1610/2019
Thèmes divers

Les conditions et la portée du déréférencement d’un lien sur un moteur de recherche sont précisées

L’exploitant d’un moteur de recherche peut refuser de déréférencer un lien vers une page web contenant des données sensibles pour protéger la liberté d’information des internautes. Lorsqu’il accepte de déréférencer un lien, il n’est pas tenu de procéder à un déréférencement mondial.

1610/2019
Thèmes divers

Mesures de simplification du statut d’EIRL : les textes d’application de la loi Pacte sont parus

Un décret du 25 septembre 2019 adapte les dispositions réglementaires afin de prendre en compte les mesures de simplification du statut de l’EIRL adoptées par la loi Pacte. Le modèle type facultatif d’état descriptif est également publié.

1510/2019
Finances de l'entreprise

Rupture de crédit sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible de l’emprunteur

Même si elle a commis une faute en encaissant sans vérification des chèques détournés par son client, la banque peut se prévaloir du comportement de ce dernier pour rompre sans préavis les concours qu’elle lui a accordés.

1510/2019
Sociétés

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences

La faute pénale intentionnelle commise par un dirigeant, même dans le cadre de ses fonctions, est par essence détachable de celles-ci et constitue un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences.

1410/2019
Contrats (règles communes)

En cas de défaut de délivrance, le vendeur ne peut pas opposer une clause excluant sa responsabilité

Le vendeur, qui cède une maison d’habitation non reliée au réseau d’assainissement contrairement à ce qui est stipulé à l’acte de vente, manque à son obligation de délivrance sans pouvoir opposer à l’acquéreur de clause exclusive de responsabilité.

1410/2019
Finances de l'entreprise

Crédit-bail consenti à une SCI : qui est créancier de l’obligation de mise en garde ?

La qualité d’emprunteur averti d’une société civile immobilière qui souscrit un crédit-bail est appréciée en la personne de son représentant, pas en celle de ses associés, lesquels ne sont pas non plus personnellement créanciers d’une obligation de mise en garde.

1110/2019
Contrats spéciaux

Pour quels contrats seule la faute inexcusable du transporteur l’oblige à réparer tout le dommage ?

Les clauses limitant la responsabilité du transporteur sont écartées lorsqu’il a commis une faute inexcusable – et non seulement lourde – en exécutant un contrat conclu après le 10 décembre 2009, s’agirait-il d’un contrat d’application d’un contrat cadre conclu avant cette date.

1110/2019
Sociétés

Le dirigeant social n’est pas le mandataire de la société qu’il représente

Les dispositions spécifiques du Code civil sur le contrat de mandat ne régissent pas les rapports entre la société et le dirigeant. Celui-ci ne peut donc pas s’en prévaloir pour demander à la société de lui rembourser une indemnité qu’il a versée à un cocontractant de la société.

1010/2019
Biens de l'entreprise

Bail commercial : exemple de clause mettant la taxe foncière à la charge du locataire

Un locataire commercial est tenu de régler la taxe foncière liée aux locaux loués dès lors que le bail met à sa charge tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux.

1010/2019
Consommation

Un vendeur à distance n’est pas tenu de communiquer un numéro de téléphone à ses clients potentiels

Le numéro de téléphone du vendeur n’est pas une information précontractuelle obligatoire en cas de vente à distance, mais le vendeur doit mettre en place un moyen de communication permettant de le contacter rapidement et de manière efficace, telle une messagerie instantanée.

0910/2019
Finances de l'entreprise

Pas de manquement du prêteur qui n’alerte pas l’emprunteur sur les risques de constitution d’une SNC

La banque qui octroie un prêt afin de financer l’acquisition d’un fonds de commerce ne manque pas à son devoir d’information à l’égard de l’emprunteur en ne le mettant pas en garde de ce que, constituant une société en nom collectif, il expose son patrimoine personnel.

0910/2019
Sociétés

Faut-il informer sur la rémunération d’un dirigeant de filiale d’une société cotée hors d’Europe ?

Pour l’Ansa, la filiale d’une société cotée hors de l’Union européenne n’a pas à fournir d’information sur les rémunérations versées à un mandataire social au titre des mandats qu’il exerce en son sein et au sein de la société cotée.

0810/2019
Contrats spéciaux

La seule qualité de professionnel de l’acheteur n’exonère pas le vendeur de son devoir de conseil

Si l’acheteur professionnel n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel qu’il a acquis, le vendeur est tenu de prouver qu’il s’est acquitté de son devoir de conseil auprès de lui.

0810/2019
Entreprise en difficulté

Vente d’un bien commun déclaré insaisissable avant la liquidation judiciaire d’un époux

Lorsqu’un bien commun a été déclaré insaisissable par un époux avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, le juge du divorce peut en ordonner le partage et la vente à la demande de l’autre époux mais pas du liquidateur judiciaire.

0710/2019
Biens de l'entreprise

Sous-location non autorisée : les loyers reviennent au propriétaire !

Le propriétaire d’un bien mis en sous-location par son locataire sans son autorisation sur la plateforme Airbnb a droit au remboursement des sous-loyers perçus par le locataire.

0710/2019
Sociétés

Une demande d’expertise contre les associés d’une société civile dissoute jugée recevable

Une société ayant vendu un bien immobilier avant d’être dissoute, une demande d’expertise sur ce bien est recevable contre les associés car les désordres l’affectant sont apparus après la clôture de la liquidation.

0410/2019
Concurrence

Transaction en cas de pratique anticoncurrentielle : un recours est possible

Une entreprise peut valablement contester le montant de la sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence à la suite d’une procédure de transaction et ce, alors même qu’elle a accepté la fourchette de montants proposée par le rapporteur général de l’Autorité.

0410/2019
Sociétés

Une petite SA dispensée de rapport de gestion doit faire un rapport sur le gouvernement d’entreprise

Les SA et les SCA dispensées de rapport de gestion, car elles ne dépassent pas les seuils des « petites entreprises », sont tenues d’établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

0310/2019
Concurrence

L’indemnité de fin de contrat au profit du commissionnaire peut créer un déséquilibre significatif

La clause imposant au commettant de verser au commissionnaire une indemnité en fin de contrat peut créer un déséquilibre significatif au sens du Code de commerce si elle n’a pu être négociée et ne comporte aucune contrepartie.

0310/2019
Finances de l'entreprise

La caution personne physique peut se prévaloir à tout moment de la disproportion de son engagement

En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut invoquer la disproportion de son engagement à tout moment sans que la prescription ne puisse lui être opposée.

0210/2019
Contrats (règles communes)

Les aménagements du contrat en cours d’exécution s’imposent aux parties

Dès lors que les pratiques suivies par les parties sont conformes aux aménagements non écrits convenus entre elles au cours de l’exécution du contrat, une partie ne peut invoquer le strict respect de ce contrat pour reprocher une faute à une autre partie.

0210/2019
Entreprise en difficulté

Une créance est « discutée » si son existence, son montant ou sa nature est contesté

Dans le cadre de la vérification des créances, une créance est discutée si elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature au jour du jugement d’ouverture. Tel n’est pas le cas lorsqu’est invoquée une éventuelle créance réciproque de dommages-intérêts en vue d’une compensation.

0110/2019
Contrats (règles communes)

Indemnisation du préjudice en cas de  rupture d’un contrat avant son terme

Le contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale doit être exécuté jusqu’à son terme. Le cocontractant qui le résilie de manière anticipée doit réparer le préjudice subi par l’autre du fait de cette rupture.

0110/2019
Sociétés

Incidences de la loi Pacte sur le contrôle des comptes : les réponses des commissaires aux comptes

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes apporte des précisions sur l’application des nouveaux seuils de désignation d’un commissaire dans les groupes : notamment, une société civile tête de groupe doit nommer un commissaire si le groupe dépasse les seuils légaux.

3009/2019
Contentieux

Réforme pour la justice : nouveaux textes pour l’entrée en vigueur le 1er janvier

Les textes d’application de la loi réformant la justice aménagent les dispositions actuelles en raison du remplacement des tribunaux d’instance et de grande instance par le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020. Ils fixent le taux du dernier ressort, les matières attribuées aux chambres de proximité et celles relevant d’un seul tribunal judiciaire quand ils sont plusieurs par département.

3009/2019
Sociétés

La transformation d’une SA en SAS sans rapport du commissaire aux comptes est risquée

La transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée sans rapport du commissaire aux comptes sur le niveau des capitaux propres n’est pas nulle de plein droit. Mais, ajoute l’Ansa, l’assemblée qui l’a décidée pourrait être annulée.

2709/2019
Consommation

Remboursement anticipé de crédit : comment se calcule la réduction du coût pour le consommateur ?

En cas de remboursement anticipé d’un crédit, le coût total du crédit doit être réduit proportionnellement à la durée résiduelle du contrat, y compris pour les frais dont le montant ne dépend pas de la durée du crédit.

2609/2019
Concurrence

Les règles sur la convention unique entre fournisseur et distributeur applicable à l’international

L’exigence légale d’une convention écrite entre un fournisseur et un distributeur pour formaliser le résultat des négociations commerciales peut s’appliquer à une relation commerciale internationale qui s’exécute en France.

2609/2019
Sociétés

La preuve d’un transfert de siège social établie par la publicité du transfert

En l’absence d’éléments contraires, la preuve d’un transfert de siège social à une date donnée résultait suffisamment d’une annonce publiée dans un journal d’annonces légales, de publications de l’Insee et d’un extrait Kbis du registre du commerce.

2509/2019
Contentieux

Une assignation en justice visant le représentant légal de la société permet d’agir contre celle-ci

Une action en justice est bien dirigée contre une société lorsque l’assignation a été délivrée à une personne physique prise en qualité d’ancien gérant de la société dès lors que l’intéressé est toujours en fonction.

2509/2019
Entreprise en difficulté

Autorisation du juge de vendre un fonds de commerce : effets de l’entrée en possession du repreneur

Le candidat repreneur qui est entré en jouissance d’un fonds de commerce exploité dans des locaux loués dès l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré doit payer le loyer jusqu’à la régularisation de la cession.

2309/2019
Sociétés

Une demande d’indemnité pour convocation tardive à une assemblée de SAS rejetée

Un associé d’une SAS a fait valoir en vain qu’il avait été évincé d’une assemblée tenue en son absence en raison du bref délai de convocation : notamment, il avait eu le temps d’analyser les documents reçus et la situation de la SAS justifiait le refus d’un report.

2309/2019
Thèmes divers

Les avocats inscrits hors de l’UE peuvent désormais fournir certains services juridiques en France

Le décret qui devait préciser les modalités selon lesquelles un avocat inscrit dans un barreau hors de l’Union européenne peut donner en France des consultations juridiques et rédiger des actes en droit international ou en droit étranger a été publié.

2009/2019
Biens de l'entreprise

Le sous-locataire non agréé peut revendiquer l’existence d’une convention d’occupation précaire

Le sous-locataire non agréé restant dans les locaux après résiliation du bail principal bénéficie d’une convention d’occupation précaire dès lors que le bailleur a donné son accord à la poursuite de cette situation de fait jusqu’à l’issue de la procédure collective.

2009/2019
Finances de l'entreprise

Mention manuscrite de la caution : le débiteur garanti ne peut pas être désigné par une enseigne

La seule indication, dans la mention manuscrite d’un cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel, de l’enseigne sous laquelle exerce le débiteur garanti ne suffit pas à l’identifier.

1909/2019
Contrats spéciaux

Le refus de l’acquéreur d’un immeuble de signer l’acte notarié de vente jugé justifié

Le signataire d’une promesse de vente immobilière peut ensuite refuser de signer l’acte notarié de vente qui prévoit des obligations différentes de celles convenues dans la promesse.

1909/2019
Sociétés

Un administrateur provisoire désigné pour gérer une société dépourvue de dirigeant

La demande de désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer une société dépourvue de gérant a été jugée justifiée par l’existence d’un conflit entre les associés rendant inenvisageable la nomination d’un nouveau gérant.

1809/2019
Entreprise en difficulté

L’interdiction des poursuites fait obstacle à une action en garantie contre le débiteur en liquidation

La demande de condamnation d’un débiteur à relever un créancier des condamnations qui pourraient être mises à sa charge, fondée sur un engagement antérieur à l’ouverture de la procédure, tend au paiement d’une somme d’argent ; elle est donc soumise à l’interdiction des poursuites.

1809/2019
Finances de l'entreprise

Le tireur d’un chèque qui fait opposition pour vol doit établir la véracité de celui-ci

En cas d’opposition au paiement d’un chèque pour vol, la mainlevée doit être ordonnée quand le tireur du chèque n’est pas en mesure de prouver l’existence du vol.

1709/2019
Finances de l'entreprise

La reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements du cédant est soumise à formalisme

Un engagement général de reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements donnés par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil.

1609/2019
Biens de l'entreprise

Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant au propriétaire d’obtenir en référé l’expulsion des occupants sans que cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur domicile.

1609/2019
Sociétés

Un gérant de SNC peut être révoqué en justice pour cause légitime

Le gérant d’une SNC qui n’a pas établi ni soumis à l’approbation des associés les documents nécessaires à l’approbation des comptes sociaux et qui a contribué par sa négligence à la radiation d’office de la société du RCS est révocable judiciairement pour cause légitime.

1309/2019
Biens de l'entreprise

Contrefaçon de marque : notion d’usage dans la vie des affaires

Une société ne contrefait pas la marque antérieure « Chapelier » en vendant sur internet des sacs dénommés « US Polo ASSN, Life is Color Medium Chapelier » dès lors qu’il résulte des circonstances qu’elle n’utilise pas ce signe à titre de marque.

1309/2019
Consommation

Absence d’indication du TEG du prêt ou TEG erroné : les sanctions civiles clarifiées

Lorsque le TEG du prêt n’est pas indiqué ou est erroné, le prêteur peut désormais, que le prêt soit consenti à un professionnel ou à un consommateur, être déchu de son droit aux intérêts mais le juge peut moduler la sanction.

1209/2019
Biens de l'entreprise

La loi créant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse a été adoptée

La loi sur les droits voisins des éditeurs et agences de presse permet à ces derniers de négocier avec les géants du Web (Google, Facebook ou Twitter, notamment) une rémunération pour l’utilisation d’extraits d’articles, de photos ou de vidéos. Nous en présentons les principales dispositions.

1209/2019
Sociétés

Révocation judiciaire d’un gérant pour cause légitime : illustration

Est judiciairement révoqué pour cause légitime le gérant d’une société civile immobilière qui conclut un bail portant sur des locaux détenus par la société à des conditions particulièrement désavantageuses pour elle et au bénéfice d’une seconde société dont il est associé.

1109/2019
Finances de l'entreprise

Date d’appréciation du patrimoine de la caution en cas de cautionnement disproportionné

Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer à la date de l’assignation de cette caution.

1109/2019
Sociétés

Mesures diverses de la loi de simplification du droit des sociétés en droit des sociétés

Parmi les nombreuses mesures prévues par la loi, signalons la faculté de proroger une société après l’arrivée du terme, la dématérialisation de la publicité des cessions de parts de société civile, la consultation des administrateurs par écrit et la fin de l’obligation de consultation périodique des actionnaires en vue de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés.

1009/2019
Finances de l'entreprise

Jamais de déchéance du terme d’un prêt sans mise en demeure

Si un prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut pas intervenir sans mise en demeure préalable restée sans effet, même pour l’inexécution d’une obligation de ne pas faire.

1009/2019
Sociétés

Le désintérêt d’un gérant pour les affaires sociales jugé non fautif

L’insuffisance des résultats d’une SARL qui n’a eu qu’une année d’existence avant que les relations entre les associés se dégradent ne suffit pas à caractériser un manque d’intérêt du gérant pour le développement de la SARL depuis l’origine.

0909/2019
Commerçant et fonds de commerce

Mesures de la loi de simplification du droit des sociétés en matière de vente et de fonds de commerce

Deux simplifications en matière de fonds de commerce : l’acte de vente d’un tel fonds ne doit plus comporter les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce ; le propriétaire du fonds peut le donner en location-gérance même s’il ne l’a pas exploité pendant au moins deux ans.

0909/2019
Contrats (règles communes)

Commet un dol le vendeur d’une maison qui a caché à l’acheteur un projet de déviation routière

Constitue une réticence dolosive le fait pour le vendeur d’un mas de cacher à l’acquéreur un projet visant à faire passer une route départementale à proximité de la propriété, dont il avait connaissance et qui l’avait incité à vendre.

0609/2019
Sociétés

Il n’y a plus à faire évaluer les apports en industrie et les avantages particuliers dans la SAS

Les apports en industrie à une SAS sont dispensés d’évaluation par un commissaire aux apports. Il en va de même des avantages particuliers accordés à un associé ou à un tiers lors de la constitution d’une SAS.

0509/2019
Entreprise en difficulté

Violation de la confidentialité des mesures de prévention amiable par les journalistes : sanctions

Engage sa responsabilité l’organe de presse qui, violant l’obligation de confidentialité sur les procédures de prévention amiable des difficultés des entreprises, divulgue les négociations menées par des sociétés dans le cadre d’un mandat ad hoc.

0509/2019
Sociétés

Introduire une clause d’exclusion dans les statuts de SAS ne nécessiterait plus l’unanimité

Une clause d’exclusion d’un associé de SAS peut être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Selon nous, l’unanimité de ceux-ci est toutefois requise si leurs engagements s’en trouvent augmentés.

0409/2019
Consommation

La prescription biennale ne s’applique pas à l’action en paiement de la redevance d’ordures ménagères

L’usager bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que l’action de la collectivité publique en paiement de la redevance d’ordures ménagères n’est pas soumise à la prescription biennale.

0409/2019
Sociétés

Les décisions des dirigeants de SA irrégulièrement nommés ou démissionnaires ne sont pas nulles

Les délibérations auxquelles ont participé des mandataires sociaux de SA nommés en violation des dispositions sur la limite d’âge ou réputés démissionnaires d’office et les décisions prises par eux ne sont pas nulles.

0309/2019
Biens de l'entreprise

Pas de double indemnisation en cas de contrefaçon de marque constituant aussi une marque renommée

La dépréciation d’une marque constitue un préjudice résultant de l’atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif, indemnisés au titre de la contrefaçon. Elle ne peut donc être indemnisée une seconde fois sur le fondement de l’atteinte à une marque renommée.

0309/2019
Sociétés

D’importantes modifications pour les assemblées générales de SA

Sont modifiés les règles de comptage des abstentions, le régime de l’opposition à la dématérialisation des assemblées, les modes de réponse aux questions écrites et la portée de la sanction d’une décision prise sans inscription à l’ordre du jour ; la loi rétablit aussi la sanction de non-présentation du rapport du CAC sur les comptes annuels.

0209/2019
Commerçant et fonds de commerce

Poursuite de l’exploitation d’un fonds et des contrats de travail à l’issue de la location-gérance

Le loueur n’est pas tenu de poursuivre l’exploitation du fonds de commerce après extinction du contrat de location-gérance lorsqu’il n’existe plus de clientèle effective lors de la restitution et, à défaut de tout matériel, s’il n’est pas établi que cette exploitation reste possible.

0209/2019
Contrats spéciaux

La caution n’est pas libérée si le créancier n’exerce pas l’action directe du transporteur

En cas de cession de la créance du prix d’un transport, la caution du cédant ne peut pas invoquer le défaut d’exercice par le cessionnaire de l’action directe du transporteur contre l’expéditeur ou le destinataire car cette action est personnelle au transporteur.

0209/2019
Sociétés

Expiration des fonctions de gérant de SARL ou de société civile et de dirigeant de SA

Les dirigeants de SA en tutelle et les gérants de SARL sous tutelle ou absents peuvent être remplacés plus facilement. Par ailleurs, en cas de vacance de gérance dans une société civile, un associé peut réunir ses coassociés pour nommer un gérant.

3008/2019
Entreprise en difficulté

Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé

Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis autorité de chose jugée, ce prix ne peut plus être réduit par la Safer qui exerce son droit de préemption sur ce bien.

3008/2019
Finances de l'entreprise

Le cautionnement est nul lorsque les mentions manuscrites entourent la signature de la caution

L’engagement de caution solidaire est nul lorsque les mentions manuscrites apposées par la caution sont incurvées de sorte qu’elles ne précèdent pas la signature mais qu’elles l’entourent, contrairement à ce qu’exigent les textes.

2908/2019
Concurrence

Gel des surfaces commerciales en périphérie des centres-villes : les pouvoirs du préfet sont encadrés

Un décret définit les conditions et modalités de la suspension, à l’initiative du préfet, de la procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale devant la CDAC lorsque l’implantation est prévue à la périphérie des centres-villes.

2908/2019
Contentieux

Une procédure « accélérée au fond » succédera bientôt à celle « en la forme des référés »

Les procédures « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé » seront uniformément nommées « procédures accélérées au fond », pour celles ouvertes à partir du 1er janvier 2020. Un décret en précisera le régime.

2908/2019
Sociétés

Le recours aux régimes de fusion simplifiée est élargi

Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actif d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles.

2808/2019
Parts sociales et valeurs mobilières

Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier sont clarifiés

La loi clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées.

2808/2019
Thèmes divers

Il est interdit de bloquer l’accès à un site internet en cas de refus d’installation de cookies

Les nouvelles lignes directrices de la Cnil sur les conditions d’utilisation des traceurs, dont les cookies, précisent que le blocage de l’accès à un site en cas de non-consentement à l’installation de cookies constitue une méconnaissance du RGPD.

2708/2019
Parts sociales et valeurs mobilières

Le régime du rachat par une société de ses propres actions tantôt assoupli, tantôt durci

Alors que le rachat par une société non cotée de ses propres actions est simplifié, les conditions de rachat par une société cotée de ses actions en vue de les attribuer aux salariés ou dirigeants sont renforcées.

2608/2019
Sociétés

La réglementation des sociétés pluri-professionnelles d’exercice est validée

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité des textes fixant les conditions de constitution et de fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles d’exercice. A cette occasion, il a apporté d’utiles précisions sur l’application de ces textes.

2608/2019
Sociétés

Les conditions d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies

Une SA qui détient le contrôle exclusif d’une autre société peut se porter garante plus facilement des engagements de celle-ci envers les tiers. Notamment, l’autorisation d’octroyer la garantie peut être donnée sans limitation de montant.

2308/2019
Consommation

Le déblocage fautif d’un crédit affecté ne prive pas toujours la banque de son droit à remboursement

La négligence de la banque lors du déblocage d’un crédit affecté entre les mains du vendeur ne dispense pas l’emprunteur de son obligation de remboursement dès lors que la vente a été correctement exécutée.

2308/2019
Contrats spéciaux

Faute du franchisé qui résilie le contrat pour avoir perdu son droit d’occuper les locaux

Lorsqu’un franchisé exerce son activité dans des locaux dont il est locataire au titre d’un bail commercial, le non-renouvellement du bail n’entraîne pas la caducité du contrat de franchise si celui-ci peut être exécuté dans d’autres locaux.

2008/2019
Parts sociales et valeurs mobilières

Une hausse de valeur du stock n’est pas couverte par une garantie de passif

La valeur de matières premières non comptabilisée dans la situation comptable prise comme référence pour l’application d’une garantie de bilan n’entre pas dans le champ de celle-ci car elle n’entraîne aucune minoration d’actif.

2008/2019
Sociétés

Effets de la rétractation de la nomination d’un administrateur judiciaire chargé de convoquer l’assemblée

La rétractation de l’ordonnance désignant un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée emporte anéantissement rétroactif des actes accomplis par lui en cette qualité.

0908/2019
Finances de l'entreprise

La garantie du cautionnement du cédant par l’acquéreur de parts sociales soumise à mention manuscrite

Un engagement, pris par l’acquéreur de parts sociales, de garantie d’un cautionnement consenti par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil.

0808/2019
Contentieux

Action en paiement d’une indemnité en cas de non-réitération d’une vente : tribunal compétent

L’option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l’article 46, al. 2 du Code de procédure civile ne s’applique pas à l’action en paiement d’une somme d’argent prévue par un compromis de vente en cas de non-réitération de l’acte.

0708/2019
Biens de l'entreprise

La résolution du bail pour non-délivrance par une commune du bien loué relève du juge judiciaire

En cas de bail commercial consenti par une commune, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action en résolution du bail formée par le locataire qui reproche à la commune de ne pas avoir mis à sa disposition un local lui permettant d’exercer son activité.

0708/2019
Entreprise en difficulté

Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure. Illustration

La créance relative à une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais qu’il n’a pas utilisée bénéficie néanmoins du paiement préférentiel.

0608/2019
Consommation

Crédit à la consommation : la preuve du respect de son obligation d’information incombe au prêteur

La signature d’une clause type par laquelle l’emprunteur atteste avoir reçu du prêteur la fiche d’information précontractuelle n’est qu’un indice non susceptible d’établir l’exécution par le prêteur de son obligation d’information, en l’absence d’élément complémentaire.

0608/2019
Entreprise en difficulté

Un administrateur provisoire peut avoir pour mission de déposer le bilan de la société

Le juge qui désigne un administrateur provisoire dans une société peut le charger de déclarer la cessation des paiements de celle-ci si la situation l’exige.

0508/2019
Entreprise en difficulté

Signification du titre exécutoire permettant l’admission d’une créance fiscale au passif

Pour obtenir l’admission définitive de ses créances déclarées à titre provisionnel, l’administration fiscale peut émettre et signifier des titres exécutoires après l’ouverture de la procédure collective du redevable.

0508/2019
Finances de l'entreprise

Epoux cautions : leurs biens communs ne sont pas engagés s’ils ont donné des cautionnements séparés

Les biens communs ne peuvent pas être saisis par le créancier lorsque les époux ont souscrit des actes distincts de cautionnement, ces actes n’établissant pas le consentement de chaque époux à l’engagement de caution de l’autre.

0208/2019
Finances de l'entreprise

Lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : un soutien qui équivaut à un résultat

Une société mère qui s’était engagée à apporter son soutien à sa filiale pour que celle-ci puisse restituer des dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement les lui ayant alloués s’était engagée à un tel résultat.

0108/2019
Consommation

Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur

La nullité de la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, n’est pas encourue si ce calcul a pour effet de minorer les intérêts.

3107/2019
Sociétés

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire continue de la représenter

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire conserve le pouvoir de la représenter en défense à une action en report de la date de cessation des paiements.

3007/2019
Entreprise en difficulté

Interdiction pour un dirigeant d’agir en comblement de passif contre un autre dirigeant : précisions

La limitation à certaines personnes du droit d’agir en comblement de passif a un but légitime et l’interdiction, pour le dirigeant poursuivi, d’appeler l’ancien dirigeant devant le tribunal ne constitue pas une atteinte disproportionnée à son droit d’accès à un juge.

2907/2019
Contrats (règles communes)

Le contrat d’un consultant en réduction de coûts annulé pour prestations juridiques illicites

Un contrat entre un consultant en réduction de coûts et une entreprise visant à déterminer et préconiser les allégements de charges dont elle pourrait bénéficier après les lois « Aubry » a été annulé, ces prestations nécessitant l’analyse de la législation, qui est une prestation juridique.

2607/2019
Contrats (règles communes)

Gestion d’affaires : le gérant n’a pas droit à une rémunération, même s’il est un professionnel

Un généalogiste ne peut pas demander le paiement d’une rémunération s’il intervient en tant que gérant d’affaires ; il ne peut obtenir que le remboursement de ses dépenses utiles.

2507/2019
Biens de l'entreprise

Quand le propriétaire doit-il assurer au locataire la commercialité du centre commercial ?

Sauf clause contraire, le propriétaire d’un centre commercial n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité des lieux. Dans quels cas le bail met-il une telle obligation à sa charge ? Trois jugements du TGI de Paris fournissent des éléments de réponse.

2507/2019
Contentieux

L’interruption de la prescription par une action en justice peut valoir pour une autre action

L’interruption de la prescription résultant d’une action en justice s’étend à une autre action à condition que les deux actions tendent à un seul et même but, peu important qu’elles aient des causes distinctes.

2407/2019
Contentieux

Un nouvel exemple de clause de tentative de conciliation préalable jugée obligatoire

Institue une procédure de conciliation obligatoire, la clause qui prévoit qu’en cas de désaccord les parties devront tenter de trouver une solution amiable entre elles ou par l’intermédiaire d’une tiers désigné d’un commun accord ou par le président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

2307/2019
Biens de l'entreprise

Loyer du bail renouvelé : l’impôt imputé au locataire déduit de la valeur locative

L’impôt foncier contractuellement mis à la charge du locataire de locaux commerciaux a été déduit de la valeur locative permettant de fixer le loyer du bail renouvelé.

2307/2019
Consommation

Le paiement des frais d’avocat des particuliers obéit à la prescription de deux ans

Lorsqu’il a représenté son client dans le cadre d’une procédure de divorce, la demande d’un ancien avoué (aujourd’hui un avocat) en recouvrement de son état de frais est soumise à la prescription biennale du Code de la consommation.

2207/2019
Contentieux

Nécessité de prouver par écrit les obligations d’une valeur supérieure à 1 500 € : illustration

La preuve de l’accord d’un client pour l’exécution d’une prestation de service d’une valeur supérieure à 1 500 € ne peut résulter des seules attestations de tiers fournies par le prestataire, en l’absence d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit émanant du client.

2207/2019
Entreprise en difficulté

Pas d’extension de la liquidation judiciaire d’une Sasu à une SCI lui ayant acheté un immeuble

Une Sasu vend un immeuble à une SCI qui n’en verse pas le prix. Il n’y a pas confusion de patrimoines entre ces sociétés, le prix de vente ayant été payé par compensation avec la créance que leur associé commun détenait sur la SAS.

1907/2019
Parts sociales et valeurs mobilières

Interdiction des avances de fonds par une société pour l’achat de ses propres titres

Le dirigeant d’une société mère qui fait verser à celle-ci le prix de vente d’un actif d’une filiale pour financer l’achat des titres de la filiale par la mère ne contrevient pas à l’article L 225-216 du Code de commerce.

1807/2019
Contrats spéciaux

Acte notarié requis pour la prorogation d’une promesse de vente immobilière : application dans le temps

Si la promesse de vente immobilière a été consentie par une personne physique avant le 1er juillet 2009, sa prorogation ne requiert pas un acte notarié même si elle intervient après cette date.

1707/2019
Sociétés

Société locataire d’un bien appartenant à ses associés : locataire et bailleur ne se confondent pas

Une société civile d’exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bien rural en location n’est pas dispensée de leur demander l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ce bien. A défaut, elle ne peut prétendre à aucune indemnité en fin de bail.

1607/2019
Biens de l'entreprise

Contrefaçon de marque : le risque de confusion s’apprécie par référence à l’enregistrement

Le risque de confusion s’apprécie par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d’exploitation des marques.

1607/2019
Contrats spéciaux

La création d’un site internet par un prestataire suppose la collaboration du client

Le client qui demande la création ou la refonte d’un site internet doit fournir les informations nécessaires au prestataire, même si le contrat ne le prévoit pas.

1507/2019
Entreprise en difficulté

La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective

La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre partie.

1507/2019
Finances de l'entreprise

L’acte de cautionnement non daté n’est pas nul 

L’absence de mention de la date dans l’acte de cautionnement consenti par un créancier professionnel n’entraîne pas sa nullité, même si la durée du cautionnement est fixée en mois.

1207/2019
Parts sociales et valeurs mobilières

Un copropriétaire de parts sociales peut demander la communication de documents à la société

La représentation des copropriétaires de parts sociales par un mandataire ne prive pas ceux-ci, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir de la société la communication de documents sociaux.

1107/2019
Bourse

Demande de visa des offres de jetons numériques : l’AMF précise son rôle

Le visa de l’AMF sur une offre de jetons numériques n’implique ni approbation de l’opportunité du projet de l’émetteur de jetons ni authentification des éléments financiers présentés. Le document d’information relatif à l’offre n’engage que la responsabilité de ses signataires.

1107/2019
Entreprise en difficulté

Liquidation judiciaire : pas de vente de gré à gré d’un immeuble sans offre préalable d’achat

Le juge-commissaire ne peut autoriser le liquidateur à vendre un immeuble de gré à gré que s’il existe pour ce dernier au moins une offre d’achat préalable.

1107/2019
Sociétés

Une société peut agir en justice comme partie à un contrat la désignant sous son ancienne forme

Une EARL ayant conclu par l’intermédiaire d’un courtier un contrat la désignant sous son ancienne forme sociale de Gaec peut agir par la suite en responsabilité contre le courtier car sa transformation ne lui a pas fait perdre sa qualité de partie au contrat.

1007/2019
Contentieux

La prescription de sa créance peut être opposée au créancier qui assigne en redressement judiciaire

Un créancier qui demande l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un débiteur peut se voir opposer par celui-ci la prescription de sa créance. Mais si le débiteur est une SCI, la prescription biennale du Code de la consommation n’est pas applicable.

0907/2019
Contrats spéciaux

Le mandataire fautif ne peut pas être indemnisé de ses pertes

Le mandataire exploitant une station-service qui a commis une faute civile ayant contribué à rendre son actif insuffisant ne peut pas prétendre à être indemnisé des pertes résultant du déficit structurel de l’activité de vente de carburant.

0907/2019
Entreprise en difficulté

L’absence de bail écrit entre une SARL et une SCI ne caractérise pas une confusion de patrimoines

Un bail peut être verbal. Une SARL peut donc verser un loyer à une SCI en vertu d’un tel bail sans qu’il en résulte une relation anormale entre elles, du moins tant que ce versement a pour contrepartie la mise à disposition des locaux loués et que le loyer n’est pas excessif.

0807/2019
Concurrence

Urbanisme commercial : de nouvelles précisions sur le contrôle de la mise en œuvre des autorisations

Un nouveau décret pris pour l’application de la loi Elan fixe notamment les règles applicables au certificat de conformité que les porteurs de projet devront produire avant l’ouverture au public d’un équipement commercial.

0807/2019
Contrats spéciaux

Après annulation d’un contrat de prestation, comment fixer la créance de restitution du prestataire ?

En cas d’annulation du contrat de prestations de services, le client doit au prestataire la valeur réelle des prestations fournies, qui n’est pas forcément égale au prix convenu.

0507/2019
Finances de l'entreprise

Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire

La banque ne peut pas invoquer le secret bancaire à l’encontre d’un client recherchant sa responsabilité pour s’opposer à la communication du verso d’un chèque, si celle-ci est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.

0507/2019
Parts sociales et valeurs mobilières

Cession de droits sociaux : manœuvres du cédant visant à dissimuler la situation de la société

Commet un dol le cédant des titres de sociétés qui modifie leur gestion pour gonfler la trésorerie avant la cession et après l’audit réalisé par l’acquéreur. S’il n’agit pas en nullité de la cession, l’acquéreur ne peut pas être indemnisé de la perte d’une chance de ne pas la conclure.

0407/2019
Sociétés

Pacte d’actionnaires : une clause de non-dilution ne peut être mise en échec par un coup d’accordéon

Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu’un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu’à sa sortie de la société commettent une faute à son égard en votant en faveur d’une réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital.

0307/2019
Entreprise en difficulté

Portée du gage-espèces couvrant les livraisons de la période d’observation

Le gage-espèces garantissant le paiements des livraisons faites par un fournisseur à une entreprise en redressement judiciaire pendant la période d’observation ne peut pas se compenser avec une créance antérieure de ce fournisseur sur l’entreprise.

0307/2019
Sociétés

Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société

Pour savoir si un associé commandité de société en commandite par actions peut être qualifié de bénéficiaire effectif, il faut, estime l’Ansa, tenir compte de l’importance de ses pouvoirs, de ses droits de vote et des règles de gouvernance de la société.

0207/2019
Biens de l'entreprise

L’usage préalable d’une couleur est-il nécessaire pour la déposer en tant que marque ?

L’enregistrement en tant que marque d’une nuance de couleur ne peut pas être refusé au seul motif que ce signe n’a pas acquis un caractère distinctif en raison de son usage, mais il est exceptionnel qu’une couleur possède un tel caractère par elle-même et avant tout usage.

0207/2019
Finances de l'entreprise

Le cautionnement donné par un époux séparé de biens doit être proportionné à ses biens personnels

La disproportion du cautionnement souscrit par un époux marié sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. Il importe peu que son conjoint soit en mesure de contribuer largement aux charges de la vie courante.

0107/2019
Contrats (règles communes)

La gestion d’affaires est incompatible avec l’exécution d’un protocole d’accord

Celui qui s’est engagé dans un protocole d’accord à payer une certaine somme, alors même qu’il n’y était pas tenu, ne peut pas se prévaloir du paiement au titre de la gestion d’affaires.

0107/2019
Sociétés

Un coup d’accordéon annulé pour fraude aux droits de l’associé minoritaire

Réduire à zéro puis augmenter le capital en sachant que les pertes de la société sur l’exercice précédent ne reflètent pas sa situation réelle et avec un délai de souscription anormalement court constitue une fraude aux droits de l’associé minoritaire.

2806/2019
Contrats spéciaux

Devoir de conseil du notaire envers l’acquéreur d’un fonds de commerce

L’acheteur d’un fonds de commerce qui a déclaré connaître l’état et le degré de conformité des installations à la réglementation et qui a déchargé le cédant de toute responsabilité ne peut pas reprocher au notaire un manquement à son devoir de conseil.

2806/2019
Finances de l'entreprise

Le prêteur qui regroupe des crédits n’est pas tenu à un devoir de mise en garde

Le prêteur qui rachète des crédits afin de rééchelonner les mensualités d’un emprunteur non averti n’est pas tenu de le mettre en garde car le prêt ainsi consenti ne crée pas un risque d’endettement nouveau pour l’emprunteur.

2706/2019
Bourse

Les demandes de visa d’offres de jetons numériques vont pouvoir être instruites

Le document d’information à soumettre à l’AMF pour qu’une offre de jetons bénéficie de son visa doit comprendre des mentions sur l’émetteur et les caractéristiques des jetons offerts ainsi qu’un avertissement sur les risques liés à leur souscription.

2706/2019
Contrats spéciaux

Le vendeur qui a réalisé des travaux ne peut invoquer une clause de non-garantie des vices cachés

Seul le vendeur qui a conçu ou réalisé lui-même des travaux dans un lot de copropriété avant la vente ne peut pas se prévaloir de la clause l’exonérant de la garantie des vices cachés.

2706/2019
Sociétés

La résiliation d’une convention réglementée est-elle soumise à la procédure de contrôle ?

Dans les sociétés anonymes, estime l’Ansa, la résiliation d’une convention réglementée n’est soumise à la procédure de contrôle de telles conventions que si cette résiliation est décidée d’un commun accord.

2606/2019
Consommation

La clause suspendant le délai de livraison dans un contrat de Vefa n’est pas abusive

N’est pas abusive la clause d’un contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement prévoyant une suspension du délai de livraison en cas de cause légitime.

2606/2019
Contrats (règles communes)

Comment apprécier si une offre est faite à des conditions identiques ou meilleures qu’une autre ?

Lorsqu’en fin d’un contrat d’équipementier, le fournisseur n’est conservé que s’il propose une offre « aux mêmes conditions ou à des conditions meilleures » que celle présentée par un concurrent, la comparaison entre les offres ne peut pas être seulement financière.

2606/2019
Finances de l'entreprise

Pas de devoir de mise en garde de la banque sur les risques d’un crédit liés au taux de change

La banque qui a octroyé un prêt en euros remboursable en francs suisses n’a pas à mettre en garde l’emprunteur sur la variabilité du cours du franc suisse, même si celle-ci doit provoquer une augmentation du capital devant être remboursé.

2506/2019
Entreprise en difficulté

Avertissement des créanciers hypothécaires : le mandataire peut se fier à la publicité foncière

Le mandataire judiciaire n’a pas à délivrer à la société créancière absorbante l’avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée dès lors que le livre foncier mentionne comme créancier la société absorbée.

2506/2019
Thèmes divers

Nouvelle loi Informatique et libertés : le décret d’application est publié

Après que la loi du 6 janvier 1978 a été entièrement réécrite en 2018, un important décret assure la mise en œuvre de cette version actualisée de la loi.

2406/2019
Entreprise en difficulté

Le sort des procédures de distribution en cas de procédure collective du débiteur est clarifié

Si le prix d’un immeuble vendu sur saisie n’a pas été effectivement distribué aux créanciers avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur, la procédure de distribution est caduque et la répartion est faite selon les règles de la procédure collective.

2406/2019
Sociétés

Un dirigeant condamné avec la société au paiement de taxes et participations sur les salaires

Les taxes et participations sur les salaires entrent dans le champ d’application de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales, même si elles ont une affectation particulière. Le dirigeant d’une société peut donc être condamné solidairement avec celle-ci à les payer.

2106/2019
Biens de l'entreprise

Les travaux dus à la vétusté ne peuvent être imputés au locataire commercial, sauf clause expresse

La clause d’un bail commercial mettant à la charge du locataire l’entretien et les réparations autres que celles prévues à l’article 606 du Code civil n’exonère pas le bailleur de son obligation de prendre en charge les réparations dues à la vétusté.

2106/2019
Parts sociales et valeurs mobilières

Litige sur la valeur des parts d’une société d’avocats : ce n’est pas le bâtonnier qui la fixe

Les litiges entre avocats sont certes soumis à l’arbitrage du bâtonnier, mais celui-ci n’a pas le pouvoir de fixer la valeur des parts ou actions d’une société d’avocats. Il peut seulement désigner l’expert chargé de cette évaluation.

2106/2019
Parts sociales et valeurs mobilières

Portée d’une clause de cession d’actions prévue par un pacte d’actionnaires

L’actionnaire majoritaire qui s’est engagé, dans un pacte d’actionnaires, à racheter les titres d’un actionnaire minoritaire selon les modalités définies par le pacte ne peut plus remettre en cause la cession s’il n’a pas contesté le prix de cession dans les délais fixés par le pacte.

2006/2019
Consommation

Achat d’un bien défectueux : attention au fondement de l’action en garantie

L’acheteur d’une voiture défectueuse qui refuse sa réparation et demande la résolution de la vente agit sur le fondement de la garantie des vices cachés et non pas de la garantie de conformité du Code de la consommation. Il doit donc prouver l’antériorité du vice.

2006/2019
Sociétés

L’origine indéterminée de la mésentente entre associés n’empêche pas la dissolution d’une société

Une société dont le fonctionnement est paralysé par une mésentente entre associés peut être dissoute sans que l’origine de cette mésentente puisse être imputée à l’un d’entre eux.

1906/2019
Contrats spéciaux

Etendue de l’exigence de bonne foi de la tête de réseau dans la sélection de ses distributeurs

L’exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de l’animateur d’un réseau de distribution sélective quantitative, la mise en œuvre d’un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis, objectivement fixés et appliqués de manière non discriminatoire.

1906/2019
Sociétés

Les nouveaux seuils définissant les petites et les moyennes entreprises sont connus

Les petites entreprises, dispensées notamment de rapport de gestion, englobent des sociétés de taille plus importante qu’auparavant. Et la définition des moyennes entreprises correspond à celle du droit européen.

1806/2019
Entreprise en difficulté

Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme et qu’il n’a pas pu le faire exécuter ce jugement, prouvant ainsi l’absence d’actif disponible.

1806/2019
Sociétés

Propriété des actions et droits de vote en assemblée peuvent être dissociés dans la SAS

Le donataire de titres d’une SAS ne peut pas critiquer la dissociation de la propriété des actions et des droits de vote en assemblée résultant d’une décision collective si elle n’a aucune incidence sur ses droits patrimoniaux et financiers, ni sur son droit de participer aux décisions collectives et son droit de vote.

1706/2019
Bourse

Les modalités des offres de jetons numériques sont précisées par l’AMF

Les émetteurs de jetons souhaitant que leur offre de jetons au public bénéficie du visa de l’AMF doivent établir un document d’information comportant de nombreuses mentions. Une fois visé, le document devra être mis en ligne par l’émetteur sur son site internet.

1706/2019
Sociétés

Un administrateur commun à une mère et à sa filiale ne peut pas voter librement au sein de la filiale

Le devoir de loyauté de l’administrateur d’une société mère l’oblige à voter au sein du conseil d’une filiale, dont il est aussi membre, en faveur d’une décision prise par le conseil de la mère, sauf si la décision est contraire à l’intérêt de la filiale.

1406/2019
Entreprise en difficulté

Le propriétaire ne peut pas reprendre son bien sans le revendiquer, même si le débiteur l’a abandonné

Le propriétaire d’une pelle hydraulique louée par une société mise en liquidation judiciaire ne peut pas récupérer son bien sans le revendiquer, même si la société n’a rien fait pour la sortir d’un étang où elle s’était retrouvée immergée.

1406/2019
Finances de l'entreprise

En l’absence du mot « caution » dans la mention manuscrite du cautionnement, ce dernier est nul

L’omission du mot caution dans la mention légale reproduite par la caution affecte le sens et la portée de cette mention, de sorte que le cautionnement est nul.

1406/2019
Sociétés

Le régime des sociétés coopératives agricoles est réformé

Renforcement de l’obligation d’information des associés, responsabilité de la société en cas de rémunération de l’associé coopérateur à un niveau de prix trop bas, encadrement du retrait anticipé de celui-ci : tels sont les axes de la réforme des coopératives agricoles.

1306/2019
Biens de l'entreprise

Les locations consenties par le titulaire d’un bail à construction s’éteignent à la fin de ce bail

Sous l’empire du droit antérieur à la loi Alur, le titulaire d’un bail à construction manque à son obligation de restituer les logements construits libres de tous occupants à l’expiration du bail lorsque des locataires y habitent encore.

1306/2019
Concurrence

Permis de construire valant autorisation commerciale : encore des précisions sur les recours

Lorsque la Commission nationale d’aménagement commercial rejette pour irrecevabilité le recours d’un professionnel contre l’avis de la commission départementale favorable à l’ouverture d’une grande surface, le juge administratif doit vérifier que ce rejet est justifié.

1306/2019
Consommation

L’acheteur par internet d’un matelas peut se rétracter même s’il a retiré le film de protection

Le fait que l’acheteur d’un matelas en ai retiré la protection ne suffit pas à exclure son droit de rétractation pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.

1206/2019
Bourse

Abus de marché : des sanctions contre un gérant de fonds tenant compte des plus-values de ses clients

Un gérant de fonds ayant réalisé des opérations sur la base d’une information privilégiée peut faire l’objet d’une sanction prenant en considération la plus-value apportée aux clients des fonds. Peu importe donc qu’il n’en soit pas personnellement bénéficiaire.

1206/2019
Sociétés

Seuils de désignation des commissaires aux comptes : le décret est paru

Premier texte d’application de la loi Pacte, un décret du 24 mai 2019 fixe les nouveaux seuils de l’audit légal obligatoire des sociétés commerciales. Sans surprise, il reprend les seuils retenus par la directive comptable de 2013 pour la définition des petites entreprises.

1106/2019
Biens de l'entreprise

Le liquidateur du débiteur ne peut pas faire vendre un bien indivis qui est le logement de la famille

Lorsque le logement familial est détenu en indivision par des époux et que l’un d’eux est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur agissant à la place de l’époux dessaisi ne peut pas demander le partage et la vente du bien indivis qui constitue le logement de la famille.

1106/2019
Bourse

Des actions « jumelées » admises aux négociations sur Euronext

Dans le cadre de leur rapprochement, deux sociétés ont fait admettre aux négociations sur Euronext des actions « jumelées », dont la caractéristique est d’être juridiquement liées. Elles ne peuvent donc pas être négociées séparément.

1106/2019
Sociétés

Répartition inégalitaire des bénéfices : pas d’abus de majorité si les minoritaires sont avantagés

Une répartition inégalitaire des bénéfices votée par les associés d’une SCI familiale ne constitue pas un abus de majorité, dès lors que la quote-part des majoritaires a diminué au profit des minoritaires et que cette répartition n’est pas contraire à l’intérêt social.

0706/2019
Contrats spéciaux

Droit de rétractation de l’acheteur immobilier : un époux ne peut pas signer le recommandé de l’autre

La signature par le mari des deux avis de réception de la notification d’une promesse de vente ne fait pas courir le délai de rétractation à l’égard de son épouse. L’agent immobilier qui n’a pas vérifié la signature figurant sur le recommandé engage sa responsabilité.

0706/2019
Sociétés

Une société créée de fait peut être dissoute par notification de l’un de ses associés

L’associé d’une société créée de fait peut obtenir la dissolution de celle-ci à tout moment en adressant aux autres associés une notification en ce sens, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.

0606/2019
Consommation

Un rescrit en matière de garantie commerciale peut être demandé

Les professionnels du secteur du commerce des appareils électroménagers peuvent former une demande de rescrit en matière de garantie commerciale à l’aide d’un formulaire disponible en ligne.

0606/2019
Parts sociales et valeurs mobilières

Décès d’un associé de SARL : faut-il convoquer les héritiers aux assemblées générales ?

L’épouse d’un associé de SARL décédé, qui n’a pas sollicité son agrément en qualité d’associée prévu par les statuts, n’a pas à être convoquée aux assemblées et ne participe pas au vote.

0606/2019
Thèmes divers

La liste des traitements de données personnelles autorisés à utiliser le NIR est publiée

Un décret fixe la liste des traitements de données reposant sur la collecte du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) et indique quels sont les responsables de ces traitements.

0506/2019
Entreprise en difficulté

Action en remboursement d’un prêt accordé à un emprunteur en liquidation : tribunal compétent

L’action en remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective n’est pas née de cette procédure et ne relève donc pas du tribunal qui a ouvert celle-ci mais du juge de droit commun.

0506/2019
Sociétés

Non-respect d’une injonction de dépôt des comptes : l’astreinte est mise à la charge du dirigeant

Lorsque, ayant enjoint sous astreinte au dirigeant d’une société de déposer les comptes annuels, le président du tribunal constate l’inexécution de cette injonction et liquide l’astreinte, le dirigeant est condamné à titre personnel.

0406/2019
Biens de l'entreprise

Quand le bailleur commercial doit-il notifier son offre de vente au locataire ?

Le bailleur qui notifie au locataire son intention de vendre le local après avoir entamé des démarches inhérentes à tout processus de commercialisation ne commet pas de faute.

0406/2019
Consommation

On ne peut pas purger une clause de son caractère abusif en éliminant sa partie illicite

La clause abusive d’un prêt ne peut pas être partiellement maintenue moyennant la suppression des seuls éléments qui la rendent abusive.

0306/2019
Bourse

Un intermédiaire financier n’a pas à mettre en garde un client non professionnel mais averti

Un investisseur non professionnel réalisant des opérations sur produits financiers dérivés n’a pas à être alerté des risques de perte liés à ces opérations par le prestataire auprès de qui il passe les ordres portant sur ces produits dès lors qu’il est un client averti.

0306/2019
Entreprise en difficulté

Le tribunal qui prononce une interdiction de gérer a l’obligation de motiver sa décision

Le juge qui prononce une interdiction de gérer doit motiver la sanction sur son principe et son quantum au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle du dirigeant ; il ne peut pas se borner à retenir que la sanction est justifiée au regard des fautes.

2905/2019
Concurrence

Le rescrit en matière de délais de paiement est effectif

La demande de rescrit en matière de délais de paiement dans les secteurs de l’industrie automobile et de la construction peut être effectuée à l’aide d’un formulaire disponible en ligne.

2905/2019
Contrats (règles communes)

Option d’achat d’un bien : quelle est la cause du contrat ?

A une cause l’option d’achat de parts sociales consentie en considération du prêt accordé par le bénéficiaire de l’option au promettant, en vue de financer l’acquisition de ces parts sociales.

2905/2019
Sociétés

Administrateur représentant les salariés : un cas de démission d’office non prévu par la loi

Un administrateur qui représente les salariés au conseil d’administration d’une SA en sa qualité de salarié d’une filiale de celle-ci est démissionnaire d’office si la filiale cesse de faire partie du groupe à la tête duquel se trouve la SA.

2805/2019
Sociétés

Jusqu’à quand l’associé exclu a-t-il droit aux dividendes ?

L’associé exclu d’une société commerciale peut perdre sa qualité d’associé et son droit aux dividendes dès la date de la cession forcée de ses droits sociaux même si le prix de cession est déterminé après.

2705/2019
Concurrence

L’interdiction de vendre des produits agricoles à des prix abusivement bas généralisée

A compter du 1er septembre 2019, il sera interdit de demander la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires à des prix abusivement bas, même en l’absence de situation de crise conjoncturelle.

2705/2019
Contrats spéciaux

Application d’une clause exonératoire de vices cachés en cas d’erreur du diagnostiqueur immobilier

En l’absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur d’un immeuble, la délivrance d’un diagnostic erroné établi par un professionnel n’écarte pas la clause exonératoire des vices cachés mentionnée à l’acte de vente.

2405/2019
Entreprise en difficulté

Le débiteur qui n’informe pas sa banque de sa procédure collective n’est pas toujours fautif

Un débiteur qui n’a pas informé sa banque de sa procédure collective n’a pas commis de fraude au détriment de celle-ci dès lors que le jugement d’ouverture de la procédure a été publié et que la banque a été négligente dans le recouvrement de sa créance.

2405/2019
Thèmes divers

La location d’un emplacement publicitaire peut se faire par contrats successifs de six ans chacun

Des contrats successifs de location d’emplacements publicitaires peuvent être conclus pour le même emplacement et entre les mêmes parties, à condition que chaque contrat respecte la limite de durée fixée par la loi.

2305/2019
Contrats spéciaux

La fraction du prix restituable à l’acheteur en cas de vice caché du bien vendu dépend du « coût » du vice

Lorsque le bien acheté comporte un vice caché, l’acheteur peut demander la restitution partielle du prix à hauteur d’un montant qui est fixé au regard, non de la valeur vénale du bien, mais du coût des travaux nécessaires pour pallier le vice.

2305/2019
Sociétés

Les conventions réglementées dans les SA et les SCA mieux encadrées et plus transparentes

La loi introduit une publicité des conventions réglementées et une procédure de contrôle des conventions courantes dans les sociétés « cotées ». Elle modifie également, dans les SA et les SCA, les mentions du rapport sur le gouvernement d’entreprise, précise les exclusions de vote et adapte la procédure aux sociétés sans commissaire aux comptes.

2305/2019
Thèmes divers

La loi croissance et transformation des entreprises (loi Pacte) est publiée

Le Conseil constitutionnel ayant rendu sa décision, la loi Pacte, commentée au BRDA 10/19, a été publiée, ce qui permet l’entrée en vigueur de certaines mesures le 24 mai.

2205/2019
Biens de l'entreprise

Des dispositions en matière de propriété intellectuelle pour favoriser l’innovation

Transposition du « paquet marques », examen étendu des demandes de brevet, imprescriptibilité de la nullité des titres de propriété intellectuelle, etc. : dans le but affiché de favoriser l’innovation, la loi Pacte renforce la protection des inventions et des marques.

2205/2019
Sociétés

De nouvelles contraintes pour la direction et l’administration des SA et des SCA

Le non-respect des règles de représentation équilibrée hommes-femmes au sein du conseil d’administration peut entraîner la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé.

2105/2019
Concurrence

Vers de nouvelles modalités de facturation électronique dans les contrats de la commande publique

Les factures électroniques transmises dans le cadre des contrats de la commande publique devront être à conformes à une norme européenne adoptée en 2017. 

2005/2019
Entreprise en difficulté

Pas de résolution d’une vente à paiement différé conclue avant la procédure collective de l’acheteur

Même si les parties ont échelonné le règlement du prix d’une vente antérieure à la procédure collective de l’acheteur, la créance du vendeur est née à la date de cette vente et non à la date d’exigibilité des échéances postérieures à cette procédure.

2005/2019
Sociétés

Simplification des formalités de publicité

En 2023, les entreprises devront passer par un guichet unique électronique pour leurs formalités, au lieu de s’adresser au CFE. Et les annonces légales pourront être publiées par un service de presse en ligne.

1705/2019
Entreprise en difficulté

Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur

Maintenir la rémunération de l’entrepreneur en cas de redressement judiciaire, élargir la liquidation judiciaire simplifiée et le rétablissement professionnel, éviter que le repreneur du bail ne soit tenu des arriérés de loyers. Tels sont les principaux changements prévus en matière de procédures collectives.

1605/2019
Sociétés

De nouveaux enjeux pour la gestion des sociétés : intérêt et raison d’être des sociétés

La société doit être gérée dans son intérêt et en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Elle peut même avoir une « raison d’être » si une clause statutaire le prévoit.

1505/2019
Biens de l'entreprise

Le propriétaire de locaux commerciaux peut être déchargé des travaux consécutifs à des infiltrations

La clause d’un bail commercial déchargeant le propriétaire de toute responsabilité pour les dommages causés par des infiltrations quelle que soit leur origine oblige le locataire à réparer les conséquences d’infiltrations causées par un défaut d’étanchéité.

1505/2019
Commerçant et fonds de commerce

Des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL

Les entrepreneurs pourront choisir d’exercer leur activité sous le statut de l’EIRL même avec un patrimoine affecté sans valeur. Ils n’auront plus besoin de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 €.

1505/2019
Professionnels du droit et du chiffre

Un expert-comptable responsable du choix d’un mauvais régime de TVA

Un expert-comptable qui a indiqué par erreur à une entreprise qu’elle devait facturer la TVA « à la marge » au lieu de l’appliquer sur la totalité du prix de vente a dû réparer la perte de chance de l’entreprise de pouvoir récupérer la TVA non facturée auprès de ses clients.

1405/2019
Commerçant et fonds de commerce

Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.

1405/2019
Sociétés

Une SCI considérée de par son objet comme un vendeur d’immeuble non professionnel

Une SCI ayant pour objet l’acquisition, la propriété, la gestion d’immeubles et toutes opérations pouvant se rattacher à cet objet ou en favoriser le développement peut, en tant que vendeur non professionnel, se prévaloir d’une clause l’exonérant de la garantie des vices cachés.

1305/2019
Bourse

Un administrateur de société cotée présumé avoir utilisé une information privilégiée

En tant qu’initié « primaire », un administrateur de société anonyme cotée a été présumé avoir vendu les titres de la société sur la base d’une information privilégiée tenant à l’aggravation de ses difficultés financières.

1305/2019
Sociétés

Le liquidateur d’une société civile dissoute n’engage pas sa responsabilité en cédant l’actif social

Ne commet pas de faute engageant sa responsabilité le liquidateur amiable qui, près de six ans après le prononcé de la dissolution d’une société civile, cède dans le cadre d’une transaction un domaine, seul actif social, mettant ainsi fin au litige y afférent.

1005/2019
Concurrence

Allégement des formalités de notification d’une concentration à l’Autorité de la concurrence

Les modalités de notification d’une opération de concentration par les parties à l’Autorité de la concurrence sont désormais moins contraignantes.

1005/2019
Entreprise en difficulté

La vente conclue avant la liquidation judiciaire du vendeur et réitérée après par lui seul est valable

La vente conclue par le débiteur avant qu’il soit mis en liquidation judiciaire peut être valablement réitérée par ce dernier devant notaire sans intervention du liquidateur judiciaire.

0905/2019
Contrats spéciaux

Vente internationale de marchandises : étendue du devoir de l’acheteur de vérifier la conformité

Dans une vente internationale, la remise de certificats d’usine garantissant à l’acheteur la conformité de la marchandise livrée au contrat dispense celui-ci de contrôler la qualité des produits vendus.

0905/2019
Parts sociales et valeurs mobilières

Rachat par une société de ses propres actions : des règles assouplies, d’autres durcies

Alors que le rachat par une société non cotée de ses propres actions serait simplifié, les conditions de rachat par une société cotée de ses actions en vue de les attribuer aux salariés ou dirigeants seraient durcies.

0705/2019
Consommation

Clauses abusives dans les prêts en francs suisses : encore des précisions !

La demande tendant à voir la clause d’un prêt réputée non écrite n’est pas soumise à la prescription. Telle est le principal apport de la dernière décision rendue par la Cour de cassation à propos d’un prêt libellé en francs suisses.

0705/2019
Sociétés

Assouplissement des conditions d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales

Une SA qui détient le contrôle exclusif d’une autre société pourrait se porter garante plus facilement des engagements de celle-ci envers les tiers. Notamment, l’autorisation d’octroyer la garantie pourrait être donnée sans limitation de montant.

0705/2019
Sociétés

Clauses statutaires d’exclusion : une adoption possible à la majorité dans la SAS ?

La proposition de loi prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Selon nous, l’unanimité de ceux-ci serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés.

0605/2019
Entreprise en difficulté

Le liquidateur d’un syndic de copropriété doit restituer les fonds de la copropriété au nouveau syndic

Lorsque le syndic d’une copropriété est mis en liquidation judiciaire, son successeur peut réclamer les fonds et les documents afférents à la copropriété, cette action ne tombant pas sous le coup de l’interdiction des poursuites contre le débiteur.

0605/2019
Parts sociales et valeurs mobilières

Il faut communiquer aux actionnaires avant l’assemblée le rapport sur l’attribution de stock-options

Tous les rapports du conseil d’administration ou du directoire doivent être communiqués aux actionnaires de société anonyme dès lors qu’ils sont présentés à l’assemblée. Tel est le cas du rapport sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions.

0605/2019
Sociétés

Dirigeants de SA irrégulièrement nommés ou démissionnaires : sort des décisions qu’ils ont prises

Les délibérations auxquelles ont participé des mandataires sociaux de SA nommés en violation des dispositions sur la limite d’âge ou réputés démissionnaires d’office et les décisions prises par eux ne seraient pas nulles.

0305/2019
Finances de l'entreprise

Pas de faute de la banque qui crédite le compte personnel d’un mandataire exerçant individuellement

Une banque ne commet pas de faute en créditant le compte personnel de son client mandataire judiciaire exerçant à titre individuel au moyen d’un chèque libellé à l’ordre de « Maître » et destiné aux entreprises pour lesquelles il avait reçu mandat.

0305/2019
Parts sociales et valeurs mobilières

Cession de droits sociaux : refus d’annuler la cession pour erreur de l’acquéreur

L’erreur invoquée par l’acquéreur des titres d’une société sur la viabilité de celle-ci n’a pas été déterminante de son consentement si, lors de la cession, il connaissait la situation très obérée de la société. Elle n’entraîne donc pas l’annulation de la cession.

0305/2019
Sociétés

Le remplacement des dirigeants de SARL et de SA placés sous tutelle rendu plus rapide

Les dirigeants de SA en tutelle et les gérants de SARL en tutelle ou absents pourraient être remplacés plus facilement. Par ailleurs, en cas de vacance de gérance dans une société civile, un associé pourrait réunir ses coassociés pour nommer un gérant.

0205/2019
Biens de l'entreprise

Pas d’application immédiate de la loi Pinel limitant la garantie du cédant d’un bail commercial

La clause de garantie solidaire du locataire commercial cédant son bail ne peut être invoquée par le propriétaire que durant trois ans à compter de la cession du bail. Ces dispositions, issues de la loi Pinel ne sont pas applicable aux baux souscrits avant le 20 juin 2014. 

0205/2019
Sociétés

Le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire de SA doit être communiqué avant les assemblées

La liste des actionnaires doit comporter le nombre d’actions dont chaque actionnaire nominatif est titulaire ou porteur. Même si cette mention fait défaut, l’actionnaire qui ne se rend pas au siège social pour consulter la liste ne peut pas obtenir la nullité de l’assemblée.

0205/2019
Sociétés

Extension des régimes de fusion simplifiée

Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actif d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles.

3004/2019
Contrats spéciaux

Le manque de rentabilité de l’immeuble vendu n’est pas un vice caché

Le défaut de rentabilité d’un immeuble acquis en vue de sa location ne constitue pas un vice caché car il ne constitue pas un vice inhérent à l’immeuble.

3004/2019
Sociétés

Les apports en industrie et avantages particuliers dispensés d’évaluation dans la SAS

Les apports en industrie à une SAS seraient dispensés d’évaluation par un commissaire aux apports. Il en irait de même des avantages particuliers accordés à un associé ou à un tiers lors de la constitution d’une SAS.

2904/2019
Biens de l'entreprise

Le loyer plafonné du bail renouvelé se calcule à partir du loyer initial et non du loyer révisé

Pour le calcul du loyer du bail renouvelé, le loyer révisé fixé par le juge au cours du bail ne peut pas servir de base de calcul et il ne constitue pas un motif de déplafonnement.

2904/2019
Parts sociales et valeurs mobilières

Démembrement de droits sociaux : clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier

La proposition de loi clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées.

2604/2019
Entreprise en difficulté

L’absence de comptabilité analytique ne justifie pas une sanction personnelle contre le dirigeant

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à la faillite personnelle ou à l’interdiction de gérer pour n’avoir pas tenu de comptabilité analytique, une telle comptabilité n’étant pas exigée par la loi.

2604/2019
Finances de l'entreprise

L’indemnité d’exigibilité anticipée reste due par la caution non informée par la banque

Le manquement de la banque à son obligation légale d’informer annuellement la caution n’exonère pas celle-ci du paiement des autres sommes dues en vertu du cautionnement et, notamment, de l’indemnité d’exigibilité anticipée garantie.

2504/2019
Biens de l'entreprise

L’usage d’un signe pour référencer un modèle de mobilier peut constituer une contrefaçon de marque

Le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation par une société d’un signe similaire pour désigner un modèle de canapé, même commercialisé sous une autre marque, dès lors que l’utilisation de ce signe par la société résulte d’un choix pour distinguer et individualiser ses produits.

2504/2019
Sociétés

Paiement du passif par un associé de SNC : quand naît sa créance de remboursement contre un coassocié ?

L’associé d’une société en nom collectif qui a payé les dettes sociales et qui se retourne contre son coassocié en redressement judiciaire doit déclarer sa créance à la procédure collective si celle-ci est postérieure à la constitution de la société.

2404/2019
Contrats spéciaux

Limitation de l’indemnisation due par le transporteur routier en cas de perte des marchandises

En cas de vol de marchandises, la limitation de responsabilité du transporteur routier pour les envois inférieurs à 3 tonnes s’applique si le transporteur a été chargé par un expéditeur de distribuer plus de 3 tonnes de marchandises mais à des destinataires différents.

2404/2019
Entreprise en difficulté

Le créancier qui met en cause la responsabilité du liquidateur judiciaire n’a pas à déclarer sa créance

Un créancier peut mettre en cause la responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour un préjudice dont la réparation ne relève pas de la reconstitution du gage commun des créanciers. Il n’est alors pas tenu de déclarer sa créance de réparation.

2404/2019
Sociétés

Le créancier d’une société civile en liquidation judiciaire doit agir contre les associés sans tarder

Un créancier qui a attendu le certificat d’irrecouvrabilité de sa créance pour agir contre un associé peut se voir opposer la prescription de son action en paiement contre celui-ci au motif qu’il aurait pu agir dès le jour de la publication de la liquidation judiciaire.

2304/2019
Concurrence

Action de groupe, action collective ou action groupée ?

L’« action de groupe » ne doit être confondue ni avec les « actions groupées » qui se développent sous l’impulsion d’avocats ou de plateformes en ligne, ni avec les « actions collectives ». Un point sur la question par la rédaction des Editions Francis Lefebvre.

2304/2019
Sociétés

Informations sur la rémunération des dirigeants que doit fournir une filiale contrôlée conjointement

Une filiale non cotée contrôlée conjointement par une société cotée doit mentionner dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise la rémunération perçue par son mandataire social provenant de la société cotée dans laquelle il exerce un mandat.

1904/2019
Biens de l'entreprise

Action en répétition de l’indemnité payée au locataire commercial évincé qui ne s’est pas réinstallé

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision condamnant le bailleur à payer une indemnité de réinstallation au locataire n’interdit pas au bailleur de réclamer le remboursement de cette somme si le locataire ne se réinstalle pas, cette circonstance constituant un fait nouveau.

1904/2019
Consommation

L’interdiction des pratiques commerciales déloyales s’impose à une société de recouvrement

Comme la Cour européenne, la Cour de cassation juge que l’interdiction des pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs s’applique aux pratiques d’une société de recouvrement de créances qui n’a pas de relation contractuelle directe avec eux.

1904/2019
Thèmes divers

Critiquer un médecin sur un réseau social n’est pas nécessairement fautif

Des propos négatifs tenus par des internautes à propos d’un chirurgien esthétique n’ont pas été considérés comme dénigrants, le juge ayant estimé qu’ils relevaient de la libre critique.

1804/2019
Sociétés

Un bénéfice faible et une forte rémunération du gérant laissent subodorer un abus de majorité

La mise en réserve des bénéfices d’une SARL ne peut pas être tenue pour une mesure de prudence dans un contexte économique difficile si elle est le résultat de l’augmentation de sa rémunération par le gérant majoritaire ; elle constitue donc un abus de majorité.

1410/2019
IFRS

Mémento IFRS 2020 : focus sur les nouveaux textes et les principaux enjeux pour les comptes IFRS 2019

À l’occasion de la sortie de l’édition 2020 du Mémento IFRS (comptes consolidés 2019), nous dressons un panorama des nouveautés majeures intervenues depuis la précédente édition, ainsi que des principaux enjeux liés à l’entrée en vigueur de la nouvelle norme IFRS 16, Contrats de location, et de l’interprétation IFRIC 23, Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat. À jour de toutes les nouveautés de l’année, sur la base des informations disponibles au 1er juin 2019, cette 12e édition du Mémento IFRS, rédigée et mise à jour par le département technique - ACS (« Accounting Consulting Services ») - de PwC, vous accompagne dans votre pratique quotidienne des IFRS et constitue l’outil indispensable pour la préparation de vos comptes en IFRS.

1010/2019
Profession comptable

Loi Soilihi : quelques dispositions impactent le commissariat aux comptes

La loi Soilihi prévoit désormais, pour toutes les sociétés commerciales, la possibilité pour les minoritaires représentant au moins le tiers du capital, de demander la désignation d’un commissaire aux comptes. Elle dispense, en outre, les SAS de l’évaluation des actions résultant d’apports en industrie et des avantages particuliers au moment de la constitution. Elle met également un terme à l’obligation périodique en matière d’épargne salariale dans les sociétés par actions.

0910/2019
Information financière

Entrée en vigueur du règlement Prospectus 3 : présentation des principales nouveautés

Le règlement européen UE 2017/1129 du 14 juin 2017, dit « Prospectus 3 », est entré en vigueur le 21 juillet dernier. Il modifie le contenu du prospectus à publier en cas d’offre au public de titres financiers ou d’admission de titres sur un marché réglementé et prévoit de nouveaux schémas simplifiés pour les PME non cotées notamment.

0810/2019
Profession comptable

Expertise comptable : interview de Florence Hauducœur sur la nouvelle norme anti-blanchiment

La nouvelle norme anti-blanchiment relative à la profession d’expertise comptable a été agréée par arrêté et publiée au Journal officiel en août dernier. L’occasion de faire le point sur les principales nouveautés de cette norme dans le cadre d’une interview de Florence Hauducœur, membre du comité LAB du CSOEC.

0710/2019
Comptabilité et fiscalité

Comment comptabiliser une correction d’erreur ?

En cas d’erreur, d’omission matérielle ou d’interprétation erronée d’une règle comptable, celle-ci doit (sauf exception) être corrigée dans le résultat non courant, pour son montant brut d’impôt.

0410/2019
Comptabilité et fiscalité

Une carence d’organisation de l’entreprise n’interdit pas la déduction de détournements commis par des tiers

Le Conseil d’État refuse de subordonner la déduction des pertes résultant de détournements commis par des tiers à l’absence de carence manifeste dans l’organisation ou le contrôle interne de l’entreprise.

2709/2019
Profession comptable

Loi Pacte et seuils de nomination du CAC : les réponses pratiques de la CNCC

La commission des études juridiques de la CNCC répond à des questions pratiques sur l’application des nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes concernant notamment la création ou transformation de sociétés et les petits groupes (nationalité de l’entité contrôlante, de la société contrôlée).

2509/2019
Comptabilité et fiscalité

Définition des titres de participation : illustration du critère de l’influence sur la cible

Le Conseil d’État fournit une nouvelle illustration du principe suivant lequel l’influence s’apprécie en fonction des conditions réunies lors de l’acquisition des titres. La circonstance que cette influence ne soit pas effectivement exercée par la suite est sans incidence.

2409/2019
Comptabilité et fiscalité

Acomptes sur boni de liquidation : comment les comptabiliser ?

Le boni de liquidation est constaté par les associés au moment de la liquidation de la société. Lorsque la société distribue des acomptes, ils constituent des produits. Mais une dépréciation des titres détenus peut toutefois être nécessaire.

1507/2019
Consolidation

Relations clientèle : quelle méthode d’évaluation dans les comptes consolidés en normes françaises ?

En consolidation, des relations clientèle identifiables acquises dans le cadre d’un regroupement peuvent être évaluées sur la base de toute méthode permettant de déterminer une valeur d’utilité fiable (dont la méthode des comparables), dès lors qu’elle est couramment utilisée dans le secteur d’activité concerné. L’approche multicritère est recommandée.

1207/2019
IFRS

Durées d’amortissement : la connexion comptabilité-fiscalité s’impose en l’absence d’usage

Pour une immobilisation singulière, la durée d’amortissement retenue à l’origine dans les comptes ne peut être qualifiée comme un usage opposable à l’entreprise sur le plan fiscal. L’amortissement fiscal est pratiqué comme en comptabilité sur la durée réelle d’utilisation.

1107/2019
Comptabilité et fiscalité

Produits structurés : quand et comment doit-on constater une perte latente ?

De nombreux produits dits « structurés » sont indexés sur des actions. Lorsque l’action sous-jacente perd de la valeur, la question se pose de la constatation éventuelle d’une moins-value chez l’investisseur.

1107/2019
Comptabilité et fiscalité

Concessions : comptabilisation de l’obligation de réaliser des travaux sans délai après signature du contrat

Lorsque le concessionnaire s’engage à réaliser des travaux préalablement à l’exploitation, le montant de l’obligation devrait, selon la CNCC, être inclus dans le coût d’entrée du droit d’exploitation acquis.

1007/2019
Profession comptable

Loi Pacte : des changements dans la mission de l’expert-comptable

La loi Pacte permet à l’expert-comptable de réaliser de nouvelles missions et rend possible, pour certaines d’entre elles, le versement d’honoraires de succès (« success fees »).

0907/2019
Profession comptable

Loi Pacte : une réforme en profondeur du commissariat aux comptes

La loi Pacte redessine les contours du commissariat aux comptes : dispense de commissaire aux comptes dans les SA, les SE et les SCA en dessous de certains seuils, harmonisation des seuils de nomination des commissaires aux comptes pour toutes les sociétés commerciales, création d’un « audit légal petites entreprises ».

0807/2019
Information financière

Dispense de rapport de gestion pour les petites entreprises : attention à la rédaction des statuts !

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) précise qu’une petite entreprise ne peut pas être dispensée d’établir un rapport de gestion lorsque ses statuts prévoient expressément l’établissement d’un tel rapport (sous réserve de la formulation de la clause statutaire).

0507/2019
Comptabilité et fiscalité

Loi Pacte : assouplissements comptables (moyennes entreprises) et relèvement des seuils (petites entreprises)

La loi Pacte crée la nouvelle catégorie des moyennes entreprises pour lesquelles sont prévus des assouplissements pour l’établissement et la publication de leurs comptes annuels. Le règlement ANC no 2019-02 du 7 juin 2019 est venu préciser les modèles de bilan et de compte de résultat à utiliser. Les seuils définissant les petites entreprises sont par ailleurs relevés.

2705/2019
Profession comptable

Rentes versées dans le cadre des retraites chapeaux : un nouveau modèle d’attestation

L’avis technique de la CNCC précise les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes afin de certifier l’exactitude du montant des engagements et des garanties figurant sur l’état communiqué par l’entité à l’Urssaf. L’exemple d’attestation a fait l’objet de modifications à la suite de précisions apportées par la foire aux questions.

2305/2019
Comptabilité et fiscalité

Sociétés de personnes ou assimilées : leur résultat n’est pas retraité avant intégration dans le résultat de l’associé

La CNCC précise que l’associé d’une société de personnes (ou assimilée) intègre dans son résultat financier la quote-part de résultat de la société lui revenant, sans aucun retraitement possible de ce résultat.

2205/2019
Consolidation

Écart d’acquisition : les transactions faisant partie intégrante de l’acquisition des titres doivent être prises en compte dans le calcul

Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, l’accord conclu entre l’acquéreur et le cédant peut porter sur des éléments autres que le prix d’acquisition (paiement d’une dette, d’un plan de stock-options…). Comment tenir compte de ces transactions dans le calcul de l’écart d’acquisition ?

2005/2019
Comptabilité et fiscalité

Logiciels commercialisés : les dépenses d’amélioration commandées par les clients peuvent-elles être immobilisées ?

Si les améliorations apportées à un logiciel, à l’origine prévues pour un seul utilisateur dans le cadre d’un marché spécifique, sont diffusées auprès d’autres clients, les dépenses liées sont comptabilisées en immobilisations incorporelles.

1405/2019
Comptabilité et fiscalité

Annulation d’actions propres non affectées à un objectif précis dès l’origine : une nouvelle divergence fiscalo-comptable !

Le Conseil d’État juge, de façon critiquable à notre avis, que lorsqu’une entreprise rachète ses actions sans les affecter à un objectif précis, une décision ultérieure d’annulation entraîne la reprise taxable des dépréciations constatées jusqu’à la décision d’annulation.

2304/2019
Information financière

Déclaration de performance extra-financière : la CNCC apporte des précisions sur son champ d’application

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a récemment publié deux réponses apportant des précisions sur l’obligation pour une entité de fournir ou non une déclaration de performance extra-financière (DPEF) dans son rapport de gestion.

1904/2019
Comptabilité et fiscalité

Imputation des frais d’augmentation de capital sur la prime d’émission : valeur brute ou valeur nette d’impôt ?

Lorsque l’imputation des frais d’augmentation de capital sur la prime d’émission est retenue, celle-ci doit être réalisée pour le montant net d’impôt sauf si la situation fiscale de la société ne le permet pas.

1804/2019
Consolidation

Opérations de restructuration : quel traitement dans les comptes consolidés établis en règles françaises ?

En l’absence de précisions claires des textes concernant le traitement des opérations de restructuration, une analyse en substance de ces opérations permet d’aller au-delà de la qualification juridique et de ne pas comptabiliser les variations de périmètre à la juste valeur.

1704/2019
Comptabilité et fiscalité

« Prime exceptionnelle Macron » : quelle comptabilisation à la clôture 2018 ?

La commission commune de doctrine comptable CNCC/CSOEC précise les cas de comptabilisation d’un passif au titre de la « prime exceptionnelle Macron » à la clôture 2018.

1110/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

Beps : proposition de l’OCDE pour une nouvelle répartition du droit d’imposer

Le Secrétariat général de l’OCDE lance une consultation publique sur sa proposition d’approche unifiée de la question de la répartition du droit d’imposer entre les Etats, établie dans le cadre du programme de travail officiellement lancé en juin dernier.

1110/2019
Impôts locaux

PLF : la réforme de la taxe d’habitation serait finalisée

La taxe d’habitation sur les résidences principales serait progressivement supprimée. Les contribuables non concernés par l’allégement sous condition de ressources bénéficieraient d’une exonération de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022, tous les redevables étant totalement exonérés en 2023. 

1010/2019
Bénéfices professionnels

PLF 2020 : ce qui changerait dans le régime du mécénat d’entreprise

L’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de modifier le régime du mécénat d’entreprise notamment en abaissant le taux de la réduction d’impôt et en instaurant une limite des dépenses prises en compte pour le mécénat de compétence.

1010/2019
Impôts locaux

Pas de présomption de solidarité de paiement entre les indivisaires successoraux d’un bien inoccupé

Lorsque la taxe d’habitation d’un bien inoccupé a été établie au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l’indivision, sauf si une solidarité expresse a été instituée entre les intéressés.

0910/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Calcul de la pénalité pour dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA

La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition est calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition. La doctrine contraire de l’administration est donc implicitement infirmée

0910/2019
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

PLF 2020 : vers une restitution des retenues à la source pour les sociétés européennes déficitaires

Le projet de loi de finances prévoit de tirer les conséquences de l’arrêt Sofina de la CJUE ayant sanctionné la législation française sur la retenue à la source sur les dividendes versés à une société étrangère déficitaire.

0910/2019
Taxes et prélèvements divers

Assujettissement à la CSG d’une pension suisse lorsqu’une pension française est également perçue

Un contribuable domicilié fiscalement en France ne peut pas contester l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’une pension de droit suisse perçue en sa qualité d’ayant-droit de son conjoint décédé dès lors qu’il perçoit également une pension de retraite de source française.

0810/2019
Impôt sur le revenu (IR)

PLF 2020 : certains contribuables seraient réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus

Les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu pourraient remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.

0810/2019
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

PLF 2020 : mesures TVA dites « quick fixes » pour les opérations intracommunautaires

La transposition de la directive « quick fixes » se traduirait par un renforcement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens, une clarification des règles de taxation des opérations en chaîne et une simplification pour les stocks sous contrat de dépôt.

0710/2019
Bénéfices professionnels

PLF 2020 : des mesures restrictives pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche

Outre la baisse du forfait au titre des dépenses de personnel, le projet de loi de finances prévoit une limitation dans le temps de la prise en compte de certaines dépenses et un relèvement du seuil de l’obligation de souscrire l’état annexé à la déclaration de CIR.

0710/2019
Bénéfices professionnels

PLF 2020 : le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés serait révisé

Le montant de la fraction d’amortissement des véhicules de tourisme déductible des résultats des entreprises serait aménagé pour les véhicules qui relèveront d’un nouveau dispositif d’immatriculation.

0210/2019
Bénéfices professionnels

PLF 2020 : le transfert d’un actif isolé au sein de l’UE ou l’EEE éligible à l’étalement des PV

Le paiement de l’imposition des plus-values constatées lors du transfert d’un actif isolé dans l’UE ou l’EEE, en dehors de tout transfert de siège ou d’établissement, pourrait être étalé sur cinq ans.

0210/2019
Rémunérations des salariés et dirigeants

PLF 2020 : le régime d’étalement des indemnités de départ à la retraite serait supprimé

Les indemnités de départ à la retraite ne pourraient plus bénéficier de l’étalement « vers l’avant » à compter de l’imposition des revenus de 2020. 

0110/2019
Impôt sur le revenu (IR)

PLF 2020 : nouveaux critères de la domiciliation fiscale en France des dirigeants

Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale.

0110/2019
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

PLF 2020 : vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises

Le Gouvernement devrait remettre d’ici un an au Parlement un rapport sur les modalités de mise en oeuvre progressive de la dématérialisation obligatoire des factures établies entre assujettis à la TVA.

3009/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

La suppression du « verrou de Bercy » en matière de poursuites pénales est constitutionnelle

Les critères retenus par le législateur pour déterminer quels faits doivent être obligatoirement dénoncés au parquet n’entraînent pas de discrimination injustifiée.

2709/2019
Bénéfices professionnels

Le PLF 2020 présenté au Conseil des ministres

Taux d’IS des grandes entreprises, transposition de la directive « Atad 2 » et de la directive TVA « e-commerce », aménagement du CIR et de la réduction mécénat, baisse de l’impôt sur le revenu.., voici un aperçu des mesures au menu du projet de loi de finances pour 2020. 

2609/2019
Bénéfices professionnels

La modification de la date de clôture est opposable à l’administration si elle en a eu connaissance

Alors même que l’inscription modificative au RCS, obligatoire, n’a pas été effectuée, le changement de la date de clôture de l’exercice est opposable à l’administration si celle-ci en a connaissance, soit par transmission du CFE, qui n’y est pas tenu, soit de toute autre manière.

2509/2019
Bénéfices professionnels

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le troisième trimestre 2019, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,32 %.

2409/2019
Impôt sur le revenu (IR)

Contribution sur les hauts revenus : prise en compte des revenus étrangers pour le calcul du taux

Bien qu’exonérés de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les revenus de source étrangère sont pris en compte pour le calcul du taux de cette contribution.

2409/2019
Plus-values professionnelles

Cession de titres de participation à une société liée : le dispositif actuel est constitutionnel

Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de report de la moins-value de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans à une société liée applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2012. 

2309/2019
Bénéfices professionnels

Le changement de régime fiscal d’une entreprise n’entraîne pas toujours la perte du régime des ZRR

Lorsqu’une société de capitaux a opté pour le régime des sociétés de personnes, l’administration admet que le retour à l’impôt sur les sociétés n’entraîne pas la perte du régime de faveur des zones de revitalisation rurale si les conditions prévues à l’article 202 ter, II du CGI sont remplies.

2009/2019
Bénéfices professionnels

Régime des ZRR et profession libérale : passage du statut de remplaçant à celui de collaborateur

L’administration se prononce, de manière favorable, sur l’incidence du passage pour un professionnel libéral du statut de remplaçant à celui de collaborateur au regard du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des zones de revitalisation rurale.

2009/2019
Bénéfices professionnels

Régime des ZRR : cas des médecins cessant un contrat de collaboration pour s’installer à leur compte

Un médecin qui cesse un contrat de collaboration pour s’installer à son compte en zone de revitalisation rurale tout en conservant sa patientèle peut bénéficer du régime de faveur s’il s’agit de la première opération de reprise de l’entreprise individuelle par lui-même.

2009/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

Attribution de titres représentatifs d’un apport opéré par une société étrangère : une QPC est posée

Les conditions dans lesquelles les attributions de titres représentatifs d’un apport partiel d’actif réalisé avant 2018 par une société étrangère ne sont pas considérées comme une distribution de revenus mobiliers sont-elles constitutionnelles ? La question est posée.

2009/2019
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

TVA : opérations intracommunautaires

Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations d’octobre 2019. 

1909/2019
Bénéfices professionnels

Crédit d’impôt Corse : la condition de libération de la totalité du capital pose question

Le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur la condition imposée aux PME qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt pour investissement en Corse d’avoir entièrement libéré leur capital.

1909/2019
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

Abattement de détention sur plus-values en report : la réponse de la CJUE

La plus-value afférente à des titres échangés et placée en report d’imposition et la plus-value issue de la cession des titres reçus en échange doivent être traitées de la même façon que la plus-value qui aurait été réalisée en l’absence d’échange.

1809/2019
Plus-values professionnelles

Moins-value de cession de titres de participation à une société liée : report même en cas d’échange

Le dispositif de mise en suspens de la moins-value subie en cas de cession, à une société liée, de titres de participation détenus depuis moins de deux ans s’applique en cas d’échange de titres opérés dans le cadre d’une fusion.

1709/2019
Plus-values professionnelles

Exonération en fonction des recettes : seule la société doit exercer l’activité à titre professionnel

Le tribunal de Toulouse estime que la condition d’exercice d’une activité à titre professionnel, qui subordonne l’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes, s’apprécie au noveau de la société de personnes cédante.

1709/2019
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

La hausse « rétroactive » du taux de la CSG sur les plus-values mobilières de 2017 validée

Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la loi du 30 décembre 2017 ayant augmenté de 1,7 point le taux de la CSG due en 2018 sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017. 

1609/2019
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

QPC sur la suppression de l’ancien abattement général pour durée de détention avant son application

Le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer sur la suppression de l’abattement général pour durée de détention sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières intervenue juste avant son application effective au regard de la garantie des droits.

1309/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Tous les ayants droit doivent être mis en demeure de déclarer les revenus du défunt

Si la déclaration de revenus d’une personne décédée n’a pas été déposée, la mise en demeure de souscrire celle-ci sous 30 jours, sous peine de taxation d’office, doit être adressée par l’administration à l’ensemble des membres de l’indivision successorale.

1309/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Fraude fiscale : importantes précisions sur l’articulation des procédures fiscales et pénales

Par six arrêts destinés à une large diffusion, la Cour de cassation répond à plusieurs interrogations de principe sur le rôle du juge pénal dans les procédures de répression de la fraude fiscale.

1209/2019
Impôt sur le revenu (IR)

Report de 2 jours de la date limite de paiement de l’impôt sur le revenu 2018

Bercy annonce un report de délai au 18 ou 23 septembre selon le moyen utilisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu

1209/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Droit à l’erreur : pas de taxation d’office d’une activité occulte sans mise en demeure préalable

En cas d’absence de souscription de déclaration constituant une simple erreur du contribuable, l’administration ne peut qualifier l’activité d’occulte et doit, pour taxer d’office, mettre au préalable en demeure le contribuable de déposer une déclaration.

1009/2019
Bénéfices professionnels

Mécénat d’entreprise : plusieurs aménagements issus de la loi de finances sont commentés

L’administration précise la mise en œuvre du plafond alternatif de 10 000 € et de la nouvelle obligation de déclaration des versements, ainsi que la mise en conformité de l’amende concernant la délivrance des documents permettant d’obtenir indûment la réduction d’impôt.

1009/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

Le régime des intérêts notionnels n’impacte pas la déduction des intérêts versés à une société belge

Pour l’appréciation du niveau d’imposition minimale des intérêts versés, par une société française, à une société belge liée qui bénéficie du régime des intérêts notionnels, il n’y a pas lieu de tenir compte des intérêts notionnels déduits.

0609/2019
Thèmes divers

Convention multilatérale Beps : de nouvelles ratifications et signatures

Plusieurs pays ont récemment signé ou déposé leurs instruments de ratification de la convention multilatérale Beps. Le réseau conventionnel français se trouve ainsi à nouveau modifié.

0509/2019
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

Apport-cession de titres : la vente à soi-même n’est pas un réinvestissement économique

Lorsqu’une opération d’apport-cession de titres a été placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession dans l’acquisition de titres appartenant au contribuable ne présente pas un caractère économique.

0409/2019
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

Exit tax : la demande de sursis de paiement est à déposer au moins 90 jours avant le transfert

Pour les transferts de domicile hors de France réalisés à compter du 22 novembre 2019, la demande de sursis de paiement doit être déposée au plus tard 90 jours avant ce transfert.

0409/2019
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

Abattement jeunes PME en cas de reprise d’une entreprise individuelle : c’est possible

Le contribuable cédant des titres d’une PME peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’abattement renforcé sur la plus-value réalisée même si la société a été constituée par apport d’un entreprise individuelle préexistante.

3008/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

Nouveau plafonnement des charges financières : de nombreuses précisions administratives bienvenues

L’administration met en consultation publique jusqu’au 30 septembre 2019 ses commentaires très détaillés du nouveau dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières nettes en fonction de l’Ebitda fiscal.

2208/2019
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

TVA : opérations intracommunautaires

Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de septembre 2019

0908/2019
Droit de l'Union européenne

Procédure de règlement des différends fiscaux dans l’UE : ses modalités sont précisées

La procédure de réglement des différends fiscaux dans l’UE, qui a pour objet de régler les situations de double imposition résultant de l’application ou de l’interprétation par les Etats membres des conventions fiscales, est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Le décret permettant la mise en oeuvre effective de ce nouveau mécanisme est publié.

0808/2019
Bénéfices professionnels

Plusieurs nouveaux dispositifs fiscaux destinés aux agriculteurs sont commentés

Trois des principales mesures de la loi de finances pour 2019 en faveur des agriculteurs ont été récemment commentées par l’administration. Nous passons en revue les principaux apports de ces commentaires.

0708/2019
Bénéfices professionnels

Réforme du régime la propriété industrielle : les principaux apports des commentaires de Bercy

L’administration vient de mettre en consultation publique jusqu’au 15 septembre 2019 ses premiers commentaires de la réforme du régime de la propriété industrielle pour les entreprises. Nous faisons état ci-après des principaux apports de ces commentaires.

0608/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Une exception sous condition à l’obligation de communication de documents obtenus de tiers

Sous certaines conditions, le Conseil d’Etat dispense l’administration de transmettre les documents obtenus d’une société dont le représentant légal lui demande ensuite la communication dans le cadre du contrôle de son foyer fiscal.

0208/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

Charges financières : les commentaires administratifs du nouveau plafonnement mis en consultation

L’administration vient de mettre en consultation publique jusqu’au 30 septembre 2019 ses commentaires sur le nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes en fonction de l’Ebitda fiscal.

0108/2019
Thèmes divers

Intérêts versés au siège par une succursale étrangère : sort du crédit d’impôt

Pour l’application des conventions fiscales, lorsqu’un siège français perçoit des intérêts de sa succursale étrangère, il doit être regardé comme le débiteur de ces intérêts.

3107/2019
Impôts locaux

La cotisation minimum de CFE est établie au lieu où l’activité s’exerce à titre principal

La cotisation minimum de CFE doit être établie dans la commune où l’entreprise exerce son activité à titre principal, qui n’est pas nécessairement celle où se situe son siège social.

3007/2019
Bénéfices professionnels

L’inclusion de plus-values dans le chiffre d’affaires dépend du modèle économique de l’entreprise

Pour déterminer si des plus-values de cession d’immobilisations doivent être comprises dans le chiffre d’affaires, il convient de rechercher si de telles cessions s’inscrivent dans le modèle économique de l’entreprise. Rendue pour l’ancienne contribution exceptionnelle sur l’IS, la solution devrait également valoir pour d’autres dispositifs.

2507/2019
Impôt sur le revenu (IR)

Les dons pour la restauration de Notre-Dame ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 75 %

Dans la limite de 1 000 euros, les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 dans le cadre de la souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.

2507/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

La baisse du taux normal d’IS ne s’appliquera pas aux grandes entreprises en 2019

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse du taux d’IS qui était initialement prévue pour 2019. Pour ces entreprises, le taux normal sera ainsi maintenu à 33,1/3 % (au lieu des 31 % prévus initialement).

2507/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

La baisse du taux normal d’IS ne s’appliquera pas aux grandes entreprises en 2019

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse du taux d’IS qui était prévue pour 2019, le taux normal sera ainsi maintenu à 33,1/3 % (au lieu des 31 % prévus initialement).

2507/2019
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

Retenue à la source sur les bénéfices des sociétés étrangères : incompatibilité avec le droit de l’UE

Le mode de calcul de la retenue à la source due par les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France via un établissement stable constitue une entrave à la liberté d’établissement.

2507/2019
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

TVA : opérations intracommunautaires

Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations d’août 2019. 

2407/2019
Droits d'enregistrement

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018 a été publié au Journal Officiel du 14 juillet 2019 pour les terres et prés libres à la vente, les terres et prés loués, les terres dans les Dom et les vignes.

2407/2019
Impôt sur le revenu (IR)

L’acompte de 60 % versé en janvier sur les réductions ou crédits d’impôt va être régularisé

Les contribuables qui ont perçu en janvier 2019 un acompte sur réduction ou crédit d’impôt vont recevoir le complément à partir du 24 juillet. Toutefois, si la régularisation fait apparaître un trop-perçu, ils devront rembourser l’excédent.

2307/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Une vérification de comptabilité peut emporter rectification de taxes postérieures à la période visée

Le Conseil d’État continue d’étoffer sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles une taxe peut être établie, à l’issue d’une vérification de comptabilité, au titre d’une période n’incluant pas celle indiquée dans l’avis de vérification.

2207/2019
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

Retenue à la source sur les bénéfices des sociétés étrangères : l’assiette est limitée à la base légale

La retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par une société étrangère est calculée sur les bénéfices réputés distribués au sens de l’article 115 quinquies du CGI. L’administration ne peut retenir une assiette supérieure à cette base légale.

2207/2019
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

Apport-cession de titres : la vente à soi-même n’est pas un réinvestissement économique

Lorsqu’une opération d’apport-cession de titres est placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession dans l’acquisition de titres appartenant au contribuable ne présente pas un caractère économique.

1807/2019
Bénéfices professionnels

Réforme du régime de la propriété industrielle : les commentaires de Bercy mis en consultation publique

L’administration vient de mettre en consultation publique jusqu’au 15 septembre 2019 ses commentaires de la réforme du régime de la propriété industrielle.

1707/2019
Rémunérations des salariés et dirigeants

Le juge doit déterminer la fraction de l’indemnité transactionnelle réparant le licenciement abusif

Lorsqu’une indemnité transactionnelle répare plusieurs préjudices, le juge doit décomposer l’indemnité afin de déterminer la fraction relative au licenciement abusif, qui est seule exonérée.

1507/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

Les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS avant l’exercice clos en 2018 peuvent y renoncer

Commentant la possibilité, pour les sociétés de personnes et les EIRL, de renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés, l’administration précise que celle-ci s’applique, notamment, aux sociétés ayant opté au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018. 

1507/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

Intérêt servi entre sociétés liées : le taux des marchés obligataires peut servir de référentiel

Pour établir la conformité du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées au taux du marché, le Conseil d’Etat admet le recours à des comparables tirés du marché obligataire à la condition que l’emprunt obligataire constitue une alternative réaliste à un prêt intragroupe.

1207/2019
Bénéfices professionnels

Premières annonces sur les mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances 2020

La baisse de l’impôt sur le revenu et la poursuite de la réduction du taux de l’IS seront financées notamment par un recentrage du dispositif de faveur du mécénat d’entreprise et une diminution du crédit d’impôt recherche.

1107/2019
Impôt sur le revenu (IR)

Le zonage des communes éligibles au dispositif Duflot-Pinel est retouché

Le classement des communes qui sert à déterminer les conditions d’application du dispositif Duflot-Pinel et d’autres aides fiscales à l’investissement immobilier est modifié, pour les communes d’Angers et de Poitiers qui passent de la zone B2 à la zone B1. 

1007/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Suppression du « verrou de Bercy » : les obligations de l’administration sont précisées

Depuis la loi sur la fraude, l’administration fiscale est tenue de dénoncer certains faits au parquet. Les modalités d’appréciation des critères de dénonciation, qui tiennent au montant des rappels d’impôt et à la nature des pénalités appliquées, sont précisées.

0507/2019
Impôt sur le revenu (IR)

Expatriés : la durée d’activité à l’étranger comprend les congés placés sur un compte épargne temps

Les congés de récupération sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d’activité d’un salarié envoyé à l’étranger par son employeur, y compris lorsqu’ils sont placés sur un compte épargne temps.

0407/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

Clause anti-abus générale en matière d’IS : des précisions administratives éclairantes

L’administration vient de publier ses commentaires sur la nouvelle clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés, précisant ainsi ses conditions d’application et les modalités d’articulation avec les autres dispositifs anti-abus.

0407/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

Le refus d’accès au régime de groupe peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Le refus opposé par l’administration, pour défaut de respect des conditions d’application, à l’option pour la constitution d’un groupe intégré qui lui a été notifiée peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

0407/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

La suppression du « verrou de Bercy » en matière de poursuites pénales est-elle constitutionnelle ?

Le Conseil d’Etat estime sérieuse une question prioritaire de constitutionnalité portant sur une éventuelle atteinte au principe d’égalité devant la loi générée par la suppression du "verrou de Bercy" et la transmet au Conseil constitutionnel.

0407/2019
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

La majoration de la base d’imposition de certains revenus mobiliers est constitutionnelle

Saisis par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont validé le dispositif d’imposition sur une base majorée de 25 % des rémunérations et avantages occultes et des revenus réputés distribués.

0307/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Revenus d’origine indéterminée : précisions sur les éléments caractérisant l’intention d’éluder l’impôt

Le Conseil d’Etat sanctionne l’erreur de droit d’une cour administrative d’appel qui, pour caractériser l’intention d’éluder l’impôt, s’est bornée à relever le montant des revenus d’origine indéterminée et la fréquence des versements correspondants sur le compte bancaire du contribuable.

0207/2019
Bénéfices professionnels

Avocat devenant gérant de SELARL : comment est calculé le CIMR ?

L’administration apporte des précisions sur les revenus professionnels à comparer pour déterminer l’assiette du CIMR dans le cas particulier d’un avocat imposé en bénéfices non commerciaux devenu le co-gérant non rémunéré d’une SELARL au cours de la période de référence.

0207/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est relevé

A compter du 1er juillet 2019, la publicité du privilège du Trésor n’est obligatoire que si le montant des sommes dues par le redevable à un même poste comptable et susceptibles d’être publiées excède 200 000 €.

2706/2019
Bénéfices professionnels

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le deuxième trimestre 2019, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,36 %.

2706/2019
Plus-values professionnelles

La plus-value de cession d’un fonds par l’absorbée pendant la période intercalaire peut être exonérée

Se fondant sur le caractère intercalaire des fusions placées sous le régime spécial, la cour de Lyon autorise une société absorbante à demander l’exonération de la plusvalue réalisée par la société absorbée à l’occasion de la cession de son fonds de commerce à un tiers intervenue pendant la période de rétroactivité.

2606/2019
Impôts locaux

Déclaration sur demande des locaux industriels : report au 30 septembre

La déclaration par les propriétaires, sur demande de l’administration, des terrains et bâtiments industriels qu’ils possèdent doit être souscrite d’ici au 30 septembre 2019. Elle permettra au Gouvernement d’étudier un éventuel changement des méthodes d’évaluation de ces biens.

2506/2019
Bénéfices professionnels

Cession d’un actif circulant à prix minoré : preuve de l’anormalité

Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un élément de l’actif circulant, l’administration doit établir non seulement l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale du bien cédé et son prix de vente mais également l’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt. Le Conseil d’Etat ne transpose donc pas la solution retenue en cas de cession d’une immobilisation.

2106/2019
Bénéfices professionnels

Bon de parrainage ou bon de réduction : les modalités de calcul de la provision sont identiques

Transposant la solution énoncée par le Conseil d’État pour les bons de réduction, la cour de Versailles limite le montant de la provision déductible constituée à raison des bons de parrainage émis mais non utilisés à la clôture au coût de revient des articles dont le prix sera acquitté au moyen de ces bons.

2006/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Rémunérations de prestations de services versées à l’étranger : nouvelles précisions

L’administration peut imposer la prestation rendue par un contribuable domicilié en France et facturée par une entreprise étrangère, même si cette prestation n’est qu’une composante non essentielle d’un ensemble de prestations.

2006/2019
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

TVA : opérations intracommunautaires

Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de juillet 2019. 

1906/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

Charges financières : les obligations déclaratives du nouveau dispositif de plafonnement sont fixées

Un décret du 14 juin 2019 vient de fixer les obligations déclaratives que doivent respecter les entreprises concernées par le nouveau dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières nettes institué par la loi de finances pour 2019. 

1906/2019
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

Non-déduction des frais de justice liés au recouvrement d’un complément du prix de cession de titres

Les frais de justice engagés par le contribuable en vue d’obtenir le recouvrement d’un complément de prix ne sont pas déductibles de la plus-value de cession de titres.

1806/2019
Droits d'enregistrement

L’obligation déclarative des administrateurs de trusts est précisée

A la suite du rétablissement opéré par la loi de finances pour 2019 de la déclaration annuelle pour l’ensemble des biens et droits composant le trust, le contenu de cette obligation déclarative est précisé par décret.

1806/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

Intégration fiscale : plusieurs aménagements récents font l’objet de précisions réglementaires

Un décret précise les aménagements apportés aux règles de l’intégration fiscale s’agissant de la suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges en cas de cession de titres de participation et de la limitation des conséquences fiscales du Brexit.

1706/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Paiements à l’étranger : le régime fiscal privilégié peut résulter d’un régime de transparence fiscale

Un limited partnership américain bénéficie d’un régime fiscal privilégié dès lors qu’il n’est pas imposé dans son pays alors qu’une société en commandite simple à laquelle il doit être assimilé l’aurait été en France.

1406/2019
Bénéfices professionnels

Suramortissement en faveur des PME industrielles : quels biens peuvent en bénéficier ?

Dans ses commentaires du dispositif de déduction exceptionnelle des investissements dans la transformation numérique et la robotisation, l’administration détaille les biens, issus des nouvelles technologies, qui peuvent en bénéficier.

1406/2019
Impôts locaux

Déclarer une construction nouvelle sur un imprimé erroné ne prive pas d’exonération de taxe foncière

Si les conditions de fond sont remplies pour que le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficie de l’exonération temporaire de deux ans sur les constructions nouvelles, peu importe que la déclaration ait été effectuée sur un imprimé erroné.

1206/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

Apports placés sous le régime spécial des fusions sur agrément avant 2018 : les précisions de Bercy

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 29 mai 2019, l’administration précise le sort de certains engagements de conservation des titres pris à l’occasion d’une opération d’apport partiel d’actif placée sous le régime spécial sur agrément avant le 1er janvier 2018. 

0706/2019
Bénéfices professionnels

Les seuils d’imposition des agriculteurs ne tiennent pas compte des aides PAC payées avec retard

Une mesure administrative favorable est prise pour éviter que le versement tardif et cumulé de plusieurs annuités d’aides de la PAC aux exploitants soumis au régime du micro-BA, notamment en 2018 et 2019, ne se traduise par un changement de régime d’imposition.

0706/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Les documents obtenus de tiers utilisés pour conduire le contrôle doivent être transmis au contribuable

L’obligation de communiquer les renseignements et documents sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir l’imposition concerne non seulement ceux ayant servi à déterminer le montant de l’impôt, mais aussi ceux utilisés pour conduire la procédure d’imposition.

0506/2019
Thèmes divers

Beps : nouveau programme de travail pour relever les défis fiscaux de la numérisation de l’économie

Les 129 membres du Cadre inclusif Beps de l’OCDE et du G20 ont adopté un programme de travail définissant la marche à suivre en vue d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord pour taxer les entreprises multinationales.

0406/2019
Droits d'enregistrement

Droit de vente d’immeubles : peu de changements au 1er juin 2019

Comme chaque année, l’administration a diffusé les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2019, à la suite des délibérations des collectivités territoriales.

0406/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Droit à l’erreur : ouverture du site oups.gouv.fr

La DGFiP lance un nouveau site internet afin d’améliorer le dialogue entre les usagers, particuliers et entreprises, et l’administration, dans le cadre défini par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC).

2905/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

Modification des seuils de déconcentration de l’agrément en vue d’obtenir le transfert de déficit

A compter du 1er juin, le ministre du budget est compétent pour les demandes d’agrément concernant le transfert, pour une même opération de restructuration placée sous le régime de faveur, d’un montant global de déficits supérieur à 10 M€.

2905/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Le contribuable dont la bonne foi est écartée peut directement saisir l’interlocuteur départemental

La charte du contribuable vérifié 2019 prévoit que le contribuable peut saisir directement l’interlocuteur départemental, sans saisine préalable du supérieur hiérarchique du vérificateur, lorsque celui-ci a validé la proposition de rectification faisant état de sa mauvaise foi.

2805/2019
Impôt sur le revenu (IR)

Frontaliers intérimaires travaillant en Allemagne : suspension temporaire du prélèvement à la source

Les frontaliers intérimaires qui supportent en principe un prélèvement à la source en France et en Allemagne à raison des mêmes revenus sont dispensés de prélèvement en France pour 2019. 

2805/2019
Impôt sur le revenu (IR)

Services rémunérés à l’étranger : constitutionnalité de la retenue à la source

L’application de la retenue à la source sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère est conforme à la Constitution.

2705/2019
Fiscalité immobilière

L’exonération de la première cession d’un logement doit être demandée dans l’acte de cession

Selon la cour administrative d’appel de Douai, l’exonération de la plus-value réalisée en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale ne peut pas être demandée par voie de réclamation

2705/2019
Taxes et redevances immobilières

Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : prise en compte de l’utilisation effective des locaux

Le Conseil d’État précise le critère de la distinction entre les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux en se fondant sur leur seule utilisation effective.

2405/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

Taxe Gafa et taux d’IS des grandes entreprises adoptés au Sénat

Le 21 mai, les sénateurs ont adopté le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

2405/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Une vérification de comptabilité peut mener à des rectifications de taxes antérieures à la période visée

L’administration fiscale peut établir, sur la base de la seule exploitation des documents comptables relatifs à la période mentionnée dans l’avis de vérification, des impositions relatives à une période antérieure.

2405/2019
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Avis à tiers détenteur : non taxation des frais facturés par une banque à ses clients

Les opérations réalisées par une banque lors du traitement d’un avis à tiers détenteur ne relèvent pas du champ d’application de la TVA.

2305/2019
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

La loi Pacte est publiée

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, sur laquelle le Conseil constitutionnel a statué le 16 mai, est publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. 

2305/2019
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

TVA : opérations intracommunautaires

Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de juin 2019. 

2205/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Flagrance fiscale : période d’imposition non échue à retenir pour la prise des mesures conservatoires

Les mesures conservatoires mises en œuvre dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale ne peuvent porter que sur les périodes d’obligations déclaratives non échues visées dans le procès-verbal.

2205/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

La liste noire européenne des paradis fiscaux se réduit

Le Conseil de l’Union européenne a mis à jour la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives : trois pays sont retirés.

2205/2019
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La régularisation de la déduction n’est pas exigée lors d’une opération de cession-bail sur immeuble

La TVA ayant grevé des immeubles, qui a été initialement déduite par un assujetti, n’a pas à être régularisée lorsque ce bien fait l’objet d’une opération de cession-bail non soumise à la TVA.

2005/2019
Impôt sur le revenu (IR)

Les souscriptions au capital des PME de courtage d’assurances bénéficient des réductions IR et ISF

L’activité de courtier en assurances revêt le caractère d’une activité commerciale et non d’une activité financière pour l’application des réductions IR-PME et ISF-PME. La doctrine administrative contraire est annulée.

1705/2019
Droits d'enregistrement

Les trusts sont redevables de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France

La doctrine incluant les trusts, même dépourvus de personnalité morale, dans le champ d’application de la taxe de 3 % est confirmée. La présomption de rattachement du trust à l’Etat ou territoire de la loi à laquelle ils sont soumis peut être renversée.

1605/2019
Bénéfices professionnels

Crédit d’impôt Corse : nouvel assouplissement sur l’entrée en vigueur de l’exclusion des meublés de tourisme

L’administration apporte de nouvelles précisions favorables sur l’entrée en vigueur de l’exclusion des investissements réalisés pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme du champ d’application du crédit d’impôt pour investissement en Corse.

1605/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Saisine de l’interlocuteur départemental : la garantie ne s’applique qu’aux chefs de rectification visés

Si sa demande d’entretien avec l’interlocuteur départemental ne visait que certains chefs de rectification, le contribuable ne peut se plaindre de n’avoir pu discuter des autres points.

1505/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Paiements à l’étranger : précisions sur la notion de régime fiscal privilégié

Le Conseil d’Etat précise comment apprécier la situation fiscale du bénéficiaire étranger, qu’il soit directement établi dans un pays à fiscalité privilégié ou qu’il perçoive les versements sur un compte tenu par un organisme financier établi dans un tel pays.

1505/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

L’amende de 50 % pour non-déclaration des transferts de fonds à l’étranger est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel considère que l’amende de 50 % pour défaut de déclaration des transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines.

1405/2019
Bénéfices professionnels

Les évolutions des régimes de retraite chapeaux dans la loi Pacte

La loi Pacte, définitivement adoptée le 11 avril, habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le dispositif actuel des régimes de retraite à prestations définies.

1405/2019
Impôts locaux

Les Ehpad publics peuvent être exonérés de taxe foncière sur le terrain de la doctrine

Les immeubles dans lesquels les Ehpad publics exercent leur activité, productifs de revenus, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération légale de taxe foncière prévue pour les propriétés publiques. Les établissements peuvent cependant se prévaloir d’une doctrine administrative favorable.

1305/2019
Bénéfices professionnels

Un usufruit viager est amortissable

La valeur de l’usufruit viager étant dégressive avec le temps, cette dépréciation peut justifier un amortissement.

1305/2019
Bénéfices professionnels

Les seuils fiscaux dans la loi Pacte

La loi Pacte étend à certains dispositifs fiscaux le mécanisme unifié de décompte des effectifs et les règles d’atténuation des effets de seuil prévus, en matière sociale, par le nouvel article L 130- 1 du Code de la sécurité sociale issu de la même loi.

0905/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

Taux d’intérêt servi entre sociétés liées : les comparables tirés du marché obligataire en question

Le Conseil d’Etat devra prochainement se prononcer sur le point de savoir si une entreprise emprunteuse peut se référer aux taux pratiqués par des sociétés tierces pour des emprunts obligataires afin de justifier la normalité du taux d’intérêt consenti par une société liée.

0905/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

La question de la conformité de la règle du butoir avec le droit de l’Union européenne est posée

Le Conseil d’Etat saisit la CJUE d’une question préjudicielle afin de savoir si les règles limitant l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère sur l’IS dû en France sont compatibles avec la liberté de circulation des capitaux prévue par le droit européen.

0705/2019
Bénéfices professionnels

La durée initiale d’amortissement d’une immobilisation singulière ne crée pas un usage

Le Conseil d’Etat confirme la possibilité de modifier la durée d’amortissement d’une immobilisation selon sa durée réelle d’utilisation lorsque sa singularité empêche de la rapprocher d’un usage existant à la date de son acquisition.

0305/2019
Impôts locaux

La campagne Decloyer 2019 est lancée

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat, la déclaration spécifique Decloyer portant sur le montant des loyers correspondants.

2904/2019
Impôt sur le revenu (IR)

Confusion de patrimoine : le Conseil d’Etat revient sur la décision « Lupa »

Le Conseil d’Etat abandonne la condition posée dans sa décision « Lupa » tenant à l’existence d’une double imposition effective de la société confondante à laquelle il subordonnait l’application de la jurisprudence « Quémener » dans le cas d’une confusion de patrimoine.

2504/2019
Bénéfices professionnels

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l’entreprise sont toujours déductibles

Le comportement ou la carence des dirigeants ne peuvent pas faire obstacle à la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers au détriment de l’entreprise. Il n’en va pas de même si les détournements sont commis par un salarié ou un dirigeant.

2504/2019
Impôt sur le revenu (IR)

Réduction d'impôt au taux de 75 % pour la restauration de Notre-Dame de Paris

Dans la limite de 1 000 euros, les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 dans le cadre de la souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame ouvriraient droit à réduction d'impôt sur le revenu au taux de 75 %.

2404/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

Amendement Charasse, LBO et participation du cédant au contrôle du cessionnaire : clap de fin

Tout en précisant la notion d'action de concert, le Conseil d’Etat confirme l’application du dispositif de l'amendement Charasse lorsque l’actionnaire qui contrôlait la cible exerce, de concert avec d’autres actionnaires, le contrôle de la société cessionnaire.

2404/2019
Recouvrement, contrôle et contentieux

Remises gracieuses : notion d’organisation volontaire d'insolvabilité

L'administration ne peut refuser une demande de remise gracieuse d'impôt à un contribuable en situation de gêne et d’indigence au motif que celui-ci a organisé volontairement son insolvabilité en remboursant ses dettes non fiscales au détriment de ses arriérés d'impôt.

1904/2019
Bénéfices professionnels

Les agriculteurs qui ont opté pour la moyenne triennale en 2014 ou 2015 peuvent encore y renoncer

L’administration admet que les exploitants ayant opté pour la moyenne triennale au titre d'un exercice clos en 2014 ou 2015 peuvent y renoncer en déposant une déclaration rectificative de résultats de 2017 avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de 2018.

1904/2019
Impôt sur les sociétés (IS)

Les acomptes sur dividendes bénéficient du régime mère-fille pour leur montant total

Des acomptes sur dividendes peuvent bénéficier du régime mère-fille même s’ils excèdent le montant du bénéfice distribuable de la filiale à la clôture de l’exercice.

1804/2019
Revenus mobiliers et plus-values mobilières

Majoration de la base d’imposition de certains revenus mobiliers : le Conseil constitutionnel est saisi

Saisis par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages devront se prononcer sur le caractère confiscatoire de l'imposition sur une base majorée de 25 % des rémunérations et avantages occultes et des revenus réputés distribués.

1804/2019
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

TVA : opérations intracommunautaires

Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de mai 2019.

1704/2019
Bénéfices professionnels

La loi Pacte entre les mains du Conseil constitutionnel

Les députés ont définitivement adopté le 11 avril le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, riche de plus de 220 articles touchant des domaines variés. La publication de la loi est retardée par la saisine du Conseil constitutionnel le 16 avril.

2012/2017
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

La présomption de rattachement au patrimoine du constituant des avoirs en trust n’est pas irréfragable

La présomption de rattachement au patrimoine du constituant des biens, droits ou produits en trust est déclarée conforme à la Constitution avec réserve : elle n’est pas irréfragable mais simple.

1212/2017
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Une place inattendue réservée à l’entreprise dans le dispositif IFI

Le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est destiné à recentrer la taxation de la fortune sur la détention immobilière patrimoniale. L'entreprise va jouer malgré elle un rôle déterminant dans cette réforme comme l'analysent A. Fernandes et S. Bouvier, avocats.

0512/2017
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Emprunt familial : la présomption de fictivité de la dette est validée par les Sages

La différence de traitement entre contribuables pour le calcul des droits de succession selon que la dette a été souscrite auprès d'un héritier ou auprès d'un tiers est jugée conforme à la Constitution.

0610/2017
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Défaut de déclaration des avoirs en trust : le prélèvement spécial ne se cumule pas à l’ISF

Le Conseil d’Etat juge qu’en l’absence de déclaration régulière des avoirs placés en trust au titre de l’ISF, le prélèvement ne se cumule pas à l’ISF mais s’y substitue.

2909/2017
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

QPC sur le rattachement au patrimoine du constituant des avoirs placés en trust

La question de savoir si les dispositions de l'article 885 G ter du CGI qui prévoient l'imposition des avoirs placés en trust chez le constituant portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques est transmise au Conseil constitutionnel.

2809/2017
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Le projet de loi de finances pour 2018 est entre les mains des députés

Baisse du taux de l’IS, prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital et impôt sur la fortune immobilière sont sans surprise au menu du projet. Mesure en revanche inattendue : la suppression de l’encadrement des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation.

2609/2017
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Emprunt souscrit auprès d’un héritier : QPC sur la présomption de fictivité de la dette

Un redevable de l'ISF, qui a emprunté de l'argent à l'un de ses héritiers et entend déduire la dette correspondante, doit pouvoir justifier de son existence par la production d'un acte. Les Sages sont saisis de la question de la constitutionnalité de cette obligation.

0910/2019
Opérations d'aménagement

Un seul arrêté de cessibilité pour l’expropriation de toutes les parcelles de la même personne

Toutes les parcelles expropriées appartenant à un propriétaire doivent figurer dans un arrêté de cessibilité unique. En revanche, cet arrêté n’a pas à mentionner obligatoirement les parcelles appartenant à d’autres personnes.

0910/2019
Règles et documents d'urbanisme

Règlement du PLU : le bois c’est du bois, pas un matériau synthétique

Une disposition du PLU imposant, pour respecter l’architecture traditionnelle locale, l’usage du bois sur une partie des façades ne peut être lue comme permettant le recours à des matériaux synthétiques ayant l’apparence du bois.

0910/2019
Règles et documents d'urbanisme

Abrogation du PLU : le refus du maire très encadré

Le refus du maire d’inscrire l’abrogation du PLU à l’ordre du jour du conseil municipal encourt l’annulation si le plan est entaché d’illégalité, sauf s’il s’agit d’un vice de forme ou de procédure et que le plan a pris effet depuis plus de 6 mois.

0810/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Chaque résolution soumise à l’assemblée générale ne peut avoir qu’un seul objet

Des travaux portant sur des prestations de nature différentes n’ayant pas un caractère indissociable doivent faire l’objet de résolutions séparées.

0810/2019
Fiscalité

Pas de déduction des travaux d’entretien et d’amélioration non dissociables d’une reconstruction

Des travaux d’entretien et d’amélioration qui ne sont pas dissociables de travaux de reconstruction de locaux d’habitation ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

0810/2019
Opérations d'aménagement

Le DPU peut être exercé en cas d’adjudication sur licitation de tout un immeuble en indivision

L’adjudication sur licitation de l’intégralité d’un immeuble détenu en indivision ouvre droit à l’exercice du droit de préemption urbain, quand bien même les adjudicataires seraient certains des indivisaires.

0810/2019
Responsabilité et assurance

Le décollement et les plis du revêtement de sol d’une salle de sport engagent la garantie décennale

Des désordres qui avaient motivé un refus de réception, mais auxquels de nouvelles prestations étaient censées avoir remédié à la date à laquelle la réception a finalement été prononcée sans réserves, peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs.

0710/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Non-respect du règlement de copropriété : la sanction doit être proportionnelle au manquement

Les juges du fond doivent rechercher, lorsque cela leur est demandé, si la non-conformité aux prévisions du règlement de copropriété des constructions édifiées sur un lot transitoire est d’une gravité telle qu’elle justifie leur démolition totale.

0710/2019
Financement de l'immobilier

Un éco-PTZ plus opérationnel depuis le 21 août 2019

Travaux éligibles, revalorisation des montants de prêts, simplification des demandes de prêt : les derniers aménagements apportés à l’éco-prêt à taux zéro sont applicables, sauf exception, aux offres de prêts émises à compter du 21 août 2019. 

0710/2019
Fiscalité

Pas de taxe d’aménagement sur une rampe d’accès extérieure

La surface des aménagements construits en extérieur pour permettre l’accès à un bâtiment des personnes à mobilité réduite n’est pas retenue dans le calcul de la surface imposable à la taxe d’aménagement.

0710/2019
Opérations d'aménagement

Marche à suivre pour neutraliser une clause restrictive d’un cahier des charges de lotissement

La clause du cahier des charges d’un lotissement relative au nombre maximal de lots est caduque au terme de 10 années ; mais le cahier des charges continuant à régir les rapports entre les colotis, l’administration peut modifier la clause pour l’assouplir.

0410/2019
Autorisations administratives

Le refus de corriger un vice sur demande spontanée de l’exploitant de l’ICPE ne lui fait pas grief

Selon la cour administrative d’appel de Douai, le refus de l’administration de régulariser une autorisation environnementale entachée d’un vice de procédure qui n’a pas encore entraîné son annulation ne fait pas grief à son bénéficiaire et ne peut donc pas être contesté.

0410/2019
Fiscalité

TVA sur marge et terrain à bâtir : haro sur les exigences de la doctrine administrative

La cour administrative d’appel de Lyon censure à nouveau la doctrine administrative relative à l’application de la TVA sur marge aux cessions de terrains à bâtir, laquelle ajoute des conditions non prévues par la loi.

0410/2019
Fiscalité

Une demande de report d’imposition est valable même sans respecter le formalisme prévu par le CGI

Le report d’imposition de la plus-value demandé lors de la levée d’option d’un contrat de crédit-bail est valable malgré des mentions manquantes dans l’annexe jointe à la déclaration de revenus de la société crédit-preneur.

0410/2019
Location

Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au bailleur

Les sous-loyers perçus par le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés.

0310/2019
Rapports entre fonds voisins

Une servitude d’écoulement des eaux de pluie peut s’acquérir par la prescription trentenaire

Lorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent, une servitude d’écoulement naturel des eaux de ruissellement est susceptible d’usucapion, peu important que l’ouvrage ait aussi servi à l’évacuation des eaux usées pendant quelques années.

0210/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Le règlement de copropriété peut dispenser un lot de toute contribution à certaines charges communes

N’est pas illicite la clause du règlement de copropriété dispensant les appartements situés au rez-de-chaussée, qui disposent d’un accès indépendant, des frais d’entretien des escaliers extérieurs permettant l’accès direct aux lots des étages.

0110/2019
Rapports entre fonds voisins

Vente des délaissés de voirie : le droit de priorité des riverains est conditionné

Les propriétaires riverains des voies publiques ayant été déclassées n’ont de priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l’ouverture d’une voie nouvelle.

2709/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Le syndicat des copropriétaires doit justifier le montant des charges lorsqu’il est contesté

Le syndicat des copropriétaires doit, lorsqu’il est contesté, justifier de l’exactitude du « report à nouveau » dans le décompte de charges.

2709/2019
Fiscalité

Taxe foncière : les terrains d’une ZAC sont des terrains à bâtir, sauf preuve d’une autre affectation

Même si les autorisations de construire n’ont pas encore été délivrées, les terrains situés dans une zone d’aménagement concerté sont imposables à la taxe foncière comme terrains à bâtir, sauf à justifier d’une autre affectation.

2709/2019
Règles et documents d'urbanisme

Légalité du décret prorogeant dans la limite de 5 ans la validité d’une autorisation de défrichement

Le Conseil d’État juge légal, notamment au regard du principe de non-régression en matière de protection de l’environnement, le décret du 3 juillet 2018 qui a permis de proroger dans la limite de 5 ans la validité d’une autorisation de défrichement.

2709/2019
Règles et documents d'urbanisme

RNU et sécurité publique : le maire peut s’opposer à une division foncière

Dans le cas où la construction serait exposée à un risque d’incendies de forêt, le maire peut s’opposer, sur le fondement de l’article R 112-2 du Code de l’urbanisme, à une déclaration préalable relative à une division foncière en vue de créer un terrain à bâtir.

2709/2019
Règles et documents d'urbanisme

Conditions dans lesquelles l’illégalité du PLU peut être invoquée contre une autorisation d’urbanisme

La loi Élan fixe les conséquences de l’illégalité du PLU sur la légalité d’un permis délivré alors qu’il était en vigueur. Si le motif d’illégalité est étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet, le moyen est inopérant et doit être écarté sans autre examen.

2609/2019
Autorisations administratives

Permis illégal : l’indemnisation de la perte de valeur d’un bien n’est pas liée à un projet de vente

Le voisin dont le bien a perdu de sa valeur du fait d’une construction autorisée par un permis illégal n’a pas à justifier d’un projet de vente pour être indemnisé par la commune.

2609/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Un PV d’AG qui omet le nom du copropriétaire opposant ne rend pas forcément nulle la décision prise

Dès lors que le nom du copropriétaire opposant, non mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée générale, est identifiable par les autres mentions de celui-ci, cette omission n’entache pas de nullité la décision adoptée.

2609/2019
Edification de l'immeuble

La réception d’un lot, distincte de celle de l’immeuble tout entier, doit être démontrée

Le constructeur qui invoque la réception d’un lot par sa prise de possession doit démontrer cette dernière, le paiement d’une facture ne suffisant pas à l’établir la réception.

2609/2019
Fiscalité

Crédit-bail immobilier : l’indemnité de résiliation équivalant aux loyers impayés est taxable à la TVA

L’indemnité contractuelle due en cas de résiliation anticipée pour non-paiement des loyers doit être soumise à la TVA dès lors qu’elle fait partie intégrante du montant que le preneur s’était engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations.

2609/2019
Opérations d'aménagement

La suspension d’une décision de préemption peut être modulée par le juge des référés

Lorsqu’une décision de préemption est suspendue avant le transfert de propriété du bien, le juge des référés précise si la vente peut être conclue avec l’acquéreur initial ou s’il est seulement interdit à la collectivité de faire des travaux rendant l’opération irréversible.

2509/2019
Autorisations administratives

La demande d’annulation du permis est inopérante sur des motifs hors champ d’instruction ou régularisés

À l’appui d’un recours contre un permis de construire valant autorisation au titre de la législation sur les ERP, il n’est pas possible d’invoquer la méconnaissance de règles de construction autres que celles dont cette autorisation assure le respect et qui n’auraient pas été préalablement régularisées.

2509/2019
Autorisations administratives

Pour le retrait d’une autorisation d’urbanisme, c’est la première présentation du pli qui compte

Pour déterminer si l’administration a notifié dans le délai de 3 mois sa décision de retirer une non-opposition à une déclaration préalable, il faut prendre en compte la première présentation au domicile de l’intéressé du pli recommandé contenant cette décision.

2509/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Le syndicat des copropriétaires répond des dommages consécutifs au refus de réalisation de travaux

Une décision d’assemblée générale ayant refusé l’exécution de travaux demandés par un copropriétaire ne prive pas celui-ci du droit de demander réparation des dommages occasionnés par le défaut de réalisation de ces travaux.

2509/2019
Fiscalité

SCI non immatriculée au 1er novembre 2002 : conséquences en matière de plus-value immobilière

Le défaut d’immatriculation d’une SCI au 1er novembre 2002 entraîne le transfert du patrimoine de la société vers celui de son associé unique. En cas de plus-value immobilière ultérieure, le délai de détention de l’immeuble est décompté à partir de cette date.

2509/2019
Règles et documents d'urbanisme

« Conseiller intéressé » au classement d’une parcelle, une notion restrictive

La participation à l’élaboration du PLU d’un conseiller municipal intéressé au classement d’une parcelle n’entraîne l’illégalité de la délibération approuvant le plan que si, du fait de l’influence qu’il a exercée, cette délibération a pris en compte son intérêt personnel.

2409/2019
Autorisations administratives

Une procédure d’expropriation peut sauver de la démolition l’ouvrage public irrégulièrement implanté

Même si le permis de construire prévoit la cession gratuite d’une partie du terrain à la commune, la réalisation d’un ouvrage public sans conclusion d’un acte de cession est une emprise irrégulière indemnisable mais régularisable par l’expropriation.

2409/2019
Contrats immobiliers spéciaux

L’ordonnance de référé n’intervertit pas la prescription de l’action en garantie des vices apparents

Lorsque le délai annal de forclusion prévu en cas d’action en garantie des vices apparents est interrompu par une assignation en référé, un nouveau délai de forclusion d’un an court à compter de l’ordonnance de référé.

2409/2019
Edification de l'immeuble

La commande de travaux supplémentaires exécutés par le sous-traitant doit être prouvée

Une facture validée contradictoirement entre l’entreprise principale et son sous-traitant est insuffisante à prouver la commande de travaux supplémentaires ou leur acceptation sans équivoque après leur exécution.

2409/2019
Opérations d'aménagement

Le juge protège l’acquéreur évincé qui a obtenu l’annulation de la décision de préemption

Après l’annulation d’une décision de préemption à la demande de l’acquéreur évincé, le juge peut enjoindre à la commune de lui vendre le bien, sauf si le propriétaire initial souhaite lui-même l’acquérir ou si l’intérêt général impose qu’il reste la propriété de la commune.

2309/2019
Contrats immobiliers spéciaux

La responsabilité du prêteur pour manquement à son devoir d’information est écartée en absence de CCMI

La banque qui finance la construction de maison d’habitation n’est tenue de son devoir d’information, de conseil et de mise en garde de l’emprunteur que si les éléments fournis par l’emprunteur dans sa demande de prêt lui permettent légitimement de penser qu’il s’agit d’un CCMI.

2309/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions à l’ordre du jour

Les copropriétaires ne peuvent pas, lorsqu’ils désignent le syndic, modifier la durée du mandat prévue par le projet de résolution annexé à la convocation.

2309/2019
Fiscalité

Redevable de la taxe d’habitation et location saisonnière : c’est l’intention du loueur qui compte

Le propriétaire d’une location saisonnière est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année d’imposition il entend se réserver la disposition du logement une partie de l’année. Peu importe que le locataire occupe le logement à cette date.

2309/2019
Responsabilité et assurance

Le vendeur d’immeuble à construire est responsable pour faute prouvée des désordres intermédiaires

Le vendeur d’immeuble à construire est, comme les constructeurs, tenu à l’égard de l’acquéreur d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires.

2309/2019
Responsabilité et assurance

Le respect du délai de 15 jours pour refuser la garantie libère l’assureur dommages-ouvrage

L’assureur dommages-ouvrage qui, dans les 15 jours suivant la déclaration de sinistre a notifié à l’assuré sa décision de refus de garantie, est libéré.

1909/2019
Location

Le sous-locataire commercial non agréé peut revendiquer l’existence d’une convention d’occupation précaire

Le sous-locataire non agréé restant dans les locaux après résiliation du bail principal bénéficie d’une convention d’occupation précaire si le bailleur a donné son accord à la poursuite de cette situation de fait jusqu’à l’issue de la procédure collective concernant le locataire principal.

1709/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

La propriété d’une partie commune peut s’acquérir par usucapion

Les propriétaires d’un lot situé au rez-de-chaussée peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot, clôturée depuis plusieurs années, qu’ils sont les seuls à utiliser et à entretenir.

1709/2019
Financement de l'immobilier

Sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du TEG

L’absence de mention du TEG ou l’indication d’un taux incorrect fait désormais l’objet d’une sanction civile unique : le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur.

1709/2019
Fiscalité

L’administration commente les aménagements du crédit d’impôt transition énergétique

L’administration a commenté les aménagements du crédit d’impôt pour la transition énergétique et admet notamment un dispositif transitoire favorable pour certaines dépenses d’acquisition d’une chaudière à haute performance énergétique payées avant le 8 mars 2019. 

1709/2019
Location

Résolution du bail commercial : juge judiciaire compétent pour non-délivrance du bien par la commune

En cas de bail commercial consenti par une commune, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action en résolution du bail formée par le locataire qui reproche à la commune de ne pas avoir mis à sa disposition un local lui permettant d’exercer son activité.

1709/2019
Responsabilité et assurance

Refus de garantie : l’assureur DO n’est pas tenu de rappeler sa position sur le recours subrogatoire

L’assureur dommages-ouvrage (DO) n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice de son droit de subrogation.

1609/2019
Autorisations administratives

La demande en démolition d’une construction illégale nécessite la preuve d’un préjudice

Un tiers peut demander au juge judiciaire la démolition d’une construction dont le permis de construire a été annulé s’il justifie d’un préjudice en relation directe avec la violation des règles d’urbanisme qu’il invoque.

1609/2019
Edification de l'immeuble

Pas de réception judiciaire si les non-conformités rendent l’immeuble inhabitable

Le juge peut refuser de prononcer la réception d’une maison individuelle dès lors que l’ouvrage est affecté de nombreuses non-conformités, dont certaines rendent le bien inhabitable et ne peuvent être régularisées sans démolir tout ou partie de la construction.

1609/2019
Opérations d'aménagement

Expropriation d’un terrain d’agrément et qualification de terrain à bâtir

Avant de calculer l’indemnité d’expropriation d’une parcelle sur la base de son usage comme terrain d’agrément, le juge doit vérifier si elle ne présente pas les caractéristiques d’un terrain à bâtir.

1609/2019
Règles et documents d'urbanisme

Compétence de la commune pour faire appel du jugement annulant son approbation du PLU

En cas de recours devant le tribunal administratif contre une délibération du conseil municipal approuvant le PLU, la commune est partie à l’instance et peut faire appel même si la compétence en matière de PLU a été transférée à un EPCI avant la saisine du juge.

1609/2019
Responsabilité et assurance

Le non-respect de la réglementation thermique 2005 ne constitue pas une impropriété à destination

Le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d’été n’est pas couvert par la garantie décennale, faute de constituer une impropriété de destination.

1309/2019
Autorisations administratives

La vigilance s’impose quand le préfet délivre un permis et émet l’avis environnemental sur le projet

Si le préfet délivre un permis de construire au vu d’un avis qu’il a lui-même émis en qualité d’autorité environnementale conformément au Code de l’environnement mais en contrariété au droit de l’Union européenne, le permis est illégal mais régularisable. Les explications de Didier Chauvaux.

1209/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Précisions sur la régularité de l’habilitation du syndic à agir en justice

La régularité de l’autorisation donnée au syndic d’agir en justice peut être appréciée par référence aux documents annexés à la convocation.

1209/2019
Règles et documents d'urbanisme

En zone A du PLU, une construction agricole peut servir à d’autres activités

Même si elle produit de l’électricité grâce à des panneaux photovoltaïques installés en toiture, une serre maraîchère demeure une construction à usage agricole autorisée en zone A du plan local d’urbanisme (PLU).

1109/2019
Financement de l'immobilier

Les taux plafonds des PC et des PAS en baisse

Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er septembre 2019 est fixé à 0,15 % (contre 0,45 % depuis le 1er juin 2019).

1009/2019
Vente immobilière

La pollution de l’étang d’une propriété ne constitue pas un vice caché

La pollution de l’étang d’une propriété n’entraîne qu’une perte d’usage partielle qui n’affecte qu’un élément de l’agrément extérieur et n’est pas de nature à rendre la propriété impropre à son usage. La garantie des vices cachés ne s’applique pas.

0909/2019
Vente immobilière

Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé

Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis autorité de chose jugée, ce prix ne peut plus être réduit par la Safer qui exerce son droit de préemption sur ce bien.

0609/2019
Vente immobilière

Compromis vs Promesse unilatérale : le match continue

Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente. Match arbitré par Olivier Pontnau et Xavier Roux.

0509/2019
Autorisations administratives

Gel des surfaces commerciales en périphérie des centres-villes : les pouvoirs du préfet sont encadrés

Un décret définit les conditions et modalités de la suspension, à l’initiative du préfet, de la procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale devant la CDAC lorsque l’implantation est prévue à la périphérie des centres-villes.

0608/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

La notification d’actes de procédure faite au domicile déclaré par le copropriétaire est régulière

Le syndic qui ne communique pas à l’huissier de justice chargé de la signification d’actes de procédure des éléments d’information lui permettant d’identifier le domicile réel d’un copropriétaire, ne commet pas de faute engageant sa responsabilité.

0608/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Le droit réel de jouissance spéciale : une qualification source de contentieux pour les parties et les rédacteurs d’actes

L’engouement pour les droits réels sur la chose d’autrui et les démembrements sui generis révèle une série d’incertitudes pratiques, spécialement lorsqu’il s’agit de qualifier ces droits innommés. Les rédacteurs d’actes sont invités à la plus grande prudence.

0608/2019
Diagnostics et sécurité de l'immeuble

Le maire peut s’abstenir de respecter la procédure de péril en cas d’urgence

Le maire ne peut ordonner une mesure entrant dans le champ des procédures de péril en s’affranchissant de ces procédures que si l’urgence est telle qu’il est impossible de les mettre en œuvre.

0608/2019
Edification de l'immeuble

Précision des conditions d’attribution d’un marché public de travaux à une collectivité territoriale

Un marché public de travaux peut légalement être attribué à une collectivité territoriale si sa candidature est licite au regard des missions qui sont les siennes et si celle-ci ne fausse pas la concurrence pour l’attribution du marché.

0608/2019
Fiscalité

La TVA grevant les frais d’une cession d’immeuble non soumise à la taxe est déductible

La TVA sur les frais de notaire et d’assistance d’une vente d’immeuble objet d’une transmission universelle de biens et non soumise à la taxe est déductible, les dépenses concernées constituant des frais généraux. Peu importe que le prix de cession inclue ou non ces frais.

0608/2019
Responsabilité et assurance

La responsabilité du constructeur engagée au-delà de la garantie décennale en cas de fraude ou de dol

En cas de fraude ou de dol, la responsabilité du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage public demeure engagée après l’expiration de la garantie décennale.

0608/2019
Responsabilité et assurance

Le contrat d’assurance peut exclure l’application de la réduction proportionnelle

En cas de non-déclaration de chantier, le contrat d’assurance peut exclure l’application de la réduction proportionnelle d’indemnité de l’article L 113-9 du Code des assurances.

0508/2019
Autorisations administratives

Les agents municipaux peuvent visiter des constructions s’ils respectent la vie privée des occupants

Une visite domiciliaire en matière d’urbanisme ne peut pas être menée sans l’accord de l’occupant ou une autorisation délivrée par un juge.

0508/2019
Autorisations administratives

ICPE passant du régime de l’autorisation à celui de la déclaration : quel formalisme ?

Quand une ICPE soumise à autorisation est modifiée et relève désormais du régime de la déclaration, le préfet peut délivrer à l’exploitant un récépissé de déclaration avec indication des prescriptions générales mais des prescriptions spéciales peuvent être fixées par arrêté.

0508/2019
Edification de l'immeuble

Le recours gracieux du préfet auprès de la collectivité interrompt le délai du recours contentieux

Le délai de 2 mois imparti au préfet pour déférer le marché public de travaux au tribunal administratif est interrompu par le recours gracieux adressé par le préfet à l’autorité compétente de la collectivité qui l’a conclu.

0508/2019
Financement de l'immobilier

Avertissement des créanciers hypothécaires en cas de procédure collective du constituant

Le mandataire judiciaire n’a pas à délivrer à la société créancière absorbante l’avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée dès lors que le livre foncier mentionne comme créancier la société absorbée.

0508/2019
Fiscalité

La régularisation de la déduction de TVA n’est pas exigée lors d’une cession-bail sur immeuble

Une opération de cession-bail non soumise à TVA n’implique pas régularisation de la taxe déduite en amont dès lors que le crédit-preneur utilise l’immeuble pour ses activités taxables. Cette opération financière unique n’est pas une livraison de biens au sens de la TVA.

0508/2019
Fiscalité

Des travaux d’aménagement doublant la surface habitable ne sont pas déductibles des revenus fonciers

Le contribuable qui double la surface habitable de son immeuble à la suite de travaux d’aménagement interne importants effectue des travaux de reconstruction, dont le montant n’est pas déductible de ses revenus fonciers.

0508/2019
Location

Expulsion : ce n’est pas au préfet de vérifier la validité du commandement de quitter les lieux

Saisi d’une demande de concours de la force publique pour l’expulsion d’occupant sans titre d’un local, le préfet n’a pas à vérifier la validité du commandement de quitter les lieux qui a été signifié par huissier.

0508/2019
Opérations d'aménagement

Le lieu et la surface de la parcelle à détacher suffisent à l’information de la Safer pour préempter

L’indication précise de la localisation et de la surface du terrain constructible à détacher d’une parcelle plus grande permet à la Safer d’apprécier la consistance du bien et la met en mesure d’exercer son droit de préemption sans attendre un document d’arpentage.

0208/2019
Autorisations administratives

Le juge doit rouvrir l’instruction si un élément important n’a pas pu lui être transmis plus tôt

En annulant un permis de construire pour un motif tiré de risques d’incendie, sans avoir rouvert l’instruction pour prendre en compte l’avis d’un service compétent relatif à ces risques émis après la clôture de l’instruction, le tribunal administratif a statué irrégulièrement.

0208/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Dommages-intérêts : une charge commune supportée aussi par leur bénéficiaire !

Un copropriétaire qui, à l’issue d’une procédure judiciaire l’opposant au syndicat des copropriétaires, se voit allouer des dommages-intérêts par le juge, ne peut pas être dispensé de la contribution à cette charge commune correspondant à la réparation de son préjudice.

0208/2019
Edification de l'immeuble

Exclusion d’un candidat à un marché public en raison d’agissements dans une procédure antérieure

Un candidat peut être exclu de la procédure d’attribution d’un marché public de travaux s’il a cherché à influencer indûment le processus décisionnel d’attribution de marchés publics antérieurs.

0208/2019
Edification de l'immeuble

Réception tacite de fondations : poser l’ossature bois dessus ne vaut pas prise de possession

Il n’y pas réception tacite des fondations dès lors que seuls 65 % du prix ont été réglés et que la pose de l’ossature en bois des constructions après la réalisation des fondations ne vaut pas prise de possession.

0208/2019
Edification de l'immeuble

L’entreprise doit supporter le surcoût qui lui est imputable

L’entreprise qui sollicite une étude béton sur la base d’un risque sismique minoré doit assumer le surcoût résultant de la prise en compte ultérieure de la réalité du risque et donc de l’augmentation consécutive de la consommation de béton et d’acier.

0208/2019
Fiscalité

Achat-revente d’un immeuble ancien : pas de déduction de la TVA avant exercice effectif de l’option

La taxe ayant grevé l’achat d’un immeuble de plus de de 5 ans n’est déductible que lors de l’exercice de l’option pour la TVA au moment de sa revente, même si le bien est affecté entre-temps à des opérations taxables ou si l’achat prévoit l’obligation d’opter à la revente.

0208/2019
Opérations d'aménagement

L’occupant d’un immeuble insalubre exproprié bénéficie de l’ensemble des garanties de relogement

Même si l’expropriation d’un immeuble insalubre ou menaçant ruine est menée selon une procédure spéciale, les occupants bénéficient des droits de priorité et de préférence prévus pour l’expropriation pour cause d’utilité publique.

0208/2019
Responsabilité et assurance

Le sous-traitant assuré en cas de responsabilité du donneur d’ordres est garanti

Si l’assurance de responsabilité civile multirisque professionnelle garantit la responsabilité du sous-traitant lorsque celle de l’entrepreneur principal est recherchée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, l’assureur doit sa garantie.

0108/2019
Autorisations administratives

Subtilités du jugement de plein contentieux en présence d’une loi régissant les « nouvelles » ICPE

Le juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doit tenir compte des dispositions de fond intervenues après la délivrance de l’autorisation, à moins qu’elles n’aient vocation à s’appliquer que pour l’avenir.

0108/2019
Edification de l'immeuble

Marché public : la méthode de notation peut changer

La mise en œuvre d’une méthode de notation différente de celle annoncée dans les documents de la consultation qui a une incidence sur le classement des offres ne caractérise pas un vice du consentement de nature à justifier l’annulation du marché public.

0108/2019
Edification de l'immeuble

L’architecte répond d’une sous-évaluation manifeste du montant des travaux

L’architecte chargé d’une mission complète manque à son obligation de conseil dès lors qu’il a minoré dès le départ le ratio du prix au m2 /Shon par rapport au ratio pour une prestation standard et que le budget final a quasi doublé.

0108/2019
Fiscalité

La vente d’un immeuble construit 10 ans après l’achat du terrain n’est pas spéculative

Pour être qualifié de marchand de biens, le contribuable doit être animé d’une intention spéculative au jour de l’acquisition de l’immeuble revendu. Ce n’est pas le cas lorsque 10 ans séparent l’acquisition du terrain de la construction et de la vente de l’immeuble.

0108/2019
Fiscalité

Pas de TVA à 10 % pour des prestations d’assistance juridique à l’achat de logements à rénover

Des prestations d’assistance administrative, juridique, fiscale et de gestion liées à l’achat de logements à rénover ne sont pas des prestations de maîtrise d’œuvre soumises à la TVA à 10 %, dès lors qu’elles n’incluent pas la direction de travaux.

0108/2019
Responsabilité et assurance

Réduction proportionnelle d’indemnité en cas d’omission ou de déclaration inexacte de bonne foi

En cas d’omission ou de déclaration inexacte de la part de l’assuré de bonne foi, il y a lieu de réduire l’indemnité d’assurance en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si le risque avait été complètement déclaré.

0108/2019
Responsabilité et assurance

La clause d’exclusion de garantie en assurance doit être formelle et limitée

La clause d’exclusion de garantie d’un contrat d’assurance multirisque professionnel qui est sujette à interprétation ne peut pas recevoir application, faute d’être formelle et limitée comme l’exige l’article L 113-1 du Code des assurances.

3107/2019
Autorisations administratives

La démolition d’une construction illégale n’est pas forcément ordonnée par le juge pénal

Même si une partie civile demande la réparation intégrale de son préjudice, le juge n’est pas obligé d’ordonner la démolition d’une construction nouvelle édifiée sans permis de construire.

3107/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Le syndic qui consent des avances de fonds au syndicat commet une faute

La faute commise par le syndic qui abonde sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires est sanctionnée par la non-restitution de la somme ainsi avancée.

3107/2019
Diagnostics et sécurité de l'immeuble

L’exécution des travaux prescrits ne prive pas d’objet le recours contre un arrêté d’insalubrité

Lorsque le propriétaire ou le locataire d’un immeuble a formé un recours contre un arrêté d’insalubrité, l’exécution en cours d’instance des travaux prescrits et la mainlevée de l’arrêté par le préfet ne privent pas d’objet le recours.

3107/2019
Fiscalité

En cas de construction, la réduction d’impôt Pinel est limitée à deux logements achevés par an

La réduction d’impôt Pinel est limitée à deux logements par année d’imposition. Rapportant sa doctrine antérieure, l’administration précise, pour les logements construits par le contribuable ou achetés en Vefa, que la date retenue est celle de l’achèvement des logements.

3107/2019
Fiscalité

La plus-value de cession d’un logement occupé 11 mois comme résidence principale peut être exonérée

Un contribuable peut se prévaloir de l’exonération d’impôt sur la plus-value pour la cession de la résidence principale dès lors qu’il prouve une occupation effective du logement à titre principal, même inférieure à un an.

3107/2019
Opérations d'aménagement

Expropriation et date de référence : que faut-il entendre par modification du PLU ?

Lorsqu’une parcelle expropriée est inclue dans une zone de préemption urbain, la date de référence servant à déterminer son évaluation est fixée au jour du dernier acte modifiant les caractéristiques de la zone du PLU dans laquelle elle est située.

3107/2019
Règles et documents d'urbanisme

La création d’une UTN par décision préfectorale doit être précédée d’une évaluation environnementale

Le Conseil d’État annule le décret 2017-1039 du 10 mai 2017 en tant qu’il ne subordonne pas la création ou l’extension d’UTN par décision préfectorale à une évaluation environnementale conforme aux exigences de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001. 

3007/2019
Contrats immobiliers spéciaux

CCMI : le garant doit payer les travaux nécessaires à l’achèvement, même non prévus dans le contrat

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge le coût des travaux d’installation de la rampe d’accès au garage jugée indispensable à son accessibilité et donc nécessaire à l’achèvement de la maison, même s’il ne faisait pas partie du prix convenu.

3007/2019
Edification de l'immeuble

Des travaux électriques peuvent relever de la réglementation de la sous-traitance

La livraison de matériels électriques avec leur installation sur site relèvent de la catégorie des travaux de bâtiment et peuvent faire l’objet d’un sous-traité relevant de la loi de 1975. 

3007/2019
Financement de l'immobilier

Prêt immobilier consenti à un salarié : la résiliation du contrat en cas de démission est abusive

Dans un prêt qu’une entreprise consent à un salarié, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas de démission est abusive car elle crée au détriment du salarié un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.

3007/2019
Fiscalité

Reste translucide une SCV qui construit sur des terrains non visés dans ses statuts

Une SCI ayant un objet social de construction-vente et réalisant de telles opérations relève du régime fiscal des sociétés de personnes, et non de l’impôt sur les sociétés, même lorsqu’elle construit sur des terrains différents de ceux mentionnés dans ses statuts.

3007/2019
Location

Loyer du bail renouvelé : l’impôt imputé au locataire déduit de la valeur locative

L’impôt foncier contractuellement mis à la charge du locataire de locaux commerciaux a été déduit de la valeur locative permettant de fixer le loyer du bail renouvelé.

3007/2019
Location

L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an

Le traditionnel décret d’encadrement des loyers est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2020. Il sera renforcé à compter du 1er janvier 2020 par la prise en compte de la performance énergétique du logement.

3007/2019
Location

Quand le propriétaire doit-il assurer au locataire la commercialité du centre commercial ?

Sauf clause contraire, le propriétaire d’un centre commercial n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité des lieux. Dans quels cas le bail met-il une telle obligation à sa charge ? Trois jugements du TGI de Paris fournissent des éléments de réponse.

2607/2019
Autorisations administratives

Requérir du maire un permis modificatif de régularisation n’oblige pas le juge à rouvrir le débat

Le juge est tenu de rouvrir l’instruction si, après sa clôture, le permis de construire litigieux a été régularisé par un permis modificatif mais non si un permis modificatif a seulement été demandé.

2607/2019
Edification de l'immeuble

Possibilité d’appeler en garantie le titulaire du marché public une fois le décompte devenu définitif

La circonstance que le décompte général du marché public de travaux soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de l’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché.

2607/2019
Edification de l'immeuble

L’action en décennale contre l’architecte n’est pas subordonnée à la saisine du conseil de l’Ordre

En présence d’une action en réparation fondée sur un contrat de maîtrise d’œuvre exigeant la saisine préalable de l’Ordre, le juge doit rechercher, au besoin d’office, si cette action est fondée sur l’article 1792 du Code civil, ce qui rend inapplicable la clause.

2607/2019
Fiscalité

L’exonération de la première cession d’un logement doit être demandée dans l’acte de cession

Selon la cour administrative d’appel de Douai, l’exonération de la plus-value réalisée en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale ne peut pas être demandée par voie de réclamation.

2607/2019
Location

Les travaux dus à la vétusté ne peuvent être imputés au locataire commercial, sauf clause expresse

La clause d’un bail commercial mettant à la charge du locataire l’entretien et les réparations autres que celles prévues à l’article 606 du Code civil n’exonère pas le bailleur de son obligation de prendre en charge les réparations dues à la vétusté.

2607/2019
Location

Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants sans que cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur domicile.

2607/2019
Vente immobilière

Un bien affecté au service public et déjà aménagé à cet effet entre dans le domaine public

La décision d’affecter au service public d’accueil de la petite enfance des locaux communaux qui avaient déjà fait l’objet des aménagements nécessaires à cette fin (crèche et halte-garderie anciennement exploitée par une association) les fait entrer dans le domaine public.

2507/2019
Contrats immobiliers spéciaux

Vefa assortie de travaux réservés par l’acheteur : sa mise en œuvre est précisée par décret

La loi Élan a créé la faculté pour l’acheteur en Vefa de se réserver l’exécution de certains travaux. Son décret d’application vient de préciser la nature de ces travaux ; il adapte les mentions obligatoires du contrat préliminaire et redéfinit la notion d’achèvement.

2507/2019
Financement de l'immobilier

Le prêteur qui regroupe des crédits n’est pas tenu à un devoir de mise en garde

Le prêteur qui rachète des crédits afin de rééchelonner les mensualités d’un emprunteur non averti n’est pas tenu de le mettre en garde car le prêt ainsi consenti ne crée pas un risque d’endettement nouveau.

2507/2019
Fiscalité

Taxe d’habitation : même peu meublée et en travaux, une maison peut être habitable et imposable

Une maison équipée des installations permettant de s’y laver, d’y manger et d’y dormir est affectée à l’habitation même si elle est par ailleurs en cours de rénovation et partiellement vide. Son propriétaire peut donc être redevable de la taxe d’habitation.

2507/2019
Location

Quand le bailleur commercial doit-il notifier son offre de vente au locataire ?

Le bailleur qui notifie au locataire son intention de vendre le local après avoir entamé des démarches inhérentes à tout processus de commercialisation ne commet pas de faute.

2507/2019
Opérations d'aménagement

Expropriation partielle : un document d’arpentage est nécessaire avant le transfert de propriété

Lorsqu’une expropriation partielle implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit être réalisé avant l’ordonnance d’expropriation afin que les parcelles soient désignées par leur numérotation au cadastre une fois la division opérée.

2507/2019
Responsabilité et assurance

Celui qui vend une villa dotée d’un système d’assainissement qu’il a fait réaliser est un constructeur

Une cour d’appel ne peut pas écarter la responsabilité décennale du vendeur qui vend après achèvement la maison qu’il a construite au motif que le système d’assainissement défaillant n’a pas été réalisé par lui, mais par une entreprise tierce.

2407/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

La liste des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble est fixée

Le décret 2019-502 du 23 mai 2019 pris pour l’application de l’article 18, I de la loi du 10 juillet 1965 est publié. Il fixe la liste des documents relatifs à la gestion de l’immeuble devant être mis à disposition par le syndic sur un espace sécurisé en ligne.

2407/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Défaut de transmission de certaines pièces au conseil syndical : le syndic pénalisé

Le décret fixant le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de transmission au conseil syndical de certaines pièces relatives à la gestion du syndic est paru.

2407/2019
Financement de l'immobilier

Assurance-emprunteur : appréciation du caractère abusif de certaines clauses

Ne sont abusives ni la clause d’une assurance prévoyant que l’emprunteur doit régler les échéances du prêt après la survenance du sinistre garanti tant que l’assureur n’a pas admis sa prise en charge ni celle précisant que la garantie prend fin à la déchéance du terme.

2407/2019
Fiscalité

Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles et date de classement des terrains

La taxe forfaitaire ne s’applique pas aux cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de 18 ans. Une réponse ministérielle précise la date de classement à retenir.

2407/2019
Fiscalité

Le propriétaire d’un bien préempté est redevable de la taxe foncière jusqu’à la fin de la procédure

En cas d’exercice de son droit de préemption par une collectivité locale, le propriétaire de l’immeuble reste redevable de la taxe foncière jusqu’au transfert effectif de propriété. Peu importe que la procédure donne lieu à un contentieux empêchant l’exploitation du bien.

2407/2019
Location

L’intérêt à agir du bailleur n’est pas subordonné à la condition du bien-fondé de l’action

L’auteur d’un congé délivré pour une date déterminée est recevable à agir, après cette date, en validation du congé, même s’il résulte de l’instance engagée que de ce congé a été donné pour une date prématurée et n’a produit effet qu’après l’introduction de l’instance.

2407/2019
Vente immobilière

Le notaire doit alerter Tracfin dès que le contexte d’une vente immobilière éveille les soupçons

Usufruit sur-évalué, modifications entre le compromis et l’acte de vente, paiement d’une partie du prix hors la comptabilité de l’étude…autant d’éléments qui doivent conduire un notaire à vérifier l’origine des fonds utilisés pour une vente ou prévenir Tracfin.

2307/2019
Edification de l'immeuble

Détachement en France et lutte contre le travail illégal : nouvelles mesures

Allègement des formalités, renforcement de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre, extension du champ de la carte BTP… De nouvelles dispositions aménagent le détachement de salariés en France et renforcent la lutte contre le travail illégal.

2307/2019
Opérations d'aménagement

Le cahier des charges peut être modifié à la majorité prévue par les statuts de l’ASL du lotissement

La décision de modifier le cahier des charges d’un lotissement peut être adoptée à la majorité qualifiée, sans approbation par l’autorité compétente, dès lors que les statuts de l’ASL du lotissement, adoptés à l’unanimité des colotis, prévoient cette règle de majorité.

2307/2019
Règles et documents d'urbanisme

Entrée en vigueur de la réforme des abords des monuments historiques

Les nouvelles règles issues de la loi Élan du 23 novembre 2018 relatives aux « périmètres délimités des abords » des monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables sont entrées en application le 23 juin 2019 avec la publication d’un décret du 21 juin 2019. 

1907/2019
Règles et documents d'urbanisme

Deux exceptions à la règle de constructibilité limitée décryptées

Le Conseil d’État précise les conditions d’application de deux des exceptions prévues à la règle d’inconstructibilité prévue en dehors des parties urbanisées dans les communes qui ne sont pas dotées d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale.

1807/2019
Fiscalité

Permis de construire valant division : l’intégralité de la TA peut être due par un seul titulaire

Dans le cas d’un permis de construire valant division, l’administration peut réclamer le montant total de la taxe d’aménagement à l’un quelconque des bénéficiaires. Si elle adresse des titres de perception à chacun d’eux, leur montant cumulé ne doit pas excéder le total dû.

1707/2019
Règles et documents d'urbanisme

RNU et sécurité publique : pas de refus de permis si des prescriptions spéciales sont possibles

Quand un projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, l’administration ne peut refuser le permis de construire que si elle ne peut pas le délivrer en l’assortissant de prescriptions spéciales

1607/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

La modernisation du fonctionnement de la copropriété se poursuit

Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété.

1207/2019
Autorisations administratives

Urbanisme commercial : de nouvelles précisions sur le contrôle de la mise en œuvre des autorisations

Un nouveau décret pris pour l’application de la loi Élan fixe notamment les règles applicables au certificat de conformité que les porteurs de projet devront produire avant l’ouverture au public d’un équipement commercial.

1107/2019
Rapports entre fonds voisins

Une servitude ne saurait interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière expresse et non équivoque, une servitude ayant pour effet d’interdire, compte tenu de la configuration des lieux, toute jouissance de la pièce objet de la clause par son propriétaire.

2806/2019
Contrats immobiliers spéciaux

La clause de retard légitime prévoyant un doublement de la durée non indemnisée n’est pas abusive

Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard légitime non indemnisés par le vendeur.

2706/2019
Location

Des précisions sur la réquisition des locaux vacants pour l’hébergement d’urgence sont apportées

Un décret du 24 juin 2019 précise sur les principales adaptations permettant d’ouvrir la procédure de réquisition avec attributaire à l’hébergement d’urgence.

2606/2019
Contrats immobiliers spéciaux

Le secteur protégé de la Vefa s’applique aux lots d’une résidence hôtelière

La vente de locaux dans un immeuble en cours de rénovation, dès lors qu’ils sont à usage d’habitation et que l’acheteur effectue des versements avant l’achèvement, relève du secteur protégé, peu important les modalités de gestion en résidence hôtelière de l’immeuble.

2006/2019
Autorisations administratives

Le cahier des charges approuvé et publié d’une ZAC s’impose aux autorisations d’urbanisme

Un décret d’application de la loi Élan fixe les mesures de publicité destinées à rendre opposable aux permis et déclarations le cahier des charges de cession de terrain en zone d’aménagement concerté (ZAC).

2006/2019
Opérations d'aménagement

Les modalités de création de la ZAC par le PLU sont fixées

Un décret d’application de la loi Élan précise les adaptations apportées à la procédure dérogatoire de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) par un plan local d’urbanisme (PLU).

1906/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés par le vice de construction

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant un cas de force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers.

1906/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Syndic personne morale : son changement de gérant ne lui interdit pas d’exercer ses fonctions

Dès lors que la société exerçant les fonctions de syndic est titulaire d’une carte professionnelle à son nom, le changement de représentant légal de cette personne morale ne lui interdit pas de continuer à exercer les fonctions de syndic.

1906/2019
Edification de l'immeuble

Les parties peuvent convenir des modalités d’une réception tacite

Est valable la clause contractuelle qui définit les conditions d’une réception tacite en prévoyant que la volonté du maître de l’ouvrage de réceptionner résulte d’une absence de réclamation sur une période significative et non de la simple prise de possession des lieux.

1906/2019
Edification de l'immeuble

Dans le marché à forfait, l’entreprise assume le coût des travaux supplémentaires nécessaires

Dans le marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

1906/2019
Fiscalité

Les conditions d’application du dispositif Denormandie sont fixées

Les textes réglementaires encadrant la réduction d’impôt accordée aux particuliers qui effectuent des travaux de rénovation dans l’ancien ont été publiés. La liste des communes et la nature des travaux éligibles y sont précisées.

1906/2019
Location

Action en répétition des indemnités versées par un bailleur commercial et autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision condamnant le bailleur à payer une indemnité de réinstallation au locataire n’interdit pas au bailleur de réclamer le remboursement de cette somme si le locataire ne se réinstalle pas, cette circonstance constituant un fait nouveau.

1906/2019
Location

L’associé d’une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire

L’associé d’une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire », qui verse les loyers et fait établir les factures d’eau à son nom est le véritable locataire.

1806/2019
Autorisations administratives

Une procédure d’expropriation en cours n’empêche pas la condamnation à remise en état

Le bénéficiaire de travaux effectués en violation du Code de l’urbanisme peut être condamné par le juge pénal à remettre en état les lieux, y compris lorsque le bien fait l’objet d’une procédure d’expropriation.

1806/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

La signification d’un jugement faite au syndicat par son ancien syndic est irrégulière

La signification d’une décision à celui qui n’est pas ou n’est plus le représentant d’une personne morale est atteinte d’une nullité de fond pour défaut de pouvoir au sens de l’article 117 du Code de procédure civile.

1806/2019
Edification de l'immeuble

Contrat de concession : impact de l’irrégularité de la composition de la commission de négociation

Le fait que certains membres de la commission chargée de la négociation avec les candidats à une procédure de passation d’un contrat de concession n’ont pas assisté à l’entretien d’un candidat n’implique pas une atteinte à l’égalité de traitement.

1806/2019
Fiscalité

Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : seule compte l’utilisation effective des locaux

L’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année est le seul critère à prendre en compte pour déterminer les conditions de leur imposition à la taxe sur les bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France. La qualification figurant au bail est sans incidence.

1806/2019
Location

Pas d’application immédiate de la loi Pinel limitant la garantie du cédant du bail

La clause de garantie solidaire du locataire commercial cédant son bail ne peut être invoquée par le propriétaire que durant trois ans à compter de la cession du bail. Ces dispositions, issues de la loi Pinel ne sont pas applicable aux baux souscrits avant le 20 juin 2014. 

1806/2019
Responsabilité et assurance

Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu d’accepter les non-conformités pour éviter la démolition

La démolition et la reconstruction d’une maison affectée de non-conformités administrative et contractuelle ne peut être évitée au motif qu’un permis modificatif peut être demandé et que l’erreur d’altimétrie du sol du garage peut être compensée par la création de marches.

1806/2019
Vente immobilière

La vente par l’État d’un immeuble d’enseignement au profit d’un établissement privé

Comment sécuriser l’acquisition du bien d’enseignement appartenant à l’État au profit d’un établissement privé, tout en permettant une détention et une gestion efficace de cet immeuble dans le temps ?

1806/2019
Vente immobilière

Étude géotechnique : modalités d’application fixées par décret 

Un décret du 22 mai 2019 précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel, définit le contenu et la durée de validité des études géotechniques et mentionne les contrats exclus du dispositif.

1706/2019
Autorisations administratives

Nouveaux éclaircissements sur le contentieux du permis de construire valant autorisation commerciale

Comment contester la décision de la CNAC rejetant le recours contre un avis favorable de la CDAC ? Qu’en est-il du permis de construire valant autorisation commerciale si la CNAC s’est trompée en estimant le recours irrecevable ? Le Conseil d’État répond à ces questions.

1706/2019
Autorisations administratives

Parution du premier décret d’application de la loi Élan en matière d’urbanisme commercial

Un décret met à jour la partie réglementaire du Code de commerce sur la composition élargie des CDAC et les nouveaux critères d’appréciation des projets commerciaux, deux mesures d’urbanisme commercial issues de la loi Élan.

1706/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

La convocation hors délai à l’AG de copropriétaires est un motif d’annulation de certaines décisions

Un copropriétaire participant à l’assemblée générale peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’assemblée générale.

1706/2019
Edification de l'immeuble

Le principe d’allotissement ne concerne pas les « marchés publics globaux »

L’obligation d’allotissement ne s’applique pas aux marchés qui entrent dans l’une des trois catégories de « marchés publics globaux », c’est-à-dire les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux de performance et les marchés globaux sectoriels.

1706/2019
Edification de l'immeuble

Mission de « diagnostic technique » requalifiée en contrôle technique

Le bureau chargé d’une « mission de diagnostic technique » qui formule des avis sur les documents d’exécution effectue en réalité une mission de contrôle technique, le fait que celle-ci soit limitée à la structure étant indifférente.

1706/2019
Fiscalité

Vente avec faculté de rachat : l’exercice du rachat est une livraison entrant dans le champ de la TVA

Après exercice d’une faculté de rachat, le retour du bien vendu du patrimoine de l’acquéreur dans celui du vendeur constitue une livraison entrant dans le champ d’application de la TVA, laquelle peut toutefois être exonérée selon la nature de l’immeuble.

1706/2019
Location

Le loyer plafonné du bail renouvelé se calcule à partir du loyer initial et non du loyer révisé

Pour le calcul du loyer du bail renouvelé, le loyer révisé fixé par le juge au cours du bail ne peut pas servir de base de calcul et il ne constitue pas un motif de déplafonnement.

1406/2019
Autorisations administratives

La cristallisation des moyens ne vaut que pour l’instance en cours

Lorsque le juge du fond fixe une date limite pour la présentation de moyens mais que sa décision est annulée par le juge de cassation, de nouveaux moyens peuvent être présentés dans le cadre du nouveau règlement au fond de l’affaire.

1406/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Les charges d’ascenseur doivent être réparties en fonction de son utilité pour chaque lot

Les charges d’ascenseur ne peuvent pas être réparties par parts égales entre des lots situés à des étages différents.

1406/2019
Edification de l'immeuble

Tout candidat évincé peut demander l’annulation d’un contrat de concession

Un candidat évincé est recevable à demander l’annulation d’un contrat de concession d’aménagement, quand bien même son offre aurait pu être écartée comme irrégulière ou inacceptable et quels que soient les motifs de sa démarche contentieuse.

1406/2019
Fiscalité

LASM : la date d’achèvement portée sur la déclaration spéciale peut être le fait générateur de TVA

En l’absence de souscription de la déclaration d’achèvement des travaux prévue par la réglementation du permis de construire, la date d’achèvement portée sur la déclaration spéciale de livraison à soi-même par le contribuable peut constituer le fait générateur de la TVA.

1406/2019
Location

Plan de cession du locataire : sort de la clause rendant l’acquéreur du bail garant des loyers dus

La clause d’un bail commercial rendant l’acquéreur du bail garant, avec le cédant, des loyers dus à la date de la cession est inapplicable en cas de cession du bail dans le cadre d’un plan de cession du locataire faisant l’objet d’une procédure collective.

1406/2019
Location

Le bailleur peut être déchargé des travaux consécutifs à des infiltrations

La clause d’un bail commercial déchargeant le propriétaire de toute responsabilité pour les dommages causés par des infiltrations quelle que soit leur origine oblige le locataire à réparer les conséquences d’infiltrations causées par un défaut d’étanchéité.

1406/2019
Opérations d'aménagement

La prorogation de la DUP ne nécessite pas de nouvelle enquête, sauf modification substantielle

La prorogation d’une DUP n’exige une nouvelle enquête publique que si le projet a connu des modifications substantielles, notamment une augmentation de son coût dans une mesure affectant son économie générale.

1406/2019
Responsabilité et assurance

L’action directe n’est pas ouverte au tiers en cas d’assurance en cours de chantier

L’assurance garantissant les dommages en cours de chantier, notamment en cas d’effondrement, est une assurance de chose qui ne couvre que le constructeur. Le maître de l’ouvrage n’a donc pas d’action directe contre l’assureur.

1306/2019
Autorisations administratives

Responsabilité de l’administration pour refus de faire exécuter d’office une remise en état

En refusant de faire procéder d’office aux travaux ordonnés par le juge pénal pour mettre en conformité ou démolir une construction irrégulière, le maire peut engager la responsabilité de l’administration à l’égard d’un tiers.

1306/2019
Autorisations administratives

Les vices régularisés spontanément par un permis modificatif ne peuvent plus être attaqués

Les vices d’un permis de construire, régularisés par un permis modificatif sans intervention du juge, ne peuvent plus être invoqués pour contester le permis initial.

1306/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

C’est le règlement de copropriété qui définit les parties communes et privatives de l’immeuble

La notice descriptive d’un immeuble à construire ne prévaut pas sur les dispositions du règlement de copropriété pour la détermination des parties privatives et communes de l’immeuble.

1306/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Résidence de tourisme en copropriété : mise en œuvre de la procédure de constat d’abandon d’un lot

La demande en constat de l’abandon d’un lot d’une résidence de tourisme et en attribution de sa propriété au syndicat des copropriétaires doit être rejetée si celui-ci ne propose pas le paiement d’une indemnité ou ne demande pas à en voir fixer le montant.

1306/2019
Edification de l'immeuble

Paiement et prise de possession font présumer la réception avec ou sans réserves

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.

1306/2019
Edification de l'immeuble

La concession entachée d’un vice d’une particulière gravité doit être annulée

Saisi par un tiers d’un recours de pleine juridiction, le juge administratif doit prononcer l’annulation d’une concession d’aménagement dont l’objet est illicite ou entaché d’un vice d’une particulière gravité.

1306/2019
Location

Encadrement des loyers : mise en demeure et amende en cas de non-respect du dispositif

Les modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement des loyers et du recouvrement des amendes administratives sont fixées.

1306/2019
Vente immobilière

Le vendeur qui dissimule des problèmes de voisinage commet un dol

Le vendeur qui dissimule à l’acquéreur le comportement problématique de son voisin de palier commet un dol entraînant la nullité de la promesse de vente, la tranquillité et la sécurité d’un logement étant des éléments déterminants pour l’acquéreur. Avis SGFGAS du 2-5-2019

1206/2019
Autorisations administratives

Pas besoin de notifier un recours contre un jugement enjoignant de délivrer un permis de construire

Lorsqu’un juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoint à l’administration de délivrer l’autorisation, l’administration qui conteste la décision juridictionnelle n’a pas à notifier au pétitionnaire son appel ou son pourvoi en cassation.

1206/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Les UV supplémentaires des gardiens d’immeuble sont exonérées de cotisations salariales vieillesse

Les gardiens et employés d’immeuble dont le temps de travail n’est pas décompté en heures bénéficient de l’exonération de cotisations salariales prévue pour les heures supplémentaires.

1206/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Les notifications sont valablement faites par le syndic au dernier domicile qui lui a été notifié

Une cour d’appel ne peut décider qu’une convocation à l’assemblée générale des copropriétaires est irrégulière sans rechercher si elle n’avait pas été adressée, comme le soutenait le syndicat, au dernier domicile notifié au syndic par ce copropriétaire.

1206/2019
Fiscalité

L’usufruit viager d’un immeuble donné en location meublée est amortissable

L’usufruit viager d’un immeuble étant limité dans le temps, cessible, et ses effets bénéfiques diminuant chaque année, il est amortissable sur la base de sa durée prévisible déterminée en tenant compte de l’espérance de vie de son titulaire.

1206/2019
Fiscalité

Régime des sociétés civiles de construction-vente : pas de condition d’exclusivité de l’objet social

Un objet social non exclusivement limité aux opérations de construction-vente n’empêche pas l’application du régime d’imposition dérogatoire. En revanche, la réalisation effective d’autres opérations de nature commerciale y fait obstacle.

1206/2019
Fiscalité

Le taux de la taxe d’aménagement s’applique tant qu’une nouvelle délibération ne le modifie pas

Dès lors que le conseil municipal fixe la taxe d’aménagement à un taux supérieur à 1 %, sa délibération est reconduite chaque année en l’absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 novembre.

1206/2019
Règles et documents d'urbanisme

Aide à l’insonorisation des logements autorisés après l’approbation du plan d’exposition au bruit

Les constructions situées à proximité d’un aéroport dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit approuvé avant l’autorisation des constructions peuvent bénéficier d’une aide à l’insonorisation, lorsqu’elles sont situées dans des zones d’incertitude « grisées ».

1206/2019
Responsabilité et assurance

L’assureur qui a payé par erreur la dette d’autrui dispose d’un recours contre le débiteur

L’assureur qui indemnise l’assuré en croyant que le dommage procède d’une catastrophe naturelle, alors qu’il résulte d’un vice de construction imputable aux constructeurs, dispose d’un recours contre ces derniers, même s’il n’est pas subrogé dans les droits du créancier.

1106/2019
Autorisations administratives

Sur réclamation, « Atout France » peut déclasser les habitats de loisir

Sur réclamation, « Atout France » peut abroger ou modifier le classement d’un terrain de camping et de caravanage ou d’un parc résidentiel de loisir qui n’est plus au niveau ; un arrêté actualise les normes et procédures de classement.

1106/2019
Autorisations administratives

Construction illégale : la démolition peut être ordonnée même si l’ouvrage protège l’environnement

Le juge pénal peut prononcer la démolition d’un chalet irrégulièrement édifié en zone classée malgré sa bonne intégration dans l’environnement et ses effets bénéfiques sur la faune locale.

1106/2019
Fiscalité

Un terrain sur lequel est installé un chalet peut constituer un terrain à bâtir au sens de la TVA

Constituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou transportables, n’ont normalement pas vocation à être déplacées. Leur terrain d’installation est donc qualifié de terrain à bâtir dont la vente est imposable à la TVA.

1106/2019
Fiscalité

Taxe foncière : les paramètres d’évaluation des locaux professionnels peuvent être contestés

Si les recours contre les paramètres généraux d’évaluation des locaux professionnels sont limités, ils existent néanmoins. Précisions du Conseil d’État.

1106/2019
Location

Le motif du délai de préavis réduit doit être invoqué dans la lettre de congé

Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et en justifier dans sa lettre de congé.

1106/2019
Règles et documents d'urbanisme

PLU : l’État n’est pas responsable des fautes du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique

Lors de l’enquête publique relative au plan local d’urbanisme (PLU), le commissaire enquêteur exerce sa mission pour le compte de la commune, les irrégularités qu’il peut commettre n’engagent pas la responsabilité de l’État à l’égard de celle-ci.

0706/2019
Autorisations administratives

La probable gêne sonore ou visuelle et l’envie de solitude ne suffisent pas pour contester un permis

Le seul fait que le projet puisse avoir des incidences visuelles ou sonores sur la propriété du requérant, pas plus que les raisons pour lesquelles celui-ci a acquis son bien, ne peuvent suffire à établir l’intérêt pour agir contre un permis de construire.

0706/2019
Autorisations administratives

Il y a une « limite constitutionnelle » aux règles visant à limiter le contentieux d’urbanisme

Abrogée par la loi Élan, la règle qui permettait au juge administratif de prononcer la caducité d’une requête contre un acte d’urbanisme si les pièces nécessaires au jugement n’avaient pas été produites dans un délai de 3 mois, était contraire à la Constitution.

0706/2019
Contrats immobiliers spéciaux

CCMI avec plan : de nouvelles règles adaptées aux maisons préfabriquées

Comme prévu par la loi Élan, le Gouvernement vient d’adapter par ordonnance le régime applicable au CCMI avec plan ayant recours à des éléments préfabriqués. Un décret en conseil d’État complètera ce nouveau dispositif, en fixant notamment un échéancier de paiement adapté.

0706/2019
Edification de l'immeuble

Le prix anormalement bas d’une offre dans un marché public s’apprécie au regard de son prix global

L’existence d’un prix anormalement bas, pour l’une seulement des prestations au sein de l’offre d’un candidat à un marché public, n’implique pas à elle-seule le rejet de l’offre comme anormalement basse. Le prix anormalement bas s’apprécie au regard du prix global.

0706/2019
Edification de l'immeuble

Conditions dans lesquelles le constructeur peut demander la garantie du maître de l’ouvrage public

Le constructeur dont la responsabilité est engagée par un tiers victime d’un dommage dû à des désordres de l’ouvrage public qu’il a construit peut demander à être garanti par le maître de l’ouvrage si ce dernier a réceptionné les travaux sans émettre de réserve.

0706/2019
Financement de l'immobilier

La disproportion d’un cautionnement est appréciée au regard de l’engagement souscrit

C’est au regard de l’engagement souscrit par la caution, et non de celui du débiteur, qu’est apprécié le caractère disproportionné du cautionnement.

0706/2019
Opérations d'aménagement

La qualification « à bâtir » d’un terrain exproprié dépend des réseaux desservant l’ensemble de la ZAC

Pour qualifier une parcelle expropriée dans une ZAC de terrain à bâtir, le juge doit tenir compte des réseaux desservant l’ensemble de la zone et non seulement de ceux à proximité de la parcelle.

0706/2019
Vente immobilière

Acte d’état civil étranger produit en vue de la vente : réaffirmation de l’exigence de légalisation

L’obligation de faire légaliser les actes publics étrangers destinés à être produits en France retrouve une assise textuelle avec la loi de réforme pour la justice, sans que soit remise en cause l’exception traditionnelle résultant des engagements internationaux contraires.

0606/2019
Autorisations administratives

Jeux Olympiques de 2024, la procédure de délivrance des autorisations d’urbanisme gagne en efficacité

Pour accélérer la délivrance des autorisations d’urbanisme lorsque le projet concerne les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ainsi, tenir les délais de livraison des sites, un décret vise à rendre plus efficace la procédure d’instruction des dossiers.

0606/2019
Financement de l'immobilier

Les taux plafonds des PC et des PAS toujours en baisse

Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er juin 2019 est fixé à 0,45 % (contre 0,75 % depuis le 1er septembre 2018).

0606/2019
Opérations d'aménagement

Le droit de préemption des Safer est renforcé en bord de mer

Une loi du 20 mai 2019 élargit le droit de préemption des Safer dans les zones littorales en les autorisant à préempter des bâtiments affectés à une activité agricole ou à une culture marine au cours des 20 années précédentes.

0606/2019
Responsabilité et assurance

L’habilitation du syndic pour agir en garantie décennale doit être régularisée dans le délai décennal

Pour pouvoir agir en garantie décennale sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, le syndic doit avoir été habilité par l’assemblée générale des copropriétaires dans le délai décennal.

0606/2019
Responsabilité et assurance

L’effet interruptif de l’assignation de l’assureur DO ne profite pas au maître de l’ouvrage

L’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage (DO) aux constructeurs et à leurs assureurs n’est pas interruptive de prescription au profit du maître de l’ouvrage qui n’a assigné en référé expertise que l’assureur DO.

0606/2019
Responsabilité et assurance

Effet de l’inopposabilité de la prescription biennale en assurance construction

L’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas respecté dans le contrat d’assurance le formalisme prescrit par l’article R 112-1 du Code des assurances ne peut pas invoquer la prescription biennale ni prétendre à l’application de la prescription de droit commun.

0606/2019
Vente immobilière

L’insuffisante rentabilité d’un immeuble ne constitue pas un vice caché

La vente d’immeuble à usage locatif n’est pas affectée d’un vice caché au seul motif que l’acheteur n’en a pas retiré le profit escompté.

1005/2019
Autorisations administratives

Comment contester le modificatif produit au cours de l’instance relative au permis initial ?

Un modificatif (ou une mesure de régularisation) produit au cours de l’instance relative au permis initial, dès lors qu’il a été communiqué aux parties, ne peut être contesté que dans cette instance ; un décret précise les modalités de cette contestation.

0905/2019
Opérations d'aménagement

Le droit au respect des biens subsiste en cas de délaissement

La revente, 25 ans plus tard, pour près de 45 fois son prix, d’un terrain délaissé rendu constructible porte une atteinte excessive au droit au respect des biens.

0605/2019
Rapports entre fonds voisins

Le titre récognitif de servitude doit viser l’acte constitutif de la servitude

Un acte qui ne se réfère à aucun acte antérieur constitutif de servitude ne constitue pas un titre récognitif ni un commencement de preuve par écrit d’un tel titre.

2904/2019
Responsabilité et assurance

Une installation industrielle peut être un ouvrage relevant de la garantie décennale

Une installation de manutention de bobines de tôles d’acier constituée d’une structure fixe ancrée au sol ayant impliqué des travaux de charpente, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques est un ouvrage immobilier couvert par la garantie décennale.

2604/2019
Edification de l'immeuble

Parachèvement du Code de la commande publique

La veille de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique, un décret corrigeant quelques erreurs matérielles dans le Code, 16 arrêtés et 5 avis reprenant la teneur des textes d’application des ordonnances et décrets de 2015 et 2016 ont été publiés.

2604/2019
Professionnels de l'immobilier

Le CNTGI et sa commission de contrôle enfin prêts à fonctionner

La composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et de sa commission de contrôle ont été fixées.

2504/2019
Location

Les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme modifiées au 1er juillet 2019

De nouveaux critères sont pris en compte dans le tableau de classement et la procédure contradictoire de modification ou d’abrogation de la décision de classement est précisée.

2404/2019
Contrats immobiliers spéciaux

Les locations consenties par le preneur à construction s’éteignent à l’expiration du bail

Selon le droit antérieur à la loi Alur de 2014, le preneur d’un bail à construction manque à son obligation de restituer les lieux libres de tous occupants dès lors que les appartements objets du bail à construction sont occupés à usage d’habitation à l’expiration du bail.

2404/2019
Vente immobilière

La clause de non-garantie des vices cachés peut s’appliquer en présence d’un glissement de terrain

Le vendeur qui ignorait l’instabilité du sol de sa maison révélée par des pluies exceptionnelles peut invoquer la clause de non garantie des vices cachés alors même qu’il a dissimulé à l’acheteur une procédure judiciaire antérieure relative à l’effondrement d’un mur.

2304/2019
Autorisations administratives

L’usufruitier, bénéficiaire de travaux irréguliers, est responsable de la remise en état des lieux

L’usufruitier, bénéficiaire de travaux irréguliers, est condamné à remettre les lieux en l’état, au même titre que le nu-propriétaire, qui a sciemment signé un bail incompatible avec le classement de la parcelle en zone A, et que le locataire, auteur des travaux.

1904/2019
Opérations d'aménagement

La Safer ne peut préempter le tout si l’ensemble vendu comprend des biens non soumis à son droit

La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété si son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux ; est donc illégale la préemption d’une propriété comprenant terres, bois, landes, prés, maison à rénover et terrain constructible.

1804/2019
Autorisations administratives

Délai du déféré préfectoral après annulation d’un retrait de refus de permis de construire

Lorsqu’un permis tacite est né après retrait du refus de permis et confirmation de la demande, le délai du déféré préfectoral ne court que si la commune a transmis au préfet à la fois le dossier de la demande et les éléments révélant la naissance d’un permis tacite.

1804/2019
Edification de l'immeuble

Absence d’objet de l’appel contre le jugement refusant la reprise des relations contractuelles

L’appel contre un jugement du tribunal administratif ayant rejeté la demande de reprise des relations contractuelles est sans objet si le marché public résilié est venu à échéance après le jugement.

1804/2019
Fiscalité

TVA sur marge : les conditions posées par la doctrine administrative censurées par une cour d’appel

Pour la cour administrative d’appel de Lyon, la circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien ont été modifiées entre l’achat et la revente n’empêche pas l’application de la TVA sur la marge.

1804/2019
Fiscalité

Revente d’une résidence secondaire : imposition pour le propriétaire de sa résidence principale

L’acquisition d’une nouvelle résidence principale avant la vente d’une résidence secondaire fait obstacle à l’exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci.

1804/2019
Location

L’acquéreur peut être condamné in solidum avec le vendeur à exécuter les travaux du bien loué

L’acquéreur d’un bien donné à bail étant tenu, depuis son acquisition, d’une obligation de délivrance conforme envers le locataire peut être condamné in solidum avec le précédent bailleur à réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.

1704/2019
Autorisations administratives

Mentions manquantes sur le panneau d’affichage du permis de construire et connaissance acquise

Quand le panneau d’affichage du permis ne comporte pas les mentions relatives au recours des tiers, la connaissance acquise, établie par la présentation d’un recours gracieux, permet néanmoins d’opposer le délai de recours contentieux, voire l’obligation de notification des recours.

1704/2019
Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Les charges de copropriété de bâtiments distincts sont réparties entre tous les copropriétaires

Les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble doivent être supportées par tous les lots à proportion de leurs tantièmes, sans égard à l’utilité que ces parties communes représentent pour chaque lot.

1704/2019
Fiscalité

Évaluation d’immeuble pour l'IFI : d’utiles rappels

La valeur d’une propriété d’exception doit être déterminée par comparaison avec des biens similaires notamment par leur situation géographique. L’évaluation doit également tenir compte d’éventuels facteurs de dépréciation tels qu’une antenne gâchant la vue mer.

1704/2019
Opérations d'aménagement

Modalités d’appréciation de la motivation d’une décision de préemption

La préemption doit être motivée à la date de la décision et sa mise en œuvre n’est pas subordonnée à l’impossibilité pour la commune de réaliser son projet sans y recourir.

1610/2019
Négociation collective

Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations

Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.

1610/2019
Négociation collective

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 30/19)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1110/2019
Négociation collective

Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations

Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.

1110/2019
Négociation collective

Les textes sociaux de la semaine (no 41/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social

1110/2019
Négociation collective

Les compétences mises en œuvre dans l’exercice d’un mandat peuvent être évaluées par l’employeur

La Cour de cassation valide un accord collectif permettant à l’employeur, dans le cadre d’un dispositif facultatif, d’évaluer les compétences mises en œuvre par un représentant du personnel dans l’exercice de son mandat sur la base d’un référentiel afin de les intégrer dans son évolution de carrière.

1010/2019
Emploi-chômage

Contrôle du travail illégal : pas d’audition sans consentement

Sous peine de nullité de la sanction pour travail illégal, les agents de contrôle doivent obtenir le consentement des personnes auditionnées, sauf si la lettre d’observations est déjà notifiée.

0910/2019
Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 29/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0910/2019
Paie

Congés payés dans les transports : les compétences des trois grandes caisses sont élargies

L’agrément des caisses de congés payés CICP2R, CICP2R et CICPRM est étendu à de nouvelles circonscriptions

0810/2019
Paie

Un accord d’entreprise peut aménager la prise en charge des frais de déplacement des élus

Si un accord d’entreprise prévoit les modalités de prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel pour se rendre aux réunions de l’instance, l’élu qui ne respecte pas ses stipulations ne peut pas prétendre au remboursement de la totalité de ses frais.

0710/2019
Paie

Ne pas avertir son employeur des erreurs commises dans sa paie, une faute grave ?

Constitue une faute grave de la part d’un vendeur exerçant ses fonctions de façon autonome le fait de dissimuler volontairement à son employeur l’existence d’un trop perçu de rémunération et de persister dans cette démarche après que ce dernier a sollicité le remboursement des sommes indûment perçues pour un mois donné.

0410/2019
Durée du travail

Les textes sociaux de la semaine (no 40/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social

0410/2019
Représentation du personnel

Une coquille dans l’invitation à négocier l’accord préélectoral peut causer l’annulation du scrutin

N’est pas considéré comme régulièrement convié à la négociation du protocole d’accord préélectoral le syndicat qui a reçu une invitation à négocier mentionnant deux dates pour la réunion de négociation.

0310/2019
Paie

Le plafond de la sécurité sociale 2020 pourrait s’élever à 41 088 €

D’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), en 2020 le plafond annuel de la sécurité sociale pourrait être porté à 41 088 €.

0310/2019
Paie

Réduction générale des cotisations patronales : coup d’envoi du second temps de la réforme

Alors que la réduction générale des cotisations patronales a été élargie au 1er janvier 2019 aux cotisations de retraite complémentaire, les employeurs peuvent désormais l’appliquer, depuis le 1er octobre, aux cotisations d’assurance chômage. Le point sur les conséquences de cette réforme en deux étapes pour les bulletins de paie à élaborer à partir du mois d’octobre.

0210/2019
Durée du travail

« Paris La Défense », nouvelle zone touristique internationale

Un arrêté du 25 septembre délimite une nouvelle zone touristique internationale aux abords de Paris dans laquelle le travail dominical est autorisé depuis le 30 septembre

0210/2019
Emploi-chômage

Le point sur les mesures sociales du projet de loi de finances pour 2020

Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale sous le no 2272, le projet de loi de finances pour 2020 sera examiné par les députés à partir du 14 octobre. Nous faisons le point sur les mesures sociales de ce texte.

0210/2019
Représentation du personnel

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 28/19)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0110/2019
Congés

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : quelles sont les mesures phares ?

Reconduction de la prime de pouvoir d’achat en 2020, mesures en faveur de l’unification du recouvrement, indemnisation du congé pour les proches aidants, fusion des déclarations sociale et fiscale des indépendants, … Le dossier de presse du PLFSS, diffusé le 30 septembre 2019 permet de prendre connaissance des principales mesures qui seront inscrites dans ce texte.

0110/2019
Hygiène et sécurité

Préjudice d’anxiété : une action soumise à la prescription quinquennale

Pour la première fois, la Cour de cassation précise que la prescription de l’action en indemnisation du préjudice d’anxiété intentée par un salarié bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).

3009/2019
Contrat de travail

Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures sociales annoncées

Nous présentons ci-dessous les quelques mesures sociales annoncées dans le dossier de presse de présentation du projet de loi de finances pour 2020. Ce document donne également des indications sur certaines dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté à la presse aujourd’hui, lundi 30 septembre 2019. 

3009/2019
Représentation du personnel

Entre les mandats d’élu et de représentant syndical au CSE, il faut choisir

La chambre sociale de la Cour de cassation transpose au CSE sa jurisprudence sur l’impossibilité de cumuler les mandats d’élu et de représentant syndical au comité d’entreprise, peu important que l’élu en cause ne soit que suppléant.

2709/2019
Cessation du contrat de travail

Jugé conforme, le barème « Macron » peut être écarté au cas par cas

Première cour d’appel à statuer sur le sujet, la cour de Reims juge le barème « Macron » conforme aux textes internationaux mais admet la possibilité pour le juge de ne pas l’appliquer, sur demande du salarié, s’il n’assure pas à ce dernier une indemnisation adéquate.

2709/2019
Statuts ou régimes particuliers

Les textes sociaux de la semaine (no 39/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social

2609/2019
Cessation du contrat de travail

Licenciement nul suite à la nullité du PSE : comment calculer l’indemnisation en cas de maladie ?

L’indemnisation du préjudice résultant de la nullité du licenciement consécutive à la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi doit être calculée en prenant en considération le salaire des 12 derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie.

2609/2019
Cessation du contrat de travail

Homologation du PSE en cas de procédure collective : il n’y a pas lieu à QPC

Lorsqu’il contrôle, en vue de son homologation, le PSE d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, le Direccte n’a pas à tenir compte des moyens du groupe auquel elle appartient. Pour le Conseil d’État, cette dérogation à la règle applicable aux entreprises « in bonis » ne justifie pas une QPC.

2509/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 27/19)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2509/2019
Hygiène et sécurité

Quand l’erreur du salarié ne permet pas d’écarter la faute inexcusable de l’employeur

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être rejetée au motif que l’accident survenu à un chauffeur est dû à la perte de contrôle de son véhicule alors que celui-ci, duquel la victime a été éjectée, n’était pas équipé de ceinture de sécurité.

2409/2019
Cessation du contrat de travail

Seulement 12 mois à partir de la notification du licenciement économique pour le contester

Le délai de prescription de 12 mois pour contester un licenciement économique court à compter de la notification de celui-ci, même en cas d’annulation par le juge administratif de la décision du Direccte ayant validé le PSE.

2409/2019
Emploi-chômage

Allocation « chômage » des indépendants : le montant et la durée d’attribution sont fixés

Dernier texte attendu pour que le dispositif soit opérationnel, le décret fixant le montant et la durée d’attribution de l’allocation « chômage » des travailleurs indépendants vient de paraître.

2309/2019
Contrat de travail

Comment calculer la prolongation de la période d’essai en cas d’absence du salarié ?

La prise de jours de RTT par le salarié prolonge la période d’essai. La Cour de cassation rappelle les modalités de calcul de cette prolongation, qui n’a pas à être limitée aux jours ouvrables.

2309/2019
Emploi-chômage

DSN - Assurance chômage : les Urssaf lancent une campagne de fiabilisation

Une campagne de fiabilisation va être menée auprès des employeurs pour lesquels il existe un écart inexpliqué entre les données individuelles et les données agrégées en matière de cotisations chômage.

2009/2019
Cessation du contrat de travail

Interruption du préavis pour faute grave : quel impact sur l’indemnité de licenciement ?

Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date de notification de ce dernier, l’ancienneté retenue pour calculer l’indemnité due à un salarié qui commet une faute grave pendant l’exécution de son préavis s’apprécie à la date d’interruption de ce dernier.

2009/2019
Congés

Les textes sociaux de la semaine (no 38/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social

1909/2019
Sécurité sociale

AT-MP : la caisse rembourse à l’employeur les sommes trop versées au titre de sa faute inexcusable

L’employeur ayant remboursé à la caisse les sommes allouées par elle à la victime d’une faute inexcusable peut récupérer auprès de cette caisse le trop-versé résultant d’une diminution des réparations décidée par le juge.

1909/2019
Epargne salariale et actionnariat

Une épargne retraite plus attractive dès le 1er octobre 2019

Dès le 1er octobre 2019, les entreprises pourront mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (Pereco) au profit de l’ensemble de leur personnel ou réserver à une catégorie objective d’entre eux un plan d’épargne retraite obligatoire (Pero). L’ordonnance du 24 juillet 2019 et les textes pris pour son application complètent le cadre juridique de ces nouveaux produits d’épargne retraite créés par la loi Pacte. Nous vous en présentons les principales règles concernant la mise en place, l’alimentation et le régime social.

1809/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 26/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1809/2019
Cessation du contrat de travail

Un poste de reclassement en CDD doit être proposé au salarié inapte

L’employeur manque à son obligation de recherche d’un reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique s’il ne propose pas au salarié les postes équivalents à son précédent emploi pourvus par voie de contrat à durée déterminée.

1709/2019
Cessation du contrat de travail

Le juge ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié

Si le juge, saisi d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, estime que les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas la rupture, il doit débouter le salarié de sa demande et non prononcer la rupture à ses torts.

1709/2019
Contrat de travail

La saisine du médecin du travail s’impose si son avis d’inaptitude est sujet à interprétation

La mise en œuvre des préconisations du médecin du travail en matière de reclassement d’un salarié déclaré physiquement inapte à son poste peut se révéler difficile, en particulier lorsque les termes employés par le praticien peuvent donner lieu à des interprétations divergentes. L’employeur a intérêt, dans cette situation, à solliciter des précisions du médecin.

1609/2019
Cessation du contrat de travail

L’indemnisation du harcèlement moral compatible avec la prise en charge de l’accident du travail

La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages et intérêts à un salarié en réparation du préjudice que lui a causé une situation de harcèlement moral dont il a été victime avant sa prise en charge par la sécurité sociale.

1609/2019
Cessation du contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail : à quelle date la rupture prend-elle effet ?

La prise d’effet de la rupture du contrat de travail, en cas de résiliation judiciaire, ne peut pas être fixée à la date de la décision la prononçant si, à cette date, le contrat a déjà été rompu et le salarié n’est plus au service de son employeur.

1309/2019
Hygiène et sécurité

La réparation du préjudice d’anxiété n’est plus réservée aux salariés exposés à l’amiante

Tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une maladie grave et d’un préjudice d’anxiété résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.

1309/2019
Sécurité sociale

Temps partiel thérapeutique : pas de prélèvement à la source sur les IJSS en 2020

En 2020, comme déjà admis en 2019, l’employeur pratiquant la subrogation n’aura pas à opérer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les indemnités journalières versées à un salarié en temps partiel thérapeutique.

1309/2019
Formation professionnelle

Les textes sociaux de la semaine (no 37/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social

1209/2019
Cessation du contrat de travail

Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié victime d’un accident du travail ?

La victime d’un accident du travail ne bénéficie pas de la protection prévue par le Code du travail si l’employeur, au moment où il lui notifie la rupture de sa période d’essai, n’est pas informé du caractère professionnel de l’accident.

1209/2019
Durée du travail

Les opérateurs de détaxe ne sont pas autorisés à déroger de droit au repos dominical

L’activité des opérateurs de détaxe touristique ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article L 3132-12 du Code du travail pour être susceptible d’être retenue par le pouvoir réglementaire au nombre des catégories d’établissements pouvant de droit déroger à la règle du repos dominical en application de ces dispositions.

1109/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 25/19)

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1109/2019
Formation professionnelle

Les dispositions de la loi Avenir professionnel sont adaptées en outre-mer

L’ordonnance 2019-893 du 28 août 2019 adapte les dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 aux collectivités d’outre-mer, en particulier les règles concernant les opérateurs de compétences, l’apprentissage et le plan de développement des compétences.

1009/2019

Quelques aménagements concernant les contrats d’apprentissage

Une ordonnance du 21 août 2019 procède à certaines harmonisations et corrections nécessaires pour assurer la cohérence du Code du travail à la suite des changements dus à la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. 

1009/2019
Représentation du personnel

Régularité de la convocation du salarié protégé à l’entretien préalable dans une UES

Lorsque l’entreprise appartient à une UES dotée d’institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner la possibilité pour le salarié protégé de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou d’une autre entreprise appartenant à l’UES. La procédure est néanmoins régulière si le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d’assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l’entreprise, pour son entretien préalable.

0909/2019
Cessation du contrat de travail

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 36)

Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

0909/2019
Formation professionnelle

Salariés en « Pro-A » : une possible prise en charge du salaire par les Opco

Les qualifications accessibles dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance doivent être fixées par accord de branche, ce texte pouvant par ailleurs prévoir la prise en charge de la rémunération des salariés bénéficiaires du dispositif.

0609/2019
Contrat de travail

Entretien professionnel : une période transitoire pour se mettre en conformité

Une période transitoire est instaurée pour permettre aux employeurs d’au moins 50 salariés de se conformer au nouveau régime de l’entretien professionnel issu de la loi Avenir professionnel et d’échapper à la sanction prévue en cas de manquement.

0609/2019
Contrat de travail

La mise en oeuvre d’une clause de mobilité doit respecter les dispositions conventionnelles applicables

Une note de service prévoyant les conditions de mise en oeuvre d’une clause de mobilité peut valoir règlement spécifique à l’entreprise au sens d’une convention collective.

0609/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les textes sociaux de la semaine (no 36/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social

0509/2019
Sécurité sociale

L’employeur doit précompter les cotisations salariales sur le rappel judiciaire de salaire

Le salarié ne peut pas s’opposer au précompte par l’employeur des cotisations salariales afférentes à un rappel judiciaire de salaire.

0509/2019
Formation professionnelle

Les anciens droits à DIF sont repris dans le compte personnel de formation

Le solde des droits acquis au titre du droit individuel à la formation est définitivement intégré au compte personnel de formation, dont le champ d’application est par ailleurs adapté.

0409/2019
Cessation du contrat de travail

Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l’actualité sociale de cet été

Difficile de faire l’impasse sur l’actualité estivale du droit social. Pour vous mettre rapidement à jour, une revue en tableaux des principales informations à retenir de cet été.

0409/2019
Contrat de travail

Le Défenseur des droits met en ligne un mooc sur les discriminations

Gratuit et ouvert à tous, le cours mis en ligne par le Défenseur des droits et le CNFPT débutera le 18 novembre et durera 3 semaines. Les inscriptions sont ouvertes.

0409/2019
Contrôle / Conflits du travail

Réforme de la justice : le tribunal judiciaire se substituera aux TI et TGI dès le 1er janvier 2020

La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance verra bien le jour dès le 1er janvier 2020. Trois décrets et un arrêté permettant la mise en œuvre de cette réforme à compter de cette date viennent en effet d’être publiés.

0309/2019
Cessation du contrat de travail

Nullité d’un licenciement consécutif à un harcèlement moral, même en cas de réaction de la victime

Si le comportement du salarié, invoqué à l’appui de son licenciement, est la conséquence du harcèlement moral qu’il a subi, la rupture est nulle.

0309/2019
Hygiène et sécurité

Des précisions sur la nouvelle procédure de reconnaissance des AT/MP

Au cours de la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les victimes et les employeurs concernés pourront effectuer leurs démarches et consulter le dossier de la caisse directement sur internet.

0209/2019
Congés

Les modalités du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né sont précisées

Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu en cas d’hospitalisation du nouveau-né peut-il être fractionné ? Est-il cumulable avec le congé de paternité de droit commun ? Comment est-il indemnisé ? L’administration répond à toutes ces questions.

0209/2019
Statuts ou régimes particuliers

Travailleurs handicapés : une nouvelle étape dans la réforme de l’obligation d’emploi

Changement d’interlocuteur, contribution annuelle, accords agréés : l’ordonnance du 21 août 2019 complète la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par la loi « Avenir professionnel ».

3008/2019
Hygiène et sécurité

Les textes sociaux de la semaine (no 35/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

3008/2019
Emploi-chômage

L’indemnité pour travail dissimulé est exigible dès lors qu’il y a eu rupture du contrat de travail

L’indemnité pour travail dissimulé est due dès lors que la relation de travail a été rompue, peu important que le salarié concerné ait continué à travailler avec d’autres entreprises successives sur le même site dans le cadre d’un nouveau contrat.

3008/2019
Epargne salariale et actionnariat

Épargne salariale : un décret rend la réforme opérée par la loi Pacte pleinement applicable… ou presque

Un décret du 20 août 2019 permet l’application de l’ensemble des mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale, à une exception près. Manque encore en effet le décret sur le décompte des effectifs qui impactera notamment le seuil d’assujettissement obligatoire à la participation aux résultats de l’entreprise

2908/2019
Cessation du contrat de travail

Un bonus-malus sur les contributions chômage applicable en 2021 dans certains secteurs d’activité

A compter du 1er mars 2021, dans certains secteurs d’activité, le taux de la contribution chômage due par les entreprises d’au moins 11 salariés sera modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de fins de contrat imputables à l’employeur.

2908/2019
Congés

Le calendrier des vacances scolaires 2020-2021 est fixé

La rentrée scolaire de la période 2020-2021 aura lieu le mardi 1er septembre 2020. 

2908/2019
Emploi-chômage

Carte BTP : l’amende maximale en cas de manquement est doublée

Le montant des amendes administratives encourues par les employeurs qui ne respectent pas leur obligation de déclarer leurs salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics est doublé.

2808/2019
Cessation du contrat de travail

Assurance chômage : les droits des allocataires globalement révisés à la baisse

Conditions d’activité plus exigeantes pour l’ouverture et le rechargement des droits, allocations dégressives au bout de 6 mois pour les revenus élevés, etc. Le régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à partir du 1er novembre sera moins favorable qu’auparavant.

2808/2019
Sécurité sociale

Une assurée doit anticiper sa demande de report de congé de maternité prénatal pour être indemnisée

La demande de report d’une partie du congé de maternité prénatal sur la période postnatale doit être adressée à la caisse avant le début normal du congé.

2708/2019
Emploi-chômage

L’allocation « chômage » des travailleurs indépendants sur les rails

Les conditions d’attribution de l’allocation forfaitaire dont bénéficieront certains travailleurs indépendants confrontés, à compter du 1er novembre 2019, à une liquidation judiciaire ou à un redressement judiciaire sont précisées.

2708/2019
Paie

Les nouveaux taux personnalisés du PAS transmis aux employeurs au cours du mois d’août

Les employeurs ont déjà reçu ou doivent recevoir en août 2019 les taux personnalisés de prélèvement à la source de leurs salariés, actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2018. Ils disposent d’un délai de 2 mois pour appliquer ces nouveaux taux.

2608/2019
Cessation du contrat de travail

Un nouveau site Internet pour les particuliers employeurs

La Fepem a lancé, le 22 juillet 2019, particulier-employeur.fr, une nouvelle plateforme de services exclusivement dédiée à cette population.

2608/2019
Cessation du contrat de travail

Les conditions d’application du droit à chômage pour les démissionnaires sont définies

A compter du 1er novembre 2019, un salarié justifiant de 5 années d’activité continue, ayant mobilisé un conseil en évolution professionnelle et justifiant d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux pourra percevoir des allocations de chômage après une démission.

2308/2019
Cessation du contrat de travail

Au moins 5 jours ouvrables doivent séparer la convocation à l’entretien préalable de l’entretien

Le délai minimum de 5 jours ouvrables dont doit disposer un salarié entre sa convocation à un entretien préalable et ce dernier n’inclut pas le jour de remise de la lettre de convocation et doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi.

2308/2019
Sécurité sociale

Les textes sociaux de la semaine (no 34/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au JO ayant un impact en droit social.

2208/2019
Cessation du contrat de travail

Une clause de non-concurrence s’appliquant en Europe et en Asie-Pacifique n’est pas en soi illicite

La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

2208/2019
Sécurité sociale

Des éclairages sur le nouveau régime social des rémunérations des apprentis

Parmi les précisions apportées par l’administration, on retiendra en particulier celle-ci : un apprenti ne peut pas bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

2108/2019
Sécurité sociale

Micro-entrepreneurs : un site internet unique pour la déclaration et le paiement des cotisations

A la rentrée, les micro-entrepreneurs ne pourront plus utiliser le site internet net-entreprises pour déclarer et payer leurs cotisations et contributions sociales. Un site internet unique sera mis à leur disposition pour procéder à ces démarches.

2008/2019
Congés

Le salarié en congé de fin de carrière est protégé contre le harcèlement moral

Les dispositions du Code du travail relatives au harcèlement moral s’appliquent au salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, tant que le contrat n’est pas rompu.

2008/2019
Paie

Les titres-restaurant doivent être exclus du calcul du minimum conventionnel

Selon la Cour de cassation, la part patronale à l’acquisition de titres-restaurant n’entre pas dans le salaire à comparer au minimum conventionnel, car elle n’est pas versée en contrepartie du travail.

1908/2019
Epargne salariale et actionnariat

Les textes sociaux de la semaine (no 33/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1408/2019
Hygiène et sécurité

Est un accident du travail l’infarctus survenu à un salarié à son arrivée dans l’entreprise

Le malaise dont a été victime un salarié juste après être arrivé dans l’entreprise est un accident du travail, peu importe que l’intéressé n’ait pas encore gagné son poste et que les premiers symptômes soient apparus au cours du trajet.

1308/2019
Sécurité sociale

Nombreuses précisions sur l’application de la réduction générale de cotisations patronales

L’instruction interministérielle du 19 juin 2019 rappelle les règles applicables à la réduction générale de cotisations patronales et détaille les conséquences de l’élargissement de son champ d’application aux cotisations de retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019 et aux contributions chômage à compter du 1er octobre 2019 sur le calcul et la déclaration de l’allégement.

1308/2019
Représentation du personnel

Faut-il revoir le salarié protégé en entretien si sa procédure de licenciement est renouvelée ?

Lorsque l’employeur sollicite de nouveau l’inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, après l’annulation d’une précédente autorisation, il n’est pas tenu d’organiser un nouvel entretien ni une nouvelle consultation des IRP si le motif de licenciement et les circonstances n’ont pas changé.

1208/2019
Cessation du contrat de travail

L’indemnisation prévue par la loi en cas de rupture abusive du CDD constitue un minimum

La Cour de cassation confirme que le montant de dommages-intérêts fixé par le Code du travail au bénéfice du salarié en cas de rupture abusive par l’employeur de son contrat de travail à durée déterminée est un montant minimum. Si le salarié justifie d’un préjudice direct et certain lié à cette rupture, il peut donc se voir allouer une somme supérieure.

0908/2019
Négociation collective

Les textes sociaux de la semaine (no 32/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social

0808/2019
Cessation du contrat de travail

Le non-respect de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité est discriminatoire

L’employeur qui n’applique pas à une salariée le dispositif légal de rattrapage salarial après un congé de maternité se rend coupable d’une discrimination justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.

0608/2019
Cessation du contrat de travail

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 35)

Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

0508/2019
Négociation collective

Égalité professionnelle : quels indicateurs transmettre aux syndicats lors de la négociation ?

Le juge des référés peut ordonner à l’employeur de communiquer aux organisations syndicales tous les indicateurs permettant de comparer la situation des femmes et des hommes en vue de la négociation collective obligatoire sur l’égalité professionnelle.

0208/2019
Congés

Les textes sociaux de la semaine (no 31/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social

0208/2019
Sécurité sociale

Retraite supplémentaire à prestations définies : une réforme d’ampleur

Une ordonnance met en conformité les régimes de retraite à prestations définies avec le droit de l’Union européenne en interdisant toute condition de présence dans l’entreprise au moment de la liquidation des droits. Et saisit l’occasion pour refondre leur cadre juridique ainsi que leur régime social et fiscal. L’ordonnance ferme également les régimes existants.

0108/2019
Contrat de travail

Harcèlement : le délai de prescription de l’action en justice court à compter du dernier fait

Pour chaque acte susceptible de participer à la constitution du délit de harcèlement moral, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à compter du dernier acte en cause.

3107/2019
Cessation du contrat de travail

La remise au salarié d’un exemplaire d’une convention de rupture ne se présume pas

Le seul fait que la convention de rupture mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires ne suffit pas à établir qu’un exemplaire a été remis au salarié

3007/2019
Contrat de travail

Entreprises de plus de 250 salariés : l’index égalité doit être publié avant le 1er septembre 2019

Les entreprises d’au moins 1 000 salariés ont dû calculer et publier leur index de l’égalité femmes-hommes avant le 1er mars 2019. C’est maintenant au tour des entreprises de 251 à 999 salariés. Rappel de la marche à suivre.

3007/2019
Paie

Salaire conventionnel de rémunération en cas de maladie : primes, part variable, que retenir ?

De nombreuses conventions collectives prévoient au bénéfice du salarié malade le maintien total ou partiel de son salaire, dans des conditions plus favorables que celles édictées par la loi. L’interprétation de ces textes est parfois problématique. Ainsi, dans deux arrêts du 5 juin 2019, la Cour de cassation se prononce sur l’intégration dans le salaire à maintenir de primes de fin d’année, de vacances et de non-accident, et de la part variable de la rémunération, en interprétant deux conventions collectives.

2907/2019
Cessation du contrat de travail

Les décrets sur l’assurance chômage ont été publiés

Les décrets réformant l’assurance chômage sont parus au Journal officiel du dimanche 28 juillet. Le durcissement des règles applicables aux demandeurs d’emploi est confirmé, ainsi que l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations en fonction du recours aux contrats courts dans certains secteurs, qui n’entrera toutefois en vigueur que le 1er janvier 2021. 

2907/2019
Représentation du personnel

Détourner la messagerie d’un collègue peut justifier le licenciement d’un salarié protégé

Même hors temps de travail, le fait pour un représentant du personnel de s’introduire dans la messagerie d’un collègue à son insu constitue selon le Conseil d’État un manquement à l’obligation de loyauté due à l’employeur pouvant fonder un licenciement pour faute.

2607/2019
Cessation du contrat de travail

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 34)

Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

2607/2019
Sécurité sociale

Les textes sociaux de la semaine (no 30/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social

2607/2019
Sécurité sociale

L’ordonnance sur les plans d’épargne retraite est publiée

Prise en application de l’article 71 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte », l’ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019 complète le cadre juridique des plans d’épargne retraite (PER) créés par cet article afin de réformer l’épargne retraite.

2507/2019
Cessation du contrat de travail

« Barème Macron » : le début d’une fronde contre la Cour de cassation ?

Le Conseil de Prud’hommes de Grenoble a rendu, le 22 juillet, un jugement de départage dans lequel il écarte l’avis rendu le 17 juillet par la Cour de cassation concluant à la conventionnalité du « barème Macron ». Ainsi, moins d’une semaine après l’avis de l’Assemblée plénière, l’affaire connaît son premier rebondissement.

2507/2019
Contrat de travail

Reclassement d’un salarié inapte : pas de formalisme pour convoquer les représentants du personnel

Dans le cadre de la procédure de reclassement du salarié physiquement inapte, l’employeur doit fournir aux représentants du personnel tous les éléments d’information utiles pour leur permettre de donner un avis éclairé. Mais la procédure n’est pas irrégulière du seul fait que ces éléments ne leur ont pas été adressés avec la convocation à la réunion de consultation.

2507/2019
Contrat de travail

Quelle part des allocations complémentaires maladie est soumise à cotisations ?

Les allocations complémentaires aux indemnités journalières servies en application d’un régime de prévoyance sont incluses dans l’assiette des cotisations au prorata de la participation patronale affectée au risque « incapacité invalidité » et non tous risques confondus.

2407/2019
Congés

Comment calculer et payer l’indemnité de congés payés

Tout savoir sur le calcul et le paiement de l’indemnité de congés payés en 5 questions.

2407/2019
Congés

Indemnité de congés payés : une prime annuelle de vacances peut être incluse dans l’assiette

Une prime annuelle de congés payés, calculée en fonction du temps de travail effectif du salarié, doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congés payés, peu important qu’elle soit allouée pour une année entière.

2407/2019
Représentation du personnel

Le seuil de 50 salariés doit être atteint pendant les 12 mois précédant la désignation d’un DS

Depuis le 1er janvier 2018, le seuil de 50 salariés permettant la désignation d’un délégué syndical doit être atteint, non plus pendant 12 mois au cours des 3 années précédentes, mais pendant 12 mois consécutifs. Pour la Cour de cassation, la période de référence à retenir pour apprécier ces 12 mois est celle qui précède immédiatement la désignation

2307/2019
Cessation du contrat de travail

Les préconisations pour un nouveau régime de retraites dès 2025

Mise en place d’un système universel par points, instauration d’un âge d’équilibre en plus de l’âge minimum de départ et création d’un dispositif unique de réversion sont quelques-uns des axes proposés par Jean-Paul Delevoye pour la future réforme des retraites.

2307/2019
Représentation du personnel

Les IRP doivent-elles être consultées avant la remise au travail d’un travailleur handicapé ?

La consultation des IRP sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés concerne les problèmes généraux en la matière et non le cas individuel de chaque travailleur handicapé.

2207/2019
Sécurité sociale

L’Urssaf propose un outil permettant d’estimer le montant de l’exonération « Lodeom »

Le portail des Urssaf met à la disposition des employeurs d’outre-mer un estimateur du montant de leur exonération de cotisations patronales.

2207/2019
Paie

Le supplément d’intéressement s’ajoute, et donc succède, à l’intéressement lui-même

L’employeur peut décider de verser aux salariés un supplément d’intéressement qui doit s’ajouter à la prime d’intéressement. Pour la Cour de cassation, cela exclut le versement du supplément avant celui de la prime elle-même.

2207/2019
Paie

Peut-on proratiser la prime d’ancienneté si l’ancienneté est acquise en cours d’année civile ?

Le salarié ayant acquis l’ancienneté ouvrant droit à la prime d’ancienneté dans le courant de l’année civile sans qu’une période de référence n’ait été déterminée, a droit à cette prime pour une année complète sans possibilité pour l’employeur d’en réduire le montant.

1907/2019
Contrôle / Conflits du travail

Quand le règlement intérieur peut interdire toute consommation d’alcool dans l’entreprise

Est valable la clause « tolérance zéro alcool » d’un règlement intérieur si celui-ci identifie les postes concernés, l’employeur pouvant établir le caractère proportionné de l’interdiction en se fondant sur le document unique d’évaluation des risques.

1907/2019
Négociation collective

Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations

Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.

1807/2019
Cessation du contrat de travail

Le Barème « Macron » validé par la Cour de cassation

Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.

1807/2019
Contrôle / Conflits du travail

Détachement en France : la réforme entre pleinement en vigueur

Allégement des formalités administratives, interdiction de la prestation de services en cas de non-paiement des amendes administratives, renforcement de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre… le nouveau régime du détachement par un employeur étranger de ses salariés en France est applicable.

1707/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 24/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1707/2019
Congés

Tout savoir sur l’ordre et les dates de départs en congés payés

Qui fixe la période de prise des congés et les dates des départs ? Selon quels critères ? Est-il possible de modifier les dates des congés une fois qu’elles ont été fixées ? Et si le salarié ne respecte pas ces dates ? Toutes les réponses en 4 points.

1707/2019
Contrôle / Conflits du travail

Règlement intérieur unique pour toute l’entreprise : un dépôt aux prud’hommes du siège suffit

Lorsqu’un règlement intérieur est établi pour l’ensemble des établissements d’une société, l’employeur peut se borner à le déposer auprès du greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel il a son siège.

1607/2019
Cessation du contrat de travail

Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle

L’exemplaire de la convention de rupture remis au salarié lors de sa conclusion doit être signé par l’employeur. A défaut, la convention est nulle.

1607/2019
Hygiène et sécurité

Est un accident du travail celui survenu au temps et au lieu du travail

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

1607/2019
Représentation du personnel

Listes de candidats aux élections professionnelles : non renvoi d’une QPC sur les règles de parité

La QPC relative à l’interprétation jurisprudentielle des dispositions du Code du travail permettant aux listes de candidats, si l’application des règles de représentation équilibrée femmes-hommes conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, de comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté, n’a pas lieu d’être renvoyée au Conseil constitutionnel.

1507/2019
Cessation du contrat de travail

Quand la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement verbal en cas d’abandon de poste

La rupture du contrat de travail d’un salarié s’analyse en un licenciement verbal, sans cause réelle et sérieuse, si l’employeur lui reproche un abandon de poste et n’a pas engagé de procédure de licenciement.

1507/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les Urssaf peuvent-elles encore se faire communiquer les données de connexion d’un cotisant ?

Saisi d’une QPC sur le droit des organismes de sécurité sociale d’obtenir des informations auprès de tiers, le Conseil constitutionnel juge leur possibilité d’accéder aux données de connexion du cotisant attentatoire à sa vie privée… mais paralyse les effets de cette décision.

1207/2019
Cessation du contrat de travail

L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?

Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée.

1207/2019
Cessation du contrat de travail

Un harcèlement ancien ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture

Jugé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n’ayant duré que quelques semaines et que l’employeur a fait cesser dès qu’il en a eu connaissance.

1207/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine (no 28/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social

1107/2019
Cessation du contrat de travail

Du nouveau dans votre Navis social : votre documentation experte en ligne s’enrichit !

Egalité salariale femmes-hommes, sanctions du licenciement abusif ou irrégulier, CSE, compte professionnel de prévention, participation des salariés, nouveau régime Agirc-Arrco sont quelques-unes des études de votre Documentation experte qui ont été récemment modifiées, enrichies ou réécrites.

1107/2019
Cessation du contrat de travail

Consultation des IRP sur le PSE : quelles mentions dans l’accord collectif ?

Vérification par le Direccte de la qualité des signataires des « accords PSE », obligation de reprendre la procédure consultative après un refus de validation, contenu des accords en matière d’information-consultation des représentants du personnel, tels sont les points sur lesquels le Conseil d’État apporte des précisions.

1107/2019
Contrat de travail

Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son préjudice

Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.

1007/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 23/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1007/2019
Sécurité sociale

Premières précisions administratives sur l’application du taux réduit de la cotisation maladie

L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.

0907/2019
Contrôle / Conflits du travail

Modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration : quelle procédure ?

Si le règlement intérieur est modifié sur injonction de l’administration, à laquelle l’employeur doit se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation des représentants du personnel, le juge des référés ne peut se prononcer sur la régularité de la procédure suivie.

0807/2019
Paie

Quelle part des allocations complémentaires de maladie est soumise à cotisations ?

Les allocations complémentaires aux indemnités journalières servies en application d’un régime de prévoyance sont incluses dans l’assiette des cotisations pour la part financée par l’employeur qui est affectée au risque « incapacité invalidité » et non tous risques confondus.

0807/2019
Représentation du personnel

Elections complémentaires après un transfert : le mandat du représentant syndical au CE demeure

La Cour de cassation avait déjà jugé à plusieurs reprises que la représentativité des syndicats est établie pour toute la durée d’un cycle électoral et qu’elle perdure après un transfert. Elle confirme que c’est aussi le cas lorsque des élections complémentaires sont organisées à la suite de l’absorption d’une entreprise.

0807/2019
Représentation du personnel

Élections professionnelles : nouvelles recommandations de la Cnil pour le vote électronique

Dans une délibération du 25 avril 2019, la Cnil complète ses recommandations relatives à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

0507/2019
Cessation du contrat de travail

Conventionnalité du barème d’indemnités pour licenciement abusif : le débat se poursuit

Alors que le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire juge le barème conforme aux textes internationaux, celui de Longjumeau admet qu’il peut ne pas être appliqué lorsque le salarié apporte la preuve que le montant réel de son préjudice excède les plafonds qui y sont prévus.

0507/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les textes sociaux de la semaine (no 27/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0507/2019
Représentation du personnel

Dans quels cas le bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs peut-il être éligible ?

Une directrice d’établissement bénéficiant d’une délégation de pouvoirs mais devant toujours agir sous l’autorité de la direction générale et ne pouvant pas signer les contrats ou exercer le pouvoir disciplinaire ni représenter l’employeur devant les IRP peut être élue suppléante au CSE.

0407/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 22/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0407/2019
Cessation du contrat de travail

Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle respecte le principe d’égalité

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC en estimant que le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite ne créé pas de rupture d’égalité devant la loi.

0307/2019
Cessation du contrat de travail

La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive

La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive.

0307/2019
Cessation du contrat de travail

Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019

La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0, 7 % au 1er juillet 2019. 

0207/2019
Emploi-chômage

Lutte contre le travail illégal : de nouvelles mesures

Accès aux supports informatiques par les agents de contrôle, refus d’accès au dispositif d’activité partielle, affichage d’une décision de fermeture d’établissement sont autant de mesures visant à lutter plus efficacement contre le travail illégal prises en application de la loi « Avenir professionnel ».

0207/2019
Représentation du personnel

Le Conseil constitutionnel admet que le licenciement du salarié protégé empêche le référé-suspension

L’envoi de la lettre de licenciement au salarié protégé, après obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail, fait échec à la procédure de référé-suspension en cours contre cette décision administrative. Pour le Conseil constitutionnel, il n’y a pas d’atteinte à l’effectivité du recours juridictionnel.

0107/2019
Cessation du contrat de travail

Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte

La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.

0107/2019
Congés

La prise des congés payés en 5 questions

Au 1er juin 2019, le salarié a acquis ses congés payés pour 2019. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés.

2806/2019
Congés

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 26/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2806/2019
Sécurité sociale

Un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc

Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.

2806/2019
Paie

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er juillet 2019

Le conseil d’administration de l’AGS, qui s’est tenu le 26 juin 2019, a décidé de laisser inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au 1er juillet 2019. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017. 

2706/2019
Sécurité sociale

Une meilleure indemnisation pour les exploitantes agricoles en congé maternité

Les exploitantes agricoles voient la durée minimale de leur congé maternité allongée et ont désormais droit à des indemnités journalières à titre subsidiaire lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de remplacement

2706/2019
Sécurité sociale

Les codes types de personnel dédiés à des mesures d’exonération abrogées sont clôturés au 1-7-2019

Le portail des Urssaf dresse une liste des codes types de personnel correspondant à des mesures d’exonération abrogées qui ne pourront plus être utilisés à compter du 1er juillet 2019. 

2706/2019
Paie

La prise en charge des frais de garde est soumise à cotisations au-delà de 1 830 € par an et par salarié

Le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale au titre des frais de garde d’enfants de moins de 6 ans pris en charge par l’employeur ou le CSE est limité à 1 830 € par an et par bénéficiaire.

2606/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 21/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2606/2019
Congés

L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019. 

2506/2019
Contrôle / Conflits du travail

L’entrave au fonctionnement du CE peut être sanctionnée pendant la période de transition vers le CSE

Les articles du Code du travail réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des délégués du personnel et du comité d’entreprise, bien qu’abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu et peuvent justifier le prononcé d’une sanction pénale.

2506/2019
Sécurité sociale

Réforme 100 % santé : quels sont les soins prothétiques dentaires visés ?

Un arrêté fixe la liste des soins dentaires prothétiques devant être pris en charge à compter du 1er janvier 2020 au titre de la couverture minimale obligatoire des frais de santé des salariés et des contrats responsables conclus ou renouvelés à compter de cette date.

2506/2019
Représentation du personnel

Pas d’indemnité de requalification pour le salarié protégé dont le CDD a pris fin sans autorisation

Lorsque le CDD conclu avec un salarié protégé arrive à son terme, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail pour contrôle de l’absence de discrimination. A défaut, le CDD se poursuit en CDI mais le salarié n’a pas droit à l’indemnité de requalification.

2406/2019
Hygiène et sécurité

Canicule : des mesures s’imposent à l’employeur

Au moment où une vague de forte chaleur sévit en Ile de France, il est rappelé qu’il appartient aux employeurs de s’assurer de la mise en œuvre de mesures permettant d’en limiter les effets sur les salariés.

2406/2019
Sécurité sociale

Versement santé : les montants de référence pour 2019 sont fixés

Un arrêté du 14 mai 2019 revalorise pour 2019 le montant minimum du versement santé. Ce montant sert également de base de calcul en l’absence de référence dans l’entreprise.

2406/2019
Négociation collective

Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations

Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.

2406/2019
Paie

Requalification d’un temps partiel en temps plein : le rappel de prime de participation est dû

Dès lors que le juge a prononcé la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, il ne peut pas refuser un rappel de prime de participation au motif que la répartition de la réserve spéciale est devenue définitive.

2106/2019
Cessation du contrat de travail

Le licenciement pour refus d’une modification de la part variable doit avoir une cause économique

Le refus par le salarié de la modification de son taux de rémunération variable proposée par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

2106/2019
Sécurité sociale

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 25/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2106/2019
Sécurité sociale

Des aides de l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs en 2019 et 2020

Un décret met en place une aide financière pour les artistes-auteurs au titre de l’année 2019, à l’instar de celle prévue en 2018. Il prévoit également une prise en charge partielle des cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020. 

2106/2019
Emploi-chômage

Exécution de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les nouvelles modalités sont fixées

Deux décrets publiés au Journal officiel du 28 mai précisent les nouvelles règles applicables à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi par l’application d’un accord et le nouveau calcul de la contribution annuelle.

2006/2019
Sécurité sociale

Sans preuve contraire, le redressement pour travail dissimulé est évalué forfaitairement

Pour éviter qu’un redressement pour travail dissimulé soit évalué sur une base forfaitaire, l’employeur doit produire des éléments en termes de durée réelle d’emploi et de rémunération versée.

2006/2019
Emploi-chômage

Le Gouvernement dévoile sa réforme de l’assurance chômage

Bonus-malus sur les contrats courts, durcissement des conditions d’ouverture de droits pour les demandeurs d’emploi, dégressivité des allocations élevées : le Gouvernement a annoncé ce qui va changer pour l’assurance chômage.

2006/2019
Représentation du personnel

Indemnité pour violation du statut protecteur : le plafond de 30 mois de salaire applicable au RSS

Le représentant de section syndicale (RSS) licencié sans autorisation administrative a droit à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de sa période de protection, dans la limite de 30 mois de salaire.

1906/2019
Cessation du contrat de travail

Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation

Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021. L’avenant signé en ce sens par les partenaires sociaux comprend également quelques aménagements du dispositif.

1906/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 20/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1906/2019
Sécurité sociale

Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019

Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019. 

1806/2019
Contrat de travail

Si le salarié refuse de signer le CDD, seules la mauvaise foi et la fraude empêchent la requalification

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

1806/2019
Négociation collective

Le dispositif de prise en charge du salaire des négociateurs de branche dans les PME est enfin opérationnel

Le montant forfaitaire de prise en charge, par le Fonds paritaire de financement du dialogue social, de la rémunération des salariés des entreprises de moins de 50 salariés participant aux négociations de branche est fixé. Pour y prétendre, l’employeur concerné doit adresser à l’Association de gestion paritaire nationale (AGFPN) une demande de remboursement sur la base d’un modèle prédéfini.

1806/2019
Paie

En l’absence de fixation d’objectifs, le juge doit fixer le montant de la rémunération variable

Si les objectifs permettant de déterminer le montant de la rémunération variable n’ont pas été fixés, le juge ne peut pas se contenter d’accorder au salarié concerné une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d’améliorer sa rémunération.

1706/2019
Cessation du contrat de travail

PSE pendant la période d’observation : le juge-commissaire et les catégories professionnelles

Le Conseil d’État précise la portée de la mention des catégories professionnelles dans l’ordonnance du juge-commissaire pendant la période d’observation, ainsi que le contenu du PSE en matière d’emplois disponibles à l’international

1706/2019
Sécurité sociale

La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée

Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes. Il simplifie en outre le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité.

1706/2019
Sécurité sociale

Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées

A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.

1406/2019
Hygiène et sécurité

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 24/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1406/2019
Durée du travail

La CJUE impose la mise en place d’un système de décompte journalier du temps de travail

Les employeurs ont l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

1406/2019
Représentation du personnel

Quand deux syndicats affiliés à la même confédération peuvent-ils désigner un DS supplémentaire ?

Pour la première fois, la Cour de cassation juge que 2 syndicats affiliés à la même confédération peuvent, dès lors qu’ils ont présenté des listes distinctes dans des collèges différents, faire valoir qu’ils remplissent ensemble les conditions pour désigner un délégué syndical supplémentaire en raison de la présence d’élus dans au moins 2 collèges.

1306/2019
Cessation du contrat de travail

Quand une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.

1306/2019
Cessation du contrat de travail

Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement

Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l’employeur doit le justifier par un autre moyen.

1306/2019
Sécurité sociale

Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.

1206/2019
Cessation du contrat de travail

PSE : peut-on apprécier les qualités professionnelles des salariés à l’aune de leur assiduité ?

Pour le Conseil d’État, l’employeur, tenu, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, de prendre en compte tous les critères légaux d’ordre des licenciements peut, sous certaines conditions, évaluer la valeur professionnelle des salariés en se référant à leur assiduité.

1206/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 19/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1206/2019
Paie

Le calcul de la partie variable d’un salaire ne peut pas dépendre de la seule volonté de l’employeur

La rémunération variable ne peut pas être calculée sur les honoraires retenus par la direction générale à laquelle est rattaché le salarié, la variation de la rémunération dépendant dans ce cas de la seule volonté de l’employeur.

1106/2019
Cessation du contrat de travail

Sauf mauvaise foi, le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé

Le Code du travail accorde une protection de 6 mois au salarié qui a demandé l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Mais que se passe-t-il si le salarié s’est trompé sur l’obligation pour l’employeur d’organiser le scrutin ? Sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, il doit bénéficier de cette protection.

1106/2019
Contrôle / Conflits du travail

Oups.gouv.fr, le site internet sur le droit à l’erreur

Le site www.oups.gouv.fr a été lancé le 4 juin 2019. Il permet aux particuliers et aux entreprises de se renseigner sur les erreurs fréquentes dans leurs démarches administratives et d’avoir accès à un mode d’emploi simple pour corriger ou faire corriger ces erreurs.

1106/2019
Sécurité sociale

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclaration

Un décret paru au Journal officiel du 28 mai prévoit que les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale » et que la déclaration liée à cette obligation sera effectuée par le biais de la DSN.

0706/2019
Cessation du contrat de travail

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 33)

Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

0706/2019
Cessation du contrat de travail

L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement

Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.

0706/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 23/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0606/2019
Cessation du contrat de travail

Dépassement des délais de consultation sur un PSE : quelles conséquences ?

Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec PSE ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière.

0606/2019
Paie

La valeur d’achat du point Agirc-Arrco est portée à 17,0571 € en 2019

Un accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco fixe pour 2019 la valeur d’achat du point de retraite Agirc-Arrco. Il modifie les conditions d’évolution de la valeur de service de ce point et étend les possibilités, pour les retraités, d’échapper au coefficient de solidarité.

0506/2019
Cessation du contrat de travail

Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?

Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le chef d’agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.

0506/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 18/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0506/2019
Cessation du contrat de travail

La procédure de rupture conventionnelle homologuée en infographie

Nous vous proposons une infographie qui rappelle de façon synthétique la procédure de rupture conventionnelle homologuée applicable à un salarié non protégé.

0406/2019
Cessation du contrat de travail

Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé

Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugé discriminatoire.

0406/2019
Emploi-chômage

Employeurs du BTP : la cotisation chômage-intempéries diminue

La cotisation que versent les employeurs du BTP pour financer le chômage-intempéries diminue pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. 

0306/2019
Cessation du contrat de travail

Le salarié protégé doit être réintégré si l’autorisation de rupture conventionnelle est annulée

L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle annule la rupture elle-même, ouvrant droit à la réintégration du salarié. Si l’employeur fait obstacle au retour du salarié, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat, la sanction étant alors celle du licenciement nul pour violation du statut protecteur.

0306/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 22/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0306/2019
Statuts ou régimes particuliers

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les décrets d’application de la réforme sont parus

Trois décrets publiés au Journal officiel du 28 mai permettent l’application effective, au 1er janvier 2020, des dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

2905/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 17/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2905/2019
Sécurité sociale

Les contributions chômage sont-elles dues sur les rémunérations des formateurs occasionnels ?

En l’absence de lien de subordination, les rémunérations versées aux formateurs occasionnels ne sont assujetties ni aux contributions d’assurances chômage, ni aux cotisations AGS ni au versement de transport.

2805/2019
Sécurité sociale

Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?

Comme appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ? Notre article, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie » qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.

2805/2019
Représentation du personnel

Mise en place des IRP : la carence de l’employeur cause un préjudice aux salariés

L’employeur qui n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place des représentants du personnel peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux salariés sans que ceux-ci aient à prouver l’existence d’un préjudice.

2705/2019
Cessation du contrat de travail

En attendant les premières décisions de cours d’appel, le barème « Macron » de nouveau invalidé

Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une « réparation exacte », avant que les cours d’appel de Paris et de Reims se penchent prochainement sur la question.

2705/2019
Cessation du contrat de travail

La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade

Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d’arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.

2405/2019
Congés

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 21/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2405/2019
Contrat de travail

Publiée au JO, la loi Pacte peut s’appliquer

Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.

2405/2019
Négociation collective

Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations

Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.

2305/2019
Cessation du contrat de travail

Pas besoin de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement qu’il a déjà validé

Dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité du poste avec son état de santé.

2305/2019
Cessation du contrat de travail

Barème d’indemnités pour licenciement abusif : bientôt l’avis de la Cour de cassation ?

Le conseil de prud’hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales.

2205/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 16/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2205/2019
Sécurité sociale

Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur

La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.

2105/2019
Cessation du contrat de travail

Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel ?

Constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein.

2105/2019
Sécurité sociale

Retraite complémentaire : le taux de cotisation des professionnels libéraux non réglementés est fixé

Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants peuvent opter pour un taux spécifique pour leur cotisation de retraite complémentaire.

2005/2019
Cessation du contrat de travail

La résiliation d’un contrat d’assistance ne peut pas justifier un licenciement pour fin de chantier

La résiliation de la mission confiée à l’employeur par un client dans le cadre d’un contrat d’assistance technique ne peut pas constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail du salarié embauché spécialement pour l’exécution de cette mission.

2005/2019
Cessation du contrat de travail

Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?

En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.

1705/2019
Contrat de travail

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet social de la loi Pacte

Si la disposition de la loi Pacte réformant les seuils sociaux passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, celui-ci censure en revanche les dispositions de cette loi relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE.

1705/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 20/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1705/2019
Durée du travail

Le temps de déplacement dans une zone sécurisée ne constitue pas un temps de travail effectif

La circonstance que le salarié soit astreint de se déplacer vers son lieu de travail, à l’intérieur de l’enceinte sécurisée d’un aéroport, au moyen d’une navette, ne permet pas de considérer que ce temps de déplacement constitue un temps de travail effectif.

1605/2019
Cessation du contrat de travail

L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.

1605/2019
Congés

La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est adoptée

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 mai 2019 la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants en renvoyant la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.

1605/2019
Emploi-chômage

L’attestation de vigilance doit être délivrée même si la relaxe pour travail dissimulé est contestée

Tant que la décision de relaxe d’une société du chef de travail dissimulé n’a pas été infirmée ou annulée, l’Urssaf ne peut pas refuser de délivrer une attestation de vigilance à cette société.

1505/2019
Cessation du contrat de travail

Le salarié embauché à 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d’office

Lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à ce dernier de rompre le contrat de travail.

1505/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 15/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1405/2019
Cessation du contrat de travail

Quand le bilan décevant d’un directeur caractérise son insuffisance professionnelle

Est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle dès lors que celui-ci a bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qu’il s’est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l’employeur justifie à son égard d’erreurs et de manque de rigueur.

1405/2019
Congés

Le congé de présence parentale est facilité pour les longues pathologies graves

Les modalités de réexamen et de renouvellement du congé de présence parentale et de son allocation sont assouplies.

1405/2019
Sécurité sociale

L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite

L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement. Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.

1305/2019
Contrat de travail

Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière

Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier à la date du changement de prestataire de services.

1305/2019
Contrat de travail

Le CDI d’opération dans la branche de l’import-export : mode d’emploi

Les employeurs et les salariés de la branche import-export peuvent désormais conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération. Le recours à ces contrats est prévu par l’accord du 25 octobre 2018, qui vient d’être étendu par arrêté du 2 avril 2019. Présentation du dispositif applicable.

1005/2019
Contrôle / Conflits du travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 19/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1005/2019
Paie

Frais professionnels : l’employeur doit les rembourser même en l’absence de réclamation du salarié

Le salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s’il ne les a pas réclamés pendant plusieurs années.

1005/2019
Représentation du personnel

Infographie : respecter la parité sur les listes de candidats aux élections professionnelles

Depuis la loi 2015-994 du 17 août 2015, les listes de candidats aux élections professionnelles doivent respecter une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Nous faisons le point sur ces dispositions en infographie.

0905/2019
Cessation du contrat de travail

Est nulle la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié

Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant sa rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.

0905/2019
Contrat de travail

Le dispositif des emplois francs est étendu et amélioré

Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public. Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.

0705/2019
Contrat de travail

16 questions-réponses de la Cnil sur la biométrie au travail et son règlement type

Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : la Cnil en définit les conditions et modalités dans un règlement type expliqué au moyen de questions-réponses.

0705/2019
Durée du travail

Les régimes des forfaits jours et du temps partiel sont incompatibles

Un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours n’est pas à temps partiel.

0605/2019
Cessation du contrat de travail

L’indemnité de licenciement calculée par seuils tient compte de l’ancienneté globale du salarié

Lorsqu’un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité de licenciement plancher, celle-ci doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié acquise dans l’entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail et non par tranches.

0605/2019
Représentation du personnel

Parité femmes-hommes sur les listes de candidats : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent respecter une représentation équilibrée entre femmes et hommes fidèle à la part respective de chaque sexe sur la liste électorale. La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur l’application de ces dispositions.

0305/2019
Cessation du contrat de travail

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 32)

Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

0305/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 18/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0305/2019
Hygiène et sécurité

Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019

A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure, dont chaque étape sera enserrée dans un délai précis, et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.

0205/2019
Cessation du contrat de travail

Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité

Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.

0205/2019
Sécurité sociale

Les principales mesures sociales de la loi Pacte

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce n’est pas tout… Le point sur le volet social de la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel.

3004/2019
Durée du travail

Forfait jours : la prescription de l’action en nullité ne débute pas à la signature de la convention

Le salarié est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail dès lors que sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite.

3004/2019
Représentation du personnel

Recourir au vote électronique pour les élections professionnelles : le point en infographie

Les élections professionnelles peuvent avoir lieu par vote électronique. Nous rappelons, sous forme d’infographie, les principales règles à respecter dans ce cas.

2904/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 17/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

2604/2019
Contrat de travail

Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié

L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.

2604/2019
Contrôle / Conflits du travail

La charte du cotisant contrôlé est mise à jour

Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 8 mars 2019, modifié par arrêté du 4 avril 2019. 

2504/2019
Cessation du contrat de travail

En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte

Pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.

2504/2019
Représentation du personnel

Fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise : l’exception et la règle

À qui incombe-t-il de fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise ? La réponse de la chambre sociale de la Cour de cassation est sans surprise : c’est à l’employeur… qui ne saurait cependant abuser de sa position

2404/2019
Contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 14/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

2404/2019
Négociation collective

Les TPE de 11 à 20 salariés sans CSE auraient une option en matière de négociation

Tout en validant la procédure de consultation des salariés dans les très petites entreprises sans délégué syndical, le Conseil d’État se positionne en faveur d’un choix offert aux entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE de proposer directement aux salariés un projet d’accord ou de négocier un accord avec un salarié mandaté.

2304/2019
Contrat de travail

La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais

Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois.

2304/2019
Représentation du personnel

Négocier le protocole d’accord préélectoral en vue des élections professionnelles

La négociation du protocole préélectoral est obligatoire pour préparer les élections professionnelles dès lors qu’au moins un syndicat s’est manifesté en réponse à l’invitation de l’employeur. Nous récapitulons en infographie les conditions de négociation, de conclusion et de validité de ce protocole.

1904/2019
Hygiène et sécurité

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 16/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1904/2019
Formation professionnelle

DOM : la gestion des contributions de la formation professionnelle par les Opco est conditionnée

Le décret 2019-204 du 18 mars 2019 et l’arrêté du 28 mars 2019 définissent les critères nécessaires aux opérateurs de compétence pour être autorisés à assurer la gestion des contributions de la formation professionnelle continue et de l’alternance en outre-mer et prévoient les modalités selon lesquelles la demande d’autorisation est accordée.

1904/2019
Négociation collective

CSE et détermination des établissements distincts : l’employeur doit passer par la case négociation

Obligation, ou non, de tenter de négocier avec les syndicats avant de prendre une décision sur les établissements distincts, forme de la notification de la décision de l’employeur, sanction de la violation de la suspension légale du processus électoral en cas de désaccord sur les établissements distincts…Dans un arrêt destiné à une large publication, qui fait l’objet d’une note explicative sur son site, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur ces trois points.

1804/2019
Sécurité sociale

Heures supplémentaires : la DSS publie une instruction sur la réduction de cotisations salariales

Face aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».

1804/2019
Représentation du personnel

Quel calendrier électoral pour le renouvellement des mandats des représentants du personnel ?

Les mandats des représentants du personnel en place dans votre entreprise arrivent à leur terme ? Vous devez veiller à ce que les élections se déroulent selon les différents délais imposés notamment par la loi. Retrouvez le calendrier à suivre sous forme d’infographie.

1704/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 13/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1704/2019
Congés

Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés

A l’occasion des prochains jours fériés, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.

1604/2019
Cessation du contrat de travail

Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention

Est nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.

1604/2019
Hygiène et sécurité

Repérage de l’amiante avant travaux : de nouvelles dates butoirs

Les arrêtés ministériels fixant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les différents secteurs d’activité n’ayant pas été publiés avant la date butoir initiale du 1er octobre 2018, un nouveau calendrier est fixé.

1504/2019
Contrat de travail

Inaptitude du salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable

Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les représentants du personnel, mais qu’il effectue ensuite cette consultation avant de proposer de nouveau les postes à l’intéressé, la procédure est régulière et ne justifie pas un refus d’autorisation de licenciement.

1504/2019
Contrôle / Conflits du travail

La procédure de retrait d’un mineur d’un poste à risque est fixée

La procédure à suivre par l’administration pour le retrait d’affectation de mineurs à des travaux interdits ou réglementés en raison de risques pour leur santé ou leur sécurité et les conditions de levée de l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes sont fixées.

1204/2019
Contrat de travail

La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation

Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation, avec pour conséquence que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.

1204/2019
Contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 15/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

1104/2019
Cessation du contrat de travail

Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales

Dans un jugement argumenté, le conseil de prud’hommes de Bordeaux juge à son tour le barème d’indemnités pour licenciement abusif contraire à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne.

1104/2019
Sécurité sociale

Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) peuvent effectuer en ligne leur déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 jusqu'au 7 juin 2019. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour les accompagner dans cette formalité.

1004/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

1004/2019
Cessation du contrat de travail

Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation

La formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.

0904/2019
Contrat de travail

Plusieurs décisions majeures de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Le 4 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié sur son site internet plusieurs arrêts importants. Nous vous en donnons un aperçu, avant d'y revenir en profondeur.

0904/2019
Contrat de travail

Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas toujours la requalification

Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.

0804/2019
Contrat de travail

Pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles

La Cour de cassation précise que le principe de présomption de justification des différences de traitement opérées par conventions ou accords collectifs ne peut être généralisé, le droit européen s'y opposant.

0804/2019
Contrôle / Conflits du travail

L'indemnisation du préjudice d'anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l'amiante

Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à cette substance à condition qu'il justifie de son préjudice.

0504/2019
Cessation du contrat de travail

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat sans mise en demeure préalable de l’employeur

L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat.

0504/2019
Cessation du contrat de travail

Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 14/19)

Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.

0404/2019
Congés

Un congé pathologique ne prive pas la salariée du congé maternité supplémentaire conventionnel

La salariée d'une banque a droit au congé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective même s'il n'est pas directement consécutif au congé de maternité légal du fait de la prescription d'un congé pathologique.

0404/2019
Sécurité sociale

BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié

Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.

0304/2019
Cessation du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/19)

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

0304/2019
Sécurité sociale

La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €

Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er avril 2019, la fraction insaisissable du salaire l’est également en conséquence.

0204/2019
Cessation du contrat de travail

Refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?

Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.

0204/2019
Sécurité sociale

DOM : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales sont précisées

Le décret 2019-199 du 15 mars 2019 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales en outre-mer, dont les barèmes ont été révisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Nous contacter

Pour toute demande d’information,
remplissez notre formulaire de contact
ou appelez-nous directement
au 01 58 22 27 60