Enquêtes de concurrence : la correspondance avec un mandataire judiciaire peut être saisie
Au cours d’opérations de visite et de saisie, les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence peuvent valablement saisir les correspondances échangées entre l’entreprise visitée et le mandataire judiciaire désigné par le tribunal en raison de ses difficultés financières.
La créance déclarée est inscrite au plan de redressement telle qu’elle a été admise au passif
Une créance admise au passif doit être inscrite au plan, sans que les parties puissent convenir d’un taux d’intérêt non prévu dans la décision d’admission.
Rapport d’activité de l’AMF pour 2021 : le point sur les offres publiques et la supervision
A l’occasion de son rapport d’activité pour 2021, l’AMF revient sur les actions menées en matière de supervision et fait le point sur les problématiques soulevées par l’offre publique de Veolia sur les titres de Suez qui a ponctué l’actualité de l’année passée.
Des précisions sur le nouvel encadrement des réductions de prix
En concertation avec la DGCCRF, le Medef a publié un document pour aider les entreprises à appliquer la nouvelle réglementation encadrant les annonces de réduction de prix.
Diffusion d’informations inexactes : le dirigeant condamné à indemniser les actionnaires
Des actionnaires, incités à conserver leurs actions en raison des fausses informations diffusées par le dirigeant de la société, doivent être indemnisés de la perte de chance d’avoir pu céder leurs actions.
Le bailleur qui accepte le renouvellement du bail renonce à invoquer les manquements antérieurs
Le bailleur qui accepte le principe du renouvellement du bail commercial, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, renonce à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire à ses obligations et dénoncés avant.
Une société n’est pas dissoute du seul fait de sa mise en liquidation judiciaire
La mise en liquidation judiciaire d’une société ne rend pas sans objet la demande de dissolution de celle-ci pour extinction de son objet ou pour justes motifs.
Le vendeur professionnel doit s’informer des besoins de l’acheteur afin de le conseiller
Le vendeur professionnel ne saurait être considéré comme ayant rempli son obligation de conseil s’il ne s’est pas informé, avant la vente, des besoins de l’acheteur.
L’autorisation d’un virement doit être donnée sous la forme convenue
Une banque a été condamnée à rembourser à son client le montant de virements, bien que les ordres aient été donnés par l’intermédiaire du progiciel de la banque avec l’utilisation des identifiant et code adéquats, faute de prouver qu’ils avaient été confirmés selon les modalités prévues au contrat.
Un achat d’options sur actions soumis au contrôle européen des concentrations
Dès lors qu’un achat d’options sur les actions d’une entreprise contribue à acquérir le contrôle de celle-ci, l’acheteur doit notifier cette opération à la Commission européenne si l’acquisition entre dans le champ du contrôle des concentrations de dimension européenne.
Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective du locataire
Dans le cadre de la procédure collective du locataire, le juge-commissaire appelé à constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers dus après l’ouverture de cette procédure ne peut pas octroyer des délais au locataire pour le règlement de ceux-ci.
Bail d’habitation : prescription triennale pour l’action subrogatoire de la caution professionnelle
En cas de cautionnement d’un bail d’habitation par un professionnel, l’action subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant obéit à la prescription de trois ans de la loi du 6 juillet 1989, et non à la prescription de deux ans du Code de la consommation.
Cession des titres d’une société déficitaire : pas de dol du cédant sans intention de tromper
L’acquéreur de droits sociaux ne peut pas invoquer une dissimulation par les cédants de la situation très obérée de la société dès lors qu’il a eu accès, avant la cession, à tous les documents comptables et que l’intention des cédants de le tromper n’est pas établie.
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Représenter ses concurrents sous les traits de pigeons dans une publicité comparative peut constituer un dénigrement.
Clauses abusives dans les prêts en devises : la Cour de cassation reprend la jurisprudence européenne
Tirant les conséquences de la jurisprudence récente de la CJUE, la Cour de cassation renforce le contrôle des clauses abusives dans le cadre des prêts en devises étrangères.
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l’objet d’une expertise de gestion.
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels.
Selarl médicale : la majorité fixée par les statuts pour prononcer une exclusion jugée irrégulière
A été jugée irrégulière la clause des statuts d’une Selarl médicale prévoyant qu’un associé peut être exclu de celle-ci par décision des associés à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant le vote de l’intéressé.
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la disposition des entreprises.
Augmentation de capital d’une SARL : la libération par compensation de créances est possible
Lors d’une augmentation de capital de SARL, la libération des parts peut, sauf en cas de fraude, s’effectuer par compensation avec une créance de l’apporteur sur la société dès lors que ni les statuts ni les associés n’ont écarté cette possibilité.
Légalité des « cookie walls » : les critères de la Cnil, en attendant le futur règlement « ePrivacy »
A quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l’accès à l’internaute qui refuse le dépôt de cookies ? Peut-il régulièrement proposer une alternative payante ? La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des « cookie walls ».
Délit d’initié : nul besoin de préciser l’origine de l’information privilégiée
Il n’est pas nécessaire de détailler les circonstances par lesquelles une information privilégiée est parvenue à une personne poursuivie pour délit d’initié dès lors que la détention d’une telle information résulte d’éléments graves précis et concordants.
Un dol commis par une société de location financière à l’encontre d’un de ses clients habituels
Commet un dol la société de location de matériel qui supprime d’un contrat de financement l’option d’achat du locataire à son insu, alors qu’elle lui a proposé cette option lors des négociations et que celle-ci figurait dans les précédents contrats conclus entre les parties.
Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement détenue par l’absorbante.
Contrat de déménagement conclu par un consommateur : la franchise d’indemnisation est abusive
Une clause d’un contrat de déménagement laissant une franchise d’indemnisation à la charge du consommateur en cas de dommage est présumée abusive de manière irréfragable.
Nullité d’un contrat évolutif de location de matériel informatique
Est nul le contrat de location de matériel informatique qui soit impose au locataire la reconduction automatique et à l’infini du contrat, soit le prive de la possibilité de modifier le matériel loué.
Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comportement relevant, au regard des circonstances, d’un simple manque de vigilance.
Restitution de parts au cédant après annulation de la cession en cours de liquidation de la société
En cas d’annulation d’une cession de parts sociales conclue avant la mise en liquidation judiciaire de la société, la restitution des parts au cédant peut être ordonnée jusqu’à la publication de la clôture de la procédure.
Prêt en devises : la banque doit informer l’emprunteur des conséquences économiques et des risques
La banque qui consent un prêt en devises doit informer l’emprunteur des conséquences économiques et des risques encourus et ne pas se contenter d’expliquer les caractéristiques du prêt.
Une hausse de rémunération d’un dirigeant qui suit celle du chiffre d’affaires jugée non abusive
Une augmentation de près de 38 % de la rémunération du président d’une SAS n’a pas été jugée critiquable car elle avait suivi la hausse du chiffre d’affaires de la société, dont les résultats étaient positifs.
Quand prend effet l’insaisissabilité de plein droit du logement de l’entrepreneur créée par la loi ?
Le liquidateur judiciaire peut agir en licitation-partage du logement indivis du débiteur seulement si tous les créanciers de la procédure ont des créances antérieures au 8 août 2015, date à laquelle la résidence principale de l’entrepreneur est devenue insaisissable de plein droit.
L’indice de réparabilité devra être communiqué pour de nouveaux produits électriques et électroniques
A compter du 5 novembre 2022, de nouvelles catégories d’équipements électriques ou électroniques devront être commercialisées avec l’indication de leur indice de réparabilité.
A quelles conditions peut-on modifier les droits de porteurs d’actions de préférence de SAS ?
Nul besoin de recueillir le consentement individuel des porteurs d’actions de préférence d’une SAS pour modifier leurs droits. La loi n’impose pas non plus de les réunir en assemblée spéciale pour les consulter.
L’Etat français obtient l’annulation de la marque « France.com »
La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l’Etat français sur l’appellation « France » et doit être annulée, sans que la société déposante puisse se prévaloir de la forclusion de l’action, engagée plus de 5 ans après l’enregistrement de la marque.
Agent commercial : pas de formalisme pour notifier la volonté d’obtenir une indemnité compensatrice
La manifestation de la volonté de l’agent commercial de faire valoir ses droits à indemnité n’est soumise à aucun formalisme particulier et peut résulter d’une demande de réparation des conséquences de la rupture du contrat formée devant une commission de conciliation.
Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l’emprunteur travaille en Suisse
La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a pas de devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur qui travaille en Suisse et a essentiellement des revenus en francs suisses.
Faillite personnelle pour poursuite d’une exploitation déficitaire après la cessation des paiements
La faillite personnelle peut être prononcée contre un dirigeant s’il a poursuivi abusivement, dans son intérêt, une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu’à la cessation des paiements, même si la cessation des paiements était déjà survenue au moment des faits.
Entités écrans : une proposition de directive pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
Une importante proposition de directive établit un cadre commun de lutte contre l’utilisation abusive, à des fins fiscales, des entités écrans établies dans l’UE et devrait entrer en vigueur en 2024.
Une société présidente de SAS peut obtenir des dommages-intérêts si sa révocation a été brutale
Une SARL, révoquée de ses fonctions de présidente d’une société par actions simplifiée, peut obtenir réparation de son préjudice moral propre, causé par les conditions brutales et vexatoires de sa révocation.
Un intermédiaire en opérations de banque peut se plaindre d’une pratique restrictive de concurrence
Les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence, telles que la rupture brutale de relations commerciales établies, sont applicables à l’activité d’intermédiation en opérations de banque.
Résiliation d’un contrat de concession pour inexécution d’un autre contrat conclu avec un tiers
Le concessionnaire qui viole l’obligation de confidentialité souscrite à l’égard du fabricant s’expose à la résiliation du contrat de concession conclu avec l’importateur.
Le consommateur devra être informé sur les qualités environnementales d’un produit à compter de 2023
Les plus grands producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets devront informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits dès le 1er janvier 2023.
La caution profite désormais de la prescription biennale du Code de la consommation
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que la prescription biennale du Code de la consommation frappant la créance garantie est une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir à l’égard du créancier.
Soumission volontaire au Code de la consommation : la mention du Code dans le contrat ne suffit pas
La référence à des dispositions du Code de la consommation dans le contrat d’achat d’une installation photovoltaïque, acte de commerce par accessoire en raison de sa finalité, ne suffit pas à établir la volonté des parties de soumettre le contrat au droit de la consommation.
Le contrat prévoyant de rémunérer un expert-comptable uniquement au résultat est nul
Est nul le contrat fixant les honoraires d’un expert-comptable seulement en fonction des résultats financiers de son client, de sorte que les honoraires doivent être calculés en fonction du travail fourni et du service rendu.
Fourniture de prestations intellectuelles au sein de l’UE : tribunal compétent
En cas de litige relatif à un contrat de fourniture de prestations intellectuelles au sein de l’UE, le demandeur peut agir devant le tribunal du lieu où ces prestations ont été reçues et non devant celui du lieu où elles ont été conçues.
Responsabilité pénale de la société absorbante en cas d’infraction commise par l’absorbée
En cas de fusion frauduleuse, la société absorbante est pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée. La règle s’applique quelle que soit la date de la fusion ou la forme des sociétés concernées, toute peine pouvant être prononcée contre l’absorbante.
Nullité de période suspecte : la dette de restitution du créancier ne se compense pas avec une créance
Est exclue la compensation pour connexité entre la dette de restitution consécutive à l’annulation d’un paiement fait pendant la période suspecte demandée par le commissaire à l’exécution du plan et une créance admise au passif du débiteur.
La sous-caution doit payer si l’obligation garantie est née avant le terme de son engagement
La sous-caution garantit la caution contre le risque encouru par celle-ci de ne pas obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu’elle a payées en exécution de son engagement. Elle doit donc payer si l’obligation garantie est née avant le terme de son engagement, même si la caution a payé le créancier après.
Expert-comptable chargé d’établir les déclarations fiscales d’un client
Lorsqu’un expert-comptable s’engage à établir les déclaration fiscales obligatoires de son client, il n’y a pas lieu de distinguer suivant qu’elles se rapportent à des opérations habituelles ou exceptionnelles pour apprécier sa responsabilité civile.
Non-fourniture de l’état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
En cas de non-fourniture d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d’un préjudice.
Une association peut agir sur tout le territoire pour défendre les intérêts entrant dans son objet
Lorsqu’aucune stipulation statutaire ne prévoit de restriction géographique au champ d’action d’une association de la loi de 1901, elle peut agir en justice devant toutes les juridictions territorialement compétentes pour défendre les intérêts collectifs qui entrent dans son objet.
Action en responsabilité d’une société commerciale contre le dirigeant de fait : qui est compétent ?
Une cour d’appel peut retenir la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur l’action en responsabilité civile dirigée contre le prétendu dirigeant de fait d’une société commerciale, sans avoir à rechercher si ce dernier s’était effectivement comporté comme tel.
Saisie de compte bancaire : pas de déduction du virement ordonné par le débiteur avant la saisie
La banque destinataire d’une saisie-attribution portant sur le compte bancaire de l’un de ses clients ne peut pas déduire du solde déclaré au créancier le jour de la saisie les virements ordonnés par le débiteur avant celle-ci et qui étaient alors en cours de traitement.
Précisions de l’Ansa sur l’obligation de mixité dans les instances dirigeantes
L’Ansa apporte des précisions sur la notion d’instances dirigeantes tenues progressivement à des obligations de mixité ainsi que sur la manière de calculer les quotas de mixité en cas de pluralité d’instances.
Interdiction de distribuer des imprimés publicitaires non adressés en l’absence de « Oui Pub »
Deux décrets mettent en place une expérimentation dans certaines collectivités territoriales d’un dispositif de consentement préalable exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boîtes aux lettres, dit « Oui Pub ».
Entrepreneur individuel : biens utiles à son activité et mentions sur ses documents commerciaux
Un décret précise les éléments utiles à l’activité qu’un entrepreneur individuel devra inclure dans son patrimoine professionnel et fixe la dénomination qu’il devra apposer sur ses documents et correspondances à usage professionnel.
Les conséquences réglementaires de l’extinction de l’EIRL
Les dispositions réglementaires du Code de commerce sont modifiées notamment pour tenir compte de la suppression du régime de l’EIRL et de l’impossibilité corrélative pour l’héritier d’un EIRL décédé de reprendre l’activité de ce dernier.
Parasitisme : l’association La Manif pour tous condamnée pour avoir repris la campagne de la SPA
Constitue un acte de parasitisme l’utilisation par l’association La Manif pour tous, pour traiter de sa propre cause, d’outils de communication conçus et financés par la SPA pour dénoncer la torture des animaux, peu important la finalité de leurs campagnes respectives.
Représentation équilibrée par sexe dans les équipes dirigeantes : parution du décret d’application
Le décret de la loi Rixain précise les conditions de publication des informations sur les écarts de représentation femmes-hommes chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ainsi que celles sur les objectifs de progression et les mesures correctives.
Sort du droit de préemption du locataire commercial en cas de liquidation judiciaire du bailleur
Le locataire titulaire d’un bail commercial ne peut pas exercer son droit de préemption lorsque les locaux loués sont vendus de gré à gré dans le cadre de la liquidation judiciaire du bailleur.
Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement : illustration
Est un cautionnement l’engagement du garant de payer une somme dont seule la limite maximale est prévue et qui établit un lien entre la dette du débiteur garanti et l’engagement du garant, peu important qu’il soit qualifié par les parties de garantie à première demande.
Réorganiser la direction n’est pas en lui-même un juste motif de révocation d’un dirigeant de SA
La volonté d’une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n’est pas justifiée par la préservation de l’intérêt social.
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de droit de préemption urbain
La loi 3DS exclut l’application du droit de préemption du locataire commercial lorsqu’il se trouve en concours avec un droit de préemption existant en matière d’urbanisme.
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.
Prêt en devises : obligation d’information de la banque sur les risques liés au taux de change
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation met à la charge de la banque ayant octroyé un prêt libellé en monnaie étrangère et remboursable en euros une obligation d’information sur les risques concrets pris par l’emprunteur en cas de dépréciation de l’euro et d’une hausse du taux d’intérêt étranger.
Traitement des données dans les fichiers clients et d’impayés : la Cnil publie deux référentiels
La Cnil a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises dans la mise en conformité du traitement des données qu’elles recueillent dans le cadre de leur gestion commerciale et de la gestion des impayés. Datés de septembre 2021, ces textes viennent d’être publiés.
La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs
Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d’objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs, peu important que ce dirigeant n’ait pas demandé cette fixation.
Les mesures encadrant la publicité vantant la neutralité carbone en vigueur le 1er janvier 2023
Les décrets d’application des dispositions de la loi Climat encadrant les allégations de neutralité carbone d’un produit dans la publicité viennent de paraître. Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Le juge doit vérifier l’écriture de la mention manuscrite d’un cautionnement si elle est désavouée
Le juge ne peut pas condamner en paiement la caution qui conteste être l’auteur de la mention manuscrite sans procéder à la vérification de son écriture, même si elle reconnaît avoir signé l’acte.
Une société engagée par son salarié sur le fondement du mandat apparent
Une rétrocession d’honoraires accordée par le salarié d’une société engage celle-ci, le bénéficiaire de la rétrocession ayant légitimement pu croire que le salarié disposait du pouvoir de l’accorder compte tenu des échanges que ce salarié a eus avec lui.
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu’un professionnel doit pouvoir fournir l’information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d’un lien hypertexte.
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n’a pas été caractérisé contre un dirigeant s’étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi la location de locaux alors que la situation de la société était irrémédiablement compromise.
Garantie de passif et d’actif : illustration en matière de frais de justice
Une garantie de passif stipulée dans un acte de cession des titres d’une société couvre une condamnation à des frais et dépens ainsi que le paiement des honoraires d’un avocat qui n’avaient pas été provisionnés au bilan de la société.
Pas d’action de la banque en restitution des fonds après résolution du prêt si la caution a payé
Une banque ayant été payée par une caution avant la résolution du contrat de prêt garanti n’a plus d’intérêt à agir en restitution du capital prêté après cette résolution.
Le paiement fait par le débiteur avec les fonds d’un tiers durant la période suspecte n’est pas nul
Le remboursement anticipé d’un prêt par une société avant sa mise en liquidation judiciaire échappe aux nullités de la période suspecte dès lors que les fonds nécessaires ont été en réalité fournis par le dirigeant et son épouse, cautions du prêt.
Une mesure d’instruction in futurum ne portant pas atteinte disproportionnée au secret des affaires
Ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret des affaires une mesure d’instruction in futurum circonscrite dans le temps et qui ne vise que des documents en lien avec des actes de concurrence déloyale allégués par celui qui a demandé la mesure.
Covid-19 : nouvelles aides « coûts fixes » destinées aux associations
Le bénéfice des aides « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation » est étendu à certaines associations, jusqu’alors exclues du dispositif, pour couvrir leurs charges fixes de l’année 2021 et de janvier 2022.
Savoir qu’un article de presse va publier une rumeur de marché peut être une information privilégiée
L’information sur la publication prochaine dans la presse d’un article relayant une rumeur d’offre publique d’achat sur des titres cotés peut constituer une information privilégiée lorsque la rumeur est suffisamment crédible.
Implantation des « dark stores » : le Gouvernement rappelle les pouvoirs de régulation des maires
L’implantation de « dark stores » sur le territoire d’une commune peut être limitée notamment par le plan local d’urbanisme et contrôlée par le maire via les autorisations qui peuvent être requises.
Protection des lanceurs d’alerte : amélioration et harmonisation en septembre 2022
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte complète la loi « Sapin 2 » de 2016 à compter du 1er septembre prochain : elle modifie la définition du lanceur d’alerte, étend la protection aux « facilitateurs », y compris personnes morales, assouplit la procédure de signalement et consacre l’irresponsabilité civile du lanceur d’alerte.
Pas de mise en demeure préalable à la demande de résiliation judiciaire d’un contrat
La partie à un contrat qui en demande la résiliation judiciaire pour inexécution n’est pas tenue de mettre préalablement la partie défaillante en demeure d’exécuter ses obligations.
La rémunération d’un directeur général non autorisée par le conseil d’administration jugée valable
La cour d’appel de Paris juge que les rémunérations versées au directeur général d’une SA sont justifiées, même si elles n’ont pas fait l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration, dès lors que leur existence ne pouvait pas échapper à la société.
Mise en place d’un certificat de cybersécurité des plateformes numériques
La loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public crée un « cyberscore » pour permettre aux consommateurs internautes de connaître la sécurité informatique de leurs données sur les plateformes et les réseaux sociaux qu’ils fréquentent.
Le demandeur d’emploi qui souscrit un contrat de formation professionnelle n’est pas un consommateur
Un demandeur d’emploi qui conclut un contrat de formation professionnelle en partie financé par Pôle emploi ne peut pas se prévaloir de la qualité de consommateur.
Recours de la caution d’un compte bancaire en cas d’inscription d’une opération non autorisée
La caution d’un compte bancaire peut invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun de la banque qui a procédé à des virements non autorisés par le titulaire du compte, même quand ce dernier n’a pas contesté l’opération dans le délai légal de treize mois.
Information précontractuelle dans les contrats à distance et hors établissement : décret d’application
A la suite de l’ordonnance transposant la directive Omnibus, un décret précise les informations à fournir au consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement. Le formulaire de rétractation et l’avis d’information type sont légèrement modifiés.
L’acquéreur d’un immeuble d’habitation dans le cadre de sa profession ne peut pas se rétracter
Si l’achat d’un local d’habitation est lié à l’activité professionnelle de l’acquéreur, ce dernier n’a pas de droit de rétractation. Il ne peut pas non plus invoquer la défaillance de la condition relative à l’obtention d’un prêt en cas de négligence dans sa demande de prêt.
Un entrepreneur en liquidation judiciaire peut agir en réduction d’une donation-partage
Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer même s’il est en liquidation judiciaire et alors dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens.
La loi Macron ne s’applique pas à la clause de non-concurrence d’un contrat de franchise antérieur
L’article L 341-2 du Code de commerce issu de la loi Macron du 6 août 2015 ne peut pas remettre en cause la validité de la clause de non-concurrence d’un contrat de franchise conclu antérieurement, cette clause demeurant régie par les dispositions alors en vigueur.
Un gérant d’EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n’avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier les factures portant sur les opérations les plus importantes.
Le gérant d’affaires doit continuer la gestion après avoir révélé l’identité du maître de l’affaire
Un gérant d’affaires contractant avec un tiers en son nom personnel dans l’intérêt du maître de l’affaire doit exécuter le contrat même après la révélation de l’identité de ce dernier.
Cautionnement donné par des époux communs en biens : appréciation de la disproportion
La disproportion des engagements donnés par actes séparés par des cautions mariées sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et communs.
Cession de droits sociaux : quel taux de l’intérêt légal appliquer en cas de non-paiement du prix ?
Le taux de l’intérêt légal des particuliers s’applique en cas de non-paiement du prix de cession de parts d’une société commerciale même si le cédant est le gérant de la société.
Pacte de préférence : le promettant doit faire connaître au bénéficiaire les conditions de la vente
Celui qui a consenti un pacte de préférence doit faire connaître au bénéficiaire les conditions particulières de la vente envisagée au profit d’un tiers avant la réalisation de celle-ci.
Le dirigeant d’une SAS peut être révoqué sans juste motif dans le silence des statuts
Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la révocation des dirigeants peut être prononcée « à tout moment » sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne donc pas lieu à indemnité.
Le locataire commercial doit manifester sans équivoque sa renonciation au bénéfice du congé
Lorsqu’un locataire commercial a délivré un congé au terme d’une période triennale, son maintien dans les locaux au-delà de la date limite ne témoigne pas de sa renonciation sans équivoque au bénéfice du congé, même s’il a qualifié celui-ci de mesure de précaution formelle.
Clause abusive : déséquilibre dans les conditions de résiliation d’un contrat d’enseignement
Est abusive la clause d’un contrat d’enseignement qui ne permet à l’étudiant de résilier le contrat qu’en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, alors que l’école peut y procéder pour diverses raisons et apprécier discrétionnairement le motif invoqué par l’étudiant.
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.
La formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux est modifiée
Un décret modifie la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L’objectif est de contenir la hausse des loyers.
Prescription biennale du Code de la consommation inapplicable au non-professionnel : non-lieu à QPC
Ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant la justice les dispositions du Code de la consommation qui n’étendent pas au bénéfice du non-professionnel la prescription biennale applicable à l’action contre un consommateur.
Pacte d’actionnaires : intervention de la société limitée à un rôle de gardienne du pacte
Une société n’a pas la qualité de partie au regard d’une obligation de non-concurrence stipulée dans un pacte d’actionnaires signé par elle, seulement conclu « en sa présence » afin de lui conférer un rôle de mandataire dans la gestion du pacte.
Say on pay : application du vote ex post par une société qui va être dissoute après fusion
Une société cotée qui va être dissoute dans le cadre d’une fusion et qui souhaite assurer le versement à ses dirigeants de leurs rémunérations soumises au vote ex post doit tenir une assemblée statuant sur ce point avant celle se prononçant sur la fusion.
Les règles du Code de la consommation ne s’appliquent pas au cautionnement du bail d’habitation
Les règles du Code de la consommation protectrices de la caution quand le créancier est professionnel ne s’appliquent pas au cautionnement du bail d’habitation.
Pas de soldes sur des marchandises fournies il y a moins d’un mois
Constitue une vente en soldes illicite la vente de marchandises fournies au vendeur depuis moins d’un mois par une entité juridique distincte, par exemple dans le cadre d’un contrat de commission-affiliation.
Le mandataire non fautif a droit à sa rémunération même si le contrat conclu grâce à lui est résolu
Le mandataire conserve son droit à commission en cas de résolution, même amiable, de l’opération conclue par son intermédiaire, dès lors qu’il n’a pas commis de faute.
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne profite pas à l’époux codébiteur
L’époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut pas invoquer à son profit l’interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier.
Des remboursements de compte courant effectués sans faute des associés dirigeants
N’ont pas commis de faute les associés gérants d’une société qui ont réglé des dépenses personnelles au moyen de chèques émis par la société, leur compte courant d’associé étant débité des mêmes montants et aucun paiement préférentiel au détriment des créanciers n’étant caractérisé.
Des modifications de la procédure de droit au compte pour faciliter l’accès à un compte
Un décret, qui entrera en vigueur le 14 juin 2022, modifie la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et faciliter ainsi l’accès aux comptes en banque.
Covid-19 : l’aide du fonds de solidarité pour janvier et février 2022
Pour les pertes subies les deux premiers mois de l’année 2022, les conditions d’octroi des aides dispensées par le fonds de solidarité et leur montant qui ont été arrêtés pour les mois précédents sont reconduits.
Traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel : une restructuration en profondeur
La nouvelle loi modifie l’articulation entre les procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises et la procédure de surendettement, leurs conditions d’ouverture ainsi que leur emprise sur le patrimoine de l’entrepreneur.
Obligation de bonne foi et agrément d’un candidat à un réseau de distribution sélective qualitative
Ne relève pas de l’exigence de bonne foi contractuelle l’obligation du titulaire d’un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection et de les mettre en œuvre uniformément et de manière non discriminatoire.
Le Gouvernement habilité à réformer le régime des professions libérales réglementées et des artisans
Le Gouvernement va clarifier cette année ou l’an prochain les régimes applicables aux artisans et aux professions libérales réglementées, qui au fil des ans sont devenus assez confus.
Perquisitions : le secret des correspondances avec un avocat est applicable à des courriels internes
Les agents qui mènent une enquête de concurrence ne peuvent pas saisir des courriels internes à une entreprise contenant des données couvertes par le secret des correspondances échangées avec un avocat si ces données constituent l’objet essentiel des documents saisis.
Les négligences graves d’un transporteur ne constituent pas une faute inexcusable
La faute inexcusable, susceptible de neutraliser la clause limitant la responsabilité du transporteur, ne résulte pas d’une inaptitude contractuelle ni d’un ensemble de négligences graves.
Un processus irréversible de départ du locataire commercial interdit tout repentir du bailleur
L’engagement d’un processus irréversible de départ des lieux loués par le locataire commercial suffit à faire obstacle à l’exercice du droit de repentir par le bailleur, peu important que celui-ci en ait eu connaissance ou non.
La liste des créances du débiteur en procédure collective doit mentionner les créances incertaines
Le Trésor public peut être relevé de forclusion et autorisé à déclarer une créance née de propositions de rectification dès lors que la société débitrice, qui ne pouvait pas ignorer ces propositions, a omis de mentionner la créance sur la liste de ses créances.
La transmission par l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante organise la transmission universelle du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, qui emportera cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci sera constitué, et autorise les créanciers à faire opposition au transfert.
Suppression des EIRL pour l’avenir
Il ne peut plus être recouru au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour constituer un patrimoine d’affectation. Ce régime demeure néanmoins pour les entrepreneurs l’ayant adopté avant le 15 février 2022.
Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de transparence au prêteur et à l’assureur et en renforçant le droit à l’oubli des anciens malades.
Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers.
Un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à l’occasion de cette activité sera limité au patrimoine professionnel, sauf renonciation de l’entrepreneur à cette limitation.
Cautionnement disproportionné : dernières précisions jurisprudentielles
L’action en responsabilité exercée par la caution pour disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure de payer qui lui a été adressée.
Un contrat conclu par une société avant son immatriculation est nul
Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul, cette nullité absolue ne pouvant être couverte par un avenant qui n’emporte pas novation.
Plan de cession : étendue de la garantie de l’auteur de l’offre en cas de substitution
L’auteur d’une offre prévoyant la reprise de salariés reste, lorsqu’il a été autorisé à se substituer un tiers dans l’exécution du plan, garant de cette reprise mais pas du maintien des emplois dans le temps.
La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Contenu des CGV de produits alimentaires : modalités de l’attestation du commissaire aux comptes
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a précisé les conditions de délivrance de l’attestation d’un commissaire aux comptes pour des conditions générales de vente ou des contrats de fabrication à marque de distributeur portant sur des produits alimentaires.
Clause autorisant la banque à prouver l’information de la caution par un listing : clause abusive ?
Une clause permettant à la banque de prouver qu’elle a exécuté son obligation d’information annuelle de la caution en produisant un listing informatique doit être examinée d’office au crible de la réglementation des clauses abusives.
Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente.
Une expertise in futurum ordonnée avant une action contre un commissaire aux comptes
L’existence probable d’irrégularités comptables qu’un commissaire aux comptes, qui a pourtant certifié les comptes, aurait tardé à dénoncer justifient d’ordonner une expertise préventive.
Le droit de préemption du locataire commercial appliqué à des locaux à usage de bureaux
Une société commerciale, locataire de locaux à usage de bureaux et y exerçant une activité commerciale, bénéficie du droit de préemption accordé par la loi aux locataires de locaux à usage commercial ou artisanal.
Vente d’un logement : l’acheteur peut-il se rétracter par courriel ?
La rétractation de l’acheteur adressée par e-mail au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir la rétractation pourrait être aussi efficace que celle faite par lettre recommandée AR.
Le CSE et des investisseurs peuvent demander la désignation d’un administrateur provisoire
Le CSE d’une société et des investisseurs peuvent avoir un intérêt à demander la désignation d’un administrateur provisoire par voie de requête non contradictoire afin de limiter les effets préjudiciables sur la société des agissements du dirigeant.
Un produit dit « reconditionné » ne peut pas être vendu comme neuf
Un produit ne peut être dit « reconditionné » que s’il est d’occasion et a subi des tests, voire des interventions, destinés à s’assurer de sa fonctionnalité et de sa sécurité. Le terme « neuf » est interdit pour un tel produit.
Comment s’apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s’il n’a eu conscience de cet état qu’après l’expiration du délai légal prévu pour procéder à la déclaration.
Mesures correctrices et sanctions prononcées par la Cnil : simplification des procédures
Pour permettre à la Cnil de faire face à l’augmentation du nombre de plaintes reçues depuis l’entrée en vigueur du RGPD, une loi élargit les pouvoirs de son président et crée une procédure simplifiée de sanction.
Vers une réforme du régime de la publicité foncière
Le Gouvernement est habilité à prendre dans les 18 mois une ordonnance modernisant le régime de la publicité foncière et celui de l’inscription des hypothèques et privilèges immobiliers.
Mesures de la loi 3DS concernant les entreprises publiques locales et leurs filiales
La loi étend notamment aux filiales des entreprises publiques locales l’obligation de désigner un commissaire aux comptes ainsi que les règles de nomination, de rémunération et de responsabilité des représentants des collectivités territoriales dans les organes de direction.
La procédure de légalisation des actes publics étrangers est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a abrogé, à compter du 31 décembre 2022, les dispositions issues de la loi de 2019 de réforme pour la justice prévoyant que les actes publics établis par une autorité étrangère doivent être légalisés pour produire effet en France.
Transposition de la directive « Omnibus » relative à la protection des consommateurs
Les entreprises ont jusqu’au 28 mai 2022 pour adapter leurs pratiques face aux nouvelles exigences issues de la directive européenne « Omnibus » en matière de pratiques commerciales trompeuses, de clauses abusives ou de contrats conclus à distance notamment dans le domaine de l’économie numérique. Elles ont d’autant plus intérêt à le faire que les sanctions sont renforcées.
Nouvelles précisions sur l’aide destinée aux exploitants de remontées mécaniques fermées
Les conditions dans lesquelles l’administration peut contrôler les aides perçues par les exploitants de remontées mécaniques à la suite de la fermeture de celles-ci viennent d’être clarifiées.
Cookies : le Conseil d’Etat confirme la condamnation de Google par la Cnil
Le Conseil d’Etat confirme les condamnations infligées par la Cnil à Google pour manquement aux obligations en matière de recueil du consentement pour le dépôt de cookies.
Application de l’interdiction des droits exclusifs d’importation en outre-mer
Des accords de droits exclusifs d’importation en outre-mer peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants excluant une simple exclusivité de fait pour l’obtention de laquelle son bénéficiaire n’a réalisé aucun acte positif. Illustration.
Quel délai pour agir en paiement d’une dette sociale contre un associé de société civile ?
Le délai dont dispose le créancier de société civile pour agir en paiement contre un associé ne commence pas à courir au moment où est constatée la vaine poursuite préalable de la société. Il a le même point de départ que celui pour agir contre la société.
N’est pas commercial l’acte souscrit par un particulier en vue de l’achat d’un fonds par une société
La commande par un particulier d’un diagnostic environnemental en vue de l’achat éventuel d’un fonds de commerce exploité par une société à constituer n’est pas un acte de commerce.
Soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties : illustration
Se rend coupable de soumission à un déséquilibre significatif entre les parties la régie publicitaire qui impose à un annonceur un mode d’attribution d’espaces publicitaires opaque alors qu’elle peut ajuster ses propositions de vente d’espaces grâce aux informations obtenues.
La réalisation d’une condition suspensive n’est pas un acte d’exécution d’une cession de parts
La réalisation de la condition suspensive affectant une cession de parts n’en constitue pas l’exécution, de sorte qu’elle ne peut faire échec au caractère perpétuel d’une exception de nullité invoquée par le cédant pour empêcher l’exécution de cette cession.
Cession de créances nées d’un marché public par bordereau Dailly : conditions de notification
La règle prévoyant, en cas de cession par bordereau Dailly d’une créance née d’un marché public, une notification entre les mains du comptable assignataire suppose que le débiteur cédé soit une personne morale de droit public.
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l’une des parties.
Le successeur du président d’une SAS peut être désigné nommément à l’avance
Le successeur du président d’une société par actions simplifiée, pour le cas où il viendrait à décéder, peut être désigné nommément à l’avance, soit par les statuts, soit par la décision nommant le président.
Le délai de prescription de l’action paulienne court à compter de la publication de l’acte attaqué
L’action en prescription de l’action paulienne court à compter de la publication de l’acte contesté aux services de la publicité foncière, et non pas à compter de la date de la connaissance effective de cet acte par le créancier.
Une convention d’honoraires annulée pour abus par le client de la dépendance économique de l’avocat
Une convention d’honoraires entre un avocat et son client a été annulée pour violence car l’avocat se trouvait en situation de dépendance économique à l’égard de son client et ce dernier en avait tiré un avantage excessif.
La société Time For The Planet condamnée en référé à cesser d’utiliser sa dénomination sociale
Un arrêt rendu en référé condamne sous astreinte la société Time For The Planet à cesser d’utiliser et d’exploiter sa dénomination sociale, jugée trop proche de la dénomination et de la marque antérieure de la société Time To Planet.
Disproportion du cautionnement donné par un époux séparé de biens : les biens indivis sont comptés
La disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, lesquels comprennent sa quote-part dans les biens indivis.
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Saisie pour la première fois d’un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l’article du Code de commerce réprimant le déséquilibre.
Covid-19 : l’aide « renfort » pour les discothèques fermées est reconduite en janvier
L’aide à destination des entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est prolongée, pour janvier 2022, et ouverte aux entreprises créées avant le 31 octobre 2021 (au lieu du 31 janvier 2021 jusqu’alors).
Covid-19 : aides du fonds de solidarité pour les pertes de novembre et décembre 2021
Les aides du fonds de solidarité pour les deux derniers mois de l’année 2021 sont soumises aux mêmes conditions qu’en octobre.
Personne morale présidente de SAS : obligation statutaire de désigner un représentant permanent
Si les statuts d’une SAS peuvent prévoir que, lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent personne physique, aucune nullité ne peut résulter du non-respect d’une telle stipulation.
Covid-19 : nouvelle aide « coûts fixes consolidation » pour décembre et janvier
Les entreprises des secteurs plus affectés par les restrictions sanitaires bénéficient d’un nouveau dispositif de prise en charge de leurs coûts fixes au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.
Mesures de soutien de la trésorerie des grandes entreprises : les conditions sont reconduites
Pour bénéficier de mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19, les grandes entreprises doivent s’engager à ne pas verser de dividendes ni racheter leurs actions en 2022.
Les décisions collectives de SAS ne peuvent pas être adoptées par un vote minoritaire
Les décisions que les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) doivent prendre collectivement ne peuvent pas être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.
Exercice par le locataire de son droit de préférence : il faut signer l’acte de vente à temps
Un locataire commercial qui accepte l’offre de vente délivrée par le bailleur dispose d’un certain délai pour la réalisation de la vente. L’assignation en vente forcée délivrée par le locataire à la fin du délai ne pallie pas l’absence de signature de la vente dans ce délai.
Cumul d’amendes administratives : l’absence de plafond légal est-elle constitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la validité de la loi qui permet à l’administration d’infliger plusieurs amendes à l’auteur de manquements en concours au titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence.
Le bailleur n’est pas tenu d’assurer la commercialité des locaux situés dans un centre commercial
Sauf clause contraire, le bailleur de locaux situés dans un centre commercial n’est pas tenu d’assurer leur commercialité. Des clauses imposant au locataire de respecter un certain « standing » ne suffisent pas à prouver que le baileur s’est aussi obligé en ce sens.
Négligence du titulaire d’un compte bancaire qui communique ses codes d’accès : illustration
Le fait, pour le titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de sa carte bancaire avec sa date d’expiration et son code de vérification en réponse à un courriel est de nature à caractériser une négligence grave lui faisant perdre son droit à remboursement.
Quels délais pour agir en garantie des vices cachés ?
Le délai de l’action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion qui n’est pas susceptible de suspension mais qui peut être interrompu par une demande en justice. Il ne peut toutefois pas dépasser un délai de vingt ans à compter de la vente.
Convention réglementée irrégulière : demande d’un actionnaire de réparation du préjudice de la société
L’action sociale est la seule ouverte à l’actionnaire d’une SA qui agit en réparation du préjudice subi par la société en raison d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée. En conséquence, seuls peuvent être poursuivis les administrateurs et le directeur général de la société.
Le régime du financement participatif est modifié et les minibons sont supprimés
Une ordonnance modifie les règles encadrant le financement participatif pour les adapter aux normes européennes et supprime le régime des minibons.
Quand plusieurs manquements au RGPD ne valent à leur auteur qu’une sanction modérée
La Cnil condamne un opérateur de téléphonie mobile à une amende modérée alors qu’il n’avait pas respecté plusieurs obligations essentielles en matière de protection des données personnelles.
Suite de la réforme du droit des sûretés : les décrets d’application
Le registre des sûretés mobilières, annoncé par la réforme du droit des sûretés, sera opérationnel au 1er janvier 2023 et concernera des opérations qui ne sont pas à proprement parler des sûretés. Par ailleurs, un décret tire les conséquences des modifications apportées par la réforme des sûretés s’agissant notamment de la réalisation des sûretés mobilières.
L’ACPR apporte des précisions pour l’identification des bénéficiaires effectifs
Afin d’identifier les bénéficiaires effectifs, l’ACPR propose des exemples avec des schémas, qui pourront constituer un nouvel outil de référence pour toutes les sociétés tenues à cette identification.
Prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts en cas de pluralité d’erreurs de TEG
En cas d’utilisation de la méthode lombarde, la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts court du jour de la conclusion du prêt, peu important la découverte ultérieure d’autres irrégularités.
Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Les sociétés d’au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et elles devront publier chaque année les écarts de représentation entre chaque sexe pour ces ensembles.
L’associé d’une société civile relève du surendettement, pas des procédures collectives
L’associé d’une SCI ne relève pas du régime des procédures collectives s’il exerce son activité par l’intermédiaire de la SCI. Il en va de même pour le membre d’un Gaec qui n’a pas d’activité agricole distincte de l’exploitation du groupement.
Créancier renonçant à une sûreté dans le cadre du plan de cession du débiteur : la caution libérée
Le créancier qui, bénéficiant d’un cautionnement et d’un nantissement, renonce à ce dernier dans le cadre de l’arrêté du plan de cession de l’entreprise du débiteur principal empêche la caution d’être subrogée dans ce nantissement, ce qui libère celle-ci.
Le nouveau guichet de formalités en ligne est opérationnel
Le Gouvernement a annoncé l’ouverture du guichet unique électronique de formalités des entreprises, dont l’utilisation sera obligatoire le 1er janvier 2023.
Pièces détachées ou recyclées : parution des décrets d’application de la loi « anti-gaspillage »
Trois décrets du 31 décembre 2021 précisent les modalités d’application des nouvelles règles en vigueur dans certains secteurs pour la disponibilité des pièces détachées, ou la fourniture de pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre de la réparation et l’entretien de certains appareils.
Reporting carbone des sociétés : l’AMF dresse un panorama des bonnes pratiques
L’Autorité des marchés financiers dresse un état des lieux des pratiques en matière de reporting « climat » observées sur un échantillon de sociétés cotées et souligne les efforts à fournir pour anticiper le renforcement des exigences à venir.
Les promotions sur les aliments ne sont plus encadrées pour certains produits périssables
Les produits alimentaires dont la date limite de durabilité minimale est soit dépassée, soit inférieure à un mois peuvent faire l’objet de promotions sans limites de valeur ou de volume.
Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l’assemblée. A défaut, cette décision est nulle.
Prescription de l’action en paiement d’un prêt à un consommateur en cas de décès de l’emprunteur
En cas de décès de l’emprunteur immobilier, l’action exercée par le prêteur contre ses héritiers en paiement du capital restant dû se prescrit à compter du jour où ce prêteur prononce la déchéance du terme.
Même sans préjudice, le tiré peut se faire rembourser des lettres de change payées sans son accord
La banque qui a payé des lettres de change tirées sur l’un de ses clients sans son autorisation doit lui rembourser les fonds ainsi versés, sans que le client n’ait à prouver qu’il a subi un préjudice.
Le seul dépôt d’une marque appartenant à un tiers ne suffit pas à caractériser la contrefaçon
La demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage constitutif de contrefaçon en l’absence d’utilisation de ce signe.
Sanction de la violation de l’obligation de mixité du conseil d’administration
Si la composition du conseil d’administration d’une SA ne respecte plus l’obligation de mixité après une démission, le versement de la rémunération des administrateurs n’est suspendu qu’à compter de l’expiration du délai accordé au conseil pour régulariser la situation.
Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.
Nul besoin de notifier la déchéance du terme du prêt à l’emprunteur déjà mis en demeure de payer
Lorsque l’emprunteur a été mis en demeure de payer les échéances dans un certain délai et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, celle-ci est acquise à l’expiration du délai sans que le prêteur n’ait à en notifier le prononcé.
Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
Une ordonnance devrait aménager les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son adoption, le recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle serait possible pour les organes collégiaux.
La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d’un virement indu pour le contre-passer
La banque qui a crédité le compte d’un client du montant d’un virement indu ne peut pas contre-passer l’opération sans l’autorisation du client, même si elle a restitué le montant du virement à la banque du payeur.
L’intérêt social est requis pour nommer un mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL
Lorsque l’associé majoritaire d’une SARL demande en justice la nomination d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée aux fins de révoquer le gérant, le juge n’a pas à apprécier les motifs de cette révocation mais il doit vérifier que la demande est conforme à l’intérêt social.
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté.
Opérateurs non tenus de contractualiser par écrit la vente de produits agricoles
Les producteurs et acheteurs des filières bovine, porcine et laitière dont les chiffres d’affaires annuels sont inférieurs à certains seuils sont exclus de l’obligation de contractualisation écrite.
Conformité des contenus et services numériques : une loi corrige un récent télescopage de textes
Une loi corrige des erreurs du Code de la consommation, qui provenaient de retouches successives de celui-ci. Le Code est rétabli dans sa rédaction issue de l’ordonnance « Garantie de conformité ».
Covid-19 : nouvelle aide « fermeture » pour les coûts fixes entre janvier et août 2021
Les entreprises des secteurs 1 et 2 dont les charges fixes n’ont pas été compensées pour les huit premiers mois de l’année en raison des mesures sanitaires ou du plafonnement des aides « coûts fixes » peuvent bénéficier d’une nouvelle aide.
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation administrative
La prise de contrôle d’une société qui possède ou exploite des biens immobiliers agricoles par une personne détenant déjà de tels biens au-delà d’une certaine superficie sera soumise à autorisation à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2022.
Devoir de vigilance : le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a attribué compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître du contentieux relatif au devoir de vigilance des sociétés de grande taille.
Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
La loi « Confiance dans l’institution judiciaire » a été récemment publiée. Parmi les nombreux sujets qu’elle aborde, figurent le secret professionnel de l’avocat en matière pénale et les modes alternatifs de résolution des litiges en matière civile. Présentation des mesures concernant ces deux thèmes.
Une aide « renfort » pour les discothèques fermées en décembre 2021 à cause du Covid-19
Les discothèques fermées en décembre sur décision du Gouvernement en raison de la crise sanitaire ont droit à une nouvelle aide pour compenser certaines de leurs charges fixes.
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Covid-19 : les aides de trésorerie et d’investissement reconduites pour 6 mois
Les avances remboursables et les prêts à taux bonifié consentis par l’Etat pour soutenir les PME fragilisées par la crise sanitaire et n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur banque sont maintenus jusqu’au 30 juin 2022.
Résiliation de plein droit d’un bail commercial en cas de procédure collective du locataire
Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.
Information annuelle de la caution : la banque doit seulement en prouver l’envoi
Une banque établit qu’elle a bien informé la caution en produisant une lettre recommandée AR envoyée à l’adresse indiquée par la caution et revenue avec la mention « avisé mais non réclamé ».
Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
L’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction, lequel court à compter du jour où le bailleur lui signifie son refus.
Le Conseil d’Etat recompose les commissions départementales d’aménagement commercial
Les commissions départementales d’aménagement commercial ne peuvent plus comprendre parmi leurs membres les deux personnalités qualifiées issues de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de métiers et de l’artisanat.
Comment un dirigeant ayant utilisé une information privilégiée peut éviter d’être sanctionné
Le dirigeant d’une société qui cède des titres de celle-ci alors qu’il détient une information privilégiée peut échapper à une condamnation pour manquement d’initié s’il prouve qu’il n’a pas porté atteinte à l’intégrité du marché et à la confiance des investisseurs.
Le maître d’ouvrage qui tarde pour contraindre l’entrepreneur à fournir une caution commet une faute
Engage sa responsabilité à l’égard du sous-traitant le maître d’ouvrage qui, après une demande restée sans réponse, ne prend aucune mesure pendant presque deux ans pour contraindre l’entrepreneur à fournir la caution demandée pour garantir le paiement du sous-traitant.
Responsabilité des plateformes de partage de contenus : son champ d’application précisé
Un décret et un arrêté précisent quelles sont les plateformes de partage de contenus en ligne concernées par les nouvelles obligations à l’égard des titulaires de droit d’auteur, issues de la directive Droit d’auteur et transposées en France par l’ordonnance du 12 mai 2021.
Une proposition de loi pour une meilleure protection des lanceurs d’alerte
Transposant une directive européenne, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte élargit le champ d’application du statut protecteur, assouplit la procédure de signalement et sanctionne lourdement les représailles menées contre un lanceur d’alerte.
Publication du rapport 2021 de l’AMF sur la gouvernance des sociétés cotées
L’AMF concentre son étude sur les rapports du conseil d’administration avec les dirigeants et les actionnaires et tire à nouveau les conséquences de la crise sanitaire sur la tenue des assemblées générales et sur l’ajustement des rémunérations des dirigeants.
La responsabilité fiscale du dirigeant d’une société en procédure collective en partie écartée
Le dirigeant d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ne peut pas être tenu pour responsable du non-paiement de la TVA due par celle-ci lorsque la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures et le dessaisissement de ses fonctions y font obstacle.
Covid-19 : comment concilier audit des comptes et travail à distance dans le cadre d’un nouveau mandat ?
La CNCC a déjà attiré l’attention des professionnels sur les diligences du CAC en cas d’audit des comptes réalisé de façon dématérialisée (en raison de l’épidémie de Covid-19). Elle précise ces diligences dans le cas du premier exercice d’un nouveau mandat.
Loi Egalim 2 et produits alimentaires : de nouvelles précisions de la CNCC
La loi Egalim 2 prévoit l’intervention d’un tiers indépendant (qui peut être le CAC) dans le cadre des relations commerciales relatives aux produits alimentaires. Compte tenu des questions soulevées lors des premières interventions, la CNCC fournit des précisions sur l’option 3.
Délais de paiement : quelle attitude du commissaire aux comptes en cas d’entente entre les parties ?
La CNCC s’est prononcée sur l’attitude du commissaire aux comptes qui constate, au cours de sa mission de certification des comptes, notamment lors de la crise de Covid-19, que l’entreprise est convenue de délais de paiement dérogatoires avec certains fournisseurs ou clients.
DPEF : la CNCC précise le périmètre des sociétés visées par la réglementation Taxonomie
Le champ d’application du règlement Taxonomie devait être clarifié. Après l’AMF, c’est au tour de la CNCC de mettre à jour son communiqué du périmètre des sociétés visées. Il s’agit des EIP définies par la directive comptable européenne.
Secteur non lucratif : l’ANC regroupe les textes applicables dans un recueil
L’ANC publie son recueil des normes comptables pour le secteur non lucratif. Celui-ci regroupe l’ensemble des textes comptables en vigueur, sans créer de droit nouveau.
Recherche en comptabilité : l’ANC lance ses appels à projets 2022
L’ANC lance ses appels à projets de recherche en comptabilité sur quatre thèmes. Les enseignants-chercheurs intéressés devront transmettre leurs propositions de projets d’ici au 30 juin 2022.
Le CNOEC apporte des précisions dans le cadre de la première application du règlement ANC 2020-01
Interrogé sur les difficultés liées à la première application du Règl. ANC 2020-01, le CNOEC apporte des précisions, sous la forme d’une foire aux questions (FAQ), sur les méthodes comptables groupe et la transition entre l’ancien et le nouveau règlement.
Guerre en Ukraine : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les points de vigilance de l’ESMA
L’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les points de vigilance formulés par l’ESMA concernant les impacts sur les marchés financiers de la guerre en Ukraine. Ces points de vigilance portent sur les obligations de transparence des sociétés cotées en matière d’information permanente (Abus de marché) et périodique (rapports financiers annuel et semestriel).
Première application du règlement ANC 2020-01 : comment comptabiliser les subventions d’investissement ?
Les subventions d’investissement doivent être comptabilisées conformément au PCG. Leur classement, désormais en capitaux propres, implique qu’elles fassent l’objet d’un partage entre part du groupe et intérêts minoritaires et peut conduire à la constatation d’impôts différés passifs.
Sociétés à mission : un avis technique CNCC sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes
La loi Pacte prévoit l’intervention, à la demande de l’entité, d’un organisme tiers indépendant ou OTI (qui peut être le commissaire aux comptes ou CAC) lorsqu’une modification des statuts est envisagée afin de devenir une société à mission. Un avis technique de la CNCC précise les modalités de l’intervention du commissaire aux comptes et propose des exemples de rapport.
Situation en Ukraine/Russie : les impacts sur les audits 2021
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié un communiqué qui précise les incidences de la situation en Ukraine/Russie pour les audits 2021. S’agissant d’un événement 2022, l’information doit être donnée au titre des événements postérieurs à la clôture de l’exercice. Sont également traitées les conséquences en termes de lettre d’affirmation, de continuité d’exploitation et de vérification des documents prévisionnels.
Déclaration de performance extra-financière (DPEF) : actualisation de l’avis technique sur les missions du CAC et de l’OTI
La CNCC a mis à jour son avis technique sur la DPEF figurant dans le rapport de gestion. Cette nouvelle version actualise la précédente qui datait de janvier 2020 et propose également des outils pratiques (exemples de rapport, de lettre de désignation et de lettre de mission).
Restructuration du prêt garanti par l’État : le CNOEC se prononce sur l’état de non-cessation des paiements
Dans son avis no 2022-01, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables s’est prononcé sur l’état de non-cessation des paiements permettant à une TPE/PME en difficulté de demander devant le Médiateur du crédit la restructuration de son PGE.
Sanctions contre la Russie : gel des avoirs et impacts pratiques pour les experts-comptables
Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) a publié une foire aux questions visant à faire le point sur les principales interrogations qui ont été remontées à son comité LBC-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) concernant le gel des avoirs.
Commission versée en vue de l’obtention d’une subvention d’investissement : quel traitement comptable ?
Une commission versée à titre de la prestation de recherche et d’obtention de subventions d’investissement rendue sur l’exercice doit être comptabilisée en charges, la prestation qu’elle rémunère étant rendue.
États financiers et contrôle de vos annexes
Comme chaque année, le FRC no 3/22 s’accompagne d’un numéro hors-série
Objectif « zéro émission nette » : des avancées encourageantes pour les dirigeants français
La 25e édition de l’étude Global CEO Survey menée par PwC révèle que plus de la moitié des dirigeants a déjà entrepris sa transition énergétique.
Le régime des scissions simplifiées peut s’appliquer aux scissions entre sociétés par actions
Selon l’Ansa, le régime des scissions simplifiées peut continuer de s’appliquer aux scissions n’impliquant que des sociétés par actions.
Nouvelles aides « fermeture » et « renfort » : les attestations du commissaire aux comptes
La CNCC a publié deux nouveaux avis techniques afin d’expliciter les diligences du commissaire aux comptes concernant les nouvelles aides proposées par le Gouvernement : – l’aide « fermeture » pour compenser les coûts fixes entre janvier et août 2021 (entreprises créées avant le 1-1-2019) ; – et l’aide « renfort » pour les discothèques fermées en décembre 2021 et en janvier 2022. Les avis proposent également des exemples d’attestations.
Vente assortie de prestations de services : l’abonnement à une bibliothèque numérique
Illustrant à nouveau sa doctrine sur l’analyse des ventes assorties de prestations associées, la CNCC indique que la vente d’accès au contenu d’une bibliothèque numérique est une prestation globale et continue dont le chiffre d’affaires doit être étalé sur la durée de l’abonnement.
Vente immobilière : comment comptabiliser la rémunération de l’agent immobilier ?
La rémunération d’un agent immobilier dépend des clauses du mandat ou du compromis de vente. Sauf cas rare en pratique, elle est acquise à la signature de l’acte authentique de vente et doit être comptabilisée dans ses comptes à cette date.
Prime d’option : elle n’est pas déductible de l’exercice au cours duquel elle est acquittée
Dans le cadre d’un litige portant sur des exercices antérieurs aux principes de la comptabilité de couverture entrés en vigueur en 2017, le Conseil d’État juge que la prime de souscription d’un contrat d’option constitue un actif financier, susceptible d’être amorti.
Comptes sociaux et consolidés 2021 : présentation des principales nouveautés pour le contenu de l’annexe
Plusieurs nouveautés sont à prévoir pour l’annexe des comptes 2021, dont notamment une information spécifique sur l’absence ou non d’impacts significatifs de la Covid-19 sur les comptes, ainsi que des informations sur les risques climatiques.
Modernisation des états financiers : l’ANC adopte un projet de règlement
L’ANC vient d’approuver un projet de règlement modifiant le PCG afin de moderniser les états financiers. Ce projet n’est pas applicable immédiatement, l’ANC devant se prononcer ultérieurement sur ses modalités d’entrée en vigueur.
Comptes annuels 2021 : il est à nouveau possible de les arrêter à distance, quelle que soit la forme de la société
La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit la possibilité immédiate pour les organes collégiaux de direction de se réunir à distance, peu importe la décision concernée, et donc d’arrêter à distance les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.
Échéanciers comptables et financiers 2022 : maîtrisez les risques liés à vos calendriers !
Ce dossier pratique présente sous forme de 4 tableaux commentés les échéanciers comptables et financiers 2022, à jour au 15 février 2022, des SA cotées, des SA non cotées, des SARL/SNC et des SAS.
Du résultat comptable au résultat fiscal 2021
Comme chaque année, le FRC no 2/22 s’accompagne d’un numéro hors-série intégralement dédié à la détermination du résultat fiscal, dressant sous forme de tableaux l’inventaire des 240 divergences et retraitements extra-comptables nécessaires à l’établissement de l’imprimé no 2058-A.
Nouvelles aides « coûts fixes » : les attestations du commissaire aux comptes
La CNCC a publié deux avis techniques afin d’expliciter les diligences du commissaire aux comptes concernant les nouvelles aides « coûts fixes » destinées aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 : – l’aide « coûts fixes rebond » (entreprises créées avant le 1-1-2019) ; – l’aide « nouvelle entreprise rebond » (entreprises créées après le 1-1-2019). Les avis proposent également des exemples d’attestations.
Examen de conformité fiscale (ECF) : les conditions de sa réalisation par le commissaire aux comptes
L’examen de conformité fiscale (ECF) peut être réalisé par le commissaire aux comptes (ou par son réseau) : – concomitamment à la mission légale de certification des comptes, – ou en dehors de toute mission légale, sous réserve d’une analyse des prestations fournies à l’entité susceptibles de créer un risque sur son indépendance.
Rachat d’actions (sociétés non cotées) : la CNCC a mis à jour ses avis techniques
La CNCC a publié une mise à jour de ses deux avis techniques relatifs au rachat par une société non cotée de ses propres actions qui précisent l’intervention du commissaire aux comptes : – à la réunion ordinaire de l’organe délibérant appelé à autoriser le rachat d’actions ; – et à la réunion ordinaire annuelle de l’organe délibérant sur les conditions dans lesquelles les actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice clos.
Reconstruction d’un immeuble : sort des composants conservés
En cas de reconstruction d’un immeuble, l’amortissement des composants d’origine, conservés et intégrés dans un nouvel ensemble immobilier, est à intégrer dans le coût de construction de ce dernier.
Les obligations comptables doivent être respectées par les filiales de sociétés étrangères
Les sociétés membres de groupes internationaux tenant leur comptabilité selon les besoins de leur société mère étrangère doivent toutefois respecter la prescription des textes comptables français. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle en outre les exigences fiscales.
L’amortissement du fonds commercial ouvre temporairement droit à une déduction fiscale
La loi de finances pour 2022 permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés à raison des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025, et pose le principe de la non-déductibilité de ces amortissements pour les fonds acquis en dehors de cette période.
Le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux clauses d’élimination des doubles impositions
Le Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas aux stipulations claires relatives aux modalités d’élimination des impositions.
Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons.
Amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA : les Sages sont saisis
Le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité au principe de proportionnalité des peines de l’amende de 5 % prévue en cas de défaut de déclaration d’une taxe déductible par son redevable.
Le paiement, sans contrainte, d’une imposition ne vaut pas forcément renonciation à la prescription
Le paiement, en l’absence d’acte de poursuite, d’une imposition ne vaut renonciation tacite à la prescription de l’action en recouvrement que s’il manifeste de façon non équivoque la volonté du contribuable de renoncer à se prévaloir de la prescription.
Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial : les positions de Bercy sont favorables
Des positions favorables confirmant nos premiers commentaires sont publiées par Bercy à propos du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial issu de la loi de finances pour 2022.
Le contrôle d’un fournisseur ne constitue pas une prolongation de la vérification du contribuable
Le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable n’est pas pris en compte pour apprécier la durée de cette vérification.
Echange de titres avec soulte : la notion de soulte est précisée
Constitue une soulte la somme dont le traité d’apport stipule qu’elle est versée en rémunération des apports, en complément de l’attribution de titres de la société bénéficiaire.
Droit de vente d’immeubles : l’Isère relève le taux à 4,50 %
L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Seule l’Isère a modifié son taux du droit départemental.
La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l’exonération Dutreil s’apprécie au jour de la donation ou du décès et n’a pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts.
Le dispositif d’abandon des terres incultes aux communes est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que le dispositif d’abandon des terres incultes aux communes, qui n’est subordonné à aucune acceptation de leur part, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Régime des VAD-IC antérieur au 1-7-2021 : régularisation d’erreurs par les entreprises étrangères
Les opérateurs non établis en France ayant réalisé, avant le 1er juillet 2021, des ventes à distance intracommunautaires à destination de la France pour lesquelles ils ont omis de collecter la TVA en France peuvent régulariser leur situation avant le 30 septembre 2022.
Investissements locatifs : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022
Les plafonds applicables en 2022 pour le bénéfice des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (Duflot, Pinel, Denormandie, Cosse, Robien, Scellier, Borloo et Besson) viennent d’être publiés.
Affaire Icade : le Conseil d’État applique les principes dégagés par la CJUE
Le Conseil d’Etat applique le principe, posé par la CJUE, selon lequel le régime de la marge ne s’applique pas aux reventes de terrains à bâtir acquis sans TVA sauf si le prix d’achat incorpore une TVA d’amont.
Le droit de suite en matière de taxe foncière est inconstitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1920, 2-2o du CGI qui conférent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière de taxe foncière.
De nouvelles précisions sur le régime TVA des indemnités sont mises en consultation publique
L’administration regroupe au sein d’un même BOI les commentaires afférents aux subventions et indemnités. Seuls les ajouts liés au régime des indemnités sont mis en consultation publique jusqu’au 31 juillet 2022. L’ancienne doctrine reste toutefois invocable jusqu’au 31 décembre.
Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs.
Exonération des plus-values de cession d’entreprise : des commentaires plutôt favorables
Dans une mise à jour de la base Bofip du 11 mai 2022, Bercy commente les aménagements des régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise opérés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion certaines de ses positions.
La qualification de réserve attenante repose sur un double critère de proximité et d’utilité
Seuls les locaux situés à proximité immédiate des locaux commerciaux et contribuant directement à l’activité commerciale qui y est déployée peuvent être qualifiés de réserves attenantes imposables à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France.
Nouveaux délais d’option pour un régime réel et de renonciation : Bercy publie ses commentaires
A l’occasion de la publication de ses commentaires sur l’allongement des délais d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à ce régime, l’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période d’application de cette option.
Sans limite, le cumul d’une sanction fiscale et d’une peine de prison se heurte au droit de l’UE
Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la CJUE considère que le principe de proportionnalité, auquel le cumul des sanctions fiscales et pénales est subordonné, s’apprécie par rapport à l’ensemble des sanctions infligées, pécuniaires ou non.
Exonération des salariés détachés à l’étranger : les salariés sous contrat britannique sont exclus
L’administration souligne que l’exonération d’impôt prévue en faveur des salariés détachés à l’étranger ne s’applique plus aux salariés sous contrat britannique.
Délai supplémentaire pour déposer la déclaration 2042 version papier
La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus format papier est repoussée du 19 au 31 mai 2022.
La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu’à fin 2022
Dans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs, une prolongation exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée.
Pas de secret fiscal envers les héritiers redevables d’un impôt de la succession
L’administration doit communiquer aux héritiers à qui elle réclame le paiement d’une dette fiscale de la succession les documents fondant l’imposition utiles à l’exercice de leurs droits.
Saisie de documents stockés à distance sur des serveurs informatiques : conformité à la Constitution
Deux avocats du cabinet Baker Mc Kenzie reviennent sur la récente décision du Conseil constitutionnel ayant validé la saisie de documents stockés à distance sur des serveurs informatiques même s’ils appartiennent à des tiers à la procédure.
Amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant : les Sages sont saisis
Le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au principe de proportionnalité des peines de l’amende de 50 % prévue en cas de non-respect par les tiers déclarants de leurs obligations déclaratives.
Dispositif « Loc’Avantages » : précisions sur la valeur des plafonds de loyers
L’arrêté définissant les valeurs des plafonds de loyers pour l’application de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » vient de paraître.
La valeur locative minimale peut être contestée par le crédit-preneur
Le crédit-preneur peut contester, dans les conditions de droit commun, la valeur locative minimale d’un bien acquis en fin de crédit-bail pour les impositions auxquelles il est assujetti au titre d’exercices non prescrits.
La dette envers une EURL ne s’éteint pas du seul fait de la liquidation de cette dernière
Les dettes inscrites au bilan de l’exercice d’une société envers une EURL ne peuvent être regardées comme un passif injustifié du seul fait de la liquidation anticipée et de la radiation au RCS de cette dernière au cours de l’exercice.
Contrôle de la société à la tête d’un groupe intégré en qualité de société membre : illustration
La procédure de vérification de comptabilité et de redressement portant sur des crédits d’impôt issus de la distribution de dividendes étrangers à la société mère d’un groupe intégré, en sa qualité de société membre, doit être menée à l’égard de cette société en cette qualité.
Une requête au tribunal administratif peut être présentée au nom de contribuables distincts
Revenant sur une jurisprudence ancienne, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction des réclamations collectives ne s’étend pas aux requêtes devant le juge et admet, sous condition, qu’une requête puisse être présentée par plusieurs contribuables.
Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : les commentaires de Bercy enfin publiés
L’administration vient de commenter le dispositif de transfert de plein droit à la société absorbante des déficits antérieurs de la société absorbée pour les opérations de fusions réalisées depuis 2020.
Échange d’usufruit de parts de sociétés de personnes : la jurisprudence Quémener s’applique
Pour le tribunal administratif de Montreuil, le mécanisme de correction du prix de revient des parts de sociétés de personnes issu de la jurisprudence Quémener s’applique également pour déterminer la plus ou moins-value d’échange d’usufruit de parts de sociétés de personnes.
Opposition à contrôle fiscal : la majoration de 100 % est constitutionnelle
L’article 1732, al. 2 du CGI, relatif à la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal, ne méconnaît pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.
Déclaration d’ensemble des revenus 2021 : les dates à retenir
La date limite de souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus (no 2042) et de ses annexes est fixée, selon le lieu le département de domiciliation du contribuable, au 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 19 mai 2022.
Répartition d’actifs d’un FCPR et régime des plus-values à long terme : la position de Bercy censurée
La fraction imposable de la répartition d’actifs effectuée par un FCPR fiscal relève du régime du long terme dès lors que les apports en capital ont été effectués depuis au moins deux ans à la date de cette répartition, peu importe la durée de détention des parts acquises.
La compensation d’assiette en phase contentieuse ne compense pas tout
Charles Ménard, avocat associé et Léonore Ville, avocat chez Ernst &Young société d’avocats, détaillent les garanties du contribuable auxquelles l’administration est tenue lorsqu’elle procède à une compensation à partir d’informations tirées d’une vérification de comptabilité.
Aide à l’acquisition de carburants : Bercy précise les règles de TVA et de taxe sur les salaires
L’administration fiscale indique que l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants instituée par le décret 2022-423 du 25 mars 2022 n’est pas soumise à la TVA et ne doit pas être prise en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Caractère normal d’une cession de titres à un dirigeant en exécution d’une promesse unilatérale
Une société qui, en exécution d’une promesse unilatérale de vente consentie à un dirigeant, cède des titres à un prix inférieur à leur valeur vénale, ne commet pas d’acte anormal de gestion si la conclusion de la promesse lui a offert des contreparties suffisantes.
Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances rectificative pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 18 mars 2022.
Visites domiciliaires : saisie de données informatisées stockées hors des lieux visités
Les dispositions de l’article L 16 B du LPF permettant la saisie de documents appartenant à des tiers stockés sur des serveurs informatiques situés hors des lieux dont la visite est autorisée sont conformes à la Constitution.
Le droit de suite en matière de taxe foncière en question
Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en était pas initialement la redevable légale.
Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé
Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences des retards de construction liés à la crise sanitaire au regard de la réduction d’impôt « Pinel », l’administration accorde une prorogation du délai d’achèvement des travaux.
La liste noire européenne des territoires non coopératifs demeure inchangée
Le Conseil de l’Union européenne maintient, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l’Union européenne.
Évasion fiscale internationale : précision sur la notion de régime fiscal privilégié
Le caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumise une entité établie à l’étranger s’apprécie au regard de l’imposition dont elle ferait l’objet en France si elle y était établie, compte tenu, s’il y a lieu, du régime des sociétés mères.
La TVA sur la marge n’est pas applicable en cas de revente d’un terrain à bâtir acquis bâti
Si la cession d’un terrain à bâtir acquis bâti ne peut bénéficier du régime de la TVA sur la marge, ce régime est en revanche applicable aux cessions de terrains à bâtir acquis comme tels lorsqu’ils ont notamment fait l’objet d’une division en lots.
L’intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l’acte anormal de gestion
L’administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l’intérêt social issue de la loi Pacte n’a pas d’incidence sur la définition, en droit fiscal, de l’acte anormal de gestion.
Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
L’administration admet que le régime fiscal de faveur s’applique aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association soumise à l’impôt sur les sociétés.
La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est actualisée
La liste des Etats qui ont conclu un accord avec la France en vue d’échanger les déclarations pays par pays (CBCR non public) est à nouveau modifiée.
Le jugement prononçant la solidarité du dirigeant est un évènement ouvrant le délai de réclamation
La signification du jugement au dirigeant déclaré responsable des manquements de la société ouvre à l’intéressé le délai de réclamation, sans qu’il ait à attendre que l’administration lui adresse un avis de recouvrement ou un premier acte de poursuites.
Les barèmes kilométriques pour 2021 enfin publiés
Les barèmes kilométriques servant à l’évaluation des frais de déplacement des salariés et titulaires de bénéfices non commerciaux sont, comme annoncé, revalorisés d’environ 10 %.
Frais de carburant pour 2021 : des barèmes en hausse
Ces barèmes sont notamment utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2021 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants individuels agricoles soumis au régime simplifié d’imposition.
Les plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2021
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2021 sont publiés.
Le cumul des sanctions pour opposition à contrôle fiscal en question
Outre l’évaluation d’office des bases d’imposition du contribuable, l’opposition à contrôle fiscal permet l’application de sanctions fiscales et de sanctions pénales. Le Conseil constitutionnel va apprécier la conformité de ce cumul à la Constitution.
TVA sur marge : l’actuelle doctrine administrative demeure applicable aux opérations en cours
L’administration sécurise le régime de la TVA sur la marge pour les opérations en cours en confirmant que sa doctrine actuelle demeure applicable, notamment aux cessions de terrains à bâtir qui ont été acquis comme tels et qui n’ont pas ouvert droit à déduction
L’état récapitulatif des clients doit être déposé au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant
Les opérateurs tenus de souscrire un état récapitulatif des clients devront déposer, au plus tard le 11 février 2022, celui relatif à leurs opérations de janvier 2022.
La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée
Introduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non-résidents d’acquitter leurs impositions en France directement par virement sur le compte du Trésor voit son champ d’application précisé.
Les versements mensuels des contributions formation via la DSN débutent ce mois-ci
Les employeurs doivent commencer à s’acquitter de certaines contributions dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance dues au titre de 2022 dès le mois de février par des versements mensuels effectués, via la DSN, auprès des organismes sociaux.
Amendement Charasse et établissement du contrôle conjoint : illustration
L’existence d’une action de concert et la détermination en fait des décisions prises en assemblée générale par les personnes agissant de concert sont mises en évidence par l’administration sous l’appréciation souveraine des juges du fond et le contrôle de qualification juridique du Conseil d’Etat.
Fin programmée des minibons
La mise en conformité avec le droit de l’UE des règles de droit interne sur le financement participatif s’accompagne de la disparition des dispositions fiscales spécifiques aux minibons.
Les modalités de déclaration de la qualité d’association cultuelle sont définies
La loi confortant le respect des principes de la République impose aux associations cultuelles de souscrire une déclaration spécifique pour pouvoir bénéficier d’avantages, notamment fiscaux. Le décret définissant les modalités d’application de ce dispositif est paru.
La convention entre la France et la Colombie est publiée
La convention fiscale du 25 juin 2015 entre la France et la Colombie est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Le nouveau Code des impositions sur les biens et services est dans Navis
Le Code des impositions sur les biens et services regroupe pour l’instant plusieurs taxes sectorielles notamment les taxes sur l’immatriculation et l’utilisation des véhicules et une grande partie des accises et contributions indirectes. Il devrait s’enrichir d’autres taxes et de la TVA dans les deux prochaines années.
Pas d’exonération pour l’indemnité reçue par un greffier de tribunal de commerce
L’indemnité versée en cas de suppression d’un office de greffier de tribunal de commerce ne peut pas bénéficier du régime de faveur des transmissions même en cas de poursuite de l’activité par un pair.
L’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value est constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions conduisant, l’année du transfert de la propriété de valeurs mobilières, à imposer le crédit-vendeur sur l’intégralité du prix de cession même si une partie ne sera perçue qu’ultérieurement.
L’amende pour défaut de remise de comptabilité informatisée s’applique par contrôle, non par exercice
L’amende due en cas de défaut de présentation des comptabilités dématérialisées selon les modalités prévues ne s’applique qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés.
La prime de souscription d’un contrat d’option est la contrepartie de l’acquisition d’un actif incorporel
Complétant sa jurisprudence, le Conseil d’Etat précise la nature d’une prime d’option ainsi que les conséquences fiscales qui en découlent avant l’exercice de l’option, l’année de son exercice ou en l’absence d’exercice de l’option.
Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2022
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2022 sont publiés.
Quels types de prestations facultatives les organismes de gestion agréés peuvent-ils rendre ?
L’administration vient de publier ses commentaires sur l’élargissement des compétences des organismes de gestion agréés à certaines prestations de services facultatives.
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2022
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2022 reste fixé à 1,2 %.
Le FR 2/22 commentant la loi de finances est en ligne sur Navis
La loi de finances pour 2022 a été publiée au JO du 31 décembre. La plupart des mesures fiscales sont destinées aux entreprises : amortissement du fonds commercial, dispositifs de faveur pour les transmissions d’entreprises, mesures techniques en matière de TVA etc.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2021 s’établit à 1,17 %.
Le PLFR en voie d’adoption définitive
Une commission mixte paritaire s’est réunie le 5 juillet pour proposer un texte commun après l’enrichissement du projet par les sénateurs.
La vente d’une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation.
La remise gratuite de constructions non prévues au bail est soumise aux revenus fonciers
Les constructions revenant gratuitement au bailleur à la fin d’un bail à construction sont exonérées d’impôt lorsque le bail a une durée d’au moins trente ans. Cette exonération ne s’applique pas pour les constructions additionnelles non prévues au contrat.
Les litiges nés d’une proposition illégale de relogement des expropriés relèvent du juge judiciaire
L’action en réparation des préjudices résultant de l’inobservation de l’obligation d’adresser aux expropriés une proposition de relogement relève, même après le dessaisissement du juge de l’expropriation, de la juridiction judiciaire.
Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en proportion du taux de la prime annuelle payée pour tous les chantiers déclarés par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la déclaration avait été correcte, et non chantier par chantier.
Moment où doivent être produites les pièces permettant de vérifier la recevabilité de la requête
Dans le contentieux des autorisations d’urbanisme, le requérant qui n’a pas produit en première instance les pièces justifiant de la recevabilité de son recours, alors qu’il a été invité à le faire, ne peut pas se rattraper en appel.
Des travaux sur parties communes dissociables d’une reconstruction de lot privatif sont déductibles
Sont déductibles des revenus fonciers les travaux de réparation réalisés sur les parties communes d’un immeuble dès lors qu’ils sont dissociables des travaux de reconstruction intervenus dans des lots privatifs et qu’ils ont fait l’objet de marchés de travaux distincts.
L’entreprise effectuant un travail spécifique sur les biens fournis est liée par un louage d’ouvrage
Constitue un louage d’ouvrage, et non une vente, le contrat par lequel un client commande des projecteurs référencés sur catalogue et s’accorde avec le fournisseur pour qu’ils remplissent des caractéristiques particulières répondant aux besoins précis de son chantier.
Rôle du juge dans l’appréciation du motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché
Le juge du fond apprécie souverainement le motif d’intérêt général qui justifie la résiliation du marché de travaux par le maître de l’ouvrage.
Délai du recours en reprise des relations contractuelles après la résiliation d’un marché public
Le recours en reprise des relations contractuelles doit être exercé dans les 2 mois de la notification de la résiliation du marché public. Ce délai n’est pas interrompu par la saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends en matière de marchés.
Seuls les coûts de construction justifiés peuvent être pris en compte pour calculer la plus-value
Pour calculer la plus-value, le prix d’acquisition d’un immeuble édifié par le cédant est égal au prix du terrain, d’une part, et au coût des travaux de construction, d’autre part. Si le cédant n’a pas de factures, le prix d’acquisition de la construction est réputé nul.
Travaux sans autorisation : responsabilité de l’architecte et exclusion de garantie de son assureur
L’architecte répond des manquements à sa mission en cas de démarrage des travaux sans permis de construire. Cette circonstance particulière de la réalisation du risque relève d’une exclusion de garantie du contrat d’assurance, et pas d’un risque non couvert par l’assureur.
Les factures de matériaux ne peuvent pas majorer le prix d’acquisition d’un immeuble
Les factures de matériaux payées directement par le vendeur d’un immeuble ayant fait l’objet de travaux de rénovation ne sont pas prises en compte pour calculer la plus-value dès lors que ces dépenses n’ont pas été exposées par une entreprise.
Emprise irrégulière sur une propriété privée : point de départ de la prescription quadriennale
En cas d’emprise irrégulière d’une collectivité publique sur une propriété privée, l’action indemnitaire du propriétaire est soumise à la prescription de 4 ans, dont le délai court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la date à laquelle le préjudice est connu dans toute son étendue.
L’administration doit faire exécuter les travaux demandés par le juge pénal dès l’expiration du délai
Dès l’expiration du délai imparti par le juge pénal pour la mise en conformité ou la démolition d’une construction irrégulière, l’autorité compétente est normalement tenue de faire exécuter d’office les travaux nécessaires, indépendamment du prononcé de l’astreinte.
Le donneur d’ordre qui manque à son obligation de vigilance ne peut pas être doublement sanctionné
Le fait de s’assurer du dépôt de la déclaration préalable au détachement et de la désignation d’un représentant en France constitue une seule obligation, dont la méconnaissance est passible d’une unique amende.
Le PTZ dans l’ancien s’adapte au nouveau DPE
Pour bénéficier d’un PTZ dans l’ancien, l’acquéreur doit réaliser des travaux lui permettant d’atteindre un niveau de performance minimale et fournir un diagnostic de performance énergétique correspondant à la classe E ou une évaluation énergétique.
Travaux de démolition et mise à jour annuelle des évaluations foncières
Des travaux de démolition ne constituent pas nécessairement un changement des caractéristiques physiques ou d’affectation des locaux de nature à déclencher une mise à jour annuelle des valeurs locatives de ces derniers.
Aides de l’Anah : réduction de la durée des engagements d’occupation et de location
La durée des engagements d’occupation et de location des logements subventionnés avec une aide traditionnelle de l’Agence est réduite de 3 ans.
Taxe d’aménagement : la notion de reconstruction se précise
Le Conseil d’État juge que la construction de nouveaux bâtiments après démolition d’une partie divisible d’un bâtiment existant est une reconstruction et non un agrandissement. Cette distinction, déterminante pour l’assiette de la taxe d’aménagement, n’a aucune incidence sur le calcul de la redevance d’archéologie préventive.
Impôts sur les bureaux en Île-de-France : la notion de local commercial imposable est précisée
Pour être qualifiés de locaux commerciaux imposables aux différents impôts sur ces locaux en Île-de-France, les locaux doivent être destinés à accueillir une clientèle pour l’exercice d’une activité de vente ou la réalisation de prestations commerciales ou artisanales.
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale.
Le délai normal de vente d’une résidence principale s’apprécie au regard des diligences du vendeur
Le vendeur doit en principe céder sa résidence principale dans l’année de son départ des lieux pour bénéficier de l’exonération de plus-value. Un délai plus long est admis dans le cas d’un bien atypique qui a fait l’objet de plusieurs baisses de prix par le cédant.
Les modalités d’application du dispositif Loc’Avantages sont fixées
Les modalités d’application du dispositif Loc’Avantages, créé par la loi de finances pour 2022 et applicable pour les procédures de conventionnement Anah engagées depuis le 1er mars 2022, viennent d’être précisées.
Le mur séparatif de soutien d’un fonds situé en surplomb de l’autre n’est pas présumé mitoyen
Selon les usages locaux, le mur séparant deux propriétés de niveaux différents est présumé appartenir au propriétaire du terrain le plus élevé qu’il soutient, de sorte que le propriétaire du fonds supérieur doit en assurer l’entretien jusqu’au niveau de son fonds.
Pas de faute du notaire qui ignore une simulation trompeuse sur la rentabilité d’une défiscalisation
Lorsque le mandataire du vendeur commet un dol en donnant à l’acquéreur une simulation trompeuse de rentabilité de son investissement locatif de défiscalisation, le notaire, qui n’a pas été consulté sur la teneur de cette simulation, ne manque pas à son devoir de conseil.
Précisions sur l’éco-PTZ cumulable avec MaPrimeRénov’
Un décret fixe à 30 000 € le montant maximal de l’éco-PTZ destiné à financer le reste à charge des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique.
CFE : imposition du propriétaire de bâtiments sur les biens utilisés avec des locataires
Le propriétaire d’un ensemble immobilier, qui donne pour partie en location des bâtiments et conserve la jouissance du reste, est imposable à la cotisation foncière des entreprises sur les parties utilisées conjointement avec des locataires.
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Assurance facultative : exclusions de garantie pour des désordres avant réception des travaux
En assurance de responsabilité de droit commun, le juge peut admettre une clause d’exclusion de garantie pour les désordres avant réception des travaux, notamment ceux affectant les travaux de l’assuré, sous réserve que la clause soit formelle et limitée.
Taxe annuelle en Île-de-France et surfaces de stationnement : l’administration actualise sa doctrine
Dans une mise à jour de sa doctrine, l’administration tire les conséquences des récentes positions prises par le Conseil d’État en ce qui concerne les conditions d’imposition des surfaces de stationnement à la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.
Quand le déplacement d’une servitude privée sur le domaine public est à la charge du bénéficiaire
Si une servitude privée permet l’implantation d’ouvrage sur le terrain d’une personne publique, maintenue après incorporation du terrain dans le domaine public, les frais de déplacement de l’ouvrage dus à des travaux sur le domaine public incombent au titulaire de la servitude.
L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes
Des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relèvent de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage (DO), le risque rendant en lui-même l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve.
ICPE : pour se prévaloir du bénéfice d’antériorité, il faut avoir une assise juridique
L’exploitant d’un parc éolien, dont le permis de construire a été annulé, ne peut pas bénéficier du droit d’antériorité faute de justifier d’une situation juridiquement constituée à la date à laquelle les éoliennes terrestres sont devenues des ICPE.
Commande publique : exclusion d’un candidat pour risque d’atteinte à l’égalité de traitement
La dénomination sociale d’un candidat à un contrat de concession ne peut pas, à elle seule, justifier son exclusion de la procédure de passation, au seul motif que celle-ci serait susceptible d’induire un risque de confusion avec un autre candidat.
Les taux plafonds des PC et des PAS poursuivent leur hausse
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er juin 2022 est fixé à 0,95 % (contre 0,60 % depuis le 1er mai 2022).
Meublé touristique : les nuisances n’impliquent pas nécessairement l’interdiction de louer
L’activité de location en meublé conforme à la destination de l’immeuble ne peut pas être sanctionnée par une interdiction de louer en cas de trouble anormal de voisinage.
Sous-traitance : opposabilité de la cession de créance et action directe contre le maître d’ouvrage
Le maître de l’ouvrage ne peut pas invoquer, à l’égard du cessionnaire de la créance de l’entrepreneur principal, l’inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant sauf si ce dernier exerce l’action directe à son encontre.
L’apport en société pour 30 ans d’un usufruit viager préconstitué porte sur un usufruit temporaire
L’apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, du droit d’usufruit viager qu’elle détient sur des parts sociales constitue une cession d’usufruit temporaire au sens et pour l’application des dispositions de l’article 13,5 du CGI.
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.
Le montant des réserves chiffrées dans le décompte général peut être déduit du solde du marché public
Quand le décompte général et définitif d’un marché public de travaux comporte des réserves chiffrées, les sommes correspondantes sont déduites du solde dû au titulaire si celui-ci n’a pas exécuté les travaux permettant de lever les réserves.
Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 218-2 du Code de la consommation.
Du piège de préempter lors de la levée d’option d’achat du preneur à bail à construction
Quand le maire préempte des parcelles, objet d’un bail à construction, lors de la levée par le preneur de l’option d’achat prévue par le bail, il devient bailleur tenu d’exécuter la promesse de vente, ce qui l’empêche de réaliser le projet qui a justifié sa préemption.
Taxes sur les bureaux en Île-de-France : double critère pour qualifier une réserve attenante
Seuls les locaux situés à proximité immédiate des locaux commerciaux et contribuant directement à l’activité commerciale qui y est déployée peuvent être qualifiés de réserves attenantes imposables aux taxes sur les bureaux en Île-de-France.
Un projet privé ayant un objet proche de la DUP ne remet pas forcément en cause l’expropriation
Le fait que l’exproprié a un projet d’aménagement présentant de fortes convergences avec les objectifs poursuivis par la DUP ne remet pas en cause la nécessité de recourir à l’expropriation dès lors que ce projet n’aurait pas permis d’atteindre des objectifs équivalents.
La charte du parc naturel régional compte lors de l’instruction d’un projet éolien dans ce parc
L’implantation d’éoliennes dans un parc naturel régional doit avoir lieu en cohérence avec les orientations et les mesures fixées par la charte du parc, compte tenu notamment de la spécificité de ces installations et des nuisances associées à leur exploitation.
Pas de dispense de TVA pour le rachat d’un immeuble pris en crédit-bail par un exploitant hôtelier
Le rachat d’un immeuble pris en crédit-bail par un exploitant hôtelier ne bénéficie pas de la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du CGI. Il doit être seulement regardé comme l’achat d’une immobilisation affectée à l’activité préexistante de l’exploitant.
Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale
L’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents à la réception et l’assureur dommages-ouvrage (DO) subrogé aux droits du maître de l’ouvrage n’a pas plus de droits que lui lorsqu’il exerce son recours subrogatoire.
Un règlement départemental de voirie n’est pas opposable à une autorisation d’urbanisme
Un règlement départemental de voirie, prévoyant une distance minimale entre la voie publique et des éoliennes, n’est pas opposable à l’autorisation unique en matière d’ICPE, y compris en tant qu’elle tient lieu d’autorisation d’urbanisme.
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil.
Taux de TVA sur location d’emplacements de camping : notion d’exploitant
Le taux de TVA de 5,5 % ne peut bénéficier qu’aux seuls exploitants des terrains de camping aménagés. Il ne s’applique pas au propriétaire d’un camping qui donne en location sur une longue durée des emplacements à des tiers, ces derniers devant en assurer l’exploitation.
Prescription de l’action en paiement de l’entrepreneur selon la qualité du maître de l’ouvrage
La prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas à la demande reconventionnelle en paiement de l’entrepreneur si le maître de l’ouvrage agit en qualité de professionnel dans le cadre de son activité.
Réparation d’un désordre en cas de succession de contrats d’assurance de responsabilité
Le juge ne peut pas refuser la garantie d’un contrat d’assurance résilié au jour de la réclamation, pour un fait dommageable antérieur, sans rechercher si le nouveau contrat souscrit n’offre pas la même garantie et si celle-ci est déclenchée par la réclamation.
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.
Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait d’un permis d’aménager un lotissement mais non les litiges relatifs à un certificat de conformité.
Concession : rejet de candidature pour absence du formulaire requis par le règlement de la consultation
L’absence au dossier d’un formulaire requis par le règlement de la consultation pour l’attribution d’une concession et qui n’est pas manifestement inutile justifie le rejet de la candidature, mais n’entraîne pas nécessairement la résiliation du contrat par le juge.
Le propriétaire est responsable du trouble de voisinage né avant son acquisition
Le propriétaire de l’immeuble à l’origine d’un trouble de voisinage en est responsable, même si le trouble est né avant qu’il ne soit devenu propriétaire et s’est poursuivi après son acquisition. La garantie « dégâts des eaux » peut être due par son assureur.
Le Conseil d’État rejette les recours déposés contre l’encadrement des loyers à Paris et à Lille
Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets fixant les périmètres d’application de l’encadrement des loyers à Paris, sur les territoires de la métropole lilloise et des EPT Est ensemble et Plaine Commune ont été rejetés.
Société d’attribution d’immeuble : les impayés d’un associé ne le privent pas d’agir en partage
L’associé d’une société civile d’attribution peut agir en justice en vue de l’attribution en propriété d’une fraction de l’immeuble social lors de la liquidation de la société, même s’il n’a pas répondu aux appels de fonds lui incombant en cours de vie sociale.
Quand le juge de l’urbanisme est obligé de différer la date de cristallisation des moyens
Dans le contentieux des autorisations d’urbanisme, lorsque la cristallisation des moyens est acquise, le juge peut la remettre en cause en fixant une nouvelle date de cristallisation, mais parfois, cette faculté se transforme en obligation.
Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix dans les marchés publics et nouvelle interdiction de soumissionner facultative des sociétés n’ayant pas établi un plan de vigilance.
Redevable de la taxe d’aménagement en cas de permis de construire délivré à plusieurs personnes
En cas de permis de construire délivré à plusieurs personnes, l’intégralité de la taxe d’aménagement peut être mise à la charge de l’un quelconque des bénéficiaires même dans le cas où le terrain a été divisé avant la demande de permis et où la répartition des surfaces est connue.
Le contenu des annonces locatives, harmonisé par la loi 3DS, est publié
Les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement sont listées.
Parution des premiers textes relatifs au dispositif « loi Climat » de lutte contre l’érosion côtière
Une ordonnance sur l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte et un décret listant les premières communes concernées sont publiés ; entre autres mesures, on notera particulièrement la création du « bail réel d’adaptation à l’érosion côtière ».
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une commission de 6 % du prix réellement perçu par le vendeur sans en préciser le montant, l’agent immobilier ne peut prétendre qu’à une rémunération calculée sur le prix effectivement perçu par le vendeur.
Copropriété : garanties et compétences de celui qui établit le projet de plan pluriannuel de travaux
Les compétences et les garanties que devront présenter les personnes choisies par l’assemblée des copropriétaires pour établir un projet de plan pluriannuel de travaux à compter du 1er janvier 2023 sont définies.
Le délai de dépôt des mémoires d’appel en matière d’expropriation ne concerne pas la cour de renvoi
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives au délai de dépôt des mémoires d’appel et de réponse ne sont pas applicables aux conclusions devant la cour d’appel de renvoi et l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.
Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
Une association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt pour attaquer un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain comportant déjà une construction et situé dans une zone urbanisée.
Artificialisation des sols ou non-artificialisation des sols ? Voici la réponse !
Marqueur fort de la loi Climat de 2021, l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols nécessite au préalable de savoir ce qu’il faut entendre par sol artificialisé. Un décret fournit les éléments de réponse.
Le Conseil d’État précise les modalités de la tutelle exercée par le préfet sur les ASA
Dans un avis, le Conseil d’État complète les règles définies par l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret 2006-504 du 3 mai 2006 relatives aux pouvoirs du préfet sur les actes des associations syndicales autorisées (ASA).
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés.
Point de départ des intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte
Les intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte due par le maître de l’ouvrage courent à compter de la mise en demeure ou de l’action en justice en vue d’en obtenir le paiement.
Recouvrement des charges par l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté
Quand les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit, le copropriétaire poursuivi en paiement d’un arriéré de charges ne peut pas les contester.
Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er mai 2022 est fixé à 0,60 % (contre 0,20 % depuis le 1er mars 2022).
Le dossier préalable à la DUP n’a pas à comporter une estimation des recettes attendues dans la ZAC
En cas d’expropriation dans une ZAC, les recettes attendues de la vente future des terrains ne doivent pas figurer dans l’appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d’enquête publique préalable à la DUP.
Décès d’un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire chargé de la succession lui communique l’identité des héritiers quand il n’est pas en mesure de rédiger l’acte de notoriété.
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilier après la découverte de la présence de ce champignon.
Tant que l’inscription d’une hypothèque subsiste, sa radiation peut toujours être demandée
Le juge ne saurait refuser d’ordonner la mainlevée et la radiation d’une hypothèque conventionnelle demandées par le débiteur au motif qu’un délai de huit ans s’est écoulé entre l’extinction de la créance et sa demande, dépassant le délai de la prescription commerciale.
Évaluation des indemnités d’expropriation et droit au relogement
Pour retenir une évaluation du bien exproprié uniquement en valeur libre d’occupation, le juge doit avoir constaté une renonciation claire et non équivoque de l’exproprié à bénéficier de son droit au relogement.
Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication d’un avis, n’est pas tenu d’une nouvelle publication une fois informé du changement de garant.
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments existants.
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irrégulier s’il résulte des mentions de ce document que le vote s’est fait à l’unanimité.
Évaluation environnementale : la « clause filet » est en place
Un décret met en place le dispositif attendu permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils prévus par la réglementation.
L’erreur du premier juge s’efface en appel si le vice du permis a été régularisé
Lorsqu’un tribunal administratif annule partiellement un permis de construire en écartant à tort un moyen tiré d’un vice de procédure justifiant une annulation totale, l’appel du tiers est rejeté si, après le jugement, ce vice a été régularisé par un permis modificatif.
Pas d’indemnisation de l’exproprié en cas de revente avantageuse de son bien par l’expropriant
Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de vérifier si une atteinte disproportionnée a été portée au droit des biens lorsque l’expropriant a bénéficié d’une plus-value lors de la revente de parcelles expropriées.
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations.
Le juge de l’urbanisme ne peut pas ignorer une mesure de régularisation tardive mais connue à temps
Lorsqu’il sursoit à statuer en fixant un délai pour la régularisation de l’autorisation d’urbanisme, le juge peut statuer dès l’expiration de ce délai mais il doit tenir compte d’une régularisation effectuée hors délai, si elle lui est notifiée avant qu’il ait statué.
L’engagement de construire par acte complémentaire n’ouvre pas le délai de réclamation des droits
En cas d’engagement de construire pris dans un acte complémentaire, le délai pour réclamer la restitution des droits de mutation initialement payés court, non à compter de la date de cet acte, mais à compter de la date du versement des droits.
Comment contrôler la compatibilité des PLU de la région Île-de-France avec le Sdrif, en l’absence de Scot
La cour administrative d’appel de Paris rappelle et met en œuvre le principe et la portée du contrôle de la compatibilité du PLU avec le Sdrif en l’absence de Scot.
La politique de réduction des GES ne concerne pas toujours l’autorisation environnementale
La méconnaissance des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ne peut être invoquée contre une autorisation environnementale que si elle tient lieu d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du Code de l’énergie.
Responsabilité pénale du cogérant pour infraction d’urbanisme : illustration
Le cogérant d’une société ayant effectué des travaux illégaux ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pénale au motif que l’interlocutrice de la mairie en matière d’urbanisme était sa cogérante et qu’elle était plus compétente que lui en la matière.
La loi 3DS modifie les modalités de mise en conformité des règlements de copropriété
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », a été publiée. Elle supprime notamment la date butoir pour la mise en conformité des règlements de copropriété avec la loi Élan.
Visite des constructions : l’accord de l’occupant est requis même pour les résidences secondaires
Une résidence secondaire étant un domicile au sens de la convention EDH, les agents chargés de constater les infractions d’urbanisme ne peuvent y pénétrer sans avoir obtenu l’accord de l’occupant et en sa présence.
Maîtrise d’œuvre : la clause de conciliation préalable à tout contentieux peut être abusive
Est présumée abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui contraint le maître de l’ouvrage consommateur à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge.
Sauvetage in extremis de l’article L 323-3 du Code de l’expropriation par la loi 3DS
Pour remédier à l’inconstitutionnalité de l’article L 323-3 du Code de l’expropriation, le législateur a remanié sa rédaction afin de reconnaître expressément un droit à acompte au locataire d’un immeuble cédé à l’amiable à l’expropriant après DUP.
Expérimentation de l’autorisation d’exploitation commerciale sans l’avis de la CDAC
La loi 3DS expérimente l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sans que la CDAC n’intervienne. Les documents d’urbanisme doivent évoluer en conséquence et des garde-fous sont prévus.
L’acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l’entrepreneur
La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant, et oblige le constructeur à payer les factures concernant ces travaux.
Monument historique : fournir tardivement la demande de convention ne prive pas de l’exonération fiscale
L’héritier d’un monument historique est exonéré de droits s’il fournit dans les six mois du décès la copie certifiée de la demande de convention à signer avec l’État. À défaut, les droits deviennent exigibles mais l’héritier peut, ensuite, en réclamer le dégrèvement.
Qui sème trop d’indices récolte une remise en cause de l’exonération résidence principale
L’exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales peut être remise en cause lorsque l’administration dispose d’une multitude d’indices permettant d’établir l’occupation d’un autre immeuble à titre principal.
La commune doit contester le refus de permis de son maire et non l’avis défavorable de la CNAC
La commune d’implantation d’un projet commercial ne peut pas présenter un recours contentieux contre l’avis de la CNAC mais peut attaquer la décision de son maire, à la suite de cet avis, sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Un recours indemnitaire visant un permis de construire valant AEC est insusceptible d’appel
L’action en réparation d’un préjudice imputé à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale doit être portée directement devant la cour administrative d’appel, statuant en premier et dernier ressort.
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires.
Indemnisation du maître de l’ouvrage en l’absence de souscription des assurances obligatoires
L’entreprise indemnise le maître de l’ouvrage de l’absence d’assurance DO, dont le coût est inclus dans le prix de son marché, mais pas de l’absence d’assurance décennale, dont le préjudice n’est qu’éventuel à défaut de dommage et de dépréciation de la valeur du bien.
Les éoliennes autorisées avant le 1er mars 2017 ont deux faces contentieuses
Les permis de construire des éoliennes terrestres en cours de validité au 1er mars 2017 sont depuis cette date considérés comme des autorisations environnementales mais continuent, en matière contentieuse, à produire les effets des permis de construire.
BRS : la transmission des droits réels de l’opérateur au premier accédant intervient par acte unique
Depuis la loi 3DS, l’accession à la propriété du premier ménage est régularisée par un acte unique de cession des droits réels de l’opérateur sur le BRS initial, il n’y a plus lieu de conclure simultanément un BRS entre l’OFS et l’accédant.
Qu’en est-il de l’opposabilité du PV de réception signé par l’entreprise en liquidation judiciaire ?
Seul le liquidateur peut se prévaloir de l’inopposabilité du procès-verbal de réception des travaux signé par l’entreprise en liquidation judiciaire car la réception n’est pas un simple acte conservatoire.
Revenus fonciers et travaux dissociables : il faut apprécier la nature des travaux étage par étage
Les travaux d’amélioration réalisés au rez-de-chaussée d’un immeuble peuvent être dissociés des travaux d’agrandissement réalisés à l’étage même s’ils aboutissent à l’agrandissement de la surface habitable totale du bâtiment.
Loi 3 DS : le PLU peut soumettre à conditions l’implantation d’éoliennes dans certains secteurs
Les collectivités peuvent encadrer l’installation d’éoliennes en recourant à la procédure de modification simplifiée du PLU, à laquelle le législateur ajoute une enquête publique.
Décompte de résiliation d’un marché public de maîtrise d’œuvre et marché de substitution
Le titulaire d’un marché public de maîtrise d’œuvre ne peut obtenir le décompte de résiliation et son paiement qu’après règlement définitif du nouveau contrat passé pour l’achèvement des prestations, afin de déterminer si un surcroît de dépenses doit être mis à sa charge.
La loi 3DS retouche le droit de préemption agricole sur les aires de captage d’eau potable
La loi 3DS contient diverses mesures en faveur du droit de préemption visant à préserver les ressources en eau potable, notamment la possibilité de déléguer ce droit et l’obligation de conclure un bail réel environnemental en cas de cession du bien préempté.
Une prénotation au livre foncier ne peut pas avoir pour objet une interdiction d’aliéner
Une prénotation au livre foncier, sollicitée en vue de la cession forcée de la mitoyenneté d’un mur de séparation, ne peut pas interdire l’aliénation de la parcelle sur laquelle le mur est construit.
En zone tendue, un refus qui confirme l’autorisation de construire est insusceptible d’appel
La suppression transitoire de l’appel en zone tendue, applicable aux litiges relatifs aux permis de construire des habitations, concerne un recours contre un refus de constater la caducité d’un permis de construire, un tel refus ayant pour effet de confirmer l’autorisation.
Les règles de sécurité qui s’imposent à l’entrepreneur de travaux en tant qu’employeur
À retrouver dans l’édition 2022 du Mémento Urbanisme-Construction, une nouvelle étude consacrée aux principales règles régissant les rapports entre l’entrepreneur de travaux et ses salariés, au premier rang desquelles celles relatives à la sécurité.
Exonération d’une résidence secondaire : prudence en cas de remploi du prix par anticipation
La plus-value de cession d’une résidence secondaire peut être exonérée si les fonds sont remployés dans l’achat de la résidence principale, même effectué avant la cession, si un délai normal s’écoule entre les deux opérations. Mais 21 mois, c’est trop long !
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvelles mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2022.
Clarification du point de départ de l’action en garantie de l’entrepreneur contre le fabricant
Le point de départ de l’action de l’entrepreneur contre le fabricant est constitué par la date de sa propre assignation et le délai de l’article 110-4 du Code de commerce est suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage.
Le régime des travaux aux abords des monuments historiques s’affine
Aux abords de monuments historiques, les travaux d’abattage d’arbres et de décapage du bitume d’un ancien parc de stationnement ayant effet de modifier l’aménagement des espaces non bâtis autour des bâtiments existants requièrent une déclaration préalable.
Encore du nouveau concernant le sursis à statuer de l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme
À compter du sursis à statuer, le requérant ne peut plus invoquer de moyen dirigé contre l’autorisation d’urbanisme sauf un moyen fondé sur des éléments révélés par la procédure de régularisation ; il peut, sans condition de délai, contester la mesure de régularisation.
Création de locaux en Île-de-France : un « data center » peut être (ou non) un local de stockage
Pour constituer un local de stockage dans le champ des impôts pour création de locaux en Île-de-France, un « data center » doit avoir pour fonction principale de stocker des données, non d’héberger des serveurs de collecte et traitement de données en vue de leur exploitation.
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception.
Responsabilité du prêteur pour défaut de mise en garde : prescription de l’action
L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement et non à compter de la conclusion du prêt.
IFI : une rente « handicap » investie dans l’immobilier avant 2018 est déductible
L’immeuble acquis avant 2018 avec la rente reçue en réparation d’un dommage corporel est taxé à l’IFI et le montant de la rente est déductible. Seule une fraction est déductible si le contribuable ne prouve pas que la rente a bien été employée à l’acquisition de l’immeuble.
Cachez cette destination que je ne saurais voir
Par une décision inattendue des praticiens, le Conseil d’État, en créant la « vocation » d’hébergement, fait sortir les résidences services seniors du champ d’application des règles du PLU relatives à la part des logements sociaux dans les programmes de logements.
La résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier bientôt possible
Résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression sous certaines conditions du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €, réduction à 5 ans du droit à l’oubli des anciens malades : la loi Lemoine a été publiée au Journal officiel.
Emprunteur averti que la banque n’a pas à mettre en garde : illustration
Est averti, et ne peut pas invoquer un manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, l’emprunteur qui, au jour de la conclusion du prêt immobilier, était de longue date impliqué dans le fonctionnement de deux sociétés spécialisées dans l’immobilier.
Le champ d’application des ORT étendu par la loi 3DS
La loi 3DS élargit le champ d’application des opérations de revitalisation de territoire (ORT) pour faciliter la transformation des périphéries urbaines.
Dérogations aux règles du PLU : un régime spécifique pour les ORT
La loi 3DS instaure un régime spécifique permettant de déroger au PLU dans les secteurs d’intervention des ORT afin de favoriser la revitalisation des territoires concernés.
Évaluation environnementale au cas par cas pour un projet fractionné soumis à diverses autorisations
L’examen au cas par cas de la nécessité d’une évaluation environnementale pour un projet de construction, précédé d’une opération d’archéologie préventive exigeant une autorisation d’abattage d’arbres, doit être effectué avant la délivrance de cette autorisation.
Modification du PLU : l’exécutif est seul compétent
Le maire tirant de la loi le pouvoir d’engager une procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU), une délibération du conseil municipal l’y autorisant est un acte superfétatoire insusceptible de recours.
Décider au cas par cas d’une évaluation environnementale et autoriser le projet : un cumul possible
La directive du 13 décembre 2011 n’exclut pas que l’autorité compétente pour déterminer au cas par cas la nécessité d’une évaluation environnementale soit celle qui est appelée à autoriser le projet.
Décider au cas par cas d’une évaluation environnementale et approuver le plan : un cumul possible
L’autorité compétente pour déterminer, dans le cadre d’un examen au cas par cas, si un plan ou programme doit faire l’objet d’une évaluation environnementale peut être celle qui sera compétente pour approuver ce plan ou programme, mais pas celle qui est chargée de l’élaborer.
Le maître de l’ouvrage est responsable des dommages accidentels causés aux tiers par un ouvrage public
Les dommages accidentels causés aux tiers par un ouvrage public engagent la responsabilité du maître de l’ouvrage sans qu’il soit nécessaire de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice subi.
Trouble de voisinage causé par un bâtiment qui n’est pas un ouvrage public : tribunal compétent
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des troubles de voisinage causés par des travaux réalisés sur un bâtiment qui n’est pas un ouvrage public.
TVA sur marge : l’actuelle doctrine administrative demeure applicable aux opérations en cours
L’administration sécurise le régime de la TVA sur la marge pour les opérations en cours en confirmant que sa doctrine actuelle demeure applicable, notamment aux cessions de terrains à bâtir qui ont été acquis comme tels et qui n’ont pas ouvert droit à déduction.
L’impropriété à destination n’est pas caractérisée lorsque l’ouvrage a été loué
Les désordres affectant des équipements dissociables au sens de l’article 1792-3 du Code civil ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination si l’ouvrage a été loué.
Le juge du fond doit fixer la rémunération de l’architecte à défaut d’accord préalable
Lorsque les parties contestent le paiement des honoraires dus à l’architecte et qu’il n’y a pas eu d’accord préalable entre elles, il appartient au juge du fond d’en fixer le montant.
Bail d’habitation : le régime de protection de la caution est spécifique
Le cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l’objet d’un régime propre, exclusif de celui mis en place pour la protection de la caution à l’égard des créanciers professionnels.
Une mise en demeure, prévue par la clause pénale, est obligatoire même si elle est inopérante
Lorsque la clause pénale prévoit une mise en demeure préalable à l’action en paiement des vendeurs, celle-ci est obligatoire même si elle s’avère inopérante, l’acheteur ayant renoncé à acheter.
Le contenu des annonces locatives est harmonisé par la loi 3DS
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », a été publiée. Elle harmonise notamment le contenu des annonces publiées par les particuliers avec celui des annonces des professionnels.
La loi 3DS prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », a été publiée. Elle allonge, entre autres, la durée de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.
Étendue du contrôle du juge de cassation sur la compatibilité entre permis et OAP du PLU
Le Conseil d’État, juge de cassation, contrôle l’appréciation portée par les juges du fond sur la compatibilité entre une autorisation d’urbanisme et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU, notamment celles concernant une ZAC.
La clause d’exclusion de solidarité du contrat d’architecte est inopposable au maître d’ouvrage
La clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui stipule que l’architecte ne peut être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants ne limite pas la responsabilité de l’architecte tenu in solidum avec d’autres constructeurs.
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé.
Les juges doivent rechercher si la notification de la rétractation par e-mail au notaire est efficace
Les juges doivent rechercher si l’envoi d’un e-mail au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification de la rétractation présente des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d’y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage.
La déclaration de travaux à proximité de réseaux n’exclut pas un référé préventif
La procédure obligatoire de déclaration de travaux à proximité de réseaux et canalisations (DT-DICT) n’exclut pas la possibilité d’engager un référé préventif.
Tarif des agents immobiliers : modification de l’affichage à compter du 1er avril 2022
À partir du 1er avril 2022, le barème affiché dans les agences immobilières devra mentionner les tarifs « maximums » que les agents immobiliers pratiquent pour les prestations qu’ils assurent.
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande.
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale.
Vice ou défaut de conformité apparent en VEFA : les réserves sans incidence sur le délai d’action
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou dans les 13 mois après la prise de possession.
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature de l’acte authentique, manque à son obligation de loyauté.
Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé
L’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de construire une maison comprenant deux appartements, est légal dès lors qu’il n’y a pas volonté de contourner la procédure de lotissement.
Bail réel solidaire avec engagement de construire
À retrouver dans l’édition 2022 du Mémento Urbanisme-Construction, une nouvelle étude consacrée aux spécificités du bail réel solidaire conclu avec un opérateur qui s’engage à construire ou réhabiliter des logements sociaux.
Location et congé pour reprise d’un logement démembré : le bailleur, c’est l’usufruitier !
Seul l’usufruitier, et non le nu-propriétaire, peut délivrer un congé pour reprise et agir en vue de faire reconnaître sa validité. Et c’est à son égard que s’apprécie le lien familial du bénéficiaire de la reprise.
Un particulier qui vend des terrains à bâtir après une lourde viabilisation est assujetti à la TVA
Un particulier qui vend des terrains à bâtir après d’importants travaux de viabilisation entreprend des démarches actives de commercialisation foncière et doit être assujetti à la TVA.
Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une location à usage d’habitation.
Pas d’exonération résidence principale si le vendeur est lui-même locataire de son habitation
L’exonération réservée aux résidences principales n’est pas applicable au cédant qui a mis sa maison en location en raison de graves difficultés financières et qui dit s’y être réinstallé l’année précédant la vente, tout en continuant à payer le loyer d’un autre appartement.
Le notaire gestionnaire d’un compte centralisateur est responsable des versements indus
Le notaire chargé de la gestion d’un compte centralisateur concernant des travaux réalisés dans une copropriété doit indemniser les copropriétaires pour les versements qu’il a effectués sans rapport avec le coût des travaux.
Pas de responsabilité décennale du constructeur en cas d’utilisation anormale de l’ouvrage
Un dommage qui trouve sa cause déterminante dans une utilisation anormale de l’ouvrage par le locataire ne peut pas engager la responsabilité décennale du constructeur.
Le mécanisme de cristallisation des moyens dans le contentieux de l’urbanisme s’éclaircit peu à peu
Lorsque le juge d’appel annule un jugement pour irrégularité et évoque la demande de première instance, il doit examiner tous les moyens valablement invoqués devant le tribunal, même s’ils n’ont pas été repris en appel avant la date de cristallisation des moyens.
Copropriété et JO 2024 : contrôle du raccordement au réseau de collecte des eaux usées
Un décret du 31 janvier 2022 fixe la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine.
Caractérisation de la cause étrangère exonérant le constructeur de sa responsabilité décennale
La cause étrangère exonérant le constructeur de sa responsabilité décennale n’est pas caractérisée lorsque le juge se borne à relever que les préjudices n’ont pas pour cause les malfaçons affectant les travaux exécutés par l’entreprise.
Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre.
En cas d’annulation partielle du permis de construire, le requérant est la partie gagnante du procès
Lorsque le juge administratif prononce l’annulation partielle d’un permis de construire en application de l’article L 600-5 du Code de l’urbanisme, l’auteur du recours, qui est la partie gagnante, peut prétendre au remboursement de ses frais.
Cession de créance par le sous-traitant et paiement direct : attention à l’antériorité
Le paiement direct fait par le maître de l’ouvrage après la cession de sa créance par le sous-traitant ne libère pas l’entreprise principale de sa dette envers la banque bénéficiaire de la cession de créance.
Équipements propres : gare à la destination affectée par la commune dans le document d’urbanisme
Pour déterminer si une voie de circulation réalisée dans le but de desservir les seules constructions autorisées par le permis de construire constitue un équipement propre, il faut tenir compte de la destination affectée à cette voie par la commune dans le document d’urbanisme.
Si le maire refuse la demande de régularisation, le permis de construire en sursis doit être annulé
Lorsque le juge a sursis à statuer en vue de permettre la régularisation du permis de construire attaqué, le refus de l’autorité compétente de régulariser la situation doit entraîner l’annulation du permis et ce refus ne peut être contesté que dans une nouvelle instance.
Les taux plafonds des PC et des PAS en hausse
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er mars 2022 est fixé à 0,20 % (contre 0,05 % depuis le 1er juillet 2021).
L’occupation à titre de résidences principales permet d’échapper au régime des marchands de biens
Des immeubles ayant fait l’objet d’achats-reventes n’appartiennent pas au patrimoine professionnel d’un marchand de biens, dès lors que leur occupation successive à titre de résidence principale à la date de leur revente est établie, sauf abus de droit.
La sincérité ne suffit pas pour justifier d’un intérêt à agir contre le permis de construire
Un voisin qui s’installe près du terrain d’assiette d’un projet de construction, après l’affichage en mairie de la demande de permis de construire, ne justifie pas d’un intérêt pour attaquer le permis, sauf circonstances particulières ; sa bonne foi n’est pas suffisante.
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours.
Devoir de conseil du maître d’œuvre en matière de règles de sécurité d’un ERP
Le groupement chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre peut être tenu envers le maître de l’ouvrage d’un devoir de conseil portant sur le respect des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP).
Prescription de l’action en paiement d’un prêt à un consommateur en cas de décès de l’emprunteur
En cas de décès de l’emprunteur immobilier, l’action exercée par le prêteur contre ses héritiers en paiement du capital restant dû se prescrit à compter du jour où ce prêteur prononce la déchéance du terme.
Les travaux faits dans un cabanon de jardin ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Les travaux réalisés dans une cabane de jardin qui n’était pas précédemment habitable sont considérés comme des travaux de construction, non déductibles des revenus fonciers du contribuable.
Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d’une construction illégale
La violation des règles d’urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure de remise en état dès lors que le prévenu fait valoir que cette mesure aurait des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale.
Nouveautés fiscales 2022
La loi de finances pour 2022 comporte des mesures intéressant l’immobilier, notamment pour maintenir l’attractivité de l’investissement dans ce secteur et promouvoir une offre locative à loyers abordables. Revue de détail.
Seule la volonté de préserver un site naturel sensible justifie la préemption
Dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles, sont illégales les décisions, l’une, de préempter des parcelles pour en faire une zone coupe-feu et, l’autre, de préempter une propriété de 4 000 m² avec maison et piscine pour restaurer un site anthropisé.
L’assureur dommages-ouvrage doit répondre dans les 60 jours de la déclaration de sinistre
L’assureur dommage-ouvrage doit adresser sa décision à l’assuré dans les 60 jours de la déclaration de sinistre ; à défaut, il ne peut plus opposer la prescription de l’action de l’assuré lorsqu’elle était acquise à la date d’expiration de ce délai.
Assurance décennale en outre-mer : la garantie ne peut être exclue que pour certains désordres
En Nouvelle-Calédonie, l’assureur de responsabilité décennale ne peut opposer une exclusion de garantie que pour des désordres qui relèvent de l’une des causes d’exclusion limitativement énumérées par la délibération de l’assemblée territoriale.
Certificat d’urbanisme : la cristallisation couvre le réexamen du projet après un refus jugé illégal
Lorsque le juge annule un refus opposé à une demande de permis de construire présentée dans les 18 mois de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, le pétitionnaire conserve le bénéfice de l’effet cristallisateur du certificat.
Bâtiment menaçant ruine : la procédure de nomination de l’expert judiciaire doit être contradictoire
Le juge des référés du tribunal administratif saisi par une commune d’une demande de désignation d’un expert judiciaire pour examiner l’état d’un immeuble menaçant ruine n’a pas à mettre en cause le propriétaire mais, s’il fait droit à la demande, il doit lui notifier son ordonnance.
Taxe d’aménagement : des travaux déjà achevés ne peuvent pas justifier le taux majoré de 20 %
Pour justifier l’application du taux majoré de 20 % en matière de taxe d’aménagement, la commune ne peut pas prendre en compte des coûts d’équipements ou de travaux déjà réalisés à la date des délibérations portant majoration du taux.
Abattement facultatif de 30 % sur la valeur locative des « lofts » : précisions administratives
L’administration précise le champ d’application de l’abattement facultatif de 30 % sur la valeur locative des logements issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels et son articulation avec l’exonération de taxe foncière en faveur des constructions nouvelles.
Substitution totale du fermier préempteur dans les droits de l’adjudicataire évincé, et pas moins !
Le preneur rural, substitué à l’adjudicataire évincé, préempte la totalité du lot objet de la vente par adjudication, le droit de préemption ne pouvant pas, comme le réclamait l’adjudicataire évincé, être cantonné aux seules terres louées.
Réforme des sûretés : 3 décrets d’application concernant les sûretés mobilières et immobilières
Les décrets du 29 décembre 2021 adoptent de nombreuses mesures d’application et mettent à jour de multiples textes réglementaires suite à l’ordonnance du 15 septembre 2021. Ils mettent notamment en place le nouveau registre centralisé des sûretés mobilières.
Police de l’urbanisme : la responsabilité du maire est limitée
Une réponse de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précise que la responsabilité du maire ne peut pas être engagée lorsqu’il fait un usage régulier de ses pouvoirs de police de l’urbanisme.
Si l’avis de la CNAC est illégal, le juge lui enjoint normalement de réexaminer le projet commercial
En cas de permis de construire illégal en raison de l’avis défavorable de la CNAC, le juge lui enjoint normalement de réexaminer l’affaire, mais il lui enjoindra de rendre un avis favorable si les motifs de l’annulation impliquent nécessairement cet avis favorable.
Même en cassation, le président de la CNAC a qualité pour représenter l’État
Le président de la CNAC a qualité pour représenter l’État, y compris en cassation, dans les litiges relatifs aux permis de construire en tant qu’ils valent autorisation d’exploitation commerciale.
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition. La possibilité, pour les syndics, d’organiser des assemblées générales exclusivement dématérialisées est également rétablie.
Évaluation du droit d’accession du bailleur à construction sur des bâtiments non prévus au bail
Lorsque le bailleur à construction cède ses droits en cours de bail, il valorise son droit d’accession sur toutes les constructions qui lui reviennent sans indemnité au terme du contrat même si une partie d’entre elles n’était pas prévue dans le bail.
Usufruit du lot de copropriété, cotisation au fonds de travaux et clause de solidarité
La clause du règlement de copropriété par laquelle le nu-propriétaire et l’usufruitier du lot sont tenus solidairement du paiement des charges s’applique aux cotisations du fonds de travaux.
Les propriétaires d’un immeuble non loué car inhabitable peuvent déduire leurs charges foncières
Les propriétaires d’un immeuble qui ne peut pas être loué en raison des malfaçons l’affectant, malgré les diligences effectuées, ne sont pas considérés comme s’en étant réservé la jouissance. Ils peuvent donc déduire les charges y afférentes de leurs revenus fonciers.
Pas de responsabilité décennale pour un glissement de terrain avant la construction
Lorsque avant la construction un glissement de terrain consécutif à des travaux d’aménagement et de terrassement cause un dommage au voisin, l’article 1972 du Code civil ne s’applique pas.
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habitation est habitable.
La méconnaissance du principe d’impartialité justifie l’annulation d’un marché public de travaux
Un conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution d’un marché public de travaux caractérise une méconnaissance du principe d’impartialité, ce qui constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat.
Prescription de la taxe d’aménagement : présenter un titre de perception interrompt le délai de reprise
Le délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de reprise en matière de prescription d’assiette de la taxe d’aménagement est interrompu par la présentation à l’adresse du contribuable d’un titre de perception en vue du recouvrement.
La démolition-reconstruction d’un bien loué pendant 10 ans n’établit pas l’intention spéculative
La longueur du délai entre la date d’acquisition d’un immeuble, loué pendant 10 ans avant d’être démoli et remplacé par deux autres immeubles revendus par appartements, ne permet pas de caractériser une intention spéculative au moment de l’acquisition.
En zone tendue, le sursis à statuer retirant un permis d’aménager tacite est susceptible d’appel
En zone tendue, la suppression transitoire de l’appel ne concerne pas une décision prononçant un sursis à statuer sur une demande de permis d’aménager un lotissement, même si ce sursis a pour effet de retirer le permis obtenu tacitement.
Marché public de travaux : portée du contrôle du juge de cassation
Le juge de cassation contrôle l’appréciation des juges du fond sur l’existence d’un vice du consentement de nature à affecter la validité du marché public de travaux.
L’assureur doit prouver que la clause d’exclusion de garantie est connue et acceptée par l’assuré
Pour opposer une exclusion de garantie figurant aux conditions particulières du contrat d’assurance, l’assureur doit prouver que cette clause a été portée à la connaissance de l’assuré et qu’il l’a acceptée.
Responsabilité des constructeurs : le juge peut écarter l’application d’un abattement pour vétusté
Lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale d’un constructeur est recherchée, le juge administratif peut, sur demande du maître de l’ouvrage, écarter l’application d’un abattement pour vétusté sur l’indemnité allouée au titre de la réparation des désordres.
Si le maire refuse la demande de régularisation, le permis de construire en sursis doit être annulé
Lorsque le juge a sursis à statuer en vue de permettre la régularisation du permis de construire attaqué, le refus de l’autorité compétente de régulariser la situation doit entraîner l’annulation du permis et ce refus ne peut être contesté que dans une nouvelle instance.
Rappel des modalités d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’un marché public
Un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public de travaux, qui justifiait de chances sérieuses d’obtenir le marché, peut prétendre à une indemnisation couvrant les bénéfices qu’il en aurait retirés.
TVA et démembrement de propriété : nouvelles précisions administratives
L’administration apporte des précisions sur le régime de TVA applicable aux démembrements de propriété immobiliers ab initio au regard de la condition d’assujetti exigée du nu-propriétaire et des régularisations éventuelles de taxe à pratiquer à l’extinction de l’usufruit.
En cas de lésion, l’acheteur qui décide de garder le bien doit le faire dans un délai raisonnable
L’acheteur, qui a le choix entre rendre l’immeuble en récupérant le prix payé ou le garder en payant un supplément de prix, doit exercer cette option dans le délai prévu par la décision qui admet la lésion ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
En cas d’appel contre un permis annulé, son modificatif doit être contesté dans l’instance d’appel
Lorsque la cour administrative d’appel est saisie d’un appel contre un jugement annulant un permis de construire, le recours formé devant le tribunal administratif contre un permis de régularisation doit lui être transmis.
Exclusivité des sanctions prévues en cas de manquement à la loi de 1975 relative à la sous-traitance
En cas de non-présentation au maître de l’ouvrage et de non-fourniture des garanties de paiement par l’entrepreneur principal, le sous-traitant peut demander la résiliation unilatérale du contrat ou sa nullité, mais il ne peut pas suspendre les travaux.
ICPE : les capacités techniques et financières sont laissées à l’appréciation des juges du fond
Lorsqu’ils statuent sur un recours contre une autorisation ou un refus d’autorisation d’une installation classée, les juges du fond apprécient souverainement les capacités techniques et financières du pétitionnaire.
CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
Si le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste le coût des travaux réservés par le maître de l’ouvrage, il supporte le dépassement du prix, soit le coût réel déduction faite du coût mentionné dans la notice descriptive annexée au contrat.
Pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités constatées.
MaPrimeRénov’désormais réservée aux logements achevés depuis au moins 15 ans
La prime de transition énergétique évolue pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022. Principale nouveauté, la condition d’ancienneté du logement est portée, sauf exception, de 2 à 15 ans. Certains délais sont par ailleurs allongés.
La nouvelle mouture du prêt avance mutation désormais opérationnelle
Conditions de ressources des bénéficiaires, montant maximum garanti par le FGRE, durée minimale à l’issue de laquelle le remboursement est initié : les dispositions réglementaires permettant la mise en œuvre de la nouvelle version du prêt avance mutation ont été fixées.
L’éco-PTZ prorogé de 2 ans et aménagé
L’éco-prêt à taux zéro est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Le dispositif est aménagé pour encourager les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement et permettre le cumul du dispositif avec la prime de rénovation énergétique.
Contentieux des PLU : qualité de partie au litige
Une commune dessaisie de sa compétence en matière de PLU n’a pas à être appelée à l’instance relative à une demande d’annulation de ce document d’urbanisme.
PLU et réalisation de places de stationnement : la location d’un jardin voisin n’est pas suffisante
Le pétitionnaire tenu, en application du PLU, d’aménager des places de stationnement ne peut pas s’acquitter de son obligation en joignant à la demande de permis de construire un contrat avec un voisin l’autorisant à stationner des véhicules dans son jardin.
Étendue du contrôle du juge sur la création par le PLU d’une zone de protection contre les nuisances
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la création et la délimitation d’une zone de protection contre les nuisances par le plan local d’urbanisme.
Règlement du PLU : une « résidence services seniors » ne relève pas des logements locatifs sociaux
Une résidence services uniquement destinée aux personnes âgées n’entre pas dans le champ des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) relatives à la part des logements locatifs sociaux dans les programmes de logements.
Toutes les solutions alternatives n’ont pas à figurer dans l’étude d’impact
L’étude d’impact n’a pas à présenter des solutions alternatives qui, ayant été écartées en amont, n’ont pas été envisagées par le maître d’ouvrage.
La compétence directe du Conseil d’État ne concerne pas les décisions de la CNDP
Les recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public (CNDP) relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris et non du Conseil d’État.
PPRI : la prise en compte des ouvrages de protection pour le classement des terrains
Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) doit tenir compte d’un ouvrage de protection, même édifié irrégulièrement, dès lors qu’il est effectif et n’est pas voué à disparaître à brève échéance.
PLUS et PLA-I : plafonds de ressources des locataires pour 2022
Pour les nouveaux locataires, les plafonds de ressources des logements locatifs aidés sont revalorisés de 0,83 % par rapport à 2021.
Les textes sociaux de la semaine (n° 23/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’adhésion tacite aux modalités des élections fixées par l’employeur rend leur contestation irrecevable
En l’absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles, un syndicat, ayant présenté des candidats sans avoir émis de réserves sur lesdites modalités, ne peut pas, après la proclamation des résultats des élections, contester leurs modalités pour demander leur annulation.
Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Dans un rapport d’information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour des raisons de fiabilisation des données recueillies via la DSN.
Un représentant du personnel qui manque à son obligation de discrétion peut être sanctionné
Le représentant du personnel en possession d’une information de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, et présentée comme telle par l’employeur, doit respecter une obligation de discrétion. A défaut, il encourt une sanction disciplinaire.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 20/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Suppléants du CSE : précision sur le recours aux candidats non élus
En cas de départ ou d’absence des élus titulaires, il est nécessaire d’appliquer strictement les règles de suppléance prévues à l’article L 2314-37 du Code du travail avant de procéder à l’organisation d’élections partielles. La Cour de cassation rappelle les règles applicables et adopte une solution extensive sur le remplacement par les candidats non élus.
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : des dispositions transitoires pour le BTP
Dans le secteur du BTP, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) continuera de s’appliquer en l’état jusqu’à la fin 2023. Sa disparition progressive s’étalera de 2024 à 2031.
Les textes sociaux de la semaine (n° 22/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le FRS 13/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 17 juin 2022, le FRS 13/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Au menu de ce numéro, la dernière jurisprudence en matière de prescription pru’homale, d’appréciation des difficultés économiques prises en compte pour un licenciement pour motif économique et de consultation du CSE en cas de licenciement pour inaptitude physique.
Le CSE n’est pas consulté si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi.
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau des Urssaf qui nous a précisé qu’en pratique cette expérimentation se poursuivait.
Préjudice d’anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?
Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel inscrivant l’activité de leur employeur ou ancien employeur sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la préretraite amiante. Mais qu’en est-il lorsque l’action est portée devant le juge administratif ? A partir de quand court le délai de prescription ? Ce sont notamment à ces questions que répond le Conseil d’Etat dans un avis du 19 avril 2022.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 19/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 4/22)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (n° 21/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Renoncer à une mise à pied conservatoire n’empêche pas de licencier
Le fait pour l’employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n’a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l’empêche pas de notifier un licenciement dont la procédure a été engagée dans le même temps que la mise à pied.
Le vote électronique doit respecter le principe général d’égalité entre les électeurs
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, dont fait partie le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote, même pour des raisons de confidentialité et de sécurité, sous peine d’annulation des élections.
La CSG est due sur le financement patronal du maintien de salaire conventionnelau salarié malade
La contribution de l’employeur à un organisme de prévoyance destinée à financer un maintien de salaire au profit du salarié absent pour maladie ou accident, est exonérée de CSG et de CRDS pour sa seule part correspondant à l’obligation légale. Cette part doit être distinguée de celle finançant des prestations complémentaires de prévoyance.
Salarié protégé licencié sans autorisation : quelle indemnisation s’il a pris sa retraite ?
Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit non seulement à l’indemnité pour violation du statut protecteur, mais à une indemnité pour licenciement illicite sans que le juge ait à se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. C’est le cas y compris lorsqu’il a demandé sa réintégration mais que son départ en retraite la rend impossible.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 18/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections
L’utilisation d’une urne non transparente ne peut justifier l’annulation de l’élection du CSE que si cette irrégularité a eu une incidence sur les résultats du scrutin ou sur la représentativité syndicale.
Qualification d’un contrat de nature indécise : 5 ans pour agir à compter de la fin des relations
L’action tendant à voir qualifier une relation contractuelle dont la nature juridique est indécise ou contestée en contrat de travail relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Son point de départ est la date à laquelle cette relation contractuelle a cessé.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les heures de délégation sont payées à l’échéance normale, même en cas de litige sur leur nombre
Le refus de l’employeur de payer les heures de délégation d’un représentant du personnel à l’échéance normale constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser, même en cas de contestation sérieuse. Mais ce refus ne justifie pas, à lui seul, le versement de dommages-intérêts au salarié.
La preuve du paiement d’une prime incombe à l’employeur
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 avril 2022, qui constitue une nouvelle illustration de sa jurisprudence, les règles applicables en matière de preuve du paiement du salaire.
Le FRS 12/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 3 juin 2022, le FRS 12/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Quelles règles appliquer pour le remplacement d’élus titulaires au CSE absents ou démissionnaires ? quelle est la portée de l’adhésion tacite d’un syndicat aux modalités d’organisation des élections définies par l’employeur ? Quelle prescription appliquer à l’action tendant à qualifier une relation contractuelle de contrat de travail ? Autant de questions auxquelles répond la Cour de cassation dans les arrêts que nous commentons dans ce numéro.
Transfert d’entreprise : contestation devant le juge judiciaire du licenciement d’un salarié protégé
Le salarié protégé, dont le licenciement pour motif économique a été prononcé par le juge-commissaire dans le cadre d’une liquidation judiciaire et autorisé par l’inspection du travail avant un transfert d’entreprise, peut contester devant le juge judiciaire la rupture de son contrat de travail intervenue en violation de l’article L 1224-1 du Code du travail.
Les aides financières à l’apprentissage devraient être prolongées jusqu’à fin 2022
Le ministre du travail, Olivier Dussopt, a annoncé que le régime actuel des aides à l’apprentissage, en vigueur depuis juillet 2020 et qui devait prendre fin le 30 juin prochain, devrait être prolongé au moins jusqu’à la fin de l’année 2022.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 17/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Salarié protégé lanceur d’alerte : quel contrôle administratif en cas de licenciement ?
Le Code du travail interdit toute sanction ou mesure défavorable contre un salarié pour avoir dénoncé des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime dont il a eu connaissance au travail. Le Conseil d’État vient de préciser les conditions de cette protection et la charge de la preuve applicable lorsqu’un salarié protégé est licencié expressément en raison de son signalement.
Restructuration des branches et liberté contractuelle des partenaires sociaux : illustration
A l’occasion d’un litige relatif à un accord mettant en place des commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans le secteur du bâtiment, la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux sur la liberté contractuelle des partenaires sociaux dans le processus de restructuration des branches professionnelles.
Versement mobilité : le BOSS détaille les modalités de décompte de l’effectif
La nouvelle rubrique du BOSS relative au calcul de l’effectif comporte un chapitre consacré au versement mobilité. Autant de précisions qui seront applicables et opposables à l’administration à compter du 1er août 2022.
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
CDD successifs sur un même poste : la branche ne peut pas exclure systématiquement tout délai de carence
Un accord de branche étendu ne peut déroger à l’application du délai de carence légal en cas de CDD successifs que dans certains cas seulement qu’il doit définir. Il ne peut pas prévoir une exclusion générale de tout délai de carence.
Les textes sociaux de la semaine (n° 20/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Élections professionnelles : charge de la preuve de la violation de l’obligation de neutralité
Il appartient à celui qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de neutralité d’en rapporter la preuve.
Le FRS 11/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 20 mai 2022, le FRS 11/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous commentons notamment la nouvelle rubrique Effectifs du BOSS, ainsi que différents arrêts récents dont celui de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le barème "Macron" et une décision du Conseil d’Etat sur la protection du lanceur d’alerte titulaire d’un mandat de représentant du personnel.
Aides Covid 2 bis : une nouvelle prolongation rétroactive
Comme annoncé par le réseau des Urssaf, un décret entérine la prolongation rétroactive au titre de février 2022 du bénéfice de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement Covid 2 bis.
Intéressement : attention à la date limite de dépôt de l’accord !
Un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice, confirme la Cour de cassation.
Faut-il rémunérer le temps de trajet d’un représentant du personnel qui se rend à une réunion ?
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne peut pas faire l’objet d’une compensation en repos.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 16/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
OETH : le BOSS précise les modalités de décompte des effectifs
La nouvelle rubrique du BOSS consacrée au calcul de l’effectif des entreprises comporte un volet sur le décompte des salariés dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tour d’horizon des nouveautés applicables à compter du 1er août 2022.
Pas d’homologation du PSE si l’expert santé-sécurité du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission
Si, compte tenu du bref délai séparant la communication par l’employeur d’un document relatif aux impacts en matière de santé, de sécurité et conditions de travail du projet de licenciement économique et les réunions du comité social et économique, ce dernier n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un expert pour examiner la teneur des mesures prévues, la procédure d’information et de consultation est irrégulière.
Les textes sociaux de la semaine (n° 19/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quelles informations environnementales pour la BDESE supplétive ?
Le décret d’application de la loi Climat, définissant les informations environnementales qui doivent figurer dans la BDESE supplétive, est paru au Journal officiel.
Une présomption de préjudice d’anxiété est reconnue pour les agents publics exposés à l’amiante
Le Conseil d’Etat reconnaît aux agents publics exposés à l’amiante à l’occasion de leur activité professionnelle la possibilité de demander l’indemnisation de leur préjudice d’anxieté, quand bien même ils n’intervenaient pas directement sur les matériaux amiantés, et sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques.
L’effectif sécurité sociale éclairé par le BOSS
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale s’enrichit d’une nouvelle rubrique consacrée aux effectifs. L’occasion pour l’administration d’instituer des règles nouvelles de décompte de certains salariés.
Mariage célébré à l’étranger : le gérant de SARL majoritaire en raison des parts de son conjoint ?
Pour l’application de l’article L 311-3, 11o du CSS qui assujettit au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, il convient de prendre en compte les parts détenues par le conjoint dès lors que la validité du mariage, célébré à l’étranger et non homologué en France, n’est pas contestée.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Le syndicat ayant désigné un DS dans un établissement ne peut pas nommer un RSS central
Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise, mais aucune disposition légale n’institue un représentant de section syndicale central. Par conséquent, un syndicat qui a désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut pas désigner, au niveau de l’entreprise où il n’est pas représentatif, un représentant de section syndicale.
L’aide du CSE aux services à la personne versée à d’anciens salariés est soumise à cotisations
Les aides financières du comité social et économique versées à d’anciens salariés retraités de l’entreprise, destinées à financier des activités entrant dans le champ des services à la personne, sont comprises dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
La retraite progressive des salariés en forfait jours est précisée
Un décret définit les modalités d’application du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux travailleurs indépendants « assimilés salariés », ainsi que les conditions de suspension et de suppression de la pension depuis le 1er janvier 2022.
Les textes sociaux de la semaine (n° 18/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Contrôle Urssaf : le redressement est nul s’il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de la société contrôlée, la procédure de contrôle est irrégulière et le chef de redressement fondé sur ces renseignements doit être annulé.
Le FRS 10/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 6 mai 2022, le FRS 10/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. A l’approche des élections législatives, nous faisons le point sur les droits et obligations des salariés participant à la campagne électorale, se présentant aux élections ou élus à l’issue de celles-ci. Nous commentons également les derniers décrets parus en matière de santé au travail et ceux relatifs aux informations environnementales devant figurer dans la BDESE supplétive et à la répartition équilibrée par sexe des équipes dirigeantes. Enfin, comme toujours, nos analyses des derniers arrêts importants : limites à la liberté d’expression d’un salarié ayant tenu des propos sexistes, possibilité pour le juge de déterminer la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet domicile-travail lorsqu’elle est insuffisante, etc.
Le salarié dont le forfait en heures est inopposable peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires
En cas d’inopposabilité de leur convention de forfait en heures, les salariés ne peuvent prétendre qu’au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail si l’employeur a payé la rémunération contractuelle de base.
L’aide renforcée au conseil RH des TPE-PME peut être utilisée auprès d’un avocat
Les dispositions de l’instruction du 4 juin 2020 excluant les cabinets d’avocats de la prestation de conseil en ressources humaines sont annulées.
Plateformes de la mobilité : les règles du dialogue social sont finalisées
Une nouvelle ordonnance organise la représentation des plateformes de la mobilité, garantit de nouveaux droits aux travailleurs y recourant et fixe les modalités de la négociation collective.
Contribution chômage : un guide du déclarant pour les entreprises concernées par le bonus-malus
Le réseau des Urssaf a signalé, sur son site internet, la mise en ligne d’un guide du déclarant pour accompagner au mieux les entreprises concernées par la modulation du taux de leur contribution d’assurance chômage.
Quand la pratique du « crowdmarketing » n’est pas constitutive de travail dissimulé
La pratique dite du « crowdmarketing », consistant pour une société à confier à des particuliers, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, des missions de collecte de données sur leur habitudes de consommation, n’est pas constitutive de travail dissimulé faute d’exécuter une prestation de travail sous un lien de subordination.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 3/22)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Repas fourni par une cantine, emporté ou livré : l’avantage en nature nourriture peut être négligé
Dans sa mise à jour du BOSS du 26 avril 2022, l’administration précise que l’avantage en nature nourriture est négligé lorsqu’il s’agit de repas fournis par une cantine d’entreprise, à emporter ou livrés sur le lieu de télétravail du salarié.
Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent
Un formulaire unique d’arrêt de travail, valable en cas de maladie, de maternité ou d’AT/MP, va progressivement se substituer aux différentes formules d’arrêts actuellement utilisées.
Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe
Saisie d’une demande d’autorisation de licenciement économique d’un représentant du personnel, l’administration vérifie le respect par l’employeur de l’obligation de saisir une commission de l’emploi prévue par un accord de branche, mais pas le sérieux de la recherche de reclassement externe effectuée dans ce cadre.
Les textes sociaux de la semaine (n° 17/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Exonération et aide au paiement Covid : certaines entreprises vont en bénéficier pour février 2022
Le réseau des Urssaf a annoncé, sur son site internet, que les entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la Covid-19 vont pouvoir bénéficier des mesures d’exonération et d’aide au paiement de leurs cotisations au titre du mois de février 2022.
Nouvel enrichissement du BOSS avec la mise en ligne d’une rubrique consacrée au calcul des effectifs
Une nouvelle rubrique consacrée au calcul de l’effectif des entreprises vient d’être mise en ligne sur le site internet boss.gouv.fr. Son contenu sera opposable à l’administration à compter du 1er août 2022.
Activité partielle et APLD : le montant plancher de l’allocation est revalorisé au 1er mai 2022
A compter du 1er mai 2022, le montant minimal de l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur s’élève à 7,73 € par heure chômée (droit commun) et à 8,59 € au titre des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant ou placés en activité partielle de longue durée (APLD).
Le fonds d’aide à la reconversion des salariés de l’automobile est recentré
Les aides du fonds d’accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés de la filière automobile licenciés pour motif économique, mis en place en 2021, sont recentrées vers des publics plus ciblés et peuvent désormais financer un panel d’aides plus varié.
La charte du cotisant contrôlé est mise à jour
La charte du cotisant contrôlé a été modifiée pour simplifier la procédure de contrôle sur support dématérialisé, réduire le délai de remboursement de l’Urssaf et prendre en compte l’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription dans le cadre de la crise sanitaire.
Mixité des listes : contentieux préélectoral et postélectoral peuvent se succéder
Le jugement rendu en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l’annulation des élections. Il est donc possible de demander, dans le cadre d’un contentieux préélectoral, l’annulation d’une liste de candidats pour non-respect des règles de mixité, puis l’annulation de l’élection du candidat du sexe surreprésenté de cette liste sur le même fondement.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 15/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le minimum garanti va être porté à 3,86 € au 1er mai 2022
Le montant du minimum garanti est revalorisé de 2,65 % au 1er mai 2022 pour s’établir à 3,86 €.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
La cotisation minimale « prévoyance des cadres » de 1,5 % inclut-elle la cotisation frais de santé ?
La cotisation patronale pour le financement de la couverture collective obligatoire frais de santé peut être prise en compte pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de verser, pour la prévoyance des cadres et assimilés, une cotisation minimale de 1,5 % du salaire, affectée en priorité à une garantie décès.
Les textes sociaux de la semaine (n° 16/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le volet du BOSS sur la protection sociale complémentaire est (enfin) sorti !
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à compter du 1er juillet 2022.
Le FRS 9/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 22 avril 2022, le FRS 9/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Deux avocats du cabinet Flichy Grangé Avocats apportent leur éclairage sur la nouvelle rubrique Protection sociale complémentaire du BOSS. Nous faisons également le point sur les conséquences de l’augmentation du Smic au 1er mai, sur la jurisprudence récente en matière d’expertise du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et de conclusion de l’accord majoritaire pour la mise en place d’un PSE.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 14/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
PSE : la transparence financière s’impose au syndicat signataire de l’accord majoritaire
Pour pouvoir signer un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi, un syndicat doit être représentatif. Le Dreets saisi d’une demande de validation de l’accord doit donc contrôler ce point.
Chauffeur VTC d’une plateforme numérique : pas de contrat de travail sans lien de subordination !
Se prononçant à nouveau sur la nature du contrat liant un chauffeur VTC à une plateforme numérique, la Cour de cassation considère cette fois qu’il ne s’agit pas d’un contrat de travail en l’absence de caractérisation des éléments du lien de subordination.
La mise en place et la modification de l’APLD possible après le 30 juin 2022
Conformément aux annonces du Gouvernement, une ordonnance rend possible la mise en place et la modification de l’APLD après le 30 juin 2022.
Les textes sociaux de la semaine (n° 15/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le Smic horaire sera porté à 10,85 € au 1er mai 2022
Le taux horaire du Smic sera porté à 10,85 € à compter du 1er mai 2022 (au lieu de 10,57 € depuis le 1er janvier 2022), soit un relèvement automatique de 2,65 % due au niveau élevé de l’inflation.
L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque.
Réintégration du salarié protégé : l’indemnisation ne tient pas compte du surcoût fiscal
Le salarié protégé réintégré après l’annulation d’une autorisation de licenciement a droit à la totalité des salaires perdus pendant la période d’éviction. La majoration d’impôt sur le revenu due au versement de cette somme ne peut pas donner lieu à une indemnisation supplémentaire, vient de juger la Cour de cassation.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 13/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le FRS 8/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 12 avril 2022, le FRS 8/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous faisons le point sur la nouvelle rubrique du BOSS, consacrée à la protection sociale complémentaire, ainsi que sur les obligations respectives, en période de Ramadan, des employeurs et des salariés. Comme toujours également, nos commentaires des derniers arrêts importants : cas où le licenciement pour faute grave peut ne pas être immédiat, mise en œuvre d’une réorganisation avant l’homologation d’un PSE, désignation d’un élu suppléant au CSE comme DS dans une entreprise de moins de 50 salariés, etc.
Transco va mieux financer les formations excédant 12 mois ou 1 200 heures
Une nouvelle instruction aménage le dispositif de transitions professionnelles Transco afin de favoriser les formations dont la durée excède 12 mois ou 1 200 heures.
Le recours à l’APLD peut désormais s’étaler sur 4 ans
L’autorisation de recourir à l’APLD peut désormais couvrir 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois (au lieu de, jusqu’à présent, 24 mois sur 36).
Les textes sociaux de la semaine (n° 14/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les modalités de l’essai encadré sont fixées
Les modalités de mise en œuvre du dispositif d’essai encadré, permettant aux salariés en arrêt de travail d’évaluer la compatibilité d’un poste de travail avec leur état de santé, sont fixées.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Du licenciement disciplinaire du salarié protégé juste après l’expiration de la protection
S’il est en principe interdit de licencier un représentant du personnel juste après l’expiration de sa protection pour des faits commis avant et qui auraient dû faire l’objet d’une autorisation administrative, il peut en être autrement si l’employeur n’en a eu connaissance qu’après la fin de la protection et si les faits ont persisté.
Du fait de l’inflation, le Smic devrait augmenter au 1er mai 2022
Si l’indice des prix du mois de mars, qui sera connu le 15 avril, augmente autant que celui de février, le Smic augmentera dès le 1er mai.
Elections au CSE : des précisions sur le vote électronique
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’après la clôture des opérations de vote, seul le juge saisi d’une contestation des élections peut accéder aux listes d’émargement et les contrôler. Elle précise aussi que dans le cadre d’un scrutin se déroulant sur plusieurs jours, les conditions d’ancienneté pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier jour du scrutin.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le salarié en rééducation professionnelle a droit au maintien de sa rémunération
Les salariés inaptes concluant une convention de rééducation professionnelle, leur permettant de se réaccoutumer à leur profession et de changer de métier, bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale et du complément employeur, comme pendant leur arrêt de travail.
Les indemnités transactionnelles réparant un préjudice ne sont pas soumises à cotisations
Les indemnités transactionnelles versées en dehors de toute rupture du contrat de travail sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice.
Les nouvelles modalités de l’allocation chômage des indépendants sont fixées
En application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, deux décrets précisent les conditions d’éligibilité à l’allocation chômage des travailleurs indépendants en cas de cessation d’une activité non économiquement viable, assouplissent la condition de revenus antérieurs d’activité et encadrent le montant de l’allocation.
Quelles nouveautés en paie au 1er avril 2022 ?
Saisies sur salaire, cotisation d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, chômage-intempéries, activité partielle : bref rappel des nouveautés paie du mois d’avril 2022.
Les textes sociaux de la semaine (n° 13/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un accord réservant les consultations récurrentes au seul CSEC exclut l’expertise votée au niveau du CSEE
Lorsqu’en vertu d’un accord d’entreprise, les consultations récurrentes ressortent au seul CSE central, le CSE d’établissement ne peut procéder à la désignation d’un expert à cet égard.
Urssaf : report possible des échéances en cas de difficultés liées au conflit en Ukraine
Afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine, le Gouvernement renforce les dispositifs existants.
Contribution sur les stock-options : la restitution est possible si les conditions de levée d’option n’ont pas été remplies
Dans un arrêt rendu le 17 mars 2022, la Cour de cassation confirme que l’employeur peut obtenir le remboursement de la contribution sociale patronale spécifique lorsque les conditions de levée d’option d’achat ne sont pas satisfaites.
Entretien professionnel : le premier abondement correctif doit être versé au plus tard le 31 mars 2022
Pour les entretiens d’état des lieux dont l’échéance survenait en 2020 et 2021, l’abondement correctif doit être versé au plus tard le 31 mars 2022. Le ministère du travail confirme cette date de paiement pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’ont pas respecté leurs obligations liées à l’entretien professionnel.
La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à compter du 1er juillet 2022.
Entreprise < 50 salariés : l’élu suppléant peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le membre suppléant du comité social et économique peut être désigné délégué syndical à condition de disposer d’un crédit d’heures de délégation. Cette clarification était attendue.
Quel délai pour l’action en paiement de la participation ?
L’action en paiement de la participation n’est pas soumise au délai de 3 ans propre à l’action en paiement des salaires, vient de confirmer la Cour de cassation.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE
Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au comité social et économique d’entreprise ou d’établissement. C’est la première fois que la Cour de cassation l’affirme à propos du CSE.
Les textes sociaux de la semaine (n° 12/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Indemnité inflation : un téléservice est mis en place pour les « oubliés » du versement
Les personnes éligibles à l’indemnité inflation de 100 € qui ne l’ont toujours pas perçue au 25 mars 2022 peuvent, à compter de cette date, en faire la demande auprès d’un téléservice dédié. Un décret du 24 mars précise le dispositif et clarifie les modalités de versement de l’aide dans certaines situations.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 2/22)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Le FRS 7/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 25 mars 2022, le FRS 7/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous décryptons les décrets d’application de la loi du 2 août 2021 sur la santé au travail, qui va pouvoir s’appliquer dans les tout prochains jours, et commentons différentes décisions de jurisprudence dont une sur la marge de manœuvre de l’employeur pour l’interdiction de l’alcool en entreprise et une autre sur la possibilité pour lui d’influer sur le choix du domicile du salarié. Le point également sur les dernières modifications du BOSS.
Le BOSS apporte de nouvelles précisions sur les frais professionnels
Le 11 mars 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique et aux indemnités kilométriques pour les trajets domicile/lieu de travail.
Une élection non contestée à temps rend sans objet une demande de rectification de la liste électorale
L’action du syndicat tendant à ordonner la rectification des listes électorales doit être déclarée irrecevable, même si le tribunal judiciaire en a été saisi dans les 3 jours de leur publication, dès lors que les élections des membres du comité social et économique sont purgées de tout vice en l’absence de contestation de leur régularité dans le délai légal de 15 jours.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 10/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les positions du BOSS peuvent être contestées devant le juge administratif
Peut-on former un recours contre les commentaires publiés par l’administration au BOSS ? Une décision du Conseil d’État datée du 14 mars 2022 l’admet implicitement avant de rejeter ce recours sur le fond.
Précisions sur le droit à expertise pour projet important d’un CSE d’établissement
Le CSE d’établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu’il établit l’existence de mesures d’adaptations spécifiques à l’établissement, et que les conditions de l’expertise sont réunies. Illustration d’une expertise pour projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dans le cadre d’un projet de mise en location-gérance d’un magasin.
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de congés conventionnels, sauf disposition conventionnelle différente ou circonstances exceptionnelles.
OETH : le réseau des Urssaf publie un nouveau guide
Alors que les Urssaf sont en cours de transmission des données permettant aux entreprises d’élaborer leur déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le réseau des Urssaf publie dans le même temps un guide actualisé de l’OETH.
CSE et syndicat peuvent exciper de l’illégalité d’un accord collectif pour défendre leur droit propre
La Cour de cassation permet au comité social et économique et au syndicat de soulever, sans condition de délai, l’exception d’illégalité d’un accord collectif pour défendre leurs droits propres, le délai de recours en annulation de 2 mois n’étant pas applicable.
Activité partielle et APLD dans le contexte du conflit en Ukraine
Le ministère du travail fait le point sur les possibilités de recours à l’activité partielle pour les entreprises dans le contexte du conflit en Ukraine. Ce faisant il confirme les projets d’assouplissement de l’activité partielle de longue durée (APLD), déjà annoncés par le Premier ministre.
Comment apprécier le minimum conventionnel d’un cadre de la métallurgie en forfait jours absent pour maladie ?
Pour la Cour de cassation, les sommes versées en complément des IJSS en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie sont exclues de l’assiette de détermination des appointements minima garantis.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 9/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Allègements de cotisations sur les heures supplémentaires : le BOSS apporte des précisions
Quelques semaines à peine après leur entrée en vigueur au 1er février 2022, les développements du BOSS sur les allègements de cotisations liés aux heures supplémentaires et complémentaires font l’objet de mises à jour, datées du 11 mars 2022.
Représentation des travailleurs des plateformes : publication d’un arrêté relatif aux listes électorales
Un arrêté du 25 février 2022 détaille certaines modalités du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations représentatives des travailleurs des plateformes de mise en relation : calendrier, publication des listes électorales, recours concernant celles-ci notamment.
Les textes sociaux de la semaine (n° 10/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’indemnité inflation versée après le 28 février 2022 bénéficie encore du régime social de faveur
Le réseau des Urssaf a mis à jour début mars sa foire aux questions sur l’indemnité inflation de 100 €, apportant de nouvelles indications sur son régime social au-delà du 28 février 2022.
Le FRS 6/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 11 mars 2022, le FRS 6/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Découvrez nos commentaires de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, du décret du 25 février 2022 sur l’index de l’égalité professionnelle, ainsi que d’importantes décisions de juriprudence parmi lesquelles celles relatives au cadre de négociation de l’accord collectif fixant le contenu du PSE et à l’illégalité d’un accord collectif soulevée par le CSE et des syndicats.
Salarié protégé : conséquences de l’autorisation administrative de fin de CDD sur une action en requalification
L’autorisation administrative accordée à l’employeur de mettre un terme au CDD du salarié protégé fait obstacle à la requalification en CDI par le juge judiciaire.
Tarification des accidents du travail : définition du personnel administratif
Pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, les fonctions support de nature administrative s’entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises.
Des aides de l’Agefiph nées pendant la pandémie sont pérenisées au 1er mars 2022
Depuis le 1er mars 2022, l’Agefiph propose une nouvelle offre d’aides en direction des personnes handicapées, intégrant un certain nombre des mesures mises en place pendant la pandémie de Covid-19.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 8/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
France compétences lance un moteur de recherche pour identifier son opérateur de compétences
Pour aider les entreprises à identifier leur opérateur de compétences, notamment en vue de remplir la déclaration sociale nominative, France compétences a mis en ligne sur son site internet un moteur de recherche permettant de trouver l’Opco dont elles relèvent au regard de leur convention collective ou de leur activité principale exercée.
Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.
Les bons de délégation ne suffisent pas à justifier de la bonne utilisation du crédit d’heures
Le représentant du personnel qui, après avoir été payé de ses heures de délégation, est interrogé sur leur utilisation par l’employeur ne peut pas se contenter de lui transmettre ses bons de délégation : à défaut de réponse plus précise, il peut être condamné à rembourser ces heures.
Les textes sociaux de la semaine (n° 9/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Retraite à prestations définies : pas de révision opposable aux ex-salariés sans accord collectif
La modification d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains mis en place par décision unilatérale de l’employeur est inopposable aux anciens salariés même si la procédure de révision des engagements unilatéraux a été respectée. Pour être opposable, cette modification doit résulter d’un accord collectif conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Réintégration du salarié protégé : quand débute la protection post-mandat de 6 mois ?
Le salarié est protégé pendant 6 mois lorsque, après l’annulation de son autorisation de licenciement, il est réintégré dans l’entreprise sans l’être dans son mandat représentatif. Ce délai court à compter du jour de sa reprise effective du travail, et non à partir de sa demande de réintégration.
Le refus illégal de réintégration d’un salarié protégé peut justifier l’annulation des élections
Le refus illégal d’un employeur de réintégrer un salarié protégé et, par conséquent, de lui permettre d’être électeur et éligible aux élections professionnelles constitue une irrégularité qui influence le résultat du scrutin et justifie à elle seule l’annulation des élections.
Un nouveau site dédié aux démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises
Le site portailpro.gouv.fr permet aux entreprises d’accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane.
Top départ pour le contrat d’engagement jeune
Depuis le 1er mars 2022, le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la Garantie jeunes. Un décret et une circulaire précisent les modalités de ce nouveau dispositif. Ils fixent notamment le montant de l’allocation versée aux bénéficiaires, qui peut aller jusqu’à 500 € mensuels pendant 12 mois.
Arrêts de travail Covid des salariés : le point sur les arrêts dérogatoires et l’activité partielle
Nous faisons le point, sous forme d’infographie, sur les arrêts Covid des salariés pris en charge par le régime d’activité partielle et ceux indemnisés par l’assurance maladie.
Activité partielle : quelle indemnisation en mars 2022 ?
À partir du 1er mars 2022, les secteurs dits protégés ne bénéficient plus de l’activité partielle sans reste à charge. Les entreprises fermées et celles situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques peuvent en bénéficier jusqu’à fin mars 2022.
Les textes sociaux de la semaine (n° 8/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le dispositif Transco évolue
Le dispositif Transco permet de réorienter des salariés dont l’emploi est fragilisé vers des métiers porteurs localement grâce à une formation financée par l’Etat. Un an après son lancement, le ministère du travail simplifie sa mise en œuvre dans les entreprises de moins de 300 salariés et crée « Transco congé de mobilité ».
Reproches faits lors d’un entretien annuel : évaluation professionnelle ou sanction disciplinaire ?
Le compte rendu écrit d’entretien d’évaluation comportant des griefs précis reprochés au salarié et lui enjoignant de modifier son comportement constitue un avertissement épuisant le pouvoir disciplinaire de l’employeur.
Arrêts garde d’enfant et activité partielle : quid après l’assouplissement des règles sanitaires ?
L’administration fait le point des situations ouvrant droit à l’activité partielle pour garde d’enfant.
Prolongation des conditions dérogatoires d’utilisation des titres restaurant jusqu’au 30 juin
Pour soutenir les restaurateurs, le dispositif de doublement du plafond d’utilisation des tickets restaurant, qui devait prendre fin le 28 février, est finalement prolongé jusqu’à la fin du mois de juin 2022.
Un membre du CSE peut-il afficher des éléments relevant de la vie personnelle du salarié ?
La chambre sociale de la Cour de cassation admet que les membres du CSE puissent afficher des informations relevant de la vie personnelle du salarié, mais sous des conditions très strictes, dont elle s’assure, en cas de litige, qu’elles sont bien réunies.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 7/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
BTP : le barème 2022 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités pour l’année 2022 ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Délégation du personnel au CSE central : deux précisions et un mode d’emploi
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur le contentieux de la répartition des sièges entre les collèges et les établissements au sein du CSE central ainsi que des éléments sur la méthode de répartition que peut utiliser l’administration.
Loi 3 DS : des mesures concernent l’emploi des personnes handicapées
La loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification dite « 3DS » votée définitivement le 9 février par le Parlement comporte quelques dispositions en vue de favoriser l’emploi des personnes handicapées.
Une loi pour protéger l’activité professionnelle des indépendants
La loi « dédiée » concrétisant une partie des mesures du plan de soutien aux indépendants a été publiée le 15 février 2022. Au menu : un statut unique pour l’entrepreneur individuel, l’aménagement de l’allocation « chômage » des travailleurs indépendants et l’unification du circuit de la formation professionnelle des intéressés.
Le responsable sécurité de l’entreprise est en principe éligible au CSE
Dès lors qu’il intervient de façon ponctuelle lors des réunions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail afin d’éclairer les membres du CSE, et qu’il dispose d’une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité est en principe éligible au CSE.
Les textes sociaux de la semaine (n° 7/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un salarié peut-il revendiquer un droit sur une invention de mission cédée à une entreprise tierce ?
Un employeur peut céder à une entreprise tierce une invention de mission sans que le salarié inventeur puisse revendiquer aucun droit sur les brevets ultérieurs déposés par l’entreprise l’ayant acquise.
Représentants des travailleurs de plateformes : de nouvelles précisions
En vue du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations représentant les travailleurs de plateformes qui doit se dérouler du 9 au 16 mai 2022, un nouvel arrêté apporte quelques précisions.
Le FRS 5/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 18 février 2022, le FRS 5/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous ouvrons nos colonnes à Marie Content, Avocat associé du cabinet BG2V, pour un article consacré à l’étendue de l’obligation de consultation du CSE en cas de licenciement pour inaptitude.
Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d’une convention de forfait annuel en jours. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 1/22)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Employeurs et travailleurs indépendants : réactivation des aides Covid sous une nouvelle formule
Pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants toujours impactés par les restrictions sanitaires, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid sont reconduits temporairement mais selon de nouvelles modalités.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Forfait jours : faute d’accord sur la renonciation aux jours de repos, le juge fixe la majoration
En l’absence de conclusion d’un accord sur la renonciation à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire, le juge fixe le montant de la majoration applicable à la rémunération due en contrepartie du temps de travail excédant le forfait en jours convenu.
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation.
Secteur du spectacle : le recours à l’activité partielle possible jusqu’au 28 février 2022
La possibilité de recourir à l’activité partielle en cas d’annulation de spectacle, qui devait initialement prendre fin le 31 janvier 2022, est reconduite jusqu’au 28 février 2022.
Précisions sur la procédure de contrôle précédant l’ouverture du vote électronique
Le test du système de vote électronique et la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée ne doivent pas forcément intervenir immédiatement avant l’ouverture du scrutin et publiquement en présence des représentants des listes de candidats.
Les textes sociaux de la semaine (n° 6/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Salarié protégé : une QPC sur l’obligation vaccinale jugée irrecevable
La question prioritaire de constitutionnalité relative à l’impossibilité pour un salarié protégé non vacciné contre la Covid-19 d’exercer son mandat dans une entreprise soumise à l’obligation vaccinale est rejetée par la Cour de cassation en raison de son irrecevabilité.
Tarification des AT/MP : quid de l’établissement dont l’existence est découverte tardivement ?
L’établissement dont l’existence a été dissimulée est soumis à tarification collective l’année de sa découverte par la Carsat et les deux années suivantes.
Les comptes du syndicat doivent être approuvés au plus tard lors de l’exercice suivant
C’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de transparence financière s’apprécie et l’approbation des comptes d’un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le cumul emploi-retraite des soignants est déplafonné au moins jusqu’au 30 avril 2022
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prolonge pour 4 mois au moins le dispositif permettant aux soignants de cumuler intégralement leur pension de retraite avec un revenu lié à leur reprise ou à leur poursuite d’activité.
Licenciement du salarié protégé : la consultation du CSE est limitée aux entreprises de 50 salariés et plus
Interrogé par un tribunal administratif, le Conseil d’État confirme que l’obligation de consultation du CSE sur le licenciement de certains salariés protégés prévue par l’article L 2421-3 du Code du travail ne concerne que les entreprises de 50 salariés et plus.
Représentation des travailleurs des plateformes : la loi ratifiant l’ordonnance est publiée
L’ordonnance fixant les modalités de représentation des travailleurs des plateformes de mise en relation est ratifiée.
Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?
Un salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’intéressement et de participation qu’il touchait dans son entreprise d’origine. Pour la cour d‘appel de Riom, l’application des formules de calcul des accords d’intéressement et de participation est impossible dans la structure d’accueil.
Les textes sociaux de la semaine (n° 5/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Le FRS 4/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 4 février 2022, le FRS 4/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Maintien de l’activité partielle à taux majoré en février, refus par un salarié d’une mutation au nom de ses convictions religieuses, renonciation à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle, éligibilité au CSE du responsable sécurité d’une entreprise, etc. Tels sont quelques un des sujets d’actualité que la rédaction décrypte pour vous.
Covid-19 : le réseau des Urssaf précise les aides à venir pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis bénéficieront d’une réduction de leurs cotisations sociales pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 en cas de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 %. Une aide financière exceptionnelle est également prévue pour ceux relevant des secteurs suivants : hôtellerie, restauration, discothèques, évènementiel et agences de voyages.
Pas d’arrêt du télétravail accordé depuis plusieurs années à un salarié sans son accord !
Un salarié qui refuse de revenir travailler 2 jours par semaine au siège de l’entreprise alors que son employeur a accepté pendant plusieurs années qu’il ne s’y rende qu’épisodiquement peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Les conditions de contestation du référendum de validation de l’accord minoritaire sont précisées
La contestation du déroulement d’un référendum de validation d’un accord minoritaire formée dans les 15 jours de la proclamation des résultats du scrutin est recevable, même si l’accord a déjà été mis en œuvre et que sa validité est contestée dans une autre instance. La Cour de cassation rappelle par ailleurs que doivent être consultés tous les salariés de l’établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le maintien de l’activité partielle à taux majoré confirmé pour février
Conformément aux annonces du gouvernement l’activité partielle à taux majoré est prolongée jusqu’au 28 février 2022.
Le dispositif de certification des compétences des représentants du personnel renouvelé pour 5 ans
Depuis 2018, les représentants du personnel peuvent valoriser les compétences acquises dans l’exercice de leur mandat, électif ou syndical, au moyen d’un dispositif de certification de leurs compétences. Ce dispositif est mis à jour et renouvelé pour 5 ans.
Les textes sociaux de la semaine (n° 4/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le dépôt de la DOETH bientôt à nouveau reporté
Dans un souci de simplification pour les entreprises, l’Urssaf-caisse nationale accorde un nouveau report des délais en matière de déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2022.
Deux décrets pour finaliser la réforme de la formation professionnelle et de l’alternance
Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance est confié à l’Urssaf. Le pouvoir réglementaire vient de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme.
Les aides Covid de l’Agefiph sont prolongées jusqu’au 28 février 2022
Les aides exceptionnelles mises en place par l’Agefiph pour répondre à la crise sanitaire due au Covid-19 sont prolongées jusqu’au 28 février 2022.
Le point de départ du délai pour contester l’élection est sans exception la proclamation des résultats
Une contestation portant sur le résultat des élections est recevable lorsqu’elle est introduite dans les 15 jours suivant la proclamation nominative des élus au CSE, même si elle est la conséquence d’une contestation préexistante portant sur le périmètre dans lequel les élections ont eu lieu.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2022 est diffusé
Le barème des cotisations de retraite des avocats salariés pour l’année 2022 a été mis en ligne sur le site internet de la CNBF. Il est donné sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.
Un syndicat peut distribuer des tracts pendant la plage d’horaires variables
Commet une discrimination l’employeur qui empêche un syndicat de distribuer des tracts dans l’enceinte de l’entreprise, pendant la plage d’horaires variables, et lui demande de retirer ceux mis à disposition des salariés, en alléguant, à tort, un contenu confidentiel.
Les textes sociaux de la semaine (n° 3/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les aides Covid bientôt reconduites pour les employeurs et les travailleurs indépendants
Définitivement adoptée le 16 janvier dernier, la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire autorise le Gouvernement à reconduire par décret les dispositifs d’aides en matière de cotisations et de contributions sociales en direction des employeurs et des travailleurs indépendants les plus touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Cette reconduction pourra s’accompagner de plusieurs ajustements des paramètres de ces dispositifs.
Le FRS 3/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 21 janvier 2022, le FRS 3/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous faisons le point sur les conséquences, pour les employeurs et les entreprises, de la loi sur le passe vaccinal. A retrouver également, nos commentaires de décisions de jurisprudence sur la prise en compte des risques psychosociaux lors de l’établissement d’un PSE et au champ de l’obligation de consultation du CSE en cas licenciement d’un salarié protégé.
Plateformes de la mobilité : des élections professionnelles en vue
L’organisation et les conditions de déroulement des scrutins destinés à mesurer l’audience des organisations représentatives de travailleurs des plateformes de la mobilité sont fixées.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Un nouveau dispositif d’insertion des jeunes à compter du 1er mars 2022
Le contrat d’engagement jeune, mis en place dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », s’adresse aux personnes de moins de 26 ans sans formation ni emploi depuis plusieurs mois. Programme intensif d’accompagnement, mise en activité et allocation sont au menu.
Etablissements recevant du public : les activités restreintes bénéficient de l’activité partielle à 70 %
Les établissements recevant du public (ERP) et soumis à des restrictions d’activité entre le 3 et le 23 janvier 2022 bénéficient de l’activité partielle sans reste à charge sans avoir à justifier du montant de leur perte de chiffre d’affaires.
Les textes sociaux de la semaine (n° 2/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Forfait jours : combien de jours de repos en 2022 ?
Combien de jours seront travaillés en 2022 ? De combien de jours de repos (communément appelés jours de RTT) pourront bénéficier les salariés au forfait ? Voici un décompte en infographie.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 1/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le barème 2022 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé
La CNBF vient de mettre en ligne le barème des cotisations de retraite des avocats non salariés pour l’année 2022. Celui-ci est diffusé sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.
Sans preuve, le doute ne suffit pas à écarter un constat d’huissier sur la faute du salarié protégé
Un salarié protégé est licencié sur autorisation administrative en raison de sa participation à des incidents lors d’un scrutin professionnel, attestée par constat d’huissier. En l’absence de preuve contraire à ce constat, les témoignages d’autres salariés provoquant un simple doute sur sa faute ne suffisent pas à le contredire.
CAE et défaut de formation : 2 ans pour agir en requalification à compter du terme de chaque contrat
L’action en requalification de contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée successifs en CDI se prescrit par 2 ans courant, si elle est fondée sur le non-respect par l’employeur de ses obligations de formation, à compter du terme de chacun des contrats.
Les textes sociaux de la semaine (n° 1/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Covid-19 : l’état d’urgence est déclaré en outre-mer
La Guadeloupe et la Guyane sont en état d’urgence sanitaire depuis le 6 janvier 2022.
Activité partielle : quelle indemnisation pour les salariés hors champ de la durée du travail ?
Cadres dirigeants, forfait jours, VRP et autres salariés dont la rémunération est indépendante du temps de travail : les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle mises en place temporairement sont pérennisées et codifiées.
La liste des bénéficiaires de la préretraite amiante est actualisée
Un arrêté modifie et complète la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention.
OETH : les modalités de calcul de l’effectif sont précisées par la loi de finances pour 2022
La loi de finances pour 2022 apporte des précisions sur l’année de prise en compte de l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi mettant fin à tout risque d’ambiguité.
Les textes sociaux de la semaine (n° 52/21)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le dispositif « emplois francs » est prolongé d’un an
Le dispositif des « emplois francs » initialement mis en place à titre expérimental puis généralisé par le décret 2019-1471 du 26 décembre 2019 devait prendre fin le 31 décembre 2021. Il sera finalement reconduit en l’état en 2022.
Activité partielle et APLD : quelle indemnisation à partir de janvier 2022 ?
Les minima d’allocation passent à 7,53 € dans le cas général et à 8,37 € pour les employeurs bénéficiant d’une allocation majorée.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 61)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Activité partielle et 5e vague de Covid : les mesures temporaires pour décembre 2021 et janvier 2022
L’activité partielle à taux majoré est maintenue jusqu’à fin janvier 2022 pour les entreprises les plus impactées par la crise. Dans les secteurs protégés, une baisse de CA de 65 % suffit pour en bénéficier. Jusqu’en mars 2022, le recours à l’activité partielle sera possible quelle que soit sa durée en 2021.
Chômage : le Conseil d’État valide les nouvelles règles de calcul du salaire de référence
Clap de fin pour le contentieux entourant la réforme de l’assurance chômage ? Le Conseil d’Etat rejette le recours au fond contestant la légalité du nouveau mode de calcul du salaire de référence.
L’employeur doit-il saisir le juge avant les élections pour contester l’existence d’une section syndicale ?
Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un contentieux électoral. Il appartient alors au syndicat reprochant à l’employeur de ne pas l’avoir invité à négocier le protocole préélectoral de justifier que sa section syndicale comportait au moins deux adhérents dans l’entreprise à la date de l’invitation.
Activité partielle : certaines mesures temporaires sont pérennisées, d’autres sont reconduites
La loi de finances pour 2022 apporte quelques pierres à l’édification du régime d’activité partielle pour 2022 : les mesures temporaires visant à mieux prendre en compte les durées spécifiques de travail sont pérennisées ; celles élargissant temporairement ce régime à de nouveaux employeurs sont partiellement reconduites ; l’APLD pourra être aménagée par ordonnance.
L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée.
Un harcèlement ancien ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture
Jugé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n’ayant duré que quelques semaines et que l’employeur a fait cesser dès qu’il en a eu connaissance.
Les textes sociaux de la semaine (no 28/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Du nouveau dans votre Navis social : votre documentation experte en ligne s’enrichit !
Egalité salariale femmes-hommes, sanctions du licenciement abusif ou irrégulier, CSE, compte professionnel de prévention, participation des salariés, nouveau régime Agirc-Arrco sont quelques-unes des études de votre Documentation experte qui ont été récemment modifiées, enrichies ou réécrites.
Consultation des IRP sur le PSE : quelles mentions dans l’accord collectif ?
Vérification par le Direccte de la qualité des signataires des « accords PSE », obligation de reprendre la procédure consultative après un refus de validation, contenu des accords en matière d’information-consultation des représentants du personnel, tels sont les points sur lesquels le Conseil d’État apporte des précisions.
Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son préjudice
Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 23/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Premières précisions administratives sur l’application du taux réduit de la cotisation maladie
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.
Modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration : quelle procédure ?
Si le règlement intérieur est modifié sur injonction de l’administration, à laquelle l’employeur doit se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation des représentants du personnel, le juge des référés ne peut se prononcer sur la régularité de la procédure suivie.
Conventionnalité du barème d’indemnités pour licenciement abusif : le débat se poursuit
Alors que le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire juge le barème conforme aux textes internationaux, celui de Longjumeau admet qu’il peut ne pas être appliqué lorsque le salarié apporte la preuve que le montant réel de son préjudice excède les plafonds qui y sont prévus.
Les textes sociaux de la semaine (no 27/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 22/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle respecte le principe d’égalité
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC en estimant que le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite ne créé pas de rupture d’égalité devant la loi.
La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive.
Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019
La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0, 7 % au 1er juillet 2019.
Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte
La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.
La prise des congés payés en 5 questions
Au 1er juin 2019, le salarié a acquis ses congés payés pour 2019. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 26/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc
Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.
Une meilleure indemnisation pour les exploitantes agricoles en congé maternité
Les exploitantes agricoles voient la durée minimale de leur congé maternité allongée et ont désormais droit à des indemnités journalières à titre subsidiaire lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de remplacement
Les codes types de personnel dédiés à des mesures d’exonération abrogées sont clôturés au 1-7-2019
Le portail des Urssaf dresse une liste des codes types de personnel correspondant à des mesures d’exonération abrogées qui ne pourront plus être utilisés à compter du 1er juillet 2019.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 21/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019.
L’entrave au fonctionnement du CE peut être sanctionnée pendant la période de transition vers le CSE
Les articles du Code du travail réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des délégués du personnel et du comité d’entreprise, bien qu’abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu et peuvent justifier le prononcé d’une sanction pénale.
Réforme 100 % santé : quels sont les soins prothétiques dentaires visés ?
Un arrêté fixe la liste des soins dentaires prothétiques devant être pris en charge à compter du 1er janvier 2020 au titre de la couverture minimale obligatoire des frais de santé des salariés et des contrats responsables conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Canicule : des mesures s’imposent à l’employeur
Au moment où une vague de forte chaleur sévit en Ile de France, il est rappelé qu’il appartient aux employeurs de s’assurer de la mise en œuvre de mesures permettant d’en limiter les effets sur les salariés.
Versement santé : les montants de référence pour 2019 sont fixés
Un arrêté du 14 mai 2019 revalorise pour 2019 le montant minimum du versement santé. Ce montant sert également de base de calcul en l’absence de référence dans l’entreprise.
Le licenciement pour refus d’une modification de la part variable doit avoir une cause économique
Le refus par le salarié de la modification de son taux de rémunération variable proposée par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 25/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des aides de l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs en 2019 et 2020
Un décret met en place une aide financière pour les artistes-auteurs au titre de l’année 2019, à l’instar de celle prévue en 2018. Il prévoit également une prise en charge partielle des cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020.
Sans preuve contraire, le redressement pour travail dissimulé est évalué forfaitairement
Pour éviter qu’un redressement pour travail dissimulé soit évalué sur une base forfaitaire, l’employeur doit produire des éléments en termes de durée réelle d’emploi et de rémunération versée.
Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021. L’avenant signé en ce sens par les partenaires sociaux comprend également quelques aménagements du dispositif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 20/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019
Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019.
Si le salarié refuse de signer le CDD, seules la mauvaise foi et la fraude empêchent la requalification
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
PSE pendant la période d’observation : le juge-commissaire et les catégories professionnelles
Le Conseil d’État précise la portée de la mention des catégories professionnelles dans l’ordonnance du juge-commissaire pendant la période d’observation, ainsi que le contenu du PSE en matière d’emplois disponibles à l’international
La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée
Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes. Il simplifie en outre le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité.
Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées
A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 24/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quand une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle
L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement
Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l’employeur doit le justifier par un autre moyen.
Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.
PSE : peut-on apprécier les qualités professionnelles des salariés à l’aune de leur assiduité ?
Pour le Conseil d’État, l’employeur, tenu, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, de prendre en compte tous les critères légaux d’ordre des licenciements peut, sous certaines conditions, évaluer la valeur professionnelle des salariés en se référant à leur assiduité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 19/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Sauf mauvaise foi, le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé
Le Code du travail accorde une protection de 6 mois au salarié qui a demandé l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Mais que se passe-t-il si le salarié s’est trompé sur l’obligation pour l’employeur d’organiser le scrutin ? Sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, il doit bénéficier de cette protection.
Oups.gouv.fr, le site internet sur le droit à l’erreur
Le site www.oups.gouv.fr a été lancé le 4 juin 2019. Il permet aux particuliers et aux entreprises de se renseigner sur les erreurs fréquentes dans leurs démarches administratives et d’avoir accès à un mode d’emploi simple pour corriger ou faire corriger ces erreurs.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclaration
Un décret paru au Journal officiel du 28 mai prévoit que les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale » et que la déclaration liée à cette obligation sera effectuée par le biais de la DSN.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 33)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 23/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Dépassement des délais de consultation sur un PSE : quelles conséquences ?
Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec PSE ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière.
Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le chef d’agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 18/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La procédure de rupture conventionnelle homologuée en infographie
Nous vous proposons une infographie qui rappelle de façon synthétique la procédure de rupture conventionnelle homologuée applicable à un salarié non protégé.
Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé
Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugé discriminatoire.
Le salarié protégé doit être réintégré si l’autorisation de rupture conventionnelle est annulée
L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle annule la rupture elle-même, ouvrant droit à la réintégration du salarié. Si l’employeur fait obstacle au retour du salarié, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat, la sanction étant alors celle du licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 22/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 17/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les contributions chômage sont-elles dues sur les rémunérations des formateurs occasionnels ?
En l’absence de lien de subordination, les rémunérations versées aux formateurs occasionnels ne sont assujetties ni aux contributions d’assurances chômage, ni aux cotisations AGS ni au versement de transport.
Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?
Comme appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ? Notre article, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie » qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.
En attendant les premières décisions de cours d’appel, le barème « Macron » de nouveau invalidé
Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une « réparation exacte », avant que les cours d’appel de Paris et de Reims se penchent prochainement sur la question.
La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade
Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d’arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 21/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Publiée au JO, la loi Pacte peut s’appliquer
Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.
Pas besoin de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement qu’il a déjà validé
Dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité du poste avec son état de santé.
Barème d’indemnités pour licenciement abusif : bientôt l’avis de la Cour de cassation ?
Le conseil de prud’hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 16/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur
La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.
Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel ?
Constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein.
Retraite complémentaire : le taux de cotisation des professionnels libéraux non réglementés est fixé
Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants peuvent opter pour un taux spécifique pour leur cotisation de retraite complémentaire.
La résiliation d’un contrat d’assistance ne peut pas justifier un licenciement pour fin de chantier
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par un client dans le cadre d’un contrat d’assistance technique ne peut pas constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail du salarié embauché spécialement pour l’exécution de cette mission.
Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?
En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet social de la loi Pacte
Si la disposition de la loi Pacte réformant les seuils sociaux passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, celui-ci censure en revanche les dispositions de cette loi relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 20/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est adoptée
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 mai 2019 la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants en renvoyant la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
Le salarié embauché à 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d’office
Lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à ce dernier de rompre le contrat de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 15/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand le bilan décevant d’un directeur caractérise son insuffisance professionnelle
Est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle dès lors que celui-ci a bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qu’il s’est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l’employeur justifie à son égard d’erreurs et de manque de rigueur.
Le congé de présence parentale est facilité pour les longues pathologies graves
Les modalités de réexamen et de renouvellement du congé de présence parentale et de son allocation sont assouplies.
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement. Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.
Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière
Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier à la date du changement de prestataire de services.
Le CDI d’opération dans la branche de l’import-export : mode d’emploi
Les employeurs et les salariés de la branche import-export peuvent désormais conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération. Le recours à ces contrats est prévu par l’accord du 25 octobre 2018, qui vient d’être étendu par arrêté du 2 avril 2019. Présentation du dispositif applicable.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 19/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Est nulle la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié
Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant sa rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.
Le dispositif des emplois francs est étendu et amélioré
Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public. Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.
16 questions-réponses de la Cnil sur la biométrie au travail et son règlement type
Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : la Cnil en définit les conditions et modalités dans un règlement type expliqué au moyen de questions-réponses.
L’indemnité de licenciement calculée par seuils tient compte de l’ancienneté globale du salarié
Lorsqu’un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité de licenciement plancher, celle-ci doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié acquise dans l’entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail et non par tranches.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 32)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 18/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure, dont chaque étape sera enserrée dans un délai précis, et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.
Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité
Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.
Les principales mesures sociales de la loi Pacte
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce n’est pas tout… Le point sur le volet social de la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 17/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié
L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.
La charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 8 mars 2019, modifié par arrêté du 4 avril 2019.
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 14/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais
Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 16/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Heures supplémentaires : la DSS publie une instruction sur la réduction de cotisations salariales
Face aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 13/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
A l’occasion des prochains jours fériés, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.
Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention
Est nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.
Repérage de l’amiante avant travaux : de nouvelles dates butoirs
Les arrêtés ministériels fixant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les différents secteurs d’activité n’ayant pas été publiés avant la date butoir initiale du 1er octobre 2018, un nouveau calendrier est fixé.
Inaptitude du salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les représentants du personnel, mais qu’il effectue ensuite cette consultation avant de proposer de nouveau les postes à l’intéressé, la procédure est régulière et ne justifie pas un refus d’autorisation de licenciement.
La procédure de retrait d’un mineur d’un poste à risque est fixée
La procédure à suivre par l’administration pour le retrait d’affectation de mineurs à des travaux interdits ou réglementés en raison de risques pour leur santé ou leur sécurité et les conditions de levée de l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes sont fixées.
La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation
Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation, avec pour conséquence que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 15/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales
Dans un jugement argumenté, le conseil de prud’hommes de Bordeaux juge à son tour le barème d’indemnités pour licenciement abusif contraire à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne.
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) peuvent effectuer en ligne leur déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 jusqu'au 7 juin 2019. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour les accompagner dans cette formalité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation
La formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.
Plusieurs décisions majeures de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Le 4 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié sur son site internet plusieurs arrêts importants. Nous vous en donnons un aperçu, avant d'y revenir en profondeur.
Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas toujours la requalification
Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.
Pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles
La Cour de cassation précise que le principe de présomption de justification des différences de traitement opérées par conventions ou accords collectifs ne peut être généralisé, le droit européen s'y opposant.
L'indemnisation du préjudice d'anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l'amiante
Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à cette substance à condition qu'il justifie de son préjudice.
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat sans mise en demeure préalable de l’employeur
L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 14/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un congé pathologique ne prive pas la salariée du congé maternité supplémentaire conventionnel
La salariée d'une banque a droit au congé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective même s'il n'est pas directement consécutif au congé de maternité légal du fait de la prescription d'un congé pathologique.
BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €
Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er avril 2019, la fraction insaisissable du salaire l’est également en conséquence.
Refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.
DOM : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales sont précisées
Le décret 2019-199 du 15 mars 2019 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales en outre-mer, dont les barèmes ont été révisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Accord de rupture conventionnelle collective : le contrôle du Direccte est limité
La cour d’appel administrative de Versailles confirme que le Direccte peut valider un accord de rupture conventionnelle collective en l’absence de consultation des représentants du personnel et que cet accord peut être conclu pour des raisons économiques.
Infographie : des idées pour bâtir votre plan de bien-être au travail
Vous envisagez de mettre en place une politique de RSE au bénéfice de vos salariés ? Nous vous proposons des pistes de réflexion pour élaborer un plan de bien-être au travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 13/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les nouveaux barèmes kilométriques sont publiés
Le barème kilométrique est revalorisé pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou égale à 4 CV.
La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sérieuse
Si les faits de vol reprochés à une salariée ayant donné lieu à des poursuites pénales sont identiques à ceux énoncés dans sa lettre de licenciement pour faute grave, sa relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal qui ne peut qu’invalider son licenciement.
"Gilets jaunes" : les mesures pour soutenir la trésorerie des employeurs et des travailleurs indépendants
Un plan d'action national en soutien aux professionnels connaissant des difficultés de trésorerie consécutives au mouvement des "gilets jaunes" vient d'être lancé. Nous présentons les mesures de ce plan destinées à aider les employeurs et les travailleurs indépendants en difficulté.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 10/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand l'associé unique d'une société ne peut pas en être salarié
N'a pas la qualité de salarié l'associé unique de la société qui en avait antérieurement exercé les fonctions de gérant et dispose du pouvoir de révoquer son successeur, ce qui exclut toute dépendance et tout lien de subordination à l'égard de la société.
Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 7 juin 2019
Les travailleurs indépendants disposent d'une période allant du 2 avril au 7 juin 2019 pour déclarer en ligne leurs revenus au titre de l'année 2018.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 31)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Absence d’information sur la priorité de réembauche : pas de réparation automatique
En cas de manquement de l’employeur à son obligation d’information sur la priorité de réembauche, le salarié ne peut prétendre à réparation que s’il justifie d’un préjudice.
Transfert d’entreprise : le cessionnaire peut se prévaloir du PV de carence établi par le cédant
Le procès-verbal de carence rédigé par l’ancien employeur, à la suite de l’organisation des élections professionnelles, continue de produire ses effets chez le nouvel employeur après la cession de l’entreprise.
Salarié en déplacement : les frais non couverts par la prime de panier peuvent être remboursés
Si la prime conventionnelle de panier ne couvre pas l’ensemble des frais journaliers exposés par un salarié en mission longue, laquelle n'a fait l'objet d'aucun avenant, l’employeur doit régler au salarié les frais de repas non couverts par ladite prime.
Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet une rupture pour faute grave
Un sportif professionnel victime d’un accident du travail qui ne se prête pas aux soins nécessaires à son rétablissement manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 12/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Prévoyance : gare aux modifications de régime sans respect du formalisme légal
Doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale la contribution patronale à un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur dont la modification n’a pas fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 9/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La Cour de cassation inflexible sur la qualification de faute lourde du salarié
Ne caractérise pas en elle-même l'intention de nuire constitutive de la faute lourde du salarié la commission par celui-ci de plusieurs actes préjudiciables à l'entreprise, en l'espèce la falsification de documents à la demande du gérant en vue de leur production à l'administration du travail suivie de la menace de révéler ces faux.
Une indemnité de lavage versée au prorata du temps de présence n’est pas soumise à cotisations
Une indemnité forfaitaire d’entretien de vêtements professionnels qui compense des charges spéciales inhérentes à l’emploi ou à la fonction des salariés est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Licenciement abusif : Le conseil de prud’hommes de Paris écarte à son tour le barème d’indemnités
Le conseil de prud’hommes de Paris décide d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail.
Incapacité inférieure à 80 % : pas d’AAH après l'âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse
Si l’AAH est attribuée à une personne présentant une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 % et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, son versement prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail.
Nouvelle précision sur la procédure de contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation
La Cour de cassation vient de décider que les agents de contrôle ne peuvent entamer aucune démarche liée à la mise en œuvre des techniques de vérification par échantillonnage et extrapolation pendant le délai dont dispose l’employeur pour s’opposer à l’utilisation de ces méthodes.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 11/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Réforme de la justice : des mesures impactantes en matière sociale
La loi portant réforme de la justice, adoptée définitivement par les députés le 18 février 2019, comporte plusieurs mesures touchant au contentieux social, dont la fusion des TI et des TGI.
Erreurs de prélèvement à la source dans la DSN : mode d’emploi des régularisations
L’administration expose les modalités de régularisation du prélèvement à la source en cas d’erreurs de taux ou d'assiette de la retenue à la source sur la DSN.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 8/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le barème 2019 des cotisations de retraite des avocats est diffusé
La CNBF a mis en ligne tout récemment le barème pour 2019 des cotisations de retraite des avocats non salariés et, plus tôt dans l'année, celui des avocats salariés. Ces deux barèmes sont diffusés sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.
La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.
La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine
Pour faire courir le délai de dénonciation de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, laquelle doit être certaine. La mention manuscrite de la date par le salarié n’est toutefois pas nécessaire.
Des faits fautifs ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Repose sur un motif disciplinaire, et non sur une insuffisance professionnelle, le licenciement motivé par le refus quasi systématique du salarié de se soumettre aux directives de son responsable hiérarchique, de lui serrer la main et, lors d'une convocation dans son bureau, le refus de s'y asseoir, la critique de la politique managériale et l'opposition, parfois de manière virulente, à son responsable.
Professionnels libéraux : la Cipav facilite le paiement de vos cotisations
Les professionnels libéraux affiliés à la Cipav peuvent désormais acquitter leurs cotisations annuelles de retraite et d'invalidité décès par un paiement en ligne en une, deux ou trois mensualités.
Nouveautés paie 2019 : comment renseigner la DSN ?
Nous présentons une sélection de consignes et informations diffusées par dsn-info, le site des Urssaf et l'Agirc-Arrco.
Retraite supplémentaire : les catégories fondées sur l'Agirc ou l'Arrco restent objectives
Pour la DSS, les paramètres des anciens régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco peuvent continuer à servir de critères pour définir une ou plusieurs catégories de bénéficiaires de garanties de retraite supplémentaire.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 30)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 10/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Vous accueillez un stagiaire ? N'oubliez rien !
Nous vous proposons un aide-mémoire sous forme d'infographie pour ne rater aucune des étapes à l'accueil d'un stagiaire dans l'entreprise.
La transaction rédigée en termes généraux exclut la contestation ultérieure d’un droit futur
Une transaction rédigée en termes généraux exclut toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure du salarié qui l’a signée, même pour les droits dont l’exercice est éventuel.
DSN : l’administration tolérante dans l’application des exonérations de cotisations
Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la sécurité sociale a annoncé adopter certaines mesures de tolérance à l’égard des employeurs pour faciliter la mise en œuvre des exonérations de cotisations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
L’AAH peut être attribuée sans limitation de durée
Un arrêté du 15 février 2019 détermine les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de l’AAH sans limitation de durée.
Une démission donnée sans réserve peut être équivoque
Est équivoque la démission qui, bien que donnée sans réserve pour convenances personnelles, a été rédigée par un salarié dans un contexte de grande fatigue et en présence du directeur qui a indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte.
Brexit sans accord : quelles conséquences pour les citoyens français et britanniques ?
Le Gouvernement français anticipe une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord avec ses membres en posant les bases du futur cadre juridique applicable entre les deux États, notamment en matière de cartes de séjour et d'autorisations de travail en France des Britanniques.
Le licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement est nul
L'employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence prolongée du salarié lorsque cette dernière est la conséquence du harcèlement moral dont l'intéressé a été l'objet. Le licenciement prononcé à raison d'une telle absence est nul.
Les propos racistes envers un collègue constituent une faute grave
Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise.
Quand l'adhésion facultative des ayants droit ôte au régime frais de santé son caractère obligatoire
La contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la seule part versée au profit des ayants droit dès lors que l'adhésion facultative de ces derniers prive le régime de caractère collectif et obligatoire.
Délai de notification du licenciement et droits de la défense du salarié : un équilibre subtil
Le licenciement est justifié si le dépassement du délai conventionnel de notification de la rupture pour faute résulte d’investigations mises en œuvre par l’employeur pour vérifier les déclarations faites par le salarié à l’entretien préalable.
Panorama de la jurisprudence des cours d’appel sur les recours contre l’avis du médecin du travail
La procédure de recours contre les avis, propositions, conclusions ou indications émis par le médecin du travail a fait l’objet de plusieurs réformes successives, dont la mise en œuvre pose problème en jurisprudence.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 9/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La nullité de la rupture de l’essai n’ouvre pas droit à l’indemnité pour nullité du licenciement
Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. La nullité de la rupture de l’essai n'ouvre donc pas droit à l'indemnité pour nullité du licenciement, mais à des dommages et intérêts souverainement évalués par les juges du fond.
Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources sont relevés
Pour les demandes d’aide juridictionnelles déposées depuis le 18 janvier 2019, les plafonds de ressources applicables aux revenus perçus en 2018 sont revalorisés.
Assurance chômage : le Gouvernement reprend la main et veut mettre en œuvre sa réforme dès cet été
Les négociations engagées par les partenaires sociaux pour conclure un accord visant à réformer l’assurance chômage se sont soldées, mercredi 20 février, par un échec. Comme prévu, le Gouvernement a donc repris la main sur ce dossier.
Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement
L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté, qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par le salarié doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 7/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Dormir au travail ne justifie pas toujours un licenciement
Le licenciement d'un salarié chargé du gardiennage de l'entreprise est sans cause réelle et sérieuse si l'endormissement à son poste de travail qui lui est reproché est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.
Licenciement abusif : un conseil de prud’hommes présidé par un juge départiteur écarte le barème
Pour le conseil de prud’hommes d’Agen, statuant en départage, le barème d’indemnités ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l’employeur et compenser le préjudice réellement subi.
CSP : l'employeur peut-il notifier son licenciement conservatoire à un salarié protégé ?
La notification à titre conservatoire d'un licenciement économique, pendant le délai de réflexion sur l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, est possible pour un salarié protégé si l'employeur indique expressément que son courrier vaut notification du licenciement sous couvert d'autorisation administrative.
20 propositions pour maîtriser les dépenses liées aux arrêts maladie
Instaurer un jour de carence d'ordre public, revoir le calcul des indemnités journalières, permettre le télétravail pour raisons de santé ou moduler le taux de la cotisation maladie due par les employeurs : voici quelques une des propositions formulées par le rapport remis le 20 février au Gouvernement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 8/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Pas de salaire sans reprise du travail ni visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie
A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.
Faute d'un salarié : quand des faits de sa vie privée se rattachent à sa vie professionnelle
Le salarié qui falsifie des factures pour obtenir des remboursements indus de l'organisme gestionnaire de la couverture frais de santé peut faire l'objet d'un licenciement disciplinaire dès lors que plusieurs circonstances rattachent ce comportement à sa vie professionnelle.
Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : l'action se prescrit par 3 ans
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.
VRP multicartes : le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnée est porté à 6,90 %
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée due pour les VRP multicartes augmente. Il est fixé à 6,90 % depuis le 1er janvier 2019.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Employeurs de VRP multicartes : plus que quelques jours avant la fermeture du service net-entreprises
A compter du 28 février 2019, le service déclaratif net-entreprises dédié aux employeurs de VRP multicartes sera définitivement fermé.
L’employeur est-il responsable des agissements discriminatoires commis par des tiers ?
Soumis envers son personnel à une obligation de sécurité en matière de discrimination, l’employeur doit répondre des agissements discriminatoires des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 29)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Vous engagez une négociation obligatoire ? L’administration vous guide sur les bonnes pratiques à adopter
Le ministère du travail a diffusé sur son site internet une liste non exhaustive de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Index de l'égalité femme-homme : un tableur et une "FAQ" pour aider les entreprises
Afin de faciliter la mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes-hommes dans les entreprises, le ministère du travail publie un tableur pour les aider à calculer leur note et une « Foire aux questions » pour leur permettre de résoudre les éventuelles difficultés d’application.
Motif personnel de licenciement : notre sélection d'arrêts pour 2018
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection des décisions rendues en 2018 par les cours d'appel et par la Cour de cassation sur le motif personnel de licenciement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 7/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Protection sociale complémentaire : la réforme 100 % santé se met en place
Les décrets attendus pour la mise en œuvre de la réforme 100 % santé par les entreprises sont publiés. Celles-ci bénéficieront d'un accompagnement de la part de l'administration pour mettre en conformité d'ici le 1er janvier 2020 leurs contrats frais de santé avec les niveaux réglementaires de prise en charge.
Refus d’un congé pour événement familial : le juge des référés statue sur le fond
Le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés est compétent pour trancher tout différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : de nouvelles précisions de la DSS
Suite aux questions posées depuis la diffusion de l’instruction sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes », l’administration apporte un complément d’information sur quelques points particuliers.
Seuls le vice du consentement et la fraude affectent la validité d’une rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle ne peut pas être annulée si le salarié n’établit pas que le contexte de harcèlement moral dans lequel il a signé la convention de rupture a vicié son consentement.
De nouveaux acteurs pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise
Employeurs, avez-vous pensé à désigner un salarié référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ? De nouvelles obligations s'imposent en la matière depuis le 1er janvier 2019.
Licenciement économique : le juge judiciaire incompétent pour contrôler la recherche de repreneur
Certaines entreprises doivent chercher un repreneur avant de procéder à un licenciement économique. Le respect de cette obligation étant vérifié par l’administration en cas de PSE, le juge administratif est compétent s’il y a un contentieux.
Vous n'êtes pas sûr de la conformité de votre règlement intérieur ? pensez au rescrit
Depuis le 27 décembre 2018, vous pouvez interroger l'inspection du travail sur la conformité des dispositions de votre règlement intérieur au Code du travail. Nous vous présentons la procédure à suivre sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 6/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L'index égalité femmes-hommes en infographie
L'index égalité femmes-hommes : qui est concerné ? à quelle date ? quels sont les indicateurs ? combien de points peuvent être attribués par indicateur ? Nous avons résumé ces informations sous forme d'infographie.
Épargne salariale : de nouvelles exonérations de forfait social
Les règles d'assujettissement de l'épargne salariale au forfait social ont été modifiées au 1er janvier 2019 par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, qui a repris des dispositions figurant dans le projet de loi Pacte, toujours en cours de discussion. Nous faisons le point sur l'application du nouveau régime, à partir d'un questions-réponses du ministère du travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Tiers déclarant : le cadre réglementaire est enfin défini
Voici deux ans était institué un cadre législatif pour les tiers, parmi lesquels les experts-comptables, effectuant les déclarations sociales pour le compte d’employeurs ou de travailleurs indépendants. Un décret du 24 décembre 2018 vient enfin d'en préciser les modalités d’application.
Contrôle Urssaf : les observations pour l’avenir peuvent être contestées devant le juge
Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux général.
Les nouvelles procédures de rescrit sont désormais applicables
Les employeurs intéressés peuvent interroger l'administration sur la conformité du règlement intérieur, le nombre de stagiaires pouvant être accueillis, l'application du dispositif d'identification des salariés du BTP et l'assujettissement à l'assurance chômage des mandataires sociaux.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 5/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les conditions d’expérimentation de l’examen médical de l'apprenti par un médecin de ville sont fixées
L’expérimentation de la visite d’information et de prévention par un médecin de ville concerne les apprentis dont le contrat est conclu entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.
Maladie du salarié : le salaire peut être maintenu avant le versement des IJSS
La Cour de cassation rappelle que le maintien du salaire conventionnel peut commencer avant le versement des indemnités journalières, même s’il est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Comment mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent publier, avant le 1er mars 2019, leurs résultats en matière d'écarts de rémunération entre femmes et hommes obtenus après l'analyse d'indicateurs, dont le barème et les modalités de calcul viennent d'être précisés.
Accord tacite de l’Urssaf : la pratique du cotisant ne doit pas avoir évolué entre les deux contrôles
Une décision implicite, résultant de l’absence d’observations formulées à propos d’une situation au cours d’un contrôle Urssaf, ne peut faire échec à un redressement résultant d’un contrôle ultérieur que si la situation du cotisant est identique.
Dans quelles conditions l’apprenti peut-il rompre son contrat au-delà des 45 premiers jours ?
L’apprenti peut désormais mettre un terme à son contrat, sans être obligé de passer devant le conseil de prud’hommes. Il doit toutefois respecter certaines règles.
La société aussi peut être poursuivie pour non-désignation du conducteur ayant commis une infraction
L’employeur doit dénoncer l’auteur de certaines infractions routières commises avec un véhicule de société, sous peine d’amende. La Cour de cassation précise pour la première fois que l’entreprise personne morale, et pas seulement son représentant légal, peut être poursuivie.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : toutes les précisions de la DSS
L’administration diffuse une instruction dans laquelle elle donne des précisions sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et de contributions sociales au titre de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes ».
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Prise en charge des contrats de professionnalisation : peu de modifications
Les modalités de prise en charge par les Opco des dépenses effectuées notamment au titre des contrats de professionnalisation restent assez similaires à celles prévues précédemment pour la prise en charge par les Opca.
Les chauffeurs des plateformes en ligne de réservation peuvent avoir la qualité de salarié
Après la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2018 concernant un livreur à vélo, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une plateforme numérique dès lors que le lien de subordination est caractérisé.
Le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires est fixé
Un décret du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et précise les conditions de cumul de la réduction avec d’autres dispositifs d’exonération.
Si le contrat de travail est annulé, le travailleur a-t-il droit à un salaire ou à une indemnité ?
Le caractère déséquilibré du contrat de travail conclu par une entreprise en cessation de paiement justifie son annulation. Le travailleur doit alors être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, mais ne peut pas prétendre au paiement d'un salaire.
Calculer le Smic 2019 (cas général) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Calculer le Smic 2019 (transports routiers) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés des transports routiers a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Réduction générale et dispositifs ciblés d’exonération : les modalités d’application sont fixées
Deux décrets du 28 décembre 2018 fixent les modalités de mise en oeuvre de la réduction générale de cotisations patronales, de l’exonération de cotisations bénéficiant aux structures employant des aides à domicile et du dispositif TO/DE pour les employeurs agricoles.
Caisses de congés payés : le taux des cotisations baisse au 1er janvier 2019
Le taux des cotisations dues par les caisses de congés payés du BTP situées en métropole sur les indemnités de congés payés passe de 5,88 € à 5,09 % au 1er janvier 2019.
Le licenciement notifié en réaction à l'action en justice du salarié est nul
Méconnaît la liberté fondamentale d'agir en justice l'employeur qui licencie un salarié en raison d'une action en justice introduite ou susceptible de l'être, même si la demande n'est pas fondée.
L’expérimentation élargissant l’objet du contrat de professionnalisation peut commencer
Les modalités de mise en œuvre et le cahier des charges de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences sont fixés.
Encourager les entreprises dans la prévention des addictions au travail
La plateforme RSE, hébergée par France Stratégie, a été chargée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives de formuler des propositions pour encourager les entreprises à s'engager dans des démarches de prévention. Les résultats, publiés en janvier 2019, sont donnés sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 3/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le délai de 2 mois accordé au salarié protégé pour demander sa réintégration n’est susceptible d’aucun report
Après l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’entreprise dans les 2 mois suivant la notification de la décision. La Cour de cassation juge que ce délai n’est susceptible d'aucun report, nonobstant l'existence d'un litige en cours entre les parties sur le transfert du contrat de travail et sur l’identité de l’employeur réel du salarié.
Simulateur « Limite de 3 Smic annuel pour la prime « gilets jaunes »
Jusqu’au 31 mars 2019, l’employeur peut verser en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu une prime d’au plus 1000 €, aux salariés présents fin décembre 2018, dont la rémunération annuelle ne dépassait pas 3 Smic annuels. Notre simulateur vous permet de calculer cette limite pour chacun de vos salariés, hors transport routiers.