Le seul dépôt d’une marque appartenant à un tiers ne suffit pas à caractériser la contrefaçon
La demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage constitutif de contrefaçon en l’absence d’utilisation de ce signe.
Sanction de la violation de l’obligation de mixité du conseil d’administration
Si la composition du conseil d’administration d’une SA ne respecte plus l’obligation de mixité après une démission, le versement de la rémunération des administrateurs n’est suspendu qu’à compter de l’expiration du délai accordé au conseil pour régulariser la situation.
Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.
Nul besoin de notifier la déchéance du terme du prêt à l’emprunteur déjà mis en demeure de payer
Lorsque l’emprunteur a été mis en demeure de payer les échéances dans un certain délai et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, celle-ci est acquise à l’expiration du délai sans que le prêteur n’ait à en notifier le prononcé.
Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
Une ordonnance devrait aménager les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son adoption, le recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle serait possible pour les organes collégiaux.
La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d’un virement indu pour le contre-passer
La banque qui a crédité le compte d’un client du montant d’un virement indu ne peut pas contre-passer l’opération sans l’autorisation du client, même si elle a restitué le montant du virement à la banque du payeur.
L’intérêt social est requis pour nommer un mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL
Lorsque l’associé majoritaire d’une SARL demande en justice la nomination d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée aux fins de révoquer le gérant, le juge n’a pas à apprécier les motifs de cette révocation mais il doit vérifier que la demande est conforme à l’intérêt social.
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté.
Opérateurs non tenus de contractualiser par écrit la vente de produits agricoles
Les producteurs et acheteurs des filières bovine, porcine et laitière dont les chiffres d’affaires annuels sont inférieurs à certains seuils sont exclus de l’obligation de contractualisation écrite.
Conformité des contenus et services numériques : une loi corrige un récent télescopage de textes
Une loi corrige des erreurs du Code de la consommation, qui provenaient de retouches successives de celui-ci. Le Code est rétabli dans sa rédaction issue de l’ordonnance « Garantie de conformité ».
Covid-19 : nouvelle aide « fermeture » pour les coûts fixes entre janvier et août 2021
Les entreprises des secteurs 1 et 2 dont les charges fixes n’ont pas été compensées pour les huit premiers mois de l’année en raison des mesures sanitaires ou du plafonnement des aides « coûts fixes » peuvent bénéficier d’une nouvelle aide.
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation administrative
La prise de contrôle d’une société qui possède ou exploite des biens immobiliers agricoles par une personne détenant déjà de tels biens au-delà d’une certaine superficie sera soumise à autorisation à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2022.
Devoir de vigilance : le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a attribué compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître du contentieux relatif au devoir de vigilance des sociétés de grande taille.
Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
La loi « Confiance dans l’institution judiciaire » a été récemment publiée. Parmi les nombreux sujets qu’elle aborde, figurent le secret professionnel de l’avocat en matière pénale et les modes alternatifs de résolution des litiges en matière civile. Présentation des mesures concernant ces deux thèmes.
Une aide « renfort » pour les discothèques fermées en décembre 2021 à cause du Covid-19
Les discothèques fermées en décembre sur décision du Gouvernement en raison de la crise sanitaire ont droit à une nouvelle aide pour compenser certaines de leurs charges fixes.
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Covid-19 : les aides de trésorerie et d’investissement reconduites pour 6 mois
Les avances remboursables et les prêts à taux bonifié consentis par l’Etat pour soutenir les PME fragilisées par la crise sanitaire et n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur banque sont maintenus jusqu’au 30 juin 2022.
Résiliation de plein droit d’un bail commercial en cas de procédure collective du locataire
Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.
Information annuelle de la caution : la banque doit seulement en prouver l’envoi
Une banque établit qu’elle a bien informé la caution en produisant une lettre recommandée AR envoyée à l’adresse indiquée par la caution et revenue avec la mention « avisé mais non réclamé ».
Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
L’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction, lequel court à compter du jour où le bailleur lui signifie son refus.
Le Conseil d’Etat recompose les commissions départementales d’aménagement commercial
Les commissions départementales d’aménagement commercial ne peuvent plus comprendre parmi leurs membres les deux personnalités qualifiées issues de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de métiers et de l’artisanat.
Comment un dirigeant ayant utilisé une information privilégiée peut éviter d’être sanctionné
Le dirigeant d’une société qui cède des titres de celle-ci alors qu’il détient une information privilégiée peut échapper à une condamnation pour manquement d’initié s’il prouve qu’il n’a pas porté atteinte à l’intégrité du marché et à la confiance des investisseurs.
Le maître d’ouvrage qui tarde pour contraindre l’entrepreneur à fournir une caution commet une faute
Engage sa responsabilité à l’égard du sous-traitant le maître d’ouvrage qui, après une demande restée sans réponse, ne prend aucune mesure pendant presque deux ans pour contraindre l’entrepreneur à fournir la caution demandée pour garantir le paiement du sous-traitant.
Responsabilité des plateformes de partage de contenus : son champ d’application précisé
Un décret et un arrêté précisent quelles sont les plateformes de partage de contenus en ligne concernées par les nouvelles obligations à l’égard des titulaires de droit d’auteur, issues de la directive Droit d’auteur et transposées en France par l’ordonnance du 12 mai 2021.
Une proposition de loi pour une meilleure protection des lanceurs d’alerte
Transposant une directive européenne, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte élargit le champ d’application du statut protecteur, assouplit la procédure de signalement et sanctionne lourdement les représailles menées contre un lanceur d’alerte.
Publication du rapport 2021 de l’AMF sur la gouvernance des sociétés cotées
L’AMF concentre son étude sur les rapports du conseil d’administration avec les dirigeants et les actionnaires et tire à nouveau les conséquences de la crise sanitaire sur la tenue des assemblées générales et sur l’ajustement des rémunérations des dirigeants.
La responsabilité fiscale du dirigeant d’une société en procédure collective en partie écartée
Le dirigeant d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ne peut pas être tenu pour responsable du non-paiement de la TVA due par celle-ci lorsque la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures et le dessaisissement de ses fonctions y font obstacle.
Nullité du bail d’un local inexploitable : le locataire ne doit pas d’indemnité d’occupation
En cas d’annulation d’un bail pour un motif étranger au comportement du locataire, l’indemnité d’occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Quand le locataire n’a pas pu bénéficier de cette jouissance, il ne doit donc pas une telle indemnité.
Une commune n’a pas la qualité de non-professionnel
Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut pas être qualifiée de non-professionnel et elle ne peut donc pas se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la consommation sur les clauses abusives.
S’il existe un vice caché, le vendeur ne peut pas être condamné pour défaut de délivrance
Après avoir constaté que le défaut du bien vendu rend celui-ci impropre à sa destination, le juge ne peut pas condamner le vendeur à indemniser l’acheteur pour manquement à son obligation de délivrer un bien conforme à ce qu’ils étaient convenus.
La déclaration d’insaisissabilité d’un bien reste efficace après la cessation d’activité de son auteur
La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de la déclaration d’insaisissabilité de son logement ; celle-ci produit effet jusqu’à ce que les droits des créanciers auxquels elle est opposable soient éteints, à moins que l’entrepreneur y renonce avant.
L’action du sous-acquéreur contre le réparateur du vendeur initial est contractuelle
Le sous-acquéreur d’une chose, qui jouit de tous les droits et actions qui y sont attachés, dispose contre le réparateur d’une action directe contractuelle fondée sur l’inexécution d’une obligation.
Engagement des biens communs en cas d’annulation du cautionnement de l’un des époux
Lorsque des époux communs en biens se portent cautions solidaires de la même dette dans un même acte et que l’engagement de l’un est annulé faute de la mention manuscrite, la signature de celui-ci au pied de l’acte ne vaut pas accord exprès au cautionnement de l’autre.
Pas d’abus de biens sociaux sans contrariété à l’intérêt social
Le dirigeant d’une société qui s’est octroyé une rémunération ou a fait conclure à celle-ci une convention alors qu’il était en situation de conflit d’intérêts ne peut pas être condamné pour abus de biens sociaux s’il n’est pas établi que ses agissements lèsent l’intérêt social.
Rejet de l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : illustration
Le sous-traitant qui a été accepté par le maître de l’ouvrage mais qui ne prouve pas que ce dernier a aussi accepté ses conditions de paiement ne dispose pas d’une action directe contre ce dernier pour obtenir le paiement de ses prestations.
La revendication d’un bien en nature à l’égard du sous-acquéreur en procédure collective admise
Celui qui a vendu des marchandises avec réserve de propriété peut les revendiquer en nature entre les mains du sous-acquéreur en procédure collective en démontrant seulement que celui-ci en a pris possession de mauvaise foi.
Le prix de cession d’actions fixé par expertise in futurum
A été valablement désigné en référé au titre des mesures d’instruction avant un procès l’expert chargé de fixer la valeur de l’excédent brut d’exploitation d’une société dont dépendait le prix d’une cession d’actions.
Comment la DGCCRF calcule l’amende en cas de dépassement des délais légaux de paiement
La DGCCRF publie sa méthodologie pour la détermination du montant de l’amende administrative en cas de dépassement des délais de paiement interprofessionnels imposés par le Code de commerce et le Code de la commande publique.
La garantie d’éviction du cédant de droits sociaux doit être adaptée aux intérêts légitimes à protéger
La garantie d’éviction, qui interdit au cédant de droits sociaux de se rétablir en concurrençant la société dont les droits sont cédés, doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
Prévenir et gérer les conflits d’intérêts dans l’entreprise : l’AFA publie un guide pratique
L’Agence française anticorruption s’est intéressée au risque des liens d’intérêts dans le secteur privé. Cartographie, code de conduite, alerte interne… Tour d’horizon des principales mesures de prévention et de gestion qu’elle recommande aux entreprises.
Covid-19 : aide du fonds de solidarité pour les pertes d’octobre et création d’une aide complémentaire
Les aides du fonds de solidarité pour octobre restent réservées aux entreprises fermées ou situées sur des territoires soumis à des restrictions sanitaires. Par ailleurs, certaines entreprises n’ayant perçu que 1 500 € mensuels du fonds de solidarité pour les pertes de juillet à octobre vont recevoir une aide complémentaire.
Un local commercial peut être loué sans le droit de jouissance sur une cour commune attaché au lot
Un copropriétaire peut louer les parties privatives de son lot sans inclure dans l’assiette du bail commercial le droit de jouissance privative sur une cour commune attaché à ce lot.
Les règles sur les contrats hors établissement appliquées à un contrat entre professionnels
L’achat d’un chariot élévateur par une société de commerce d’alcool conclu à son siège relève des dispositions du Code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement.
Une créance ne peut être compensée que si elle a été déclarée à la procédure collective du débiteur
La compensation entre la créance pour malfaçons d’un client d’une entreprise de travaux, ultérieurement placée en redressement judiciaire, et celle de cette entreprise pour le paiement du prix des prestations est impossible si le client n’a pas déclaré sa créance.
Prêt à taux variable : la variation peut n’être prévue qu’à la hausse
La clause d’un prêt prévoyant la variation du taux d’intérêt à la hausse mais pas à la baisse est licite.
Assemblée extraordinaire de SA cotée prorogée faute de quorum : pas de nouvel avis de réunion
Lorsque l’assemblée extraordinaire d’une SA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé n’a pu se tenir ni sur première ni sur seconde convocation à défaut de quorum et qu’elle est prorogée, il n’est pas nécessaire de publier un nouvel avis de réunion.
Caractère abusif d’une clause d’assurance-vie renvoyant au « tarif en vigueur »
Le juge saisi sur un autre fondement doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause d’un contrat d’assurance-vie renvoyant au « tarif en vigueur » en ce qui concerne les modalités de transformation en rente de l’épargne constituée par l’adhérent.
Une clause de conciliation préalable dépourvue de caractère contraignant
La clause d’un pacte d’associés les invitant à « coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend » n’est pas contraignante et ne fait pas obstacle à leur droit d’agir en justice.
Un pacte d’associés ne peut pas contrevenir à la liberté de désignation du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes qui accepte d’être désigné en remplacement d’un autre en violation de la clause d’un pacte d’associés ne commet pas de faute, cette clause, qui contrevient à la liberté de désignation du commissaire aux comptes, étant nulle.
Recours du sous-acquéreur d’un site pollué : vice caché ou défaut de conformité ?
En cas de revente d’un terrain pollué, le vendeur initial peut être condamné pour défaut de délivrance conforme, une clause de l’acte initial accréditant la dépollution ; sans reprise de cette clause, le vendeur intermédiaire ne peut être poursuivi que pour vice caché.
Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d’une société en difficulté
Le remboursement de son compte courant par le gérant d’une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d’une somme supérieure au montant de ce remboursement.
Le CSE doit être représenté par deux membres dans les organes sociaux de la SAS
Dans une SAS dotée d’un conseil d’administration comportant au moins un administrateur nommé par les salariés, le CSE est représenté aux séances de cet organe par deux membres, la représentation par un seul membre prévue en pareil cas dans les SA ne pouvant s’appliquer.
Refonte du tarif de publication des annonces légales pour 2022
En 2022, les annonces légales seront facturées « au caractère », et non plus « à la ligne ». Toutefois, les annonces relatives à la constitution des sociétés, à leur liquidation amiable et à l’ouverture ou la clôture d’une procédure collective seront facturées forfaitairement.
Céder un fonds de commerce sans informer l’acquéreur d’un litige n’est pas nécessairement fautif
Le cédant d’un fonds de commerce qui n’informe pas l’acquéreur d’un litige avec un salarié transféré ne manque pas à son obligation d’information dès lors que ce litige n’est pas en lien direct avec le contenu du contrat de cession ou avec la qualité des parties.
L’impôt sur le revenu est pris en compte pour apprécier la situation de surendettement
La créance résultant d’un redressement de l’impôt sur le revenu pour des bénéfices professionnels n’est pas une créance professionnelle du contribuable ; elle doit donc être prise en compte pour apprécier s’il peut bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement.
La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de marché ne sont pas recevables à contester l’opération devant le Conseil d’Etat.
Responsabilité d’un expert-comptable qui n’a pas alerté son client sur les aides à l’embauche
Un expert-comptable qui n’a pas informé son client de l’existence d’aides à l’embauche manque à l’obligation stipulée dans sa lettre de mission de faire profiter celui-ci des potentiels d’économies proposés par la réglementation en vigueur.
Manquement d’un avocat à son devoir de conseil et d’information
Un avocat rédacteur d’un acte de cession des parts d’une société exploitant un bar en vertu d’un contrat de concession sur le domaine public engage sa responsabilité à l’égard de l’acquéreur s’il ne le met pas spécialement en garde contre la précarité des concessions.
Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que s’il y a participé
Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosives commises par le mandataire dans l’exercice de sa mission n’engagent pas la responsabilité du mandant sauf si celui-ci a commis personnellement une faute.
Un époux en liquidation judiciaire peut agir seul en divorce
Un entrepreneur en liquidation judiciaire a seul qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, ce qui vaut aussi pour la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, même si elle consiste en l’abandon à son ex-conjoint d’un bien lui appartenant.
Covid-19 : l’aide au paiement des loyers et charges pour les commerces fermés
Les établissements qui n’ont pas pu accueillir du public en février, mars, avril ou mai 2021 peuvent, sous conditions, demander une aide pour les loyers et charges qui n’ont pas pu être couverts par les aides du fonds de solidarité et l’aide aux coûts fixes.
Opposition au démarchage téléphonique : l’inscription sur Bloctel bientôt reconduite sans formalité
A compter du 1er janvier 2022, le consommateur n’aura plus à renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : celle-ci sera reconduite tacitement par périodes de trois ans.
L’action en responsabilité contre le commissaire à la transformation se prescrit par cinq ans
La prescription de trois ans s’applique à l’action engagée contre un commissaire aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle mais pas contre un commissaire à la transformation nommé en raison de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
Procédure de traitement de sortie de crise sanitaire : les décrets sont parus
Les décrets relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise sont parus. Ils fixent les seuils à ne pas dépasser pour en bénéficier et en organisent les différentes phases autour de délais courts visant à permettre l’adoption rapide d’un plan d’apurement du passif.
Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription.
Un associé ne peut pas agir en responsabilité contractuelle contre un tiers sans préjudice personnel
En cas de contrat conclu entre une société, l’un de ses associés et un tiers, l’associé ne peut agir en responsabilité contractuelle contre ce dernier qu’en justifiant d’un préjudice personnel, distinct de celui subi par la société.
Retouches apportées au droit des contrats de consommation
L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité des biens, contenus numériques et services numériques modifie de nombreuses dispositions du Code de la consommation relatives à la formation et à l’exécution des contrats. Revue de détail de ces retouches non directement liées à la garantie de conformité.
Bail commercial : tribunal territorialement compétent
En cas de litige relatif à un bail commercial, le tribunal compétent est celui du lieu de situation du bien lorsque les fautes reprochées au bailleur trouvent leur source dans les règles spécifiques du statut portant sur la délivrance du congé et le déplafonnement du loyer.
Libre preuve de la disproportion du cautionnement si la fiche patrimoniale de la caution est suspecte
La caution peut librement prouver la disproportion de son engagement si le créancier s’est fié aux mentions d’une fiche de patrimoine comportant une anomalie apparente ou trop ancienne ou encore non signée.
Loi Egalim 2 : nouvel encadrement des contrats de vente agricoles et des négociations commerciales
Afin de préserver le revenu des agriculteurs, la loi Egalim 2 fait des contrats écrits et pluriannuels la norme en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur, accroît la transparence du coût d’achat de la matière première agricole par l’industriel et en consacre le caractère non négociable.
Le calcul du TEG d’un prêt doit comprendre les frais de la période de préfinancement
Les frais liés à la période de préfinancement, dont la durée est prévue par le contrat, sont déterminables et doivent donc entrer dans le calcul du taux effectif global du prêt.
L’expertise in futurum suspend le cours de la prescription de l’action en garantie des vices cachés
Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription et non de forclusion ; il est interrompu par une assignation en référé aux fins d’expertise avant tout procès puis suspendu, quand le juge accepte la demande, jusqu’au dépôt du rapport de l’expert.
L’indemnité d’éviction due au locataire doit tenir compte de la valeur du droit au bail perdu
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité d’éviction versée au locataire doit être fixée en prenant en compte la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de commerce.
La liquidation judiciaire d’une société locataire étendue à la société bailleresse
Caractérise une confusion de patrimoines entre une société locataire de locaux et la SARL propriétaire de ceux-ci le fait, pour cette dernière, de ne pas avoir recouvré des loyers, ceux-ci étant versés occasionnellement depuis sept ans, ni demandé la résiliation du bail.
Le dirigeant de SAS peut être compétent pour distribuer les primes d’émission, mais pas les réserves
Pour l’Ansa, les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent donner compétence au dirigeant pour distribuer aux associés des sommes prélevées sur les primes d’émission, mais pas sur les réserves.
Un avenant à une promesse de vente immobilière n’est pas nul s’il n’a pas été notifié
En matière de promesse de vente portant sur un logement d’habitation, si l’avenant modifiant de manière substantielle la promesse n’est pas notifié à l’acquéreur, le délai de rétractation prévu par la loi ne court pas.
La résiliation de plein droit d’un contrat en cours entraîne la caducité du contrat interdépendant
Le refus du liquidateur judiciaire, après mise en demeure, de poursuivre un contrat en cours en entraîne la résiliation de plein droit et la caducité du contrat interdépendant de celui résilié, même si ce refus n’a pas été notifié au cocontractant concerné.
Pas de recours de la caution qui a payé contre celle dont l’engagement est disproportionné
En cas de pluralité de cautions, la disproportion du cautionnement peut être opposée par une caution à une autre. Cette solution devrait être partiellement reconduite sous l’empire du nouveau droit des sûretés.
Rachat forcé d’actions prévu par un pacte d’associés
Ne peut pas être mise en œuvre à l’encontre de l’associé salarié d’une SAS la clause d’un pacte prévoyant le rachat forcé de ses actions en cas de violation d’un engagement de non-concurrence si celui-ci est disproportionné et ne contient pas de contrepartie financière.
Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
Le créancier bénéficiaire d’un cautionnement qui a pris une hypothèque provisoire sur des biens de la caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur principal peut obtenir un titre exécutoire contre elle, même si sa créance n’est pas exigible.
Le bailleur ne répond pas des vices apparus en cours de bail dont il n’a pas été informé
En cas de vice apparu en cours de bail que seul le locataire est à même de constater, la responsabilité du bailleur ne peut être engagée que si, informé de la survenance du défaut, il n’a pris aucune disposition pour y remédier.
Covid-19 : nouvelles aides destinées à compenser les coûts fixes de janvier à octobre 2021
Le Gouvernement a mis en place de nouvelles aides pour compenser partiellement les charges fixes que les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire n’ont pas pu absorber.
L’ordonnance de réforme du droit des entreprises en difficulté
Renforcer la prévention ; faciliter l’accès aux procédures rapides ; mettre en place le cadre de restructuration imposé par le droit européen tout en préservant les droits des créanciers ; mieux protéger les garants : tels sont les principaux objectifs de la réforme.
Pas de préjudice d’anxiété pour une personne morale
Ne constitue pas un préjudice moral dont une société peut obtenir réparation l’anxiété que lui a causée une demande de rançon ; il faut qu’elle justifie avoir subi une atteinte concrète à son image ou sa réputation.
Une filiale peut s’approvisionner auprès de sa mère durant les soldes
La Commission d’examen des pratiques commerciales confirme que, durant la période des soldes, une filiale peut valablement se réapprovisionner auprès de sa mère lorsque celle-ci a détenu et payé les marchandises depuis au moins un mois.
Indivisibilité de la cession portant sur des droits sociaux et des créances de compte d’associé
La demande d’annulation d’une cession de droits sociaux tend aussi à celle de la cession concomitante du compte courant d’associé du cédant dès lors que la cession conclue pour un prix global est indivisible.
Les actes des agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent être dématérialisés
Les agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent rédiger et signer leurs actes, tels que les procès-verbaux, de manière dématérialisée depuis le 9 octobre dernier.
Le créancier qui demande l’admission de sa créance ratifie la déclaration faite par un préposé
Un créancier a ratifié la déclaration de créance irrégulièrement faite par un salarié au passif du débiteur faisant l’objet d’une procédure collective en demandant l’admission de sa créance dans ses conclusions d’appel.
Les missions et services pouvant être réalisés par un commissaire aux comptes depuis la loi Pacte
La Commission d’éthique professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes fait le point sur les missions et prestations pouvant être réalisées par les commissaires aux comptes des sociétés autre que des entités d’intérêt public après la loi Pacte.
Pratique anticoncurrentielle : l’action en réparation peut être dirigée contre une filiale
La victime d’une pratique anticoncurrentielle pour laquelle une société mère a été condamnée peut engager une action en réparation à l’encontre de la filiale si elle prouve que les deux sociétés forment une unité économique.
Les actions de préférence peuvent être privées de dividendes mais pas de tout droit au bénéfice
Pour l’Ansa, les actions de préférence ne peuvent pas être privées de tout droit au bénéfice, même si leurs titulaires détiennent aussi des actions ordinaires ; mais il est possible de créer des actions de préférence n’ouvrant droit qu’au boni de liquidation et non aux dividendes.
Adaptation de la législation aux normes européennes : mesures diverses de droit des affaires
La loi DDADUE 2 intègre en droit français des mesures techniques imposées par le droit européen, concernant notamment la liste d’initiés, l’obligation de transparence des commissaires aux comptes envers le gendarme boursier ou les prélèvements et virements au sein de la zone Sepa.
Sociétés cotées : l’information des actionnaires mieux diffusée et l’exercice de leurs droits facilité
La loi DDADUE 2 impose aux sociétés cotées de communiquer par la chaîne des intermédiaires l’information permettant à leurs actionnaires d’exercer leurs droits et instaure une confirmation des votes de ces actionnaires aux assemblées générales.
Une marque tridimensionnelle constituée de la forme d’un rouge à lèvres jugée distinctive
Présente un caractère distinctif et peut être enregistrée à titre de marque la forme d’un rouge à lèvres qui diverge significativement de la norme et des habitudes du secteur.
Brexit : le transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni est possible sans encadrement
Afin de permettre la poursuite des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni après le Brexit, la Commission européenne a adopté deux décisions d’adéquation, l’une au titre du RGPD, l’autre au titre de la protection des données dans le domaine répressif.
L’extension de la terrasse d’une brasserie justifie-t-elle le déplafonnement du loyer commercial ?
L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public n’affecte pas les caractéristiques des locaux loués mais il peut constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant un déplafonnement du loyer.
Covid-19 : l’aide en cas de reprise d’un fonds de commerce ou artisanal est élargie
L’aide couvrant partiellement les coûts fixes peut être sollicitée pour les achats et locations-gérances survenus au cours des trois derniers mois de l’année 2020 ainsi que pour les créations de commerce réalisées sur la même période, même s’il s’agit d’opérations intragroupe.
Covid-19 : rattrapage des aides du fonds de solidarité pour les territoires ultramarins
Certaines entreprises des territoires ultramarins qui n’étaient pas éligibles à l’aide du fonds de solidarité pour les pertes de juin à septembre le deviennent.
Actions gratuites : report ou suppression du droit aux dividendes pendant la période de conservation
Selon l’Ansa, le règlement d’un plan d’attribution gratuite d’actions peut prévoir de reporter la mise en paiement des dividendes attachés aux actions gratuites au terme de la période de conservation et même supprimer le droit aux dividendes pendant cette même période.
Validité de la clause limitant la responsabilité de l’installateur d’une alarme de sécurité
Ne prive pas le contrat de son obligation essentielle la clause prévoyant que l’installateur d’un système d’alarme n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement de l’alarme qu’il a installée s’il n’est pas établi qu’il a commis une faute.
Covid-19 : l’aide aux coûts fixes étendue au mois de septembre
L’aide compensant les coûts fixes est prorogée en septembre 2021 pour les entreprises créées avant septembre 2019, même si elles ne perçoivent pas l’aide du fonds de solidarité.
Le rejet d’une demande de nomination d’un mandataire ad hoc insuffisamment justifié
La désignation en référé d’un mandataire ad hoc à la demande d’un associé d’une société civile qui était dans l’impossibilité de faire inscrire une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée ne peut être rejetée au motif qu’il pouvait contester la décision de cette assemblée.
La récusation d’un membre de l’Autorité de la concurrence ne peut pas être demandée
Il est impossible d’effectuer une requête en récusation d’un rapporteur ou d’un membre du collège de l’Autorité de la concurrence. Toute accusation d’impartialité de l’Autorité doit être appréciée à l’occasion d’un recours contre sa décision.
Poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas en soi une faute de gestion
La poursuite d’une activité déficitaire n’est pas contraire à l’intérêt social dès lors qu’une autre activité de la société la compense, rien n’interdisant à une société de chercher à équilibrer une activité par une autre.
Loyer du bail renouvelé : point de départ des intérêts dus sur la hausse de loyer
Si le montant du loyer du bail renouvelé est plus élevé que le montant payé jusqu’à sa fixation, le locataire doit des intérêts moratoires qui courent, pour les loyers échus avant le 1er octobre 2016, à compter de l’assignation en fixation du loyer délivrée par le bailleur.
Sanction réduite en appel pour une agence de presse ayant diffusé de fausses informations
La condamnation prononcée par l’AMF contre une agence de presse ayant relayé, sans le vérifier, un faux communiqué est confirmée en appel, mais le montant de la sanction pécuniaire est réduit compte tenu de la réactivité dont avait fait preuve l’agence pour démentir l’information.
Manquement du prêteur à son obligation de mettre en garde la caution : appréciation du préjudice
La banque qui ne met pas en garde la caution lui cause un préjudice consistant dans la perte de la chance de ne pas contracter et d’éviter, en ne se rendant pas caution, le risque qu’on lui demande de payer la dette garantie.
Inscription en compte d’une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Lorsqu’une banque a fait des virements au profit de tiers sans l’autorisation du titulaire du compte, la caution, qui garantit le solde débiteur du compte et est poursuivie en exécution de son engagement, peut agir en responsabilité contre la banque sur le fondement du droit commun, même si le débit n’a pas été régulièrement contesté par le titulaire du compte.
La liquidation judiciaire d’une société étendue à sa mère en raison de flux financiers inexpliqués
La liquidation judiciaire d’une SARL a été étendue à sa société mère car il existait entre ces sociétés des paiements récurrents non justifiés par la convention de gestion de trésorerie qu’elles invoquaient.
Défaut de mention du taux de période dans un contrat de prêt : harmonisation des sanctions
Le défaut de communication du taux ou de la durée de la période dans un contrat de prêt doit être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, et non plus par la nullité de la clause d’intérêts.
Droit de préférence du locataire commercial : il suffit que l’offre soit adressée avant la vente
Est régulière l’offre de vente notifiée par le bailleur commercial au locataire titulaire du droit de préférence avant la vente, peu important que des démarches aient été entreprises auparavant et qu’une promesse de vente ait été signée.
La CEPC encourage la conclusion de conventions uniques pluriannuelles
La Commission d’examen des pratiques commerciales encourage la conclusion de conventions uniques pluriannuelles en préconisant d’indiquer les éléments concourant au prix convenu dans une annexe commerciale révisable selon des modalités à prévoir dans la convention.
Le Code de gouvernement d’entreprise Middlenext vient d’être révisé
Une nouvelle version du code Middlenext recommande la création d’un comité dédié à la RSE, une formation accrue des administrateurs et une meilleure parité dans l’entreprise. Les mesures de gestion des conflits d’intérêts et de rémunération des dirigeants sont aussi renforcées.
Covid-19 : nouvelle aide aux professionnels des sports de montagne
Certains professionnels encadrant des activités sportives en montagne peuvent bénéficier d’une nouvelle aide pour compenser les pertes qu’ils ont subies pendant la période de fermeture des remontées mécaniques.
Les statuts d’une Selas peuvent prévoir le rachat à la valeur nominale des titres d’un associé exclu
Rien n’interdit aux statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée de prévoir que les titres d’un associé exclu seront rachetés à la valeur nominale. En outre, cette stipulation a été jugée non léonine, compte tenu des autres dispositions statutaires.
Le déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé justifié par la création d’une station de métro
La création d’une station de métro à 220 mètres d’une supérette qui a pour effet de désenclaver le quartier constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.
Une augmentation inéquitable des tarifs peut être constitutive d’un abus de position dominante
Une augmentation tarifaire inéquitable car brutale, significative, persistante et injustifiée ne constitue un abus de position dominante que si le prix en résultant est lui-même inéquitable.
La révocation d’un directeur général de SAS jugée non abusive
N’est pas abusive la révocation d’un directeur général de SAS qui a eu le temps de présenter ses observations, peu important qu’il n’ait pas été présent à l’entretien au cours duquel cette révocation a été décidée.
Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de sûretés réelles mobilières
Grand toilettage des sûretés mobilières : soumission au droit commun des gages commercial, automobile ou sur stocks et du nantissement de matériel ; consécration de la cession de créance ou d’argent à titre de garantie ; protection de la caution réelle ; faculté d’exclure les dividendes de l’assiette du nantissement d’un compte-titres ; obligation de constater le gage commercial par écrit ; suppression de sûretés obsolètes…
Respect d’une convention de délégation de paiement exigeant l’accord du délégué
Le délégué peut refuser de payer le délégataire si la convention de délégation exige l’accord du délégant pour chaque facture et que celui-ci n’a pas été donné.
Action en responsabilité d’un créancier contre le dirigeant d’une société en procédure collective
La perte de rémunération due au titre d’une mission d’accompagnement non effectuée peut constituer pour le cédant de parts sociales un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers de la société ayant acquis les parts.
Un projet d’OPA ne constituant pas une information privilégiée faute d’être suffisamment précis
N’est pas privilégiée l’information relative à un projet d’offre publique d’achat lorsqu’il demeure à l’issue d’une réunion des obstacles à la faisabilité du projet tenant à l’engagement de certains actionnaires, à la gouvernance et à la valorisation de la société cible.
La résiliation du bail des locaux d’exploitation n’est pas un acte de gestion courante du débiteur
La résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation du juge-commissaire.
Rémunération des auteurs et des artistes-interprètes : transposition du droit européen
Une ordonnance du 12 mai 2021 transpose les dispositions de droit européen portant sur la rémunération des auteurs et des artistes-interprètes dans le cadre de contrats d’exploitation. Tour d’horizon des principales mesures du texte sur ce sujet.
Bail commercial antérieur à la loi Pinel : sanction de la clause d’indexation irrégulière
La clause d’indexation d’un bail commercial ne jouant qu’à la hausse est réputée non écrite et l’action en contestation de cette clause est imprescriptible. Si la stipulation irrégulière est dissociable du reste de la clause, la sanction ne vise qu’elle.
Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation.
Modification substantielle du plan de redressement dans le cadre de la crise sanitaire
Lorsque, en raison de la crise née de l’épidémie de Covid-19, le tribunal modifie les échéances d’un plan de redressement, les créanciers qui n’ont pas répondu à la proposition de modification sont considérés comme l’ayant acceptée.
Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement
Sans révolutionner le droit du cautionnement, ce qui n’avait pas lieu d’être, l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés procède à des aménagements profonds, notamment en unifiant le régime de la mention manuscrite, du devoir de mise en garde, du cautionnement disproportionné et de l’information de la caution.
Vers une généralisation de la facturation électronique interentreprises
La facturation électronique pour les transactions interentreprises deviendra obligatoire selon un calendrier déterminé en fonction de la taille des entreprises, débutant le 1er juillet 2024 et s’achevant le 1er janvier 2026.
Covid-19 : l’aide du fonds de solidarité pour les pertes de septembre
Peu de changement dans les conditions d’octroi des aides du fonds de solidarité pour septembre par rapport au mois précédent, si ce n’est une incitation pour certaines entreprises à reprendre leur activité sous peine de perdre l’aide.
L’associé retrayant d’une SCP de kinésithérapeutes peut demander l’annulation d’une assemblée
Avant remboursement de ses parts, le retrayant d’une SCP de masseurs-kinésithérapeutes, qui a perdu sa qualité d’associé, peut agir en nullité d’une assemblée en qualité de propriétaire de droits sociaux, de créancier de la société et pour sauvegarder ses droits patrimoniaux.
Les délais minimaux d’annulation d’une commande de produits alimentaires périssables sont précisés
Des délais minimaux d’annulation d’une commande de produits agricoles ou alimentaires périssables, inférieurs au délai de principe de 30 jours, sont fixés pour les grossistes et les acheteurs de fruits et légumes frais.
Droit au compte : clôture du compte par la banque en cas de soupçon d’opération illégale
La banque peut résilier unilatéralement un compte ouvert en application du droit au compte lorsque le client a communiqué les coordonnées du compte à un cocontractant afin qu’il effectue un paiement par virement sur ce compte en vue d’opérations illégales.
Un actionnaire sanctionné pour avoir changé d’intention à l’égard d’une OPA sans le déclarer à temps
L’AMF a sanctionné un actionnaire qui, après avoir déclaré ne pas avoir pris de décision sur l’apport de ses titres à l’offre publique d’acquisition les visant, les a finalement cédés pendant la période d’offre sans modifier au préalable sa déclaration.
OPA : tout retard d’un actionnaire significatif à déclarer la cession de ses actions est fautif
Un actionnaire détenant plus de 5 % du capital d’une société dont les actions sont visées par une OPA qui tarde à déclarer à l’AMF la cession de ses titres commet une faute, même si ce retard n’est pas intentionnel.
La marque « Rent A Car » jugée valable pour désigner des voitures ou la location de voitures
En ce qu’elle désigne des véhicules, la marque verbale « Rent A Car » a un caractère simplement évocateur et n’est donc pas descriptive ; en ce qu’elle désigne des services de location de voitures, elle a acquis un caractère distinctif par l’usage notamment de sa marque semi-figurative.
Bail d’habitation : le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Elan est étendu
La loi Elan de 2018 a mis en place un encadrement des loyers d’habitation sur certains territoires. Des décrets étendent l’application du dispositif aux territoires des métropoles de Lyon, Montpellier et Bordeaux.
Un virement ordonné la veille du jugement ouvrant la liquidation judiciaire est opposable
Un ordre de paiement donné par une entreprise la veille du jugement la mettant en liquidation judiciaire est opposable à la banque car elle n’était pas encore dessaisie de la disposition de ses biens, même si la réception des fonds a eu lieu après le jugement d’ouverture.
La société absorbante peut agir en paiement d’une créance de l’absorbée dès la date d’effet de la fusion
La société absorbante a qualité pour agir en paiement d’une créance de la société absorbée dès la date de l’assemblée générale décidant de la fusion-absorption, laquelle opère de plein droit transmission universelle du patrimoine de l’absorbée à l’absorbante.
Les dispositions de la loi Climat en droit de la consommation
Une série de nouvelles mesures sont mises en place en faveur des consommateurs : affichage de l’impact environnemental de certains biens et services ; interdiction de fournir un échantillon ; obligation pour les magasins de plus de 400 m2 d’informer les consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes frais ; interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles et des voitures les plus polluantes ; encadrement de l’allégation de neutralité carbone dans les publicités…
Les dispositions de la loi Climat sur la publicité extérieure
La police de la publicité extérieure confiée au maire ; encadrement par le RLP des affiches et enseignes lumineuses à l’intérieur des locaux commerciaux et réduction de la publicité aérienne. Telles sont les principales innovations de la loi Climat.
Quelques aménagements de la loi Climat en matière de baux et de vente immobilière
Deux mesures pour lutter contre les passoires thermiques. Et l’information des acquéreurs et locataires d’immeubles sur les risques naturels est complétée.
Les mesures de la loi Climat en matière de concurrence
L’autorisation d’exploiter un magasin de plus de 10 000 m² ne pourra plus être donnée si le projet engendre une artificialisation des sols et les projets portant sur une surface inférieure à ces seuils devront respecter certains critères géographiques et environnementaux.
Vol d’une carte de paiement fournie par un opérateur non bancaire : les règles applicables
Une société autorisée à émettre des cartes de paiement à titre dérogatoire échappe à sa responsabilité en cas de paiements non autorisés consécutifs à la perte ou au vol de la carte.
Les mesures de la loi Climat ayant une incidence en droit des sociétés
Nouveau droit de préemption en cas d’apport de biens situés dans une zone exposée à l’érosion du littoral, renforcement du contenu de la déclaration de performance extra-financière pour les sociétés faisant appel à des transporteurs et du contenu pour plan de vigilance pour celles opérant dans le domaine forestier, responsabilité des sociétés mères à raison des dommages miniers causés par leurs filiales… La loi Climat n’épargne pas le droit des sociétés.
La violation du bail par un locataire de centre commercial peut être sanctionnée en référé
La violation par le locataire commercial de ses obligations issues du bail, soulevée par le locataire d’un local situé dans le même centre commercial, constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Un expert-comptable responsable du défaut d’affiliation d’un artisan à la sécurité sociale
Un expert-comptable chargé de la tenue des comptes d’un artisan a été jugé responsable de ne pas avoir alerté celui-ci sur son absence d’affiliation à la sécurité sociale, révélée par le défaut d’appel des cotisations sociales.
Pas de responsabilité pénale d’une société pour un fait commis par un salarié chef d’équipe
Le seul fait qu’un salarié d’une société soit chef d’équipe sur un chantier et ait donné un ordre ayant conduit un tiers à se blesser ne suffit pas à en faire le représentant de la société poursuivie pour délit de blessures involontaires.
Le pschitt d’une canette n’est pas distinctif et ne peut donc pas être enregistré comme marque sonore
Après avoir défini les critères d’appréciation du caractère distinctif d’une marque sonore, le Tribunal de l’UE en déduit que ne revêt pas ce caractère le signe sonore composé du son qui se produit à l’ouverture d’une canette, suivi d’un silence puis d’un pétillement, déposé pour désigner des boissons.
Le non-respect du plan de redressement ne suffit pas à établir la cessation des paiements
Le non-paiement par une société bénéficiant d’un plan de redressement d’une créance inscrite au plan ne suffit pas à établir la cessation des paiements de la société et ne justifie donc pas la résolution du plan et la mise en liquidation judiciaire.
Recours du fournisseur contre le gérant de succursale, dirigeant de la société distributrice
Le fournisseur ne peut pas se retourner contre le gérant de succursale, dirigeant de la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits, en lui reprochant sa complicité dans l’inexécution du contrat de distribution par la société.
La clause de déchéance du terme sans mise en demeure préalable est-elle abusive ? La CJUE interrogée
La clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, sans mise en demeure, en cas d’un retard de plus de trente jours dans le paiement d’un terme est-elle abusive ? La Cour de cassation pose la question à la Cour européenne.
Dessins et modèles : appréciation de la contrefaçon
Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon d’un modèle déposé de verre à vin, il faut vérifier l’impression visuelle d’ensemble produite par les verres à vin dans leur intégralité, pas seulement l’impression produite par leurs tiges respectives.
Vers une recomposition des commissions départementales d’équipement commercial ?
Il résulte d’une décision de la CJUE que la présence, au sein des commissions départementales d’équipement commercial, de personnalités désignées par les chambres de commerce et des métiers pourrait être irrégulière.
L’indemnité d’occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux n’est pas plafonnée
L’indemnité d’occupation due par le locataire commercial pour la période courant entre la délivrance d’un congé avec refus de renouvellement et l’exercice de son droit de repentir par le bailleur n’est pas soumise à la règle du plafonnement et doit être fixée à la valeur locative.
Un mandataire d’actionnaires d’une société cotée dispensé de déclarer un franchissement de seuils
La cour d’appel de Paris confirme que le président d’une association de défense d’actionnaires ayant reçu leurs pouvoirs pour les représenter à une assemblée n’a pas à déclarer les droits de vote attachés à ces pouvoirs s’il a publié auparavant ses intentions de vote.
L’absence de notification du projet de cession de parts d’une SARL rend la cession nulle
Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.
Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint
Le contenu de l’attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole, par laquelle il confirme son statut au sein de l’entreprise, a été défini par deux arrêtés applicables à compter du 1er septembre.
L’Autorité de la concurrence modifie sa méthodologie pour déterminer les sanctions pécuniaires
Les nouvelles règles mises en place par l’Autorité de la concurrence pour déterminer le montant des sanctions lui permettront d’infliger des amendes plus lourdes, notamment pour les pratiques les plus graves. Mais l’Autorité admet de nouvelles circonstances atténuantes.
Covid-19 : l’aide compensant les charges fixes est prolongée et élargie
L’aide compensant les coûts fixes est prorogée pour juillet et août pour les entreprises créées avant 2019 et elle est désormais ouverte aux entreprises créées après cette date mais seulement pour le premier semestre 2021.
Covid-19 : l’aide du fonds de solidarité pour les pertes d’août
Le régime des aides du fonds de solidarité pour les pertes subies en août 2021 tient compte des restrictions sanitaires mises en place localement cet été.
Pour qu’il y ait abus de minorité, il faut que l’associé ait poursuivi son seul intérêt
N’est pas caractérisé l’abus de minorité d’un associé de SCI qui, ayant saisi les loyers perçus par la société sur son seul immeuble, s’oppose à la vente de celui-ci pour faire face aux dettes sociales, faute de preuve qu’il poursuivait son unique intérêt.
Un vol de marchandises confiées à un prestataire qui ne constituait pas un cas de force majeure
Le vol de marchandises confiées par le propriétaire à un prestataire de services logistiques n’était pas un cas de force majeure au sens de leur contrat, la possibilité de vols ayant été envisagée par les parties et aucun élément n’établissant le caractère insurmontable de ce vol.
La cession du contrôle de sociétés appartenant à un groupe annulée pour dol
Les cessions d’actions de plusieurs sociétés constituant un groupe ont été annulées en raison d’un système frauduleux de gestion de ces sociétés mis en place par le cédant, qui ne pouvait pas être détecté par l’acquéreur.
Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s’il continue après
Lorsqu’un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu’une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation.
La dissolution de mauvaise foi d’une société en participation d’infirmiers
L’émission par l’associé d’une société en participation d’infirmiers de 12 chèques sur le compte de la société pour ses besoins personnels n’a pas été considérée comme suffisante pour justifier la dissolution de la société de bonne foi par les autres associés.
Responsabilité du prêteur ayant fait souscrire une assurance inadaptée et causé une perte de chance
En cas de manquement de la banque à son obligation de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut pas être exigé de l’emprunteur qu’il prouve qu’il aurait adhéré à un contrat plus adapté s’il avait été mieux informé.
Est déloyal le détournement du fichier clientèle d’un concurrent, même si un seul client est démarché
Le détournement du fichier clients d’un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal, même si le démarchage n’est pas massif ou systématique.
Nouvelle précision sur l’action en responsabilité fiscale engagée contre un dirigeant social
Il ne faut pas se référer à la date à laquelle le dirigeant contre lequel le fisc agit en responsabilité redevient solvable pour déterminer si l’action a été engagée dans un délai satisfaisant…
Vente de fonds de commerce : accord d’un loueur de matériel à la cession du contrat de location
Un contrat de location de matériel permettant sa cession, le loueur qui, après la vente du fonds de commerce du locataire, a fait remplir à l’acquéreur une autorisation de prélèvement bancaire des loyers en qualité de « locataire » a expressément accepté la cession de ce contrat.
Un gérant d’une société locataire d’un véhicule engagé à titre personnel comme colocataire
Un contrat de crédit-bail mentionnait une société comme locataire et son gérant comme colocataire. Celui-ci ayant signé une fois sous la mention « signature du locataire » et une seconde fois sous la mention « signature du colocataire », il était engagé par ce contrat.
Indemnisation de la perte de chance d’un bailleur d’obtenir la fixation du loyer à la valeur locative
Le bailleur doit être indemnisé dès lors que, par la faute de son mandataire, il a été privé de la chance d’obtenir le déplafonnement du prix du bail renouvelé, automatique pour un bail de plus de douze ans.
Légalité de l’obligation de signaler un conducteur de véhicule de société pour infraction routière
La Cour de cassation refuse à nouveau de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la légalité du texte imposant au représentant légal d’une société d’indiquer aux autorités le nom du conducteur d’un véhicule de la société ayant commis une infraction routière.
Pas d’action en paiement pour une créance salariale née avant la procédure collective de l’employeur
Les créances salariales nées avant l’ouverture de la procédure collective de l’employeur ne peuvent pas donner lieu à une action en paiement ou à une saisie, même si elles n’ont pas à être déclarées à cette procédure.
Vente immobilière : une condamnation pour trouble de voisinage n’est pas une charge ouvrant droit à garantie
La condamnation du vendeur d’un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n’est pas une charge sur le bien, faute de modifier la teneur du droit de propriété. Même dissimulée, elle ne permet pas à l’acheteur de mettre en œuvre la garantie des charges non déclarées.
Un cautionnement non autorisé par le conseil d’administration n’est jamais opposable à la société
Des particuliers bénéficiant d’un cautionnement donné par un dirigeant de SA sans l’autorisation du conseil d’administration ne peuvent pas opposer le cautionnement à la société en se prévalant d’un mandat apparent du dirigeant.
Des apports individuels de titres cotés postérieurs à un projet d’OPE non conforme ont été invalidés
Une société cotée a été sanctionnée pour avoir invité, après le rejet par l’AMF d’un projet d’OPE qu’elle avait déposé, les actionnaires de la société cible à lui apporter leurs actions à titre individuel.
Une association sans but lucratif peut agir en concurrence déloyale si un tiers capte ses militants
Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association démarchant ses militants, peu important qu’elle ait un caractère social et un but non lucratif.
Action en nullité d’un paiement interdit fait par le débiteur : prescription et restitution des sommes
L’action en nullité de paiements successifs faits par le débiteur à un créancier après l’ouverture de la procédure collective se prescrit par 3 ans à compter de chacun des paiements contestés. La créance de restitution n’est pas compensable avec celle du créancier.
Covid-19 : les jauges pour la tenue physique des assemblées générales ont été levées
Les sociétés peuvent réunir leurs associés ou actionnaires physiquement même au-delà de de 5 000 participants et les assemblées se tenant dans un établissement recevant du public ne sont plus soumises à une limitation à 65 % de la capacité d’accueil de l’établissement.
Avantages promotionnels aux consommateurs : le contenu du mandat du distributeur bientôt modifié
Le contrat de mandat confié par un fournisseur à un distributeur en cas d’avantages promotionnels accordés aux consommateurs devra indiquer la quantité prévisionnelle de produits concernés.
Vers de nouvelles pratiques interdites au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire
Des pratiques commerciales abusives au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire seront interdites et les délais maximaux de paiement des produits raccourcis.
Rémunération de dirigeants de société cotée : périmètre du vote ex post individuel
Les rémunérations en actions et les indemnités de départ et de non-concurrence des dirigeants de sociétés cotées ne peuvent pas leur être versées si elles n’ont pas été approuvées par les actionnaires conformément aux dispositions applicables au vote ex post individuel.
Rachat par une société de ses actions : la pratique de marché sur les contrats de liquidité actualisée
Les nouvelles conditions d’intervention d’une société cotée sur ses titres dans le cadre d’un contrat de liquidité sont enfin connues. Applicables depuis le 1er juillet 2021, elles dépendent toujours du degré de liquidité du titre concerné.
Un journal contenant un conseil de santé inexact n’est pas un produit défectueux
Ne constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilité sans faute du producteur un journal qui dispense un conseil de santé inexact dont le suivi a causé un dommage corporel à un lecteur.
Signalétique d’information des consommateurs sur les règles de tri des déchets
A compter de 2022, le logo Triman accompagné d’une information sur les modalités du tri devra être apposé sur les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris hors foyer.
Une clause peut être expurgée des éléments la rendant abusive si cela n’en altère pas la substance
Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme d’un prêt dont seules certaines des causes sont abusives dès lors qu’en raison de sa divisibilité la suppression des éléments qui la rendent abusive n’affecte pas sa substance.
Cession de droits sociaux : pas de contrepartie financière à la clause de non-concurrence du cédant
La validité de la clause de non-concurrence souscrite par un cédant de droits sociaux n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière si l’intéressé n’était pas salarié à la date où il s’est engagé.
Déclaration de performance extra-financière : l’AMF encourage l’application des recommandations de l’ESMA
À l’instar des années précédentes, l’AMF encourage les sociétés cotées établissant une déclaration de performance extra-financière (DPEF) à appliquer les recommandations formulées cette année par l’ESMA sur le reporting extra-financier.
Gouvernement d’entreprise et rémunérations des dirigeants : rapport 2021 de l’AMF
Le 2 décembre dernier, l’AMF a publié son 18e rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées dans lequel elle formule de nouvelles recommandations.
Informations de taxonomie « verte » : les diligences du CAC et les incidences éventuelles sur son rapport
La CNCC précise les diligences du commissaire aux comptes relatives aux nouvelles informations en matière de taxonomie « verte » devant être incluses dans les déclarations de performance extra-financière (DPEF) publiées à compter du 1er janvier 2022, en application du règlement (UE) 2020/852 du 18-6-2020. Des points d’attention sont également portés en cas d’irrégularité ou d’inexactitudes relevées par le commissaire aux comptes.
CVAE : la valeur ajoutée n’inclut pas l’abandon d’une avance qualifiée de subvention d’investissement
L’abandon d’une avance remboursable dont bénéficie une société est un produit exceptionnel à exclure de la valeur ajoutée si elle a été affectée à la création ou l’acquisition d’éléments d’actif immobilisé ou au financement d’activités de long terme.
La majoration des valeurs d’apport ne traduit pas nécessairement l’existence d’une libéralité chez l’apporteuse
Un apport consenti à une société pour une valeur majorée par rapport à la valeur réelle des actifs apportés n’est pas constitutif d’une libéralité consentie à l’apporteuse, si l’appauvrissement de la société bénéficiaire de l’apport au profit de l’apporteur n’est pas établi.
Cession de titres de participation : l’impôt payé à l’étranger s’impute sur celui acquitté au titre de la QPFC
Selon le Conseil d’État, l’imposition d’une quote-part de frais et charges (QPFC) en cas de réalisation d’une plus-value sur titres de participation correspond à un montant d’impôt, permettant l’imputation d’un crédit d’impôt, dès lors que la convention fiscale le prévoit. Par Valérie Aelion et Laurent Samson, Avocats, Directeurs, PwC Société d’Avocats.
Réorganisations de groupes : enjeux comptables et fiscaux d’une opération de fusion ou d’apport
Afin d’accompagner les opérations de regroupement et de restructuration de groupes, ce dossier fait le point sur certains impacts comptables et fiscaux à anticiper lors de la structuration et la comptabilisation des opérations de fusion et apport.
Plafonnement des aides : restitution des sommes perçues qui pourraient être remises en cause ?
Une instruction interministérielle donne des précisions sur le relèvement et sur le dépassement des plafonds auxquels sont soumis certaines aides. La CNCC indique dans la mise à jour de ses foires aux questions (FAQ) Covid-19, le traitement comptable du risque de restitution des aides indûment perçues. Sont notamment visées les aides reçues par les entreprises pour les soutenir dans le contexte de la crise sanitaire.
Engagements de retraite : un nouveau choix de méthode proposé par la recommandation ANC 2013-02
L’ANC met à jour sa recommandation relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite en introduisant un choix de méthode relatif à la répartition des droits à prestations pour certains régimes à prestations définies.
Des règles françaises aux IFRS : les principales divergences pour les comptes 2021
Ce dossier présente les principales divergences entre les principes comptables français (pour l’établissement des comptes sociaux, selon le PCG, et pour celui des comptes consolidés, selon le nouveau Règlement ANC 2020-01) et les normes IFRS applicables au 1er janvier 2021.
Provision pour perte de change dans le cadre des contrats pluriannuels conclus dans une devise étrangère
Une créance en devises destinée à couvrir de futures dépenses dans la même devise ne doit pas donner lieu à une provision pour perte de change si la relation de couverture peut être démontrée (mêmes volumes et termes voisins).
Limites à la rétroactivité d’une fusion : le Conseil d’État confirme la doctrine administrative
Confirmant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge que, en l’absence de clôture d’un exercice comptable par la société absorbée au cours de l’année civile précédant la fusion, l’opération ne peut rétroagir antérieurement au 1er janvier de l’année de sa réalisation.
Moyennes entreprises : quelles règles de publicité pour leurs comptes annuels ?
La CNCC a précisé que la possibilité offerte aux moyennes entreprises de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe n’emporte aucune conséquence sur la publicité du compte de résultat qui demeure obligatoire, sous forme simplifiée, le cas échéant.
Cession suivie d’un contrat de location simple : traitement de la moins-value de cession
La moins-value issue d’une opération de cession suivie d’une reprise du bien cédé en location simple (lease-back) peut, sous certaines conditions, être étalée sur la durée du bail.
Classement d’un compte courant d’associé : dettes ou autres fonds propres ?
Un compte courant d’associé, dont le remboursement est prévu à terme sans que l’emprunteur ait la possibilité de s’y soustraire, répond à la définition d’une dette dans les comptes consolidés et les comptes sociaux, excluant ainsi son classement en « Autres fonds propres ».
Estimations comptables (NEP 540 révisée) : les diligences des CAC sont renforcées
La nouvelle NEP 540 précise les diligences du commissaire aux comptes relatives à l’audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l’annexe. Elle introduit des définitions (estimation comptable hypothèse importante, biais de la direction…) et met notamment l’accent sur la connaissance de l’entité, l’importance des facteurs de risque inhérents, le processus d’établissement des estimations comptables par la direction de l’entité, la communication avec le gouvernement d’entreprise et le renforcement de la documentation devant figurer dans le dossier d’audit. Des points d’attention sont également portés en cas d’utilisation de modèles complexes.
Fonds commercial des PME : l’amortissement n’est en principe pas déductible
La règle comptable qui permet aux petites entreprises d’amortir leur fonds commercial sur 10 ans n’emporte pas d’effet fiscal, dès lors qu’elle n’est pas subordonnée à la condition que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prennent fin à une date déterminée.
Dépréciation d’un droit au bail non amortissable : la CNCC précise les modalités de mise en œuvre du test
La CNCC précise la mise en œuvre du test de dépréciation et notamment le niveau auquel il doit être réalisé et l’ordre dans lequel les actifs doivent être testés pour ne pas sous-évaluer la perte ou mal l’affecter aux différents actifs (sans reprise possible pour le fonds commercial).
Mémento IFRS 2022 : focus sur les nouveaux textes et les principaux enjeux pour les comptes IFRS 2021
À l’occasion de la sortie de l’édition 2022 du Mémento IFRS (comptes consolidés 2021), nous dressons un panorama des nouveautés intervenues depuis la précédente édition. Plus particulièrement, le Mémento IFRS 2022 est enrichi cette année d’un nouveau chapitre dédié aux enjeux climatiques et à la prise en compte de leurs conséquences dans les états financiers. À jour de toutes les nouveautés de l’année, sur la base des informations disponibles au 1er juin 2021, cette quatorzième édition du Mémento IFRS, rédigée et mise à jour par le département technique – ACS (« Accounting Consulting Services ») – de PwC, vous accompagne dans votre pratique quotidienne des IFRS et constitue l’outil indispensable pour la préparation de vos comptes en IFRS.
Non-dépassement des seuils dans une SAS : quand peut-on se dispenser de renouveler le CAC ?
Une SAS dépassant deux des trois seuils 4/8/50 pour la première fois à la clôture du 6e exercice du mandat a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes à l’expiration de ce mandat. Le nouveau mandat pourra être confié au commissaire aux comptes qui était en fonction ou à un nouveau commissaire aux comptes.
Comptabilités socio-environnementales : la DFCG et le CSOEC dressent leur inventaire
Dans un livre blanc publié en mars 2021, la DFCG et le CSOEC procèdent à l’inventaire des différentes méthodes de reporting RSE et de comptabilités socio-environnementales. Nous faisons le point sur ces différentes méthodes avec Hervé Gbego, Président du comité normalisation extrafinancière et RSE au CSOEC.
Aides financières versées par un tiers payant : quelle comptabilisation chez le prestataire ?
Lorsqu’un tiers payant prend partiellement en charge une prestation par le biais d’une aide financière versée directement au prestataire, une créance envers le tiers payant est comptabilisée chez le prestataire en diminution de la créance envers le client bénéficiaire.
Restructuration conditionnée par une cession : quand provisionner ?
Dans certains cas particuliers, un PSE conditionné par une cession peut faire l’objet d’une provision fiscalement déductible malgré le maintien d’une clause suspensive à la clôture, lorsque les circonstances de l’affaire le justifient.
Accord de joint-venture : comment qualifier le contrôle ?
Selon la CNCC, le contrôle exclusif n’est avéré que si le groupe est en mesure d’orienter les affaires de l’entité de manière unilatérale. À défaut, un contrôle conjoint peut être établi, dès lors que l’accord le prévoit et couvre toutes les décisions nécessitant le contentement de tous les participants au contrôle conjoint.
Obligations convertibles sans prime : conséquences chez l’émetteur d’un rapport de conversion variable
Lorsque le rapport de conversion dépend d’un prix de conversion variable, il peut arriver que le nombre théorique d’actions à émettre suppose une augmentation de capital en nominal supérieure au montant de l’emprunt à convertir. Quelles en sont les conséquences pour l’émetteur ?
Responsabilité sociale et environnementale : les entreprises familiales françaises responsables et engagées
Amélie Wattel, Associée PwC, Responsable des entreprises familiales et Sylvain Lambert, Associé PwC, Responsable Développement durable, présentent les principaux points d’attention de l’étude « Global Family Business » de 2021 réalisée par PwC. Celle-ci démontre que la responsabilité sociale et environnementale constitue une priorité majeure pour les entreprises familiales françaises qui, pour 84 % d’entre elles, s’engagent d’une manière ou d’une autre et assument une responsabilité sociale.
Audit post loi Pacte : les services auparavant interdits sont-ils désormais tous autorisés ?
Deux ans après la loi Pacte, la CNCC prend position sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de fournir, à une entité non EIP (entité d’intérêt public), concomitamment à la mission de certification des comptes, les services qui faisaient auparavant l’objet d’interdictions strictes.
Réévaluation libre : faut-il retraiter les écarts de réévaluation constatés dans les comptes individuels ?
Selon la CNCC, l’écart de réévaluation constaté dans les comptes individuels de l’entité consolidante, sur les titres de participation d’une entité consolidée, doit être ajusté.
Les certificats d’économie d’énergie (CEE) : comment les comptabiliser ?
Le traitement comptable des CEE est déterminé en fonction du rôle de l’entreprise concernée par le dispositif, ainsi que des objectifs de l’obtention du CEE.
La définition des charges constatées d’avance est liée à la nature des prestations achetées
Une récente décision novatrice du Conseil d’État juge que les charges destinées à rémunérer des prestations de service continues, ou discontinues mais à échéances successives fournies au cours d’exercices ultérieurs, sont des charges constatées d’avance.
Covid-19 : l’ANC met à jour ses recommandations
L’ANC a mis à jour le 9 juillet 2021, pour les clôtures 2021, ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences comptables de l’événement Covid-19.
L’aide « coûts fixes » devient accessible aux jeunes entreprises
Les entreprises créées après le 1er janvier 2019 sont désormais éligibles à l’aide « coûts fixes ». Un décret précise les conditions d’éligibilité et prévoit l’intervention de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes. Un avis technique de la CNCC présente les travaux du commissaire aux comptes et propose un exemple d’attestation.
Le nouveau Code des impositions sur les biens et services est dans Navis
Le Code des impositions sur les biens et services regroupe pour l’instant plusieurs taxes sectorielles notamment les taxes sur l’immatriculation et l’utilisation des véhicules et une grande partie des accises et contributions indirectes. Il devrait s’enrichir d’autres taxes et de la TVA dans les deux prochaines années.
Pas d’exonération pour l’indemnité reçue par un greffier de tribunal de commerce
L’indemnité versée en cas de suppression d’un office de greffier de tribunal de commerce ne peut pas bénéficier du régime de faveur des transmissions même en cas de poursuite de l’activité par un pair.
L’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value est constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions conduisant, l’année du transfert de la propriété de valeurs mobilières, à imposer le crédit-vendeur sur l’intégralité du prix de cession même si une partie ne sera perçue qu’ultérieurement.
L’amende pour défaut de remise de comptabilité informatisée s’applique par contrôle, non par exercice
L’amende due en cas de défaut de présentation des comptabilités dématérialisées selon les modalités prévues ne s’applique qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés.
La prime de souscription d’un contrat d’option est la contrepartie de l’acquisition d’un actif incorporel
Complétant sa jurisprudence, le Conseil d’Etat précise la nature d’une prime d’option ainsi que les conséquences fiscales qui en découlent avant l’exercice de l’option, l’année de son exercice ou en l’absence d’exercice de l’option.
Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2022
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2022 sont publiés.
Quels types de prestations facultatives les organismes de gestion agréés peuvent-ils rendre ?
L’administration vient de publier ses commentaires sur l’élargissement des compétences des organismes de gestion agréés à certaines prestations de services facultatives.
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2022
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2022 reste fixé à 1,2 %.
Le FR 2/22 commentant la loi de finances est en ligne sur Navis
La loi de finances pour 2022 a été publiée au JO du 31 décembre. La plupart des mesures fiscales sont destinées aux entreprises : amortissement du fonds commercial, dispositifs de faveur pour les transmissions d’entreprises, mesures techniques en matière de TVA etc.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2021 s’établit à 1,17 %.
Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés
L’administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2019.
Visites domiciliaires : renvoi d’une QPC sur la saisie de données informatiques
Le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionalité portant sur les dispositions de l’article L 16 B du LPF permettant la saisie de données informatiques appartenant à des tiers stockées hors des lieux où la visite a été autorisée.
Les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin mars
La période au cours de laquelle peuvent être neutralisés les jours de travail à domicile des frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 est prorogée jusqu’au 31 mars 2022, avec reconduction possible jusqu’au 30 juin.
Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides : les commentaires administratifs enfin publiés
L’administration vient de commenter les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides qui, à l’exception des règles afférentes aux dispositifs hybrides inversés, sont applicables aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020.
Une cour administrative d’appel est créée à Toulouse
Une nouvelle cour administrative d’appel va être implantée à Toulouse à compter du 1er janvier 2022. Relèveront de sa compétence les décisions prises par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.
Avantage occulte consenti à une société de personnes dont les associés sont non-résidents
Lorsqu’une société de capitaux consent un avantage occulte à une société de personnes dont les associés résident à l’étranger, la retenue à la source due par les associés doit être prélevée par la société de personnes.
Déclaration « pays par pays » et échange automatique avec la France : toujours plus d’Etats partenaires
Simon Perrot, avocat en droit fiscal chez PwC Société d’Avocats, analyse les conditions d’application de la déclaration CbCR et de l’échange automatique d’informations correspondant avec un nombre croissant de partenaires, dont les Etats-Unis mais selon des modalités particulières.
Quelle DEB à compter du 1er janvier prochain ?
La direction générale des douanes présente les évolutions en matière de déclarations d’échanges de biens (DEB) résultant de l’abrogation du règlement « Intrastat » par le règlement « EBS » avec effet au 1er janvier 2022.
La TVA à l’importation devra être autoliquidée à partir du 1er janvier prochain
La direction générale des douanes donne quelques indications sur la généralisation à compter du 1er janvier 2022 de l’autoliquidation de la TVA pour les importations.
Services payés à l’étranger : le dispositif anti-évasion ne vise pas la concession de brevets
La concession d’une licence d’exploitation de marques et brevets ne correspond par nature à aucune prestation de services entrant dans le champ d’application de l’article 155 A du CGI.
Précisions sur la restitution de la retenue sur les dividendes versés aux sociétés déficitaires
Il incombe à la société étrangère sollicitant la restitution de la retenue à la source sur les dividendes de source française qui lui ont été versés de justifier, pour chaque exercice en litige, du caractère déficitaire de ses résultats en tenant compte de ces dividendes.
Location de locaux nus à usage professionnel : la possibilité d’opter local par local est précisée
Suite à la décision SCI EMO du Conseil d’État du 9 septembre 2020, l’administration apporte des précisions sur les modalités pratiques d’application d’une option, local par local, pour la taxation à la TVA des locaux nus à usage professionnel situés au sein d’un même immeuble.
PLF 2022 : un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Les députés ont adopté le projet de loi de finances pour 2022 en première lecture. Parmi les nombreuses mesures nouvelles figure la création d’un crédit d’impôt en vue d’encourager la collaboration privé-public en matière de recherche.
Intégration fiscale : décompte de l’intérêt de retard en cas de contrôle d’un groupe déficitaire
La proposition de rectification réduisant le déficit d’une filiale intégrée au titre d’une période caractérisée par un résultat d’ensemble qui demeure déficitaire ne constitue pas le terme du décompte de l’intérêt de retard.
Un abandon de créance qualifié de subvention d’investissement n’entre pas dans la valeur ajoutée
Un abandon de créance ayant pour contrepartie la création ou l’acquisition d’éléments d’actif immobilisé ou le financement d’activités de long terme constitue une subvention d’investissement qui est exclue du calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE.
La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale
Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus qui se substituera à la convention du 10 mars 1964 à l’issue du processus législatif de ratification dans chacun des Etats.
L’indemnité inflation au menu du second PLFR pour 2021
Un second projet de loi de finances rectificative pour 2021 à visée essentiellement budgétaire a été déposé au Parlement le 3 novembre 2021. Il met également en oeuvre l’indemnité inflation annoncée par le Gouvernement.
Taxe sur les bureaux : seules les surfaces de stationnement utiles à l’activité sont taxables
Les surfaces de stationnement sont taxables notamment si elles sont annexées à des locaux de bureaux, commerciaux ou de stockage c’est-à-dire si leur utilisation contribue directement à l’activité qui y est déployée.
Un apport pour une valeur majorée ne dissimule pas une libéralité faite par la société bénéficiaire
L’apport à une société pour une valeur délibérément majorée ne traduit pas par elle-même un appauvrissement de la société au profit de l’apporteur et, par voie de conséquence, ne dissimule pas une libéralité faite par la société bénéficiaire à l’apporteur.
Pilier Un et taxe Gafa : accord entre la France et cinq de ses partenaires commerciaux
Le 21 octobre 2021, la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie, l’Espagne et les Etats-Unis ont signé un accord politique introduisant un régime transitoire commun applicable jusqu’à la suppression des taxes sur les services numériques.
Pas de mécanisme de transfert pour les titres de placement dont le prix de revient atteint 22,8 M€
Les plus-values de cession de titres exclus du long terme par la loi de finances pour 2007 doivent être comprises dans le résultat ordinaire, y compris pour la part latente à la date du changement de ce régime fiscal.
L’amende pour factures de complaisance est constitutionnelle
L’article 1737, I-1 du CGI, relatif à l’amende pour factures de complaisance, ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel.
Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte
Le prix moyen d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession de titres est la valeur moyenne pondérée de l’ensemble des titres détenus en pleine propriété, y compris ceux pour lesquels un engagement de conservation a été souscrit.
La procédure de taxation d’office des avoirs étrangers est constitutionnelle
Les dispositions autorisant l’administration à taxer d’office les avoirs placés sur les comptes ou contrats d’assurance-vie étrangers non déclarés lorsque l’origine de ces avoirs n’est pas justifiée ne méconnaissent aucun droit ou principe constitutionnel.
Imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value : les Sages sont saisis
Le Conseil constitutionnel est interrogé sur la conformité à la Constitution de l’article 150-0 A, I du CGI en ce qu’il ne permet pas aux contribuables ayant cédé des titres au moyen d’un crédit-vendeur d’obtenir une réduction de l’imposition en fonction des sommes reçues.
Double imposition des revenus luxembourgeois : l’ancienne convention reste applicable
Les résidents de France qui perçoivent des revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter pour les revenus de 2020 et de 2021 l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relatives à l’élimination de la double imposition.
La CJUE donne sa lecture du régime de la TVA sur marge en matière immobilière
Pour la CJUE, le régime de la marge ne peut pas s’appliquer à la cession de terrains acquis non bâtis revendus comme terrains à bâtir. En revanche, la division en lots ou la viabilisation de terrains à bâtir avant leur revente ne font pas obstacle à cette application.
Covid-19 : les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin décembre
La période au cours de laquelle peuvent être neutralisés les jours de travail à domicile des frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 est prorogée jusqu’à la fin de l’année 2021.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le troisième trimestre 2021, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,13 %.
PLF 2022 : des clarifications sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
Le projet de loi de finances clarifie le champ et les modalités d’application du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile pour tenir compte de la jurisprudence administrative.
PLF 2022 : une taxe pour financer la protection sociale des travailleurs des plateformes de mobilité
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit l’instauration d’une taxe affectée pesant sur les plateformes internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises.
PLF 2022 : exigibilité de la TVA à l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens
Tirant les conséquences de la jurisprudence administrative, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de rendre la TVA exigible dès la perception d’acomptes sur les livraisons de biens.
PLF 2022 : coup de pouce pour l’abattement « dirigeants »
L’article 5 du projet de loi de finances prévoit de proroger de deux ans le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite et d’accorder à certains dirigeants un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres.
Les principales mesures fiscales du PLF pour 2022
Pas de réelle réforme mais des mesures techniques en matière de TVA, transmission des entreprises, mise en conformité du droit interne avec le droit de l’UE, etc. au menu du projet de loi de finances pour 2022.
Plusieurs mesures fiscales dans le plan du Gouvernement pour les indépendants
Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre. Au plan fiscal, on note notamment des assouplissements pour les transmissions des petites entreprises.
De nouvelles précisions sur l’étendue de l’effet rétroactif conféré à une fusion
Une fusion ne peut rétroagir ni à une date antérieure à la plus récente des dates d’ouverture des exercices des sociétés participantes ni, lorsque l’absorbée n’a pas clos d’exercice comptable au cours de l’année précédente, avant le 1er janvier de l’année de la fusion.
Nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données
La mise en place progressive de l’obligation de « e-invoicing » et « e-reporting » ne démarrera que le 1er juillet 2024. Les conditions et modalités d’application seront fixées par décrets en Conseil d’Etat.
La plus-value de cession de valeurs mobilières doit intégrer le gain ou la perte de change
En cas de cession de valeurs mobilières étrangères, les prix de cession et d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value doivent être convertis en euros par application du taux de change applicable respectivement à la date de la cession et à la date d’acquisition des titres.
Formation : pour les petites entreprises, l’acompte au 15 septembre est dû s’il dépasse 100 €
Les employeurs de moins de 11 salariés sont dispensés de verser, avant le 15 septembre 2021, l’acompte de 40 % dû au titre de leurs contributions liées au financement de la formation professionnelle 2021 si le montant de cet acompte est inférieur à 100 €.
Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans est incompatible avec la loi fiscale.
Réforme des règles sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique
L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021.
Covid-19 : l’achat par un organisme de l’UE de biens et services destinés à être donnés est exonéré
Les importations de biens ainsi que les achats de biens et services par la Commission ou une agence ou un organisme de l’UE qui sont destinés à être fournis gratuitement dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19 sont exonérés de TVA.
La récupération de la TVA est possible même si la note d’avoir ne contient pas les mentions requises
Le contribuable qui établit le bien-fondé de sa demande peut exercer son droit à récupération de la TVA sur une opération annulée ou faisant l’objet d’un rabais postérieur même si la facture rectificative ou la note d’avoir ne contient pas toutes les mentions obligatoires d’une facture.
Le PLFR en voie d’adoption définitive
Une commission mixte paritaire s’est réunie le 5 juillet pour proposer un texte commun après l’enrichissement du projet par les sénateurs.
La CJUE appelée à se prononcer sur la directive DAC 6
L’inclusion des avocats dans le champ des intermédiaires soumis à l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ou de notification à un autre intermédiaire est-elle conforme aux droits fondamentaux protégés par le droit de l’UE ? La question est transmise à la CJUE.
ICPE : les capacités techniques et financières sont laissées à l’appréciation des juges du fond
Lorsqu’ils statuent sur un recours contre une autorisation ou un refus d’autorisation d’une installation classée, les juges du fond apprécient souverainement les capacités techniques et financières du pétitionnaire.
CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
Si le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste le coût des travaux réservés par le maître de l’ouvrage, il supporte le dépassement du prix, soit le coût réel déduction faite du coût mentionné dans la notice descriptive annexée au contrat.
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités constatées.
MaPrimeRénov’désormais réservée aux logements achevés depuis au moins 15 ans
La prime de transition énergétique évolue pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022. Principale nouveauté, la condition d’ancienneté du logement est portée, sauf exception, de 2 à 15 ans. Certains délais sont par ailleurs allongés.
La nouvelle mouture du prêt avance mutation désormais opérationnelle
Conditions de ressources des bénéficiaires, montant maximum garanti par le FGRE, durée minimale à l’issue de laquelle le remboursement est initié : les dispositions réglementaires permettant la mise en œuvre de la nouvelle version du prêt avance mutation ont été fixées.
L’éco-PTZ prorogé de 2 ans et aménagé
L’éco-prêt à taux zéro est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Le dispositif est aménagé pour encourager les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement et permettre le cumul du dispositif avec la prime de rénovation énergétique.
Contentieux des PLU : qualité de partie au litige
Une commune dessaisie de sa compétence en matière de PLU n’a pas à être appelée à l’instance relative à une demande d’annulation de ce document d’urbanisme.
PLU et réalisation de places de stationnement : la location d’un jardin voisin n’est pas suffisante
Le pétitionnaire tenu, en application du PLU, d’aménager des places de stationnement ne peut pas s’acquitter de son obligation en joignant à la demande de permis de construire un contrat avec un voisin l’autorisant à stationner des véhicules dans son jardin.
Étendue du contrôle du juge sur la création par le PLU d’une zone de protection contre les nuisances
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la création et la délimitation d’une zone de protection contre les nuisances par le plan local d’urbanisme.
Règlement du PLU : une « résidence services seniors » ne relève pas des logements locatifs sociaux
Une résidence services uniquement destinée aux personnes âgées n’entre pas dans le champ des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) relatives à la part des logements locatifs sociaux dans les programmes de logements.
Toutes les solutions alternatives n’ont pas à figurer dans l’étude d’impact
L’étude d’impact n’a pas à présenter des solutions alternatives qui, ayant été écartées en amont, n’ont pas été envisagées par le maître d’ouvrage.
La compétence directe du Conseil d’État ne concerne pas les décisions de la CNDP
Les recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public (CNDP) relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris et non du Conseil d’État.
PPRI : la prise en compte des ouvrages de protection pour le classement des terrains
Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) doit tenir compte d’un ouvrage de protection, même édifié irrégulièrement, dès lors qu’il est effectif et n’est pas voué à disparaître à brève échéance.
PLUS et PLA-I : plafonds de ressources des locataires pour 2022
Pour les nouveaux locataires, les plafonds de ressources des logements locatifs aidés sont revalorisés de 0,83 % par rapport à 2021.
Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction.
Le syndic répond seul des fautes qu’il commet à l’égard des copropriétaires
La responsabilité du syndic peut être recherchée même si le syndicat des copropriétaires n’est pas dans la cause, le syndic devant répondre, à titre personnel et non en qualité de représentant du syndicat, des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission.
Achat en vue de la revente : perte de la nature immobilière du bien, déchéance immédiate du régime
Le bénéfice du régime de faveur des achats avec engagement de revendre implique le maintien du caractère immobilier du bien pendant toute la durée du délai imparti pour revendre, la déchéance du régime pouvant être constatée sans attendre l’expiration du délai.
L’appel de charges irrégulières constitue un préjudice actuel et direct pour les copropriétaires
L’excès de pouvoir du syndic qui conduit les copropriétaires à acquitter des charges irrégulières auxquelles ils n’ont pas consenti constitue pour eux un préjudice actuel et direct, sauf s’ils en ont demandé le remboursement auprès du syndicat.
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants.
Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
Policiers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires.
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par le bailleur.
Vente d’un logement HLM avec statut de la copropriété différé : la liste des charges est fixée
La liste des charges auxquelles doit contribuer l’acquéreur d’un logement appartenant à un organisme HLM, avec application différée du statut de la copropriété, est parue.
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné.
L’architecte doit présenter au maître d’ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente pour paiement au maître de l’ouvrage.
L’entreprise ne garantit que partiellement le maître d’ouvrage vendeur qui a commis une faute
L’entrepreneur ne garantit que partiellement le maître d’ouvrage vendeur des condamnations prononcées contre lui au profit de l’acquéreur lorsque le maître d’ouvrage a commis une faute en refusant de réaliser l’ensemble des travaux de réparation proposés par l’entrepreneur.
Pas de réception des travaux sans respecter son caractère contradictoire
La réception des travaux doit être contradictoire : elle ne peut pas être prononcée par l’architecte avec le maître de l’ouvrage sans la présence de l’entreprise, ni être prononcée judiciairement si l’entreprise n’est pas partie à la procédure.
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité.
Le retrait d’une demande de pièce manquante débouche-t-il sur une autorisation d’urbanisme tacite ?
Dans le cas où l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme a notifié dans le délai d’instruction une demande de pièces complémentaires, le pétitionnaire n’obtient pas une autorisation tacite si cette demande est ensuite retirée.
La plus-value réalisée sur un immeuble reçu par accession se calcule à partir de son coût de revient
Lors de la cession d’un immeuble reçu par accession au terme d’un bail à construction, la plus-value réalisée sur les constructions est calculée à partir de leur coût de revient supporté par le preneur et non de leur valeur vénale au jour de leur retour dans le patrimoine du bailleur.
Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que celui applicable à l’action contre le responsable du dommage, mais elle peut être exercée contre l’assureur au-delà de ce délai tant qu’il reste exposé au recours de son assuré.
Le titulaire d’un marché public de travaux peut rechercher la responsabilité d’un autre participant
Le titulaire d’un marché public de travaux peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre participant aux travaux avec lequel il n’est lié par aucun contrat, y compris en invoquant ses manquements aux stipulations du contrat les liant au maître de l’ouvrage.
Le bailleur ne répond pas des vices apparus en cours de bail dont il n’a pas été informé
En cas de vice apparu en cours de bail que seul le locataire est à même de constater, la responsabilité du bailleur ne peut être engagée que si, informé de la survenance du défaut, il n’a pris aucune disposition pour y remédier.
Question de preuve : note de couverture d’assurance RC et condition résolutoire
La preuve du non-paiement d’un chèque d’acompte à l’assureur de responsabilité peut résulter d’une attestation de son service comptable, rendant ainsi inopérante la note de couverture délivrée sous condition résolutoire du défaut d’encaissement du chèque.
Délai du recours contentieux en cas de litige relatif au règlement financier d’un marché public
Selon la CAA de Lyon, la jurisprudence selon laquelle un recours contentieux n’est recevable que s’il est présenté dans l’année qui suit la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la décision n’est pas applicable au litige relatif au règlement financier d’un marché.
Cession d’un terrain divisé en lots : conditions d’imposition aux BIC et à la TVA
Le gain généré lors d’une vente de terrain loti par des particuliers est imposable comme BIC malgré le délai entre l’achat et la revente et le caractère isolé de la vente. La taxation à la TVA est écartée faute de démarches actives de commercialisation de type professionnel.
Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
La perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine qui constitue un trouble anormal du voisinage peut entraîner la démolition de celle-ci, indépendamment de l’appréciation des règles d’urbanisme.
TVA sur marge : précisions sur les modalités de calcul du prix de revient des lots revendus
Un lotisseur peut calculer la marge soumise à la TVA en intégrant au prix de revient de chaque lot revendu une fraction du prix d’achat des terrains cédés à l’euro symbolique à la commune pour aménager la voirie, ces cessions conditionnant l’opération de lotissement.
Expropriation d’un terrain à l’abandon, consignation de l’indemnité et compétence du juge
En cas d’expropriation d’un terrain à l’abandon, le juge administratif est compétent pour les recours contre la décision par laquelle l’expropriant procède à la consignation de l’indemnité provisionnelle fixée par le préfet.
L’assureur DO doit répondre dans les 60 jours de chaque déclaration de sinistre
Le défaut de réponse de l‘assureur dommages-ouvrage dans les 60 jours de la déclaration de sinistre ne lui permet pas de se prévaloir de la prescription biennale, même s’il estime que les désordres sont les mêmes que ceux dénoncés dans une première déclaration.
Compétence juridictionnelle en cas de violation de la clause anti-spéculative d’une vente
Le litige relatif au recouvrement des pénalités dues à une collectivité publique en cas de violation de la clause anti spéculative prévue dans la vente d’un logement dans le cadre d’une accession aidée relève de la juridiction judiciaire.
La prescription d’un délit d’urbanisme ne démarre qu’à l’achèvement des travaux dans leur ensemble
Lorsqu’un ensemble de travaux forme une entreprise unique, le délai de prescription de l’infraction de construction sans permis ne démarre qu’à la date à laquelle l’immeuble est achevé intégralement, quand bien même les derniers travaux auraient été autorisés.
Taxe annuelle sur les bureaux : imposition de bureaux vacants sans changement d’affectation déclaré
Des locaux à usage de bureaux, devenus vacants sans qu’une déclaration de changement d’affectation ait été souscrite, restent imposables à la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France. Peu importe leur affectation au regard du Code de la construction et de l’habitation.
Taxe d’aménagement : nouveau formalisme pour les délibérations fixant des taux différents par secteurs
Un décret définit les éléments cadastraux qui devront figurer dans les délibérations prenant effet au 1er janvier 2022 des communes ou des EPCI bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement qui fixent des taux différents par secteurs de leur territoire.
Compétence du juge administratif en matière d’assurance construction souscrite par une collectivité
Les litiges résultant d’une police unique par chantier couvrant la responsabilité décennale des constructeurs souscrite par une collectivité publique relèvent de la juridiction administrative, même ceux qui opposent l’assureur au constructeur.
L’assureur de responsabilité de l’entreprise ne couvre que les activités déclarées
L’assurance de responsabilité ne garantit pas des activités de maçonnerie et de maison à ossature de bois, identifiées à la nomenclature des activités du bâtiment et des travaux publics, qui n’ont pas été déclarées par l’entreprise lors de la souscription de sa police.
Procès-verbal d’urbanisme mensonger : pour être indemnisé, il faut saisir le juge judiciaire
Une demande d’indemnisation d’un préjudice né de l’établissement ou de la transmission d’un procès-verbal constatant une infraction d’urbanisme doit être portée devant la juridiction judiciaire.
Nécessité pour le titulaire du marché public de respecter le formalisme du mémoire en réclamation
Le mémoire en réclamation du titulaire du marché public exigé par le CCAG-Travaux pour contester le projet de décompte général peut valablement se référer à un document joint, mais non à un document transmis antérieurement au pouvoir adjudicateur ou au maître d’œuvre.
TVA sur marge et achat-revente de terrains à bâtir : la réponse de la CJUE
Pour la CJUE, le régime de la TVA sur marge ne peut s’appliquer à la cession de terrains acquis non bâtis revendus comme terrains à bâtir. Mais la division en lots ou la viabilisation de terrains à bâtir avant leur revente est sans incidence sur l’application du régime.
Le déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé justifié par la création d’une station de métro
La création d’une station de métro à 220 mètres d’une supérette qui a pour effet de désenclaver le quartier constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.
L’assureur doit garantir l’intégralité de l’indemnisation du dommage, sauf clause contraire
L’assureur du responsable d’un dommage, condamné in solidum avec un tiers, doit garantir l’intégralité de l’indemnisation en l’absence de disposition contractuelle limitant sa garantie à la part contributive incombant à son assuré.
Une isolation absente ou insuffisante engage la responsabilité décennale du vendeur après achèvement
L’absence d’isolation à certains endroits, l’isolation insuffisante à d’autres rendent l’immeuble impropre à sa destination du fait de l’impossibilité de se chauffer sans exposer des surcoûts. Elles engagent par conséquent la responsabilité décennale du vendeur après achèvement.
Mesures de régularisation à l’initiative du juge et jurisprudence Thalamy : point trop n’en faut !
Refus du Conseil d’État de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire délivré en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy.
De l’importance de la domiciliation administrative pour déterminer la résidence principale du cédant
Des contribuables ne rapportent pas la preuve de l’occupation habituelle et effective du bien cédé à titre de résidence principale lorsque leurs déclarations d’impôt sur le revenu et leur taxe d’habitation mentionnent une autre adresse.
Si la parcelle expropriée contient un gisement exploitable, le juge en évalue librement la plus-value
La plus-value conférée à une parcelle expropriée dont le tréfonds contient une carrière exploitable est évaluée souverainement par le juge de l’expropriation, y compris en tenant compte des bénéfices d’exploitation d’un gisement voisin.
Un décret définit les missions de contrôle des garants financiers des agents immobiliers
Annoncé par la loi Alur du 24 mars 2014, le décret précisant les missions de contrôle des garants financiers sur les fonds des professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet qu’ils garantissent a été publié au journal officiel le 31 octobre 2021.
Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publicité foncière, à la seule condition pour le demandeur de s’acquitter du prix de la mitoyenneté.
Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable
Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations irrégulières qui auraient dû être indiquées dans la demande, le permis est illégal et insusceptible d’être régularisé.
Copropriété sans syndic : désignation et attributions de l’administrateur provisoire
Un administrateur provisoire désigné dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic a qualité pour solliciter la désignation d’un administrateur provisoire agissant dans le cadre d’une copropriété en difficulté.
Compétence du juge administratif pour les litiges entre co-titulaires d’un marché de travaux publics
Le juge administratif est compétent pour connaître de l’action en responsabilité quasidélictuelle opposant les cotitulaires d’un marché de travaux publics liés par un contrat de droit privé et fondée sur des fautes commises dans l’exécution du marché.
Les nouveaux CCAG applicables aux marchés publics déjà modifiés
Un arrêté du 30 septembre 2021 apporte quelques retouches aux CCAG des marchés publics applicables depuis le 1er avril. Les modifications visent, pour l’essentiel, à harmoniser certaines terminologies et à clarifier certaines clauses des CCAG.
Une servitude conventionnelle de droit privé peut être maintenue sur le domaine public
Une servitude conventionnelle de droit privé peut être maintenue sur une parcelle incorporée dans le domaine public avant l’entrée en vigueur du CGPPP, dès lors qu’elle a été consentie avant cette incorporation et qu’elle est compatible avec l’affectation de la parcelle.
La cristallisation des moyens limite la possibilité d’agir en référé-suspension contre le permis
Lorsque la suspension d’un permis de construire est demandée plusieurs mois après la présentation du recours en annulation du permis, la présomption d’urgence n’est pas renversée mais l’expiration du délai de cristallisation des moyens rend irrecevable la requête en référé.
Conditions du rejet de l’offre déposée hors délai sur la plateforme du pouvoir adjudicateur
L’offre qui n’a pas pu être déposée dans le délai sur la plateforme informatique du pouvoir adjudicateur ne peut pas être rejetée comme tardive si le candidat établit qu’il a accompli en temps utile les diligences requises et que son équipement fonctionnait normalement.
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : conditions d’imposition des aires de stationnement
La qualification de surfaces de stationnement annexées à des bureaux, des locaux commerciaux ou de stockage au sens de la taxe annuelle en Île-de-France impose de rechercher si l’usage de ces aires contribue directement à l’activité déployée dans les locaux principaux.
Aucune somme n’est due à l’agent immobilier si la vente ne se réalise pas
Le refus du mandant de réaliser la vente avec le vendeur présenté par l’agence n’est pas constitutif d’une faute justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts.
Le requérant doit pouvoir faire valoir son intérêt à agir contre le permis de construire
Le juge administratif ne peut pas rejeter par ordonnance une requête dirigée contre une autorisation d’urbanisme pour défaut d’intérêt pour agir sans avoir d’abord invité le requérant à justifier de son intérêt pour agir.
Le défaut de mentions dans l’acte exclut l’exonération de la première cession d’un logement
Le cédant qui ne se prévaut pas, dans l’acte de cession, de l’exonération d’impôt sur la plus-value pour la première cession d’un logement autre que la résidence principale ne peut pas obtenir la restitution de l’impôt par voie de réclamation.
Redevance d’assainissement collectif : un tarif préférentiel n’enfreint pas le principe d’égalité
Le principe d’égalité entre usagers n’interdit pas de faire bénéficier d’un tarif de redevance d’assainissement collectif moins élevé les habitations raccordées à une station d’épuration avant la réalisation du réseau qui a permis le raccordement de toutes les habitations.
Annulation d’une assignation pour nullité du mandat du syndic : respect d’une procédure contradictoire
L’annulation d’une assignation en raison de la nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé ne peut être prononcée si le syndic n’est pas attrait à l’instance.
Pas d’exonération « résidence secondaire » si le cédant est usufruitier de sa résidence principale
Le fait que l’usufruitier de sa résidence principale ne puisse pas, contrairement au locataire de celle-ci, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value dégagée par la première cession d’une résidence secondaire n’est pas inconstitutionnel.
Un exemple pour apprécier la compatibilité d’un PLU avec le Sdrif, en l’absence de Scot
En réduisant fortement les possibilités de construction dans son PLU, contrairement à l’objectif du Sdrif d’augmenter la densité de 10 % à l’horizon 2030, la commune a méconnu, en l’absence de Scot, l’exigence de compatibilité de son PLU avec le Sdrif.
Pas de rapport hiérarchique entre le PLU et le règlement d’une zone de protection des sites
La délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) ne peut pas être contestée au motif que les dispositions du plan méconnaîtraient celles d’une zone de protection des sites.
Approbation du PLU : l’exception d’illégalité de la prescription du plan en échec
Le défaut d’accomplissement des formalités de publicité de la délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU ne peut pas être utilement invoqué à l’appui d’un recours contre la délibération approuvant le plan.
En cas de dépôt papier d’une déclaration préalable, un retour électronique requiert un accord exprès
La notification d’une opposition effectuée avant l’expiration du délai d’instruction par voie électronique alors que le pétitionnaire n’a pas accepté ce mode de notification n’empêche pas la naissance d’une décision tacite de non-opposition à une déclaration de travaux.
Impôt sur le revenu : illustration de la casuistique du régime des marchands de biens
Le régime des marchands de biens s’applique en cas d’opération spéculative s’exerçant dans le cadre d’une activité à caractère habituel, révélée par l’importance de la plus-value, la situation professionnelle du contribuable, la fréquence et la nature des opérations.
Réforme des règles de publicité et d’entrée en vigueur des PLU et des Scot
À compter du 1er janvier 2023, le caractère exécutoire d’un Scot ou d’un PLU sera conditionné par sa publication sur le Géoportail de l’urbanisme et sa transmission au préfet. Les formalités d’affichage et de publication sont supprimées.
Apporter un usufruit viager en société pour 30 ans n’en fait pas un usufruit temporaire
L’apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l’usufruit viager de parts sociales ne doit pas être regardé comme portant sur un usufruit temporaire. Les dispositions de l’article 13,5 du CGI ne sont donc pas applicables à l’opération.
La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite.
Un permis délivré après décision de la CNAC vaut autorisation commerciale même s’il ne le dit pas
Lorsqu’un projet d’aménagement commercial exige un permis de construire, l’avis de la CNAC n’est pas susceptible de recours même s’il se présente comme une décision et si le permis n’indique pas qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, même pour une promesse antérieure à 2016.
L’action contre le sous-traitant se prescrit par 5 ans en l’absence de réception
En l’absence de réception, y compris tacite, de l’ouvrage, la prescription décennale de l’article 1792-4-3 n’est pas applicable et l’action en responsabilité extracontractuelle du sous-traitant se prescrit par 5 ans à compter de l’apparition des désordres.
Une société peut toujours recevoir la notification d’un recours contre son permis à son siège social
Si le titulaire du permis de construire est une société, la notification du recours contre ce permis peut être expédiée au siège social de la société même si le permis mentionne l’adresse d’un de ses établissements secondaires.
La présomption légale d’urgence à suspendre un permis de construire peut être renversée
En matière de référé-suspension contre un permis de construire, la présomption prévue à l’article L 600-3 du Code de l’urbanisme, selon laquelle la condition d’urgence est satisfaite, n’est pas irréfragable.
Indemnisation du sous-acquéreur d’un terrain pollué
Le vendeur initial est condamné envers le sous-acquéreur d’un terrain pollué pour manquement à son obligation de délivrance conforme, mais ce manquement n’est pas imputable au revendeur car la pollution rendant le terrain inconstructible constitue un vice caché.
Octroi des crédits immobiliers : les établissements bancaires soumis à des règles contraignantes
Les conditions d’octroi des prêts immobiliers fixées par le Haut Conseil de stabilité financière ont désormais un caractère juridiquement contraignant pour les établissements bancaires.
Avant d’étudier certains moyens, le juge de l’éolien peut attendre que l’étude d’impact soit étoffée
Lorsqu’une lacune du dossier de demande ne permet pas d’apprécier la conformité de l’autorisation environnementale à une règle de fond, le juge qui sursoit à statuer en vue d’une régularisation peut réserver l’examen du moyen tiré de la méconnaissance de cette règle.
La condamnation in solidum du maître d’œuvre ne limite pas forcément la garantie de son assureur
En cas de condamnation in solidum du maître d’œuvre avec un tiers, l’assureur du maître d’œuvre doit garantir l’intégralité du dommage si le contrat d’assurance ne contient pas de clause limitant sa part contributive.
Vente avec faculté de rachat : l’exercice du rachat n’est pas une livraison au sens de la TVA
Après exercice d’une faculté de rachat, le retour du bien vendu dans le patrimoine du vendeur n’est pas une livraison de biens entrant dans le champ de la TVA. Mais le bénéfice qui profite à l’acheteur du fait du retour rémunère une prestation de services imposable à la taxe.
Appréciation de l’intérêt à agir contre une ICPE : le cas de l’éolienne
Ni les habitants ni les associations de défense de l’environnement de la commune n’ont un intérêt à agir contre l’installation d’une éolienne à plus de 1 450 m des habitations, dans une plaine agricole, proche de l’autoroute et dans l’alignement de 4 éoliennes existantes.
Le Code de l’environnement ne peut pas servir à sanctionner la violation d’une règle d’urbanisme
Le préfet ne peut pas user des pouvoirs qu’il tient de l’article L 171-8 du Code de l’environnement pour ordonner la fermeture d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) implantée en méconnaissance de la réglementation d’urbanisme.
Quand la signature d’une promesse de vente constitue une escroquerie
Peut être sanctionné pénalement celui qui s’est porté acquéreur d’un bien sans intention de mener cet achat à terme afin d’avoir un intérêt à contester le permis de construire d’un voisin et de le forcer ainsi à transiger.
Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot sur une partie commune, fût-elle à jouissance privative.
Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.
Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que la situation locative constitue un élément déterminant de son consentement à la vente.
Le juge peut se réserver l’examen d’un moyen au jour de la régularisation du permis de construire
Lorsqu’une lacune du dossier de demande ne permet pas d’apprécier la conformité du permis de construire à une règle de fond, le juge, qui sursoit à statuer en vue de sa régularisation, peut réserver l’examen du moyen tiré de la méconnaissance de cette règle.
La commune ne peut vendre un terrain à un prix inférieur à sa valeur que sous certaines conditions
Lorsqu’une commune décide de vendre un terrain objet d’un bail emphytéotique et renonce ainsi au transfert dans son patrimoine à l’échéance du bail des constructions réalisées, le prix de vente doit en tenir compte et le conseil municipal doit être éclairé sur ce point.
L’acquéreur peut invoquer contre le vendeur la garantie décennale et la garantie des vices cachés
Le vendeur qui a fait construire et vend après achèvement, tenu de la garantie décennale en application de l’article 1792-1, 2o du Code civil, n’en reste pas moins un vendeur tenu de la garantie des vices cachés de l’article 1643 du Code civil.
ICPE : nouvelle procédure de cessation d’activité à compter du 1er juin 2022
L’article 57 de la loi Asap a instauré, lors de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’intervention d’une entreprise certifiée dans les sites et sols pollués ; un décret en détaille les modalités d’application.
Site patrimonial remarquable : une interdiction générale de modification des immeubles est interdite
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur d’un site patrimonial remarquable peut soumettre à des conditions spéciales les modifications des immeubles qu’il désigne, mais non en interdire toute modification.
Travaux : un second vote n’est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple.
L’illégalité formelle de la DUP peut être invoquée lors du recours contre l’arrêté de cessibilité
Le propriétaire exproprié qui attaque l’arrêté de cessibilité peut invoquer l’illégalité de la DUP ou de sa prorogation y compris pour vice de forme ou de procédure.
La rectification d’une erreur matérielle dans le PLU est limitée
L’utilisation de la procédure simplifiée de modification du PLU pour rectifier une erreur matérielle conduisant à une contradiction évidente avec l’intention de ses auteurs ne permet pas d’autoriser une activité nouvelle incompatible avec la vocation d’un secteur ou d’une zone définis par le plan.
Prorogation des décrets de classement des parcs naturels régionaux
Les décrets de classement des parcs naturels régionaux venant à échéance avant le 31 décembre 2024 sont automatiquement prorogés de 12 mois.
Une délégation de vote ne peut être donnée qu’à un mandataire pouvant légalement la recevoir
Un mandat donné au « président du conseil syndical » ne peut être exercé par celui dont le mandat de président était expiré au jour de l’assemblée générale.
Conclure un bail entre une SCI et ses associés afin de déduire les charges foncières est abusif
La conclusion d’un bail entre une SCI et ses deux associés constitue un abus de droit dès lors que ce bail n’a d’autre but que de permettre la déduction des charges afférentes à l’immeuble loué, qui n’est pas permise lorsque le propriétaire se réserve la jouissance du bien.
Une carte d’aléas des risques destinée à orienter l’action de l’administration peut être contestée
Une « carte d’aléas », dont le préfet indique qu’elle doit être prise en compte pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dès lors qu’elle n’est pas un document préparatoire à une révision du PPRNP.
Décryptage de l’état actuel (et complexe) du droit des changements de destination des constructions
Entre anciennes et nouvelles destinations, le droit de l’urbanisme n’est pas des plus intelligible. En témoigne une affaire soumise à la CAA de Paris : la transformation d’une boucherie en supérette avec modification des façades et un PLU évoquant les anciennes destinations.
Insalubrité irrémédiable : le coût de la reconstruction inclut celui de la démolition
Pour l’application des dispositions de l’ancien article L 1331-26 du CSP, le coût de reconstruction de l’immeuble doit être apprécié, contrairement à la réponse ministérielle du 5 décembre 2007, en y incorporant le coût de démolition de l’immeuble concerné.
La loi Climat verdit les marchés publics
La loi Climat du 22 août 2021 retouche le Code de la commande publique afin de mieux prendre en compte l’objectif de développement durable lors de la passation des contrats de la commande publique, notamment celle des marchés publics de travaux.
Honoraires du maître d’œuvre : l’intérêt à agir n’implique pas la qualité à obtenir le paiement
Le maître d’œuvre a intérêt à agir contre le maître de l’ouvrage débiteur de ses honoraires, mais n’a pas la qualité pour en obtenir le paiement s’il a cédé sa créance à un tiers.
Taxe foncière et appréciation des critères de reconnaissance d’un établissement industriel
Pour reconnaître à un établissement un caractère industriel, il ne suffit pas de relever l’importance des moyens techniques déployés. Encore faut-il apprécier le poids respectif des facteurs de production techniques et humains dans le processus d’exploitation.
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : publication des textes réglementaires
Au 1er janvier 2022, le principe du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique sera étendu aux formalités d’urbanisme. Un décret et un arrêté modifient le Code de l’urbanisme afin de l’adapter à cette modalité de saisine.
Diagnostic déchets « étendu » : les décrets d’application sont parus
La loi du 10 février 2020 a étendu le diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments aux opérations de rénovation significative de bâtiments. Deux décrets du 25 juin 2021 en fixent les modalités d’application.
Revenus fonciers : les travaux du rez-de-chaussée peuvent être dissociables de ceux des étages
Les travaux de réfection réalisés aux différents étages d’un immeuble sont dissociables des travaux d’agrandissement réalisés au rez-de-chaussée et sont, par conséquent, déductibles des revenus fonciers du propriétaire.
L’avenant révisant la CCN de l’immobilier est étendu
L’avenant 83 actualisant la convention collective nationale (CNN) de l’immobilier, qui s’applique notamment aux agents immobiliers salariés, est étendu et applicable à tous les employeurs de la branche depuis le 15 juillet 2021.
L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur.
TVA dans le secteur du logement locatif intermédiaire : l’obligation d’information précisée
Un décret détaille les modalités pratiques de la nouvelle obligation d’information auprès de l’administration qui constitue désormais l’une des conditions d’application du taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement locatif intermédiaire.
Taxe foncière et changement de consistance : idem pour tous les établissements, même industriels
Un changement de consistance qui nécessite une déclaration par le contribuable implique une modification substantielle du volume ou de la surface de la construction. Il en est ainsi pour tous les établissements, y compris industriels.
La loi Climat limite les expropriations ayant pour but d’agrandir un aérodrome
Il sera bientôt impossible d’obtenir une déclaration d’utilité publique pour toute expropriation destinée à la construction ou l’extension d’un aérodrome, excepté notamment ceux de Nantes et de Bâle-Mulhouse.
La règle d’urbanisation en continuité sur le littoral s’apprécie en tenant compte du Scot
Pour vérifier si un projet respecte la règle d’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants, l’administration doit tenir compte des dispositions pertinentes du Scot.
L’entreprise chargée de la vidange d’une piscine répond du dommage consécutif à celle-ci
L’entreprise chargée de la mise en route et de la fermeture d’une piscine répond du dommage consécutif à la vidange du bassin, qui peut aller jusqu’au coût de remplacement du bassin.
Les copropriétaires ne peuvent pas être parties au contrat de mandat du syndic
Le contrat du syndic étant conclu avec le seul syndicat des copropriétaires, les copropriétaires ne peuvent pas être parties à ce contrat.
Action contre le maître d’œuvre pour les dépenses d’achèvement en cas de départ de l’entreprise
En cas de résiliation du marché de l’entreprise, le maître de l’ouvrage a intérêt à agir en paiement des dépenses exposées pour l’achèvement des travaux contre le maître d’œuvre d’exécution, même si ce dernier n’a pas commis de faute dans le suivi des travaux.
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui.
Le sursis à statuer pendant la gestation du PLU ne concerne pas l’autorisation environnementale
Une demande d’autorisation environnementale ne peut pas donner lieu au sursis à statuer prévu lorsqu’un PLU est en cours d’élaboration et que le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU.
La modification du règlement de copropriété ne relève pas des pouvoirs du juge
La cour d’appel ne peut attribuer à un copropriétaire un emplacement de stationnement autre que celui prévu par le règlement de copropriété.
« Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau téléservice pour les propriétaires
Un nouveau téléservice « Gérer mes biens immobiliers » est disponible depuis le 2 août 2021 sur le site www.impots.gouv.fr.
Pas d’exonération « résidence secondaire » si le cédant est usufruitier de sa résidence principale
L’exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value dégagée par la première cession d’un logement autre que la résidence principale n’est applicable que si le cédant ne détient aucun droit réel immobilier sur le bien qui constitue sa résidence principale.
La prescription acquisitive suppose des actes matériels de possession
Les juges du fond ne sauraient admettre que l’auteur d’un empiétement, défendeur à une action en revendication, puisse invoquer la prescription acquisitive sans relever d’actes matériels de nature à caractériser la possession.
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible.
Taxe d’habitation : un logement non raccordé temporairement au réseau électrique reste imposable
Ne perd pas son caractère imposable à la taxe d’habitation le logement sans raccordement temporaire au réseau électrique, dès lors qu’il dispose d’un ameublement suffisant, même sommaire.
L’autorisation de lotir est légale si l’intérieur du lotissement est conforme aux règles d’urbanisme
L’autorisation de lotir une parcelle n’est pas illégale du seul fait que le bâtiment situé sur une partie non incluse dans le périmètre du lotissement se trouvera, du fait de la division, sur une nouvelle limite séparative de propriété, en méconnaissance du PLU.
Le PLU peut interdire… ou presque… les constructions nouvelles en zone urbanisée
Le parti d’urbanisme retenu par les auteurs du PLU, tel que défini par les orientations générales et le programme d’aménagement et de développement durable, peut justifier que le règlement d’une zone urbaine restreigne fortement les constructions nouvelles.
La loi et les juges favorisent la restauration d’une bergerie traditionnelle provençale à l’abandon
Même si le pétitionnaire ne se prévaut pas de l’article L 111-23 du Code de l’urbanisme, l’administration doit délivrer un permis de construire en vue de la restauration d’un bâtiment ancien si les conditions légales sont remplies et qu’aucune autre règle n’y fait obstacle.
MaPrimeRénov’prochainement conditionnée à un accompagnement obligatoire
Les ménages souhaitant bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique distribuée par l’Anah devront obligatoirement être accompagnés par des opérateurs agréés par l’État pour les rénovations les plus ambitieuses.
Extension du droit de préemption dans les ENS pour protéger davantage les écosystèmes
La loi Climat étend le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) aux donations entre vifs et rétablit la possibilité de préempter dans les anciens périmètres sensibles.
Établir un projet de plan pluriannuel de travaux devient obligatoire dans toutes les copropriétés
La loi Climat modifie le plan pluriannuel de travaux (PPT) pour le rendre obligatoire dans l’ensemble des copropriétés.
Le CNB n’a pas d’intérêt à demander l’annulation d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage
La seule circonstance qu’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage confie à son titulaire la rédaction d’actes juridiques ne confère pas au Conseil national des barreaux (CNB) un intérêt pour demander l’annulation du contrat.
La condition suspensive liée à un contrat de travail n’est pas réalisée par l’engagement d’embauche
Lorsque la promesse unilatérale de vente est conclue sous la condition suspensive qu’un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée soit proposé, la condition n’est pas réalisée si un simple engagement d’embauche est formulé.
L’illégalité d’un des motifs de refus de permis de construire oblige à un réexamen de l’affaire
Lorsque le juge rejette un recours contre un refus de permis de construire reposant sur plusieurs motifs, le juge de cassation, qui constate une erreur concernant un de ces motifs, doit annuler la décision juridictionnelle même si l’autre motif suffisait à justifier le refus.
Se prévaloir à tort de l’exonération réservée aux résidences principales peut coûter cher
Les contribuables qui appliquent l’exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales lors de la cession d’un immeuble occupé brièvement et à titre de pure convenance encourent la pénalité pour manquement délibéré de 40 % des droits éludés.
Responsabilité contractuelle : la faute dolosive n’implique pas l’intention de nuire
La faute dolosive implique une volonté délibérée et consciente de méconnaître ses obligations par dissimulation ou fraude, mais n’implique pas l’intention de nuire.
La loi Climat facilite l’installation des recharges des véhicules électriques dans les copropriétés
Pour accélérer le déploiement du dispositif de recharge des véhicules électriques dans les copropriétés, la loi Climat assouplit certaines règles de majorité en assemblée générale de copropriétaires.
Droit à indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’un marché public de travaux résilié
La collectivité qui résilie le marché public attribué à un candidat dont l’offre est irrégulière et lui attribue à nouveau le marché au terme d’une nouvelle procédure s’expose à devoir indemniser un candidat qui avait une chance sérieuse de remporter le premier appel d’offres.
Un immeuble occupé 4 mois peut être qualifié de résidence principale
L’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale s’applique à un immeuble effectivement occupé par le cédant au jour de la cession même si l’occupation n’a duré que 4 mois.
Création d’un nouveau droit de préemption pour les biens exposés à l’érosion du littoral
Pour adapter le territoire aux effets du dérèglement climatique, la loi Climat crée au bénéfice de la commune ou de l’EPCI un droit de préemption spécifique dans les communes littorales.
Obligation d’installation d’un dispositif « écologique » pour certaines constructions
À compter du 1er juillet 2023, l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture ou des toits végétalisés sera étendue aux constructions de bureaux et aux opérations de rénovation lourde ; les aires de stationnement extérieures seront également concernées.
Le DPE devient plus efficace pour améliorer la performance énergétique des logements
La loi Climat s’appuie sur des outils juridiques déjà existants, le DPE et l’audit énergétique, auxquels elle donne plus d’efficacité afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Annulation partielle du PLU : les nouvelles dispositions sont élaborées selon la procédure requise
En cas d’annulation partielle du PLU, l’autorité compétente doit, dans tous les cas et dans le respect des procédures de révision ou de modification du plan, édicter de nouvelles dispositions se substituant aux dispositions annulées.
Deux mesures phares pour l’urbanisme dans la loi Climat
Lutte contre l’artificialisation des sols et anticipation du recul du trait de côte lié à l’érosion côtière et à l’élévation du niveau de la mer sont les fers de lance de la loi Climat en matière d’urbanisme.
Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques
La loi Climat a été publiée. Elle crée, entre autres, un nouveau classement de performance énergétique des logements qui rendra impossible, dès le 25 août 2022, l’augmentation des loyers des passoires thermiques.
Les conditions d’accès des riverains à la voie publique peuvent être précisées par le PLU
Dans le respect du droit d’accès des riverains à la voie publique et pour des motifs tirés de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation, le plan local d’urbanisme (PLU) peut préciser les conditions d’accès des terrains à la voie publique.
Le prêt avance mutation relancé pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
La loi Climat accorde la garantie de l’État au prêt avance mutation pour permettre aux ménages modestes de financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Ce prêt, remboursable lors de la mutation du bien immobilier qui le garantit, est également aménagé.
Nouveau droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment
Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat crée un droit de surplomb du fonds voisin et une servitude de tour d’échelle au bénéfice du propriétaire qui y procède pour la mise en place des installations nécessaires aux travaux.
Distance des constructions par rapport aux voies : la voie nouvelle imposée par le permis compte !
Pour apprécier la conformité du projet aux règles d’implantation des constructions, il faut, le cas échéant, tenir compte du fait que le permis de construire prévoit la rétrocession d’une partie du terrain d’assiette en vue de l’aménagement d’une voie publique.
Quand les inconvénients du projet excédent ses avantages, la DUP doit être annulée
Le Conseil d’État fournit une nouvelle illustration des critères justifiant l’annulation d’une déclaration d’utilité publique (DUP), dont les inconvénients excédent ses avantages du point de vue de l’intérêt général.
Les désordres esthétiques engagent la responsabilité de droit commun du constructeur
Une cour d’appel ne peut pas juger que des désordres esthétiques ne donnent pas lieu à réparation tout en constatant qu’ils sont imputables à un défaut de mise en œuvre de l’étanchéité liquide des casquettes de béton au pourtour des toits-terrasses.
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est intervenue après la rétractation du promettant.
Le contrat ne présentant pas les caractéristiques du marché à forfait ne peut être qualifié de CCMI
Le contrat de construction d’une maison d’habitation qui ne présente pas les caractéristiques du marché à forfait n’est pas un CCMI. L’assureur du constructeur ne peut pas écarter la garantie décennale au motif que l’entreprise n’était pas assurée pour l’activité de CCMI.
L’usufruitier est imposable sur la remise gratuite de constructions en fin de bail
L’usufruitier des parts d’une SCI bailleresse est imposable sur la valeur des constructions effectuées par le preneur et remises gratuitement en fin de bail à la SCI. Le montant imposable correspond en principe au surcroît de valeur vénale conféré par ces constructions.
Le permis d’aménager vaut dérogation à l’interdiction d’abattage d’arbres bordant une voie
L’autorisation d’urbanisme délivrée dans le cadre d’un projet de construction impliquant l’abattage d’arbres bordant une voie de communication vaut dérogation à l’interdiction d’abattage prévue par l’article L 350-3 du Code de l’environnement.
Construction illicite : la prescription du délit ne court qu’à l’achèvement de l’ensemble des travaux
La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un ensemble de travaux relève d’une entreprise unique, la prescription pénale pour construction sans permis ne commence à courir qu’à compter de l’achèvement de tous les travaux.
Covid-19 : les commerces contraints de fermer peuvent être dégrevés de taxe foncière
Bercy confirme la possibilité, pour les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire, de bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour inexploitation de ces immeubles.
Mémo sur la publication au fichier immobilier des demandes en justice
Nullité, révocation, résolution et autres causes d’anéantissement d’un acte. Autant d’évènements qui intéressent la publicité foncière à bien considérer. Évitez cet écueil chronique à l’aide de cet extrait de la 3e édition du Dossier pratique Publicité foncière qui vient de paraître.
CCMI : le constructeur doit démontrer que la démolition est une sanction disproportionnée
En cas d’anéantissement du contrat de construction de maison individuelle, il incombe au constructeur de démontrer le caractère disproportionné de la démolition de la maison demandée par le maître de l’ouvrage.
Fixation du montant de la participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels
Lorsque la maîtrise d’ouvrage relève d’une autorité autre que celle compétente pour délivrer le permis de construire, le montant de la participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels doit être fixé avec l’accord de la collectivité publique compétente.
Exonération de taxe d’habitation et colocation étudiante : mode d’emploi
Dans une réponse ministérielle du 27 avril 2021, l’administration précise la situation d’une colocation entre étudiants pour l’application de l’exonération de taxe d’habitation sous condition de ressources.
L’utilisation du guichet unique électronique de formalités des entreprises obligatoire en 2023
En 2023, les entreprises devront passer par un guichet électronique de formalités pour remplir leurs déclarations de création, de modification ou de cessation d’activité. Et celles qui le souhaitent peuvent déjà le faire depuis le 1er avril 2021.
Les textes sociaux de la semaine (n° 3/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les aides Covid bientôt reconduites pour les employeurs et les travailleurs indépendants
Définitivement adoptée le 16 janvier dernier, la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire autorise le Gouvernement à reconduire par décret les dispositifs d’aides en matière de cotisations et de contributions sociales en direction des employeurs et des travailleurs indépendants les plus touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Cette reconduction pourra s’accompagner de plusieurs ajustements des paramètres de ces dispositifs.
Le FRS 3/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 21 janvier 2022, le FRS 3/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous faisons le point sur les conséquences, pour les employeurs et les entreprises, de la loi sur le passe vaccinal. A retrouver également, nos commentaires de décisions de jurisprudence sur la prise en compte des risques psychosociaux lors de l’établissement d’un PSE et au champ de l’obligation de consultation du CSE en cas licenciement d’un salarié protégé.
Contrôle Urssaf : la lettre d’observations doit-elle toujours être signée par tous les inspecteurs ?
Si la lettre d’observations doit en principe être signée par l’ensemble des inspecteurs du recouvrement ayant participé au contrôle, cette règle est écartée s’agissant d’un inspecteur ayant changé d’Urssaf de rattachement et n’étant donc plus compétent.
Plateformes de la mobilité : des élections professionnelles en vue
L’organisation et les conditions de déroulement des scrutins destinés à mesurer l’audience des organisations représentatives de travailleurs des plateformes de la mobilité sont fixées.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Covid-19 : quelles règles pour les salariés en isolement ?
7 ou 10 jours d’isolement pour le salarié testé positif, pendant lesquels il bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire s’il ne peut pas télétravailler. 7 jours d’isolement et télétravail ou arrêt de travail dérogatoire pour les cas contacts, sauf s’ils sont vaccinés.
Cotisation AT/MP : les paramètres de calcul des taux 2022 sont fixés
Tous les paramètres de calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale pour 2022 sont désormais connus. Le taux net moyen national s’élève à 2,23 %.
Un nouveau dispositif d’insertion des jeunes à compter du 1er mars 2022
Le contrat d’engagement jeune, mis en place dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », s’adresse aux personnes de moins de 26 ans sans formation ni emploi depuis plusieurs mois. Programme intensif d’accompagnement, mise en activité et allocation sont au menu.
Etablissements recevant du public : les activités restreintes bénéficient de l’activité partielle à 70 %
Les établissements recevant du public (ERP) et soumis à des restrictions d’activité entre le 3 et le 23 janvier 2022 bénéficient de l’activité partielle sans reste à charge sans avoir à justifier du montant de leur perte de chiffre d’affaires.
Les textes sociaux de la semaine (n° 2/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Bulletins de paie : retrouvez plus de 100 modèles à jour au 1er janvier 2022
Nous vous proposons plus de 100 modèles de bulletins de paie à jour de toutes les règles de calcul en vigueur en 2022.
Chiffres et taux 2022 : tour d’horizon des principales données utiles pour les paies de 2022
Nous vous proposons un récapitulatif des principaux chiffres utiles en paie pour l’année 2022.
Forfait jours : combien de jours de repos en 2022 ?
Combien de jours seront travaillés en 2022 ? De combien de jours de repos (communément appelés jours de RTT) pourront bénéficier les salariés au forfait ? Voici un décompte en infographie.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 1/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le barème 2022 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé
La CNBF vient de mettre en ligne le barème des cotisations de retraite des avocats non salariés pour l’année 2022. Celui-ci est diffusé sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.
Indemnité inflation : de nouvelles précisions des Urssaf
Le réseau des Urssaf a mis à jour début janvier sa foire aux questions sur l’indemnité inflation de 100 €, apportant de nouvelles indications sur ses modalités de versement. Présentation de celles intéressant les employeurs.
Charges sur les salaires : quels changements en 2022 ?
Nous proposons un état des lieux des principaux changements au 1er janvier 2022 en matière de charges sur les salaires.
Les mesures d’aides prolongées pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire
Face à la persistance de l’épidémie de Covid-19, certaines exonérations et aides au paiement Covid-2 sont prolongées pour les entreprises très impactées, notamment les discothèques. Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de cette prolongation au titre de la réduction de cotisations qui leur est spécifique.
Sans preuve, le doute ne suffit pas à écarter un constat d’huissier sur la faute du salarié protégé
Un salarié protégé est licencié sur autorisation administrative en raison de sa participation à des incidents lors d’un scrutin professionnel, attestée par constat d’huissier. En l’absence de preuve contraire à ce constat, les témoignages d’autres salariés provoquant un simple doute sur sa faute ne suffisent pas à le contredire.
CAE et défaut de formation : 2 ans pour agir en requalification à compter du terme de chaque contrat
L’action en requalification de contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée successifs en CDI se prescrit par 2 ans courant, si elle est fondée sur le non-respect par l’employeur de ses obligations de formation, à compter du terme de chacun des contrats.
Les textes sociaux de la semaine (n° 1/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le bulletin de paie doit mentionner le montant net imposable
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, la mention du net imposable devra désormais figurer sur les bulletins de paie.
Covid-19 : l’état d’urgence est déclaré en outre-mer
La Guadeloupe et la Guyane sont en état d’urgence sanitaire depuis le 6 janvier 2022.
Activité partielle : quelle indemnisation pour les salariés hors champ de la durée du travail ?
Cadres dirigeants, forfait jours, VRP et autres salariés dont la rémunération est indépendante du temps de travail : les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle mises en place temporairement sont pérennisées et codifiées.
La liste des bénéficiaires de la préretraite amiante est actualisée
Un arrêté modifie et complète la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention.
Les pourboires versés en 2022 et 2023 seront exonérés de cotisations et de contributions sociales
Pour soutenir un secteur affecté par l’épidémie de Covid-19, la loi de finances pour 2022 prévoit un mécanisme d’exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires versés en 2022 et 2023.
OETH : les modalités de calcul de l’effectif sont précisées par la loi de finances pour 2022
La loi de finances pour 2022 apporte des précisions sur l’année de prise en compte de l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi mettant fin à tout risque d’ambiguité.
Les textes sociaux de la semaine (n° 52/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le dispositif « emplois francs » est prolongé d’un an
Le dispositif des « emplois francs » initialement mis en place à titre expérimental puis généralisé par le décret 2019-1471 du 26 décembre 2019 devait prendre fin le 31 décembre 2021. Il sera finalement reconduit en l’état en 2022.
Réduction générale de cotisations patronales : la valeur maximale du coefficient évolue au 1-1-2022
À compter du 1er janvier 2022, la valeur limite d’imputation de la cotisation AT-MP prise en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales diminue, ce qui a des incidences sur la valeur du coefficient T utilisé pour calculer le montant de la réduction.
Activité partielle et APLD : quelle indemnisation à partir de janvier 2022 ?
Les minima d’allocation passent à 7,53 € dans le cas général et à 8,37 € pour les employeurs bénéficiant d’une allocation majorée.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 61)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Activité partielle et 5e vague de Covid : les mesures temporaires pour décembre 2021 et janvier 2022
L’activité partielle à taux majoré est maintenue jusqu’à fin janvier 2022 pour les entreprises les plus impactées par la crise. Dans les secteurs protégés, une baisse de CA de 65 % suffit pour en bénéficier. Jusqu’en mars 2022, le recours à l’activité partielle sera possible quelle que soit sa durée en 2021.
Chômage : le Conseil d’État valide les nouvelles règles de calcul du salaire de référence
Clap de fin pour le contentieux entourant la réforme de l’assurance chômage ? Le Conseil d’Etat rejette le recours au fond contestant la légalité du nouveau mode de calcul du salaire de référence.
L’employeur doit-il saisir le juge avant les élections pour contester l’existence d’une section syndicale ?
Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un contentieux électoral. Il appartient alors au syndicat reprochant à l’employeur de ne pas l’avoir invité à négocier le protocole préélectoral de justifier que sa section syndicale comportait au moins deux adhérents dans l’entreprise à la date de l’invitation.
Activité partielle : certaines mesures temporaires sont pérennisées, d’autres sont reconduites
La loi de finances pour 2022 apporte quelques pierres à l’édification du régime d’activité partielle pour 2022 : les mesures temporaires visant à mieux prendre en compte les durées spécifiques de travail sont pérennisées ; celles élargissant temporairement ce régime à de nouveaux employeurs sont partiellement reconduites ; l’APLD pourra être aménagée par ordonnance.
Le salaire devra être versé sur un compte bancaire personnel
Afin de lutter contre la dépendance et la violence économiques au sein du couple, le salaire sera versé sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. En outre, ce dernier n’aura plus la possibilité de désigner un tiers pour le percevoir.
Chèques cadeaux pour 2021 : l’Urssaf tolère une remise jusqu’au 31 janvier 2022
Pour les CSE et les employeurs qui n’auraient pas pu les remettre avant la fin de l’année 2021, les Urssaf appliquent, par tolérance, le plafond d’exonération de 250 € pour les chèques cadeaux remis jusqu’au 31 janvier 2022.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est publiée
La publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, retardée par la saisine du Conseil constitutionnel est intervenue le 24 décembre 2021. Le point sur la décision des Sages qui, tout en validant l’essentiel du texte, ont censuré certaines dispositions, ainsi que sur l’entrée en vigueur de la loi.
Les textes sociaux de la semaine (n° 51/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le titre-mobilité est enfin sur la route
Le titre-mobilité, créé en 2019 par la loi d’orientation des mobilités, peut être utilisé dès le 1er janvier 2022.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 36/21)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Liquidation judiciaire : le juge doit statuer d’office sur la fixation au passif des créances salariales
Peu importe que le salarié ait formé une demande en paiement direct contre son employeur dans ses conclusions, ses créances seront garanties par l’AGS en cas de liquidation judiciaire si le liquidateur est dans la cause.
Le Smic horaire est porté à 10,57 € au 1er janvier 2022
Le taux horaire du Smic est fixé à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022 (au lieu de 10,48 € depuis le 1er octobre 2021), soit un relèvement de 0,9 %. Le minimum garanti est, quant à lui, fixé à 3,76 €.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 60)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Discothèques et autres secteurs impactés par la 5e vague de Covid : les annonces du Gouvernement
Le Gouvernement et les Urssaf annoncent la mise en place d’aides pour les discothèques et autres secteurs impactés par la 5e vague de Covid-19.
Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle pour défaut de notification des motifs s’opposant au reclassement d’un salarié inapte.
Le plafond mensuel de la sécurité sociale maintenu à 3 428 € en 2022
Un arrêté confirme le maintien en 2022 du plafond de la sécurité sociale à son niveau en vigueur en 2021 et 2020.
Les textes sociaux de la semaine (n° 50/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’Urssaf lance une offre de conseil auprès des nouveaux employeurs
La visite-conseil permet aux nouveaux employeurs qui le souhaitent de bénéficier d’un diagnostic de l’Urssaf sur leurs pratiques en matière de paie et de cotisations sociales.
Le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco reporté au 1er janvier 2023
Un décret reporte d’un an, soit au 1er janvier 2023, le transfert aux Urssaf de la collecte et du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco. Celles-ci restent ainsi recouvrées en 2022 par les institutions de retraite complémentaire.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 35/21)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2022
Comme quasiment chaque année, le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé, avec effet au 1er janvier 2022.
Les résultats du scrutin des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont publiés
Au titre du mandat 2021-2025, et pour chacune des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs est déterminé conformément au tableau annexé à l’arrêté MTRT2137153A du 10 décembre 2021 (JO 14).
Soutien aux entreprises : les modalités du plafond de cumul des aides à nouveau aménagées
Dans une instruction mise en ligne sur le site du BOSS le 1er décembre, l’administration aménage les modalités de cumul des aides Covid-19 et des autres aides directes accordées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire.
Le harcèlement moral commis par un salarié protégé peut rendre impossible sa réintégration
Le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée doit en principe être réintégré dans l’entreprise s’il le demande. Mais s’il a commis des faits de harcèlement moral, l’obligation de sécurité justifie que l’employeur s’oppose à sa réintégration et le licencie de nouveau.
Les textes sociaux de la semaine (n° 49/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Indemnité inflation : mode d’emploi
Attendu depuis la publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2021, le décret précisant les conditions et modalités de versement de l’indemnité de 100 € qui peut être versée aux salariés éligibles avec la paie de décembre est paru.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 59)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Le FRS 24/21 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 10 décembre, le FRS 24/21, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Comment verser l’indemnité inflation ? Peut-on conclure des CDD de remplacement successifs avec un même salarié sur le même poste de travail ? Le salarié réintégré après l’annulation de son licenciement a-t-il droit à des congés payés ? Telles sont quelques unes des questions auxquelles ce numéro explique les réponses données par les textes ou les juges.
Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022.
La Cour de cassation accorde des congés payés au salarié réintégré après son licenciement nul
Se conformant à la jurisprudence européenne, la Cour de cassation décide désormais que le salarié réintégré après que son licenciement a été jugé nul a droit à des jours de congés payés pour la période d’éviction pendant laquelle il n’a pas travaillé.
Pour nombre d’entreprises, la dette de cotisations liée à la Covid pourra être apurée sur 5 ans
Dans les secteurs ouvrant droit au fonds de solidarité, ainsi qu’en outre-mer, l’apurement de la dette de cotisations liée à l’épidémie de Covid pourra être étalé sur 5 ans.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 34/21)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Mesures temporaires de soutien en lien avec l’épidémie de Covid-19, concrétisation de nombreuses mesures annoncées dans le plan en faveur des travailleurs indépendants, amélioration de l’indemnisation du congé de proche aidant, … Telles sont quelques-unes des mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Inscription au compte AT/MP : les employeurs retardataires peuvent encore échapper aux pénalités
Les employeurs qui ne l’ont pas déjà faits ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour s’inscrire au compte AT/MP. Au-delà de cette date des pénalités seront appliquées.
Le FRS 23/21, dédié à la LFSS pour 2022, est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 7 décembre 2021, le FRS 23/21 commente les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 intéressant les entreprises et leurs conseils. Nos commentaires sont donnés sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi. Retrouvez dès aujourd’hui le PDF de ce numéro, sur cette page, dans le pavé « REVUES ».
Les textes sociaux de la semaine (n° 48/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Tarification des AT/MP : à quelle date l’accident mortel du travail est-il pris en compte ?
Les accidents mortels sont pris en compte l’année de leur survenance et non pas l’année de reconnaissance de leur caractère professionnel.
Pas de contestation après les élections du PAP contraire à l’ordre public par un syndicat y ayant adhéré
Lorsque le protocole d’accord préélectoral répond aux conditions de double majorité, un syndicat qui l’a signé ou qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut en contester la validité après la proclamation des résultats des élections, quand bien même il invoquerait une méconnaissance de règles d’ordre public.
La modulation s’impose au salarié engagé après son instauration dans l’entreprise
Si la modulation est mise en œuvre par l’employeur avant l’engagement du salarié et si le contrat de travail ne comporte pas de dérogation à cette organisation collective du travail, la modulation s’impose au salarié même si son contrat de travail n’y fait pas référence précisément.
Résiliation judiciaire du contrat de travail : quelle garantie de l’AGS en cas de liquidation judiciaire ?
Comment s’articulent les règles relatives à la rupture du contrat de travail, lorsque celle-ci résulte d’une résiliation judiciaire, et celles relatives à la garantie des créances salariales offerte par l’AGS ? La Cour de cassation fournit deux illustrations.
Chômage : les dernières mesures dérogatoires cessent de s’appliquer au 1er décembre 2021
Avec l’amélioration de la situation de l’emploi, les dérogations relatives aux conditions d’affiliation à l’assurance chômage et au délai d’application de la dégressivité des allocations cessent de s’appliquer aux chômeurs privés d’emploi à compter du 1er décembre 2021.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 33/21)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
En raison de la 5e vague de l’épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforcer les mesures sanitaires, notamment dans les restaurants d’entreprise et pendant les moments de convivialité, et rappeler l’importance d’une bonne aération des locaux de travail.
Forfait-jours : l’invalidité des dispositions de la CCN des experts-comptables est confirmée
La clause de forfait en jours conclue en application de la convention collective des experts comptables du 9 décembre 1974, dans sa version antérieure à l’avenant 24 bis du 18 février 2015, est nulle. La solution, établie la première fois par la Cour de cassation par des arrêts du 14 mai 2014, n’a fait l’objet d’aucun revirement de jurisprudence.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les textes sociaux de la semaine (n° 47/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les mesures sociales du PLF 2022 adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture
Activité partielle, financement de la formation, exonération des pourboires… Les députés ont adopté en première lecture un projet de loi de finances pour 2022 considérablement enrichi, notamment par des amendements présentés à l’initiative ou avec l’accord du Gouvernement.
L’indemnité inflation versée via la paie à partir de décembre
Instaurée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2021, l’indemnité inflation de 100 € exonérée de contributions et cotisations sociales et défiscalisée sera versée aux salariés éligibles au plus tôt avec la paie de décembre.
L’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est jugée inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du Code du travail fixant les conditions pour être électeur aux élections du CSE car, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, elles portent une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs en privant les salariés assimilés à l’employeur de la qualité d’électeur.
Le FRS 22/21 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 26 novembre, le FRS 22/21, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Dans ce numéro, tout ce qu’il faut retenir des textes en cours de discussion au Parlement : volet social du projet de loi de finances pour 2022, dispositif du projet de loi de finances rectificative sur l’indemnité inflation et proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte.
BDES « formule ordonnances Macron » : quelle date d’entrée en vigueur ?
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la mise en place de la BDES réorganisée et complétée par l’ordonnance Macron sur le CSE est liée à la mise en place de cette institution, sauf accord contraire entre les partenaires sociaux.
Le plafond des chèques-cadeaux est exceptionnellement porté à 250 € pour la fin d’année 2021
Une augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux à 250 euros est annoncée par l’exécutif à destination des salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.
Aides aux contrats en alternance : un guide pratique à destination des employeurs
Le ministère du travail met à disposition des employeurs un guide pratique d’une vingtaine de pages pour les aider à se repérer parmi les différentes aides à l’embauche d’un salarié en alternance.
Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l’employeur
Pour la Cour de cassation, l’action intentée par un comité d’entreprise pour obtenir le respect d’un engagement unilatéral de maintien de l’emploi pris par l’employeur n’est pas recevable.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 32/21)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Temps partiel : attention à la requalification sans répartition contractuelle du temps de travail !
L’absence de mention dans un contrat de travail à temps partiel de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois entraîne sa requalification en contrat de travail à temps complet.
Absence prolongée pour maladie : si le licenciement est abusif, l’indemnité de préavis est due
En principe, le salarié incapable d’exécuter son préavis ne peut pas prétendre à l’indemnité de préavis. Mais il en va différemment si son licenciement, motivé par les perturbations causées par son absence, est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Les textes sociaux de la semaine (n° 46/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une prime de 1000 euros pour les chômeurs de longue durée en formation
Les chômeurs de longue durée qui débutent entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 une formation notamment dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de 1000 euros versée par Pôle emploi.
Maintien de salaire en cas de maladie : une prime variable doit être incluse si la convention collective ne l’exclut pas
Lorsqu’une convention collective prévoit, en cas de maladie, le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, l’employeur doit inclure la part variable de la rémunération dans le calcul du maintien de salaire dû à l’intéressé.
Salarié protégé : pas de résiliation judiciaire après une autorisation de licenciement, même annulée
Le juge prud’homal ne peut pas se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé licencié sur autorisation, même s’il a été saisi avant la rupture. Il en va de même si l’autorisation de licenciement a été annulée, dès lors que le salarié n’a pas demandé sa réintégration.
L’indemnité inflation au menu du second PLFR pour 2021
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 met en œuvre l’indemnité inflation annoncée par le Gouvernement le 21 octobre 2021 pour préserver le pouvoir d’achat des Français dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil.
La cotisation CDI intérimaire est due depuis l’entrée en vigueur de l’accord ayant créé ce contrat
L’accord collectif du 10 juillet 2013 instituant dans la branche du travail temporaire le CDI intérimaire et une cotisation versée par les entreprises du secteur afin d’alimenter un fonds de sécurisation des parcours des intérimaires (FSPI) était-il entré en vigueur dès le 6 mars 2014, date de publication de son arrêté d’extension annulé par un arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2018 ? C’est la question à laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à répondre dans l’arrêt rendu le 29 septembre 2021, de manière à déterminer si les entreprises du secteur avaient été assujetties ou non à cette cotisation depuis le 1er avril 2014 au titre des contrats conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 31/21)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les sénateurs ont voté le PLFSS 2022 en première lecture
Le PLFSS pour 2021 a poursuivi son parcours parlementaire au Sénat où il a été voté, en première lecture, le 16 novembre 2021.
La suppression du plafond de cumul des aides Covid et leur prolongation dans les DOM entérinés
Un décret du 29 octobre 2021 rend effectives la suppression du plafond de cumul des aides Covid et la prolongation des aides dans les DOM annoncées dans une instruction DSS du 28 septembre 2021.
Aides financières à l’alternance : prolongation jusqu’au 30 juin 2022
Un décret prolonge, jusqu’au 30 juin 2022, le montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
Maintien de la prévoyance en cas d’activité partielle : les Urssaf invitées à la tolérance en 2022
Dans un courrier à destination de l’Acoss (désormais dénommée Urssaf Caisse nationale) et de la Caisse centrale de la MSA, la DSS accorde aux organismes assureurs un délai supplémentaire pour mettre leurs contrats en conformité avec son instruction du 17 juin 2021 à condition d’informer les salariés des cas de suspension indemnisée du contrat de travail avec maintien des garanties de prévoyance.
Plus que quelques jours pour s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr
À partir du 1er janvier 2022, les entreprises de moins de 10 salariés sont concernées par la dématérialisation des taux de cotisations AT/MP. Elles doivent donc, rappelle le site ameli.fr, ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.
Maintien de salaire légal : les règles dérogatoires pourront être prolongées de 7 mois au maximum
Le dispositif dérogatoire d’indemnités complémentaires légales maladie applicable actuellement aux arrêts de travail Covid pourra être prolongé au maximum jusqu’au 31 juillet 2022.
Les textes sociaux de la semaine (n° 45/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 30/21)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’activité partielle pourra être adaptée à la situation sanitaire jusqu’à l’été 2022
La prise en charge par l’activité partielle des salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant pourra perdurer jusqu’au 31 juillet 2022. Jusqu’à cette date, il sera aussi possible de maintenir une indemnisation majorée pour les entreprises les plus impactées par la crise.
Le FRS 21/21 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 11 novembre, le FRS 21/21, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Focus sur les mesures sociales de la loi "Vigilance sanitaire", à la suite de sa censure partielle par le Conseil constitutionnel. A lire également, un article signé de Mme Sylvia Le Fischer, président de la 5e chambre sociale de la cour d’appel de Versailles, sur les contours de la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail en cas d’AT/MP.
Les textes sociaux de la semaine (n° 44/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Chômage : le Conseil d’Etat ne fait pas obstacle aux règles entrées en vigueur le 1er octobre 2021
Saisi en référé par plusieurs organisations syndicales contestant le décret fixant au 1er octobre l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul du salaire de référence, le Conseil d’Etat refuse de suspendre à nouveau leur application.
Une aide pour les employeurs recrutant en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée
Les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d’une prime de 8 000 euros versée par Pôle emploi.
Loi « Avenir professionnel » : un projet d’accord-cadre négocié par les partenaires sociaux
Les partenaires sociaux se sont entendus sur le texte d’un projet d’accord-cadre national visant à adapter la loi « Avenir professionnel » à de nouveaux enjeux.
Le délégué syndical n’est pas forcément désigné sur le même périmètre que le CSE d’établissement
La désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Ces dispositions, qui sont d’ordre public, ne peuvent pas être écartées par accord collectif.
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire et ne constitue pas une clause pénale. Elle ne peut donc être réduite par le juge. C’est ce que réaffirme la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021.
Échéances Urssaf de novembre : des reports possibles en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane
Les entreprises de métropole et de la Réunion doivent régler leurs échéances Urssaf de novembre à la date prévue. En revanche, celles situées en Martinique, Guyane, et Guadeloupe peuvent obtenir un report.
Epargne salariale : la procédure d’agrément des accords de branche est fixée
Un décret du 27 octobre 2021 précise les conditions et délais de la procédure d’agrément administratif nécessaire à l’application d’un accord d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne salariale de branche.
Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées jusqu’au 31 décembre
Attendu depuis plusieurs semaines, le décret prolongeant, jusqu’au 31 décembre 2021, les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail mises en place pour faire face à la crise sanitaire vient de paraître.
Les clauses de la convention collective du Crédit agricole sur les forfaits jours sont invalidées
Sont nulles les conventions de forfait en jours conclues sur le fondement de la convention collective du Crédit agricole du 4 novembre 1987, les dispositions conventionnelles sur le suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié étant insuffisantes.
Les textes sociaux de la semaine (n° 43/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les députés ont adopté le PLFSS pour 2022 en première lecture
Adopté en première lecture le 26 octobre 2021 par l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 s’est enrichi, notamment, de mesures en lien avec l’épidémie de Covid-19 ou visant à améliorer l’indemnisation de certains congés.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Le FRS 20/21 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 29 octobre, le FRS 20/21, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Grâce à ce numéro, suivez les évolutions du contenu du PLFSS qui vient d’être adopté par les députés en première lecture, informez-vous sur les derniers textes en matière d’activité partielle et les rebondissements du BOSS.
Activité partielle : l’indemnisation majorée maintenue au moins jusqu’à fin décembre 2021
Les activités les plus impactées par la crise sanitaire continueront de bénéficier d’une activité partielle à taux majoré, au moins jusqu’au 31 décembre 2021. Les baisses d’indemnisation qui devaient prendre effet au 1er novembre 2021 sont donc reportées.
Avantages en nature et frais professionnels : le BOSS est mis à jour le 22 octobre 2021
Dans sa dernière mise à jour du 22 octobre 2021, l’administration réactive indirectement la notion de frais d’entreprise et apporte des précisions sur la déduction spécifique pour frais professionnels et sur les cas dans lesquels les cartes de service attribuées par des sociétés de transports urbains constituent un avantage en nature.
Paiement et remboursement des allocations d’activité partielle : des précisions de l’administration
Le Questions-réponses du ministère du travail relatif à l’activité partielle a été actualisé le 13 octobre 2021. Focus sur les précisions nouvelles apportées par cette mise à jour.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 29/21)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
De nouvelles démarches à faire en ligne sur le site de la Cour de cassation
Le nouveau portail de la Cour de cassation permet aux justiciables de suivre l’évolution du traitement de leur affaire par la Cour, demander l’aide juridictionnelle, obtenir un certificat de non pourvoi ou encore s’informer.
La responsabilité de l’Etat est engagée si l’inspecteur du travail s’est déclaré, à tort, incompétent
Un salarié protégé peut obtenir une indemnisation de l’Etat lorsque l’administration a refusé de se prononcer sur son licenciement en considérant par erreur qu’il ne relevait pas du statut protecteur fixé par le Code du travail.
Sauf mention expresse contraire, les absences rémunérées ne réduisent pas la prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté dont le montant varie en fonction de la durée du travail est due en cas d’absence du salarié, sauf disposition contraire de l’accord qui l’institue.
Perte de la qualité d’établissement distinct : un salarié ne peut pas exercer de recours
Le constat de la perte de la qualité d’établissement distinct obéit à la procédure applicable pour déterminer le nombre et le périmètre de ces établissements. Par conséquent, les salariés ne sont pas habilités à exercer un recours contre la décision unilatérale de l’employeur.
Les textes sociaux de la semaine (n° 42/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un décret officialise les conditions dérogatoires d’utilisation des titres restaurant
La prolongation, jusqu’au 28 février 2022, de la majoration du plafond quotidien des titres restaurant à 38 € et de la possibilité de les utiliser les week-ends et jours fériés est confirmée.
BTP : l’indemnité de grand déplacement est due même si le salarié ne loge pas sur place
Si un ouvrier du BTP n’a pas la possibilité de regagner son domicile en transport en commun, il a droit à l’indemnité conventionnelle de grand déplacement même s’il regagne son domicile par ses propres moyens et ne loge pas sur place.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 28/21)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
AT/MP : pas de rupture d’égalité entre salariés et non-salariés agricoles pour l’octroi d’une rente
Pour le Conseil d’Etat, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’article D 752-26 du Code rural et de la pêche maritime fixe, pour l’ouverture du droit à une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle à un exploitant agricole un taux d’incapacité différent de celui prévu pour un salarié agricole.
L’ANI sur l’encadrement est étendu
Dix-neuf mois après sa signature, l’accord national interprofessionnel du 28 février 2020 portant « diverses orientations pour les cadres » est étendu par un arrêté du 17 septembre 2021 publié au Journal officiel du 28 septembre. Retour sur les 8 points clefs de cet accord désormais obligatoire pour tous les employeurs et les salariés.
Covid-19 : l’état d’urgence sanitaire a pris fin à La Réunion
Deux décrets ont mis fin à l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et ont supprimé la possibilité pour le préfet d’ordonner un confinement en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.
Passe sanitaire et activité partielle Covid pourraient être reconduits jusqu’à l’été
Le projet de loi « vigilance sanitaire » propose de laisser au Gouvernement la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’à l’été prochain. Il prévoit aussi de prolonger, jusqu’à la même date, la faculté de moduler les taux d’activité partielle et de maintenir le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables.
Les textes sociaux de la semaine (n° 41/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Covid-19 : les tests payants ne peuvent pas donner lieu à une prise en charge au titre des frais professionnels
Dans son questions-réponses sur l’obligation vaccinale ou la détention d’un passe sanitaire pour certaines professions, mis à jour le 13 octobre, le ministère du travail précise que le coût des tests virologiques ne constitue pas des frais professionnels et que l’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge.
Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-il prouver la mauvaise foi de l’employeur, comme vient de le préciser la Cour de cassation.
Focus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Les députés ont entre les mains le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont l’examen va débuter en séance publique le 20 octobre. Consécration de nombreuses mesures annoncées dans le plan pour les travailleurs indépendants, prolongation du régime dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid…, telles sont quelques-unes des dispositions phares du projet.
Le FRS 19/21 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 14 octobre, le FRS 19/21, présentant l’actualité sociale incontournable du moment, est en ligne dans votre Navis social. Grâce à ce numéro, faites le point sur le contenu du PLFSS dont l’examen début à l’Assemblée le 20 octobre et informez-vous sur la portée de la décision du Conseil d’Etat relative aux salaires minima hiérarchiques des conventions collectives de branche.
Covid-19 : tous les salariés placés en télétravail ont droit à la même indemnité
Si tous les salariés sont placés en télétravail du fait de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, ils sont dans une situation identique à celle des télétravailleurs réguliers bénéficiant d’une indemnité forfaitaire conventionnelle destinée à compenser les frais liés au télétravail et ont tous droit à cette indemnité.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 58)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les minima conventionnels de branche peuvent inclure des compléments de salaire
Le Conseil d’Etat reconnait aux branches professionnelles le pouvoir de fixer le montant des salaires minima hiérarchiques (SMH) et d’en définir la structure en incluant certains compléments de salaire, comme des primes. Les entreprises peuvent réduire ou supprimer les compléments de salaire conventionnels sous réserve de verser aux salariés une rémunération effective au moins égale au montant des SMH définis par la branche.
De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération.
Les textes sociaux de la semaine (n° 40/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Mixité des listes de candidats : le suppléant ne remplace pas le titulaire dont l’élection a été annulée
Il n’y a pas lieu de désigner un remplaçant pour occuper le siège du membre titulaire laissé vacant par l’annulation de son mandat pour non-respect des règles de représentation équilibrée femmes-hommes sur les listes de candidats. Les règles de suppléance ne s’appliquent pas dans ce cas.
Un projet de loi pour protéger l’activité professionnelle des indépendants
Le projet de loi « dédié » concrétisant une partie des mesures du plan de soutien aux indépendants a été présenté au conseil des ministres du 29 septembre. A retenir : la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel et l’élargissement des conditions d’accès à l’ATI.
« Transco » est simplifié pour les PME
Rendre le dispositif plus accessible aux petites et moyennes entreprises, c’est l’objectif des différents aménagements du dispositif de transitions collectives « Transco » annoncés le 27 septembre 2021 par le Gouvernement dans le cadre du Plan pour réduire les tensions de recrutement.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 27/21)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié.
Le dispositif expérimental du contrat passerelle est précisé
Le dispositif du contrat passerelle, qui vise à faciliter l’embauche de personnes en fin de parcours d’insertion, peut entrer en vigueur au 1er septembre 2021, le décret précisant ses modalités d’application ayant été publié.
La répartition des hommes et des femmes dans chaque collège ne relève pas du Dreets
La décision de l’autorité administrative procédant à la répartition des salariés dans les collèges électoraux n’a pas à préciser la répartition des hommes et des femmes dans chaque collège.
Chômage : la réforme du calcul du salaire de référence entre en vigueur le 1er octobre 2021
Calcul du salaire de référence et durée d’indemnisation, les nouvelles règles dont l’entrée en vigueur a été plusieurs fois reportées s’appliquent aux travailleurs privés d’emploi à compter du 1er octobre 2021.
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022
L’avenant conclu le 28 juin 2021 par les partenaires sociaux et prolongeant le contrat de sécurisation professionnelle pour 18 mois vient d’être agréé par l’État.
Activité partielle et APLD : quelle indemnisation à partir d’octobre 2021 ?
Les minima d’allocation passent à 7,47 € dans le cas général et à 8,30 € pour les employeurs bénéficiant d’une allocation majorée.
Crise sanitaire : les mesures dérogatoires qui prennent fin le 30 septembre 2021
Dans le cadre de la crise sanitaire, de nombreuses mesures exceptionnelles ont été adoptées. Nous faisons le point sur celles prenant fin le 30 septembre 2021.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 26/21)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les entreprises en mutation et/ou reprise d’activité sont éligibles au FNE-Formation
Dans une nouvelle version de son "questions-réponses", le ministère du travail détaille les aménagements du FNE-Formation applicables depuis le 1er juillet 2021. Principale nouveauté : l’accès à ce dispositif est élargi aux entreprises en mutation ainsi qu’à celles en reprise d’activité.
Participation : quelle sécurisation des exonérations en cas d’avenant à un accord de base ?
Le dispositif de sécurisation des exonérations sociales et fiscales introduit pour la participation par la loi du 30 décembre 2006 s’applique aux sommes versées en application d’un avenant conclu après l’entrée en vigueur de cette loi, même si l’accord de base était antérieur. A condition que l’avenant ait apporté des modifications autres que de pure forme.
Les textes sociaux de la semaine (n° 38/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le FRS 18/21 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 24 septembre, le FRS 18/21, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Reprise de l’activité judiciaire oblige, nous commentons les premiers arrêts importants rendus par Cour de cassation après la pause estivale. Nous présentons également les dernières mesures relatives à l’activité partielle, issues de l’ordonnance du 23 septembre et vous proposons un article de Maître Nelly Jean-Marie, du cabinet Avanty Avocats, relatif à l’impact de la crise sanitaire sur le sort des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension de contrat de travail.
Le préfet peut autoriser une association intermédiaire à déroger à la durée maximale de mise à disposition
Le préfet du département peut désormais autoriser une association intermédiaire à déroger à la durée maximale d’une mise à disposition, pour une durée maximale de 3 ans renouvelable.
Activité partielle : le régime de sortie de crise se dessine
Certaines des mesures temporaires adoptées pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire seront maintenues en 2022, tandis que l’APLD est ouverte aux saisonniers.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 57)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit social.
Un nouveau service pour régulariser les CPF des salariés : pour quoi faire ? comment y accéder ?
Le service « Mon Compte Formation-régularisations » permet aux employeurs, via un espace dédié, de régulariser en ligne les droits CPF de leurs salariés.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 25/21)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le contrat adultes-relais est désormais accessible dès 26 ans
Un décret abaisse l’âge à partir duquel un demandeur d’emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville peut conclure un contrat adultes-relais.
Entretien professionnel : il ne reste que quelques jours !
La session de rattrapage accordée aux employeurs pour organiser les entretiens professionnels d’état des lieux arrive à sa fin dans quelques jours. La date butoir avait en effet été repoussée au 30 septembre 2021. Dernière ligne droite pour fixer les rendez-vous avec les salariés.
Le préfet peut autoriser les CDD d’insertion de moins de 20 heures hebdomadaires
La durée minimale hebdomadaire de travail d’un salarié embauché en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) est en principe de 20 heures par semaine, mais depuis le 1er septembre 2021, des dérogations sont possibles.
Temps partiel : attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine !
Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement.
Les textes sociaux de la semaine (n° 37/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Licenciement collectif dans la branche Syntec : faut-il saisir la commission paritaire de l’emploi ?
L’accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi annexé à la convention Syntec ne met pas à la charge des employeurs relevant de cette branche une obligation de saisine de la commission en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Top départ pour les CDI d’inclusion « senior »
Le CDI d’inclusion « senior », créé par la loi sur le renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, entre en vigueur le 1er septembre 2021 : les décrets nécessaires à son application ont été publiés.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 24/21)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Covid-19 : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
À partir du 27 septembre 2021, et non du 15 septembre comme initialement annoncé, les personnes vulnérables ne seront indemnisées au titre de l’activité partielle que si elles sont affectées à un poste à fort risque de contamination ou si elles sont immunodéprimées ou ont une contre-indication à la vaccination.
Le VRP doit renoncer à l’indemnité de clientèle, même s’il ne peut pas effectivement y prétendre
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité spéciale de rupture, le VRP doit, peu important qu’il puisse ou non prétendre à l’indemnité de clientèle, renoncer à son bénéfice dans les 30 jours suivant l’expiration du contrat de travail.
Formation : pas d’acompte inférieur à 100 € à verser par les petits employeurs avant le 15 septembre
Les employeurs de moins de 11 salariés sont dispensés de verser, avant le 15 septembre 2021, l’acompte de 40 % dû au titre de leurs contributions liées au financement de la formation professionnelle 2021 si cet acompte est inférieur à 100 €.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les textes sociaux de la semaine (n° 36/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés
La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Le conseiller du salarié est protégé quand son CDD arrive à terme
L’inspecteur du travail doit autoriser la cessation du contrat de travail du conseiller du salarié dont le CDD arrive à terme même si depuis 2008, du fait de sa recodification, le Code du travail n’impose plus cette formalité.
PSE homologué : l’inspecteur du travail n’examine pas le périmètre de recherche du reclassement
L’inspecteur du travail doit vérifier que le salarié protégé a fait l’objet d’une recherche sérieuse de reclassement, avant d’autoriser son licenciement économique. Mais si le PSE fixant le périmètre de la recherche de reclassement dans le groupe a été homologué par l’administration, l’inspecteur ne peut pas le remettre en cause.
Les textes sociaux de la semaine (n° 35/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une QPC sur les sanctions du travail dissimulé transmise au Conseil constitutionnel
Les sanctions prévues par le Code du travail et le CSS en cas de travail dissimulé respectent-elles le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines et celui non bis in idem qui en découle ? Tel est la question posée au Conseil constitutionnel.
Quand le transfert d’entreprise rencontre le principe d’égalité de traitement
Différence de traitement instituée par engagement unilatéral du nouvel employeur ou résultant de l’application volontaire de l’article L 1224-1 du Code du travail, la Cour de cassation confronte les règles du transfert d’entreprise au principe de l’égalité de traitement.
Une aide de l’Etat pour se former aux métiers du numérique en mobilisant son CPF
L’Etat a décidé d’apporter une aide aux personnes souhaitant se former aux métiers du numérique sous la forme d’un abondement de droits sur le compte personnel de formation
Les membres des CPRI seront désignés entre le 4 octobre et le 12 novembre 2021
Le scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et, par ricochet, la date du renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui dépend de cette mesure d’audience, devait avoir lieu du 23 novembre au 6 décembre 2020. Cétait sans compter sur l’épidémie de Covid-19, qui avait contraint le gouvernement à repousser le scrutin. Une nouvelle date vient d’être fixée.
Comment rembourser volontairement les allocations d’activité partielle perçues ?
Le ministère du travail dévoile la procédure à suivre par les entreprises souhaitant rembourser tout ou partie des allocations d’activité partielle qu’elles ont perçues.
Chômage des intermittents du spectacle : prolongation de l’année blanche et aides diverses
Plusieurs textes parus début août prolongent l’année blanche dont bénéficient les intermittents du spectacle depuis le 1er mars 2020 en raison de la crise sanitaire et prévoient plusieurs aides, dont la création d’une allocation destinée aux intermittents de moins de 30 ans.
Les textes sociaux de la semaine (n° 34/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Suivi médical des travailleurs : l’accent est mis sur la lutte contre la désinsertion professionnelle
Pour éviter la désinsertion professionnelle des salariés victimes d’accident ou de maladie, la loi santé du 2 août 2021 instaure une nouvelle visite médicale obligatoire, un entretien avec l’employeur, un meilleur suivi de certains salariés et diverses autres mesures.
Le barème des cotisations des professions libérales pour 2021 est donné
Le décret 2021-945 du 16 juillet 2021 fixe le barème des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux pour l’année 2021.
Le FRS 16/21 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 27 août, le FRS 16/21, présentant l’actualité sociale incontournable, est en ligne dans votre Navis social. Dans ce numéro de rentrée, vous trouverez entre autres nos commentaires des lois sur la gestion de la crise sanitaire (avec les conséquences de l’obligation vaccinale ou de présenter un passe sanitaire dans certaines entreprises) et sur le renforcement de la prévention en santé au travail.
Formation et progression professionnelle, la Dares détecte des différences entre femmes et hommes
Une étude de la Dares fait ressortir que, statistiquement, les formations suivies par les femmes s’inscrivent plus souvent en amont d’un changement professionnel, alors que celles suivies par les hommes visent plus fréquemment l’adaptation à un poste ou à un matériel.
Les textes sociaux de la semaine (n° 33/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les VRP multicartes bénéficient d’un nouvel espace déclaratif en ligne
Les VRP multicartes disposent désormais de leur propre espace déclaratif en ligne, à partir duquel ils peuvent saisir leurs frais professionnels et leurs coordonnées bancaires afin d’obtenir un éventuel remboursement des cotisations vieillesse et de la CSG-CRDS.
Pause : le salarié obligé de répondre à des appels urgents n’est pas à la disposition de l’employeur
Les temps de pause ne sont pas du temps de travail effectif lorsqu’un employeur exige que le salarié conserve son téléphone professionnel dans tous ses déplacements internes sur le site afin d’être joignable à tout moment pour pouvoir répondre à une information urgente à transmettre au transporteur pour les livraisons.
Syndicats et CSE vont s’occuper de transition écologique
Négociation périodique obligatoire d’entreprise, attributions consultatives du CSE et mission de son expert-comptable, nouvelle dénomination de la BDES, formation des représentants du personnel… La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets veut impliquer la représentation du personnel - syndicats et CSE- dans la transition écologique.
La liste des syndicats de salariés représentatifs au niveau national et interprofessionnel est fixée
Un arrêté du 28 juillet 2021 établit la liste des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que leur poids pour la négociation des accords collectifs.
Passe sanitaire, vaccination et salariés vulnérables : le protocole sanitaire est mis à jour
Le protocole sanitaire en entreprise mis à jour le 9 août 2021 intègre l’obligation de présenter un passe sanitaire, l’obligation vaccinale et les modalités de contrôle des justificatifs par l’employeur. Il apporte surtout des précisions, dans l’attente de la parution d’un décret sur ce point, sur le placement en activité partielle des personnes vulnérables.
Les textes sociaux de la semaine (n° 32/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Covid-19 : une nouvelle réduction de cotisations pour les artistes-auteurs
Les artistes-auteurs bénéficieront d’une nouvelle réduction de leurs cotisations sociales dues au titre de l’année 2021 sous réserve de remplir une condition de baisse de leur revenu artistique de 2021 par rapport à celui de 2019. Cette condition ainsi que le montant de la réduction seront fixés par décret.
Passe sanitaire et obligation vaccinale : Questions-réponses du ministère du travail, quoi de neuf ?
Suite du feuilleton « passe sanitaire et obligation vaccinale en milieu professionnel » : dans un Questions-réponses publié le 9 août sur le site du ministère du travail, l’administration apporte d’utiles précisions pour l’application au personnel du passe sanitaire et de la vaccination obligatoires dans les entreprises qui y sont soumises.
Les obligations en matière de prévention des risques professionnels sont renforcées
Pour rendre plus effective la prévention des risques professionnels dans les entreprises, la loi du 2 août 2021 met l’accent, notamment, sur l’évaluation de ces risques, à laquelle le CSE doit participer, sur le document unique, qui doit être conservé et déposé sur un portail numérique, et sur la formation des membres du CSE.
Les textes sociaux de la semaine (n° 31/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des mesures de prévention à mettre en œuvre pour les salariés exposés à la Covid-19
Certaines dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques biologiques s’imposent à tous les employeurs dont les salariés peuvent être exposés à la Covid-19.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 56)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Activité partielle : les fabricants de vêtements sont éligibles à l’indemnisation majorée
Les fabricants de vêtements sont ajoutés à la liste des secteurs protégés ouvrant droit, en cas d’activité partielle, à une indemnisation majorée.
Travailleurs handicapés : de nouvelles précisions sur la DOETH
Un décret du 9 juillet 2021 précise l’année au titre de laquelle l’effectif doit être pris en compte pour établir si l’entreprise est assujettie à l’obligation d’emploi. Il fixe également les règles lorsque les salariés d’une entreprise relèvent de plusieurs régimes
Les textes sociaux de la semaine (n° 30/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Licenciement économique : à la tête du groupe, il peut y avoir une personne physique
Le bien-fondé du motif économique de licenciement d’un salarié protégé s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe formé par les entreprises sous le contrôle d’une même personne, qu’elle soit physique ou morale.
Coronavirus : le point au 29 juillet 2021
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus. Aujourd’hui, l’extension des aides de l’Agefiph jusqu’au 31 décembre 2021 et les possibilités de report des échéances Urssaf d’août.
Vaccination contre la Covid et passe sanitaire obligatoires pour certains salariés : la loi est votée
Pour pouvoir travailler, les salariés des établissements recevant du public devront détenir un passe sanitaire à compter du 30 août 2021 et les personnels des secteurs médico-sociaux être vaccinés à compter du 15 septembre. À défaut, ils pourraient voir leur contrat de travail suspendu.
La durée de la prescription dépend de la nature de la créance objet de la demande
La Cour de cassation juge que la durée de la prescription des actions dépend de la nature de la créance objet du litige. Illustration en 5 arrêts : quel délai de prescription retenir lorsque la demande est fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait jours, la reclassification, l’inégalité de traitement, la discrimination, la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet ?
L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée.
Un harcèlement ancien ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture
Jugé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n’ayant duré que quelques semaines et que l’employeur a fait cesser dès qu’il en a eu connaissance.
Les textes sociaux de la semaine (no 28/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Du nouveau dans votre Navis social : votre documentation experte en ligne s’enrichit !
Egalité salariale femmes-hommes, sanctions du licenciement abusif ou irrégulier, CSE, compte professionnel de prévention, participation des salariés, nouveau régime Agirc-Arrco sont quelques-unes des études de votre Documentation experte qui ont été récemment modifiées, enrichies ou réécrites.
Consultation des IRP sur le PSE : quelles mentions dans l’accord collectif ?
Vérification par le Direccte de la qualité des signataires des « accords PSE », obligation de reprendre la procédure consultative après un refus de validation, contenu des accords en matière d’information-consultation des représentants du personnel, tels sont les points sur lesquels le Conseil d’État apporte des précisions.
Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son préjudice
Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 23/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Premières précisions administratives sur l’application du taux réduit de la cotisation maladie
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.
Modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration : quelle procédure ?
Si le règlement intérieur est modifié sur injonction de l’administration, à laquelle l’employeur doit se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation des représentants du personnel, le juge des référés ne peut se prononcer sur la régularité de la procédure suivie.
Conventionnalité du barème d’indemnités pour licenciement abusif : le débat se poursuit
Alors que le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire juge le barème conforme aux textes internationaux, celui de Longjumeau admet qu’il peut ne pas être appliqué lorsque le salarié apporte la preuve que le montant réel de son préjudice excède les plafonds qui y sont prévus.
Les textes sociaux de la semaine (no 27/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 22/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle respecte le principe d’égalité
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC en estimant que le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite ne créé pas de rupture d’égalité devant la loi.
La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive.
Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019
La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0, 7 % au 1er juillet 2019.
Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte
La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.
La prise des congés payés en 5 questions
Au 1er juin 2019, le salarié a acquis ses congés payés pour 2019. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 26/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc
Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.
Une meilleure indemnisation pour les exploitantes agricoles en congé maternité
Les exploitantes agricoles voient la durée minimale de leur congé maternité allongée et ont désormais droit à des indemnités journalières à titre subsidiaire lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de remplacement
Les codes types de personnel dédiés à des mesures d’exonération abrogées sont clôturés au 1-7-2019
Le portail des Urssaf dresse une liste des codes types de personnel correspondant à des mesures d’exonération abrogées qui ne pourront plus être utilisés à compter du 1er juillet 2019.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 21/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019.
L’entrave au fonctionnement du CE peut être sanctionnée pendant la période de transition vers le CSE
Les articles du Code du travail réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des délégués du personnel et du comité d’entreprise, bien qu’abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu et peuvent justifier le prononcé d’une sanction pénale.
Réforme 100 % santé : quels sont les soins prothétiques dentaires visés ?
Un arrêté fixe la liste des soins dentaires prothétiques devant être pris en charge à compter du 1er janvier 2020 au titre de la couverture minimale obligatoire des frais de santé des salariés et des contrats responsables conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Canicule : des mesures s’imposent à l’employeur
Au moment où une vague de forte chaleur sévit en Ile de France, il est rappelé qu’il appartient aux employeurs de s’assurer de la mise en œuvre de mesures permettant d’en limiter les effets sur les salariés.
Versement santé : les montants de référence pour 2019 sont fixés
Un arrêté du 14 mai 2019 revalorise pour 2019 le montant minimum du versement santé. Ce montant sert également de base de calcul en l’absence de référence dans l’entreprise.
Le licenciement pour refus d’une modification de la part variable doit avoir une cause économique
Le refus par le salarié de la modification de son taux de rémunération variable proposée par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 25/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des aides de l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs en 2019 et 2020
Un décret met en place une aide financière pour les artistes-auteurs au titre de l’année 2019, à l’instar de celle prévue en 2018. Il prévoit également une prise en charge partielle des cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020.
Sans preuve contraire, le redressement pour travail dissimulé est évalué forfaitairement
Pour éviter qu’un redressement pour travail dissimulé soit évalué sur une base forfaitaire, l’employeur doit produire des éléments en termes de durée réelle d’emploi et de rémunération versée.
Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021. L’avenant signé en ce sens par les partenaires sociaux comprend également quelques aménagements du dispositif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 20/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019
Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019.
Si le salarié refuse de signer le CDD, seules la mauvaise foi et la fraude empêchent la requalification
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
PSE pendant la période d’observation : le juge-commissaire et les catégories professionnelles
Le Conseil d’État précise la portée de la mention des catégories professionnelles dans l’ordonnance du juge-commissaire pendant la période d’observation, ainsi que le contenu du PSE en matière d’emplois disponibles à l’international
La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée
Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes. Il simplifie en outre le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité.
Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées
A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 24/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quand une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle
L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement
Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l’employeur doit le justifier par un autre moyen.
Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.
PSE : peut-on apprécier les qualités professionnelles des salariés à l’aune de leur assiduité ?
Pour le Conseil d’État, l’employeur, tenu, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, de prendre en compte tous les critères légaux d’ordre des licenciements peut, sous certaines conditions, évaluer la valeur professionnelle des salariés en se référant à leur assiduité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 19/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Sauf mauvaise foi, le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé
Le Code du travail accorde une protection de 6 mois au salarié qui a demandé l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Mais que se passe-t-il si le salarié s’est trompé sur l’obligation pour l’employeur d’organiser le scrutin ? Sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, il doit bénéficier de cette protection.
Oups.gouv.fr, le site internet sur le droit à l’erreur
Le site www.oups.gouv.fr a été lancé le 4 juin 2019. Il permet aux particuliers et aux entreprises de se renseigner sur les erreurs fréquentes dans leurs démarches administratives et d’avoir accès à un mode d’emploi simple pour corriger ou faire corriger ces erreurs.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclaration
Un décret paru au Journal officiel du 28 mai prévoit que les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale » et que la déclaration liée à cette obligation sera effectuée par le biais de la DSN.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 33)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 23/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Dépassement des délais de consultation sur un PSE : quelles conséquences ?
Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec PSE ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière.
Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le chef d’agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 18/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La procédure de rupture conventionnelle homologuée en infographie
Nous vous proposons une infographie qui rappelle de façon synthétique la procédure de rupture conventionnelle homologuée applicable à un salarié non protégé.
Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé
Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugé discriminatoire.
Le salarié protégé doit être réintégré si l’autorisation de rupture conventionnelle est annulée
L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle annule la rupture elle-même, ouvrant droit à la réintégration du salarié. Si l’employeur fait obstacle au retour du salarié, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat, la sanction étant alors celle du licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 22/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 17/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les contributions chômage sont-elles dues sur les rémunérations des formateurs occasionnels ?
En l’absence de lien de subordination, les rémunérations versées aux formateurs occasionnels ne sont assujetties ni aux contributions d’assurances chômage, ni aux cotisations AGS ni au versement de transport.
Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?
Comme appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ? Notre article, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie » qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.
En attendant les premières décisions de cours d’appel, le barème « Macron » de nouveau invalidé
Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une « réparation exacte », avant que les cours d’appel de Paris et de Reims se penchent prochainement sur la question.
La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade
Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d’arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 21/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Publiée au JO, la loi Pacte peut s’appliquer
Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.
Pas besoin de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement qu’il a déjà validé
Dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité du poste avec son état de santé.
Barème d’indemnités pour licenciement abusif : bientôt l’avis de la Cour de cassation ?
Le conseil de prud’hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 16/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur
La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.
Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel ?
Constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein.
Retraite complémentaire : le taux de cotisation des professionnels libéraux non réglementés est fixé
Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants peuvent opter pour un taux spécifique pour leur cotisation de retraite complémentaire.
La résiliation d’un contrat d’assistance ne peut pas justifier un licenciement pour fin de chantier
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par un client dans le cadre d’un contrat d’assistance technique ne peut pas constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail du salarié embauché spécialement pour l’exécution de cette mission.
Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?
En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet social de la loi Pacte
Si la disposition de la loi Pacte réformant les seuils sociaux passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, celui-ci censure en revanche les dispositions de cette loi relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 20/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est adoptée
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 mai 2019 la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants en renvoyant la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
Le salarié embauché à 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d’office
Lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à ce dernier de rompre le contrat de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 15/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand le bilan décevant d’un directeur caractérise son insuffisance professionnelle
Est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle dès lors que celui-ci a bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qu’il s’est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l’employeur justifie à son égard d’erreurs et de manque de rigueur.
Le congé de présence parentale est facilité pour les longues pathologies graves
Les modalités de réexamen et de renouvellement du congé de présence parentale et de son allocation sont assouplies.
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement. Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.
Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière
Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier à la date du changement de prestataire de services.
Le CDI d’opération dans la branche de l’import-export : mode d’emploi
Les employeurs et les salariés de la branche import-export peuvent désormais conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération. Le recours à ces contrats est prévu par l’accord du 25 octobre 2018, qui vient d’être étendu par arrêté du 2 avril 2019. Présentation du dispositif applicable.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 19/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Est nulle la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié
Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant sa rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.
Le dispositif des emplois francs est étendu et amélioré
Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public. Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.
16 questions-réponses de la Cnil sur la biométrie au travail et son règlement type
Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : la Cnil en définit les conditions et modalités dans un règlement type expliqué au moyen de questions-réponses.
L’indemnité de licenciement calculée par seuils tient compte de l’ancienneté globale du salarié
Lorsqu’un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité de licenciement plancher, celle-ci doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié acquise dans l’entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail et non par tranches.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 32)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 18/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure, dont chaque étape sera enserrée dans un délai précis, et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.
Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité
Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.
Les principales mesures sociales de la loi Pacte
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce n’est pas tout… Le point sur le volet social de la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 17/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié
L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.
La charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 8 mars 2019, modifié par arrêté du 4 avril 2019.
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 14/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais
Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 16/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Heures supplémentaires : la DSS publie une instruction sur la réduction de cotisations salariales
Face aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 13/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
A l’occasion des prochains jours fériés, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.
Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention
Est nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.
Repérage de l’amiante avant travaux : de nouvelles dates butoirs
Les arrêtés ministériels fixant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les différents secteurs d’activité n’ayant pas été publiés avant la date butoir initiale du 1er octobre 2018, un nouveau calendrier est fixé.
Inaptitude du salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les représentants du personnel, mais qu’il effectue ensuite cette consultation avant de proposer de nouveau les postes à l’intéressé, la procédure est régulière et ne justifie pas un refus d’autorisation de licenciement.
La procédure de retrait d’un mineur d’un poste à risque est fixée
La procédure à suivre par l’administration pour le retrait d’affectation de mineurs à des travaux interdits ou réglementés en raison de risques pour leur santé ou leur sécurité et les conditions de levée de l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes sont fixées.
La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation
Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation, avec pour conséquence que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 15/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales
Dans un jugement argumenté, le conseil de prud’hommes de Bordeaux juge à son tour le barème d’indemnités pour licenciement abusif contraire à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne.
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) peuvent effectuer en ligne leur déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 jusqu'au 7 juin 2019. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour les accompagner dans cette formalité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation
La formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.
Plusieurs décisions majeures de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Le 4 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié sur son site internet plusieurs arrêts importants. Nous vous en donnons un aperçu, avant d'y revenir en profondeur.
Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas toujours la requalification
Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.
Pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles
La Cour de cassation précise que le principe de présomption de justification des différences de traitement opérées par conventions ou accords collectifs ne peut être généralisé, le droit européen s'y opposant.
L'indemnisation du préjudice d'anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l'amiante
Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à cette substance à condition qu'il justifie de son préjudice.
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat sans mise en demeure préalable de l’employeur
L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 14/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un congé pathologique ne prive pas la salariée du congé maternité supplémentaire conventionnel
La salariée d'une banque a droit au congé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective même s'il n'est pas directement consécutif au congé de maternité légal du fait de la prescription d'un congé pathologique.
BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €
Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er avril 2019, la fraction insaisissable du salaire l’est également en conséquence.
Refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.
DOM : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales sont précisées
Le décret 2019-199 du 15 mars 2019 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales en outre-mer, dont les barèmes ont été révisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Accord de rupture conventionnelle collective : le contrôle du Direccte est limité
La cour d’appel administrative de Versailles confirme que le Direccte peut valider un accord de rupture conventionnelle collective en l’absence de consultation des représentants du personnel et que cet accord peut être conclu pour des raisons économiques.
Infographie : des idées pour bâtir votre plan de bien-être au travail
Vous envisagez de mettre en place une politique de RSE au bénéfice de vos salariés ? Nous vous proposons des pistes de réflexion pour élaborer un plan de bien-être au travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 13/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les nouveaux barèmes kilométriques sont publiés
Le barème kilométrique est revalorisé pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou égale à 4 CV.
La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sérieuse
Si les faits de vol reprochés à une salariée ayant donné lieu à des poursuites pénales sont identiques à ceux énoncés dans sa lettre de licenciement pour faute grave, sa relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal qui ne peut qu’invalider son licenciement.
"Gilets jaunes" : les mesures pour soutenir la trésorerie des employeurs et des travailleurs indépendants
Un plan d'action national en soutien aux professionnels connaissant des difficultés de trésorerie consécutives au mouvement des "gilets jaunes" vient d'être lancé. Nous présentons les mesures de ce plan destinées à aider les employeurs et les travailleurs indépendants en difficulté.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 10/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand l'associé unique d'une société ne peut pas en être salarié
N'a pas la qualité de salarié l'associé unique de la société qui en avait antérieurement exercé les fonctions de gérant et dispose du pouvoir de révoquer son successeur, ce qui exclut toute dépendance et tout lien de subordination à l'égard de la société.
Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 7 juin 2019
Les travailleurs indépendants disposent d'une période allant du 2 avril au 7 juin 2019 pour déclarer en ligne leurs revenus au titre de l'année 2018.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 31)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Absence d’information sur la priorité de réembauche : pas de réparation automatique
En cas de manquement de l’employeur à son obligation d’information sur la priorité de réembauche, le salarié ne peut prétendre à réparation que s’il justifie d’un préjudice.
Transfert d’entreprise : le cessionnaire peut se prévaloir du PV de carence établi par le cédant
Le procès-verbal de carence rédigé par l’ancien employeur, à la suite de l’organisation des élections professionnelles, continue de produire ses effets chez le nouvel employeur après la cession de l’entreprise.
Salarié en déplacement : les frais non couverts par la prime de panier peuvent être remboursés
Si la prime conventionnelle de panier ne couvre pas l’ensemble des frais journaliers exposés par un salarié en mission longue, laquelle n'a fait l'objet d'aucun avenant, l’employeur doit régler au salarié les frais de repas non couverts par ladite prime.
Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet une rupture pour faute grave
Un sportif professionnel victime d’un accident du travail qui ne se prête pas aux soins nécessaires à son rétablissement manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 12/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Prévoyance : gare aux modifications de régime sans respect du formalisme légal
Doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale la contribution patronale à un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur dont la modification n’a pas fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 9/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La Cour de cassation inflexible sur la qualification de faute lourde du salarié
Ne caractérise pas en elle-même l'intention de nuire constitutive de la faute lourde du salarié la commission par celui-ci de plusieurs actes préjudiciables à l'entreprise, en l'espèce la falsification de documents à la demande du gérant en vue de leur production à l'administration du travail suivie de la menace de révéler ces faux.
Une indemnité de lavage versée au prorata du temps de présence n’est pas soumise à cotisations
Une indemnité forfaitaire d’entretien de vêtements professionnels qui compense des charges spéciales inhérentes à l’emploi ou à la fonction des salariés est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Licenciement abusif : Le conseil de prud’hommes de Paris écarte à son tour le barème d’indemnités
Le conseil de prud’hommes de Paris décide d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail.
Incapacité inférieure à 80 % : pas d’AAH après l'âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse
Si l’AAH est attribuée à une personne présentant une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 % et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, son versement prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail.
Nouvelle précision sur la procédure de contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation
La Cour de cassation vient de décider que les agents de contrôle ne peuvent entamer aucune démarche liée à la mise en œuvre des techniques de vérification par échantillonnage et extrapolation pendant le délai dont dispose l’employeur pour s’opposer à l’utilisation de ces méthodes.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 11/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Réforme de la justice : des mesures impactantes en matière sociale
La loi portant réforme de la justice, adoptée définitivement par les députés le 18 février 2019, comporte plusieurs mesures touchant au contentieux social, dont la fusion des TI et des TGI.
Erreurs de prélèvement à la source dans la DSN : mode d’emploi des régularisations
L’administration expose les modalités de régularisation du prélèvement à la source en cas d’erreurs de taux ou d'assiette de la retenue à la source sur la DSN.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 8/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le barème 2019 des cotisations de retraite des avocats est diffusé
La CNBF a mis en ligne tout récemment le barème pour 2019 des cotisations de retraite des avocats non salariés et, plus tôt dans l'année, celui des avocats salariés. Ces deux barèmes sont diffusés sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.
La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.
La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine
Pour faire courir le délai de dénonciation de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, laquelle doit être certaine. La mention manuscrite de la date par le salarié n’est toutefois pas nécessaire.
Des faits fautifs ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Repose sur un motif disciplinaire, et non sur une insuffisance professionnelle, le licenciement motivé par le refus quasi systématique du salarié de se soumettre aux directives de son responsable hiérarchique, de lui serrer la main et, lors d'une convocation dans son bureau, le refus de s'y asseoir, la critique de la politique managériale et l'opposition, parfois de manière virulente, à son responsable.
Professionnels libéraux : la Cipav facilite le paiement de vos cotisations
Les professionnels libéraux affiliés à la Cipav peuvent désormais acquitter leurs cotisations annuelles de retraite et d'invalidité décès par un paiement en ligne en une, deux ou trois mensualités.
Nouveautés paie 2019 : comment renseigner la DSN ?
Nous présentons une sélection de consignes et informations diffusées par dsn-info, le site des Urssaf et l'Agirc-Arrco.
Retraite supplémentaire : les catégories fondées sur l'Agirc ou l'Arrco restent objectives
Pour la DSS, les paramètres des anciens régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco peuvent continuer à servir de critères pour définir une ou plusieurs catégories de bénéficiaires de garanties de retraite supplémentaire.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 30)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 10/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Vous accueillez un stagiaire ? N'oubliez rien !
Nous vous proposons un aide-mémoire sous forme d'infographie pour ne rater aucune des étapes à l'accueil d'un stagiaire dans l'entreprise.
La transaction rédigée en termes généraux exclut la contestation ultérieure d’un droit futur
Une transaction rédigée en termes généraux exclut toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure du salarié qui l’a signée, même pour les droits dont l’exercice est éventuel.
DSN : l’administration tolérante dans l’application des exonérations de cotisations
Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la sécurité sociale a annoncé adopter certaines mesures de tolérance à l’égard des employeurs pour faciliter la mise en œuvre des exonérations de cotisations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
L’AAH peut être attribuée sans limitation de durée
Un arrêté du 15 février 2019 détermine les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de l’AAH sans limitation de durée.
Une démission donnée sans réserve peut être équivoque
Est équivoque la démission qui, bien que donnée sans réserve pour convenances personnelles, a été rédigée par un salarié dans un contexte de grande fatigue et en présence du directeur qui a indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte.
Brexit sans accord : quelles conséquences pour les citoyens français et britanniques ?
Le Gouvernement français anticipe une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord avec ses membres en posant les bases du futur cadre juridique applicable entre les deux États, notamment en matière de cartes de séjour et d'autorisations de travail en France des Britanniques.
Le licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement est nul
L'employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence prolongée du salarié lorsque cette dernière est la conséquence du harcèlement moral dont l'intéressé a été l'objet. Le licenciement prononcé à raison d'une telle absence est nul.
Les propos racistes envers un collègue constituent une faute grave
Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise.
Quand l'adhésion facultative des ayants droit ôte au régime frais de santé son caractère obligatoire
La contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la seule part versée au profit des ayants droit dès lors que l'adhésion facultative de ces derniers prive le régime de caractère collectif et obligatoire.
Délai de notification du licenciement et droits de la défense du salarié : un équilibre subtil
Le licenciement est justifié si le dépassement du délai conventionnel de notification de la rupture pour faute résulte d’investigations mises en œuvre par l’employeur pour vérifier les déclarations faites par le salarié à l’entretien préalable.
Panorama de la jurisprudence des cours d’appel sur les recours contre l’avis du médecin du travail
La procédure de recours contre les avis, propositions, conclusions ou indications émis par le médecin du travail a fait l’objet de plusieurs réformes successives, dont la mise en œuvre pose problème en jurisprudence.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 9/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La nullité de la rupture de l’essai n’ouvre pas droit à l’indemnité pour nullité du licenciement
Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. La nullité de la rupture de l’essai n'ouvre donc pas droit à l'indemnité pour nullité du licenciement, mais à des dommages et intérêts souverainement évalués par les juges du fond.
Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources sont relevés
Pour les demandes d’aide juridictionnelles déposées depuis le 18 janvier 2019, les plafonds de ressources applicables aux revenus perçus en 2018 sont revalorisés.
Assurance chômage : le Gouvernement reprend la main et veut mettre en œuvre sa réforme dès cet été
Les négociations engagées par les partenaires sociaux pour conclure un accord visant à réformer l’assurance chômage se sont soldées, mercredi 20 février, par un échec. Comme prévu, le Gouvernement a donc repris la main sur ce dossier.
Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement
L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté, qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par le salarié doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 7/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Dormir au travail ne justifie pas toujours un licenciement
Le licenciement d'un salarié chargé du gardiennage de l'entreprise est sans cause réelle et sérieuse si l'endormissement à son poste de travail qui lui est reproché est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.
Licenciement abusif : un conseil de prud’hommes présidé par un juge départiteur écarte le barème
Pour le conseil de prud’hommes d’Agen, statuant en départage, le barème d’indemnités ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l’employeur et compenser le préjudice réellement subi.
CSP : l'employeur peut-il notifier son licenciement conservatoire à un salarié protégé ?
La notification à titre conservatoire d'un licenciement économique, pendant le délai de réflexion sur l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, est possible pour un salarié protégé si l'employeur indique expressément que son courrier vaut notification du licenciement sous couvert d'autorisation administrative.
20 propositions pour maîtriser les dépenses liées aux arrêts maladie
Instaurer un jour de carence d'ordre public, revoir le calcul des indemnités journalières, permettre le télétravail pour raisons de santé ou moduler le taux de la cotisation maladie due par les employeurs : voici quelques une des propositions formulées par le rapport remis le 20 février au Gouvernement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 8/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Pas de salaire sans reprise du travail ni visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie
A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.
Faute d'un salarié : quand des faits de sa vie privée se rattachent à sa vie professionnelle
Le salarié qui falsifie des factures pour obtenir des remboursements indus de l'organisme gestionnaire de la couverture frais de santé peut faire l'objet d'un licenciement disciplinaire dès lors que plusieurs circonstances rattachent ce comportement à sa vie professionnelle.
Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : l'action se prescrit par 3 ans
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.
VRP multicartes : le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnée est porté à 6,90 %
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée due pour les VRP multicartes augmente. Il est fixé à 6,90 % depuis le 1er janvier 2019.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Employeurs de VRP multicartes : plus que quelques jours avant la fermeture du service net-entreprises
A compter du 28 février 2019, le service déclaratif net-entreprises dédié aux employeurs de VRP multicartes sera définitivement fermé.
L’employeur est-il responsable des agissements discriminatoires commis par des tiers ?
Soumis envers son personnel à une obligation de sécurité en matière de discrimination, l’employeur doit répondre des agissements discriminatoires des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 29)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Vous engagez une négociation obligatoire ? L’administration vous guide sur les bonnes pratiques à adopter
Le ministère du travail a diffusé sur son site internet une liste non exhaustive de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Index de l'égalité femme-homme : un tableur et une "FAQ" pour aider les entreprises
Afin de faciliter la mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes-hommes dans les entreprises, le ministère du travail publie un tableur pour les aider à calculer leur note et une « Foire aux questions » pour leur permettre de résoudre les éventuelles difficultés d’application.
Motif personnel de licenciement : notre sélection d'arrêts pour 2018
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection des décisions rendues en 2018 par les cours d'appel et par la Cour de cassation sur le motif personnel de licenciement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 7/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Protection sociale complémentaire : la réforme 100 % santé se met en place
Les décrets attendus pour la mise en œuvre de la réforme 100 % santé par les entreprises sont publiés. Celles-ci bénéficieront d'un accompagnement de la part de l'administration pour mettre en conformité d'ici le 1er janvier 2020 leurs contrats frais de santé avec les niveaux réglementaires de prise en charge.
Refus d’un congé pour événement familial : le juge des référés statue sur le fond
Le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés est compétent pour trancher tout différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : de nouvelles précisions de la DSS
Suite aux questions posées depuis la diffusion de l’instruction sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes », l’administration apporte un complément d’information sur quelques points particuliers.
Seuls le vice du consentement et la fraude affectent la validité d’une rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle ne peut pas être annulée si le salarié n’établit pas que le contexte de harcèlement moral dans lequel il a signé la convention de rupture a vicié son consentement.
De nouveaux acteurs pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise
Employeurs, avez-vous pensé à désigner un salarié référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ? De nouvelles obligations s'imposent en la matière depuis le 1er janvier 2019.
Licenciement économique : le juge judiciaire incompétent pour contrôler la recherche de repreneur
Certaines entreprises doivent chercher un repreneur avant de procéder à un licenciement économique. Le respect de cette obligation étant vérifié par l’administration en cas de PSE, le juge administratif est compétent s’il y a un contentieux.
Vous n'êtes pas sûr de la conformité de votre règlement intérieur ? pensez au rescrit
Depuis le 27 décembre 2018, vous pouvez interroger l'inspection du travail sur la conformité des dispositions de votre règlement intérieur au Code du travail. Nous vous présentons la procédure à suivre sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 6/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L'index égalité femmes-hommes en infographie
L'index égalité femmes-hommes : qui est concerné ? à quelle date ? quels sont les indicateurs ? combien de points peuvent être attribués par indicateur ? Nous avons résumé ces informations sous forme d'infographie.
Épargne salariale : de nouvelles exonérations de forfait social
Les règles d'assujettissement de l'épargne salariale au forfait social ont été modifiées au 1er janvier 2019 par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, qui a repris des dispositions figurant dans le projet de loi Pacte, toujours en cours de discussion. Nous faisons le point sur l'application du nouveau régime, à partir d'un questions-réponses du ministère du travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Tiers déclarant : le cadre réglementaire est enfin défini
Voici deux ans était institué un cadre législatif pour les tiers, parmi lesquels les experts-comptables, effectuant les déclarations sociales pour le compte d’employeurs ou de travailleurs indépendants. Un décret du 24 décembre 2018 vient enfin d'en préciser les modalités d’application.
Contrôle Urssaf : les observations pour l’avenir peuvent être contestées devant le juge
Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux général.
Les nouvelles procédures de rescrit sont désormais applicables
Les employeurs intéressés peuvent interroger l'administration sur la conformité du règlement intérieur, le nombre de stagiaires pouvant être accueillis, l'application du dispositif d'identification des salariés du BTP et l'assujettissement à l'assurance chômage des mandataires sociaux.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 5/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les conditions d’expérimentation de l’examen médical de l'apprenti par un médecin de ville sont fixées
L’expérimentation de la visite d’information et de prévention par un médecin de ville concerne les apprentis dont le contrat est conclu entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.
Maladie du salarié : le salaire peut être maintenu avant le versement des IJSS
La Cour de cassation rappelle que le maintien du salaire conventionnel peut commencer avant le versement des indemnités journalières, même s’il est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Comment mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent publier, avant le 1er mars 2019, leurs résultats en matière d'écarts de rémunération entre femmes et hommes obtenus après l'analyse d'indicateurs, dont le barème et les modalités de calcul viennent d'être précisés.
Accord tacite de l’Urssaf : la pratique du cotisant ne doit pas avoir évolué entre les deux contrôles
Une décision implicite, résultant de l’absence d’observations formulées à propos d’une situation au cours d’un contrôle Urssaf, ne peut faire échec à un redressement résultant d’un contrôle ultérieur que si la situation du cotisant est identique.
Dans quelles conditions l’apprenti peut-il rompre son contrat au-delà des 45 premiers jours ?
L’apprenti peut désormais mettre un terme à son contrat, sans être obligé de passer devant le conseil de prud’hommes. Il doit toutefois respecter certaines règles.
La société aussi peut être poursuivie pour non-désignation du conducteur ayant commis une infraction
L’employeur doit dénoncer l’auteur de certaines infractions routières commises avec un véhicule de société, sous peine d’amende. La Cour de cassation précise pour la première fois que l’entreprise personne morale, et pas seulement son représentant légal, peut être poursuivie.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : toutes les précisions de la DSS
L’administration diffuse une instruction dans laquelle elle donne des précisions sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et de contributions sociales au titre de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes ».
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Prise en charge des contrats de professionnalisation : peu de modifications
Les modalités de prise en charge par les Opco des dépenses effectuées notamment au titre des contrats de professionnalisation restent assez similaires à celles prévues précédemment pour la prise en charge par les Opca.
Les chauffeurs des plateformes en ligne de réservation peuvent avoir la qualité de salarié
Après la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2018 concernant un livreur à vélo, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une plateforme numérique dès lors que le lien de subordination est caractérisé.
Le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires est fixé
Un décret du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et précise les conditions de cumul de la réduction avec d’autres dispositifs d’exonération.
Si le contrat de travail est annulé, le travailleur a-t-il droit à un salaire ou à une indemnité ?
Le caractère déséquilibré du contrat de travail conclu par une entreprise en cessation de paiement justifie son annulation. Le travailleur doit alors être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, mais ne peut pas prétendre au paiement d'un salaire.
Calculer le Smic 2019 (cas général) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Calculer le Smic 2019 (transports routiers) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés des transports routiers a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Réduction générale et dispositifs ciblés d’exonération : les modalités d’application sont fixées
Deux décrets du 28 décembre 2018 fixent les modalités de mise en oeuvre de la réduction générale de cotisations patronales, de l’exonération de cotisations bénéficiant aux structures employant des aides à domicile et du dispositif TO/DE pour les employeurs agricoles.
Caisses de congés payés : le taux des cotisations baisse au 1er janvier 2019
Le taux des cotisations dues par les caisses de congés payés du BTP situées en métropole sur les indemnités de congés payés passe de 5,88 € à 5,09 % au 1er janvier 2019.
Le licenciement notifié en réaction à l'action en justice du salarié est nul
Méconnaît la liberté fondamentale d'agir en justice l'employeur qui licencie un salarié en raison d'une action en justice introduite ou susceptible de l'être, même si la demande n'est pas fondée.
L’expérimentation élargissant l’objet du contrat de professionnalisation peut commencer
Les modalités de mise en œuvre et le cahier des charges de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences sont fixés.
Encourager les entreprises dans la prévention des addictions au travail
La plateforme RSE, hébergée par France Stratégie, a été chargée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives de formuler des propositions pour encourager les entreprises à s'engager dans des démarches de prévention. Les résultats, publiés en janvier 2019, sont donnés sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 3/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le délai de 2 mois accordé au salarié protégé pour demander sa réintégration n’est susceptible d’aucun report
Après l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’entreprise dans les 2 mois suivant la notification de la décision. La Cour de cassation juge que ce délai n’est susceptible d'aucun report, nonobstant l'existence d'un litige en cours entre les parties sur le transfert du contrat de travail et sur l’identité de l’employeur réel du salarié.
Simulateur « Limite de 3 Smic annuel pour la prime « gilets jaunes »
Jusqu’au 31 mars 2019, l’employeur peut verser en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu une prime d’au plus 1000 €, aux salariés présents fin décembre 2018, dont la rémunération annuelle ne dépassait pas 3 Smic annuels. Notre simulateur vous permet de calculer cette limite pour chacun de vos salariés, hors transport routiers.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 1/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Bientôt une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
À compter du 1er janvier 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Pas de géolocalisation pour contrôler la durée du travail si un autre mode de contrôle est possible
Le contrôle de la durée du travail au moyen de la géolocalisation n’est pas justifié si un autre moyen de vérification est possible ou si les salariés disposent d’une liberté dans l’organisation de leur travail.
Deux nouveaux jugements censurent le barème d’indemnités pour licenciement abusif
Après celui de Troyes, les conseils de prud’hommes d’Amiens et de Lyon écartent à leur tour l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances «Macron».
Comment gérer en paie le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Notre centaine de modèles de bulletins de paie viennent d'être mis à jour et illustrent la paie du mois de janvier 2019 en tenant compte de toutes les nouveautés applicables à cette date, parmi lesquels le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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