L’agent commercial a droit à une indemnité de rupture si sa faute grave est découverte trop tard
La faute grave de l’agent commercial ne le prive pas de son droit à indemnité si elle n’est découverte par le mandant qu’après qu’il a résilié le contrat.
Pas de recours subrogatoire de la caution qui a payé contre le créancier fautif
La caution ne peut pas agir, sur la base de son recours subrogatoire après avoir payé le créancier, en responsabilité contre ce dernier pour une faute commise lors de la rédaction de l’acte engageant une autre caution.
Dénégation du statut des baux commerciaux : quel délai pour l’invoquer ?
Le bailleur peut se prévaloir du défaut d’immatriculation au RCS du locataire commercial pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction, même s’il en était informé à la date du congé.
Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales
L’Ansa considère qu’une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales, rien ne s’opposant à ce que le capital soit libéré par compensation avec la créance représentée par l’obligation dans les conditions de l’article 1347 du Code civil.
La clause de déchéance du terme de crédits immobiliers qualifiée de clause abusive
Est abusive la clause d’un contrat de crédit immobilier qui prévoit, sans mise en demeure préalable ou préavis d’une durée raisonnable, la déchéance du terme du contrat en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date. Le juge doit relever d’office ce caractère abusif.
Ne pas fournir la garantie prévue par l’ouverture de crédit autorise la banque à la rompre sans préavis
L’absence de souscription d’une garantie, pourtant prévue par le contrat de financement, constitue un comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit qui dispense la banque d’un délai de préavis lors de la résiliation du contrat.
La responsabilité des associés peut être engagée s’ils révoquent le dirigeant sans juste motif
Un gérant de SARL révoqué sur la base d’accusations vexatoires et infondées, caractérisant l’intention de nuire des associés ayant pris part au vote, peut demander la condamnation de ces associés à l’indemniser in solidum avec la société.
Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet
Le juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses produits sur internet lorsque le contrat de franchise le lui interdit clairement.
Une concentration « sous les seuils » peut être contrôlée au titre des abus de position dominante
Une opération de concentration n’ayant pas atteint les seuils européens et nationaux de contrôle préalable obligatoire peut être examinée par une autorité nationale de concurrence au titre de l’interdiction des abus de position dominante.
Comment apprécier le risque de confusion entre les marques « LVMH » et « LVH hôtels & résidences » ?
L’appréciation globale du risque de confusion entre deux signes ne peut être menée sur la seule base d’un élément dominant qu’à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables.
Quels recours pour la victime d’un dommage causé par un produit défectueux ?
La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au dommage résultant d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit lui-même ; la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre pour le dommage résultant d’une atteinte à ce produit.
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ne peut pas être disproportionnée
Celui qui a consenti à une banque une hypothèque en garantie de la dette d’un tiers ne peut pas prétendre en être déchargé pour disproportion de son engagement, même s’il s’est aussi porté caution de la même dette auprès de la banque.
Une société absorbée perd la capacité d’agir en justice dès la date d’effet de la fusion
Est nulle l’assignation en justice qu’une société absorbée à la suite d’une fusion a délivrée après la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, peu important que celle-ci n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
Un gestionnaire de réseau d’électricité est responsable du fait des produits défectueux
Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme un producteur pour l’application des textes sur la responsabilité du fait des produits défectueux, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au consommateur final.
Un entrepreneur de travaux n’est pas responsable du fait du loueur d’une grue de chantier
En l’absence de relation de sous-traitance entre une entreprise et le loueur d’une grue, l’entreprise n’est pas contractuellement responsable à l’égard du maître de l’ouvrage des dommages causés par la grue lors de son évacuation par le loueur.
La violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à réparation : il faut aussi prouver un préjudice
La violation des dispositions du RGPD ne suffit pas à conférer un droit à réparation à la personne concernée par le traitement irrégulier : encore faut-il qu’elle prouve un dommage. Le dommage doit en revanche être réparé même s’il ne présente pas un certain degré de gravité.
Associations soumises aux comptes annuels : ni dispense d’annexe ni annexe simplifiée
Pour la CNCC, les associations tenues d’établir des comptes annuels ne peuvent pas, quelle que soit leur taille, bénéficier des mesures d’exemption ou d’allégement bénéficiant aux petites et microentreprises pour l’établissement de l’annexe.
Le registre des sûretés mobilières modifié à la marge
Un décret procède à des ajustements concernant le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, institué après la réforme du droit des sûretés de fin 2021 et opérationnel depuis le 1er janvier 2023. Tour d’horizon de ses principales dispositions.
Bricolage et articles de sport : les décrets sur la fourniture des pièces détachées sont parus
Trois décrets précisent les modalités d’application des dispositions de la loi Climat relatives à la fourniture des pièces détachées dans le secteur du bricolage et des articles de sport.
Commissaires aux comptes : deux nouvelles normes de déontologie homologuées
Dans le sillage de l’extension du champ d’intervention des commissaires aux comptes par la loi Pacte, deux nouvelles normes de déontologie ont été adoptées afin de sécuriser leurs interventions en précisant les modalités d’application du code de déontologie de la profession.
Information due par le vendeur et les intermédiaires lors d’un investissement immobilier défiscalisé
Celui qui procède à un investissement immobilier défiscalisé doit être informé par le vendeur et les intermédiaires des risques inhérents à l’opération, y compris ceux afférents à une éventuelle perte de rentabilité.
Locataire en liquidation judiciaire : quelle action en cas de non-délivrance conforme ?
Le liquidateur d’un locataire en liquidation judiciaire ne peut pas demander au bailleur de payer le coût de travaux de mise en conformité, qui ne seront pas réalisés faute de poursuite de l’activité. Ce coût constitue une avance sur l’exécution des travaux, pas un préjudice indemnisable.
Cession internationale de droits sociaux : tribunal compétent pour l’annuler et loi applicable
L’acquéreur de titres d’une société néozélandaise, qui agit en annulation de la cession conclue au Luxembourg, peut poursuivre le cédant devant un tribunal français du lieu de résidence du cédant au moment de l’assignation, mais la loi luxembourgeoise était applicable à la cession dès lors que le cédant résidait au Luxembourg au moment de la cession.
Encadrement de la publicité extérieure pendant les JO de Paris et la Coupe du monde de rugby
Les règles sur la publicité extérieure sont assouplies pour permettre, d’une part, aux sponsors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 d’installer des dispositifs publicitaires dans les villes traversées par la flamme olympique et, d’autre part, le pavoisement officiel du comité d’organisation de la Coupe du monde de rugby France 2023.
Une société de caution est-elle tenue de mettre en garde l’emprunteur qu’elle garantit ?
Une société de caution ne commet pas de faute, engageant sa responsabilité à l’égard de l’emprunteur, en octroyant sa garantie sur la seule base des documents fournis par la banque prêteuse, montrant que le prêt est adapté au patrimoine de l’emprunteur.
Comblement de passif : fautes à prendre en compte en cas de conversion du redressement en liquidation
Lorsque le redressement judiciaire d’une société est converti en liquidation judiciaire, son dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif social pour des fautes commises pendant la période d’observation du redressement.
Exercice par le locataire commercial de son droit d’option : paiement de l’indemnité d’occupation
Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de prescription biennale ne court qu’à compter de cette date.
L’achat d’un immeuble par une société en réalité réalisé par son dirigeant
Un immeuble acheté par une société doit être réintégré dans le patrimoine du dirigeant de celle-ci dès lors que ce dernier est, au vu des circonstances, le véritable propriétaire de l’immeuble, peu important que la société ne soit pas fictive.
A la clôture du rétablissement professionnel, une dette peut n’être que partiellement effacée
Une dette n’est effacée à l’issue d’une procédure de rétablissement professionnel qu’à hauteur du montant indiqué dans le jugement de clôture. Si la dette est d’un montant supérieur, le créancier conserve ses droits pour la différence.
Assignation abusive en procédure collective d’un locataire par son bailleur
Le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d’une procédure collective commet un abus dès lors que, opposé à lui dans de nombreux litiges, il a ainsi tenté de se faire payer des créances en discussion et donc dépourvues de caractère certain et exigible.
Le locataire qui préempte après refus de l’offre initiale peut refuser de payer les frais d’agence
Le locataire d’habitation qui, après avoir refusé l’offre de vente initiale, exerce son droit de préemption en acceptant une offre faite à des conditions ou à un prix plus avantageux ne peut pas se voir imposer le paiement de la commission de l’agent immobilier.
SARL devenue EURL : responsabilité de l’expert-comptable n’ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social.
L’ouverture du redressement judiciaire n’arrête pas la saisie immobilière en cours contre le débiteur
L’ouverture d’un redressement judiciaire contre un débiteur qui fait l’objet d’une saisie immobilière en cours suspend cette procédure mais ne l’arrête pas, de sorte que les actes d’exécution forcée intervenus avant l’ouverture ne sont pas rétroactivement anéantis.
Pour l’Ansa, seul un tiers peut représenter la masse des porteurs de BSPCE
L’Ansa estime que la masse des titulaires de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ne peut être représentée que par un tiers non porteur de ces titres.
Désignation d’un commissaire aux comptes : précisions sur la notion de contrôle dans un petit groupe
Dans un petit groupe, la présomption de contrôle ne s’applique pas si plusieurs associés détiennent une fraction identique de droits de vote supérieure à 40 % et, en cas de contrôle conjoint, la société tête de petit groupe doit être identifiée au niveau d’une seule entité.
Pas de vice caché si l’acheteur n’utilise pas le bien conformément à sa destination normale
Le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il n’est pas informé de l’usage que l’acheteur entend faire du bien vendu et que cet usage ne correspond pas à celui auquel ce bien est normalement destiné.
Une souscription d’« Ornane » non constitutive d’un service financier de prise ferme
Une entreprise de financement qui souscrit aux obligations remboursables en actions d’une société cotée et qui revend sur le marché les actions remises en remboursement agit comme un investisseur et non comme un intermédiaire rendant un service de prise ferme.
La diffusion d’une musique d’ambiance dans un avion ou un train est une communication au public
La diffusion, dans un moyen de transport de passagers, d’une œuvre musicale comme musique d’ambiance constitue une communication au public, mais pas l’installation à bord d’un équipement de sonorisation, ni celle d’un logiciel permettant la diffusion de musique d’ambiance.
Dissolution d’une société en cas de mésentente entre associés non imputable au seul demandeur
Le juge peut prononcer la dissolution d’une société pour mésentente entre associés si celui qui la demande n’est pas seul responsable de cette mésentente.
Prêt en francs suisses remboursable dans cette devise : pas de clause abusive
En l’absence de risque de change, et dès lors qu’elles sont claires, ne sont pas abusives les clauses sur le montant du prêt et les modalités de remboursement d’un prêt libellé et remboursable en francs suisses consenti à un consommateur percevant ses revenus dans cette devise.
Un dirigeant caution suffisamment informé par les conditions générales de la garantie Bpifrance
Le dirigeant, caution d’un prêt dont le remboursement est aussi couvert par Bpifrance, est informé du caractère subsidiaire de cette garantie dès lors qu’il a reconnu dans l’acte de prêt signé au nom de la société avoir eu connaissance des conditions générales de la garantie.
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ».
Le liquidateur judiciaire qui cède le bail commercial doit respecter la clause d’agrément
La clause d’un bail commercial prévoyant l’agrément de la cession du bail par le bailleur doit être respectée par le liquidateur judiciaire du locataire lorsqu’il cède le bail, avec ou sans le fonds de commerce, en dehors du plan de cession.
Saisie par l’AMF de pièces en lien avec son enquête dans des lieux visités : un principe réaffirmé
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’AMF peut saisir toute pièce en lien avec l’objet d’une enquête dès lors qu’elle se trouve dans les lieux couverts par l’autorisation de visite du juge, même si cette pièce n’appartient pas à l’occupant des lieux.
Le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile reconduit pour 5 ans
La Commission européenne reporte au 31 mai 2028 la date d’expiration du règlement d’exemption applicable dans le secteur automobile aux accords de distribution de pièces de rechange et aux accords de fourniture de services de réparation et d’entretien.
Clause de conciliation préalable : appréciation de son caractère obligatoire et de son respect
Lorsqu’une clause d’un contrat impose aux parties, en cas de litige, une procédure de résolution à l’amiable obligatoire et préalable à la saisine du juge, son non-respect, s’il est établi, constitue une fin de non-recevoir de l’action en justice engagée par une des parties.
La nullité d’une société créée par une association en violation de son objet est relative
L’action en nullité d’une société commerciale créée par une association pour violation de son objet social est une nullité relative, dès lors que cette violation relève du fonctionnement de l’association et qu’elle ne préjudicie qu’à celle-ci ou à ses membres.
Un acte de cautionnement non daté n’est pas nul
L’absence de date sur l’acte de cautionnement n’empêche pas la caution de comprendre la portée de son engagement et elle n’entraîne pas l’annulation de celui-ci.
Les associations d’avocats sont soumises au régime des sociétés en participation
Une association d’avocats est une société créée de fait soumise au régime des sociétés en participation et dépourvue de personnalité morale, de sorte qu’une demande en justice de son salarié contre elle est irrecevable, les associés de l’association étant coemployeurs.
Savoir que la presse va publier une rumeur crédible d’OPA est une information privilégiée
La cour d’appel de Paris, appliquant une solution récemment dégagée par la CJUE, condamne un journaliste pour avoir informé l’une de ses sources qu’il allait publier un article relayant une rumeur d’offre publique suffisamment crédible, ce qui constituait une information privilégiée.
La caducité du permis de construire après la vente d’un terrain est sans incidence sur celle-ci
En cas de vente de terrain à bâtir, la conformité du terrain aux spécifications contractuelles s’apprécie lors de la signature de l’acte de vente, de sorte que la caducité du permis de construire prononcée ultérieurement est sans incidence, malgré son effet rétroactif.
Révocation du dirigeant social dans des circonstances vexatoires : illustration
Est vexatoire le fait de proférer des insultes à l’encontre du dirigeant en présence du personnel, de lui demander de quitter les lieux et de restituer ses cartes bleues, chéquiers, téléphone portable et ordinateur.
L’arrêt des poursuites contre une société en procédure collective ne bénéficie pas à son dirigeant
L’arrêt des poursuites dont bénéficie une société en procédure collective ne s’étend pas aux actions engagées contre les dirigeants de celle-ci en raison de leurs fautes personnelles, par exemple pour complicité de fraude fiscale.
Confirmation d’un contrat nul par un consommateur et mentions légales au dos du bon de commande
Deux précisions apportées par la Cour de cassation : l’absence de mention du délai d’exécution de chaque prestation peut entraîner la nullité du contrat hors établissement ; vaut confirmation de ce contrat son exécution par le consommateur si les textes applicables figuraient sur le bon de commande.
Un prêt en partie affecté à l’apurement d’un crédit immobilier n’est pas un crédit immobilier
Un emprunt qui n’est qu’accessoirement affecté au remboursement d’un précédent crédit immobilier n’entre pas dans le champ d’application des dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits immobiliers.
Société en formation : la reprise d’un acte par la société n’emporte pas reprise d’un acte connexe
La reprise d’un bail commercial conclu pour le compte d’une société alors qu’elle était en formation n’emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l’aménagement du bien loué du seul fait que le bail oblige le locataire à effectuer des travaux.
Une assemblée de SAS annulée pour avoir été tenue malgré une ordonnance d’ajournement
L’assemblée des associés d’une SAS a été annulée car elle avait été convoquée en violation d’une ordonnance du juge des référés ajournant une précédente assemblée qui avait en partie le même ordre du jour.
L’action en paiement de l’indemnité de rupture prévue au bail commercial se prescrit par cinq ans
L’action en paiement de l’indemnité de rupture anticipée stipulée dans un bail commercial n’ayant pas son fondement dans les dispositions spécifiques du statut des baux commerciaux, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.
Enquêtes de la Commission européenne : tous les entretiens doivent être enregistrés
La Commission européenne doit enregistrer les entretiens ayant lieu avant l’ouverture formelle d’une enquête et visant à collecter les indices d’une pratique anticoncurrentielle.
La condition de seuil du retrait obligatoire s’apprécie à la clôture de l’offre publique
Le seuil en capital et en droits de vote permettant à l’initiateur d’une offre publique d’obtenir le retrait des minoritaires d’une sociétée cotée est apprécié à la clôture de l’offre lorsque l’AMF se prononce sur la conformité du retrait ou en fixe la date de mise en œuvre.
Loi DDADUE 3 : accessibilité des produits et des services aux consommateurs
La loi DDADUE transpose en droit français la directive 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité des produits et services aux personnes en situation de handicap. Les obligations existantes sont étendues en ce qui concerne tant les produits que les acteurs concernés.
Cession d’actions de SA : sort de la clause d’agrément en cas de modification législative ultérieure
Pour appliquer la règle instituée en 2004 autorisant l’agrément des cessions entre actionnaires aux SA antérieurement constituées, le juge doit rechercher si les rédacteurs de la clause d’agrément statutaire ont eu l’intention de la soumettre à toute modification légale ultérieure.
Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d’un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
Lorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers de ce dernier, le liquidateur judiciaire du vendeur a qualité pour réclamer ce prix à l’acheteur.
Loi Egalim 3 : le cadre des négociations commerciales est à nouveau modifié
Soumettre au droit français les centrales d’achat internationales, régler la situation en l’absence de convention unique au 1er mars, renforcer l’encadrement des pénalités logistiques, prolonger et étendre l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires, telles sont quelques une des mesures phares de la loi Egalim 3.
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable.
Pour être trompeuse, une publicité comparative doit influencer le comportement du consommateur
Même si elle comporte des éléments erronés, une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse.
Apport en nature à une société par actions : l’apporteur ne peut pas représenter un associé mineur
L’interdiction faite à l’apporteur en nature de voter, pour lui-même ou en qualité de mandataire, à l’assemblée statuant sur son apport lui interdit de voter en tant qu’administrateur légal d’un associé mineur. L’autre administrateur légal doit alors obtenir une autorisation du juge des tutelles pour voter au nom du mineur.
Un dirigeant ayant perçu des rémunérations sans décision des associés non tenu de combler le passif
Le gérant de SNC ayant perçu une rémunération non validée formellement par les associés n’a pas commis de faute de gestion dès lors qu’un droit à rémunération a été admis de fait par les associés et que cette rémunération ne s’est accompagnée d’aucune dissimulation.
Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d’associé des héritiers
En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des statuts.
Abus d’éviction par une entreprise dominante : les affaires prioritaires pour la Commission européenne
La Commission européenne met à jour de la jurisprudence et de sa pratique la communication publiée en 2009 exposant quelles affaires elle traite en priorité lorsqu’il s’agit de pratiques d’éviction abusives par des entreprises en position dominante.
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d’invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le changement de destination dans le cadre de la fixation du loyer du bail renouvelé.
L’action paulienne ouverte au liquidateur judiciaire même si tous les créanciers n’en profitent pas
Le liquidateur judiciaire peut exercer l’action paulienne contre un apport en nature du débiteur qui a réduit le gage commun de ses créanciers, même si cette action ne profitera pas à tous les créanciers.
Il faut un accord des services d’urbanisme pour transformer un commerce en « dark store »
Une décision du Conseil d’Etat et un arrêté ministériel qualifient simultanément d’« entrepôts » les locaux permettant le stockage de produits destinés à une livraison rapide, ce qui les distingue des locaux commerciaux.
La demande d’expertise préventive suspend la prescription d’une action pour défaut de délivrance
La demande d’expertise introduite avant tout procès par un acheteur pour identifier les causes des désordres affectant les matériels acquis suspend la prescription du litige au fond pour défaut de délivrance conforme, les deux actions tendant au même but.
L’aide aux entreprises pour compenser la hausse du prix du gaz et de l’électricité est élargie
L’aide destinée à compenser partiellement le surcoût du gaz et de l’électricité est désormais ouverte à de nouvelles catégories d’entreprises.
Le CEPD apporte des précisions sur le transfert international de données personnelles
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) publie des lignes directrices pour préciser ce qu’est un transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale et les conséquences de cette qualification.
Comportement du dirigeant justifiant le renforcement de la mission de l’administrateur judiciaire
La mission de l’administrateur judiciaire d’une société en redressement judiciaire doit être étendue à la représentation de cette dernière si le comportement du dirigeant social nuit au bon déroulement de la procédure collective ou met en péril le redressement de la société.
La rédaction d’un contrat type d’assurance-vie trompeur constitue une pratique commerciale déloyale
Constitue une pratique commerciale déloyale la rédaction d’un contrat type d’assurance-vie ne permettant pas au consommateur qui adhère à ce contrat de comprendre la nature du produit d’assurance proposé et les risques qui y sont liés.
Absence de violence économique lors de la conclusion d’un cautionnement : illustration
Le dirigeant d’une société connaissant des difficultés financières fait valoir en vain qu’il a cautionné une dette bancaire de celle-ci sous la contrainte, faute de prouver que la banque a bien menacé de rompre ses relations avec la société.
Le gardien d’une villa n’est pas présumé mandataire du propriétaire
Le gardien d’une maison n’est pas présumé avoir reçu mandat du propriétaire pour faire accomplir des actes de maintenance et d’entretien dans la maison.
Pluralité de cautions solidaires : la compensation dont bénéficie l’une d’elles ne profite pas à l’autre
La compensation entre les dommages-intérêts dus par le créancier fautif à l’égard de la caution et la créance de cette dernière au titre de sa garantie envers ce même créancier ne profite qu’à cette caution et n’éteint pas la dette principale garantie.
Faute du liquidateur amiable d’une société ayant omis une créance litigieuse : illustration
La responsabilité d’un liquidateur amiable peut être engagée s’il procède à la liquidation d’une société sans prendre en compte le litige engagé contre elle par ses cocontractants, de sorte que ces derniers ne peuvent pas être désintéressés.
Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts peuvent être annulées
Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives peut être annulée si la violation est de nature à influer sur le résultat de la consultation.
Caducité de l’accord de conciliation : la garantie émise au titre d’un nouveau prêt subsiste
La banque qui consent, dans le cadre d’un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un nouveau prêt garanti par un billet à ordre peut poursuivre en paiement l’avaliste du billet malgré la caducité de l’accord résultant de la mise en procédure collective du débiteur.
Irrégularité de l’assignation signifiée à une autre société que celle visée dans l’acte
La signification d’une assignation à une autre société que celle désignée dans l’acte est irrégulière même si la personne à qui l’assignation a été délivrée a déclaré être habilitée à recevoir cet acte.
La procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence est conforme à la Constitution
La procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence ne porte pas atteinte au principe d’impartialité du juge et ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif.
Quelle que soit la date de la promesse unilatérale, la rétractation par le promettant est inefficace
Comme les autres chambres de la Cour de cassation, la chambre commerciale revient sur sa jurisprudence antérieure et refuse à celui qui a consenti une promesse unilatérale de vente la faculté de se rétracter, sauf clause contraire de la promesse.
Une demande d’injonction en référé de respecter le devoir de vigilance déclarée irrecevable
A défaut de mise en demeure préalable, est irrecevable l’action en référé tendant à enjoindre à une société de se conformer à son devoir de vigilance. En outre, le juge des référés n’est pas compétent pour apprécier le caractère raisonnable des mesures du plan de vigilance.
Une société mère qui cède une filiale en difficulté n’a pas à vérifier la viabilité de la reprise
Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère qui avait précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.
Un débiteur en liquidation judiciaire ne peut pas agir en responsabilité contre son avocat
Le débiteur en liquidation judiciaire n’a pas qualité pour agir en responsabilité contre son avocat qui, en ne saisissant pas la cour de renvoi après cassation de l’arrêt ayant prononcé sa liquidation, lui a fait perdre une chance d’éviter cette procédure.
Titulaire d’un bail dérogatoire resté dans les locaux au-delà du terme : renonciation au statut
Le locataire, titulaire d’un bail de courte durée dérogeant au statut des baux commerciaux, qui reste dans les locaux au terme du bail en payant une indemnité d’occupation et non un loyer ne renonce pas de façon non équivoque à se prévaloir du statut.
Quelle que soit la date de la promesse unilatérale, la rétractation par le promettant est inefficace
Comme les autres chambres de la Cour de cassation, la chambre commerciale revient sur sa jurisprudence antérieure et refuse à celui qui a consenti une promesse unilatérale de vente la faculté de se rétracter, sauf clause contraire de la promesse.
Titulaire d’un bail dérogatoire resté dans les locaux au-delà du terme : renonciation au statut
Le locataire, titulaire d’un bail de courte durée dérogeant au statut des baux commerciaux, qui reste dans les locaux au terme du bail en payant une indemnité d’occupation et non un loyer ne renonce pas de façon non équivoque à se prévaloir du statut.
Premiers exercices sociaux : simplifications pour les comptes annuels et le rapport de gestion
Pour l’Ansa, une société peut, dès sa constitution, bénéficier des mesures d’allégement prévues pour les moyennes, petites et microentreprises en matière d’établissement et de publicité des comptes annuels et du rapport de gestion.
Assurance perte d’exploitation et Covid-19 : la garantie joue au profit d’une salle de sport fermée
La garantie « perte d’exploitation après fermeture administrative » peut être mise en jeu pour couvrir les pertes de chiffre d’affaires subies par l’exploitant d’une salle de sport, contraint de cesser son activité pendant la crise sanitaire.
Loi DDADUE 3 : mesures en droit des sociétés
La loi habilite le Gouvernement à transposer les textes européens sur les opérations transfrontalières au sein de l’Union, sur les obligations en matière de durabilité et sur le reporting fiscal pays par pays des grandes entreprises. Elle allège la procédure de reconstitution des capitaux propres lorsque ceux-ci sont devenus inférieurs à la moitié du capital.
Extinction des publicités et enseignes lumineuses sur tout le territoire : l’application immédiate retoquée
Il résulte d’une décision du Conseil d’Etat que le décret généralisant l’extinction la nuit des publicités et enseignes lumineuses sur tout le territoire est entré en vigueur le 7 novembre 2022 et non le 7 octobre, lendemain de sa publication.
Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement
Le dirigeant d’une société qui appose sur un billet à ordre souscrit par la société la mention « Bon pour aval » sans indiquer la qualité en laquelle il intervient s’engage personnellement à garantir le paiement du billet.
Déclaration de créance par le débiteur : le nom du créancier et le montant de la créance suffisent
Un créancier peut se prévaloir d’une présomption de déclaration de sa créance dès lors que son nom et la somme qui lui est due figurent sur la liste des créanciers que le débiteur a remise à son mandataire judiciaire après l’ouverture de la procédure collective.
Une ordonnance réforme l’exercice en société des professions libérales réglementées
Une ordonnance entrant en vigueur en septembre 2024 refond les textes épars réglementant les sociétés de professions libérales tout en apportant quelques nouveautés : notamment, les retraits d’associé de SEL seront possibles et la sphère d’activité des holdings de professions libérales sera étendue.
Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale
Est une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un contrat de location de matériel prévoyant, en cas de non-paiement du loyer, une indemnité égale à la totalité des loyers à échoir jusqu’à son terme.
Contentieux du renvoi de l’examen d’une opération de concentration à la Commission européenne
Le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur une contestation d’une demande de renvoi par l’Autorité de la concurrence de l’examen d’une opération de concentration à la Commission européenne.
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient.
Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité
Lorsqu’un locataire commercial exerce le droit de préemption en application de l’article L 145-46-1 du Code de commerce alors qu’il n’en avait pas le droit, seul le propriétaire des locaux peut agir en nullité de la vente ainsi conclue.
La mention d’un TEG erroné dans le contrat de prêt est sanctionnée si cela pénalise l’emprunteur
L’erreur affectant le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt n’est sanctionnée que si elle est en défaveur de l’emprunteur, et donc si le TEG indiqué est inférieur à celui correctement calculé.
L’Autorité de la concurrence peut saisir tout document en lien avec l’enquête dans les lieux visités
Lors d’enquêtes autorisées par le juge des libertés, les agents de l’Autorité de la concurrence peuvent saisir tous les documents qui sont en lien avec l’objet de l’enquête et se trouvant dans les lieux désignés par le juge ou accessibles depuis ceux-ci.
La banque doit informer l’emprunteur des modalités de remboursement anticipé du prêt
L’information due à l’emprunteur par la banque lors de la conclusion du prêt porte notamment sur les modalités de remboursement du prêt et c’est à la banque de prouver qu’elle a respecté cette obligation.
La tierce opposition d’un associé admise contre le jugement arrêtant le plan de redressement
Un associé peut former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement de la société, qui prévoit la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de voter la recapitalisation de la société à la place de l’associé.
Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur
En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un locataire commercial ne peut pas exercer son droit de préférence sur les locaux lorsque ceux-ci font l’objet d’une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire.
Promesse de vente : il faut respecter les formalités particulières de la clause de substitution
Une promesse de vente peut imposer des formes particulières pour la mise en œuvre de la faculté de substitution qu’elle prévoit ; dans ce cas, celui qui ne les respecte pas ne peut pas invoquer la qualité d’acheteur substitué.
Mise à jour du guide prospectus en cas d’opérations dilutives
Le guide sur l’élaboration du prospectus et de l’information à fournir en cas d’offre au public ou d’admission de titres financiers s’étoffe d’un modèle de communiqué à publier par l’émetteur souhaitant procéder à des augmentations de capital étalées dans le temps.
Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif
Un entrepreneur qui ne paye pas des cotisations sociales et qui est mis en liquidation judiciaire peut être déclaré coupable de banqueroute dès lors que cette omission, manifestement délibérée, constitue une fraude ayant aggravé le passif de l’entreprise.
Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur
En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.
Précision sur le point de départ du délai pour assigner un débiteur en procédure collective
Un créancier peut assigner son débiteur en ouverture d’un redressement judiciaire dans le délai d’un an après la mention de la radiation de ce dernier au RCS, même si l’extrait Kbis indique que la radiation a pris effet plus d’un an avant l’assignation.
L’Autorité de la concurrence peut apprécier les pratiques d’un ordre professionnel
L’Autorité de la concurrence est compétente pour appréhender les pratiques d’un ordre professionnel lorsqu’elles ne relèvent ni de la mission de service public qui est confiée à ce dernier ni des prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées.
Prescription de l’action d’un locataire-gérant invoquant le statut des baux commerciaux
La demande en requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial est soumise au délai de prescription de deux ans applicable aux actions fondées sur les dispositions du statut, ce délai de prescription courant à compter de la conclusion du contrat.
L’action en résolution d’une vente immobilière pour non-paiement du prix se prescrit par 5 ans
La résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle. L’action est donc soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.
La prescription de l’action en comblement de passif court après le jour du jugement de liquidation
Le délai de prescription de trois ans de l’action en comblement de passif court à partir du jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, lequel n’est pas pris en compte dans la computation de ce délai.
La dissolution d’une société écartée malgré la mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires
La mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires d’une société civile ne justifie pas la dissolution de celle-ci si elle continue de fonctionner, l’un des associés disposant d’une voix prépondérante en assemblée générale et chaque associé jouissant d’un droit de retrait.
Agent commercial : le droit français peut bénéficier à un agent établi en dehors de l’UE
Dès lors que le contrat a été soumis à la loi française, un agent commercial canadien peut revendiquer l’application du statut français tel qu’interprété par la CJUE en cas de rupture du contrat par son mandant français.
Prescription de l’action en responsabilité contre la banque qui n’a pas mis en garde l’emprunteur
L’emprunteur qui entend mettre en cause la responsabilité de la banque pour manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde doit agir dans un délai de 5 ans qui court à compter de la date d’exigibilité des sommes auxquelles il n’est pas en mesure de faire face.
Installation de panneaux photovoltaïques : le bon de commande peut indiquer un prix global
Le bon de commande portant sur des panneaux photovoltaïques achetés dans le cadre d’un démarchage peut indiquer un prix global qui ne distingue pas les coûts des différents matériels, des travaux de pose ou du raccordement.
Une partie peut résilier tacitement un contrat à exécution successive ne prévoyant aucun terme
Le fournisseur qui modifie, sans l’accord de son cocontractant, les conditions de retour des marchandises invendues résilie unilatéralement et tacitement leur précédent accord sur ces conditions, dont le terme n’était pas fixé.
Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS
L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces qui doivent l’être n’est pas soumise à la prescription de droit commun.
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective.
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective.
Reporting taxonomie : l’AMF invite à tenir compte des notes explicatives de la Commission européenne
L’AMF invite les sociétés tenues d’insérer dans leur déclaration de performance extra-financière les informations requises par le règlement « Taxonomie » à prendre en compte les clarifications apportées par la Commission européenne dans ses foires aux questions sur la mise en œuvre de ces obligations.
La clôture de la procédure collective ne fait pas obstacle au prononcé d’une sanction personnelle
La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer peut être prononcée après la clôture de la procédure collective à l’occasion de laquelle elle a été demandée, dès lors que la demande a été faite avant la clôture et dans le délai de prescription prévu.
Reporting taxonomie : l’AMF invite à tenir compte des notes explicatives de la Commission européenne
L’AMF invite les sociétés tenues d’insérer dans leur déclaration de performance extra-financière les informations requises par le règlement « Taxonomie » à prendre en compte les clarifications apportées par la Commission européenne dans ses foires aux questions sur la mise en œuvre de ces obligations.
La clôture de la procédure collective ne fait pas obstacle au prononcé d’une sanction personnelle
La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer peut être prononcée après la clôture de la procédure collective à l’occasion de laquelle elle a été demandée, dès lors que la demande a été faite avant la clôture et dans le délai de prescription prévu.
L’admission d’une créance au passif empêche-t-elle d’invoquer le caractère abusif d’une clause ?
Nonobstant l’admission de la créance à son passif, un débiteur peut faire valoir que le contrat ayant donné naissance à la créance comporte une clause abusive si le juge-commissaire n’a pas examiné cette clause lors de l’admission.
Pas de mesure d’instruction in futurum si l’action envisagée est manifestement vouée à l’échec
Le juge peut rejeter une demande de mesure d’instruction préventive s’il constate que l’action au fond envisagée par le demandeur pour dol est manifestement vouée à l’échec, les allégations de manœuvres dolosives n’apparaissant pas vraisemblables.
Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières
Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que leur saisie sur le compte-titres ouvert auprès d’une banque ne rend pas indisponibles les droits pécuniaires sur les parts, la banque n’étant, par ailleurs, pas tenue d’aviser la SCPI de la saisie.
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeuvre une garantie à première demande.
Défaillance du guichet unique pour les formalités des entreprises : la procédure de secours complétée
La procédure de secours prévue en cas de défaillance du guichet unique auprès duquel les formalités des entreprises doivent être accomplies est complétée afin que certaines formalités soient effectuées via l’ancien site Infogreffe ou par dépôt d’un dossier papier.
Les actions croisées de la caution et du créancier à l’épreuve de la prescription
La mise en demeure de payer adressée par le créancier à la caution par lettre recommandée AR fait courir le délai dans lequel la caution peut agir en responsabilité contre le créancier, même si la caution n’a pas réceptionné ce courrier.
Résiliation d’un contrat en cours : le délai pour déclarer l’indemnité est le même pour tous
Un créancier étranger qui doit déclarer la créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours ne bénéficie pas de l’allongement du délai prévu au profit des créanciers étrangers pour la déclaration des créances antérieures. Ce traitement différencié est justifié.
Clause abusive fixant le tarif horaire d’un avocat : le professionnel privé de rémunération
La clause fixant les honoraires dus par un consommateur à un avocat selon le principe du tarif horaire, sans autre précision, ne répond pas à l’exigence de clarté et elle est abusive. Le juge peut alors, sous conditions, soit exonérer le client de l’obligation de payer des honoraires, soit substituer une disposition supplétive à la clause irrégulière.
Achat sous condition d’obtention d’un prêt : l’acheteur peut refuser un prêt inférieur au maximum prévu
L’indication, dans la promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter une offre de la banque d’un montant inférieur.
Refus d’agrément : s’il y a accord sur la fixation du prix par expert, le rachat des titres est parfait
Lorsque la clause d’agrément des statuts d’une SAS prévoit que, après refus d’agrément, la société ou les autres associés doivent racheter les actions, la société a racheté les actions si elle a demandé, dans le délai imparti, et si le cédant a accepté la désignation d’un expert pour fixer le prix.
Le contrat d’émission définit librement la protection des porteurs de valeurs mobilières composées
Pour l’Ansa, les contrats d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital social peuvent comporter des mesures de protection des titulaires autres que celles prévues par la loi. Les règles sur les avantages particuliers ne s’appliquent pas à ces clauses.
Les clauses d’exclusivité de contrats de distribution peuvent constituer un abus de position dominante
Des clauses d’exclusivité dans des contrats de distribution sont constitutives d’un abus de position dominante de l’entreprise titulaire du réseau de distribution si elles ont la capacité d’évincer des concurrents de celle-ci.
La résolution d’un contrat peut être prononcée pour inexécution non fautive de celui-ci
L’inexécution d’un contrat, fautive ou non, peut provoquer la résolution de celui-ci et la restitution de l’acompte versé sur la prestation inexécutée. Application à un contrat inexécuté en raison de la crise sanitaire.
Le nantissement d’un compte-titres est valable même s’il n’a pas été notifié au teneur de compte
Le nantissement d’un compte-titres est réalisé par une déclaration signée par le titulaire du compte ; il est donc valable par le seul effet de cette déclaration, sans qu’une notification au teneur du compte-titres ne soit requise.
Réforme de l’exercice en société des professions libérales : l’ordonnance est parue
Une ordonnance refond le cadre législatif applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, notamment aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d’exercice libéral. L’objectif est de rendre la loi plus intelligible pour les professionnels et de la moderniser.
Seul le conseil d’administration peut fixer la rémunération du président d’une SA
Une société anonyme n’est pas tenue de verser au président de son conseil d’administration ou de surveillance la rémunération prévue par la lettre d’engagement du président signée par l’actionnaire de la société, le conseil ayant une compétence exclusive pour fixer la rémunération.
Lissage du déplafonnement du loyer commercial : il n’appartient pas au juge de fixer l’échéancier
Il appartient au juge des loyers commerciaux de fixer le prix du bail renouvelé mais non l’étalement de la hausse du loyer déplafonné.
La pluralité de gérants de SARL n’empêche pas d’agir en responsabilité contre un seul
La pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit recherchée individuellement.
Urbanisme commercial : le calcul de la surface de vente doit inclure le sas d’entrée d’un magasin
Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d’Etat juge que la surface de vente retenue pour déterminer les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale doit prendre en compte la surface du sas d’entrée d’un magasin.
Quand le bailleur peut-il résilier le bail commercial en cas de procédure collective du locataire ?
Lorsque le locataire est mis en liquidation judiciaire après résolution du plan, le délai d’attente qui s’impose au bailleur pour demander la résiliation de plein droit du bail court à compter du jugement ouvrant cette nouvelle procédure.
Un transporteur sous-traitant tenu pour responsable du vol des marchandises
Même en l’absence de transmission de consignes de sécurité, le sous-traitant chargé du transport de marchandises est responsable en cas de leur vol lorsque les faibles moyens qu’il a mis en œuvre pour surveiller l’endroit où il les a laissées ont contribué à la réalisation du dommage.
Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société n’est pas un engagement perpétuel
Un pacte conclu entre des associés personnes physiques pour la durée restant à courir de la société est à durée déterminée et il ne peut pas y être mis fin unilatéralement. Il en est ainsi même s’il prévoit qu’il sera renouvelé en cas de prorogation de la durée de la société.
Une vente au déballage irrégulière est désormais passible d’une amende forfaitaire
L’auteur d’une vente au déballage non déclarée ou méconnaissant le contenu de la déclaration est désormais passible d’une amende forfaitaire qui éteint l’action publique.
Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d’effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dépôt au format papier auprès des centres de formalités compétents.
Une aide complémentaire pour les TPE afin de compenser la hausse des tarifs de l’électricité
En complément du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité, les TPE peuvent bénéficier d’une aide limitant le prix moyen de l’électricité à 230 € /MWh en 2023.
Le juge peut interdire une réduction de prix pour obtention d’un avantage sans contrepartie
Un avantage tarifaire peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire au titre de l’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie.
Une directive européenne sur la mixité des organes sociaux des sociétés cotées
Une directive européenne instaure une obligation de mixité dans la composition des organes sociaux de certaines sociétés cotées. Sa transposition en France ne devrait pas entraîner d’importantes modifications sauf pour le directoire, qui sera soumis à cette obligation.
Vices cachés : l’acheteur conserve son droit à indemnisation même si des défauts ont été réparés
Lorsqu’un véhicule a subi 12 pannes dans les huit mois suivant son achat et que des travaux réalisés par le vendeur ont permis d’y remédier, l’acheteur conserve son droit à indemnisation pour les préjudices non réparés.
Frais de scolarité : est abusive la clause qui exclut tout remboursement en cas d’interruption
Est abusive la clause d’un contrat d’enseignement qui prévoit un paiement intégral du prix de la scolarité, sans aucune résiliation possible pour motif légitime ou impérieux.
Le comportement dolosif du commissaire aux comptes justifie qu’il soit relevé de ses fonctions
Le commissaire aux comptes qui induit son cocontractant en erreur sur le caractère conventionnel du montant de sa rémunération manque à son obligation de probité, ce qui justifie le relèvement de ses fonctions.
Des formalités modifiées dans les sociétés de notaires ou de commissaires de justice
Les formalités applicables aux sociétés d’exercice de notaires ou de commissaires de justice en matière notamment de constitution, de transformation, d’augmentation de capital et de cessions de parts ou d’actions seront progressivement modifiées à compter du 1er mars 2023.
Action en restitution d’un matériel donné en crédit-bail si la publicité du contrat est périmée
Le crédit-bailleur qui n’a pas renouvelé la publicité du contrat ne peut opposer ses droits à la procédure collective du preneur qu’en prouvant que tous les créanciers de ce dernier avaient connaissance du contrat.
La CNCC précise la mission des commissaires aux comptes concernant la taxonomie environnementale
Les informations de la déclaration de performance extra-financière relatives à la taxonomie n’ont pas à être vérifiées par un organisme tiers indépendant mais par le commissaire aux comptes au titre de ses travaux sur le rapport de gestion.
Pratiques commerciales abusives entre entreprises au sein de l’UE : quel est le juge compétent ?
Les règles de compétence judiciaire du règlement Bruxelles 1 bis ne régissent pas l’action engagée par le ministre de l’économie pour sanctionner les pratiques commerciales abusives au sein de l’UE s’il agit en vertu de pouvoirs exorbitants du droit commun.
Marque : vers une responsabilité des sites de vente en ligne pour les contrefaçons vendues par des tiers
L’exploitant d’une place de marché fait usage d’un signe identique à une marque quand des produits revêtus de ce signe sont vendus par des tiers sur la place dès lors que les utilisateurs peuvent penser que c’est lui qui les commercialise lui-même.
La validité d’un coup d’accordéon est subordonnée au caractère effectif de l’augmentation de capital
La réduction à zéro du capital d’une société n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire.
Le dirigeant d’une société en liquidation ne peut pas former une surenchère sur un immeuble social
Le dirigeant de droit d’une société en liquidation judiciaire, également gérant d’une autre société, ne peut pas présenter au nom de cette dernière une offre pour la reprise d’un immeuble appartenant à la société liquidée et vendu par adjudication.
Quand la banque n’a pas à mettre en garde le nouveau dirigeant de la société emprunteuse
Lors de l’octroi d’un prêt à une holding créée pour racheter une société, la banque n’a pas à mettre en garde le dirigeant de la holding, ancien salarié de la société cible, qui a acquis dans cette dernière des compétences pour apprécier l’endettement résultant du prêt.
Les nouveautés des lois de finances pour 2023 en droit des affaires
Citons, parmi les mesures notables des lois de finances, l’augmentation de la fraction du bénéfice des PME taxable au taux réduit d’IS et l’enregistrement des cessions d’entreprise individuelle assimilée à une EURL comme des cessions de parts sociales.
Habilitation familiale : les pouvoirs de la personne habilitée n’excèdent pas ceux du tuteur
Le juge des tutelles ne peut pas autoriser la personne habilitée en représentation à effectuer les actes qui, en vertu de l’article 509 du Code civil, sont interdits en cas de tutelle.
Le règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence prend en compte la plateforme Hermès
Le règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence intègre désormais l’existence de la plateforme Hermès pour notifier une opération de concentration ou saisir l’Autorité de faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles.
L’aide aux entreprises pour compenser la hausse du prix du gaz et de l’électricité est remaniée
L’aide destinée à compenser partiellement le surcoût du gaz et de l’électricité supporté par les entreprises est prolongée jusqu’en décembre, ses conditions d’octroi sont assouplies et les plafonds relevés.
Les aides de trésorerie pour les entreprises maintenues et étendues en raison de la guerre en Ukraine
Les PME et les grandes entreprises peuvent bénéficier d’une aide de trésorerie sous forme de prêts à taux bonifiés, pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
La clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial est réputée non écrite
La clause de renonciation au renouvellement insérée dans un bail commercial qui expire en mai 2015 n’est pas nulle mais elle est réputée non écrite, par application de la loi Pinel de 2014.
L’absorbante peut agir contre un débiteur de l’absorbée indépendamment de la publicité de la fusion
La société absorbante a qualité pour agir en exécution forcée contre un débiteur de la société absorbée dès la date de l’assemblée générale décidant de la fusion-absorption et indépendamment de l’accomplissement des formalités de publicité.
Liquidation judiciaire : pas de maintien de l’activité de l’entreprise s’il n’est plus justifié
Le tribunal qui a autorisé le débiteur en liquidation judiciaire à poursuivre temporairement son activité peut lui ordonner de la cesser à tout moment si le maintien de l’activité n’est plus justifié au regard de l’intérêt général ou de celui des créanciers.
L’AMF peut saisir tous documents en lien avec son enquête dans les lieux visités
Lors d’une visite autorisée par le juge des libertés, le gendarme boursier peut saisir tous les documents en lien avec l’enquête se trouvant dans les lieux désignés par le juge ou accessibles à partir de ceux-ci, même si ces documents n’appartiennent pas à l’occupant des lieux.
Vente immobilière : pas de mise en œuvre de la garantie d’éviction sans trouble actuel
L’acheteur ne peut pas agir en garantie contre le vendeur au titre de l’éviction du fait d’un tiers si ce dernier n’a engagé aucune poursuite, le trouble subi par l’acheteur n’étant pas actuel.
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l’objet d’une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles.
Formalités des entreprises : le site Infogreffe partiellement rouvert
Il est à nouveau possible, à titre dérogatoire, de procéder à certaines formalités auprès du portail Infogreffe, notamment la radiation des sociétés civiles ainsi que les dépôts d’actes et déclarations des bénéficiaires effectifs effectués indépendamment de toute inscription au RCS.
Fraude aux numéros spéciaux : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées
L’opérateur qui attribue les numéros spéciaux doit vérifier chacun des signalements qui lui sont adressés par les consommateurs dans les deux jours ouvrés.
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n’est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie.
Bientôt, plus de remise automatique du ticket de caisse
A partir du 1er avril 2023, les tickets de caisse et de carte bancaire, ainsi que les bons d’achat de réduction ou promotionnels, ne seront remis aux clients que s’ils le demandent.
Caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans mise en demeure : la CJUE se prononce
Est abusive la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, sans mise en demeure, en cas d’un retard de plus de trente jours dans le paiement d’un terme.
Prescription de l’action d’un locataire de terrain invoquant le statut des baux commerciaux
Les dispositions réputant non écrites des clauses d’un bail sont inapplicables à la demande visant à neutraliser la clause limitant la durée du bail d’un terrain, qui s’analyse en une demande de requalification en bail commercial et est donc soumise à la prescription biennale.
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Le vendeur d’acide chlorhydrique n’a pas à informer l’acheteur professionnel sur les précautions d’emploi du produit dès lors qu’il appartient à ce dernier, qui fait le choix d’un usage alimentaire, de demander les caractéristiques et spécifications du produit.
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d’une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d’un bail entre la société qu’il représentait et sa belle-sœur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société.
Une banque peut consulter le FICP jusqu’à la mise à disposition des fonds à l’emprunteur
Une banque respecte son obligation de consulter le FICP avant d’octroyer un crédit à la consommation dès lors qu’elle effectue la consultation avant la mise à disposition des fonds, par laquelle elle agrée la personne des emprunteurs.
Le Code de gouvernance Afep-Medef s’enrichit d’un volet RSE
Le nouveau Code de gouvernance Afep-Medef place les enjeux de responsabilité sociale et environnementale au cœur des missions du conseil d’administration, notamment en matière climatique.
Le tarif des annonces légales pour 2023 ajusté
Dans certains départements, le tarif des annonces légales baisse légèrement en 2023. Les annonces publiées dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel bénéficient d’un tarif réduit.
Validité de la clause attributive de juridiction figurant dans un document accessible en ligne
Est valable au regard du règlement Bruxelles I bis la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales d’une partie auquel le contrat renvoie par un lien hypertexte vers un site internet, même si ce dernier n’invite pas formellement l’autre partie à accepter ces conditions générales.
La CJUE précise dans quelles conditions Google doit déréférencer un contenu inexact
L’exploitant d’un moteur de recherche doit déréférencer les articles contenant des informations sur une personne physique si cette dernière prouve qu’elles sont manifestement inexactes ; cette preuve peut être autre qu’une décision juridictionnelle rendue contre l’éditeur du site référencé.
Une société mère jugée coemployeur d’un salarié de sa filiale
Une société mère a été condamnée à verser à un salarié de sa filiale une indemnité pour licenciement injustifié car son ingérence dans la gestion économique et sociale de la filiale, qui conduisait à la perte d’autonomie de celle-ci, caractérisait une situation de coemploi.
La procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique électronique est adoptée
Un arrêté fixe les modalités de la procédure destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique du guichet unique en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Les modalités de recours au nouveau guichet unique électronique sont précisées
Trois textes relatifs aux modalités de recours au guichet unique viennent de paraître : ils précisent notamment les caractéristiques techniques du dépôt des dossiers, les organismes destinataires et les formalités concernées. Nous en présentons les principales dispositions.
Liste des produits agricoles pour lesquels la contractualisation écrite est facultative
La conclusion d’un contrat de vente écrit est facultative pour les produits et catégories de produits agricoles dont la liste vient d’être fixée par un décret pris après concertation avec les organisations professionnelles concernées.
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public.
Prorogation de six mois des règlements d’exemption des accords R&D et de spécialisation
La date d’expiration des règlements d’exemption applicables aux accords de recherche et de développement et aux accords de spécialisation est reportée au 30 juin 2023.
Parution du décret sur la réforme de la procédure disciplinaire des experts-comptables
Le décret relatif à l’organisation de la profession d’expert-comptable est modifié afin notamment de tirer les conséquences de la modification de la procédure disciplinaire introduite par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
L’immeuble financé par le prêt compte pour apprécier la capacité contributive de l’emprunteur
La banque, tenue envers un emprunteur non averti d’un devoir de mise en garde, doit apprécier les capacités financières et le risque d’endettement de celui-ci au regard de ses biens et revenus, en prenant en compte la valeur du bien immobilier financé par le prêt.
Un gestionnaire de réseau d’électricité responsable des dommages causés par la surtension
Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité, qui modifie le niveau d’intensité et de tension de l’électricité en vue de sa distribution au consommateur final, est un producteur d’électricité au sens de la réglementation sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
La procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence est-elle conforme à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité de la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence aux principes d’indépendance et d’impartialité, ainsi qu’aux droits de la défense.
Déclaration d’une créance d’intérêts de retard d’un prêt : la mention du taux d’intérêt ne suffit pas
Est irrégulière la déclaration des intérêts de retard sur un prêt qui se contente d’indiquer le taux d’intérêt conventionnel sans renvoyer expressément au contrat et au décompte joints à la déclaration en précisant les modalités de calcul.
La vente d’électricité peut constituer un acte de commerce
Un contrat portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques constitue un acte de commerce si l’objet principal de l’installation était la revente d’électricité et la recherche de profits.
Les représentants des salariés au conseil de surveillance sont désignés par le comité de groupe
Si une SA tenue de nommer des représentants des salariés au conseil de surveillance opte dans ses statuts pour une désignation des représentants par une institution représentative du personnel, le comité de groupe doit être retenu par les statuts s’il en existe un.
Prescription de l’action en sanction personnelle : calcul du délai en cas de résolution d’un plan
Lorsque le jugement ayant prononcé la résolution d’un plan de redressement et ouvert une liquidation judiciaire est annulé, la prescription de l’action en sanction personnelle court à compter de l’arrêt annulant ce jugement et ouvrant lui-même la liquidation.
Cession de droits sociaux : jusqu’où va la garantie d’éviction due par le cédant ?
Le bénéfice de la garantie d’éviction a été refusé à l’acquéreur d’une société spécialisée en informatique dès lors que, sur un marché aussi innovant et évolutif, les cédants ne pouvaient pas se voir reprocher des actes de concurrence intervenus plus de 3 ans après la cession.
L’entreprise dont l’ouverture de crédit a été rompue peut demander à tout moment pourquoi à la banque
Sous peine d’engager sa responsabilité, la banque qui a rompu un concours financier consenti à une entreprise doit indiquer à cette dernière qui en fait la demande les raisons de sa décision, même si elle n’a été interrogée qu’après l’expiration du préavis de rupture.
Quel juge est compétent pour un litige dans l’UE ayant des fondements contractuel et délictuel ?
Pour un même litige au sein de l’Union européenne, en cas de demandes ayant un fondement contractuel et un fondement délictuel, le juge français doit examiner sa compétence pour chaque fondement.
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral.
Règlement des comptes entre les parties après l’annulation d’une vente : quel régime appliquer ?
En cas d’annulation d’une vente, la condamnation du vendeur à rembourser à l’acquéreur les travaux de conformité du bien relève du régime des restitutions et celle relative aux charges de copropriété, coût de l’assurance et taxes foncières est de nature indemnitaire.
Conséquences civiles de la méconnaissance d’engagements dans le cadre d’une concentration
La méconnaissance des engagements souscrits dans le cadre de l’autorisation d’une opération de concentration est en soi constitutive d’une faute civile et cause nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, aux entreprises opérant sur le marché concerné.
La cession de l’usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d’enregistrement
La cession de l’usufruit de droits sociaux, n’emportant pas mutation de propriété, est enregistrée moyennant le paiement d’un simple droit fixe.
Manquement du prêteur à son devoir de mise en garde : quelle indemnisation pour l’emprunteur ?
Lorsque la banque ne respecte pas son devoir de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt, l’emprunteur peut être indemnisé de la perte d’une chance de ne pas contracter mais pas de l’intégralité du gain manqué. Nouvelle illustration de ce principe.
La clause d’arbitrage n’est pas un contrat en cours à l’ouverture de la procédure collective
Ayant pour objet le droit d’action attaché aux obligations contractuelles et non la création, la modification, la transmission ou l’extinction de ces obligations, la convention d’arbitrage n’est pas un contrat en cours sur le sort duquel l’administrateur judiciaire peut se prononcer.
Des similitudes entre produits concurrents non constitutives de concurrence déloyale
N’a pas été jugée fautive la vente d’antennes de camping-car présentant des similitudes avec celles d’un concurrent, dès lors que l’impression d’ensemble dégagée par les produits ne risquait pas de créer une confusion dans l’esprit du public.
Les textes sur les clauses statutaires d’exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS.
Responsabilité de la banque ayant payé un chèque falsifié
La banque tirée qui paye un chèque sur lequel le nom du bénéficiaire a été falsifié ne prouve pas qu’elle a satisfait à son devoir de vigilance en produisant une copie de mauvaise qualité de ce chèque, qui ne permet pas de constater l’absence d’anomalie apparente.
Précisions sur la transmission à l’administration des écarts de représentation femmes-hommes
Un arrêté définit les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les équipes dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés, en application de la loi « Rixain ».
Choix des arbitres : respect de l’égalité des parties à l’arbitrage
En cas de désaccord des parties sur les modalités de constitution du tribunal arbitral et de désignation de tous les arbitres par l’organisateur de l’arbitrage, l’égalité des parties, toutes privées du droit de choisir leur arbitre, est préservée.
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce à nouveau en faveur des bailleurs
La Cour de cassation réaffirme l’obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n’y change rien.
Pas de présomption de non-répercussion du surcoût si l’entente est antérieure au 11 mars 2017
Lorsque les faits générateurs d’une action en réparation pour pratique anticoncurrentielle sont antérieurs au 11 mars 2017, le demandeur doit prouver qu’il n’a pas répercuté sur ses clients le surcoût occasionné par la pratique.
Date d’évaluation par expertise des parts de l’associé qui se retire d’une société civile
La valeur des parts de l’associé retrayant doit être déterminée à la date la plus proche de celle de leur remboursement telle que prévue par les statuts. L’expert désigné en application de l’article 1843-4 qui estime cette valeur à la date de son rapport commet une erreur grossière.
L’agent commercial qui a commis une faute grave peut avoir droit à une indemnité de fin de contrat
La faute grave de l’agent commercial ne le prive pas de son droit à indemnité, d’une part, si elle n’est découverte par le mandant qu’après qu’il a résilié le contrat et, d’autre part, si l’agent a pu légitiment mettre fin au contrat en raison des fautes du mandant.
Location de courte durée en violation des règles d’urbanisme : pas d’amende pour l’intermédiaire
L’intermédiaire permettant au propriétaire d’un logement de le mettre en location pour de courtes durées ne peut pas se voir reprocher le changement d’usage illicite du local et n’encourt pas l’amende civile sanctionnant la violation du dispositif d’autorisation préalable.
L’administrateur qui tarde à résilier un contrat en cours condamné à indemniser la perte d’une chance
En cas de redressement judiciaire d’un locataire de matériel, l’administrateur qui tarde fautivement à résilier la location ne peut pas être condamné à verser au bailleur des dommages-intérêts égaux aux loyers non perçus, son préjudice ne consistant qu’en une perte de chance.
Le rapport AMF de 2022 sur la gouvernance des sociétés cotées est publié
Cette année, le gendarme boursier concentre son étude principalement sur la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale dans l’organisation de la gouvernance des sociétés cotées et la détermination de la rémunération de leurs dirigeants.
Déclaration de performance extra-financière : invitation à appliquer les recommandations de l’Esma
L’AMF encourage les sociétés cotées à mettre en œuvre, dans leur déclaration de performance extra-financière, les recommandations de l’Esma sur le reporting climat, le périmètre des données publiées et les diligences relatives à leur collecte.
Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ?
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel.
Le dirigeant qui signe au nom de la société un acte comportant un cautionnement n’est pas caution
Le dirigeant d’une société qui a signé un contrat d’achat en qualité de représentant de celle-ci n’est pas engagé personnellement par le cautionnement inclus dans le contrat, sauf mention non équivoque en ce sens.
Une personne morale a droit au respect de sa vie privée
Les documents relatifs notamment au fonctionnement interne et à la situation financière d’une personne morale de droit privé relèvent de sa vie privée et l’administration qui les détient ne peut donc pas les communiquer à des tiers.
Réforme du financement participatif : l’AMF tient compte de la prolongation de la période transitoire
Le règlement de l’AMF a été modifié pour tenir compte de la prolongation de la période transitoire permettant aux professionnels du financement participatif de s’adapter aux nouvelles règles européennes. La mesure concerne notamment le document d’information des investisseurs.
Un associé exclu peut agir en réparation de son préjudice sans faire annuler son exclusion
L’associé d’une société coopérative artisanale qui en a été exclu par une décision prise en assemblée peut demander réparation de son préjudice sans demander l’annulation de la décision d’exclusion.
Les parties ne peuvent pas choisir les principes Unidroit comme loi applicable au contrat
Les principes Unidroit ne constituent pas une loi que les parties peuvent choisir, en application de la convention de Rome ou du règlement Rome I, pour régir leur contrat.
L’interdiction de distribuer des imprimés publicitaires non adressés sans « Oui pub » étendue
Deux décrets étendent l’expérimentation du dispositif « Oui pub », visant à réglementer la distribution de prospectus publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres.
Taxonomie : l’AMF dresse le bilan du premier reporting extra-financier des sociétés cotées
Faisant œuvre de pédagogie, l’AMF dresse un panorama des déclarations de performance extra-financières publiées par des sociétés soumises aux nouvelles obligations de transparence en matière de taxonomie et donne des indications pour la préparation des prochaines publications en la matière.
Un modèle de contrat de liquidité pour les actions cotées sur Euronext Growth
Les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché de croissance des PME qui envisagent de conclure un contrat de liquidité doivent utiliser le modèle prévu par règlement délégué européen récemment publié.
L’étiquetage d’une denrée alimentaire peut indiquer la date à laquelle celle-ci reste consommable
Un décret précise sous quelle forme le fabricant d’une denrée alimentaire peut ajouter à la date de durabilité minimale une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
Exercice de l’action ut singuli en cas de conflit d’intérêts entre la société et son dirigeant
Lorsque existe un conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal, l’action sociale exercée par un associé n’est recevable que si la société est représentée par un mandataire ad hoc, qu’il appartient au juge de désigner à la demande de l’associé ou du représentant légal ou, à défaut, d’office.
Une créance cédée ne peut pas être déclarée par le cédant sans pouvoir spécial du cessionnaire
Dans le cadre d’une procédure collective, une créance qui a été précédemment cédée n’est pas régulièrement déclarée par le cédant au nom du cessionnaire si ce dernier ne l’a pas spécialement habilité à le faire.
Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrire un cautionnement un manquement à son devoir de mise en garde, le dirigeant de la société emprunteuse qui, par sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences, est apte à évaluer les risques propres à la garantie.
Sécurisation des interventions du commissaire aux comptes : quels sont les apports des 2 nouvelles normes de déontologie ?
La réforme issue de la loi Pacte ayant élargi le champ d’intervention des commissaires aux comptes, deux nouvelles normes de déontologie viennent préciser aux professionnels comment appliquer les sept principes fondamentaux de comportement et mettre en œuvre la démarche « risques et sauvegardes ». Ces normes forment un dispositif inédit dont l’objectif est d’aider le commissaire aux comptes en cas d’existence d’événements qui le mettraient à risque ou qui porteraient atteinte à son indépendance ou à son impartialité.
Transfert de déficits sur agrément : les conditions sont appréciées avec pragmatisme
Une réduction du chiffre d’affaires et du personnel d’une société absorbée ne suffisent pas à établir un changement significatif d’activité faisant obstacle au transfert de ses déficits à l’absorbante, dès lors qu’elle s’explique par le caractère structurellement cyclique de son activité.
Acomptes et TVA : enjeux et perspectives
La loi de finances pour 2022 a modifié la règle d’exigibilité de la TVA concernant l’encaissement d’acomptes sur les livraisons de biens à compter du 1er janvier 2023. Après quelques mois de recul sur cette réforme, quels en sont les écueils d’ores et déjà constatés par les entreprises, et quels sont les éléments à anticiper pour la mise en conformité de leur environnement fiscal ?
Acquisition de titres : comptabilisation du complément de prix
Un complément de prix fait partie du coût d’acquisition de l’actif dès lors que son paiement est probable et peut être estimé de manière fiable. Il est ajusté ultérieurement en fonction du prix définitif.
Acquisition de titres : les intérêts dus avant le transfert de propriété sont inclus dans le coût d’entrée
Dans le cadre d’une option de vente, dès lors qu’un pacte d’actionnaires reporte le transfert de propriété des titres à la date de paiement du prix, les intérêts dus au titre de la période antérieure au transfert de propriété font partie du coût d’acquisition des titres.
Comptes consolidés : quand doit-on les établir ?
Toute société commerciale est tenue d’établir et de publier des comptes consolidés dès lors qu’elle contrôle au moins une entité. Des exemptions sont cependant prévues.
Comptes consolidés : un emprunt en devises peut-il être couvert par une créance intragroupe éliminée en consolidation ?
Une dette en devise peut être couverte par une créance de même devise, de même nominal et de même terme, même si cette dernière est une créance intragroupe obligatoirement éliminée dans les comptes du groupe.
Nomination volontaire d’un deuxième CAC : est-il possible de limiter la durée de son mandat ?
Selon l’Ansa, la réponse est non : en cas de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes, la cohérence du dispositif de contrôle légal des comptes nécessite que la durée du mandat du deuxième CAC nommé volontairement soit identique à celle du premier, dès lors que la société n’est pas une « petite entreprise ».
Émission d’actions de préférence : une mise à jour de la NI. V
La CNCC a mis à jour le tome 5 de sa note d’information NI. V relative aux émissions d’actions de préférence. Cette note d’information propose également des outils pratiques (exemples de rapports, réponses à des cas spécifiques).
Dépôts à terme : quel classement au bilan ?
Le classement au bilan des dépôts à terme dépend des choix de gestion de la société et des conditions de déblocage des fonds par anticipation.
La charge correspondant à une prestation à échéances successives non exécutée n’est pas déductible
Les acomptes versés à un sous-traitant pour la réalisation de prestations discontinues à échéances successives au bénéfice d’un client final sont des charges constatées d’avance dont la déduction est reportée à l’exécution des prestations par le sous-traitant.
Nouveau statut de l’exploitant individuel : le CNOEC précise le traitement comptable
Un avis du CNOEC a récemment précisé le traitement comptable de certaines opérations réalisées par les exploitants individuels ayant opté pour leur assimilation à une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés.
Petites entreprises : des comptes simplifiés peuvent être adoptés dès le premier exercice selon l’Ansa
Le Comité juridique de l’Ansa considère que les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent établir des comptes simplifiés dès le premier exercice social.
Le H3C publie son plan d’orientation 2023-2025 et son programme de travail 2023
Le H3C a approuvé, le 9 février dernier, le plan d’orientation 2023-2025 et le programme de travail 2023 de la commission chargée d’élaborer les projets de normes.
Comptes consolidés IFRS au format ESEF : quelles diligences du commissaire aux comptes ?
La CNCC présente les diligences du commissaire aux comptes relatives au macro-balisage des notes annexes des comptes consolidés IFRS, applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, ainsi que les incidences éventuelles sur sa conclusion sur le respect du format ESEF dans son rapport sur les comptes et/ou sur la lettre d’affirmation.
Taxonomie : la Commission européenne apporte des précisions sur l’élaboration des informations taxonomie
La Commission européenne a publié dernièrement deux jeux de questions-réponses pour préciser l’interprétation et l’application de la réglementation européenne sur la Taxonomie.
Obligations à prime convertibles en actions : la CNCC précise le traitement de la prime en cas de conversion
La CNCC rappelle le choix de méthode de comptabilisation d’une prime de non-conversion d’un emprunt obligataire convertible en actions et complète sa doctrine pour préciser le devenir de la prime, le cas échéant comptabilisée à l’émission de l’emprunt, en cas de conversion.
Biens acquis en viager : il n’est pas possible de constater un produit de cession latent préalablement à la cession du bien
La CNCC rappelle que le produit de cession d’un bien ne peut pas être comptabilisé avant sa cession effective, et ce, indépendamment des spécificités du modèle économique retenu par l’entreprise, même s’il prévoit que l’opération ne sera rentable qu’in fine grâce à la plus-value de cession.
Comptabilisation du stock de biocarburant
Le prix du biocarburant acquis dans le cadre de l’obligation fiscale liée à la taxe TIRUERT doit être ventilé entre le coût de la substance végétale acquise et celui des certificats qui y sont attachés. Ces deux éléments sont comptabilisés en stock et valorisés de manière séparée.
Assemblées générales 2023 : toutes les nouveautés pour leur préparation (sociétés cotées ou non cotées)
Ce dossier pratique présente les principales nouveautés pour la préparation des assemblées générales de 2023 des sociétés cotées et non cotées.
Aide « compensation carbone » : une nouvelle attestation à établir par le CAC
Une aide a été mise en place pour soutenir les entreprises exposées à un risque significatif de « fuite de carbone » en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. L’entreprise doit établir une demande d’aide qui est notamment accompagnée d’une attestation du commissaire aux comptes sur la valeur ajoutée et d’une autre, délivrée par un organisme accrédité et relative à la conformité des pièces au dossier.
Exploitants de panneaux photovoltaïques : les toits des bâtiments agricoles sur lesquels sont installés les panneaux ne sont pas soumis à la CFE
Dans une récente décision en date du 15 novembre 2022, le Conseil d’État a censuré la position de l’administration fiscale qui soumettait à la CFE les bâtiments agricoles sur les toits desquels étaient installés des panneaux photovoltaïques. Par cette décision, il a clarifié la situation des producteurs d’énergie solaire. Par Valérie Aélion, avocat directeur, PwC Société d’Avocats.
Dépenses de conformité aux objectifs ESG : l’administration nous livre son point de vue
Aulne Abeille, Sous-Directeur de la fiscalité des entreprises à la Direction de la Législation fiscale, répond à nos questions sur la déductibilité fiscale des charges engagées dans un intérêt sociétal et environnemental.
Code de gouvernement Afep-Medef : recommandations pour une meilleure intégration de la RSE dans la gouvernance
L’Afep et le Medef viennent de publier une version du Code de gouvernement des entreprises cotées à jour de nouvelles recommandations visant à assurer davantage l’intégration des enjeux de développement durable dans les décisions des organes de gouvernance des entreprises.
Augmentation de capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du DPS : une mise à jour de la NI. V
La CNCC a mis à jour le tome 3 de sa note d’information NI. V relative aux augmentations de capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS). Cette note d’information propose également des outils pratiques (exemples de rapports, réponses à des cas spécifiques).
Échéanciers comptables et financiers 2023 : maîtrisez les risques liés à vos calendriers !
Ce dossier pratique présente sous forme de 4 tableaux commentés les échéanciers comptables et financiers 2023, à jour au 15 février 2023, des SA cotées, des SA non cotées, des SARL/SNC et des SAS.
La théorie du prix d’acquisition ne s’applique pas aux TUP placées sous le régime de faveur
Le Conseil d’État a écarté l’application de la théorie du prix d’acquisition en cas de réalisation d’une TUP (dissolution par confusion de patrimoine) placée sous le régime fiscal de faveur.
La durée d’utilisation brève d’un bien n’exclut pas son classement en immobilisation
Dans une affaire récente, le Conseil d’État juge que les véhicules de démonstration affectés à un objectif de développement et de promotion de la marque sont des immobilisations, en dépit d’une courte durée d’utilisation.
Les titres issus d’une augmentation de capital ont la même nature que les titres initiaux
La Cour administrative d’appel de Paris juge que les titres de filiales reçus lors d’une augmentation de capital ont en principe la même qualification que les titres d’origine. Cette affaire n’est pas sans rappeler l’arrêt CASA de 2019, qui concernait cette fois des entreprises du secteur bancaire.
États financiers et contrôle de vos annexes
Comme chaque année, le FRC no 3/23 s’accompagne d’un numéro hors-série.
Missions de diagnostic : un nouveau guide proposé par la CNCC
La CNCC a publié un guide qui a pour objectifs de présenter les missions de diagnostic, de rappeler les principes liés à son acceptation, d’en décrire les modalités pratiques de mise en œuvre et de proposer des outils pratiques.
Aide « gaz et électricité » : l’attestation du CAC n’est plus nécessaire pour les aides plafonnées à 4 M€
L’attestation du commissaire aux comptes (CAC), qui devait être jointe à la demande de l’entreprise, n’a plus à être établie à compter des demandes d’aides concernant les mois de septembre et d’octobre 2022, mais seulement pour l’aide plafonnée à 4 millions d’euros au niveau du groupe.
Gouvernement d’entreprise et rémunérations des dirigeants : rapport 2022 de l’AMF consacré à la RSE
Le 1er décembre dernier, l’AMF a publié son 19e rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, consacré en grande partie au thème de la responsabilité sociale et environnementale (RSE).
DPEF et taxonomie environnementale : quelles diligences du commissaire aux comptes ?
La CNCC précise la démarche de vérification du commissaire aux comptes concernant les informations en matière de taxonomie environnementale devant être incluses dans les déclarations de performance extra-financière (DPEF) publiées à compter du 1er janvier 2023.
Modalités d’établissement des premiers états financiers « modernisés »
Le nouveau projet de règlement de l’ANC consacré à la modernisation des états financiers prévoit des modalités de première application du texte et d’établissement des premiers états financiers « modernisés ».
Condition suspensive : sa réalisation en N + 1 s’oppose à la rétroactivité de la fusion approuvée en N
Selon l’Ansa, lorsque la fusion est assortie d’une condition suspensive, l’article L 236-4 du Code de commerce s’oppose à ce que les effets de la fusion rétroagissent à l’exercice au cours duquel la fusion a été approuvée si la condition suspensive se réalise lors de l’exercice suivant.
Fonds commercial : sa dépréciation n’est pas déductible si elle n’est pas comptablement régulière
Le Conseil d’État juge que, en l’absence de diminution de la valeur d’usage d’un fonds commercial, la seule diminution de la valeur vénale ne permet pas de constater une dépréciation fiscalement déductible, les prescriptions comptables n’étant pas respectées.
Arrêté des comptes sociaux et résultat fiscal : quelles nouveautés pour les clôtures au 31 décembre 2022 ?
Préparée à la suite de notre formation « Arrêté des comptes et résultat fiscal 2022 en règles comptables françaises » du 22 novembre 2022, organisée par PwC et Les Échos Events, en partenariat avec les Éditions Francis Lefebvre et la DFCG, ce dossier pratique a pour objectif de vous aider à maîtriser l’actualité comptable et fiscale de l’année 2022.
Du résultat comptable au résultat fiscal 2022
Comme chaque année, le FRC no 2/23 s’accompagne d’un numéro hors-série intégralement dédié à la détermination du résultat fiscal, dressant sous forme de tableaux l’inventaire des 240 divergences et retraitements extra-comptables nécessaires à l’établissement de l’imprimé no 2058-A.
Audit du chiffre d’affaires : quelles diligences lorsqu’il est reconnu sur la base d’informations externes ?
La CNCC précise la démarche d’audit du commissaire aux comptes concernant le chiffre d’affaires, lorsque l’entité auditée externalise certaines de ses fonctions ou activités. Il s’agit par exemple de ventes via des « marketplaces », des « corners » (secteur de la grande distribution) ou des plateformes internet de mise en relation.
Rapport financier annuel : l’AMF dresse un premier bilan de l’application du format ESEF
L’AMF dresse un bilan très positif de la première application par les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé de l’utilisation du format électronique unique européen (ESEF) pour la publication de leur rapport financier annuel.
DPEF 2022 : l’AMF encourage les sociétés cotées à mettre en œuvre les recommandations de l’ESMA
L’AMF invite les sociétés cotées à mettre en œuvre les recommandations de l’ESMA pour leur reporting extra-financier 2022 : davantage de transparence et des informations qualitatives liées à la taxonomie.
Emprunt obligataire : comment comptabiliser les intérêts variables indexés sur les objectifs de durabilité ?
Lorsque les intérêts d’emprunt sont indexés sur les objectifs de durabilité, la probabilité que ces objectifs soient atteints doit être prise en compte dans le calcul des intérêts courus à la clôture.
Sanction pour absence de facture : la douceur relative de la rétroactivité in mitius
Saisi d’une contestation relative à l’effet différé dont le Conseil constitutionnel a assorti sa récente censure de l’amende pour défaut de facturation, le Conseil d’État a réglé les difficultés soulevées par cette décision au regard du principe de rétroactivité de la loi répressive plus douce et des normes conventionnelles européennes protectrices des droits de l’Homme. Par Catherine CASSAN et Paul MISPELON, PwC Société d’Avocats.
Frais de développement des dispositifs médicaux : peut-on les activer avant l’obtention du marquage « CE » ?
La CNCC précise les conditions nécessaires à l’activation des frais de développement des dispositifs médicaux tant que le marquage « CE » n’est pas encore obtenu. En pratique, l’activation dépend des zones d’incertitudes propres aux types de dispositifs.
La reprise comptable d’une provision ne peut être neutralisée fiscalement par le droit à compensation
À la suite de la remise en cause par l’administration de la déduction d’une perte sur créance que l’entreprise avait estimée irrécouvrable, celle-ci ne peut pas invoquer le droit à compensation pour rétablir la provision reprise dans ses comptes.
Management fees : relèvent-elles des relations financières entre société mère et filiales ?
Une récente décision de la cour administrative d’appel de Nantes met l’accent sur le délicat exercice de qualification des aides consenties à ses filiales par une société holding dont le chiffre d’affaires réalisé avec ces dernières provient exclusivement de management fees.
Modernisation des états financiers : modification du plan de comptes et des modèles d’états financiers
Le nouveau projet de règlement de l’ANC consacré à la modernisation des états financiers prévoit des modifications du plan de comptes, une modernisation des modèles d’états financiers, ainsi qu’une nouvelle présentation des informations en annexe.
Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations
L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits.
Le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition
L’administration apporte des précisions sur les modalités d’imposition des gains résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et considère en particulier que de tels gains ne peuvent bénéficier du sursis d’imposition.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 mars 2023 s’élève à 3,17 %.
Premiers éléments sur le futur crédit d’impôt « investissement industries vertes »
A l’occasion de la présentation le 16 mai en conseil des ministres du projet « industrie verte » des précisions ont été apportées sur le crédit d’impôt « investissement industries vertes » qui devrait figurer dans la loi de finances pour 2024.
Le plan du Gouvernement contre la fraude fiscale
Intensification des contrôles, renforcement des moyens de la DGFiP et de la DGDDI, contrôle spécifique des opérations internationales et durcissement de la réponse pénale sont les thèmes du plan de lutte contre la fraude de Bercy.
L’exonération des allocations de télétravail est reconduite
Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 28 février 2023 s’élève à 2,85 %.
DAC 6 : l’avocat reste tenu de souscrire la déclaration lorsqu’il a l’accord de son client
Le Conseil d’Etat prend acte de l’invalidation, par la CJUE, de l’obligation pour l’avocat impliqué dans un dispositif transfrontière de notifier l’obligation déclarative à un intermédiaire qui n’est pas son client. Il juge en revanche que la déclaration du dispositif par l’avocat avec l’accord de son client n’est pas contraire au droit européen.
Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique » : mode d’emploi
Les modalités d’application du dispositif qui permet à un propriétaire bailleur de bénéficier d’un doublement de la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur son revenu global en cas de rénovation avant fin 2025 d’une « passoire thermique » viennent d’être précisées.
Intérêt de retard : décompte en cas de paiement des impositions avant notification du redressement
En cas d’insuffisance de déclaration, le décompte de l’intérêt de retard est, lorsque les impositions omises ont été payées avant notification de la proposition de rectification, arrêté au dernier jour du mois du paiement, et non au dernier jour du mois de cette proposition.
Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions
L’administration enrichit sa FAQ consacrée à la déclaration des locaux d’habitation. Elle précise la définition des propriétaires concernés et souligne que la déclaration s’impose même si le service de gestion des biens immobiliers en ligne comporte des anomalies.
Double imposition des revenus luxembourgeois perçus en 2022 : l’ancienne convention reste applicable
Les résidents de France ayant perçu en 2022 des revenus d’emploi et des revenus fonciers provenant du Luxembourg peuvent, pour l’imposition de ces revenus, exceptionnellement appliquer les règles d’élimination de la double imposition de l’ancienne convention fiscale.
Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures : le Conseil constitutionnel est saisi
Le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité au principe de proportionnalité des peines de l’amende de 15 € prévue en cas d’omission ou d’inexactitude constatée dans les factures.
Crédit d’impôt recherche collaborative : Bercy met ses commentaires en consultation publique
A quelques semaines de la date limite de dépôt de la déclaration du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, l’administration met en consultation publique ses commentaires de cette mesure issue de la loi de finances pour 2022.
TGAP : les Sages valident l’absence de définition légale des « poussières totales en suspension »
L’absence de définition légale de la notion de « poussières totales en suspension » pour l’application de la TGAP ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel.
Solidarité de paiement en matière de travail dissimulé : portée de l’obligation de vigilance
La solidarité financière du donneur d’ordre en matière de travail dissimulé ne peut pas être retenue en présence d’une attestation de vigilance remise par le sous-traitant, sauf discordance avec les informations connues du donneur d’ordre ou défaut d’authenticité établi par l’administration.
Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Les modalités d’imputation des crédits d’impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le Conseil d’État.
L’existence d’un régime fiscal privilégié s’apprécie sans tenir compte du régime spécial des fusions
Le caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumise une entité à l’étranger s’apprécie au regard de l’impôt dont elle serait redevable dans les conditions de droit commun en France si elle y était établie, lesquelles n’incluent pas le régime spécial des fusions.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 janvier 2023 s’élève à 2,55 %.
Étendue du droit de réclamation portant sur un résultat déficitaire dans un groupe intégré
Ni la société mère, ni la société membre d’un groupe fiscalement intégré ne peuvent réclamer le rétablissement du résultat bénéficiaire de cette dernière dans le cas où le rehaussement de ce résultat a entraîné une diminution du déficit d’ensemble du groupe.
Crédits d’impôt étranger : pas de report possible sur le fondement des conventions fiscales
Se fondant sur le silence des conventions fiscales et l’absence de double imposition juridique, le Conseil d’État refuse le report des crédits d’impôt conventionnels qui n’ont pas pu être utilisés par les sociétés françaises en raison de leur situation déficitaire.
Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entré en vigueur le 12 mars 2023.
Déclaration d’ensemble des revenus 2022 : les dates à retenir
La déclaration des revenus de 2022 doit être souscrite en ligne au plus tard le 25 mai, 1er juin ou 8 juin 2023, selon le lieu de résidence du contribuable. La date limite est fixée au 22 mai 2023 pour les déclarations « papier ».
L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’IS et la contribution sociale est libre
Assouplissant sa doctrine, l’administration permet aux entreprises bénéficiant de crédits d’impôt étranger de déterminer librement l’ordre d’imputation de ces crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale.
Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022
Les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés. Ce taux s’élève à 2,27 %.
Les transferts de stocks intracommunautaires n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la C3S
Les conditions de l’inclusion des transferts intracommunautaires de biens dans l’assiette de la C3S ne répondent pas aux exigences posées par la CJUE.
Notion de « poussières totales en suspension » pour l’application de la TGAP : les Sages sont saisis
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le fait de savoir si l’absence de définition légale de la notion de « poussières totales en suspension » porte atteinte aux droits des contribuables.
La prorogation du crédit d’impôt pour l’adaptation audiovisuelle de spectacles entre en vigueur
A la suite de l’autorisation donnée par la commission européenne, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’éligibilité au crédit d’impôt audiovisuel des dépenses d’adaptation audiovisuelle de spectacles entre en vigueur.
Réforme de l’exercice en société des professions libérales : l’ordonnance est parue
Une ordonnance refond le cadre législatif applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, notamment aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d’exercice libéral. L’objectif est de rendre la loi plus intelligible pour les professionnels et de la moderniser.
Crédit d’impôt rénovation énergétique : un seul plafond s’applique
L’administration confirme que le montant total du crédit d’impôt dont peut bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées sur les deux périodes d’application du régime, le plafond de 25 000 €.
Taux d’intérêt entre sociétés liées : nouvelle illustration de l’utilisation de Riskcalc
Le Conseil d’Etat admet une nouvelle fois que la conformité au taux de marché du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées peut être démontrée par la production d’une étude de taux comparative réalisée au moyen du logiciel Riskcalc.
Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
Les plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2022
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2022 sont publiés.
La liste des États et territoires non coopératifs est actualisée
La liste des ETNC vient d’être mise à jour. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques y sont ajoutés. Aucun État ou territoire n’en est retiré.
Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. L’administration annonce l’ouverture du service en ligne consacré à cette déclaration.
Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève finalement à 2,25 %.
La valeur locative plancher s’applique à un établissement cédé plusieurs fois dans l’année
En cas de cession d’un établissement industriel en cours d’année, la règle de la valeur locative plancher s’applique, même si le nouvel exploitant n’a pas acquis l’établissement directement de celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l’année de la cession.
Frais de carburant pour 2022 : des barèmes en hausse
Ces barèmes sont notamment utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2022 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants individuels agricoles soumis au régime simplifié d’imposition.
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place.
Tascom : le sas d’entrée d’un magasin fait partie de sa surface de vente
Un sas d’entrée situé entre l’entrée et la ligne de caisses du magasin, lieu de passage indispensable pour que les clients aillent faire leurs achats, doit être intégré à la surface de vente retenue dans le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales.
Taxe sur les bureaux : un espace de « coworking » est un local commercial
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux, les espaces de « coworking » sont des locaux commerciaux et non des bureaux.
Associés de SEL : un an de plus pour l’application des règles des traitements et salaires
L’administration admet que les sommes perçues en 2023 par les associés de SEL au titre de leur activité libérale restent imposées dans la catégorie des traitements et salaires, reportant ainsi l’application des règles d’imposition des BNC à l’imposition des revenus de 2024.
Pas de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée
L’administration fiscale n’est pas recevable à demander la compensation entre une insuffisance de droits de TVA acquittés et le remboursement d’un crédit de TVA, dès lors que celui-ci n’est ni une décharge ni une réduction d’imposition.
Les groupes TVA créés au 1er janvier sont dispensés de la déclaration annuelle de périmètre en 2023
Lors de la mise à jour de sa foire aux questions dédiée aux assujettis uniques, l’administration confirme que les groupes TVA constitués au 1er janvier 2023 n’ont pas à communiquer de déclaration annuelle de périmètre en janvier 2023.
Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus
L’administration commente la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022. Pour les fonds acquis avant cette date, elle se réserve le droit de soulever le motif principalement ou exclusivement fiscal de l’opération.
Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2023
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %.
Tarifs 2023 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2023 de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France sont fixés.
Tarifs 2023 de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France devraient augmenter de 4,3 % en 2023.
La loi de finances pour 2023 est publiée
Riche d’une petite centaine d’articles à objet fiscal ou social, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel expurgée des quelques cavaliers législatifs censurés par le Conseil constitutionnel. Présentation rapide des principales mesures.
Les modalités déclaratives des grands ports maritimes et fluvio-maritimes sont fixées
Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes doivent déclarer avant le 1er janvier 2023 les biens – autres que les quais, terre-pleins qui s’y rapportent et bâtiments et installations de toute nature qui y sont érigés – situés dans leur emprise, qu’ils leur appartiennent ou non.
LF 2023 : le Conseil constitutionnel censure quelques cavaliers budgétaires
Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2023. La publication de celle-ci au JO peut donc intervenir. Seuls quelques cavaliers budgétaires ont été censurés.
Le prélèvement sur les plus-values d’une société offshore est incompatible avec le droit de l’UE
Le prélèvement sur la plus-value de cession d’une participation substantielle réalisée en 2014 par une société des Iles Caïmans méconnaît le droit de l’UE, justifiant son dégrèvement dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement.
La France et la Suisse s’accordent sur le télétravail des frontaliers et transfrontaliers
Dès le 1er janvier 2023, le télétravail est possible jusqu’à 40 % du temps de travail annuel sans remise en cause du régime d’imposition des salariés.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %.
Les loyers reversés en application d’un contrat de « location mandatée » sont déductibles
Une société qui, en application d’un contrat de « location mandatée », encaisse des loyers puis les reverse à la société propriétaire des biens donnés en location peut déduire les sommes ainsi reversées de la valeur ajoutée servant au calcul de sa CVAE.
La valeur locative des biens revenant au bailleur au terme d’un bail à construction n’est pas nulle
Le Conseil d’Etat statue pour la première fois sur la valeur locative d’un bâtiment industriel construit par le preneur et remis sans indemnité au bailleur au terme d’un bail à construction. La solution retenue rejoint la doctrine comptable.
DAC 6 : l’avocat ne peut être tenu de notifier à un autre intermédiaire son obligation déclarative
L’obligation imposée à l’avocat intermédiaire impliqué dans un dispositif transfrontière de notifier son obligation déclarative à tout autre intermédiaire qui n’est pas son client viole le secret professionnel garanti par la Charte des droits de l’UE.
Le délai spécial de reprise pour fraude fiscale n’est pas limité aux années visées par la plainte
Le délai spécial prévu par l’article L 188 B du LPF en cas d’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale s’applique à toutes les impositions non prescrites au jour du dépôt de plainte, même si elles ne sont pas expressément visées par celle-ci.
Le toit d’un bâtiment agricole supportant des panneaux solaires n’est pas imposable
La toiture d’un bâtiment agricole sur laquelle sont installés des panneaux solaires exploités par une société de production d’électricité photovoltaïque n’est pas en elle-même utilisée pour la production d’électricité et n’est, par suite, pas imposable à la CFE.
Confusion de patrimoine sous le régime de faveur : la théorie du prix d’acquisition ne joue pas
Le Conseil d’Etat juge que sont déductibles les charges correspondant à des passifs latents de la société confondue supportées par la société confondante après une opération de dissolution par confusion de patrimoine placée sous le régime de faveur.
Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d’une société de personnes
En cas de démembrement des parts d’une société de personnes, le seuil d’exonération des plus-values professionnelles s’apprécie en fonction de la quote-part des droits des associés dans les résultats de la société telle qu’elle résulte de ce démembrement.
Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté
L’administration vient de publier ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamment les conséquences de son assujettissement à l’IS.
La taxe sur les salaires est due sur les rémunérations versées aux salariés expatriés
Les rémunérations versées à des salariés expatriés doivent être soumises à la taxe sur les salaires par les employeurs établis en France et redevables de cette taxe. Le fait que ces salariés n’entrent pas dans le champ de la CSG est à cet égard sans incidence.
Le PLFR en voie d’adoption définitive
Une commission mixte paritaire s’est réunie le 5 juillet pour proposer un texte commun après l’enrichissement du projet par les sénateurs.
Règle d’urbanisation en continuité sur le littoral : le juge doit écarter explicitement le Scot
Le juge doit tenir compte des dispositions du Scot identifiant les agglomérations et villages existants ou les écarter explicitement comme insuffisamment précises ou incompatibles avec les dispositions législatives protégeant le littoral.
Une convention de PUP doit mentionner la durée d’exonération de taxe d’aménagement
Une convention de projet urbain partenarial doit, pour avoir pour effet d’exonérer des constructions de taxe d’aménagement, prévoir la durée de l’exonération.
IFI : évaluation de l’usufruit de parts sociales comportant une clause d’agrément
L’absence d’indivision et le fait qu’aucun abattement ne peut être revendiqué au titre du démembrement de propriété sont impropres à exclure la perte de valeur déclarée à l’ISF d’un immeuble détenu au travers de parts de SCI démembrées dont la cessibilité est limitée par une clause d’agrément.
Denormandie ancien : les travaux de construction, reconstruction et agrandissement sont exclus
Les travaux d’amélioration ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue par le dispositif « Denormandie ancien » excluent les travaux qui affectent le gros œuvre ou emportent création de nouveaux locaux d’habitation.
La décennale s’applique au CCMI si la maison ne peut être réparée sans être démolie puis reconstruite
Une maison complètement bancale et de guingois au point qu’elle ne peut être réparée sans être démolie et reconstruite présente des désordres de nature décennale donnant lieu à garantie décennale. Ces désordres ne sont pas constitutifs d’une simple non-conformité contractuelle.
Taxes d’urbanisme : le décret fixant les dernières mesures d’application à la suite du transfert à la DGFiP est paru
Le décret précise l’entrée en vigueur de la taxe d’aménagement dans les communes non dotées de PLU ou de POS et en approuvant un ainsi que le contenu et le délai d’introduction de la demande d’imputation de la redevance d’archéologie préventive sur la taxe éponyme.
RNU : commodité du voisinage n’est pas salubrité publique
Des considérations relatives à la commodité du voisinage ne concernent pas la salubrité publique au sens de l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme et ne peuvent donc pas justifier un refus de permis de construire au titre de cet article.
Assignation abusive en procédure collective d’un locataire commercial par son bailleur
Le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d’une procédure collective commet un abus dès lors que, opposé à lui dans de nombreux litiges, il a ainsi tenté de se faire payer des créances en discussion et donc dépourvues de caractère certain et exigible.
L’utilisation massive du bois local par une ICPE est une donnée à analyser dans l’étude d’impact
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), l’étude d’impact doit, le cas échéant, analyser les effets sur l’environnement du prélèvement de ressources naturelles locales, nécessaire pour alimenter l’exploitation de l’installation.
Ouvrage édifié par l’usufruitier : le nu-propriétaire du terrain ne peut pas agir en garantie décennale
L’action en garantie décennale étant attachée à la propriété de l’ouvrage, le nu-propriétaire d’un terrain sur lequel l’usufruitier a fait édifier une construction n’a pas qualité pour exercer l’action relative à cet ouvrage.
Exercice par le locataire commercial de son droit d’option : paiement de l’indemnité d’occupation
Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de prescription biennale ne court qu’à compter de cette date.
Superficie erronée du logement loué : la réduction du loyer doit être d’abord demandée au bailleur
En cas d’indication erronée de la surface du bien loué, le locataire a 4 mois pour saisir la justice à compter de la demande de diminution de loyer faite au bailleur. Il en résulte qu’une saisine du juge est irrecevable sans demande préalable présentée par le locataire au bailleur.
L’inspecteur des ICPE constate un manquement et le préfet met l’exploitant en demeure de régulariser
Lorsque l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a constaté l’inobservation de conditions imposées à l’exploitant d’une installation, le préfet est tenu de mettre celui-ci en demeure de s’y conformer.
La police spéciale de la sécurité des immeubles n’est pas limitée aux biens privés
Le maire peut, au titre de la police des immeubles menaçant ruine, ordonner la mise en sécurité d’une construction faisant partie du domaine public d’une collectivité autre que la commune.
Le sous-traitant de second rang est tenu d’une obligation de résultat envers son donneur d’ordres
Le sous-traitant du sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat emportant présomption de faute et causalité, dont il ne peut s’exonérer totalement ou partiellement qu’en démontrant l’existence d’une cause étrangère.
Vefa : le garant peut réclamer la part du solde du prix de vente correspondant aux travaux financés
Le garant qui finance l’achèvement d’une construction vendue en l’état futur est seul fondé à exiger de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, mais il doit prouver que les sommes réclamées correspondent aux travaux qu’il a financés pour parvenir à l’achèvement.
L’effet de saturation visuelle est un motif justifiant le rejet d’un projet de parc éolien
Les juges du fond peuvent, dans le cadre d’une appréciation souveraine, tenir compte de l’effet de « saturation visuelle » pour se prononcer sur la légalité d’une autorisation environnementale relative à un parc éolien.
Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions
Parallèlement à la publication du décret d’application attendu, l’administration enrichit sa FAQ consacrée à la déclaration des locaux d’habitation. Elle y précise notamment la définition des propriétaires concernés.
Pour qu’il y ait préemption, il faut que la DIA émane du propriétaire du bien
Le droit de préemption ne peut pas être exercé à la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) faite par une personne qui n’est pas propriétaire du bien au jour de la déclaration, un tribunal judiciaire ayant peu avant jugé parfaite la vente au profit d’un tiers.
Si une partie demande le sursis à statuer, le juge ne peut pas prononcer l’annulation partielle
Dans le contentieux de l’autorisation environnementale, lorsqu’il constate un vice régularisable, le juge saisi de conclusions en ce sens doit surseoir à statuer en vue de sa régularisation et ne peut pas opter pour une annulation partielle.
L’exception d’illégalité de la délégation, une voie étroite pour contester une préemption
L’illégalité pour vice de forme ou de procédure de l’acte par laquelle la collectivité titulaire du droit de préemption a délégué ce droit à une autre collectivité ne peut pas être invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours contre la décision de préemption.
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d’invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le changement de destination dans le cadre de la fixation du loyer du bail renouvelé.
Étude d’impact insuffisante et régularisation de l’autorisation environnementale : illégalité es-tu là ?
Une insuffisance de l’étude d’impact ne justifie la fixation d’un délai pour la régularisation d’une autorisation environnementale que si elle a pu nuire à l’information de la population ou exercer une influence sur la décision prise.
Des lignes directrices non publiées justifient un refus d’éoliennes à proximité d’un radar militaire
Un refus d’autoriser des éoliennes, fondé sur un avis défavorable du ministre de la défense, n’est pas illégal du seul fait que cet avis applique des lignes directrices non publiées relatives aux interférences avec les équipements militaires.
Le délai de la garantie de parfait achèvement n’est susceptible que d’interruption
Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, interrompu par l’action en référé, recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise.
Taxe foncière : un bien peut être inutilisable sans que les travaux affectent ses éléments porteurs
Il n’est pas nécessaire que les travaux affectent les éléments porteurs d’un immeuble pour que son gros œuvre soit suffisamment atteint pour le rendre inutilisable et, partant, non imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique » : mode d’emploi
Les modalités d’application du dispositif qui permet à un propriétaire bailleur de bénéficier d’un doublement de la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur son revenu global en cas de rénovation avant fin 2025 d’une « passoire thermique » viennent d’être précisées.
L’entreprise n’est pas responsable des désordres imputables au loueur de la grue de chantier
L’entreprise de gros œuvre qui loue une grue de chantier n’engage pas sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage en cas de dommage à un bâtiment imputable au loueur de grue, en l’absence d’une relation de sous-traitance entre eux.
Pas de QPC sur les frais exclus de l’assiette de la taxe sur les terrains devenus constructibles
L’absence de prise en compte des frais d’achat et d’aménagement d’un terrain engagés par le vendeur pour le calcul de la taxe nationale sur les cessions de terrains devenus constructibles ne donne pas lieu au renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC pour rupture d’égalité.
Locataire en liquidation judiciaire : quelle action en cas de non-délivrance conforme ?
Le liquidateur d’un locataire en liquidation judiciaire ne peut pas demander au bailleur de payer le coût de travaux de mise en conformité, qui ne seront pas réalisés faute de poursuite de l’activité. Ce coût constitue une avance sur l’exécution des travaux, pas un préjudice indemnisable.
L’acquéreur doit restituer l’indemnité d’assurance DO non affectée à la réparation du sinistre
L’assureur dommages-ouvrage peut réclamer à l’acquéreur d’un bien, devenu l’accipiens, les sommes versées à son vendeur, qui n’ont pas été affectées à la réparation du sinistre qu’elles indemnisent.
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cela, même s’il y a un doute sur l’intention de l’expropriant de démolir le bien.
Assurance de responsabilité : l’assuré n’est pas couvert en cas de faute dolosive
L’assurance de responsabilité ne garantit pas la faute dolosive de l’assuré, peu importe qu’il conteste le caractère formel d’une clause d’exclusion de garantie de son contrat ou qu’il soutienne que son ambiguïté l’a induit en erreur dans ses agissements.
Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de la vente de celles-ci
La décision de céder une partie commune spéciale relève des seuls propriétaires concernés.
L’architecte est seul responsable de l’erreur de conception impliquant de reconstruire l’ouvrage
Le maître d’œuvre qui commet une erreur de conception impliquant la démolition et la reconstruction de l’ouvrage en est seul responsable, il ne peut pas appeler en garantie le maître d’œuvre d’exécution ou les sous-traitants de l’entreprise.
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardivement mis en demeure l’entreprise de le déclarer.
CCMI : le garant de livraison supporte les dépassements du prix et les pénalités de retard
Le garant de livraison supporte les pénalités de retard jusqu’à l’habitabilité de la maison, le coût des travaux non chiffrés et le coût de la levée des réserves, après application d’une franchise sur le dépassement du prix.
La créance de l’entrepreneur se prescrit à compter de l’achèvement des travaux
Le délai de prescription de l’action en paiement de l’entrepreneur contre le maître de l’ouvrage court à compter de la date de la connaissance des faits qui lui permettent d’exercer son action, caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations.
Fin du certificat de projet et instruction optimisée des autorisations environnementales
La loi Énergies renouvelables modifie quelques dispositions concernant le pré examen et l’examen des demandes d’autorisation environnementale pour rendre l’instruction des dossiers plus efficace, notamment ceux concernant les énergies renouvelables.
Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente
Le vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeuble à construire si le permis de construire bénéficiant à l’acquéreur est caduc à la suite d’une décision rendue après la vente, peu importe l’effet rétroactif de sa caducité.
Le liquidateur judiciaire qui cède le bail commercial doit respecter la clause d’agrément
La clause d’un bail commercial prévoyant l’agrément de la cession du bail par le bailleur doit être respectée par le liquidateur judiciaire du locataire lorsqu’il cède le bail, avec ou sans le fonds de commerce, en dehors du plan de cession.
Points de vigilance pour la rédaction d’un bail en l’état futur d’achèvement
Fréquemment employé dans le cadre de la mise en location d’un local faisant l’objet de travaux avant sa mise à disposition, le bail en l’état futur d’achèvement (Befa) bénéficie d’une grande liberté contractuelle. Attention à la rédaction !
Pour accélérer les projets éoliens, la loi Énergies renouvelables agit sur le contentieux
Tiers tenu de notifier son recours à peine d’irrecevabilité, renforcement des mécanismes contentieux visant à rattraper une autorisation environnementale illégale, la loi Énergies renouvelables s’inspire du Code de l’urbanisme pour accélérer les projets éoliens.
Accélérer les enquêtes publiques pour accélérer la production d’énergies renouvelables
La loi Énergies renouvelables comporte plusieurs dispositions nouvelles destinées à simplifier et accélérer la procédure de l’enquête publique environnementale.
La prescription de 3 ans instaurée par la loi Alur s’applique aux baux en cours au 27 mars 2014
Le délai de prescription de 3 ans, créé par la loi Alur du 24 mars 2014, s’applique aux baux en cours à compter du 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de cette loi, dans les conditions fixées à l’article 2222 du Code civil.
Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique » : mode d’emploi
Les modalités d’application du dispositif qui permet à un propriétaire bailleur de bénéficier d’un doublement de la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur son revenu global en cas de rénovation avant fin 2025 d’une « passoire thermique » viennent d’être précisées.
Date de référence d’un bien exproprié situé dans une ZAC et soumis au droit de préemption urbain
La date de référence d’un bien exproprié situé dans une ZAC et soumis au DPU est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
Stationner à l’ombre des panneaux solaires
La loi Énergies renouvelables du 10 mars 2023 renforce les obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings extérieurs.
Obligation renforcée de verdissement des toitures des bâtiments non résidentiels
La loi Énergies renouvelables du 10 mars 2023 renforce les obligations d’installation de panneaux solaires ou de systèmes végétalisés sur la toiture des bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés. Elle les étend, dès 2028, au secteur non résidentiel existant.
L’installation des panneaux solaires en copropriété est facilitée
La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades et garde-corps relèvera de la majorité simple.
L’action en paiement de l’indemnité de rupture prévue au bail commercial se prescrit par 5 ans
L’action en paiement de l’indemnité de rupture anticipée stipulée dans un bail commercial n’ayant pas son fondement dans les dispositions spécifiques du statut des baux commerciaux, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.
Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions
L’administration enrichit sa FAQ consacrée à la déclaration des locaux d’habitation. Elle précise la définition des propriétaires concernés et souligne que la déclaration s’impose même si le service de gestion des biens immobiliers en ligne comporte des anomalies.
Le volet urbanisme de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
L’accélération de la production d’énergies renouvelables se répercute tant sur les PLU, Scot et cartes communales que sur le RNU. Elle affecte également les lois Littoral et Montagne en créant des dérogations favorisant les installations de production et de transport d’électricité.
PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antérieure à 2016, s’oblige définitivement à vendre dès cette promesse, sans rétractation possible, sauf stipulation contraire.
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable.
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété.
Le juge ne peut pas surseoir à statuer deux fois pour le même vice affectant le permis de construire
Lorsqu’il sursoit à statuer sur un recours contre une autorisation d’urbanisme pour remédier à un vice régularisable et que la mesure de régularisation laisse subsister ce vice, le juge ne peut pas à nouveau surseoir à statuer mais doit annuler l’autorisation.
Le caractère apparent d’un vice de construction s’apprécie au regard du maître de l’ouvrage
Le caractère apparent d’un vice de construction s’apprécie au regard du maître de l’ouvrage lui-même et pas du technicien qui l’assiste dans les opérations de réception.
Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
L’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensables au commerce en ligne a longtemps été facilitée par un flou juridique. Celui-ci vient d’être dissipé conjointement par le Conseil d’État et le Gouvernement.
S’il fallait un permis, la non-opposition à déclaration préalable est illégale et non régularisable
Si les travaux exigent un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable est entachée d’une illégalité non régularisable et le juge saisi d’un recours ne peut pas mettre en œuvre l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme.
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur.
Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité
Lorsqu’un locataire commercial exerce le droit de préemption en application de l’article L 145-46-1 du Code de commerce alors qu’il n’en avait pas le droit, seul le propriétaire des locaux peut agir en nullité de la vente ainsi conclue.
Le maître de l’ouvrage peut bénéficier de pénalités même s’il résilie le contrat du maître d’œuvre
La résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre à la demande du maître de l’ouvrage n’empêche pas l’application, au profit de ce dernier, des pénalités contractuelles de retard jusqu’à la date d’effet de la résiliation.
L’expropriant peut faire appel même s’il règle les indemnités et les dépens fixés par le jugement
Le fait pour l’expropriant de payer sans réserve les indemnités d’expropriation, les dépens et l’indemnité de procédure fixés par le jugement ne peut, par lui-même, valoir acquiescement et rendre son appel irrecevable.
La cession de parcelles par un bailleur assujetti à la TVA peut se rattacher à son activité locative
L’activité locative comporte le risque de revente par le bailleur de terrains acquis se révélant impropres à l’usage envisagé. Ces reventes relèvent, non de la gestion d’un patrimoine privé, mais de l’activité économique pour laquelle il est assujetti à la TVA.
Pas de faute du maître d’œuvre qui n’a pas été associé à l’analyse des offres des entreprises
Le maître de l’ouvrage ne peut pas reprocher au maître d’œuvre d’avoir manqué à son obligation de conseil concernant l’analyse des offres des entreprises alors qu’elles ne lui ont pas été soumises.
Il faut un modificatif pour régulariser un permis méconnaissant une règle du PLU désormais abrogée
Lorsque la règle d’urbanisme méconnue par le projet a été abrogée après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme attaquée, la régularisation implique la délivrance d’une autorisation modificative alors même que le projet demeure inchangé.
Le locataire exerçant son second droit de préemption ne doit pas la commission de l’agent immobilier
Le locataire qui, après avoir refusé l’offre initiale, accepte l’offre faite à des conditions ou à un prix plus avantageux qui lui est notifiée par le notaire ne peut pas se voir imposer le paiement de la commission de l’agent immobilier.
Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DPU est à bâtir
La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption urbain (DPU) s’applique également pour la qualification de terrain à bâtir régie par l’article L 322-3 du Code de l’expropriation.
TVA : qualification d’un terrain constructible supportant des panneaux publicitaires
La présence de panneaux publicitaires sur un terrain constructible n’emporte pas à elle seule exclusion de la qualification de terrain à bâtir, compte tenu du caractère démontable de ces panneaux.
Bail réel solidaire d’activité : un nouveau bail constitutif de droit réel pour les microentreprises
Inspiré du bail réel solidaire dédié au logement, un nouveau bail constitutif de droit réel dédié aux locaux d’activités est créé pour les microentreprises.
Un recours devant la CNAC peut s’exercer par simple courriel mais il faut prouver sa date d’envoi
Un recours devant la CNAC contre les avis et décision de la CDAC doit être envoyé dans un délai d’un mois qui n’est pas un délai franc et un envoi par voie électronique doit être établi par la production du rapport de suivi du courriel.
Nullité pour erreur d’un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantielles, faute d’éléments pour apprécier le vice lors de la conclusion du bail.
Location d’emplacements sur terrains de camping classés : taux de TVA applicable
Relèvent du taux de TVA à 20 % et non de celui à 5,5 % les locations sur une longue durée d’emplacements de camping à des tiers, à charge pour ces derniers d’en assurer l’exploitation.
Le délai pour préempter repart dès le refus tacite de la visite, sans suspension ultérieure possible
Le délai de 2 mois pour prendre une décision de préemption, suspendu par une demande de visite du bien, recommence à courir, en l’absence de réponse du propriétaire, 8 jours après la réception de cette demande et ce délai n’est pas affecté par une réponse ultérieure.
La précision de la définition du risque assuré ne constitue pas une clause d’exclusion de garantie
La clause qui précise la définition du risque assuré n’est pas une clause d’exclusion et ne s’applique pas aux travaux qui n’entrent pas dans son objet, de sorte que l’assureur peut invoquer une non-garantie.
Contrôle de la compatibilité du Scot avec la règle d’urbanisation en continuité sur le littoral
Le Scot qui identifie comme village un ensemble d’habitations suffisamment important et dense, qu’il soit ou non doté de commerces et de services publics et alors même qu’il s’agirait d’un lotissement, est compatible avec la règle d’urbanisation en continuité sur le littoral.
La CDNPS n’est consultée que si le projet est situé dans un secteur déjà urbanisé
La consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) n’est obligatoire que si le projet est situé dans un secteur déjà urbanisé autre qu’une agglomération ou un village existant.
Un plafond de garantie peut s’appliquer à chaque contrat conclu par l’assuré pour une même opération
Le plafond de garantie prévu par le contrat d’assurance peut s’appliquer à chacun des chantiers déclarés si l’assuré a conclu différents contrats pour l’accomplissement de ses missions.
Pas de commission pour l’agent immobilier si la vente est signée à des conditions différentes
L’agent immobilier ne peut prétendre à aucune rémunération quand la vente est signée à des conditions différentes de celles prévues à son mandat de recherche, même si elle intervient entre les mêmes parties et sur le même bien.
Les taux plafonds des PC et des PAS poursuivent leur hausse
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er avril 2023 est fixé à 2,80 % (contre 2,60 % depuis le 1er janvier 2023).
Production d’électricité photovoltaïque : champ d’application de l’exonération de taxe foncière
Sont exonérées de taxe foncière, outre les équipements techniques qui produisent l’électricité photovoltaïque, les constructions qui en sont le support nécessaire.
Le juge peut allouer une indemnité au lieu de la démolition-reconstruction préconisée par l’expert
Le juge du fond apprécie souverainement les modalités de la réparation du préjudice et peut décider d’allouer une indemnité au lieu de la démolition-reconstruction, qui a la préférence de l’expert.
L’interruption de prescription due à l’action du maître de l’ouvrage ne profite pas à l’entreprise
L’entreprise ne bénéficie pas d’une interruption de la prescription de son action en paiement lorsqu’elle n’a revendiqué l’existence d’une créance que devant l’expert judiciaire et que l’interruption de prescription résulte d’une action du maître de l’ouvrage.
Logement autre que la résidence principale : l’exonération est possible par voie de réclamation
Le contribuable qui a omis de se prévaloir de l’exonération prévue lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale au moment de la cession peut en demander le bénéfice par voie de réclamation s’il en remplit les conditions.
Chaîne de délégations du droit de préemption entre la communauté de communes, la commune et le maire
Le conseil municipal ne peut pas mettre fin implicitement à la délégation accordée au maire pour exercer le droit de préemption urbain (DPU) en exerçant lui-même, par délibération, le DPU que lui a délégué, pour un bien, la communauté de communes qui est titulaire du DPU.
Le bailleur qui empêche la réalisation de l’état des lieux à l’amiable en supporte le coût
Lorsque le bailleur est le seul responsable de l’absence d’un établissement de l’état des lieux amiable, il ne peut pas demander au locataire le remboursement pour moitié des frais exposés pour établir cet état des lieux.
Ouverture du service en ligne de déclaration de cessions de droits sociaux pour les professionnels
Depuis le 1er février 2023, les professionnels peuvent déclarer en ligne les cessions de droits sociaux non constatées par un acte sur le site impots.gouv.fr.
Lissage du déplafonnement du loyer commercial : il n’appartient pas au juge de fixer l’échéancier
Il appartient au juge des loyers commerciaux de fixer le prix du bail renouvelé mais non l’étalement de la hausse du loyer déplafonné.
Évolution du régime des autorisations d’urbanisme tacites : chausse-trappes pour l’administration
De longue date le Code de l’urbanisme prévoit un système d’autorisation d’urbanisme tacite, et un arrêt récent du Conseil d’État, renforçant les droits du pétitionnaire lorsqu’une pièce non exigible lui est réclamée, donne l’occasion de faire un point général sur la question.
Les conditions pour contester un permis modificatif délivré en cours d’instance sont facilitées
Les parties qui, au cours de l’instance relative à la légalité d’une autorisation d’urbanisme, reçoivent notification d’une autorisation modificative ou d’une mesure de régularisation peuvent en contester la légalité sans condition de forme ni de délai.
PAE : précisions sur le délai de prescription de la participation en cas de paiement échelonné
Le délai de prescription d’assiette de la participation au titre d’un PAE est le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 du Code civil. Il est interrompu en cas de paiement partiel de la participation sans contestation, lequel vaut reconnaissance de dette pour la totalité.
Pas de droit de priorité en cas de vente de reliquats de terrains agricoles expropriés non utilisés
Le droit de priorité des anciens propriétaires de terres agricoles ne s’applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la DUP lorsque l’essentiel des terres expropriées a reçu cette destination. Dès lors, l’expropriant peut les céder à un tiers.
Tiers, n’utilisez pas la tierce opposition, contestez le permis délivré sur injonction du juge
Une décision juridictionnelle qui annule un refus de permis de construire et ordonne de délivrer une autorisation ne préjudicie pas aux droits des personnes qui ont intérêt à attaquer l’autorisation car cette décision ne leur est pas opposable.
Nouveau modèle de convention pour les monuments historiques exonérés de droits de mutation
La convention type que les héritiers ou donataires peuvent utiliser pour se prévaloir de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les monuments historiques qu’ils ont reçus est adaptée et particulièrement assouplie concernant les conditions d’ouverture du bien au public.
Point de départ des recours entre vendeurs successifs après l’appel en garantie de l’entrepreneur
L’action récursoire de l’entrepreneur contre le vendeur de matériaux étant subordonnée à son assignation par le maître de l’ouvrage, le recours du vendeur de matériaux contre son propre vendeur est suspendu jusqu’à ce que la responsabilité de son auteur soit recherchée.
Immeubles labellisés Fondation du patrimoine : les modalités de déduction des charges sont précisées
Un régime avantageux de déduction des charges foncières est prévu par les articles 156 et 156 bis du CGI pour les propriétaires d’immeubles historiques ou assimilés. Un décret vient de préciser les conditions de cette déduction pour les immeubles qui, bien que non classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sont titulaires du label de la Fondation du patrimoine.
Un tiers peut avoir intérêt à agir contre un permis de construire sur un terrain qu’il revendique
Un tiers sans acte de propriété, promesse de vente ou contrat préliminaire mais qui prétend sérieusement à la propriété du terrain d’assiette du projet de construction ou du bien voisin peut justifier d’un intérêt à agir contre le permis de construire.
La taxe pour embauche d’un étranger doit être déclarée et versée en même temps que la TVA
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe due par les employeurs de travailleurs étrangers au moment de leur première admission en France est recouvrée annuellement par la Direction générale des finances publiques selon les modalités applicables au régime d’imposition de la TVA.
Plusieurs arrêtés de cessibilité pour un seul projet déclaré d’utilité publique, c’est possible
Aucune disposition n’impose un unique arrêté de cessibilité pour tous les immeubles à exproprier dans le cadre d’une DUP. Plusieurs arrêtés successifs sont possibles, après de nouvelles enquêtes parcellaires, si l’expropriation de nouvelles parcelles s’avère nécessaire.
Quand les voies de recours contre le permis initial sont épuisées, il reste le permis modificatif
Celui qui attaque un permis modificatif sans avoir attaqué le permis de construire initial ou alors que son recours contre ce permis a été définitivement rejeté doit justifier de son intérêt pour agir au regard des modifications apportées au projet de construction.
Bonus de constructibilité en cas de performance énergétique : de nouveaux critères sont applicables
Les définitions et les exigences à atteindre pour qu’un projet de construction soit qualifié d’exemplaire énergétiquement ou d’exemplaire environnementalement sont modifiées.
Dérogation au PLU et exemplarité environnementale : les règles sont fixées
Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles de hauteur du plan local d’urbanisme pour les constructions respectant les critères d’exemplarité environnementale.
La date retenue pour la réception judiciaire fait courir le délai de libération de la caution
Le délai de libération de la caution substituée à la retenue légale de garantie ne commence à courir qu’à compter de la réception des travaux, quelle que soit la forme dans laquelle la réception est prononcée.
Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur
En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un locataire commercial ne peut pas exercer son droit de préférence sur les locaux lorsque ceux-ci font l’objet d’une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire.
Évaluation environnementale : Code de l’urbanisme illégal, PLU régularisable
Les dispositions du Code de l’urbanisme antérieures à la loi du 7 décembre 2020 qui soumettaient l’élaboration et la révision du PLU à évaluation environnementale au cas par cas étaient contraires à la directive du 27 juin 2001. Cette illégalité du PLU peut être régularisée.
Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur
En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.
Approbation du PLU par l’organe délibérant d’un EPCI : conférence intercommunale ou pas ?
L’organisation d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres ne s’impose pas lorsque l’organe délibérant d’un EPCI est appelé à se prononcer sur l’approbation, non d’un PLU intercommunal, mais du PLU d’une des communes.
L’expert désigné par l’assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage
La responsabilité de l’expert de l’assureur peut être engagée s’il a commis une faute en lien direct avec le préjudice du maître de l’ouvrage, notamment en permettant le versement d’un acompte au profit d’une entreprise qu’il sait en difficulté.
Règlement du PLU : contrôle du juge sur l’insertion des constructions dans le tissu urbain à Paris
Les juges du fond portent sur l’insertion des constructions dans le tissu urbain à Paris une appréciation souveraine qui ne peut être remise en cause par le juge de cassation qu’en cas de dénaturation.
Un permis de construire un ERP sans accord de l’autorité « ERP » n’est pas illégal pour ce motif
Lorsque l’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public (ERP) n’est pas connu lors de la demande de permis de construire, le permis ne vaut pas autorisation au titre de la police des ERP et sa légalité n’est pas subordonnée à cette autorisation.
Permis délivré par la Ville de Paris : le maire d’arrondissement ne peut pas intervenir à l’instance
Le maire d’un arrondissement ne peut pas intervenir devant le juge de cassation au soutien d’une décision juridictionnelle annulant un permis de construire des logements sociaux délivré par la maire de Paris.
Pas de prescription acquisitive si la partie commune annexée ne figure pas dans l’acte de vente
L’acquéreur d’un lot de copropriété ne peut pas se prévaloir de la possession de son auteur sur une partie commune annexée si cette partie commune n’est pas comprise dans l’acte de vente.
Sous-location d’un meublé : le locataire doit s’assurer être en règle avec le changement d’usage
Le locataire est condamné s’il sous-loue un local meublé d’habitation à des fins touristiques sans l’autorisation de changement d’usage requise ; que la licéité de la location lui ait été garantie par le bailleur dans un avenant au bail ne l’exonère pas de sa responsabilité.
Télétransmission des documents et des autorisations d’urbanisme en vue du contrôle de légalité
Un arrêté fixe les conditions de la liaison entre le portail national de l’urbanisme, la plateforme des autorisations d’urbanisme et le système @CTES, permettant ainsi une continuité entre la publication et le contrôle de légalité de ces documents et autorisations.
L’attestation « retrait-gonflement des argiles » (RGA) devra être annexée aux actes de vente dès 2024
Ce document, qui restera attaché au titre de propriété, permettra aux acquéreurs successifs d’un bâtiment d’habitation de justifier du respect des normes techniques afin, le cas échéant, d’être indemnisés au titre des catastrophes naturelles.
Changement de destination et changement d’usage des locaux d’habitation sont deux régimes distincts
Le changement de destination et le changement d’usage des locaux d’habitation étant deux législations différentes, une non-opposition à déclaration préalable de changement de destination ne dispense pas de demander une autorisation de changement d’usage si elle est requise.
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assurer que le vendeur fournit une garantie d’achèvement.
L’acheteur d’un bien infesté de parasites ne peut agir que sur le fondement des vices cachés
L’acheteur ne peut pas agir sur le fondement de l’obligation de délivrance et d’information lorsque le défaut du bien constitue un vice caché. Tel est le cas de l’infestation parasitaire ayant détruit la charpente et le solivage, entraînant un risque d’effondrement.
La garantie d’éviction est due quand le bien dont l’acheteur est évincé appartient au domaine public
L’indemnité d’éviction s’appréciant au regard de la désignation du bien lors de la vente, et non au regard des caractéristiques du bien qui justifient l’éviction, elle est due à l’acheteur si la parcelle dont il est évincé fait partie du domaine public.
Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. L’administration annonce l’ouverture du service en ligne consacré à cette déclaration.
Redevable de la taxe d’habitation et meublés donnés en location saisonnière
Reste redevable de la taxe d’habitation le propriétaire de meublés donnés en location saisonnière faute de pouvoir démontrer qu’il ne s’en est pas réservé la disposition ou la jouissance une partie de l’année.
Taxe sur les logements vacants : situation de l’ancien propriétaire du logement
L’ancien propriétaire d’un logement vacant n’est pas imposable à la taxe sur les logements vacants, même si la cession n’a pas été publiée.
Mise à disposition gratuite d’immeubles en attendant leur transformation et TVA : précisions
L’administration apporte des précisions utiles sur la situation au regard de la TVA des immeubles mis à disposition gratuitement par leur propriétaire dans l’attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente.
Interruption du délai de recours contentieux par un recours administratif : une fois, mais pas deux
Si un permis de construire est retiré par le maire à la demande de voisins, puis renaît à la suite de l’annulation du retrait, le délai imparti pour l’attaquer devant le tribunal administratif n’est pas interrompu par un nouveau recours gracieux des voisins devant le maire.
Dation en paiement et exigibilité de la TVA
Lors d’une dation en paiement, la TVA est exigible dès la livraison du terrain si l’opération est certaine et les éléments connus.
Relève du domaine public un bien affecté à un service public et déjà aménagé pour ce service public
La décision de la commune d’affecter à l’exploitation d’un service public municipal de camping un bien qui a déjà fait l’objet des aménagements nécessaires au fonctionnement d’un camping fait entrer ce bien dans le domaine public.
L’annulation partielle du refus d’autorisation d’ICPE doit être expressément demandée
En matière d’installations classées, le juge saisi d’un recours contre un refus d’autorisation, qui constate qu’une partie du projet est illégale, rejette le recours à moins que le pétitionnaire lui demande expressément de prononcer une annulation partielle.
Lissage du déplafonnement du loyer commercial : il n’appartient pas au juge de fixer l’échéancier
Il appartient au juge des loyers commerciaux de fixer le prix du bail renouvelé mais non l’étalement de la hausse du loyer déplafonné.
Baisse des cotisations sociales de certains loueurs en meublé professionnels
Les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants ayant de faibles revenus, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou non, parmi lesquels les loueurs en meublé professionnels, sont abaissées par un décret du 7 décembre 2022.
Remboursement des frais en cas de résiliation du marché public pour ordre de service tardif
En cas de rejet d’une demande de remboursement de frais présentée à la suite de la résiliation d’un marché public de travaux pour ordre de service tardif, le titulaire du marché doit présenter un mémoire en réclamation pour pouvoir ensuite saisir le juge du contrat.
Taxe sur les logements vacants : sort des péniches d’habitation
Les péniches d’habitation amarrées sur le domaine public fluvial ne peuvent être données en location dans des conditions normales et durables d’habitation et sont par conséquent hors du champ de la taxe sur les logements vacants.
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a financés n’ont pas permis de mettre fin aux désordres.
Le juge doit respecter l’objet du litige quand il condamne les assureurs en indemnisation
Si le maître de l’ouvrage demande la condamnation in solidum des assureurs pour l’indemnisation de son préjudice, le juge ne peut pas d’office les condamner chacun à l’intégralité du préjudice, sans solidarité et sans tenir compte de l’indemnisation partielle déjà versée.
Recours pour excès de pouvoir des tiers contre un acte d’approbation d’un contrat
L’acte d’approbation contre lequel le tiers lésé par un contrat administratif peut exercer un recours pour excès de pouvoir doit être un acte émanant d’une autorité distincte de la personne publique contractante et nécessaire à l’entrée en vigueur d’un contrat déjà signé.
Résiliation amiable d’un contrat administratif : des critères d’indemnisation plus stricts
L’indemnité due au cocontractant d’une personne publique en cas de résiliation amiable du contrat ne doit pas excéder le préjudice qu’il a subi.
Le PLU identifiant un arbre isolé remarquable peut empêcher son élagage
Malgré son caractère imprescriptible, le droit du voisin à obtenir l’élagage des branches de l’arbre qui avancent sur sa propriété peut être restreint lorsque l’arbre est répertorié comme arbre isolé remarquable dans le plan local d’urbanisme.
Point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur
L’action d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le maître de l’ouvrage a assigné le constructeur demandeur aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
Nouvelles mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics
Un décret du 28 décembre 2022 apporte diverses modifications au Code de la commande publique afin, notamment, de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et d’améliorer leur trésorerie. Il est complété par un arrêté du 29 décembre.
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’applique
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant suite à une ordonnance d’expropriation mais également aux cessions amiables postérieures à une DUP.
Responsabilité décennale du fabricant de stores répondant à une demande spécifique du poseur
Engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1792-4 du Code civil le fabricant de stores qui procède conformément à la spécificité de la demande du client. S’il n’est assuré qu’en responsabilité professionnelle facultative, son assureur ne doit pas sa garantie.
Taxe pour création de bureaux : la taxation des associations non RUP est constitutionnelle
L’imposition à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France des associations non RUP est constitutionnelle, la différence de traitement entre les locaux affectés au service public et ceux utilisés par une association non RUP pour un service de crèche étant justifiée.
Les indemnités de départ en retraite des agents immobiliers salariés sont majorées
L’indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par la convention collective de l’immobilier, applicable aux négociateurs immobiliers salariés, est augmentée à compter du 1er janvier 2023.
Toute violation des règles d’urbanisme peut fonder l’action civile en démolition d’une construction
Véritables règles de fond ou simples règles de procédure, toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut être invoquée dans le cadre de l’action civile en démolition de l’article L 480-13 du Code de l’urbanisme.
L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété est illicite
Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Action d’une commune pour enrichissement sans cause après l’annulation d’un arrêté de péril
Une commune peut agir pour enrichissement sans cause contre le propriétaire d’un immeuble sur lequel elle a fait réaliser d’office des travaux en application d’un arrêté de péril, qui a été annulé.
Redevance d’archéologie préventive filière culture et autorisation d’extraction de granulats marins
Une demande d’autorisation d’extraction de granulats de fonds marins est soumise à la réalisation d’une étude d’impact exigée par le Code de l’environnement. Il en résulte que la société qui dépose une telle demande est assujettie à la redevance d’archéologie préventive.
Retouches du CCP encadrant la faute du maître d’œuvre dans les marchés publics de travaux
Un décret précise les fautes pour lesquelles la rémunération du maître d’œuvre peut être affectée en cas de non-respect du coût d’un marché public de travaux au-delà du seuil de tolérance fixé au marché de maîtrise d’œuvre.
Sans respect de la clause de conciliation préalable, l’action de l’entrepreneur est irrecevable
L’action en justice de l’entrepreneur est irrecevable si la clause de conciliation préalable prévue au marché de travaux, en référence à la norme Afnor P 03-001, n’est pas respectée.
Qualité pour présenter une demande de permis de construire sur le domaine public
En cas de recours contre le permis de construire d’un projet partiellement implanté sur le domaine public, le juge vérifie seulement que le demandeur a joint au dossier l’accord de la personne publique pour engager une procédure d’AOT du domaine public.
Airbnb peut être condamnée solidairement avec le locataire pour sous-location touristique illégale
En tant qu’éditeur, et non que simple hébergeur, la société Airbnb joue un rôle actif dans la rédaction des annonces diffusées sur sa plateforme, elle est donc responsable des sous-locations illégales.
Appréciation du maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille
L’acte d’échange qui prévoit expressément l’absence de servitude sur des parcelles divisées n’est pas une simple clause de style et est contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille.
Pas de publicité et de mise en concurrence pour un bail sur le domaine privé d’une personne publique
La conclusion par une collectivité publique d’un bail portant sur une dépendance de son domaine privé n’a pas à être précédée d’une mise en concurrence, même si le preneur entend y exercer une activité économique.
Le bouleversement de l’économie du marché à forfait justifie le paiement des travaux supplémentaires
Le maître de l’ouvrage doit payer les travaux supplémentaires si les modifications importantes du marché initial demandées en cours d’exécution entraînent un bouleversement de l’économie du marché.
Office du juge d’appel en cas de sursis à statuer sur une demande de permis reposant sur deux motifs
Le Conseil d’État précise l’office du juge d’appel dans le cas où un maire a sursis à statuer sur une demande de permis de construire en se reposant sur plusieurs motifs et que le tribunal juge l’un des motifs légal et l’autre illégal.
Un espace de « coworking » est un local commercial pour les taxes sur les bureaux
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux, les espaces de « coworking » sont des locaux commerciaux et non des bureaux.
La preuve d’un trouble de droit actuel est nécessaire pour actionner la garantie d’éviction
L’acquéreur ne peut pas invoquer la garantie d’éviction due par le vendeur si la preuve de l’existence d’un trouble de droit actuel n’est pas établie, notamment si aucune action n’a été intentée par le tiers qui revendique le rétablissement de ses droits.
Pas d’indemnité pour perte de revenus locatifs en cas d’expropriation d’un logement non décent
Lorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut être indemnisé au titre de la perte de revenus locatifs.
Le sas d’entrée d’un magasin doit être pris en compte dans la surface de vente commerciale
En matière d’aménagement commercial, un sas d’entrée dans un magasin, affecté à la circulation de la clientèle et lui permettant d’accéder aux prestations commerciales, doit être pris en compte dans le calcul de la surface de vente.
Taxe annuelle sur les bureaux : qualification d’un parking annexé à un centre commercial
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux (et de la taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement) en Île-de-France, est annexé à un centre commercial un parking utile à son activité, même payant et accessible à tous.
La taxe pour embauche d’un travailleur étranger est recouvrée par la DGFiP
La gestion et le recouvrement de la taxe pour embauche d’un travailleur étranger sont transférés de l’Ofii à la DGFiP.
Pas de cristallisation des règles d’urbanisme au jour du refus initial si le projet a changé
La cristallisation des règles d’urbanisme, prévue par l’article L 600-2 du Code de l’urbanisme en cas d’annulation par le juge d’un refus de permis, ne joue pas si le pétitionnaire apporte à son projet des modifications allant au-delà d’ajustements ponctuels.
Classement et définition des types d’usages en matière de sites et sols pollués
Dans la gestion des sites et sols pollués, les usages sont désormais définis et classés par types ; ils servent de référence pour déterminer l’usage futur d’un site après cessation d’activité d’une ICPE et les cas dans lesquels il y a changement d’usage.
PTZ : la prise en compte des revenus « en temps réel » n’est pas pour 2023
Les modalités d’appréciation des ressources des ménages ne sont pas modifiées pour les offres de prêt à taux zéro émises à compter du 1er janvier 2023. La mise en œuvre de la « contemporanéité » des ressources est donc une nouvelle fois reportée.
En zone tendue, pas d’appel en cas de recours contre un refus de constater la péremption d’un permis
La suppression de l’appel dans les litiges relatifs à certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue s’applique au recours d’un tiers contre le refus de constater la péremption d’une autorisation.
Le carnet d’information du logement obligatoire depuis le 1er janvier 2023
Le décret d’application relatif au carnet d’information du logement est paru. Il définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement, dont la liste est établie par arrêté.
Contenu du dossier de permis de construire quand le projet surplombe le domaine public
Si le projet comprend des éléments surplombant le domaine public, le pétitionnaire doit seulement joindre au dossier l’accord de la personne publique pour engager une procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillance de la condition, rendant la promesse caduque, ne lui soit imputable.
Le principe de laïcité ne s’oppose pas à la préemption d’un terrain pour l’extension d’une mosquée
Une décision de préemption peut être prise en vue de réaliser un équipement collectif destiné à l’exercice d’un culte sous réserve que le projet soit effectué dans des conditions qui excluent toute libéralité et, donc, toute aide directe ou indirecte à l’exercice d’un culte.
Raccordement définitif aux réseaux : l’intermittence du stationnement n’exclut pas la stabilité
Le maire peut s’opposer au raccordement à l’électricité d’une caravane stationnant sur un terrain de manière intermittente et de courte durée, s’il estime que la demande de raccordement présente en réalité un caractère définitif car l’installation est habituelle et récurrente.
Pour évaluer un immeuble successoral, une cour d’appel retient une transaction postérieure au décès !
Une cour d’appel admet (de façon étonnante) la rectification à la baisse de la valeur d’un immeuble dans une déclaration de succession en retenant le prix de vente du bien au motif que la cession n’est intervenue que quelques mois après le décès sur un marché immobilier stable.
Une indemnité d’occupation n’est pas due au vendeur en cas de résolution de la vente
Le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité d’occupation, l’enrichissement sans cause n’étant pas applicable aux restitutions consécutives à l’anéantissement d’un contrat.
Bonus de constructibilité prévus par le PLU : à vos calculettes !
Le Conseil d’État précise l’incidence sur les règles de prospect de la majoration du volume constructible qui peut être prévue par le règlement du PLU pour les projets comprenant des logements locatifs sociaux.
À défaut de biens comparables, un immeuble peut être évalué à son prix de mise en vente
Le caractère exceptionnel d’un immeuble peut rendre l’évaluation par comparaison impossible. Lorsque ce bien fait l’objet d’un mandat de vente au 31 décembre, l’administration est fondée à rectifier sa valeur imposable à l’ISF au 1er janvier sur la base du prix de vente demandé.
Feu vert pour la procédure d’« autoévaluation » environnementale des documents d’urbanisme
Compte tenu des garanties qui l’entourent, le rôle dévolu à la personne publique responsable du document d’urbanisme dans l’examen au cas par cas de la nécessité d’une évaluation environnementale n’est contraire ni à la directive du 27 juin 2001 ni au principe d’impartialité.
L’exception d’illégalité de l’autorisation de lotir irrecevable contre le permis de construire
L’illégalité d’une autorisation de lotir ne peut pas être invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours dirigé contre un permis de construire délivré sur l’un des lots du lotissement.
Nouveautés fiscales 2023
Les lois de finances de la fin de l’année 2022 comportent des mesures intéressant l’immobilier, notamment pour accompagner la transition énergétique dans ce secteur et promouvoir une offre locative à loyers abordables. Revue de détail.
Nouvelle hausse des taux plafonds des PC et des PAS
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er janvier 2023 est fixé à 2,60 % (contre 2,30 % depuis le 1er décembre 2022).
Prescription de l’action d’un locataire de terrain invoquant le statut des baux commerciaux
Les dispositions réputant non écrites des clauses d’un bail sont inapplicables à la demande visant à neutraliser la clause limitant la durée du bail d’un terrain, qui s’analyse en une demande de requalification en bail commercial et est donc soumise à la prescription biennale.
PLUS et PLA-I : plafonds de ressources des locataires pour 2023
Pour les nouveaux locataires, les plafonds de ressources des logements locatifs aidés sont revalorisés de 3,49 % par rapport à 2022.
Pas de taux réduit pour les licitations entre ex-conjoints
Bercy refuse le taux réduit du droit de partage de 1,10 %, applicable aux partages entre ex-époux ou ex-partenaires pacsés, aux licitations intervenant dans les mêmes conditions. Ces opérations sont soumises au taux de 2,50 %.
Un terrain exproprié partiellement desservi par le réseau électrique n’est pas un terrain à bâtir
Pour qu’un terrain puisse être qualifié de terrain à bâtir, il faut que les réseaux soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de la totalité des terrains expropriés ; une même parcelle ne pouvant être qualifiée de terrain à bâtir pour partie seulement.
Bail à construction : l’étalement des revenus fonciers sur 15 ans doit être demandé expressément
L’étalement sur 15 ans du revenu foncier lié à la remise sans indemnité des immeubles bâtis par le preneur d’un bail à construction doit faire l’objet d’une mention expresse dans la déclaration de revenus du bailleur, mais peut être obtenu par voie de réclamation.
La zone protégée où l’action civile en démolition est possible couvre son périmètre géographique
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de protection compte.
La promesse de travaux futurs ne permet pas de réduire l’indemnité pour dépréciation du surplus
Une cour d’appel ne peut pas limiter le montant de l’indemnité pour dépréciation du surplus en se fondant sur le seul engagement de l’expropriant d’exécuter des travaux futurs destinés à réparer en nature le préjudice de dépréciation subi par l’exproprié.
La requête en désignation de l’administrateur provisoire n’a pas à être notifiée aux copropriétaires
La requête en désignation de l’administrateur provisoire d’un syndicat en difficulté n’a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l’ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant la requête et en en adoptant les motifs.
Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures.
Les résidences services pour seniors n’échappent pas à l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers prévu par la loi Élan s’applique également aux locations de logements situés dans des résidences seniors en copropriété.
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Réclamer une pièce que le Code de l’urbanisme n’exige pas n’a aucun effet sur le délai d’instruction
Une demande de complément de dossier portant sur l’exposition aux ondes de l’installation projetée, pièce non prévue par le Code de l’urbanisme, n’empêche pas la naissance, au terme du délai légal d’instruction, d’une non-opposition tacite à la déclaration de travaux.
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d’une assemblée générale
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs.
Tarifs 2023 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2023 de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France sont fixés.
Tarifs 2023 de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France devraient augmenter de 4,3 % en 2023.
Avant la loi Alur, le locataire pouvait avoir à supporter le coût des avis d’échéance
Avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, les agents immobiliers qui pratiquaient la gestion locative pouvaient faire souscrire aux locataires de logements des contrats de prestation de services prévoyant, notamment, l’émission facturée d’avis d’échéance des loyers.
Construction dans une zone de PUP et taxe d’aménagement : gare au refus de l’autorisation d’urbanisme
Lorsqu’une construction ou un agrandissement entrant dans le champ de la taxe d’aménagement est situé dans le périmètre d’un projet urbain partenarial légalement institué, l’autorisation d’urbanisme peut être refusée si le pétitionnaire n’a pas joint au dossier un extrait de la convention de PUP.
Contrat du maître d’œuvre résilié aux torts du maître de l’ouvrage refusant de payer des travaux
La résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre est prononcée aux torts du maître de l’ouvrage lorsque des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires et que son refus de les payer entraîne un blocage du chantier.
Société d’attribution d’immeuble : les impayés d’un associé ne le privent pas d’agir en partage
L’associé d’une société civile d’attribution peut agir en justice en vue de l’attribution en propriété d’une fraction de l’immeuble social lors de la liquidation de la société, même s’il n’a pas répondu aux appels de fonds lui incombant en cours de vie sociale.
Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait besoin d’établir que ce dépassement lui a causé un préjudice.
Le salarié protégé inapte qui fait obstacle au reclassement peut être licencié pour faute
Lorsqu’un salarié protégé est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’inspecteur du travail ne peut pas, en principe, autoriser son licenciement pour un motif autre que l’inaptitude. Toutefois, par exception, le licenciement peut être prononcé pour un autre motif lorsque la recherche de reclassement est vouée à l’échec, notamment quand le salarié y fait obstacle.
Les textes sociaux de la semaine (n° 21/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
RSS : en cas d’échec aux élections, l’interdiction de désigner le même salarié s’applique à tous les syndicats
Le RSS dont le mandat a pris fin à la suite des élections ne peut pas être à nouveau désigné RSS avant les 6 mois précédant le prochain scrutin. Cette interdiction est opposable à tous les syndicats non représentatifs, et pas seulement à celui qui l’avait désigné au départ.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 17/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Borne ou véhicule fourni au salarié pour un usage privé : le point sur le calcul des cotisations
Autoriser le salarié à utiliser un véhicule de l’entreprise pour ses besoins privés, est ce toujours un avantage en nature ? Y a-t-il une différence de régime social entre le véhicule essence et le véhicule électrique ou hybride ? Quel régime social pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou d’électricité exposés par le salarié à titre privé ? Nous faisons le point sur ces questions à l’aide de tableaux.
Les textes sociaux de la semaine (n° 20/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La déclaration du solde de la taxe d’apprentissage peut être régularisée au mois de juin
En principe réalisée sur la DSN du mois d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai, la déclaration annuelle du solde de la taxe d’apprentissage peut faire l’objet d’une régularisation à l’échéance des 5 ou 15 juin, comme l’a indiqué le site net-entreprises.fr.
Le contrat de professionnalisation est gratuit même en cas de conclusion en cours de formation
Le principe de gratuité du contrat de professsionnalisation exclut qu’un établissement d’enseignement puisse exiger des frais de scolarité au bénéficiaire du contrat. Cette règle s’applique quand bien même le contrat est signé en cours de formation.
Covid-19 : suspension de l’obligation vaccinale du personnel soignant
L’obligation vaccinale du personnel soignant est suspendue depuis le 15 mai 2023, cette mesure ouvrant droit à la réintégration des intéressés.
Le juge prud’homal peut indemniser le salarié protégé victime d’un AT et licencié pour inaptitude
Lorsque le licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé a été autorisé par l’administration, le juge judiciaire est compétent pour rechercher si l’inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et lui accorder, dans l’affirmative, les indemnités spéciales prévues par le Code du travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 16/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le contrat de travail peut prévoir le remboursement partiel de la prime d’arrivée en cas de démission
Le contrat de travail peut subordonner l’acquisition de l’intégralité d’une prime d’arrivée à la présence du salarié dans l’entreprise pendant une certaine durée après son versement et prévoir son remboursement au prorata du temps que le salarié, en raison de sa démission, n’aura pas passé dans l’entreprise avant l’échéance prévue.
L’administration contestant l’opportunité d’un horaire collectif peut-elle infliger une amende ?
L’employeur n’ayant pas l’intention d’instaurer un régime d’horaires individualisés ne peut pas être sanctionné pour manquement à l’obligation d’établir un décompte des heures accomplies par chaque salarié.
La rupture conventionnelle avec un salarié protégé harcelé ou discriminé peut-elle être autorisée ?
Pour le Conseil d’État, des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne font pas obstacle, par eux-mêmes, à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé. L’inspecteur du travail ne doit refuser d’autoriser la rupture que si ces faits ont vicié le consentement du salarié.
Les textes sociaux de la semaine (n° 19/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Entreprises de moins de 50 salariés : un syndicat représentatif peut désigner tout élu comme DS
Revirement de jurisprudence : dans une entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner tout élu comme délégué syndical, peu importe son étiquette syndicale lors des élections ou s’il a précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat.
7 questions sur la (non) rémunération des mises à pied
Si, au cours d’une période de mise à pied, qu’elle soit disciplinaire ou conservatoire, le contrat de travail est suspendu, l’exonération de l’obligation de l’employeur de verser le salaire au titre de cette période est assujettie à certaines conditions et assortie d’exceptions.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 15/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les cotisations versées depuis plus de 3 ans à l’Urssaf ne sont pas remboursables !
L’ignorance du caractère indu des cotisations versées à l’Urssaf ne permet pas d’en obtenir le remboursement si elles ont été versées depuis plus de 3 ans.
Accès à l’information de l’expert-comptable du CSE : Bis repetita…
L’information à laquelle a droit l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise ne se borne pas à celle à la disposition du comité dans la BDESE en vue de cette consultation, mais peut porter sur d’autres données si elles sont nécessaires à l’exercice de la mission de l’expert : c’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation.
Montant net social : les précisions du ministère du travail
Le ministère du travail a actualisé sa foire aux questions sur le montant net social devant figurer sur les bulletins de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.
Quand un syndicat peut-il désigner comme DS un adhérent ou un ancien DS ayant renoncé à son mandat ?
Le délégué syndical (DS) doit être choisi en priorité parmi candidats ou élus ayant atteint 10 % des voix aux dernières élections, sauf si l’ensemble d’entre eux renoncent au mandat. Par 3 arrêts, la Cour de cassation précise les contours et la portée de cette renonciation.
Le congé de reclassement pris pendant le préavis n’affecte pas le droit à la PPV ou à la Pepa
Le salarié en congé de reclassement a droit au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la période correspondant à celle du préavis, le cas échéant proratisée en fonction de sa durée de présence effective dans l’entreprise.
Les textes sociaux de la semaine (n° 18/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
JO 2024 : les magasins proches d’un lieu de compétition pourront ouvrir le dimanche si le préfet l’autorise
Par dérogation spéciale au principe du repos dominical, les préfets pourront autoriser, à certaines conditions, les établissements de vente au détail situés sur les communes d’implantation des sites olympiques ou à proximité à ouvrir le dimanche du 15 juin au 15 septembre 2024.
A l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition
L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. A charge pour lui, en cas de litige, de prouver que le salarié a refusé d’exécuter le travail fourni ou ne s’est pas tenu à sa disposition. Nouvelle illustration de ces principes dans un arrêt du 29 mars dernier.
Le FRS 11/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 12 mai 2023, le FRS 11/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Retrouvez nos commentaires des derniers arrêts du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, à l’information de l’expert-comptable désigné par un CSE ou encore à l’action en paiement de la participation aux résultats de l’entreprise.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 4/23)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (n° 17/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite
La Cour de cassation rappelle que la modification du contrat ou des conditions de travail d’un salarié protégé requiert son accord. Le fait qu’il se soit rendu sur son nouveau lieu de travail ne vaut pas acceptation d’une mutation décidée pour motif disciplinaire.
DOETH : nouvelles échéances déclaratives et sanction des employeurs défaillants
Un décret du 20 avril 2023 entérine les modifications des échéances déclaratives annoncées par l’Urssaf en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il instaure, en parallèle, une sanction en cas de défaut de déclaration par l’employeur.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
BTP : le barème 2023 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités pour l’année 2023 ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Les garanties supplémentaires de la charte du cotisant contrôlé font leur entrée dans le CSS
Le décret du 12 avril 2023 fixe les garanties du cotisant en cas d’utilisation par l’agent de contrôle des informations obtenues auprès d’une société du groupe. Il inscrit également dans le CSS les garanties supplémentaires posées par la charte du cotisant contrôlé.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 3/23)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Travailleurs indépendants : comment remplir les rubriques sociales de votre déclaration fiscale de revenus ?
La campagne déclarative des revenus de 2022 auprès de l’administration fiscale s’est ouverte le 13 avril dernier. Les travailleurs indépendants doivent renseigner, dans leur parcours de déclaration en ligne, les rubriques permettant le calcul de leurs cotisations sociales afin que celles-ci soient transmises à leurs organismes sociaux. Cette obligation s’applique également pour la première fois aux praticiens et auxiliaires médicaux ainsi qu’aux non-salariés agricoles, leurs déclarations sociales - la DS-PAMC et la DRP- ayant été supprimées au 1er janvier 2023.
Activité partielle et APLD : quelle indemnisation à partir de mai 2023 ?
Le montant des indemnités et des allocations est revalorisé pour tenir compte du nouveau taux du Smic tant en ce qui concerne l’activité partielle de droit commun que l’activité partielle de longue durée (APLD).
Le FRS 10/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 28 avril 2023, le FRS 10/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Le point sur le dispositif de démission présumée en cas d’abandon de poste, qui entre en vigueur, et sur les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de dénonciation du harcèlement moral et sur le choix par le syndicat de son délégué syndical.
Les textes sociaux de la semaine (n° 16/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Comment contester l’utilisation du crédit d’heures en dehors du temps de travail ?
La Cour de cassation précise que, si la charge de la preuve de la nécessité d’utiliser les heures de délégation en dehors du temps de travail repose bien sur le représentant du personnel, l’employeur ne peut pas saisir le juge des référés pour obtenir du salarié la justification de cette nécessité.
Le Smic horaire est porté à 11,52 € au 1er mai 2023
Le taux horaire du Smic va passer de 11,27 € à 11,52 € au 1er mai 2023, soit un relèvement automatique de 2,22 % en raison du niveau élevé de l’inflation.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 14/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’action en paiement de la participation se prescrit par deux ans
En présence d’un litige initié en matière de participation, le délai de prescription applicable n’est ni celui relatif aux salaires (3 ans), ni celui de droit commun (5 ans) mais celui applicable aux litiges portant sur l’exécution du contrat de travail, soit une prescription biennale, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023 publié.
La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire annulée même si le salarié, en arrêt maladie, a perçu des indemnités journalières pendant cette période.
Les textes sociaux de la semaine (n° 15/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Priorité d’emploi du salarié à temps partiel : l’employeur doit prouver avoir rempli ses obligations
Pour la Cour de cassation, c’est à l’employeur de prouver qu’il a rempli ses obligations vis-à-vis du salarié à temps partiel ayant demandé à bénéficier de la priorité d’accès à un emploi d’une durée de travail plus longue, en établissant qu’il a porté à sa connaissance la liste des emplois disponibles ou en justifiant de l’absence de tels postes.
Net social : employeurs préparez-vous !
Pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023, la mention du montant du net social devra obligatoirement figurer sur les bulletins de paie. Pour mieux mémoriser les modalités de cette nouvelle rubrique, petit retour en infographie à destination des employeurs et des responsables et chargés de paie.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 13/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La réforme des retraites est promulguée
Recul progressif de l’âge légal de départ en retraite et augmentation de la durée de cotisation sont les principales mesures de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, qui a notamment amputé la loi de son volet sur l’emploi des seniors, nous faisons le point sur cette réforme d’ampleur.
La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
Il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation. La seule mention de l’indemnité sur le bulletin de paie ne suffit pas à prouver son versement. Nouvelle illustration d’un principe jurisprudentiel désormais bien établi.
LE FRS 9/23, numéro spécial sur la réforme des retraites, est en ligne dans votre Navis social
Recul progressif de l’âge légal de départ en retraite et augmentation de la durée de cotisation sont les principales mesures de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, qui a notamment amputé la loi de son volet sur l’emploi des seniors, nous faisons le point sur cette réforme d’ampleur.
Attention à l’utilisation de la géolocalisation installée sur le véhicule professionnel
Un dispositif de géolocalisation installé sur un véhicule professionnel ne doit pas être utilisé pour localiser un salarié en dehors de son temps de travail.
Le Smic horaire sera porté à 11,52 € au 1er mai 2023
Le taux horaire du Smic sera porté à 11,52 € à compter du 1er mai 2023 (au lieu de 11,27 € depuis le 1er janvier 2023), soit un relèvement automatique de 2,19 % dû au niveau élevé de l’inflation.
Les textes sociaux de la semaine (n° 14/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Frais de véhicule : les barèmes kilométriques pour 2023 sont publiés
Les barèmes kilométriques pour les voitures et les deux-roues sont revalorisés d’environ 5,40 % .
Pour la désignation du RS au CSE, l’effectif s’apprécie à la date des élections
C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit, pour un syndicat, de désigner un représentant syndical au CSE.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les textes sociaux de la semaine (n° 13/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Temps partiel thérapeutique : attention sa déclaration en DSN ne dispense pas d’effectuer une DSIJ
Les entreprises sont invitées à attendre le feu vert de leur éditeur de logiciel de paie pour cesser d’effectuer une DSIJ (déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières) pour les temps partiels thérapeutiques.
Le FRS 8/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 7 avril 2023, le FRS 8/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Survellance du salarié avec recours à la géolocalisation installée sur son véhicule professionnel, prise en compte des risques psychosociaux dans l’élaboration du PSE et reclassement en télétravail du salarié inapte sont quelques-uns des sujets des arrêts rendus dernièrement par les cours suprêmes et que nous commentons dans ce numéro.
Le contrat de sécurisation professionnelle va être prorogé jusqu’à fin 2023
L’Unedic vient d’annoncer que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui avait été prorogé jusqu’au 31 mars 2023, va faire l’objet d’une nouvelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2023.
Les allocations chômage sont revalorisées de 1,9 % au 1er avril 2023
Sur décision du conseil d’administration de l’Unédic, et autorisation par décret, les allocations chômage sont exceptionnellement revalorisées le 1er avril 2023 de 1,9 %.
Rachat de jours de repos : le report d’un reliquat de la réduction de cotisations est possible
L’administration autorise le report d’un éventuel reliquat de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires sur le mois suivant celui du rachat des jours de repos ou de RTT lorsque le montant de la réduction est supérieur à celui des cotisations sur lequel il s’impute.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Un trouble anxio-dépressif peut suspendre la prescription de l’action en contestation du licenciement
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite, notamment, de force majeure. Celle-ci est caractérisée lorsque d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, ont empêché la salariée de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud’homal.
Les textes sociaux de la semaine (n° 12/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Contestation du protocole préélectoral impossible pour un syndicat affilié à une fédération signataire
Un syndicat professionnel affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole préélectoral ne peut pas contester la validité de ce protocole et demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles.
Salariés itinérants : les déplacements domicile-travail peuvent être du temps de travail effectif
Lorsque les temps de déplacement domicile-clients accomplis par un salarié itinérant répondent à la définition légale du temps de travail effectif, ces temps doivent être rémunérés comme tel et non pas au titre de la contrepartie financière ou en repos prévue par l’article L 3121-4 du Code du travail.
Allègements et exonérations de cotisations : nouvelles précisions dans le BOSS
Dans une mise à jour du 16 mars 2023, le BOSS apporte des précisions sur les modalités de calcul de la réduction générale au titre des salariés temporaires en contrat de mission. Il confirme également le régime applicable aux heures supplémentaires structurelles et définit les règles applicables aux concierges et gardiens d’immeuble dans le cadre des déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 10/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Titres-restaurant : le BOSS précise les conséquences en cas de dépassement des limites d’exonération
Dans une mise à jour du 16 mars 2023, le BOSS précise que, en cas de non-respect du seuil de 50 % de la valeur du titre-restaurant, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions.
Les textes sociaux de la semaine (n° 11/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
AN véhicule : la prise en charge de frais d’électricité du salarié engagés à des fins personnelles est soumise à cotisations
Dans une mise à jour du 16 mars 2023, le BOSS précise le régime applicable à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge.
Le FRS 7/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 24 mars 2023, le FRS 7/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Au sommaire de ce numéro, un bouquet d’arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation relatifs à la surveillance illicite des salariés et au droit à la preuve de l’employeur. En bref également, un point sur la réforme des retraites, à laquelle nous consacrerons un numéro spécial en date du mardi 4 avril 2023.
Le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie pour établir l’inégalité de traitement
Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes justifie la communication de bulletins de paie d’autres salariés, sur le fondement de l’article 145 du CPC, quand bien même cette mesure porterait atteinte à leur vie personnelle, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 9/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 2/23)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Licenciement nul : comment calculer l’indemnité d’éviction ?
Pour calculer l’indemnité due au salarié réintégré après l’annulation de son licenciement, il n’est pas tenu compte des sommes relevant de l’intéressement et de la participation qui n’ont pas la nature de salaire.
Les textes sociaux de la semaine (n° 10/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un surclassement contractuel implique le bénéfice de la rémunération correspondante
Dans un arrêt du 1er mars 2023 la Cour de cassation rappelle que le surclassement contractuel par lequel l’employeur reconnaît au salarié une qualification supérieure à celle résultant des fonctions qu’il exerce réellement implique l’attribution de la rémunération afférente.
Incitation des branches à revaloriser les minima : le décret est paru
La loi Pouvoir d’achat incite les branches à renégocier rapidement les minima salariaux et accélère la procédure d’extension des avenants salariaux. Un décret du 14 février dernier met en œuvre ces dispositions.
Contrôle Urssaf : le Conseil d’Etat annule un paragraphe de la Charte du cotisant contrôlé
Le Conseil d’État a annulé, dans un arrêt du 17 février 2023, le paragraphe de la charte du cotisant contrôlé sur les investigations de l’Urssaf sur support dématérialisé.
La réforme des retraites votée au Sénat
Après le déclenchement par l’exécutif de la procédure de vote bloqué permettant de ne retenir que les amendements acceptés par le Gouvernement, le projet de réforme des retraites a été adopté par les sénateurs dans la nuit du 11 mars.
Contrôle Urssaf : la Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure d’abus de droit
La Cour de cassation a rendu, le 16 février 2023, trois décisions sur l’application de la procédure d’abus de droit et jugé par ailleurs, dans l’une d’entre elles, que l’avis de contrôle n’avait pas à mentionner le caractère concerté du contrôle.
Les textes sociaux de la semaine (n° 9/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le FRS 6/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 10 mars 2023, le FRS 6/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Les accord de performance collective sont à l’honneur, avec une interview de Maître Dulmet, avocat, qui alerte sur les dangers de ce dispositif, à la suite d’un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 6 février 2023, que nous commentons aussi dans ce numéro. Egalement à la Une, plusieurs arrêts sur les conséquences indemnitaires de la requalification des CDD et en matière de contrôle Urssaf
L’organisation de la formation des infirmiers en santé au travail est précisée
A compter du 31 mars 2023, les infirmiers en santé au travail doivent être formés par leur employeur à l’exercice de leur métier. Un arrêté publié au Journal officiel du 1er mars 2023 donne toutes les informations nécessaires à l’organisation de ce parcours pédagogique.
Le salarié inapte a droit à la reprise du versement de son salaire sans déduction des IJSS perçues
Le salarié inapte, ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois suivant sa déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, a droit à la reprise du versement de son salaire, sans déduction du montant des indemnités journalières qui lui ont été versées par la sécurité sociale.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 7/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023.
Les textes sociaux de la semaine (n° 8/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Comment calculer et déclarer la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?
La contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de 2022 doit être versée aux organismes sociaux lors de la déclaration sociale nominative de mars 2023, exigible le 5 ou 15 avril 2023.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le projet de réforme des retraites examiné par le Sénat
Bien qu’inachevé, l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale s’est clos dans la nuit du 17 février. Il se poursuit au Sénat depuis le 28 février sur la base du texte initial, enrichi de la plupart des amendements votés par les députés.
Les textes sociaux de la semaine (n° 7/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Accords d’intéressement pré-validés : les modalités sont fixées
Un décret vient de fixer la procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement sur un site internet de l’Urssaf, qui sécurise les exonérations sociales et fiscales dès le dépôt administratif du document.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les textes sociaux de la semaine (n° 6/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Comment déclarer, verser et répartir le solde de la taxe d’apprentissage ?
Le solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2022 doit être déclaré en DSN, versé aux organismes sociaux et réparti entre les établissements habilités à le percevoir via SOLTéA dans le courant de l’année 2023 selon des modalités rappelées par l’Urssaf.
Non-salariés agricoles : vers un calcul de la retraite de base sur les 25 ans les plus avantageux dès 2026
Afin de faire converger le calcul de la retraite des non-salariés agricoles avec celui des salariés et des autres indépendants, une loi, adoptée définitivement par le Parlement le 2 février 2023 et publiée au JO du 14 février 2023, prévoit de prendre en compte pour le calcul de leur retraite de base, à compter de 2026, les 25 années d’assurance les plus avantageuses, et non plus l’intégralité de leur carrière.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Une durée d’indemnisation réduite pour les salariés devenant chômeurs à compter du 1er février 2023
Outre la modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture, le décret du 26 janvier 2023 prolonge les règles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023.
Bonus-malus chômage : les paramètres de la deuxième période sont fixés
Pour la deuxième période de modulation du taux de la contribution d’assurance chômage, il sera tenu compte du nombre de séparations sur la période juillet 2022-juin 2023.
Établissements distincts : les partenaires sociaux sont-ils libres de déterminer les critères ?
Les signataires d’un accord relatif à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE en déterminent librement les critères, à la condition qu’ils soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.
Licenciement pour faute : le salarié protégé doit avoir accès aux pièces produites par l’employeur
L’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour faute d’un salarié protégé doit lui permettre de prendre connaissance des pièces produites par l’employeur, telles des constats d’huissier. Faute de quoi sa décision est illégale.
Une nouvelle rubrique obligatoire sur les bulletins de paie dès juillet 2023 : le montant net social
Un arrêté du 31 janvier 2023 rend obligatoire la mention du « montant net social » sur les bulletins de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023 et adapte, à échéance du 1er janvier 2025 au plus tard, certaines informations devant y figurer dans un souci de simplification.
Les textes sociaux de la semaine (n° 5/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Pratiquer une activité sportive durant un arrêt maladie n’est pas forcément déloyal
L’exercice par un salarié d’une activité sportive, durant son arrêt maladie, sans aggravation de son état de santé, ne cause pas à son employeur un préjudice justifiant sa révocation du fait d’un manquement à l’obligation de loyauté, peu important le paiement intégral de son salaire.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 1/23)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Le FRS 4/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 10 février 2023, le FRS 4/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Le point sur le nouveau modèle de bulletin de paie, qui devra comporter le montant net social dès juillet 2023. A lire aussi, nos commentaires de deux décisions récentes de la Cour de cassation relatives pour l’une, à la protection des lanceurs d’alerte et pour l’autre, à la dégratation de l’excédent brut d’exploitation de nature à justifier un licenciement économique.
Le barème 2023 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé
La CNBF a mis en ligne le barème des cotisations de retraite des avocats non salariés pour l’année 2023. Celui-ci est diffusé sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les futurs retraités doivent être formés aux premiers secours
Un arrêté du 7 septembre 2022 publié le 22 janvier 2023 indique quels organismes et professionnels peuvent dispenser aux futurs retraités l’action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent et permet ainsi l’entrée en vigueur de cette obligation. Il adapte également les modalités de cette action aux salariés déjà formés au secourisme.
Les textes sociaux de la semaine (n° 4/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La société mère est coemployeur des salariés de sa filiale lorsque celle-ci n’a plus d’autonomie
La disparition totale de l’autonomie de l’employeur au profit de la société mère, qui se substitue à celui-ci dans l’exécution des actes nécessaires à la gestion de l’entreprise et de son personnel, caractérise un état de coemploi.
Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2023 est diffusé
Le barème des cotisations de retraite des avocats salariés pour l’année 2023 a été mis en ligne sur le site internet de la CNBF. Il est donné sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.
PSE d’une entreprise liquidée : le Dreets ne contrôle pas la procédure de redressement antérieure
Le caractère insuffisant des informations transmises au CSE pendant la phase de redressement judiciaire de l’entreprise n’affecte pas la régularité de la procédure d’information-consultation du CSE dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Tarification des maladies professionnelles : la Carsat doit prouver l’exposition au risque
La Cour de cassation fait désormais peser sur la Carsat le soin de prouver que la victime a été exposée au risque de sa maladie chez son dernier employeur.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’indemnisation sans condition des arrêts de travail Covid, c’est fini
A compter du 1er février 2023, les personnes testées positives à la Covid-19 sont, en cas d’arrêt de travail, indemnisées dans les conditions de droit commun, un décret limitant au 31 janvier les règles dérogatoires d’indemnisation.
Covid-19 : le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables serait prolongé pendant au moins un mois
Le ministère de la santé précise que le dispositif d’activité partielle propre aux personnes vulnérables à la Covid-19 sera prolongé pour un mois.
Les textes sociaux de la semaine (n° 3/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quel est l’office du juge en matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges ?
Il incombe au tribunal judiciaire, statuant comme juge des élections, d’annuler la décision du Dreets ayant refusé d’appliquer un accord collectif relatif au périmètre des établissements distincts et, en cas d’ambiguïté, de l’interpréter afin de répartir le personnel et les sièges entre les collèges électoraux au sein de ces établissements, par une décision se substituant à celle du Dreets.
Les bons d’achat et les cadeaux attribués pour les JO de 2024 sont exclus de l’assiette des cotisations
Les bons d’achat ou les cadeaux attribués par les comités sociaux et économiques ou par les employeurs en leur absence dans le cadre de la Coupe du monde de rugby de 2023 ou des Jeux olympiques de 2024 ne sont pas assujettis à cotisations.
Le FRS 3/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 27 janvier 2023, le FRS 3/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Focus sur le projet de réforme des retraites, abrité par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dont les députés devraient débattre à partir du 6 février.
Agirc-Arrco : les règles d’assiette des cotisations mises en conformité avec le BOSS
Le régime, au regard des cotisations Agirc-Arrco, des indemnités de non-concurrence et des forfaits jours inférieurs à 218 jours sur l’année est aligné sur celui applicable en matière de cotisations de sécurité sociale.
Licenciement nul pour fait de grève : l’employeur doit rembourser les allocations chômage
L’obligation pour l’employeur de rembourser les allocations chômage perçues par l’ancien salarié en cas de licenciement injustifié, dans la limite de 6 mois d’allocations, s’applique en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice du droit de grève.
Calculer le plafond mensuel de la sécurité sociale 2023
Notre simulateur de calcul du plafond mensuel de la sécurité sociale a été mis à jour. Il permet, à l’exception du cas du forfait jours annuel, de calculer le plafond mensuel d’un salarié à temps plein ou à temps partiel, et selon l’existence ou non d’absences non rémunérées d’au moins 1 jour donnant lieu à proratisation.
Temps partiel thérapeutique : déclaration possible en DSN en 2023 pour certains employeurs
Quelques précisions sur la mise en œuvre de la déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 1/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Désignation d’un DS : le syndicat doit prouver la persistance de l’existence de l’établissement disctinct
La Cour de cassation confirme qu’il ne peut être dérogé au principe selon lequel une organisation syndicale peut désigner un délégué syndical sur un périmètre différent de celui applicable au comité social et économique et précise la charge de la preuve et le rôle du juge dans la reconnaissance du caractère distinct d’un établissement.
La taxe pour embauche d’un étranger doit être versée chaque année à la DGFiP
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe due par les employeurs de travailleurs étrangers au moment de leur première admission en France est recouvrée annuellement par la Direction générale des Finances publiques selon les modalités applicables au régime d’imposition de la TVA.
Les textes sociaux de la semaine (n° 2/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Préretraite amiante : la liste des bénéficiaires est complétée
La liste des bénéficiaires de la préretraite amiante est actualisée.
Prime de partage de la valeur : l’Urssaf apporte des réponses à nos questions
Nous avons interrogé l’Urssaf Caisse nationale sur les questions restant en suspens à la suite de la mise à jour de l’instruction relative à la prime de partage de la valeur. Voici les réponses que nous avons obtenues.
Accident du travail : les réserves de l’employeur peuvent être ajoutées en ligne
L’employeur peut ajouter des réserves motivées à la déclaration d’accident du travail directement sur le site net-entreprises.fr dans les 10 jours suivant cette déclaration.
Modification du coût prévisionnel de l’expertise du CSE : quel délai de contestation pour l’employeur ?
Lorsque l’expert du CSE notifie à l’employeur un premier coût prévisionnel de son expertise, puis un second, le point de départ du délai imparti à l’employeur pour contester ce coût en justice est la seconde notification.
L’essentiel des chiffres de la paie 2023 en infographie
Nous vous proposons un aide-mémoire des principaux chiffres utiles en paie pour 2023, sous forme d’infographie.
L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
La procédure d’abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d’alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud’hommes à l’encontre de son employeur est applicable depuis le 30 décembre 2022.
Aides financières à l’alternance : du nouveau pour 2023
Le versement des aides financières « exceptionnelles » pour l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est reconduit pour 2023, avec un nouveau montant.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 11/22)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Le démarchage commercial des titulaires d’un CPF est interdit
La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation interdit le démarchage commercial par téléphone, SMS, mail ou sur les réseaux sociaux, sauf si la sollicitation concerne une action de formation en cours.
Bulletins de paie : retrouvez plus de 100 modèles à jour au 1er janvier 2023
Nous vous proposons plus de 100 modèles de bulletins de paie à jour de toutes les règles de calcul en vigueur en 2023.
Paie : quels changements en 2023 ?
Nous proposons un état des lieux des principaux changements au 1er janvier 2023 en matière de paie.
Webinaire : loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances : quelles nouveautés pour 2023 ?
Le groupe Lefebvre Dalloz vous propose un webinaire pour décrypter les mesures sociales de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances pour 2023.
Prime de partage de la valeur : de nouvelles précisions du BOSS
Une mise à jour de l’instruction relative à la PPV indique que les critères de modulation selon la rémunération, la durée de présence effective et la durée contractuelle de travail s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, tandis que le niveau de classification et l’ancienneté s’apprécient au moment du versement. Elle limite en outre les possibilités de modulation.
Cotisation AT/MP : quels paramètres de calcul pour les taux 2023 ?
Tous les paramètres de calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale pour 2023 sont désormais connus. Le taux net moyen national s’élève à 2,24 %.
Les forfaits au titre des frais de télétravail ou engagés pour l’utilisation de NTIC revalorisés en 2023
Le réseau des Urssaf donne les valeurs 2023 des forfaits applicables pour les frais engagés au titre du télétravail ou pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).
Monétisation des jours de RTT : entrée en vigueur de la nouvelle déduction forfaitaire
La déduction forfaitaire de cotisations patronales instaurée dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés est applicable aux jours de RTT rachetés depuis le 25 décembre 2022.
Une entreprise « mono-établissement » est soumise à l’obligation de recherche d’un repreneur
L’obligation de recherche d’un repreneur ne s’impose pas uniquement aux entreprises dotées d’un comité d’établissement, mais également à celles ayant constitué un comité social et économique unique.
La taxe pour embauche d’un travailleur étranger est recouvrée par la DGFiP
La gestion et le recouvrement de la taxe pour embauche d’un travailleur étranger sont transférés de l’Ofii à la DGFiP à compter du 1er janvier 2023.
Le FRS 2/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 10 janvier 2023, le FRS 2/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous faisons notamment le point sur toutes les nouveautés paie pour 2023 et commentons le décret précisant la procédure de dépôt et de contrôle des accords et règlements d’épargne salariale.
Un reste à charge pour les salariés mobilisant leur compte personnel de formation
La loi de finances pour 2023 instaure un mécanisme de « reste à charge » pour les salariés utilisant leur compte personnel de formation, sonnant ainsi la fin de la prise en charge à 100 % du coût des formations éligibles.
Les textes sociaux de la semaine (n° 1/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les « emplois francs » sont reconduits en 2023
Le dispositif des « emplois francs », initialement mis en place à titre expérimental, puis généralisé par le décret 2019-1471 du 26 décembre 2019 devait prendre fin le 31 décembre 2022. Il sera finalement reconduit en l’état en 2023.
Activité partielle et APLD : quoi de neuf en 2023 ?
Le montant des indemnités et des allocations est revalorisé pour tenir compte du nouveau taux du Smic tant en ce qui concerne l’activité partielle de droit commun que l’activité partielle de longue durée (APLD). Quelques points de procédure sont par ailleurs clarifiés.
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale : quelles incidences en paie pour 2023 ?
Pour 2023, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 666 € et 202 €. Tour d’horizon des principales conséquences de cette revalorisation.
DS désigné dans une UES : où apprécier l’audience du syndicat ?
Lorsqu’un accord conclu au sein d’une UES prévoit la désignation d’un délégué syndical au niveau de l’une des sociétés regroupant en partie plusieurs établissements distincts au sens du CSE, le seuil de 10 % s’apprécie en additionnant les voix obtenues dans chacun.
Les textes sociaux de la semaine (n° 48/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Contrôle des cotisants par la MSA : la période contradictoire est prolongée
Les cotisants du régime agricole vont pouvoir solliciter une prolongation du délai dont ils disposent pour répondre à la lettre d’observations dans les mêmes conditions que ceux du régime général.
Epargne salariale : un décret précise la procédure de dépôt et de contrôle des accords et règlements
Un premier décret d’application du volet Epargne salariale de la loi « pouvoir d’achat » est paru. L’administration du travail délivrera un récépissé de dépôt des accords et règlements d’épargne salariale avant de transmettre les documents à l’Urssaf, qui aura 3 mois pour faire des observations ou demandes.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 36/22)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le dispositif d’exonération TO-DE est prolongé pour 3 ans
L’exonération patronale spécifique pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi est maintenue à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2025.
Forfait jours : combien de jours de repos en 2023 ?
Combien de jours seront travaillés en 2023 ? De combien de jours de repos (communément appelés jours de RTT) pourront bénéficier les salariés au forfait ? Voici un décompte en infographie.
Les textes sociaux de la semaine (n° 47/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La loi marché du travail est publiée au Journal Officiel
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2022, après que le Conseil Constitutionnel a rendu une décision de conformité de ce texte à la Constitution.
Travailleurs frontaliers et télétravail : les règles transitoires de sécurité sociale sont prolongées
Le ministre du travail a annoncé une nouvelle prolongation, jusqu’au 30 juin 2023, de la période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 35/22)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les textes sociaux de la semaine (n° 46/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
De nouvelles mesures de lutte contre le travail illégal
Modulation des sanctions encourues par les donneurs d’ordre manquant à leur obligation de vigilance, accès aux informations bancaires, mise en œuvre de cyberenquêtes, transmission d’informations par les greffiers des tribunaux de commerce, autant de mesures pour lutter plus efficacement contre le travail illégal.
Jusqu’où va le contrôle de l’inspecteur du travail sur le motif économique de licenciement ?
Le contrôle administratif du motif économique de licenciement d’un salarié protégé ne doit pas conduire à exiger que la décision prise par l’employeur soit « strictement nécessaire » à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. L’employeur reste maître des choix de gestion.
L’entreprise affectée par un délestage électrique pourra-t-elle recourir à l’activité partielle ?
L’administration autorise le recours à l’activité partielle pour les entreprises directement affectées par les délestages électriques.
Requalification pour défaut de mention du salarié remplacé : 2 ans pour agir dès la signature du CDD
Le point de départ de l’action en requalification du CDD en CDI court à compter de la conclusion du contrat en cas d’absence de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 34/22)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, définitivement adoptée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Le point sur ses principales mesures.
Les textes sociaux de la semaine (n° 45/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Salarié protégé : quand l’employeur revient sur le licenciement notifié sans autorisation
Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être rétracté par l’employeur qu’avec l’accord du salarié. Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de cette rétractation, quand bien même son licenciement ultérieur a été autorisé par l’inspecteur du travail.
Le FRS 24/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 9 décembre 2022, le FRS 24/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Dans ce numéro, nous commentons le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne et les toutes dernières décisions jurisprudentielles.
Le FRS 23/22, dédié à la LFSS pour 2023, est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 9 décembre 2022, le FRS 23/22 vous propose notre commentaire des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 intéressant les entreprises et leurs conseils. Nos commentaires sont donnés sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi.
Le temps passé à l’exercice du droit d’alerte s’impute sur les heures de délégation
Les heures passées en réunion avec l’employeur à la suite du déclenchement par les membres du comité social et économique de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ne constituent pas un temps de travail effectif et sont déduites de leur crédit d’heures.
Aide à l’embauche d’alternants : le montant unifié à 6 000 € en 2023
Le montant de l’aide financière à l’alternance sera désormais de 6 000 €, à compter du 1er janvier 2023, tant pour les mineurs que pour les majeurs.
L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée.
Un harcèlement ancien ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture
Jugé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n’ayant duré que quelques semaines et que l’employeur a fait cesser dès qu’il en a eu connaissance.
Les textes sociaux de la semaine (no 28/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Du nouveau dans votre Navis social : votre documentation experte en ligne s’enrichit !
Egalité salariale femmes-hommes, sanctions du licenciement abusif ou irrégulier, CSE, compte professionnel de prévention, participation des salariés, nouveau régime Agirc-Arrco sont quelques-unes des études de votre Documentation experte qui ont été récemment modifiées, enrichies ou réécrites.
Consultation des IRP sur le PSE : quelles mentions dans l’accord collectif ?
Vérification par le Direccte de la qualité des signataires des « accords PSE », obligation de reprendre la procédure consultative après un refus de validation, contenu des accords en matière d’information-consultation des représentants du personnel, tels sont les points sur lesquels le Conseil d’État apporte des précisions.
Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son préjudice
Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.
Premières précisions administratives sur l’application du taux réduit de la cotisation maladie
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 23/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration : quelle procédure ?
Si le règlement intérieur est modifié sur injonction de l’administration, à laquelle l’employeur doit se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation des représentants du personnel, le juge des référés ne peut se prononcer sur la régularité de la procédure suivie.
Les textes sociaux de la semaine (no 27/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Conventionnalité du barème d’indemnités pour licenciement abusif : le débat se poursuit
Alors que le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire juge le barème conforme aux textes internationaux, celui de Longjumeau admet qu’il peut ne pas être appliqué lorsque le salarié apporte la preuve que le montant réel de son préjudice excède les plafonds qui y sont prévus.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 22/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle respecte le principe d’égalité
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC en estimant que le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite ne créé pas de rupture d’égalité devant la loi.
La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive.
Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019
La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0, 7 % au 1er juillet 2019.
Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte
La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.
La prise des congés payés en 5 questions
Au 1er juin 2019, le salarié a acquis ses congés payés pour 2019. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés.
Un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc
Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 26/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une meilleure indemnisation pour les exploitantes agricoles en congé maternité
Les exploitantes agricoles voient la durée minimale de leur congé maternité allongée et ont désormais droit à des indemnités journalières à titre subsidiaire lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de remplacement
Les codes types de personnel dédiés à des mesures d’exonération abrogées sont clôturés au 1-7-2019
Le portail des Urssaf dresse une liste des codes types de personnel correspondant à des mesures d’exonération abrogées qui ne pourront plus être utilisés à compter du 1er juillet 2019.
L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 21/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Réforme 100 % santé : quels sont les soins prothétiques dentaires visés ?
Un arrêté fixe la liste des soins dentaires prothétiques devant être pris en charge à compter du 1er janvier 2020 au titre de la couverture minimale obligatoire des frais de santé des salariés et des contrats responsables conclus ou renouvelés à compter de cette date.
L’entrave au fonctionnement du CE peut être sanctionnée pendant la période de transition vers le CSE
Les articles du Code du travail réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des délégués du personnel et du comité d’entreprise, bien qu’abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu et peuvent justifier le prononcé d’une sanction pénale.
Versement santé : les montants de référence pour 2019 sont fixés
Un arrêté du 14 mai 2019 revalorise pour 2019 le montant minimum du versement santé. Ce montant sert également de base de calcul en l’absence de référence dans l’entreprise.
Canicule : des mesures s’imposent à l’employeur
Au moment où une vague de forte chaleur sévit en Ile de France, il est rappelé qu’il appartient aux employeurs de s’assurer de la mise en œuvre de mesures permettant d’en limiter les effets sur les salariés.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 25/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le licenciement pour refus d’une modification de la part variable doit avoir une cause économique
Le refus par le salarié de la modification de son taux de rémunération variable proposée par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Des aides de l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs en 2019 et 2020
Un décret met en place une aide financière pour les artistes-auteurs au titre de l’année 2019, à l’instar de celle prévue en 2018. Il prévoit également une prise en charge partielle des cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020.
Sans preuve contraire, le redressement pour travail dissimulé est évalué forfaitairement
Pour éviter qu’un redressement pour travail dissimulé soit évalué sur une base forfaitaire, l’employeur doit produire des éléments en termes de durée réelle d’emploi et de rémunération versée.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 20/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021. L’avenant signé en ce sens par les partenaires sociaux comprend également quelques aménagements du dispositif.
Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019
Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019.
Si le salarié refuse de signer le CDD, seules la mauvaise foi et la fraude empêchent la requalification
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée
Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes. Il simplifie en outre le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité.
Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées
A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.
PSE pendant la période d’observation : le juge-commissaire et les catégories professionnelles
Le Conseil d’État précise la portée de la mention des catégories professionnelles dans l’ordonnance du juge-commissaire pendant la période d’observation, ainsi que le contenu du PSE en matière d’emplois disponibles à l’international
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 24/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quand une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle
L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement
Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l’employeur doit le justifier par un autre moyen.
Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 19/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
PSE : peut-on apprécier les qualités professionnelles des salariés à l’aune de leur assiduité ?
Pour le Conseil d’État, l’employeur, tenu, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, de prendre en compte tous les critères légaux d’ordre des licenciements peut, sous certaines conditions, évaluer la valeur professionnelle des salariés en se référant à leur assiduité.
Oups.gouv.fr, le site internet sur le droit à l’erreur
Le site www.oups.gouv.fr a été lancé le 4 juin 2019. Il permet aux particuliers et aux entreprises de se renseigner sur les erreurs fréquentes dans leurs démarches administratives et d’avoir accès à un mode d’emploi simple pour corriger ou faire corriger ces erreurs.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclaration
Un décret paru au Journal officiel du 28 mai prévoit que les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale » et que la déclaration liée à cette obligation sera effectuée par le biais de la DSN.
Sauf mauvaise foi, le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé
Le Code du travail accorde une protection de 6 mois au salarié qui a demandé l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Mais que se passe-t-il si le salarié s’est trompé sur l’obligation pour l’employeur d’organiser le scrutin ? Sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, il doit bénéficier de cette protection.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 23/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 33)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.
Dépassement des délais de consultation sur un PSE : quelles conséquences ?
Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec PSE ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière.
La procédure de rupture conventionnelle homologuée en infographie
Nous vous proposons une infographie qui rappelle de façon synthétique la procédure de rupture conventionnelle homologuée applicable à un salarié non protégé.
Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le chef d’agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 18/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé
Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugé discriminatoire.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 22/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le salarié protégé doit être réintégré si l’autorisation de rupture conventionnelle est annulée
L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle annule la rupture elle-même, ouvrant droit à la réintégration du salarié. Si l’employeur fait obstacle au retour du salarié, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat, la sanction étant alors celle du licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Les contributions chômage sont-elles dues sur les rémunérations des formateurs occasionnels ?
En l’absence de lien de subordination, les rémunérations versées aux formateurs occasionnels ne sont assujetties ni aux contributions d’assurances chômage, ni aux cotisations AGS ni au versement de transport.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 17/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?
Comme appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ? Notre article, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie » qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.
En attendant les premières décisions de cours d’appel, le barème « Macron » de nouveau invalidé
Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une « réparation exacte », avant que les cours d’appel de Paris et de Reims se penchent prochainement sur la question.
La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade
Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d’arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 21/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Publiée au JO, la loi Pacte peut s’appliquer
Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.
Pas besoin de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement qu’il a déjà validé
Dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité du poste avec son état de santé.
Barème d’indemnités pour licenciement abusif : bientôt l’avis de la Cour de cassation ?
Le conseil de prud’hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales.
Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur
La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 16/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel ?
Constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein.
Retraite complémentaire : le taux de cotisation des professionnels libéraux non réglementés est fixé
Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants peuvent opter pour un taux spécifique pour leur cotisation de retraite complémentaire.
La résiliation d’un contrat d’assistance ne peut pas justifier un licenciement pour fin de chantier
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par un client dans le cadre d’un contrat d’assistance technique ne peut pas constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail du salarié embauché spécialement pour l’exécution de cette mission.
Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?
En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet social de la loi Pacte
Si la disposition de la loi Pacte réformant les seuils sociaux passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, celui-ci censure en revanche les dispositions de cette loi relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 20/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est adoptée
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 mai 2019 la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants en renvoyant la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.
Le salarié embauché à 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d’office
Lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à ce dernier de rompre le contrat de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 15/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement. Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.
Le congé de présence parentale est facilité pour les longues pathologies graves
Les modalités de réexamen et de renouvellement du congé de présence parentale et de son allocation sont assouplies.
Quand le bilan décevant d’un directeur caractérise son insuffisance professionnelle
Est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle dès lors que celui-ci a bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qu’il s’est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l’employeur justifie à son égard d’erreurs et de manque de rigueur.
Le CDI d’opération dans la branche de l’import-export : mode d’emploi
Les employeurs et les salariés de la branche import-export peuvent désormais conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération. Le recours à ces contrats est prévu par l’accord du 25 octobre 2018, qui vient d’être étendu par arrêté du 2 avril 2019. Présentation du dispositif applicable.
Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière
Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier à la date du changement de prestataire de services.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 19/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le dispositif des emplois francs est étendu et amélioré
Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public. Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.
Est nulle la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié
Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant sa rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.
16 questions-réponses de la Cnil sur la biométrie au travail et son règlement type
Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : la Cnil en définit les conditions et modalités dans un règlement type expliqué au moyen de questions-réponses.
L’indemnité de licenciement calculée par seuils tient compte de l’ancienneté globale du salarié
Lorsqu’un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité de licenciement plancher, celle-ci doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié acquise dans l’entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail et non par tranches.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 32)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 18/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure, dont chaque étape sera enserrée dans un délai précis, et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.
Les principales mesures sociales de la loi Pacte
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce n’est pas tout… Le point sur le volet social de la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel.
Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité
Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 17/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié
L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.
La charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 8 mars 2019, modifié par arrêté du 4 avril 2019.
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 14/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais
Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 16/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Heures supplémentaires : la DSS publie une instruction sur la réduction de cotisations salariales
Face aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 13/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
A l’occasion des prochains jours fériés, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.
Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention
Est nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.
Repérage de l’amiante avant travaux : de nouvelles dates butoirs
Les arrêtés ministériels fixant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les différents secteurs d’activité n’ayant pas été publiés avant la date butoir initiale du 1er octobre 2018, un nouveau calendrier est fixé.
Inaptitude du salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les représentants du personnel, mais qu’il effectue ensuite cette consultation avant de proposer de nouveau les postes à l’intéressé, la procédure est régulière et ne justifie pas un refus d’autorisation de licenciement.
La procédure de retrait d’un mineur d’un poste à risque est fixée
La procédure à suivre par l’administration pour le retrait d’affectation de mineurs à des travaux interdits ou réglementés en raison de risques pour leur santé ou leur sécurité et les conditions de levée de l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes sont fixées.
La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation
Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation, avec pour conséquence que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 15/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales
Dans un jugement argumenté, le conseil de prud’hommes de Bordeaux juge à son tour le barème d’indemnités pour licenciement abusif contraire à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne.
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) peuvent effectuer en ligne leur déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 jusqu'au 7 juin 2019. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour les accompagner dans cette formalité.
Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation
La formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Plusieurs décisions majeures de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Le 4 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié sur son site internet plusieurs arrêts importants. Nous vous en donnons un aperçu, avant d'y revenir en profondeur.
Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas toujours la requalification
Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.
L'indemnisation du préjudice d'anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l'amiante
Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à cette substance à condition qu'il justifie de son préjudice.
Pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles
La Cour de cassation précise que le principe de présomption de justification des différences de traitement opérées par conventions ou accords collectifs ne peut être généralisé, le droit européen s'y opposant.
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat sans mise en demeure préalable de l’employeur
L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 14/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Un congé pathologique ne prive pas la salariée du congé maternité supplémentaire conventionnel
La salariée d'une banque a droit au congé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective même s'il n'est pas directement consécutif au congé de maternité légal du fait de la prescription d'un congé pathologique.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €
Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er avril 2019, la fraction insaisissable du salaire l’est également en conséquence.
Refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.
DOM : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales sont précisées
Le décret 2019-199 du 15 mars 2019 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales en outre-mer, dont les barèmes ont été révisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Accord de rupture conventionnelle collective : le contrôle du Direccte est limité
La cour d’appel administrative de Versailles confirme que le Direccte peut valider un accord de rupture conventionnelle collective en l’absence de consultation des représentants du personnel et que cet accord peut être conclu pour des raisons économiques.
Les nouveaux barèmes kilométriques sont publiés
Le barème kilométrique est revalorisé pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou égale à 4 CV.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 13/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Infographie : des idées pour bâtir votre plan de bien-être au travail
Vous envisagez de mettre en place une politique de RSE au bénéfice de vos salariés ? Nous vous proposons des pistes de réflexion pour élaborer un plan de bien-être au travail.
La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sérieuse
Si les faits de vol reprochés à une salariée ayant donné lieu à des poursuites pénales sont identiques à ceux énoncés dans sa lettre de licenciement pour faute grave, sa relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal qui ne peut qu’invalider son licenciement.
"Gilets jaunes" : les mesures pour soutenir la trésorerie des employeurs et des travailleurs indépendants
Un plan d'action national en soutien aux professionnels connaissant des difficultés de trésorerie consécutives au mouvement des "gilets jaunes" vient d'être lancé. Nous présentons les mesures de ce plan destinées à aider les employeurs et les travailleurs indépendants en difficulté.
Quand l'associé unique d'une société ne peut pas en être salarié
N'a pas la qualité de salarié l'associé unique de la société qui en avait antérieurement exercé les fonctions de gérant et dispose du pouvoir de révoquer son successeur, ce qui exclut toute dépendance et tout lien de subordination à l'égard de la société.
Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 7 juin 2019
Les travailleurs indépendants disposent d'une période allant du 2 avril au 7 juin 2019 pour déclarer en ligne leurs revenus au titre de l'année 2018.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 10/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 31)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Absence d’information sur la priorité de réembauche : pas de réparation automatique
En cas de manquement de l’employeur à son obligation d’information sur la priorité de réembauche, le salarié ne peut prétendre à réparation que s’il justifie d’un préjudice.
Transfert d’entreprise : le cessionnaire peut se prévaloir du PV de carence établi par le cédant
Le procès-verbal de carence rédigé par l’ancien employeur, à la suite de l’organisation des élections professionnelles, continue de produire ses effets chez le nouvel employeur après la cession de l’entreprise.
Salarié en déplacement : les frais non couverts par la prime de panier peuvent être remboursés
Si la prime conventionnelle de panier ne couvre pas l’ensemble des frais journaliers exposés par un salarié en mission longue, laquelle n'a fait l'objet d'aucun avenant, l’employeur doit régler au salarié les frais de repas non couverts par ladite prime.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 12/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet une rupture pour faute grave
Un sportif professionnel victime d’un accident du travail qui ne se prête pas aux soins nécessaires à son rétablissement manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD.
Prévoyance : gare aux modifications de régime sans respect du formalisme légal
Doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale la contribution patronale à un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur dont la modification n’a pas fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 9/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La Cour de cassation inflexible sur la qualification de faute lourde du salarié
Ne caractérise pas en elle-même l'intention de nuire constitutive de la faute lourde du salarié la commission par celui-ci de plusieurs actes préjudiciables à l'entreprise, en l'espèce la falsification de documents à la demande du gérant en vue de leur production à l'administration du travail suivie de la menace de révéler ces faux.
Une indemnité de lavage versée au prorata du temps de présence n’est pas soumise à cotisations
Une indemnité forfaitaire d’entretien de vêtements professionnels qui compense des charges spéciales inhérentes à l’emploi ou à la fonction des salariés est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Incapacité inférieure à 80 % : pas d’AAH après l'âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse
Si l’AAH est attribuée à une personne présentant une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 % et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, son versement prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail.
Licenciement abusif : Le conseil de prud’hommes de Paris écarte à son tour le barème d’indemnités
Le conseil de prud’hommes de Paris décide d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail.
Nouvelle précision sur la procédure de contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation
La Cour de cassation vient de décider que les agents de contrôle ne peuvent entamer aucune démarche liée à la mise en œuvre des techniques de vérification par échantillonnage et extrapolation pendant le délai dont dispose l’employeur pour s’opposer à l’utilisation de ces méthodes.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 11/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Erreurs de prélèvement à la source dans la DSN : mode d’emploi des régularisations
L’administration expose les modalités de régularisation du prélèvement à la source en cas d’erreurs de taux ou d'assiette de la retenue à la source sur la DSN.
Réforme de la justice : des mesures impactantes en matière sociale
La loi portant réforme de la justice, adoptée définitivement par les députés le 18 février 2019, comporte plusieurs mesures touchant au contentieux social, dont la fusion des TI et des TGI.
Le barème 2019 des cotisations de retraite des avocats est diffusé
La CNBF a mis en ligne tout récemment le barème pour 2019 des cotisations de retraite des avocats non salariés et, plus tôt dans l'année, celui des avocats salariés. Ces deux barèmes sont diffusés sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.
La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 8/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Professionnels libéraux : la Cipav facilite le paiement de vos cotisations
Les professionnels libéraux affiliés à la Cipav peuvent désormais acquitter leurs cotisations annuelles de retraite et d'invalidité décès par un paiement en ligne en une, deux ou trois mensualités.
La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine
Pour faire courir le délai de dénonciation de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, laquelle doit être certaine. La mention manuscrite de la date par le salarié n’est toutefois pas nécessaire.
Des faits fautifs ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Repose sur un motif disciplinaire, et non sur une insuffisance professionnelle, le licenciement motivé par le refus quasi systématique du salarié de se soumettre aux directives de son responsable hiérarchique, de lui serrer la main et, lors d'une convocation dans son bureau, le refus de s'y asseoir, la critique de la politique managériale et l'opposition, parfois de manière virulente, à son responsable.
Nouveautés paie 2019 : comment renseigner la DSN ?
Nous présentons une sélection de consignes et informations diffusées par dsn-info, le site des Urssaf et l'Agirc-Arrco.
Retraite supplémentaire : les catégories fondées sur l'Agirc ou l'Arrco restent objectives
Pour la DSS, les paramètres des anciens régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco peuvent continuer à servir de critères pour définir une ou plusieurs catégories de bénéficiaires de garanties de retraite supplémentaire.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 10/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 30)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Vous accueillez un stagiaire ? N'oubliez rien !
Nous vous proposons un aide-mémoire sous forme d'infographie pour ne rater aucune des étapes à l'accueil d'un stagiaire dans l'entreprise.
DSN : l’administration tolérante dans l’application des exonérations de cotisations
Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la sécurité sociale a annoncé adopter certaines mesures de tolérance à l’égard des employeurs pour faciliter la mise en œuvre des exonérations de cotisations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
L’AAH peut être attribuée sans limitation de durée
Un arrêté du 15 février 2019 détermine les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de l’AAH sans limitation de durée.
La transaction rédigée en termes généraux exclut la contestation ultérieure d’un droit futur
Une transaction rédigée en termes généraux exclut toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure du salarié qui l’a signée, même pour les droits dont l’exercice est éventuel.
Brexit sans accord : quelles conséquences pour les citoyens français et britanniques ?
Le Gouvernement français anticipe une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord avec ses membres en posant les bases du futur cadre juridique applicable entre les deux États, notamment en matière de cartes de séjour et d'autorisations de travail en France des Britanniques.
Une démission donnée sans réserve peut être équivoque
Est équivoque la démission qui, bien que donnée sans réserve pour convenances personnelles, a été rédigée par un salarié dans un contexte de grande fatigue et en présence du directeur qui a indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte.
Le licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement est nul
L'employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence prolongée du salarié lorsque cette dernière est la conséquence du harcèlement moral dont l'intéressé a été l'objet. Le licenciement prononcé à raison d'une telle absence est nul.
Quand l'adhésion facultative des ayants droit ôte au régime frais de santé son caractère obligatoire
La contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la seule part versée au profit des ayants droit dès lors que l'adhésion facultative de ces derniers prive le régime de caractère collectif et obligatoire.
Les propos racistes envers un collègue constituent une faute grave
Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise.
Panorama de la jurisprudence des cours d’appel sur les recours contre l’avis du médecin du travail
La procédure de recours contre les avis, propositions, conclusions ou indications émis par le médecin du travail a fait l’objet de plusieurs réformes successives, dont la mise en œuvre pose problème en jurisprudence.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 9/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Délai de notification du licenciement et droits de la défense du salarié : un équilibre subtil
Le licenciement est justifié si le dépassement du délai conventionnel de notification de la rupture pour faute résulte d’investigations mises en œuvre par l’employeur pour vérifier les déclarations faites par le salarié à l’entretien préalable.
Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources sont relevés
Pour les demandes d’aide juridictionnelles déposées depuis le 18 janvier 2019, les plafonds de ressources applicables aux revenus perçus en 2018 sont revalorisés.
La nullité de la rupture de l’essai n’ouvre pas droit à l’indemnité pour nullité du licenciement
Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. La nullité de la rupture de l’essai n'ouvre donc pas droit à l'indemnité pour nullité du licenciement, mais à des dommages et intérêts souverainement évalués par les juges du fond.
Assurance chômage : le Gouvernement reprend la main et veut mettre en œuvre sa réforme dès cet été
Les négociations engagées par les partenaires sociaux pour conclure un accord visant à réformer l’assurance chômage se sont soldées, mercredi 20 février, par un échec. Comme prévu, le Gouvernement a donc repris la main sur ce dossier.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 7/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement
L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté, qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par le salarié doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
Dormir au travail ne justifie pas toujours un licenciement
Le licenciement d'un salarié chargé du gardiennage de l'entreprise est sans cause réelle et sérieuse si l'endormissement à son poste de travail qui lui est reproché est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.
Licenciement abusif : un conseil de prud’hommes présidé par un juge départiteur écarte le barème
Pour le conseil de prud’hommes d’Agen, statuant en départage, le barème d’indemnités ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l’employeur et compenser le préjudice réellement subi.
CSP : l'employeur peut-il notifier son licenciement conservatoire à un salarié protégé ?
La notification à titre conservatoire d'un licenciement économique, pendant le délai de réflexion sur l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, est possible pour un salarié protégé si l'employeur indique expressément que son courrier vaut notification du licenciement sous couvert d'autorisation administrative.
20 propositions pour maîtriser les dépenses liées aux arrêts maladie
Instaurer un jour de carence d'ordre public, revoir le calcul des indemnités journalières, permettre le télétravail pour raisons de santé ou moduler le taux de la cotisation maladie due par les employeurs : voici quelques une des propositions formulées par le rapport remis le 20 février au Gouvernement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 8/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Pas de salaire sans reprise du travail ni visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie
A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.
VRP multicartes : le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnée est porté à 6,90 %
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée due pour les VRP multicartes augmente. Il est fixé à 6,90 % depuis le 1er janvier 2019.
Faute d'un salarié : quand des faits de sa vie privée se rattachent à sa vie professionnelle
Le salarié qui falsifie des factures pour obtenir des remboursements indus de l'organisme gestionnaire de la couverture frais de santé peut faire l'objet d'un licenciement disciplinaire dès lors que plusieurs circonstances rattachent ce comportement à sa vie professionnelle.
Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : l'action se prescrit par 3 ans
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Employeurs de VRP multicartes : plus que quelques jours avant la fermeture du service net-entreprises
A compter du 28 février 2019, le service déclaratif net-entreprises dédié aux employeurs de VRP multicartes sera définitivement fermé.
L’employeur est-il responsable des agissements discriminatoires commis par des tiers ?
Soumis envers son personnel à une obligation de sécurité en matière de discrimination, l’employeur doit répondre des agissements discriminatoires des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 29)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Vous engagez une négociation obligatoire ? L’administration vous guide sur les bonnes pratiques à adopter
Le ministère du travail a diffusé sur son site internet une liste non exhaustive de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Index de l'égalité femme-homme : un tableur et une "FAQ" pour aider les entreprises
Afin de faciliter la mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes-hommes dans les entreprises, le ministère du travail publie un tableur pour les aider à calculer leur note et une « Foire aux questions » pour leur permettre de résoudre les éventuelles difficultés d’application.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 7/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Protection sociale complémentaire : la réforme 100 % santé se met en place
Les décrets attendus pour la mise en œuvre de la réforme 100 % santé par les entreprises sont publiés. Celles-ci bénéficieront d'un accompagnement de la part de l'administration pour mettre en conformité d'ici le 1er janvier 2020 leurs contrats frais de santé avec les niveaux réglementaires de prise en charge.
Motif personnel de licenciement : notre sélection d'arrêts pour 2018
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection des décisions rendues en 2018 par les cours d'appel et par la Cour de cassation sur le motif personnel de licenciement.
Refus d’un congé pour événement familial : le juge des référés statue sur le fond
Le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés est compétent pour trancher tout différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : de nouvelles précisions de la DSS
Suite aux questions posées depuis la diffusion de l’instruction sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes », l’administration apporte un complément d’information sur quelques points particuliers.
De nouveaux acteurs pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise
Employeurs, avez-vous pensé à désigner un salarié référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ? De nouvelles obligations s'imposent en la matière depuis le 1er janvier 2019.
Seuls le vice du consentement et la fraude affectent la validité d’une rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle ne peut pas être annulée si le salarié n’établit pas que le contexte de harcèlement moral dans lequel il a signé la convention de rupture a vicié son consentement.
Licenciement économique : le juge judiciaire incompétent pour contrôler la recherche de repreneur
Certaines entreprises doivent chercher un repreneur avant de procéder à un licenciement économique. Le respect de cette obligation étant vérifié par l’administration en cas de PSE, le juge administratif est compétent s’il y a un contentieux.
Vous n'êtes pas sûr de la conformité de votre règlement intérieur ? pensez au rescrit
Depuis le 27 décembre 2018, vous pouvez interroger l'inspection du travail sur la conformité des dispositions de votre règlement intérieur au Code du travail. Nous vous présentons la procédure à suivre sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 6/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L'index égalité femmes-hommes en infographie
L'index égalité femmes-hommes : qui est concerné ? à quelle date ? quels sont les indicateurs ? combien de points peuvent être attribués par indicateur ? Nous avons résumé ces informations sous forme d'infographie.
Épargne salariale : de nouvelles exonérations de forfait social
Les règles d'assujettissement de l'épargne salariale au forfait social ont été modifiées au 1er janvier 2019 par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, qui a repris des dispositions figurant dans le projet de loi Pacte, toujours en cours de discussion. Nous faisons le point sur l'application du nouveau régime, à partir d'un questions-réponses du ministère du travail.
Tiers déclarant : le cadre réglementaire est enfin défini
Voici deux ans était institué un cadre législatif pour les tiers, parmi lesquels les experts-comptables, effectuant les déclarations sociales pour le compte d’employeurs ou de travailleurs indépendants. Un décret du 24 décembre 2018 vient enfin d'en préciser les modalités d’application.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Contrôle Urssaf : les observations pour l’avenir peuvent être contestées devant le juge
Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux général.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 5/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les nouvelles procédures de rescrit sont désormais applicables
Les employeurs intéressés peuvent interroger l'administration sur la conformité du règlement intérieur, le nombre de stagiaires pouvant être accueillis, l'application du dispositif d'identification des salariés du BTP et l'assujettissement à l'assurance chômage des mandataires sociaux.
Les conditions d’expérimentation de l’examen médical de l'apprenti par un médecin de ville sont fixées
L’expérimentation de la visite d’information et de prévention par un médecin de ville concerne les apprentis dont le contrat est conclu entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.
Maladie du salarié : le salaire peut être maintenu avant le versement des IJSS
La Cour de cassation rappelle que le maintien du salaire conventionnel peut commencer avant le versement des indemnités journalières, même s’il est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale.
Accord tacite de l’Urssaf : la pratique du cotisant ne doit pas avoir évolué entre les deux contrôles
Une décision implicite, résultant de l’absence d’observations formulées à propos d’une situation au cours d’un contrôle Urssaf, ne peut faire échec à un redressement résultant d’un contrôle ultérieur que si la situation du cotisant est identique.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Comment mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent publier, avant le 1er mars 2019, leurs résultats en matière d'écarts de rémunération entre femmes et hommes obtenus après l'analyse d'indicateurs, dont le barème et les modalités de calcul viennent d'être précisés.
Dans quelles conditions l’apprenti peut-il rompre son contrat au-delà des 45 premiers jours ?
L’apprenti peut désormais mettre un terme à son contrat, sans être obligé de passer devant le conseil de prud’hommes. Il doit toutefois respecter certaines règles.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : toutes les précisions de la DSS
L’administration diffuse une instruction dans laquelle elle donne des précisions sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et de contributions sociales au titre de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes ».
La société aussi peut être poursuivie pour non-désignation du conducteur ayant commis une infraction
L’employeur doit dénoncer l’auteur de certaines infractions routières commises avec un véhicule de société, sous peine d’amende. La Cour de cassation précise pour la première fois que l’entreprise personne morale, et pas seulement son représentant légal, peut être poursuivie.
Prise en charge des contrats de professionnalisation : peu de modifications
Les modalités de prise en charge par les Opco des dépenses effectuées notamment au titre des contrats de professionnalisation restent assez similaires à celles prévues précédemment pour la prise en charge par les Opca.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les chauffeurs des plateformes en ligne de réservation peuvent avoir la qualité de salarié
Après la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2018 concernant un livreur à vélo, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une plateforme numérique dès lors que le lien de subordination est caractérisé.
Le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires est fixé
Un décret du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et précise les conditions de cumul de la réduction avec d’autres dispositifs d’exonération.
Calculer le Smic 2019 (cas général) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Réduction générale et dispositifs ciblés d’exonération : les modalités d’application sont fixées
Deux décrets du 28 décembre 2018 fixent les modalités de mise en oeuvre de la réduction générale de cotisations patronales, de l’exonération de cotisations bénéficiant aux structures employant des aides à domicile et du dispositif TO/DE pour les employeurs agricoles.
Si le contrat de travail est annulé, le travailleur a-t-il droit à un salaire ou à une indemnité ?
Le caractère déséquilibré du contrat de travail conclu par une entreprise en cessation de paiement justifie son annulation. Le travailleur doit alors être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, mais ne peut pas prétendre au paiement d'un salaire.
Calculer le Smic 2019 (transports routiers) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés des transports routiers a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Caisses de congés payés : le taux des cotisations baisse au 1er janvier 2019
Le taux des cotisations dues par les caisses de congés payés du BTP situées en métropole sur les indemnités de congés payés passe de 5,88 € à 5,09 % au 1er janvier 2019.
L’expérimentation élargissant l’objet du contrat de professionnalisation peut commencer
Les modalités de mise en œuvre et le cahier des charges de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences sont fixés.
Le licenciement notifié en réaction à l'action en justice du salarié est nul
Méconnaît la liberté fondamentale d'agir en justice l'employeur qui licencie un salarié en raison d'une action en justice introduite ou susceptible de l'être, même si la demande n'est pas fondée.
Encourager les entreprises dans la prévention des addictions au travail
La plateforme RSE, hébergée par France Stratégie, a été chargée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives de formuler des propositions pour encourager les entreprises à s'engager dans des démarches de prévention. Les résultats, publiés en janvier 2019, sont donnés sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 3/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le délai de 2 mois accordé au salarié protégé pour demander sa réintégration n’est susceptible d’aucun report
Après l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’entreprise dans les 2 mois suivant la notification de la décision. La Cour de cassation juge que ce délai n’est susceptible d'aucun report, nonobstant l'existence d'un litige en cours entre les parties sur le transfert du contrat de travail et sur l’identité de l’employeur réel du salarié.
Simulateur « Limite de 3 Smic annuel pour la prime « gilets jaunes »
Jusqu’au 31 mars 2019, l’employeur peut verser en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu une prime d’au plus 1000 €, aux salariés présents fin décembre 2018, dont la rémunération annuelle ne dépassait pas 3 Smic annuels. Notre simulateur vous permet de calculer cette limite pour chacun de vos salariés, hors transport routiers.
Bientôt une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
À compter du 1er janvier 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 1/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Pas de géolocalisation pour contrôler la durée du travail si un autre mode de contrôle est possible
Le contrôle de la durée du travail au moyen de la géolocalisation n’est pas justifié si un autre moyen de vérification est possible ou si les salariés disposent d’une liberté dans l’organisation de leur travail.
Comment gérer en paie le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Notre centaine de modèles de bulletins de paie viennent d'être mis à jour et illustrent la paie du mois de janvier 2019 en tenant compte de toutes les nouveautés applicables à cette date, parmi lesquels le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Deux nouveaux jugements censurent le barème d’indemnités pour licenciement abusif
Après celui de Troyes, les conseils de prud’hommes d’Amiens et de Lyon écartent à leur tour l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances «Macron».
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