3101/2023
Commerçant et fonds de commerce

Les nouveautés des lois de finances pour 2023 en droit des affaires

Citons, parmi les mesures notables des lois de finances, l’augmentation de la fraction du bénéfice des PME taxable au taux réduit d’IS et l’enregistrement des cessions d’entreprise individuelle assimilée à une EURL comme des cessions de parts sociales.

3001/2023
Contrats (règles communes)

Habilitation familiale : les pouvoirs de la personne habilitée n’excèdent pas ceux du tuteur

Le juge des tutelles ne peut pas autoriser la personne habilitée en représentation à effectuer les actes qui, en vertu de l’article 509 du Code civil, sont interdits en cas de tutelle.

3001/2023
Concurrence

Le règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence prend en compte la plateforme Hermès

Le règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence intègre désormais l’existence de la plateforme Hermès pour notifier une opération de concentration ou saisir l’Autorité de faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles.

3001/2023
Finances de l'entreprise

L’aide aux entreprises pour compenser la hausse du prix du gaz et de l’électricité est remaniée

L’aide destinée à compenser partiellement le surcoût du gaz et de l’électricité supporté par les entreprises est prolongée jusqu’en décembre, ses conditions d’octroi sont assouplies et les plafonds relevés.

2701/2023
Finances de l'entreprise

Les aides de trésorerie pour les entreprises maintenues et étendues en raison de la guerre en Ukraine

Les PME et les grandes entreprises peuvent bénéficier d’une aide de trésorerie sous forme de prêts à taux bonifiés, pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

2601/2023
Biens de l'entreprise

La clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial est réputée non écrite

La clause de renonciation au renouvellement insérée dans un bail commercial qui expire en mai 2015 n’est pas nulle mais elle est réputée non écrite, par application de la loi Pinel de 2014. 

2601/2023
Contentieux

L’absorbante peut agir contre un débiteur de l’absorbée indépendamment de la publicité de la fusion

La société absorbante a qualité pour agir en exécution forcée contre un débiteur de la société absorbée dès la date de l’assemblée générale décidant de la fusion-absorption et indépendamment de l’accomplissement des formalités de publicité.

2601/2023
Entreprise en difficulté

Liquidation judiciaire : pas de maintien de l’activité de l’entreprise s’il n’est plus justifié

Le tribunal qui a autorisé le débiteur en liquidation judiciaire à poursuivre temporairement son activité peut lui ordonner de la cesser à tout moment si le maintien de l’activité n’est plus justifié au regard de l’intérêt général ou de celui des créanciers.

2401/2023
Bourse

L’AMF peut saisir tous documents en lien avec son enquête dans les lieux visités

Lors d’une visite autorisée par le juge des libertés, le gendarme boursier peut saisir tous les documents en lien avec l’enquête se trouvant dans les lieux désignés par le juge ou accessibles à partir de ceux-ci, même si ces documents n’appartiennent pas à l’occupant des lieux.

2401/2023
Contrats spéciaux

Vente immobilière : pas de mise en œuvre de la garantie d’éviction sans trouble actuel

L’acheteur ne peut pas agir en garantie contre le vendeur au titre de l’éviction du fait d’un tiers si ce dernier n’a engagé aucune poursuite, le trouble subi par l’acheteur n’étant pas actuel.

2401/2023
Concurrence

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l’objet d’une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles.

2001/2023
Sociétés

Formalités des entreprises : le site Infogreffe partiellement rouvert

Il est à nouveau possible, à titre dérogatoire, de procéder à certaines formalités auprès du portail Infogreffe, notamment la radiation des sociétés civiles ainsi que les dépôts d’actes et déclarations des bénéficiaires effectifs effectués indépendamment de toute inscription au RCS.

1901/2023
Consommation

Fraude aux numéros spéciaux : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées

L’opérateur qui attribue les numéros spéciaux doit vérifier chacun des signalements qui lui sont adressés par les consommateurs dans les deux jours ouvrés.

1901/2023
Entreprise en difficulté

Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible

Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n’est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie.

1801/2023
Consommation

Bientôt, plus de remise automatique du ticket de caisse

A partir du 1er avril 2023, les tickets de caisse et de carte bancaire, ainsi que les bons d’achat de réduction ou promotionnels, ne seront remis aux clients que s’ils le demandent.

1801/2023
Consommation

Caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans mise en demeure : la CJUE se prononce

Est abusive la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, sans mise en demeure, en cas d’un retard de plus de trente jours dans le paiement d’un terme.

1701/2023
Biens de l'entreprise

Prescription de l’action d’un locataire de terrain invoquant le statut des baux commerciaux

Les dispositions réputant non écrites des clauses d’un bail sont inapplicables à la demande visant à neutraliser la clause limitant la durée du bail d’un terrain, qui s’analyse en une demande de requalification en bail commercial et est donc soumise à la prescription biennale.

1701/2023
Contrats spéciaux

Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires

Le vendeur d’acide chlorhydrique n’a pas à informer l’acheteur professionnel sur les précautions d’emploi du produit dès lors qu’il appartient à ce dernier, qui fait le choix d’un usage alimentaire, de demander les caractéristiques et spécifications du produit.

1701/2023
Sociétés

Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

A un intérêt indirect au contrat le directeur général d’une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d’un bail entre la société qu’il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société.

1601/2023
Consommation

Une banque peut consulter le FICP jusqu’à la mise à disposition des fonds à l’emprunteur

Une banque respecte son obligation de consulter le FICP avant d’octroyer un crédit à la consommation dès lors qu’elle effectue la consultation avant la mise à disposition des fonds, par laquelle elle agrée la personne des emprunteurs.

1601/2023
Sociétés

Le Code de gouvernance Afep-Medef s’enrichit d’un volet RSE

Le nouveau Code de gouvernance Afep-Medef place les enjeux de responsabilité sociale et environnementale au cœur des missions du conseil d’administration, notamment en matière climatique.

1601/2023
Commerçant et fonds de commerce

Le tarif des annonces légales pour 2023 ajusté

Dans certains départements, le tarif des annonces légales baisse légèrement en 2023. Les annonces publiées dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel bénéficient d’un tarif réduit.

1301/2023
Contentieux

Validité de la clause attributive de juridiction figurant dans un document accessible en ligne

Est valable au regard du règlement Bruxelles I bis la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales d’une partie auquel le contrat renvoie par un lien hypertexte vers un site internet, même si ce dernier n’invite pas formellement l’autre partie à accepter ces conditions générales.

1301/2023
Thèmes divers

La CJUE précise dans quelles conditions Google doit déréférencer un contenu inexact

L’exploitant d’un moteur de recherche doit déréférencer les articles contenant des informations sur une personne physique si cette dernière prouve qu’elles sont manifestement inexactes ; cette preuve peut être autre qu’une décision juridictionnelle rendue contre l’éditeur du site référencé.

1301/2023
Sociétés

Une société mère jugée coemployeur d’un salarié de sa filiale

Une société mère a été condamnée à verser à un salarié de sa filiale une indemnité pour licenciement injustifié car son ingérence dans la gestion économique et sociale de la filiale, qui conduisait à la perte d’autonomie de celle-ci, caractérisait une situation de coemploi.

1101/2023
Sociétés

La procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique électronique est adoptée

Un arrêté fixe les modalités de la procédure destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique du guichet unique en vigueur depuis le 1er janvier 2023. 

1101/2023
Sociétés

Les modalités de recours au nouveau guichet unique électronique sont précisées

Trois textes relatifs aux modalités de recours au guichet unique viennent de paraître : ils précisent notamment les caractéristiques techniques du dépôt des dossiers, les organismes destinataires et les formalités concernées. Nous en présentons les principales dispositions.

1001/2023
Concurrence

Liste des produits agricoles pour lesquels la contractualisation écrite est facultative

La conclusion d’un contrat de vente écrit est facultative pour les produits et catégories de produits agricoles dont la liste vient d’être fixée par un décret pris après concertation avec les organisations professionnelles concernées.

1001/2023
Concurrence

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public.

1001/2023
Concurrence

Prorogation de six mois des règlements d’exemption des accords R&D et de spécialisation

La date d’expiration des règlements d’exemption applicables aux accords de recherche et de développement et aux accords de spécialisation est reportée au 30 juin 2023. 

1001/2023
Professionnels du droit et du chiffre

Parution du décret sur la réforme de la procédure disciplinaire des experts-comptables

Le décret relatif à l’organisation de la profession d’expert-comptable est modifié afin notamment de tirer les conséquences de la modification de la procédure disciplinaire introduite par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

0901/2023
Consommation

L’immeuble financé par le prêt compte pour apprécier la capacité contributive de l’emprunteur

La banque, tenue envers un emprunteur non averti d’un devoir de mise en garde, doit apprécier les capacités financières et le risque d’endettement de celui-ci au regard de ses biens et revenus, en prenant en compte la valeur du bien immobilier financé par le prêt.

0901/2023
Thèmes divers

Un gestionnaire de réseau d’électricité responsable des dommages causés par la surtension

Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité, qui modifie le niveau d’intensité et de tension de l’électricité en vue de sa distribution au consommateur final, est un producteur d’électricité au sens de la réglementation sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

0301/2023
Concurrence

La procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence est-elle conforme à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité de la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence aux principes d’indépendance et d’impartialité, ainsi qu’aux droits de la défense.

0301/2023
Entreprise en difficulté

Déclaration d’une créance d’intérêts de retard d’un prêt : la mention du taux d’intérêt ne suffit pas

Est irrégulière la déclaration des intérêts de retard sur un prêt qui se contente d’indiquer le taux d’intérêt conventionnel sans renvoyer expressément au contrat et au décompte joints à la déclaration en précisant les modalités de calcul.

0301/2023
Commerçant et fonds de commerce

La vente d’électricité peut constituer un acte de commerce

Un contrat portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques constitue un acte de commerce si l’objet principal de l’installation était la revente d’électricité et la recherche de profits.

3012/2022
Sociétés

Les représentants des salariés au conseil de surveillance sont désignés par le comité de groupe

Si une SA tenue de nommer des représentants des salariés au conseil de surveillance opte dans ses statuts pour une désignation des représentants par une institution représentative du personnel, le comité de groupe doit être retenu par les statuts s’il en existe un.

3012/2022
Entreprise en difficulté

Prescription de l’action en sanction personnelle : calcul du délai en cas de résolution d’un plan

Lorsque le jugement ayant prononcé la résolution d’un plan de redressement et ouvert une liquidation judiciaire est annulé, la prescription de l’action en sanction personnelle court à compter de l’arrêt annulant ce jugement et ouvrant lui-même la liquidation.

2912/2022
Parts sociales et valeurs mobilières

Cession de droits sociaux : jusqu’où va la garantie d’éviction due par le cédant ?

Le bénéfice de la garantie d’éviction a été refusé à l’acquéreur d’une société spécialisée en informatique dès lors que, sur un marché aussi innovant et évolutif, les cédants ne pouvaient pas se voir reprocher des actes de concurrence intervenus plus de 3 ans après la cession.

2912/2022
Finances de l'entreprise

L’entreprise dont l’ouverture de crédit a été rompue peut demander à tout moment pourquoi à la banque

Sous peine d’engager sa responsabilité, la banque qui a rompu un concours financier consenti à une entreprise doit indiquer à cette dernière qui en fait la demande les raisons de sa décision, même si elle n’a été interrogée qu’après l’expiration du préavis de rupture.

2912/2022
Contentieux

Quel juge est compétent pour un litige dans l’UE ayant des fondements contractuel et délictuel ?

Pour un même litige au sein de l’Union européenne, en cas de demandes ayant un fondement contractuel et un fondement délictuel, le juge français doit examiner sa compétence pour chaque fondement.

2612/2022
Consommation

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral.

2612/2022
Contrats (règles communes)

Règlement des comptes entre les parties après l’annulation d’une vente : quel régime appliquer ?

En cas d’annulation d’une vente, la condamnation du vendeur à rembourser à l’acquéreur les travaux de conformité du bien relève du régime des restitutions et celle relative aux charges de copropriété, coût de l’assurance et taxes foncières est de nature indemnitaire.

2312/2022
Concurrence

Conséquences civiles de la méconnaissance d’engagements dans le cadre d’une concentration

La méconnaissance des engagements souscrits dans le cadre de l’autorisation d’une opération de concentration est en soi constitutive d’une faute civile et cause nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, aux entreprises opérant sur le marché concerné.

2312/2022
Parts sociales et valeurs mobilières

La cession de l’usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d’enregistrement

La cession de l’usufruit de droits sociaux, n’emportant pas mutation de propriété, est enregistrée moyennant le paiement d’un simple droit fixe.

2212/2022
Finances de l'entreprise

Manquement du prêteur à son devoir de mise en garde : quelle indemnisation pour l’emprunteur ?

Lorsque la banque ne respecte pas son devoir de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt, l’emprunteur peut être indemnisé de la perte d’une chance de ne pas contracter mais pas de l’intégralité du gain manqué. Nouvelle illustration de ce principe.

2212/2022
Entreprise en difficulté

La clause d’arbitrage n’est pas un contrat en cours à l’ouverture de la procédure collective

Ayant pour objet le droit d’action attaché aux obligations contractuelles et non la création, la modification, la transmission ou l’extinction de ces obligations, la convention d’arbitrage n’est pas un contrat en cours sur le sort duquel l’administrateur judiciaire peut se prononcer.

2112/2022
Concurrence

Des similitudes entre produits concurrents non constitutives de concurrence déloyale

N’a pas été jugée fautive la vente d’antennes de camping-car présentant des similitudes avec celles d’un concurrent, dès lors que l’impression d’ensemble dégagée par les produits ne risquait pas de créer une confusion dans l’esprit du public.

2112/2022
Sociétés

Les textes sur les clauses statutaires d’exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS.

2012/2022
Finances de l'entreprise

Responsabilité de la banque ayant payé un chèque falsifié

La banque tirée qui paye un chèque sur lequel le nom du bénéficiaire a été falsifié ne prouve pas qu’elle a satisfait à son devoir de vigilance en produisant une copie de mauvaise qualité de ce chèque, qui ne permet pas de constater l’absence d’anomalie apparente.

2012/2022
Sociétés

Précisions sur la transmission à l’administration des écarts de représentation femmes-hommes

Un arrêté définit les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les équipes dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés, en application de la loi « Rixain ».

2012/2022
Contentieux

Choix des arbitres : respect de l’égalité des parties à l’arbitrage

En cas de désaccord des parties sur les modalités de constitution du tribunal arbitral et de désignation de tous les arbitres par l’organisateur de l’arbitrage, l’égalité des parties, toutes privées du droit de choisir leur arbitre, est préservée.

2012/2022
Biens de l'entreprise

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce à nouveau en faveur des bailleurs

La Cour de cassation réaffirme l’obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n’y change rien.

1912/2022
Concurrence

Pas de présomption de non-répercussion du surcoût si l’entente est antérieure au 11 mars 2017

Lorsque les faits générateurs d’une action en réparation pour pratique anticoncurrentielle sont antérieurs au 11 mars 2017, le demandeur doit prouver qu’il n’a pas répercuté sur ses clients le surcoût occasionné par la pratique.

1912/2022
Sociétés

Date d’évaluation par expertise des parts de l’associé qui se retire d’une société civile

La valeur des parts de l’associé retrayant doit être déterminée à la date la plus proche de celle de leur remboursement telle que prévue par les statuts. L’expert désigné en application de l’article 1843-4 qui estime cette valeur à la date de son rapport commet une erreur grossière.

1912/2022
Contrats spéciaux

L’agent commercial qui a commis une faute grave peut avoir droit à une indemnité de fin de contrat

La faute grave de l’agent commercial ne le prive pas de son droit à indemnité, d’une part, si elle n’est découverte par le mandant qu’après qu’il a résilié le contrat et, d’autre part, si l’agent a pu légitiment mettre fin au contrat en raison des fautes du mandant.

1912/2022
Biens de l'entreprise

Location de courte durée en violation des règles d’urbanisme : pas d’amende pour l’intermédiaire

L’intermédiaire permettant au propriétaire d’un logement de le mettre en location pour de courtes durées ne peut pas se voir reprocher le changement d’usage illicite du local et n’encourt pas l’amende civile sanctionnant la violation du dispositif d’autorisation préalable.

1512/2022
Thèmes divers

L’administrateur qui tarde à résilier un contrat en cours condamné à indemniser la perte d’une chance

En cas de redressement judiciaire d’un locataire de matériel, l’administrateur qui tarde fautivement à résilier la location ne peut pas être condamné à verser au bailleur des dommages-intérêts égaux aux loyers non perçus, son préjudice ne consistant qu’en une perte de chance.

1512/2022
Bourse

Le rapport AMF de 2022 sur la gouvernance des sociétés cotées est publié

Cette année, le gendarme boursier concentre son étude principalement sur la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale dans l’organisation de la gouvernance des sociétés cotées et la détermination de la rémunération de leurs dirigeants.

1412/2022
Bourse

Déclaration de performance extra-financière : invitation à appliquer les recommandations de l’Esma

L’AMF encourage les sociétés cotées à mettre en œuvre, dans leur déclaration de performance extra-financière, les recommandations de l’Esma sur le reporting climat, le périmètre des données publiées et les diligences relatives à leur collecte.

1412/2022
Entreprise en difficulté

Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ?

La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel.

1412/2022
Finances de l'entreprise

Le dirigeant qui signe au nom de la société un acte comportant un cautionnement n’est pas caution

Le dirigeant d’une société qui a signé un contrat d’achat en qualité de représentant de celle-ci n’est pas engagé personnellement par le cautionnement inclus dans le contrat, sauf mention non équivoque en ce sens.

1412/2022
Sociétés

Une personne morale a droit au respect de sa vie privée

Les documents relatifs notamment au fonctionnement interne et à la situation financière d’une personne morale de droit privé relèvent de sa vie privée et l’administration qui les détient ne peut donc pas les communiquer à des tiers.

1312/2022
Bourse

Réforme du financement participatif : l’AMF tient compte de la prolongation de la période transitoire

Le règlement de l’AMF a été modifié pour tenir compte de la prolongation de la période transitoire permettant aux professionnels du financement participatif de s’adapter aux nouvelles règles européennes. La mesure concerne notamment le document d’information des investisseurs.

1312/2022
Sociétés

Un associé exclu peut agir en réparation de son préjudice sans faire annuler son exclusion

L’associé d’une société coopérative artisanale qui en a été exclu par une décision prise en assemblée peut demander réparation de son préjudice sans demander l’annulation de la décision d’exclusion.

1312/2022
Contrats (règles communes)

Les parties ne peuvent pas choisir les principes Unidroit comme loi applicable au contrat

Les principes Unidroit ne constituent pas une loi que les parties peuvent choisir, en application de la convention de Rome ou du règlement Rome I, pour régir leur contrat.

1212/2022
Thèmes divers

L’interdiction de distribuer des imprimés publicitaires non adressés sans « Oui pub » étendue

Deux décrets étendent l’expérimentation du dispositif « Oui pub », visant à réglementer la distribution de prospectus publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres.

1212/2022
Bourse

Taxonomie : l’AMF dresse le bilan du premier reporting extra-financier des sociétés cotées

Faisant oeuvre de pédagogie, l’AMF dresse un panorama des déclarations de performance extra-financières publiées par des sociétés soumises aux nouvelles obligations de transparence en matière de taxonomie et donne des indications pour la préparation des prochaines publications en la matière.

0812/2022
Bourse

Un modèle de contrat de liquidité pour les actions cotées sur Euronext Growth

Les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché de croissance des PME qui envisagent de conclure un contrat de liquidité doivent utiliser le modèle prévu par règlement délégué européen récemment publié.

0812/2022
Consommation

L’étiquetage d’une denrée alimentaire peut indiquer la date à laquelle celle-ci reste consommable

Un décret précise sous quelle forme le fabricant d’une denrée alimentaire peut ajouter à la date de durabilité minimale une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

0712/2022
Sociétés

Exercice de l’action ut singuli en cas de conflit d’intérêts entre la société et son dirigeant

Lorsque existe un conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal, l’action sociale exercée par un associé n’est recevable que si la société est représentée par un mandataire ad hoc, qu’il appartient au juge de désigner à la demande de l’associé ou du représentant légal ou, à défaut, d’office.

0712/2022
Entreprise en difficulté

Une créance cédée ne peut pas être déclarée par le cédant sans pouvoir spécial du cessionnaire

Dans le cadre d’une procédure collective, une créance qui a été précédemment cédée n’est pas régulièrement déclarée par le cédant au nom du cessionnaire si ce dernier ne l’a pas spécialement habilité à le faire.

0712/2022
Finances de l'entreprise

Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration

Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrire un cautionnement un manquement à son devoir de mise en garde, le dirigeant de la société emprunteuse qui, par sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences, est apte à évaluer les risques propres à la garantie.

0612/2022
Contrats spéciaux

Vente internationale de marchandises : la convention de Vienne ne fixe pas de délai pour agir

Le délai de deux ans dans lequel la convention de Vienne enferme la dénonciation des défauts de conformité ne constitue pas un délai de forclusion s’imposant à l’acheteur pour agir contre le vendeur.

0612/2022
Sociétés

Une société mère n’est pas engagée aux côtés d’une filiale dont elle paye en partie la dette

Le seul paiement partiel de la dette d’une filiale par la société mère n’autorise pas à croire que celle-ci s’est substituée à la filiale dans l’exécution du contrat dont la dette est issue.

0612/2022
Consommation

Le pouvoir de l’administration d’ordonner le déréférencement d’un site internet est validé

Le Conseil constitutionnel valide la possibilité pour l’administration d’ordonner, dans certains cas, à une plateforme en ligne le déréférencement de sites internet ou d’applications dont le contenu est manifestement illicite.

0212/2022
Contrats spéciaux

Rémunération de l’agent commercial : la commission peut être exclue sur certaines opérations

Le contrat d’agence commerciale peut valablement écarter tout droit de commission pour l’agent sur les opérations conclues directement par le mandant avec un client de l’agent.

0212/2022
Sociétés

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l’attente de sa révocation

Un juste motif de révocation peut être retenu même s’il n’a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts.

0212/2022
Biens de l'entreprise

Le site « entreparticuliers.com » doit cesser d’extraire les annonces du site « leboncoin.fr »

A l’occasion d’une décision condamnant la société Entreparticuliers.com à cesser de réutiliser des annonces immobilières extraites du site « leboncoin.fr », la Cour de cassation précise les conditions d’application de la protection spécifique du producteur de base de données.

0112/2022
Sociétés

Exclusion d’un associé de société à capital variable : les statuts peuvent être muets sur les motifs

Est valable la clause des statuts d’une société commerciale à capital variable prévoyant l’exclusion d’un associé pour justes motifs sur décision de l’assemblée générale, quand bien même cette clause ne préciserait pas les motifs d’exclusion.

0112/2022
Entreprise en difficulté

Caducité d’un accord de conciliation : le cautionnement d’un nouveau prêt ne disparaît pas

La banque qui consent, dans le cadre d’un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un prêt garanti par un cautionnement peut poursuivre en paiement la caution malgré la caducité de l’accord provoquée par l’ouverture d’une procédure collective contre le débiteur.

0112/2022
Contentieux

La prescription de l’action en responsabilité court du jour de la révélation du dommage à la victime

Le délai de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si cette dernière établit qu’elle n’en a pas eu auparavant connaissance.

0112/2022
Thèmes divers

Conditions de réutilisation de données personnelles dans le cadre d’un traitement ultérieur

Le traitement ultérieur ne doit pas s’écarter des attentes légitimes des personnes concernées quant à l’utilisation ultérieure de leurs données.

2811/2022
Consommation

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d’installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers.

2811/2022
Entreprise en difficulté

Une créance née après l’arrêté du plan ne relève pas du droit des procédures collectives

Les créances nées après l’adoption du plan de sauvegarde ou de redressement sont soumises au droit commun et le créancier peut les recouvrer par voie de saisie.

2811/2022
Contrats (règles communes)

N’est pas un agent commercial le mandataire qui doit chercher des investisseurs

Un mandataire chargé par son mandant de chercher des investisseurs pour redresser une entreprise, et non de lui apporter des clients par la conclusion de contrats de vente, de location ou de prestation de services, n’est pas un agent commercial.

2511/2022
Entreprise en difficulté

Mise en liquidation judiciaire d’une société : ni appel ni pourvoi en cassation pour un associé

Même s’il est intervenu en première instance, un associé de société ne peut pas faire appel du jugement qui ouvre la liquidation judiciaire de la société, sauf en cas d’excès de pouvoir du tribunal.

2511/2022
Finances de l'entreprise

La caution ne peut pas opposer au créancier le défaut de pouvoir du représentant du débiteur

La caution d’un prêt souscrit par une société représentée par elle ne peut pas se prévaloir de la nullité du contrat de prêt en faisant valoir qu’elle n’était pas habilitée à conclure le contrat au nom de la société, cette exception étant purement personnelle à cette dernière.

2511/2022
Concurrence

Le préjudice subi en cas de restriction de concurrence verticale doit être démontré

En cas de clause anticoncurrentielle dans un accord de distribution, telle une obligation de respecter les prix conseillés, l’action en réparation du préjudice subi du fait de l’application de cette clause suppose la démonstration de ce préjudice.

2411/2022
Sociétés

Sort des délibérations d’un conseil d’administration irrégulièrement composé

Les délibérations prises par un conseil d’administration irrégulièrement composé, l’un des administrateurs étant réputé démissionnaire, sont valables si les conditions de quorum et de majorité sont respectées en faisant abstraction de l’administrateur démissionnaire.

2411/2022
Concurrence

Dépôt d’un projet d’équipement commercial engendrant une artificialisation des sols

Un décret complète le contenu obligatoire de l’analyse d’impact d’un projet d’équipement commercial en application de la loi Climat du 22 août 2021 ayant admis des dérogations à l’interdiction des projets engendrant une artificialisation des sols.

2411/2022
Contrats (règles communes)

La violence à l’égard de la caution s’apprécie au jour de la conclusion du contrat

La dépendance économique de la caution s’apprécie au jour de la conclusion du contrat mais, à cette fin, le juge peut prendre en compte des circonstances postérieures.

2411/2022
Contrats spéciaux

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité

En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l’agent de son droit à l’indemnité de rupture du fait de sa faute grave n’empêche pas le mandant d’engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.

2211/2022
Entreprise en difficulté

Auprès de quel juge revendiquer un bien remis au débiteur pendant la période d’observation ?

Selon que le droit de propriété du revendiquant est né avant ou après l’ouverture de la procédure collective du débiteur, la demande en revendication relève du juge-commissaire ou du juge de droit commun.

2211/2022
Finances de l'entreprise

Appréciation de la disproportion d’un cautionnement avec la fiche patrimoniale de la caution

Même si la fiche de renseignements établie par la caution comporte des anomalies, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des autres éléments de la fiche qui, apparemment exacts, permettaient de considérer que l’engagement était proportionné aux biens et revenus de la caution.

2211/2022
Sociétés

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un groupement agricole.

2111/2022
Contrats (règles communes)

Cession d’actions prévue par un pacte d’actionnaires : durée du pacte et prix de cession

Un pacte d’actionnaires à durée perpétuelle peut être résilié à tout moment ; un plafonnement conventionnel du prix prévu par le pacte pour une promesse de cession d’actions ne valide pas la promesse si le prix n’est pas déterminable ; tels sont les enseignements d’une décision récente.

2111/2022
Finances de l'entreprise

Le garant autonome ayant payé a un recours contre le donneur d’ordre même en cas de mauvaise foi

Le contre-garant d’une garantie de soumission à un appel d’offres qui a payé a un recours contre son donneur d’ordre et il peut lui demander le remboursement des fonds versés même s’il a créé les circonstances de la mobilisation de la garantie de soumission.

1811/2022
Sociétés

Engage sa responsabilité le dirigeant qui détourne des informations de la société dont il était salarié

Commet une faute séparable de ses fonctions le dirigeant à l’origine du détournement déloyal d’informations confidentielles relatives à l’activité de la société dont il était antérieurement salarié, au profit de la société créée après son départ.

1811/2022
Concurrence

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article L 442-1, I-1o du Code de commerce, qui prohibe l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie.

1511/2022
Biens de l'entreprise

Le non-respect d’un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon

Le créateur d’un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, bénéficiaire d’une licence d’exploitation de ce logiciel, même si l’atteinte à ses droits d’auteur résulte du non-respect de cette licence ouvrant droit à une action en responsabilité contractuelle.

1511/2022
Contrats (règles communes)

La clause résolutoire de plein droit peut jouer quelle que soit la gravité du manquement commis

Le concédant qui, constatant un manquement du concessionnaire, fait jouer la clause résolutoire de plein droit figurant au contrat peut obtenir une indemnité pour résiliation anticipée aux torts du concessionnaire quelle que soit la gravité du manquement commis.

0911/2022
Sociétés

Le gérant de SNC qui s’octroie une rémunération engage sa responsabilité

Commet une faute de gestion le gérant d’une société en nom collectif qui fixe de son propre chef sa rémunération sans décision des associés alors que les statuts l’imposaient.

0811/2022
Entreprise en difficulté

Jugement constatant l’exécution du plan : la tierce opposition d’un créancier impayé rejetée

Lorsque sa créance déclarée n’a été ni inscrite au plan ni payée, un créancier ne peut pas faire tierce opposition contre le jugement constatant l’exécution du plan s’il peut encore faire admettre sa créance au passif et en poursuivre le recouvrement.

0711/2022
Sociétés

Non-dissolution d’une société malgré la mésentente grave des associés égalitaires

La dissolution d’une SNC détenue par des ex-époux à parts égales n’est pas justifiée dès lors que celle-ci continue de fonctionner malgré leur mésentente, la comptabilité étant tenue et une assemblée générale pouvant être convoquée pour approuver les comptes.

0711/2022
Contentieux

L’impécuniosité d’une partie ne rend pas la clause d’arbitrage inapplicable

L’état d’impécuniosité d’une partie à un contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause.

0211/2022
Entreprise en difficulté

La confidentialité de la conciliation s’impose dans un litige opposant des parties à la conciliation

La confidentialité de la conciliation s’impose entre les parties. La caution dirigeante d’une société en liquidation judiciaire ne peut donc pas prétendre que la confidentialité ne vaudrait qu’à l’égard des tiers pour opposer à un créancier des échanges issus de la conciliation.

0211/2022
Sociétés

Abus de majorité : l’action en réparation dirigée contre la société est irrecevable

L’associé minoritaire qui agit en réparation du préjudice subi en raison d’un abus de majorité sans demander l’annulation de la décision prise irrégulièrement doit diriger son action contre les associés majoritaires et non contre la société. A défaut, son action est irrecevable.

0211/2022
Finances de l'entreprise

Une caution peut opposer aux autres cautions la disproportion de son engagement

Le cautionnement manifestement disproportionné est privé d’effet à l’égard des autres cautions. En conséquence, la caution qui a payé le créancier ne dispose pas de recours contre la caution dont l’engagement est disproportionné.

2710/2022
Contrats spéciaux

Modification du portefeuille de l’agent commercial par le mandant moyennant une indemnité forfaitaire

Le mandant qui, sans volonté de rompre le contrat, reprend un client du portefeuille de l’agent commercial peut se contenter de lui verser l’indemnité forfaitaire prévue par le contrat en pareil cas, cette indemnité étant licite.

2710/2022
Bourse

L’offre publique de retrait de la société Bel validée

La cour d’appel de Paris précise que l’initiateur d’une offre publique peut acquérir des titres de la société visée pendant la période d’offre en exécution d’une promesse unilatérale antérieure et confirme la jurisprudence sur l’étendue du contrôle de l’AMF lors de l’examen de cette offre.

2610/2022
Entreprise en difficulté

Banqueroute par irrégularité comptable : le manquement à une obligation légale de comptabilité suffit

L’obligation légale de tenir une comptabilité complète et régulière implique l’enregistrement chronologique des opérations affectant le patrimoine de la société dans les livres comptables. Un dirigeant peut donc être déclaré coupable de banqueroute même s’il n’est plus en fonction à la clôture de l’exercice comptable.

2610/2022
Sociétés

Une QPC sur les clauses statutaires d’exclusion de SAS

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel plusieurs QPC portant sur les dispositions régissant les clauses d’exclusion de SAS. Pour la Cour, la modification de ces dispositions par la loi du 19 juillet 2019 s’applique aux SAS constituées avant cette loi.

2610/2022
Consommation

Démarchage téléphonique : le décret encadrant les pratiques autorisées est paru

A compter du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs à des fins de prospection commerciale non sollicitée ne pourra être réalisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures et hors jours fériés.

2510/2022
Sociétés

Révocation d’un dirigeant de SAS : un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts

Les modalités de révocation du directeur général d’une SAS sont déterminées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas y déroger mais uniquement les compléter.

2410/2022
Entreprise en difficulté

Poursuite du dirigeant d’une société pour banqueroute : constitution de partie civile d’un associé

Les créanciers et actionnaires d’une société en redressement judiciaire dont le dirigeant est poursuivi en banqueroute ne peuvent pas se constituer partie civile, à moins qu’ils invoquent un préjudice distinct du montant de leur créance déclarée à la procédure.

2410/2022
Biens de l'entreprise

Bail d’habitation : la lettre recommandée non délivrée ne fait pas courir le délai de congé

Le délai pour délivrer congé ne commence pas à courir si la lettre recommandée envoyée à cet effet par un locataire d’habitation lui revient avec l’indication « pli avisé et non réclamé ».

2410/2022
Contentieux

La validité d’une transaction homologuée peut être contestée devant le juge du fond

Une transaction homologuée et ayant force exécutoire peut encore être contestée du point de vue de sa validité devant le juge du fond.

2410/2022
Thèmes divers

Extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses : le décret est publié

L’extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses s’impose sur tout le territoire, sous peine d’amendes dont le montant est doublé.

2110/2022
Entreprise en difficulté

L’auteur de l’offre de reprise d’un bail s’étant substitué un tiers garantit-il le paiement des loyers ?

L’auteur d’une offre de reprise qui s’est substitué un tiers n’est pas garant de la bonne exécution par ce dernier du bail repris dès lors qu’il ne s’y est pas engagé à l’égard du bailleur et que la clause de solidarité du bail est neutralisée.

2110/2022
Contrats spéciaux

Obligation d’information due par le vendeur d’un site industriel pollué : champ d’application

L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’une installation classée est applicable même si la parcelle vendue, comprise dans le périmètre de l’installation, constituait l’entrée de l’usine et abritait la maison du gardien et non pas l’activité dangereuse elle-même.

2110/2022
Sociétés

Pas de rétroactivité d’une fusion en deçà des limites prévues par le Code de commerce

Selon l’Ansa, l’article L 236-4 du Code de commerce s’oppose à ce que les effets d’une fusion rétroagissent à l’exercice au cours duquel la fusion a été approuvée lorsque la condition suspensive dont elle est assortie se réalise lors de l’exercice suivant.

1910/2022
Parts sociales et valeurs mobilières

Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié

En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement.

1910/2022
Biens de l'entreprise

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c’est le régime des améliorations qui s’applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant les travaux.

1910/2022
Entreprise en difficulté

Une action en comblement de passif qui se révèle infondée n’est pas abusive

N’est pas abusive l’action d’un liquidateur en comblement de passif, jugée infondée, même si elle tend au paiement par le dirigeant d’une somme importante, correspondant à la totalité de l’insuffisance d’actif et non limitée aux conséquences des manquements imputés.

1210/2022
Contrats (règles communes)

Acceptation d’une clause limitative de responsabilité contenue dans des conditions générales de vente

Une clause limitative de responsabilité insérée dans les conditions générales d’un contrat établi par un professionnel doit avoir été connue et acceptée par l’autre professionnel pour lui être opposable.

1210/2022
Biens de l'entreprise

Etat des risques : un décret actualise les informations dues par le bailleur et le vendeur

A la suite de la loi Climat, un décret précise les nouvelles modalités de l’information sur l’état des risques due par le bailleur et le vendeur. Sont désormais visés les risques de recul du trait de côte. L’information sera due dès la parution de l’annonce immobilière.

1110/2022
Entreprise en difficulté

Ne pas coopérer aux opérations de la procédure ne justifie pas une condamnation à combler le passif

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ne pouvant être condamné à combler le passif que pour des fautes antérieures à l’ouverture de la procédure collective, il ne peut pas l’être pour n’avoir pas coopéré avec les organes de cette procédure.

1110/2022
Finances de l'entreprise

L’aide aux entreprises pour compenser la hausse du prix du gaz et de l’électricité évolue

L’aide destinée à compenser partiellement le surcoût du gaz et de l’électricité supporté par les entreprises est prolongée jusqu’à la fin de l’année et ses conditions d’octroi sont assouplies.

1110/2022
Sociétés

Le juge des référés peut nommer un mandataire ad hoc dans une société qui n’est pas bloquée

Le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc chargé d’une mission ponctuelle au sein d’une société, même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société.

1010/2022
Consommation

Confirmation d’un contrat hors établissement annulable pour non-respect des formes

Le fait que le contrat conclu hors établissement reproduise les dispositions du Code de la consommation décrivant le formalisme applicable à ce type de contrat suffit à révéler au consommateur les vices résultant du non-respect de ce formalisme.

1010/2022
Sociétés

Un administrateur ne peut pas imposer un vote à bulletin secret au conseil d’administration

En l’absence de dispositions spécifiques prévues par le règlement intérieur d’un conseil d’administration, l’Ansa estime qu’un administrateur ne dispose pas du droit d’imposer un vote à bulletin secret pour une délibération du conseil.

1010/2022
Contrats spéciaux

Absence d’abus du franchiseur qui refuse de renouveler le contrat : illustration

Le refus d’un franchiseur de renouveler le contrat de franchise n’est pas abusif dès lors qu’il n’a pas fait croire au franchisé que le renouvellement était acquis et qu’il n’a pas excédé ses prérogatives d’organisation du réseau au détriment du franchisé.

0610/2022
Finances de l'entreprise

Toute perte de chance doit être réparée quand le prêteur a fait souscrire une assurance inadaptée

En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance groupe, toute perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut pas être exigé de l’emprunteur la preuve d’une perte de chance raisonnable.

0610/2022
Contrats spéciaux

Un acte conclu par un mandataire apparent n’engage pas une société si elle est étrangère à l’apparence

Pour qu’une société soit engagée en vertu d’un mandat apparent, il faut que la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire soit légitime, et donc que les circonstances, auxquelles la société n’est pas étrangère, l’autorisaient à ne pas vérifier les limites de ces pouvoirs.

0510/2022
Contentieux

Litiges visés par une clause d’arbitrage dans un contrat international

La clause compromissoire d’un contrat international doit s’appliquer en cas de litige portant sur la validité des garanties bancaires émises au profit des cocontractants, le lien entre ces garanties et le contrat principal étant évident, peu important que le garant ne soit pas partie au contrat contenant la clause.

0510/2022
Contentieux

Quand une clause d’agrément bloque la cession des titres détenus par une société en liquidation judiciaire

Même susceptible de bloquer la cession des actifs d’une société en liquidation judiciaire, la clause statutaire soumettant la cession des actions d’une société de presse à l’agrément unanime de ses administrateurs est licite mais sa mise en œuvre peut être abusive.

0410/2022
Entreprise en difficulté

Revendication d’un bien : il appartient au revendiquant de prouver qu’il existait en nature

La preuve que les biens revendiqués se trouvaient en nature entre les mains du débiteur lors de l’ouverture de la procédure collective incombe au revendiquant si l’inventaire n’est pas incomplet.

0310/2022
Bourse

Des actions susceptibles d’être acquises au moyen de swaps pendant une OPA doivent être déclarées

Un investisseur susceptible d’acquérir au moyen d’equity swaps des actions d’une société visée par une OPA doit déclarer sans délai son intention d’apporter ou non ces actions à l’offre si, grâce à elles, il accroît sa participation au-delà de 5 % du capital social.

0310/2022
Consommation

Application à un contrat entre professionnels des règles sur les contrats hors établissement

La location d’un photocopieur par un expert-comptable peut relever des dispositions du Code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement car elle n’entre pas dans le champ de son activité principale.

2909/2022
Contrats spéciaux

Pas d’exécution forcée d’une promesse de vente immobilière ne valant pas vente

Lorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la réitération de la vente devant notaire une condition essentielle de leur consentement, la promesse ne vaut pas vente et devient caduque si cette formalité n’est pas effectuée dans le délai convenu.

2909/2022
Parts sociales et valeurs mobilières

Droits sociaux indivis : le mandataire judiciaire peut voter sans l’accord des indivisaires

Le mandataire désigné par un juge pour représenter les copropriétaires de parts sociales indivises aux assemblées d’associés doit recueillir l’avis des indivisaires sur le sens du vote à émettre mais il n’est pas lié par cet avis.

2809/2022
Thèmes divers

Le notaire doit vérifier la faisabilité du projet de l’acheteur ou insérer une condition suspensive

Il incombe au notaire de vérifier la faisabilité du projet de l’acheteur d’un immeuble qui veut y aménager des gîtes, ou de lui conseiller l’insertion d’une condition suspensive d’obtention des autorisations administratives.

2809/2022
Finances de l'entreprise

Information de l’emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée

La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque doit informer l’emprunteur des conséquences économiques et des risques encourus, aussi bien sur le fondement du droit civil que pour échapper aux sanctions du droit de la consommation.

2709/2022
Entreprise en difficulté

Pas d’exequatur d’une sentence arbitrale méconnaissant l’arrêt des poursuites contre le débiteur

L’arrêt des poursuites contre un débiteur en procédure collective est un est principe d’ordre public international, de sorte qu’une sentence arbitrale internationale qui le viole ne peut pas recevoir l’exequatur et être ainsi exécutée en France.

2609/2022
Biens de l'entreprise

Les démarches d’un tiers pour la réinstallation du locataire font obstacle au repentir du bailleur

Le bailleur qui a refusé le renouvellement ne peut plus revenir sur sa décision si une société créée par le locataire a acquis un terrain et commencé à construire des locaux, ces démarches ayant été effectuées dans l’intérêt du locataire.

2609/2022
Sociétés

Mandat du commissaire aux comptes d’une société en liquidation judiciaire ou nommé judiciairement

Précisions de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes : le commissaire nommé judiciairement peut refuser sa mission ; un liquidateur judiciaire ne peut pas mettre fin à son mandat.

2309/2022
Contentieux

La caution ne peut pas invoquer la clause de conciliation du contrat liant débiteur et créancier

La fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable et obligatoire insérée dans une garantie de passif n’est pas une exception inhérente à la dette que la caution poursuivie par le créancier peut lui opposer.

2209/2022
Sociétés

Déclaration de performance extrafinancière : nouvelles règles pour le secteur de l’énergie

Un nouveau règlement européen inclut les activités nucléaires et gazières dans la taxonomie européenne et fixe les informations spécifiques à ces activités qui doivent figurer dans la déclaration de performance extrafinancière des sociétés tenues d’en établir une.

2209/2022
Entreprise en difficulté

Paiement à l’échéance d’une créance née après l’ouverture de la procédure collective

Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l’échéance même si sa créance n’a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège.

2109/2022
Consommation

Réglementation des contrats à distance : il faut prouver l’existence d’un système organisé de ventes

S’il prétend bénéficier de la réglementation des contrats conclus à distance, le consommateur doit prouver l’existence d’un système organisé de vente ou de prestations de services à distance.

2109/2022
Finances de l'entreprise

Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales

Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquente des statuts doit l’être également.

2009/2022
Concurrence

Concurrence déloyale par débauchage fautif : illustration

A été jugé fautif le débauchage de 16 salariés d’une société sur 400 dès lors qu’il a entraîné une désorganisation effective dans l’exercice concret de l’activité, même si les effets de cette désorganisation étaient plus limités que ce qui était allégué.

2009/2022
Sociétés

Une action en responsabilité fiscale contre un dirigeant social ni prescrite ni tardive

L’action en responsabilité fiscale contre un dirigeant peut être exercée tant que les poursuites tendant à recouvrer la dette fiscale de la société ne sont pas elles-mêmes prescrites. Application du principe à une société en liquidation judiciaire.

1909/2022
Biens de l'entreprise

La clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial est valable

Est valable la clause d’un bail commercial par laquelle les parties conviennent librement de pratiquer une augmentation forfaitaire du loyer annuel de 4,5 % par an, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou à l’indexation.

1909/2022
Contentieux

Absence de nullité manifeste d’une clause d’arbitrage

Alléguer qu’une clause d’arbitrage a été insérée pour des raisons fiscales frauduleuses ne la rend pas manifestement nulle, car l’examen de cette allégation suppose un contrôle approfondi par le juge étatique.

1609/2022
Consommation

Contrat conclu hors établissement sans information du consommateur sur son droit de rétractation

Le consommateur qui n’a pas été informé sur son droit de rétractation avant et lors de la conclusion d’un contrat hors établissement peut en demander l’annulation.

1609/2022
Parts sociales et valeurs mobilières

Assemblée des porteurs de valeurs mobilières composées de SAS : règles de quorum et de majorité

Dans les sociétés par actions simplifiées, les assemblées des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital sont soumises aux règles de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires d’actionnaires de société anonyme et il n’est pas possible d’y déroger.

1609/2022
Contrats spéciaux

La faute grave de la société agent commercial en cas de clause intuitu personae visant son dirigeant

Lorsqu’un contrat d’agent commercial requiert l’agrément du mandant en cas de changement de la direction ou du contrôle de la société mandataire, le non-respect de cette obligation constitue un manquement à l’obligation de loyauté, constitutif d’une faute grave.

1509/2022
Sociétés

Responsabilité pénale d’une société pour des faits commis par son président personne morale

L’organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d’une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société holding qui assure la présidence de la filiale.

1509/2022
Consommation

Un médecin qui réserve un hôtel pour un congrès est un consommateur

Un médecin qui réserve un hôtel pour participer à un congrès n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. En tant que consommateur, il peut donc invoquer la réglementation des clauses abusives.

1209/2022
Parts sociales et valeurs mobilières

Une garantie de passif couvrant les indemnités dues à un salarié déclaré inapte après la cession

Lorsqu’une société dont les actions ont été cédées licencie pour inaptitude un salarié ayant eu un accident avant la cession et qu’elle est dispensée de reclasser, l’indemnité de licenciement trouve sa cause avant la cession et entre donc dans le champ de la garantie de passif souscrite à l’occasion de celle-ci.

1209/2022
Consommation

Est abusive la clause d’un prêt prévoyant d’informer sur les échéances après la période d’anticipation

Le fait que la progressivité de l’amortissement, caractéristique d’un prêt à l’accession sociale, ne soit pas illicite ne suffit pas à écarter le caractère abusif d’une clause prévoyant que le montant des échéances sera indiqué à l’emprunteur après la période de préfinancement.

1209/2022
Biens de l'entreprise

Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conformité des locaux.

1209/2022
Professionnels du droit et du chiffre

Un expert-comptable non responsable du redressement fiscal ayant suivi son erreur d’écriture

N’engage pas sa responsabilité l’expert-comptable d’une société qui a inscrit au crédit du compte courant de l’associé gérant une somme à porter dans les comptes sociaux car le redressement fiscal subi ensuite par cet associé résulte de son seul choix de ne pas déclarer cette somme.

0609/2022
Finances de l'entreprise

La caution peut poursuivre le débiteur après paiement, même si la déchéance du terme était irrégulière

L’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l’exigibilité de la dette n’est pas un moyen de faire déclarer la dette éteinte et ne peut pas être opposée à la caution qui exerce son recours après avoir payé.

0509/2022
Contentieux

Clause de conciliation préalable : il faut une démarche active de recherche de solution

L’absence de correspondance entre les parties pendant un certain délai après la naissance d’un litige ne suffit pas au respect d’une clause de conciliation préalable et obligatoire. Il faut une démarche active en vue d’une solution amiable.

0209/2022
Bourse

Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler

Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses par l’Autorité des marchés financiers peut être poursuivi au pénal pour les délits de faux et présentation de comptes infidèles qui se fondent sur des faits différents.

0109/2022
Contentieux

Opposabilité au liquidateur d’une clause attributive de compétence antérieure à la procédure collective

La clause attributive de compétence stipulée dans un contrat d’affacturage conclu par une entreprise avant sa mise en liquidation judiciaire est inopposable au liquidateur qui agit en responsabilité contre l’affactureur dans l’intérêt collectif des créanciers de l’entreprise.

3108/2022
Sociétés

N’est pas dirigeant de fait le directeur gestionnaire salarié qui agit dans les limites de sa mission

Le directeur gestionnaire salarié d’une clinique, disposant d’une large délégation de pouvoirs, n’a pas la qualité de dirigeant de fait s’il n’est pas établi qu’il a accompli des actes de gestion excédant les limites de sa mission.

3108/2022
Concurrence

Responsabilité de la tête d’un réseau de distribution pour rupture de relations établies avec un tiers

La société qui exploite un réseau de distribution peut répondre de la rupture des relations commerciales qu’elle a imposée aux membres de son réseau, même s’ils ont une personnalité juridique distincte, dès lors qu’ils n’ont pas d’autonomie de décision.

3008/2022
Sociétés

Une EURL ayant une activité d’agent commercial n’est pas dissoute au décès de son associé

L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale après le décès de l’associé unique, dès lors que cette circonstance n’entraîne pas la dissolution de l’EURL et n’empêche pas la poursuite de l’activité.

3008/2022
Contrats spéciaux

Manquement d’un prestataire informatique dans le déploiement d’un logiciel. Illustration

Le contrat de déploiement d’un logiciel doit être résolu aux torts du prestataire dès lors que, tenu d’une obligation de résultat, celui-ci n’a pas été capable de régler les anomalies bloquantes et récurrentes dont se plaignait le client.

2908/2022
Bourse

Nouveau règlement d’exécution européen relatif au format des listes d’initiés

Le nouveau règlement d’exécution adapte le format des modèles de listes d’initiés standard que les émetteurs admis sur Euronext Growth sont tenus d’établir depuis la loi « DDADUE 2 » du 8 octobre 2021. 

2908/2022
Contrats (règles communes)

L’erreur sur l’avantage fiscal attendu du contrat peut constituer une erreur sur la substance

Lorsque les parties à une vente ont fait de l’éligibilité à un avantage fiscal une qualité essentielle du bien vendu et que l’obtention de celui-ci était illusoire dès le départ, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.

2608/2022
Biens de l'entreprise

L’encadrement par décret des loyers d’habitation est reconduit

La limitation de l’augmentation du loyer d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail dans certaines agglomérations est reconduite jusqu’au 31 juillet 2023. 

2608/2022
Commerçant et fonds de commerce

Les décrets d’application de l’ordonnance créant le registre national des entreprises sont parus

Les modalités d’inscription et de dépôt de pièces au nouveau registre national des entreprises, opérationnel en 2023, viennent d’être précisées par décret. Le montant des droits à payer à l’occasion de l’inscription et du dépôt est également fixé.

2508/2022
Sociétés

Pas d’action sociale ut singuli pour les membres d’une association

Le fait que les membres d’une association ne puissent pas exercer l’action ut singuli en responsabilité contre les dirigeants de l’association ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi et au droit à un recours juridictionnel effectif.

2408/2022
Consommation

Publication du décret d’application de l’ordonnance « garantie de conformité »

Un décret du 29 juin 2022, applicable à compter du 1er octobre prochain, précise les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance « garantie de conformité », notamment en ce qui concerne l’information du consommateur sur les mises à jour ou la mise en œuvre des garanties légales et commerciales.

2308/2022
Biens de l'entreprise

Loi de protection du pouvoir d’achat : les mesures en droit des affaires

La loi « pouvoir d’achat » contient des mesures en droit des affaires : résiliation simplifiée des contrats de consommation, limitation des frais d’incidents bancaires ou de paiement, hausse plafonnée des loyers commerciaux, peines aggravées pour les pratiques commerciales illicites, publicité des injonctions en cas de pratiques anticoncurrentielles… Tour d’horizon de ces dispositions.

1008/2022
Contrats spéciaux

L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur

Quand un entrepreneur fournit au maître de l’ouvrage du matériel qui s’avère défectueux, ce dernier ne peut pas agir contre lui sur le fondement de la garantie des vices cachés.

0908/2022
Sociétés

Les cas de levée du secret professionnel des commissaires aux comptes sont limitatifs

Le commissaire aux comptes n’est délié de son obligation au secret professionnel ni à l’égard des commissions d’enquête et des commissions parlementaires permanentes autres que celles chargées des finances ni à l’égard des agents de l’Autorité de la concurrence.

0808/2022
Biens de l'entreprise

Exception au droit de préemption du locataire commercial : cession unique de locaux distincts

Constitue une cession unique de locaux commerciaux distincts, à laquelle le droit de préemption du locataire commercial ne s’applique pas, la vente par le bailleur de deux boutiques à usage commercial louées à des locataires distincts et d’un appartement, situés dans le même immeuble.

0508/2022
Contrats spéciaux

Le garagiste est présumé responsable d’une panne du véhicule survenue après son intervention

Le garagiste chargé de réparer un véhicule est tenu d’une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage si une panne du moteur est survenue après son intervention et s’il est établi qu’il est intervenu sur cette pièce.

0508/2022
Sociétés

Guide d’application du Code Afep-Medef : devoir de confidentialité des administrateurs

Une mise à jour du guide d’application du Code de gouvernance Afep-Medef est l’occasion de préciser les conditions d’application de l’obligation de confidentialité pesant sur les administrateurs au représentant permanent d’une personne morale administrateur.

0408/2022
Sociétés

Dissolution d’une SCP pour mésentente entre associés empêchant toute décision sur son devenir

La dissolution d’une SCP de notaires est justifiée par la mésentente entre associés égalitaires, la paralysie du fonctionnement, dévolu à un suppléant, étant caractérisée par l’impossibilité de tenir des assemblées générales et de décider du sort de la société.

0408/2022
Finances de l'entreprise

Crédit immobilier sous condition résolutoire de la non-conclusion du contrat financé

En cas de crédit immobilier consenti à deux personnes, la condition résolutoire de non-conclusion de la vente n’est pas réalisée si un seul coemprunteur a acheté.

0308/2022
Contrats spéciaux

Une faute grave de l’agent commercial ne l’empêchant pas d’obtenir l’indemnité de rupture du contrat

L’agent commercial, même ayant commis une faute grave, peut prétendre à une indemnité de cessation de contrat dès lors que le mandant, qui a pris l’initiative de la rupture, a lui-même antérieurement commis des manquements graves et répétés à ses obligations contractuelles.

1101/2023
Profession comptable

Audit du chiffre d’affaires : quelles diligences lorsqu’il est reconnu sur la base d’informations externes ?

La CNCC précise la démarche d’audit du commissaire aux comptes concernant le chiffre d’affaires, lorsque l’entité auditée externalise certaines de ses fonctions ou activités. Il s’agit par exemple de ventes via des « marketplaces », des « corners » (secteur de la grande distribution) ou des plateformes internet de mise en relation.

1101/2023
Information financière

Rapport financier annuel : l’AMF dresse un premier bilan de l’application du format ESEF

L’AMF dresse un bilan très positif de la première application par les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé de l’utilisation du format électronique unique européen (ESEF) pour la publication de leur rapport financier annuel.

1001/2023
Comptabilité et fiscalité

DPEF 2022 : l’AMF encourage les sociétés cotées à mettre en œuvre les recommandations de l’ESMA

L’AMF invite les sociétés cotées à mettre en œuvre les recommandations de l’ESMA pour leur reporting extra-financier 2022 : davantage de transparence et des informations qualitatives liées à la taxonomie.

0901/2023
Comptabilité et fiscalité

Emprunt obligataire : comment comptabiliser les intérêts variables indexés sur les objectifs de durabilité ?

Lorsque les intérêts d’emprunt sont indexés sur les objectifs de durabilité, la probabilité que ces objectifs soient atteints doit être prise en compte dans le calcul des intérêts courus à la clôture.

0901/2023
Comptabilité et fiscalité

Sanction pour absence de facture : la douceur relative de la rétroactivité in mitius

Saisi d’une contestation relative à l’effet différé dont le Conseil constitutionnel a assorti sa récente censure de l’amende pour défaut de facturation, le Conseil d’État a réglé les difficultés soulevées par cette décision au regard du principe de rétroactivité de la loi répressive plus douce et des normes conventionnelles européennes protectrices des droits de l’Homme. Par Catherine CASSAN et Paul MISPELON, PwC Société d’Avocats.

0601/2023
Comptabilité et fiscalité

Frais de développement des dispositifs médicaux : peut-on les activer avant l’obtention du marquage « CE » ?

La CNCC précise les conditions nécessaires à l’activation des frais de développement des dispositifs médicaux tant que le marquage « CE » n’est pas encore obtenu. En pratique, l’activation dépend des zones d’incertitudes propres aux types de dispositifs.

0501/2023
Comptabilité et fiscalité

La reprise comptable d’une provision ne peut être neutralisée fiscalement par le droit à compensation

À la suite de la remise en cause par l’administration de la déduction d’une perte sur créance que l’entreprise avait estimée irrécouvrable, celle-ci ne peut pas invoquer le droit à compensation pour rétablir la provision reprise dans ses comptes.

0501/2023
Comptabilité et fiscalité

Management fees : relèvent-elles des relations financières entre société mère et filiales ?

Une récente décision de la cour administrative d’appel de Nantes met l’accent sur le délicat exercice de qualification des aides consenties à ses filiales par une société holding dont le chiffre d’affaires réalisé avec ces dernières provient exclusivement de management fees.

0401/2023
Comptabilité et fiscalité

Modernisation des états financiers : modification du plan de comptes et des modèles d’états financiers

Le nouveau projet de règlement de l’ANC consacré à la modernisation des états financiers prévoit des modifications du plan de comptes, une modernisation des modèles d’états financiers, ainsi qu’une nouvelle présentation des informations en annexe.

1011/2022
Profession comptable

Aide « gaz et électricité » : les diligences et l’attestation du CAC ont été modifiées

L’avis technique « gaz et électricité » a été modifié par la CNCC pour prendre en compte le prolongement de l’aide énergie jusqu’au 31 décembre 2022, l’allongement des dates de dépôt des dossiers de demande d’aide et la modification de certains critères relatifs à son octroi.

0811/2022
Gestion de l'entreprise

Cession de titres et apports concomitants : quelle valeur d’apport retenir ?

L’ensemble des apports de titres de participation réalisés de manière concomitante doit être pris en compte pour analyser le transfert du contrôle de la participation et l’application des règles de valorisation sur les fusions et apports. Mais lorsque le contrôle est conféré par le biais d’une cession concomitante à un apport, cette dernière est à exclure de l’analyse.

0811/2022
Consolidation

L’ANC rend caducs d’anciens communiqués du CNC

Interrogée sur la validité d’anciennes positions doctrinales du Comité national de la comptabilité (ancienne dénomination de l’ANC), l’ANC a décidé de la caducité de certains de ses communiqués dont la suppression peut remettre en cause certaines pratiques actuelles dans les comptes consolidés (règles françaises et IFRS).

0711/2022
Comptabilité et fiscalité

Titres de participation : le Conseil d’État illustre à nouveau comment caractériser leur utilité

Le Conseil d’État juge que la participation présente une utilité en permettant à son détenteur, en dépit du faible pourcentage de capital détenu, d’exercer des prérogatives juridiques et en conférant un intérêt stratégique. Comptablement, on notera que certaines prérogatives juridiques permettent d’exercer une influence.

0711/2022
Comptabilité et fiscalité

Modernisation des états financiers : suppression des transferts de charges

Le nouveau projet de règlement de l’ANC consacré à la modernisation des états financiers prévoit la suppression de la technique du transfert de charges. De nouveaux traitements comptables devront être retenus pour les différents cas d’utilisation de cette technique.

1010/2022
IFRS

Mémento IFRS 2023 : focus sur les nouveaux textes et les principaux enjeux pour les comptes IFRS 2022

À l’occasion de la sortie de l’édition 2023 du Mémento IFRS (comptes consolidés 2022), nous dressons un panorama des nouveautés intervenues depuis la précédente édition. Plus particulièrement, le Mémento IFRS 2023 est enrichi cette année d’un nouveau chapitre dédié à la norme IFRS 17, Contrats d’assurance. À jour de toutes les nouveautés de l’année, sur la base des informations disponibles au 1er juin 2022, cette quinzième édition du Mémento IFRS, rédigée et mise à jour par le département technique – ACS (« Accounting Consulting Services ») – de PwC, vous accompagne dans votre pratique quotidienne des IFRS et constitue l’outil indispensable pour la préparation de vos comptes en IFRS.

0710/2022
Comptabilité et fiscalité

Stocks à rotation lente : un nouvel exemple de calcul statistique admis fiscalement

La dépréciation d’un stock à rotation lente de pièces détachées peut être évaluée selon une méthode statistique sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les différentes catégories d’éléments, si la dépréciation subie est homogène compte tenu de la spécificité de l’activité exercée.

0610/2022
Comptabilité et fiscalité

Normes comptables françaises : quels sont les principes d’élaboration mis en place par l’ANC ?

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un document ayant vocation à faire connaître les objectifs et les principes qui la guident, en tant que normalisateur comptable, lorsqu’elle élabore les règlements concernant les comptes annuels ou consolidés en règles françaises. Ce document n’étant pas destiné à recevoir force réglementaire, il complète la doctrine de l’ANC.

0610/2022
Comptabilité et fiscalité

Procédure d’expropriation d’urgence : l’indemnité provisionnelle allouée par le juge est imposable

Une indemnité d’expropriation provisionnelle résultant d’une procédure d’urgence pour cause d’utilité publique est rattachée au résultat de l’exercice au cours duquel elle est fixée par un jugement exécutoire.

2309/2022
Profession comptable

Nomination et cessation des fonctions du CAC : l’étude juridique de la CNCC a été mise à jour

L’étude juridique de la CNCC sur la nomination et la cessation des fonctions du commissaire aux comptes a fait l’objet d’une refonte en juin 2022, afin de prendre en compte plusieurs textes importants ayant des conséquences majeures sur les mandats.

2209/2022
Consolidation

Comptes consolidés : sort des écarts de conversion constatés sur des opérations intragroupe éliminées

La CNCC confirme le maintien dans les comptes consolidés des écarts de conversion et des provisions pour perte de change comptabilisés dans les comptes individuels et portant sur des opérations intragroupe en devises éliminées dans les comptes consolidés.

2109/2022
Comptabilité et fiscalité

Utilisation discontinue d’un matériel : quel mode d’amortissement retenir ?

La CNCC précise les conditions de détermination du mode d’amortissement d’un matériel (linéaire, variable ou dégressif) lorsque les avantages économiques attendus sont consommés de façon discontinue. Elle donne en outre un exemple de révision prospective du plan d’amortissement.

2009/2022
Profession comptable

Aide énergie : une nouvelle attestation « gaz et électricité » à établir par le CAC

Une aide a été mise en place pour soutenir les entreprises les plus consommatrices d’énergie, dont l’activité est affectée par la guerre en Ukraine. L’entreprise doit établir une demande d’aide qui est notamment accompagnée d’une attestation du commissaire aux comptes.

2009/2022
Comptabilité et fiscalité

Guerre Russie/Ukraine : quel classement comptable retenir pour l’aide énergie ?

L’aide énergie est une aide à classer parmi les subventions d’exploitation, au compte 74. 

1909/2022
Comptabilité et fiscalité

Amortissement des fonds commerciaux acquis : les transactions entre sociétés liées sont exclues

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit un dispositif anti-abus interdisant la déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial acquis auprès d’une entreprise liée, ou contrôlée par la même personne physique que celle contrôlant la société acquéreuse.

1909/2022
Comptabilité et fiscalité

Comment évaluer l’effet d’un abandon financier sur la valeur des titres d’une filiale ?

Le Conseil d’État marque un tournant dans sa jurisprudence relative aux abandons de créance à caractère financier en admettant que la preuve de la situation nette de la filiale bénéficiaire puisse être apportée au moyen de méthodes d’évaluation économique.

0709/2022
Comptabilité et fiscalité

L’administration précise les impacts fiscaux de la nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel

Selon nos informations, la Direction de la législation fiscale a pris position sur certains impacts fiscaux du projet de règlement sur la modernisation des états financiers de l’ANC concernant le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE et la réserve spéciale de participation.

0102/2023
Impôts locaux

La valeur locative plancher s’applique à un établissement cédé plusieurs fois dans l’année

En cas de cession d’un établissement industriel en cours d’année, la règle de la valeur locative plancher s’applique, même si le nouvel exploitant n’a pas acquis l’établissement directement de celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l’année de la cession.

2601/2023
Bénéfices professionnels

Frais de carburant pour 2022 : des barèmes en hausse

Ces barèmes sont notamment utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2022 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants individuels agricoles soumis au régime simplifié d’imposition.

1601/2023
Impôt sur le revenu (IR)

Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant

L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place.

1301/2023
Taxes et prélèvements divers

Tascom : le sas d’entrée d’un magasin fait partie de sa surface de vente

Un sas d’entrée situé entre l’entrée et la ligne de caisses du magasin, lieu de passage indispensable pour que les clients aillent faire leurs achats, doit être intégré à la surface de vente retenue dans le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales.

1201/2023
Taxes et redevances immobilières

Taxe sur les bureaux : un espace de « coworking » est un local commercial

Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux, les espaces de « coworking » sont des locaux commerciaux et non des bureaux.

1001/2023
Bénéfices professionnels

Associés de SEL : un an de plus pour l’application des règles des traitements et salaires

L’administration admet que les sommes perçues en 2023 par les associés de SEL au titre de leur activité libérale restent imposées dans la catégorie des traitements et salaires, reportant ainsi l’application des règles d’imposition des BNC à l’imposition des revenus de 2024. 

1001/2023
Recouvrement, contrôle et contentieux

Pas de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée

L’administration fiscale n’est pas recevable à demander la compensation entre une insuffisance de droits de TVA acquittés et le remboursement d’un crédit de TVA, dès lors que celui-ci n’est ni une décharge ni une réduction d’imposition.

1001/2023
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les groupes TVA créés au 1er janvier sont dispensés de la déclaration annuelle de périmètre en 2023

Lors de la mise à jour de sa foire aux questions dédiée aux assujettis uniques, l’administration confirme que les groupes TVA constitués au 1er janvier 2023 n’ont pas à communiquer de déclaration annuelle de périmètre en janvier 2023. 

0501/2023
Bénéfices professionnels

Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus

L’administration commente la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022. Pour les fonds acquis avant cette date, elle se réserve le droit de soulever le motif principalement ou exclusivement fiscal de l’opération.

0501/2023
Droits d'enregistrement

Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2023

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %.

0301/2023
Taxes et redevances immobilières

Tarifs 2023 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les tarifs 2023 de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France sont fixés.

0301/2023
Taxes et redevances immobilières

Tarifs 2023 de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France devraient augmenter de 4,3 % en 2023. 

0201/2023
Thèmes divers

La loi de finances pour 2023 est publiée

Riche d’une petite centaine d’articles à objet fiscal ou social, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel expurgée des quelques cavaliers législatifs censurés par le Conseil constitutionnel. Présentation rapide des principales mesures.

3012/2022
Impôts locaux

Les modalités déclaratives des grands ports maritimes et fluvio-maritimes sont fixées

Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes doivent déclarer avant le 1er janvier 2023 les biens – autres que les quais, terre-pleins qui s’y rapportent et bâtiments et installations de toute nature qui y sont érigés – situés dans leur emprise, qu’ils leur appartiennent ou non.

3012/2022
Thèmes divers

LF 2023 : le Conseil constitutionnel censure quelques cavaliers budgétaires

Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2023. La publication de celle-ci au JO peut donc intervenir. Seuls quelques cavaliers budgétaires ont été censurés.

2912/2022
Droit de l'Union européenne

Le prélèvement sur les plus-values d’une société offshore est incompatible avec le droit de l’UE

Le prélèvement sur la plus-value de cession d’une participation substantielle réalisée en 2014 par une société des Iles Caïmans méconnaît le droit de l’UE, justifiant son dégrèvement dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement.

2912/2022
Thèmes divers

La France et la Suisse s’accordent sur le télétravail des frontaliers et transfrontaliers

Dès le 1er janvier 2023, le télétravail est possible jusqu’à 40 % du temps de travail annuel sans remise en cause du régime d’imposition des salariés.

2912/2022
Bénéfices professionnels

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %.

1912/2022
Impôts locaux

Les loyers reversés en application d’un contrat de « location mandatée » sont déductibles

Une société qui, en application d’un contrat de « location mandatée », encaisse des loyers puis les reverse à la société propriétaire des biens donnés en location peut déduire les sommes ainsi reversées de la valeur ajoutée servant au calcul de sa CVAE.

1912/2022
Impôts locaux

La valeur locative des biens revenant au bailleur au terme d’un bail à construction n’est pas nulle

Le Conseil d’Etat statue pour la première fois sur la valeur locative d’un bâtiment industriel construit par le preneur et remis sans indemnité au bailleur au terme d’un bail à construction. La solution retenue rejoint la doctrine comptable.

1312/2022
Recouvrement, contrôle et contentieux

DAC 6 : l’avocat ne peut être tenu de notifier à un autre intermédiaire son obligation déclarative

L’obligation imposée à l’avocat intermédiaire impliqué dans un dispositif transfrontière de notifier son obligation déclarative à tout autre intermédiaire qui n’est pas son client viole le secret professionnel garanti par la Charte des droits de l’UE.

1212/2022
Recouvrement, contrôle et contentieux

Le délai spécial de reprise pour fraude fiscale n’est pas limité aux années visées par la plainte

Le délai spécial prévu par l’article L 188 B du LPF en cas d’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale s’applique à toutes les impositions non prescrites au jour du dépôt de plainte, même si elles ne sont pas expressément visées par celle-ci.

0912/2022
Impôts locaux

Le toit d’un bâtiment agricole supportant des panneaux solaires n’est pas imposable

La toiture d’un bâtiment agricole sur laquelle sont installés des panneaux solaires exploités par une société de production d’électricité photovoltaïque n’est pas en elle-même utilisée pour la production d’électricité et n’est, par suite, pas imposable à la CFE.

0912/2022
Impôt sur les sociétés (IS)

Confusion de patrimoine sous le régime de faveur : la théorie du prix d’acquisition ne joue pas

Le Conseil d’Etat juge que sont déductibles les charges correspondant à des passifs latents de la société confondue supportées par la société confondante après une opération de dissolution par confusion de patrimoine placée sous le régime de faveur.

0712/2022
Plus-values professionnelles

Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d’une société de personnes

En cas de démembrement des parts d’une société de personnes, le seuil d’exonération des plus-values professionnelles s’apprécie en fonction de la quote-part des droits des associés dans les résultats de la société telle qu’elle résulte de ce démembrement.

0712/2022
Bénéfices professionnels

Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté

L’administration vient de publier ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamment les conséquences de son assujettissement à l’IS.

0612/2022
Bénéfices professionnels

Provision pour dépréciation d’immobilisations : la règle fiscale est alignée sur la règle comptable

Selon le Conseil d’Etat, la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce n’est déductible du résultat imposable que si elle est constituée conformément aux règles comptables, et donc s’il existe un écart significatif entre sa valeur actuelle, c’est-à-dire la plus élevée de sa valeur vénale ou de sa valeur d’usage, et sa valeur nette comptable.

0612/2022
Droits d'enregistrement

La cession de l’usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d’enregistrement

La cession de l’usufruit de droits sociaux n’emportant pas mutation de propriété, la cession de l’usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondérance immobilière est enregistrée moyennant le paiement d’un simple droit fixe.

0112/2022
Bénéfices professionnels

Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales

Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité des particuliers, de fiscalité des entreprises et d’impôts locaux.

2111/2022
Impôt sur les sociétés (IS)

Rémunération d’OCA émises par une filiale étrangère à 100 % : l’option de conversion n’a pas de valeur

L’option de conversion en actions des obligations souscrites par l’actionnaire unique n’est pas une contrepartie justifiant une rémunération différente d’obligations ordinaires, juge le Conseil d’État qui tient ainsi compte des liens capitalistiques en matière de prix de transfert.

1811/2022
Taxes et redevances immobilières

Le nouveau rescrit taxe d’aménagement

Les modalités de mise en oeuvre de la procédure de rescrit pour les projets supérieurs à 50 000 m2 sont fixées.

1711/2022
Impôt sur le revenu (IR)

2e PLFR 2022 : coup de pouce aux bailleurs pour l’amélioration des « passoires énergétiques »

Le rehaussement temporaire du plafond d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers liés aux dépenses de rénovation des logements les plus énergivores a été, avec l’accord du Gouvernement, introduit dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022. 

1711/2022
Impôts locaux

CFE et changement d’exploitant : la date d’effet est celle d’entrée en jouissance du fonds de commerce

Il y a changement d’exploitant lorsque l’activité d’une société en liquidation est reprise l’année précédant la date de conclusion de l’acte de cession, en vertu du jugement du tribunal et d’une convention d’occupation temporaire.

1611/2022
Droit de l'Union européenne

Déduction des pertes d’un établissement stable au sein de l’UE : de l’importance de la convention bilatérale

Ne viole pas la liberté d’établissement une législation interdisant la déduction des pertes définitives subies par un établissement situé dans un autre Etat membre dès lors que l’Etat de résidence de la société a renoncé à son pouvoir d’imposition en application de la convention fiscale bilatérale.

1011/2022
Bénéfices professionnels

Déduction à tort d’une perte sur une créance provisionnée : quelle incidence pour la société ?

La société qui déduit à tort une perte sur créance irrécouvrable ne peut pas revenir sur sa décision de reprendre la provision pour créance douteuse correspondante par voie de réclamation ou de compensation. Telle est la solution rigoureuse retenue par le Conseil d’État, fondée sur l’obligation de comptabilisation des provisions.

1011/2022
Rémunérations des salariés et dirigeants

Télétravail frontalier : nouvel accord avec le Luxembourg

Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise autorise les transfrontaliers à télétravailler cinq jours de plus.

0911/2022
Taxes et redevances immobilières

Le tarif des taxes sur les bureaux évolue avec la délimitation de l’unité urbaine de Paris

La délimitation de l’unité urbaine de Paris évolue. Ces modifications ont des conséquences tarifaires sur les taxes annuelles sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage, les surfaces de stationnement, et pour création de bureaux en Île-de-France.

2810/2022
Recouvrement, contrôle et contentieux

Perquisitions chez un avocat : le rôle du juge en question

Les perquisitions et les saisies de documents auprès d’un avocat sont opérées après autorisation d’un juge et sous son contrôle. Le Conseil constitutionnel va devoir apprécier la conformité de ce cumul de responsabilités.

2710/2022
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Constitution et fonctionnement des groupes TVA : les commentaires sont mis en consultation publique

À seulement quelques jours de la date limite d’option pour la création d’un assujetti unique au 1er janvier 2023, Bercy publie enfin ses commentaires relatifs à ce nouveau régime. Ces précisions doctrinales sont mises en consultation publique jusqu’au 31 mars 2023. 

2710/2022
Bénéfices professionnels

PLF 2023 : les principales nouveautés pour les entreprises

Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale est largement étoffé par rapport au texte initial. Sélection de mesures pour les entreprises parmi les quelques 70 articles contenant des dispositions fiscales.

2610/2022
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

CA3 trimestrielles : le dépassement du seuil de 4 000 € s’apprécie sur une année glissante

Le dépassement du seuil de 4 000 € ne s’apprécie ni au cours de l’année civile en cours, ni par rapport à l’année civile précédente mais au début de chaque trimestre par rapport à la taxe exigible les 4 trimestres précédents.

2110/2022
Bénéfices professionnels

PLF 2023 : deux mesures pour les PME 

Relèvement du plafond de bénéfice pouvant être taxé au taux réduit d’IS de 15 % et rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux sont parmi les très nombreuses mesures nouvelles introduites dans le texte du projet de loi de finances pour 2023. 

1910/2022
Bénéfices professionnels

CIR et recherche dans le domaine du droit : le Conseil d’Etat se prononce

Les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas, par principe, exclues du CIR mais les recherches qui ont pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit.

1210/2022
Recouvrement, contrôle et contentieux

Même entrée en vigueur après l’arrêt attaqué, une loi répressive plus douce s’applique en cassation

Comme le juge du fond qui doit se placer à la date à laquelle il statue, le juge de cassation doit tenir compte d’une loi répressive plus douce, même si cette loi n’est entrée en vigueur qu’après la décision frappée de pourvoi.

1010/2022
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

Sursis d’un an supplémentaire pour les minibons

Le non-remboursement d’un minibon souscrit avant le 10 novembre 2023 permet la prise en compte de la perte en capital subie. De même, les minibons souscrits avant cette date peuvent être inscrits sur un PEA « PME-ETI ».

1010/2022
Impôt sur le revenu (IR)

L’avance immédiate de crédit d’impôt est étendue à la garde d’enfants de plus de six ans

Le calendrier de généralisation du versement des aides aux particuliers employeurs au moment de l’engagement des dépenses correspondantes s’accélère avec son application au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de plus de 6 ans.

1010/2022
Recouvrement, contrôle et contentieux

Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant

Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter sa propre réclamation préalable.

0710/2022
Impôts locaux

Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2023

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2023 sont publiés.

0310/2022
Impôt sur le revenu (IR)

PLF 2023 : changement de forme du PAS pour certains employeurs étrangers et leurs salariés

Pour les salaires versés à compter de 2023 par les employeurs étrangers à des salariés résidant en France et y travaillant ponctuellement, le prélèvement à la source ferait l’objet d’acomptes prélevés sur leur compte bancaire en lieu et place de la retenue opérée par l’employeur.

0310/2022
Bénéfices professionnels

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le troisième trimestre 2022, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 2,38 %.

2709/2022
Bénéfices professionnels

Le PLF 2023 dévoilé

Présenté en conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de finances contient essentiellement les mesures annoncées de suppression progressive de la CVAE et de revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2022 en fonction de l’inflation.

2309/2022
Recouvrement, contrôle et contentieux

L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle

L’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de défaut d’autoliquidation, ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel.

2508/2022
Bénéfices professionnels

Le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial est plus encadré

La loi de finances rectificative pour 2022 exclut du champ d’application du dispositif de déduction fiscale de l’amortissement les fonds acquis par un acquéreur lié au cédant. Elle précise également ses modalités d’application en cas d’apport ou fusion sous le régime de faveur.

1708/2022
Taxes et prélèvements divers

Déclarée conforme à la Constitution, la loi de finances rectificative pour 2022 vient d’être publiée

Après la décision du Conseil constitutionnel validant, sous certaines réserves, les dispositions fiscales contestées, la loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 17 août.

1208/2022
Taxes et redevances immobilières

Le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP doit débuter le 1er septembre 2022

Le décret fixant la date du transfert aux services fiscaux de la gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive (part logement) est paru : les opérations débuteront le 1er septembre 2022. 

0908/2022
Taxes et prélèvements divers

La loi de finances rectificative pour 2022 a été adoptée

Après des discussions animées, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Le texte, qui tient compte de certaines modifications introduites par le Sénat, a été définitivement adopté.

0508/2022
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Groupe TVA : les premières précisions concernant les règles de déduction et de facturation sont parues

Les modalités de calcul du coefficient de taxation forfaitaire, l’option pour un coefficient de taxation unique et les règles de facturation prévues par les dispositions règlementaires du CGI sont adaptées aux spécificités des groupes TVA, constituant des assujettis uniques.

0408/2022
Taxes et participations assises sur les salaires

La taxe sur les salaires est due sur les rémunérations versées aux salariés expatriés

Les rémunérations versées à des salariés expatriés doivent être soumises à la taxe sur les salaires par les employeurs établis en France et redevables de cette taxe. Le fait que ces salariés n’entrent pas dans le champ de la CSG est à cet égard sans incidence.

0308/2022
Impôt sur le revenu (IR)

La déclaration exigée des associations cultuelles est constitutionnelle

La procédure spécifique de déclaration qui s’impose aux associations revendiquant la qualité d’association cultuelle est constitutionnelle, sous réserve que le droit de retrait accordé au préfet ne puisse avoir d’effet rétroactif.

0607/2021
Fiscalité immobilière

Le PLFR en voie d’adoption définitive

Une commission mixte paritaire s’est réunie le 5 juillet pour proposer un texte commun après l’enrichissement du projet par les sénateurs.

0102/2023
Vente immobilière

La preuve d’un trouble de droit actuel est nécessaire pour actionner la garantie d’éviction

L’acquéreur ne peut pas invoquer la garantie d’éviction due par le vendeur si la preuve de l’existence d’un trouble de droit actuel n’est pas établie, notamment si aucune action n’a été intentée par le tiers qui revendique le rétablissement de ses droits.

0102/2023
Opérations d'aménagement

Pas d’indemnité pour perte de revenus locatifs en cas d’expropriation d’un logement non décent

Lorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut être indemnisé au titre de la perte de revenus locatifs.

0102/2023
Autorisations administratives

Le sas d’entrée d’un magasin doit être pris en compte dans la surface de vente commerciale

En matière d’aménagement commercial, un sas d’entrée dans un magasin, affecté à la circulation de la clientèle et lui permettant d’accéder aux prestations commerciales, doit être pris en compte dans le calcul de la surface de vente.

3101/2023
Edification de l'immeuble

La taxe pour embauche d’un travailleur étranger est recouvrée par la DGFiP

La gestion et le recouvrement de la taxe pour embauche d’un travailleur étranger sont transférés de l’Ofii à la DGFiP.

3101/2023
Autorisations administratives

Pas de cristallisation des règles d’urbanisme au jour du refus initial si le projet a changé

La cristallisation des règles d’urbanisme, prévue par l’article L 600-2 du Code de l’urbanisme en cas d’annulation par le juge d’un refus de permis, ne joue pas si le pétitionnaire apporte à son projet des modifications allant au-delà d’ajustements ponctuels.

3101/2023
Autorisations administratives

Classement et définition des types d’usages en matière de sites et sols pollués

Dans la gestion des sites et sols pollués, les usages sont désormais définis et classés par types ; ils servent de référence pour déterminer l’usage futur d’un site après cessation d’activité d’une ICPE et les cas dans lesquels il y a changement d’usage.

3001/2023
Financement de l'immobilier

PTZ : la prise en compte des revenus « en temps réel » n’est pas pour 2023

Les modalités d’appréciation des ressources des ménages ne sont pas modifiées pour les offres de prêt à taux zéro émises à compter du 1er janvier 2023. La mise en œuvre de la « contemporanéité » des ressources est donc une nouvelle fois reportée.

2701/2023
Autorisations administratives

En zone tendue, pas d’appel en cas de recours contre un refus de constater la péremption d’un permis

La suppression de l’appel dans les litiges relatifs à certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue s’applique au recours d’un tiers contre le refus de constater la péremption d’une autorisation.

2701/2023
Contrats immobiliers spéciaux

Le carnet d’information du logement obligatoire depuis le 1er janvier 2023

Le décret d’application relatif au carnet d’information du logement est paru. Il définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement, dont la liste est établie par arrêté.

2601/2023
Autorisations administratives

Contenu du dossier de permis de construire quand le projet surplombe le domaine public

Si le projet comprend des éléments surplombant le domaine public, le pétitionnaire doit seulement joindre au dossier l’accord de la personne publique pour engager une procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

2601/2023
Vente immobilière

L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif

L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillance de la condition, rendant la promesse caduque, ne lui soit imputable.

2501/2023
Opérations d'aménagement

Le principe de laïcité ne s’oppose pas à la préemption d’un terrain pour l’extension d’une mosquée

Une décision de préemption peut être prise en vue de réaliser un équipement collectif destiné à l’exercice d’un culte sous réserve que le projet soit effectué dans des conditions qui excluent toute libéralité et, donc, toute aide directe ou indirecte à l’exercice d’un culte.

2501/2023
Autorisations administratives

Raccordement définitif aux réseaux : l’intermittence du stationnement n’exclut pas la stabilité

Le maire peut s’opposer au raccordement à l’électricité d’une caravane stationnant sur un terrain de manière intermittente et de courte durée, s’il estime que la demande de raccordement présente en réalité un caractère définitif car l’installation est habituelle et récurrente.

2401/2023
Fiscalité

Pour évaluer un immeuble successoral, une cour d’appel retient une transaction postérieure au décès !

Une cour d’appel admet (de façon étonnante) la rectification à la baisse de la valeur d’un immeuble dans une déclaration de succession en retenant le prix de vente du bien au motif que la cession n’est intervenue que quelques mois après le décès sur un marché immobilier stable.

2401/2023
Vente immobilière

Une indemnité d’occupation n’est pas due au vendeur en cas de résolution de la vente

Le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité d’occupation, l’enrichissement sans cause n’étant pas applicable aux restitutions consécutives à l’anéantissement d’un contrat.

2301/2023
Règles et documents d'urbanisme

Bonus de constructibilité prévus par le PLU : à vos calculettes !

Le Conseil d’État précise l’incidence sur les règles de prospect de la majoration du volume constructible qui peut être prévue par le règlement du PLU pour les projets comprenant des logements locatifs sociaux.

2301/2023
Fiscalité

À défaut de biens comparables, un immeuble peut être évalué à son prix de mise en vente

Le caractère exceptionnel d’un immeuble peut rendre l’évaluation par comparaison impossible. Lorsque ce bien fait l’objet d’un mandat de vente au 31 décembre, l’administration est fondée à rectifier sa valeur imposable à l’ISF au 1er janvier sur la base du prix de vente demandé.

2001/2023
Règles et documents d'urbanisme

Feu vert pour la procédure d’« autoévaluation » environnementale des documents d’urbanisme

Compte tenu des garanties qui l’entourent, le rôle dévolu à la personne publique responsable du document d’urbanisme dans l’examen au cas par cas de la nécessité d’une évaluation environnementale n’est contraire ni à la directive du 27 juin 2001 ni au principe d’impartialité.

2001/2023
Autorisations administratives

L’exception d’illégalité de l’autorisation de lotir irrecevable contre le permis de construire

L’illégalité d’une autorisation de lotir ne peut pas être invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours dirigé contre un permis de construire délivré sur l’un des lots du lotissement.

1701/2023
Financement de l'immobilier

Nouvelle hausse des taux plafonds des PC et des PAS

Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er janvier 2023 est fixé à 2,60 % (contre 2,30 % depuis le 1er décembre 2022).

1701/2023
Location

Prescription de l’action d’un locataire de terrain invoquant le statut des baux commerciaux

Les dispositions réputant non écrites des clauses d’un bail sont inapplicables à la demande visant à neutraliser la clause limitant la durée du bail d’un terrain, qui s’analyse en une demande de requalification en bail commercial et est donc soumise à la prescription biennale.

1601/2023
Financement de l'immobilier

PLUS et PLA-I : plafonds de ressources des locataires pour 2023

Pour les nouveaux locataires, les plafonds de ressources des logements locatifs aidés sont revalorisés de 3,49 % par rapport à 2022. 

1201/2023
Fiscalité

Pas de taux réduit pour les licitations entre ex-conjoints

Bercy refuse le taux réduit du droit de partage de 1,10 %, applicable aux partages entre ex-époux ou ex-partenaires pacsés, aux licitations intervenant dans les mêmes conditions. Ces opérations sont soumises au taux de 2,50 %.

1101/2023
Opérations d'aménagement

Un terrain exproprié partiellement desservi par le réseau électrique n’est pas un terrain à bâtir

Pour qu’un terrain puisse être qualifié de terrain à bâtir, il faut que les réseaux soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de la totalité des terrains expropriés ; une même parcelle ne pouvant être qualifiée de terrain à bâtir pour partie seulement.

1101/2023
Fiscalité

Bail à construction : l’étalement des revenus fonciers sur 15 ans doit être demandé expressément

L’étalement sur 15 ans du revenu foncier lié à la remise sans indemnité des immeubles bâtis par le preneur d’un bail à construction doit faire l’objet d’une mention expresse dans la déclaration de revenus du bailleur, mais peut être obtenu par voie de réclamation.

1001/2023
Autorisations administratives

La zone protégée ou l’action civile en démolition est possible couvre son périmètre géographique

La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de protection compte.

0901/2023
Opérations d'aménagement

La promesse de travaux futurs ne permet pas de réduire l’indemnité pour dépréciation du surplus

Une cour d’appel ne peut pas limiter le montant de l’indemnité pour dépréciation du surplus en se fondant sur le seul engagement de l’expropriant d’exécuter des travaux futurs destinés à réparer en nature le préjudice de dépréciation subi par l’exproprié.

0901/2023
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

La requête en désignation de l’administrateur provisoire n’a pas à être notifiée aux copropriétaires

La requête en désignation de l’administrateur provisoire d’un syndicat en difficulté n’a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l’ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant la requête et en en adoptant les motifs.

0601/2023
Règles et documents d'urbanisme

Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées

Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures.

0501/2023
Location

Les résidences services pour seniors n’échappent pas à l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers prévu par la loi Élan s’applique également aux locations de logements situés dans des résidences seniors en copropriété.

0501/2023
Responsabilité et assurance

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

0401/2023
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d’une assemblée générale

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs.

0301/2023
Fiscalité

Tarifs 2023 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les tarifs 2023 de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France sont fixés.

0301/2023
Fiscalité

Tarifs 2023 de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France devraient augmenter de 4,3 % en 2023. 

1412/2022
Location

Avant la loi Alur, le locataire pouvait avoir à supporter le coût des avis d’échéance

Avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, les agents immobiliers qui pratiquaient la gestion locative pouvaient faire souscrire aux locataires de logements des contrats de prestation de services prévoyant, notamment, l’émission facturée d’avis d’échéance des loyers.

0812/2022
Fiscalité

Construction dans une zone de PUP et taxe d’aménagement : gare au refus de l’autorisation d’urbanisme

Lorsqu’une construction ou un agrandissement entrant dans le champ de la taxe d’aménagement est situé dans le périmètre d’un projet urbain partenarial légalement institué, l’autorisation d’urbanisme peut être refusée si le pétitionnaire n’a pas joint au dossier un extrait de la convention de PUP.

0712/2022
Edification de l'immeuble

Contrat du maître d’œuvre résilié aux torts du maître de l’ouvrage refusant de payer des travaux

La résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre est prononcée aux torts du maître de l’ouvrage lorsque des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires et que son refus de les payer entraîne un blocage du chantier.

0612/2022
Fiscalité

Un data center n’est pas un local de stockage pour les taxes sur les bureaux en Île-de-France

Ne répondent pas à la définition des locaux de stockage imposables aux taxes sur les bureaux en Île-de-France les locaux qui hébergent des serveurs informatiques traitant des données numériques.

0612/2022
Autorisations administratives

Censure du juge trop rigoureux envers un projet commercial adapté après un premier refus de la CNAC

Après un refus consécutif à un avis défavorable de la CNAC, le demandeur peut présenter une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale dès lors qu’il a apporté à son projet des modifications en lien avec les motifs de cet avis.

0512/2022
Fiscalité

Taxe d’aménagement : précisions sur les modalités d’application de la procédure de rescrit

Le redevable qui envisage de construire une surface supérieure à 50 000 m2 peut demander à l’administration de prendre position sur l’application du régime de la taxe d’aménagement à son projet. Un décret du 21 octobre précise les modalités d’application de cette procédure.

0512/2022
Autorisations administratives

Office du juge de cassation dans le contentieux de l’annulation partielle du permis

Le Conseil d’État, qui casse un jugement ou un arrêt prononçant l’annulation partielle du permis de construire puis règle l’affaire au fond, est compétent pour connaître du recours contre le permis modificatif délivré en cours d’instance à des fins de régularisation.

0512/2022
Autorisations administratives

L’insolvabilité de l’ancien exploitant ne rend pas le propriétaire du site responsable des déchets

Au titre de la police des déchets, le préfet ne peut pas imposer au propriétaire du terrain d’enlever les déchets restés sur le site d’une ICPE, dès lors que l’ancien exploitant, détenteur des déchets, conserve une existence même s’il est insolvable.

0212/2022
Autorisations administratives

Évolution de la jurisprudence sur les permis de construire modificatifs

Permis modificatif délivré dans un cadre contentieux ou hors contentieux, le Conseil d’État a jugé qu’il pouvait remettre en cause la conception générale du projet initial. Cette jurisprudence est l’occasion de faire le point sur les permis modificatifs en général.

0212/2022
Fiscalité

Taxe foncière : maintien de l’imposition d’un immeuble rendu inutilisable du fait de travaux

Un immeuble imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l’objet de travaux de transformation le rendant inutilisable sans emporter démolition complète ni porter atteinte à son gros œuvre conserve sa qualité de propriété bâtie imposable.

0212/2022
Contrats immobiliers spéciaux

Vefa : le classement prévisible d’un monument historique n’est pas un retard légitime de livraison

Le vendeur en l’état futur d’achèvement doit réparer le préjudice des acquéreurs en cas de retard de livraison et il ne peut pas invoquer le classement du bâtiment aux monuments historiques comme cause légitime alors qu’il aurait dû anticiper cette procédure prévisible.

0112/2022
Fiscalité

Imposition à la taxe foncière des structures porteuses de panneaux photovoltaïques

Des structures porteuses de panneaux photovoltaïques sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties si elles constituent des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.

0112/2022
Edification de l'immeuble

Marchés publics : le mandataire du groupement reste solidaire des dettes jusqu’au DGD

La fin des relations contractuelles est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché. Le mandataire reste solidaire des obligations financières des autres membres du groupement d’entreprises jusqu’au décompte général et définitif (DGD).

0112/2022
Financement de l'immobilier

Poursuite de la hausse des taux plafonds des PC et des PAS

Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er décembre 2022 est fixé à 2,30 % (contre 1,80 % depuis le 1er octobre 2022).

0112/2022
Responsabilité et assurance

Le juge du fond retient souverainement que les désordres ne sont pas apparents à la réception

Ayant constaté que la cause des désordres n’avait été établie par l’expert qu’à la suite de sondages et de piochages, les juges du fond ont souverainement retenu que les désordres n’étaient pas apparents à la réception.

3011/2022
Opérations d'aménagement

Violation des cahiers des charges de lotissements et action en démolition : esprit, es-tu là ?

En introduisant le principe de proportionnalité dans le contentieux du lotissement pour apprécier la gravité de la violation d’un cahier des charges, la Cour de cassation, dans sa décision du 13 juillet 2022, opère un revirement qu’il ne faut pas surinterpréter.

3011/2022
Autorisations administratives

Construction illégale : un nu-propriétaire peut être condamné à démolir

La personne condamnée au pénal à la démolition d’une construction édifiée en violation du PLU ne peut échapper à l’exécution de la mesure de restitution au motif qu’elle n’est que le nu-propriétaire du terrain sur lequel est édifiée cette construction.

3011/2022
Fiscalité

Vente en l’état futur d’achèvement et fait générateur de la TVA

L’administration précise que, pour une Vefa, le fait générateur de la TVA intervient lors de l’achèvement de l’immeuble, soit à la réception des travaux même si, en particulier, la mise à disposition effective du bien auprès de l’acquéreur lui est postérieure.

2911/2022
Financement de l'immobilier

Prise en compte de la valeur du bien financé pour apprécier le risque d’endettement de l’emprunteur

La banque doit, pour apprécier les capacités financières de l’emprunteur non averti et déterminer si elle est tenue à un devoir de mise en garde, prendre en compte la valeur du bien immobilier financé, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du prêt.

2911/2022
Autorisations administratives

Une association peut attaquer les deux volets du permis de construire valant autorisation commerciale

Une association peut, au vu de ses statuts et de son champ d’action géographique, justifier d’un intérêt à agir contre le permis valant autorisation d’exploitation commerciale dans son volet commercial et dans son volet urbanistique.

2911/2022
Fiscalité

TVA sur marge : le Conseil d’État précise la condition d’identité de qualification juridique

Pour que le régime de la TVA sur marge s’applique à une cession de terrains à bâtir, il y a lieu de rechercher dans les actes de vente s’ils ont été acquis en cette qualité, distinctement des terrains supportant des constructions.

2811/2022
Fiscalité

Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers

Le coût des travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover n’est pas déductible des revenus fonciers de l’acquéreur.

2811/2022
Autorisations administratives

Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul

L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’Enedis de rétablir le branchement et la privation d’électricité qui en résulte constituent un trouble manifestement illicite.

2811/2022
Fiscalité

Participation des constructeurs au titre d’un PAE et prescription de la créance de la commune

La question de la prescription du recouvrement de la créance de la commune relative à l’ancienne participation des constructeurs au titre d’un programme d’aménagement d’ensemble peut être réglée par application des dispositions du Code civil relatives à la prescription quinquennale.

2511/2022
Fiscalité

Taxes sur les bureaux en Île-de-France : la qualification des locaux des associations est précisée

Pour le calcul des taxes sur les bureaux en Île-de-France, les locaux utilisés par les associations sont taxables comme bureaux, sauf ceux utilisés pour l’exercice à titre lucratif d’activités commerciales et destinés à l’accueil des clients, qualifiés de locaux commerciaux.

2511/2022
Fiscalité

Méthode d’évaluation d’un terrain exploité en carrière

La valeur d’un terrain exploité en carrière peut être déterminée par application de la méthode d’évaluation par le revenu et d’un abattement afin de tenir compte notamment de la spécificité de l’activité et des aléas de nature à affecter l’exploitation.

2511/2022
Règles et documents d'urbanisme

De nouvelles prescriptions du préfet sont sans incidence sur le contrat de fouilles archéologiques

La modification par le préfet des prescriptions édictées par l’État, alors qu’une opération d’archéologie préventive est en cours, n’emporte pas, par elle-même et sans l’intervention de l’aménageur et de l’opérateur des fouilles, modification du contrat passé entre eux.

2411/2022
Autorisations administratives

Dépôt d’un projet d’équipement commercial engendrant une artificialisation des sols

Un décret complète le contenu obligatoire de l’analyse d’impact d’un projet d’équipement commercial en application de la loi Climat du 22 août 2021 ayant admis des dérogations à l’interdiction des projets engendrant une artificialisation des sols.

2411/2022
Autorisations administratives

Le juge ne rouvre pas l’instruction quand il invite les parties à réagir sur un sursis à statuer

Dans le contentieux du sursis à statuer en vue de la régularisation de l’autorisation d’urbanisme, l’invitation du juge aux parties à présenter des observations et la communication par le juge des observations reçues en réponse ne valent pas réouverture de l’instruction.

2411/2022
Contrats immobiliers spéciaux

Le CCMI doit indiquer le coût de tous les travaux et les modalités de révision du prix

Le maître de l’ouvrage est indemnisé si le contrat de construction de maison individuelle n’indique pas le coût de tous les travaux, qu’ils soient indispensables ou non, même ceux qu’il se réserve, mais il supporte la révision du prix s’il a été informé des modalités de révision.

2411/2022
Responsabilité et assurance

Étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel à l’égard de l’installateur professionnel

Dans les rapports entre coobligés, le vendeur professionnel qui manque à son obligation de conseil à l’égard de l’installateur professionnel qui lui a acheté des matériaux peut être obligé à supporter 70 % du montant de l’indemnité due au titre des désordres.

2411/2022
Edification de l'immeuble

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public

Jugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trentenaire applicable jusqu’en 2008 à l’action en responsabilité contre un constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol court à compter de la manifestation du dommage.

2311/2022
Autorisations administratives

La densification des alentours à la date du modificatif peut régulariser un permis d’aménager

Une autorisation d’urbanisme illégale peut être régularisée par une autorisation modificative lorsque la règle qu’elle méconnaissait a entre-temps été modifiée ou si, en raison d’un changement de circonstances de fait, cette règle n’est plus méconnue.

2311/2022
Responsabilité et assurance

Garantie décennale : le degré de gravité requis dans les 10 ans de la réception doit être affirmé

Pour que la garantie décennale puisse être mise en œuvre, les juges du fond doivent constater que les désordres atteindront de manière certaine le degré de gravité requis dans les 10 ans de la réception de l’ouvrage.

2311/2022
Vente immobilière

Le défaut d’information sur l’alimentation en eau potable constitue une réticence dolosive

L’acquéreur d’une maison d’habitation, même située en zone rurale, étant en droit de s’attendre à ce que celle-ci soit alimentée en eau potable, la dissimulation par le vendeur de l’absence de raccordement à un réseau d’eau potable entraîne la nullité de la vente pour dol.

2311/2022
Financement de l'immobilier

Nouvelles modalités d’octroi et de calcul des subventions PLUS et PLA-I

Forfaitisation du calcul des subventions PLUS et PLA-I, fin de la condition de coût d’acquisition pour les logements financés en PLA-I, suppression de diverses subventions, deux décrets simplifient les modalités d’octroi de certains prêts pour le logement locatif aidé.

2211/2022
Location

Superficie erronée du bien loué : 4 mois pour demander la réduction du loyer et pas un de plus !

Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’1/20e à celle exprimée dans le bail, le délai de 4 mois dont dispose le locataire pour saisir la justice court de la demande de diminution de loyer faite au bailleur.

2211/2022
Vente immobilière

Risques et pollution des sols : information 2.0 pour les acquéreurs et les locataires

Un décret du 1er octobre 2022, d’application de la loi Climat et résilience, met à jour la procédure d’information des acquéreurs et des locataires en matière de risques et de pollution des sols.

2211/2022
Autorisations administratives

La preuve du dépôt électronique de la déclaration d’une ICPE peut être attaquée en justice

La « preuve de dépôt » d’une déclaration relative à une ICPE ne doit être délivrée qu’après vérification de l’applicabilité du régime déclaratif et du caractère régulier et complet de la déclaration et constitue une décision susceptible de recours.

2211/2022
Fiscalité

Le tarif des taxes sur les bureaux évolue avec la délimitation de l’unité urbaine de Paris

Un arrêté du 24 octobre 2022 actualise la liste des communes qui constituent l’unité urbaine de Paris.

2111/2022
Professionnels de l'immobilier

Le notaire fautif doit garantir le vendeur des condamnations présentant un caractère indemnitaire

Les condamnations prononcées au titre des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières constituent des préjudices indemnisables, et non des restitutions, pour lesquels le vendeur peut demander la garantie du notaire.

2111/2022
Edification de l'immeuble

La commande d’un travail spécifique caractérise le contrat de louage d’ouvrage

La fourniture et la pose d’un parquet avec des coupes et une adaptation pour chaque pièce constituent une commande spécifique destinée à répondre à des besoins particuliers et caractérisent un louage d’ouvrage.

2111/2022
Fiscalité

La décision d’AGE attribuant les pertes d’une SCI à certains associés n’est pas réputée non écrite

Les décisions d’assemblée générale qui attribuent, sur trois exercices, la totalité des pertes d’une SCI à deux associés sur sept ne sont pas réputées non écrites au sens de l’article 1844-1 du Code civil dès lors qu’elles ne dérogent que ponctuellement au pacte social.

2111/2022
Règles et documents d'urbanisme

Simple extension ou construction nouvelle, les règles du PLU peuvent être différentes

Seules des dispositions d’urbanisme visant spécifiquement l’extension des constructions existantes peuvent limiter la surface créée à l’occasion d’une extension, les règles concernant les constructions nouvelles sont inapplicables.

1811/2022
Rapports entre fonds voisins

L’établissement d’un document d’arpentage relève du monopole des géomètres experts

Une société non inscrite à l’ordre des géomètres experts enfreint leur monopole si elle établit un document d’arpentage fixant les limites d’un bien foncier en vue de sa division, et, pour cela, encourt une sanction pénale.

1811/2022
Autorisations administratives

L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’évalue à un instant précis, peu importe l’après

L’intérêt pour agir d’un tiers contre un permis de construire s’apprécie à la date à laquelle la demande du pétitionnaire a été affichée en mairie, abstraction faite de toute circonstance future ; en conséquence, seul compte le bâti environnant dans son état à cette date.

1811/2022
Fiscalité

L’exonération de la première cession d’un logement peut être accordée par voie de réclamation

Le contribuable qui ne se prévaut pas de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale peut en demander le bénéfice par voie de réclamation s’il en remplit effectivement les conditions.

1711/2022
Opérations d'aménagement

En montagne, la règle d’urbanisation en continuité s’applique au programme des équipements d’une ZAC

La règle d’urbanisation en continuité en zone de montagne s’applique à la délibération approuvant le programme des équipements publics d’une ZAC et s’oppose à l’extension d’une zone d’activités qui n’est pas en continuité avec une agglomération ou un bourg existant.

1611/2022
Règles et documents d'urbanisme

Réalisation de places de stationnement à moins de 500 m d’une gare : calcul de la distance

À moins de 500 m d’une gare, le nombre de places de stationnement exigé lors de la construction de logements ne peut pas excéder un maximum fixé par le Code de l’urbanisme. Sont concernés les projets se trouvant à l’intérieur d’un rayon de 500 m à partir de cette gare.

1511/2022
Règles et documents d'urbanisme

RNU : précision sur le mode d’emploi de l’appréciation de l’atteinte à la qualité d’un site

Même en dehors d’un périmètre protégé au titre du Code du patrimoine, l’autorité compétente peut tenir compte de la covisibilité avec un bâtiment remarquable pour apprécier l’existence d’une atteinte au site justifiant un refus de permis ou des prescriptions spéciales.

1411/2022
Autorisations administratives

Tierce opposition à l’annulation du PLU : illusoire certificat d’urbanisme positif

Même s’il possède un certificat d’urbanisme positif, le propriétaire de parcelles rendues inconstructibles par l’annulation du PLU ne justifie pas d’un droit lésé le rendant recevable à former tierce opposition contre le jugement d’annulation.

0911/2022
Règles et documents d'urbanisme

Loi SRU : l’arrêté de carence de la commune sous le contrôle du juge de plein contentieux

Saisi de moyens en ce sens, le juge administratif vérifie que le préfet a fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en prononçant la carence d’une commune dans la réalisation de logements sociaux et qu’il n’a pas prononcé une sanction disproportionnée.

0811/2022
Autorisations administratives

Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié

Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce recours au titulaire de l’autorisation d’urbanisme et à l’autorité qui l’a délivrée.

0711/2022
Vente immobilière

Mandat apparent dans une vente immobilière : illustration

Une commune se portant acquéreur d’un bien peut légitimement croire aux pouvoirs du mandataire du vendeur dès lors qu’il est assisté de son avocat lors de la signature de l’acte de vente et que la procuration, annexée à l’acte, est censée avoir été vérifiée par le notaire.

0711/2022
Location

Droit de préférence conventionnel du locataire commercial : à quel prix s’exerce la préférence ?

Dès lors que le droit de préférence prévu au bail commercial a pour effet de substituer le locataire dans les droits de l’acquéreur évincé, celui-ci est tenu de payer la totalité du prix convenu avec cet acquéreur, y compris la commission de l’agent immobilier.

0411/2022
Responsabilité et assurance

Fin de la garantie subséquente en cas d’assurances facultatives successives aux mêmes conditions

Si l’assuré a connaissance du dommage après la résiliation ou l’expiration de la garantie d’un contrat en base réclamation, la resouscription de cette garantie aux mêmes conditions auprès d’un autre assureur met fin à la garantie subséquente attachée au contrat initial.

0311/2022
Diagnostics et sécurité de l'immeuble

Le juge judiciaire peut ordonner la démolition malgré le recours contre l’arrêté de péril

Lorsqu’un arrêté de péril prescrivant la démolition d’un immeuble n’a pas été exécuté par le propriétaire, le juge judiciaire saisi par le maire peut ordonner la démolition, alors même qu’un recours contre l’arrêté est pendant devant le juge administratif.

0211/2022
Location

Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique.

2810/2022
Opérations d'aménagement

Ni loyer ni indemnité d’occupation si le local est libre à la date de l’ordonnance d’expropriation

Le locataire ayant quitté les locaux expropriés à la date de l’ordonnance d’expropriation ne reste redevable ni d’un loyer, le bail étant résilié par l’effet de l’ordonnance, ni d’une indemnité d’occupation, dès lors qu’il n’occupe plus le bien.

2610/2022
Vente immobilière

La vente d’immeuble d’une personne placée en procédure collective

Cet article reprend et enrichit une communication prononcée lors du 118e congrès des notaires le 13 octobre 2022.  La détermination de l’aptitude d’une personne en procédure collective à vendre ses biens immobiliers s’est complexifiée. Il convient d’être particulièrement vigilant et d’analyser avec précision l’objet et le contexte de la cession.

2410/2022
Responsabilité et assurance

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination.

2110/2022
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l’annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l’article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n’est requise qu’au moment de leur constitution.

2010/2022
Location

Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné.

1910/2022
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation.

1910/2022
Location

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c’est le régime des améliorations qui s’applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant les travaux.

1810/2022
Vente immobilière

L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une usine exploitée pour une activité de traitement des déchets d’usines à gaz.

1710/2022
Location

L’obligation d’entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Le propriétaire est responsable de la chute de l’occupante qui s’est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu.

1410/2022
Vente immobilière

Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques

Un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution des missions de service public auquel il est affecté, ni que les parties ont soumis leur convention au droit administratif.

1310/2022
Vente immobilière

En cas de confiscation pénale, la clause de tontine n’est pas caduque

La dévolution à l’État des droits dont est titulaire une personne sur un bien acquis avec une clause de tontine n’emporte pas disparition de l’aléa du pacte tontinier, la condition de survie demeurant appréciée en la personne de l’acquéreur initial dont les droits sont confisqués.

1210/2022
Responsabilité et assurance

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son mandataire spécialement habilité à cet effet.

1110/2022
Responsabilité et assurance

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve.

1010/2022
Autorisations administratives

Le cas du jugement appliquant l’article L 600-5, mais annulé en appel pour un vice procédural

Lorsqu’un tribunal annule partiellement un permis de construire puis qu’un permis de régularisation est présenté devant le juge d’appel, ce dernier doit, même s’il annule le jugement pour irrégularité, prendre parti d’abord sur le permis initial puis sur le permis de régularisation.

0710/2022
Responsabilité et assurance

Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige.

0710/2022
Edification de l'immeuble

Incidence du rejet de l’action au fond sur la provision accordée en référé par le juge administratif

La provision accordée par le juge administratif des référés dans le cadre d’un litige relatif à un marché public de travaux n’est pas remise en cause si le juge du fond rejette ensuite une action indemnitaire au motif qu’elle est prescrite ou irrecevable.

0610/2022
Opérations d'aménagement

Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune.

0610/2022
Professionnels de l'immobilier

Négociation immobilière : refus de renvoi de deux QPC au Conseil constitutionnel

Considérant qu’elles ne présentaient pas de caractère sérieux, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’article 6 de la loi Hoguet sur le droit à rémunération de l’agent immobilier.

0610/2022
Edification de l'immeuble

Condition du recours tendant à la reprise des relations contractuelles dans un marché public

Le recours tendant à la reprise des relations contractuelles peut être mis en œuvre à la suite de la résiliation du marché public de travaux par la personne publique, mais non à la suite de son refus de le renouveler.

0510/2022
Responsabilité et assurance

La faute exonératoire de la victime en droit commun de la responsabilité contractuelle

La faute de la victime n’est exonératoire de la responsabilité contractuelle de droit commun que lorsqu’elle présente les caractéristiques de la force majeure.

0510/2022
Financement de l'immobilier

Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée

En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut être exigé de l’emprunteur qu’il prouve que mieux informé, il aurait souscrit un contrat plus adapté.

0410/2022
Professionnels de l'immobilier

Obligations antiblanchiment et vente immobilière : nouvelles décisions de la CNS

Nous vous proposons un panorama des dernières décisions de la Commission nationale des sanctions impliquant une agence immobilière.

0410/2022
Responsabilité et assurance

Délai de recours de l’assureur du maître de l’ouvrage contre les responsables du dommage

Le recours subrogatoire de l’assureur du maître de l’ouvrage contre les responsables d’un dommage qu’il a indemnisé se prescrit par 5 ans à compter du jour où la responsabilité de son assuré a été recherchée.

0310/2022
Vente immobilière

Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit.

0310/2022
Financement de l'immobilier

Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse

Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er octobre 2022 est fixé à 1,80 % (contre 1,65 % depuis le 1er août 2022).

0310/2022
Responsabilité et assurance

Le désordre affectant un équipement non destiné à fonctionner ne relève pas de la garantie décennale

L’équipement altéré par une malfaçon doit être un élément destiné à fonctionner pour engager la responsabilité décennale au titre de l’impropriété de l’ouvrage à sa destination. À défaut, le désordre relève de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur.

3009/2022
Règles et documents d'urbanisme

Occupation du domaine public et PSMV : l’accord de l’ABF n’est pas toujours nécessaire

La délivrance d’une autorisation d’occupation domaniale dans le périmètre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n’est subordonnée à l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF) que si elle autorise une modification de l’état des immeubles.

3009/2022
Autorisations administratives

Opposition persistante d’un maire à une déclaration préalable au mépris de l’article L 600-2

Un maire ne peut pas faire valoir que l’annulation juridictionnelle de l’opposition à déclaration préalable n’est pas définitive pour refuser d’appliquer l’article L 600-2 du Code de l’urbanisme alors qu’il sait que la commune n’entend pas exercer un recours.

3009/2022
Responsabilité et assurance

La garantie décennale s’étend au préjudice économique de jouissance consécutif à un désordre de nature décennal

Le préjudice économique de jouissance consécutif à des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination entre dans le champ du dommage réparable au titre de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil.

2909/2022
Responsabilité et assurance

Une SCI n’est pas nécessairement un professionnel de la construction

Le fait qu’une SCI ait pour objet social d’acquérir et de construire tous biens immobiliers, puis de les gérer, ne suffit pas à établir sa qualité de professionnel de la construction, laquelle qualité suppose des connaissances et des compétences techniques suffisantes.

2909/2022
Opérations d'aménagement

Le droit de préemption des surfaces agricoles pour préserver la ressource en eau devient effectif

Institution, procédure, régime des biens acquis, etc. Le décret détaillant les conditions d’application du droit de préemption des surfaces agricoles pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine est paru.

2909/2022
Fiscalité

Taxe annuelle sur les logements vacants : précision sur l’obligation de paiement en cas d’indivision

L’établissement de la taxe sur les logements vacants au nom de propriétaires en indivision ne crée pas de présomption de solidarité de paiement à leur égard, l’obligation de payer qui incombe à chaque indivisaire restant limitée à hauteur de ses droits dans l’indivision.

2809/2022
Responsabilité et assurance

Forclusion et prescription en droit de la construction : ce que propose la Cour de cassation

Dans un souci de simplification et de sécurité juridique, la Cour de cassation propose, dans son rapport annuel 2021, publié le 28 juillet 2022, d’harmoniser les causes d’interruption et de suspension des délais de forclusion et de prescription en droit de la construction.

2809/2022
Fiscalité

TVA sur marge et achat-revente de terrains à bâtir

Le Conseil d’État confirme que la TVA sur marge peut s’appliquer aux cessions de terrains à bâtir faisant suite à une division ou à des travaux d’aménagement.

2809/2022
Responsabilité et assurance

Avant réception, l’entreprise est tenue à une obligation de résultat à l’égard du maître de l’ouvrage

Avant réception, le constructeur est tenu à l’égard du bailleur, maître de l’ouvrage, d’une obligation de résultat qui le rend responsable de tous les désordres liés aux travaux.

2709/2022
Responsabilité et assurance

L’assureur ne supporte pas les frais exposés par le maître de l’ouvrage dans une instance passée

Le juge ne peut pas allouer une indemnité à la charge de l’assureur pour compenser des frais exposés par le maître de l’ouvrage à l’occasion d’une précédente instance.

2709/2022
Responsabilité et assurance

L’assureur de responsabilité facultative du constructeur couvre les dommages hors reprise d’ouvrage

L’assureur qui garantit la responsabilité décennale du constructeur et sa responsabilité professionnelle après travaux doit prendre en charge les dommages matériels, hors reprise d’ouvrage, et immatériels subis par le maître de l’ouvrage.

2609/2022
Location

Les démarches d’un tiers pour la réinstallation du locataire font obstacle au repentir du bailleur

Le bailleur qui a refusé le renouvellement ne peut plus revenir sur sa décision si une société créée par le locataire a acquis un terrain et commencé à construire des locaux, ces démarches ayant été effectuées dans l’intérêt du locataire.

2609/2022
Edification de l'immeuble

Mieux contrôler l’application des règles de construction

Prise en application de la loi Climat, une ordonnance prévoit de rendre plus efficace le dispositif d’attestations et de renforcer les polices administrative et judiciaire.

2609/2022
Autorisations administratives

Le maire doit attendre l’avis de la CNAC avant de statuer sur la demande de permis de construire

Lorsque le maire statue sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale avant que la CNAC se prononce sur un recours contre l’avis de la CDAC, sa décision est nécessairement illégale.

2309/2022
Autorisations administratives

Un permis de construire illégal est régularisé si la servitude qui faisait défaut est instituée

Un permis de construire délivré au vu d’un dossier mentionnant une servitude de passage sur le fonds voisin qui n’existait pas à la date de la demande est illégal mais peut être régularisé si cette servitude est ensuite instituée.

2309/2022
Professionnels de l'immobilier

Transaction immobilière et portage salarial : un ménage possible

L’activité de négociateur immobilier peut-elle être exercée dans le cadre d’un contrat de portage salarial ? Les problématiques soulevées par cette question sont nombreuses, mais la réponse est positive.

2209/2022
Opérations d'aménagement

Plus-value réalisée par l’expropriant en cas de revente du bien exproprié : non-renvoi d’une QPC

L’arrêt du Conseil d’État selon lequel les recettes attendues de la vente future des terrains expropriés n’ont pas à être incluses dans le dossier d’enquête publique ne remet pas en cause la constitutionnalité de l’article L 322-2 du Code de l’expropriation.

2209/2022
Vente immobilière

La notification aux riverains de la vente de la voie communale fait courir le délai de recours

La délibération du conseil municipal relative à l’aliénation d’une parcelle supportant un chemin rural ou une voie communale doit être notifiée aux riverains, sans quoi le délai de recours contentieux ne court pas à leur égard.

2209/2022
Autorisations administratives

Évolution jurisprudentielle sur le champ d’application du permis de construire modificatif

Un permis de construire modificatif ne doit pas changer la nature même du projet mais il peut désormais en modifier la conception générale.

2109/2022
Fiscalité

Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme, étape 2

La date du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP est fixée au 1er septembre 2022. Le transfert s’accompagne de nouvelles obligations déclaratives pour les autorisations d’urbanisme initiales déposées par les redevables depuis cette date.

2009/2022
Autorisations administratives

Culte : si le permis modificatif réduit les espaces de prière, l’avis du préfet n’est pas requis

Le maire ou le président de l’EPCI ne doivent recueillir l’avis du préfet au titre de l’article L 422-5-1 du Code de l’urbanisme que si le projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme crée ou étend significativement un lieu de culte.

1909/2022
Location

La clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial est valable

Est valable la clause d’un bail commercial par laquelle les parties conviennent librement de pratiquer une augmentation forfaitaire du loyer annuel de 4,5 % par an, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou à l’indexation.

1909/2022
Autorisations administratives

Application des nouvelles destinations et sous-destinations des constructions en matière de permis

Depuis le 1er janvier 2016, il faut se référer aux destinations et sous-destinations des constructions prévues par le décret du 28 décembre 2015 pour déterminer si des travaux sont soumis à permis de construire au titre d’un changement de destination.

1609/2022
Vente immobilière

L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation.

1409/2022
Règles et documents d'urbanisme

Le sursis à statuer aux fins de régularisation s’applique à la DUP mettant en compatibilité un PLU

En cas de recours contre la DUP emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, le juge peut surseoir à statuer en fixant un délai de régularisation dans les mêmes conditions qu’en cas de recours contre un document ou une autorisation d’urbanisme.

1309/2022
Règles et documents d'urbanisme

Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan

La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application.

1209/2022
Opérations d'aménagement

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux.

0809/2022
Location

Le champ d’application du complément de loyer redéfini par la loi pour le pouvoir d’achat

Parmi les mesures de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 concernant les baux d’habitation figure une définition qui se veut plus précise des caractéristiques des logements situés dans les zones tendues justifiant ou pas l’application d’un complément de loyer.

0709/2022
Opérations d'aménagement

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis mais un simple désagrément de voisinage.

0609/2022
Autorisations administratives

Le département ne peut pas contester l’implantation d’un parc éolien sur son territoire

Dans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances particulières, un département ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre une autorisation environnementale relative à un parc éolien.

0609/2022
Location

Une mesure pour contenir la hausse des loyers commerciaux dans la loi pour le pouvoir d’achat

L’évolution de l’indice des loyers commerciaux de l’année à venir est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises.

0509/2022
Location

Exception au droit de préemption du locataire commercial : cession unique de locaux distincts

Constitue une cession unique de locaux commerciaux distincts, à laquelle le droit de préemption du locataire commercial ne s’applique pas, la vente par le bailleur de deux boutiques à usage commercial louées à des locataires distincts et d’un appartement, situés dans le même immeuble.

0509/2022
Location

La loi pour le pouvoir d’achat limite l’augmentation des loyers d’habitation

La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l’inflation, plafonne l’indexation des loyers par le blocage pendant un an de l’IRL (indice de référence des loyers).

0508/2022
Responsabilité et assurance

L’intervention forcée de l’assureur en appel est possible, s’il y a une évolution du litige

La cour d’appel peut admettre l’intervention forcée de l’assureur en cause d’appel si l’évolution du litige le justifie mais elle doit répondre aux conclusions qui contestent la validité de cette intervention ; à défaut, sa décision n’est pas motivée.

0508/2022
Edification de l'immeuble

Recours des tiers contre le contrat lorsque le délai de 2 mois n’a pas pu courir faute de publicité

Lorsque le délai de 2 mois n’a pas pu courir faute d’une publicité adéquate, le recours des tiers contre le marché public de travaux doit être exercé dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle il est établi qu’ils ont eu connaissance de sa conclusion.

0408/2022
Fiscalité

Les factures au nom de l’associé de la SCI propriétaire ne majorent pas le prix d’acquisition

Les travaux réalisés sur l’immeuble cédé peuvent majorer son prix d’acquisition, et donc minorer la plus-value imposable, à condition d’être justifiés. Les factures qui ne sont pas au nom de la SCI propriétaire mais à celui de son associé ne peuvent pas être retenues.

0408/2022
Edification de l'immeuble

Maîtrise d’ouvrage publique déléguée : pas de rétention de documents par le mandataire

Le mandataire d’un maître d’ouvrage public doit communiquer à toute personne qui en fait la demande les documents qu’il a produits ou reçus dans le cadre de l’exercice de sa mission.

0308/2022
Fiscalité

TVA sur marge : le Conseil d’État applique les principes dégagés par la CJUE

Le Conseil d’État applique le principe, posé par la CJUE, selon lequel le régime de la marge ne s’applique pas aux reventes de terrains à bâtir acquis sans TVA sauf si le prix d’achat incorpore une TVA d’amont.

0308/2022
Autorisations administratives

Cas où la dépollution du site d’une ancienne ICPE n’incombe pas à l’ancien exploitant

Lorsque l’exploitant d’une ICPE mise à l’arrêt définitif remplit ses obligations environnementales en matière de remise en état du site, il n’a pas à prendre en charge le coût d’une dépollution complémentaire que nécessite le nouvel usage voulu par l’acquéreur du site.

1805/2022
Sociétés immobilières

Société d’attribution d’immeuble : les impayés d’un associé ne le privent pas d’agir en partage

L’associé d’une société civile d’attribution peut agir en justice en vue de l’attribution en propriété d’une fraction de l’immeuble social lors de la liquidation de la société, même s’il n’a pas répondu aux appels de fonds lui incombant en cours de vie sociale.

0102/2023
Paie

Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2023 est diffusé

Le barème des cotisations de retraite des avocats salariés pour l’année 2023 a été mis en ligne sur le site internet de la CNBF. Il est donné sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.

0102/2023
Représentation du personnel

PSE d’une entreprise liquidée : le Dreets ne contrôle pas la procédure de redressement antérieure

Le caractère insuffisant des informations transmises au CSE pendant la phase de redressement judiciaire de l’entreprise n’affecte pas la régularité de la procédure d’information-consultation du CSE dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

3101/2023
Paie

Tarification des maladies professionnelles : la Carsat doit prouver l’exposition au risque

La Cour de cassation fait désormais peser sur la Carsat le soin de prouver que la victime a été exposée au risque de sa maladie chez son dernier employeur.

3101/2023
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/23)

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

3001/2023
Paie

L’indemnisation sans condition des arrêts de travail Covid, c’est fini

A compter du 1er février 2023, les personnes testées positives à la Covid-19 sont, en cas d’arrêt de travail, indemnisées dans les conditions de droit commun, un décret limitant au 31 janvier les règles dérogatoires d’indemnisation.

3001/2023
Emploi-chômage

Covid-19 : le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables serait prolongé pendant au moins un mois

Le ministère de la santé précise que le dispositif d’activité partielle propre aux personnes vulnérables à la Covid-19 sera prolongé pour un mois.

2701/2023
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 3/23)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2701/2023
Représentation du personnel

Quel est l’office du juge en matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges ?

Il incombe au tribunal judiciaire, statuant comme juge des élections, d’annuler la décision du Dreets ayant refusé d’appliquer un accord collectif relatif au périmètre des établissements distincts et, en cas d’ambiguïté, de l’interpréter afin de répartir le personnel et les sièges entre les collèges électoraux au sein de ces établissements, par une décision se substituant à celle du Dreets.

2701/2023
Paie

Les bons d’achat et les cadeaux attribués pour les JO de 2024 sont exclus de l’assiette des cotisations

Les bons d’achat ou les cadeaux attribués par les comités sociaux et économiques ou par les employeurs en leur absence dans le cadre de la Coupe du monde de rugby de 2023 ou des Jeux olympiques de 2024 ne sont pas assujettis à cotisations.

2601/2023
Paie

Le FRS 3/23 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 27 janvier 2023, le FRS 3/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Focus sur le projet de réforme des retraites, abrité par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dont les députés devraient débattre à partir du 6 février.

2601/2023
Durée du travail

Agirc-Arrco : les règles d’assiette des cotisations mises en conformité avec le BOSS

Le régime, au regard des cotisations Agirc-Arrco, des indemnités de non-concurrence et des forfaits jours inférieurs à 218 jours sur l’année est aligné sur celui applicable en matière de cotisations de sécurité sociale.

2501/2023
Paie

Licenciement nul pour fait de grève : l’employeur doit rembourser les allocations chômage

L’obligation pour l’employeur de rembourser les allocations chômage perçues par l’ancien salarié en cas de licenciement injustifié, dans la limite de 6 mois d’allocations, s’applique en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice du droit de grève.

2501/2023
Paie

Calculer le plafond mensuel de la sécurité sociale 2023

Notre simulateur de calcul du plafond mensuel de la sécurité sociale a été mis à jour. Il permet, à l’exception du cas du forfait jours annuel, de calculer le plafond mensuel d’un salarié à temps plein ou à temps partiel, et selon l’existence ou non d’absences non rémunérées d’au moins 1 jour donnant lieu à proratisation.

2401/2023
Paie

Temps partiel thérapeutique : déclaration possible en DSN en 2023 pour certains employeurs

Quelques précisions sur la mise en œuvre de la déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN

2401/2023
Paie

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 1/23)

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2301/2023
Négociation collective

Désignation d’un DS : le syndicat doit prouver la persistance de l’existence de l’établissement disctinct

La Cour de cassation confirme qu’il ne peut être dérogé au principe selon lequel une organisation syndicale peut désigner un délégué syndical sur un périmètre différent de celui applicable au comité social et économique et précise la charge de la preuve et le rôle du juge dans la reconnaissance du caractère distinct d’un établissement.

2301/2023
Paie

La taxe pour embauche d’un étranger doit être versée chaque année à la DGFiP

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe due par les employeurs de travailleurs étrangers au moment de leur première admission en France est recouvrée annuellement par la Direction générale des Finances publiques selon les modalités applicables au régime d’imposition de la TVA.

2001/2023
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 2/23)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2001/2023
Emploi-chômage

Préretraite amiante : la liste des bénéficiaires est complétée

La liste des bénéficiaires de la préretraite amiante est actualisée.

1901/2023
Paie

Prime de partage de la valeur : l’Urssaf apporte des réponses à nos questions

Nous avons interrogé l’Urssaf Caisse nationale sur les questions restant en suspens à la suite de la mise à jour de l’instruction relative à la prime de partage de la valeur. Voici les réponses que nous avons obtenues.

1901/2023
Paie

Accident du travail : les réserves de l’employeur peuvent être ajoutées en ligne

L’employeur peut ajouter des réserves motivées à la déclaration d’accident du travail directement sur le site net-entreprises.fr dans les 10 jours suivant cette déclaration.

1801/2023
Représentation du personnel

Modification du coût prévisionnel de l’expertise du CSE : quel délai de contestation pour l’employeur ?

Lorsque l’expert du CSE notifie à l’employeur un premier coût prévisionnel de son expertise, puis un second, le point de départ du délai imparti à l’employeur pour contester ce coût en justice est la seconde notification.

1701/2023
Paie

L’essentiel des chiffres de la paie 2023 en infographie

Nous vous proposons un aide-mémoire des principaux chiffres utiles en paie pour 2023, sous forme d’infographie.

1701/2023
Formation professionnelle

L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte

La procédure d’abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d’alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud’hommes à l’encontre de son employeur est applicable depuis le 30 décembre 2022. 

1601/2023
Formation professionnelle

Aides financières à l’alternance : du nouveau pour 2023

Le versement des aides financières « exceptionnelles » pour l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est reconduit pour 2023, avec un nouveau montant.

1301/2023
Paie

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 11/22)

Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

1301/2023
Formation professionnelle

Le démarchage commercial des titulaires d’un CPF est interdit

La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation interdit le démarchage commercial par téléphone, SMS, mail ou sur les réseaux sociaux, sauf si la sollicitation concerne une action de formation en cours.

1201/2023
Paie

Bulletins de paie : retrouvez plus de 100 modèles à jour au 1er janvier 2023

Nous vous proposons plus de 100 modèles de bulletins de paie à jour de toutes les règles de calcul en vigueur en 2023. 

1201/2023
Paie

Paie : quels changements en 2023 ?

Nous proposons un état des lieux des principaux changements au 1er janvier 2023 en matière de paie.

1101/2023
Paie

Webinaire : loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances : quelles nouveautés pour 2023 ?

Le groupe Lefebvre Dalloz vous propose un webinaire pour décrypter les mesures sociales de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances pour 2023. 

1101/2023
Paie

Prime de partage de la valeur : de nouvelles précisions du BOSS

Une mise à jour de l’instruction relative à la PPV indique que les critères de modulation selon la rémunération, la durée de présence effective et la durée contractuelle de travail s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, tandis que le niveau de classification et l’ancienneté s’apprécient au moment du versement. Elle limite en outre les possibilités de modulation.

1101/2023
Paie

Cotisation AT/MP : quels paramètres de calcul pour les taux 2023 ?

Tous les paramètres de calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale pour 2023 sont désormais connus. Le taux net moyen national s’élève à 2,24 %.

1101/2023
Paie

Les forfaits au titre des frais de télétravail ou engagés pour l’utilisation de NTIC revalorisés en 2023

Le réseau des Urssaf donne les valeurs 2023 des forfaits applicables pour les frais engagés au titre du télétravail ou pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).

1001/2023
Paie

Monétisation des jours de RTT : entrée en vigueur de la nouvelle déduction forfaitaire

La déduction forfaitaire de cotisations patronales instaurée dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés est applicable aux jours de RTT rachetés depuis le 25 décembre 2022. 

1001/2023
Représentation du personnel

Une entreprise « mono-établissement » est soumise à l’obligation de recherche d’un repreneur

L’obligation de recherche d’un repreneur ne s’impose pas uniquement aux entreprises dotées d’un comité d’établissement, mais également à celles ayant constitué un comité social et économique unique.

0901/2023
Paie

La taxe pour embauche d’un travailleur étranger est recouvrée par la DGFiP

La gestion et le recouvrement de la taxe pour embauche d’un travailleur étranger sont transférés de l’Ofii à la DGFiP à compter du 1er janvier 2023. 

0901/2023
Epargne salariale et actionnariat

Le FRS 2/23 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 10 janvier 2023, le FRS 2/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous faisons notamment le point sur toutes les nouveautés paie pour 2023 et commentons le décret précisant la procédure de dépôt et de contrôle des accords et règlements d’épargne salariale.

0601/2023
Formation professionnelle

Un reste à charge pour les salariés mobilisant leur compte personnel de formation

La loi de finances pour 2023 instaure un mécanisme de « reste à charge » pour les salariés utilisant leur compte personnel de formation, sonnant ainsi la fin de la prise en charge à 100 % du coût des formations éligibles.

0601/2023
Durée du travail

Les textes sociaux de la semaine (n° 1/23)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0401/2023
Emploi-chômage

Les « emplois francs » sont reconduits en 2023

Le dispositif des « emplois francs », initialement mis en place à titre expérimental, puis généralisé par le décret 2019-1471 du 26 décembre 2019 devait prendre fin le 31 décembre 2022. Il sera finalement reconduit en l’état en 2023. 

0401/2023
Emploi-chômage

Activité partielle et APLD : quoi de neuf en 2023 ?

Le montant des indemnités et des allocations est revalorisé pour tenir compte du nouveau taux du Smic tant en ce qui concerne l’activité partielle de droit commun que l’activité partielle de longue durée (APLD). Quelques points de procédure sont par ailleurs clarifiés.

0301/2023
Epargne salariale et actionnariat

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale : quelles incidences en paie pour 2023 ?

Pour 2023, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 666 € et 202 €. Tour d’horizon des principales conséquences de cette revalorisation.

0201/2023
Paie

AN véhicule : en 2023 et 2024, pas de prise en compte des frais d’électricité engagés pour la recharge

En 2023 et 2024, si l’employeur met à disposition du salarié un véhicule électrique pour ses déplacements privés, les frais d’électricité qu’il engage pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte pour l’évaluation de l’avantage en nature véhicule. En outre, cet avantage reste systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an. Enfin, le régime social de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge de véhicules électriques distingue désormais selon que la borne est installée sur le lieu de travail ou hors de ce lieu.

0201/2023
Paie

Frais professionnels : un arrêté acte la non-revalorisation des forfaits nourriture au 1er janvier 2023

Au 1er janvier 2023, les forfaits nourriture applicables lorsque le salarié est en déplacement professionnel ou se trouve contraint de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail restent ceux applicables depuis le 1er septembre 2022. 

3012/2022
Représentation du personnel

DS désigné dans une UES : où apprécier l’audience du syndicat ?

Lorsqu’un accord conclu au sein d’une UES prévoit la désignation d’un délégué syndical au niveau de l’une des sociétés regroupant en partie plusieurs établissements distincts au sens du CSE, le seuil de 10 % s’apprécie en additionnant les voix obtenues dans chacun.

3012/2022
Paie

Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie

Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement.

3012/2022
Paie

Réduction générale de cotisations patronales : la valeur maximale du coefficient évolue au 1-1-2023

À compter du 1er janvier 2023, la valeur limite d’imputation de la cotisation AT-MP prise en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales diminue, ce qui a des incidences sur la valeur du coefficient T utilisé pour calculer le montant de la réduction.

3012/2022
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 48/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2912/2022
Statuts ou régimes particuliers

Contrôle des cotisants par la MSA : la période contradictoire est prolongée

Les cotisants du régime agricole vont pouvoir solliciter une prolongation du délai dont ils disposent pour répondre à la lettre d’observations dans les mêmes conditions que ceux du régime général.

2912/2022
Epargne salariale et actionnariat

Epargne salariale : un décret précise la procédure de dépôt et de contrôle des accords et règlements

Un premier décret d’application du volet Epargne salariale de la loi « pouvoir d’achat » est paru. L’administration du travail délivrera un récépissé de dépôt des accords et règlements d’épargne salariale avant de transmettre les documents à l’Urssaf, qui aura 3 mois pour faire des observations ou demandes.

2812/2022
Paie

Plus de DFS sans frais en 2023 : de nouveaux secteurs ou professions bénéficient d’une sortie progressive

A partir du 1er janvier 2023, pour appliquer la DFS pour frais professionnels, le salarié doit supporter effectivement de tels frais. Après la propreté et le BTP, deux autres secteurs d’activité, l’aviation civile et le transport routier de marchandises, et une profession, celle des journalistes, viennent de bénéficier de mesures d’adaptation leur permettant une sortie progressive du dispositif.

2812/2022
Paie

Webinaire : loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances : quelles nouveautés pour 2023 ?

Le groupe Lefebvre Dalloz vous propose un webinaire pour décrypter les mesures sociales de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances pour 2023. 

2712/2022
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 36/22)

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2712/2022
Paie

Cotisation AT/MP : la majoration en cas d’accident récurrent une nouvelle fois reportée

La majoration du taux collectif en cas d’accidents récurrents reportée à 2024

2612/2022
Paie

Le dispositif d’exonération TO-DE est prolongé pour 3 ans

L’exonération patronale spécifique pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi est maintenue à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2025. 

2612/2022
Durée du travail

Forfait jours : combien de jours de repos en 2023 ?

Combien de jours seront travaillés en 2023 ? De combien de jours de repos (communément appelés jours de RTT) pourront bénéficier les salariés au forfait ? Voici un décompte en infographie.

2312/2022
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 47/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2312/2022
Paie

Le Smic horaire est fixé à 11,27 € au 1er janvier 2023

Le taux horaire du Smic est porté de 11,07 € à 11,27 € à compter du 1er janvier 2023, soit un relèvement de 1,81 %. Le minimum garanti s’établit, quant à lui, à 4,01 €.

2212/2022
Emploi-chômage

La loi marché du travail est publiée au Journal Officiel

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2022, après que le Conseil Constitutionnel a rendu une décision de conformité de ce texte à la Constitution.

2112/2022
Paie

LFSS pour 2023 : deux mesures relatives aux indemnités journalières jugées inconstitutionnelles

Le Conseil constitutionnel vient de censurer certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement d’indemnités journalières : la première dans le cadre des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, la seconde à la suite d’un congé maternité, paternité ou d’adoption.

2112/2022
Statuts ou régimes particuliers

Travailleurs frontaliers et télétravail : les règles transitoires de sécurité sociale sont prolongées

Le ministre du travail a annoncé une nouvelle prolongation, jusqu’au 30 juin 2023, de la période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail.

2012/2022
Négociation collective

Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations

Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.

2012/2022
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 35/22)

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2012/2022
Paie

Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023

Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux IJSS et, s’ils sont salariés, au complément de salaire versé par l’employeur, dans des conditions dérogatoires au droit commun.

1912/2022
Paie

Rappels de salaire : le nombre de bulletins de paie rectificatifs n’est pas sans conséquences sur les droits du salarié

Lorsque l’employeur est condamné au versement d’un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, ce rappel peut figurer sur un seul bulletin de paye. Attention toutefois à ce que les droits du salarié, notamment en matière de retraite, soient respectés. C’est ce que la Cour de cassation a utilement précisé dans un récent arrêt.

1612/2022
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 46/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1612/2022
Paie

Le Smic devrait s’établir à 11,27 € au 1er janvier 2023

Le taux horaire du Smic devrait être porté à 11,27 € au 1er janvier 2023 (au lieu de 11,07 € depuis le 1er août 2022), soit un relèvement automatique de 1,8 % en application de la revalorisation légale annuelle, et sans coup de pouce gouvernemental supplémentaire.

1512/2022
Emploi-chômage

De nouvelles mesures de lutte contre le travail illégal

Modulation des sanctions encourues par les donneurs d’ordre manquant à leur obligation de vigilance, accès aux informations bancaires, mise en œuvre de cyberenquêtes, transmission d’informations par les greffiers des tribunaux de commerce, autant de mesures pour lutter plus efficacement contre le travail illégal.

1512/2022
Représentation du personnel

Jusqu’où va le contrôle de l’inspecteur du travail sur le motif économique de licenciement ?

Le contrôle administratif du motif économique de licenciement d’un salarié protégé ne doit pas conduire à exiger que la décision prise par l’employeur soit « strictement nécessaire » à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. L’employeur reste maître des choix de gestion.

1512/2022
Emploi-chômage

L’entreprise affectée par un délestage électrique pourra-t-elle recourir à l’activité partielle ?

L’administration autorise le recours à l’activité partielle pour les entreprises directement affectées par les délestages électriques.

1412/2022
Paie

Quelques ajustements pour la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 apporte quelques modifications au dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

1412/2022
Professionnels du droit et du chiffre

Requalification pour défaut de mention du salarié remplacé : 2 ans pour agir dès la signature du CDD

Le point de départ de l’action en requalification du CDD en CDI court à compter de la conclusion du contrat en cas d’absence de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé.

1312/2022
Pouvoir disciplinaire

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 34/22)

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1312/2022
Paie

Des mesures visant à améliorer la procédure de contrôle Urssaf

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte deux mesures relatives aux contrôles Urssaf : tout d’abord, elle pérennise la limitation de la durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés ; ensuite, dans le cadre du contrôle d’une société appartenant à un groupe, elle permet aux Urssaf d’utiliser les informations obtenues dans le cadre du contrôle d’une autre société du groupe.

1312/2022
Paie

Nouvelle déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires : le décret est enfin paru

Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises de 20 à moins de 250 salariés est officialisé par un décret du 1er décembre.

1212/2022
Paie

L’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, définitivement adoptée

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Le point sur ses principales mesures.

0912/2022
Paie

Les textes sociaux de la semaine (n° 45/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0912/2022
Paie

L’évaluation avantageuse de la mise à disposition d’un véhicule électrique est prolongée

Sur le site internet du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, l’administration annonce la prolongation pour 2 ans du dispositif favorable relatif à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique.

0912/2022
Représentation du personnel

Salarié protégé : quand l’employeur revient sur le licenciement notifié sans autorisation

Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être rétracté par l’employeur qu’avec l’accord du salarié. Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de cette rétractation, quand bien même son licenciement ultérieur a été autorisé par l’inspecteur du travail.

0812/2022
Durée du travail

Le FRS 24/22 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 9 décembre 2022, le FRS 24/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Dans ce numéro, nous commentons le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne et les toutes dernières décisions jurisprudentielles.

0812/2022
Paie

Le FRS 23/22, dédié à la LFSS pour 2023, est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 9 décembre 2022, le FRS 23/22 vous propose notre commentaire des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 intéressant les entreprises et leurs conseils. Nos commentaires sont donnés sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi.

0812/2022
Paie

DSN de décembre : les employeurs ne doivent pas oublier de déclarer les salariés exposés aux risques professionnels

Pour rappel : les expositions aux risques professionnels pris en compte dans le compte professionnel de prévention (C2 P) sont à déclarer dans la DSN de décembre 2022 souscrite en janvier 2023. 

0812/2022
Représentation du personnel

Le temps passé à l’exercice du droit d’alerte s’impute sur les heures de délégation

Les heures passées en réunion avec l’employeur à la suite du déclenchement par les membres du comité social et économique de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ne constituent pas un temps de travail effectif et sont déduites de leur crédit d’heures.

0812/2022
Formation professionnelle

Aide à l’embauche d’alternants : le montant unifié à 6 000 € en 2023

Le montant de l’aide financière à l’alternance sera désormais de 6 000 €, à compter du 1er janvier 2023, tant pour les mineurs que pour les majeurs.

0612/2022
Représentation du personnel

Vote électronique : les recommandations de la Cnil sur le traitement des données personnelles

Dans un document publié sur son site internet, la Cnil recense les réponses aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées sur la collecte et l’utilisation des données personnelles des électeurs en cas de recours au vote électronique.

0612/2022
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 33/22)

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0512/2022
Durée du travail

Les trajets domicile-travail des itinérants peuvent être du temps de travail effectif

Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation décide que les temps de déplacement domicile-travail et travail-domicile des salariés sans lieu de travail fixe peuvent constituer, sous condition, du temps de travail effectif.

0512/2022
Paie

Réductions tarifaires : l’avantage en nature s’apprécie en fonction de l’économie réalisée

En dehors des mesures de tolérance de l’administration, un avantage en nature doit être évalué d’après sa valeur réelle, laquelle s’apprécie en fonction de l’économie réalisée par le salarié. Celle-ci doit être calculée non pas en fonction de l’usage réel fait par chacun des bénéficiaires du titre de transport gratuit dont il dispose, mais selon le prix que le salarié aurait dû acquitter pour acquérir une carte permettant une prestation équivalente.

0212/2022
Paie

Indemnité inflation : les salariés éligibles ne l’ayant pas encore perçue doivent désormais s’adresser à leur employeur

Le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé depuis le 1er décembre 2022, date à compter de laquelle les employeurs sont compétents pour la verser à leurs salariés qui n’auraient pas encore pu en bénéficier.

0212/2022
Paie

Employeur : un nouveau téléservice disponible pour gérer les indemnités journalières des salariés

Le téléservice Dépôt de pièces jointes vient remplacer la procédure de l’envoi à l’assurance maladie des pièces justificatives par mail.

0212/2022
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 44/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0212/2022
Formation professionnelle

Validation des acquis de l’expérience : la réforme est lancée

La loi marché du travail prévoit une importante réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) en instaurant un service public chargé de participer à son essor, en facilitant l’accès au dispositif, en permettant aux ATpro de financer les parcours de validation et, à titre expérimental, la réalisation de la VAE dans le cadre du contrat de professionnalisation.

3011/2022
Emploi-chômage

Indemnités complémentaires d’activité partielle : fin du régime social de faveur à partir de 2023

À partir du 1er janvier 2023, les indemnités versées aux salariés placés en activité partielle en complément des indemnités légales seront soumises au même régime social que les salaires.

2911/2022
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 32/22)

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2811/2022
Emploi-chômage

Assurance chômage : ce qu’annonce la loi « marché du travail »

Fixation des prochaines règles d’indemnisation par décret, prolongation et ajustement du bonus-malus, sanction du refus de CDI à l’issue d’un contrat court, etc., la loi marché du travail comporte de nombreuses mesures concernant l’assurance chômage.

2811/2022
Durée du travail

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 10/22)

Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

2811/2022
Représentation du personnel

La proportion femmes-hommes fixée pour les élections initiales s’applique aux élections partielles

La Cour de cassation juge pour la première fois que les listes de candidats aux élections partielles déposées par les syndicats doivent respecter les règles de mixité, en se référant à la proportion femmes-hommes figurant dans le protocole préélectoral établi pour les élections initiales.

2511/2022
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 43/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2411/2022
Paie

DFS pour frais professionnels dans la propreté et le BTP : les modalités de sortie progressive sont intégrées au BOSS

A partir du 1er janvier 2023, pour appliquer la DFS pour frais professionnels, le salarié devra supporter effectivement des frais professionnels. Une nouvelle condition qui limite considérablement le bénéfice de la déduction dans certains secteurs. Deux d’entre eux ont toutefois obtenu une sortie progressive du dispositif : la propreté et le BTP.

2411/2022
Emploi-chômage

Bonus-malus sur la contribution chômage : de nouveaux taux pour la première période d’application

Une erreur informatique ayant affecté les données relatives au taux de séparation des entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus, les taux notifiés aux entreprises doivent être corrigés.

2411/2022
Représentation du personnel

Retrait d’une autorisation de licenciement suivi d’une nouvelle autorisation : quels effets sur le licenciement déjà notifié ?

Un salarié protégé est licencié après une autorisation administrative qui est ensuite retirée et remplacée par une nouvelle autorisation. Dès lors que cette seconde décision est devenue définitive, la contestation de la légitimité du licenciement n’est plus possible.

2411/2022
Représentation du personnel

Élections au CSE : les conditions légales d’électorat et d’éligibilité sont réécrites

Afin de sécuriser les élections professionnelles après la censure du Conseil constitutionnel, le législateur redéfinit, à compter du 31 octobre 2022, les conditions d’électorat afin d’y inclure les salariés assimilés à l’employeur. Il exclut toutefois de l’éligibilité ceux disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité ou représentant l’employeur devant le CSE.

2311/2022
Représentation du personnel

Pas de consultation du CSE si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement

Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l’avis d’inaptitude que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi.

2211/2022
Paie

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 31/22)

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2211/2022
Epargne salariale et actionnariat

Prime de partage de la valeur (PPV) : des tableaux pour faire le point

Nous faisons le point, sous forme de tableaux, sur les règles applicables à la nouvelle prime de partage de la valeur.

2111/2022
Emploi-chômage

Activité partielle des personnes vulnérables : les certificats médicaux antérieurs restent valables

L’administration précise que les certificats médicaux établis avant septembre 2022 demeurent valables.

2111/2022
Durée du travail

Travail dominical : précisions sur les activités dont les modalités de fonctionnement sont automatisées

Dans deux arrêts du même jour, la Cour de cassation précise les règles applicables au travail du dimanche au sein de commerces alimentaires ayant recours à des agents de sécurité d’une entreprise tierce.

1811/2022
Paie

Les employeurs ont jusqu’au 12 décembre 2022 pour ouvrir leur compte AT/MP

Le site net-entreprises invite les employeurs dépourvus de compte AT/MP à régulariser leur situation avant le 12 décembre 2022. À défaut, ils seront passibles d’une pénalité.

1811/2022
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 42/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1711/2022
Durée du travail

Pas d’astreinte si le salarié est empêché de gérer librement ses temps d’inactivité

Constituent du temps de travail effectif les permanences au cours desquelles le salarié est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles.

1611/2022
Paie

La nouvelle déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires est introduite dans le BOSS

Sans attendre le décret sur la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable aux entreprises d’au moins 20 salariés à moins de 250 salariés, le BOSS intègre le nouveau dispositif dans ses développements.

1611/2022
Durée du travail

PLFSS pour 2023 : les mesures adoptées par le Sénat en première lecture

Le Sénat a adopté en première lecture le 15 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous récapitulons dans un tableau comparatif les modifications apportées au texte par les sénateurs.

1511/2022
Paie

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 30/22)

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1511/2022
Emploi-chômage

Les mesures sociales du PLF, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Contribution patronale aux titres-restaurant, épargne salariale, activité partielle, etc. Nous faisons le point sur les mesures sociales du projet de loi de finances considéré comme adopté en première lecture par les députés le 4 novembre 2022 à la suite du rejet de la motion de censure présentée en réponse à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la base de l’article 49-3 de la Constitution.

1411/2022
Durée du travail

Le FRS 21/22 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 15 novembre 2022, le FRS 21/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Le point sur les mesures sociales du PLF, considéré comme adopté par les députés, ainsi que sur les précisions du ministère du travail et du BOSS relatives au nouveau dispositif de rachat de jours de repos.

1011/2022
Représentation du personnel

Salarié protégé : des propos racistes et sexistes répétés justifient le licenciement

Les propos racistes et sexistes d’un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des subordonnées ayant pour point commun d’être des femmes supposément d’origine maghrébine et de confession musulmane justifient son licenciement disiplinaire.

1011/2022
Durée du travail

Rachat de jours de repos : le BOSS et le ministère du travail apportent des précisions

Avec le questions-réponses publié le 27 octobre par le ministère du travail et la mise à jour du BOSS du 3 novembre dernier, l’administration apporte des précisions sur le dispositif de rachat de jours de repos et de réduction du temps de travail prévu par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. 

0911/2022
Statuts ou régimes particuliers

Auto-entrepreneurs : les taux du versement forfaitaire libératoire abaissés à compter du 1er octobre 2022

Dans une actualité du 28 octobre 2022, le réseau des Urssaf annonce l’application de taux abaissés pour le calcul des cotisations et contributions sociales dus par les auto-entrepreneurs à compter du 1er octobre 2022. Cette annonce anticipe sur la parution du décret actant cette baisse.

0911/2022
Emploi-chômage

Activité partielle des personnes vulnérables à la Covid-19 : les critères sont inchangés

Les critères de vulnérabilité au virus de la Covid-19 auxquels les salariés doivent répondre pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle depuis le 1er septembre 2022, lorsqu’ils ne peuvent pas télétravailler, sont identiques à ceux en vigueur avant cette date.

0811/2022
Emploi-chômage

Licenciement nul pour violation d’une liberté fondamentale : quelle indemnité pour le salarié ?

Si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, ce n’est que lorsque l’employeur le lui demande que le juge examine si les autres motifs de licenciement invoqués sont fondés et peuvent être retenus pour fixer le montant de l’indemnité accordée au salarié qui ne souhaite pas être réintégré.

0811/2022
Emploi-chômage

Les règles de l’assurance chômage sont prolongées jusqu’au 31 janvier 2023

Un décret prolonge jusqu’au 31 janvier 2023 l’application des actuelles règles d’indemnisation de l’assurance chômage et le dispositif du bonus malus.

0411/2022
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 41/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0411/2022
Paie

Frais professionnels : les frais de repas sont revalorisés de 4 % jusqu’au 31 décembre 2022

L’arrêté fixe le coefficient de la revalorisation dérogatoire des frais professionnels versés aux salariés pour leurs repas prévue par la loi de finances rectificative pour 2022. Il permet aussi à l’employeur de rembourser forfaitairement les frais de télétravail ou d’utilisation d’outils de NTIC.

0411/2022
Paie

Redressement Urssaf : régler dans le mois rend possible une remise de la majoration complémentaire

La date de notification de la mise en demeure constitue le point de départ du délai de 30 jours au cours duquel il doit être procédé au paiement des cotisations Urssaf pour avoir la possibilité d’obtenir une remise des majorations complémentaires de retard.

0311/2022
Paie

Le PLFSS pour 2023 est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

À la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la base de l’article 49-3 de la Constitution et du rejet de deux motions de censure, le PLFSS pour 2023 est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 31 octobre 2022. Le point sur les modifications importantes du texte et ses nouvelles mesures.

0311/2022
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 29/22)

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0311/2022
Durée du travail

Le FRS 20/22 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 4 novembre 2022, le FRS 20/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous commentons les mesures ajoutées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 par les députés ou aménagées par ceux-ci en première lecture. Le point également sur la rubrique Effectif du BOSS, opposable depuis le 1er novembre.

0211/2022
Pouvoir disciplinaire

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 9/22)

Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

2810/2022
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 40/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2810/2022
Négociation collective

Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations

Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.

2710/2022
Paie

VLU, versement mobilités et OETH : quelles nouveautés dans la rubrique Effectif du BOSS ?

La rubrique du BOSS relative au décompte de l’effectif sécurité sociale a été modifiée au 12 octobre 2022. Focus sur les nouveautés en matière de versement en un lieu unique (VLU), de versement mobilités et d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

2610/2022
Paie

La rubrique Effectif du BOSS opposable à partir du 1er novembre 2022

La rubrique du BOSS relative au décompte de l’effectif sécurité sociale a été modifiée au 12 octobre 2022 pour tenir compte des observations formulées lors de la consultation publique. Cette version consolidée est opposable à compter du 1er novembre 2022. 

2510/2022
Paie

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 28/22)

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2410/2022
Représentation du personnel

Violation du statut protecteur : quel droit à congés payés en cas de départ en retraite ?

En cas de licenciement en violation du statut protecteur, un salarié protégé demandant sa réintégration puis faisant valoir ses droits à la retraite a droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, sauf pour la période d’éviction pendant laquelle il a occupé un autre emploi.

2110/2022
Durée du travail

Les textes sociaux de la semaine (n° 39/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2110/2022
Négociation collective

Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations

Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.

2010/2022
Paie

Jours fériés et ponts : quelques rappels

D’ici au 31 décembre 2022, 3 jours fériés (1er et 11 novembre, 25 décembre) sont à venir dont l’un, la Toussaint, offre une possibilité de pont. L’occasion de faire le point sur les droits des salariés et les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.

2010/2022
Pouvoir disciplinaire

Un mois pour notifier le licenciement disciplinaire, jour pour jour

C’est une règle classique, que la Cour de cassation vient de rappeler : le délai d’un mois à compter de l’entretien préalable pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire expire le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l’entretien. Un report de l’entretien ne permet pas systématiquement de décaler ce délai.

1910/2022
Paie

Report des règles de calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète : le décret est paru

Le report au 1er juin 2024 de l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul des indemnités journalière maladie-maternité en cas de période de référence incomplète est acté par un décret du 14 octobre 2022. 

1810/2022
Paie

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 27/22)

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1710/2022
Paie

La prime de partage de la valeur fait son entrée dans le BOSS

Une instruction publiée le 10 octobre 2022 au BOSS apporte des précisions sur les modalités d’exonération de la prime de partage de la valeur qui peut être versée depuis le 1er juillet 2022. 

1410/2022
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 38/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1410/2022
Durée du travail

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 8/22)

Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

1410/2022
Représentation du personnel

Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement.

1310/2022
Pouvoir disciplinaire

Quand remettre en cause les directives de son supérieur hiérarchique relève du droit d’expression

Le salarié peut légitimement donner son opinion sur l’organisation du travail décidée par sa supérieure hiérarchique et la charge de travail en découlant au cours d’une réunion avec la direction et des salariés de l’entreprise. Il exerce ainsi son droit d’expression directe et collective et ne peut être sanctionné pour cette raison.

1310/2022
Emploi-chômage

Les députés adoptent le projet de loi marché du travail en première lecture

Adopté en première lecture le 11 octobre 2022 par l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi comporte plusieurs nouvelles dispositions, dont une visant à instituer une présomption de démission en cas d’abandon de poste.

1310/2022
Emploi-chômage

Le FRS 19/22 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 14 octobre 2022, le FRS 19/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous faisons le point sur le projet de loi marché du travail après son passage à l’Assemblée nationale, qui y a ajouté un article permettant de présumer de la démission du salarié en cas d’abandon de poste, et sur la prime de partage de la valeur après publication au BOSS d’une instruction la concernant.

1210/2022
Représentation du personnel

Élections professionnelles : le lieu de dépouillement ne peut pas être fermé à clé

La circonstance que les électeurs n’ont pas eu accès librement au lieu de dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.

1110/2022
Durée du travail

Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu’il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.

1010/2022
Emploi-chômage

Activité partielle liée à la hausse des prix de l’énergie : de nouvelles conditions de recours

Le ministère du travail aménage les règles d’accès à l’activité partielle pour les entreprises rencontrant des difficultés en raison de la hausse des prix de l’énergie induite par le conflit en Ukraine.

1010/2022
Représentation du personnel

Consultation « orientations stratégiques » et consultation ponctuelle du CSE : quelle articulation ?

La chambre sociale de la Cour de cassation tranche en faveur de l’autonomie de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et des consultations ponctuelles du CSE : pour elle, les secondes consultations peuvent être menées à bien indépendamment du respect par l’employeur de son obligation de mettre en œuvre la première.

0710/2022
Durée du travail

Temps partiel : un complément d’heures ne peut pas porter la durée du travail convenue à temps plein

Conclure un avenant de complément d’heures avec un salarié à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle, sous peine de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

0710/2022
Durée du travail

Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?

Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévues pour les heures supplémentaires, sauf la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés.

0710/2022
Durée du travail

Les textes sociaux de la semaine (n° 37/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0410/2022
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 26/22)

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0310/2022
Statuts ou régimes particuliers

Les aides de l’Agefiph augmentées pour tenir compte de l’inflation

L’Agefiph a annoncé une revalorisation de certaines de ces aides à hauteur de 5 % en moyenne pour accompagner le maintien dans l’emploi, les parcours professionnels et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

3009/2022
Formation professionnelle

Les textes sociaux de la semaine (n° 36/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2909/2022
Statuts ou régimes particuliers

Focus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Les députés ont entre les mains le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, dont l’examen devrait débuter en séance plénière le 20 octobre. Généralisation de la subrogation par l’employeur des IJ maternité et paternité, prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid sont quelques-unes des mesures de ce texte qui comporte, par ailleurs, un important volet relatif à la lutte contre la fraude sociale.

2909/2022
Représentation du personnel

Plateformes de la mobilité : les organisations représentant les plateformes sont désignées

Les organisations des travailleurs des plateformes de la mobilité étant déjà désignées, c’est au tour des organisations représentatives des plateformes elles-mêmes d’être désignées.

2909/2022
Durée du travail

Le FRS 18/22 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 30 septembre 2022, le FRS 18/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Focus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 dont les députés débatteront en séance publique à partir du 20 octobre.

2709/2022
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 25/22)

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2609/2022
Statuts ou régimes particuliers

Cipav : de nouvelles règles de calcul pour les cotisations retraite et invalidité-décès au 1-1-2023

La Cipav vient de préciser les modalités du transfert du recouvrement de ses cotisations aux Urssaf au 1er janvier 2023. Elle annonce, à cette occasion, de nouvelles modalités de calcul pour les cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès : leurs montants ne seront plus forfaitaires en fonction de la classe de revenus du professionnel libéral mais proportionnels à son revenu professionnel.

2309/2022
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 35/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2209/2022
Représentation du personnel

Salarié protégé inapte : quel reclassement lorsque l’entreprise recourt à l’intérim ?

Le recours de l’employeur à des missions d’intérim peut révéler l’existence de postes disponibles pour le reclassement du salarié protégé déclaré inapte, juge le Conseil d’Etat. Ce n’est pas le cas si les missions sont très courtes, ponctuelles et aléatoires.

2109/2022
Durée du travail

Arrêté de fermeture dominicale : l’abrogation doit être demandée à la majorité des membres de la profession

Dans un arrêt du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat rappelle que la demande d’abrogation d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’un établissement pendant la durée du repos hebdomadaire doit être examinée en recherchant une majorité au sein de l’ensemble de la profession concernée.

2109/2022
Statuts ou régimes particuliers

Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l’avantage en nature logement ?

La mise à disposition gratuite d’un logement à des gérants mandataires non salariés d’une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour apprécier si celle-ci est au moins égale au Smic.

2009/2022
Représentation du personnel

Le CSEC peut agir en justice si l’ordre du jour est modifié à la dernière minute pour l’y autoriser

La Cour de cassation admet que le comité central d’entreprise puisse donner mandat à son secrétaire en vue d’engager une action en justice pour délit d’entrave, alors que la question est sans lien avec celles figurant sur l’ordre du jour de la réunion adressé à ses membres, mais qu’ils l’ont ajoutée en début de séance.

1609/2022
Emploi-chômage

Les principales mesures du projet de loi marché du travail

Assurance chômage, modulation de la contribution chômage, validation des acquis de l’expérience et élections professionnelles sont les principaux thèmes au menu du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

1609/2022
Statuts ou régimes particuliers

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 7/22)

Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

1609/2022
Formation professionnelle

Les textes sociaux de la semaine (n° 34/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1509/2022
Epargne salariale et actionnariat

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du ministère du travail

Dans une foire aux questions publiée le 13 septembre sur son site, le ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’à la fin de l’année.

1509/2022
Représentation du personnel

Salarié protégé : pas d’autorisation de licenciement en cas d’inaptitude due aux obstacles au mandat

Lorsque l’état de santé d’un représentant du personnel s’est dégradé en raison des entraves de l’employeur à l’exercice de son mandat, l’administration doit refuser le licenciement pour inaptitude.

1509/2022
Epargne salariale et actionnariat

Le FRS 17/22 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 16 septembre 2022, le FRS 17/22, présentant l’actualité sociale incontournable des dernières semaines, est en ligne dans votre Navis social. Nous présentons les apports du ministère du travail sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, ainsi que les principales mesures du projet de loi « marché du travail ».

1209/2022
Epargne salariale et actionnariat

Loi pouvoir d’achat : de nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salariale

La loi « pouvoir d’achat » étend la possibilité de mise en place unilatérale de l’intéressement aux entreprises de moins de 50 salariés et raccourcit le contrôle administratif des régimes d’épargne salariale.

0909/2022
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 33/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0909/2022
Epargne salariale et actionnariat

Un déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation jusqu’au 31 décembre

Les bénéficiaires de l’intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu’à 10 000 euros, pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou services, sous certaines conditions.

0809/2022
Négociation collective

Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations

Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.

0709/2022
Représentation du personnel

Élections : la négociation loyale du protocole préélectoral est une condition de saisine du Dreets

Lorsqu’aucun accord préélectoral n’a pu être conclu, l’employeur ne peut demander à l’autorité administrative de décider de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux que s’il a tenté au préalable de négocier loyalement avec les syndicats intéressés.

0609/2022
Représentation du personnel

Salarié protégé : quel reclassement avant un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

La cour d’appel de Versailles juge que l’administration ne peut pas refuser d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour insuffisance professionnelle au motif de l’absence de recherche de reclassement par l’employeur.

0609/2022
Durée du travail

Les salariés peuvent temporairement monétiser leurs jours de repos ou de RTT

L’article 5 de la loi de finances rectificative ouvre aux salariés la possibilité de demander à monétiser leurs jours conventionnels de repos ou de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. 

0209/2022
Durée du travail

Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises

L’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat met en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés.

0209/2022
Emploi-chômage

Les textes sociaux de la semaine (n° 32/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0109/2022
Représentation du personnel

Rentrée scolaire : quel régime social pour les bons d’achat attribués par le CSE ?

Le site des Urssaf fait le point sur le régime social des bons d’achat « rentrée scolaire » remis par le comité social et économique aux salariés.

3008/2022
Statuts ou régimes particuliers

Vers une nouvelle baisse des cotisations des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles

Pour protéger le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants, le législateur renforce, pour ceux aux plus bas revenus, la dégressivité du taux de leur cotisation maladie-maternité. Cette mesure bénéficiera également aux conjoints collaborateurs. Un décret devrait également abaisser le montant des cotisations des auto-entrepreneurs.

2908/2022
Statuts ou régimes particuliers

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état.

2508/2022
Epargne salariale et actionnariat

Le FRS 16/22 est en ligne dans votre Navis social !

Daté du 26 août 2022, le FRS 16/22, présentant l’actualité sociale incontournable de l’été, est en ligne dans votre Navis social. Focus sur les mesures sociales de la loi "pouvoir d’achat" et de la loi de finances rectificative pour 2022. 

2508/2022
Emploi-chômage

La liste des bénéficiaires de la préretraite amiante est complétée

La liste des bénéficiaires de la préretraite amiante est actualisée.

2308/2022
Représentation du personnel

Décision illégale d’autorisation de licenciement : la responsabilité peut être partagée entre l’État et l’employeur

Lorsque l’administration a délivré une autorisation de licenciement d’un salarié protégé qui s’avère illégale, l’employeur peut être indemnisé s’il a subi un préjudice direct et certain. Mais la responsabilité de l’Etat peut être partagée si l’employeur a lui-même commis une faute.

2208/2022
Emploi-chômage

Le dispositif d’activité partielle est prolongé pour les salariés vulnérables à la Covid-19

Les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 pourront continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

1908/2022
Statuts ou régimes particuliers

Les textes sociaux de la semaine (n° 30/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1708/2022
Représentation du personnel

La consultation du CSEE est réservée aux mesures d’adaptation touchant le seul établissement

Le CSE d’établissement est informé et consulté sur les mesures d’adaptation des aménagements importants modifiant les conditions de travail qui ne sont pas communes à plusieurs établissements.

1608/2022
Durée du travail

Covid-19 : l’employeur peut imposer des jours de repos en cas de difficultés organisationnelles

Les difficultés organisationnelles peuvent justifier la mise en œuvre par l’employeur du régime dérogatoire prévu par l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 lui permettant d’imposer des jours de repos au sortir du confinement de 2020. 

1208/2022
Statuts ou régimes particuliers

Les textes sociaux de la semaine (n° 29/22)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1208/2022
Emploi-chômage

L’indemnisation de la maladie est affectée par la mise en activité partielle de l’entreprise

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, lorsque l’employeur a recours au régime d’activité partielle, le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident ne peut prétendre à une indemnisation supérieure à ce qu’il aurait perçu s’il avait été en mesure de travailler.

1008/2022
Représentation du personnel

L’accord sur les délais de consultation du CSE exclut l’application des délais réglementaires

Lorsque l’employeur et le CSE se sont accordés pour reporter la date à laquelle ce dernier doit donner son avis, les délais de consultation réglementaires ne s’appliquent plus. Dans un tel cas, le délai de consultation du comité ne peut donc pas être porté rétroactivement à 2 mois à la suite de la désignation d’un expert par l’instance représentative.

0908/2022
Emploi-chômage

Activité partielle et APLD : le montant plancher de l’allocation est revalorisé au 1er août 2022

Depuis le 1er août 2022, le montant minimal de l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur s’élève à 7,88 € par heure chômée (droit commun) et à 8,76 € au titre des salariés placés en activité partielle de longue durée (APLD).

0408/2022
Durée du travail

Les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat à deux doigts d’entrer en vigueur ?

Grâce à des compromis rapides entre députés et sénateurs, le parcours parlementaire des deux volets du dispositif prévu par le Gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, d’une part, la loi de finances rectificative pour 2022, d’autre part, est en voie d’achèvement. Sauf coup de théâtre, les deux textes devraient être promulgués dans les prochains jours.

0308/2022
Durée du travail

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 6/22)

Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

1207/2019
Cessation du contrat de travail

L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?

Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée.

1207/2019
Cessation du contrat de travail

Un harcèlement ancien ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture

Jugé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n’ayant duré que quelques semaines et que l’employeur a fait cesser dès qu’il en a eu connaissance.

1207/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine (no 28/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social

1107/2019
Cessation du contrat de travail

Du nouveau dans votre Navis social : votre documentation experte en ligne s’enrichit !

Egalité salariale femmes-hommes, sanctions du licenciement abusif ou irrégulier, CSE, compte professionnel de prévention, participation des salariés, nouveau régime Agirc-Arrco sont quelques-unes des études de votre Documentation experte qui ont été récemment modifiées, enrichies ou réécrites.

1107/2019
Cessation du contrat de travail

Consultation des IRP sur le PSE : quelles mentions dans l’accord collectif ?

Vérification par le Direccte de la qualité des signataires des « accords PSE », obligation de reprendre la procédure consultative après un refus de validation, contenu des accords en matière d’information-consultation des représentants du personnel, tels sont les points sur lesquels le Conseil d’État apporte des précisions.

1107/2019
Contrat de travail

Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son préjudice

Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.

1007/2019
Sécurité sociale

Premières précisions administratives sur l’application du taux réduit de la cotisation maladie

L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.

1007/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 23/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0907/2019
Contrôle / Conflits du travail

Modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration : quelle procédure ?

Si le règlement intérieur est modifié sur injonction de l’administration, à laquelle l’employeur doit se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation des représentants du personnel, le juge des référés ne peut se prononcer sur la régularité de la procédure suivie.

0507/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les textes sociaux de la semaine (no 27/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0507/2019
Cessation du contrat de travail

Conventionnalité du barème d’indemnités pour licenciement abusif : le débat se poursuit

Alors que le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire juge le barème conforme aux textes internationaux, celui de Longjumeau admet qu’il peut ne pas être appliqué lorsque le salarié apporte la preuve que le montant réel de son préjudice excède les plafonds qui y sont prévus.

0407/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 22/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0407/2019
Cessation du contrat de travail

Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle respecte le principe d’égalité

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC en estimant que le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite ne créé pas de rupture d’égalité devant la loi.

0307/2019
Cessation du contrat de travail

La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive

La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive.

0307/2019
Cessation du contrat de travail

Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019

La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0, 7 % au 1er juillet 2019. 

0107/2019
Cessation du contrat de travail

Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte

La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.

0107/2019
Congés

La prise des congés payés en 5 questions

Au 1er juin 2019, le salarié a acquis ses congés payés pour 2019. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés.

2806/2019
Sécurité sociale

Un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc

Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.

2806/2019
Congés

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 26/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2706/2019
Sécurité sociale

Une meilleure indemnisation pour les exploitantes agricoles en congé maternité

Les exploitantes agricoles voient la durée minimale de leur congé maternité allongée et ont désormais droit à des indemnités journalières à titre subsidiaire lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de remplacement

2706/2019
Sécurité sociale

Les codes types de personnel dédiés à des mesures d’exonération abrogées sont clôturés au 1-7-2019

Le portail des Urssaf dresse une liste des codes types de personnel correspondant à des mesures d’exonération abrogées qui ne pourront plus être utilisés à compter du 1er juillet 2019. 

2606/2019
Congés

L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019. 

2606/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 21/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2506/2019
Sécurité sociale

Réforme 100 % santé : quels sont les soins prothétiques dentaires visés ?

Un arrêté fixe la liste des soins dentaires prothétiques devant être pris en charge à compter du 1er janvier 2020 au titre de la couverture minimale obligatoire des frais de santé des salariés et des contrats responsables conclus ou renouvelés à compter de cette date.

2506/2019
Contrôle / Conflits du travail

L’entrave au fonctionnement du CE peut être sanctionnée pendant la période de transition vers le CSE

Les articles du Code du travail réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des délégués du personnel et du comité d’entreprise, bien qu’abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu et peuvent justifier le prononcé d’une sanction pénale.

2406/2019
Sécurité sociale

Versement santé : les montants de référence pour 2019 sont fixés

Un arrêté du 14 mai 2019 revalorise pour 2019 le montant minimum du versement santé. Ce montant sert également de base de calcul en l’absence de référence dans l’entreprise.

2406/2019
Hygiène et sécurité

Canicule : des mesures s’imposent à l’employeur

Au moment où une vague de forte chaleur sévit en Ile de France, il est rappelé qu’il appartient aux employeurs de s’assurer de la mise en œuvre de mesures permettant d’en limiter les effets sur les salariés.

2106/2019
Sécurité sociale

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 25/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2106/2019
Cessation du contrat de travail

Le licenciement pour refus d’une modification de la part variable doit avoir une cause économique

Le refus par le salarié de la modification de son taux de rémunération variable proposée par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

2106/2019
Sécurité sociale

Des aides de l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs en 2019 et 2020

Un décret met en place une aide financière pour les artistes-auteurs au titre de l’année 2019, à l’instar de celle prévue en 2018. Il prévoit également une prise en charge partielle des cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020. 

2006/2019
Sécurité sociale

Sans preuve contraire, le redressement pour travail dissimulé est évalué forfaitairement

Pour éviter qu’un redressement pour travail dissimulé soit évalué sur une base forfaitaire, l’employeur doit produire des éléments en termes de durée réelle d’emploi et de rémunération versée.

1906/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 20/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1906/2019
Cessation du contrat de travail

Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation

Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021. L’avenant signé en ce sens par les partenaires sociaux comprend également quelques aménagements du dispositif.

1906/2019
Sécurité sociale

Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019

Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019. 

1806/2019
Contrat de travail

Si le salarié refuse de signer le CDD, seules la mauvaise foi et la fraude empêchent la requalification

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

1706/2019
Sécurité sociale

La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée

Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes. Il simplifie en outre le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité.

1706/2019
Sécurité sociale

Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées

A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.

1706/2019
Cessation du contrat de travail

PSE pendant la période d’observation : le juge-commissaire et les catégories professionnelles

Le Conseil d’État précise la portée de la mention des catégories professionnelles dans l’ordonnance du juge-commissaire pendant la période d’observation, ainsi que le contenu du PSE en matière d’emplois disponibles à l’international

1406/2019
Hygiène et sécurité

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 24/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1306/2019
Cessation du contrat de travail

Quand une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.

1306/2019
Cessation du contrat de travail

Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement

Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l’employeur doit le justifier par un autre moyen.

1306/2019
Sécurité sociale

Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.

1206/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 19/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1206/2019
Cessation du contrat de travail

PSE : peut-on apprécier les qualités professionnelles des salariés à l’aune de leur assiduité ?

Pour le Conseil d’État, l’employeur, tenu, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, de prendre en compte tous les critères légaux d’ordre des licenciements peut, sous certaines conditions, évaluer la valeur professionnelle des salariés en se référant à leur assiduité.

1106/2019
Contrôle / Conflits du travail

Oups.gouv.fr, le site internet sur le droit à l’erreur

Le site www.oups.gouv.fr a été lancé le 4 juin 2019. Il permet aux particuliers et aux entreprises de se renseigner sur les erreurs fréquentes dans leurs démarches administratives et d’avoir accès à un mode d’emploi simple pour corriger ou faire corriger ces erreurs.

1106/2019
Sécurité sociale

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclaration

Un décret paru au Journal officiel du 28 mai prévoit que les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale » et que la déclaration liée à cette obligation sera effectuée par le biais de la DSN.

1106/2019
Cessation du contrat de travail

Sauf mauvaise foi, le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé

Le Code du travail accorde une protection de 6 mois au salarié qui a demandé l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Mais que se passe-t-il si le salarié s’est trompé sur l’obligation pour l’employeur d’organiser le scrutin ? Sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, il doit bénéficier de cette protection.

0706/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 23/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0706/2019
Cessation du contrat de travail

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 33)

Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

0706/2019
Cessation du contrat de travail

L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement

Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.

0606/2019
Cessation du contrat de travail

Dépassement des délais de consultation sur un PSE : quelles conséquences ?

Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec PSE ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière.

0506/2019
Cessation du contrat de travail

La procédure de rupture conventionnelle homologuée en infographie

Nous vous proposons une infographie qui rappelle de façon synthétique la procédure de rupture conventionnelle homologuée applicable à un salarié non protégé.

0506/2019
Cessation du contrat de travail

Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?

Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le chef d’agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.

0506/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 18/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0406/2019
Cessation du contrat de travail

Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé

Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugé discriminatoire.

0306/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 22/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0306/2019
Cessation du contrat de travail

Le salarié protégé doit être réintégré si l’autorisation de rupture conventionnelle est annulée

L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle annule la rupture elle-même, ouvrant droit à la réintégration du salarié. Si l’employeur fait obstacle au retour du salarié, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat, la sanction étant alors celle du licenciement nul pour violation du statut protecteur.

2905/2019
Sécurité sociale

Les contributions chômage sont-elles dues sur les rémunérations des formateurs occasionnels ?

En l’absence de lien de subordination, les rémunérations versées aux formateurs occasionnels ne sont assujetties ni aux contributions d’assurances chômage, ni aux cotisations AGS ni au versement de transport.

2905/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 17/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2805/2019
Sécurité sociale

Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?

Comme appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ? Notre article, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie » qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.

2705/2019
Cessation du contrat de travail

En attendant les premières décisions de cours d’appel, le barème « Macron » de nouveau invalidé

Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une « réparation exacte », avant que les cours d’appel de Paris et de Reims se penchent prochainement sur la question.

2705/2019
Cessation du contrat de travail

La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade

Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d’arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.

2405/2019
Congés

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 21/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2405/2019
Contrat de travail

Publiée au JO, la loi Pacte peut s’appliquer

Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.

2305/2019
Cessation du contrat de travail

Pas besoin de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement qu’il a déjà validé

Dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité du poste avec son état de santé.

2305/2019
Cessation du contrat de travail

Barème d’indemnités pour licenciement abusif : bientôt l’avis de la Cour de cassation ?

Le conseil de prud’hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales.

2205/2019
Sécurité sociale

Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur

La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.

2205/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 16/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2105/2019
Cessation du contrat de travail

Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel ?

Constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein.

2105/2019
Sécurité sociale

Retraite complémentaire : le taux de cotisation des professionnels libéraux non réglementés est fixé

Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants peuvent opter pour un taux spécifique pour leur cotisation de retraite complémentaire.

2005/2019
Cessation du contrat de travail

La résiliation d’un contrat d’assistance ne peut pas justifier un licenciement pour fin de chantier

La résiliation de la mission confiée à l’employeur par un client dans le cadre d’un contrat d’assistance technique ne peut pas constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail du salarié embauché spécialement pour l’exécution de cette mission.

2005/2019
Cessation du contrat de travail

Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?

En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.

1705/2019
Contrat de travail

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet social de la loi Pacte

Si la disposition de la loi Pacte réformant les seuils sociaux passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, celui-ci censure en revanche les dispositions de cette loi relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE.

1705/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 20/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1605/2019
Congés

La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est adoptée

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 mai 2019 la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants en renvoyant la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.

1605/2019
Cessation du contrat de travail

L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.

1505/2019
Cessation du contrat de travail

Le salarié embauché à 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d’office

Lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à ce dernier de rompre le contrat de travail.

1505/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 15/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1405/2019
Sécurité sociale

L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite

L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement. Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.

1405/2019
Congés

Le congé de présence parentale est facilité pour les longues pathologies graves

Les modalités de réexamen et de renouvellement du congé de présence parentale et de son allocation sont assouplies.

1405/2019
Cessation du contrat de travail

Quand le bilan décevant d’un directeur caractérise son insuffisance professionnelle

Est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle dès lors que celui-ci a bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qu’il s’est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l’employeur justifie à son égard d’erreurs et de manque de rigueur.

1305/2019
Contrat de travail

Le CDI d’opération dans la branche de l’import-export : mode d’emploi

Les employeurs et les salariés de la branche import-export peuvent désormais conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération. Le recours à ces contrats est prévu par l’accord du 25 octobre 2018, qui vient d’être étendu par arrêté du 2 avril 2019. Présentation du dispositif applicable.

1305/2019
Contrat de travail

Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière

Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier à la date du changement de prestataire de services.

1005/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 19/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0905/2019
Contrat de travail

Le dispositif des emplois francs est étendu et amélioré

Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public. Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.

0905/2019
Cessation du contrat de travail

Est nulle la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié

Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant sa rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.

0705/2019
Contrat de travail

16 questions-réponses de la Cnil sur la biométrie au travail et son règlement type

Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : la Cnil en définit les conditions et modalités dans un règlement type expliqué au moyen de questions-réponses.

0605/2019
Cessation du contrat de travail

L’indemnité de licenciement calculée par seuils tient compte de l’ancienneté globale du salarié

Lorsqu’un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité de licenciement plancher, celle-ci doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié acquise dans l’entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail et non par tranches.

0305/2019
Cessation du contrat de travail

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 32)

Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

0305/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 18/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0305/2019
Hygiène et sécurité

Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019

A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure, dont chaque étape sera enserrée dans un délai précis, et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.

0205/2019
Sécurité sociale

Les principales mesures sociales de la loi Pacte

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce n’est pas tout… Le point sur le volet social de la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel.

0205/2019
Cessation du contrat de travail

Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité

Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.

2904/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 17/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2604/2019
Contrat de travail

Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié

L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.

2604/2019
Contrôle / Conflits du travail

La charte du cotisant contrôlé est mise à jour

Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 8 mars 2019, modifié par arrêté du 4 avril 2019. 

2504/2019
Cessation du contrat de travail

En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte

Pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.

2404/2019
Contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 14/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2304/2019
Contrat de travail

La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais

Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois.

1904/2019
Hygiène et sécurité

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 16/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1804/2019
Sécurité sociale

Heures supplémentaires : la DSS publie une instruction sur la réduction de cotisations salariales

Face aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».

1704/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 13/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1704/2019
Congés

Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés

A l’occasion des prochains jours fériés, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.

1604/2019
Cessation du contrat de travail

Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention

Est nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.

1604/2019
Hygiène et sécurité

Repérage de l’amiante avant travaux : de nouvelles dates butoirs

Les arrêtés ministériels fixant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les différents secteurs d’activité n’ayant pas été publiés avant la date butoir initiale du 1er octobre 2018, un nouveau calendrier est fixé.

1504/2019
Contrat de travail

Inaptitude du salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable

Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les représentants du personnel, mais qu’il effectue ensuite cette consultation avant de proposer de nouveau les postes à l’intéressé, la procédure est régulière et ne justifie pas un refus d’autorisation de licenciement.

1504/2019
Contrôle / Conflits du travail

La procédure de retrait d’un mineur d’un poste à risque est fixée

La procédure à suivre par l’administration pour le retrait d’affectation de mineurs à des travaux interdits ou réglementés en raison de risques pour leur santé ou leur sécurité et les conditions de levée de l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes sont fixées.

1204/2019
Contrat de travail

La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation

Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation, avec pour conséquence que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.

1204/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 15/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1104/2019
Cessation du contrat de travail

Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales

Dans un jugement argumenté, le conseil de prud’hommes de Bordeaux juge à son tour le barème d’indemnités pour licenciement abusif contraire à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne.

1104/2019
Sécurité sociale

Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) peuvent effectuer en ligne leur déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 jusqu'au 7 juin 2019. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour les accompagner dans cette formalité.

1004/2019
Cessation du contrat de travail

Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation

La formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.

1004/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0904/2019
Contrat de travail

Plusieurs décisions majeures de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Le 4 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié sur son site internet plusieurs arrêts importants. Nous vous en donnons un aperçu, avant d'y revenir en profondeur.

0904/2019
Contrat de travail

Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas toujours la requalification

Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.

0804/2019
Contrôle / Conflits du travail

L'indemnisation du préjudice d'anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l'amiante

Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à cette substance à condition qu'il justifie de son préjudice.

0804/2019
Contrat de travail

Pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles

La Cour de cassation précise que le principe de présomption de justification des différences de traitement opérées par conventions ou accords collectifs ne peut être généralisé, le droit européen s'y opposant.

0504/2019
Cessation du contrat de travail

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat sans mise en demeure préalable de l’employeur

L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat.

0504/2019
Cessation du contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 14/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0404/2019
Sécurité sociale

BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié

Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.

0404/2019
Congés

Un congé pathologique ne prive pas la salariée du congé maternité supplémentaire conventionnel

La salariée d'une banque a droit au congé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective même s'il n'est pas directement consécutif au congé de maternité légal du fait de la prescription d'un congé pathologique.

0304/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0304/2019
Sécurité sociale

La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €

Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er avril 2019, la fraction insaisissable du salaire l’est également en conséquence.

0204/2019
Cessation du contrat de travail

Refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?

Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.

0204/2019
Sécurité sociale

DOM : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales sont précisées

Le décret 2019-199 du 15 mars 2019 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales en outre-mer, dont les barèmes ont été révisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

0104/2019
Cessation du contrat de travail

Accord de rupture conventionnelle collective : le contrôle du Direccte est limité

La cour d’appel administrative de Versailles confirme que le Direccte peut valider un accord de rupture conventionnelle collective en l’absence de consultation des représentants du personnel et que cet accord peut être conclu pour des raisons économiques.

2903/2019
Sécurité sociale

Les nouveaux barèmes kilométriques sont publiés

Le barème kilométrique est revalorisé pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou égale à 4 CV.

2903/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 13/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2903/2019
Congés

Infographie : des idées pour bâtir votre plan de bien-être au travail

Vous envisagez de mettre en place une politique de RSE au bénéfice de vos salariés ? Nous vous proposons des pistes de réflexion pour élaborer un plan de bien-être au travail.

2803/2019
Cessation du contrat de travail

La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sérieuse

Si les faits de vol reprochés à une salariée ayant donné lieu à des poursuites pénales sont identiques à ceux énoncés dans sa lettre de licenciement pour faute grave, sa relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal qui ne peut qu’invalider son licenciement.

2803/2019
Sécurité sociale

"Gilets jaunes" : les mesures pour soutenir la trésorerie des employeurs et des travailleurs indépendants

Un plan d'action national en soutien aux professionnels connaissant des difficultés de trésorerie consécutives au mouvement des "gilets jaunes" vient d'être lancé. Nous présentons les mesures de ce plan destinées à aider les employeurs et les travailleurs indépendants en difficulté.

2703/2019
Contrat de travail

Quand l'associé unique d'une société ne peut pas en être salarié

N'a pas la qualité de salarié l'associé unique de la société qui en avait antérieurement exercé les fonctions de gérant et dispose du pouvoir de révoquer son successeur, ce qui exclut toute dépendance et tout lien de subordination à l'égard de la société.

2703/2019
Sécurité sociale

Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 7 juin 2019

Les travailleurs indépendants disposent d'une période allant du 2 avril au 7 juin 2019 pour déclarer en ligne leurs revenus au titre de l'année 2018.

2703/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 10/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2603/2019
Cessation du contrat de travail

Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 31)

Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.

2603/2019
Cessation du contrat de travail

Absence d’information sur la priorité de réembauche : pas de réparation automatique

En cas de manquement de l’employeur à son obligation d’information sur la priorité de réembauche, le salarié ne peut prétendre à réparation que s’il justifie d’un préjudice.

2503/2019
Cessation du contrat de travail

Transfert d’entreprise : le cessionnaire peut se prévaloir du PV de carence établi par le cédant

Le procès-verbal de carence rédigé par l’ancien employeur, à la suite de l’organisation des élections professionnelles, continue de produire ses effets chez le nouvel employeur après la cession de l’entreprise.

2503/2019
Contrat de travail

Salarié en déplacement : les frais non couverts par la prime de panier peuvent être remboursés

Si la prime conventionnelle de panier ne couvre pas l’ensemble des frais journaliers exposés par un salarié en mission longue, laquelle n'a fait l'objet d'aucun avenant, l’employeur doit régler au salarié les frais de repas non couverts par ladite prime.

2203/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 12/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2203/2019
Cessation du contrat de travail

Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet une rupture pour faute grave

Un sportif professionnel victime d’un accident du travail qui ne se prête pas aux soins nécessaires à son rétablissement manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD.

2103/2019
Sécurité sociale

Prévoyance : gare aux modifications de régime sans respect du formalisme légal

Doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale la contribution patronale à un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur dont la modification n’a pas fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié.

2003/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 9/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1903/2019
Cessation du contrat de travail

La Cour de cassation inflexible sur la qualification de faute lourde du salarié

Ne caractérise pas en elle-même l'intention de nuire constitutive de la faute lourde du salarié la commission par celui-ci de plusieurs actes préjudiciables à l'entreprise, en l'espèce la falsification de documents à la demande du gérant en vue de leur production à l'administration du travail suivie de la menace de révéler ces faux.

1903/2019
Sécurité sociale

Une indemnité de lavage versée au prorata du temps de présence n’est pas soumise à cotisations

Une indemnité forfaitaire d’entretien de vêtements professionnels qui compense des charges spéciales inhérentes à l’emploi ou à la fonction des salariés est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

1803/2019
Sécurité sociale

Incapacité inférieure à 80 % : pas d’AAH après l'âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse

Si l’AAH est attribuée à une personne présentant une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 % et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, son versement prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail.

1803/2019
Cessation du contrat de travail

Licenciement abusif : Le conseil de prud’hommes de Paris écarte à son tour le barème d’indemnités

Le conseil de prud’hommes de Paris décide d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail.

1803/2019
Sécurité sociale

Nouvelle précision sur la procédure de contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation

La Cour de cassation vient de décider que les agents de contrôle ne peuvent entamer aucune démarche liée à la mise en œuvre des techniques de vérification par échantillonnage et extrapolation pendant le délai dont dispose l’employeur pour s’opposer à l’utilisation de ces méthodes.

1503/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 11/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1403/2019
Sécurité sociale

Erreurs de prélèvement à la source dans la DSN : mode d’emploi des régularisations

L’administration expose les modalités de régularisation du prélèvement à la source en cas d’erreurs de taux ou d'assiette de la retenue à la source sur la DSN.

1403/2019
Contrôle / Conflits du travail

Réforme de la justice : des mesures impactantes en matière sociale

La loi portant réforme de la justice, adoptée définitivement par les députés le 18 février 2019, comporte plusieurs mesures touchant au contentieux social, dont la fusion des TI et des TGI.

1303/2019
Sécurité sociale

Le barème 2019 des cotisations de retraite des avocats est diffusé

La CNBF a mis en ligne tout récemment le barème pour 2019 des cotisations de retraite des avocats non salariés et, plus tôt dans l'année, celui des avocats salariés. Ces deux barèmes sont diffusés sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.

1303/2019
Sécurité sociale

La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.

1303/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 8/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1203/2019
Sécurité sociale

Professionnels libéraux : la Cipav facilite le paiement de vos cotisations

Les professionnels libéraux affiliés à la Cipav peuvent désormais acquitter leurs cotisations annuelles de retraite et d'invalidité décès par un paiement en ligne en une, deux ou trois mensualités.

1203/2019
Cessation du contrat de travail

La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine

Pour faire courir le délai de dénonciation de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, laquelle doit être certaine. La mention manuscrite de la date par le salarié n’est toutefois pas nécessaire.

1203/2019
Cessation du contrat de travail

Des faits fautifs ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

Repose sur un motif disciplinaire, et non sur une insuffisance professionnelle, le licenciement motivé par le refus quasi systématique du salarié de se soumettre aux directives de son responsable hiérarchique, de lui serrer la main et, lors d'une convocation dans son bureau, le refus de s'y asseoir, la critique de la politique managériale et l'opposition, parfois de manière virulente, à son responsable.

1103/2019
Sécurité sociale

Nouveautés paie 2019 : comment renseigner la DSN ?

Nous présentons une sélection de consignes et informations diffusées par dsn-info, le site des Urssaf et l'Agirc-Arrco.

1103/2019
Sécurité sociale

Retraite supplémentaire : les catégories fondées sur l'Agirc ou l'Arrco restent objectives

Pour la DSS, les paramètres des anciens régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco peuvent continuer à servir de critères pour définir une ou plusieurs catégories de bénéficiaires de garanties de retraite supplémentaire.

0803/2019
Cessation du contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 10/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0803/2019
Cessation du contrat de travail

Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 30)

Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.

0803/2019
Sécurité sociale

Vous accueillez un stagiaire ? N'oubliez rien !

Nous vous proposons un aide-mémoire sous forme d'infographie pour ne rater aucune des étapes à l'accueil d'un stagiaire dans l'entreprise.

0703/2019
Sécurité sociale

DSN : l’administration tolérante dans l’application des exonérations de cotisations

Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la sécurité sociale a annoncé adopter certaines mesures de tolérance à l’égard des employeurs pour faciliter la mise en œuvre des exonérations de cotisations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

0703/2019
Sécurité sociale

L’AAH peut être attribuée sans limitation de durée

Un arrêté du 15 février 2019 détermine les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de l’AAH sans limitation de durée.

0703/2019
Cessation du contrat de travail

La transaction rédigée en termes généraux exclut la contestation ultérieure d’un droit futur

Une transaction rédigée en termes généraux exclut toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure du salarié qui l’a signée, même pour les droits dont l’exercice est éventuel.

0603/2019
Sécurité sociale

Brexit sans accord : quelles conséquences pour les citoyens français et britanniques ?

Le Gouvernement français anticipe une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord avec ses membres en posant les bases du futur cadre juridique applicable entre les deux États, notamment en matière de cartes de séjour et d'autorisations de travail en France des Britanniques.

0603/2019
Cessation du contrat de travail

Une démission donnée sans réserve peut être équivoque

Est équivoque la démission qui, bien que donnée sans réserve pour convenances personnelles, a été rédigée par un salarié dans un contexte de grande fatigue et en présence du directeur qui a indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte.

0503/2019
Cessation du contrat de travail

Le licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement est nul

L'employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence prolongée du salarié lorsque cette dernière est la conséquence du harcèlement moral dont l'intéressé a été l'objet. Le licenciement prononcé à raison d'une telle absence est nul.

0403/2019
Sécurité sociale

Quand l'adhésion facultative des ayants droit ôte au régime frais de santé son caractère obligatoire

La contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la seule part versée au profit des ayants droit dès lors que l'adhésion facultative de ces derniers prive le régime de caractère collectif et obligatoire.

0403/2019
Cessation du contrat de travail

Les propos racistes envers un collègue constituent une faute grave

Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise.

0103/2019
Contrat de travail

Panorama de la jurisprudence des cours d’appel sur les recours contre l’avis du médecin du travail

La procédure de recours contre les avis, propositions, conclusions ou indications émis par le médecin du travail a fait l’objet de plusieurs réformes successives, dont la mise en œuvre pose problème en jurisprudence.

0103/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 9/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0103/2019
Cessation du contrat de travail

Délai de notification du licenciement et droits de la défense du salarié : un équilibre subtil

Le licenciement est justifié si le dépassement du délai conventionnel de notification de la rupture pour faute résulte d’investigations mises en œuvre par l’employeur pour vérifier les déclarations faites par le salarié à l’entretien préalable.

2802/2019
Contrôle / Conflits du travail

Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources sont relevés

Pour les demandes d’aide juridictionnelles déposées depuis le 18 janvier 2019, les plafonds de ressources applicables aux revenus perçus en 2018 sont revalorisés.

2802/2019
Cessation du contrat de travail

La nullité de la rupture de l’essai n’ouvre pas droit à l’indemnité pour nullité du licenciement

Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. La nullité de la rupture de l’essai n'ouvre donc pas droit à l'indemnité pour nullité du licenciement, mais à des dommages et intérêts souverainement évalués par les juges du fond.

2702/2019
Cessation du contrat de travail

Assurance chômage : le Gouvernement reprend la main et veut mettre en œuvre sa réforme dès cet été

Les négociations engagées par les partenaires sociaux pour conclure un accord visant à réformer l’assurance chômage se sont soldées, mercredi 20 février, par un échec. Comme prévu, le Gouvernement a donc repris la main sur ce dossier.

2702/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 7/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2702/2019
Cessation du contrat de travail

Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement

L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté, qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par le salarié doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

2602/2019
Cessation du contrat de travail

Dormir au travail ne justifie pas toujours un licenciement

Le licenciement d'un salarié chargé du gardiennage de l'entreprise est sans cause réelle et sérieuse si l'endormissement à son poste de travail qui lui est reproché est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.

2602/2019
Cessation du contrat de travail

Licenciement abusif : un conseil de prud’hommes présidé par un juge départiteur écarte le barème

Pour le conseil de prud’hommes d’Agen, statuant en départage, le barème d’indemnités ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l’employeur et compenser le préjudice réellement subi.

2502/2019
Cessation du contrat de travail

CSP : l'employeur peut-il notifier son licenciement conservatoire à un salarié protégé ?

La notification à titre conservatoire d'un licenciement économique, pendant le délai de réflexion sur l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, est possible pour un salarié protégé si l'employeur indique expressément que son courrier vaut notification du licenciement sous couvert d'autorisation administrative.

2502/2019
Contrat de travail

20 propositions pour maîtriser les dépenses liées aux arrêts maladie

Instaurer un jour de carence d'ordre public, revoir le calcul des indemnités journalières, permettre le télétravail pour raisons de santé ou moduler le taux de la cotisation maladie due par les employeurs : voici quelques une des propositions formulées par le rapport remis le 20 février au Gouvernement.

2202/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 8/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2202/2019
Contrat de travail

Pas de salaire sans reprise du travail ni visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie

A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.

2102/2019
Sécurité sociale

VRP multicartes : le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnée est porté à 6,90 %

Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée due pour les VRP multicartes augmente. Il est fixé à 6,90 % depuis le 1er janvier 2019.

2102/2019
Cessation du contrat de travail

Faute d'un salarié : quand des faits de sa vie privée se rattachent à sa vie professionnelle

Le salarié qui falsifie des factures pour obtenir des remboursements indus de l'organisme gestionnaire de la couverture frais de santé peut faire l'objet d'un licenciement disciplinaire dès lors que plusieurs circonstances rattachent ce comportement à sa vie professionnelle.

2102/2019
Contrat de travail

Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : l'action se prescrit par 3 ans

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

2002/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2002/2019
Sécurité sociale

Employeurs de VRP multicartes : plus que quelques jours avant la fermeture du service net-entreprises

A compter du 28 février 2019, le service déclaratif net-entreprises dédié aux employeurs de VRP multicartes sera définitivement fermé.

1902/2019
Contrat de travail

L’employeur est-il responsable des agissements discriminatoires commis par des tiers ?

Soumis envers son personnel à une obligation de sécurité en matière de discrimination, l’employeur doit répondre des agissements discriminatoires des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés.

1802/2019
Cessation du contrat de travail

Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 29)

Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.

1802/2019
Contrat de travail

Vous engagez une négociation obligatoire ? L’administration vous guide sur les bonnes pratiques à adopter

Le ministère du travail a diffusé sur son site internet une liste non exhaustive de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

1802/2019
Contrat de travail

Index de l'égalité femme-homme : un tableur et une "FAQ" pour aider les entreprises

Afin de faciliter la mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes-hommes dans les entreprises, le ministère du travail publie un tableur pour les aider à calculer leur note et une « Foire aux questions » pour leur permettre de résoudre les éventuelles difficultés d’application.

1502/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 7/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1502/2019
Sécurité sociale

Protection sociale complémentaire : la réforme 100 % santé se met en place

Les décrets attendus pour la mise en œuvre de la réforme 100 % santé par les entreprises sont publiés. Celles-ci bénéficieront d'un accompagnement de la part de l'administration pour mettre en conformité d'ici le 1er janvier 2020 leurs contrats frais de santé avec les niveaux réglementaires de prise en charge.

1502/2019
Cessation du contrat de travail

Motif personnel de licenciement : notre sélection d'arrêts pour 2018

Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection des décisions rendues en 2018 par les cours d'appel et par la Cour de cassation sur le motif personnel de licenciement.

1402/2019
Congés

Refus d’un congé pour événement familial : le juge des référés statue sur le fond

Le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés est compétent pour trancher tout différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial.

1302/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1302/2019
Sécurité sociale

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : de nouvelles précisions de la DSS

Suite aux questions posées depuis la diffusion de l’instruction sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes », l’administration apporte un complément d’information sur quelques points particuliers.

1202/2019
Contrat de travail

De nouveaux acteurs pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise

Employeurs, avez-vous pensé à désigner un salarié référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ? De nouvelles obligations s'imposent en la matière depuis le 1er janvier 2019.

1202/2019
Cessation du contrat de travail

Seuls le vice du consentement et la fraude affectent la validité d’une rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle ne peut pas être annulée si le salarié n’établit pas que le contexte de harcèlement moral dans lequel il a signé la convention de rupture a vicié son consentement.

1102/2019
Cessation du contrat de travail

Licenciement économique : le juge judiciaire incompétent pour contrôler la recherche de repreneur

Certaines entreprises doivent chercher un repreneur avant de procéder à un licenciement économique. Le respect de cette obligation étant vérifié par l’administration en cas de PSE, le juge administratif est compétent s’il y a un contentieux.

1102/2019
Contrôle / Conflits du travail

Vous n'êtes pas sûr de la conformité de votre règlement intérieur ? pensez au rescrit

Depuis le 27 décembre 2018, vous pouvez interroger l'inspection du travail sur la conformité des dispositions de votre règlement intérieur au Code du travail. Nous vous présentons la procédure à suivre sous forme d'infographie.

0802/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 6/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0802/2019
Contrat de travail

L'index égalité femmes-hommes en infographie

L'index égalité femmes-hommes : qui est concerné ? à quelle date ? quels sont les indicateurs ? combien de points peuvent être attribués par indicateur ? Nous avons résumé ces informations sous forme d'infographie.

0702/2019
Sécurité sociale

Épargne salariale : de nouvelles exonérations de forfait social

Les règles d'assujettissement de l'épargne salariale au forfait social ont été modifiées au 1er janvier 2019 par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, qui a repris des dispositions figurant dans le projet de loi Pacte, toujours en cours de discussion. Nous faisons le point sur l'application du nouveau régime, à partir d'un questions-réponses du ministère du travail.

0602/2019
Sécurité sociale

Tiers déclarant : le cadre réglementaire est enfin défini

Voici deux ans était institué un cadre législatif pour les tiers, parmi lesquels les experts-comptables, effectuant les déclarations sociales pour le compte d’employeurs ou de travailleurs indépendants. Un décret du 24 décembre 2018 vient enfin d'en préciser les modalités d’application.

0602/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0502/2019
Sécurité sociale

Contrôle Urssaf : les observations pour l’avenir peuvent être contestées devant le juge

Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux général.

0102/2019
Sécurité sociale

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 5/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0102/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les nouvelles procédures de rescrit sont désormais applicables

Les employeurs intéressés peuvent interroger l'administration sur la conformité du règlement intérieur, le nombre de stagiaires pouvant être accueillis, l'application du dispositif d'identification des salariés du BTP et l'assujettissement à l'assurance chômage des mandataires sociaux.

3101/2019
Contrat de travail

Les conditions d’expérimentation de l’examen médical de l'apprenti par un médecin de ville sont fixées

L’expérimentation de la visite d’information et de prévention par un médecin de ville concerne les apprentis dont le contrat est conclu entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.

3101/2019
Sécurité sociale

Maladie du salarié : le salaire peut être maintenu avant le versement des IJSS

La Cour de cassation rappelle que le maintien du salaire conventionnel peut commencer avant le versement des indemnités journalières, même s’il est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale.

3001/2019
Sécurité sociale

Accord tacite de l’Urssaf : la pratique du cotisant ne doit pas avoir évolué entre les deux contrôles

Une décision implicite, résultant de l’absence d’observations formulées à propos d’une situation au cours d’un contrôle Urssaf, ne peut faire échec à un redressement résultant d’un contrôle ultérieur que si la situation du cotisant est identique.

3001/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

3001/2019
Contrat de travail

Comment mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes

Les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent publier, avant le 1er mars 2019, leurs résultats en matière d'écarts de rémunération entre femmes et hommes obtenus après l'analyse d'indicateurs, dont le barème et les modalités de calcul viennent d'être précisés.

2901/2019
Cessation du contrat de travail

Dans quelles conditions l’apprenti peut-il rompre son contrat au-delà des 45 premiers jours ?

L’apprenti peut désormais mettre un terme à son contrat, sans être obligé de passer devant le conseil de prud’hommes. Il doit toutefois respecter certaines règles.

2801/2019
Sécurité sociale

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : toutes les précisions de la DSS

L’administration diffuse une instruction dans laquelle elle donne des précisions sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et de contributions sociales au titre de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes ».

2801/2019
Contrat de travail

La société aussi peut être poursuivie pour non-désignation du conducteur ayant commis une infraction

L’employeur doit dénoncer l’auteur de certaines infractions routières commises avec un véhicule de société, sous peine d’amende. La Cour de cassation précise pour la première fois que l’entreprise personne morale, et pas seulement son représentant légal, peut être poursuivie.

2501/2019
Contrat de travail

Prise en charge des contrats de professionnalisation : peu de modifications

Les modalités de prise en charge par les Opco des dépenses effectuées notamment au titre des contrats de professionnalisation restent assez similaires à celles prévues précédemment pour la prise en charge par les Opca.

2501/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2501/2019
Contrat de travail

Les chauffeurs des plateformes en ligne de réservation peuvent avoir la qualité de salarié

Après la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2018 concernant un livreur à vélo, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une plateforme numérique dès lors que le lien de subordination est caractérisé.

2501/2019
Sécurité sociale

Le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires est fixé

Un décret du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et précise les conditions de cumul de la réduction avec d’autres dispositifs d’exonération.

2401/2019
Sécurité sociale

Calculer le Smic 2019 (cas général) pour les exonérations

Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).

2401/2019
Sécurité sociale

Réduction générale et dispositifs ciblés d’exonération : les modalités d’application sont fixées

Deux décrets du 28 décembre 2018 fixent les modalités de mise en oeuvre de la réduction générale de cotisations patronales, de l’exonération de cotisations bénéficiant aux structures employant des aides à domicile et du dispositif TO/DE pour les employeurs agricoles.

2401/2019
Cessation du contrat de travail

Si le contrat de travail est annulé, le travailleur a-t-il droit à un salaire ou à une indemnité ?

Le caractère déséquilibré du contrat de travail conclu par une entreprise en cessation de paiement justifie son annulation. Le travailleur doit alors être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, mais ne peut pas prétendre au paiement d'un salaire.

2401/2019
Sécurité sociale

Calculer le Smic 2019 (transports routiers) pour les exonérations

Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés des transports routiers a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).

2201/2019
Congés

Caisses de congés payés : le taux des cotisations baisse au 1er janvier 2019

Le taux des cotisations dues par les caisses de congés payés du BTP situées en métropole sur les indemnités de congés payés passe de 5,88 € à 5,09 % au 1er janvier 2019.

2101/2019
Contrat de travail

L’expérimentation élargissant l’objet du contrat de professionnalisation peut commencer

Les modalités de mise en œuvre et le cahier des charges de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences sont fixés.

2101/2019
Cessation du contrat de travail

Le licenciement notifié en réaction à l'action en justice du salarié est nul

Méconnaît la liberté fondamentale d'agir en justice l'employeur qui licencie un salarié en raison d'une action en justice introduite ou susceptible de l'être, même si la demande n'est pas fondée.

1801/2019
Hygiène et sécurité

Encourager les entreprises dans la prévention des addictions au travail

La plateforme RSE, hébergée par France Stratégie, a été chargée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives de formuler des propositions pour encourager les entreprises à s'engager dans des démarches de prévention. Les résultats, publiés en janvier 2019, sont donnés sous forme d'infographie.

1801/2019
Sécurité sociale

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 3/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1701/2019
Cessation du contrat de travail

Le délai de 2 mois accordé au salarié protégé pour demander sa réintégration n’est susceptible d’aucun report

Après l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’entreprise dans les 2 mois suivant la notification de la décision. La Cour de cassation juge que ce délai n’est susceptible d'aucun report, nonobstant l'existence d'un litige en cours entre les parties sur le transfert du contrat de travail et sur l’identité de l’employeur réel du salarié.

1701/2019
Sécurité sociale

Simulateur « Limite de 3 Smic annuel pour la prime « gilets jaunes »

Jusqu’au 31 mars 2019, l’employeur peut verser en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu une prime d’au plus 1000 €, aux salariés présents fin décembre 2018, dont la rémunération annuelle ne dépassait pas 3 Smic annuels. Notre simulateur vous permet de calculer cette limite pour chacun de vos salariés, hors transport routiers.

1601/2019
Sécurité sociale

Bientôt une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

À compter du 1er janvier 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.

1601/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 1/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1501/2019
Contrat de travail

Pas de géolocalisation pour contrôler la durée du travail si un autre mode de contrôle est possible

Le contrôle de la durée du travail au moyen de la géolocalisation n’est pas justifié si un autre moyen de vérification est possible ou si les salariés disposent d’une liberté dans l’organisation de leur travail.

1401/2019
Sécurité sociale

Comment gérer en paie le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Notre centaine de modèles de bulletins de paie viennent d'être mis à jour et illustrent la paie du mois de janvier 2019 en tenant compte de toutes les nouveautés applicables à cette date, parmi lesquels le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

1401/2019
Cessation du contrat de travail

Deux nouveaux jugements censurent le barème d’indemnités pour licenciement abusif

Après celui de Troyes, les conseils de prud’hommes d’Amiens et de Lyon écartent à leur tour l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances «Macron».

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