Le gérant d’une société civile ayant commis une faute séparable peut être poursuivi pendant 5 ans
En l’absence de disposition dérogatoire, l’action en responsabilité engagée par un tiers contre le gérant d’une société civile pour faute séparable de ses fonctions se prescrit par 5 ans conformément au droit commun.
Le réputé non écrit s’applique aux baux en cours malgré la prescription acquise avant la loi Pinel
La sanction du réputé non écrit d’une clause est applicable aux baux commerciaux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, même si, à cette date, la prescription de l’action en nullité d’une telle clause était déjà acquise.
La victime d’un produit défectueux peut engager la responsabilité pour faute du producteur
Une victime du Mediator peut engager la responsabilité extracontractuelle du producteur de ce médicament si elle prouve que ce dernier a commis une faute à l’origine du dommage, telle que le fait de maintenir en circulation le produit dont il connaît le défaut.
Comment une société peut se soustraire à un contrat conclu par un dirigeant irrégulièrement nommé
Lorsque le procès-verbal d’assemblée nommant le gérant d’une société civile est revêtu d’une fausse signature et a été publié, la société ne peut pas contester les contrats conclus en son nom par ce gérant, sauf en cas de collusion frauduleuse entre celui-ci et le tiers cocontractant.
Vente immobilière : toujours et encore la distinction entre défaut de conformité et vice caché
Les défauts d’une maison qui interdisent l’usage normal de certaines des pièces relèvent de la garantie des vices cachés et non d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance.
Une société d’affacturage ne peut pas invoquer l’inopposabilité d’avoirs émis par le débiteur dessaisi
Une société chargée de recouvrer des factures pour un vendeur mis en liquidation judiciaire ne peut pas invoquer l’inopposabilité des avoirs, consentis après l’ouverture de la procédure, dont se prévaut l’acheteur pour justifier le règlement partiel de ces factures.
Demande d’un commissaire aux comptes de confirmation auprès d’un tiers : opposition de la société
Lorsque la direction de la société contrôlée s’oppose à la demande du commissaire aux comptes de confirmation auprès d’un tiers, le commissaire doit alors respecter la norme d’exercice professionnel consacrée à une telle demande.
Valable reprise d’un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d’une société en formation
Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s’il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu important que cela n’y soit pas expressément mentionné.
Le locataire commercial resté dans les locaux n’a pas forcément renoncé à son congé
Le locataire commercial resté dans les locaux après le terme du bail et qui, après quelque temps, restitue les clefs au bailleur est un occupant sans droit ni titre mais, en l’absence d’actes non équivoques en ce sens, il n’a pas renoncé à l’exercice de son congé.
L’associé retrayant d’une société à capital variable a droit à plus que la reprise de ses apports
L’associé d’une société civile à capital variable qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, qu’il peut faire fixer par un expert, cette valeur comprenant, sauf cas de perte, l’apport effectué mais ne s’y réduisant pas obligatoirement.
Accuser son concurrent d’avoir menti et commis une escroquerie ne relève pas du dénigrement
Les propos publiés sur le site internet d’une société, qui accusent un concurrent d’avoir commis une escroquerie à un jugement et menti aux juridictions françaises et aux investisseurs, sans viser ses produits ou services, relèvent de la diffamation et non du dénigrement.
Pas de mesure d’instruction in futurum si une action au fond est déjà engagée
Une mesure d’instruction préventive ne peut pas être ordonnée lorsqu’une instance est ouverte au fond sur le même litige – même si les deux parties au procès ne sont pas identiques – et que cette instance a été introduite avant le dépôt de la requête.
La Commission européenne apporte de nouvelles clarifications sur le reporting taxonomie
La Commission européenne a publié deux communications qui explicitent les obligations de transparence issues du règlement « taxonomie » et ses actes délégués. Elle rappelle notamment l’incidence de la directive CSRD sur ces obligations.
Pas de devoir de mise en garde spécifique pour la banque qui consent un prêt in fine
Le devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’un emprunteur non averti est identique que le prêt soit remboursable par échéances successives ou en une seule fois à la fin du prêt.
Prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire à la transformation : du nouveau ?
La prescription de trois ans s’applique à l’action engagée contre un commissaire aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle mais pas contre un commissaire à la transformation nommé en raison de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
Aucune indemnité d’éviction n’est due au locataire commercial qui, en violation du règlement de copropriété, stationne son véhicule dans les parties communes alors qu’il a été mis en demeure de cesser cette infraction et qui, en outre, a été violent à l’égard du bailleur.
Mise en œuvre d’une garantie de passif : la notification au domicile élu par le cédant est valable
La lettre informant le cédant de droits sociaux de la mise en œuvre de la garantie de passif peut lui être adressée au domicile qu’il a élu dans l’acte de cession et elle produit ses effets même si, ayant déménagé, il ne l’a pas effectivement réceptionnée.
La caution perd le bénéfice de subrogation si le crédit-bailleur n’agit pas en restitution du bien
Le crédit-bailleur qui omet de réclamer la restitution du bien dans la procédure collective du débiteur principal perd le bénéfice du cautionnement garantissant l’exécution du contrat si cette omission a porté préjudice à la caution.
Quand mettre à disposition le rapport des dirigeants en cas de fusion transfrontalière simplifiée ?
Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière soumise au régime simplifié, le rapport des dirigeants sur l’opération doit être mis à la disposition des associés et des salariés dans les 6 semaines au moins avant la réalisation de l’opération.
Usage de la marque d’un tiers dans le code source d’un site internet : contrefaçon ?
La Cour de cassation confirme qu’en l’absence de risque de confusion, l’usage de la marque d’un tiers comme mot-clé dans le cadre du référencement payant sur internet n’est pas constitutif de contrefaçon et étend cette solution au référencement naturel via le code source.
Commet un excès de pouvoir le juge refusant de désigner l’Urssaf contrôleur alors qu’elle le demande
En refusant de désigner l’Urssaf contrôleur dans le cadre de la procédure collective d’un de ses débiteurs, alors qu’elle en a fait la demande, le juge-commissaire s’attribue un pouvoir d’appréciation qu’il n’a pas et commet un excès de pouvoir.
Le contenu des bordereaux d’inscription au registre des sûretés mobilières est fixé
Quatre arrêtés du 23 octobre 2023 fixent les mentions devant figurer dans les bordereaux d’inscription (initiale ou modificative), de renouvellement et de radiation des informations figurant au registre des sûretés mobilières.
Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
La loi met en place une expérimentation de tribunaux de commerce à compétence élargie, réinstaure la procédure collective de traitement de sortie de crise et habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit de la publicité foncière. Le Conseil constitutionnel a annulé l’article conférant le « legal privilege » aux juristes d’entreprise.
Un tiers à une transaction peut invoquer la renonciation qu’elle contient
Le salarié licencié par une société qui, dans une transaction, renonce à agir au titre de la rupture du contrat de travail ne peut plus invoquer ensuite la qualité d’associé de fait de son ancien employeur ; le gérant de la société, tiers à la transaction, peut lui opposer cette renonciation.
Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
La clause des statuts d’une société en nom collectif prévoyant que les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite n’autorise pas un associé à voter par correspondance à une assemblée. Une telle faculté doit être prévue expressément.
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : le droit commun n’est d’aucun secours pour les assurés
La validité d’une clause d’un contrat d’assurance, excluant la garantie pertes d’exploitation en cas de fermeture due à l’épidémie de Covid-19, est régie par le droit des assurances. Si elle est valable au regard de ce droit, elle ne peut pas être annulée en application du droit commun des contrats.
Les seuils européens classant les entreprises devraient être rehaussés
La Commission européenne a proposé de relever les seuils qui définissent les catégories d’entreprises et de groupes dans la directive comptable.
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.
Efficacité de la suspension des poursuites du créancier contre son débiteur en procédure collective
L’action en paiement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective du débiteur introduite après est irrecevable. Si elle a été introduite avant, elle est suspendue ; elle peut alors être reprise, mais le débiteur ne peut pas être condamné à payer, même s’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement.
Société de commissaires aux comptes pluripersonnelle devenant unipersonnelle : conséquence
La société dont le commissaire aux comptes est une société pluripersonnelle qui devient unipersonnelle doit nommer un commissaire aux comptes suppléant
Le franchiseur qui fournit au franchisé une étude du marché local irréaliste commet une faute
Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur n’a pas à fournir une étude du marché local au franchisé mais, s’il lui en fournit une, elle doit être sincère, sauf à engager sa responsabilité.
Crédit à la consommation : comment vérifier la taille des caractères de l’offre de crédit ?
Pour s’assurer qu’un contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur n’est pas inférieure au corps 8, il faut diviser la hauteur en millimètres du paragraphe par le nombre de lignes qu’il contient et vérifier que le quotient obtenu est au moins égal à 3.
La société de gestion d’un FCP associé d’une société peut exercer l’action sociale ut singuli
La société de gestion d’un fonds commun de placement peut agir au nom des porteurs de parts du fonds pour faire valoir les droits attachés aux actions qu’il détient ; elle peut ainsi exercer l’action sociale contre les dirigeants d’une société dont le fonds est associé.
Les usages d’une profession sont applicables à un tiers à cette profession s’il les a connus et acceptés
Les usages d’une profession régissent les relations entre les membres de cette profession mais aussi entre ces membres et les personnes qui y sont étrangères dès lors que ces dernières ont eu connaissance de ces usages et les ont acceptés.
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens.
L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations.
Covid-19 : la clause résolutoire du bail n’est pas reportée si le délai expire hors période protégée
Après délivrance au locataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour non-paiement du loyer, le report des effets de la clause prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 n’est applicable que si le délai laissé au locataire pour payer expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?
La mise en réserve des bénéfices d’une société ne défavorise pas l’associé minoritaire en avantageant le majoritaire du seul fait que ce dernier reçoive une rémunération en tant que gérant. Tel n’est le cas que si la rémunération est injustifiée au regard des fonctions exercées.
La mise en demeure préalable à la notification de la résolution du contrat n’est pas toujours requise
Le créancier peut notifier la résolution du contrat au débiteur défaillant sans l’avoir d’abord mis en demeure de s’exécuter lorsque, au vu des circonstances, cette mise en demeure aurait été vaine.
Pratiques commerciales abusives : les tribunaux spécialisés ont une compétence d’attribution exclusive
La règle suivant laquelle seuls certains tribunaux de commerce peuvent statuer sur l’application des dispositions relatives aux pratiques commerciales abusives est une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
La mauvaise foi du bailleur commercial n’empêche pas l’acquisition de la clause résolutoire
Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise malgré la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir.
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci.
Si le vice caché résulte des travaux faits par le vendeur, la clause excluant la garantie ne joue pas
La SCI dont le gérant a réalisé lui-même des travaux sur l’immeuble avant qu’elle ne le vende est assimilée à un constructeur et présumée connaître le vice caché résultant de ces travaux, ce qui la prive du bénéfice de la clause excluant la garantie des vices cachés.
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Lorsqu’ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et jurisprudentiels.
Les regroupements de surfaces de vente destinés à « libérer du foncier » sont facilités
La loi « Industrie verte » facilite les regroupements de surfaces de vente dans les zones d’activité économique afin que le foncier ainsi libéré soit disponible pour l’implantation de sites industriels.
Crédit affecté annulé : l’emprunteur doit restituer les fonds sauf faute préjudiciable du prêteur
En cas d’annulation d’un crédit affecté à l’achat d’une installation photovoltaïque, l’emprunteur doit rembourser si la faute de la banque qui n’a pas vérifié la régularité du contrat principal n’a pas causé le préjudice qu’il a subi dû au faible rendement de l’installation.
Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d’associé ?
En cas de cession de droits sociaux, l’acquéreur ne peut pas être condamné à rembourser le compte courant d’associé du cédant s’il ressort des stipulations contractuelles que seule la société est tenue à ce remboursement.
Un décret apporte des précisions concernant le registre national des entreprises
Un décret précise certaines obligations incombant aux entreprises inscrites au registre national des entreprises, les modalités de rectification de certaines informations y figurant et prévoit la possibilité pour les groupements sans personnalité juridique d’y être inscrits.
Vers une autorisation d’exploitation commerciale du 3e type
A compter du 1er janvier 2024, l’autorisation d’exploitation commerciale relative à un projet situé dans un territoire ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) pourra être accordée dans des conditions dérogatoires au droit commun.
Le sentiment de satisfaction du consommateur peut être un élément de la garantie commerciale
Dans un contrat conclu avec un consommateur, les autres exigences éventuelles non liées à la conformité énoncées dans la garantie commerciale peuvent inclure le sentiment de satisfaction du consommateur.
La surface maximale autorisée pour les affiches et enseignes vient d’être modifiée
Le Gouvernement a revu à la baisse la surface maximale autorisée des affiches et enseignes dans les agglomérations, sauf pour certains dispositifs.
La marque TOUR DE FRANCE A LA RAME ne porte pas atteinte à la renommée de la marque TOUR DE FRANCE
Les différences entre les marques TOUR DE FRANCE et TOUR DE FRANCE A LA RAME excluent que le public visé soit conduit à établir un lien entre la première, renommée uniquement pour l’organisation d’épreuves cyclistes, et la seconde.
Manquement du cédant de droits sociaux à son obligation d’information précontractuelle. Illustration
Le cédant de droits sociaux doit informer l’acquéreur de changements comptables qui ont une influence sur l’indice de rentabilité servant de base au calcul du prix, dès lors qu’il sait cet indice déterminant pour l’acquéreur.
La clause d’arbitrage n’est pas manifestement inapplicable en cas d’impécuniosité d’une partie
La mise en liquidation judiciaire d’une partie à un contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause et à justifier la compétence du juge étatique.
La CNCC confirme et précise sa position sur la désignation d’un commissaire aux comptes ad hoc
La CNCC confirme son interprétation des textes au sujet de la désignation d’un commissaire ad hoc à l’occasion de certaines opérations sur capital et précise que les missions de celui-ci sont strictement limitées à celles prévues par ces mêmes textes.
Publication des mesures sur l’accessibilité des produits et des services aux personnes handicapées
Un décret et un arrêté précisent les conditions dans lesquelles certains produits et services pourront être mis sur le marché après le 28 juin 2025 de sorte qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées.
Pas d’éviction de l’acquéreur de chambres dans un Ehpad si ce dernier est transféré ailleurs
L’acquéreur de chambres dans un Ehpad ne peut pas invoquer la garantie d’éviction lorsque l’établissement est transféré dans un autre immeuble, sauf si cette destination des chambres est entrée dans le champ contractuel.
La révocation d’un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants
Lorsque les statuts d’une SARL ne définissent pas les missions de chacun des cogérants, les associés ne peuvent pas révoquer l’un d’entre eux sur le fondement de l’inexécution d’obligations qui auraient pu être accomplies par les autres cogérants, maintenus dans leurs fonctions.
Droits des stagiaires sur leurs inventions : parution du décret d’application
Un décret précise les modalités de détermination de la contrepartie financière due, pour leurs inventions de mission, aux inventeurs ni salariés ni agents publics, accueillis au sein d’une entité réalisant de la recherche.
Clauses abusives dans un prêt en devises étrangères : précisions sur l’information du consommateur
En matière de prêts indexés sur une devise étrangère, l’information due au consommateur ne dépend pas des connaissances dont il dispose, considère la CJUE, qui apporte également des précisions sur l’appréciation du caractère abusif dans ce contexte.
Une société ne publiant pas son rapport de durabilité pourrait être exclue de la commande publique
La loi « Industrie verte » habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour exclure de la commande publique les sociétés ne se conformant pas à l’obligation de publier des informations de durabilité conformément à la directive CSRD en cours de transposition.
ICPE en liquidation judiciaire : la créance de mise en sécurité du site privilégiée
Les créances nées de la mise en sécurité des sites d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement après la mise en liquidation judiciaire de l’exploitant du site seront payables à leur échéance ou par privilège.
A quel moment apprécier la réalisation de la condition suspensive affectant un contrat résilié ?
La subsistance de l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie ne prive pas les parties du bénéfice d’une clause de résiliation. Le sort de la condition s’apprécie à la date de la résiliation.
Une assemblée à laquelle a participé un non-associé est-elle toujours nulle ?
La participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions ont été prises dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Retour sur ce principe inédit, qui suscite des interrogations.
Encadrement des pénalités logistiques : les lignes directrices de la DGCCRF sont actualisées
La DGCCRF a révisé ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de préciser le dispositif issu de la loi Egalim 3 du 30 mars 2023. Elle donne notamment quelques indications pour le calcul du plafond légal de 2 % applicable à ces pénalités.
Le bailleur peut déclarer à la procédure collective du locataire des charges payables par avance
Dans le cadre de la procédure collective de son locataire, le bailleur peut déclarer, sur la base d’une évaluation, des charges payables par avance et dues au jour de l’ouverture de la procédure et en apporter les justificatifs ultérieurement.
L’action ut singuli, seule action en responsabilité que peut former un actionnaire au nom de la société
L’action sociale est la seule ouverte à l’actionnaire d’une SA qui agit en réparation du préjudice subi par la société en raison d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée. En conséquence, seuls peuvent être poursuivis les administrateurs et le directeur général de la société.
Vente immobilière : des fissures, bien qu’apparentes, constituant un vice caché
Sont des vices cachés les fissures constatées par l’acquéreur d’un bien immobilier avant la vente si elles ont pour origine l’inadaptation des fondations au sol, si elles évoluent et si l’acquéreur n’avait pas pu se faire une idée de leur ampleur et de leurs conséquences.
Le mandant qui met fin au mandat sans préavis ne commet pas de faute
Sauf abus, un mandat confié à une société commerciale peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés.
Revendication d’un bien : il appartient au revendicant de prouver qu’il existait en nature
La preuve que les biens revendiqués se trouvaient en nature entre les mains du débiteur lors de l’ouverture de la procédure collective incombe au revendicant si l’inventaire est complet et aux organes de la procédure collective dans le cas contraire.
Précisions de la CNCC sur la nomination et les missions des commissaires aux comptes
La CNCC apporte des précisions notamment sur la nomination des commissaires aux comptes dans les petits groupes : elle revient sur la définition du contrôle dans ces groupes et sur les conséquences d’une perte de contrôle sur l’obligation de désigner un commissaire.
Action en responsabilité contre une banque ayant manqué à son devoir de mise en garde : délai pour agir
L’emprunteur, mis en demeure par la banque de régler les sommes dues au titre du prêt, qui agit en responsabilité contre celle-ci pour manquement à son devoir de mise en garde doit le faire dans les cinq ans de la mise en demeure.
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux
Lorsque les statuts d’une société civile stipulent que la société continuerait avec eux, les héritiers d’un associé, en leur qualité de propriétaires indivis des parts sociales, ont la qualité d’associé, même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu.
Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé
Même limitée dans le temps et à un seul client, une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de sous-traitance informatique a été annulée car elle était disproportionnée au regard de l’intérêt légitime de son bénéficiaire compte tenu de la durée du contrat et du montant de la prestation.
Point de départ pour déclarer le conducteur d’un véhicule de société ayant commis une infraction
Lorsqu’un avis de contravention constate l’infraction de non-déclaration du conducteur d’un véhicule de société au 46e jour suivant la date d’édition de l’avis de contravention initiale, il est nécessaire de démontrer que ce dernier avis a été envoyé à cette date.
Facilité de caisse non soumise aux exigences propres à la rupture des concours à durée indéterminée
Une banque qui laisse le compte courant d’une société devenir débiteur pendant quelques mois dans l’attente de la finalisation d’un prêt ne lui consent qu’une facilité de caisse occasionnelle, et non un concours à durée indéterminée. Elle peut donc y mettre fin librement.
Expertise avant procès : une société n’a pas à fournir un état comptable qu’elle ne détient pas
Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu’elle n’est pas tenue d’établir en vertu de la loi.
Un expert-comptable ne peut pas fixer unilatéralement ses honoraires après avoir exécuté sa mission
La règle générale du Code civil permettant à un prestataire de fixer le prix de sa prestation une fois celle-ci exécutée à défaut d’accord des parties sur ce prix avant ne s’applique pas aux honoraires de l’expert-comptable.
Demander à un créancier des pièces justificatives n’est pas contester sa créance
Le mandataire judiciaire qui enjoint à un créancier de communiquer des pièces justificatives de sa créance ne conteste pas celle-ci. Aussi, même s’il n’a pas répondu, le créancier n’est pas privé du droit de contester la proposition du mandataire sur le sort de sa créance.
Survie de la personnalité morale d’une société pour former appel, malgré sa radiation du RCS
La personnalité morale d’une société dissoute et radiée du RCS subsiste tant que ne sont pas intégralement liquidés les droits et obligations nés, avant sa dissolution, d’un contrat de bail ; elle peut donc former appel d’un jugement rendu contre elle au titre de ce contrat.
Compétence du juge français pour étendre une procédure collective à une société établie au sein de l’UE
Un tribunal français ne peut pas étendre la procédure collective ouverte à l’égard d’une société ayant son siège en France à une société ayant son siège dans un autre État de l’UE pour confusion de leurs patrimoines sans établir que le centre des intérêts principaux de cette dernière est situé en France.
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie.
Incompétence de l’AMF pour enjoindre aux actionnaires d’une société étrangère de déposer une OPA
L’AMF n’est pas compétente pour enjoindre aux actionnaires d’une société étrangère ayant franchi à la hausse le seuil de 30 % du capital ou des droits de vote de déposer une OPA, peu important que les titres de la société soient admis aux négociations sur un marché français.
Tribunal de l’UE compétent en cas de litige sur l’avant-contrat à un futur contrat de franchise
Un avant-contrat relatif à un futur contrat de franchise n’est pas un contrat de fourniture de services au sens du règlement Bruxelles I bis. Le litige portant sur la pénalité due pour inexécution de l’avant-contrat relève donc du juge du lieu où la pénalité doit être exécutée.
Appréciation de la disproportion d’un cautionnement : le juge peut actualiser la fiche patrimoniale
En présence d’une fiche de renseignements patrimoniaux très antérieure à la date de souscription du cautionnement, le juge peut néanmoins apprécier la proportionnalité de ce dernier aux biens et revenus de la caution en tenant compte des éléments de cette fiche et en les confrontant aux éléments qui lui sont soumis.
Compte courant d’associé débiteur : attention à l’extension de la procédure collective de la société
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites dans le compte courant d’associé de l’intéressé.
Risque de confusion entre « Recherche appartement ou maison » et « Recherche maison & appartement » ?
Les différences entre la marque « Recherche appartement ou maison » et les noms commercial et de domaine de la société « Recherche Maison & Appartement » ne suffisent pas à exclure tout risque de confusion entre ces signes pour le consommateur d’attention moyenne.
Clauses abusives et restitutions dans les prêts en devises : nouvel arrêt de la Cour de cassation
Le délai pour agir en restitution des sommes indûments versées dans le cadre d’un prêt en devises débute au jour constatant le caractère abusif des clauses de ce prêt, juge la Cour de cassation, qui procède également à d’intéressants rappels relatifs à ces prêts.
Interdiction faite au franchiseur d’utiliser les fichiers clients du franchisé après rupture du contrat
D’anciens franchisés peuvent demander en référé qu’il soit interdit au franchiseur d’utiliser leurs fichiers clients après la rupture du contrat de franchise.
Promesse d’achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d’option déroge à une clause générale
La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d’option doit s’effectuer par lettre recommandée doit être respectée, même si une clause générale de l’acte relative aux modalités de notification autorise aussi la remise en main propre.
Illustration en chiffres d’un cautionnement disproportionné
Une cour d’appel juge le cautionnement donné par des époux disproportionné au regard de leurs revenus, de leurs charges et de la valeur de leurs biens contemporains de leur engagement.
L’émission d’actions de préférence par une Sasu au profit d’un tiers est soumise à contrôle
Pour l’Ansa, l’émission d’actions de préférence par une société par actions simplifiée unipersonnelle au profit d’un tiers lors d’une augmentation de capital impose de désigner un commissaire aux apports, même si l’associé unique est le seul destinataire du rapport de ce commissaire.
Clause résolutoire d’un contrat de location acquise avant le redressement judiciaire du locataire
Lorsque la clause résolutoire d’un contrat de location de matériel a produit effet avant que le locataire fasse l’objet d’une procédure collective, cette dernière n’interdit pas au loueur de faire constater l’acquisition de la clause.
La loi « anti-squat » aménage les dispositions sur la clause de résiliation des baux d’habitation
En cas de mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit d’un bail d’habitation pour non-paiement du loyer, le juge ne peut accorder des délais de paiement au locataire que s’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
Responsabilité pour pratique anticoncurrentielle : prescription de l’action fondée sur le droit commun
En cas d’action en réparation du préjudice subi du fait d’une pratique anticoncurrentielle sur le fondement du droit commun, le point de départ du délai de prescription est le jour où la victime a connaissance des faits et de leur portée lui permettant d’agir. Illustration.
Covid-19 et bail commercial : pas de protection du locataire affecté par le couvre-feu d’avril 2021
Le dispositif mis en place par la loi du 14 novembre 2020, protégeant les locataires affectés par certaines mesures de restriction sanitaires, ne s’applique pas en cas de mesures restreignant la liberté de circulation des personnes telles que le couvre-feu.
L’AMF modifie sa doctrine en matière d’information financière
L’AMF renforce l’information des actionnaires sur les délais d’exercice de leur droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital et modifie le format de dépôt électronique des rapports financiers semestriels.
Un client négligent n’a pas à supporter le paiement frauduleux effectué sans authentification forte
En cas de paiement en ligne non autorisé, le client qui a communiqué par négligence son code de sécurité à un tiers n’a pas à en supporter les conséquences financières si la banque n’a pas exigé son authentification forte avant de valider le paiement.
Publier une offre d’emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive
La société qui publie, le jour même de la convocation du gérant à l’assemblée des associés ayant pour objet sa révocation, une offre d’emploi sur le poste qu’il occupe engage sa responsabilité à l’égard de l’intéressé.
Erreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés
Commet une erreur grossière l’expert qui, après le décès d’un associé de SARL et le non-agrément de ses héritiers, fixe le prix de rachat des parts du défunt en fonction de la baisse du chiffre d’affaires et des résultats de la société après le décès.
En cas de rupture d’une relation établie, le préavis ne peut être inférieur à celui prévu au contrat
Pour apprécier la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie, le juge doit tenir compte de la durée de la relation et des autres circonstances, sans pouvoir fixer un délai inférieur à celui que le contrat prévoit.
Un défaut de publicité de la transformation d’une société qui coûte cher !
La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’administration fiscale qu’à compter de sa publication ; la cession des titres de la société intervenue avant une telle publication reste donc soumise aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts de SARL.
La démolition-reconstruction d’un ouvrage non conforme au contrat admise si elle est proportionnée
La démolition-reconstruction d’un ouvrage non conforme au contrat, qu’elle résulte d’une demande d’exécution forcée ou en paiement de dommages-intérêts, doit être proportionnée aux défauts de conformité invoqués par le maître de l’ouvrage.
Nullité d’une vente immobilière : l’agent immobilier fautif tenu de garantir la restitution du prix
L’agent immobilier dont la faute a concouru à l’annulation d’une vente immobilière peut être condamné à garantir la restitution du prix à l’acheteur lorsque le vendeur est insolvable.
Pas de jeu de la clause résolutoire pour occupation de locaux non compris dans le bail commercial
La clause résolutoire d’un bail commercial prévoyant que le bail sera résilié de plein droit à défaut d’exécution d’une seule des charges et conditions du bail ne peut pas sanctionner l’occupation illicite de parties de l’immeuble non comprises dans la location.
Le maître d’ouvrage doit, dès qu’il est informé de la sous-traitance, contrôler la caution souscrite
N’engage pas sa responsabilité le maître d’ouvrage qui s’assure, à la date à laquelle il a connaissance du recours à un sous-traitant, qu’une caution a été fournie à ce dernier, peu important qu’elle ne l’ait été qu’après la conclusion du contrat de sous-traitance.
Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d’une société associée
L’interdiction pour un apporteur en nature de voter pour lui-même et comme mandataire une augmentation de capital d’une SAS n’interdit pas à cet apporteur de voter en qualité de représentant légal d’une société également associée de la SAS, juge la cour d’appel de Rennes.
Des conditions générales jugées opposables en l’absence de signature dans la case prévue à cet effet
L’absence de signature apposée par le client d’un expert-comptable dans la case des conditions générales d’intervention du professionnel, prévue à cet effet, ne suffit pas à rendre ces conditions générales inopposables.
Pas de déclaration de confidentialité du compte de résultat possible après le dépôt de celui-ci
Une petite entreprise qui choisit de ne pas rendre public son compte de résultat doit en faire la demande lors du dépôt de ses comptes. Elle ne peut plus après.
Contrat conclu à distance par un consommateur : quelle est la date de la rétractation ?
Pour apprécier si le consommateur a exercé son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance dans le délai légal, il faut prendre en compte la date d’envoi de la lettre par laquelle il se rétracte, et non la date de réception de cette dernière par le professionnel.
Les intérêts de retard d’un prêt doivent être mentionnés dans la déclaration de créance du prêteur
La déclaration de la créance relative à un prêt doit indiquer les intérêts conventionnels de retard qui continuent à courir et leurs modalités de calcul pour valoir déclaration de leur montant ultérieurement arrêté.
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du crédit-preneur, dès lors que l’indemnité vise aussi ce type de résiliation.
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l’administration pèse sur le bailleur commercial
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l’autorité administrative.
La critique en justice d’un plan de vigilance limitée aux griefs formulés dans la mise en demeure
L’action en justice tendant à ce qu’une société modifie son plan de vigilance doit être précédée d’une mise en demeure portant sur le même plan et exposant les mêmes griefs. Invoquer les textes propres au préjudice écologique ne permet pas d’échapper à cette exigence.
Action directe du sous-traitant en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal
Lorsque l’entrepreneur est en liquidation judiciaire, le sous-traitant impayé ne peut exercer l’action directe contre le maître de l’ouvrage qu’après avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur.
Transport routier : calcul du plafond d’indemnisation en cas de marchandises endommagées
Le plafond de l’indemnité due par le transporteur routier de marchandises ayant été endommagées est calculé selon le poids total de l’envoi dès lors que les marchandises sont chargées en un même lieu en vue d’un déchargement en un lieu unique pour le même destinataire.
La loi Macron ne s’applique pas à la clause de non-concurrence d’un contrat de franchise antérieur
L’article L 341-2 du Code de commerce issu de la loi Macron du 6 août 2015 ne peut pas affecter la validité de la clause de non-concurrence d’un contrat de franchise conclu avant l’entrée en vigueur de ce texte, même si la clause s’applique encore à cette date.
Les cédants du contrôle d’une société commerciale sont solidaires pour la restitution de l’acompte
Compte tenu du caractère commercial de la cession du contrôle d’une société commerciale, les obligations contractées par les cédants s’exécutent solidairement, même à l’égard de ceux qui n’ont cédé qu’une part sociale, sauf clause contraire.
Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation
La faculté de proroger une société après son terme s’applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l’intention de proroger la société.
La liste des produits ne pouvant pas être vendus en vrac est fixée
Un décret établit une liste de produits qui, pour des raisons sanitaires, ne peuvent pas être vendus en vrac ou ne peuvent être vendus en vrac qu’à certaines conditions.
Les nouveaux règlements d’exemption des accords R&D et de spécialisation sont parus
La Commission a adopté deux nouveaux règlements d’exemption applicables aux accords R&D et de spécialisation, ainsi que de nouvelles lignes directrices sur les accords de coopération horizontale.
Le conseil d’administration peut supprimer la rente viagère réversible attribuée à son président
Le conseil d’administration d’une SA peut mettre fin au versement, à la veuve de son ancien dirigeant, d’une pension de retraite réversible qui avait été accordée à celui-ci, cette décision étant justifiée par des difficultés économiques et financières de la SA.
Le logo « Yangbokai » ne contrefait pas la marque « Palladium » telle qu’enregistrée
Le risque de confusion entre les signes « Palladium » et « Yangbokai » désignant des chaussures doit s’apprécier par référence au contenu de l’enregistrement de la marque « Palladium », sans tenir compte des conditions de son exploitation.
Prêt en devises : prescription de l’action contre la banque qui manque à son devoir d’information
L’action en responsabilité contre la banque qui manque à son devoir d’information quant au prêt en devise étrangère qu’elle octroie se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a eu connaissance effective de l’existence et des conséquences de ce manquement.
Deux nouveaux dispositifs au service du règlement amiable des litiges
Un décret crée deux nouveaux outils en vue de favoriser le règlement amiable des litiges devant le juge judiciaire : l’audience de règlement amiable et la césure du procès. Ces dispositifs seront applicables aux instances introduites devant le tribunal à compter du 1er novembre 2023.
Un contrat peut être résilié unilatéralement pour faute même en présence d’une clause résolutoire
La clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traitance ne prive pas l’entreprise principale de la possibilité de résilier ce contrat en raison des retards d’exécution imputables au sous-traitant.
Tribunal de l’UE compétent pour le litige entre un particulier acheteur et son vendeur professionnel
Le particulier qui achète à un professionnel un véhicule afin de le louer pour des cérémonies n’est pas un consommateur au sens du règlement Bruxelles 1 bis. Il ne peut donc pas invoquer l’option de compétence offerte par ce règlement aux seuls consommateurs.
Vente à réméré : l’action fondée sur l’exercice de la faculté de rachat se prescrit par 5 ans
L’action du vendeur tendant à voir juger qu’il a régulièrement exercé la faculté de rachat prévue à l’acte de vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.
Le prêteur qui paye le vendeur ne peut pas être subrogé dans la clause de réserve de propriété
Le prêteur, qui verse au vendeur du bien financé les fonds empruntés, ne peut pas prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et se prévaloir de la clause de réserve de propriété prévue par le contrat de vente pour demander la restitution du bien après la mise sous procédure collective de l’acheteur.
L’interdiction de rupture brutale d’une relation appliquée à un syndicat de copropriétaires commerçants
Engage sa responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales établies le syndicat de copropriétaires commerçants qui résilie avec un préavis insuffisant un contrat de prestation de services conclu pour les besoins de l’activité commerciale de ses membres.
Le dirigeant d’une société peut licencier un salarié d’une autre société du même groupe
Le dirigeant d’une société peut procéder à un entretien préalable au licenciement d’un salarié d’une autre société appartenant au même groupe dès lors qu’il a été mandaté pour y exercer notamment des fonctions de management et de gestion des ressources humaines.
Prescription biennale pour l’action concernant un prêt consenti par une société commerciale
L’action en remboursement d’un prêt exercée par une société commerciale à l’encontre d’un consommateur est soumise à la prescription biennale du Code de la consommation si la société a consenti le prêt à des fins professionnelles.
Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : parution du décret
Un décret entré en vigueur le 27 juillet 2023 fixe les seuils au niveau desquels doit être réduit le capital des sociétés qui n’ont pas reconstitué leurs capitaux propres à hauteur de la moitié de ce capital social à l’expiration du délai qui leur était imparti par les textes.
Pratique commerciale trompeuse : il n’est pas nécessaire d’être l’annonceur pour être condamné
Une personne qui participe à la diffusion d’une publicité qui la concerne en sachant que cette publicité est mensongère compte tenu de sa propre pratique peut être condamnée pour pratique commerciale trompeuse même si elle n’est pas l’annonceur. Illustration.
Pas de droit de préemption pour le locataire qui exploite un fonds industriel
Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du droit de préemption du Code de commerce, juge la Cour de cassation, qui en donne pour la première fois une définition.
Publication de la liste des produits agricoles non soumis à l’obligation de renégociation du prix
Les contrats de plus de trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont la liste vient d’être établie n’ont pas à comporter de clause de renégociation du prix.
Annulation d’une sous-traitance : pas de restitution du coût des travaux de reprise de malfaçons
Lorsqu’un contrat de sous-traitance est déclaré nul après avoir été exécuté, l’entrepreneur principal doit restituer au sous-traitant le coût réel des travaux réalisés, sauf ceux effectués pour reprendre les malfaçons dont ce dernier est l’auteur.
Le contenu de la déclaration de performance extra-financière encore complété
Les sociétés soumises à l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière doivent y mentionner leurs actions soutenant l’engagement des salariés en tant que réservistes.
Cas de force majeure exonérant un transporteur du vol des marchandises transportées
Le vol de marchandises par des manifestants lors d’un barrage routier constitue un cas de force majeure pour le transporteur qui, dans l’impossibilité de localiser de tels barrages, n’a pas pu prévoir un autre itinéraire.
Les pistes d’actions proposées par l’AMF pour la préparation du reporting de durabilité
L’Autorité des marchés financiers (AMF) appelle les entreprises à anticiper les obligations de reporting qui leur seront imposées par la directive européenne CSRD et leur propose à cet effet diverses pistes d’actions et points d’attention.
La Cour de cassation précise les délais pour agir en garantie des vices cachés
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans un délai de 2 ans de la découverte du vice, qui est un délai de prescription, et dans les 20 ans de la vente.
GIE en liquidation judiciaire : les membres n’ont pas à en supporter l’insuffisance d’actif
Le liquidateur judiciaire d’un groupement d’intérêt économique ne peut pas demander que les membres de celui-ci soient condamnés à en supporter l’insuffisance d’actif en se fondant sur leur obligation indéfinie aux dettes du groupement.
Protection des personnes physiques garantes du débiteur : le créancier peut agir contre elles
Durant la période d’observation, le créancier ne peut pas poursuivre en paiement la caution du débiteur, puis cette caution peut lui opposer les mesures prévues par le plan. Le créancier ne perd toutefois pas tout droit d’agir contre elle : il peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et il n’encourt pas la prescription.
Un point inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée n’ouvre pas la porte à tout projet de résolution
Pour l’Ansa, une société anonyme qui, à la demande d’actionnaires, a inscrit un point à l’ordre du jour d’une assemblée générale peut rejeter un projet de résolution sur le même sujet, si ce projet excède la compétence de l’assemblée ou s’il est déposé en séance.
Exécution d’une garantie autonome : recours du donneur d’ordre estimant le paiement indu
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier qu’il a remboursé le garant.
Un héritier de parts sociales peut former tierce opposition à la décision annulant son agrément
Un associé de société civile qui a hérité de parts de cette société et qui a été agréé comme associé au titre de ces parts est recevable à former tierce opposition à l’encontre de la décision annulant la délibération de la société l’agréant comme associé.
Le juge peut réduire les intérêts légaux dus au prêteur déchu de son droit aux intérêts conventionnels
Après avoir déchu le prêteur du droit aux intérêts conventionnels sur un crédit à la consommation, le juge peut encore réduire le taux d’intérêt légal majoré auquel le prêteur a droit si ce taux est supérieur ou équivalent au taux conventionnel.
Ententes sur les prix : le préjudice « d’ombrelle » reconnu par la Cour de cassation
La Cour de cassation reconnaît l’existence, en cas d’entente illicite sur les prix, d’un préjudice d’ombrelle subi par des entreprises non parties à l’entente qui ont fixé leurs prix à un niveau plus élevé que ce que les conditions de la concurrence leur auraient permis de faire.
Pluralité de cautionnements : quand la disparition de l’un cause l’annulation de l’autre pour erreur
Après la décharge d’une caution dont l’engagement était disproportionné, une autre caution peut demander l’annulation de son propre engagement pour erreur, si l’autre cautionnement était déterminant de son engagement.
La décision de l’AMF déclarant conforme l’OPA de l’Etat sur EDF validée en appel
La cour d’appel de Paris estime, au sujet de l’OPA de l’Etat sur EDF, que les indications de la note d’information sur le projet industriel d’EDF n’étaient pas évasives et que l’activité de commercialisation d’énergie nucléaire d’EDF était correctement valorisée.
SAS : la nullité des cessions d’actions contraires aux statuts ne s’applique pas aux cessions forcées
Les dispositions du Code de commerce prévoyant la nullité des cessions d’actions de SAS intervenues en violation des statuts ne s’appliquent pas à la cession forcée résultant de l’exclusion d’un associé.
Vente internationale de marchandises : hypothèse d’application exclusive de la convention de Vienne
Lorsque les parties ne l’ont pas écartée, la convention de Vienne régit seule les questions qui entrent dans son périmètre. Le vendeur exonéré en vertu de cette Convention ne peut donc pas être condamné sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Un nouveau régime pour les opérations de restructuration transfrontalières
L’ordonnance transposant la directive régissant les opérations de restructuration au sein de l’UE bouleverse le régime des fusions transfrontalières. Surtout, elle crée trois nouvelles opérations : la scission, l’apport partiel d’actifs et la transformation transfrontaliers. On relève la création d’un droit de retrait au profit des associés opposants, un renforcement du contrôle de conformité effectué par les greffiers et une modification des conditions de majorité pour approuver l’opération.
L’encadrement par décret des loyers d’habitation à nouveau reconduit
La limitation de l’augmentation du loyer d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail dans certaines agglomérations est reconduite jusqu’au 31 juillet 2024.
Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été gérant de la société dont les titres sont cédés.
Vers de nouvelles règles pour assurer la sécurité générale des produits dans l’Union européenne
A compter du 13 décembre 2024, les vendeurs de produits et les fournisseurs de places de marché en ligne seront soumis à des obligations particulières pour assurer la sécurité des produits mis sur le marché de l’Union européenne. Les rappels de produits dangereux seront plus efficaces.
Pratiques anticoncurrentielles : prescription de l’action en réparation par une personne publique
Le Conseil d’Etat rappelle que le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation par une personne publique est la date à laquelle elle a eu connaissance « de manière suffisamment certaine » de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime.
Prix des fruits et légumes frais en cas de situation de crise conjoncturelle
Un arrêté modifie les modalités de détermination d’une situation de crise conjoncturelle permettant une modération des marges des distributeurs à l’occasion de la vente de fruits et légumes frais.
Transport maritime : la remise des marchandises à une entreprise portuaire ne vaut pas livraison
Sauf clause contraire, la seule remise des marchandises par le transporteur maritime à une entreprise portuaire disposant d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison.
La présomption de connaissance du vice caché par le vendeur professionnel est conforme à la convention EDH
La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à un objectif légitime de protection de l’acheteur, sans porter une atteinte disproportionnée au droit du vendeur à un procès équitable.
Un abus d’égalité de la part d’un associé qui empêche une opération essentielle pour la société
Le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société dans l’unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment de l’autre associé constitue un abus d’égalité.
Doute sur l’impartialité d’un arbitre : comment l’invoquer à bon escient ?
Une sentence arbitrale n’est pas annulable pour doute sur l’impartialité d’un arbitre lorsque le demandeur a contesté trop tard la constitution du tribunal arbitral et n’établit pas l’existence d’un courant d’affaires entre cet arbitre et la partie qui a désigné ce dernier.
Ne commet pas de faute justifiant sa révocation le dirigeant qui a poursuivi la société en justice
La révocation pour faute du dirigeant ne peut pas être fondée sur la circonstance que ce dirigeant a introduit une action en justice à l’encontre de la société.
Nouvelle déclaration publique pays par pays relative à l’impôt sur les bénéfices
Une ordonnance transpose en droit français l’obligation, pour certaines entreprises et succursales, de communiquer des informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Cette obligation s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
Le débiteur en liquidation judiciaire peut se défendre dans une instance en cours mais pas plus
Si le débiteur en liquidation judiciaire a un droit propre à se défendre dans une instance engagée pour fixer une créance à son passif, il ne peut pas, lors de celle-ci, mettre en cause la responsabilité du créancier pour obtenir des dommages-intérêts.
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Jusqu’au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises.
La banque responsable d’avoir exécuté un ordre de virement falsifié, non autorisé par son client
Lorsque l’ordre de virement donné à une banque a été falsifié à l’insu du client pour en modifier le destinataire, le client n’a pas consenti au paiement et la banque doit lui en rembourser le montant.
Un consommateur peut exercer son droit de rétraction après la réalisation de la prestation
Le consommateur qui conclut un contrat hors établissement peut exercer son droit de rétractation après la réalisation de la prestation si, lors de la conclusion du contrat, le professionnel ne l’a pas informé de l’existence et des modalités du droit de rétractation.
Covid-19 et loyers commerciaux : mise en œuvre d’une clause résolutoire acquise avant la crise sanitaire
L’interdiction des sanctions contre les locataires commerciaux pour non-paiement de loyers échus pendant la période protégée instaurée en raison de la crise sanitaire ne s’applique pas à la clause résolutoire acquise avant cette période, dont la suspension était conditionnée au respect des délais fixés par le juge.
Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée
Pour l’Ansa, les statuts d’une SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée à laquelle il est intéressé, mais il est possible de prévoir des mécanismes pour moduler son droit de vote.
N’est pas dirigeant de fait celui qui n’exerce pas ses attributions en toute indépendance
N’est pas dirigeant de fait l’épouse du directeur d’une société, lui-même dirigeant de fait, dès lors qu’elle n’exerçait aucune activité de gestion ou de direction en toute indépendance de son mari.
Préjudice du souscripteur d’une assurance-vie garantissant un prêt in fine non informé du risque encouru
Le défaut d’information par la banque de celui qui souscrit un prêt in fine adossé à un contrat d’assurance-vie sur le risque de ne pas pouvoir rembourser l’emprunt grâce à l’assurance-vie ne lui fait pas perdre la chance d’éviter ce risque s’il a remboursé le capital par anticipation.
Eclairages sur la nullité des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes
La nullité des délibérations de l’assemblée générale ordinaire d’une société en cas de défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes ne peut jouer qu’en l’absence de désignation d’un commissaire titulaire et elle joue pour toutes les assemblées générales ordinaires.
Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier
Un agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale qui est titulaire elle-même d’une carte d’agent immobilier et pouvant avoir la qualité d’agent commercial.
La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale est abusive
La révocation du dirigeant d’une société est abusive lorsqu’elle ne figurait pas clairement dans l’ordre du jour de l’assemblée générale qui l’a votée, quand bien même elle aurait déjà été évoquée auparavant.
Effets de l’annulation d’un contrat après l’ouverture de la procédure collective
Si un contrat conclu avant la procédure collective d’une partie est annulé après l’ouverture de cette procédure, la créance de restitution née de l’annulation doit être déclarée et vérifiée, faute d’être une créance utile à la procédure.
Prix du livre : les livres d’occasion devront clairement être distingués des livres neufs
Afin d’éviter que l’affichage du prix des livres ne laisse penser au public qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l’éditeur, les livres d’occasion devront être présentés avec la mention « occasion ».
Le régime interne des fusions, scissions, apports partiels d’actifs est réformé
Allant au-delà d’une harmonisation avec les règles applicables aux opérations transfrontalières, une ordonnance restructure les dispositions applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques. Elle corrige des incohérences telle l’inapplicabilité du régime simplifié aux scissions entre sociétés par actions ou du régime semi-simplifié aux fusions impliquant des SARL. Elle comporte aussi plusieurs malfaçons aboutissant, par exemple, à supprimer tout un pan de la réglementation applicable aux scissions et apports partiels d’actifs entre SARL.
Fourniture et installation de panneaux photovoltaïques : la qualification de vente l’emporte
Le contrat mixte portant sur la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau doit être qualifié de contrat de vente, de sorte que le délai de rétractation du consommateur l’ayant conclu hors établissement court en principe à compter de la réception du bien.
Obligation de règlement d’une caution appelée après la date limite de son engagement
En l’absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer après la date limite de son engagement est sans incidence sur son obligation si la créance est née avant cette date.
Condition de constitution de partie civile de l’associé d’une société victime d’abus de biens sociaux
Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux sont recevables à se constituer partie civile à titre personnel s’ils ont subi un préjudice propre et il appartient au juge de préciser en quoi le préjudice allégué n’est pas distinct du préjudice social.
Rupture de relations commerciales : le préavis s’apprécie au moment de la notification de la rupture
Pour apprécier la durée du préavis nécessaire en cas de rupture de relations commerciales établies, le juge doit tenir compte de la durée de ces relations et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, à l’exclusion d’éléments postérieurs à celle-ci.
Notification d’une concentration européenne : le champ de la procédure simplifiée bientôt étendu
A compter du 1er septembre 2023, les procédures de contrôle des opérations de concentration européennes seront allégées. En particulier, le champ de la procédure simplifiée sera étendu à de nouvelles catégories d’opération.
Un accord de confidentialité reste valable après publication d’une demande de brevet
La publication d’une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiques techniques et les informations sur l’invention qu’elle contient, ne rend pas caduc un accord de confidentialité à l’égard des éléments protégés par cet accord et non divulgués par la publication.
Celui qui est solidaire pénalement du débiteur en procédure collective n’est pas un coobligé protégé
Le dirigeant condamné solidairement avec la société à réparer le préjudice résultant d’une infraction pénale ne bénéficie pas de la protection accordée aux seuls coobligés d’origine contractuelle en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société.
Covid-19 et loyers commerciaux : la force majeure n’exonère pas le locataire de ses obligations
Le locataire ne peut pas invoquer la force majeure pour échapper au paiement des loyers échus pendant les premier et deuxième trimestres 2020.
L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur
Lorsqu’une offre d’achat d’un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d’acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de la vente, l’acceptation de cette offre par le propriétaire ne suffit pas à rendre la vente parfaite.
Le juge commis à la surveillance du RCS ne peut pas enjoindre à une société de modifier ses statuts
Le juge commis à la surveillance du RCS n’a pas le pouvoir de trancher un différend entre une société et un tiers, ni celui d’enjoindre à une société de mettre à jour les énonciations des actes et pièces nécessaires au greffier pour procéder à une inscription modificative.
La subrogation est valablement notifiée au débiteur par le mandataire du créancier
La subrogation de paiement faite par un créancier est valablement notifiée au débiteur par un mandataire du créancier, même si la quittance subrogatoire et le mandat ne sont pas joints à la notification.
Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers
Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle-ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître la procédure en cours.
Prescription de l’action en requalification d’un bail en bail commercial : nouveau point de départ
Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court à compter de la conclusion du dernier contrat, dont la requalification est demandée, même si celui-ci a succédé à plusieurs contrats renouvelés.
Un agent commercial sans exclusivité territoriale peut réclamer au mandant des pièces comptables
Le mandant doit fournir à l’agent commercial toutes les informations, notamment les documents comptables, lui permettant de vérifier le montant de ses commissions, même si ce dernier ne bénéficie pas d’une exclusivité territoriale.
Une loi encadre strictement l’activité des influenceurs
Une loi soumet aux mêmes obligations que tous les annonceurs les personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public et leur interdit de faire de la publicité pour certains produits (la chirurgie esthétique, notamment) ; elle les contraint à informer les internautes sur le caractère promotionnel de leurs communications. La loi réglemente en outre le dropshipping, intègre au droit français certaines mesures du règlement DSA et autorise la DGCCRF à assortir ses injonctions d’astreintes.
Quand le juge se fourvoie sur la portée d’une clause pénale
Un juge considère à tort qu’une clause pénale autorisant le cédant d’actions à conserver les sommes déjà versées par l’acquéreur en cas de non-respect de l’échéancier de paiement du prix permet au premier de demander deux fois le paiement du prix de cession.
Un manque de vigilance d’une banque concernant le fonctionnement des comptes d’un client reconnu
Manque à son devoir de vigilance une banque qui n’avertit pas son client des nombreux virements opérés, sans justification apparente, par le mandataire de ce dernier, chargé de gérer les comptes du client, vers son compte personnel.
L’exclusion du jeu de l’imprévision pour les opérations sur titres financiers est constitutionnelle
L’article L 211-40-1 du Code monétaire et financier, qui exclut du jeu de l’imprévision les obligations résultant d’opérations sur les titres et les contrats financiers, est conforme à la Constitution car non contraire au principe d’égalité devant la loi.
Une clause pénale due par un franchisé malgré la rupture abusive du contrat par le franchiseur
La clause qui met une pénalité à la charge d’un franchisé utilisant la marque du franchiseur après la rupture du contrat de franchise, sans distinguer entre les causes de rupture, s’applique même en cas de résiliation abusive du contrat par le franchiseur.
Le décret autorisant l’inscription de titres au porteur dans une blockchain est paru
Un décret adapte la partie réglementaire du Code monétaire et financier au règlement européen qui permet la négociation de titres inscrits dans une blockchain sur des infrastructures de marché. Les notions de titres au porteur et nominatifs s’en trouvent renouvelées.
La taxe foncière due sur la résidence principale du débiteur n’est pas une créance postérieure utile
La créance de taxe foncière due par un débiteur en liquidation judiciaire sur l’immeuble constituant sa résidence principale n’est pas née des besoins de la vie courante de celui-ci, de sorte qu’elle n’a pas à figurer sur la liste des créances postérieures payables à échéance.
Validité de la décision collective de SAS adoptée par un vote minoritaire
La cour d’appel de Paris résiste, jugeant que les statuts d’une SAS peuvent prévoir que les décisions collectives des associés sont adoptées par une minorité des voix, contrairement à ce qu’a décidé la Cour de cassation dans la même affaire.
Appréciation de la disproportion d’un cautionnement : ressources et dettes à prendre en compte
Lorsque la caution détient un bien en indivision, la disproportion du cautionnement s’apprécie au regard de la valeur des droits de la caution sur ce bien, qui se calcule en imputant la dette contractée pour acquérir le bien sur la part de la caution dans l’indivision.
L’action en reconnaissance d’un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire est imprescriptible
La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire, est imprescriptible
Une évaluation de parts d’une SCI par un expert entachée d’erreur grossière
Commet une erreur grossière d’évaluation des parts d’un associé se retirant d’une SCI propriétaire d’un terrain l’expert qui évalue les parts en fonction de la constructibilité d’un lotissement sur le terrain sans envisager le cas où le lotissement ne serait pas construit.
L’existence de la clause d’arbitrage ne dépend pas de la formation du contrat principal
L’existence d’une clause d’arbitrage doit être prouvée indépendamment de la formation du contrat principal ; cette preuve peut être examinée notamment au regard des relations contractuelles préexistantes entre les parties.
Le débiteur en liquidation judiciaire autorisé à se défendre dans une instance en cours
Même en liquidation judiciaire, le débiteur peut se défendre dans une instance judiciaire qui est en cours lors de l’ouverture de la liquidation et qui tend à la fixation de son passif ou à sa condamnation à payer.
Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?
Un contrat de franchise de courtage en crédits et assurances de prêts ne peut pas être annulé pour défaut de cause (ou de contrepartie) si le franchisé n’a pas pu obtenir son immatriculation en tant que courtier.
Aucune des sociétés appartenant à un groupe ne peut rendre ses comptes confidentiels selon l’Ansa
L’Ansa estime que les sociétés contrôlées comme les sociétés contrôlantes appartenant à un groupe ne peuvent pas bénéficier des dispositions permettant aux petites et moyennes entreprises de rendre confidentielles certaines parties de leurs comptes.
Un chèque émis en période suspecte par un tiers peut être rapporté à la procédure collective
Un paiement par chèque effectué pendant la période suspecte par un tiers pour le compte du débiteur avec des fonds appartenant à ce dernier peut être rapporté à la procédure collective.
SARL devenue EURL : responsabilité de l’expert-comptable n’ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social.
Informations ESG diffusées sur Internet : quelles diligences du commissaire aux comptes ?
Les informations ESG diffusées sur un site internet ou un moyen de communication public ne peuvent pas être considérées comme étant des documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés indirectement aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire (AGO).
Révélation de faits délictueux : jusqu’où doit aller le CAC d’une société « tête de petit groupe » ?
Selon la CNCC, le commissaire aux comptes d’une société « tête de petit groupe » doit non seulement révéler les faits délictueux commis dans une « société contrôlée significative », mais également ceux commis dans les filiales dans le cadre d’une mission Alpe.
L’émission d’actions de préférence par une Sasu au profit d’un tiers est soumise à contrôle
Pour l’Ansa, l’émission d’actions de préférence par une société par actions simplifiée unipersonnelle au profit d’un tiers lors d’une augmentation de capital impose de désigner un commissaire aux apports, même si l’associé unique est le seul destinataire du rapport de ce commissaire.
Transposition de la directive CSRD : le ministère de la Justice dévoile les options prises par la France
Retour sur la conférence organisée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) sur l’éclairage, par le ministère de la Justice, des modalités de transposition de la directive CSRD, en particulier les impacts pour les professionnels en termes de formation, de durée des mandats, de co-audit de durabilité…
Déclaration de performance extra-financière : de nouvelles informations à fournir
Les sociétés soumises à l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière doivent désormais fournir des informations sur les actions soutenant l’engagement des salariés en tant que réservistes.
Les pistes d’actions proposées par l’AMF pour la préparation du reporting de durabilité
L’Autorité des marchés financiers (AMF) appelle les entreprises à anticiper les obligations de reporting qui leur seront imposées par la directive européenne CSRD et leur propose à cet effet diverses pistes d’actions et points d’attention.
Participation des salariés : comment traiter le reliquat non attribué ?
La réserve spéciale de participation calculée à la clôture doit être provisionnée dans son intégralité, indépendamment des règles de plafonnement régissant son attribution.
Frais de développement : le Conseil d’État confirme que l’option fiscale suit l’option comptable
Le Conseil d’État affirme la connexion de la fiscalité avec l’option prise pour la comptabilisation des frais de développement d’une entreprise, en charges ou en immobilisations, qui est donc irréversible et qui s’applique à tous ses projets de recherche.
Comptes consolidés : exemption d’établissement des comptes consolidés d’une holding intermédiaire
Une sous-holding peut s’exempter d’établir des comptes consolidés sur le fondement de l’exemption sous-groupe non coté, cela même si les comptes consolidés de la société mère dans laquelle elle est intégrée sont établis à une date de clôture largement postérieure à la sienne.
Des titres détenus en usufruit peuvent-ils être qualifiés de titres de participation ?
La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’en cas de démembrement de titres, les droits d’usufruit n’ont pas la nature de titres de participation, dès lors que l’usufruitier n’a pas de droits vis-à-vis du capital.
Mémento IFRS 2024 : focus sur les nouveaux textes et les principaux enjeux pour les comptes IFRS 2023
À l’occasion de la sortie de l’édition 2024 du Mémento IFRS (comptes consolidés 2023), nous dressons un panorama des nouveautés intervenues depuis la précédente édition. À jour de toutes les nouveautés de l’année, sur la base des informations disponibles au 1er juin 2023, cette seizième édition du Mémento IFRS, rédigée et mise à jour par l’équipe IFRS du département Publications et Consultations de PwC, vous accompagne dans votre pratique quotidienne des IFRS et constitue l’outil indispensable pour la préparation de vos comptes consolidés en IFRS.
Petites entreprises : l’exclusion du bénéfice de confidentialité concerne toutes les sociétés d’un groupe
Selon la CNCC et l’Ansa, les petites entreprises appartenant à un groupe, qu’il s’agisse de la mère comme des filiales, ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité du compte de résultat lors du dépôt des comptes annuels.
Marché de partenariat : quand comptabiliser et imposer les produits ?
Selon le tribunal administratif de Versailles, chaque prestation individualisable au sein de la mission globale doit suivre le traitement fiscal correspondant à sa nature. En particulier, les produits liés à la prestation de construction sont imposés à l’achèvement des ouvrages.
Prime d’arrivée conditionnée à la présence future du salarié : quel traitement comptable ?
Le traitement comptable du bonus d’arrivée d’un salarié, conditionné à sa présence future, dépend de l’analyse faite du contrat et de la date à laquelle la prime est acquise au salarié.
Les produits financiers sont-ils compris dans le chiffre d’affaires d’une holding ?
Le Conseil d’État a récemment jugé que le chiffre d’affaires d’une société holding s’entend du montant total des recettes réalisées dans le cadre de son modèle économique, y compris le cas échéant les produits financiers.
Cession « Dailly » à titre d’escompte d’une créance : elle n’est pas taxable
Le Conseil d’État clarifie le traitement de la cession « Dailly » à titre d’escompte. Il juge, à propos de la cession d’une créance d’impôt non déductible, que la somme reçue de la banque n’est pas un produit taxable, qu’il s’agisse d’une créance certaine ou future.
Versements à fonds perdus : charges ou coût d’entrée des titres ?
La contribution versée à fonds perdus par une mère française à sa sous-filiale étrangère en dehors de toute augmentation de capital (et comptabilisée dans les comptes de cette dernière directement en fonds propres) devrait pouvoir être comptabilisée à l’actif chez la mère.
Rapports de durabilité : les contours de la mission du CAC se précisent
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié un avis technique qui permettra aux professionnels (commissaires aux comptes ou prestataires de services d’assurance indépendants) de vérifier les premiers rapports de durabilité. En attendant une norme d’application obligatoire, cet avis précise les travaux à mettre en œuvre, ainsi que la forme et le contenu du rapport d’assurance limitée.
Déclaration de performance extra-financière (DPEF) : actualisation de l’avis technique sur les missions du CAC et de l’OTI
La CNCC a mis à jour son avis technique sur la DPEF figurant dans le rapport de gestion. Cette nouvelle version actualise la précédente qui datait de février 2022 et propose également des outils pratiques (exemples de rapport, de lettre de désignation, de lettre de mission et de lettre d’affirmation).
Rapport dit « SACC » et rapport d’audit contractuel : un nouvel avis technique CNCC
Afin de tenir compte notamment des nouveaux formats de rapports de certification des comptes introduits par la réforme européenne de l’audit ainsi que de la loi Pacte, la CNCC a publié un avis technique qui remplace celui sur l’audit entrant dans le cadre des SACC (services autres que la certification des comptes) et celui sur l’audit contractuel. Cet avis propose en outre des exemples de rapport d’audit, ainsi qu’un exemple de lettre de mission.
Le gage-espèces : quelle comptabilisation ?
La réglementation du gage-espèces prévoyant le transfert de propriété d’une somme d’argent cédée à titre de garantie, celle-ci est comptabilisée en « Dépôts et cautionnements ».
Taxes assises sur l’activité N (type C3S) : quand les comptabiliser lorsque le fait générateur de l’obligation est différé en N + 1 ?
À l’occasion d’une question concernant la comptabilisation d’une nouvelle taxe (la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité), la CNCC confirme le choix existant en pratique pour comptabiliser la C3S. L’analogie faite par la CNCC entre ces deux taxes confirme, à notre avis, que ce choix doit être homogène pour toute taxe de même nature.
Comptabilisation du chiffre d’affaires lié à un contrat SaaS
Illustrant sa doctrine actuelle relative aux contrats multiples, la CNCC indique que la concession d’un droit d’utilisation d’une application accessible en mode SaaS est une prestation globale et continue dont le chiffre d’affaires doit être étalé sur la durée du contrat.
À quel exercice la réduction d’impôt mécénat peut-elle être rattachée ?
La réduction d’impôt mécénat est subordonnée à plusieurs conditions, et notamment à la présentation d’un reçu, dont l’établissement bénéficie d’une certaine souplesse de l’administration. Sa comptabilisation en produit peut, à notre avis, intervenir au fur et à mesure du versement des dépenses.
Rapport de durabilité : adoption définitive des ESRS par la Commission européenne
La Commission européenne a adopté le 31 juillet 2023 l’acte délégué comprenant la première série des normes d’information de durabilité, dites « ESRS », requises par la CSRD pour établir le rapport de durabilité.
Comptes consolidés (Règles françaises) : exception à la reconnaissance d’impôts différés liés à « Pilier 2 »
L’Autorité des normes comptables introduit dans le règlement ANC no 2020-01 une exception à la comptabilisation d’actifs et passifs d’impôts différés liés à l’application des règles GloBE.
Durabilité : présentation des deux normes transversales (ESRS 1 et ESRS 2) adoptées par la Commission européenne
Ce dossier pratique présente les deux premières normes d’information de durabilité dites « transversales » (ESRS 1 et ESRS 2), adoptées définitivement par la Commission européenne le 31 juillet dernier, applicables dès 2025 sur l’exercice 2024 aux entreprises soumises à la NFRD.
Taxonomie : l’acte délégué sur les critères techniques des 4 derniers objectifs environnementaux est publié
La Commission européenne a publié le 13 juin 2023 un nouvel acte délégué relatif au règlement Taxonomie définissant notamment les critères techniques pour les quatre derniers objectifs environnementaux.
Irrégularités et inexactitudes : un nouvel avis technique CNCC fait le point sur leur signalement par le CAC
La CNCC a publié un avis technique qui explicite la communication des irrégularités et des inexactitudes au gouvernement d’entreprise par le commissaire aux comptes (CAC) et qui fournit des exemples pratiques.
Attestations du commissaire aux comptes : la note d’information CNCC a été mise à jour
La CNCC a publié une 2e édition de sa note d’information NI. XVI consacrée aux attestations du commissaire aux comptes. Il s’agit d’un véritable guide pratique permettant de mieux appréhender les divers aspects de leur établissement.
Locaux loués inoccupés après déménagement : comment comptabiliser les loyers jusqu’au terme de l’ancien bail ?
La CNCC rappelle qu’une provision ne doit pas systématiquement être comptabilisée au titre des loyers à verser pour des locaux loués inoccupés.
Bonus conditionné à la survenance d’un événement futur incertain : quand faut-il provisionner ?
La comptabilisation d’un engagement conditionné à la survenance d’un événement n’est pas explicitement traitée par le PCG. La question étant pour certains de savoir si :
Fusions et scissions : leur cadre législatif vient d’être modifié
Le cadre juridique des opérations de fusions et scissions vient d’être modifié par une ordonnance transposant la directive européenne (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 et un décret en précisant les modalités d’application. De nouvelles simplifications et types d’opérations sont introduites dans le droit français, dont ce dossier présente une synthèse. À l’occasion de la publication de la quatorzième édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, nous mettons ces nouveautés juridiques en perspective avec les aspects comptables et fiscaux.
Provision pour restructuration : l’existence d’une condition suspensive est-elle toujours un obstacle ?
La cour administrative d’appel de Paris maintient sa position de principe en jugeant que l’absence de levée d’une condition suspensive à la clôture de l’exercice s’oppose à la déduction d’une provision pour restructuration en dépit notamment du commencement de la mise en œuvre du PSE.
Réforme des retraites : quels impacts sur vos prochaines clôtures ?
La loi portant réforme des retraites s’articule autour de deux principales mesures, le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite et l’augmentation de la durée de cotisation requise pour le taux plein. Le point sur les conséquences de cette réforme sur vos prochaines clôtures en règles françaises (comptes sociaux et comptes consolidés) et en normes IFRS.
Comptes consolidés (Règles fr.) : points d’attention pour les arrêtés semestriels et les clôtures décalées 2023
Des évolutions récentes dans l’environnement économique, social et fiscal doivent faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés 2023 en règles françaises (arrêtés intermédiaires et pour les clôtures décalées).
Fonds de garantie : dettes ou autres fonds propres ?
Un fonds de garantie alimenté par des versements effectués par les associés et remboursable à leur seule initiative ne constitue pas une avance conditionnée et ne peut être présenté au bilan de la société dans la rubrique « Autres fonds propres ».
Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : la délicate justification de l’assiette d’imputation
Une décision de la cour de Paris illustre la difficulté d’apporter la justification des frais réellement exposés, nécessaire à l’imputation le cas échéant des crédits d’impôt étranger sur l’IS dû au titre de la quote-part de frais et charges.
Paiements au titre de l’IS : échéance du 15 décembre
Acompte et solde de l’IS et de la contribution sociale, contribution temporaire de solidarité par certaines entreprises du secteur de l’énergie… des versements au titre de l’IS doivent être effectués le 15 décembre au plus tard.
Les commentaires concernant la composante « déchets » de la TGAP sont mis en consultation publique
Bercy complète ses commentaires concernant la TGAP en mettant en consultation publique jusqu’au 22 décembre 2023 la partie relative à la composante « déchets » de cette taxe.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 septembre 2023 s’élève à 4,95 %.
Pas d’abattement dirigeant en cas de sous-traitance de la gestion de la société
Le gérant d’une SARL ne peut pas bénéficier de l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres de sa société lorsque la gestion effective de la personne morale a été confiée à des tiers.
Vers une exonération spécifique de taxe sur les salaires pour certains membres de groupes TVA
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 instaure une exonération de taxe sur les salaires dans le cas particulier de la constitution d’un assujetti unique par des entreprises qui, prises isolément, ne seraient pas soumises à cette taxe.
Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis
La charte du contribuable vérifié 2023 instaure un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.
Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2024
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2024 sont publiés.
La liste noire européenne des paradis fiscaux est révisée
Le Conseil de l’Union européenne a procédé, le 17 octobre 2023, à la révision de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l’Union européenne.
SCCV : pas d’incidence du changement d’objet en l’absence de changement d’activité réelle
Le Conseil juge pour la première fois que la suppression de la mention de l’activité de construction-vente dans l’objet social d’une société ayant bénéficié du régime dérogatoire est sans incidence sur l’exonération d’IS en l’absence de modification de son activité réelle.
La cascade « complète » ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte
Le Conseil d’Etat juge que le mécanisme de la cascade ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte, dès lors qu’elles ont été directement appréhendées par l’associé et non distribuées en conséquence du rehaussement des bénéfices déclarés par la société.
PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme
L’activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l’application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l’abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait toutefois être accordé sous conditions.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 août 2023 s’élève à 4,65 %.
PLF 2024 : un nouveau dispositif en faveur de l’innovation verrait le jour
Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes serait refondu en plusieurs étapes avec notamment la création, en 2025, des statuts de jeune entreprise d’innovation et de croissance et de jeune entreprise d’innovation de rupture. Les souscriptions à leur capital pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt IR-PME renforcée.
PLF 2024 : ajustement du crédit d’impôt « industrie verte »
Alors que la loi industrie verte vient d’être publiée au JO, la version considérée comme adoptée par les députés en première lecture du crédit d’impôt prévu par le projet de loi de finances diffère légèrement de la version initiale.
PLF 2024 : une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission
A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales éligibles à l’exonération Dutreil-transmission, applicable aux transmissions réalisées à compter du 17 octobre 2023.
PLF 2024 : nouveau calendrier pour la facturation électronique
Décalage de plus de deux ans et progressivité resserrée en deux phases pour le déploiement du e-invoicing et e-reporting sont proposés par le Gouvernement.
Salariés impatriés : l’exonération forfaitaire s’applique aussi à l’indemnité de rupture
En cas d’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation, l’exonération de 30 % s’applique à l’ensemble de la rémunération imposable, y compris les indemnités de rupture du contrat de travail.
Abattement renforcé pour durée de détention : appréciation de l’absence de reprise d’activité
Les modalités d’appréciation de l’absence de reprise d’une activité préexistante pour l’application de l’abattement renforcé sur les gains de cession de titres de PME sont précisées.
Toute taxation d’office pour défaut de justifications relève de la commission des impôts directs
Le contribuable taxé d’office pour défaut de justifications peut saisir la commission quelle que soit la matière sur laquelle porte le désaccord.
Crédit d’impôt « industrie verte » : ouverture du service d’examen des demandes d’agrément
Bercy vient d’annoncer l’ouverture du service d’examen des demandes d’agrément au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte sans attendre l’adoption du texte figurant dans le PLF 2024.
La retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires est bien constitutionnelle
L’application de la retenue à la source aux revenus distribués aux sociétés déficitaires établies dans des Etats tiers à l’UE, lorsque les participations ont le caractère d’un investissement direct, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi.
Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 juillet 2023 s’élève à 4,36 %.
L’essentiel du PLF pour 2024 en 10 points
Riche d’une vingtaine d’articles fiscaux, le projet de loi de finances pour 2024 préparé par le Gouvernement est entre les mains des députés qui l’examineront en séance publique à partir du 17 octobre. Sélection des principales mesures.
Corrections symétriques et droit à l’oubli : qui doit prouver l’erreur délibérée ?
C’est à l’administration qu’incombe la charge de prouver le caractère délibéré de l’erreur faisant obstacle à la correction symétrique des bilans. Il en est de même lorsque le contribuable invoque le droit à l’oubli d’erreurs commises depuis plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit.
Seul le dirigeant bénéficiaire ou ayant droit économique du compte bancaire étranger doit le déclarer
Après que le Conseil d’Etat a jugé que tout compte bancaire utilisé à l’étranger par une personne physique doit être déclaré, quel que soit le titulaire du compte, l’administration précise qu’un dirigeant de société commerciale ne doit déclarer que les comptes dont il est le bénéficiaire effectif.
Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report
Selon l’administration, la réduction du capital de la société bénéficiaire de l’apport initial par annulation des titres reçus en rémunération de cet apport met fin au report de l’article 150-0 B ter du CGI, même lorsque l’opération est motivée par des pertes.
Du nouveau sur la créance d’IS des investisseurs institutionnels en logement locatif intermédiaire
Le remplacement de l’exonération de longue durée de taxe foncière dont bénéficiaient les investisseurs institutionnels, pour les logements locatifs intermédiaires, par une créance d’IS d’égal montant a été commentée par l’administration qui apporte certaines précisions intéressantes.
Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales
Sauf abus de droit, la présomption d’absence d’intention spéculative à l’acquisition successive de plusieurs immeubles occupés à titre de résidence principale fait obstacle à la qualification d’une activité de marchand de biens.
Opération d’aménagement « loi Elan » : mode d’emploi de l’abattement exceptionnel sur les plus-values
Plusieurs précisions favorables sont apportées par l’administration sur le champ d’application du dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession réalisées à l’occasion des opérations de démolition-reconstruction dans le cadre d’une opération d’aménagement dite « loi Elan ».
Le défaut de notification d’un acte à tous les débiteurs solidaires ne vicie pas toute la procédure
L’irrégularité d’un acte qui n’est pas notifié à tous les redevables solidaires de droits d’enregistrement entache les actes subséquents mais non la totalité de la procédure. Elle n’entraîne donc pas toujours la décharge des droits et pénalités.
Pas de TVA sur les formations dispensées aux professionnels de santé dans le cadre du dispositif DPC
L’administration fiscale confirme que les prestations de formation rendues dans le cadre du dispositif de développement professionnel continu (DPC) dédié aux professionnels de santé peuvent être exonérées de TVA au titre de la formation professionnelle.
Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Le décret fixant la liste des zones tendues est paru. Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ces communes, les logements vacants seront imposables de plein droit.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 juin 2023 s’élève à 4,07 %.
L’abandon de créances qui préserve un chiffre d’affaires futur peut revêtir un caractère commercial
Une aide consentie afin de développer une activité n’ayant pas généré de chiffre d’affaires mais dont les perspectives ne sont pas purement éventuelles peut présenter, selon le Conseil d’État, un caractère commercial.
La taxe d’habitation est due par le propriétaire d’un logement meublé donné en location saisonnière
Dès lors que, au 1er janvier de l’année d’imposition, il a l’intention de s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année, le propriétaire d’un logement meublé donné en location saisonnière ou de courte durée est redevable de la taxe d’habitation.
Règles applicables aux opérations complexes : Bercy met ses commentaires en consultation publique
L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 31 janvier 2024 ses commentaires concernant le traitement des opérations constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents (opérations dites « complexes » ou « composites »).
La proposition de rectification doit être notifiée à l’adresse connue à la date d’envoi
Le Conseil d’État précise les conditions de validité d’une notification dans le cas particulier où le pli contenant la proposition de rectification et le courrier du contribuable indiquant sa nouvelle adresse se sont croisés.
La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est actualisée
La liste des États qui ont conclu un accord avec la France en vue d’échanger les déclarations pays par pays (CBCR non public) est à nouveau modifiée.
La CFE est-elle due sur le terrain d’assise d’une ferme solaire ?
Les terres ensemencées aux fins du pâturage d’ovins pour entretenir les espaces et préserver le fonctionnement des panneaux photovoltaïques ne sont pas des terrains non cultivés employés à une activité industrielle.
Charge de la preuve lorsque le fisc s’écarte favorablement de l’avis de la commission des impôts
En présence de graves irrégularités comptables, la preuve en cas de réclamation demeure à la charge du contribuable lorsque l’administration ne s’écarte de l’avis de la commission des impôts que dans un sens favorable à l’intéressé.
La souscription d’un compte d’investissement forestier et d’assurance est encouragée
Les conditions d’ouverture et de fonctionnement du Cifa, dont la transmission bénéficie d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, sont assouplies,
Élargissement du taux de 5,5 % dans le secteur agroalimentaire : commentaires en consultation publique
Bercy met en consultation publique jusqu’au 30 septembre ses commentaires liés à la simplification des taux de TVA applicables, depuis le 1er janvier 2023, dans le secteur agroalimentaire. Des modalités de régularisation des opérations réalisées à un taux erroné sont prévues.
Le dispositif Defi-forêt est à nouveau prorogé et aménagé
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie proroge de deux ans le Defi-forêt et élargit le champ des opérations concernées.
Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté
Les propriétaires de locaux d’habitation ont désormais jusqu’au 10 août pour effectuer la déclaration d’occupation de ces locaux.
La TVA est à 10 % sur les travaux forestiers jusqu’au 31 décembre 2025
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie proroge de deux ans l’application du taux de 10 % sur les travaux forestiers.
Un jour supplémentaire pour déclarer les locaux d’habitation
Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent effectuer la déclaration d’occupation de ces locaux jusqu’au 1er août 2023 inclus.
Les frais de scolarité supportés au cours d’une formation initiale ne sont pas déductibles
Les frais de scolarité des étudiants en formation initiale ne font pas partie des frais qui peuvent être déduits des revenus qu’ils perçoivent à raison de stages ou d’une activité professionnelle.
Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subvention publique »
Seules les aides afférentes aux opérations de recherche versées par une personne morale de droit public sont à déduire des bases de calcul du CIR.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 mai 2023 s’élève à 3,76 %.
Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Bercy annonce un report à une date restant à déterminer de l’entrée en vigueur du dispositif de « e-invoicing » et « e-reporting ».
Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également, comme vient de le juger le Conseil d’État, sans attendre leur imputation lorsqu’ils ont été reportés faute de résultat bénéficiaire.
Retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires : transmission d’une QPC
La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires établies dans des Etats tiers à l’UE fait l’objet d’une QPC transmise au Conseil constitutionnel.
Le régime de la parahôtellerie est partiellement incompatible avec la directive TVA
Le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Douai, a déclaré le régime applicable aux prestations d’hébergement fournies dans des conditions proches de l’hôtellerie partiellement non conforme à la directive TVA.
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieures de moins de 15 ans (à l’exception de celles qui ont été taxées et déclarées au format papier).
Le régime juridique interne des fusions, scissions, apports partiels d’actifs est réformé
Allant au-delà d’une harmonisation avec les règles applicables aux opérations transfrontalières, une ordonnance restructure les dispositions applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques. Elle corrige des incohérences telle l’inapplicabilité du régime simplifié aux scissions entre sociétés par actions ou du régime semi-simplifié aux fusions impliquant des SARL. Elle comporte aussi plusieurs malfaçons aboutissant, par exemple, à supprimer tout un pan de la réglementation applicable aux scissions et apports partiels d’actifs entre SARL.
Taux réduit sur les travaux d’infrastructure de recharge pour véhicule électrique : l’arrêté est paru
Les travaux portant sur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques réalisés à compter du 6 juillet 2023 bénéficient du taux réduit s’ils respectent les exigences techniques et les critères de qualification du prestataire fixés par un arrêté du 22 juin 2023.
Une notice de déclaration peut être opposable
De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L 80 A du LPF, de certaines indications contenues dans une notice de déclaration.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 avril 2023 s’élève à 3,46 %.
Les documents communiqués au contribuable doivent être au moins partiellement traduits
Le juge judiciaire, à l’inverse du juge administratif, impose à l’administration une obligation minimale de traduction des documents en langue étrangère obtenus de tiers communiqués au contribuable à sa demande en vertu de l’article L 76 B du LPF.
Réduction d’impôt mécénat : Bercy précise les modalités d’établissement du reçu fiscal justificatif
Les reçus fiscaux émis depuis le 10 juin 2022 par les organismes bénéficiaires de dons doivent être conformes au modèle fixé par l’administration, bien que cette dernière laisse une tolérance quant à la forme du document fourni.
Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale
Les dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille si les conditions afférentes aux titres sont respectées au niveau de la société étrangère, même si les titres ne sont pas inscrits à l’actif de la succursale.
Un mois supplémentaire pour déclarer les locaux d’habitation
Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent effectuer la déclaration d’occupation de ces locaux jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
L’amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures est conforme à la Constitution
Le montant de l’amende est considéré comme proportionné au regard de l’objectif de lutte contre la fraude poursuivi par le législateur.
L’activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?
Le juge ne peut pas refuser le bénéfice du dispositif Dutreil au motif que la société dont les titres sont transmis n’exerce pas une activité de marchand de biens sans rechercher si elle ne poursuit pas l’activité commerciale de location équipée alléguée.
Les acomptes versés avant que l’imposition soit établie ne font pas courir d’intérêts moratoires
Les intérêts moratoires dus par l’administration en cas de dégrèvement contentieux prononcé à la suite d’une erreur dans l’assiette ou le calcul de l’impôt ne peuvent pas courir avant l’établissement de l’imposition en cause et donc à compter du versement d’éventuels acomptes.
Après rejet de sa réclamation, le non-résident a bien quatre mois pour agir
Un contribuable domicilié hors de France bénéficie d’un délai d’assignation devant le tribunal judiciaire de quatre mois à compter de la notification de la décision de rejet de sa réclamation contentieuse.
La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023
La revalorisation légale en fonction de l’inflation conduit à porter la limite d’exonération pour 2023 de 6,50 € à 6,91 €.
Opération de cession-bail consentie à un taux d’intérêt minoré : acte anormal de gestion ?
Si l’opération financière de cession-bail par laquelle un crédit-bailleur français finance des sociétés allemandes peut être qualifiée de réelle et non d’un abus de la convention franco-allemande, elle peut relever d’une gestion anormale si les loyers sont minorés sans contrepartie
L’entretien avec le supérieur hiérarchique n’est pas de droit dans le cas d’un contrôle sur pièces
Si la proposition de rectification faisant suite à un contrôle sur pièces peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, l’entretien avec le supérieur hiérarchique de l’agent ayant effectué le contrôle n’est pas de droit.
Double imposition des revenus luxembourgeois perçus en 2022 : l’ancienne convention reste applicable
Les résidents de France ayant perçu en 2022 des revenus d’emploi et des revenus fonciers provenant du Luxembourg peuvent, pour l’imposition de ces revenus, exceptionnellement appliquer les règles d’élimination de la double imposition de l’ancienne convention fiscale.
Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d’une société de personnes
En cas de démembrement des parts d’une société de personnes, le seuil d’exonération des plus-values professionnelles s’apprécie en fonction de la quote-part des droits des associés dans les résultats de la société telle qu’elle résulte de ce démembrement.
Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires.
Pas de faute de l’acquéreur qui a demandé un prêt non conforme à la promesse de vente
La non-réitération de la vente n’est pas imputable à l’acquéreur qui demande un prêt non conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que la banque lui aurait de toute façon refusé le prêt, peu importe qu’il ait obtenu un accord de principe.
L’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur est dénué de force probante
Un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement de par son fait, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.
Si le vice affecte l’usage normal du bien, l’acheteur ne peut agir qu’en garantie des vices cachés
Si les infiltrations d’eau constatées font obstacle à une utilisation normale du sous-sol de la maison vendue, la garantie des vices cachés constitue l’unique fondement de l’action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale.
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l’artificialisation des sols
Un décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant les seuils de référence à partir desquels les surfaces pourront être qualifiées.
Si le dossier de permis mentionne un projet autonome en énergie, l’instructeur n’a pas à en douter
L’autorité saisie d’une demande de permis de construire n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations du pétitionnaire relatives à la consistance du projet ni son intention de les respecter.
Les taux plafonds des PC et des PAS poursuivent leur hausse
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er décembre 2023 est fixé à 3,30 % (contre 3,00 % depuis le 1er juillet 2023).
La caducité du POS ne remet pas en cause la compétence du maire pour les autorisations d’urbanisme
La caducité du POS qui n’a pas été mis en forme de PLU dans le délai légal ne remet pas en cause le transfert à la commune de la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme mais elle oblige le maire à recueillir l’avis conforme du préfet.
Le locataire commercial resté dans les locaux n’a pas forcément renoncé à son congé
Le locataire commercial resté dans les locaux après le terme du bail et qui, après quelque temps, restitue les clefs au bailleur est un occupant sans droit ni titre mais, en l’absence d’actes non équivoques en ce sens, il n’a pas renoncé à l’exercice de son congé.
La jurisprudence sur la majoration des délais d’instruction d’un permis trouve un nouvel équilibre
Le bien-fondé d’une lettre majorant le délai d’instruction ne peut pas être contesté à l’appui d’un recours contre le refus de permis ; elle n’affecte pas la légalité du refus si elle a été notifiée dans le mois et qu’elle se réfère à l’un des cas légaux de majoration.
Le vendeur qui a réalisé les travaux est présumé avoir connaissance du vice affectant l’ouvrage
Le vendeur qui a réalisé les travaux à l’origine des désordres se comporte comme un constructeur et est présumé avoir connaissance du vice affectant l’ouvrage. Il ne peut donc pas invoquer la clause de non-garantie des vices cachés de l’acte de vente.
Opération immobilière avec une commune ne relevant pas de la commande publique
La vente d’un terrain par la commune en vue d’une opération comportant la création de logements sociaux et la livraison d’un local à titre de paiement partiel du prix ne relève pas des marchés publics si la commune n’a pas eu d’influence déterminante sur les travaux.
Expropriation dans le cadre d’une opération de restauration immobilière : non-renvoi d’une QPC
Compte tenu du contrôle exercé par le juge administratif, l’expropriation d’immeubles dans le cadre d’une opération de restauration immobilière n’est pas contraire à l’article 17 de la Déclaration de 1789 protégeant le droit de propriété.
Fraude aux droits de l’assureur par le maître de l’ouvrage sachant la raison du refus de garantie
La fraude du maître de l’ouvrage aux droits de l’assureur du constructeur responsable est caractérisée si le maître de l’ouvrage n’a pas informé l’assureur de l’action contre le constructeur et ne l’a pas mis en cause alors qu’il connaissait la raison du refus de garantie.
Pour relancer l’industrialisation, la loi Industrie verte réforme le droit des installations classées
La loi Industrie verte entend relancer les implantations industrielles et réhabiliter les friches ; pour cela, elle réforme l’autorisation environnementale et sécurise les opérations de réhabilitation des sites pollués après cessation d’activité.
Délai de recours du maître de l’ouvrage contre l’assureur de responsabilité décennale
Le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de 12 ans à compter de la réception pour agir contre l’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise, mais seulement si l’assureur est encore soumis au recours de son assuré.
Expulsion : appréciation par le juge administratif du refus préfectoral d’octroi de la force publique
Le tribunal administratif, saisi d’un recours contre la décision d’accorder le concours de la force publique pour exécuter un jugement d’expulsion d’un occupant, doit rechercher si le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation.
Étendue de l’autorité de la chose jugée s’attachant aux motifs d’annulation d‘un permis de construire
Sauf changement de circonstances, l’autorité de chose jugée s’attachant au motif sur lequel repose l’annulation d’un permis de construire fait obstacle à la contestation d’un refus de permis fondé sur ce motif, même s’il a été opposé avant la délivrance du permis annulé.
Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d’une partie des constructions qui y sont édifiées.
État civil du vendeur ou de l’acheteur étrangers : retour de l’obligation légale de légalisation
L’obligation de légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits en France fait son grand retour via la loi sur la justice qui vient d’être publié.
Réforme à venir de la publicité foncière
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice autorise le Gouvernement à réformer le droit de la publicité foncière. Les ordonnances devront être prises le 30 juin 2024 au plus tard.
Formalités de transmission allégées pour les demandes d’autorisation et de certificat d’urbanisme
À compter du 1er janvier 2024, le maire n’aura plus à transmettre au préfet les déclarations préalables et les demandes de permis ou de certificat d’urbanisme dans la semaine suivant leur dépôt.
Expérimentation de l’autorisation d’exploitation commerciale sans l’avis de la CDAC : le décret est paru
La loi 3DS expérimente l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sans que la CDAC n’intervienne. Un décret en définit les modalités d’application.
Point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs
La Cour de cassation enfonce le clou et confirme sa jurisprudence : le point de départ de l’action récursoire d’un constructeur contre un autre constructeur est la date à laquelle il a été assigné aux fins d’indemnisation par le maître de l’ouvrage.
L’opposition de l’entrepreneur au paiement direct du sous-traitant lie le maître d’ouvrage
Dès lors que le refus de l’entrepreneur principal est motivé et notifié dans les délais, le maître de l’ouvrage, en situation de compétence liée, ne peut pas procéder au paiement.
Refus de permis : l’office du juge en cas d’appel principal infondé et d’appel incident
Si un tribunal annule un refus d’autorisation d’urbanisme, l’appel de l’administration, même manifestement infondé, ne peut pas être rejeté par ordonnance si le pétitionnaire, par un appel incident, a contesté le refus d’ordonner la délivrance de l’autorisation.
L’assureur de responsabilité décennale peut garantir l’installation de panneaux photovoltaïques
La garantie de l’assureur de responsabilité décennale d’un installateur de panneaux photovoltaïques est due quand les désordres en cause compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination.
L’écoulement du temps est un critère pour juger de la démolition d’un ouvrage public
L’action en démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement n’est soumise à aucun délai de prescription mais le juge doit tenir compte de l’écoulement du temps pour apprécier si la démolition porte une atteinte excessive à l’intérêt général.
Le maître d’œuvre ne peut pas obtenir en référé l’intégralité du solde de ses honoraires
L’existence d’une mesure d’expertise à laquelle est partie le maître d’œuvre constitue une contestation sérieuse de sa créance, le juge ne peut donc pas lui allouer une provision correspondant au solde de ses honoraires.
La DGCCRF publie son analyse des risques de blanchiment dans le secteur immobilier
L’analyse sectorielle des risques publiée le 28 septembre 2023 permet aux professionnels de l’immobilier de disposer d’éléments actualisés afin de mieux répondre à leurs obligations antiblanchiment.
Emprise irrégulière : application de la prescription quadriennale en cas de préjudice continu
En cas d’occupation irrégulière d’un bien privé par une personne publique, la créance indemnitaire née du préjudice subi au cours de chaque année d’occupation est prescrite au terme d’un délai de 4 ans.
Le maître de l’ouvrage indemnisé doit payer le solde des honoraires du maître d’œuvre
Le maître d’œuvre ne peut pas être privé du solde de ses honoraires pour les prestations exécutées, lorsque le préjudice du maître de l’ouvrage consécutif à ses manquements a été intégralement indemnisé.
La cession d’un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit-bailleur n’est pas soumise à la TVA
L’absence de taxation à la TVA prévue pour les transmissions d’universalité s’applique lorsqu’un exploitant hôtelier cède ses locaux d’activité à un crédit-bailleur, dans le cadre d’un lease-back ou d’un changement de crédit-preneur.
Action en responsabilité contre une banque ayant manqué à son devoir de mise en garde : délai pour agir
L’emprunteur, mis en demeure par la banque de régler les sommes dues au titre du prêt, qui agit en responsabilité contre celle-ci pour manquement à son devoir de mise en garde doit le faire dans les cinq ans de la mise en demeure.
L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil.
Achat ou vente par des époux étrangers : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu’une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent.
Le maître d’œuvre doit rembourser les avances au maître de l’ouvrage n’ayant pas obtenu son prêt
Si la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier par le maître de l’ouvrage n’est pas réalisée au jour de la résiliation du contrat, le maître d’œuvre doit restituer au maître de l’ouvrage les honoraires perçus.
Covid-19 : la clause résolutoire du bail n’est pas reportée si le délai expire hors période protégée
Après délivrance au locataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour non-paiement du loyer, le report des effets de la clause prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 n’est applicable que si le délai laissé au locataire pour payer expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
ZAN : ce qui change avec la loi du 20 juillet 2023 (vidéo)
La loi no 2023-630 du 20 juillet 2023 a pour but de permettre la mise en œuvre effective du ZAN (zéro artificialisation nette). Quels sont les apports de ce texte ? Quelles mesures concrètes pour les collectivités ? Décryptage de cette loi par la rédaction immobilier Lefebvre Dalloz
Pas de résiliation de la vente si l’Ehpad qui devait s’établir dans le bien vendu est transféré
Si le gestionnaire d’un Ehpad déplace son établissement, l’acquéreur des locaux abandonnés ne peut obtenir ni la résiliation de la vente ni des dommages-intérêts si l’acte de vente ne prévoit pas d’engagement du vendeur sur le maintien des autorisations administratives.
Le mieux étant l’ennemi du bien, le tiers doit s’en tenir à la suspension du permis qu’il a obtenue
Le tiers qui a obtenu la suspension d’un permis de construire ne peut pas contester l’ordonnance du juge des référés devant le juge de cassation en tant qu’elle écarte certains de ses moyens.
La démolition peut être ordonnée si elle n’est pas disproportionnée
La démolition de l’ouvrage peut être ordonnée lorsqu’elle ne constitue pas une sanction disproportionnée à la gravité des défauts de conformité qui affectent la construction d’une maison individuelle.
La mauvaise foi du bailleur commercial n’empêche pas l’acquisition de la clause résolutoire
Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise malgré la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir.
L’actualité en vidéo des locations meublées saisonnières
Le contentieux en matière de locations meublées s’est enrichi ces derniers mois. Faisons ensemble un éclairage sur la jurisprudence la plus marquante, sélectionnée par notre rédaction.
Le sursis à statuer aux fins de régularisation s’applique à la DUP d’un projet d’aménagement
Le juge administratif peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant l’acte portant déclaration d’utilité publique (DUP) d’un projet d’aménagement, qu’il emporte ou non mise en compatibilité d’un document d’urbanisme.
Marcel Proust, Combray et le droit des installations classées
Pour apprécier l’atteinte au paysage pouvant résulter d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il peut être tenu compte d’éléments historiques, mémoriels, culturels et artistiques, y compris littéraires.
État des lieux par huissier, le délai de prévenance est de rigueur pour un partage des frais
Le locataire informé qu’un état des lieux de sortie sera dressé par commissaire de justice moins de 7 jours avant la date prévue ne peut pas se voir demander le remboursement de la moitié du coût de l’établissement de cet état des lieux.
Avenant à un bail commercial équilibré ne tombant pas sous le coup des nullités de la période suspecte
Le protocole d’accord conclu entre un bailleur et son locataire commercial après la cessation des paiements de ce dernier prévoyant la résiliation anticipée du bail et la réduction de l’indemnité de résiliation n’est pas un contrat déséquilibré si cette réduction est justifiée.
IFI : une société holding peut animer une société qui est elle-même animatrice
Un groupe de sociétés peut comporter deux sociétés animatrices : une super-holding détenue par le contribuable, laquelle anime une seconde société elle-même animatrice de son groupe de filiales.
Locations meublées touristiques : panorama d’une jurisprudence en pleine expansion
Depuis 2021, le contentieux a explosé en matière de locations meublées saisonnières, notamment à Paris. L’ambition de ce panorama est de présenter de façon non exhaustive les décisions récentes rendues par les juridictions parisiennes.
Des prescriptions spéciales peuvent être imposées pour l’installation des dispositifs écologiques
L’article L 111-16 du Code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à l’application d’une disposition du PLU qui, sans interdire la pose de panneaux solaires, exige qu’ils soient en cohérence avec l’architecture des constructions.
Refus d’agrément PLS : la défaillance de la condition suspensive n’est pas imputable à l’acquéreur
Le bénéficiaire d’une condition suspensive d’obtention d’un agrément de prêt locatif social (PLS), qui soumet une demande sollicitant des dérogations, n’est pas fautif en cas de refus d’agrément emportant défaillance de la condition suspensive.
Le juge doit préciser en quoi l’élément d’équipement est un Epers
Pour que la responsabilité du fabricant soit retenue sur le fondement de l’article 1792-4 du Code civil, le juge doit dire en quoi l’élément fabriqué est un composant au sens de ce texte, c’est-à-dire un élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire (Epers).
La commande publique passe au vert
Nouveau motif d’exclusion facultatif, définition de l’offre économiquement la plus avantageuse, dérogation au principe de l’allotissement, présentation d’offres différenciées… La loi Industrie verte apporte son lot de modifications au Code de la commande publique.
Non-fourniture de l’état des risques : la résiliation du bail commercial n’est pas automatique
La non-fourniture au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial ne suffit pas à justifier la résolution du bail : encore faut-il que le juge constate que ce manquement du bailleur est grave.
L’entreprise spécialisée est responsable des désordres imputables à son intervention
L’entreprise spécialisée répond des conséquences de l’insuffisance des travaux de reprise de désordres ayant leur cause originelle dans des épisodes de sécheresse.
La loi Industrie verte retouche le droit de l’urbanisme
Les règles et procédures encadrant la réalisation de projets de construction ou d’aménagement sont légèrement adaptées en vue de faciliter l’implantation d’installations industrielles vertueuses sur le plan environnemental.
Même non réalisé dans les 10 ans, un risque sanitaire peut caractériser une impropriété à destination
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé pendant le délai d’épreuve.
Le droit de préemption urbain peut être utilisé pour permettre l’hébergement de réfugiés ukrainiens
L’hébergement de personnes déplacées, bénéficiaires d’une protection temporaire conformément au droit européen, peut être vu comme constituant une action ou une opération d’aménagement s’inscrivant dans une politique locale de l’habitat, justifiant ainsi l’exercice du DPU.
Du bon usage de la justification d’un congé reprise
L’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprendre le logement n’est pas édictée à peine de nullité. Le juge du fond peut tenir compte d’éléments postérieurs à la date de délivrance du congé dès lors qu’ils sont de nature à établir cette intention de reprise pour habiter.
Un non-résident peut bénéficier de la réduction d’impôt « loi Malraux »
Les dispositions de l’article 199 tervicies du CGI sont contraires à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’elles limitent le bénéfice de la réduction d’impôt aux contribuables domiciliés en France.
Le tiers constructeur doit être indemnisé même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du fonds
Le tiers, qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, peut obtenir le remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d’œuvre, même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du terrain.
La résiliation anticipée d’un bail emphytéotique cultuel obéit à la loi de séparation de 1905
La loi de 1905 n’empêche pas la résiliation anticipée d’un bail emphytéotique cultuel et régit les conditions financières dans lesquelles le bien objet du bail est cédé à l’association cultuelle, lesdites conditions devant exclure toute aide à l’exercice d’un culte.
Déclaration à la procédure collective du locataire commercial des charges payables par avance
Dans le cadre de la procédure collective de son locataire, le bailleur de locaux commerciaux peut déclarer, sur la base d’une évaluation, des charges payables par avance et dues au jour de l’ouverture de la procédure et en apporter les justificatifs ultérieurement.
Les fissures d’une maison, bien qu’apparentes, peuvent constituer des vices cachés
Sont des vices cachés les fissures constatées par l’acquéreur d’un bien immobilier avant la vente si elles ont pour origine l’inadaptation des fondations au sol, si elles évoluent et si l’acquéreur n’avait pas pu se faire une idée de leur ampleur et de leurs conséquences.
La notification du droit de préférence sur les terrains boisés ne vaut pas offre ferme de vente
La notification au propriétaire d’une parcelle boisée de son droit de préférence sur la vente d’une parcelle contiguë ne vaut pas offre ferme de vente, de sorte que l’exercice de ce droit ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente.
L’associé d’une société de construction-vente condamné à payer une dette sociale
L’associé d’une société de construction-vente n’ayant pas achevé un immeuble vendu sur plan a été condamné à verser aux acheteurs une partie de la créance de restitution et de réparation due par la société, car il était déjà associé lors de la naissance de ces créances.
Portée de l’effet dévolutif de l’appel quand le tribunal sursoit à statuer puis annule le permis
Quand un jugement, après sursis à statuer, annule le permis au motif qu’il n’est pas régularisé, le juge d’appel, s’il le censure, se trouve saisi des moyens du requérant de première instance contre la mesure de régularisation et non contre le permis initial.
La preuve du trouble mental lors de la signature de la promesse relève de l’appréciation des juges
Les juges du fond peuvent retenir, par une appréciation souveraine, que la preuve de l’altération des facultés mentales du bénéficiaire de la promesse synallagmatique de vente lors de la signature n’est pas rapportée.
Le juge peut ignorer une régularisation du permis émise dans les temps mais communiquée hors délai
Le tribunal n’est pas obligé de tenir compte d’une mesure de régularisation du permis attaqué délivrée avant la clôture de l’instruction mais qui ne lui a été communiquée qu’après cette clôture ; en revanche, le juge d’appel doit en tenir compte.
Qualification de terrain à bâtir et expropriation : seules comptent les servitudes permanentes
En matière d’expropriation, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l’évaluation des terrains à bâtir. Tel n’est pas le cas d’une servitude d’urbanisation du PLU qui, par nature, a un caractère provisoire.
L’État ne peut pas interdire des travaux sur le fondement de la cartographie d’érosion du littoral
Aucune disposition ne permet au préfet de région de prendre dans le cadre d’une stratégie de gestion du trait de côte des dispositions impératives interdisant certains travaux.
Est illégal le permis de construire délivré pour un projet incompatible avec le futur PLU
Lorsque le maire, au lieu de surseoir à statuer, délivre un permis de construire pour un projet incompatible avec le plan local d’urbanisme (PLU) en cours d’adoption, le permis est illégal et ne peut pas être régularisé.
Dispense de formalités applicables à certaines constructions démontables qui n’excèdent pas 2 ans
Un décret du 22 septembre 2023 pérennise la dispense d’autorisation d’urbanisme ouverte temporairement en 2021 au bénéfice de certaines constructions démontables.
Un permis modificatif délivré après le jugement peut être contesté directement en appel
Lorsque le tribunal administratif a statué sur le recours contre un permis de construire par un jugement frappé d’appel, un permis modificatif délivré après le jugement peut être contesté dans le cadre de l’instance d’appel tant que la cour ne s’est pas prononcée.
Opération d’aménagement « loi Élan » : mode d’emploi de l’abattement exceptionnel sur les plus-values
L’administration apporte des précisions favorables sur le champ d’application du dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession réalisées à l’occasion des opérations de démolition-reconstruction dans le cadre d’une opération d’aménagement loi Élan.
L’entreprise peut obtenir la retenue de garantie non consignée sans lever les réserves
Lorsque le maître de l’ouvrage n’a pas respecté l’obligation de consignation de la retenue de garantie, l’entrepreneur est fondé, même en l’absence de levée de réserves, à obtenir les sommes retenues à ce titre.
Application dans le temps du délai butoir de 20 ans de l’action en garantie des vices cachés
Le délai butoir de prescription de 20 ans prévu par l’article 2232 du Code civil s’applique aux ventes commerciales ou mixtes conclues avant l’entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 si le délai de prescription décennal antérieur n’est pas expiré à cette date.
L’avis de la CNAC sur un projet commercial modifié n’a pas à se référer au premier avis défavorable
Quand un projet commercial a été modifié en lien avec la décision ou l’avis défavorable de la CNAC, la décision favorable de la commission commerciale compétente pour statuer sur la nouvelle demande n’a pas à se référer explicitement à l’avis défavorable précédemment émis.
Professionnels de l’immobilier : la durée de certains congés familiaux est allongée
La durée légale minimale de certains congés en lien avec l’état de santé ou le décès de l’enfant est allongée. Ces nouvelles durées s’appliquent aux concierges, gardiens et employés d’immeuble ainsi qu’aux négociateurs immobiliers.
Incendies de forêt : de nouvelles mesures pour les éviter et les maîtriser
Une loi du 10 juillet 2023 se donne pour objet de renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Elle modifie sur de nombreux points le Code forestier et le Code de l’environnement.
L’occupation illicite du bien ne libère pas le propriétaire de son obligation d’entretien
Le Conseil constitutionnel censure une disposition législative exonérant le propriétaire en cas de dommage causé par un bâtiment en ruine faisant l’objet d’une occupation illicite.
Annulation du sous-traité : le sous-traitant a seulement droit au paiement des travaux réalisés
En cas d’annulation du sous-traité déjà exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l’exclusion du coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l’auteur.
Le locataire commercial peut cesser de verser le loyer s’il ne peut pas utiliser le local loué
Le locataire commercial ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers sur le fondement d’infiltrations affectant le local loué : encore faut-il établir que ces infiltrations ont rendu le local impropre à l’usage auquel il était destiné.
Violences urbaines de l’été : dérogations aux règles de la commande publique pour les réparations
Le Gouvernement adopte par ordonnance trois mesures assouplissant temporairement les règles de passation des marchés publics afin d’accélérer la conduite des travaux et rappelle les règles mobilisables en cas de dégradations sur les chantiers de travaux en cours.
Violences urbaines : une ordonnance pour accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments
Des mesures sont prévues pour une reconstruction rapide des bâtiments détruits lors des violences urbaines, notamment la possibilité de reconstruire à l’identique même si le PLU ne le permet pas ou celle de commencer certains travaux dès le dépôt de la demande de permis.
Les arrérages échus ne sont dus au crédirentier qu’à titre de dommages-intérêts en cas de résolution
Lorsque la clause résolutoire du contrat de rente viagère prévoit que seuls les arrérages versés demeurent acquis au vendeur, les juges ne peuvent pas laisser au vendeur le « bouquet » ainsi que les arrérages échus et impayés au jour de la résolution sans retenir qu’ils constituent des dommages-intérêts.
Pas de requalification du contrat par la banque si l’opération n’apparaît pas relever du CCMI
Le prêteur de deniers n’a pas l’obligation de requalifier le contrat portant sur la construction d’une maison réalisée à l’aide d’un maître d’œuvre dès lors qu’il a pu légitimement estimer, lors de l’octroi du prêt, que l’opération ne s’apparentait pas à un CCMI.
Action directe du sous-traitant en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise principale
Le sous-traitant qui exerce l’action directe contre le maître de l’ouvrage doit faire une déclaration de créance s’il n’a pas mis en demeure l’entreprise principale avant sa mise en liquidation judiciaire.
Suites du débat public et contentieux de la décision de poursuivre le projet
Le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours contre l’acte relatif à la poursuite du projet pris à l’issue du débat public, même si cet acte émane d’un maître d’ouvrage privé.
Pas de faute du maître de l’ouvrage si la caution est fournie après la conclusion du sous-traité
Le maître de l’ouvrage qui justifie avoir connaissance de l’existence du sous-traitant et communication de la caution bancaire donnée par l’entrepreneur principal satisfait à ses obligations légales, même si cette caution est fournie après la conclusion du sous-traité.
L’intérêt à attaquer un permis de construire est vu souplement pour celui qui subira la démolition
L’occupant d’un immeuble destiné à être démoli a intérêt à agir contre le permis de construire alors même que le permis de démolir est postérieur à l’affichage en mairie de la demande de permis de construire, ledit affichage constituant la date d’appréciation de l’intérêt à agir.
Une carte d’aléas des risques destinée à orienter l’action de l’administration peut être contestée
Le Conseil d’État confirme qu’une « carte d’aléas », qui n’est pas un document préparatoire à une révision du PPRNP, et dont le préfet indique qu’elle doit être prise en compte pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Covid-19 : pas de protection du locataire commercial affecté par le couvre-feu d’avril 2021
Le dispositif mis en place par la loi du 14 novembre 2020, protégeant les locataires commerciaux affectés par certaines mesures de restriction sanitaires, ne s’applique pas en cas de mesures restreignant la liberté de circulation des personnes telles que le couvre-feu.
Marché à forfait : acceptation ou non des travaux supplémentaires par le maître de l’ouvrage
Si le silence du maître de l’ouvrage à la réception du mémoire définitif ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires, c’est en revanche le cas s’il notifie à l’entreprise les décomptes définitifs incluant leur coût.
Une DUP emportant mise en compatibilité du PLU peut prévaloir sur une modification ultérieure du PLU
Une loi peut faire prévaloir un décret portant déclaration d’utilité publique (DUP) et mise en compatibilité de plans locaux d’urbanisme (PLU) sur une délibération postérieure approuvant un PLU incompatible avec le projet.
Le règlement du groupement d’habitations publié est opposable aux acquéreurs de lots
Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et s’imposent aux acquéreurs des lots, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, si le règlement du groupement qui les contient a été publié au fichier immobilier.
Dérogation au PLU : les règles de densité visées en cas de transformation en habitation d’un bâtiment
Les règles de densité des constructions auxquelles l’article L 152-6, 3o du Code de l’urbanisme permet de déroger en cas de transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant s’entendent des règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur ou au gabarit.
(Co)live and let die ?
Des « unités » indépendantes de coliving peuvent être regardées comme des logements au sens des dispositions relatives aux obligations de stationnement du PLU de Bordeaux Métropole, selon la cour administrative d’appel de Bordeaux. Décryptage d’une décision d’espèce.
Exemple d’un cas où un permis modificatif a suffi alors que les modifications étaient significatives
Au vu du nouveau critère jurisprudentiel, peut faire l’objet d’un permis modificatif un projet altérant la conception générale du projet initial, du moment qu’il ne le bouleverse pas au point d’en changer la nature même. En voici une illustration.
Résidences de tourisme : l’exclusion de la faculté de résiliation ne concerne pas le bail renouvelé
L’exclusion de la faculté de résiliation à l’expiration d’une période triennale n’est pas applicable aux baux commerciaux renouvelés entre propriétaire et exploitant de résidences de tourisme.
Réparation du dommage : la démolition-reconstruction ne doit pas être disproportionnée
La solution réparatoire consistant en la démolition-reconstruction complète d’un ouvrage ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard des conséquences dommageables des non-conformités relevées.
Pas de clôture de l’instruction avant l‘expiration du délai de cristallisation des moyens
Dans le contentieux des autorisations d’urbanisme, l’instruction doit demeurer ouverte jusqu’à l’expiration du délai de cristallisation des moyens.
Pas de jeu de la clause résolutoire pour occupation de locaux non compris dans le bail commercial
La clause résolutoire d’un bail commercial prévoyant que le bail sera résilié de plein droit à défaut d’exécution d’une seule des charges et conditions du bail ne peut pas sanctionner l’occupation illicite de parties de l’immeuble non comprises dans la location.
La taxe d’habitation est due par le propriétaire d’un logement meublé donné en location saisonnière
Dès lors que, au 1er janvier de l’année d’imposition, il a l’intention de s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année, le propriétaire d’un logement meublé donné en location saisonnière ou de courte durée est redevable de la taxe d’habitation.
Quand l’auteur et le titulaire du permis reprochent au juge d’utiliser le sursis à statuer
L’auteur et le titulaire du permis de construire peuvent contester dans ses deux volets un jugement qui retient l’existence d’un vice régularisable et sursoit à statuer en fixant un délai de régularisation conformément à l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme.
Précisions sur l’application du délai raisonnable d’un an pour attaquer une décision administrative
Le délai raisonnable d’un an pour attaquer une décision administrative notifiée sans indication des voies et délais de recours est prorogé par un recours administratif ; un nouveau délai d’un an s’applique si la réponse au recours administratif est aussi lacunaire.
Non-application de l’article 1792-7 du Code civil aux marchés publics de travaux
Les dysfonctionnements d’un groupe frigorifique sont de nature à rendre l’ouvrage constitué de locaux informatiques impropre à sa destination et engagent la responsabilité décennale de l’entreprise, l’article 1792-7 du Code civil n’étant pas applicable aux marchés publics.
Du nouveau sur la créance d’IS des investisseurs institutionnels en logement locatif intermédiaire
Le remplacement de l’exonération de longue durée de taxe foncière dont bénéficiaient les investisseurs institutionnels, pour les logements locatifs intermédiaires, par une créance d’IS d’égal montant a été commentée par l’administration qui apporte certaines précisions intéressantes.
Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet.
Notifier les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement avant d’assigner l’entreprise
La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement implique que les désordres soient notifiés à l’entrepreneur avant qu’il soit assigné en réparation du préjudice.
Le juge des ICPE a les cartes en main pour régulariser une illégalité résultant d’une règle de fond
Le juge apprécie la légalité de l’autorisation d’une ICPE au regard des règles de fond en vigueur au jour où il statue et peut remédier à un vice régularisable soit en modifiant l’autorisation, soit en mettant en œuvre l’article L 181-18 du Code de l’environnement.
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l’administration pèse sur le bailleur commercial
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l’autorité administrative.
Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales
Sauf abus de droit, la présomption d’absence d’intention spéculative à l’acquisition successive de plusieurs immeubles occupés à titre de résidence principale fait obstacle à la qualification d’une activité de marchand de biens.
Locations meublées : le régime de la parahôtellerie est incompatible avec la directive TVA
Pour le Conseil d’État, la mise à disposition d’un local meublé avec des prestations parahôtelières est bien exclue de l’exonération de TVA de l’article 261, D 4o-b du CGI, mais la situation de concurrence avec les entreprises hôtelières doit être appréciée au cas par cas.
Le silence du maître de l’ouvrage sur le mémoire de l’entreprise vaut acceptation des comptes
La procédure contractuelle de vérification des comptes conforme à la norme Afnor P 03-001 s’impose au maître de l’ouvrage. S’il ne conteste pas le mémoire définitif de l’entreprise dans les délais prévus, il est réputé l’avoir accepté.
Un permis tacite ne peut pas naître de l’injonction du juge des référés de réexaminer la demande
Même si le juge des référés, suspendant un refus de permis de construire, ordonne un réexamen de la demande, seule la confirmation de celle-ci par le pétitionnaire peut faire courir le délai d’obtention d’un permis tacite.
La liste des communes appartenant à une zone tendue s’allonge
Le décret 2023-822 du 25 août 2023 élargissant le périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants est publié. Il actualise également la liste des communes appartenant à une zone tendue.
Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations
L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Les abattements, les réductions de taux et les exonérations facultatives de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière en vigueur au 31 mai 2023 ont été reconduits.
Des travaux sur le gros œuvre suivis d’autres travaux ne sont pas une reconstruction
Pour justifier leur caractère non déductible des revenus fonciers, des travaux de second œuvre doivent constituer l’accessoire indissociable de travaux de gros œuvre eux-mêmes qualifiés de travaux de reconstruction.
La clause permettant de se libérer unilatéralement de la promesse est une clause de dédit
La clause d’une promesse synallagmatique de vente selon laquelle le dépôt de garantie sera définitivement acquis au vendeur en cas de non-réalisation de la vente n’est pas une clause pénale mais une faculté de dédit.
La Cour de cassation précise les délais pour agir en garantie des vices cachés
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans les deux ans de la découverte du vice, qui est un délai de prescription, sans pouvoir dépasser 20 ans à compter de la vente.
La liste des communes SRU exemptées pour la période triennale 2023-2025 est parue
Pour la période 2023-2025, un décret liste les communes exemptées en raison de la faible tension exercée sur leur parc locatif social ainsi que celles qui le sont pour leur manque d’attractivité liée à leur isolement ou à leurs difficultés d’accès aux pôles de centralité.
À défaut de PPRNP, le préfet peut créer une zone de danger élevé ou très élevé d’incendie
Création d’une procédure simplifiée d’élaboration, à l’échelle des communes, de zones de danger pour lesquelles s’appliquent règles d’occupation et de constructibilité des sols, inspirées de celles mises en œuvre dans les PPRNP d’incendie de forêt.
Incendies de forêt et débroussaillement : du nouveau en cas de vente d’un terrain
Une loi du 10 juillet 2023 renforce le dispositif d’information des acquéreurs sur les obligations de débroussaillement et subordonne la vente des terrains concernés au respect de ces obligations. Elle crée, en outre, un nouveau droit de préemption.
Le CCMI avec plan doit intégrer le coût des travaux rendus obligatoires par le permis de construire
Dans le cadre d’un CCMI avec plan, le coût des travaux dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré au prix forfaitaire. S’il est laissé à la charge du maître de l’ouvrage, ce coût doit faire l’objet d’un chiffrage par le constructeur.
L’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur forme la vente
L’offre ferme et définitive d’achat qui a été acceptée sans condition ni réserve par le vendeur vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix sans qu’il soit besoin de réitérer les consentements sous la forme d’une promesse de vente.
La résolution judiciaire d’un marché peut être imputable au maître de l’ouvrage qui l’a demandée
Le maître de l’ouvrage qui n’a pas exécuté sa part du marché peut voir la résolution judiciaire prononcée à ses torts exclusifs, même si c’est lui qui l’a demandée.
Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat
L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.
Une loi pour faciliter la mise en œuvre de l’objectif ZAN
Au programme : de nouveaux délais pour l’intégration des objectifs ZAN dans les documents d’urbanisme, la garantie d’une surface minimale artificialisable, la prise en compte des spécificités territoriales et des projets d’envergure nationale ou européenne, notamment.
La loi « anti-squat » est publiée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel.
Congé : même protection pour le bénéficiaire de l’AJPP et le locataire âgé aux faibles ressources
Un bailleur ne pourra pas refuser le renouvellement d’un bail d’habitation à un locataire bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) s’il ne lui propose pas un relogement.
Un programme de logements mixtes avec parkings obligatoires justifie la préemption d’un sous-sol
Le droit de préemption urbain peut être mis en œuvre en vue d’aménager des places de stationnement exigées par le plan local d’urbanisme dans le cadre de la réalisation d’un programme de logements mixtes.
Le délai de contestation de l’AG court à compter de la notification du PV par lettre recommandée
N’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal, garanti par la Convention EDH, le fait que le délai de 2 mois pour contester une décision d’AG court à compter de la notification du PV par lettre recommandée, même si elle ne parvient pas effectivement à son destinataire.
L’agent immobilier fautif peut être condamné à garantir la restitution du prix due par le vendeur
Si la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l’annulation de la vente pour dol peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité du vendeur.
Urbanisation du littoral : un lotissement peut constituer une agglomération ou un village existant
En application de la règle d’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants dans les communes littorales, un lotissement est susceptible de constituer une agglomération ou un village au sens de l’article L 121-8 du Code de l’urbanisme.
Interruption de prescription de l’action en paiement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal
L’intervention du sous-traitant à l’instance en référé en désignation d’un expert diligentée par l’entrepreneur principal peut interrompre le délai de son action contractuelle en paiement du solde des travaux contre ce dernier.
L’implantation d’hôtels en Île-de-France n’est pas soumise à l’agrément préfectoral
L’agrément d’implantation des activités en Île-de-France ayant pour objet l’aménagement du territoire, l’activité hôtelière, particulièrement dépendante de la demande et donc de son lieu d’implantation, ne constitue pas une activité commerciale nécessitant un agrément.
Réception de travaux sous réserves : gare à la transmission prématurée du projet de décompte final
La transmission par le titulaire du marché public d’un projet de décompte final avant l’établissement du procès-verbal constatant l’exécution des travaux objet des réserves est prématurée.
Attitude attendue du juge des référés quand un permis modificatif régularise le permis suspendu
Lorsqu’il a suspendu un permis de construire et qu’il lui est demandé de mettre fin à cette mesure à la suite de la délivrance d’un permis modificatif de régularisation, le juge administratif des référés doit tenir compte des vices éventuels du permis modificatif.
L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2024.
La commune intention des parties prime sur la désignation erronée du bien vendu
L’objet du contrat de vente doit être déterminé en fonction de la volonté réelle des parties sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux indications de l’acte de vente. Ainsi, l’interversion de deux lots de copropriété, en raison de leur désignation erronée dans les actes de vente, ne remet pas en cause les ventes intervenues.
Saisir un juge de l’expropriation incompétent n’a pas d’incidence sur le délai du mémoire en réponse
En matière d’expropriation, le délai imparti au défendeur pour notifier son mémoire en réponse court dès la notification du mémoire du demandeur, peu importe que le juge saisi soit incompétent et que l’avis invitant les parties à poursuivre l’instance n’ait pas été transmis.
Le constructeur qui ne souscrit pas d’assurance de responsabilité décennale engage sa responsabilité
Le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité du constructeur.
Le Conseil d’État définit le statut du cahier de recommandations architecturales, annexé au PLU
Le plan local d’urbanisme (PLU) peut renvoyer à un cahier de recommandations architecturales, adopté selon la même procédure que le règlement du PLU, le soin d’expliciter ou de préciser certaines de ses dispositions, et rendre ainsi ce cahier opposable aux projets de construction.
PLU : pas de cumul des règles de retrait par rapport aux voies et aux limites séparatives
Une disposition du PLU fixant une règle de retrait par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation générale exclut l’application des dispositions fixant les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété.
L’entrepreneur doit sa garantie au maître de l’ouvrage pour les dommages causés à un tiers
L’entrepreneur doit sa garantie au maître de l’ouvrage pour des dommages causés à un tiers qui trouvent leur origine dans la mauvaise exécution des travaux.
Quelles règles appliquer quand le terrain est à cheval sur deux zones du PLU mais pas le projet ?
Lorsque le terrain d’assiette est à cheval sur deux zones du PLU mais que le projet est entièrement implanté dans l’une de ces zones, le règlement de l’autre zone, y compris les règles de retrait par rapport aux voies publiques, ne lui est pas applicable.
Le service du cadastre est incompétent pour juger un litige sur le droit de propriété d’une parcelle
Si le droit de propriété d’une parcelle est sérieusement contesté lors des opérations de rénovation cadastrale, l’administration peut légalement se borner à mentionner au cadastre le litige et les personnes susceptibles de se voir reconnaître la qualité de propriétaire.
L’action en reconnaissance d’un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire est imprescriptible
La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire, est imprescriptible
Urbanisation en zone de montagne : comment s’apprécie le caractère limité de la taille des annexes ?
Une exception à la règle d’urbanisation en continuité en zone de montagne permet de construire des annexes de taille limitée aux constructions existantes ; cette « taille limitée » s’apprécie par rapport à celle du bâtiment principal et en tenant compte de l’ensemble des annexes du bâtiment.
Résiliation précoce du marché public : pas besoin de décompte pour le remboursement des avances
Le maître d’ouvrage peut obtenir le remboursement de l’avance versée au sous-traitant sous réserve des dépenses exposées qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées après consultation du titulaire du marché.
Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il a constaté l’existence
La cour d’appel qui retient la responsabilité de l’architecte et de la société chargée du gros œuvre au titre des désordres affectant certains escaliers ne peut pas refuser d’évaluer le montant du dommage.
Prescription de l’action en requalification d’un bail en bail commercial : nouveau point de départ
Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court à compter de la conclusion du dernier contrat, dont la requalification est demandée, même si celui-ci a succédé à plusieurs contrats renouvelés.
Opposabilité au maître d’ouvrage professionnel de la clause d’exclusion de solidarité de l’architecte
La clause d’exclusion de solidarité figurant au contrat d’architecte est opposable au maître de l’ouvrage professionnel, peu important ses compétences techniques dans le domaine de la construction.
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du droit de préemption.
La liste des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale est d’interprétation stricte
Un ouvrage non visé à l’article L 243-1-1 du Code des assurances est soumis à l’obligation d’assurance décennale, même s’il est l’accessoire d’un ouvrage qui est exclu de cette obligation.
Les règles d’ordre public du Code des assurances s’appliquent aux contrats d’assurance étrangers
En matière d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public des articles L 112- 4 et L 113-1 du Code des assurances sont applicables, quelle que soit la loi régissant le contrat d’assurance.
Portée d’un permis modificatif alors que la demande n’a pas spécifié « à fins de régularisation »
Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif tacite même si la demande ne mentionne pas qu’elle est présentée à des fins de régularisation, dès lors que d’autres éléments démontrent que la demande de modificatif avait bien cet objet.
L’assureur DO doit sa garantie s’il ne démontre pas que l’assuré l’a privé du recours subrogatoire
L’assureur dommages-ouvrage ne peut être déchargé de tout ou partie de sa responsabilité à l’égard de l’assuré que s’il démontre que ce dernier l’a privé du recours subrogatoire contre le constructeur et son assureur.
Les désordres évolutifs sont couverts par la garantie décennale
Les désordres dénoncés plus de 10 ans après la réception relèvent de la garantie décennale dès lors qu’ils trouvent leur siège dans un même ouvrage ou un désordre identique dénoncé avant l’expiration de ce délai.
Illégalité de la préemption portant sur la seule partie non bâtie d’une unité foncière
Dans le cas où l’unité foncière faisant l’objet d’un compromis de vente est intégralement située dans une zone du PLU où le droit de préemption urbain (DPU) peut s’exercer, la commune ne peut pas décider de ne préempter que la seule partie non bâtie de l’unité foncière.
Détermination du taux d’usure pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires
Un arrêté fixe les modalités de calcul du taux d’usure applicable aux syndicats de copropriétaires.
Si la consistance du domaine privé de la commune est en jeu, le litige revient au juge administratif
Quand un conseil municipal a fixé, par délibération, les conditions d’achat d’une boucherie, puis que la commune recule et refuse l’achat à ces conditions, le litige qui s’ensuit est administratif, car il concerne le périmètre du domaine privé d’une personne publique.
La variation des indices locatifs va rester plafonnée jusqu’en 2024
Le « bouclier loyer » mis en place en 2022 par la loi 2022-1158 du 16 août 2022 pour les locaux d’habitation et certains locaux commerciaux est prolongé jusqu’à la fin du 1er trimestre 2024.
La variation des indices locatifs va rester plafonnée jusqu’en 2024
Le « bouclier loyer » mis en place en 2022 par la loi 2022-1158 du 16 août 2022 pour les locaux d’habitation et certains locaux commerciaux est prolongé jusqu’à la fin du 1er trimestre 2024.
Plafond 2023 pour l’exonération des locations meublées de parties de l’habitation principale
Le plafond d’exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale est revalorisé pour 2023.
Coup de pouce à l’habitat inclusif très social
Le financement en PLAI est désormais ouvert aux logements-foyers « habitat inclusif ».
La contestation du sursis à statuer devient sans objet si la décision au fond est devenue définitive
Dans le cas où le juge sursoit à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation environnementale, le recours contre la décision qui prononce le sursis perd son objet si la décision prise à l’issue du sursis n’est pas contestée.
Dérogation à la loi Littoral pour les énergies renouvelables : le silence ne vaut pas acceptation
Sur le littoral, le silence gardé pendant 4 mois par le ministre sur une demande d’autorisation dérogatoire de construction d’un ouvrage de production d’énergie renouvelable vaut décision implicite de rejet.
La taxe d’aménagement afférente à un immeuble sorti des stocks peut être déductible
Si la taxe d’aménagement est en principe un élément du prix de revient d’un immeuble en stock, elle est déductible des résultats de l’exercice au cours duquel elle a été mise en recouvrement lorsqu’elle est établie après que l’immeuble est sorti des stocks.
La procédure d’expropriation d’extrême urgence peut être engagée pour réaliser un réacteur nucléaire
Pour permettre la création de nouveaux réacteurs électronucléaires à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base, le législateur ouvre la possibilité de recourir, en cas d’échec des négociations, à l’expropriation d’extrême urgence.
Illustration d’une vente relevant du droit privé en dépit des prérogatives reconnues à la commune
Relève du droit privé la vente par une commune d’un bien de son domaine privé sous condition résolutoire du dépôt d’un permis de construire et de la réalisation du bâtiment dans certains délais, et dont le droit de disposer et les conditions de retour sont encadrés.
Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier
Un agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale qui est titulaire elle-même d’une carte d’agent immobilier et pouvant avoir la qualité d’agent commercial.
Refuser une audition au titulaire d’un permis de construire avant le retrait du permis est illégal
Même si le titulaire du permis de construire a pu présenter des observations écrites, la décision de retrait de son permis est illégale si l’autorité compétente lui a refusé la possibilité de présenter des observations orales.
La hausse des taux plafonds des PC et des PAS se poursuit
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er juillet 2023 est fixé à 3,00 % (contre 2,80 % depuis le 1er avril 2023).
Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultérieur en zone agricole du PLU peut empêcher la poursuite d’une telle utilisation.
Irrecevabilité contentieuse des prescriptions du permis non visées dans le recours gracieux
Quand un permis de construire est assorti de prescriptions, le recours administratif du pétitionnaire dirigé contre certaines de ces prescriptions ne proroge pas le délai qui lui est imparti pour demander au juge d’annuler les autres prescriptions.
En zone tendue, pas d’appel en cas de recours contre les prescriptions du permis de construire
Dans les zones tendues en matière de logements, les recours contre certains permis de construire sont insusceptibles d’appel ; pour l’application de cette mesure, un recours contre les prescriptions qui accompagnent le permis équivaut à un recours contre le permis.
Illégalité des prescriptions du permis dont la mise en œuvre nécessite un avis préalable du maire
Le maire qui assortit un permis de construire d’une prescription relative à l’aspect extérieur de la construction ne peut pas exiger du titulaire du permis qu’il recueille l’avis des services communaux sur les choix esthétiques retenus pour sa réalisation.
Une dépendance du domaine public peut avoir simultanément plusieurs affectations
La domanialité publique ne s’oppose pas à ce qu’une dépendance du domaine public fasse l’objet d’une superposition d’affectations lorsqu’une affectation supplémentaire est compatible avec son affectation initiale.
Une société de caution est-elle tenue de mettre en garde l’emprunteur qu’elle garantit ?
Une société de caution ne commet pas de faute, engageant sa responsabilité à l’égard de l’emprunteur, en octroyant sa garantie sur la seule base des documents fournis par la banque prêteuse, montrant que le prêt est adapté au patrimoine de l’emprunteur.
Un bien exproprié ne peut être qualifié de terrain à bâtir sur la base du projet de révision du PPRI
Pour apprécier si une parcelle expropriée peut être qualifiée de terrain à bâtir, le juge ne peut pas se fonder sur le projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune par le préfet, mais non encore approuvé ni annexé au PLU.
Valeur du cahier de recommandations architecturales, « complément qualitatif indispensable » au PLU
Le plan local d’urbanisme (PLU) peut renvoyer à un cahier de recommandations architecturales, adopté selon la même procédure que le règlement du PLU, le soin d’expliciter ou de préciser certaines de ses règles, et rendre ainsi ce cahier opposable aux projets de construction.
Seul le syndicat des copropriétaires peut percevoir des fonds destinés à réparer une partie commune
Un copropriétaire n’a pas qualité pour agir en paiement du coût des travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété.
La délivrance d’un terrain à bâtir, devenu inconstructible après la vente, est conforme
Le respect de l’obligation de délivrance d’un terrain à bâtir s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du PLU en vigueur à cette date, la délibération du conseil municipal rendant le terrain inconstructible non encore publiée n’étant pas applicable.
Régularisation sous astreinte d’une construction irrégulière : attention au délai de recours
Si la décision prononçant l’astreinte n’a pas été attaquée dans le délai légal, il n’est pas possible d’invoquer son illégalité à l’appui d’un recours contre le titre exécutoire réclamant le versement de son montant.
Entreprises soumises à l’IS membres de SCI : conséquences du changement d’activité de la SCI
L’associé soumis à l’IS d’une SCI qui lève l’option d’achat d’un immeuble pris en crédit-bail est imposable à raison de sa quote-part de plus-value sur l’immeuble.
Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée de telle sorte qu’elle n’est plus méconnue, la régularisation consécutive à un sursis à statuer implique néanmoins une nouvelle décision relative au projet.
Le non-dessaisissement de la CNAC en cas de désistement du recours n’est pas un cas d’autosaisine
Le pouvoir réglementaire a pu légalement prévoir, sans ajouter à la loi, que la CNAC peut se prononcer sur un recours contre un avis ou une décision de la CDAC alors même que l’auteur de ce recours s’en est désisté.
Taxe d’aménagement : le droit à l’abattement s’apprécie à la date de délivrance du permis
En matière de taxe d’aménagement, le droit à l’abattement s’apprécie à la date de délivrance du permis au regard de la destination de la construction précisée dans la demande de permis.
Constatation de la non-caducité d’un permis : si recours il y a, il doit être notifié
Un appel ou un pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité d’une autorisation d’urbanisme doit être notifié à son bénéficiaire et à l’autorité qui l’a délivrée, à peine d’irrecevabilité du recours.
La cristallisation des moyens : une embûche sur le chemin du tiers qui agit en suspension du permis
L’expiration du délai de cristallisation des moyens fait obstacle à une demande de suspension du permis de construire attaqué, même présentée au titre d’une absence d’étude d’impact constatée par un jugement avant-dire droit.
Le juge des référés doit s’assurer que le délai pour agir en suspension du permis n’est pas expiré
Le juge des référés saisi d’une demande de suspension d’une autorisation d’urbanisme doit vérifier d’office la date de cristallisation des moyens dans l’instance ouverte par le recours en annulation de cette autorisation.
Le FRS 25/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 8 décembre 2023, le FRS 25/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Dans l’attente de la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la recevabilité au civil de la preuve obtenue de manière déloyale dans deux affaires en matière prud’homale, qui interviendra le 22 décembre prochain, nous proposons un compte rendu de l’audience qui s’est tenue le 24 novembre.
CCN des entreprises artistiques : la prime d’ancienneté est exclue du salaire à comparer au minimum conventionnel
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 25 octobre 2023, qu’en l’absence de dispositions contraires mentionnées dans une convention collective, seules les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum. Tel n’est pas le cas d’une prime d’ancienneté. Illustration dans le cadre de la CCN des entreprises artistiques et culturelles.
Les textes sociaux de la semaine (n° 46/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les mandats des élus sont prorogés, même si le Dreets refuse d’opérer la répartition entre les collèges
La saisine du Dreets destinée à répartir le personnel et les sièges entre les collèges électoraux proroge de plein droit le mandat des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. Ceci, même si le Dreets a refusé de trancher la question en raison de l’absence de tentative de négociation loyale du protocole préélectoral de la part de l’employeur.
Informations à l’embauche applicables au 1er novembre 2023 : retour en infographies
Transposant la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, la loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (Loi 2023-171 du 9-3-2023) a imposé à l’employeur de fournir au salarié nouvellement embauché des informations plus détaillées qu’auparavant. Un décret du 30 octobre 2023 met aujourd’hui en musique cette législation. Il fixe la liste des informations à fournir aux salariés à compter du 1er novembre 2023. Le point avec ces infographies.
La prime de partage de la valeur est réformée
La loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) mise en place par la loi 2022-1158 du 16 août 2022, avec pour effet, selon l’exposé des motifs, de renforcer son inscription dans le champ de l’épargne salariale.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 35/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le salarié doit rembourser les frais de carburant engagés à des fins personnelles
Faisant une stricte application de sa jurisprudence relative à l’action en répétition de l’indu, la Cour de cassation considère que l’employeur peut obtenir le remboursement des dépenses d’essence exposées à titre personnel par le salarié, dès lors que la carte carburant fournie par l’entreprise n’était destinée qu’au règlement de frais professionnels.
CCN de la restauration ferroviaire : la prime d’ancienneté doit être ajoutée au minimum conventionnel
En application de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984, seul le salaire mensuel brut réel est pris en compte pour déterminer si les minima conventionnels ont été respectés. La prime d’ancienneté, qui s’ajoute au salaire de base brut mensuel de référence, n’entre pas dans l’assiette de comparaison.
Les textes sociaux de la semaine (n° 45/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Épargne retraite : les modalités de transfert des anciens contrats « article 83 » sont enfin fixées
L’article 38 de la loi relative à l’industrie verte permet, sous certaines conditions, le transfert collectif des anciens contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies vers les nouveaux plans d’épargne retraite obligatoires.
La loi sur le partage de la valeur s’applique dès le 1er décembre 2023
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise entre en vigueur le 1er décembre 2023 sauf pour ses dispositions soumises à une date d’entrée en vigueur spécifique ou nécessitant la publication d’un décret d’application. Elle instaure de nouveaux dispositifs de partage de la valeur, fait entrer la PPV dans la sphère de l’épargne salariale et réforme sur différents points l’intéressement, la participation, les plans d’épargne et les AGA.
C2 P : proratisation des seuils 2023 pour deux facteurs de risques professionnels
En raison de l’abaissement de certains seuils d’exposition en cours d’année 2023, l’employeur doit effectuer une proratisation pour les salariés exposés aux facteurs de risque "travail de nuit" et "travail en équipes successives alternantes" cette année là.
Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024
Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A compter du 1er janvier 2024, celui-ci sera porté à 0,20 %.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 34/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Bonus-malus chômage : la liste des séparations prises en compte accessible sur net-entreprises
Un nouveau service « séparations bonus-malus » permet aux employeurs de consulter la liste des ruptures de contrats entrant dans le calcul de leur taux de cotisation assurance chômage.
Assurance chômage : Matignon diffère sa décision d’agréer ou non la convention Unédic
Lors d’une conférence de presse organisée par téléphone lundi 27 novembre 2023, Matignon annonce un décret de jointure à paraître pour prolonger encore de quelques mois l’application des règles actuelles de l’assurance chômage qui arrivent à échéance le 31 décembre 2023. La convention Unédic ne sera pas agréée sans le volet « senior » qui doit être négocié d’ici mars 2024.
Comment verser en nature le solde de la taxe d’apprentissage ?
Le solde de la taxe d’apprentissage, qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle, est versé chaque année par les entreprises selon plusieurs modalités parmi lesquelles figure le versement en nature, comme le rappelle le ministère du travail sur son site internet.
Le FRS 23/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 24 novembre 2023, le FRS 23/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous y analysons la décision récente de la CJUE sur la possible limitation de la période de report des congés payés en cas d’arrêt maladie et présentons les mesures adoptées par les sénateurs lors de l’examen du PLFSS, ainsi que les nouvelles règles de calcul du montant net social au 1er janvier 2024.
Les textes sociaux de la semaine (n° 44/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
JO 2024 : dérogation au repos hebdomadaire pour les organisateurs et la production audiovisuelle
Un décret du 23 novembre suspend pour la période des Jeux Olympiques la règle du repos hebdomadaire pour les activités de production audiovisuelle et pour celles liées à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites où se dérouleront les jeux.
Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travailleur de nuit ouvre droit à réparation
Dans un arrêt du 27 septembre, la Cour de cassation considère, dans la lignée de décisions récentes, que le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit cause nécessairement un préjudice au salarié. Pour échapper à une telle condamnation pécuniaire, l’employeur doit être en mesure de prouver que ces durées maximales n’ont pas été dépassées.
Le PLFSS pour 2024 a été adopté en première lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 21 novembre 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La commission mixte paritaire, réunie le même jour, a échoué. Le texte a donc été transmis à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture qui a débuté le 23 novembre.
Le contentieux sur les frais d’expertise du CSE peut être distinct de celui sur le PSE
L’employeur peut contester la décision administrative sur les frais de l’expertise diligentée par le CSE dans le cadre d’un licenciement économique avec PSE, même en l’absence de recours contre la décision de validation ou d’homologation du PSE.
La procédure de saisie sur salaire est confiée aux commissaires de justice
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 confie la procédure de saisie sur salaire aux commissaires de justice, mais les règles de fond de cette procédure demeurent inchangées.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 33/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’élection doit être annulée si l’employeur répartit le personnel et les sièges sans saisir le Dreets
Si un syndicat a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l’employeur, à défaut d’accord préélectoral valide, doit saisir le Dreets pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux. À défaut, l’élection doit être annulée.
Le calcul du net social sera simplifié au 1er janvier 2024
Le BOSS vient d’actualiser la rubrique montant net social du bulletin de paie afin de modifier le mode de calcul de ce dernier à compter du 1er janvier 2024. Parmi les principaux changements à retenir : l’exclusion des contributions finançant des garanties collectives de protection sociale complémentaire du montant net social et l’intégration des IJSS subrogées au net social déclaré par l’employeur.
Les textes sociaux de la semaine (n° 43/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les informations à délivrer à l’embauche sont enfin connues
Un décret du 30 octobre 2023 énumère les différentes informations que doit fournir l’employeur au moment de l’embauche. Il contient également des dispositions propres aux travailleurs envoyés à l’étranger.
La CJUE admet un report des congés payés acquis limité à 15 mois et 2 périodes de référence consécutives
La Cour de Justice de l’Union européenne confirme sa jurisprudence selon laquelle les États membres peuvent, en cas d’absence pour maladie, limiter la durée de la période de report des congés payés à 15 mois et ajoute que le salarié peut voir sa demande limitée à 2 périodes de référence consécutives.
Épisode de crues : un dispositif d’activité partielle adapté pour les entreprises sinistrées
La Préfecture des Hauts-de-France fait le point sur les possibilités de recours à l’activité partielle pour les entreprises affectées par les inondations.
Contestation du calcul de la participation : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
La Cour de cassation juge sérieuse, au regard du droit au recours effectif devant le juge, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du Code du travail rendant impossible la remise en cause du montant du bénéfice net pris en compte pour le calcul de la participation, dès lors qu’il a été établi par le commissaire aux comptes ou l’inspecteur des impôts.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 32/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Assurance chômage : un projet d’accord sans unanimité syndicale
Trois organisations syndicales ont accepté de soumettre le projet d’accord à leurs instances : la CFDT, la CFTC et FO, qui a annoncé son intention de le signer. En désaccord avec le texte, la CGT a annoncé d’emblée qu’elle ne serait pas signataire. La CFE-CGC a quitté la séance en dénonçant une négociation déloyale. Le projet propose une synthèse entre les concessions et les « lignes rouges » syndicales et patronales. Il devra encore être validé par Matignon.
Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : l’Urssaf met à jour les conditions d’exonération
Le site internet des Urssaf met à jour les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués par les CSE pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Les textes sociaux de la semaine (n° 42/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les employeurs ont jusqu’au 11 décembre 2023 pour s’inscrire au compte AT/MP
Le site net-entreprises invite les employeurs dépourvus de compte AT/MP à régulariser leur situation avant le 11 décembre 2023. À défaut, ils seront passibles d’une pénalité.
Le PLFSS et le PLF pour 2024 sont considérés comme adoptés par l’Assemblée nationale
À la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49-3 de la Constitution et du rejet des motions de censure, le PLFSS et le PLF pour 2024 sont considérés comme adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture. Le point sur les modifications importantes de ces textes par rapport aux projets initialement déposés et sur leurs nouvelles mesures.
Agirc-Arrco : une revalorisation de 4,9 % des pensions et la suppression du malus
Revalorisation des pensions de retraite complémentaire, fin du bonus-malus et cumul emploi-retraite générateur de points Agirc-Arrco… Telles sont les mesures décidées par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2023 fixant les orientations stratégiques du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour la période quadriannuelle 2023-2026.
Le FRS 22/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 10 novembre 2023, le FRS 22/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Focus sur les mesures sociales prévues par les PLFSS et PLF pour 2024 à la suite du passage de ces textes à l’Assemblée nationale en première lecture.
Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ?
Les dividendes versés à la société détenue par un travailleur indépendant par la société où celui-ci exerce son activité entrent dans l’assiette de ses cotisations sociales dès lors que ces sommes constituent un revenu d’activité professionnelle.
Une aide de l’Urssaf pour les employeurs touchés par les tempêtes
Pour tenir compte des impacts des récentes intempéries ayant touché la France, l’Urssaf active des mesures d’urgence à destination des employeurs et des travailleurs indépendants.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 31/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
CCN des transports routiers : à propos des conditions d’attribution des indemnités de repas
Dans deux arrêts du 27 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative aux indemnités de repas allouées aux salariés relevant de la convention collective nationale des transports routiers. Illustrations.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Elections du CSE : la sanction en cas de non-respect de la parité des listes de candidats est suffisante
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un employeur mettant en cause, au motif qu’elle serait insuffisante, la sanction prévue en cas d’atteinte aux règles d’ordre public relatives à la parité des listes de candidats aux élections professionnelles. L’occasion de revenir sur cette règle.
Les textes sociaux de la semaine (n° 41/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’indemnité de requalification d’un CDD prend en compte les rappels d’heures supplémentaires
L’indemnité de requalification d’un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée prend en compte l’ensemble des éléments de salaire, et donc le montant du rappel de salaire pour heures supplémentaires accordé par les juges à un salarié.
Retraite supplémentaire : le plafond d’exonération comprend-il les sommes versées par les tiers ?
Pour calculer le plafond d’exonération applicable aux contributions patronales de retraite supplémentaire, seule la rémunération versée au salarié par l’employeur doit être prise en compte. Les sommes allouées par des tiers, notamment les indemnités servies par les caisses de congés payés, en sont exclues.
Calcul de la part variable du salaire : l’employeur est tenu à une obligation de transparence
Le salarié doit avoir connaissance en début d’exercice de tous les éléments composant la partie variable de sa rémunération, y compris lorsque l’un des paramètres est fondé sur des données confidentielles.
Paie : comment calculer le plafond SS en cas de prise en compte décalée des absences ?
Les absences non rémunérées qui n’ont pas pu être imputées sur la valeur plafond, du fait d’une prise en compte décalée par le service de paie, ne sont pas à reporter sur le calcul du plafond du ou des mois suivants. Le BOSS est modifié afin de clarifier ce point.
Changement des conditions de travail : à quelle date s’apprécie le bénéfice du statut protecteur ?
L’employeur ne peut pas imposer une modification du contrat ou des conditions de travail à un salarié protégé, dès lors que, à la date de cette notification, il a connaissance de son statut protecteur. La règle s’applique même si la modification constitue une sanction disciplinaire et que le salarié n’était pas encore protégé au moment de sa convocation à l’entretien préalable à sanction.
A qui incombe le respect des durées maximales de travail du salarié intérimaire ?
C’est à l’entreprise utilisatrice de prouver que le salarié intérimaire n’a pas dépassé les durées maximales de travail.
Les taux de remboursement forfaitaire des grands déplacements en outre-mer sont revalorisés
Un arrêté du 20 septembre 2023 revalorise le montant des indemnités de mission des personnels civils et militaires de l’État et, en conséquence, les limites d’exonération des allocations forfaitaires versées aux salariés en grand déplacement en outre-mer
Les textes sociaux de la semaine (n° 40/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le salarié temporaire a droit à la PPV de l’entreprise utilisatrice, même s’il en a déjà perçu une de l’ETT
En vertu du principe d’égalité de traitement entre salariés permanents et intérimaires, le salarié temporaire peut prétendre au paiement par l’ETT de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) mise en place dans l’entreprise utilisatrice au profit de ses salariés permanents, quand bien même il a déjà perçu la Pepa mise en place par l’ETT pour son propre personnel. Ainsi vient d’en juger la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 25 octobre dernier. Une solution transposable aux bénéficiaires de la prime de partage de la valeur (PPV).
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 30/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Infractions routières au volant du véhicule de fonction : vie personnelle ou professionnelle ?
Des infractions routières au volant du véhicule de fonction, mais commises sur le trajet du travail et sans conséquences sur l’outil de travail et les obligations du salarié ne se rattachent pas à sa vie professionnelle et ne peuvent pas justifier un licenciement disciplinaire.
Salarié protégé inapte : des postes de cadre peuvent être proposés à un agent de maîtrise
L’employeur ne peut pas exclure d’office de la recherche de reclassement les postes correspondant à des emplois d’une catégorie supérieure à celle dont relève le salarié protégé qui a été déclaré inapte à son poste, vient de juger le Conseil d’Etat.
Contrôle Urssaf : l’agent peut-il demander des documents directement aux salariés ?
Pour la Cour de cassation, l’inspecteur du recouvrement ne peut pas, à peine de nullité du contrôle et du redressement, se faire communiquer un document par un salarié n’ayant pas reçu de délégation de l’employeur à cette fin.
Les textes sociaux de la semaine (n° 39/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le Sénat adopte le projet de loi sur le partage de la valeur en première lecture
Le Sénat vient d’adopter en première lecture, le 17 octobre 2023, le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale le 29 juin dernier.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 9/23)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Le FRS 21/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 20 octobre 2023, le FRS 21/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Le point sur le projet de loi partage de la valeur, adopté par le Sénat. A lire également, nos commentaires de récents arrêts sur l’égalité de traitement en matière de retraite supplémentaire et sur la motivation de la rupture dans le cas d’une salariée enceinte adhérent au CSP
Vote électronique : quelle sanction en cas de transmission irrégulière de la liste d’émargement ?
La transmission directe par l’employeur, après la clôture du vote électronique, de la liste d’émargement à une partie intéressée qui en fait la demande constitue une irrégularité. Mais elle n’est pas susceptible d’entraîner en elle-même l’annulation des élections professionnelles, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2023.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 29/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024
Pour 2024, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 864 € et 213 €.
Le rapport de contrôle Urssaf peut-il être établi avant la fin de la période contradictoire ?
Le cotisant ne peut pas faire annuler la procédure de contrôle Urssaf au motif que l’inspecteur du recouvrement a établi le rapport de contrôle avant de répondre aux remarques du cotisant sur la lettre d’observations.
Justification du critère de transparence financière à la date de l’exercice de la prérogative syndicale : illustration jurisprudentielle
L’approbation et la publication des comptes de l’avant-dernier exercice et de l’exercice antépénultien quelques mois après la désignation du RSS ne suffisent pas à justifier du critère de transparence financière du syndicat.
Les textes sociaux de la semaine (n° 38/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Abrogation des conventions collectives territoriales de la métallurgie : la voie de la révision-extinction est validée
Par avenant de révision-extinction, les partenaires sociaux peuvent valablement mettre fin à l’application d’une convention collective de branche. À condition toutefois, exige la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023 dans le cadre de la restructuration de la branche professionnelle de la métallurgie, que cette extinction ne conduise pas à un vide conventionnel.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 28/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les périodes du congé de paternité peuvent désormais être déclarées en ligne sur le compte entreprise
L’assurance maladie permet désormais aux employeurs de déclarer en ligne les différentes périodes du congé de paternité et d’accueil de leurs salariés, en passant par le compte entreprise du site internet net-entreprises. Ce nouveau service, précise l’assurance maladie, concerne uniquement les « congés pris après le 27 septembre » 2023, à l’exclusion des congés dont au moins une période a été indemnisée « avant le 27 septembre inclus ».
La Cour de cassation revient sur les modalités d’évaluation des bons de souscription d’actions
Si la Cour de cassation confirme que les bons de souscription d’actions constituent un avantage soumis à cotisations sociales lorsqu’ils sont proposés à des salariés ou dirigeants en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, elle change toutefois de position sur la question du fait générateur des cotisations sociales afférentes à cet avantage.
Les textes sociaux de la semaine (n° 37/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
TPE : le ministère le confirme, il faut organiser les élections du CSE en l’absence de candidat
Dans une mise à jour récente de son site internet dédié aux élections professionnelles, le ministère du travail confirme que les entreprises de 11 à 20 salariés doivent organiser les élections professionnelles, même en l’absence de candidats dans les 30 jours suivant l’information du personnel.
Focus sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024
Les députés ont entre les mains les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024. L’examen du premier devrait débuter le 17 octobre 2023, celui du second le 24 octobre 2023.
Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats.
Frais de transport domicile-travail : la prise en charge ne peut être exclue en cas d’éloignement géographique
La cour d’appel de Paris confirme qu’un employeur ne peut pas refuser la prise en charge partielle des frais de transport en commun pour les trajets domicile-lieu de travail à un salarié en raison de l’éloignement géographique de sa résidence pour convenance personnelle.
Le FRS 20/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 6 octobre 2023, le FRS 20/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Focus sur les mesures sociales des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Quel est le nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle au 1er septembre 2023 ?
Le nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle issu de la réforme des retraites s’applique depuis le 1er septembre 2023. Le point dans cette vidéo.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 27/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
SOLTéA : prolongation de la campagne d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage
Le calendrier de la plateforme SOLTéA est une nouvelle fois modifié. Les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage ont jusqu’au 9 novembre 2023 (au lieu du 5 octobre) pour sélectionner les établissements et formations qu’ils souhaitent soutenir.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les textes sociaux de la semaine (n° 36/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
PLFSS pour 2024 : le Gouvernement souhaite renforcer le contrôle des arrêts de travail
Multiplication des contrôles des arrêts maladie, suspension des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de constat d’un arrêt de travail injustifié par un médecin contrôleur mandaté par l’employeur, limitation à 3 jours des arrêts de travail prescrits en téléconsultation… Le PLFSS pour 2024 tente de freiner la tendance à la hausse des indemnités versées par la sécurité sociale.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 8/23)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Bonus sur la contribution chômage : quel impact sur les réductions de cotisations patronales ?
Un décret du 21 août 2023 a adapté les règles de plafonnement des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises bénéficiant d’un bonus sur le taux de leur contribution chômage. Le réseau des Urssaf apporte son éclairage sur ce décret.
Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf
Le site internet des Urssaf précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués par les CSE pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques de Paris 2024.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 26/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
APC : veiller à la loyauté des négociations et au respect du délai pour procéder au licenciement
Un APC signé à la suite de négociations séparées peut être annulé pour déloyauté. En outre, en cas de dépassement du délai légal pour engager la procédure de licenciement, l’employeur ne peut pas se prévaloir du motif sui generis de la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié de se voir appliquer l’accord.
Quand l’employeur prend en charge les cotisations prévoyance des préretraités
Pour la Cour de cassation, la prise en charge par l’employeur des cotisations de retraite et de prévoyance d’un préretraité dont le contrat de travail est rompu est soumise à cotisations comme un avantage de préretraite.
Les congés payés non pris lors du départ en congé parental ne sont plus perdus
Se conformant au droit européen, la Cour de cassation décide désormais que le salarié qui n’a pas réussi à prendre tous ses congés payés avant de partir en congé parental peut en bénéficier après sa reprise du travail.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 25/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quel point de départ pour la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés ?
La Cour de cassation applique la jurisprudence européenne et décide que, lorsque, dans un litige relatif aux congés payés, l’employeur oppose la prescription, celle-ci ne peut être admise que s’il démontre avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent légalement pour mettre le salarié en mesure d’exercer effectivement son droit à congé.
Convention Syntec : le versement du 13e mois ne se confond pas avec la prime de vacances
Dans le droit fil de sa jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsque le 13e mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l’article 31 de la convention collective Syntec.
Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés payés
Se conformant à la réglementation européenne, la Cour de cassation décide d’écarter partiellement les dispositions des articles L 3141-3 et L 3141-5 du Code du travail et juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un an.
Les textes sociaux de la semaine (n° 36/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Preuve d’une faute rapportée par des « clients mystères » : recevable sous conditions
La pratique des « clients mystères » est licite et la preuve d’une faute en résultant est recevable dès lors que le salarié est préalablement informé de l’existence de ce dispositif d’investigation.
Bonus-malus chômage : quel effectif est pris en compte pour la deuxième période de modulation ?
Quel effectif est pris en compte pour la deuxième période de modulation du bonus-malus ? Quelles conséquences en cas d’appel à un groupement d’employeurs, une entreprise de portage salarial ou de travail à temps partagé ? Les précisions de l’administration.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 24/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Réduction générale de cotisations patronales : le bonus-malus chômage est neutralisé
Un décret intègre, dans les dispositions réglementaires, des modifications relatives aux modalités de calcul de la réduction générale pour neutraliser l’impact du dispositif de bonus-malus lié à la contribution d’assurance chômage. Ces dispositions entrent rétroactivement en vigueur au 1er septembre 2022.
Les syndicats obtiennent la condamnation de l‘État pour retard de transposition de la directive « Temps de travail »
La législation française n’est pas conforme au droit européen accordant 4 semaines de congés payés annuels tels que garantis par la directive 2003/88/CE dite « Temps de travail ». Trois organisations syndicales ont décidé de pointer les manquements de l’État devant le juge administratif.
Les textes sociaux de la semaine (n° 35/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Gratification d’usage : elle peut être versée au seul représentant d’une catégorie professionnelle
Le critère de généralité exigé par un usage est rempli lorsque l’avantage est versé à l’unique représentant d’une catégorie de personnel. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023.
Les apports du BOSS au nouveau régime des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
La rubrique indemnités de rupture du BOSS est modifiée à compter du 1er septembre 2023 pour intégrer la réforme du régime social des indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite issue de la réforme des retraites. Elle apporte différentes précisions utiles, en particulier concernant la date d’application de la réforme.
Risques ergonomiques : les salariés exposés peuvent changer de métier grâce au Fipu
Les règles de financement des projets de transition professionnelle par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), pour les salariés exposés à des risques ergonomiques, sont fixées.
DRH dans une association : pas de pouvoir de sanctionner sans délégation expresse
La délégation du pouvoir disciplinaire de l’employeur ne peut pas, dans une association, résulter des seules fonctions du salarié ayant conduit la procédure disciplinaire. Est donc nulle la mise à pied notifiée par la responsable des ressources humaines dont il n’est pas démontré qu’elle bénéficie d’une délégation de ce pouvoir par le président de l’association.
Quand le juge des référés impose au salarié protégé de restituer les indemnités de rupture
Lorsqu’un salarié protégé licencié en violation du statut protecteur a obtenu sa réintégration par une décision en référé devenue irrévocable, la demande de provision de l’employeur quant au remboursement des indemnités de rupture versées au moment du licenciement ne se heurte à aucune contestation.
TPE : les élections du CSE doivent-elles être organisées en l’absence de candidat ?
L’entreprise de 11 à 20 salariés doit organiser les élections du CSE, même en l’absence de candidats dans les 30 jours suivant l’information du personnel. Le modèle Cerfa de procès-verbal de carence vient d’être modifié pour intégrer cette solution, ce qui marque un changement de doctrine administrative et met fin à une divergence d’interprétation.
Les modalités de la seconde pension issue d’un cumul emploi-retraite total sont précisées
La réforme a rendu le cumul emploi-retraite total créateur de nouveaux droits. Deux décrets définissent les modalités de calcul et de liquidation de la seconde pension acquise dans ce cadre.
Quand l’AGS doit payer les salaires sans pouvoir évoquer l’existence de fonds suffisants
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l’AGS doit avancer les sommes sur présentation du relevé des créances salariales, sans pouvoir contester la réalité de l’insuffisance des fonds dans l’actif de l’entreprise.
Les textes sociaux de la semaine (n° 34/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Bonus-malus chômage : les taux sectoriels pris en compte pour la deuxième période de modulation sont fixés
Les taux de séparation médians par secteur d’activité pris en compte pour le calcul du taux des contributions d’assurance chômage pour la seconde période d’application du dispositif de bonus-malus (courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024) sont fixés.
Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l’actualité sociale de cet été
Difficile de faire l’impasse sur l’actualité estivale du droit social. Pour vous mettre rapidement à jour, une revue en tableaux des principales informations à retenir de cet été.
La durée d’affiliation ouvrant droit aux IJ de l’assurance maternité est réduite à 6 mois
Un décret réduit à 6 mois la durée minimale d’affiliation à la sécurité sociale requise pour bénéficier des IJ maternité servies dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption des salariés, travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes-auteurs, assurés d’outre-mer et assurés volontaires à l’étranger.
Le FRS 17/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 1er septembre 2023, le FRS 17/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Focus sur l’actualité sociale de l’été et les modifications apportées au BOSS le 16 août dernier pour tenir compte, notamment, du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite issu de la réforme des retraites.
Le FRS 18/23, consacré aux décrets Retraite, est en ligne dans votre Navis social !
Comme prévu par la loi 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites, l’essentiel de la réforme a pu entrer en vigueur le 1er septembre 2023 grâce à la publication de ses principaux décrets au cours de l’été. Nous consacrons le FRS 18/23 aux dispositions de ces décrets intéressant les entreprises et leurs conseils.
Comment calculer l’assiette minimale des cotisations d’un salarié bénéficiant d’une DFS ?
L’administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d’inclure les remboursements de frais dans l’assiette minimale des cotisations de sécurité sociale des salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique.
L’information du salarié sur l’existence d’un accord et l’accès au texte pallient l’absence d’avis
Un accord d’entreprise est opposable au salarié, dès lors qu’il a été informé de son existence au moment de l’embauche et a pu y avoir accès, même si l’employeur a omis d’afficher ou de communiquer l’avis énonçant les textes conventionnels applicables dans l’entreprise et les modalités de leur consultation.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 7/23)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Pas de préavis si le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse
Si le licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle repose sur une cause réelle et sérieuse, aucune indemnité de préavis n’est due. Et ce, même si l’employeur manque à son obligation de reprendre le versement du salaire au bout d’un mois si le salarié n’est pas reclassé ou licencié.
Les textes sociaux de la semaine (n° 33/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
C2 P : des droits améliorés et une utilisation possible pour une reconversion
Les modalités d’acquisition des points au titre du compte professionnel de prévention sont améliorées, notamment en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques, et la possibilité de mobiliser ce dispositif pour se reconvertir professionnellement est désormais effective.
Une réduction de cotisations patronales temporaire pour l’emploi de sapeurs-pompiers volontaires
La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie instaure, à titre temporaire, une réduction de cotisations patronales pour les employeurs en contrepartie de la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires.
CSSCT : quelle représentation pour les élus des 2e et 3e collèges ?
Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, lorsqu’un 3e collège a été constitué au sein du CSE, le représentant non-ouvrier ou employé que doit comprendre la commission santé, sécurité et conditions de travail peut appartenir au 2e ou au 3e collège.
Les nouvelles règles de la retraite progressive sont connues
Les conditions d’entrée dans le dispositif de retraite progressive sont adaptées au relèvement de l’âge légal de la retraite, la demande du salarié et la réponse de l’employeur sont encadrées et les conditions de réduction d’activité ou de revenus sont précisées.
Les textes sociaux de la semaine (n° 32/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Prévoyance : la révision du contrat est inopposable à l’assuré s’il n’en a pas été informé
Pour la Cour de cassation, l’assuré ne peut pas se voir opposer les modifications du contrat d’assurance groupe qui lui est applicable s’il n’a pas été informé de celles-ci, même s’il s’agit d’un régime à adhésion obligatoire et même si ces modifcations résultent de la révision d’un accord collectif régulièrement déposé.
Les textes sociaux de la semaine (n° 31/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Bonus-malus chômage : une tolérance pour la déclaration de septembre 2023
Dans une actualité publiée sur son site internet, le réseau des Urssaf précise la situation des cotisants n’ayant pas connaissance de leur taux modulé de contribution d’assurance chômage pour le mois de septembre 2023.
Les textes sociaux de la semaine (n° 30/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Ne pas reprendre le passif d’une société liquidée n’exonère pas de la reprise du risque AT/MP
L’employeur ne peut demander l’inscription sur le compte spécial d’une maladie professionnelle constatée chez lui, mais contractée dans une autre entreprise mise en liquidation judiciaire dont elle a repris l’activité et chez laquelle la victime a été exposée au risque, ce qu’elle ne conteste pas, qu’à la condition d’établir ne pas être le successeur de cette entreprise.
Forfait jours : un salarié devant être présent 6 heures par jour dans l’entreprise n’est pas autonome
Un salarié soumis à une obligation de pointage donnant lieu des relevés informatiques reprenant le nombre d’heures travaillées chaque jour et qui doit effectuer 6 heures de travail pour voir une journée de travail validée ne dispose pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, si bien qu’il n’est pas éligible à une convention de forfait en jours.
Entreprises affectées par les émeutes urbaines : précisions sur les modalités de recours à l’activité partielle
Afin d’accompagner les entreprises touchées par les émeutes urbaines début juillet, une instruction interministérielle du 6 juillet 2023, publiée le 27 juillet, détaille les modalités selon lesquelles elles peuvent recourir à l’activité partielle.
La loi encadre la promotion en ligne des actions de formation par les influenceurs
Le législateur a décidé d’imposer un cadre légal aux actions de promotion effectuées par les influenceurs, notamment sur les réseaux sociaux, dans le domaine de la formation professionnelle.
Les textes sociaux de la semaine (n° 29/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Forfait jours et suivi de la charge de travail : la Cour de cassation confirme ses exigences
Par trois arrêts du même jour, la Cour de cassation se prononce sur la validité de trois accords collectifs de branche mettant en place un dispositif de forfait annuel en jours. Si elle considère que la CCN du bâtiment pour les Etam permet un suivi effectif et régulier de la charge de travail, il n’en va pas de même de celles de l’automobile et des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les textes sociaux de la semaine (n° 28/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le FRS 16/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 21 juillet 2023, le FRS 16/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. A la suite de l’ajout dans le BOSS de deux nouvelles rubriques consacrées au montant net social et au bulletin de paie (règles générales), nous vous présentons les règles retenues par l’administration. A la une également, notre commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet dernier sur le périmètre du groupe de reclassement du salarié inapte.
Bonus-malus chômage : l’employeur peut demander la liste des fins de contrat prises en compte
L’employeur assujetti au dispositif dit de « bonus-malus » peut demander à son Urssaf de lui indiquer les fins de contrat prises en compte pour le calcul du taux de sa contribution chômage.
DOETH : comment prendre en compte les stagiaires non rémunérés ?
Les employeurs sont autorisés à valoriser en DSN les stagiaires handicapés non rémunérés afin qu’ils puissent être pris en compte dans l’effectif annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Taxe d’apprentissage : la date limite d’émission des voeux de répartition du solde est reportée
Les employeurs ont jusqu’au 5 octobre 2023 pour répartir le solde de la taxe d’apprentissage entre les établissements et formations habilités à le percevoir en utilisant la plateforme SOLTéA.
Réunions du CSE : l’employeur ne peut pas se prévaloir du délai minimal d’envoi de l’ordre du jour
Pour la première fois à notre connaissance, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que, le délai minimal d’envoi de l’ordre du jour des réunions du CSE étant institué dans l’intérêt des membres de l’institution, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir.
Les textes sociaux de la semaine (n° 27/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La loi instaure une protection en faveur des salariées victimes d’une fausse couche
Les femmes subissant une fausse couche seront indemnisées par la sécurité sociale dès le premier jour en cas d’arrêt de travail et bénéficient d’ores et déjà d’une protection contre le licenciement.
Partage de la valeur : le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale
Le projet de loi sur le partage de la valeur, transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février dernier, a été adopté en première lecture par les députés, avec quelques modifications et ajouts.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 23/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’accord européen sur les travailleurs frontaliers en télétravail est signé par la France
Les autorités françaises ont signé l’accord-cadre multilatéral permettant le maintien à la législation sociale de l’État d’emploi des travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence.
Le FRS 15/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 7 juillet 2023, le FRS 15/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Dans ce numéro, nous commentons notamment deux décisions récentes de juges d’appel ayant eu à statuer sur le caractère professionnel d’accidents survenus à des salariés en télétravail. Le point aussi sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste, à travers un article dans lequel Maîtres Guichard et Morel, de Flichy Grangé Avocats, répondent aux questions que se posent les employeurs, nos modèles de courriers pour bien gérer cette situation et un aide-mémoire sous forme d’infographie.
Les textes sociaux de la semaine (n° 26/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Pas de contrat d’engagement jeune pour l’étranger majeur en situation irrégulière
Un contrat d’engagement jeune peut être conclu avec un étranger sous réserve, s’il est majeur, qu’il soit en situation régulière sur territoire national. Cette condition de régularité de séjour a été implicitement mais nécessairement prévue par le législateur. Il n’y a donc pas lieu d’annuler la circulaire du Ministre du travail qui la consacre expressément.
Pas d’audition des salariés par l’expert du CSE sans accord de l’employeur
L’expert-comptable du CSE l’assistant dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale peut-il exiger de l’employeur d’auditionner des salariés de l’entreprise ? Pour la Cour de cassation, c’est non. Ce n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur et des intéressés.
Qualification des temps de déplacement : l’évaluation des sujétions pesant sur le salarié s’impose
Dans deux arrêts sur les temps de déplacement, la Cour de cassation persiste et signe : pour déterminer s’il y a, ou non, temps de travail effectif, les juges du fond doivent apprécier l’intensité des contraintes pesant sur le salarié.
Émeutes urbaines : l’Urssaf au secours des employeurs et travailleurs indépendants
Dans deux actualités mises en ligne le 3 juillet 2023, le réseau des Urssaf annonce la mise en place de mesures d’aides pour les employeurs, les travailleurs indépendants de droit commun et les auto-entrepreneurs rencontrant des difficultés en raison des récentes émeutes urbaines.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 22/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les allocations chômage sont revalorisées de 1,9 % au 1er juillet 2023
Réuni le 27 juin, le conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage de 1,9 % à partir du 1er juillet 2023.
Le syndicat qui s’est désaffilié d’une confédération ne peut contester ses désignations syndicales
Le syndicat qui s’est désaffilié d’une confédération est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération appartenant à cette même confédération.
Les textes sociaux de la semaine (n° 25/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
CPF : tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur bientôt éligibles
A compter du 1er janvier 2024, le compte personnel de formation permettra de financer toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur selon des modalités qui doivent être précisées par un décret.
Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du BTP pour la période avril 2023-mars 2024.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 21/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les textes sociaux de la semaine (n° 24/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 6/23)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Le projet de loi sur le partage de la valeur arrive devant l’Assemblée nationale
Le Gouvernement a transposé le contenu de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, conclu en février par les partenaires sociaux, dans un projet de loi dont l’examen par l’Assemblée nationale débute lundi 26 juin en procédure accélérée. Récapitulatif des principales mesures.
Expertise du CSE sur la situation économique et financière : étendue dans l’espace, bornée dans le temps
La Cour de cassation fixe les limites de la mission de l’expert assistant le CSE dans l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise : elle peut porter sur la situation de l’entreprise dans le groupe, mais pas remonter plus de 2 ans en arrière.
Délai de prescription des poursuites disciplinaires : rappels de la Cour de cassation
Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de 2 mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, c’est à l’employeur qu’il appartient d’apporter la preuve qu’il en a eu connaissance dans le délai de prescription des faits fautifs. Pour apprécier la date de cette connaissance, l’employeur s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 20/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le contrat de sécurisation professionnelle est officiellement prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
L’avenant conclu le 15 mars 2023 par les partenaires sociaux et prolongeant le contrat de sécurisation professionnelle jusqu’à la fin de l’année vient d’être agréé par l’État.
Passeport de prévention : de nouvelles précisions sur son déploiement
Les premières fonctionnalités du passeport de prévention sont disponibles depuis le 30 mai 2023 avec l’ouverture de la consultation par les travailleurs.
Un salarié soumis à une convention de forfait annuelle en heures ne peut pas être un cadre dirigeant
La conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants.
Les textes sociaux de la semaine (n° 23/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Enquête interne en vue de vérifier l’existence de faits fautifs : pas d’exigence de contradictoire
Il n’y pas lieu d’annuler l’avertissement notifié à une salariée dénoncée par ses collègues pour son comportement agressif au seul motif que l’enquête interne menée par l’employeur aux fins de vérifier ses fautes n’a pas été menée de manière à entendre l’intéressée sur tous les faits susceptibles de lui être reprochés, ni ne garde trace de la formulation des questions posées dans le cadre de cette enquête.
Attention au licenciement d’un salarié protégé après le transfert d’entreprise
L’absence de mention de l’existence du mandat de représentant du personnel dans l’acte de cession n’exonère pas le repreneur de respecter la procédure spéciale de licenciement, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt publié où elle précise également le mode de calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Fonds « usure professionnelle » : une FAQ sur les négociations de branche
Le Ministère du travail apporte des précisions sur la négociation de branche en vue de déterminer les métiers et activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 19/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Devant le Conseil d’État, le coemploi éclipsé au profit d’une recherche du véritable employeur
En cas de licenciement d’un salarié protégé pour cessation d’activité d’une entreprise appartenant à un groupe, l’inspecteur du travail ne doit pas contrôler l’existence d’un coemploi mais rechercher le véritable employeur de l’intéressé, juge le Conseil d’État.
L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée.
Un harcèlement ancien ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture
Jugé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n’ayant duré que quelques semaines et que l’employeur a fait cesser dès qu’il en a eu connaissance.
Les textes sociaux de la semaine (no 28/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Du nouveau dans votre Navis social : votre documentation experte en ligne s’enrichit !
Egalité salariale femmes-hommes, sanctions du licenciement abusif ou irrégulier, CSE, compte professionnel de prévention, participation des salariés, nouveau régime Agirc-Arrco sont quelques-unes des études de votre Documentation experte qui ont été récemment modifiées, enrichies ou réécrites.
Consultation des IRP sur le PSE : quelles mentions dans l’accord collectif ?
Vérification par le Direccte de la qualité des signataires des « accords PSE », obligation de reprendre la procédure consultative après un refus de validation, contenu des accords en matière d’information-consultation des représentants du personnel, tels sont les points sur lesquels le Conseil d’État apporte des précisions.
Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son préjudice
Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.
Premières précisions administratives sur l’application du taux réduit de la cotisation maladie
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 23/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration : quelle procédure ?
Si le règlement intérieur est modifié sur injonction de l’administration, à laquelle l’employeur doit se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation des représentants du personnel, le juge des référés ne peut se prononcer sur la régularité de la procédure suivie.
Les textes sociaux de la semaine (no 27/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Conventionnalité du barème d’indemnités pour licenciement abusif : le débat se poursuit
Alors que le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire juge le barème conforme aux textes internationaux, celui de Longjumeau admet qu’il peut ne pas être appliqué lorsque le salarié apporte la preuve que le montant réel de son préjudice excède les plafonds qui y sont prévus.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 22/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle respecte le principe d’égalité
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC en estimant que le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite ne créé pas de rupture d’égalité devant la loi.
La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive.
Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019
La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0, 7 % au 1er juillet 2019.
Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte
La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.
La prise des congés payés en 5 questions
Au 1er juin 2019, le salarié a acquis ses congés payés pour 2019. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés.
Un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc
Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 26/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une meilleure indemnisation pour les exploitantes agricoles en congé maternité
Les exploitantes agricoles voient la durée minimale de leur congé maternité allongée et ont désormais droit à des indemnités journalières à titre subsidiaire lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de remplacement
Les codes types de personnel dédiés à des mesures d’exonération abrogées sont clôturés au 1-7-2019
Le portail des Urssaf dresse une liste des codes types de personnel correspondant à des mesures d’exonération abrogées qui ne pourront plus être utilisés à compter du 1er juillet 2019.
L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 21/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Réforme 100 % santé : quels sont les soins prothétiques dentaires visés ?
Un arrêté fixe la liste des soins dentaires prothétiques devant être pris en charge à compter du 1er janvier 2020 au titre de la couverture minimale obligatoire des frais de santé des salariés et des contrats responsables conclus ou renouvelés à compter de cette date.
L’entrave au fonctionnement du CE peut être sanctionnée pendant la période de transition vers le CSE
Les articles du Code du travail réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des délégués du personnel et du comité d’entreprise, bien qu’abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu et peuvent justifier le prononcé d’une sanction pénale.
Versement santé : les montants de référence pour 2019 sont fixés
Un arrêté du 14 mai 2019 revalorise pour 2019 le montant minimum du versement santé. Ce montant sert également de base de calcul en l’absence de référence dans l’entreprise.
Canicule : des mesures s’imposent à l’employeur
Au moment où une vague de forte chaleur sévit en Ile de France, il est rappelé qu’il appartient aux employeurs de s’assurer de la mise en œuvre de mesures permettant d’en limiter les effets sur les salariés.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 25/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le licenciement pour refus d’une modification de la part variable doit avoir une cause économique
Le refus par le salarié de la modification de son taux de rémunération variable proposée par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Des aides de l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs en 2019 et 2020
Un décret met en place une aide financière pour les artistes-auteurs au titre de l’année 2019, à l’instar de celle prévue en 2018. Il prévoit également une prise en charge partielle des cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020.
Sans preuve contraire, le redressement pour travail dissimulé est évalué forfaitairement
Pour éviter qu’un redressement pour travail dissimulé soit évalué sur une base forfaitaire, l’employeur doit produire des éléments en termes de durée réelle d’emploi et de rémunération versée.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 20/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021. L’avenant signé en ce sens par les partenaires sociaux comprend également quelques aménagements du dispositif.
Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019
Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019.
Si le salarié refuse de signer le CDD, seules la mauvaise foi et la fraude empêchent la requalification
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée
Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes. Il simplifie en outre le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité.
Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées
A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.
PSE pendant la période d’observation : le juge-commissaire et les catégories professionnelles
Le Conseil d’État précise la portée de la mention des catégories professionnelles dans l’ordonnance du juge-commissaire pendant la période d’observation, ainsi que le contenu du PSE en matière d’emplois disponibles à l’international
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 24/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quand une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle
L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement
Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l’employeur doit le justifier par un autre moyen.
Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 19/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
PSE : peut-on apprécier les qualités professionnelles des salariés à l’aune de leur assiduité ?
Pour le Conseil d’État, l’employeur, tenu, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, de prendre en compte tous les critères légaux d’ordre des licenciements peut, sous certaines conditions, évaluer la valeur professionnelle des salariés en se référant à leur assiduité.
Oups.gouv.fr, le site internet sur le droit à l’erreur
Le site www.oups.gouv.fr a été lancé le 4 juin 2019. Il permet aux particuliers et aux entreprises de se renseigner sur les erreurs fréquentes dans leurs démarches administratives et d’avoir accès à un mode d’emploi simple pour corriger ou faire corriger ces erreurs.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclaration
Un décret paru au Journal officiel du 28 mai prévoit que les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale » et que la déclaration liée à cette obligation sera effectuée par le biais de la DSN.
Sauf mauvaise foi, le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé
Le Code du travail accorde une protection de 6 mois au salarié qui a demandé l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Mais que se passe-t-il si le salarié s’est trompé sur l’obligation pour l’employeur d’organiser le scrutin ? Sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, il doit bénéficier de cette protection.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 23/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 33)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.
Dépassement des délais de consultation sur un PSE : quelles conséquences ?
Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec PSE ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière.
La procédure de rupture conventionnelle homologuée en infographie
Nous vous proposons une infographie qui rappelle de façon synthétique la procédure de rupture conventionnelle homologuée applicable à un salarié non protégé.
Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le chef d’agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 18/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé
Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugé discriminatoire.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 22/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le salarié protégé doit être réintégré si l’autorisation de rupture conventionnelle est annulée
L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle annule la rupture elle-même, ouvrant droit à la réintégration du salarié. Si l’employeur fait obstacle au retour du salarié, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat, la sanction étant alors celle du licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Les contributions chômage sont-elles dues sur les rémunérations des formateurs occasionnels ?
En l’absence de lien de subordination, les rémunérations versées aux formateurs occasionnels ne sont assujetties ni aux contributions d’assurances chômage, ni aux cotisations AGS ni au versement de transport.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 17/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?
Comme appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ? Notre article, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie » qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.
En attendant les premières décisions de cours d’appel, le barème « Macron » de nouveau invalidé
Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une « réparation exacte », avant que les cours d’appel de Paris et de Reims se penchent prochainement sur la question.
La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade
Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d’arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 21/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Publiée au JO, la loi Pacte peut s’appliquer
Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.
Pas besoin de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement qu’il a déjà validé
Dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité du poste avec son état de santé.
Barème d’indemnités pour licenciement abusif : bientôt l’avis de la Cour de cassation ?
Le conseil de prud’hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales.
Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur
La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 16/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel ?
Constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein.
Retraite complémentaire : le taux de cotisation des professionnels libéraux non réglementés est fixé
Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants peuvent opter pour un taux spécifique pour leur cotisation de retraite complémentaire.
La résiliation d’un contrat d’assistance ne peut pas justifier un licenciement pour fin de chantier
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par un client dans le cadre d’un contrat d’assistance technique ne peut pas constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail du salarié embauché spécialement pour l’exécution de cette mission.
Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?
En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet social de la loi Pacte
Si la disposition de la loi Pacte réformant les seuils sociaux passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, celui-ci censure en revanche les dispositions de cette loi relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 20/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est adoptée
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 mai 2019 la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants en renvoyant la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.
Le salarié embauché à 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d’office
Lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à ce dernier de rompre le contrat de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 15/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement. Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.
Le congé de présence parentale est facilité pour les longues pathologies graves
Les modalités de réexamen et de renouvellement du congé de présence parentale et de son allocation sont assouplies.
Quand le bilan décevant d’un directeur caractérise son insuffisance professionnelle
Est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle dès lors que celui-ci a bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qu’il s’est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l’employeur justifie à son égard d’erreurs et de manque de rigueur.
Le CDI d’opération dans la branche de l’import-export : mode d’emploi
Les employeurs et les salariés de la branche import-export peuvent désormais conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération. Le recours à ces contrats est prévu par l’accord du 25 octobre 2018, qui vient d’être étendu par arrêté du 2 avril 2019. Présentation du dispositif applicable.
Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière
Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier à la date du changement de prestataire de services.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 19/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le dispositif des emplois francs est étendu et amélioré
Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public. Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.
Est nulle la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié
Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant sa rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.
16 questions-réponses de la Cnil sur la biométrie au travail et son règlement type
Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : la Cnil en définit les conditions et modalités dans un règlement type expliqué au moyen de questions-réponses.
L’indemnité de licenciement calculée par seuils tient compte de l’ancienneté globale du salarié
Lorsqu’un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité de licenciement plancher, celle-ci doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié acquise dans l’entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail et non par tranches.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 32)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 18/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure, dont chaque étape sera enserrée dans un délai précis, et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.
Les principales mesures sociales de la loi Pacte
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce n’est pas tout… Le point sur le volet social de la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel.
Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité
Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 17/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié
L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.
La charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 8 mars 2019, modifié par arrêté du 4 avril 2019.
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 14/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais
Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 16/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Heures supplémentaires : la DSS publie une instruction sur la réduction de cotisations salariales
Face aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 13/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
A l’occasion des prochains jours fériés, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.
Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention
Est nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.
Repérage de l’amiante avant travaux : de nouvelles dates butoirs
Les arrêtés ministériels fixant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les différents secteurs d’activité n’ayant pas été publiés avant la date butoir initiale du 1er octobre 2018, un nouveau calendrier est fixé.
Inaptitude du salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les représentants du personnel, mais qu’il effectue ensuite cette consultation avant de proposer de nouveau les postes à l’intéressé, la procédure est régulière et ne justifie pas un refus d’autorisation de licenciement.
La procédure de retrait d’un mineur d’un poste à risque est fixée
La procédure à suivre par l’administration pour le retrait d’affectation de mineurs à des travaux interdits ou réglementés en raison de risques pour leur santé ou leur sécurité et les conditions de levée de l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes sont fixées.
La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation
Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation, avec pour conséquence que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 15/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales
Dans un jugement argumenté, le conseil de prud’hommes de Bordeaux juge à son tour le barème d’indemnités pour licenciement abusif contraire à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne.
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) peuvent effectuer en ligne leur déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 jusqu'au 7 juin 2019. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour les accompagner dans cette formalité.
Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation
La formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Plusieurs décisions majeures de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Le 4 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié sur son site internet plusieurs arrêts importants. Nous vous en donnons un aperçu, avant d'y revenir en profondeur.
Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas toujours la requalification
Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.
L'indemnisation du préjudice d'anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l'amiante
Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à cette substance à condition qu'il justifie de son préjudice.
Pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles
La Cour de cassation précise que le principe de présomption de justification des différences de traitement opérées par conventions ou accords collectifs ne peut être généralisé, le droit européen s'y opposant.
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat sans mise en demeure préalable de l’employeur
L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 14/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Un congé pathologique ne prive pas la salariée du congé maternité supplémentaire conventionnel
La salariée d'une banque a droit au congé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective même s'il n'est pas directement consécutif au congé de maternité légal du fait de la prescription d'un congé pathologique.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €
Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er avril 2019, la fraction insaisissable du salaire l’est également en conséquence.
Refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.
DOM : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales sont précisées
Le décret 2019-199 du 15 mars 2019 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales en outre-mer, dont les barèmes ont été révisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Accord de rupture conventionnelle collective : le contrôle du Direccte est limité
La cour d’appel administrative de Versailles confirme que le Direccte peut valider un accord de rupture conventionnelle collective en l’absence de consultation des représentants du personnel et que cet accord peut être conclu pour des raisons économiques.
Les nouveaux barèmes kilométriques sont publiés
Le barème kilométrique est revalorisé pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou égale à 4 CV.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 13/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Infographie : des idées pour bâtir votre plan de bien-être au travail
Vous envisagez de mettre en place une politique de RSE au bénéfice de vos salariés ? Nous vous proposons des pistes de réflexion pour élaborer un plan de bien-être au travail.
La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sérieuse
Si les faits de vol reprochés à une salariée ayant donné lieu à des poursuites pénales sont identiques à ceux énoncés dans sa lettre de licenciement pour faute grave, sa relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal qui ne peut qu’invalider son licenciement.
"Gilets jaunes" : les mesures pour soutenir la trésorerie des employeurs et des travailleurs indépendants
Un plan d'action national en soutien aux professionnels connaissant des difficultés de trésorerie consécutives au mouvement des "gilets jaunes" vient d'être lancé. Nous présentons les mesures de ce plan destinées à aider les employeurs et les travailleurs indépendants en difficulté.
Quand l'associé unique d'une société ne peut pas en être salarié
N'a pas la qualité de salarié l'associé unique de la société qui en avait antérieurement exercé les fonctions de gérant et dispose du pouvoir de révoquer son successeur, ce qui exclut toute dépendance et tout lien de subordination à l'égard de la société.
Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 7 juin 2019
Les travailleurs indépendants disposent d'une période allant du 2 avril au 7 juin 2019 pour déclarer en ligne leurs revenus au titre de l'année 2018.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 10/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 31)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Absence d’information sur la priorité de réembauche : pas de réparation automatique
En cas de manquement de l’employeur à son obligation d’information sur la priorité de réembauche, le salarié ne peut prétendre à réparation que s’il justifie d’un préjudice.
Transfert d’entreprise : le cessionnaire peut se prévaloir du PV de carence établi par le cédant
Le procès-verbal de carence rédigé par l’ancien employeur, à la suite de l’organisation des élections professionnelles, continue de produire ses effets chez le nouvel employeur après la cession de l’entreprise.
Salarié en déplacement : les frais non couverts par la prime de panier peuvent être remboursés
Si la prime conventionnelle de panier ne couvre pas l’ensemble des frais journaliers exposés par un salarié en mission longue, laquelle n'a fait l'objet d'aucun avenant, l’employeur doit régler au salarié les frais de repas non couverts par ladite prime.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 12/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet une rupture pour faute grave
Un sportif professionnel victime d’un accident du travail qui ne se prête pas aux soins nécessaires à son rétablissement manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD.
Prévoyance : gare aux modifications de régime sans respect du formalisme légal
Doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale la contribution patronale à un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur dont la modification n’a pas fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 9/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La Cour de cassation inflexible sur la qualification de faute lourde du salarié
Ne caractérise pas en elle-même l'intention de nuire constitutive de la faute lourde du salarié la commission par celui-ci de plusieurs actes préjudiciables à l'entreprise, en l'espèce la falsification de documents à la demande du gérant en vue de leur production à l'administration du travail suivie de la menace de révéler ces faux.
Une indemnité de lavage versée au prorata du temps de présence n’est pas soumise à cotisations
Une indemnité forfaitaire d’entretien de vêtements professionnels qui compense des charges spéciales inhérentes à l’emploi ou à la fonction des salariés est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Incapacité inférieure à 80 % : pas d’AAH après l'âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse
Si l’AAH est attribuée à une personne présentant une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 % et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, son versement prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail.
Licenciement abusif : Le conseil de prud’hommes de Paris écarte à son tour le barème d’indemnités
Le conseil de prud’hommes de Paris décide d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail.
Nouvelle précision sur la procédure de contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation
La Cour de cassation vient de décider que les agents de contrôle ne peuvent entamer aucune démarche liée à la mise en œuvre des techniques de vérification par échantillonnage et extrapolation pendant le délai dont dispose l’employeur pour s’opposer à l’utilisation de ces méthodes.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 11/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Erreurs de prélèvement à la source dans la DSN : mode d’emploi des régularisations
L’administration expose les modalités de régularisation du prélèvement à la source en cas d’erreurs de taux ou d'assiette de la retenue à la source sur la DSN.
Réforme de la justice : des mesures impactantes en matière sociale
La loi portant réforme de la justice, adoptée définitivement par les députés le 18 février 2019, comporte plusieurs mesures touchant au contentieux social, dont la fusion des TI et des TGI.
Le barème 2019 des cotisations de retraite des avocats est diffusé
La CNBF a mis en ligne tout récemment le barème pour 2019 des cotisations de retraite des avocats non salariés et, plus tôt dans l'année, celui des avocats salariés. Ces deux barèmes sont diffusés sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.
La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 8/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Professionnels libéraux : la Cipav facilite le paiement de vos cotisations
Les professionnels libéraux affiliés à la Cipav peuvent désormais acquitter leurs cotisations annuelles de retraite et d'invalidité décès par un paiement en ligne en une, deux ou trois mensualités.
La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine
Pour faire courir le délai de dénonciation de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, laquelle doit être certaine. La mention manuscrite de la date par le salarié n’est toutefois pas nécessaire.
Des faits fautifs ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Repose sur un motif disciplinaire, et non sur une insuffisance professionnelle, le licenciement motivé par le refus quasi systématique du salarié de se soumettre aux directives de son responsable hiérarchique, de lui serrer la main et, lors d'une convocation dans son bureau, le refus de s'y asseoir, la critique de la politique managériale et l'opposition, parfois de manière virulente, à son responsable.
Nouveautés paie 2019 : comment renseigner la DSN ?
Nous présentons une sélection de consignes et informations diffusées par dsn-info, le site des Urssaf et l'Agirc-Arrco.
Retraite supplémentaire : les catégories fondées sur l'Agirc ou l'Arrco restent objectives
Pour la DSS, les paramètres des anciens régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco peuvent continuer à servir de critères pour définir une ou plusieurs catégories de bénéficiaires de garanties de retraite supplémentaire.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 10/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 30)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Vous accueillez un stagiaire ? N'oubliez rien !
Nous vous proposons un aide-mémoire sous forme d'infographie pour ne rater aucune des étapes à l'accueil d'un stagiaire dans l'entreprise.
DSN : l’administration tolérante dans l’application des exonérations de cotisations
Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la sécurité sociale a annoncé adopter certaines mesures de tolérance à l’égard des employeurs pour faciliter la mise en œuvre des exonérations de cotisations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
L’AAH peut être attribuée sans limitation de durée
Un arrêté du 15 février 2019 détermine les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de l’AAH sans limitation de durée.
La transaction rédigée en termes généraux exclut la contestation ultérieure d’un droit futur
Une transaction rédigée en termes généraux exclut toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure du salarié qui l’a signée, même pour les droits dont l’exercice est éventuel.
Brexit sans accord : quelles conséquences pour les citoyens français et britanniques ?
Le Gouvernement français anticipe une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord avec ses membres en posant les bases du futur cadre juridique applicable entre les deux États, notamment en matière de cartes de séjour et d'autorisations de travail en France des Britanniques.
Une démission donnée sans réserve peut être équivoque
Est équivoque la démission qui, bien que donnée sans réserve pour convenances personnelles, a été rédigée par un salarié dans un contexte de grande fatigue et en présence du directeur qui a indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte.
Le licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement est nul
L'employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence prolongée du salarié lorsque cette dernière est la conséquence du harcèlement moral dont l'intéressé a été l'objet. Le licenciement prononcé à raison d'une telle absence est nul.
Quand l'adhésion facultative des ayants droit ôte au régime frais de santé son caractère obligatoire
La contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la seule part versée au profit des ayants droit dès lors que l'adhésion facultative de ces derniers prive le régime de caractère collectif et obligatoire.
Les propos racistes envers un collègue constituent une faute grave
Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise.
Panorama de la jurisprudence des cours d’appel sur les recours contre l’avis du médecin du travail
La procédure de recours contre les avis, propositions, conclusions ou indications émis par le médecin du travail a fait l’objet de plusieurs réformes successives, dont la mise en œuvre pose problème en jurisprudence.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 9/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Délai de notification du licenciement et droits de la défense du salarié : un équilibre subtil
Le licenciement est justifié si le dépassement du délai conventionnel de notification de la rupture pour faute résulte d’investigations mises en œuvre par l’employeur pour vérifier les déclarations faites par le salarié à l’entretien préalable.
Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources sont relevés
Pour les demandes d’aide juridictionnelles déposées depuis le 18 janvier 2019, les plafonds de ressources applicables aux revenus perçus en 2018 sont revalorisés.
La nullité de la rupture de l’essai n’ouvre pas droit à l’indemnité pour nullité du licenciement
Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. La nullité de la rupture de l’essai n'ouvre donc pas droit à l'indemnité pour nullité du licenciement, mais à des dommages et intérêts souverainement évalués par les juges du fond.
Assurance chômage : le Gouvernement reprend la main et veut mettre en œuvre sa réforme dès cet été
Les négociations engagées par les partenaires sociaux pour conclure un accord visant à réformer l’assurance chômage se sont soldées, mercredi 20 février, par un échec. Comme prévu, le Gouvernement a donc repris la main sur ce dossier.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 7/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement
L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté, qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par le salarié doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
Dormir au travail ne justifie pas toujours un licenciement
Le licenciement d'un salarié chargé du gardiennage de l'entreprise est sans cause réelle et sérieuse si l'endormissement à son poste de travail qui lui est reproché est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.
Licenciement abusif : un conseil de prud’hommes présidé par un juge départiteur écarte le barème
Pour le conseil de prud’hommes d’Agen, statuant en départage, le barème d’indemnités ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l’employeur et compenser le préjudice réellement subi.
CSP : l'employeur peut-il notifier son licenciement conservatoire à un salarié protégé ?
La notification à titre conservatoire d'un licenciement économique, pendant le délai de réflexion sur l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, est possible pour un salarié protégé si l'employeur indique expressément que son courrier vaut notification du licenciement sous couvert d'autorisation administrative.
20 propositions pour maîtriser les dépenses liées aux arrêts maladie
Instaurer un jour de carence d'ordre public, revoir le calcul des indemnités journalières, permettre le télétravail pour raisons de santé ou moduler le taux de la cotisation maladie due par les employeurs : voici quelques une des propositions formulées par le rapport remis le 20 février au Gouvernement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 8/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Pas de salaire sans reprise du travail ni visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie
A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.
VRP multicartes : le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnée est porté à 6,90 %
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée due pour les VRP multicartes augmente. Il est fixé à 6,90 % depuis le 1er janvier 2019.
Faute d'un salarié : quand des faits de sa vie privée se rattachent à sa vie professionnelle
Le salarié qui falsifie des factures pour obtenir des remboursements indus de l'organisme gestionnaire de la couverture frais de santé peut faire l'objet d'un licenciement disciplinaire dès lors que plusieurs circonstances rattachent ce comportement à sa vie professionnelle.
Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : l'action se prescrit par 3 ans
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Employeurs de VRP multicartes : plus que quelques jours avant la fermeture du service net-entreprises
A compter du 28 février 2019, le service déclaratif net-entreprises dédié aux employeurs de VRP multicartes sera définitivement fermé.
L’employeur est-il responsable des agissements discriminatoires commis par des tiers ?
Soumis envers son personnel à une obligation de sécurité en matière de discrimination, l’employeur doit répondre des agissements discriminatoires des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 29)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Vous engagez une négociation obligatoire ? L’administration vous guide sur les bonnes pratiques à adopter
Le ministère du travail a diffusé sur son site internet une liste non exhaustive de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Index de l'égalité femme-homme : un tableur et une "FAQ" pour aider les entreprises
Afin de faciliter la mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes-hommes dans les entreprises, le ministère du travail publie un tableur pour les aider à calculer leur note et une « Foire aux questions » pour leur permettre de résoudre les éventuelles difficultés d’application.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 7/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Protection sociale complémentaire : la réforme 100 % santé se met en place
Les décrets attendus pour la mise en œuvre de la réforme 100 % santé par les entreprises sont publiés. Celles-ci bénéficieront d'un accompagnement de la part de l'administration pour mettre en conformité d'ici le 1er janvier 2020 leurs contrats frais de santé avec les niveaux réglementaires de prise en charge.
Motif personnel de licenciement : notre sélection d'arrêts pour 2018
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection des décisions rendues en 2018 par les cours d'appel et par la Cour de cassation sur le motif personnel de licenciement.
Refus d’un congé pour événement familial : le juge des référés statue sur le fond
Le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés est compétent pour trancher tout différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : de nouvelles précisions de la DSS
Suite aux questions posées depuis la diffusion de l’instruction sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes », l’administration apporte un complément d’information sur quelques points particuliers.
De nouveaux acteurs pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise
Employeurs, avez-vous pensé à désigner un salarié référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ? De nouvelles obligations s'imposent en la matière depuis le 1er janvier 2019.
Seuls le vice du consentement et la fraude affectent la validité d’une rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle ne peut pas être annulée si le salarié n’établit pas que le contexte de harcèlement moral dans lequel il a signé la convention de rupture a vicié son consentement.
Licenciement économique : le juge judiciaire incompétent pour contrôler la recherche de repreneur
Certaines entreprises doivent chercher un repreneur avant de procéder à un licenciement économique. Le respect de cette obligation étant vérifié par l’administration en cas de PSE, le juge administratif est compétent s’il y a un contentieux.
Vous n'êtes pas sûr de la conformité de votre règlement intérieur ? pensez au rescrit
Depuis le 27 décembre 2018, vous pouvez interroger l'inspection du travail sur la conformité des dispositions de votre règlement intérieur au Code du travail. Nous vous présentons la procédure à suivre sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 6/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L'index égalité femmes-hommes en infographie
L'index égalité femmes-hommes : qui est concerné ? à quelle date ? quels sont les indicateurs ? combien de points peuvent être attribués par indicateur ? Nous avons résumé ces informations sous forme d'infographie.
Épargne salariale : de nouvelles exonérations de forfait social
Les règles d'assujettissement de l'épargne salariale au forfait social ont été modifiées au 1er janvier 2019 par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, qui a repris des dispositions figurant dans le projet de loi Pacte, toujours en cours de discussion. Nous faisons le point sur l'application du nouveau régime, à partir d'un questions-réponses du ministère du travail.
Tiers déclarant : le cadre réglementaire est enfin défini
Voici deux ans était institué un cadre législatif pour les tiers, parmi lesquels les experts-comptables, effectuant les déclarations sociales pour le compte d’employeurs ou de travailleurs indépendants. Un décret du 24 décembre 2018 vient enfin d'en préciser les modalités d’application.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Contrôle Urssaf : les observations pour l’avenir peuvent être contestées devant le juge
Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux général.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 5/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les nouvelles procédures de rescrit sont désormais applicables
Les employeurs intéressés peuvent interroger l'administration sur la conformité du règlement intérieur, le nombre de stagiaires pouvant être accueillis, l'application du dispositif d'identification des salariés du BTP et l'assujettissement à l'assurance chômage des mandataires sociaux.
Les conditions d’expérimentation de l’examen médical de l'apprenti par un médecin de ville sont fixées
L’expérimentation de la visite d’information et de prévention par un médecin de ville concerne les apprentis dont le contrat est conclu entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.
Maladie du salarié : le salaire peut être maintenu avant le versement des IJSS
La Cour de cassation rappelle que le maintien du salaire conventionnel peut commencer avant le versement des indemnités journalières, même s’il est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale.
Accord tacite de l’Urssaf : la pratique du cotisant ne doit pas avoir évolué entre les deux contrôles
Une décision implicite, résultant de l’absence d’observations formulées à propos d’une situation au cours d’un contrôle Urssaf, ne peut faire échec à un redressement résultant d’un contrôle ultérieur que si la situation du cotisant est identique.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Comment mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent publier, avant le 1er mars 2019, leurs résultats en matière d'écarts de rémunération entre femmes et hommes obtenus après l'analyse d'indicateurs, dont le barème et les modalités de calcul viennent d'être précisés.
Dans quelles conditions l’apprenti peut-il rompre son contrat au-delà des 45 premiers jours ?
L’apprenti peut désormais mettre un terme à son contrat, sans être obligé de passer devant le conseil de prud’hommes. Il doit toutefois respecter certaines règles.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : toutes les précisions de la DSS
L’administration diffuse une instruction dans laquelle elle donne des précisions sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et de contributions sociales au titre de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes ».
La société aussi peut être poursuivie pour non-désignation du conducteur ayant commis une infraction
L’employeur doit dénoncer l’auteur de certaines infractions routières commises avec un véhicule de société, sous peine d’amende. La Cour de cassation précise pour la première fois que l’entreprise personne morale, et pas seulement son représentant légal, peut être poursuivie.
Prise en charge des contrats de professionnalisation : peu de modifications
Les modalités de prise en charge par les Opco des dépenses effectuées notamment au titre des contrats de professionnalisation restent assez similaires à celles prévues précédemment pour la prise en charge par les Opca.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les chauffeurs des plateformes en ligne de réservation peuvent avoir la qualité de salarié
Après la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2018 concernant un livreur à vélo, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une plateforme numérique dès lors que le lien de subordination est caractérisé.
Le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires est fixé
Un décret du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et précise les conditions de cumul de la réduction avec d’autres dispositifs d’exonération.
Calculer le Smic 2019 (cas général) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Réduction générale et dispositifs ciblés d’exonération : les modalités d’application sont fixées
Deux décrets du 28 décembre 2018 fixent les modalités de mise en oeuvre de la réduction générale de cotisations patronales, de l’exonération de cotisations bénéficiant aux structures employant des aides à domicile et du dispositif TO/DE pour les employeurs agricoles.
Si le contrat de travail est annulé, le travailleur a-t-il droit à un salaire ou à une indemnité ?
Le caractère déséquilibré du contrat de travail conclu par une entreprise en cessation de paiement justifie son annulation. Le travailleur doit alors être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, mais ne peut pas prétendre au paiement d'un salaire.
Calculer le Smic 2019 (transports routiers) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés des transports routiers a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Caisses de congés payés : le taux des cotisations baisse au 1er janvier 2019
Le taux des cotisations dues par les caisses de congés payés du BTP situées en métropole sur les indemnités de congés payés passe de 5,88 € à 5,09 % au 1er janvier 2019.
L’expérimentation élargissant l’objet du contrat de professionnalisation peut commencer
Les modalités de mise en œuvre et le cahier des charges de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences sont fixés.
Le licenciement notifié en réaction à l'action en justice du salarié est nul
Méconnaît la liberté fondamentale d'agir en justice l'employeur qui licencie un salarié en raison d'une action en justice introduite ou susceptible de l'être, même si la demande n'est pas fondée.
Encourager les entreprises dans la prévention des addictions au travail
La plateforme RSE, hébergée par France Stratégie, a été chargée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives de formuler des propositions pour encourager les entreprises à s'engager dans des démarches de prévention. Les résultats, publiés en janvier 2019, sont donnés sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 3/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le délai de 2 mois accordé au salarié protégé pour demander sa réintégration n’est susceptible d’aucun report
Après l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’entreprise dans les 2 mois suivant la notification de la décision. La Cour de cassation juge que ce délai n’est susceptible d'aucun report, nonobstant l'existence d'un litige en cours entre les parties sur le transfert du contrat de travail et sur l’identité de l’employeur réel du salarié.
Simulateur « Limite de 3 Smic annuel pour la prime « gilets jaunes »
Jusqu’au 31 mars 2019, l’employeur peut verser en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu une prime d’au plus 1000 €, aux salariés présents fin décembre 2018, dont la rémunération annuelle ne dépassait pas 3 Smic annuels. Notre simulateur vous permet de calculer cette limite pour chacun de vos salariés, hors transport routiers.
Bientôt une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
À compter du 1er janvier 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 1/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Pas de géolocalisation pour contrôler la durée du travail si un autre mode de contrôle est possible
Le contrôle de la durée du travail au moyen de la géolocalisation n’est pas justifié si un autre moyen de vérification est possible ou si les salariés disposent d’une liberté dans l’organisation de leur travail.
Comment gérer en paie le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Notre centaine de modèles de bulletins de paie viennent d'être mis à jour et illustrent la paie du mois de janvier 2019 en tenant compte de toutes les nouveautés applicables à cette date, parmi lesquels le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Deux nouveaux jugements censurent le barème d’indemnités pour licenciement abusif
Après celui de Troyes, les conseils de prud’hommes d’Amiens et de Lyon écartent à leur tour l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances «Macron».
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