d’annulation du contrat

Les comptes prévisionnels fournis par le franchiseur avant la conclusion du contrat doivent être sérieux et ne pas induire le franchisé en erreur sur la rentabilité du magasin.

1207/2021
Sociétés

Une action sociale ut singuli d’un associé gérant contre son cogérant jugée recevable

Un associé gérant peut engager une action en responsabilité au nom de la société contre son cogérant s’il existe un conflit les opposant empêchant la société d’agir elle-même.

0907/2021
Biens de l'entreprise

Acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial : preuve d’un manquement du locataire

Il appartient au bailleur qui demande au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans un bail commercial d’établir l’existence et la persistance de l’infraction du locataire aux clauses du bail après le commandement.

0907/2021
Concurrence

Conflit de lois : le juge doit appliquer d’office un texte européen d’ordre public

Le juge doit relever et appliquer d’office un texte européen, dès lors qu’il est d’ordre public. Ainsi, il doit appliquer l’article 6 du règlement « Rome II » relatif à la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un acte de concurrence déloyale, même si la victime ne l’a pas invoqué.

0807/2021
Contentieux

La prescription de l’action en paiement d’une créance entraîne l’extinction de l’hypothèque accessoire

L’hypothèque ou le privilège, accessoire de l’obligation principale, ne survit pas à la prescription de l’action en exécution de cette obligation.

0807/2021
Professionnels du droit et du chiffre

Un expert-comptable peut agir en justice pour recouvrer ses honoraires sans conciliation préalable

L’expert-comptable peut agir en justice contre son client pour obtenir le paiement de ses honoraires sans avoir d’abord tenté une conciliation devant le président du conseil régional de l’ordre.

0707/2021
Contentieux

Mesure d’instruction in futurum : exemple d’atteinte disproportionnée au secret des affaires

La Cour suprême rappelle que le secret des affaires ne fait pas obstacle à une mesure d’instruction préventive, mais il faut que la mesure soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte au secret soit proportionnée au but poursuivi.

0707/2021
Sociétés

Application dans le temps du régime de responsabilité des associés de SAS faisant un apport en nature

Le régime de responsabilité des associés de SAS issu de la loi Sapin 2 sanctionnant l’évaluation fautive des apports en nature est applicable aux seules sociétés dont les statuts ont été signés à compter du 11 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de cette loi.

0607/2021
Bourse

Les investisseurs qualifiés peuvent reprocher à une société les inexactitudes de son prospectus

En cas d’offre de titres adressée tant à des investisseurs de détail qu’à des investisseurs qualifiés, ceux-ci peuvent se prévaloir des inexactitudes du prospectus établi pour l’occasion pour rechercher la responsabilité de la société ayant émis les titres.

0607/2021
Consommation

Paiement d’une prestation par un consommateur : la prescription de l’action court du jour de l’exécution

La Cour de cassation modifie sa jurisprudence en jugeant que le point de départ du délai de l’action en paiement d’une prestation fournie par un professionnel à un consommateur se situe au jour de la réalisation de celle-ci et non au jour de l’établissement de la facture.

0507/2021
Biens de l'entreprise

Covid-19 et loyers commerciaux : les dispositions sur la perte du bien loué écartées

Les mesures spéciales prises par le législateur compte tenu de la crise sanitaire dérogent aux règles générales du Code civil permettant aux locataires d’échapper au règlement des loyers dus lors du confinement du printemps 2020 en invoquant la perte des locaux loués.

0507/2021
Finances de l'entreprise

Sanction du non-respect de l’obligation de la banque d’informer la caution dont l’engagement est limité

En cas de cautionnement limité à un certain montant, la banque qui a manqué à son obligation d’informer la caution encourt la déchéance du droit aux intérêts contractuels et ceux-ci doivent être déduits du montant de la dette cautionnée et non du montant de la garantie.

0507/2021
Thèmes divers

Responsabilité du fait des produits défectueux : incidence de la faute de la victime

Le fabricant d’un produit défectueux ne peut être exonéré de sa responsabilité si le comportement de la victime n’a fait qu’aggraver le dommage et n’en est pas à l’origine.

0207/2021
Contrats spéciaux

La qualité d’agent commercial reconnue à celui qui ne peut pas modifier les contrats du mandant

Un mandataire qui ne dispose pas du pouvoir de modifier les conditions des contrats de son mandant peut néanmoins être qualifié d’agent commercial. L’essentiel est qu’il apporte de nouveaux clients à son mandant et développe les relations avec ceux existants.

0207/2021
Sociétés

Un constructeur automobile non reconnu dirigeant de fait d’un équipementier

Un constructeur automobile agissant dans le cadre d’un protocole d’accord conclu avec un fournisseur n’est pas dirigeant de fait de celui-ci si les agissements qui lui sont reprochés n’ont consisté qu’en des contrôles ou exigences révélant un rapport de subordination économique.

0107/2021
Biens de l'entreprise

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de sa renonciation à signer le bail.

0107/2021
Entreprise en difficulté

Condition du relevé de forclusion du créancier en cas de déclaration de créance tardive

Lorsqu’une entreprise en procédure collective n’a pas établi la liste de ses créanciers ou a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis peut obtenir un relevé de forclusion, sans être tenu de prouver que cette omission est la cause de la tardiveté de sa déclaration de créance.

0107/2021
Sociétés

La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle

Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lors qu’il a accepté ce changement de cocontractant.

2906/2021
Sociétés

Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale sans délégation de pouvoirs

Des salariés d’une filiale ayant commis un délit pour le compte de la société mère sans avoir reçu de délégation de pouvoirs ont engagé sa responsabilité pénale dès lors que, en raison de l’organisation du groupe, ils étaient les représentants de fait de cette société.

2806/2021
Biens de l'entreprise

Répartition des charges des baux renouvelés : à quelle date s’applique la loi Pinel ?

Les dispositions de la loi Pinel sur la répartition des charges s’appliquant aux contrats renouvelés à compter du 5 novembre 2014, un contrat est considéré comme renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé et non à celle de la fixation du loyer.

2806/2021
Concurrence

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : mise en place d’une plateforme d’échanges sécurisés

Une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques permet désormais de faciliter les échanges de documents avec l’Autorité de la concurrence, tant en matière de pratiques anticoncurrentielles que pour le contrôle des concentrations.

2506/2021
Contrats spéciaux

Le commissionnaire de transport peut retenir des marchandises n’appartenant pas à son commettant

Le commissionnaire de transport qui ignore, lors de la prise en charge des marchandises, que celle-ci n’appartiennent pas à son commettant peut les retenir pour obtenir le paiement de sa créance sur ce dernier.

2506/2021
Finances de l'entreprise

Un cautionnement valide malgré la mention manuscrite irrégulière dans l’un des exemplaires de l’acte

Lorsqu’un cautionnement est établi en double exemplaire et que la mention manuscrite exigée par le Code de la consommation n’est pas conforme à la loi sur l’un mais l’est sur l’autre, le cautionnement est valable.

2506/2021
Professionnels du droit et du chiffre

Le devoir de conseil de l’expert-comptable chargé des fiches de paie de son client est cantonné

L’expert-comptable chargé d’établir les bulletins de paie de son client n’a pas à vérifier si, dans la réalité de leurs conditions de travail, les salariés concernés exercent bien leurs fonctions techniques sous la subordination juridique du client.

2306/2021
Biens de l'entreprise

Les grosses réparations et l’impôt foncier mis à la charge du locataire minorent la valeur locative

Mis à la charge du locataire, les grosses réparations et le paiement de la taxe foncière constituent un facteur de diminution de la valeur locative, peu important l’existence d’un éventuel usage en ce sens dans les centres commerciaux et pour des grandes surfaces.

2306/2021
Sociétés

Lettre de mission du commissaire aux comptes : nouvelle norme d’exercice professionnel homologuée

La norme d’exercice professionnel 210 relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes est révisée à la suite notamment de l’élargissement du périmètre d’intervention des commissaires aux comptes.

2206/2021
Finances de l'entreprise

Le privilège du prêteur de deniers sur un bien commun nécessite l’accord des deux époux

Le privilège du prêteur de deniers portant sur un bien commun nécessite le consentement des deux époux pour être mis en oeuvre. Le notaire qui omet de demander le consentement de l’époux de l’emprunteur engage sa responsabilité.

2206/2021
Professionnels du droit et du chiffre

Exercice d’une activité commerciale par un commissaire aux comptes : précisions du H3C

L’exercice d’une activité commerciale incompatible avec la fonction de commissaire aux comptes doit être compris comme la réalisation d’actes de commerce au sens du Code de commerce, hors les actes réalisés dans le cadre des stricts besoins de la vie courante.

1806/2021
Contrats (règles communes)

Le juge ne peut pas, après la résolution d’une vente, subordonner les restitutions l’une à l’autre

Les restitutions réciproques auxquelles sont tenues les parties après la résolution du contrat sont de plein droit ; le juge ne peut pas subordonner l’exécution de l’une à celle de l’autre.

1706/2021
Biens de l'entreprise

Marque descriptive : pas de distinctivité, même si d’autres termes peuvent désigner le produit

L’enregistrement d’une marque peut être refusé pour défaut de caractère distinctif même si les signes qui la composent ne sont pas le mode exclusif de désignation des caractéristiques des produits pour lesquels elle est déposée.

1706/2021
Sociétés

Le procès-verbal d’une assemblée de société civile n’a pas à détailler le vote de chaque associé

L’obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société civile n’implique pas celle de mentionner le vote de chaque associé.

1606/2021
Contentieux

La reconnaissance de dette interrompt la prescription si elle est faite avant l’expiration de celle-ci

Un paiement partiel ne vaut pas reconnaissance de dette interruptive de prescription s’il est fait après l’expiration du délai de prescription.

1606/2021
Parts sociales et valeurs mobilières

Les actions « autodétenues » irrégulièrement par une société ne sont pas nulles de plein droit

La détention irrégulière d’actions par la société qui les a émises n’est pas sanctionnée par une nullité automatique. Un vote de l’assemblée générale de la société est nécessaire pour prononcer l’annulation de ces actions.

1506/2021
Biens de l'entreprise

Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement

En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque, et non ceux pour lesquels elle a été déposée.

1506/2021
Bourse

L’AMF précise quels prestataires sur actifs numériques doivent s’enregistrer auprès d’elle

Seuls les prestataires de services sur actifs numériques disposant d’installations en France ou fournissant un service à des clients établis en France doivent s’enregistrer auprès de l’AMF.

1506/2021
Sociétés

L’associé redevable de pénalités fiscales à cause d’une faute du gérant subit un préjudice personnel

Les conséquences d’un redressement fiscal sur le patrimoine d’un associé, imputable à la faute du gérant, constituent un préjudice personnel, distinct de celui de la société, dont il peut obtenir réparation du gérant.

1406/2021
Bourse

Le règlement général de l’AMF à jour de la codification des règles propres aux sociétés cotées

Les références aux nouveaux articles du Code de commerce issus de la codification des règles propres aux sociétés cotées sont intégrées à droit constant au règlement général de l’AMF.

1406/2021
Commerçant et fonds de commerce

La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS

Un décret récent supprime l’obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l’appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise.

1406/2021
Concurrence

L’ordonnance transposant la directive ECN + augmente les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence

L’ordonnance de transposition de la directive ECN + permet à l’Autorité de la concurrence de rejeter les plaintes qui ne correspondent pas à ses priorités, de se saisir d’office pour imposer des mesures conservatoires et de prononcer des injonctions structurelles.

1406/2021
Finances de l'entreprise

Les nouvelles modalités de déclaration des transferts de fonds à l’étranger sont définies

Les décrets précisant les obligations de déclaration des transferts de fonds à l’étranger, résultant de la loi du 3 décembre 2020 sont parus. Ils visent en particulier les transferts de fonds effectués par voie postale ou par fret.

1106/2021
Concurrence

Ententes illicites : la nouvelle procédure de clémence simplifiée sera bientôt effective

A compter du 12 juin 2021, la demande de clémence pourra être effectuée selon une plus grande diversité de moyens et l’avis de clémence de l’Autorité de la concurrence, qui ralentit la procédure, ne sera plus nécessaire.

1106/2021
Entreprise en difficulté

Demander l’admission d’une créance n’est pas contester l’état des créances

La demande devant le juge-commissaire d’un créancier, ayant déclaré sa créance dans les délais, mais après la publication de l’avis de dépôt de l’état des créances, ne constitue pas une réclamation contre l’état des créances et n’est pas soumise au délai d’un mois prescrit par la loi.

1106/2021
Finances de l'entreprise

Le dirigeant caution est averti s’il a une expérience de la vie des affaires

Le crédit-bailleur n’est pas tenu à un devoir de mise en garde à l’égard du dirigeant d’une société qui s’est porté caution des loyers dus par celle-ci, dès lors que, dirigeant depuis de nombreuses années, il a une expérience de la vie des affaires.

1106/2021
Finances de l'entreprise

Covid-19 : l’aide compensant les charges fixes est profondément remaniée et élargie

L’aide « coûts fixes » peut désormais être demandée en une seule fois pour le premier semestre 2021 et elle peut être consentie, au sein d’un groupe, à une entreprise exclue du bénéfice du fonds de solidarité pour cause de dépassement des plafonds.

1006/2021
Consommation

Mention de la garantie de conformité sur les factures : la liste des biens concernés est parue

Un décret fixe la liste des biens pour lesquels les mentions relatives à la garantie légale de conformité devront figurer dans les factures remises au consommateur. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2021 et concerneront un très grand nombre de produits.

1006/2021
Entreprise en difficulté

Nouvelle procédure temporaire de traitement des difficultés des entreprises

Est créée, à titre provisoire, une nouvelle procédure judiciaire simplifiée, destinée à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire, partiellement soumise aux règles régissant la sauvegarde et le redressement judiciaire et visant à permettre l’adoption rapide d’un plan d’apurement du passif.

1006/2021
Sociétés

Covid-19 : les sociétés peuvent réunir leurs assemblées d’approbation des comptes

La réunion physique des associés en assemblée est possible à certaines conditions depuis le 3 juin 2021. Et les sociétés qui le souhaitent peuvent continuer à consulter les associés à distance jusqu’à fin septembre.

0806/2021
Commerçant et fonds de commerce

Covid-19 : une aide en cas de reprise d’un fonds de commerce en 2020

Les personnes n’ayant généré aucun chiffre d’affaires en 2020 et ayant acquis cette même année un fonds de commerce qui a été fermé à cause de l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’une aide pour leurs « coûts fixes » de janvier à juin 2021. 

0806/2021
Finances de l'entreprise

Covid-19 : l’aide du fonds de solidarité inchangée pour les pertes de mai

Mêmes règles d’attribution de l’aide du fonds de solidarité pour les pertes de mai que pour celles d’avril, si ce n’est la prise en compte de la réouverture de la majorité des commerces au 19 mai 2021 et des précisions sur les autres aides à déclarer lors de la demande.

0806/2021
Finances de l'entreprise

L’avaliste d’un effet de commerce peut limiter sa garantie dans un acte autre que l’effet ou l’aval

L’assemblée générale d’une société qui l’autorise à donner son aval, ceci afin de garantir une ligne de billets à ordre souscrits par une filiale de la société, peut limiter la durée de cette garantie en dehors des stipulations mêmes du billet à ordre ou de celles de l’aval.

0806/2021
Sociétés

Action en responsabilité contre un dirigeant par son conjoint associé : la prescription est suspendue

La prescription triennale de l’action individuelle en responsabilité contre le gérant d’une SARL appartenant à un associé ne court pas tant que l’associé demandeur et le gérant poursuivi sont mariés.

0706/2021
Biens de l'entreprise

Non-paiement des loyers, des factures d’eau et d’énergie : maintien du dispositif

La suspension des sanctions encourues en l’absence de paiement des loyers et des factures d’eau et d’énergie perdurera en cas de nouvelles restrictions sanitaires, mais les bailleurs impayés peuvent désormais demander au juge l’autorisation de prendre des mesures conservatoires.

0706/2021
Contrats (règles communes)

Manifestations culturelles et sportives annulées à cause du Covid-19 : la durée de l’avoir prolongée

La durée des avoirs dont disposent les clients titulaires de billets ou d’abonnement pour des manifestations culturelles ou sportives interdites ou annulées est allongée lorsque le prestataire n’a pas pu fournir une prestation de remplacement.

0406/2021
Contrats (règles communes)

L’inexécution de mauvaise foi d’un contrat n’emporte pas son annulation

Le fait qu’un bailleur ait mis en œuvre la garantie Loca-Pass pour les loyers d’un logement frappé de péril ne permet pas d’annuler la garantie, la mauvaise foi dans l’exécution d’une convention n’étant pas sanctionnée par la nullité de celle-ci.

0406/2021
Finances de l'entreprise

Recours subrogatoire de la caution contre le débiteur : même prescription que l’action du créancier

L’action subrogatoire de la caution qui a payé contre le débiteur est soumise à la même prescription que l’action du créancier contre le débiteur, et commence donc à courir le jour de la mise en demeure de la banque de payer.

0406/2021
Sociétés

Le liquidateur amiable qui se prévaut d’une insuffisance d’actif social doit la prouver

Si un liquidateur amiable jugé fautif pour ne pas avoir provisionné une créance sur la société invoque une absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice causé au créancier, il doit prouver que l’actif social était insuffisant pour désintéresser celui-ci.

0206/2021
Biens de l'entreprise

Bail renouvelé : un accord aux clauses et conditions du bail expiré emportant accord sur le prix

Les parties à un bail commercial qui conviennent de renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mentionner aucune réserve concluent un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent, en ce compris le prix du bail.

0206/2021
Consommation

Renégociation d’une clause « plancher » abusive dans un contrat de prêt

Le contrat de novation, par lequel emprunteur et prêteur renégocient la clause abusive d’un contrat de prêt, est valable par principe, l’emprunteur pouvant renoncer à se prévaloir du caractère abusif d’une clause. Il est cependant soumis aux règles sur les clauses abusives.

0106/2021
Contrats spéciaux

La présence d’amiante peut constituer un vice caché même en l’absence de danger pour l’occupant

L’existence d’amiante dans le fibrociment de la couverture d’une maison constitue un vice caché dès lors qu’elle diminuerait l’usage du bien de manière importante, en cas d’éventuels travaux, même si elle ne présente pas de danger immédiat pour l’occupant.

0106/2021
Sociétés

Une société bénéficiaire d’un apport d’actif peut faire appel d’un jugement en faveur de l’apporteuse

Une SARL à qui une autre a fait apport d’une branche complète et autonome d’activité est recevable à faire appel d’un jugement rendu en faveur de l’autre pour une facture relative à des prestations relevant de cette branche d’activité.

3105/2021
Concurrence

La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée.

3105/2021
Finances de l'entreprise

Un cautionnement dépourvu des mentions manuscrites n’est pas nul s’il y a eu fraude de la caution

La caution qui, sciemment, fait rédiger les mentions manuscrites par sa secrétaire commet une fraude qui lui interdit d’invoquer la nullité de son engagement.

2805/2021
Finances de l'entreprise

Pas de déchéance du terme d’un prêt sans mise en demeure préalable, sauf clause contraire

Lorsque le prêt consenti à un non-commerçant prévoit que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut intervenir qu’après une mise en demeure, sauf si le contrat écarte cette formalité.

2805/2021
Sociétés

Le directeur général délégué de société anonyme est bien un dirigeant de droit

Chargé d’assister le directeur général et disposant de pouvoirs fixés par le conseil d’administration, le directeur général délégué de SA a la qualité de dirigeant de droit et peut donc être poursuivi en comblement du passif social.

2705/2021
Bourse

La doctrine de l’AMF mise à jour des dernières nouveautés en matière boursière

Les références aux nouveaux articles du Code de commerce issus de la codification des dispositions propres aux sociétés cotées sont intégrées aux guides de l’AMF. De même que la référence au règlement européen sur le récent prospectus de relance de l’Union.

2705/2021
Consommation

Crédit à la consommation : le contrat doit indiquer le montant à rembourser hors assurance facultative

Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance souscrite par l’emprunteur accessoirement à ce contrat.

2705/2021
Contrats spéciaux

La responsabilité du cessionnaire d’une créance ne peut pas être engagée pour une faute du cédant

Ne constitue pas un accessoire de la créance cédée l’action en responsabilité du débiteur cédé contre le cédant à raison d’une faute antérieure à la cession, de sorte que le cessionnaire ne peut pas être tenu pour responsable de cette faute.

2705/2021
Sociétés

Un associé majoritaire de SARL peut révoquer le gérant, même s’il est le seul présent à l’assemblée

Dans une SARL comportant deux associés gérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le cogérant, même si les statuts prévoient que cette révocation doit intervenir par décision « des associés ».

2605/2021
Contrats (règles communes)

Une créance certaine en son principe lorsque le juge statue suffit pour exercer l’action paulienne

L’action paulienne suppose une créance certaine en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue. Elle est néanmoins recevable si l’absence de créance certaine est imputable à la fraude qui lui sert de fondement.

2605/2021
Entreprise en difficulté

Un dirigeant peut être condamné à combler le passif pour distribution fautive de dividendes

Le gérant d’une SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes dès lors que c’est lui qui a, en ses qualités de gérant et de représentant légal de l’associé unique personne morale, provoqué et pris les décisions de distribution.

2605/2021
Finances de l'entreprise

Covid-19 : nouvelle aide pour compenser les invendus de certains commerces fermés en novembre 2020

Certains commerces de détail bénéficient d’une nouvelle aide pour compenser les invendus résultant des fermetures imposées par le Gouvernement en novembre 2020, mais elle est subordonnée à la perception de l’aide du fonds de solidarité pour le mois précité.

2505/2021
Finances de l'entreprise

Fonds de solidarité Covid-19 : peu de changement pour l’aide au titre des pertes d’avril

Les aides du fonds de solidarité pour les pertes d’avril 2021 sont similaires à celles de mars mais elles sont désormais ouvertes aux entreprises créées en janvier 2021 et l’éligibilité des propriétaires de monuments historiques ouverts au public est précisée.

2505/2021
Parts sociales et valeurs mobilières

Une SA non tenue d’acheter ses actions malgré un engagement de rachat pris envers un actionnaire

Le juge ne peut pas imposer à une SA de mettre en œuvre l’une des procédures prévues par les articles L 225-207 à L 225-217 du Code de commerce pour exécuter un engagement pris par la SA de racheter la participation d’un minoritaire.

2505/2021
Professionnels du droit et du chiffre

Faute de l’expert-comptable en matière fiscale : délai pour agir en responsabilité contre lui

L’action en responsabilité de l’expert-comptable pour manquement à sa mission d’établissement des déclarations de TVA d’un client ne court pas avant que le sort des réclamations adressées à l’administration par le client ne soit connu.

2005/2021
Biens de l'entreprise

Un copropriétaire peut demander la résiliation d’un bail commercial par voie oblique

Tout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, agir en résiliation du bail consenti par un autre copropriétaire sur son lot lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.

2005/2021
Finances de l'entreprise

Opposition de la caution à une mesure d’exécution exercée par le créancier : quelle prescription ?

L’action de la caution par laquelle elle conteste la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée en faisant valoir que son engagement est manifestement disproportionné à ses biens et revenus échappe à la prescription, et ce même si elle agit à titre principal.

2005/2021
Sociétés

Un commissaire aux comptes doit vérifier la sincérité de la rémunération d’un dirigeant

Manque à son obligation de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant le commissaire aux comptes qui n’interpelle pas la société et ne formule pas d’observation sur les comptes, alors qu’aucune décision du conseil d’administration n’a déterminé cette rémunération.

1805/2021
Concurrence

Etendue de la compétence de la cour d’appel de Paris en cas de pratique commerciale abusive

La cour d’appel de Paris a seule le pouvoir de connaître des décisions rendues par les juridictions spécialement désignées pour statuer dans les litiges relatifs aux pratiques commerciales abusives et ce, même à titre subsidiaire.

1805/2021
Entreprise en difficulté

Interruption de la prescription par la déclaration de créance : jusqu’à quand ?

Si le créancier à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble n’est pas opposable déclare sa créance à la procédure collective du déclarant, la prescription pour saisir l’immeuble est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure en l’absence de décision d’admission de la créance.

1805/2021
Sociétés

Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit.

1205/2021
Finances de l'entreprise

Cautionnement disproportionné : l’actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés

Pour apprécier le caractère disproportionné d’un engagement de caution, il faut prendre en compte tous les biens, même grevés de sûretés, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ces sûretés.

1205/2021
Sociétés

Le délit de présentation de comptes infidèles ne s’applique pas aux comptes annuels consolidés

La présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévu par le Code de commerce.

1105/2021
Biens de l'entreprise

La clause d’indexation d’un bail commercial irrégulière peut être partiellement invalidée

Le juge qui constate que la partie de la clause d’indexation d’un bail commercial prévoyant un loyer plancher est contraire aux dispositions de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier peut n’écarter que cette stipulation et maintenir les autres dispositions de la clause.

1105/2021
Entreprise en difficulté

Le produit d’une vente n’est un actif disponible que s’il a été encaissé

Le produit de la vente d’un bien immobilier n’est un actif disponible à prendre en compte pour déterminer si le vendeur est en cessation des paiements que si la vente a été réalisée et le prix encaissé au jour où le juge se prononce sur l’ouverture de la procédure collective.

1105/2021
Sociétés

L’associé gérant d’une SARL peut voter sur sa prime exceptionnelle

Le gérant d’une SARL, s’il est associé, peut participer au vote de la décision de l’assemblée générale lui octroyant une prime exceptionnelle car celle-ci ne constitue pas une convention réglementée.

1005/2021
Bourse

Rapport d’activité de l’AMF pour 2020 : bilan d’un an de crise sanitaire

Revenant sur les contraintes causées par la crise sanitaire dans son rapport d’activité pour 2020, l’AMF a rappelé les mesures prises par les sociétés cotées pour y faire face en matière d’information du marché et d’organisation des assemblées générales.

1005/2021
Consommation

Omission ou erreur affectant le TEG d’un prêt : la sanction est harmonisée

La chambre commerciale de la Cour de cassation retient, à son tour, la sanction de la déchéance du prêteur du droit aux intérêts en cas de taux effectif global absent ou erroné dans un contrat de prêt conclu avant le 19 juillet 2019. 

0705/2021
Biens de l'entreprise

Vente d’un immeuble comportant un local commercial : le droit de préférence du locataire ne joue pas

Le ministre de l’économie persiste : le droit de préemption du locataire commercial est inapplicable lorsque l’immeuble dont la vente est envisagée comprend un seul local commercial. Et il menace : si les tribunaux devaient juger le contraire, la loi sera modifiée.

0705/2021
Bourse

Un document d’exemption à établir à la place du prospectus en cas d’OPE, de fusion ou de scission

Le contenu du document d’exemption à établir à la place du prospectus en cas d’offre de titres au public ou d’admission de titres sur le marché réalisée dans le cadre d’une OPE, d’une fusion ou d’une scission vient d’être précisé par un règlement européen.

0705/2021
Contrats (règles communes)

Achat sous condition de l’obtention d’un prêt : demande de prêt à un taux inférieur à celui prévu

En cas de vente consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, il n’est pas fait échec à la condition par la faute du demandeur qui présente une demande à un taux moindre que celui convenu si la banque aurait, en toute hypothèse, rejeté la demande de prêt.

0605/2021
Contrats spéciaux

L’acheteur peut agir pour vices cachés même si l’action du vendeur contre le fabricant est prescrite

L’action en garantie des vices cachés d’un acquéreur contre son vendeur est recevable si elle est exercée dans les deux ans de la découverte des vices et dans les cinq ans de la vente, peu important que l’action en garantie du vendeur contre le fabricant soit prescrite.

0605/2021
Finances de l'entreprise

Le donneur d’aval qui signe en qualité de dirigeant d’une société n’est pas engagé personnellement

Le dirigeant d’une société qui appose sur un effet de commerce souscrit par la société la mention « bon pour aval, le PDG » ne s’est pas engagé personnellement à garantir le paiement de l’effet.

0605/2021
Sociétés

Le délit d’abus de biens sociaux suppose une action personnelle du dirigeant poursuivi

Un administrateur de société anonyme ne peut pas se voir reprocher un abus de biens sociaux pour ne pas avoir soumis au conseil d’administration une convention ayant donné lieu au paiement de commissions indues au détriment de la société.

0505/2021
Consommation

Promesse de vente immobilière notariée : nul besoin de mention manuscrite sur le recours à un crédit

La clause de renonciation à la condition suspensive ne doit pas nécessairement être manuscrite lorsque la promesse de vente est reçue en la forme authentique par un notaire.

0505/2021
Sociétés

Interdiction pour un contrôleur des comptes d’occuper des fonctions dans une entité contrôlée

Un commissaire aux comptes doit être considéré comme occupant un poste de direction dans une entité contrôlée dès qu’il conclut avec cette dernière un contrat de travail relatif à ce poste, même s’il n’a pas encore commencé à exercer effectivement ses fonctions audit poste.

0505/2021
Thèmes divers

Le calendrier de mise à disposition des décisions de justice est paru

A l’issue d’une mise à disposition progressive, par degré de juridiction et par type de contentieux, c’est en 2026 que toutes les décisions de justice seront enfin disponibles en ligne.

0405/2021
Contrats (règles communes)

Sort des avoirs sur invendus après la rupture de la relation commerciale

Si les parties sont convenues que l’avoir sur invendus d’une année donne exclusivement lieu à une réduction sur une facture de l’année suivante, l’avoir est perdu si la relation commerciale prend fin avant qu’une telle facture soit émise.

0405/2021
Parts sociales et valeurs mobilières

L’acquéreur de parts de SARL n’est pas tenu de libérer le capital social

Selon la cour d’appel de Paris, en cas de cession de parts de SARL, l’obligation de libérer le capital ne pèse pas sur l’acquéreur mais sur le cédant dès lors que cette obligation, inhérente à la souscription des parts, est indépendante de la cession sauf convention contraire.

0305/2021
Contrats (règles communes)

Manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle : préjudice réparable

Lorsque le franchiseur manque à son obligation précontractuelle d’information en trompant la société franchisée, qui, si elle avait été informée, n’aurait pas conclu le contrat, le gérant de celle-ci peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

0305/2021
Finances de l'entreprise

Un débiteur principal condamné à rembourser la caution ayant payé le créancier à son insu

La caution qui paie spontanément le créancier sans en informer le débiteur principal peut perdre son recours contre lui, mais seulement si celui-ci pouvait invoquer des causes d’extinction de la créance garantie.

0305/2021
Sociétés

Le mandat du président de SAS n’est pas reconductible tacitement

Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de ce mandat, sans qu’il puisse utilement invoquer une reconduction tacite.

3004/2021
Consommation

Surveillance de la mise sur le marché européen de certains produits manufacturés

La Commission européenne précise les conditions dans lesquelles, à compter du 16 juillet 2021, les opérateurs économiques et les autorités nationales de surveillance du marché devront coopérer à l’occasion de la commercialisation de certains produits manufacturés.

3004/2021
Contrats (règles communes)

Covid-19 : protection des entreprises en cas de non-paiement des factures d’eau et d’énergie

Une entreprise peut bénéficier de la suspension des sanctions encourues pour défaut de paiement des fournisseurs d’eau et d’énergie à condition de ne pas dépasser un nombre de salariés et un chiffres d’affaires donnés. Ces seuils viennent d’être abaissés.

3004/2021
Entreprise en difficulté

La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise

La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure collective du redevable car elle est inhérente à l’activité poursuivie.

2904/2021
Bourse

Offre publique de retrait demandée par un minoritaire : première décision depuis la loi Pacte

L’abaissement par la loi Pacte du seuil de participation des actionnaires majoritaires de société cotée (90 %) à partir duquel ceux-ci peuvent être contraints par les minoritaires de racheter leurs titres est entré en vigueur dès le 24 mai 2019. 

2904/2021
Concurrence

Le contrat-cadre d’une convention unique ne peut pas être à durée indéterminée

Il est illicite de conclure une convention unique formée d’un contrat-cadre à durée indéterminée et de contrats d’application d’une durée comprise entre un et trois ans.

2804/2021
Biens de l'entreprise

Le bailleur manque à ses obligations en privant le locataire d’accès au local loué

Dès lors que le bailleur a changé la serrure d’accès au local loué à usage de restaurant, un juge ne peut écarter un manquement à son obligation de délivrance motif pris de l’absence de conséquences sur le fonctionnement du restaurant, qui n’avait pas encore ouvert.

2804/2021
Entreprise en difficulté

Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d’une procédure collective : illustrations

Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat ou troublé la jouissance d’un copropriétaire après l’ouverture de la procédure.

2804/2021
Sociétés

Pas d’affectio societatis en l’absence d’accord sur l’objet de la future société

Des personnes qui ne s’entendent pas sur l’objet de la société qu’elles envisagent de constituer ne manifestent pas leur volonté de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité à la poursuite d’une œuvre commune.

2604/2021
Contrats (règles communes)

La présence d’amiante dans une vieille peinture est prévisible pour un spécialiste du bâtiment

La présence d’amiante dans une peinture recouvrant les portes d’une écluse n’est pas imprévisible pour un entrepreneur spécialiste du bâtiment qui sous-traite le décapage de ces portes, même si ledit entrepreneur est lui-même intervenu à la demande d’un tiers chargé de rénover l’écluse.

2604/2021
Professionnels du droit et du chiffre

Responsabilité de l’expert-comptable sur la fiscalité applicable : un contentieux nourri

La Cour de cassation rappelle que l’expert doit alerter son client sur les anomalies fiscales relevées à l’occasion de l’établissement des comptes annuels. Elle précise que la société cliente ne peut pas demander à être indemnisée du stress subi du fait d’un redressement fiscal.

2604/2021
Sociétés

Une convention de croupier qui ne permet pas le transfert de propriété des actions au croupier

Une convention de croupier dont les clauses se bornent à fixer les modalités de partage, entre l’associé et le croupier, des droits financiers attachés aux actions qui en sont l’objet n’implique pas le transfert de celles-ci au croupier au jour où elle prend fin.

2304/2021
Finances de l'entreprise

Fonds de solidarité Covid-19 : l’aide est prolongée en mars et son accès élargi

Pour les pertes subies en mars 2021, les aides du fonds de solidarité peuvent être désormais demandées par les entreprises créées fin 2020, par les magasins situés dans les centres commerciaux de plus de 10 000 m2 qui ont été fermés et par certains commerçants ultramarins.

2204/2021
Entreprise en difficulté

Distinction entre rejet d’une créance et irrecevabilité de la demande du créancier

La décision d’un tribunal déclarant irrecevable la demande du créancier d’une société civile en liquidation judiciaire après reprise d’une instance en cours ne vaut pas rejet de la créance au passif social ; les associés de la société ne peuvent donc pas prétendre en être libérés.

2204/2021
Finances de l'entreprise

Nouvelles précisions sur l’information de la caution par le créancier professionnel

Le crédit-bailleur, créancier professionnel, doit informer la caution personne physique de la défaillance du crédit-preneur dès le premier incident de paiement non régularisé, peu important que le crédit-bail ne soit pas un concours financier.

2104/2021
Commerçant et fonds de commerce

Faute de clientèle propre, la location du snack-bar d’un camping n’est pas une location-gérance

Ne constitue par un contrat de location-gérance la location du local à usage de snack-bar d’un camping, l’activité étant exclusivement accessible à la clientèle du camping et le locataire ne bénéficiant d’aucune autonomie de fonctionnement.

2104/2021
Sociétés

Le dirigeant doit être révocable librement, même si sa révocation nécessite un juste motif

Le principe de libre révocabilité des mandataires sociaux, qui s’oppose à toute stipulation restreignant l’exercice du droit de révocation, s’applique aux directeurs et directeurs généraux délégués, même si leur révocation doit reposer sur un juste motif.

2004/2021
Concurrence

L’Autorité de la concurrence peut-elle encore prononcer des sanctions pour entrave aux contrôles ?

Le Conseil constitutionnel invalide la disposition permettant à l’Autorité de la concurrence d’infliger une sanction en cas d’entrave à ses contrôles. Cette solution ne valant que pour le passé, la question se pose de savoir si l’Autorité peut encore exercer ce même pouvoir.

2004/2021
Entreprise en difficulté

Un paiement par compensation provoqué en période suspecte annulé

Le paiement par compensation entre créances, provoqué pendant la période suspecte par un avenant, par lequel les parties à un contrat mettent fin prématurément à celui-ci afin d’assurer le paiement prioritaire d’un créancier dont la créance n’était venue à son échéance que par le jeu de cet avenant, est nul.

1604/2021
Biens de l'entreprise

Covid-19 et loyers commerciaux : une décision au fond admettant la perte du local loué

Un juge du fond applique les dispositions sur la perte du bien loué pour dispenser un locataire commercial du paiement des loyers dus à l’occasion du premier confinement. Le jeu de l’exception d’inexécution pour défaut de délivrance est, en revanche, à nouveau écarté.

1604/2021
Entreprise en difficulté

Les parents du dirigeant d’une société en liquidation ne peuvent pas acheter un actif aux enchères

L’interdiction faite aux parents du dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire de présenter une offre d’achat d’un actif social les empêche d’enchérir ou de surenchérir lors de la vente publique d’un tel actif.

1504/2021
Bourse

Emission d’actions sur le marché : un nouveau « prospectus de relance de l’UE » jusque fin 2022

Jusqu’à fin 2022, les sociétés cotées peuvent avoir recours à un nouveau type de prospectus simplifié pour mettre sur le marché un nombre d’actions nouvelles représentant au maximum une fois et demie leur capital.

1504/2021
Consommation

Pas de caméra de télévision lors d’une enquête des agents de la consommation

Les agents de la consommation habilités à constater des infractions pénales qui autorisent un tiers à filmer leurs contrôles violent le secret de l’enquête, ce qui entraîne la nullité de la procédure.

1404/2021
Commerçant et fonds de commerce

L’utilisation du guichet unique électronique de formalités des entreprises obligatoire en 2023

En 2023, les entreprises devront passer par un guichet électronique de formalités pour remplir leurs déclarations de création, de modification ou de cessation d’activité. Et celles qui le souhaitent peuvent déjà le faire depuis le 1er avril 2021. 

1404/2021
Commerçant et fonds de commerce

Le choix de son statut par le conjoint du chef d’entreprise requiert son attestation sur l’honneur

Les déclarations du chef d’entreprise concernant le choix du statut de son conjoint qui travaille dans l’entreprise devront, au plus tard le 1er septembre prochain, être accompagnées d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant ce choix.

1304/2021
Finances de l'entreprise

Covid-19 : nouvelle aide aux entreprises pour faire face à leurs charges fixes

Une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes que les entreprises n’arrivent plus à absorber en raison de la baisse de leurs recettes causée par les mesures destinées à enrayer la crise sanitaire.

1304/2021
Parts sociales et valeurs mobilières

Une garantie de passif couvrant les frais financiers d’un cautionnement pénal… qu’elle ne couvre pas

Une clause garantissant les charges auxquelles la société dont les actions sont cédées est exposée du fait d’une procédure pénale mais non les condamnations résultant de décisions non exécutoires ne couvre pas un cautionnement pénal. Elle couvre néanmoins les frais liés à celui-ci.

1204/2021
Consommation

Pas d’annulation de la vente d’un matériel vicié si l’acheteur l’a confirmée

Vaut confirmation d’un contrat de vente d’une installation photovoltaïque et renonciation à invoquer sa nullité son exécution sans réserve par l’acheteur qui ne pouvait pas prétendre ignorer son vice, dès lors qu’il avait été mis en mesure de le connaître.

1204/2021
Finances de l'entreprise

La caution n’est pas libérée si la garantie perdue par le créancier a été prise après le cautionnement

Une caution ne peut pas être déchargée en invoquant la perte d’un nantissement de parts sociales du fait du créancier, dès lors que cette garantie a été obtenue après le cautionnement et qu’il n’est pas établi qu’elle avait pu légitimement croire en son existence.

1204/2021
Sociétés

Association d’avocats : détermination de la valeur des droits d’un membre qui se retire

Une association d’avocats étant dénuée de capital social, l’avocat qui s’en retire ne peut pas, pour la reddition des comptes avec ses anciens partenaires, solliciter l’expertise prévue par l’article 1843-4 du Code civil pour l’évaluation des droits sociaux.

0904/2021
Concurrence

Rupture par le repreneur d’une activité d’une relation commerciale initiée par le cédant

Lorsque le repreneur de l’activité d’une société rompt ses relations avec un partenaire qui travaillait déjà avec celle-ci, cette relation antérieure ne compte pas pour le calcul du préavis en l’absence de démonstration d’une commune intention de poursuivre cette relation.

0904/2021
Sociétés

Répartition statutaire du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire : interprétation du juge

En organisant dans les statuts le droit de communication entre nu-propriétaire et usufruitier en fonction de la nature, ordinaire ou extraordinaire, des décisions collectives, les parties ont entendu adopter ce même critère pour l’exercice de leur droit de vote.

0804/2021
Biens de l'entreprise

Un bail à usage d’alimentation générale et de restauration permet la vente à emporter ou en ligne

Lorsqu’un bail commercial autorise les activités d’alimentation générale et de restauration, le locataire peut y adjoindre l’activité de vente à emporter et de vente en ligne avec livraison, qui est incluse dans la destination contractuelle.

0804/2021
Finances de l'entreprise

Le maître d’ouvrage créancier de l’entrepreneur peut retenir un bien pris en crédit-bail par celui-ci

Le maître de l’ouvrage qui réclame, après résiliation du contrat, le remboursement d’un acompte versé à l’entrepreneur peut exercer un droit de rétention sur un engin laissé par celui-ci sur le chantier et qui appartient à une société de crédit-bail.

0704/2021
Biens de l'entreprise

Location de courte durée : la Cour de cassation donne raison à la Ville de Paris

Par 5 arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation valide l’encadrement très strict des locations de courte durée mis en place par la Ville de Paris. Elle précise également la notion de location de courte durée.

0704/2021
Entreprise en difficulté

Ratification par une personne morale d’une déclaration de créance faite par son préposé

Une banque, dont la déclaration de créance dans une procédure collective a été contestée pour défaut de pouvoir de son préposé déclarant, a valablement ratifié cette déclaration en demandant l’admission de la créance dans ses conclusions d’appel.

0604/2021
Bourse

L’AMF fait évoluer sa doctrine sur l’activisme actionnarial

L’AMF recommande d’améliorer le dialogue actionnarial en facilitant la communication des sociétés en cours de « quiet period » et en encadrant les échanges intervenant dans le cadre d’une campagne « activiste » ou les déclarations en cas d’offre publique.

0604/2021
Consommation

Si une assurance-vie est imposée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG

Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assurance sur la vie par l’emprunteur, la prime d’assurance doit être prise en compte pour déterminer le taux effectif global du prêt.

0204/2021
Contrats (règles communes)

Indemnisation d’un enrichissement injustifié après la réforme du droit des contrats

Celui qui s’est enrichi du fait de la construction sur son terrain d’une piscine financée par son ex-concubin lui doit une indemnité égale à la plus faible des deux sommes entre le coût des travaux et la plus-value immobilière.

0204/2021
Sociétés

L’Afep met à jour ses lignes directrices sur les multiples de rémunération des dirigeants

L’Afep vient de mettre à jour ses lignes directrices sur les ratios entre la rémunération des dirigeants des sociétés cotées et celle des salariés qui doivent figurer dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

0104/2021
Biens de l'entreprise

Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l’application du droit commun des contrats

Une décision du juge des référés strasbourgeois apporte d’utiles précisions sur les arguments pouvant être échangés lorsque le locataire commercial invoque les mesures restreignant l’ouverture des commerces mises en place pour enrayer la crise sanitaire afin d’échapper au paiement de ses loyers. Le juge circonscrit notamment la portée du moyen tiré de la bonne foi contractuelle.

0104/2021
Concurrence

La protection des correspondances avocat-client n’est pas limitée à celles liées à l’enquête

En cas de perquisitions, la protection au titre de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client s’étend à l’ensemble des correspondances liées à l’exercice des droits de la défense, et non seulement à celles liées à l’enquête.

3103/2021
Biens de l'entreprise

Covid-19 et loyers commerciaux : application des dispositions sur la perte du bien loué

L’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l’article 1722 du Code civil, juge la cour d’appel de Versailles statuant en référé.

3103/2021
Bourse

Le régime des SCPI et des sociétés forestières adapté à la nouvelle notion d’offre au public

Pour tenir compte de l’extension de la notion d’offre au public aux offres de parts de SCPI, de SEF et de GFI à destination d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, l’AMF soustrait de telles offres à l’obligation d’établir une note d’information.

3103/2021
Contentieux

Le juge consulaire seul compétent en matière de mise en œuvre d’un plan de vigilance

La mise en œuvre du plan de vigilance par une société qui y est tenue se rattache par un lien direct à la gestion de celle-ci. Le tribunal de commerce est donc compétent pour lui enjoindre de respecter ce plan. Et en aucun cas le tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin.

3003/2021
Contrats spéciaux

Chaîne de ventes : le fabricant poursuivi peut opposer au revendeur un moyen qui lui est propre

Si le vendeur intermédiaire peut exercer un appel en garantie contre le fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge, ce dernier peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie.

3003/2021
Finances de l'entreprise

Etendue de l’obligation de renseignement du tiers saisi

Le tiers qui ne répond pas à la demande de renseignement de l’huissier engage sa responsabilité, même si le créancier saisissant obtient ensuite l’information. Il engage aussi sa responsabilité si, après avoir répondu, il fournit des informations mensongères ou inexactes.

3003/2021
Sociétés

L’injonction de dépôt des comptes annuels au greffe obtenue sur le fondement du droit commun

Une demande d’injonction de dépôt des comptes annuels d’une société peut être formée contre celle-ci sur le fondement du droit commun. Et elle n’est pas limitée par la prescription triennale.

2903/2021
Biens de l'entreprise

Covid-19 et loyers commerciaux : le jeu de l’exception d’inexécution refusé au locataire

Statuant au fond, un tribunal juge que le locataire commercial ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution pour refuser de payer les loyers dus pendant le confinement, faute de manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

2903/2021
Contrats spéciaux

Vente en violation d’un pacte de préférence : conditions de la substitution du bénéficiaire

En cas de vente immobilière conclue en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire de celui-ci peut obtenir sa substitution dans les droits de l’acquéreur s’il prouve, à la fois, que ce dernier avait connaissance du pacte et que le bénéficiaire avait l’intention de l’invoquer.

2903/2021
Parts sociales et valeurs mobilières

Le point sur le décret de recodification des règles propres aux sociétés cotées

Quelques discordances affectent la recodification des dispositions réglementaires relatives aux sociétés cotées, bien qu’opérée à droit constant par le décret. Notamment, le résultat des votes en assemblée publié sur internet devrait séparer les abstentions des votes défavorables à chaque résolution, au lieu de les y ajouter, ainsi que le prévoit le texte issu du décret.

2409/2021
Comptabilité et fiscalité

Covid-19 : l’ANC met à jour ses recommandations

L’ANC a mis à jour le 9 juillet 2021, pour les clôtures 2021, ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences comptables de l’événement Covid-19. 

2409/2021
Profession comptable

L’aide « coûts fixes » devient accessible aux jeunes entreprises

Les entreprises créées après le 1er janvier 2019 sont désormais éligibles à l’aide « coûts fixes ». Un décret précise les conditions d’éligibilité et prévoit l’intervention de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes. Un avis technique de la CNCC présente les travaux du commissaire aux comptes et propose un exemple d’attestation.

1207/2021
Gestion de l'entreprise

Fusions : à quelle valeur comptabiliser les titres reçus en échange par l’actionnaire de l’absorbée ?

En cas de fusion entre sociétés sous contrôle commun, mais détenues à moins de 100 % par l’actionnaire subissant l’échange, les titres reçus en échange sont à évaluer à la valeur vénale, l’existence d’intérêts minoritaires ne permettant pas de conclure à l’absence de substance commerciale.

1207/2021
Gestion de l'entreprise

Apport à l’envers : valeur d’apport à retenir en cas de changement de contrôle de l’apporteuse après l’apport

La Commission des études comptables de la CNCC confirme que la situation de contrôle à analyser pour déterminer la valeur des apports s’apprécie à la date de réalisation juridique de l’opération, sans tenir compte d’opérations de réorganisation ou d’acquisition ultérieures, à l’exception toutefois des « apports-cessions ».

0907/2021
Comptabilité et fiscalité

Apports de titres : quel traitement comptable et fiscal ?

À l’occasion de la publication de la douzième édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, ce dossier fait le point sur le traitement comptable et fiscal des apports de titres.

0907/2021
Profession comptable

Lettre de mission du CAC (NEP 210) : une révision nécessaire pour tenir compte de la loi Pacte

La NEP 210 « Lettre de mission » a été révisée pour tenir compte des modifications issues de la loi Pacte, qui précisent, notamment, le champ d’application de la norme. La NEP 600 relative à l’audit des comptes consolidés et la NEP 2410 concernant l’examen limité de comptes intermédiaires ont été amendées en conséquence.

0807/2021
Comptabilité et fiscalité

La valeur ajoutée à retenir pour la CVAE est définie d’après le PCG et non le règlement Conso

Selon le Conseil d’État, la déduction d’une charge pour le calcul de la valeur ajoutée à retenir pour la détermination de la CVAE ne peut être écartée au motif qu’elle présenterait le caractère d’une charge financière au regard des normes applicables aux comptes consolidés.

0807/2021
Comptabilité et fiscalité

Événements postclôture : un projet de loi peut-il conduire à ajuster les comptes ?

Les débats au Parlement après la clôture, portant sur un projet de loi susceptible de donner naissance à un engagement pour l’entreprise, ne sont pas de nature à ajuster les comptes. Ils peuvent toutefois donner lieu à des informations adaptées en annexe.

0707/2021
Comptabilité et fiscalité

Aides « coûts fixes » : le point sur le dispositif et les missions du CAC et de l’expert-comptable

L’aide « coûts fixes », complémentaire au fonds de solidarité, a été créée pour compenser le poids des charges fixes que les entreprises n’arrivent plus à absorber en raison de la crise sanitaire. Un décret vient de modifier ce dispositif et prévoit notamment l’intervention du commissaire aux comptes, et non plus seulement celle de l’expert-comptable.

0707/2021
Information financière

« Sustainable Linked Bonds » : un nouvel outil de finance durable pour la 1re fois admis sur Euronext Paris

Le 11 mai 2021, l’AMF a approuvé pour la première fois un prospectus permettant l’admission sur Euronext Paris de « Sustainable Linked Bonds » (SLB) de droit français, un nouvel outil de finance durable.

0707/2021
Information financière

Réglementation Taxonomie verte : un nouveau reporting applicable dès le 1er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2022, les sociétés soumises à l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière vont devoir publier de nouveaux indicateurs permettant d’apprécier si leurs activités sont durables sur le plan environnemental.

0607/2021
Comptabilité et fiscalité

Covid-19 : la CNCC complète sa foire aux questions (FAQ)

Dans le cadre de la mise à jour de ses FAQ relatives aux conséquences comptables de la pandémie, la CNCC complète sa doctrine sur plusieurs points : coût de production, réévaluation libre, indus, renégociation de loyer postclôture.

0507/2021
Comptabilité et fiscalité

Covid-19 : l’ANC et la CNCC précisent quand et comment réviser les plans d’amortissement en cas d’arrêt d’activité

En cas d’arrêt d’activité dû à l’événement Covid-19, une entreprise peut être amenée à revoir le plan d’amortissement de ses immobilisations pour mieux traduire la réalité de l’utilisation de certains actifs. L’ANC et la CNCC précisent dans quelles conditions cette révision est possible.

0507/2021
Comptabilité et fiscalité

Covid-19 : l’ANC précise le classement du PGE en dette à court ou à long terme

Dans le cadre de la mise à jour de ses recommandations relatives aux conséquences comptables de la pandémie, l’ANC indique que le report d’un an supplémentaire pour rembourser le PGE, annoncé début 2021, est à prendre en compte dans le classement de la dette à la clôture 2020. 

1706/2021
Comptabilité et fiscalité

Recherche en comptabilité : l’ANC lance des appels à projets

L’ANC lance des appels à projets de recherche en comptabilité sur six thèmes différents. Les enseignants-chercheurs intéressés doivent transmettre leurs propositions de projets d’ici le 21 juin 2021. 

1706/2021
Profession comptable

Mission de vérification de l’actif et du passif : à quel commissaire aux comptes peut-elle être confiée ?

La Commission des études juridiques et la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC estiment que le commissaire aux comptes d’une entité ou un commissaire aux comptes en charge d’une mission ponctuelle peut accepter la mission de commissaire à la vérification de l’actif et du passif (prévue par C. com. art. L 228-39).

1606/2021
Information financière

Dépôt au greffe : une société condamnée à déposer ses comptes sur les huit derniers exercices

Dans un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de cassation a considéré que la demande d’injonction de dépôt des comptes annuels fondée sur le droit commun n’était soumise à aucune prescription.

1606/2021
Profession comptable

Reporting ESEF : un nouveau guide pratique pour la mission du CAC

La nouvelle note d’information NI. XX de la CNCC constitue un guide qui permet aux commissaires aux comptes de définir les diligences qu’ils devront mettre en œuvre afin de pouvoir formuler, dans leur rapport sur les comptes, une conclusion sur le respect du format d’information électronique unique européen (ESEF) dans la présentation des comptes annuels et consolidés. Cette note propose également des outils pratiques.

1506/2021
Information financière

Proposition de directive sur les informations en matière de durabilité : les principales nouveautés

Sylvain Lambert et Pascal Baranger, respectivement Associé coresponsable du département Développement durable et Directeur au sein du département Développement de PwC, présentent les principales nouveautés de la proposition de directive publiée par la Commission européenne le 21 avril 2021 sur la publication d’informations en matière de « durabilité » par les entreprises.

1506/2021
Profession comptable

« PGE saison » : la CNCC explique son mode d’emploi et publie un exemple d’attestation du CAC

La CNCC a publié un communiqué dans lequel elle présente le dispositif du « PGE saison », ainsi que les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes. Elle propose également un modèle pour l’attestation du commissaire aux comptes (portant sur le chiffre d’affaires) susceptible d’être demandée par la banque accordant le PGE.

1406/2021
Comptabilité et fiscalité

Les intérêts payés par le vendeur dans le cadre d’un crédit gratuit sont déductibles de la CVAE

Lorsque le vendeur de marchandises prend à sa charge une partie du coût de financement des achats de ses clients, ces versements sont déductibles pour le calcul de sa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), même s’il les comptabilise en charges financières.

1406/2021
Gestion de l'entreprise

Apports de titres concomitants : quelle valeur retenir ?

En cas d’apports concomitants, la notion de contrôle doit être appréciée en prenant en compte l’ensemble des apports. En revanche, l’analyse des règles de valorisation des apports est à réaliser de manière indépendante pour chaque opération d’apport selon que les entités sont sous contrôle commun ou distinct et selon le sens de l’opération.

1106/2021
Comptabilité et fiscalité

Les méthodes comptables groupe dans les comptes consolidés établis en règles françaises

Ce dossier rappelle les conditions dans lesquelles les groupes opèrent leurs choix de méthodes comptables. Il présente, à cette occasion, les changements introduits par le règlement ANC 2020-01.

1006/2021
Comptabilité et fiscalité

Intérêts capitalisés : comment les comptabiliser ?

Dans le cadre des nombreuses renégociations de dettes issues de la crise sanitaire, la Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC a été interrogée sur la comptabilisation d’intérêts non remboursés capitalisés (EC 2020-34 du 12-3-2021).

0505/2021
Comptabilité et fiscalité

Le CSOEC publie à nouveau des avis et va entamer un chantier de mise à jour de sa doctrine

Comme s’y était engagé son président, Lionel Canesi, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC) a remis en route le mécanisme de publication d’éléments de doctrine comptable. Hubert Tondeur, président de la commission comptable du CSOEC et du CROEC des Hauts-de-France revient sur ce nouveau tournant pour la doctrine comptable.

0505/2021
Information financière

Information extra-financière : propositions de l’Efrag pour une future normalisation européenne

La Task Force de l’Efrag a publié le 15 mars 2021 un rapport dans lequel elle formule 54 recommandations pour une possible élaboration d’une future normalisation européenne du reporting extra-financier.

0405/2021
Information financière

Prospectus : le nouveau prospectus de relance de l’Union

Le Règlement européen (UE) 2021/337 crée le prospectus de relance de l’Union, un prospectus plus simple et moins coûteux à produire, pour permettre aux émetteurs de lever plus facilement des capitaux.

0405/2021
Information financière

Écarts de rémunération entre dirigeants et salariés (ratios d’équité) : l’Afep met à jour ses lignes directrices

L’Association française des entreprises privées (Afep) a mis à jour en février dernier ses lignes directrices portant sur les multiples de rémunérations (ou ratios d’équité) à publier dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise des sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé.

3004/2021
Comptabilité et fiscalité

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : quelle comptabilisation chez la société délégataire ?

La CNCC confirme la comptabilisation en stock des CEE chez le délégataire, pour leur coût de production. Celui-ci comprend la contribution financière versée au client final en contrepartie du dossier à déposer au Pôle national des CEE (PNCEE) en vue d’obtenir les certificats.

3004/2021
Comptabilité et fiscalité

Fonds de commerce acquis : comment comptabiliser des prestations à réaliser déjà facturées par le cédant ?

Lorsqu’une société acquiert un fonds de commerce comportant des contrats en cours d’exécution qui ont déjà été facturés et encaissés par le cédant, comment comptabiliser chez le repreneur les obligations envers les clients ? La CNCC laisse le choix : produit constaté d’avance (PCA) ou provision.

0204/2021
Comptabilité et fiscalité

Plan stratégique 2020-2022 : les actions de l’ANC pour un dispositif comptable adapté et performant

Dans son plan stratégique 2020-2022, l’ANC poursuit son objectif de promouvoir un dispositif comptable français performant à travers différentes actions consistant notamment à compléter et à adapter le référentiel comptable et à sécuriser la connexion fiscalo-comptable.

0104/2021
Information financière

Lutte contre le changement climatique : les attentes des investisseurs s’intensifient

Pour les régulateurs, normalisateurs, investisseurs, les initiatives se multiplient pour soutenir et accélérer la lutte contre le changement climatique. Au-delà du respect de la réglementation en la matière, l’engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique est devenu un enjeu majeur et incontournable pour toutes les sociétés (y compris les PME et les start-up), tant pour atteindre un objectif climatique que pour assurer la pérennité du financement des entreprises.

3003/2021
Information financière

Information financière semestrielle : les rapports CAC sont adaptés au contexte Covid-19

Dans un communiqué publié le 26 février 2021, la CNCC propose de nouveaux exemples de rapports d’examen limité des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle qui ont été adaptés dans le contexte de la crise de la Covid-19. 

2903/2021
Comptabilité et fiscalité

Les coûts de mise en conformité sont immobilisés lorsqu’ils sont nécessaires à la poursuite de l’activité

La cour administrative d’appel de Lyon se prononce pour l’immobilisation de dépenses de mise en conformité liées à la sécurité des personnes qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité de la société.

2903/2021
Comptabilité et fiscalité

Comment comptabiliser les prestations exécutées en contrepartie d’une rémunération conditionnelle ?

Selon la CNCC, les prestations exécutées en contrepartie d’une rémunération conditionnelle (« success fees ») sont à exclure de la notion des contrats à long terme et doivent en conséquence être comptabilisées obligatoirement à leur achèvement. Tout écart entre le produit estimé et la facturation définitive vient ajuster le chiffre d’affaires.

0203/2021
Consolidation

Sujets de clôture pour les comptes consolidés 2020 : Covid-19, hyperinflation dans certains pays, Brexit…

Parmi les événements susceptibles d’avoir des impacts sur les comptes consolidés clos au 31 décembre 2020 : – les nouveaux textes de l’ANC ; – la crise sanitaire de Covid-19 ; – l’entrée de deux nouveaux pays, l’Iran et le Liban, dans la liste des pays en hyperinflation ; – la sortie du Royaume-Uni de l’UE. L’article fait le point sur les impacts comptables de ces trois événements.

2409/2021
TVA immobilière

PLF 2022 : coup de pouce pour l’abattement « dirigeants »

L’article 5 du projet de loi de finances prévoit de proroger de deux ans le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite et d’accorder à certains dirigeants un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres.

2309/2021
Bénéfices professionnels

Les principales mesures fiscales du PLF pour 2022

Pas de réelle réforme mais des mesures techniques en matière de TVA, transmission des entreprises, mise en conformité du droit interne avec le droit de l’UE, etc. au menu du projet de loi de finances pour 2022. 

1709/2021
Bénéfices professionnels

Plusieurs mesures fiscales dans le plan du Gouvernement pour les indépendants

Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre. Au plan fiscal, on note notamment des assouplissements pour les transmissions des petites entreprises.

1709/2021
Impôt sur les sociétés (IS)

De nouvelles précisions sur l’étendue de l’effet rétroactif conféré à une fusion

Une fusion ne peut rétroagir ni à une date antérieure à la plus récente des dates d’ouverture des exercices des sociétés participantes ni, lorsque l’absorbée n’a pas clos d’exercice comptable au cours de l’année précédente, avant le 1er janvier de l’année de la fusion.

1609/2021
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données

La mise en place progressive de l’obligation de « e-invoicing » et « e-reporting » ne démarrera que le 1er juillet 2024. Les conditions et modalités d’application seront fixées par décrets en Conseil d’Etat.

1509/2021
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

La plus-value de cession de valeurs mobilières doit intégrer le gain ou la perte de change

En cas de cession de valeurs mobilières étrangères, les prix de cession et d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value doivent être convertis en euros par application du taux de change applicable respectivement à la date de la cession et à la date d’acquisition des titres.

1409/2021
Taxes et prélèvements divers

Formation : pour les petites entreprises, l’acompte au 15 septembre est dû s’il dépasse 100 €

Les employeurs de moins de 11 salariés sont dispensés de verser, avant le 15 septembre 2021, l’acompte de 40 % dû au titre de leurs contributions liées au financement de la formation professionnelle 2021 si le montant de cet acompte est inférieur à 100 €.

1309/2021
Bénéfices professionnels

Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises

En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans est incompatible avec la loi fiscale.

1808/2021
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Réforme des règles sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique

L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021. 

3007/2021
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Covid-19 : l’achat par un organisme de l’UE de biens et services destinés à être donnés est exonéré

Les importations de biens ainsi que les achats de biens et services par la Commission ou une agence ou un organisme de l’UE qui sont destinés à être fournis gratuitement dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19 sont exonérés de TVA.

2807/2021
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La récupération de la TVA est possible même si la note d’avoir ne contient pas les mentions requises

Le contribuable qui établit le bien-fondé de sa demande peut exercer son droit à récupération de la TVA sur une opération annulée ou faisant l’objet d’un rabais postérieur même si la facture rectificative ou la note d’avoir ne contient pas toutes les mentions obligatoires d’une facture.

2307/2021
Bénéfices professionnels

Crédit d’impôt recherche : Bercy procède à d’importants aménagements de sa doctrine

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 13 juillet 2021, l’administration commente les modifications apportées au CIR par les dernières lois de finances, intègre des définitions issues du manuel de Frascati de 2015 et tire les conséquences de décisions du Conseil d’État.

2307/2021
Impôts locaux

Les limites de la base minimum de cotisation CFE pour 2022 en légère hausse

Le montant de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2022 est compris entre 224 et 6 942 € en fonction du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.

2307/2021
Recouvrement, contrôle et contentieux

L’amende pour fausses factures soumise au Conseil constitutionnel

Après avoir récemment censuré l’amende forfaitaire pour défaut de facturation, les Sages sont désormais saisis de l’amende prévue en cas de factures falsifiées, laquelle méconnaîtrait notamment la présomption d’innocence.

2107/2021
Bénéfices professionnels

La première loi de finances rectificative pour 2021 est adoptée

Enrichie au cours du débat parlementaire, la loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet et publiée au JO du 20. 

1607/2021
Droits d'enregistrement

Report de délai de la déclaration annuelle des administrateurs de trusts

L’administration a annoncé que la déclaration annuelle à laquelle sont tenus les administrateurs de trusts pourra exceptionnellement être déposée jusqu’au 15 septembre 2021 (au lieu du 15 juin).

1607/2021
Rémunérations des salariés et dirigeants

Management package : taxation des gains comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Les gains de « management package » résultant de l’attribution de bons de souscriptions d’actions ou d’options d’achat d’actions dans le cadre d’un LBO sont imposables comme traitements et salaires lorsqu’ils résultent de l’exercice de fonctions de dirigeant ou de salarié.

0807/2021
Impôts locaux

Les Ehpad doivent être évalués selon les règles des locaux professionnels

Les Ehpad constituent des maisons de retraite qui sont expressément incluses dans la liste des locaux relevant de la méthode d’évaluation foncière des locaux professionnels

0607/2021
Bénéfices professionnels

Le PLFR en voie d’adoption définitive

Une commission mixte paritaire s’est réunie le 5 juillet pour proposer un texte commun après l’enrichissement du projet par les sénateurs.

0507/2021
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

Le versement d’une soulte doit comporter une contrepartie qui lui est propre

Pour l’application du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, la notion de soulte vise les prestations pécuniaires ayant le caractère d’une véritable contrepartie à l’opération d’échange de titres.

0207/2021
Droit de l'Union européenne

La CJUE appelée à se prononcer sur la directive DAC 6

L’inclusion des avocats dans le champ des intermédiaires soumis à l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ou de notification à un autre intermédiaire est-elle conforme aux droits fondamentaux protégés par le droit de l’UE ? La question est transmise à la CJUE.

0207/2021
Taxes et prélèvements divers

L’assiette de la taxe sur la publicité diffusée par radio et télévision était constitutionnelle

Les dispositions relatives à l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, laquelle a été abrogée à compter du 1er janvier 2020, étaient conformes à la Constitution.

3006/2021
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

Report de délai de la demande de restitution de la RAS pour les sociétés étrangères déficitaires

À titre exceptionnel, les entreprises étrangères déficitaires peuvent déposer une demande de remboursement des retenues à la source (formulaire no 2780-SD) jusqu’au 30 juin 2021 pour les exercices clos en 2020 et ceux clos jusqu’au 31 mars 2021. 

2806/2021
Bénéfices professionnels

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le deuxième trimestre 2021, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,16 %.

2406/2021
Bénéfices professionnels

Les droits tirés d’un contrat de licence de marque sont cessibles si leur sous-concession est libre

Le tribunal administratif de Paris vient de juger que la condition de cessibilité est remplie si le contrat prévoit que le concessionnaire peut librement concéder les droits à un tiers alors même qu’il ne peut les céder sans l’accord écrit préalable du concédant.

2306/2021
Impôt sur les sociétés (IS)

Transfert de siège dans l’UE : à quelle date est-il réputé intervenir ?

Dans une décision d’espèce, le tribunal administratif de Paris juge que le transfert du siège intervient à la date de son opposabilité aux tiers correspondant à la date de radiation de la société du RCS français et non à la date de la décision du transfert prise par l’assemblée générale.

2206/2021
Bénéfices professionnels

Crédit d’impôt recherche : les modalités d’agrément du sous-traitant fixées par décret

Un décret précise les modalités de délivrance de l’agrément dont doivent être titulaires les organismes et experts qui réalisent des opérations de recherche pour le compte d’une entreprise donneuse d’ordre afin que cette dernière puisse bénéficier du CIR.

2106/2021
Recouvrement, contrôle et contentieux

L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé

Le vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasion de la vérification de la comptabilité de la société peut en demander à nouveau la production dans le cadre de l’ESFP.

1806/2021
Bénéfices professionnels

L’adhésion à un OGA ou l’appel à un « viseur fiscal » pour 2021 est possible jusqu’au 30 juin

Les entreprises nouvelles et, s’il s’agit de leur première adhésion, les entreprises préexistantes dont l’exercice coïncide avec l’année civile ont jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 30 mai, pour adhérer à un organisme agréé ou recourir à un « viseur fiscal ».

1706/2021
Impôt sur les sociétés (IS)

Le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique entre en vigueur

Un décret fixe au 17 juin 2021 l’entrée en vigueur du crédit d’impôt exceptionnel dont peuvent bénéficier les éditeurs de services de télévision, de radio ou de médias audiovisuels à raison de leurs dépenses de création cinématographique et audiovisuelle.

1706/2021
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Stocks sous contrat de dépôt : liste des informations à consigner dans les registres des biens

L’article 54 bis du règlement européen qui fixe les informations à consigner dans les registres des stocks sous contrat de dépôt intracommunautaires est transposé en droit interne par arrêté. On y relève de très légères différences avec ce qu’exige l’administration.

1506/2021
Bénéfices professionnels

Les députés complètent le PLFR avec des mesures notamment pour les bailleurs

Le texte du PLFR issu de la première lecture par les députés comporte des prolongations de dispositifs de soutien adoptés l’an dernier, notamment en faveur des bailleurs de locaux professionnels ou des agriculteurs. Les mesures du texte initial du Gouvernement ont été peu retouchées.

1106/2021
Bénéfices professionnels

Premières précisions administratives sur le régime optionnel de réévaluation libre

L’administration vient d’apporter plusieurs précisions sur le dispositif de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs mis en place par la loi de finances pour 2021. La plupart des positions adoptées confirment nos premiers commentaires.

1106/2021
Plus-values professionnelles

Recapitalisation d’une filiale en difficulté et déduction des MV de cession : quels titres sont concernés ?

En cas de cession de titres acquis en contrepartie d’un apport à une société en difficulté, seuls les titres reçus à la suite d’une augmentation de capital par émission de titres sont soumis au régime de déduction limitée des moins-values de cession à court terme.

1006/2021
Impôts locaux

Terrain constructible : la valeur locative peut être majorée même si le terrain est enclavé

Le Conseil d’État juge qu’un terrain enclavé peut être soumis à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, dès lors que la servitude légale de passage garantit l’accès à la voie publique.

0906/2021
Impôt sur les sociétés (IS)

Détails de l’assouplissement du carry-back prévu par le PLFR

Un dispositif exceptionnel de report en arrière permettrait au premier déficit constaté au titre d’un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 d’être, sur option, exceptionnellement imputé sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents sans limitation de montant.

0906/2021
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

RAS sur dividendes perçus par une société d’assurance étrangère et libre circulation des capitaux

Le traitement fiscal des sociétés d’assurance étrangères qui perçoivent des dividendes afférents à des titres de sociétés françaises supports de leurs contrats d’assurance-vie est susceptible de constituer une entrave à la libre circulation des capitaux.

0706/2021
Recouvrement, contrôle et contentieux

Les nouvelles modalités de déclaration des transferts de fonds à l’étranger sont définies

Le décret précisant les obligations de déclaration des transferts de fonds à l’étranger, résultant de la loi du 3 décembre 2020 et applicables à compter du 3 juin 2021, est paru. Il vise en particulier les transferts de fonds effectués par voie postale ou par fret.

0406/2021
Impôt sur le revenu (IR)

Remise gratuite de constructions en fin de bail : c’est l’usufruitier qui est imposable

C’est l’usufruitier qui est imposé sur la valeur des constructions effectuées par le preneur et remises gratuitement en fin de bail au bailleur. Le montant du complément de loyer imposable correspond en principe au surcroît de valeur vénale conféré par ces constructions.

0306/2021
Droits d'enregistrement

Droit de vente d’immeubles : peu de changements au 1er juin 2021

Les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, à la suite des délibérations des collectivités territoriales, viennent d’être diffusées par l’administration.

0306/2021
Impôt sur le revenu (IR)

Plusieurs mesures fiscales dans le premier PLFR de l’année 2021

Assouplissement du dispositif de report en arrière des déficits, augmentation du taux de la réduction d’impôt pour les dons en faveur des cultes et reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont les principales mesures fiscales au menu du premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021. 

0306/2021
Impôts locaux

Un dégrèvement de taxe foncière sera accordé d’office aux agriculteurs victimes du gel

Le ministre de l’agriculture vient d’annoncer que le dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, normalement soumis à réclamation, pourra être accordé d’office aux victimes du gel d’avril 2021. 

0106/2021
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Logiciel ou système de caisse sécurisé : l’administration revient sur une de ses tolérances

L’administration supprime la tolérance à l’obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique à partir d’un batch quotidien qu’elle avait pourtant récemment accordée lors d’une mise à jour de sa doctrine du 30 décembre 2020. 

2805/2021
Impôts locaux

Les entreprises industrielles peuvent réduire leur acompte de CFE avec une marge d’erreur de 20 %

Les entreprises qui réduisent leur acompte de CFE pour tenir compte de la réduction de la base d’imposition des locaux industriels à compter de 2021 bénéficient d’une marge d’erreur exceptionnelle de 20 %.

2605/2021
Droits d'enregistrement

La date d’évaluation des dons manuels en question devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est interrogé sur la conformité à la Constitution de l’article 757 du CGI en ce qu’il prévoit l’évaluation du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou au jour de la donation si elle était supérieure à cette date.

2605/2021
Recouvrement, contrôle et contentieux

L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI relatives à l’amende pour défaut de facturation. La date d’abrogation de ces dispositions est cependant reportée au 31 décembre 2021. 

2505/2021
Bénéfices professionnels

Le seuil retenu pour l’appréciation des cadeaux de faible valeur est porté de 69 € à 73 €

A l’occasion de ses commentaires du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, un périodique ou un service de presse en ligne d’information politique et générale, Bercy indique le seuil à retenir depuis le 1er janvier 2021 pour les cadeaux de faible valeur.

2105/2021
Droits d'enregistrement

Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Vefa

L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espèces ne s’applique pas lorsque le don est affecté à l’acquisition de la résidence principale du donataire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.

2105/2021
Impôt sur le revenu (IR)

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur

Le dispositif, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021. 

2105/2021
Impôt sur les sociétés (IS)

Traitement fiscal des pertes subies pendant la crise sanitaire : recommandation de la Commission européenne

La Commission européenne recommande aux Etats membres de permettre aux entreprises de reporter en arrière, dans la limite de 3 millions d’euros, leurs pertes subies au cours des exercices 2020 et 2021 en raison de l’épidémie de covid-19. 

1905/2021
Recouvrement, contrôle et contentieux

Egalité devant les charges publiques : quand la rationalité juridique l’emporte sur la rationalité économique

Philippe Donneaud, avocat associé CMS FLA, intervenant sur les questions relatives à la fiscalité directe des entreprises et de leurs dirigeants, tant en matière de conseil que de contentieux, analyse un refus de transmission d’une QPC touchant à la prise en compte des facultés contributives.

1905/2021
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

Distribution occulte : une convention de portage n’est pas sans incidence

En cas de vente de titres à prix minoré par une société, le juge doit tenir compte de l’existence d’une convention de portage pour caractériser l’intention libérale qui conditionne la qualification de distribution occulte.

1805/2021
Impôt sur le revenu (IR)

Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : la non-déductibilité est constitutionnelle

La non-déductibilité des pensions alimentaires versées pour l’entretien d’un mineur en résidence alternée dont la charge est partagée entre les parents ne porte pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.

1805/2021
Impôt sur le revenu (IR)

Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur

Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021. 

1205/2021
Impôts locaux

La valeur ajoutée est calculée selon les normes comptables applicables aux comptes individuels

Les normes comptables obligatoires à prendre en compte pour déterminer la valeur ajoutée sont celles applicables aux comptes sociaux individuels et non celles applicables à l’établissement des comptes consolidés

1205/2021
Taxes et redevances immobilières

Taxe d’aménagement : une reconstruction totale est taxée sur la surface totale

Le Conseil d’État définit l’assiette de la taxe d’aménagement, en cas de construction de nouveaux bâtiments à la suite d’une démolition totale des anciens, comme la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu’il y ait lieu d’en déduire la surface supprimée.

1105/2021
Bénéfices professionnels

La vente de son stock d’alcool par un agriculteur retraité relève de la CSG sur les revenus du patrimoine

N’entrent dans le champ des contributions sociales sur les revenus d’activité que les revenus perçus par les non-salariés agricoles durant leur période d’activité.

1105/2021
Impôt sur les sociétés (IS)

Une corporation du Delaware peut être assimilée à une SAS de droit français

Se fondant sur la responsabilité des associés, le Conseil d’Etat juge qu’une corporation constituée selon le droit du Delaware est assimilée à une société assujettie à l’IS à raison de sa forme. Elle est donc assujettie au prélèvement sur les plus-values immobilières des sociétés non résidentes.

1005/2021
Taxes et prélèvements divers

QPC sur l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée par radiodiffusion sonore et télévision

Les Sages sont saisis de la question de savoir si les dispositions relatives à l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, laquelle a été abrogée à compter du 1er janvier 2020, étaient constitutionnelles.

0605/2021
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les demandes de remboursement des assujettis hors UE seront bientôt dématérialisées

À compter du 1er juillet prochain c’est par voie électronique que les demandes de remboursement de la TVA des assujettis établis en dehors de l’Union européenne devront être souscrites.

3004/2021
Bénéfices professionnels

Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible

L’administration prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises qui relevaient déjà de ce régime en 2019 et qui souhaitent le conserver.

3004/2021
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Précisions sur l’application du « taux zéro » aux tests et vaccins contre la Covid-19

L’administration publie ses commentaires concernant l’application temporaire du taux de TVA de 0 % aux opérations portant sur les tests et les vaccins contre la Covid-19. 

2904/2021
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Covid-19 : nouvelle prolongation de l’exonération de certaines importations de matériel sanitaire

L’exonération de TVA dont bénéficie certaines importations de matériels sanitaires est prolongée jusquà fin 2021. 

2704/2021
Bénéfices professionnels

Crédit d’impôt pour abandon de loyer : mode d’emploi déclaratif pour les SCI

L’administration détaille, pour les SCI, les modalités déclaratives du crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers, selon qu’elles relèvent ou non de l’impôt sur les sociétés.

2304/2021
Taxes et prélèvements divers

La TGAP doit être déclarée et payée à l’aide d’une nouvelle téléprocédure

Les déclarations et formulaires d’acomptes de la taxe générale sur les activités polluantes doivent dorénavant être souscrits et les paiements de la taxe effectués par voie électronique auprès de la DGFiP.

1504/2021
Droits d'enregistrement

Pacte Dutreil-transmission : les commentaires de Bercy en consultation publique

L’administration met en consultation publique, jusqu’au 6 juin 2021, ses commentaires sur le dispositif du pacte Dutreil tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2019. 

1504/2021
Taxes et prélèvements divers

Contribution à l’audiovisuel public : possibilité de report en juillet pour certains professionnels

L’échéance déclarative et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public, due en principe en avril, peut être reportée à juillet pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que pour les salles de sport.

1404/2021
Impôt sur le revenu (IR)

Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2021

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2021 pour le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie sont connus.

1404/2021
Impôts locaux

Vente à crédit : les intérêts pris en charge par le vendeur sont déductibles de la valeur ajoutée

La prise en charge par le vendeur des intérêts de crédits souscrits par ses clients pour acheter ses produits est un avantage tarifaire déductible de la valeur ajoutée du vendeur, même si elle est comptabilisée comme charge financière.

0904/2021
Bénéfices professionnels

Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ?

Refusant de transposer aux loyers minorés le raisonnement retenu dans la décision Croë Suisse à propos de la cession d’un élément d’actif immobilisé, le Conseil d’Etat juge que l’administration doit se conformer aux règles générales de charge de la preuve d’un acte anormal de gestion.

0904/2021
Plus-values professionnelles

Cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les derniers aménagements

Plusieurs précisions administratives sont apportées sur la demande de prolongation exceptionnelle du délai dans lequel l’acquéreur s’engage à réaliser les travaux de transformation ou de construction.

0804/2021
Impôt sur le revenu (IR)

Déclaration des revenus de 2020 : la campagne est ouverte

La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus 2042 et ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 26 mai, 1er ou 8 juin. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.

0804/2021
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

Régime de la TVA sur marge en matière immobilière : nouvelle saisine de la Cour de justice

La cour administrative d’appel de Lyon interroge la CJUE sur la portée de l’article 392 de la directive TVA, mettant en œuvre, en matière immobilière, le régime de la TVA sur la marge, dans le cadre d’un litige portant sur la revente de terrains à bâtir acquis bâtis.

3003/2021
Thèmes divers

L’avenant à la convention franco-luxembourgeoise est publié

L’avenant du 10 octobre 2019 à la convention franco-luxembourgeoise clarifiant les règles d’élimination des doubles impositions des revenus des travailleurs frontaliers est entré en vigueur.

2409/2021
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Les copropriétaires ne peuvent pas être parties au contrat de mandat du syndic

Le contrat du syndic étant conclu avec le seul syndicat des copropriétaires, les copropriétaires ne peuvent pas être parties à ce contrat.

2409/2021
Edification de l'immeuble

Action contre le maître d’œuvre pour les dépenses d’achèvement en cas de départ de l’entreprise

En cas de résiliation du marché de l’entreprise, le maître de l’ouvrage a intérêt à agir en paiement des dépenses exposées pour l’achèvement des travaux contre le maître d’œuvre d’exécution, même si ce dernier n’a pas commis de faute dans le suivi des travaux.

2409/2021
Edification de l'immeuble

L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui.

2309/2021
Autorisations administratives

Le sursis à statuer pendant la gestation du PLU ne concerne pas l’autorisation environnementale

Une demande d’autorisation environnementale ne peut pas donner lieu au sursis à statuer prévu lorsqu’un PLU est en cours d’élaboration et que le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU.

2309/2021
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

La modification du règlement de copropriété ne relève pas des pouvoirs du juge

La cour d’appel ne peut attribuer à un copropriétaire un emplacement de stationnement autre que celui prévu par le règlement de copropriété.

2309/2021
Fiscalité

« Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau téléservice pour les propriétaires

Un nouveau téléservice « Gérer mes biens immobiliers » est disponible depuis le 2 août 2021 sur le site www.impots.gouv.fr.

2309/2021
Rapports entre fonds voisins

La prescription acquisitive suppose des actes matériels de possession

Les juges du fond ne sauraient admettre que l’auteur d’un empiétement, défendeur à une action en revendication, puisse invoquer la prescription acquisitive sans relever d’actes matériels de nature à caractériser la possession.

2209/2021
Edification de l'immeuble

Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat

La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible.

2209/2021
Fiscalité

Taxe d’habitation : un logement non raccordé temporairement au réseau électrique reste imposable

Ne perd pas son caractère imposable à la taxe d’habitation le logement sans raccordement temporaire au réseau électrique, dès lors qu’il dispose d’un ameublement suffisant, même sommaire.

2209/2021
Opérations d'aménagement

L’autorisation de lotir est légale si l’intérieur du lotissement est conforme aux règles d’urbanisme

L’autorisation de lotir une parcelle n’est pas illégale du seul fait que le bâtiment situé sur une partie non incluse dans le périmètre du lotissement se trouvera, du fait de la division, sur une nouvelle limite séparative de propriété, en méconnaissance du PLU.

2209/2021
Règles et documents d'urbanisme

Le PLU peut interdire… ou presque… les constructions nouvelles en zone urbanisée

Le parti d’urbanisme retenu par les auteurs du PLU, tel que défini par les orientations générales et le programme d’aménagement et de développement durable, peut justifier que le règlement d’une zone urbaine restreigne fortement les constructions nouvelles.

2109/2021
Autorisations administratives

La loi et les juges favorisent la restauration d’une bergerie traditionnelle provençale à l’abandon

Même si le pétitionnaire ne se prévaut pas de l’article L 111-23 du Code de l’urbanisme, l’administration doit délivrer un permis de construire en vue de la restauration d’un bâtiment ancien si les conditions légales sont remplies et qu’aucune autre règle n’y fait obstacle.

2109/2021
Financement de l'immobilier

MaPrimeRénov’prochainement conditionnée à un accompagnement obligatoire

Les ménages souhaitant bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique distribuée par l’Anah devront obligatoirement être accompagnés par des opérateurs agréés par l’État pour les rénovations les plus ambitieuses.

2109/2021
Opérations d'aménagement

Extension du droit de préemption dans les ENS pour protéger davantage les écosystèmes

La loi Climat étend le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) aux donations entre vifs et rétablit la possibilité de préempter dans les anciens périmètres sensibles.

2009/2021
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Établir un projet de plan pluriannuel de travaux devient obligatoire dans toutes les copropriétés

La loi Climat modifie le plan pluriannuel de travaux (PPT) pour le rendre obligatoire dans l’ensemble des copropriétés.

2009/2021
Edification de l'immeuble

Le CNB n’a pas d’intérêt à demander l’annulation d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage

La seule circonstance qu’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage confie à son titulaire la rédaction d’actes juridiques ne confère pas au Conseil national des barreaux (CNB) un intérêt pour demander l’annulation du contrat.

2009/2021
Vente immobilière

La condition suspensive liée à un contrat de travail n’est pas réalisée par l’engagement d’embauche

Lorsque la promesse unilatérale de vente est conclue sous la condition suspensive qu’un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée soit proposé, la condition n’est pas réalisée si un simple engagement d’embauche est formulé.

1709/2021
Autorisations administratives

L’illégalité d’un des motifs de refus de permis de construire oblige à un réexamen de l’affaire

Lorsque le juge rejette un recours contre un refus de permis de construire reposant sur plusieurs motifs, le juge de cassation, qui constate une erreur concernant un de ces motifs, doit annuler la décision juridictionnelle même si l’autre motif suffisait à justifier le refus.

1709/2021
Fiscalité

Se prévaloir à tort de l’exonération réservée aux résidences principales peut coûter cher

Les contribuables qui appliquent l’exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales lors de la cession d’un immeuble occupé brièvement et à titre de pure convenance encourent la pénalité pour manquement délibéré de 40 % des droits éludés.

1709/2021
Responsabilité et assurance

Responsabilité contractuelle : la faute dolosive n’implique pas l’intention de nuire

La faute dolosive implique une volonté délibérée et consciente de méconnaître ses obligations par dissimulation ou fraude, mais n’implique pas l’intention de nuire.

1609/2021
Edification de l'immeuble

Droit à indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’un marché public de travaux résilié

La collectivité qui résilie le marché public attribué à un candidat dont l’offre est irrégulière et lui attribue à nouveau le marché au terme d’une nouvelle procédure s’expose à devoir indemniser un candidat qui avait une chance sérieuse de remporter le premier appel d’offres.

1609/2021
Fiscalité

Un immeuble occupé 4 mois peut être qualifié de résidence principale

L’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale s’applique à un immeuble effectivement occupé par le cédant au jour de la cession même si l’occupation n’a duré que 4 mois.

1609/2021
Opérations d'aménagement

Création d’un nouveau droit de préemption pour les biens exposés à l’érosion du littoral

Pour adapter le territoire aux effets du dérèglement climatique, la loi Climat crée au bénéfice de la commune ou de l’EPCI un droit de préemption spécifique dans les communes littorales.

1509/2021
Autorisations administratives

Obligation d’installation d’un dispositif « écologique » pour certaines constructions

À compter du 1er juillet 2023, l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture ou des toits végétalisés sera étendue aux constructions de bureaux et aux opérations de rénovation lourde ; les aires de stationnement extérieures seront également concernées.

1509/2021
Règles et documents d'urbanisme

Annulation partielle du PLU : les nouvelles dispositions sont élaborées selon la procédure requise

En cas d’annulation partielle du PLU, l’autorité compétente doit, dans tous les cas et dans le respect des procédures de révision ou de modification du plan, édicter de nouvelles dispositions se substituant aux dispositions annulées.

1409/2021
Location

Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques

La loi Climat a été publiée. Elle crée, entre autres, un nouveau classement de performance énergétique des logements qui rendra impossible, dès le 25 août 2022, l’augmentation des loyers des passoires thermiques.

1409/2021
Règles et documents d'urbanisme

Le PLU peut préciser les conditions d’accès des riverains à la voie publique

Dans le respect du droit d’accès des riverains à la voie publique et pour des motifs tirés de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation, le plan local d’urbanisme (PLU) peut préciser les conditions d’accès des terrains à la voie publique.

1309/2021
Financement de l'immobilier

Le prêt avance mutation relancé pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

La loi Climat accorde la garantie de l’État au prêt avance mutation pour permettre aux ménages modestes de financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Ce prêt, remboursable lors de la mutation du bien immobilier qui le garantit, est également aménagé.

1009/2021
Rapports entre fonds voisins

Nouveau droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment

Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat crée un droit de surplomb du fonds voisin et une servitude de tour d’échelle au bénéfice du propriétaire qui y procède pour la mise en place des installations nécessaires aux travaux.

0909/2021
Autorisations administratives

Distance des constructions par rapport aux voies : la voie nouvelle imposée par le permis compte !

Pour apprécier la conformité du projet aux règles d’implantation des constructions, il faut, le cas échéant, tenir compte du fait que le permis de construire prévoit la rétrocession d’une partie du terrain d’assiette en vue de l’aménagement d’une voie publique.

2907/2021
Opérations d'aménagement

Quand les inconvénients du projet excédent ses avantages, la DUP doit être annulée

Le Conseil d’État fournit une nouvelle illustration des critères justifiant l’annulation d’une déclaration d’utilité publique (DUP), dont les inconvénients excédent ses avantages du point de vue de l’intérêt général.

2907/2021
Responsabilité et assurance

Les désordres esthétiques engagent la responsabilité de droit commun du constructeur

Une cour d’appel ne peut pas juger que des désordres esthétiques ne donnent pas lieu à réparation tout en constatant qu’ils sont imputables à un défaut de mise en œuvre de l’étanchéité liquide des casquettes de béton au pourtour des toits-terrasses.

2907/2021
Vente immobilière

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est intervenue après la rétractation du promettant.

2807/2021
Contrats immobiliers spéciaux

Le contrat ne présentant pas les caractéristiques du marché à forfait ne peut être qualifié de CCMI

Le contrat de construction d’une maison d’habitation qui ne présente pas les caractéristiques du marché à forfait n’est pas un CCMI. L’assureur du constructeur ne peut pas écarter la garantie décennale au motif que l’entreprise n’était pas assurée pour l’activité de CCMI.

2807/2021
Fiscalité

L’usufruitier est imposable sur la remise gratuite de constructions en fin de bail

L’usufruitier des parts d’une SCI bailleresse est imposable sur la valeur des constructions effectuées par le preneur et remises gratuitement en fin de bail à la SCI. Le montant imposable correspond en principe au surcroît de valeur vénale conféré par ces constructions.

2807/2021
Règles et documents d'urbanisme

Le permis d’aménager vaut dérogation à l’interdiction d’abattage d’arbres bordant une voie

L’autorisation d’urbanisme délivrée dans le cadre d’un projet de construction impliquant l’abattage d’arbres bordant une voie de communication vaut dérogation à l’interdiction d’abattage prévue par l’article L 350-3 du Code de l’environnement.

2707/2021
Autorisations administratives

Construction illicite : la prescription du délit ne court qu’à l’achèvement de l’ensemble des travaux

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un ensemble de travaux relève d’une entreprise unique, la prescription pénale pour construction sans permis ne commence à courir qu’à compter de l’achèvement de tous les travaux.

2707/2021
Fiscalité

Covid-19 : les commerces contraints de fermer peuvent être dégrevés de taxe foncière

Bercy confirme la possibilité, pour les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire, de bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour inexploitation de ces immeubles.

2707/2021
Vente immobilière

Mémo sur la publication au fichier immobilier des demandes en justice

Nullité, révocation, résolution et autres causes d’anéantissement d’un acte. Autant d’évènements qui intéressent la publicité foncière à bien considérer. Évitez cet écueil chronique à l’aide de cet extrait de la 3e édition du Dossier pratique Publicité foncière qui vient de paraître.

2607/2021
Contrats immobiliers spéciaux

CCMI : le constructeur doit démontrer que la démolition est une sanction disproportionnée

En cas d’anéantissement du contrat de construction de maison individuelle, il incombe au constructeur de démontrer le caractère disproportionné de la démolition de la maison demandée par le maître de l’ouvrage.

2607/2021
Fiscalité

Fixation du montant de la participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels

Lorsque la maîtrise d’ouvrage relève d’une autorité autre que celle compétente pour délivrer le permis de construire, le montant de la participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels doit être fixé avec l’accord de la collectivité publique compétente.

2607/2021
Fiscalité

Exonération de taxe d’habitation et colocation étudiante : mode d’emploi

Dans une réponse ministérielle du 27 avril 2021, l’administration précise la situation d’une colocation entre étudiants pour l’application de l’exonération de taxe d’habitation sous condition de ressources.

2307/2021
Edification de l'immeuble

Le marché public peut être annulé, même si c’est sa résiliation qui a été demandée

Le recours d’un tiers en contestation de la validité d’un marché public de travaux peut déboucher sur l’annulation du contrat, même si le requérant s’est borné à en demander la résiliation.

2307/2021
Edification de l'immeuble

La garantie de parfait achèvement n’est pas mise en œuvre par la seule assignation de l’entreprise

L’assignation en justice sans notification préalable à l’entreprise des désordres après réception ne vaut pas mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, mais l’entreprise reste tenue par sa responsabilité contractuelle de droit commun.

2307/2021
Fiscalité

Taxes foncière et d’habitation : la situation des cabanes de pêcheurs désormais ancrée

Dans une réponse ministérielle en date du 15 avril 2021, l’administration précise le régime applicable aux cabanes de pêcheurs au regard de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

2307/2021
Location

Covid-19 et loyers commerciaux : les dispositions sur la perte du bien loué écartées

Les mesures spéciales prises par le législateur compte tenu de la crise sanitaire dérogent aux règles générales du Code civil permettant aux locataires d’échapper au règlement des loyers dus lors du confinement du printemps 2020 en invoquant la perte des locaux loués.

2307/2021
Professionnels de l'immobilier

Réécriture des règles de construction et promotion des solutions alternatives : le CCH se renouvelle

Après l’ordonnance relative à la réécriture des règles de construction et à la nouvelle codification du livre I du CCH, la parution du décret d’application parachève le mouvement lancé par la loi Essoc du 10 août 2018 : faciliter la construction et favoriser l’innovation.

2307/2021
Vente immobilière

Le vendeur garantit l’acheteur contre toute éviction de son fait, telle la possession trentenaire

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive.

2207/2021
Edification de l'immeuble

Les fautes du titulaire d’un marché public résilié irrégulièrement peuvent limiter son indemnisation

Si les fautes commises par le titulaire d’un marché public de travaux ne justifient pas la résiliation décidée par la personne publique, elles peuvent néanmoins être prises en compte pour limiter son droit à réparation.

2207/2021
Fiscalité

Recouvrement de la redevance d’archéologie préventive en cas de permis de construire valant division

Dans le cas d’un permis de construire valant division, l’administration peut réclamer le montant total de la redevance d’archéologie préventive à l’un quelconque des bénéficiaires. Si elle adresse des titres de perception à chacun, le montant cumulé ne doit pas excéder le total dû.

2207/2021
Location

Acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial : preuve d’un manquement du locataire

Il appartient au bailleur qui demande au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans un bail commercial d’établir l’existence et la persistance de l’infraction du locataire aux clauses du bail après le commandement.

2207/2021
Opérations d'aménagement

Estimation d’un bien revendu par l’expropriant : l’article L 322-2 conforme à la Constitution

L’article L 322-2 du Code de l’expropriation, qui interdit au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel l’expropriant compte revendre le bien même s’il est certain qu’il réalisera une plus-value substantielle, est conforme à la Constitution.

2207/2021
Responsabilité et assurance

Le délai de 10 ans de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion

Le délai de 10 ans prévu par l’article 1792-4-3 du Code civil pour agir en responsabilité contre un constructeur est un délai de forclusion et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit n’interrompt pas le délai.

2107/2021
Autorisations administratives

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur l’article L 600-2 du Code de l’urbanisme.

Le juge judiciaire compétent pour statuer sur la demande d’une commune en démolition d’une construction irrégulière ne l’est pas pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite délivrée dans le cadre de l’article L 600-2 du Code de l’urbanisme.

2107/2021
Fiscalité

Covid-19 : le bailleur qui n’accorde qu’un délai de paiement reste imposable sur les loyers

Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, les abandons de loyers consentis à certaines entreprises locataires ne sont pas imposables pour le bailleur. Cette mesure ne s’applique pas aux bailleurs qui accordent de simples délais de paiement, sans renoncer définitivement à la perception des loyers.

2107/2021
Location

Répartition des charges des baux commerciaux renouvelés : à quelle date s’applique la loi Pinel ?

Les dispositions de la loi Pinel sur la répartition des charges s’appliquant aux contrats renouvelés à compter du 5 novembre 2014, un contrat est considéré comme renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé et non à celle de la fixation du loyer.

2107/2021
Responsabilité et assurance

Pas de responsabilité du constructeur s’il n’y a pas de désordre ou de non-conformité

En l’absence de désordre ou de non-conformité, l’affaissement d’une toiture à la suite d’un orage n’engage pas la responsabilité du constructeur.

2107/2021
Vente immobilière

Délibération communale pour vendre un bien du domaine privé : conditions et effets de son retrait

Si elle est illégale, la délibération d’un conseil municipal ayant eu pour effet de rendre parfaite la vente d’un terrain de son domaine privé peut être retirée dans un délai de 4 mois. La commune doit alors saisir le juge judiciaire, qui statuera sur la validité de la vente.

2007/2021
Edification de l'immeuble

Marché public : le juge du référé précontractuel peut se fonder sur des informations confidentielles

Le juge du référé précontractuel ne commet pas d’irrégularité en se fondant sur des pièces qu’une partie a versées au dossier en violation du secret des affaires, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.

2007/2021
Edification de l'immeuble

Pas de demande en résolution judiciaire en cas de rupture abusive du contrat de maîtrise d’œuvre

Si la rupture du contrat de maîtrise d’œuvre à l’initiative du maître de l’ouvrage est jugée abusive, les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher si d’autres manquements du maître d’œuvre auraient pu justifier une résolution judiciaire.

2007/2021
Financement de l'immobilier

MaPrimeRénov’ : nouveaux ajustements au 1er juillet 2021

Précision du cadre juridique applicable aux propriétaires bailleurs, création de trois forfaits en outre-mer, dérogation au délai d’achèvement des travaux : l’aide en faveur de la rénovation énergétique évolue pour les demandes de primes déposées depuis le 1er juillet 2021. 

2007/2021
Location

Les grosses réparations et l’impôt foncier mis à la charge du locataire commercial minorent la valeur locative

Mis à la charge du locataire commercial, les grosses réparations et le paiement de la taxe foncière constituent un facteur de diminution de la valeur locative, peu important l’existence d’un éventuel usage en ce sens dans les centres commerciaux et pour des grandes surfaces.

2007/2021
Règles et documents d'urbanisme

Les infrastructures de téléphonie mobile sont soumises à la règle d’urbanisation en continuité

L’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche doit être regardée comme constituant une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants.

2007/2021
Responsabilité et assurance

La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale.

1907/2021
Fiscalité

Loyers abandonnés par l’usufruitier : le nu-propriétaire est imposable dans la catégorie des BNC

Le nu-propriétaire qui perçoit les loyers d’un immeuble démembré en lieu et place de l’usufruitier, sans que ce dernier ait expressément renoncé à son droit d’usufruit, est imposable à ce titre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

1907/2021
Fiscalité

Taxe de 3 % et lieu de dépôt de l’engagement prévu par l’article 990 E du CGI

Le service des impôts auprès duquel doit être déposé l’engagement prévu par l’article 990 E, 3o-d du CGI lorsqu’il est souscrit par une entité juridique non établie en France est modifié.

1907/2021
Rapports entre fonds voisins

Semelle du mur qui déborde chez le voisin : suppression des seuls empiétements établis par sondages

Le débordement des semelles d’un mur sur le terrain d’autrui donne lieu à une évaluation des travaux de nature à restituer son intégrité à la propriété ; la victime de l’empiétement ne peut pas demander paiement de travaux disproportionnés.

1607/2021
Autorisations administratives

Conséquences de l’illégalité du PLU sur le permis : la CAA de Douai applique l’avis du Conseil d’État

Forte de l’interprétation par le Conseil d’État de l’article L 600-12-1 du Code de l’urbanisme, la cour administrative d’appel de Douai met en œuvre les deux étapes menant à l’examen de la validité du permis de construire délivré sous l’empire du PLU annulé.

1607/2021
Edification de l'immeuble

L’exception d’inexécution ne peut être opposée à l’entrepreneur qu’en cas de manquement grave

L’utilisation, par une entreprise de toiture, d’ardoises non conformes à la qualité spécifiée ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier l’exception d’inexécution invoquée par le maître de l’ouvrage.

1607/2021
Fiscalité

Lease-back : l’administration commente le dispositif d’étalement des plus-values

Lors d’une opération de cession-bail, l’imposition de la plus-value peut être étalée lorsque l’immeuble est affecté à l’activité économique du crédit-preneur ; cette condition d’affectation doit être satisfaite pendant toute la durée du contrat de crédit-bail.

1607/2021
Fiscalité

Taxation pour création de locaux en Île-de-France : flou autour des « data centers »

Un centre de traitement des données qualifié d’établissement industriel au sens de la taxe foncière ne peut être exclu de ce seul fait du champ des impôts pour création de locaux en Île-de-France, sans rechercher s’il constitue un local de stockage imposable à ce titre.

1507/2021
Fiscalité

Pas d’exonération de taxe d’habitation pour les résidences autonomie

L’administration précise que les résidences autonomie ne bénéficient pas de l’exonération de taxe d’habitation, laquelle est réservée aux seuls EHPAD compte tenu de l’obligation qui leur est faite de respecter des seuils d’accueil de résidents en perte importante d’autonomie.

1507/2021
Fiscalité

Taxe sur les bureaux en Île-de-France : précisions sur les locaux imposables

Le Conseil d’État apporte plusieurs précisions utiles sur la qualification des locaux de bureaux, locaux commerciaux et de stockage imposables à la taxe annuelle, dont dépend l’application correcte du tarif correspondant à chaque catégorie.

1507/2021
Vente immobilière

Procédure de purge des privilèges et hypothèques : une « grande consignation » est impérative

Pour voir judiciairement constater la purge de deux hypothèques et obtenir en conséquence la radiation de ces inscriptions, l’acquéreur doit justifier d’une véritable consignation du prix de vente à la CDC, par la production d’un récépissé de consignation exclusivement.

1307/2021
Autorisations administratives

Le préfet peut se référer aux engagements du demandeur dans l’autorisation ICPE qu’il délivre

Lorsqu’il délivre une autorisation environnementale pour une ICPE, le préfet n’a pas à reprendre sous forme de prescriptions expresses les engagements destinés à réduire les inconvénients pour l’environnement qui figurent dans le dossier de demande.

1307/2021
Autorisations administratives

L’autorisation ICPE doit être renforcée si la protection de la nature n’est pas suffisamment assurée

S’il estime que les mesures prévues par une dérogation « espèces protégées » n’assurent pas suffisamment la protection de l’environnement, le préfet doit prévoir des prescriptions supplémentaires dans l’autorisation relative à l’ICPE.

1307/2021
Fiscalité

Dégrèvement de taxe foncière : le caractère involontaire de la vacance s’apprécie local par local

Des circonstances générales, telles que l’insécurité du quartier, ne suffisent pas à établir le caractère involontaire de la vacance permettant l’octroi du dégrèvement de taxe foncière, qui doit être individualisé pour chaque local concerné au sein du même ensemble immobilier.

1207/2021
Fiscalité

Taxe de 3 % : la tolérance en cas de déclaration hors délai ne s’applique pas deux fois

Une société qui a déjà bénéficié de la tolérance administrative lui permettant d’être exonérée de la taxe de 3 % sur les immeubles malgré le dépôt tardif de sa déclaration ne peut pas en bénéficier une seconde fois.

1207/2021
Opérations d'aménagement

La commune perdrait son droit de priorité si sa première décision d’acquérir a été annulée

Lorsque la commune a exercé son droit de priorité pour acquérir un immeuble mis en vente par l’État mais que sa décision est annulée par le juge, la cour administrative d’appel considère qu’elle a passé sa chance d’acquérir et, donc, que son droit de priorité est perdu.

0907/2021
Autorisations administratives

Y a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?

Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas à la charge de l’auteur du recours les frais exposés par le titulaire du permis.

0807/2021
Règles et documents d'urbanisme

Règlement du PLU : les mesures de protection des sites et des secteurs doivent être proportionnées

Le PLU peut, pour des motifs culturels, historiques, architecturaux ou écologiques, instituer des « cônes de vue » et des secteurs à protéger mais les mesures ainsi prévues doivent être nécessaires et proportionnées.

0707/2021
Autorisations administratives

Substitution de motifs et refus de permis : une demande explicite de l’administration suffit

Devant le juge, lorsque l’administration invoque clairement un motif non mentionné dans le refus de permis de construire en soutenant qu’il justifie le refus, il faut comprendre qu’elle demande une substitution de motifs.

0507/2021
Rapports entre fonds voisins

Une servitude d’écoulement des eaux usées ne peut pas s’acquérir par prescription

La servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.

0207/2021
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Seule l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire doit être notifiée

Il n’est pas obligatoire de notifier, avec l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire, la requête par laquelle le président du tribunal a été saisi.

0207/2021
Location

L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an

Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2022. 

0107/2021
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi

Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire introduites par la loi Élan.

3006/2021
Vente immobilière

Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique.

2906/2021
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

La création de lots privatifs par individualisation des « chambres de bonne » est possible

La création de lots privatifs par individualisation des « chambres de bonne » est possible même si ces locaux ont une surface ou un volume inférieurs à ceux prévus par l’article L 111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation pour les locaux à usage d’habitation.

2906/2021
Fiscalité

Droit de vente d’immeubles : pas de bouleversement au 1er juin 2021

La publication par l’administration des mises à jour annuelles portant sur les droits de vente d’immeubles ne bouleverse pas la donne, les collectivités territoriales ayant pour la plupart maintenu les choix faits les années précédentes.

2806/2021
Autorisations administratives

Meublé touristique dans un local commercial : l’autorisation de location peut être mise en place

Les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un meublé de tourisme dans un local commercial viennent de paraître ; deux procédures coexistent selon qu’il y a ou non autorisation d’urbanisme.

2206/2021
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

L’absence de mise en concurrence de contrats de syndic ne rend pas nulle sa désignation en AG

Le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic ne rend pas nulle la résolution désignant le syndic prise en assemblée générale.

2106/2021
Fiscalité

Robien : nécessaire lien de causalité entre le licenciement et la vente de l’immeuble

Les investisseurs de biens immobiliers locatifs qui ont rompu leur engagement de location et arguent d’un licenciement pour échapper à la remise en cause du régime de faveur doivent prouver que le licenciement est la cause déterminante de leur décision de cession.

1806/2021
Opérations d'aménagement

La commune doit payer la commission figurant dans la promesse unilatérale de vente et dans la DIA

Lorsqu’elle exerce son droit de préemption, la commune doit payer la commission d’agence mentionnée à la charge de l’acquéreur dans la promesse unilatérale de vente et dans la DIA, même si la préemption a lieu avant la levée d’option du bénéficiaire.

1506/2021
Fiscalité

Impôt sur la fortune : Évaluer la réplique de la maison de George Washington ou la difficulté d’estimer un bien atypique

Le fisc ne démontre pas la sous-évaluation d’un bien exceptionnel lorsqu’il retient des termes de comparaison très éloignés de la typologie et des caractéristiques du bien litigieux en termes de surfaces, de types de bien, d’année de construction et de catégorie cadastrale.

1406/2021
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

L’action en répétition de charges de copropriété indues se prescrit par 5 ans

Les actions en répétition d’un indu de charges de copropriété se prescrivent par 5 ans à compter de l’événement ayant fait naître cet indu.

1106/2021
Rapports entre fonds voisins

Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds.

1006/2021
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté

En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté.

0906/2021
Autorisations administratives

Lorsque le maire statue comme agent de l’État, sa décision fautive n’engage que l’État

Lorsque le maire délivre une autorisation au nom de l’État, une action indemnitaire visant la commune doit être regardée comme dirigée contre l’État, dont la responsabilité est seule engagée.

0906/2021
Financement de l'immobilier

Les taux plafonds des PC et des PAS remontent

Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés à compter du 1er juillet 2021 est fixé à 0,05 % (contre 0,00 % depuis le 1er novembre 2019).

0906/2021
Fiscalité

Un terrain à bâtir n’est pas une dépendance immédiate et nécessaire exonérée de plus-value

La plus-value liée à la cession d’une propriété constituée de deux lots, dont l’un correspond à des terrains à bâtir, ne peut pas être exonérée en totalité dès lors que les terrains à bâtir ne constituent pas des dépendances immédiates et nécessaires du logement.

0806/2021
Autorisations administratives

Publication déficiente de l’autorisation commerciale : le concurrent peut agir au-delà d’un an

Si les mesures de publicité d’une autorisation d’exploitation commerciale minorent substantiellement la surface autorisée par la CDAC, la CNAC peut être saisie sans condition de délai.

0806/2021
Diagnostics et sécurité de l'immeuble

Péril imminent : l’administration paie les frais d’expertise si le propriétaire réalise les travaux

Dans le cadre d’une procédure de péril imminent, l’administration ne peut pas demander au propriétaire qui réalise les travaux de rembourser les frais de l’expertise ordonnée par le juge.

0806/2021
Edification de l'immeuble

Pas de contrôleur technique dans le groupement attributaire de la conception de l’ouvrage

Une personne agréée au titre du contrôle technique ne peut en aucun cas participer à un groupement d’entreprises réalisant des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage.

0706/2021
Autorisations administratives

Le juge peut enjoindre à la CNAC de délivrer un avis favorable au projet commercial

Lorsqu’un permis de construire valant autorisation commerciale est refusé en raison de l’avis défavorable de la CNAC, le juge, s’il censure les motifs de l’avis, doit normalement enjoindre à la CNAC de rendre un avis favorable et au maire de réexaminer la demande de permis.

0706/2021
Edification de l'immeuble

Le recours entre constructeurs dans un marché public n’est pas fondé sur la garantie décennale

Dans un marché public de travaux, le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ne peut pas être fondé sur la garantie décennale, qui appartient au seul maître de l’ouvrage ou à son acquéreur.

0706/2021
Edification de l'immeuble

Pas de réception tacite des travaux si la volonté du maître de l’ouvrage n’est pas claire

Malgré la prise de possession et le paiement quasi intégral des travaux, la réception tacite n’est pas caractérisée si le maître de l’ouvrage conteste de manière constante la qualité des travaux.

0706/2021
Fiscalité

Le prix d’acquisition de parts de SCI n’est pas majoré des dépenses de travaux sur l’immeuble

Pour le calcul de sa plus-value imposable, le cédant de parts de SCI ne peut pas majorer le prix d’acquisition de ses titres du montant des travaux réalisés par la SCI sur l’un de ses immeubles.

0706/2021
Fiscalité

Une seule participation pour le financement d’un même équipement public : rappel du non-cumul

La participation pour l’assainissement collectif n’est pas due pour une construction dans un lotissement pour lequel le lotisseur a payé la participation forfaitaire en programme d’aménagement d’ensemble (PAE), qui intègre le financement du réseau d’évacuation des eaux usées.

0406/2021
Edification de l'immeuble

La date de la réception tacite des travaux peut être la date d’encaissement du dernier chèque

À défaut d’autre preuve apportée par le maître de l’ouvrage, la date d’encaissement par l’entreprise du chèque valant solde des travaux constitue la date de paiement permettant de fixer la date de la réception tacite.

0406/2021
Edification de l'immeuble

L’autorisation de construire sur le terrain d’autrui n’empêche pas de devoir démolir

Le tiers autorisé à construire par le propriétaire d’un terrain n’est pas considéré comme un constructeur de bonne foi au sens de l’article 555 du Code civil et peut être condamné à démolir l’ouvrage à ses frais.

0406/2021
Fiscalité

Revenus fonciers : l’option pour le régime réel est possible dans le délai de réclamation

Le contribuable qui n’a pas opté pour le régime réel d’imposition de ses revenus fonciers dans le délai de déclaration peut exercer cette option dans le délai de réclamation, soit jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt.

0406/2021
Règles et documents d'urbanisme

Sursis à statuer pour régulariser un vice de forme ou de procédure du PLU : le cas de l’enquête publique

Si l’enquête publique concernant le PLU doit être reprise dans le cadre de la procédure du sursis à statuer permettant la régularisation d’un vice de forme ou de procédure, elle peut conduire à introduire dans le plan attaqué des modifications ne remettant pas en cause son économie générale.

0306/2021
Edification de l'immeuble

Le maître de l’ouvrage n’a pas à s’assurer que le plan de coordination SPS a été remis au sous-traitant

Lorsque le maître d’ouvrage confie à une entreprise l’élaboration du plan de coordination sécurité-protection-santé (SPS) et sa transmission aux sous-traitants, sa responsabilité pénale pour blessures involontaires ne peut pas être engagée du fait de la non-communication du plan aux entreprises intervenantes sur le chantier.

0306/2021
Fiscalité

Une maison occupée moins de 3 mois n’est pas exonérée d’impôt sur la plus-value

L’immeuble achevé depuis 3 mois au jour de sa cession et dont il n’est pas prouvé qu’il ait été effectivement occupé par les cédants ne peut pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value sur la cession de la résidence principale.

0306/2021
Opérations d'aménagement

Travaux du Grand Paris : seules les indemnités d’expropriation sont fixées par le juge parisien

Lorsqu’une parcelle est expropriée en vue de la réalisation du Grand Paris express, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour fixer l’indemnité d’expropriation. En revanche, le prononcé de l’expropriation et le transfert de propriété de la parcelle reviennent au juge de l’expropriation du département dans le ressort duquel elle est située.

0306/2021
Vente immobilière

Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation.

0306/2021
Vente immobilière

L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur

L’acheteur qui ne dépose pas de demande de permis de construire conformément à la condition suspensive alors que la détermination du prix de vente en dépend et modifie son projet sans l’accord du vendeur ne peut pas obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente.

0206/2021
Autorisations administratives

Un permis de construire inutile ne peut pas être attaqué

Les éoliennes étant dispensées de permis de construire, si l’administration en délivre un, il s’agit d’un acte superfétatoire qui ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

0206/2021
Autorisations administratives

Éoliennes : les recours indemnitaires bénéficient aussi d’un traitement contentieux accéléré

La cour administrative d’appel est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, d’un recours indemnitaire dirigé contre l’État au titre de fautes commises dans l’instruction d’une demande concernant un projet d’éoliennes.

0206/2021
Fiscalité

Un long délai pour contester la participation au coût d’équipements publics exceptionnels

Ne pas avoir contesté la participation financière au coût d’équipements publics exceptionnels lors de la notification du permis de construire n’interdit pas de le faire à l’appui d’un recours contre le titre exécutoire par lequel l’administration en réclame le paiement.

0206/2021
Location

Bail renouvelé : un accord aux clauses et conditions du bail expiré emportant accord sur le prix

Les parties à un bail commercial qui conviennent de renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mentionner aucune réserve concluent un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent, en ce compris le prix du bail.

0206/2021
Responsabilité et assurance

L’assurance dommages-ouvrage peut garantir des désordres réservés à la réception

Les juges doivent rechercher si les désordres réservés à la réception des travaux et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement ne relèveraient pas de la garantie de l’assurance DO.

0106/2021
Autorisations administratives

Préservation du patrimoine naturel mise à mal par des travaux : la police des ICPE doit intervenir

Lorsqu’une dérogation au régime de protection d’espèces animales et végétales et de leurs habitats a été obtenue pour l’exploitation d’une ICPE et que la dérogation est ensuite annulée par le juge, le Conseil d’État indique la conduite à tenir.

0106/2021
Edification de l'immeuble

Poursuite du marché public en dépit du non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence

La méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ne peut pas être invoquée par un tiers à l’appui d’un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat de marché public de travaux.

0106/2021
Edification de l'immeuble

La carence du maître de l’ouvrage délégué envers le sous-traitant n’engage pas le maître de l’ouvrage

La faute du mandataire n’engageant pas la responsabilité du mandant, le maître de l’ouvrage qui délègue la maîtrise d’ouvrage à un promoteur n’est tenu de réparer le préjudice du sous-traitant non payé que s’il avait personnellement connaissance de sa présence sur le chantier.

0106/2021
Fiscalité

Achat pour revendre exonéré de droits de mutation : l’intention spéculative doit être réelle

Pour bénéficier du régime d’exonération des droits d’enregistrement applicable aux achats en vue de la revente, l’intention de revendre, qui s’apprécie au moment de l’acquisition, doit être effective.

0106/2021
Règles et documents d'urbanisme

Entrée en vigueur du PLU : la durée de l’affichage et l’information dans la presse sans incidence

Dans les communes couvertes par un Scot, le PLU entre en vigueur dès qu’il a été publié et transmis au préfet, la durée de l’affichage et l’information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de cette date d’entrée en vigueur.

3105/2021
Autorisations administratives

Contentieux accéléré concernant les éoliennes : un périmètre très étendu pour un effet maximal

La cour administrative d’appel est compétente pour connaître en premier et dernier ressort d’une délibération du conseil municipal ayant pour objet d’autoriser l’occupation du domaine public en vue de la réalisation d’un parc éolien.

3105/2021
Fiscalité

Robien : une rupture conventionnelle n’est pas un motif légitime pour rompre l’engagement de louer

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail n’est pas assimilable à un licenciement et ne constitue donc pas une exception à la remise en cause du dispositif Robien en cas de non-respect de l’engagement de louer l’immeuble durant neuf ans.

3105/2021
Responsabilité et assurance

Pas de garantie de l’assureur RC décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle

Si l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, elle ne peut pas obtenir la prise en charge du sinistre par son assureur de responsabilité décennale.

2805/2021
Edification de l'immeuble

Marché public de travaux : les conditions du recours à un marché de substitution sont précisées

La conclusion par le maître de l’ouvrage d’un contrat de substitution en cas de défaillance du titulaire du marché public de travaux ne met pas fin au lien contractuel avec le titulaire, lequel est en droit de suivre l’ensemble des prestations du contrat de substitution.

2805/2021
Règles et documents d'urbanisme

Exception d’illégalité d’un document d’urbanisme : un régime dérogatoire très limité

Même dans les 6 mois de la prise d’effet d’un document d’urbanisme, son illégalité pour vice de forme ou de procédure ne peut pas être invoquée utilement à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de l’abroger.

2805/2021
Responsabilité et assurance

Le risque de démolition due à une erreur d’implantation engage la responsabilité décennale

L’erreur d’implantation qui fait courir le risque de démolition de l’ouvrage constitue un désordre qui rend l’ouvrage impropre à sa destination et engage, de ce fait, la responsabilité décennale du constructeur.

2805/2021
Responsabilité et assurance

Les désordres initiaux ne sont pas une cause étrangère pour l’entreprise qui procède aux réparations

Lorsque les travaux de reprise effectués par une entreprise n’ont pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais les ont aggravés et ont été à l’origine de nouveaux désordres, les désordres antérieurs ne sont pas une cause exonératoire de responsabilité décennale.

2805/2021
Vente immobilière

La présence d’amiante, même confiné par l’isolation, peut constituer un vice caché

Si le vice ne rend pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l’amiante est confinée par l’isolation en toiture, il en diminue l’usage dès lors que des travaux de désamiantage seront nécessaires avant tous travaux d’isolation ou portant sur la toiture.

2705/2021
Autorisations administratives

L 600-5 et L 600-5-1 du Code de l’urbanisme : là où la loi ne distingue pas…

Lorsque le juge sursoit à statuer pour permettre la régularisation du permis de construire et que le permis de régularisation est entaché d’un vice régularisable distinct du vice du permis initial, il doit aussi donner sa chance de régularisation au permis de régularisation.

2705/2021
Location

L’essentiel sur le régime social de la location d’un logement meublé

Que la location meublée soit saisonnière, de longue durée ou en chambre d’hôtes, les recettes qui en sont issues peuvent être assujetties à cotisations sociales, sous conditions. Tour d’horizon avec des extraits du Thèmexpress Locations meublées et investissement de loisirs.

2705/2021
Rapports entre fonds voisins

Passage « conventionnel » pour cause d’enclave : pas d’extinction pour non-usage

L’enclavement du fonds ayant été la cause déterminante de l’établissement de la servitude de passage dans l’acte de vente, le non-usage trentenaire du passage n’a pu causer l’extinction du droit de servitude.

2705/2021
Règles et documents d'urbanisme

La modification du PLU après enquête publique doit procéder de l’enquête

Le projet de plan local d’urbanisme peut être modifié après l’enquête publique pour tenir compte d’une recommandation du commissaire enquêteur, et ce même si la modification va au-delà de ce qui était recommandé.

2705/2021
Règles et documents d'urbanisme

Le Conseil d’État contrôle si une parcelle forme une unité paysagère avec un espace remarquable

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si une parcelle forme une unité paysagère avec un espace remarquable du littoral et est par suite protégée au titre de l’article L 121-23 du Code de l’urbanisme.

2605/2021
Edification de l'immeuble

Conditions de la garantie du maître d’ouvrage en matière de dommages de travaux publics

Dans un marché public de travaux, dès lors que la réception a été prononcée sans réserve, le constructeur dont la responsabilité est engagée à l’égard de la victime d’un dommage dû à l’exécution des travaux peut demander à être garanti par le maître de l’ouvrage.

2605/2021
Fiscalité

Syndicat de copropriété employeur de gardiens d’immeuble : pas d’abattement de taxe sur les salaires

Un syndicat de copropriétaires qui emploie des gardiens d’immeuble ne peut être qualifié de syndicat professionnel au sens du Code du travail. Il ne bénéficie donc pas de l’abattement de taxe sur les salaires réservé à ces syndicats.

2605/2021
Fiscalité

TVA sur marge : précisions de l’administration dans l’attente de la décision de la CJUE

L’administration apporte plusieurs précisions sur les conditions actuelles d’application du régime de TVA sur marge, notamment en cas de réalisation de travaux entre l’achat et la revente du bien.

2605/2021
Location

« Donation » sans intention libérale, la fraude au droit de préemption du fermier est caractérisée

Les donations de terres agricoles à des tiers sont frauduleuses dès lors que le propriétaire, dénué d’intention libérale, a pour seul objectif de contourner le droit de préemption de son preneur à bail, avec qui il entretenait des relations exécrables.

2605/2021
Opérations d'aménagement

Pas d’indemnisation du copropriétaire perdant une tolérance de stationnement sur une voie expropriée

La Cour de cassation écarte la possibilité d’être indemnisé à la suite d’une expropriation lorsque le préjudice consiste en la simple perte d’une tolérance de stationnement, en raison de l’absence de privation d’un droit juridiquement protégé.

2505/2021
Autorisations administratives

La notification du refus de permis de construire à l’un des demandeurs vaut normalement pour tous

Lorsqu’un permis de construire a été demandé par plusieurs personnes, la notification d’un refus à l’une d’elles avant l’expiration du délai d’instruction fait obstacle à la naissance d’un permis tacite à l’égard de toutes, sauf si les motifs de refus ne visent qu’elle.

2105/2021
Rapports entre fonds voisins

Le refus en justice d’un passage conventionnel n’empêche pas de réclamer ensuite un passage légal

La demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave n’ont pas le même objet, de sorte que la seconde ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée sur la première.

2005/2021
Autorisations administratives

Un immeuble non conforme aux règles de prospect du PLU peut parfois être surélevé

Lorsque le PLU impose une règle pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dans le cas où la façade à construire comportera des baies, un immeuble non conforme peut être surélevé si aucune baie supplémentaire n’est créée.

1105/2021
Fiscalité

Création de bureaux en Île-de-France : les bureaux d’un laboratoire d’analyses sont exonérés d’impôt

Un laboratoire d’analyses médicales bénéficie de l’exonération d’impôt pour création de bureaux en Île-de-France applicable aux bureaux exploités dans le cadre des professions libérales à la fois pour les locaux à usage de laboratoire et pour les locaux à usage de bureaux.

1105/2021
Fiscalité

La cession isolée d’un bien locatif inscrit en stock par un marchand de biens est dispensée de TVA

Selon les juges du fond, la cession isolée d’un bien locatif inscrit en stock par un marchand de biens à un assujetti qui poursuit l’activité de location constitue une transmission d’universalité au sens de l’article 257 bis du CGI et est dispensée de TVA à ce titre.

1005/2021
Location

Précision sur la solidarité des colocataires d’un logement

Un colocataire solidaire qui a donné congé et quitté les lieux ne peut pas être condamné à régler au bailleur la réparation des dégradations locatives survenues après la fin de la période de solidarité.

1005/2021
Opérations d'aménagement

La Safer ne peut pas préempter des terres rachetées par un agriculteur exproprié ou « comme tel »

Le rachat, par des agriculteurs, de leurs terres, qu’ils avaient cédées à l’amiable après déclaration d’utilité publique (DUP) à une société d’autoroutes, n’est pas soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).

0705/2021
Fiscalité

La normalité du prix de cession d’un usufruit temporaire se juge par rapport à sa valeur économique

Pour fixer le juste prix d’un usufruit temporaire de parts de SCI cédé par un associé à une société et apprécier l’existence d’une libéralité au profit du cédant, l’administration ne peut appliquer le barème fiscal mais doit retenir une méthode d’évaluation économique.

0505/2021
Edification de l'immeuble

Marché à forfait : la norme Afnor ne prévaut pas sur les règles relatives aux travaux supplémentaires

Dans le marché à forfait, les travaux supplémentaires ne sont pas dus s’ils n’ont pas été autorisés par le maître de l’ouvrage. Les autres sommes réclamées dans le mémoire définitif sont, en l’absence de contestation, réputées acceptées tacitement par le maître de l’ouvrage.

0505/2021
Edification de l'immeuble

La garantie de paiement ne doit être assortie d’aucune condition limitant sa mise en œuvre

En vertu des dispositions d’ordre public relatives à la garantie dans les marchés de travaux, le cautionnement qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en limiter la mise en œuvre.

0505/2021
Opérations d'aménagement

Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables

Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le délai de 30 jours à compter de l’adjudication pour préempter ne lui est pas opposable.

3004/2021
Opérations d'aménagement

Acompte versé au locataire d’un bien exproprié : le législateur doit revoir sa copie

L’article L 323-3 du Code de l’expropriation créant une différence de traitement injustifiée entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété est opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable, il est abrogé à compter du 1er mars 2022. 

2904/2021
Contrats immobiliers spéciaux

L’acte de Vefa indique la surface habitable au sens du CCH

La surface du bien stipulée dans l’acte de Vefa s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.

2704/2021
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Un copropriétaire ne peut convoquer une AG que lorsque le syndicat est dépourvu de syndic

Dans tous les cas où le syndicat est dépourvu de syndic pour des raisons autres que le défaut de nomination du syndic par l’assemblée générale convoquée à cet effet, l’assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire pour en nommer un.

2604/2021
Fiscalité

Bonne nouvelle pour les propriétaires de péniche, leur résidence n’est pas imposable

Pour les juges de Nanterre, la péniche amarrée mais non fixée à quai à perpétuelle demeure, même soumise à la taxe foncière, présente un caractère mobilier et n’est donc pas imposable à l’impôt sur la fortune immobilière.

2204/2021
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Définition des parties communes spéciales

Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s’y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situés dans la partie habitation ne peut être qualifiée de partie commune spéciale.

2104/2021
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

L’associé d’une SCI n’a pas qualité pour représenter celle-ci à l’assemblée générale de copropriété

Une SCI copropriétaire ne peut pas être valablement représentée à l’assemblée générale par un associé ne disposant pas d’une délégation de vote.

1904/2021
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Un bail peut être résilié par voie oblique en cas de carence caractérisée du copropriétaire-bailleur

Tout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, agir en résiliation du bail consenti par un autre copropriétaire sur son lot lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.

1604/2021
Edification de l'immeuble

Marchés publics : quelques aménagements pour le CCP et du nouveau pour les CCAG

Depuis le 1er avril, plusieurs changements affectent le droit des marchés publics : le Code de la commande publique a été modifié et de nouveaux CCAG ont été publiés, dont un tout nouveau applicable aux marchés publics de maîtrise d’œuvre.

1504/2021
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Absence d’autorisation du syndic à agir en justice : la loi nouvelle n’est pas rétroactive

Les dispositions du décret 2019-650 du 27 juin 2019 ne permettant qu’aux copropriétaires de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice s’appliquent aux seules actions présentées depuis le 29 juin 2019. 

1404/2021
Vente immobilière

L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix

L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, en communiquant notamment le dossier de travaux de transformation des lieux.

1204/2021
Financement de l'immobilier

Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire.

0804/2021
Sociétés immobilières

L’utilisation du guichet unique électronique de formalités des entreprises obligatoire en 2023

En 2023, les entreprises devront passer par un guichet électronique de formalités pour remplir leurs déclarations de création, de modification ou de cessation d’activité. Et celles qui le souhaitent peuvent déjà le faire depuis le 1er avril 2021. 

0704/2021
Fiscalité

Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente

La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si elle est inoccupée à la date de la cession, à condition que celle-ci intervienne dans un délai normal après la libération des lieux. Les juges apportent des précisions sur l’appréciation de ce délai.

0604/2021
Autorisations administratives

La prorogation du délai contentieux ne profite qu’à l’auteur du recours gracieux, sauf mandat exprès

Le recours gracieux d’un syndicat de copropriétaires contre un permis de construire n’interrompt le délai de recours contentieux qu’au profit du syndicat et non au profit de copropriétaires agissant individuellement, sauf si un mandat exprès a été donné au syndicat.

0604/2021
Autorisations administratives

Exemple d’une tierce opposition fermée au tiers dans le contentieux du refus de permis de construire

Dans le contentieux des autorisations d’urbanisme, la voie de la tierce opposition contre une décision juridictionnelle n’est ouverte qu’aux personnes dont les droits sont lésés par le dispositif de cette décision et non par ses motifs.

3003/2021
Autorisations administratives

Si l’administration refuse de régulariser l’autorisation environnementale, le juge peut y suppléer

Lorsque le juge sursoit à statuer pour permettre la régularisation d’un vice de procédure d’une autorisation environnementale, le titulaire de l’autorisation peut, dans cette instance, contester le refus de l’autorité compétente de procéder à cette régularisation.

3003/2021
Règles et documents d'urbanisme

Pas de nouvel examen conjoint si le rapport de présentation du PLU est modifié avant enquête publique

Lorsque le rapport de présentation du projet de PLU est modifié entre l’examen conjoint par l’État, la commune et les personnes publiques associées et l’enquête publique, il n’est pas nécessaire de renouveler l’examen conjoint.

3003/2021
Règles et documents d'urbanisme

Sursis à statuer pour régulariser un document d’urbanisme : un tiers peut contester la régularisation

En cas de sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un document d’urbanisme, un tiers à l’instance peut contester la délibération régularisant le vice mais seulement par des moyens de légalité externe ou en soutenant qu’elle ne permet pas de régulariser le document.

2903/2021
Autorisations administratives

La mesure de régularisation doit être contestée dans le cadre de l’instance relative au permis initial

Lorsqu’un juge sursoit à statuer sur un recours contre une autorisation d’urbanisme en vue de sa régularisation et même si ce jugement fait l’objet d’un appel, la mesure de régularisation ne peut être contestée que dans le cadre de l’instance contre cette autorisation.

2903/2021
Autorisations administratives

Attention à la substitution de motifs dans le contentieux des retraits de permis de construire

Selon la cour administrative d’appel de Bordeaux, le recours à la substitution de motifs dans le contentieux des retraits de permis de construire est susceptible de priver les intéressés d’une garantie.

2903/2021
Autorisations administratives

Pas d’appel contre le sursis à statuer si le permis et le jugement avant-dire droit sont régularisés

La régularisation du permis attaqué met fin à la possibilité de contester en appel la décision du tribunal de surseoir à statuer sur le recours et l’omission d’un moyen par ce jugement peut être rattrapée par le second jugement, qui constate la régularisation du permis.

2903/2021
Financement de l'immobilier

L’inexactitude du taux de période d’un crédit n’entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts

L’inexactitude du taux de période dans une offre de crédit immobilier, contrairement à celle affectant le taux effectif global, n’est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.

2903/2021
Responsabilité et assurance

L’effet interruptif d’une demande en justice est limité aux personnes désignées dans l’assignation

La demande en justice du maître de l’ouvrage ou de son assureur n’interrompt le délai de la garantie décennale à l’égard de l’assureur du constructeur que si ce dernier est expressément visé.

2409/2021
Durée du travail

Les textes sociaux de la semaine (n° 38/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2409/2021
Paie

Les grandes orientations du PLFSS 2022 viennent d’être dévoilées

Le Gouvernement a présenté à la presse les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Y seront inscrites de nombreuses mesures annoncées dans le plan pour les travailleurs indépendants ainsi que des dispositions visant à poursuivre l’unification du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

2309/2021
Durée du travail

Le FRS 18/21 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 24 septembre, le FRS 18/21, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Reprise de l’activité judiciaire oblige, nous commentons les premiers arrêts importants rendus par Cour de cassation après la pause estivale. Nous présentons également les dernières mesures relatives à l’activité partielle, issues de l’ordonnance du 23 septembre et vous proposons un article de Maître Nelly Jean-Marie, du cabinet Avanty Avocats, relatif à l’impact de la crise sanitaire sur le sort des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension de contrat de travail.

2309/2021
Emploi-chômage

Le préfet peut autoriser une association intermédiaire à déroger à la durée maximale de mise à disposition

Le préfet du département peut désormais autoriser une association intermédiaire à déroger à la durée maximale d’une mise à disposition, pour une durée maximale de 3 ans renouvelable.

2309/2021
Emploi-chômage

Activité partielle : le régime de sortie de crise se dessine

Certaines des mesures temporaires adoptées pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire seront maintenues en 2022, tandis que l’APLD est ouverte aux saisonniers.

2309/2021
Paie

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 57)

Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit social.

2209/2021
Formation professionnelle

Un nouveau service pour régulariser les CPF des salariés : pour quoi faire ? comment y accéder ?

Le service « Mon Compte Formation-régularisations » permet aux employeurs, via un espace dédié, de régulariser en ligne les droits CPF de leurs salariés.

2209/2021
Paie

Suspension du contrat pour non-vaccination Covid et arrêt maladie : quelle articulation ?

Pour l’administration, le salarié en arrêt maladie avant la suspension de son contrat pour non-respect de l’obligation vaccinale a droit aux IJSS et au complément employeur ; il n’a droit qu’aux IJSS s’il est en arrêt maladie pendant la suspension due à l’absence de vaccination.

2109/2021
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 25/21)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2109/2021
Emploi-chômage

Le contrat adultes-relais est désormais accessible dès 26 ans

Un décret abaisse l’âge à partir duquel un demandeur d’emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville peut conclure un contrat adultes-relais.

2109/2021
Formation professionnelle

Entretien professionnel : il ne reste que quelques jours !

La session de rattrapage accordée aux employeurs pour organiser les entretiens professionnels d’état des lieux arrive à sa fin dans quelques jours. La date butoir avait en effet été repoussée au 30 septembre 2021. Dernière ligne droite pour fixer les rendez-vous avec les salariés.

2109/2021
Paie

Covid 19 : encore des précisions sur la suspension du contrat pour défaut de passe ou de vaccin

Le salarié suspendu peut-il travailler ? La rupture du contrat suspendu doit-elle être précédée d’un préavis ? L’entreprise peut-elle recourir à l’activité partielle ? Le ministère du travail répond.

2009/2021
Durée du travail

Le préfet peut autoriser les CDD d’insertion de moins de 20 heures hebdomadaires

La durée minimale hebdomadaire de travail d’un salarié embauché en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) est en principe de 20 heures par semaine, mais depuis le 1er septembre 2021, des dérogations sont possibles.

2009/2021
Durée du travail

Temps partiel : attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine !

Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement.

1709/2021
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 37/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1709/2021
Paie

Grève d’un pilote : la retenue de salaire peut être étendue à toute la rotation non-effectuée

Lorsqu’un pilote d’avion, qui effectue des rotations de trois jours, se déclare gréviste pour le premier jour d’une mission, la Cour de cassation estime que la compagnie aérienne peut retenir trois journées de salaire, dans la mesure où celle-ci n’a pas le droit de recomposer les équipages en fonction des déclarations individuelles de grève ou de reprise du travail.

1609/2021
Emploi-chômage

Licenciement collectif dans la branche Syntec : faut-il saisir la commission paritaire de l’emploi ?

L’accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi annexé à la convention Syntec ne met pas à la charge des employeurs relevant de cette branche une obligation de saisine de la commission en cas de licenciement collectif pour motif économique.

1609/2021
Emploi-chômage

Top départ pour les CDI d’inclusion « senior »

Le CDI d’inclusion « senior », créé par la loi sur le renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, entre en vigueur le 1er septembre 2021 : les décrets nécessaires à son application ont été publiés.

1609/2021
Paie

Le Smic horaire sera porté à 10,48 € au 1er octobre 2021

Le taux horaire du Smic sera porté à 10,48 € à compter du 1er octobre 2021 (au lieu de 10,25 € depuis le 1er janvier 2021), soit un relèvement automatique de 2,2 % due à la forte inflation des derniers mois.

1509/2021
Paie

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 24/21)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1409/2021
Emploi-chômage

Covid-19 : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle

À partir du 27 septembre 2021, et non du 15 septembre comme initialement annoncé, les personnes vulnérables ne seront indemnisées au titre de l’activité partielle que si elles sont affectées à un poste à fort risque de contamination ou si elles sont immunodéprimées ou ont une contre-indication à la vaccination.

1409/2021
Statuts ou régimes particuliers

Le VRP doit renoncer à l’indemnité de clientèle, même s’il ne peut pas effectivement y prétendre

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité spéciale de rupture, le VRP doit, peu important qu’il puisse ou non prétendre à l’indemnité de clientèle, renoncer à son bénéfice dans les 30 jours suivant l’expiration du contrat de travail.

1309/2021
Formation professionnelle

Formation : pas d’acompte inférieur à 100 € à verser par les petits employeurs avant le 15 septembre

Les employeurs de moins de 11 salariés sont dispensés de verser, avant le 15 septembre 2021, l’acompte de 40 % dû au titre de leurs contributions liées au financement de la formation professionnelle 2021 si cet acompte est inférieur à 100 €.

1309/2021
Négociation collective

Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations

Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.

1309/2021
Paie

Les précisions de la DSS sur la Pepa 2021

La Direction de la sécurité sociale présente dans une instruction les modalités d’exonération de charges sociales et fiscales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par les entreprises entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. 

1009/2021
Formation professionnelle

Les textes sociaux de la semaine (n° 36/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1009/2021
Paie

Contrôle Urssaf : une irrégularité n’entraîne pas forcément la nullité de toute la procédure

La Cour de cassation énonce formellement pour la première fois qu’une irrégularité dans la procédure de contrôle Urssaf n’entraîne la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si elle affecte chacun des chefs de redressement envisagés.

1009/2021
Représentation du personnel

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés.

0909/2021
Paie

Le FRS 17/21 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 10 septembre, le FRS 17/21, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous vous proposons, notamment, un commentaire de l’instruction de la DSS sur la Pepa 2021 ainsi que différents modèles de lettres liés à l’obligation pour les salariés de certains établissements de présenter un passe sanitaire à leur employeur, sous peine de voir leur contrat de travail suspendu.

0909/2021
Représentation du personnel

Le conseiller du salarié est protégé quand son CDD arrive à terme

L’inspecteur du travail doit autoriser la cessation du contrat de travail du conseiller du salarié dont le CDD arrive à terme même si depuis 2008, du fait de sa recodification, le Code du travail n’impose plus cette formalité.

0809/2021
Paie

Coronavirus : le point au 8 septembre 2021

Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus. Aujourd’hui, l’harmonisation des règles d’indemnisation des parents d’enfants positifs à la Covid-19 et la mise à jour du Questions-réponses consacré au télétravail pendant la crise sanitaire.

0709/2021
Paie

Tarification des AT/MP : la rectification du compte employeur n’entraîne pas forcément celle des taux

La Carsat qui accepte, sur recours amiable, de retirer un sinistre du compte employeur n’est pas tenue de rectifier les taux non contestés en temps utile.

0609/2021
Paie

Échéances Urssaf : retour à la normale à partir de septembre 2021 sauf pour l’Outre-mer

Le site des Urssaf fait le point sur les échéances de septembre 2021, tant pour les employeurs que pour les travailleurs indépendants.

0609/2021
Représentation du personnel

PSE homologué : l’inspecteur du travail n’examine pas le périmètre de recherche du reclassement

L’inspecteur du travail doit vérifier que le salarié protégé a fait l’objet d’une recherche sérieuse de reclassement, avant d’autoriser son licenciement économique. Mais si le PSE fixant le périmètre de la recherche de reclassement dans le groupe a été homologué par l’administration, l’inspecteur ne peut pas le remettre en cause.

0309/2021
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 35/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0309/2021
Emploi-chômage

Une QPC sur les sanctions du travail dissimulé transmise au Conseil constitutionnel

Les sanctions prévues par le Code du travail et le CSS en cas de travail dissimulé respectent-elles le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines et celui non bis in idem qui en découle ? Tel est la question posée au Conseil constitutionnel.

0309/2021
Négociation collective

Quand le transfert d’entreprise rencontre le principe d’égalité de traitement

Différence de traitement instituée par engagement unilatéral du nouvel employeur ou résultant de l’application volontaire de l’article L 1224-1 du Code du travail, la Cour de cassation confronte les règles du transfert d’entreprise au principe de l’égalité de traitement.

0209/2021
Emploi-chômage

Une aide de l’Etat pour se former aux métiers du numérique en mobilisant son CPF

L’Etat a décidé d’apporter une aide aux personnes souhaitant se former aux métiers du numérique sous la forme d’un abondement de droits sur le compte personnel de formation

0209/2021
Représentation du personnel

Les membres des CPRI seront désignés entre le 4 octobre et le 12 novembre 2021

Le scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et, par ricochet, la date du renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui dépend de cette mesure d’audience, devait avoir lieu du 23 novembre au 6 décembre 2020. Cétait sans compter sur l’épidémie de Covid-19, qui avait contraint le gouvernement à repousser le scrutin. Une nouvelle date vient d’être fixée.

0109/2021
Paie

Epargne salariale : un nouveau contrôle des accords et règlements à partir d’aujourd’hui

La loi Asap du 7 décembre dernier a mis en place un nouveau contrôle des accords et règlements d’épargne salariale faisant intervenir l’administration du travail puis l’Urssaf. Le décret précisant les modalités et délais est paru. Il adapte par ailleurs certaines dispositions sur le dépôt des documents.

0109/2021
Paie

Contrôle Urssaf : la lettre d’observations doit mentionner les documents remis sur une clé USB

La lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents qui ont été consultés par l’inspecteur du recouvrement et qui ont servi à établir le redressement. La Cour de cassation vient préciser que les fichiers informatiques transmis par l’employeur sur une clé USB ne font pas exception.

3108/2021
Emploi-chômage

Comment rembourser volontairement les allocations d’activité partielle perçues ?

Le ministère du travail dévoile la procédure à suivre par les entreprises souhaitant rembourser tout ou partie des allocations d’activité partielle qu’elles ont perçues.

3008/2021
Emploi-chômage

Chômage des intermittents du spectacle : prolongation de l’année blanche et aides diverses

Plusieurs textes parus début août prolongent l’année blanche dont bénéficient les intermittents du spectacle depuis le 1er mars 2020 en raison de la crise sanitaire et prévoient plusieurs aides, dont la création d’une allocation destinée aux intermittents de moins de 30 ans.

3008/2021
Paie

Cumul forfait mobilités durables et abonnement aux transports en commun : exonération portée à 600 €

Afin d’encourager le recours à un mode de déplacement alternatif à la voiture, le législateur porte à 600 € le montant de l’avantage fiscal et social accordé en cas de cumul forfait mobilités durables/abonnement de transport en commun.

2708/2021
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 34/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2708/2021
Formation professionnelle

Suivi médical des travailleurs : l’accent est mis sur la lutte contre la désinsertion professionnelle

Pour éviter la désinsertion professionnelle des salariés victimes d’accident ou de maladie, la loi santé du 2 août 2021 instaure une nouvelle visite médicale obligatoire, un entretien avec l’employeur, un meilleur suivi de certains salariés et diverses autres mesures.

2608/2021
Paie

Le régime des aides Covid 3 en faveur des employeurs enfin fixé !

Les aides au paiement des cotisations instituées par la loi de finances rectificative pour 2021 concernent uniquement les périodes d’emploi de mai à juillet 2021. 

2608/2021
Paie

Le plafond d’utilisation des titres-restaurant reste fixé à 38 € jusqu’au 28 février 2022

La majoration du plafond quotidien et la possibilité d’utiliser les titres-restaurant les week-ends et jours fériés sont prolongées jusqu’au 28 février 2022. 

2608/2021
Paie

Le FRS 16/21 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 27 août, le FRS 16/21, présentant l’actualité sociale incontournable, est en ligne dans votre Navis social. Dans ce numéro de rentrée, vous trouverez entre autres nos commentaires des lois sur la gestion de la crise sanitaire (avec les conséquences de l’obligation vaccinale ou de présenter un passe sanitaire dans certaines entreprises) et sur le renforcement de la prévention en santé au travail.

2608/2021
Professionnels du droit et du chiffre

Le barème des cotisations des professions libérales pour 2021 est donné

Le décret 2021-945 du 16 juillet 2021 fixe le barème des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux pour l’année 2021. 

2508/2021
Paie

Pour le calcul de l’assiette minimale, seules les vraies pauses sont exclues

Les temps de restauration et de pause sont pris en considération pour le calcul de l’assiette minimale de cotisations lorsqu’il est établi qu’ils remplissent les critères du temps de travail effectif.

2408/2021
Emploi-chômage

Formation et progression professionnelle, la Dares détecte des différences entre femmes et hommes

Une étude de la Dares fait ressortir que, statistiquement, les formations suivies par les femmes s’inscrivent plus souvent en amont d’un changement professionnel, alors que celles suivies par les hommes visent plus fréquemment l’adaptation à un poste ou à un matériel.

2008/2021
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 33/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2008/2021
Statuts ou régimes particuliers

Les VRP multicartes bénéficient d’un nouvel espace déclaratif en ligne

Les VRP multicartes disposent désormais de leur propre espace déclaratif en ligne, à partir duquel ils peuvent saisir leurs frais professionnels et leurs coordonnées bancaires afin d’obtenir un éventuel remboursement des cotisations vieillesse et de la CSG-CRDS.

1908/2021
Durée du travail

Pause : le salarié obligé de répondre à des appels urgents n’est pas à la disposition de l’employeur

Les temps de pause ne sont pas du temps de travail effectif lorsqu’un employeur exige que le salarié conserve son téléphone professionnel dans tous ses déplacements internes sur le site afin d’être joignable à tout moment pour pouvoir répondre à une information urgente à transmettre au transporteur pour les livraisons.

1908/2021
Représentation du personnel

Syndicats et CSE vont s’occuper de transition écologique

Négociation périodique obligatoire d’entreprise, attributions consultatives du CSE et mission de son expert-comptable, nouvelle dénomination de la BDES, formation des représentants du personnel… La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets veut impliquer la représentation du personnel - syndicats et CSE- dans la transition écologique.

1808/2021
Négociation collective

La liste des syndicats de salariés représentatifs au niveau national et interprofessionnel est fixée

Un arrêté du 28 juillet 2021 établit la liste des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que leur poids pour la négociation des accords collectifs.

1708/2021
Paie

Plafond de la sécurité sociale : quel montant pour les années suivant une reconduction de sa valeur ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ayant proscrit toute diminution du plafond de la sécurité sociale d’une année sur l’autre, un décret détermine les modalités de calcul du plafond pour les années suivant celle où sa valeur a été reconduite.

1608/2021
Paie

Protection sociale complémentaire obligatoire : les « catégories objectives » enfin actualisées

Un décret met à jour deux des critères objectifs à partir desquels les catégories de bénéficiaires des garanties de protection sociale complémentaire doivent être établies pour que les contributions patronales finançant ces garanties soient exonérées de cotisations de sécurité sociale.

1308/2021
Emploi-chômage

Passe sanitaire, vaccination et salariés vulnérables : le protocole sanitaire est mis à jour

Le protocole sanitaire en entreprise mis à jour le 9 août 2021 intègre l’obligation de présenter un passe sanitaire, l’obligation vaccinale et les modalités de contrôle des justificatifs par l’employeur. Il apporte surtout des précisions, dans l’attente de la parution d’un décret sur ce point, sur le placement en activité partielle des personnes vulnérables.

1308/2021
Formation professionnelle

Les textes sociaux de la semaine (n° 32/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1308/2021
Statuts ou régimes particuliers

Covid-19 : une nouvelle réduction de cotisations pour les artistes-auteurs

Les artistes-auteurs bénéficieront d’une nouvelle réduction de leurs cotisations sociales dues au titre de l’année 2021 sous réserve de remplir une condition de baisse de leur revenu artistique de 2021 par rapport à celui de 2019. Cette condition ainsi que le montant de la réduction seront fixés par décret.

1208/2021
Emploi-chômage

Passe sanitaire et obligation vaccinale : Questions-réponses du ministère du travail, quoi de neuf ?

Suite du feuilleton « passe sanitaire et obligation vaccinale en milieu professionnel » : dans un Questions-réponses publié le 9 août sur le site du ministère du travail, l’administration apporte d’utiles précisions pour l’application au personnel du passe sanitaire et de la vaccination obligatoires dans les entreprises qui y sont soumises.

1108/2021
Paie

Frais professionnels : le BOSS est de nouveau mis à jour

L’administration enrichit le BOSS avec une nouvelle mise à jour datée du 1er août 2021 concernant les frais professionnels. La définition de l’abus manifeste relative aux repas d’affaires est modifiée et la tolérance sur le respect des conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique est prolongée d’un an.

0908/2021
Emploi-chômage

Les obligations en matière de prévention des risques professionnels sont renforcées

Pour rendre plus effective la prévention des risques professionnels dans les entreprises, la loi du 2 août 2021 met l’accent, notamment, sur l’évaluation de ces risques, à laquelle le CSE doit participer, sur le document unique, qui doit être conservé et déposé sur un portail numérique, et sur la formation des membres du CSE.

0608/2021
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 31/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0608/2021
Paie

Pour l’essentiel conforme à la Constitution, la loi sur la gestion de la crise sanitaire est publiée

Le Conseil constitutionnel a validé, le 5 août, l’essentiel de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, à l’exception des dispositions permettant la rupture anticipée des CDD et des contrats de mission en cas de non-présentation du passe sanitaire et du placement à l’isolement des personnes déclarées positives à la Covid-19. Amputée des dispositions censurées, le texte a été publié dans la foulée.

0408/2021
Formation professionnelle

Des mesures de prévention à mettre en œuvre pour les salariés exposés à la Covid-19

Certaines dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques biologiques s’imposent à tous les employeurs dont les salariés peuvent être exposés à la Covid-19. 

0408/2021
Paie

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 56)

Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

0208/2021
Emploi-chômage

Activité partielle : les fabricants de vêtements sont éligibles à l’indemnisation majorée

Les fabricants de vêtements sont ajoutés à la liste des secteurs protégés ouvrant droit, en cas d’activité partielle, à une indemnisation majorée.

0208/2021
Paie

Travailleurs handicapés : de nouvelles précisions sur la DOETH

Un décret du 9 juillet 2021 précise l’année au titre de laquelle l’effectif doit être pris en compte pour établir si l’entreprise est assujettie à l’obligation d’emploi. Il fixe également les règles lorsque les salariés d’une entreprise relèvent de plusieurs régimes

3007/2021
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 30/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

3007/2021
Représentation du personnel

Licenciement économique : à la tête du groupe, il peut y avoir une personne physique

Le bien-fondé du motif économique de licenciement d’un salarié protégé s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe formé par les entreprises sous le contrôle d’une même personne, qu’elle soit physique ou morale.

2907/2021
Paie

Coronavirus : le point au 29 juillet 2021

Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus. Aujourd’hui, l’extension des aides de l’Agefiph jusqu’au 31 décembre 2021 et les possibilités de report des échéances Urssaf d’août.

2807/2021
Paie

Vaccination contre la Covid et passe sanitaire obligatoires pour certains salariés : la loi est votée

Pour pouvoir travailler, les salariés des établissements recevant du public devront détenir un passe sanitaire à compter du 30 août 2021 et les personnels des secteurs médico-sociaux être vaccinés à compter du 15 septembre. À défaut, ils pourraient voir leur contrat de travail suspendu.

2707/2021
Durée du travail

La durée de la prescription dépend de la nature de la créance objet de la demande

La Cour de cassation juge que la durée de la prescription des actions dépend de la nature de la créance objet du litige. Illustration en 5 arrêts : quel délai de prescription retenir lorsque la demande est fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait jours, la reclassification, l’inégalité de traitement, la discrimination, la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet ?

2607/2021
Paie

Même illégal l’accord tacite sur une pratique lors d’un précédent contrôle est opposable à l’Urssaf

Lors d’un contrôle Urssaf, le cotisant peut opposer à l’organisme de recouvrement sa décision implicite prise dans le cadre d’un contrôle antérieur, y compris lorsque celle-ci est entachée d’une erreur de droit.

2307/2021
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 29/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2307/2021
Paie

Bonus-malus chômage : quelle sera son amplitude et quels employeurs seront visés en septembre 2022 ?

Les secteurs d’activité concernés par le futur dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage sont désormais connus, de même que le plafond et le plancher de la contribution applicable aux entreprises de ces secteurs.

2207/2021
Paie

Le conseiller du salarié doit justifier de ses absences pour être payé

La Cour de cassation décide, de manière inédite, que le paiement du temps passé par le conseiller du salarié à l’exercice de sa mission est subordonné à la production par l’intéressé d’une attestation du salarié ayant bénéficié de son assistance.

2207/2021
Paie

La Pepa 2021 pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022

La Pepa, ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est à nouveau reconduite, moyennant quelques aménagements. Elle pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022. 

2207/2021
Paie

Le FRS 15/21 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 23 juillet, le FRS 15/21, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Pepa, aides au paiement des cotisations… nous commentons dans ce numéro les mesures sociales de la loi de finances rectificative pour 2021 intéressant les employeurs et leurs conseils. Egalement au sommaire, un article du cabinet Flichy Grangé Avocats relatif à la vidéosurveillance des salariés.

2207/2021
Pouvoir disciplinaire

Le blocage des accès pendant une grève peut justifier le licenciement d’un salarié protégé

Empêcher d’autres salariés de travailler peut constituer une faute lourde conduisant au licenciement du salarié protégé, a fortiori s’il a joué un rôle actif dans le blocage.

2107/2021
Paie

Le recouvrement des dettes de cotisations est temporairement adapté

Les organismes de recouvrement des cotisations se voient accorder un délai supplémentaire d’un an pour recouvrer leurs créances, tandis que la mise en demeure est remplacée par un état récapitulatif de la dette. Ces aménagements concernent les créances qui auraient dû être recouvrées en juin 2022 au plus tard.

2107/2021
Paie

Vaccination contre la Covid et passe sanitaire bientôt obligatoires pour certains salariés

Passe sanitaire pour les salariés des établissements ouverts au public, obligation vaccinale pour les personnels des secteurs médico-sociaux, possibilité de se faire vacciner sur le temps de travail, telles sont les principales mesures proposées pour faire face au rebond de l’épidémie de Covid-19. 

2007/2021
Paie

Pour les employeurs, la reprise de l’activité s’accompagne d’une aide au paiement des cotisations

La loi de finances rectificative pour 2021 institue de nouvelles aides au paiement des cotisations et contributions sociales au profit des employeurs. Mises en place pour l’été 2021, elles pourront être prolongées jusqu’à la fin de l’année si la situation sanitaire l’exige.

1607/2021
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 28/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1607/2021
Négociation collective

Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations

Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.

1607/2021
Statuts ou régimes particuliers

Un montant de pension garanti à 85 % du Smic au 1er novembre pour les exploitants agricoles

La revalorisation de la garantie minimale de retraite des exploitants agricoles entrera bien en vigueur le 1er novembre 2021. Le décret fixant les conditions d’application de cette augmentation, paru le 17 juin, confirme cette date, annoncée le 23 avril dernier par le Premier ministre lors d’un déplacement en province.

1507/2021
Paie

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 23/21)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1507/2021
Pouvoir disciplinaire

Une caméra de surveillance braquée en permanence sur le seul salarié en cuisine est illicite

La surveillance vidéo constante d’un salarié qui exerce son activité seul en cuisine constitue une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle.

1307/2021
Formation professionnelle

Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l’ordonnance est parue

Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance aux organismes sociaux et, notamment, le calendrier du versement de ces contributions sont désormais fixés.

1307/2021
Paie

Coronavirus : le point au 13 juillet 2021

Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus. Aujourd’hui, focus sur les possibilités de report des échéances des employeurs agricoles.

1207/2021
Durée du travail

Travail en horaires décalés : le retour à l’horaire collectif est-il constitutif d’une modification du contrat de travail ?

Pour la Cour de cassation, le retour de salariés à l’horaire collectif de travail après avoir été affectés temporairement dans une équipe travaillant en horaires décalés n’emporte pas nécessairement modification du contrat de travail. Tout dépend des termes des avenants prévoyant cet aménagement. Illustration avec deux arrêts récents de la Cour de cassation.

1207/2021
Emploi-chômage

Automobile : un fonds exceptionnel accompagnera jusqu’en 2023 les salariés licenciés économiques

A compter du 1er juillet 2021, un fonds exceptionnel va financer des mesures d’accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile.

0907/2021
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 27/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0907/2021
Paie

Coronavirus : le point au 9 juillet 2021

Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus. Aujourd’hui, focus sur les possibilités de report des échéances de cotisations de juillet et août pour les employeurs et pour celles de juillet pour les travailleurs indépendants.

0907/2021
Pouvoir disciplinaire

Que peut faire l’employeur face à l’alcoolisme d’un salarié ?

Que peut faire l’employeur qui soupçonne un salarié de souffrir d’alcoolisme ? La question est complexe car elle met en jeu à la fois l’obligation de sécurité de l’employeur, la bonne exécution du contrat de travail, la protection de la santé du salarié, le respect de sa vie privée et l’interdiction des discriminations fondées sur l’état de santé du salarié. Un arrêt de la cour d’appel de Riom apporte des réponses.

0907/2021
Représentation du personnel

Ressources syndicales > 230 000 € sur un seul exercice : pas de commissaire aux comptes obligatoire

Pour remplir la condition de transparence financière, un syndicat est tenu de nommer un commissaire aux comptes lorsque ses ressources annuelles dépassent 230 000 € sur 2 exercices consécutifs. Cette solution, qui découle des textes, est appliquée strictement par la Cour de cassation.

0807/2021
Négociation collective

La branche peut écarter le délai de carence entre les CDD conclus pour accroissement d’activité

Un accord de branche étendu peut prévoir d’écarter l’application du délai de carence entre deux contrats précaires successifs dont l’un est conclu pour motif d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

0807/2021
Paie

Résiliation infra-annuelle des complémentaires santé : précisions de l’administration

Contrats pouvant être résiliés à tout moment sans frais ni pénalité au bout d’un an, résiliation par le salarié de son option pour des garanties additionnelles, point de départ du délai de résiliation en cas de changement de niveau de garanties… Telles sont les principales précisions apportées par la Direction de la sécurité sociale dans son Questions/réponses du 18 juin 2021. 

0807/2021
Représentation du personnel

Indemnisation de la violation du statut protecteur : quid de l’indemnité de préavis ?

Lorsqu’un salarié protégé, licencié sans autorisation, est réintégré dans l’entreprise, il a droit à une indemnité couvrant les salaires qu’il aurait dû percevoir depuis la date de son licenciement, et non depuis l’expiration du préavis.

0707/2021
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 22/21)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0707/2021
Paie

Commerces de gros : précisions sur l’assiette et l’appréciation de la garantie d’ancienneté

Dès lors qu’il constitue une modalité de versement du salaire et non une prime, le 13e mois figurant sur les bulletins de paie doit être pris en compte pour calculer la garantie d’ancienneté prévue par la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juillet 1970. Garantie qui doit, en outre, faire l’objet d’une appréciation annuelle. Telles sont les précisions apportées par la Cour de cassation dans deux arrêts du 19 mai 2021. 

0707/2021
Statuts ou régimes particuliers

L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021

Comme cela avait été annoncé dans un communiqué de presse du ministère du travail du 2 juin 2021, l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés fait l’objet d’une nouvelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 au lieu du 30 juin 2021. 

0607/2021
Emploi-chômage

Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,6 % au 1er juillet 2021

La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale, le salaire de référence servant au calcul de l’allocation, ainsi que le montant de l’allocation au-delà duquel s’applique le coefficient de dégressivité, sont revalorisés de 0,6 % au 1er juillet 2021. 

0607/2021
Paie

Exonérations et aide au paiement Covid : les modalités pour l’été sont annoncées

Dans un communiqué du 2 juillet 2021, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, et son ministre délégué, Olivier Dussopt, ont précisé les modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement Covid-2 ainsi que de l’aide au paiement des cotisations sociales Covid-3 pour les mois de juin, juillet et août. Pour être pleinement applicables, ces mesures supposent l’adoption définitive de la loi de finances rectificative pour 2021 et la parution d’un texte réglementaire.

0507/2021
Emploi-chômage

Chômage : les règles de calcul du salaire de référence sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021

Après la suspension par le Conseil d’Etat de l’application des nouvelles règles de détermination du salaire journalier de référence, un décret prolonge les règles de calcul actuelles jusqu’au 30 septembre 2021. 

0507/2021
Négociation collective

Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations

Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.

0507/2021
Paie

Prélèvement à la source de l’impôt et paie : des retards prévus pour les retours CRM de la DGFIP

Le site net-entreprises annonce des retards dans la mise à disposition des CRM émanant de la DGFIP.

0507/2021
Paie

Avantages en nature, frais professionnels et allégements généraux : le BOSS est mis à jour

Après sa mise en ligne le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale est mis à jour pour la première fois concernant les avantages en nature, les frais professionnels et les allégements généraux, les nouvelles versions étant datées du 25 et du 30 juin 2021. Tour d’horizon des nouveautés.

0507/2021
Pouvoir disciplinaire

Procédure disciplinaire : la connaissance des fautes par le supérieur hiérarchique compte

Lorsque la date de connaissance par l’employeur des faits fautifs limite son pouvoir disciplinaire, l’employeur s’entend également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire.

0207/2021
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 26/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0207/2021
Emploi-chômage

Quel maintien des garanties de prévoyance en cas d’activité partielle après le 30 juin 2021 ?

La Direction de la sécurité sociale pérennise le maintien des garanties de prévoyance des salariés en activité partielle selon les modalités prévues durant la crise sanitaire et fait de celui-ci une condition du régime social de faveur applicable aux contributions patronales. Des tolérances sont prévues pour donner aux entreprises le temps de mettre en conformité les actes de droit du travail instituant les garanties et les contrats d’assurance.

3006/2021
Paie

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 21/21)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

3006/2021
Paie

L’employeur qui manque à ses obligations salariales risque la résiliation judiciaire du contrat

Deux décisions de la Cour de cassation illustrent les risques que prend un employeur qui paie avec retard un salarié ou qui manque à son égard au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».

2906/2021
Paie

Un dispositif de prise en charge des cotisations pour les agriculteurs victimes du gel

Afin de soutenir les exploitants et employeurs agricoles les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par les épisodes de gel du mois d’avril, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales qui doit encore être validé par la Commission Européenne.

2806/2021
Emploi-chômage

Chômage : les nouvelles règles relatives au salaire de référence ne s’appliqueront pas le 1er juillet 2021

Alors qu’un décret corrige les modalités de calcul du salaire de référence pour les salariés ayant connu certaines périodes de suspension de leur contrat de travail ou d’activité réduite, l’entrée en vigueur de ces règles, prévue en dernier lieu le 1er juillet 2021, est suspendue par le Conseil d’Etat.

2506/2021
Formation professionnelle

Les textes sociaux de la semaine (n° 25/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2506/2021
Paie

L’employeur qui applique à tort la déduction forfaitaire spécifique cause un préjudice aux salariés

Les personnels navigants commerciaux, ne relevant pas du champ de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable sur l’assiette des cotisations, subissent un préjudice si la compagnie aérienne qui les emploie met en place une telle déduction.

2406/2021
Formation professionnelle

Entretiens professionnels : session de rattrapage jusqu’au 30 septembre

Alors que la date butoir du 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels bilan approche, le ministère du travail vient d’annoncer un report de 3 mois pour les entreprises retardataires. D’autres précisions sont apportées dans le questions-réponses du ministère, qui vient d’être mis à jour.

2406/2021
Paie

Cotisations AT/MP : rappel concernant la généralisation de la dématérialisation des taux

À partir du 1er janvier 2022, les entreprises de moins de 10 salariés sont également concernées par la dématérialisation des taux de cotisations AT/MP. Elles doivent donc, rappelle le site des Urssaf, ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021. 

2306/2021
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 20/21)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2206/2021
Emploi-chômage

APLD : les précisions de l’administration sur la période neutralisée

Pour bénéficier de la neutralisation, l’employeur doit déposer une demande auprès de l’administration. La neutralisation ne repousse pas la date de fin de l’accord ou du document unilatéral d’APLD et ne dispense pas l’employeur de respecter ses engagements en matière d’emploi et de formation.

2206/2021
Représentation du personnel

L’établissement distinct doit permettre l’exercice effectif des prérogatives du CSE

Pour la Cour de cassation, l’autonomie de gestion du responsable d’établissement ne suffit pas à caractériser l’établissement distinct. Il faut également que le périmètre retenu soit pertinent au regard des prérogatives du CSE.

2106/2021
Paie

Cotisations AT/MP : le coût de l’agression subie par le salarié est-il supporté par l’employeur ?

L’accident du travail résultant d’une agression perpétrée par un tiers non identifié, au moyen d’une arme par destination, ne doit pas être inscrit sur le compte AT/MP de l’employeur.

1806/2021
Durée du travail

Les textes sociaux de la semaine (n° 24/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1806/2021
Paie

Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées jusqu’au 30 septembre

Sans surprise, les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail mises en place pour limiter la propagation de l’épidémie sont une nouvelle fois prolongées, la date limite étant fixée au 30 septembre 2021. 

1806/2021
Paie

Le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco ne sera confié aux Urssaf qu’en 2023

Les pouvoirs publics ont décidé de décaler d’une année le transfert du recouvrement et du contrôle des cotisations Agirc Arrco aux Urssaf afin de tenir compte du contexte de sortie de crise pour les entreprises. Ces cotisations demeureront ainsi recouvrées en 2022 par les institutions de retraite complémentaire.

1706/2021
Emploi-chômage

Le FRS 13/21 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 18 juin, le FRS 13/21, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Retrouvez, entre autres, nos commentaires du projet de loi de finances rectificative adopté par les députés en première lecture et d’une intéressante décision du TJ de Paris sur l’obligation de confidentialité pesant sur le délégué syndical. Nous publions également les conclusions de M. Chambon, rapporteur public au Conseil d’Etat, sous un arrêt du 19 mai 2021 relatif à la suppression dans la métallurgie du délai de carence en cas de CDD pour accroissement temporaire d’activité.

1706/2021
Epargne salariale et actionnariat

Le premier PLFR de l’année 2021 a été adopté par les députés en première lecture

Les députés ont adopté en première lecture, le 11 juin 2021, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 dans lequel figurent notamment la reconduction de la Pepa et le maintien de l’aide au paiement des cotisations sociales. Seules quelques retouches ont été apportées au texte tel que déposé initialement.

1706/2021
Paie

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 55)

Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

1706/2021
Statuts ou régimes particuliers

Maladies professionnelles liées à la Covid-19 : des précisions sur le calcul des prestations et sur les recours

Les IJ de maladies professionnelles dues aux professionnels de santé exerçant à la fois en libéral et en salarié sont calculées sur les seuls revenus salariés et leurs rentes sur l’ensemble des revenus. La CRMP compétente en cas de contentieux est celle saisie par la caisse.

1606/2021
Formation professionnelle

Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021

Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l’ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de formation jusqu’au 30 juin 2021. 

1606/2021
Négociation collective

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 19/21)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1506/2021
Représentation du personnel

Reclassement du salarié protégé inapte : il faut tenir compte des précisions du médecin du travail

Si un médecin du travail déclare un salarié protégé inapte et limite la recherche de reclassement au périmètre de la commune et, qu’interrogé par l’employeur, il confirme cette limitation géographique, l’employeur ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir proposé de poste de reclassement hors de cette zone.

1506/2021
Représentation du personnel

Annulation par le Conseil d’État des délais dérogatoires de consultation du CSE

Le Conseil d’État a annulé l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 et le décret du 2 mai 2020 prévoyant des délais raccourcis de consultation du CSE et de déroulement de ses expertises. Annulation dont, au moins à première vue, les conséquences semblent limitées.

1406/2021
Paie

Le rappel de salaire au titre d’une période interstitielle dépend du CDD l’ayant précédée

Le rappel de salaire dû, au titre des périodes interstitielles, en cas de requalification d’une succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit être calculé en fonction de la réalité de la situation de chaque période interstitielle telle que résultant de chacun des contrats à durée déterminée l’ayant précédée.

1106/2021
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 23/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1106/2021
Paie

Versement mobilité : de nouvelles précisions jurisprudentielles

Dans un arrêt du 12 mai 2021 destiné à être publié au bulletin de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur l’entrée en vigueur du versement de transport, devenu versement mobilité, en cas d’extension de son périmètre.

1106/2021
Pouvoir disciplinaire

Le refus tacite d’une mutation disciplinaire interrompt le délai de prescription des faits fautifs

Lorsque l’employeur fixe le délai à l’expiration duquel l’absence de réponse du salarié vaut refus de la sanction disciplinaire proposée, le silence de l’intéressé passé cette date constitue le point de départ du nouveau délai de prescription des faits fautifs.

1006/2021
Emploi-chômage

Plafond d’aide de la législation européenne : quelles sont les aides d’Etat prises en compte ?

A l’occasion d’une nouvelle mise à jour de son questions réponses consacré au FNE-Formation, l’administration précise comment calculer les aides publiques reçues pour apprécier le respect de la législation européenne sur l’encadrement des aides aux entreprises et liste les aides prises en compte ou non dans ce cadre

1006/2021
Emploi-chômage

Les mesures sociales du projet de loi de finances rectificative 2021

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, maintien des aides pour les employeurs et les travailleurs indépendants les plus touchés par la crise sanitaire et adaptation du recouvrement des dettes de cotisations sont les principales mesures sociales au menu du premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021. Le texte sera discuté à l’Assemblée nationale le 11 juin.

1006/2021
Paie

Epargne salariale : quel délai pour la demande de déblocage si le salarié se marie à l’étranger ?

Un salarié qui se marie peut demander sous 6 mois le déblocage anticipé de sa participation ou de son PEE. Si le mariage est célébré à l’étranger, c’est la date de sa transcription en France qui doit être retenue, selon le Médiateur de l’AMF.

1006/2021
Paie

L’absence de plusieurs membres du CSE peut justifier un dépassement du crédit d’heures

L’absence pendant deux mois de plusieurs membres du comité d’établissement, dont celle du trésorier adjoint en arrêt maladie, peut constituer une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement du crédit d’heures du trésorier de l’instance.

0906/2021
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 18/21)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0906/2021
Formation professionnelle

Entretien professionnel : le compte à rebours du 30 juin 2021 est lancé !

Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels de leurs salariés qui auraient dû se tenir depuis le 1er janvier 2020. Un report obtenu dans le cadre de la crise sanitaire mais qui arrive aujourd’hui à son terme. L’occasion de faire le point sur les obligations des employeurs.

0906/2021
Paie

Nouvelle prolongation officielle des exonérations et aides au paiement Covid-2

Comme cela avait été annoncé, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-2 sont à nouveau prolongés pour les périodes d’emploi de mars et d’avril 2021. Cette prolongation impacte également les travailleurs indépendants.

0806/2021
Paie

Les conditions d’exonération de l’avantage pour favoriser le sport en entreprise sont précisées

Un décret du 28 mai 2021 définit les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l’avantage accordé par l’employeur à ses salariés pour la pratique des activités physiques et sportives en entreprise.

0806/2021
Représentation du personnel

Élections : l’employeur peut fixer la proportion femmes/hommes sous le contrôle des syndicats

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de sa négociation. À défaut, il appartient à l’employeur de la fixer en fonction de la composition du corps électoral au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des syndicats.

0706/2021
Paie

La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude inclut le treizième mois

Si un salarié n’est pas reclassé ni licencié dans le mois suivant sa déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, l’employeur doit reprendre, dès l’expiration de ce délai, le versement de son salaire, en y incluant le treizième mois.

0706/2021
Représentation du personnel

PSE en cas de redressement judiciaire : le CSE qui demande une expertise se réunit 2 fois

Le Conseil d’État veille au respect du principe de loyauté de la consultation des représentants du personnel dans le cadre d’un grand licenciement pour motif économique. C’est la raison pour laquelle il opte pour une conciliation entre les règles relatives aux entreprises en redressement judiciaire et celles relatives à la désignation d’un expert par le CSE.

0706/2021
Statuts ou régimes particuliers

La prime à l’embauche des travailleurs handicapés devrait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2021

Mise en place par un décret du 6 octobre 2020, la prime à l’embauche des travailleurs handicapés devait initialement être versée pour les contrats conclus jusqu’au 28 février 2021. Une première extension avait été ensuite prévue jusqu’au 30 juin 2021. Aujourd’hui, le ministère du travail a annoncé sa volonté d’un nouveau report jusqu’à la fin de l’année 2021. Un décret est attendu pour une mise en oeuvre effective.

0406/2021
Durée du travail

Les textes sociaux de la semaine (n° 22/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0406/2021
Emploi-chômage

Fonds de solidarité : l’aide est prolongée en mai quasiment à l’identique

Les règles d’attribution de l’aide du fonds de solidarité sont prolongées en mai quasiment à l’identique. Le dispositif s’adapte pour tenir compte de la réouverture de la majorité des commerces au 19 mai. Des précisions sont en outre apportées sur les autres aides à déclarer lors de la demande.

0406/2021
Emploi-chômage

APLD : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?

Le montant de l’allocation d’APLD dont bénéficieront les employeurs au cours de l’été 2021 est désormais connu.

0306/2021
Emploi-chômage

Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?

Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra en novembre au plus tôt. Pour les autres, la baisse est progressive et débute en juin ou juillet selon les secteurs d’activité.

0306/2021
Emploi-chômage

Le FRS 12/21 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 4 juin, le FRS 12/21, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Au menu, notre commentaire de la loi « gestion de la sortie de crise », des dernières mesures Covid (protocole sanitaire applicable au 9 juin…) et de nombreuses décisions de jurisprudence parmi lesquelles un arrêt du 2 juin sur le point de départ du délai de recours contre un avis d’inaptitude.

0306/2021
Paie

Coronavirus : le point au 3 juin 2021

Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus. Aujourd’hui, focus sur les possibilités de report des échéances de cotisations de juin 2021 pour les employeur et les travailleurs indépendants.

0306/2021
Représentation du personnel

L’annulation des élections peut être demandée avant la tenue du scrutin

Celui qui saisit le juge d’une demande d’annulation d’un protocole préélectoral peut, dans la même requête, demander l’annulation des élections à venir en conséquence de l’annulation du protocole préélectoral sollicitée, sans avoir à réitérer cette demande après le scrutin.

0206/2021
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 17/21)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0206/2021
Négociation collective

Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations

Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.

0206/2021
Paie

Congé de reclassement : temps partiel pour raison familiale neutralisé pour calculer la rémunération

Le mode de calcul de la rémunération versée aux salariés en congé de reclassement ou de conversion est modifié afin de ne pas pénaliser les salariés qui ont travaillé à temps partiel dans le cadre d’un congé pour raisons familiales.

0106/2021
Paie

Convention Syntec : le versement du 13e mois ne vaut pas prime de vacances

Lorsque le 13e mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l’article 31 de la convention collective nationale applicable aux bureaux d’études, dite Syntec.

3105/2021
Emploi-chômage

La loi de gestion de la sortie de crise sanitaire définitivement adoptée

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 mai 2021. Elle prévoit essentiellement, en matière sociale, la prolongation de mesures dérogatoires.

3105/2021
Négociation collective

Le contrat de travail ne peut pas valoir accord au fractionnement des congés payés

Le fractionnement du congé principal suppose l’accord du salarié. Cet accord peut-il résulter d’une clause du contrat de travail ? Le contrat de travail peut-il emporter renonciation aux jours de fractionnement ? La Cour de cassation répond par la négative.

3105/2021
Négociation collective

CSE : l’accord collectif fixe librement les critères de définition des établissements distincts

Lorsque le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise sont fixés par accord collectif, les partenaires sociaux déterminent librement les critères de découpage de l’entreprise, à condition que tous les salariés de l’entreprise soient représentés. La spécificité d’un métier ne justifie pas, à elle seule, la constitution d’un CSE.

2805/2021
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 21/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2705/2021
Statuts ou régimes particuliers

Covid-19 : le conseiller d’une agence d’assurance doit-il être placé en télétravail ?

Les conseillers d’un point d’accueil physique d’une société d’assurance dont la mission est considérée comme essentielle ne peuvent pas être placés en télétravail eu égard au risque plus élevé d’exposition au virus que cela générerait pour l’ensemble des conseillers en agence.

2605/2021
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 16/21)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2505/2021
Durée du travail

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 54)

Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

2505/2021
Représentation du personnel

Expertises risque grave et projet important du CHSCT/CSE : 3 exemples

Date à laquelle s’apprécie le risque grave autorisant le comité à recourir à une expertise, consistance des éléments justifiant un tel recours, notion de projet important modifiant les conditions de travail pouvant entraîner une expertise : la chambre sociale de la Cour de cassation affine et confirme sa jurisprudence.

2105/2021
Durée du travail

Les textes sociaux de la semaine (n° 20/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2005/2021
Emploi-chômage

LE FRS 11/21 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 21 mai, le FRS 11/21, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Ce numéro vous permettra de maîtriser les nouvelles règles sur le congé de paternité de 25 jours, qui vont s’appliquer dès le 1er juillet, de procéder avant cette date aux entretiens professionnels et de faire le point sur les décisions récentes de la Cour de cassation relatives entre autres à l’application du principe d’égalité de traitement aux transactions et à l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle.

1905/2021
Epargne salariale et actionnariat

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 15/21)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1905/2021
Pouvoir disciplinaire

Protection du salarié désigné : l’heure c’est l’heure

Bénéficie du statut protecteur un salarié désigné comme RSS par un fax le matin et convoqué en fin d’après-midi à l’entretien préalable au licenciement. Peu important que la veille, il ait fait l’objet d’une mise à pied conservatoire.

1805/2021
Emploi-chômage

Clause de non-concurrence : un périmètre mondial n’est pas permis

Une clause de non-concurrence qui s’étend au monde entier ne répond pas à l’exigence de délimitation dans l’espace.

1805/2021
Emploi-chômage

Activité partielle : le contingent d’heures indemnisable rehaussé pour 2021

En 2021, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est porté à 1 607 heures.

1805/2021
Formation professionnelle

Aide exceptionnelle : les VIE seront pris en compte dans le quota d’alternants en 2022

L’assiette des effectifs d’alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est corrigée pour y intégrer les VIE.

1705/2021
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 19/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1705/2021
Emploi-chômage

Fonds de solidarité : aide prolongée en avril et accès élargi aux entreprises créées en janvier

Pour les pertes subies en avril 2021, les aides du fonds de solidarité peuvent être demandées par les entreprises ayant débuté leur activité en janvier 2021. Une précision est en outre apportée sur l’éligibilité des propriétaires de monuments historiques. Quant aux entreprises déjà éligibles au fonds, elles continueront à en bénéficier dans les mêmes conditions.

1705/2021
Statuts ou régimes particuliers

La faute inexcusable peut être retenue à l’encontre d’un particulier employeur

L’accident du travail survenu à un employé de maison est due à la faute inexcusable du particulier employeur lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter.

1205/2021
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 14/21)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1205/2021
Représentation du personnel

PSE éludé dans une UES : quel juge pour le salarié protégé ?

Un salarié protégé licencié pour motif économique après autorisation administrative peut obtenir la nullité du licenciement devant le juge judiciaire, si la réorganisation de l’entreprise a été décidée au niveau d’une UES qui aurait dû mettre en place un PSE.

1205/2021
Statuts ou régimes particuliers

Les livreurs et chauffeurs VTC disposeront bientôt d’une représentation

Les livreurs et chauffeurs VTC travaillant pour des plateformes de mise en relation pourront désigner leurs représentants avant fin 2022. Ceux-ci bénéficieront d’une protection particulière, d’une formation et d’heures de représentation.

1105/2021
Statuts ou régimes particuliers

Les plateformes de mise en relation doivent publier certaines informations sur leur site

Les plateformes faisant travailler des chauffeurs VTC et des livreurs sont tenues à une obligation de transparence à leur égard, et doivent publier sur leur site internet certains indicateurs, dont le contenu vient d’être précisé par décret.

1105/2021
Statuts ou régimes particuliers

La revalorisation des retraites agricoles serait avancée au 1er novembre 2021

Lors d’un déplacement dans le Puy-de-Dôme, le 23 avril 2021, le Premier ministre a annoncé l’entrée en vigueur de la revalorisation des retraites des exploitants agricoles dès le 1er novembre 2021, soit avec deux mois d’avance sur le calendrier prévu.

1005/2021
Pouvoir disciplinaire

L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire n’empêche pas le salarié de contester la sanction

Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction disciplinaire conserve le droit de contester la régularité et le bien-fondé de cette sanction.

1005/2021
Représentation du personnel

Un registre d’accidents de travail bénins peut être tenu sans autorisation depuis le 1er mai

Depuis le 1er mai 2021, les employeurs peuvent, après simple information de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), tenir un registre des accidents bénins dont ils sont propriétaires et qu’ils doivent conserver 5 ans.

0705/2021
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 18/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0705/2021
Représentation du personnel

Affaire Veolia : quand la consultation des IRP s’impose avant le dépôt d’une OPA

Pour la cour d’appel de Versailles, dans l’affaire Suez/Veolia, les CSE de Suez devaient être consultés sur le projet de prise de contrôle en amont du dépôt de l’OPA par Veolia… qui, ayant fourni les informations requises, peut poursuivre les opérations.

0705/2021
Statuts ou régimes particuliers

Covid-19 : le point au 7 mai

Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Aujourd’hui, focus sur la vaccination par les services de santé au travail et le report du paiement des cotisations de mai pour les employeurs agricoles.

0705/2021
Statuts ou régimes particuliers

Étrangers : le régime des autorisations de travail est simplifié depuis le 1er avril 2021

Délivrance des autorisations de travail, procédure de recrutement, contrôle de la régularité du séjour : les règles relatives aux conditions d’exercice par les étrangers d’une activité professionnelle en France sont profondément modifiées depuis le 1er avril 2021. 

0605/2021
Durée du travail

Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos

Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simples mesures d’adaptation de l’entreprise ne constituent pas des justifications suffisantes.

0605/2021
Durée du travail

Le FRS 10/21 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 7 mai, le FRS 10/21, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Retrouvez nos commentaires de plusieurs décisions jurisprudentielles importantes, parmi lesquelles un arrêt de la cour d’appel de Versailles relatif à la consultation du CSE de l’entreprise cible d’une OPA et une décision de la CEDH sur la remise en cause par l’employeur du travail d’un salarié. Nous faisons également le point sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

0505/2021
Durée du travail

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 53)

Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

0405/2021
Durée du travail

Temps partiel : pas de requalification à temps plein si la clause d’exclusivité est nulle

Si la nullité d’une clause d’exclusivité ne peut pas entraîner la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, elle permet l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de cette clause illicite au salarié qui le demande.

0405/2021
Formation professionnelle

Les futurs retraités doivent être sensibilisés aux gestes qui sauvent

Les salariés doivent bénéficier, avant leur départ à la retraite, d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée par l’employeur.

0305/2021
Durée du travail

Les stipulations de l’accord RTT du secteur du bricolage sur les forfaits jours sont invalidées

Sont nulles les conventions de forfait jours conclues sur le fondement de l’accord RTT dans le secteur du bricolage, celui-ci ne prévoyant pas de suivi effectif et régulier du temps de travail des salariés concernés.

0305/2021
Emploi-chômage

APLD : pas de baisse d’indemnisation en mai 2021

Le maintien en mai 2021 des taux d’indemnisation pour l’activité partielle de droit commun impacte ceux appliqués à l’APLD.

3004/2021
Durée du travail

Les textes sociaux de la semaine (n° 17/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

3004/2021
Emploi-chômage

Activité partielle : pas de baisse de taux en mai, mais la liste des secteurs protégés est encore modifiée

La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra au plus tôt en juin 2021. La liste des secteurs protégés est à nouveau remaniée à la marge.

3004/2021
Statuts ou régimes particuliers

Travailleurs indépendants : comment remplir les rubriques sociales de votre déclaration de revenus ?

Les travailleurs indépendants doivent renseigner, dans leur déclaration fiscale de revenus, de nouvelles rubriques destinées aux organismes sociaux pour le calcul de leurs cotisations sociales. Le respect de cette obligation, qui s’applique pour la première fois en 2021 pour leurs revenus de 2020, les dispense de déclaration sociale. La déclaration 2042 C PRO comporte également la déclaration d’éligibilité aux réductions de cotisations Covid.

2904/2021
Représentation du personnel

Un directeur de magasin représentant l’employeur ne peut être ni électeur ni éligible

Est assimilé à l’employeur le directeur de magasin qui le représente devant les représentants de proximité ainsi que vis-à-vis des salariés en exerçant ses attributions en matière d’embauche, de discipline ou de licenciement, même s’il doit faire valider ses choix avant une décision grave. Il ne peut donc ni voter ni être candidat aux élections du CSE.

2304/2021
Emploi-chômage

Coronavirus : le point au 23 avril

Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus. Aujourd’hui, focus sur la proragation des mesures mises en place par l’AGS pour les salariés en activité partielle, sur la vaccination par les infirmiers de santé au travail et sur la prorogation de certaines mesures temporaires relatives à l’assurance chômage.

2304/2021
Négociation collective

Les textes sociaux de la semaine (n° 16/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2204/2021
Durée du travail

Le FRS 9/21 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 23 avril, le FRS 9/21, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Dans ce numéro, retrouvez nos commentaires des dernières mesures de lutte contre la crise (activité partielle, exonération de cotisations, etc.), et des décisions jurisprudentielles récentes, notamment celle concernant le port du voile en entreprise.

2204/2021
Emploi-chômage

Fonds de solidarité : l’aide est prolongée en mars et son accès élargi

Ouverture du fonds de solidarité aux entreprises ayant débuté leur activité en fin d’année 2020, accès élargi aux dispositifs d’aide « centres commerciaux » et « stations de montagne », création d’une aide spécifique en faveur des entreprises fermées une partie du mois de mars 2021 : telles sont les principales nouveautés de l’aide du mois de mars.

2204/2021
Pouvoir disciplinaire

Faire pression sur le service de santé au travail peut justifier un licenciement pour faute grave

Le salarié qui tente d’intimider le médecin du travail pour qu’il change le sens de son avis médical commet une faute grave justifiant son licenciement. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 10 mars 2021. 

2104/2021
Emploi-chômage

Bonus-malus chômage : il est rétabli à compter de septembre 2022

Un décret rétablit le mécanisme de modulation du taux de la contribution chômage en fonction du taux de séparation de l’employeur, dit dispositif de « bonus-malus ». Celui-ci s’appliquera pour la première fois aux rémunérations dues au titre du mois de septembre 2022. 

2104/2021
Négociation collective

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 13/21)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2004/2021
Emploi-chômage

Allocations d’assurance chômage : de nouvelles règles

Maintien de mesures temporaires en raison de la situation économique, nouvelles règles de calcul des allocations dès juillet 2021, etc… Plusieurs modifications importantes du régime de l’assurance chômage sont à signaler.

1904/2021
Emploi-chômage

APLD : la période neutralisée prendra fin le 30 juin 2021

La période courant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 n’est pas prise en compte pour calculer la durée d’application du dispositif et la réduction maximale d’activité.

1904/2021
Négociation collective

Comment le cessionnaire peut-il continuer d’appliquer l’ancien statut collectif ?

Si, à la suite d’un transfert d’entreprise, le cessionnaire peut décider de maintenir par engagement unilatéral le statut collectif de l’entreprise absorbée, seules les dispositions de ce statut plus favorables que celles prévues par l’accord en vigueur dans l’entreprise absorbante s’appliquent aux salariés.

1604/2021
Durée du travail

Les textes sociaux de la semaine (n° 15/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1604/2021
Emploi-chômage

Chômage intempéries : baisse des taux de cotisation à partir d’avril 2021

À compter d’avril 2021, le taux de la cotisation au régime de chômage intempéries passe à 0,68 % pour les entreprises de gros-œuvre et travaux publics et à 0,13 % pour les entreprises de second-œuvre. Le montant de l’abattement annuel est fixé à 82 008 €.

1504/2021
Emploi-chômage

Activité partielle pour garde d’enfant ou vulnérabilité : officialisation du zéro reste à charge

Conformément aux annonces faites par le Gouvernement, l’allocation versée à l’employeur en cas de placement en activité partielle d’une personne vulnérable ou tenue de garder son enfant est portée à 70 % (avec un minimum de 8,11 €) pour les heures chômées à partir du 1er avril 2021. 

1504/2021
Pouvoir disciplinaire

Quel est le sort du règlement intérieur d’une entreprise rachetée ?

Le transfert des contrats de travail en application de l’article L 1224-1 du Code du travail n’emporte pas celui du règlement intérieur de l’entreprise rachetée ; un salarié ne peut donc pas se prévaloir, à l’encontre du nouvel employeur, de la procédure disciplinaire prévu dans ce règlement.

1404/2021
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/21)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1404/2021
Emploi-chômage

Coronavirus : le point au 14 avril

Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus. Aujourd’hui, focus sur l’activité partielle des saisonniers et la prolongation de deux dispositifs : l’aide à la numérisation des petits commerces et entreprises d’une part, et l’aide renforcée au conseil RH aux TPE et PME d’autre part.

1404/2021
Statuts ou régimes particuliers

L’ANI du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail est étendu

L’ANI du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail est étendu par un arrêté du 2 avril 2021 publié au Journal officiel. Il est applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, sous une réserve relative au remboursement des frais.

1304/2021
Négociation collective

Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations

Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.

1204/2021
Statuts ou régimes particuliers

La DSS fait le point sur la réduction des cotisations des indépendants et des non-salariés agricoles

La DSS détaille les conditions et modalités d’application de la réduction de cotisations sociales prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles les plus touchés par la crise sanitaire. Elle revient également sur le dispositif d’allégement de charges applicable aux auto-entrepreneurs.

0904/2021
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 14/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0904/2021
Représentation du personnel

L’employeur doit permettre aux salariés mis à disposition d’accéder aux informations syndicales

Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure doivent pouvoir continuer à accéder aux informations syndicales de leur entreprise d’origine. Selon la Cour de cassation, il appartient à leur employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cet accès.

0804/2021
Représentation du personnel

Le FRS 8/21 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 9 avril, le FRS 8/21, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. A la Une, un article, sous forme de questions-réponses, proposant un tour d’horizon complet des règles à respecter en matière de télétravail, en tenant compte de la situation épidémique actuelle.

0804/2021
Statuts ou régimes particuliers

Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant comme les salariés sur site

Après celui de Nanterre le 10 mars dernier, le tribunal judiciaire de Paris se prononce sur la question de l’octroi des titres-restaurant aux télétravailleurs. Ceux-ci y ont droit pour chaque jour travaillé durant lequel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier.

0704/2021
Durée du travail

Coronavirus : le point au 7 avril

Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus. Aujourd’hui, report des échéances de cotisations du mois d’avril pour certains travailleurs indépendants, possibilité de percevoir l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles obligés de garder leur enfant et modification des dates des vacances scolaires de printemps.

0704/2021
Pouvoir disciplinaire

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/21)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0204/2021
Durée du travail

Les textes sociaux de la semaine (n° 13/21)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0204/2021
Durée du travail

Les Dreets ont remplacé les Direccte au 1er avril

Issues du rapprochement des Direccte et des directions régionales de la cohésion sociale, les nouvelles directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sont, depuis le 1er avril, les interlocuteurs régionaux privilégiés des entreprises.

0204/2021
Emploi-chômage

Coronavirus : le point au 2 avril

Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus. Aujourd’hui, possibilité de recourir à l’activité partielle pour garder les enfants du fait de la fermeture des crèches et des établissements scolaires et report, sous certaines conditions, des échéances de cotisations Urssaf et Agirc-Arrco du mois d’avril.

0204/2021
Emploi-chômage

Activité partielle : pas de changement de taux en avril, mais la liste des secteurs protégés est encore modifiée

La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra au plus tôt en mai 2021. La liste des secteurs protégés est à nouveau remaniée.

0104/2021
Pouvoir disciplinaire

Cacher à son employeur une situation de conflit d’intérêts lui portant préjudice est une faute lourde

Commet une faute lourde le responsable des ressources humaines qui dissimule son intérêt personnel dans la réalisation d’opérations financières en faveur de sociétés tierces dans lesquelles il est associé.

0104/2021
Représentation du personnel

L’électeur doit savoir quel est son bureau de vote, mais pas forcément via le protocole préélectoral

Lorsque plusieurs bureaux de vote sont installés, les électeurs doivent être informés du bureau auquel ils sont rattachés, sans qu’il soit nécessaire que cette information figure dans le protocole d’accord préélectoral.

3103/2021
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 10/21)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2903/2021
Pouvoir disciplinaire

Enquête après une dénonciation de harcèlement : le salarié mis en cause n’a pas à être prévenu

N’est pas déloyale la preuve obtenue au moyen d’une enquête confiée par l’employeur à une entreprise spécialisée en prévention des risques psychosociaux à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral, même si le salarié mis en cause n’en a pas été informé ni n’a été entendu dans le cadre de cette enquête.

2903/2021
Statuts ou régimes particuliers

L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, bientôt opposable

Le BOSS a été mis en ligne le 8 mars 2021. Comme cela avait été annoncé, il reprend pour l’essentiel la doctrine existante mais il comporte sur certains points des changements notables ou des précisions par rapport à la doctrine administrative antérieure. Tour d’horizon de ces évolutions.

1207/2019
Cessation du contrat de travail

L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?

Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée.

1207/2019
Cessation du contrat de travail

Un harcèlement ancien ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture

Jugé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n’ayant duré que quelques semaines et que l’employeur a fait cesser dès qu’il en a eu connaissance.

1207/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine (no 28/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social

1107/2019
Cessation du contrat de travail

Du nouveau dans votre Navis social : votre documentation experte en ligne s’enrichit !

Egalité salariale femmes-hommes, sanctions du licenciement abusif ou irrégulier, CSE, compte professionnel de prévention, participation des salariés, nouveau régime Agirc-Arrco sont quelques-unes des études de votre Documentation experte qui ont été récemment modifiées, enrichies ou réécrites.

1107/2019
Cessation du contrat de travail

Consultation des IRP sur le PSE : quelles mentions dans l’accord collectif ?

Vérification par le Direccte de la qualité des signataires des « accords PSE », obligation de reprendre la procédure consultative après un refus de validation, contenu des accords en matière d’information-consultation des représentants du personnel, tels sont les points sur lesquels le Conseil d’État apporte des précisions.

1107/2019
Contrat de travail

Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son préjudice

Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.

1007/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 23/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1007/2019
Sécurité sociale

Premières précisions administratives sur l’application du taux réduit de la cotisation maladie

L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.

0907/2019
Contrôle / Conflits du travail

Modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration : quelle procédure ?

Si le règlement intérieur est modifié sur injonction de l’administration, à laquelle l’employeur doit se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation des représentants du personnel, le juge des référés ne peut se prononcer sur la régularité de la procédure suivie.

0507/2019
Cessation du contrat de travail

Conventionnalité du barème d’indemnités pour licenciement abusif : le débat se poursuit

Alors que le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire juge le barème conforme aux textes internationaux, celui de Longjumeau admet qu’il peut ne pas être appliqué lorsque le salarié apporte la preuve que le montant réel de son préjudice excède les plafonds qui y sont prévus.

0507/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les textes sociaux de la semaine (no 27/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0407/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 22/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0407/2019
Cessation du contrat de travail

Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle respecte le principe d’égalité

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC en estimant que le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite ne créé pas de rupture d’égalité devant la loi.

0307/2019
Cessation du contrat de travail

La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive

La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive.

0307/2019
Cessation du contrat de travail

Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019

La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0, 7 % au 1er juillet 2019. 

0107/2019
Cessation du contrat de travail

Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte

La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.

0107/2019
Congés

La prise des congés payés en 5 questions

Au 1er juin 2019, le salarié a acquis ses congés payés pour 2019. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés.

2806/2019
Congés

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 26/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2806/2019
Sécurité sociale

Un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc

Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.

2706/2019
Sécurité sociale

Une meilleure indemnisation pour les exploitantes agricoles en congé maternité

Les exploitantes agricoles voient la durée minimale de leur congé maternité allongée et ont désormais droit à des indemnités journalières à titre subsidiaire lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de remplacement

2706/2019
Sécurité sociale

Les codes types de personnel dédiés à des mesures d’exonération abrogées sont clôturés au 1-7-2019

Le portail des Urssaf dresse une liste des codes types de personnel correspondant à des mesures d’exonération abrogées qui ne pourront plus être utilisés à compter du 1er juillet 2019. 

2606/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 21/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2606/2019
Congés

L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019. 

2506/2019
Contrôle / Conflits du travail

L’entrave au fonctionnement du CE peut être sanctionnée pendant la période de transition vers le CSE

Les articles du Code du travail réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des délégués du personnel et du comité d’entreprise, bien qu’abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu et peuvent justifier le prononcé d’une sanction pénale.

2506/2019
Sécurité sociale

Réforme 100 % santé : quels sont les soins prothétiques dentaires visés ?

Un arrêté fixe la liste des soins dentaires prothétiques devant être pris en charge à compter du 1er janvier 2020 au titre de la couverture minimale obligatoire des frais de santé des salariés et des contrats responsables conclus ou renouvelés à compter de cette date.

2406/2019
Hygiène et sécurité

Canicule : des mesures s’imposent à l’employeur

Au moment où une vague de forte chaleur sévit en Ile de France, il est rappelé qu’il appartient aux employeurs de s’assurer de la mise en œuvre de mesures permettant d’en limiter les effets sur les salariés.

2406/2019
Sécurité sociale

Versement santé : les montants de référence pour 2019 sont fixés

Un arrêté du 14 mai 2019 revalorise pour 2019 le montant minimum du versement santé. Ce montant sert également de base de calcul en l’absence de référence dans l’entreprise.

2106/2019
Cessation du contrat de travail

Le licenciement pour refus d’une modification de la part variable doit avoir une cause économique

Le refus par le salarié de la modification de son taux de rémunération variable proposée par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

2106/2019
Sécurité sociale

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 25/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2106/2019
Sécurité sociale

Des aides de l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs en 2019 et 2020

Un décret met en place une aide financière pour les artistes-auteurs au titre de l’année 2019, à l’instar de celle prévue en 2018. Il prévoit également une prise en charge partielle des cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020. 

2006/2019
Sécurité sociale

Sans preuve contraire, le redressement pour travail dissimulé est évalué forfaitairement

Pour éviter qu’un redressement pour travail dissimulé soit évalué sur une base forfaitaire, l’employeur doit produire des éléments en termes de durée réelle d’emploi et de rémunération versée.

1906/2019
Cessation du contrat de travail

Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation

Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021. L’avenant signé en ce sens par les partenaires sociaux comprend également quelques aménagements du dispositif.

1906/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 20/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1906/2019
Sécurité sociale

Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019

Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019. 

1806/2019
Contrat de travail

Si le salarié refuse de signer le CDD, seules la mauvaise foi et la fraude empêchent la requalification

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

1706/2019
Cessation du contrat de travail

PSE pendant la période d’observation : le juge-commissaire et les catégories professionnelles

Le Conseil d’État précise la portée de la mention des catégories professionnelles dans l’ordonnance du juge-commissaire pendant la période d’observation, ainsi que le contenu du PSE en matière d’emplois disponibles à l’international

1706/2019
Sécurité sociale

La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée

Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes. Il simplifie en outre le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité.

1706/2019
Sécurité sociale

Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées

A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.

1406/2019
Hygiène et sécurité

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 24/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1306/2019
Cessation du contrat de travail

Quand une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.

1306/2019
Cessation du contrat de travail

Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement

Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l’employeur doit le justifier par un autre moyen.

1306/2019
Sécurité sociale

Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.

1206/2019
Cessation du contrat de travail

PSE : peut-on apprécier les qualités professionnelles des salariés à l’aune de leur assiduité ?

Pour le Conseil d’État, l’employeur, tenu, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, de prendre en compte tous les critères légaux d’ordre des licenciements peut, sous certaines conditions, évaluer la valeur professionnelle des salariés en se référant à leur assiduité.

1206/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 19/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1106/2019
Cessation du contrat de travail

Sauf mauvaise foi, le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé

Le Code du travail accorde une protection de 6 mois au salarié qui a demandé l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Mais que se passe-t-il si le salarié s’est trompé sur l’obligation pour l’employeur d’organiser le scrutin ? Sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, il doit bénéficier de cette protection.

1106/2019
Contrôle / Conflits du travail

Oups.gouv.fr, le site internet sur le droit à l’erreur

Le site www.oups.gouv.fr a été lancé le 4 juin 2019. Il permet aux particuliers et aux entreprises de se renseigner sur les erreurs fréquentes dans leurs démarches administratives et d’avoir accès à un mode d’emploi simple pour corriger ou faire corriger ces erreurs.

1106/2019
Sécurité sociale

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclaration

Un décret paru au Journal officiel du 28 mai prévoit que les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale » et que la déclaration liée à cette obligation sera effectuée par le biais de la DSN.

0706/2019
Cessation du contrat de travail

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 33)

Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

0706/2019
Cessation du contrat de travail

L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement

Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.

0706/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 23/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0606/2019
Cessation du contrat de travail

Dépassement des délais de consultation sur un PSE : quelles conséquences ?

Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec PSE ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière.

0506/2019
Cessation du contrat de travail

Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?

Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le chef d’agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.

0506/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 18/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0506/2019
Cessation du contrat de travail

La procédure de rupture conventionnelle homologuée en infographie

Nous vous proposons une infographie qui rappelle de façon synthétique la procédure de rupture conventionnelle homologuée applicable à un salarié non protégé.

0406/2019
Cessation du contrat de travail

Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé

Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugé discriminatoire.

0306/2019
Cessation du contrat de travail

Le salarié protégé doit être réintégré si l’autorisation de rupture conventionnelle est annulée

L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle annule la rupture elle-même, ouvrant droit à la réintégration du salarié. Si l’employeur fait obstacle au retour du salarié, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat, la sanction étant alors celle du licenciement nul pour violation du statut protecteur.

0306/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 22/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2905/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 17/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2905/2019
Sécurité sociale

Les contributions chômage sont-elles dues sur les rémunérations des formateurs occasionnels ?

En l’absence de lien de subordination, les rémunérations versées aux formateurs occasionnels ne sont assujetties ni aux contributions d’assurances chômage, ni aux cotisations AGS ni au versement de transport.

2805/2019
Sécurité sociale

Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?

Comme appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ? Notre article, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie » qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.

2705/2019
Cessation du contrat de travail

En attendant les premières décisions de cours d’appel, le barème « Macron » de nouveau invalidé

Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une « réparation exacte », avant que les cours d’appel de Paris et de Reims se penchent prochainement sur la question.

2705/2019
Cessation du contrat de travail

La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade

Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d’arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.

2405/2019
Congés

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 21/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2405/2019
Contrat de travail

Publiée au JO, la loi Pacte peut s’appliquer

Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.

2305/2019
Cessation du contrat de travail

Pas besoin de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement qu’il a déjà validé

Dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité du poste avec son état de santé.

2305/2019
Cessation du contrat de travail

Barème d’indemnités pour licenciement abusif : bientôt l’avis de la Cour de cassation ?

Le conseil de prud’hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales.

2205/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 16/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2205/2019
Sécurité sociale

Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur

La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.

2105/2019
Cessation du contrat de travail

Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel ?

Constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein.

2105/2019
Sécurité sociale

Retraite complémentaire : le taux de cotisation des professionnels libéraux non réglementés est fixé

Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants peuvent opter pour un taux spécifique pour leur cotisation de retraite complémentaire.

2005/2019
Cessation du contrat de travail

La résiliation d’un contrat d’assistance ne peut pas justifier un licenciement pour fin de chantier

La résiliation de la mission confiée à l’employeur par un client dans le cadre d’un contrat d’assistance technique ne peut pas constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail du salarié embauché spécialement pour l’exécution de cette mission.

2005/2019
Cessation du contrat de travail

Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?

En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.

1705/2019
Contrat de travail

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet social de la loi Pacte

Si la disposition de la loi Pacte réformant les seuils sociaux passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, celui-ci censure en revanche les dispositions de cette loi relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE.

1705/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 20/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1605/2019
Cessation du contrat de travail

L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.

1605/2019
Congés

La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est adoptée

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 mai 2019 la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants en renvoyant la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.

1505/2019
Cessation du contrat de travail

Le salarié embauché à 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d’office

Lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à ce dernier de rompre le contrat de travail.

1505/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 15/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1405/2019
Cessation du contrat de travail

Quand le bilan décevant d’un directeur caractérise son insuffisance professionnelle

Est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle dès lors que celui-ci a bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qu’il s’est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l’employeur justifie à son égard d’erreurs et de manque de rigueur.

1405/2019
Congés

Le congé de présence parentale est facilité pour les longues pathologies graves

Les modalités de réexamen et de renouvellement du congé de présence parentale et de son allocation sont assouplies.

1405/2019
Sécurité sociale

L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite

L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement. Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.

1305/2019
Contrat de travail

Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière

Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier à la date du changement de prestataire de services.

1305/2019
Contrat de travail

Le CDI d’opération dans la branche de l’import-export : mode d’emploi

Les employeurs et les salariés de la branche import-export peuvent désormais conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération. Le recours à ces contrats est prévu par l’accord du 25 octobre 2018, qui vient d’être étendu par arrêté du 2 avril 2019. Présentation du dispositif applicable.

1005/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 19/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0905/2019
Cessation du contrat de travail

Est nulle la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié

Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant sa rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.

0905/2019
Contrat de travail

Le dispositif des emplois francs est étendu et amélioré

Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public. Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.

0705/2019
Contrat de travail

16 questions-réponses de la Cnil sur la biométrie au travail et son règlement type

Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : la Cnil en définit les conditions et modalités dans un règlement type expliqué au moyen de questions-réponses.

0605/2019
Cessation du contrat de travail

L’indemnité de licenciement calculée par seuils tient compte de l’ancienneté globale du salarié

Lorsqu’un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité de licenciement plancher, celle-ci doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié acquise dans l’entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail et non par tranches.

0305/2019
Cessation du contrat de travail

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 32)

Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

0305/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 18/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0305/2019
Hygiène et sécurité

Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019

A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure, dont chaque étape sera enserrée dans un délai précis, et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.

0205/2019
Cessation du contrat de travail

Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité

Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.

0205/2019
Sécurité sociale

Les principales mesures sociales de la loi Pacte

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce n’est pas tout… Le point sur le volet social de la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel.

2904/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 17/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2604/2019
Contrat de travail

Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié

L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.

2604/2019
Contrôle / Conflits du travail

La charte du cotisant contrôlé est mise à jour

Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 8 mars 2019, modifié par arrêté du 4 avril 2019. 

2504/2019
Cessation du contrat de travail

En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte

Pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.

2404/2019
Contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 14/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2304/2019
Contrat de travail

La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais

Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois.

1904/2019
Hygiène et sécurité

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 16/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1804/2019
Sécurité sociale

Heures supplémentaires : la DSS publie une instruction sur la réduction de cotisations salariales

Face aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».

1704/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 13/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1704/2019
Congés

Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés

A l’occasion des prochains jours fériés, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.

1604/2019
Cessation du contrat de travail

Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention

Est nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.

1604/2019
Hygiène et sécurité

Repérage de l’amiante avant travaux : de nouvelles dates butoirs

Les arrêtés ministériels fixant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les différents secteurs d’activité n’ayant pas été publiés avant la date butoir initiale du 1er octobre 2018, un nouveau calendrier est fixé.

1504/2019
Contrat de travail

Inaptitude du salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable

Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les représentants du personnel, mais qu’il effectue ensuite cette consultation avant de proposer de nouveau les postes à l’intéressé, la procédure est régulière et ne justifie pas un refus d’autorisation de licenciement.

1504/2019
Contrôle / Conflits du travail

La procédure de retrait d’un mineur d’un poste à risque est fixée

La procédure à suivre par l’administration pour le retrait d’affectation de mineurs à des travaux interdits ou réglementés en raison de risques pour leur santé ou leur sécurité et les conditions de levée de l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes sont fixées.

1204/2019
Contrat de travail

La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation

Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation, avec pour conséquence que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.

1204/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 15/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1104/2019
Cessation du contrat de travail

Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales

Dans un jugement argumenté, le conseil de prud’hommes de Bordeaux juge à son tour le barème d’indemnités pour licenciement abusif contraire à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne.

1104/2019
Sécurité sociale

Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) peuvent effectuer en ligne leur déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 jusqu'au 7 juin 2019. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour les accompagner dans cette formalité.

1004/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1004/2019
Cessation du contrat de travail

Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation

La formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.

0904/2019
Contrat de travail

Plusieurs décisions majeures de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Le 4 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié sur son site internet plusieurs arrêts importants. Nous vous en donnons un aperçu, avant d'y revenir en profondeur.

0904/2019
Contrat de travail

Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas toujours la requalification

Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.

0804/2019
Contrat de travail

Pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles

La Cour de cassation précise que le principe de présomption de justification des différences de traitement opérées par conventions ou accords collectifs ne peut être généralisé, le droit européen s'y opposant.

0804/2019
Contrôle / Conflits du travail

L'indemnisation du préjudice d'anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l'amiante

Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à cette substance à condition qu'il justifie de son préjudice.

0504/2019
Cessation du contrat de travail

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat sans mise en demeure préalable de l’employeur

L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat.

0504/2019
Cessation du contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 14/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0404/2019
Congés

Un congé pathologique ne prive pas la salariée du congé maternité supplémentaire conventionnel

La salariée d'une banque a droit au congé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective même s'il n'est pas directement consécutif au congé de maternité légal du fait de la prescription d'un congé pathologique.

0404/2019
Sécurité sociale

BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié

Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.

0304/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0304/2019
Sécurité sociale

La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €

Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er avril 2019, la fraction insaisissable du salaire l’est également en conséquence.

0204/2019
Cessation du contrat de travail

Refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?

Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.

0204/2019
Sécurité sociale

DOM : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales sont précisées

Le décret 2019-199 du 15 mars 2019 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales en outre-mer, dont les barèmes ont été révisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

0104/2019
Cessation du contrat de travail

Accord de rupture conventionnelle collective : le contrôle du Direccte est limité

La cour d’appel administrative de Versailles confirme que le Direccte peut valider un accord de rupture conventionnelle collective en l’absence de consultation des représentants du personnel et que cet accord peut être conclu pour des raisons économiques.

2903/2019
Congés

Infographie : des idées pour bâtir votre plan de bien-être au travail

Vous envisagez de mettre en place une politique de RSE au bénéfice de vos salariés ? Nous vous proposons des pistes de réflexion pour élaborer un plan de bien-être au travail.

2903/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 13/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2903/2019
Sécurité sociale

Les nouveaux barèmes kilométriques sont publiés

Le barème kilométrique est revalorisé pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou égale à 4 CV.

2803/2019
Cessation du contrat de travail

La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sérieuse

Si les faits de vol reprochés à une salariée ayant donné lieu à des poursuites pénales sont identiques à ceux énoncés dans sa lettre de licenciement pour faute grave, sa relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal qui ne peut qu’invalider son licenciement.

2803/2019
Sécurité sociale

"Gilets jaunes" : les mesures pour soutenir la trésorerie des employeurs et des travailleurs indépendants

Un plan d'action national en soutien aux professionnels connaissant des difficultés de trésorerie consécutives au mouvement des "gilets jaunes" vient d'être lancé. Nous présentons les mesures de ce plan destinées à aider les employeurs et les travailleurs indépendants en difficulté.

2703/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 10/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2703/2019
Contrat de travail

Quand l'associé unique d'une société ne peut pas en être salarié

N'a pas la qualité de salarié l'associé unique de la société qui en avait antérieurement exercé les fonctions de gérant et dispose du pouvoir de révoquer son successeur, ce qui exclut toute dépendance et tout lien de subordination à l'égard de la société.

2703/2019
Sécurité sociale

Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 7 juin 2019

Les travailleurs indépendants disposent d'une période allant du 2 avril au 7 juin 2019 pour déclarer en ligne leurs revenus au titre de l'année 2018.

2603/2019
Cessation du contrat de travail

Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 31)

Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.

2603/2019
Cessation du contrat de travail

Absence d’information sur la priorité de réembauche : pas de réparation automatique

En cas de manquement de l’employeur à son obligation d’information sur la priorité de réembauche, le salarié ne peut prétendre à réparation que s’il justifie d’un préjudice.

2503/2019
Cessation du contrat de travail

Transfert d’entreprise : le cessionnaire peut se prévaloir du PV de carence établi par le cédant

Le procès-verbal de carence rédigé par l’ancien employeur, à la suite de l’organisation des élections professionnelles, continue de produire ses effets chez le nouvel employeur après la cession de l’entreprise.

2503/2019
Contrat de travail

Salarié en déplacement : les frais non couverts par la prime de panier peuvent être remboursés

Si la prime conventionnelle de panier ne couvre pas l’ensemble des frais journaliers exposés par un salarié en mission longue, laquelle n'a fait l'objet d'aucun avenant, l’employeur doit régler au salarié les frais de repas non couverts par ladite prime.

2203/2019
Cessation du contrat de travail

Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet une rupture pour faute grave

Un sportif professionnel victime d’un accident du travail qui ne se prête pas aux soins nécessaires à son rétablissement manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD.

2203/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 12/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2103/2019
Sécurité sociale

Prévoyance : gare aux modifications de régime sans respect du formalisme légal

Doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale la contribution patronale à un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur dont la modification n’a pas fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié.

2003/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 9/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1903/2019
Cessation du contrat de travail

La Cour de cassation inflexible sur la qualification de faute lourde du salarié

Ne caractérise pas en elle-même l'intention de nuire constitutive de la faute lourde du salarié la commission par celui-ci de plusieurs actes préjudiciables à l'entreprise, en l'espèce la falsification de documents à la demande du gérant en vue de leur production à l'administration du travail suivie de la menace de révéler ces faux.

1903/2019
Sécurité sociale

Une indemnité de lavage versée au prorata du temps de présence n’est pas soumise à cotisations

Une indemnité forfaitaire d’entretien de vêtements professionnels qui compense des charges spéciales inhérentes à l’emploi ou à la fonction des salariés est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

1803/2019
Cessation du contrat de travail

Licenciement abusif : Le conseil de prud’hommes de Paris écarte à son tour le barème d’indemnités

Le conseil de prud’hommes de Paris décide d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail.

1803/2019
Sécurité sociale

Incapacité inférieure à 80 % : pas d’AAH après l'âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse

Si l’AAH est attribuée à une personne présentant une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 % et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, son versement prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail.

1803/2019
Sécurité sociale

Nouvelle précision sur la procédure de contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation

La Cour de cassation vient de décider que les agents de contrôle ne peuvent entamer aucune démarche liée à la mise en œuvre des techniques de vérification par échantillonnage et extrapolation pendant le délai dont dispose l’employeur pour s’opposer à l’utilisation de ces méthodes.

1503/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 11/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1403/2019
Contrôle / Conflits du travail

Réforme de la justice : des mesures impactantes en matière sociale

La loi portant réforme de la justice, adoptée définitivement par les députés le 18 février 2019, comporte plusieurs mesures touchant au contentieux social, dont la fusion des TI et des TGI.

1403/2019
Sécurité sociale

Erreurs de prélèvement à la source dans la DSN : mode d’emploi des régularisations

L’administration expose les modalités de régularisation du prélèvement à la source en cas d’erreurs de taux ou d'assiette de la retenue à la source sur la DSN.

1303/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 8/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1303/2019
Sécurité sociale

Le barème 2019 des cotisations de retraite des avocats est diffusé

La CNBF a mis en ligne tout récemment le barème pour 2019 des cotisations de retraite des avocats non salariés et, plus tôt dans l'année, celui des avocats salariés. Ces deux barèmes sont diffusés sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.

1303/2019
Sécurité sociale

La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.

1203/2019
Cessation du contrat de travail

La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine

Pour faire courir le délai de dénonciation de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, laquelle doit être certaine. La mention manuscrite de la date par le salarié n’est toutefois pas nécessaire.

1203/2019
Cessation du contrat de travail

Des faits fautifs ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

Repose sur un motif disciplinaire, et non sur une insuffisance professionnelle, le licenciement motivé par le refus quasi systématique du salarié de se soumettre aux directives de son responsable hiérarchique, de lui serrer la main et, lors d'une convocation dans son bureau, le refus de s'y asseoir, la critique de la politique managériale et l'opposition, parfois de manière virulente, à son responsable.

1203/2019
Sécurité sociale

Professionnels libéraux : la Cipav facilite le paiement de vos cotisations

Les professionnels libéraux affiliés à la Cipav peuvent désormais acquitter leurs cotisations annuelles de retraite et d'invalidité décès par un paiement en ligne en une, deux ou trois mensualités.

1103/2019
Sécurité sociale

Nouveautés paie 2019 : comment renseigner la DSN ?

Nous présentons une sélection de consignes et informations diffusées par dsn-info, le site des Urssaf et l'Agirc-Arrco.

1103/2019
Sécurité sociale

Retraite supplémentaire : les catégories fondées sur l'Agirc ou l'Arrco restent objectives

Pour la DSS, les paramètres des anciens régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco peuvent continuer à servir de critères pour définir une ou plusieurs catégories de bénéficiaires de garanties de retraite supplémentaire.

0803/2019
Cessation du contrat de travail

Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 30)

Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.

0803/2019
Cessation du contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 10/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0803/2019
Sécurité sociale

Vous accueillez un stagiaire ? N'oubliez rien !

Nous vous proposons un aide-mémoire sous forme d'infographie pour ne rater aucune des étapes à l'accueil d'un stagiaire dans l'entreprise.

0703/2019
Cessation du contrat de travail

La transaction rédigée en termes généraux exclut la contestation ultérieure d’un droit futur

Une transaction rédigée en termes généraux exclut toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure du salarié qui l’a signée, même pour les droits dont l’exercice est éventuel.

0703/2019
Sécurité sociale

DSN : l’administration tolérante dans l’application des exonérations de cotisations

Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la sécurité sociale a annoncé adopter certaines mesures de tolérance à l’égard des employeurs pour faciliter la mise en œuvre des exonérations de cotisations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

0703/2019
Sécurité sociale

L’AAH peut être attribuée sans limitation de durée

Un arrêté du 15 février 2019 détermine les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de l’AAH sans limitation de durée.

0603/2019
Cessation du contrat de travail

Une démission donnée sans réserve peut être équivoque

Est équivoque la démission qui, bien que donnée sans réserve pour convenances personnelles, a été rédigée par un salarié dans un contexte de grande fatigue et en présence du directeur qui a indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte.

0603/2019
Sécurité sociale

Brexit sans accord : quelles conséquences pour les citoyens français et britanniques ?

Le Gouvernement français anticipe une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord avec ses membres en posant les bases du futur cadre juridique applicable entre les deux États, notamment en matière de cartes de séjour et d'autorisations de travail en France des Britanniques.

0503/2019
Cessation du contrat de travail

Le licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement est nul

L'employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence prolongée du salarié lorsque cette dernière est la conséquence du harcèlement moral dont l'intéressé a été l'objet. Le licenciement prononcé à raison d'une telle absence est nul.

0403/2019
Cessation du contrat de travail

Les propos racistes envers un collègue constituent une faute grave

Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise.

0403/2019
Sécurité sociale

Quand l'adhésion facultative des ayants droit ôte au régime frais de santé son caractère obligatoire

La contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la seule part versée au profit des ayants droit dès lors que l'adhésion facultative de ces derniers prive le régime de caractère collectif et obligatoire.

0103/2019
Cessation du contrat de travail

Délai de notification du licenciement et droits de la défense du salarié : un équilibre subtil

Le licenciement est justifié si le dépassement du délai conventionnel de notification de la rupture pour faute résulte d’investigations mises en œuvre par l’employeur pour vérifier les déclarations faites par le salarié à l’entretien préalable.

0103/2019
Contrat de travail

Panorama de la jurisprudence des cours d’appel sur les recours contre l’avis du médecin du travail

La procédure de recours contre les avis, propositions, conclusions ou indications émis par le médecin du travail a fait l’objet de plusieurs réformes successives, dont la mise en œuvre pose problème en jurisprudence.

0103/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 9/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2802/2019
Cessation du contrat de travail

La nullité de la rupture de l’essai n’ouvre pas droit à l’indemnité pour nullité du licenciement

Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. La nullité de la rupture de l’essai n'ouvre donc pas droit à l'indemnité pour nullité du licenciement, mais à des dommages et intérêts souverainement évalués par les juges du fond.

2802/2019
Contrôle / Conflits du travail

Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources sont relevés

Pour les demandes d’aide juridictionnelles déposées depuis le 18 janvier 2019, les plafonds de ressources applicables aux revenus perçus en 2018 sont revalorisés.

2702/2019
Cessation du contrat de travail

Assurance chômage : le Gouvernement reprend la main et veut mettre en œuvre sa réforme dès cet été

Les négociations engagées par les partenaires sociaux pour conclure un accord visant à réformer l’assurance chômage se sont soldées, mercredi 20 février, par un échec. Comme prévu, le Gouvernement a donc repris la main sur ce dossier.

2702/2019
Cessation du contrat de travail

Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement

L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté, qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par le salarié doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

2702/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 7/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2602/2019
Cessation du contrat de travail

Dormir au travail ne justifie pas toujours un licenciement

Le licenciement d'un salarié chargé du gardiennage de l'entreprise est sans cause réelle et sérieuse si l'endormissement à son poste de travail qui lui est reproché est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.

2602/2019
Cessation du contrat de travail

Licenciement abusif : un conseil de prud’hommes présidé par un juge départiteur écarte le barème

Pour le conseil de prud’hommes d’Agen, statuant en départage, le barème d’indemnités ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l’employeur et compenser le préjudice réellement subi.

2502/2019
Cessation du contrat de travail

CSP : l'employeur peut-il notifier son licenciement conservatoire à un salarié protégé ?

La notification à titre conservatoire d'un licenciement économique, pendant le délai de réflexion sur l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, est possible pour un salarié protégé si l'employeur indique expressément que son courrier vaut notification du licenciement sous couvert d'autorisation administrative.

2502/2019
Contrat de travail

20 propositions pour maîtriser les dépenses liées aux arrêts maladie

Instaurer un jour de carence d'ordre public, revoir le calcul des indemnités journalières, permettre le télétravail pour raisons de santé ou moduler le taux de la cotisation maladie due par les employeurs : voici quelques une des propositions formulées par le rapport remis le 20 février au Gouvernement.

2202/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 8/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2202/2019
Contrat de travail

Pas de salaire sans reprise du travail ni visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie

A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.

2102/2019
Cessation du contrat de travail

Faute d'un salarié : quand des faits de sa vie privée se rattachent à sa vie professionnelle

Le salarié qui falsifie des factures pour obtenir des remboursements indus de l'organisme gestionnaire de la couverture frais de santé peut faire l'objet d'un licenciement disciplinaire dès lors que plusieurs circonstances rattachent ce comportement à sa vie professionnelle.

2102/2019
Contrat de travail

Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : l'action se prescrit par 3 ans

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

2102/2019
Sécurité sociale

VRP multicartes : le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnée est porté à 6,90 %

Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée due pour les VRP multicartes augmente. Il est fixé à 6,90 % depuis le 1er janvier 2019.

2002/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2002/2019
Sécurité sociale

Employeurs de VRP multicartes : plus que quelques jours avant la fermeture du service net-entreprises

A compter du 28 février 2019, le service déclaratif net-entreprises dédié aux employeurs de VRP multicartes sera définitivement fermé.

1902/2019
Contrat de travail

L’employeur est-il responsable des agissements discriminatoires commis par des tiers ?

Soumis envers son personnel à une obligation de sécurité en matière de discrimination, l’employeur doit répondre des agissements discriminatoires des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés.

1802/2019
Cessation du contrat de travail

Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 29)

Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.

1802/2019
Contrat de travail

Vous engagez une négociation obligatoire ? L’administration vous guide sur les bonnes pratiques à adopter

Le ministère du travail a diffusé sur son site internet une liste non exhaustive de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

1802/2019
Contrat de travail

Index de l'égalité femme-homme : un tableur et une "FAQ" pour aider les entreprises

Afin de faciliter la mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes-hommes dans les entreprises, le ministère du travail publie un tableur pour les aider à calculer leur note et une « Foire aux questions » pour leur permettre de résoudre les éventuelles difficultés d’application.

1502/2019
Cessation du contrat de travail

Motif personnel de licenciement : notre sélection d'arrêts pour 2018

Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection des décisions rendues en 2018 par les cours d'appel et par la Cour de cassation sur le motif personnel de licenciement.

1502/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 7/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1502/2019
Sécurité sociale

Protection sociale complémentaire : la réforme 100 % santé se met en place

Les décrets attendus pour la mise en œuvre de la réforme 100 % santé par les entreprises sont publiés. Celles-ci bénéficieront d'un accompagnement de la part de l'administration pour mettre en conformité d'ici le 1er janvier 2020 leurs contrats frais de santé avec les niveaux réglementaires de prise en charge.

1402/2019
Congés

Refus d’un congé pour événement familial : le juge des référés statue sur le fond

Le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés est compétent pour trancher tout différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial.

1302/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1302/2019
Sécurité sociale

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : de nouvelles précisions de la DSS

Suite aux questions posées depuis la diffusion de l’instruction sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes », l’administration apporte un complément d’information sur quelques points particuliers.

1202/2019
Cessation du contrat de travail

Seuls le vice du consentement et la fraude affectent la validité d’une rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle ne peut pas être annulée si le salarié n’établit pas que le contexte de harcèlement moral dans lequel il a signé la convention de rupture a vicié son consentement.

1202/2019
Contrat de travail

De nouveaux acteurs pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise

Employeurs, avez-vous pensé à désigner un salarié référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ? De nouvelles obligations s'imposent en la matière depuis le 1er janvier 2019.

1102/2019
Cessation du contrat de travail

Licenciement économique : le juge judiciaire incompétent pour contrôler la recherche de repreneur

Certaines entreprises doivent chercher un repreneur avant de procéder à un licenciement économique. Le respect de cette obligation étant vérifié par l’administration en cas de PSE, le juge administratif est compétent s’il y a un contentieux.

1102/2019
Contrôle / Conflits du travail

Vous n'êtes pas sûr de la conformité de votre règlement intérieur ? pensez au rescrit

Depuis le 27 décembre 2018, vous pouvez interroger l'inspection du travail sur la conformité des dispositions de votre règlement intérieur au Code du travail. Nous vous présentons la procédure à suivre sous forme d'infographie.

0802/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 6/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0802/2019
Contrat de travail

L'index égalité femmes-hommes en infographie

L'index égalité femmes-hommes : qui est concerné ? à quelle date ? quels sont les indicateurs ? combien de points peuvent être attribués par indicateur ? Nous avons résumé ces informations sous forme d'infographie.

0702/2019
Sécurité sociale

Épargne salariale : de nouvelles exonérations de forfait social

Les règles d'assujettissement de l'épargne salariale au forfait social ont été modifiées au 1er janvier 2019 par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, qui a repris des dispositions figurant dans le projet de loi Pacte, toujours en cours de discussion. Nous faisons le point sur l'application du nouveau régime, à partir d'un questions-réponses du ministère du travail.

0602/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0602/2019
Sécurité sociale

Tiers déclarant : le cadre réglementaire est enfin défini

Voici deux ans était institué un cadre législatif pour les tiers, parmi lesquels les experts-comptables, effectuant les déclarations sociales pour le compte d’employeurs ou de travailleurs indépendants. Un décret du 24 décembre 2018 vient enfin d'en préciser les modalités d’application.

0502/2019
Sécurité sociale

Contrôle Urssaf : les observations pour l’avenir peuvent être contestées devant le juge

Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux général.

0102/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les nouvelles procédures de rescrit sont désormais applicables

Les employeurs intéressés peuvent interroger l'administration sur la conformité du règlement intérieur, le nombre de stagiaires pouvant être accueillis, l'application du dispositif d'identification des salariés du BTP et l'assujettissement à l'assurance chômage des mandataires sociaux.

0102/2019
Sécurité sociale

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 5/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

3101/2019
Contrat de travail

Les conditions d’expérimentation de l’examen médical de l'apprenti par un médecin de ville sont fixées

L’expérimentation de la visite d’information et de prévention par un médecin de ville concerne les apprentis dont le contrat est conclu entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.

3101/2019
Sécurité sociale

Maladie du salarié : le salaire peut être maintenu avant le versement des IJSS

La Cour de cassation rappelle que le maintien du salaire conventionnel peut commencer avant le versement des indemnités journalières, même s’il est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale.

3001/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

3001/2019
Contrat de travail

Comment mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes

Les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent publier, avant le 1er mars 2019, leurs résultats en matière d'écarts de rémunération entre femmes et hommes obtenus après l'analyse d'indicateurs, dont le barème et les modalités de calcul viennent d'être précisés.

3001/2019
Sécurité sociale

Accord tacite de l’Urssaf : la pratique du cotisant ne doit pas avoir évolué entre les deux contrôles

Une décision implicite, résultant de l’absence d’observations formulées à propos d’une situation au cours d’un contrôle Urssaf, ne peut faire échec à un redressement résultant d’un contrôle ultérieur que si la situation du cotisant est identique.

2901/2019
Cessation du contrat de travail

Dans quelles conditions l’apprenti peut-il rompre son contrat au-delà des 45 premiers jours ?

L’apprenti peut désormais mettre un terme à son contrat, sans être obligé de passer devant le conseil de prud’hommes. Il doit toutefois respecter certaines règles.

2801/2019
Contrat de travail

La société aussi peut être poursuivie pour non-désignation du conducteur ayant commis une infraction

L’employeur doit dénoncer l’auteur de certaines infractions routières commises avec un véhicule de société, sous peine d’amende. La Cour de cassation précise pour la première fois que l’entreprise personne morale, et pas seulement son représentant légal, peut être poursuivie.

2801/2019
Sécurité sociale

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : toutes les précisions de la DSS

L’administration diffuse une instruction dans laquelle elle donne des précisions sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et de contributions sociales au titre de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes ».

2501/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2501/2019
Contrat de travail

Prise en charge des contrats de professionnalisation : peu de modifications

Les modalités de prise en charge par les Opco des dépenses effectuées notamment au titre des contrats de professionnalisation restent assez similaires à celles prévues précédemment pour la prise en charge par les Opca.

2501/2019
Contrat de travail

Les chauffeurs des plateformes en ligne de réservation peuvent avoir la qualité de salarié

Après la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2018 concernant un livreur à vélo, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une plateforme numérique dès lors que le lien de subordination est caractérisé.

2501/2019
Sécurité sociale

Le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires est fixé

Un décret du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et précise les conditions de cumul de la réduction avec d’autres dispositifs d’exonération.

2401/2019
Cessation du contrat de travail

Si le contrat de travail est annulé, le travailleur a-t-il droit à un salaire ou à une indemnité ?

Le caractère déséquilibré du contrat de travail conclu par une entreprise en cessation de paiement justifie son annulation. Le travailleur doit alors être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, mais ne peut pas prétendre au paiement d'un salaire.

2401/2019
Sécurité sociale

Calculer le Smic 2019 (cas général) pour les exonérations

Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).

2401/2019
Sécurité sociale

Calculer le Smic 2019 (transports routiers) pour les exonérations

Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés des transports routiers a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).

2401/2019
Sécurité sociale

Réduction générale et dispositifs ciblés d’exonération : les modalités d’application sont fixées

Deux décrets du 28 décembre 2018 fixent les modalités de mise en oeuvre de la réduction générale de cotisations patronales, de l’exonération de cotisations bénéficiant aux structures employant des aides à domicile et du dispositif TO/DE pour les employeurs agricoles.

2201/2019
Congés

Caisses de congés payés : le taux des cotisations baisse au 1er janvier 2019

Le taux des cotisations dues par les caisses de congés payés du BTP situées en métropole sur les indemnités de congés payés passe de 5,88 € à 5,09 % au 1er janvier 2019.

2101/2019
Cessation du contrat de travail

Le licenciement notifié en réaction à l'action en justice du salarié est nul

Méconnaît la liberté fondamentale d'agir en justice l'employeur qui licencie un salarié en raison d'une action en justice introduite ou susceptible de l'être, même si la demande n'est pas fondée.

2101/2019
Contrat de travail

L’expérimentation élargissant l’objet du contrat de professionnalisation peut commencer

Les modalités de mise en œuvre et le cahier des charges de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences sont fixés.

1801/2019
Hygiène et sécurité

Encourager les entreprises dans la prévention des addictions au travail

La plateforme RSE, hébergée par France Stratégie, a été chargée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives de formuler des propositions pour encourager les entreprises à s'engager dans des démarches de prévention. Les résultats, publiés en janvier 2019, sont donnés sous forme d'infographie.

1801/2019
Sécurité sociale

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 3/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1701/2019
Cessation du contrat de travail

Le délai de 2 mois accordé au salarié protégé pour demander sa réintégration n’est susceptible d’aucun report

Après l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’entreprise dans les 2 mois suivant la notification de la décision. La Cour de cassation juge que ce délai n’est susceptible d'aucun report, nonobstant l'existence d'un litige en cours entre les parties sur le transfert du contrat de travail et sur l’identité de l’employeur réel du salarié.

1701/2019
Sécurité sociale

Simulateur « Limite de 3 Smic annuel pour la prime « gilets jaunes »

Jusqu’au 31 mars 2019, l’employeur peut verser en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu une prime d’au plus 1000 €, aux salariés présents fin décembre 2018, dont la rémunération annuelle ne dépassait pas 3 Smic annuels. Notre simulateur vous permet de calculer cette limite pour chacun de vos salariés, hors transport routiers.

1601/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour