Pas d’exequatur d’une sentence arbitrale méconnaissant l’arrêt des poursuites contre le débiteur
L’arrêt des poursuites contre un débiteur en procédure collective est un est principe d’ordre public international, de sorte qu’une sentence arbitrale internationale qui le viole ne peut pas recevoir l’exequatur et être ainsi exécutée en France.
Les démarches d’un tiers pour la réinstallation du locataire font obstacle au repentir du bailleur
Le bailleur qui a refusé le renouvellement ne peut plus revenir sur sa décision si une société créée par le locataire a acquis un terrain et commencé à construire des locaux, ces démarches ayant été effectuées dans l’intérêt du locataire.
Mandat du commissaire aux comptes d’une société en liquidation judiciaire ou nommé judiciairement
Précisions de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes : le commissaire nommé judiciairement peut refuser sa mission ; un liquidateur judiciaire ne peut pas mettre fin à son mandat.
La caution ne peut pas invoquer la clause de conciliation du contrat liant débiteur et créancier
La fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable et obligatoire insérée dans une garantie de passif n’est pas une exception inhérente à la dette que la caution poursuivie par le créancier peut lui opposer.
Déclaration de performance extrafinancière : nouvelles règles pour le secteur de l’énergie
Un nouveau règlement européen inclut les activités nucléaires et gazières dans la taxonomie européenne et fixe les informations spécifiques à ces activités qui doivent figurer dans la déclaration de performance extrafinancière des sociétés tenues d’en établir une.
Paiement à l’échéance d’une créance née après l’ouverture de la procédure collective
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l’échéance même si sa créance n’a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège.
Réglementation des contrats à distance : il faut prouver l’existence d’un système organisé de ventes
S’il prétend bénéficier de la réglementation des contrats conclus à distance, le consommateur doit prouver l’existence d’un système organisé de vente ou de prestations de services à distance.
Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquente des statuts doit l’être également.
Concurrence déloyale par débauchage fautif : illustration
A été jugé fautif le débauchage de 16 salariés d’une société sur 400 dès lors qu’il a entraîné une désorganisation effective dans l’exercice concret de l’activité, même si les effets de cette désorganisation étaient plus limités que ce qui était allégué.
Une action en responsabilité fiscale contre un dirigeant social ni prescrite ni tardive
L’action en responsabilité fiscale contre un dirigeant peut être exercée tant que les poursuites tendant à recouvrer la dette fiscale de la société ne sont pas elles-mêmes prescrites. Application du principe à une société en liquidation judiciaire.
La clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial est valable
Est valable la clause d’un bail commercial par laquelle les parties conviennent librement de pratiquer une augmentation forfaitaire du loyer annuel de 4,5 % par an, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou à l’indexation.
Absence de nullité manifeste d’une clause d’arbitrage
Alléguer qu’une clause d’arbitrage a été insérée pour des raisons fiscales frauduleuses ne la rend pas manifestement nulle, car l’examen de cette allégation suppose un contrôle approfondi par le juge étatique.
Contrat conclu hors établissement sans information du consommateur sur son droit de rétractation
Le consommateur qui n’a pas été informé sur son droit de rétractation avant et lors de la conclusion d’un contrat hors établissement peut en demander l’annulation.
Assemblée des porteurs de valeurs mobilières composées de SAS : règles de quorum et de majorité
Dans les sociétés par actions simplifiées, les assemblées des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital sont soumises aux règles de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires d’actionnaires de société anonyme et il n’est pas possible d’y déroger.
La faute grave de la société agent commercial en cas de clause intuitu personae visant son dirigeant
Lorsqu’un contrat d’agent commercial requiert l’agrément du mandant en cas de changement de la direction ou du contrôle de la société mandataire, le non-respect de cette obligation constitue un manquement à l’obligation de loyauté, constitutif d’une faute grave.
Responsabilité pénale d’une société pour des faits commis par son président personne morale
L’organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d’une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société holding qui assure la présidence de la filiale.
Un médecin qui réserve un hôtel pour un congrès est un consommateur
Un médecin qui réserve un hôtel pour participer à un congrès n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. En tant que consommateur, il peut donc invoquer la réglementation des clauses abusives.
Une garantie de passif couvrant les indemnités dues à un salarié déclaré inapte après la cession
Lorsqu’une société dont les actions ont été cédées licencie pour inaptitude un salarié ayant eu un accident avant la cession et qu’elle est dispensée de reclasser, l’indemnité de licenciement trouve sa cause avant la cession et entre donc dans le champ de la garantie de passif souscrite à l’occasion de celle-ci.
Est abusive la clause d’un prêt prévoyant d’informer sur les échéances après la période d’anticipation
Le fait que la progressivité de l’amortissement, caractéristique d’un prêt à l’accession sociale, ne soit pas illicite ne suffit pas à écarter le caractère abusif d’une clause prévoyant que le montant des échéances sera indiqué à l’emprunteur après la période de préfinancement.
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conformité des locaux.
Un expert-comptable non responsable du redressement fiscal ayant suivi son erreur d’écriture
N’engage pas sa responsabilité l’expert-comptable d’une société qui a inscrit au crédit du compte courant de l’associé gérant une somme à porter dans les comptes sociaux car le redressement fiscal subi ensuite par cet associé résulte de son seul choix de ne pas déclarer cette somme.
La caution peut poursuivre le débiteur après paiement, même si la déchéance du terme était irrégulière
L’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l’exigibilité de la dette n’est pas un moyen de faire déclarer la dette éteinte et ne peut pas être opposée à la caution qui exerce son recours après avoir payé.
Clause de conciliation préalable : il faut une démarche active de recherche de solution
L’absence de correspondance entre les parties pendant un certain délai après la naissance d’un litige ne suffit pas au respect d’une clause de conciliation préalable et obligatoire. Il faut une démarche active en vue d’une solution amiable.
Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses par l’Autorité des marchés financiers peut être poursuivi au pénal pour les délits de faux et présentation de comptes infidèles qui se fondent sur des faits différents.
Opposabilité au liquidateur d’une clause attributive de compétence antérieure à la procédure collective
La clause attributive de compétence stipulée dans un contrat d’affacturage conclu par une entreprise avant sa mise en liquidation judiciaire est inopposable au liquidateur qui agit en responsabilité contre l’affactureur dans l’intérêt collectif des créanciers de l’entreprise.
N’est pas dirigeant de fait le directeur gestionnaire salarié qui agit dans les limites de sa mission
Le directeur gestionnaire salarié d’une clinique, disposant d’une large délégation de pouvoirs, n’a pas la qualité de dirigeant de fait s’il n’est pas établi qu’il a accompli des actes de gestion excédant les limites de sa mission.
Responsabilité de la tête d’un réseau de distribution pour rupture de relations établies avec un tiers
La société qui exploite un réseau de distribution peut répondre de la rupture des relations commerciales qu’elle a imposée aux membres de son réseau, même s’ils ont une personnalité juridique distincte, dès lors qu’ils n’ont pas d’autonomie de décision.
Une EURL ayant une activité d’agent commercial n’est pas dissoute au décès de son associé
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale après le décès de l’associé unique, dès lors que cette circonstance n’entraîne pas la dissolution de l’EURL et n’empêche pas la poursuite de l’activité.
Manquement d’un prestataire informatique dans le déploiement d’un logiciel. Illustration
Le contrat de déploiement d’un logiciel doit être résolu aux torts du prestataire dès lors que, tenu d’une obligation de résultat, celui-ci n’a pas été capable de régler les anomalies bloquantes et récurrentes dont se plaignait le client.
Nouveau règlement d’exécution européen relatif au format des listes d’initiés
Le nouveau règlement d’exécution adapte le format des modèles de listes d’initiés standard que les émetteurs admis sur Euronext Growth sont tenus d’établir depuis la loi « DDADUE 2 » du 8 octobre 2021.
L’erreur sur l’avantage fiscal attendu du contrat peut constituer une erreur sur la substance
Lorsque les parties à une vente ont fait de l’éligibilité à un avantage fiscal une qualité essentielle du bien vendu et que l’obtention de celui-ci était illusoire dès le départ, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.
L’encadrement par décret des loyers d’habitation est reconduit
La limitation de l’augmentation du loyer d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail dans certaines agglomérations est reconduite jusqu’au 31 juillet 2023.
Les décrets d’application de l’ordonnance créant le registre national des entreprises sont parus
Les modalités d’inscription et de dépôt de pièces au nouveau registre national des entreprises, opérationnel en 2023, viennent d’être précisées par décret. Le montant des droits à payer à l’occasion de l’inscription et du dépôt est également fixé.
Pas d’action sociale ut singuli pour les membres d’une association
Le fait que les membres d’une association ne puissent pas exercer l’action ut singuli en responsabilité contre les dirigeants de l’association ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi et au droit à un recours juridictionnel effectif.
Publication du décret d’application de l’ordonnance « garantie de conformité »
Un décret du 29 juin 2022, applicable à compter du 1er octobre prochain, précise les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance « garantie de conformité », notamment en ce qui concerne l’information du consommateur sur les mises à jour ou la mise en œuvre des garanties légales et commerciales.
Loi de protection du pouvoir d’achat : les mesures en droit des affaires
La loi « pouvoir d’achat » contient des mesures en droit des affaires : résiliation simplifiée des contrats de consommation, limitation des frais d’incidents bancaires ou de paiement, hausse plafonnée des loyers commerciaux, peines aggravées pour les pratiques commerciales illicites, publicité des injonctions en cas de pratiques anticoncurrentielles… Tour d’horizon de ces dispositions.
L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur
Quand un entrepreneur fournit au maître de l’ouvrage du matériel qui s’avère défectueux, ce dernier ne peut pas agir contre lui sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Les cas de levée du secret professionnel des commissaires aux comptes sont limitatifs
Le commissaire aux comptes n’est délié de son obligation au secret professionnel ni à l’égard des commissions d’enquête et des commissions parlementaires permanentes autres que celles chargées des finances ni à l’égard des agents de l’Autorité de la concurrence.
Exception au droit de préemption du locataire commercial : cession unique de locaux distincts
Constitue une cession unique de locaux commerciaux distincts, à laquelle le droit de préemption du locataire commercial ne s’applique pas, la vente par le bailleur de deux boutiques à usage commercial louées à des locataires distincts et d’un appartement, situés dans le même immeuble.
Le garagiste est présumé responsable d’une panne du véhicule survenue après son intervention
Le garagiste chargé de réparer un véhicule est tenu d’une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage si une panne du moteur est survenue après son intervention et s’il est établi qu’il est intervenu sur cette pièce.
Guide d’application du Code Afep-Medef : devoir de confidentialité des administrateurs
Une mise à jour du guide d’application du Code de gouvernance Afep-Medef est l’occasion de préciser les conditions d’application de l’obligation de confidentialité pesant sur les administrateurs au représentant permanent d’une personne morale administrateur.
Dissolution d’une SCP pour mésentente entre associés empêchant toute décision sur son devenir
La dissolution d’une SCP de notaires est justifiée par la mésentente entre associés égalitaires, la paralysie du fonctionnement, dévolu à un suppléant, étant caractérisée par l’impossibilité de tenir des assemblées générales et de décider du sort de la société.
Crédit immobilier sous condition résolutoire de la non-conclusion du contrat financé
En cas de crédit immobilier consenti à deux personnes, la condition résolutoire de non-conclusion de la vente n’est pas réalisée si un seul coemprunteur a acheté.
Une faute grave de l’agent commercial ne l’empêchant pas d’obtenir l’indemnité de rupture du contrat
L’agent commercial, même ayant commis une faute grave, peut prétendre à une indemnité de cessation de contrat dès lors que le mandant, qui a pris l’initiative de la rupture, a lui-même antérieurement commis des manquements graves et répétés à ses obligations contractuelles.
Le débiteur en liquidation judiciaire peut agir en réparation de son préjudice moral
Même dessaisi des actions sur son patrimoine, le débiteur en liquidation judiciaire peut agir contre un tiers en réparation du préjudice moral qu’il a subi. Le liquidateur judiciaire ne peut pas agir à sa place.
Encadrement des pénalités logistiques : la DGCCRF publie des lignes directrices
La DGCCRF précise que l’encadrement des pénalités logistiques ne concerne que les relations entre fournisseurs et distributeurs et qu’il est impossible d’y déroger.
Prêt consenti à des coemprunteurs : comment apprécier le risque d’endettement excessif ?
Pour déterminer si le prêteur a manqué à son devoir de mise en garde en consentant un prêt à des coemprunteurs, il faut apprécier le risque d’endettement excessif au regard des capacités financières de tous les emprunteurs.
La clause de saisine préalable du Conseil de l’ordre des architectes est présumée abusive
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l’ordre des architectes est présumée abusive.
Dol commis par le représentant du vendeur, également représentant de l’acheteur
Le fait que l’auteur du dol soit le dirigeant de la société ayant vendu un bien et de celle l’ayant acheté n’interdit pas à l’acheteuse, si elle n’a pas pu exprimer librement son consentement par la voie de son dirigeant, d’agir en nullité de la vente.
Un apport peut être rémunéré uniquement par des bons de souscription d’actions
Le contrat par lequel un associé transfert ses parts sociales à une société avec pour seule contrepartie l’attribution de bons de souscription d’actions de celle-ci s’analyse non comme un échange mais comme un apport.
Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d’avoir à revendiquer après
Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d’affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu’il soit mis en liquidation judiciaire, en restitution des biens meubles laissés chez lui en dépôt n’a pas à agir en revendication une fois la procédure ouverte.
Calcul du TEG : prise en compte des seuls intérêts déterminables de la période de préfinancement
Les intérêts dus au titre de la phase de préfinancement d’un prêt ne sont pas déterminables et ne sont pas compris dans le calcul du taux effectif global s’ils sont calculés sur les sommes débloquées et si le prêt prévoit un déblocage progressif des fonds.
Une société cotée doit tenir compte des projets de résolution déposés avant l’avis d’assemblée
Pour l’Ansa, les sociétés cotées doivent prendre en compte les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à une assemblée générale qui lui sont adressés par les actionnaires avant la publication de l’avis de réunion au Balo.
Modifications temporaires de la composition de produits et dérogations d’étiquetage
Les fabricants de produits alimentaires et cosmétiques qui doivent modifier la composition de produits en raison d’un manque d’approvisionnement en matières premières dû à la guerre en Ukraine doivent demander une dérogation à la réglementation sur l’étiquetage.
Exercice en société de la profession de commissaire de justice : parution du décret
Un décret précise les règles applicables aux sociétés civiles professionnelles, sociétés d’exercice libéral, sociétés en participation, sociétés de participations financières constituées pour l’exercice de la profession de commissaire de justice.
Les frais de dépollution d’une installation classée ne sont pas indemnisés au titre de l’éviction
Les obligations de dépollution d’une station-service mise à l’arrêt sont à la charge du dernier exploitant ; lorsqu’il est locataire et que son bailleur lui a donné congé avec refus de renouvellement, il ne peut pas en demander paiement au titre des indemnités accessoires d’éviction.
Le juge saisi après une tentative de médiation doit respecter son caractère confidentiel
Lorsqu’un tribunal est saisi après une procédure conventionnelle de médiation restée infructueuse, il doit écarter des débats les pièces issues de la médiation qui lui auraient été communiquées par une partie sans l’accord de l’autre car elles ont un caractère confidentiel.
Comment l’entreprise utilisatrice peut résoudre unilatéralement un contrat d’intérim
La résolution d’un contrat de mise à disposition d’un salarié intérimaire par l’entreprise utilisatrice ne peut pas prendre effet à la date de notification de cette résolution à la société d’intérim si cette dernière n’a été informée de la faute du salarié que le jour de cette notification.
Il ne suffit pas de signer d’importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
N’est pas dirigeant de fait, faute d’actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d’avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective.
Installation de panneaux photovoltaïques : le contrat indiquant un délai d’exécution global est nul
La mention préimprimée au verso du bon de commande d’une installation de panneaux photovoltaïques indiquant un délai maximal de pose est insuffisante dès lors qu’elle ne distingue pas entre ce délai et le délai d’exécution des démarches administratives ; le contrat, conclu hors établissement, est donc nul.
La créance fiscale d’une filiale intégrée est-elle « utile » à la procédure collective de la holding ?
L’impôt sur les sociétés dû par une filiale intégrée fiscalement est payable par préférence dans la procédure de sauvegarde de la société mère car elle résulte d’une obligation légale inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture.
Contrat d’entreprise : qui est responsable si la chose confiée se perd dans le transport de retour ?
Lorsque la chose confiée par un maître d’ouvrage à un prestataire de services est perdue lors du transport nécessaire à sa restitution, le prestataire n’est pas responsable s’il établit n’avoir commis aucune faute, notamment en confiant la livraison à un transporteur professionnel.
Action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société ayant omis une créance litigieuse
Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable qui omet sciemment une créance court à compter de la publication de la clôture de la liquidation ; en l’espèce, sa responsabilité n’a pas été retenue, le créancier n’ayant pas établi la réalité de la créance.
Recours personnel de la caution à l’égard d’un codébiteur solidaire en l’absence de déchéance du terme
L’absence de déchéance du terme à l’égard de l’un des débiteurs solidaires, qui n’est pas une cause d’extinction de la créance, ne prive pas la caution de son droit d’exercer son recours personnel à l’encontre de celui-ci.
Le défaut de permis de construire constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur
Le bailleur qui loue un local commercial édifié sans permis de construire manque à son obligation de délivrance, peu important que le locataire ait pu exploiter le local conformément à sa destination.
Seules les circonstances peuvent rendre abusive la révocation du président-directeur général
Pour déterminer si la révocation d’un président-directeur général de société anonyme est abusive, seules doivent être examinées les conditions dans lesquelles elle est intervenue et non les arguments invoqués à l’appui de cette révocation, fussent-ils fallacieux.
Vente immobilière : un phénomène naturel peut constituer un vice caché
Un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible, comme les émanations dues aux algues sargasses s’échouant sur les plages, peut constituer un vice caché pour la vente d’un logement situé en bord de mer.
Avance sur remises consentie par un fournisseur : une opération de crédit… non annulable
Le fait pour un fournisseur de consentir une avance sur remises avec intérêts à un client est une opération de crédit qui porte atteinte au monopole bancaire. La nullité des dispositions du contrat de fourniture portant sur ce prêt n’est cependant pas encourue.
Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
Le choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réserve n’est pas de nature à réduire la valeur locative et ne peut donc pas entraîner une baisse du loyer du bail renouvelé.
Fausse signature sur un acte de cession de droits sociaux : prescription de l’action en nullité
L’action en nullité d’une cession de droits sociaux engagée par une partie qui nie avoir signé l’acte de cession se prescrit à compter de la date où celle-ci a eu connaissance de la cession et non à partir de la date où elle aurait pu en avoir connaissance compte tenu de la publication de l’acte au RCS.
Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donné par avance son accord lui est opposable dès lors qu’il a pris acte de la cession en payant un loyer entre les mains du cessionnaire du contrat.
D’utiles précisions sur l’action en résolution d’une vente contre un vendeur en liquidation judiciaire
Même lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente pour défaut de livraison et la restitution du prix de vente, mais il doit déclarer sa créance de restitution à la procédure collective.
Traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel : le décret est publié
Un entrepreneur individuel pouvant désormais faire l’objet à la fois d’une procédure collective et d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, un décret adapte notamment le contenu de la demande d’ouverture et précise l’articulation entre les deux procédures.
Absence d’engagement du vendeur sur le délai de livraison : illustration
Lorsque des conditions générales de vente exigent un accord écrit du vendeur pour qu’il soit tenu par le délai de livraison, il n’engage pas sa responsabilité en ne respectant pas le délai de livraison indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Guerre en Ukraine : une aide aux entreprises pour compenser la hausse du prix de l’énergie
Les entreprises dont l’activité nécessite une grande quantité de gaz naturel ou d’électricité peuvent bénéficier d’une aide destinée à compenser en partie la hausse des prix de ces énergies résultant de la guerre en Ukraine.
Nouvelle procédure de régularisation des aides « coûts fixes » perçues en 2021 et 2022
Le Gouvernement a institué une nouvelle procédure pour récupérer les trop-versés aux entreprises au titre des différentes aides coûts fixes qui ont été perçues l’an dernier et cette année.
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
La mesure d’interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n’entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le locataire.
Prêt immobilier : la caution ne peut pas invoquer la capitalisation des intérêts contre l’emprunteur
La caution d’un prêt immobilier qui, à la suite d’impayés, a remboursé le prêteur puis agi en paiement contre l’emprunteur ne peut pas se prévaloir à son encontre de la capitalisation des intérêts.
Un entrepôt de stockage peut être qualifié de local accessoire à un bail commercial
Constitue un local accessoire un entrepôt de stockage indispensable au modèle économique adopté par le locataire. Le bailleur qui avait connaissance de la situation ne peut donc pas dénier le droit au statut au locataire non immatriculé pour ce local.
Preuve d’une pratique restrictive de concurrence : des déclarations anonymes ne suffisent pas
Au regard des exigences du procès équitable, le juge ne peut pas se fonder uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes pour établir l’existence d’une soumission à un déséquilibre significatif entre les parties.
Les exceptions à la compensation légale ne s’appliquent pas à la compensation judiciaire
Réaffirmant la solution retenue avant la réforme du droit des contrats, la Cour de cassation juge que les exceptions aux règles de la compensation légale ne s’étendent pas aux créances et dettes faisant l’objet d’une demande de compensation judiciaire.
Quand les parties à une cession de droits sociaux ne respectent pas leurs engagements
Deux rappels : d’une part, un manquement du cédant à ses obligations contractuelles qui n’a causé aucun préjudice à l’acquéreur ne permet pas à ce dernier de refuser de payer le prix ; d’autre part, l’inexécution de la promesse de porte-fort consentie par l’acquéreur se résout en dommages-intérêts.
La saisine écrite d’un médiateur institutionnel suspend la prescription d’une action en justice
La saisine écrite d’un médiateur institutionnel doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription, conformément à l’article 2238 du Code civil, sans qu’il soit besoin d’un accord écrit.
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
L’action ut singuli n’est plus recevable si le demandeur perd sa qualité d’associé en cours d’instance
Selon la cour d’appel de Paris, l’associé doit conserver sa qualité pendant toute l’instance pour pouvoir poursuivre l’action en responsabilité contre un dirigeant afin d’obtenir réparation du préjudice que celui-ci a causé à la société.
Toute déchéance du terme d’un prêt permet une inscription au FICP
Un prêt fait l’objet d’un incident de paiement justifiant une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers lorsque l’emprunteur ne paie pas le solde du prêt après la déchéance du terme, prononcée en raison de l’inexactitude des renseignements qu’il a fournis.
Les propositions du Haut Comité juridique de la place financière pour la gouvernance des sociétés
Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris préconise d’assouplir les règles de tenue des conseils d’administration par visioconférence, de digitaliser la communication avec les actionnaires et de favoriser le vote électronique aux assemblées.
Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis au statut, mais le renouvellement du bail dérogatoire.
Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif
Le prêteur a une obligation d’information et l’intermédiaire de crédit un devoir de mise en garde sur sur le risque d’amortissement négatif lorsqu’un prêt présentant ce danger est conclu.
Désignation d’un expert pour fixer la valeur de droits sociaux : du nouveau dans les recours
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation autorise l’appel-réformation contre les décisions refusant de désigner un expert en application de l’article 1843-4 du Code civil et limite l’appel-nullité pour excès de pouvoir aux décisions désignant l’expert.
La créance déclarée est inscrite au plan de redressement telle qu’elle a été admise au passif
Une créance admise au passif doit être inscrite au plan, sans que les parties puissent convenir d’un taux d’intérêt non prévu dans la décision d’admission.
Enquêtes de concurrence : la correspondance avec un mandataire judiciaire peut être saisie
Au cours d’opérations de visite et de saisie, les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence peuvent valablement saisir les correspondances échangées entre l’entreprise visitée et le mandataire judiciaire désigné par le tribunal en raison de ses difficultés financières.
Rapport d’activité de l’AMF pour 2021 : le point sur les offres publiques et la supervision
A l’occasion de son rapport d’activité pour 2021, l’AMF revient sur les actions menées en matière de supervision et fait le point sur les problématiques soulevées par l’offre publique de Veolia sur les titres de Suez qui a ponctué l’actualité de l’année passée.
Des précisions sur le nouvel encadrement des réductions de prix
En concertation avec la DGCCRF, le Medef a publié un document pour aider les entreprises à appliquer la nouvelle réglementation encadrant les annonces de réduction de prix.
Diffusion d’informations inexactes : le dirigeant condamné à indemniser les actionnaires
Des actionnaires, incités à conserver leurs actions en raison des fausses informations diffusées par le dirigeant de la société, doivent être indemnisés de la perte de chance d’avoir pu céder leurs actions.
Une société n’est pas dissoute du seul fait de sa mise en liquidation judiciaire
La mise en liquidation judiciaire d’une société ne rend pas sans objet la demande de dissolution de celle-ci pour extinction de son objet ou pour justes motifs.
Le bailleur qui accepte le renouvellement du bail renonce à invoquer les manquements antérieurs
Le bailleur qui accepte le principe du renouvellement du bail commercial, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, renonce à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire à ses obligations et dénoncés avant.
Le vendeur professionnel doit s’informer des besoins de l’acheteur afin de le conseiller
Le vendeur professionnel ne saurait être considéré comme ayant rempli son obligation de conseil s’il ne s’est pas informé, avant la vente, des besoins de l’acheteur.
L’autorisation d’un virement doit être donnée sous la forme convenue
Une banque a été condamnée à rembourser à son client le montant de virements, bien que les ordres aient été donnés par l’intermédiaire du progiciel de la banque avec l’utilisation des identifiant et code adéquats, faute de prouver qu’ils avaient été confirmés selon les modalités prévues au contrat.
Un achat d’options sur actions soumis au contrôle européen des concentrations
Dès lors qu’un achat d’options sur les actions d’une entreprise contribue à acquérir le contrôle de celle-ci, l’acheteur doit notifier cette opération à la Commission européenne si l’acquisition entre dans le champ du contrôle des concentrations de dimension européenne.
Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective du locataire
Dans le cadre de la procédure collective du locataire, le juge-commissaire appelé à constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers dus après l’ouverture de cette procédure ne peut pas octroyer des délais au locataire pour le règlement de ceux-ci.
Bail d’habitation : prescription triennale pour l’action subrogatoire de la caution professionnelle
En cas de cautionnement d’un bail d’habitation par un professionnel, l’action subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant obéit à la prescription de trois ans de la loi du 6 juillet 1989, et non à la prescription de deux ans du Code de la consommation.
Cession des titres d’une société déficitaire : pas de dol du cédant sans intention de tromper
L’acquéreur de droits sociaux ne peut pas invoquer une dissimulation par les cédants de la situation très obérée de la société dès lors qu’il a eu accès, avant la cession, à tous les documents comptables et que l’intention des cédants de le tromper n’est pas établie.
Clauses abusives dans les prêts en devises : la Cour de cassation reprend la jurisprudence européenne
Tirant les conséquences de la jurisprudence récente de la CJUE, la Cour de cassation renforce le contrôle des clauses abusives dans le cadre des prêts en devises étrangères.
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Représenter ses concurrents sous les traits de pigeons dans une publicité comparative peut constituer un dénigrement.
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l’objet d’une expertise de gestion.
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels.
Selarl médicale : la majorité fixée par les statuts pour prononcer une exclusion jugée irrégulière
A été jugée irrégulière la clause des statuts d’une Selarl médicale prévoyant qu’un associé peut être exclu de celle-ci par décision des associés à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant le vote de l’intéressé.
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la disposition des entreprises.
Augmentation de capital d’une SARL : la libération par compensation de créances est possible
Lors d’une augmentation de capital de SARL, la libération des parts peut, sauf en cas de fraude, s’effectuer par compensation avec une créance de l’apporteur sur la société dès lors que ni les statuts ni les associés n’ont écarté cette possibilité.
Légalité des « cookie walls » : les critères de la Cnil, en attendant le futur règlement « ePrivacy »
A quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l’accès à l’internaute qui refuse le dépôt de cookies ? Peut-il régulièrement proposer une alternative payante ? La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des « cookie walls ».
Un dol commis par une société de location financière à l’encontre d’un de ses clients habituels
Commet un dol la société de location de matériel qui supprime d’un contrat de financement l’option d’achat du locataire à son insu, alors qu’elle lui a proposé cette option lors des négociations et que celle-ci figurait dans les précédents contrats conclus entre les parties.
Délit d’initié : nul besoin de préciser l’origine de l’information privilégiée
Il n’est pas nécessaire de détailler les circonstances par lesquelles une information privilégiée est parvenue à une personne poursuivie pour délit d’initié dès lors que la détention d’une telle information résulte d’éléments graves précis et concordants.
Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement détenue par l’absorbante.
Nullité d’un contrat évolutif de location de matériel informatique
Est nul le contrat de location de matériel informatique qui soit impose au locataire la reconduction automatique et à l’infini du contrat, soit le prive de la possibilité de modifier le matériel loué.
Restitution de parts au cédant après annulation de la cession en cours de liquidation de la société
En cas d’annulation d’une cession de parts sociales conclue avant la mise en liquidation judiciaire de la société, la restitution des parts au cédant peut être ordonnée jusqu’à la publication de la clôture de la procédure.
Contrat de déménagement conclu par un consommateur : la franchise d’indemnisation est abusive
Une clause d’un contrat de déménagement laissant une franchise d’indemnisation à la charge du consommateur en cas de dommage est présumée abusive de manière irréfragable.
Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comportement relevant, au regard des circonstances, d’un simple manque de vigilance.
Prêt en devises : la banque doit informer l’emprunteur des conséquences économiques et des risques
La banque qui consent un prêt en devises doit informer l’emprunteur des conséquences économiques et des risques encourus et ne pas se contenter d’expliquer les caractéristiques du prêt.
Une hausse de rémunération d’un dirigeant qui suit celle du chiffre d’affaires jugée non abusive
Une augmentation de près de 38 % de la rémunération du président d’une SAS n’a pas été jugée critiquable car elle avait suivi la hausse du chiffre d’affaires de la société, dont les résultats étaient positifs.
L’indice de réparabilité devra être communiqué pour de nouveaux produits électriques et électroniques
A compter du 5 novembre 2022, de nouvelles catégories d’équipements électriques ou électroniques devront être commercialisées avec l’indication de leur indice de réparabilité.
Quand prend effet l’insaisissabilité de plein droit du logement de l’entrepreneur créée par la loi ?
Le liquidateur judiciaire peut agir en licitation-partage du logement indivis du débiteur seulement si tous les créanciers de la procédure ont des créances antérieures au 8 août 2015, date à laquelle la résidence principale de l’entrepreneur est devenue insaisissable de plein droit.
A quelles conditions peut-on modifier les droits de porteurs d’actions de préférence de SAS ?
Nul besoin de recueillir le consentement individuel des porteurs d’actions de préférence d’une SAS pour modifier leurs droits. La loi n’impose pas non plus de les réunir en assemblée spéciale pour les consulter.
Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l’emprunteur travaille en Suisse
La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a pas de devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur qui travaille en Suisse et a essentiellement des revenus en francs suisses.
L’Etat français obtient l’annulation de la marque « France.com »
La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l’Etat français sur l’appellation « France » et doit être annulée, sans que la société déposante puisse se prévaloir de la forclusion de l’action, engagée plus de 5 ans après l’enregistrement de la marque.
Agent commercial : pas de formalisme pour notifier la volonté d’obtenir une indemnité compensatrice
La manifestation de la volonté de l’agent commercial de faire valoir ses droits à indemnité n’est soumise à aucun formalisme particulier et peut résulter d’une demande de réparation des conséquences de la rupture du contrat formée devant une commission de conciliation.
Faillite personnelle pour poursuite d’une exploitation déficitaire après la cessation des paiements
La faillite personnelle peut être prononcée contre un dirigeant s’il a poursuivi abusivement, dans son intérêt, une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu’à la cessation des paiements, même si la cessation des paiements était déjà survenue au moment des faits.
Entités écrans : une proposition de directive pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
Une importante proposition de directive établit un cadre commun de lutte contre l’utilisation abusive, à des fins fiscales, des entités écrans établies dans l’UE et devrait entrer en vigueur en 2024.
Une société présidente de SAS peut obtenir des dommages-intérêts si sa révocation a été brutale
Une SARL, révoquée de ses fonctions de présidente d’une société par actions simplifiée, peut obtenir réparation de son préjudice moral propre, causé par les conditions brutales et vexatoires de sa révocation.
Un intermédiaire en opérations de banque peut se plaindre d’une pratique restrictive de concurrence
Les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence, telles que la rupture brutale de relations commerciales établies, sont applicables à l’activité d’intermédiation en opérations de banque.
Résiliation d’un contrat de concession pour inexécution d’un autre contrat conclu avec un tiers
Le concessionnaire qui viole l’obligation de confidentialité souscrite à l’égard du fabricant s’expose à la résiliation du contrat de concession conclu avec l’importateur.
La caution profite désormais de la prescription biennale du Code de la consommation
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que la prescription biennale du Code de la consommation frappant la créance garantie est une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir à l’égard du créancier.
Le consommateur devra être informé sur les qualités environnementales d’un produit à compter de 2023
Les plus grands producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets devront informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits dès le 1er janvier 2023.
Le contrat prévoyant de rémunérer un expert-comptable uniquement au résultat est nul
Est nul le contrat fixant les honoraires d’un expert-comptable seulement en fonction des résultats financiers de son client, de sorte que les honoraires doivent être calculés en fonction du travail fourni et du service rendu.
Soumission volontaire au Code de la consommation : la mention du Code dans le contrat ne suffit pas
La référence à des dispositions du Code de la consommation dans le contrat d’achat d’une installation photovoltaïque, acte de commerce par accessoire en raison de sa finalité, ne suffit pas à établir la volonté des parties de soumettre le contrat au droit de la consommation.
Responsabilité pénale de la société absorbante en cas d’infraction commise par l’absorbée
En cas de fusion frauduleuse, la société absorbante est pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée. La règle s’applique quelle que soit la date de la fusion ou la forme des sociétés concernées, toute peine pouvant être prononcée contre l’absorbante.
Fourniture de prestations intellectuelles au sein de l’UE : tribunal compétent
En cas de litige relatif à un contrat de fourniture de prestations intellectuelles au sein de l’UE, le demandeur peut agir devant le tribunal du lieu où ces prestations ont été reçues et non devant celui du lieu où elles ont été conçues.
Expert-comptable chargé d’établir les déclarations fiscales d’un client
Lorsqu’un expert-comptable s’engage à établir les déclaration fiscales obligatoires de son client, il n’y a pas lieu de distinguer suivant qu’elles se rapportent à des opérations habituelles ou exceptionnelles pour apprécier sa responsabilité civile.
Nullité de période suspecte : la dette de restitution du créancier ne se compense pas avec une créance
Est exclue la compensation pour connexité entre la dette de restitution consécutive à l’annulation d’un paiement fait pendant la période suspecte demandée par le commissaire à l’exécution du plan et une créance admise au passif du débiteur.
La sous-caution doit payer si l’obligation garantie est née avant le terme de son engagement
La sous-caution garantit la caution contre le risque encouru par celle-ci de ne pas obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu’elle a payées en exécution de son engagement. Elle doit donc payer si l’obligation garantie est née avant le terme de son engagement, même si la caution a payé le créancier après.
Non-fourniture de l’état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
En cas de non-fourniture d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d’un préjudice.
Action en responsabilité d’une société commerciale contre le dirigeant de fait : qui est compétent ?
Une cour d’appel peut retenir la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur l’action en responsabilité civile dirigée contre le prétendu dirigeant de fait d’une société commerciale, sans avoir à rechercher si ce dernier s’était effectivement comporté comme tel.
Une association peut agir sur tout le territoire pour défendre les intérêts entrant dans son objet
Lorsqu’aucune stipulation statutaire ne prévoit de restriction géographique au champ d’action d’une association de la loi de 1901, elle peut agir en justice devant toutes les juridictions territorialement compétentes pour défendre les intérêts collectifs qui entrent dans son objet.
Saisie de compte bancaire : pas de déduction du virement ordonné par le débiteur avant la saisie
La banque destinataire d’une saisie-attribution portant sur le compte bancaire de l’un de ses clients ne peut pas déduire du solde déclaré au créancier le jour de la saisie les virements ordonnés par le débiteur avant celle-ci et qui étaient alors en cours de traitement.
Précisions de l’Ansa sur l’obligation de mixité dans les instances dirigeantes
L’Ansa apporte des précisions sur la notion d’instances dirigeantes tenues progressivement à des obligations de mixité ainsi que sur la manière de calculer les quotas de mixité en cas de pluralité d’instances.
Interdiction de distribuer des imprimés publicitaires non adressés en l’absence de « Oui Pub »
Deux décrets mettent en place une expérimentation dans certaines collectivités territoriales d’un dispositif de consentement préalable exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boîtes aux lettres, dit « Oui Pub ».
Entrepreneur individuel : biens utiles à son activité et mentions sur ses documents commerciaux
Un décret précise les éléments utiles à l’activité qu’un entrepreneur individuel devra inclure dans son patrimoine professionnel et fixe la dénomination qu’il devra apposer sur ses documents et correspondances à usage professionnel.
Parasitisme : l’association La Manif pour tous condamnée pour avoir repris la campagne de la SPA
Constitue un acte de parasitisme l’utilisation par l’association La Manif pour tous, pour traiter de sa propre cause, d’outils de communication conçus et financés par la SPA pour dénoncer la torture des animaux, peu important la finalité de leurs campagnes respectives.
Représentation équilibrée par sexe dans les équipes dirigeantes : parution du décret d’application
Le décret de la loi Rixain précise les conditions de publication des informations sur les écarts de représentation femmes-hommes chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ainsi que celles sur les objectifs de progression et les mesures correctives.
Les conséquences réglementaires de l’extinction de l’EIRL
Les dispositions réglementaires du Code de commerce sont modifiées notamment pour tenir compte de la suppression du régime de l’EIRL et de l’impossibilité corrélative pour l’héritier d’un EIRL décédé de reprendre l’activité de ce dernier.
Sort du droit de préemption du locataire commercial en cas de liquidation judiciaire du bailleur
Le locataire titulaire d’un bail commercial ne peut pas exercer son droit de préemption lorsque les locaux loués sont vendus de gré à gré dans le cadre de la liquidation judiciaire du bailleur.
Réorganiser la direction n’est pas en lui-même un juste motif de révocation d’un dirigeant de SA
La volonté d’une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n’est pas justifiée par la préservation de l’intérêt social.
Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement : illustration
Est un cautionnement l’engagement du garant de payer une somme dont seule la limite maximale est prévue et qui établit un lien entre la dette du débiteur garanti et l’engagement du garant, peu important qu’il soit qualifié par les parties de garantie à première demande.
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de droit de préemption urbain
La loi 3DS exclut l’application du droit de préemption du locataire commercial lorsqu’il se trouve en concours avec un droit de préemption existant en matière d’urbanisme.
Prêt en devises : obligation d’information de la banque sur les risques liés au taux de change
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation met à la charge de la banque ayant octroyé un prêt libellé en monnaie étrangère et remboursable en euros une obligation d’information sur les risques concrets pris par l’emprunteur en cas de dépréciation de l’euro et d’une hausse du taux d’intérêt étranger.
Traitement des données dans les fichiers clients et d’impayés : la Cnil publie deux référentiels
La Cnil a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises dans la mise en conformité du traitement des données qu’elles recueillent dans le cadre de leur gestion commerciale et de la gestion des impayés. Datés de septembre 2021, ces textes viennent d’être publiés.
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.
La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs
Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d’objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs, peu important que ce dirigeant n’ait pas demandé cette fixation.
Les mesures encadrant la publicité vantant la neutralité carbone en vigueur le 1er janvier 2023
Les décrets d’application des dispositions de la loi Climat encadrant les allégations de neutralité carbone d’un produit dans la publicité viennent de paraître. Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Une société engagée par son salarié sur le fondement du mandat apparent
Une rétrocession d’honoraires accordée par le salarié d’une société engage celle-ci, le bénéficiaire de la rétrocession ayant légitimement pu croire que le salarié disposait du pouvoir de l’accorder compte tenu des échanges que ce salarié a eus avec lui.
Le juge doit vérifier l’écriture de la mention manuscrite d’un cautionnement si elle est désavouée
Le juge ne peut pas condamner en paiement la caution qui conteste être l’auteur de la mention manuscrite sans procéder à la vérification de son écriture, même si elle reconnaît avoir signé l’acte.
Garantie de passif et d’actif : illustration en matière de frais de justice
Une garantie de passif stipulée dans un acte de cession des titres d’une société couvre une condamnation à des frais et dépens ainsi que le paiement des honoraires d’un avocat qui n’avaient pas été provisionnés au bilan de la société.
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu’un professionnel doit pouvoir fournir l’information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d’un lien hypertexte.
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n’a pas été caractérisé contre un dirigeant s’étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi la location de locaux alors que la situation de la société était irrémédiablement compromise.
Pas d’action de la banque en restitution des fonds après résolution du prêt si la caution a payé
Une banque ayant été payée par une caution avant la résolution du contrat de prêt garanti n’a plus d’intérêt à agir en restitution du capital prêté après cette résolution.
Le paiement fait par le débiteur avec les fonds d’un tiers durant la période suspecte n’est pas nul
Le remboursement anticipé d’un prêt par une société avant sa mise en liquidation judiciaire échappe aux nullités de la période suspecte dès lors que les fonds nécessaires ont été en réalité fournis par le dirigeant et son épouse, cautions du prêt.
Une mesure d’instruction in futurum ne portant pas atteinte disproportionnée au secret des affaires
Ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret des affaires une mesure d’instruction in futurum circonscrite dans le temps et qui ne vise que des documents en lien avec des actes de concurrence déloyale allégués par celui qui a demandé la mesure.
Covid-19 : nouvelles aides « coûts fixes » destinées aux associations
Le bénéfice des aides « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation » est étendu à certaines associations, jusqu’alors exclues du dispositif, pour couvrir leurs charges fixes de l’année 2021 et de janvier 2022.
Protection des lanceurs d’alerte : amélioration et harmonisation en septembre 2022
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte complète la loi « Sapin 2 » de 2016 à compter du 1er septembre prochain : elle modifie la définition du lanceur d’alerte, étend la protection aux « facilitateurs », y compris personnes morales, assouplit la procédure de signalement et consacre l’irresponsabilité civile du lanceur d’alerte.
Implantation des « dark stores » : le Gouvernement rappelle les pouvoirs de régulation des maires
L’implantation de « dark stores » sur le territoire d’une commune peut être limitée notamment par le plan local d’urbanisme et contrôlée par le maire via les autorisations qui peuvent être requises.
Savoir qu’un article de presse va publier une rumeur de marché peut être une information privilégiée
L’information sur la publication prochaine dans la presse d’un article relayant une rumeur d’offre publique d’achat sur des titres cotés peut constituer une information privilégiée lorsque la rumeur est suffisamment crédible.
Mise en place d’un certificat de cybersécurité des plateformes numériques
La loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public crée un « cyberscore » pour permettre aux consommateurs internautes de connaître la sécurité informatique de leurs données sur les plateformes et les réseaux sociaux qu’ils fréquentent.
La rémunération d’un directeur général non autorisée par le conseil d’administration jugée valable
La cour d’appel de Paris juge que les rémunérations versées au directeur général d’une SA sont justifiées, même si elles n’ont pas fait l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration, dès lors que leur existence ne pouvait pas échapper à la société.
Pas de mise en demeure préalable à la demande de résiliation judiciaire d’un contrat
La partie à un contrat qui en demande la résiliation judiciaire pour inexécution n’est pas tenue de mettre préalablement la partie défaillante en demeure d’exécuter ses obligations.
Le demandeur d’emploi qui souscrit un contrat de formation professionnelle n’est pas un consommateur
Un demandeur d’emploi qui conclut un contrat de formation professionnelle en partie financé par Pôle emploi ne peut pas se prévaloir de la qualité de consommateur.
Recours de la caution d’un compte bancaire en cas d’inscription d’une opération non autorisée
La caution d’un compte bancaire peut invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun de la banque qui a procédé à des virements non autorisés par le titulaire du compte, même quand ce dernier n’a pas contesté l’opération dans le délai légal de treize mois.
L’acquéreur d’un immeuble d’habitation dans le cadre de sa profession ne peut pas se rétracter
Si l’achat d’un local d’habitation est lié à l’activité professionnelle de l’acquéreur, ce dernier n’a pas de droit de rétractation. Il ne peut pas non plus invoquer la défaillance de la condition relative à l’obtention d’un prêt en cas de négligence dans sa demande de prêt.
Information précontractuelle dans les contrats à distance et hors établissement : décret d’application
A la suite de l’ordonnance transposant la directive Omnibus, un décret précise les informations à fournir au consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement. Le formulaire de rétractation et l’avis d’information type sont légèrement modifiés.
Un entrepreneur en liquidation judiciaire peut agir en réduction d’une donation-partage
Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer même s’il est en liquidation judiciaire et alors dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens.
Un gérant d’EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n’avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier les factures portant sur les opérations les plus importantes.
La loi Macron ne s’applique pas à la clause de non-concurrence d’un contrat de franchise antérieur
L’article L 341-2 du Code de commerce issu de la loi Macron du 6 août 2015 ne peut pas remettre en cause la validité de la clause de non-concurrence d’un contrat de franchise conclu antérieurement, cette clause demeurant régie par les dispositions alors en vigueur.
Le gérant d’affaires doit continuer la gestion après avoir révélé l’identité du maître de l’affaire
Un gérant d’affaires contractant avec un tiers en son nom personnel dans l’intérêt du maître de l’affaire doit exécuter le contrat même après la révélation de l’identité de ce dernier.
Cautionnement donné par des époux communs en biens : appréciation de la disproportion
La disproportion des engagements donnés par actes séparés par des cautions mariées sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et communs.
Cession de droits sociaux : quel taux de l’intérêt légal appliquer en cas de non-paiement du prix ?
Le taux de l’intérêt légal des particuliers s’applique en cas de non-paiement du prix de cession de parts d’une société commerciale même si le cédant est le gérant de la société.
Pacte de préférence : le promettant doit faire connaître au bénéficiaire les conditions de la vente
Celui qui a consenti un pacte de préférence doit faire connaître au bénéficiaire les conditions particulières de la vente envisagée au profit d’un tiers avant la réalisation de celle-ci.
Le dirigeant d’une SAS peut être révoqué sans juste motif dans le silence des statuts
Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la révocation des dirigeants peut être prononcée « à tout moment » sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne donc pas lieu à indemnité.
Clause abusive : déséquilibre dans les conditions de résiliation d’un contrat d’enseignement
Est abusive la clause d’un contrat d’enseignement qui ne permet à l’étudiant de résilier le contrat qu’en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, alors que l’école peut y procéder pour diverses raisons et apprécier discrétionnairement le motif invoqué par l’étudiant.
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.
Le locataire commercial doit manifester sans équivoque sa renonciation au bénéfice du congé
Lorsqu’un locataire commercial a délivré un congé au terme d’une période triennale, son maintien dans les locaux au-delà de la date limite ne témoigne pas de sa renonciation sans équivoque au bénéfice du congé, même s’il a qualifié celui-ci de mesure de précaution formelle.
Prescription biennale du Code de la consommation inapplicable au non-professionnel : non-lieu à QPC
Ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant la justice les dispositions du Code de la consommation qui n’étendent pas au bénéfice du non-professionnel la prescription biennale applicable à l’action contre un consommateur.
Pacte d’actionnaires : intervention de la société limitée à un rôle de gardienne du pacte
Une société n’a pas la qualité de partie au regard d’une obligation de non-concurrence stipulée dans un pacte d’actionnaires signé par elle, seulement conclu « en sa présence » afin de lui conférer un rôle de mandataire dans la gestion du pacte.
La formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux est modifiée
Un décret modifie la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L’objectif est de contenir la hausse des loyers.
Say on pay : application du vote ex post par une société qui va être dissoute après fusion
Une société cotée qui va être dissoute dans le cadre d’une fusion et qui souhaite assurer le versement à ses dirigeants de leurs rémunérations soumises au vote ex post doit tenir une assemblée statuant sur ce point avant celle se prononçant sur la fusion.
Nomination et cessation des fonctions du CAC : l’étude juridique de la CNCC a été mise à jour
L’étude juridique de la CNCC sur la nomination et la cessation des fonctions du commissaire aux comptes a fait l’objet d’une refonte en juin 2022, afin de prendre en compte plusieurs textes importants ayant des conséquences majeures sur les mandats.
Comptes consolidés : sort des écarts de conversion constatés sur des opérations intragroupe éliminées
La CNCC confirme le maintien dans les comptes consolidés des écarts de conversion et des provisions pour perte de change comptabilisés dans les comptes individuels et portant sur des opérations intragroupe en devises éliminées dans les comptes consolidés.
Utilisation discontinue d’un matériel : quel mode d’amortissement retenir ?
La CNCC précise les conditions de détermination du mode d’amortissement d’un matériel (linéaire, variable ou dégressif) lorsque les avantages économiques attendus sont consommés de façon discontinue. Elle donne en outre un exemple de révision prospective du plan d’amortissement.
Aide énergie : une nouvelle attestation « gaz et électricité » à établir par le CAC
Une aide a été mise en place pour soutenir les entreprises les plus consommatrices d’énergie, dont l’activité est affectée par la guerre en Ukraine. L’entreprise doit établir une demande d’aide qui est notamment accompagnée d’une attestation du commissaire aux comptes.
Guerre Russie/Ukraine : quel classement comptable retenir pour l’aide énergie ?
L’aide énergie est une aide à classer parmi les subventions d’exploitation, au compte 74.
Amortissement des fonds commerciaux acquis : les transactions entre sociétés liées sont exclues
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit un dispositif anti-abus interdisant la déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial acquis auprès d’une entreprise liée, ou contrôlée par la même personne physique que celle contrôlant la société acquéreuse.
Comment évaluer l’effet d’un abandon financier sur la valeur des titres d’une filiale ?
Le Conseil d’État marque un tournant dans sa jurisprudence relative aux abandons de créance à caractère financier en admettant que la preuve de la situation nette de la filiale bénéficiaire puisse être apportée au moyen de méthodes d’évaluation économique.
L’administration précise les impacts fiscaux de la nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel
Selon nos informations, la Direction de la législation fiscale a pris position sur certains impacts fiscaux du projet de règlement sur la modernisation des états financiers de l’ANC concernant le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE et la réserve spéciale de participation.
Guide des relations CAC-AMF : les nouveautés de la dernière version
L’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publient une nouvelle mise à jour du guide des relations entre l’AMF et les commissaires aux comptes (CAC). L’information de l’AMF par les CAC est étendue à certaines situations nouvelles (réserve, impossibilité de certifier, continuité d’exploitation incertaine, alerte dans une SCA).
Réduction de capital (CGI art. 115) : un avis technique CNCC sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes
Lorsqu’une société apporteuse a effectué un apport partiel d’actif (APA) et qu’elle décide d’attribuer gratuitement les titres reçus en rémunération de cet APA à ses propres actionnaires dans le cadre du 2 de l’article 115 du CGI, le commissaire aux comptes : – se prononce sur la régularité des causes et des conditions de la réduction du capital ; – et vérifie que l’opération ne porte pas atteinte à l’égalité entre les actionnaires.
Liquidation et désignation judiciaires : des réponses pratiques de la CNCC sur la mission du CAC
Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) : – le commissaire aux comptes (CAC) nommé par une cour d’appel a la possibilité de refuser cette mission ; – le liquidateur ne peut pas mettre fin de manière anticipée au mandat du CAC, mais ce dernier peut démissionner en cas de non-paiement de ses honoraires ; – le mandat du CAC se poursuit dans le cadre d’une dissolution judiciaire anticipée pour justes motifs.
Covid-19 : une nouvelle attestation du CAC relative à la régularisation des aides perçues
Le décret 2022-776 du 3 mai 2022 prévoit un dispositif de régularisation du montant des aides perçues et unifie le calcul du résultat net pour toutes les aides « coûts fixes ». Le calcul de régularisation et le remboursement de l’aide excédentaire devront être réalisés avant le 4 août 2022. L’avis technique de la CNCC propose un exemple d’attestation du commissaire aux comptes.
Covid-19 et situation en Ukraine : les incidences sur les rapports CAC 2022 (semestriels et annuels)
La CNCC précise les incidences de la crise Covid-19 et de la situation en Ukraine/Russie sur les rapports sur les comptes annuels, les rapports sur les comptes consolidés et les rapports d’examen limité sur l’information financière semestrielle.
Comptes consolidés : l’ANC apporte des précisions sur la mise en application du Règl. ANC 2020-01
En réponse au courrier de la CNCC sur les difficultés résultant de la mise en application du Règl. ANC 2020-01, l’ANC reprécise la portée de certaines dispositions, tout en envisageant des évolutions possibles, et complète les dispositions applicables en période transitoire.
Comptes consolidés (Règl. françaises) : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d’établissement des comptes consolidés.
Compte personnel de formation (CPF) : la position CNCC sur la comptabilisation de l’abondement correctif
La CNCC a publié sa doctrine sur le traitement comptable de l’abondement correctif du CPF dû par l’employeur au terme d’une période de 6 ans au cours de laquelle il a manqué à ses obligations de formation et d’entretien. Elle confirme les positions que nous avons présentées dans le FRC 5/22 inf. 1.
La (provision pour) dépréciation d’une créance sur une filiale peut être déductible fiscalement
Une société mère qui déprécie la créance qu’elle détient sur sa filiale n’anticipe pas nécessairement un abandon de créance à caractère financier non déductible. Le traitement fiscal d’une telle dépréciation requiert une analyse détaillée des circonstances.
Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports
À l’occasion de la publication de la treizième édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, ce dossier fait le point sur les problématiques de détermination du rapport d’échange et de valorisation des apports lors de la réalisation d’opérations de fusion et d’apports.
Le régime temporaire de déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux est précisé
L’administration notamment dans ses commentaires que, en cas de dépréciation du fonds commercial donnant lieu à des amortissements déductibles, des amortissements dérogatoires peuvent être pratiqués afin de permettre la déduction fiscale de son coût de revient total.
Covid-19 : comment concilier audit des comptes et travail à distance dans le cadre d’un nouveau mandat ?
La CNCC a déjà attiré l’attention des professionnels sur les diligences du CAC en cas d’audit des comptes réalisé de façon dématérialisée (en raison de l’épidémie de Covid-19). Elle précise ces diligences dans le cas du premier exercice d’un nouveau mandat.
Loi Egalim 2 et produits alimentaires : de nouvelles précisions de la CNCC
La loi Egalim 2 prévoit l’intervention d’un tiers indépendant (qui peut être le CAC) dans le cadre des relations commerciales relatives aux produits alimentaires. Compte tenu des questions soulevées lors des premières interventions, la CNCC fournit des précisions sur l’option 3.
Délais de paiement : quelle attitude du commissaire aux comptes en cas d’entente entre les parties ?
La CNCC s’est prononcée sur l’attitude du commissaire aux comptes qui constate, au cours de sa mission de certification des comptes, notamment lors de la crise de Covid-19, que l’entreprise est convenue de délais de paiement dérogatoires avec certains fournisseurs ou clients.
DPEF : la CNCC précise le périmètre des sociétés visées par la réglementation Taxonomie
Le champ d’application du règlement Taxonomie devait être clarifié. Après l’AMF, c’est au tour de la CNCC de mettre à jour son communiqué du périmètre des sociétés visées. Il s’agit des EIP définies par la directive comptable européenne.
Recherche en comptabilité : l’ANC lance ses appels à projets 2022
L’ANC lance ses appels à projets de recherche en comptabilité sur quatre thèmes. Les enseignants-chercheurs intéressés devront transmettre leurs propositions de projets d’ici au 30 juin 2022.
Secteur non lucratif : l’ANC regroupe les textes applicables dans un recueil
L’ANC publie son recueil des normes comptables pour le secteur non lucratif. Celui-ci regroupe l’ensemble des textes comptables en vigueur, sans créer de droit nouveau.
Le CNOEC apporte des précisions dans le cadre de la première application du règlement ANC 2020-01
Interrogé sur les difficultés liées à la première application du Règl. ANC 2020-01, le CNOEC apporte des précisions, sous la forme d’une foire aux questions (FAQ), sur les méthodes comptables groupe et la transition entre l’ancien et le nouveau règlement.
Guerre en Ukraine : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les points de vigilance de l’ESMA
L’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les points de vigilance formulés par l’ESMA concernant les impacts sur les marchés financiers de la guerre en Ukraine. Ces points de vigilance portent sur les obligations de transparence des sociétés cotées en matière d’information permanente (Abus de marché) et périodique (rapports financiers annuel et semestriel).
Première application du règlement ANC 2020-01 : comment comptabiliser les subventions d’investissement ?
Les subventions d’investissement doivent être comptabilisées conformément au PCG. Leur classement, désormais en capitaux propres, implique qu’elles fassent l’objet d’un partage entre part du groupe et intérêts minoritaires et peut conduire à la constatation d’impôts différés passifs.
Déclaration de performance extra-financière (DPEF) : actualisation de l’avis technique sur les missions du CAC et de l’OTI
La CNCC a mis à jour son avis technique sur la DPEF figurant dans le rapport de gestion. Cette nouvelle version actualise la précédente qui datait de janvier 2020 et propose également des outils pratiques (exemples de rapport, de lettre de désignation et de lettre de mission).
Sociétés à mission : un avis technique CNCC sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes
La loi Pacte prévoit l’intervention, à la demande de l’entité, d’un organisme tiers indépendant ou OTI (qui peut être le commissaire aux comptes ou CAC) lorsqu’une modification des statuts est envisagée afin de devenir une société à mission. Un avis technique de la CNCC précise les modalités de l’intervention du commissaire aux comptes et propose des exemples de rapport.
Situation en Ukraine/Russie : les impacts sur les audits 2021
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié un communiqué qui précise les incidences de la situation en Ukraine/Russie pour les audits 2021. S’agissant d’un événement 2022, l’information doit être donnée au titre des événements postérieurs à la clôture de l’exercice. Sont également traitées les conséquences en termes de lettre d’affirmation, de continuité d’exploitation et de vérification des documents prévisionnels.
Restructuration du prêt garanti par l’État : le CNOEC se prononce sur l’état de non-cessation des paiements
Dans son avis no 2022-01, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables s’est prononcé sur l’état de non-cessation des paiements permettant à une TPE/PME en difficulté de demander devant le Médiateur du crédit la restructuration de son PGE.
Sanctions contre la Russie : gel des avoirs et impacts pratiques pour les experts-comptables
Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) a publié une foire aux questions visant à faire le point sur les principales interrogations qui ont été remontées à son comité LBC-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) concernant le gel des avoirs.
Commission versée en vue de l’obtention d’une subvention d’investissement : quel traitement comptable ?
Une commission versée à titre de la prestation de recherche et d’obtention de subventions d’investissement rendue sur l’exercice doit être comptabilisée en charges, la prestation qu’elle rémunère étant rendue.
Le régime des scissions simplifiées peut s’appliquer aux scissions entre sociétés par actions
Selon l’Ansa, le régime des scissions simplifiées peut continuer de s’appliquer aux scissions n’impliquant que des sociétés par actions.
L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
L’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de défaut d’autoliquidation, ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel.
Le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial est plus encadré
La loi de finances rectificative pour 2022 exclut du champ d’application du dispositif de déduction fiscale de l’amortissement les fonds acquis par un acquéreur lié au cédant. Elle précise également ses modalités d’application en cas d’apport ou fusion sous le régime de faveur.
Déclarée conforme à la Constitution, la loi de finances rectificative pour 2022 vient d’être publiée
Après la décision du Conseil constitutionnel validant, sous certaines réserves, les dispositions fiscales contestées, la loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 17 août.
Le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP doit débuter le 1er septembre 2022
Le décret fixant la date du transfert aux services fiscaux de la gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive (part logement) est paru : les opérations débuteront le 1er septembre 2022.
La loi de finances rectificative pour 2022 a été adoptée
Après des discussions animées, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Le texte, qui tient compte de certaines modifications introduites par le Sénat, a été définitivement adopté.
Groupe TVA : les premières précisions concernant les règles de déduction et de facturation sont parues
Les modalités de calcul du coefficient de taxation forfaitaire, l’option pour un coefficient de taxation unique et les règles de facturation prévues par les dispositions règlementaires du CGI sont adaptées aux spécificités des groupes TVA, constituant des assujettis uniques.
La taxe sur les salaires est due sur les rémunérations versées aux salariés expatriés
Les rémunérations versées à des salariés expatriés doivent être soumises à la taxe sur les salaires par les employeurs établis en France et redevables de cette taxe. Le fait que ces salariés n’entrent pas dans le champ de la CSG est à cet égard sans incidence.
La déclaration exigée des associations cultuelles est constitutionnelle
La procédure spécifique de déclaration qui s’impose aux associations revendiquant la qualité d’association cultuelle est constitutionnelle, sous réserve que le droit de retrait accordé au préfet ne puisse avoir d’effet rétroactif.
Accord franco-suisse sur les frontaliers : bientôt de nouvelles règles en matière de télétravail ?
Les règles dérogatoires contenues dans l’accord franco-suisse du 13 mai 2020 pour les travailleurs frontaliers sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2022, cette période devant être mise à profit pour élaborer de nouvelles règles pérennes en matière de télétravail.
Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
Le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une gestion normale.
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : les décrets d’application sont parus
Deux décrets du 15 juillet 2022 précisent les modalités d’application du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative et les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité consultatif dont la compétence a été étendue à ce nouveau crédit d’impôt.
Régime Dutreil : l’activité opérationnelle devrait être exercée jusqu’au terme des engagements
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 légaliserait la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet du pacte Dutreil jusqu’au terme des engagements de conservation.
La retenue à la source sur les prestations artistiques s’étend aux prestations indissociables
Précisant la notion de prestation artistique au sens de l’article 182 A bis du CGI, le Conseil d’Etat y inclut les prestations de services et concessions de droits qui se rattachent directement et nécessairement à la prestation artistique.
Impatriés : le régime fiscal ouvert aux salariés qui postulent en France depuis l’étranger ?
Selon la cour administrative d’appel de Paris, une personne qui s’est portée candidate à une offre d’emploi en France alors qu’elle résidait à l’étranger peut prétendre à l’avantage fiscal de l’article 155 B du CGI.
PLFR 2022 : légalisation des dispositions sur le e-invoicing et e-reporting et redevance audiovisuelle
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 déposé au Parlement est à visée essentiellement budgétaire. Les dispositions purement fiscales concernent les obligations de facturation électronique et transmission de données et la suppression déjà annoncée de la contribution à l’audiovisuel public.
Régime mère-fille : la réintégration de la quote-part vise bien à imposer une fraction des produits
Se prononçant sur la nature de réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille, le Conseil d’Etat ouvre la voie à l’imputation des crédits d’impôt étrangers sur l’IS dû au titre de cette quote-part.
L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle
L’amende de 50 % prévue en cas de non-respect par les tiers déclarants de leurs obligations déclaratives a été déclarée conforme à la Constitution en 2012. Le Conseil constitutionnel décide qu’aucun changement de circonstances ne justifie un réexamen de la question.
Covid-19 : où en sont les accords concernant les travailleurs transfrontaliers ?
Après plus de deux ans d’application, l’accord conclu avec le Luxembourg a pris fin le 1er juillet et celui conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’à fin octobre.
Taux de TVA dans le secteur agroalimentaire : commentaires en consultation publique
Les commentaires de Bercy relatifs à la simplification des taux applicables depuis le 1er janvier 2022 dans le secteur agroalimentaire sont mis en consultation publique jusqu’au 15 septembre. Des modalités de régularisation des opérations réalisées à un taux erroné sont prévues.
La jurisprudence Steria s’applique-t-elle lorsque la société mère n’est pas intégrée ?
La CJUE est interrogée sur la conformité à la liberté d’établissement de la législation refusant la neutralisation de la réintégration de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes reçus par une société mère n’ayant pas opté pour son appartenance à un groupe intégré.
Bercy fixe les nouvelles modalités d’option à la TVA des opérations bancaires et financières
Si une option préalable reste nécessaire, aucun formalisme spécifique n’est ensuite exigé des assujettis pour taxer les opérations bancaires et financières qu’ils souhaitent. Des précisions sont également apportées sur le cas des opérations complexes.
Le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux clauses d’élimination des doubles impositions
Le Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas aux stipulations claires relatives aux modalités d’élimination des impositions.
Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons.
Amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA : les Sages sont saisis
Le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité au principe de proportionnalité des peines de l’amende de 5 % prévue en cas de défaut de déclaration d’une taxe déductible par son redevable.
Le paiement, sans contrainte, d’une imposition ne vaut pas forcément renonciation à la prescription
Le paiement, en l’absence d’acte de poursuite, d’une imposition ne vaut renonciation tacite à la prescription de l’action en recouvrement que s’il manifeste de façon non équivoque la volonté du contribuable de renoncer à se prévaloir de la prescription.
Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial : les positions de Bercy sont favorables
Des positions favorables confirmant nos premiers commentaires sont publiées par Bercy à propos du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial issu de la loi de finances pour 2022.
Echange de titres avec soulte : la notion de soulte est précisée
Constitue une soulte la somme dont le traité d’apport stipule qu’elle est versée en rémunération des apports, en complément de l’attribution de titres de la société bénéficiaire.
Le contrôle d’un fournisseur ne constitue pas une prolongation de la vérification du contribuable
Le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable n’est pas pris en compte pour apprécier la durée de cette vérification.
Droit de vente d’immeubles : l’Isère relève le taux à 4,50 %
L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Seule l’Isère a modifié son taux du droit départemental.
Régime des VAD-IC antérieur au 1-7-2021 : régularisation d’erreurs par les entreprises étrangères
Les opérateurs non établis en France ayant réalisé, avant le 1er juillet 2021, des ventes à distance intracommunautaires à destination de la France pour lesquelles ils ont omis de collecter la TVA en France peuvent régulariser leur situation avant le 30 septembre 2022.
Le dispositif d’abandon des terres incultes aux communes est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que le dispositif d’abandon des terres incultes aux communes, qui n’est subordonné à aucune acceptation de leur part, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l’exonération Dutreil s’apprécie au jour de la donation ou du décès et n’a pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts.
Investissements locatifs : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022
Les plafonds applicables en 2022 pour le bénéfice des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (Duflot, Pinel, Denormandie, Cosse, Robien, Scellier, Borloo et Besson) viennent d’être publiés.
Affaire Icade : le Conseil d’État applique les principes dégagés par la CJUE
Le Conseil d’Etat applique le principe, posé par la CJUE, selon lequel le régime de la marge ne s’applique pas aux reventes de terrains à bâtir acquis sans TVA sauf si le prix d’achat incorpore une TVA d’amont.
Le droit de suite en matière de taxe foncière est inconstitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1920, 2-2o du CGI qui conférent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière de taxe foncière.
De nouvelles précisions sur le régime TVA des indemnités sont mises en consultation publique
L’administration regroupe au sein d’un même BOI les commentaires afférents aux subventions et indemnités. Seuls les ajouts liés au régime des indemnités sont mis en consultation publique jusqu’au 31 juillet 2022. L’ancienne doctrine reste toutefois invocable jusqu’au 31 décembre.
La qualification de réserve attenante repose sur un double critère de proximité et d’utilité
Seuls les locaux situés à proximité immédiate des locaux commerciaux et contribuant directement à l’activité commerciale qui y est déployée peuvent être qualifiés de réserves attenantes imposables à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France.
Exonération des plus-values de cession d’entreprise : des commentaires plutôt favorables
Dans une mise à jour de la base Bofip du 11 mai 2022, Bercy commente les aménagements des régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise opérés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion certaines de ses positions.
Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs.
Sans limite, le cumul d’une sanction fiscale et d’une peine de prison se heurte au droit de l’UE
Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la CJUE considère que le principe de proportionnalité, auquel le cumul des sanctions fiscales et pénales est subordonné, s’apprécie par rapport à l’ensemble des sanctions infligées, pécuniaires ou non.
Exonération des salariés détachés à l’étranger : les salariés sous contrat britannique sont exclus
L’administration souligne que l’exonération d’impôt prévue en faveur des salariés détachés à l’étranger ne s’applique plus aux salariés sous contrat britannique.
Nouveaux délais d’option pour un régime réel et de renonciation : Bercy publie ses commentaires
A l’occasion de la publication de ses commentaires sur l’allongement des délais d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à ce régime, l’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période d’application de cette option.
Délai supplémentaire pour déposer la déclaration 2042 version papier
La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus format papier est repoussée du 19 au 31 mai 2022.
La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu’à fin 2022
Dans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs, une prolongation exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée.
Pas de secret fiscal envers les héritiers redevables d’un impôt de la succession
L’administration doit communiquer aux héritiers à qui elle réclame le paiement d’une dette fiscale de la succession les documents fondant l’imposition utiles à l’exercice de leurs droits.
Saisie de documents stockés à distance sur des serveurs informatiques : conformité à la Constitution
Deux avocats du cabinet Baker Mc Kenzie reviennent sur la récente décision du Conseil constitutionnel ayant validé la saisie de documents stockés à distance sur des serveurs informatiques même s’ils appartiennent à des tiers à la procédure.
Amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant : les Sages sont saisis
Le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au principe de proportionnalité des peines de l’amende de 50 % prévue en cas de non-respect par les tiers déclarants de leurs obligations déclaratives.
Dispositif « Loc’Avantages » : précisions sur la valeur des plafonds de loyers
L’arrêté définissant les valeurs des plafonds de loyers pour l’application de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » vient de paraître.
La valeur locative minimale peut être contestée par le crédit-preneur
Le crédit-preneur peut contester, dans les conditions de droit commun, la valeur locative minimale d’un bien acquis en fin de crédit-bail pour les impositions auxquelles il est assujetti au titre d’exercices non prescrits.
La dette envers une EURL ne s’éteint pas du seul fait de la liquidation de cette dernière
Les dettes inscrites au bilan de l’exercice d’une société envers une EURL ne peuvent être regardées comme un passif injustifié du seul fait de la liquidation anticipée et de la radiation au RCS de cette dernière au cours de l’exercice.
Une requête au tribunal administratif peut être présentée au nom de contribuables distincts
Revenant sur une jurisprudence ancienne, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction des réclamations collectives ne s’étend pas aux requêtes devant le juge et admet, sous condition, qu’une requête puisse être présentée par plusieurs contribuables.
Contrôle de la société à la tête d’un groupe intégré en qualité de société membre : illustration
La procédure de vérification de comptabilité et de redressement portant sur des crédits d’impôt issus de la distribution de dividendes étrangers à la société mère d’un groupe intégré, en sa qualité de société membre, doit être menée à l’égard de cette société en cette qualité.
Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : les commentaires de Bercy enfin publiés
L’administration vient de commenter le dispositif de transfert de plein droit à la société absorbante des déficits antérieurs de la société absorbée pour les opérations de fusions réalisées depuis 2020.
Échange d’usufruit de parts de sociétés de personnes : la jurisprudence Quémener s’applique
Pour le tribunal administratif de Montreuil, le mécanisme de correction du prix de revient des parts de sociétés de personnes issu de la jurisprudence Quémener s’applique également pour déterminer la plus ou moins-value d’échange d’usufruit de parts de sociétés de personnes.
Opposition à contrôle fiscal : la majoration de 100 % est constitutionnelle
L’article 1732, al. 2 du CGI, relatif à la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal, ne méconnaît pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.
Répartition d’actifs d’un FCPR et régime des plus-values à long terme : la position de Bercy censurée
La fraction imposable de la répartition d’actifs effectuée par un FCPR fiscal relève du régime du long terme dès lors que les apports en capital ont été effectués depuis au moins deux ans à la date de cette répartition, peu importe la durée de détention des parts acquises.
Déclaration d’ensemble des revenus 2021 : les dates à retenir
La date limite de souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus (no 2042) et de ses annexes est fixée, selon le lieu le département de domiciliation du contribuable, au 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 19 mai 2022.
La compensation d’assiette en phase contentieuse ne compense pas tout
Charles Ménard, avocat associé et Léonore Ville, avocat chez Ernst &Young société d’avocats, détaillent les garanties du contribuable auxquelles l’administration est tenue lorsqu’elle procède à une compensation à partir d’informations tirées d’une vérification de comptabilité.
Aide à l’acquisition de carburants : Bercy précise les règles de TVA et de taxe sur les salaires
L’administration fiscale indique que l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants instituée par le décret 2022-423 du 25 mars 2022 n’est pas soumise à la TVA et ne doit pas être prise en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Le PLFR en voie d’adoption définitive
Une commission mixte paritaire s’est réunie le 5 juillet pour proposer un texte commun après l’enrichissement du projet par les sénateurs.
Mieux contrôler l’application des règles de construction
Prise en application de la loi Climat, une ordonnance prévoit de rendre plus efficace le dispositif d’attestations et de renforcer les polices administrative et judiciaire.
Le maire doit attendre l’avis de la CNAC avant de statuer sur la demande de permis de construire
Lorsque le maire statue sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale avant que la CNAC se prononce sur un recours contre l’avis de la CDAC, sa décision est nécessairement illégale.
Un permis de construire illégal est régularisé si la servitude qui faisait défaut est instituée
Un permis de construire délivré au vu d’un dossier mentionnant une servitude de passage sur le fonds voisin qui n’existait pas à la date de la demande est illégal mais peut être régularisé si cette servitude est ensuite instituée.
Transaction immobilière et portage salarial : un ménage possible
L’activité de négociateur immobilier peut-elle être exercée dans le cadre d’un contrat de portage salarial ? Les problématiques soulevées par cette question sont nombreuses, mais la réponse est positive.
Plus-value réalisée par l’expropriant en cas de revente du bien exproprié : non-renvoi d’une QPC
L’arrêt du Conseil d’État selon lequel les recettes attendues de la vente future des terrains expropriés n’ont pas à être incluses dans le dossier d’enquête publique ne remet pas en cause la constitutionnalité de l’article L 322-2 du Code de l’expropriation.
La notification aux riverains de la vente de la voie communale fait courir le délai de recours
La délibération du conseil municipal relative à l’aliénation d’une parcelle supportant un chemin rural ou une voie communale doit être notifiée aux riverains, sans quoi le délai de recours contentieux ne court pas à leur égard.
Évolution jurisprudentielle sur le champ d’application du permis de construire modificatif
Un permis de construire modificatif ne doit pas changer la nature même du projet mais il peut désormais en modifier la conception générale.
Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme, étape 2
La date du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP est fixée au 1er septembre 2022. Le transfert s’accompagne de nouvelles obligations déclaratives pour les autorisations d’urbanisme initiales déposées par les redevables depuis cette date.
Culte : si le permis modificatif réduit les espaces de prière, l’avis du préfet n’est pas requis
Le maire ou le président de l’EPCI ne doivent recueillir l’avis du préfet au titre de l’article L 422-5-1 du Code de l’urbanisme que si le projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme crée ou étend significativement un lieu de culte.
Application des nouvelles destinations et sous-destinations des constructions en matière de permis
Depuis le 1er janvier 2016, il faut se référer aux destinations et sous-destinations des constructions prévues par le décret du 28 décembre 2015 pour déterminer si des travaux sont soumis à permis de construire au titre d’un changement de destination.
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation.
Le sursis à statuer aux fins de régularisation s’applique à la DUP mettant en compatibilité un PLU
En cas de recours contre la DUP emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, le juge peut surseoir à statuer en fixant un délai de régularisation dans les mêmes conditions qu’en cas de recours contre un document ou une autorisation d’urbanisme.
Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application.
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux.
Le champ d’application du complément de loyer redéfini par la loi pour le pouvoir d’achat
Parmi les mesures de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 concernant les baux d’habitation figure une définition qui se veut plus précise des caractéristiques des logements situés dans les zones tendues justifiant ou pas l’application d’un complément de loyer.
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis mais un simple désagrément de voisinage.
Le département ne peut pas contester l’implantation d’un parc éolien sur son territoire
Dans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances particulières, un département ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre une autorisation environnementale relative à un parc éolien.
La loi pour le pouvoir d’achat limite l’augmentation des loyers d’habitation
La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l’inflation, plafonne l’indexation des loyers par le blocage pendant un an de l’IRL (indice de référence des loyers).
L’intervention forcée de l’assureur en appel est possible, s’il y a une évolution du litige
La cour d’appel peut admettre l’intervention forcée de l’assureur en cause d’appel si l’évolution du litige le justifie mais elle doit répondre aux conclusions qui contestent la validité de cette intervention ; à défaut, sa décision n’est pas motivée.
Recours des tiers contre le contrat lorsque le délai de 2 mois n’a pas pu courir faute de publicité
Lorsque le délai de 2 mois n’a pas pu courir faute d’une publicité adéquate, le recours des tiers contre le marché public de travaux doit être exercé dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle il est établi qu’ils ont eu connaissance de sa conclusion.
Les factures au nom de l’associé de la SCI propriétaire ne majorent pas le prix d’acquisition
Les travaux réalisés sur l’immeuble cédé peuvent majorer son prix d’acquisition, et donc minorer la plus-value imposable, à condition d’être justifiés. Les factures qui ne sont pas au nom de la SCI propriétaire mais à celui de son associé ne peuvent pas être retenues.
Maîtrise d’ouvrage publique déléguée : pas de rétention de documents par le mandataire
Le mandataire d’un maître d’ouvrage public doit communiquer à toute personne qui en fait la demande les documents qu’il a produits ou reçus dans le cadre de l’exercice de sa mission.
TVA sur marge : le Conseil d’État applique les principes dégagés par la CJUE
Le Conseil d’État applique le principe, posé par la CJUE, selon lequel le régime de la marge ne s’applique pas aux reventes de terrains à bâtir acquis sans TVA sauf si le prix d’achat incorpore une TVA d’amont.
Cas où la dépollution du site d’une ancienne ICPE n’incombe pas à l’ancien exploitant
Lorsque l’exploitant d’une ICPE mise à l’arrêt définitif remplit ses obligations environnementales en matière de remise en état du site, il n’a pas à prendre en charge le coût d’une dépollution complémentaire que nécessite le nouvel usage voulu par l’acquéreur du site.
L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2023.
Point sur la charge du risque supportée par l’entrepreneur en cas de destruction avant réception
Le maître de l’ouvrage peut demander à l’entrepreneur de reconstruire l’ouvrage ou de lui en restituer le prix, même si l’événement qui a causé la destruction revêt un caractère de force majeure. Il n’est pas nécessaire que la reconstruction de l’ouvrage soit intégrale.
La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
Le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire à ses frais.
Exonération non-résident : même partielle et temporaire, la location exclut la libre disposition
L’exonération pour les non-résidents peut être conditionnée au fait que le cédant ait la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente. Ce n’est pas le cas si l’immeuble a été partiellement loué peu avant la cession.
Champ de la compétence du juge du référé contractuel en matière de marchés publics de travaux
Le juge du référé contractuel n’est compétent pour statuer sur un avenant à un contrat que si sa conclusion était soumise aux règles de publicité et de concurrence.
Ne pas confondre l’appel en garantie de l’assureur DO et son recours subrogatoire
Le juge ne peut pas soulever d’office le moyen tiré de l’absence d’indemnisation préalable du maître de l’ouvrage pour rejeter l’action de l’assureur DO contre les responsables d’un dommage quand il est saisi d’un appel en garantie, et non d’un recours subrogatoire.
Pas de cristallisation des règles d’urbanisme s’il n’y a pas de lotissement
Si un permis de construire est demandé alors que le terrain ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir (déclaration préalable ou permis d’aménager) n’a pas été divisé en propriété ou en jouissance, la cristallisation des dispositions d’urbanisme ne peut pas jouer.
Transmission d’universalité : une vente d’immeuble non soumise à TVA ne bénéficie pas de la dispense
La dispense de TVA en cas de transmission d’une universalité de biens et la dispense de régularisation en résultant ne s’appliquent pas à une cession d’immeuble achevé depuis plus de 5 ans, non soumise à la TVA.
Refus implicite de retrait de permis de construire : le tiers a 2 mois pour agir en justice
Que l’autorité compétente ait ou non accusé réception de sa demande, un tiers qui sollicite le retrait d’une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude et auquel un refus implicite est opposé a, pour saisir le juge, 2 mois à compter de la date à laquelle ce refus est né.
Marché public de travaux : limites à la représentation mutuelle des membres d’un groupement solidaire
Les membres d’un groupement solidaire se représentent mutuellement devant le juge, mais l’un d’eux peut demander le paiement au maître de l’ouvrage des prestations qu’il a effectuées, même si le marché public de travaux ne prévoit pas de répartition des tâches.
Opposabilité de la franchise en assurance de responsabilité décennale
L’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise doit réparer les désordres causés au maître de l’ouvrage, à l’exception des prétentions pour lesquelles aucun moyen n’a été soulevé, et il ne peut pas lui opposer de franchise.
Révision du prix d’un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée soit postérieure à la date limite de la période de révision.
TVA : qualification de l’édification d’une maison au profit du maître d’ouvrage propriétaire du terrain
Le constructeur qui réalise une maison pour le maître de l’ouvrage propriétaire du terrain effectue des travaux immobiliers et non une livraison d’immeuble achevé au sens de la TVA.
Quel recours auprès du magistrat de la taxe pour le notaire rédacteur de projets d’actes ?
Le notaire rédacteur de projets d’actes relatifs à un dossier dont il est déchargé par son client peut, à défaut d’accord amiable entre eux, requérir en fixation de ses honoraires le juge de la taxe, lequel tient compte de l’importance et de la difficulté du travail fourni.
Appel contre le jugement sursoyant à statuer sur le permis : la cristallisation des moyens joue
En cas d’appel contre un jugement qui sursoit à statuer en vue de régulariser un permis de construire, le requérant ne peut pas invoquer des moyens nouveaux plus de 2 mois après la date à laquelle le juge d’appel lui a communiqué le premier mémoire en défense.
Taxe foncière : l’exonération d’un bâtiment rural en cas d’activité accessoire enfin commentée
L’administration apporte des précisions attendues sur les conditions d’application du maintien de l’exonération de taxe foncière des bâtiments agricoles abritant des activités accessoires de faible rendement.
Les taux plafonds des PC et des PAS en très forte progression
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés à compter du 1er août 2022 est fixé à 1,65 % (contre 0,95 % depuis le 1er juin 2022).
La déclaration inexacte de mission de l’architecte vaut absence de garantie de son assureur
L’architecte chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre complète qui déclare une mission de bureau d’études techniques ou d’ingénieur conseil ne bénéficie pas de la garantie de son assureur pour les dommages causés.
Seuil au-delà duquel la CNAC peut s’autosaisir d’un projet commercial : 20 000 m², point final
La CNAC peut s’autosaisir de tout projet de création d’au moins 20 000 m² de surface de vente, mais aussi de tout projet d’extension d’un équipement commercial dont la surface de vente a déjà atteint ce seuil ou doit l’atteindre après la réalisation du projet.
Recours du maître de l’ouvrage condamné in solidum contre les responsables du dommage
En cas de condamnation in solidum, le maître de l’ouvrage tenu à la réparation due à la victime d’un dommage pour lequel il n’est pas fautif peut recourir pour le tout contre ses coobligés responsables.
La suppression du degré d’appel pour certains litiges d’urbanisme se prolonge jusqu’en décembre 2027
Un décret prolonge le dispositif de suppression transitoire de l’appel pour certains contentieux d’urbanisme dans les zones tendues en matière de logements ; il l’aménage aussi, notamment en l’étendant à des décisions participant à une opération d’aménagement d’ampleur.
Les frais de dépollution d’une installation classée ne sont pas indemnisés au titre de l’éviction
Les obligations de dépollution d’une station-service mise à l’arrêt sont à la charge du dernier exploitant ; lorsqu’il est locataire et que son bailleur lui a donné congé avec refus de renouvellement, il ne peut pas en demander paiement au titre des indemnités accessoires d’éviction.
Réception d’un ouvrage dans son entier, malgré les travaux de finitions restant à achever
La prise de possession et le paiement du prix par le maître de l’ouvrage peuvent caractériser sa volonté d’accepter la réception de l’ouvrage dans son entier, même si certains travaux de finitions ne sont pas achevés.
Pas d’obligation pour le bailleur d’installer des garde-corps dans un immeuble construit avant 1955
En l’absence de disposition légale ou réglementaire l’imposant, le bailleur d’un logement situé dans un immeuble construit avant 1955 n’est pas tenu d’installer des garde-corps.
Taxes d’urbanisme : transfert de la gestion de la DDT à la DGFiP
L’établissement et la liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive (part logement) seront transférés des services de l’urbanisme à la DGFiP au plus tard en 2023. L’ordonnance 2022-883 du 14 juin fixe le cadre normatif de ce transfert.
Tierce opposition en matière gracieuse et acte conditionnel présenté au juge du livre foncier
Une tierce opposition, lorsqu’elle est formée dans une procédure gracieuse, n’impose pas la tenue de débats. Le droit de propriété découlant d’un acte de vente sous condition suspensive ne peut être inscrit au livre foncier s’il n’est pas justifié de son caractère définitif.
Le titulaire du marché public de travaux peut contester le décompte final du maître d’œuvre
Lorsque, par suite de la carence du titulaire du marché public de travaux, le décompte final a été établi par le maître d’œuvre, le titulaire n’est pas lié par ce document et peut en contester les éléments au stade du décompte général.
La construction en surélévation et en appui d’un mur séparatif doit respecter l’accord du voisin
La construction contre un mur séparatif par l’un des voisins doit se faire dans les limites de l’autorisation donnée par l’autre et le juge ne peut dénaturer le document accordant cette autorisation.
L’exploitant doit remettre en état le site même si le propriétaire dit vouloir reprendre l’activité
Le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est tenu d’une obligation de remise en état du site lorsqu’il met l’installation à l’arrêt définitif, peu important que le propriétaire du site ait l’intention de reprendre l’exploitation.
TVA et date d’achèvement d’un immeuble
Pour déterminer le point de départ du délai de 5 ans au-delà duquel la vente d’un immeuble neuf n’est plus soumise à la TVA, une date d’achèvement autre que celle du dépôt de la DACT peut être retenue.
CCMI avec plan : attention aux clauses abusives !
Dans les contrats entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Voici quelques exemples dans le cadre d’un CCMI avec plan.
Condition d’imposition à la CFE des biens passibles d’une taxe foncière
Pour déterminer l’assiette de la CFE, sont retenus les biens passibles de la taxe foncière. Peu importe qu’ils aient été effectivement imposés à cette taxe dès lors que le redevable en dispose pour les besoins de son activité professionnelle en fin de période de référence.
Arrêté de péril : l’exproprié doit payer les travaux si l’indemnité d’expropriation n’est pas réglée
Selon la cour administrative d’appel de Lyon, un arrêté de péril ordonnant des travaux doit viser l’exproprié, et non l’expropriant, dans le cas où l’immeuble a fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation mais où l’indemnité n’a pas encore été payée.
Le défaut de conformité est apparent pour le maître d’ouvrage professionnel
Le défaut de conformité relatif à l’accès des personnes handicapées est apparent à la réception pour un maître de l’ouvrage professionnel de la conception d’opérations immobilières.
Pas de construction dans les espaces d’urbanisation diffuse, même en continuité avec d’autres
Dans sa rédaction issue de la loi Élan, l’article L 121-8 du Code de l’urbanisme continue d’interdire les constructions dans les espaces d’urbanisation diffuse éloignés des agglomérations et des villages existants.
PLU et implantation par rapport aux limites séparatives : le cas du recul en proportion de la hauteur
Si le PLU prévoit un recul des constructions par rapport aux limites séparatives en proportion de la hauteur, celle-ci se mesure à l’égout du toit ou au sommet du mur pignon et, sauf précision contraire, les éléments en saillie doivent respecter la distance minimale.
Droit de vente d’immeubles : l’Isère relève le taux à 4,50 %
L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Seule l’Isère a modifié son taux de droit départemental.
La garantie de l’assureur DO n’est pas due s’il perd son recours subrogatoire du fait de son assuré
L’assureur DO n’est pas tenu à garantie s’il est privé de son recours subrogatoire contre les responsables par le fait de l’assuré qui ne l’a pas assigné dans un délai lui permettant de les appeler en garantie, à défaut de les avoir assignés lui-même.
Opposabilité d’une servitude d’utilité publique et emprise irrégulière
Même si l’arrêté instituant une servitude d’utilité publique sur un terrain privé n’a pas été notifié aux propriétaires, les travaux réalisés par la collectivité sur le terrain après cette institution ne sont pas constitutifs d’une emprise irrégulière.
L’indemnité d’expropriation en cas d’urgence est rattachée fiscalement à l’exercice du jugement
L’indemnité provisionnelle qui peut être accordée à l’exproprié en cas d’urgence se rattache fiscalement à l’exercice au cours duquel elle a été fixée par le juge.
Annulation d’un marché public pour pratiques anticoncurrentielles : pas d’indemnisation du surcoût
En cas d’annulation d’un marché public de travaux obtenu à la faveur de pratiques anticoncurrentielles, la collectivité a droit au remboursement des dépenses qui ne lui ont pas été utiles. Elle ne peut donc pas prétendre à une indemnisation au titre du surcoût.
Délai de l’action récursoire de l’entrepreneur contre le fabricant et le fournisseur de matériaux
L’action récursoire de l’entrepreneur contre le fabricant et le fournisseur de matériaux, fondée sur des vices cachés, doit être formée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser le délai butoir de 20 ans à compter de la vente.
Le prix d’acquisition d’un immeuble cédé partiellement peut être fixé en combinant les méthodes
La ventilation dans l’acte notarié d’un prix d’acquisition global entre plusieurs lots de copropriété ne s’impose pas à l’administration, qui peut lui substituer une combinaison de différentes méthodes d’évaluation en fonction de la nature du lot concerné.
DUP des grands projets : la contre-expertise ne doit pas forcément figurer dans le dossier complexe
L’absence au dossier d’enquête publique de la contre-expertise indépendante exigée au-dessus d’un certain seuil d’investissements publics ne vicie pas la DUP si cette contre-expertise a été réalisée et si ses principaux éléments sont évoqués dans le dossier.
Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
Le choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réserve n’est pas de nature à réduire la valeur locative et ne peut donc pas entraîner une baisse du loyer du bail renouvelé.
Pas de résolution du prêt conclu par un coemprunteur n’ayant pas acheté l’immeuble financé à crédit
Lorsque les coemprunteurs souscrivent un prêt immobilier et que l’achat de l’immeuble se réalise dans les 4 mois, la condition résolutoire de l’article L 313-36 du Code de la consommation ne peut produire effet, peu important qu’un seul des emprunteurs ait réalisé cet achat.
Règlement du PLU : contrôle du juge sur l’application d’une règle générale ou de son exception
Lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) fixe une règle générale mais permet à l’autorité compétente de l’écarter dans certains cas, le choix de l’autorité compétente de ne pas faire usage de cette faculté est soumis au contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir.
Règlement national d’urbanisme et protection des sites en cas de démolition-construction
Lorsqu’un permis de construire autorise la démolition d’une construction existante, l’autorité compétente doit apprécier l’impact sur le site à la fois de la démolition de cette construction et de son remplacement par la construction autorisée.
Distance des baies d’une façade aux limites séparatives : le cas des loggias et des balcons parisiens
Le respect des règles de prospect du règlement du PLU de Paris s’apprécie au regard de la distance calculée à partir du rebord extérieur d’une loggia ouverte.
Si la réitération est une condition de formation de la vente, son absence rend la promesse caduque
La promesse de vente est caduque à l’expiration du délai pour réitérer la vente, si les parties ont entendu faire de la réitération authentique une condition de la formation du contrat.
Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à préempter et que des tiers l’ont squatté, dégradé et pillé, peut engager la responsabilité sans faute de la commune.
Un entrepôt de stockage peut être qualifié de local accessoire à un bail commercial
Constitue un local accessoire un entrepôt de stockage indispensable au modèle économique adopté par le locataire. Le bailleur qui avait connaissance de la situation ne peut donc pas dénier le droit au statut au locataire non immatriculé pour ce local.
Isolation par l’extérieur : top départ à la mise en œuvre du droit de surplomb !
Le décret 2022-926 du 23 juin 2022 précise le contenu de la notification préalable à la réalisation des travaux d’isolation, celui de la convention relative au droit d’accès devant être signée entre les voisins et les modalités d’exercice du droit d’opposition au surplomb par une copropriété.
Prêt immobilier : la caution ne peut pas invoquer la capitalisation des intérêts contre l’emprunteur
La caution d’un prêt immobilier qui, à la suite d’impayés, a remboursé le prêteur puis agi en paiement contre l’emprunteur ne peut pas se prévaloir à son encontre de la capitalisation des intérêts.
Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.
Un phénomène naturel peut constituer un vice caché pour la vente d’un logement situé en bord de mer
Un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible, comme les émanations dues aux algues sargasses s’échouant sur les plages, peut constituer un vice caché pour la vente d’un logement situé en bord de mer.
DUP et limitation de l’extension des aérodromes : le décret est paru !
Définition des projets de création ou d’extension d’un aérodrome, nouvelles pièces devant figurer dans le dossier préalable à la DUP, modalités de consultation des collectivités locales : le décret visant à encadrer le développement aéroportuaire est paru.
Assurance du prêt immobilier : l’information de l’emprunteur renforcée
Le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt immobilier est modifié depuis le 1er juin 2022.
Les loyers dus par le locataire commercial en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
Évaluation de l’usufruit de titres non cotés selon la méthode « DCF » : l’historique est la clé
L’évaluation de l’usufruit de titres non cotés peut prendre en compte l’intégralité des bénéfices distribuables non plafonnés à la trésorerie disponible lorsque la politique de distribution passée de la société le justifie.
Régime des SCV : les opérations effectivement réalisées comptent plus que l’objet social initial
Une SCI qui a exclusivement conduit des opérations de construction-vente à partir de l’acquisition d’un bien immobilier exerce une activité non pas civile mais commerciale, en dépit de son objet social initial ou des mentions portées sur l’acte d’acquisition du bien.
Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps.
Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires favorables à la modification du cahier des charges, il faut retenir celles des lots destinés à la construction d’habitations mais aussi à la construction autre que d’habitation.
Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis au statut, mais le renouvellement du bail dérogatoire.
Le droit de suite en matière de taxe foncière est inconstitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1920, 2-2o du CGI, qui confèrent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière de taxe foncière.
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui avait mis fin à la garantie.
La vente d’une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation.
La remise gratuite de constructions non prévues au bail est soumise aux revenus fonciers
Les constructions revenant gratuitement au bailleur à la fin d’un bail à construction sont exonérées d’impôt lorsque le bail a une durée d’au moins trente ans. Cette exonération ne s’applique pas pour les constructions additionnelles non prévues au contrat.
Les litiges nés d’une proposition illégale de relogement des expropriés relèvent du juge judiciaire
L’action en réparation des préjudices résultant de l’inobservation de l’obligation d’adresser aux expropriés une proposition de relogement relève, même après le dessaisissement du juge de l’expropriation, de la juridiction judiciaire.
Le bailleur qui accepte le renouvellement du bail commercial renonce à demander la résolution
Le bailleur qui accepte le principe du renouvellement du bail commercial, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, renonce à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire à ses obligations et dénoncés avant.
Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en proportion du taux de la prime annuelle payée pour tous les chantiers déclarés par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la déclaration avait été correcte, et non chantier par chantier.
Moment où doivent être produites les pièces permettant de vérifier la recevabilité de la requête
Dans le contentieux des autorisations d’urbanisme, le requérant qui n’a pas produit en première instance les pièces justifiant de la recevabilité de son recours, alors qu’il a été invité à le faire, ne peut pas se rattraper en appel.
Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective du locataire
Dans le cadre de la procédure collective du locataire, le juge-commissaire appelé à constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers dus après l’ouverture de cette procédure ne peut pas octroyer des délais au locataire pour le règlement de ceux-ci.
Des travaux sur parties communes dissociables d’une reconstruction de lot privatif sont déductibles
Sont déductibles des revenus fonciers les travaux de réparation réalisés sur les parties communes d’un immeuble dès lors qu’ils sont dissociables des travaux de reconstruction intervenus dans des lots privatifs et qu’ils ont fait l’objet de marchés de travaux distincts.
L’entreprise effectuant un travail spécifique sur les biens fournis est liée par un louage d’ouvrage
Constitue un louage d’ouvrage, et non une vente, le contrat par lequel un client commande des projecteurs référencés sur catalogue et s’accorde avec le fournisseur pour qu’ils remplissent des caractéristiques particulières répondant aux besoins précis de son chantier.
Rôle du juge dans l’appréciation du motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché
Le juge du fond apprécie souverainement le motif d’intérêt général qui justifie la résiliation du marché de travaux par le maître de l’ouvrage.
Seuls les coûts de construction justifiés peuvent être pris en compte pour calculer la plus-value
Pour calculer la plus-value, le prix d’acquisition d’un immeuble édifié par le cédant est égal au prix du terrain, d’une part, et au coût des travaux de construction, d’autre part. Si le cédant n’a pas de factures, le prix d’acquisition de la construction est réputé nul.
Délai du recours en reprise des relations contractuelles après la résiliation d’un marché public
Le recours en reprise des relations contractuelles doit être exercé dans les 2 mois de la notification de la résiliation du marché public. Ce délai n’est pas interrompu par la saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends en matière de marchés.
Travaux sans autorisation : responsabilité de l’architecte et exclusion de garantie de son assureur
L’architecte répond des manquements à sa mission en cas de démarrage des travaux sans permis de construire. Cette circonstance particulière de la réalisation du risque relève d’une exclusion de garantie du contrat d’assurance, et pas d’un risque non couvert par l’assureur.
Les factures de matériaux ne peuvent pas majorer le prix d’acquisition d’un immeuble
Les factures de matériaux payées directement par le vendeur d’un immeuble ayant fait l’objet de travaux de rénovation ne sont pas prises en compte pour calculer la plus-value dès lors que ces dépenses n’ont pas été exposées par une entreprise.
Emprise irrégulière sur une propriété privée : point de départ de la prescription quadriennale
En cas d’emprise irrégulière d’une collectivité publique sur une propriété privée, l’action indemnitaire du propriétaire est soumise à la prescription de 4 ans, dont le délai court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la date à laquelle le préjudice est connu dans toute son étendue.
Le donneur d’ordre qui manque à son obligation de vigilance ne peut pas être doublement sanctionné
Le fait de s’assurer du dépôt de la déclaration préalable au détachement et de la désignation d’un représentant en France constitue une seule obligation, dont la méconnaissance est passible d’une unique amende.
L’administration doit faire exécuter les travaux demandés par le juge pénal dès l’expiration du délai
Dès l’expiration du délai imparti par le juge pénal pour la mise en conformité ou la démolition d’une construction irrégulière, l’autorité compétente est normalement tenue de faire exécuter d’office les travaux nécessaires, indépendamment du prononcé de l’astreinte.
Travaux de démolition et mise à jour annuelle des évaluations foncières
Des travaux de démolition ne constituent pas nécessairement un changement des caractéristiques physiques ou d’affectation des locaux de nature à déclencher une mise à jour annuelle des valeurs locatives de ces derniers.
Le PTZ dans l’ancien s’adapte au nouveau DPE
Pour bénéficier d’un PTZ dans l’ancien, l’acquéreur doit réaliser des travaux lui permettant d’atteindre un niveau de performance minimale et fournir un diagnostic de performance énergétique correspondant à la classe E ou une évaluation énergétique.
Taxe d’aménagement : la notion de reconstruction se précise
Le Conseil d’État juge que la construction de nouveaux bâtiments après démolition d’une partie divisible d’un bâtiment existant est une reconstruction et non un agrandissement. Cette distinction, déterminante pour l’assiette de la taxe d’aménagement, n’a aucune incidence sur le calcul de la redevance d’archéologie préventive.
Aides de l’Anah : réduction de la durée des engagements d’occupation et de location
La durée des engagements d’occupation et de location des logements subventionnés avec une aide traditionnelle de l’Agence est réduite de 3 ans.
Impôts sur les bureaux en Île-de-France : la notion de local commercial imposable est précisée
Pour être qualifiés de locaux commerciaux imposables aux différents impôts sur ces locaux en Île-de-France, les locaux doivent être destinés à accueillir une clientèle pour l’exercice d’une activité de vente ou la réalisation de prestations commerciales ou artisanales.
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale.
Le délai normal de vente d’une résidence principale s’apprécie au regard des diligences du vendeur
Le vendeur doit en principe céder sa résidence principale dans l’année de son départ des lieux pour bénéficier de l’exonération de plus-value. Un délai plus long est admis dans le cas d’un bien atypique qui a fait l’objet de plusieurs baisses de prix par le cédant.
Le mur séparatif de soutien d’un fonds situé en surplomb de l’autre n’est pas présumé mitoyen
Selon les usages locaux, le mur séparant deux propriétés de niveaux différents est présumé appartenir au propriétaire du terrain le plus élevé qu’il soutient, de sorte que le propriétaire du fonds supérieur doit en assurer l’entretien jusqu’au niveau de son fonds.
Les modalités d’application du dispositif Loc’Avantages sont fixées
Les modalités d’application du dispositif Loc’Avantages, créé par la loi de finances pour 2022 et applicable pour les procédures de conventionnement Anah engagées depuis le 1er mars 2022, viennent d’être précisées.
Pas de faute du notaire qui ignore une simulation trompeuse sur la rentabilité d’une défiscalisation
Lorsque le mandataire du vendeur commet un dol en donnant à l’acquéreur une simulation trompeuse de rentabilité de son investissement locatif de défiscalisation, le notaire, qui n’a pas été consulté sur la teneur de cette simulation, ne manque pas à son devoir de conseil.
Assurance facultative : exclusions de garantie pour des désordres avant réception des travaux
En assurance de responsabilité de droit commun, le juge peut admettre une clause d’exclusion de garantie pour les désordres avant réception des travaux, notamment ceux affectant les travaux de l’assuré, sous réserve que la clause soit formelle et limitée.
Précisions sur l’éco-PTZ cumulable avec MaPrimeRénov’
Un décret fixe à 30 000 € le montant maximal de l’éco-PTZ destiné à financer le reste à charge des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique.
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
CFE : imposition du propriétaire de bâtiments sur les biens utilisés avec des locataires
Le propriétaire d’un ensemble immobilier, qui donne pour partie en location des bâtiments et conserve la jouissance du reste, est imposable à la cotisation foncière des entreprises sur les parties utilisées conjointement avec des locataires.
L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes
Des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relèvent de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage (DO), le risque rendant en lui-même l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve.
Quand le déplacement d’une servitude privée sur le domaine public est à la charge du bénéficiaire
Si une servitude privée permet l’implantation d’ouvrage sur le terrain d’une personne publique, maintenue après incorporation du terrain dans le domaine public, les frais de déplacement de l’ouvrage dus à des travaux sur le domaine public incombent au titulaire de la servitude.
Taxe annuelle en Île-de-France et surfaces de stationnement : l’administration actualise sa doctrine
Dans une mise à jour de sa doctrine, l’administration tire les conséquences des récentes positions prises par le Conseil d’État en ce qui concerne les conditions d’imposition des surfaces de stationnement à la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.
Commande publique : exclusion d’un candidat pour risque d’atteinte à l’égalité de traitement
La dénomination sociale d’un candidat à un contrat de concession ne peut pas, à elle seule, justifier son exclusion de la procédure de passation, au seul motif que celle-ci serait susceptible d’induire un risque de confusion avec un autre candidat.
ICPE : pour se prévaloir du bénéfice d’antériorité, il faut avoir une assise juridique
L’exploitant d’un parc éolien, dont le permis de construire a été annulé, ne peut pas bénéficier du droit d’antériorité faute de justifier d’une situation juridiquement constituée à la date à laquelle les éoliennes terrestres sont devenues des ICPE.
Meublé touristique : les nuisances n’impliquent pas nécessairement l’interdiction de louer
L’activité de location en meublé conforme à la destination de l’immeuble ne peut pas être sanctionnée par une interdiction de louer en cas de trouble anormal de voisinage.
Les taux plafonds des PC et des PAS poursuivent leur hausse
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er juin 2022 est fixé à 0,95 % (contre 0,60 % depuis le 1er mai 2022).
Sous-traitance : opposabilité de la cession de créance et action directe contre le maître d’ouvrage
Le maître de l’ouvrage ne peut pas invoquer, à l’égard du cessionnaire de la créance de l’entrepreneur principal, l’inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant sauf si ce dernier exerce l’action directe à son encontre.
L’apport en société pour 30 ans d’un usufruit viager préconstitué porte sur un usufruit temporaire
L’apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, du droit d’usufruit viager qu’elle détient sur des parts sociales constitue une cession d’usufruit temporaire au sens et pour l’application des dispositions de l’article 13,5 du CGI.
Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 218-2 du Code de la consommation.
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.
Le montant des réserves chiffrées dans le décompte général peut être déduit du solde du marché public
Quand le décompte général et définitif d’un marché public de travaux comporte des réserves chiffrées, les sommes correspondantes sont déduites du solde dû au titulaire si celui-ci n’a pas exécuté les travaux permettant de lever les réserves.
Du piège de préempter lors de la levée d’option d’achat du preneur à bail à construction
Quand le maire préempte des parcelles, objet d’un bail à construction, lors de la levée par le preneur de l’option d’achat prévue par le bail, il devient bailleur tenu d’exécuter la promesse de vente, ce qui l’empêche de réaliser le projet qui a justifié sa préemption.
Un projet privé ayant un objet proche de la DUP ne remet pas forcément en cause l’expropriation
Le fait que l’exproprié a un projet d’aménagement présentant de fortes convergences avec les objectifs poursuivis par la DUP ne remet pas en cause la nécessité de recourir à l’expropriation dès lors que ce projet n’aurait pas permis d’atteindre des objectifs équivalents.
Taxes sur les bureaux en Île-de-France : double critère pour qualifier une réserve attenante
Seuls les locaux situés à proximité immédiate des locaux commerciaux et contribuant directement à l’activité commerciale qui y est déployée peuvent être qualifiés de réserves attenantes imposables aux taxes sur les bureaux en Île-de-France.
Pas de dispense de TVA pour le rachat d’un immeuble pris en crédit-bail par un exploitant hôtelier
Le rachat d’un immeuble pris en crédit-bail par un exploitant hôtelier ne bénéficie pas de la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du CGI. Il doit être seulement regardé comme l’achat d’une immobilisation affectée à l’activité préexistante de l’exploitant.
Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale
L’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents à la réception et l’assureur dommages-ouvrage (DO) subrogé aux droits du maître de l’ouvrage n’a pas plus de droits que lui lorsqu’il exerce son recours subrogatoire.
La charte du parc naturel régional compte lors de l’instruction d’un projet éolien dans ce parc
L’implantation d’éoliennes dans un parc naturel régional doit avoir lieu en cohérence avec les orientations et les mesures fixées par la charte du parc, compte tenu notamment de la spécificité de ces installations et des nuisances associées à leur exploitation.
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil.
Taux de TVA sur location d’emplacements de camping : notion d’exploitant
Le taux de TVA de 5,5 % ne peut bénéficier qu’aux seuls exploitants des terrains de camping aménagés. Il ne s’applique pas au propriétaire d’un camping qui donne en location sur une longue durée des emplacements à des tiers, ces derniers devant en assurer l’exploitation.
Un règlement départemental de voirie n’est pas opposable à une autorisation d’urbanisme
Un règlement départemental de voirie, prévoyant une distance minimale entre la voie publique et des éoliennes, n’est pas opposable à l’autorisation unique en matière d’ICPE, y compris en tant qu’elle tient lieu d’autorisation d’urbanisme.
Prescription de l’action en paiement de l’entrepreneur selon la qualité du maître de l’ouvrage
La prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas à la demande reconventionnelle en paiement de l’entrepreneur si le maître de l’ouvrage agit en qualité de professionnel dans le cadre de son activité.
Réparation d’un désordre en cas de succession de contrats d’assurance de responsabilité
Le juge ne peut pas refuser la garantie d’un contrat d’assurance résilié au jour de la réclamation, pour un fait dommageable antérieur, sans rechercher si le nouveau contrat souscrit n’offre pas la même garantie et si celle-ci est déclenchée par la réclamation.
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.
Le propriétaire est responsable du trouble de voisinage né avant son acquisition
Le propriétaire de l’immeuble à l’origine d’un trouble de voisinage en est responsable, même si le trouble est né avant qu’il ne soit devenu propriétaire et s’est poursuivi après son acquisition. La garantie « dégâts des eaux » peut être due par son assureur.
Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait d’un permis d’aménager un lotissement mais non les litiges relatifs à un certificat de conformité.
Concession : rejet de candidature pour absence du formulaire requis par le règlement de la consultation
L’absence au dossier d’un formulaire requis par le règlement de la consultation pour l’attribution d’une concession et qui n’est pas manifestement inutile justifie le rejet de la candidature, mais n’entraîne pas nécessairement la résiliation du contrat par le juge.
Société d’attribution d’immeuble : les impayés d’un associé ne le privent pas d’agir en partage
L’associé d’une société civile d’attribution peut agir en justice en vue de l’attribution en propriété d’une fraction de l’immeuble social lors de la liquidation de la société, même s’il n’a pas répondu aux appels de fonds lui incombant en cours de vie sociale.
Le Conseil d’État rejette les recours déposés contre l’encadrement des loyers à Paris et à Lille
Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets fixant les périmètres d’application de l’encadrement des loyers à Paris, sur les territoires de la métropole lilloise et des EPT Est ensemble et Plaine Commune ont été rejetés.
Quand le juge de l’urbanisme est obligé de différer la date de cristallisation des moyens
Dans le contentieux des autorisations d’urbanisme, lorsque la cristallisation des moyens est acquise, le juge peut la remettre en cause en fixant une nouvelle date de cristallisation, mais parfois, cette faculté se transforme en obligation.
Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix dans les marchés publics et nouvelle interdiction de soumissionner facultative des sociétés n’ayant pas établi un plan de vigilance.
Le contenu des annonces locatives, harmonisé par la loi 3DS, est publié
Les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement sont listées.
Redevable de la taxe d’aménagement en cas de permis de construire délivré à plusieurs personnes
En cas de permis de construire délivré à plusieurs personnes, l’intégralité de la taxe d’aménagement peut être mise à la charge de l’un quelconque des bénéficiaires même dans le cas où le terrain a été divisé avant la demande de permis et où la répartition des surfaces est connue.
Parution des premiers textes relatifs au dispositif « loi Climat » de lutte contre l’érosion côtière
Une ordonnance sur l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte et un décret listant les premières communes concernées sont publiés ; entre autres mesures, on notera particulièrement la création du « bail réel d’adaptation à l’érosion côtière ».
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une commission de 6 % du prix réellement perçu par le vendeur sans en préciser le montant, l’agent immobilier ne peut prétendre qu’à une rémunération calculée sur le prix effectivement perçu par le vendeur.
Copropriété : garanties et compétences de celui qui établit le projet de plan pluriannuel de travaux
Les compétences et les garanties que devront présenter les personnes choisies par l’assemblée des copropriétaires pour établir un projet de plan pluriannuel de travaux à compter du 1er janvier 2023 sont définies.
Le délai de dépôt des mémoires d’appel en matière d’expropriation ne concerne pas la cour de renvoi
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives au délai de dépôt des mémoires d’appel et de réponse ne sont pas applicables aux conclusions devant la cour d’appel de renvoi et l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.
Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
Une association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt pour attaquer un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain comportant déjà une construction et situé dans une zone urbanisée.
Artificialisation des sols ou non-artificialisation des sols ? Voici la réponse !
Marqueur fort de la loi Climat de 2021, l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols nécessite au préalable de savoir ce qu’il faut entendre par sol artificialisé. Un décret fournit les éléments de réponse.
Le Conseil d’État précise les modalités de la tutelle exercée par le préfet sur les ASA
Dans un avis, le Conseil d’État complète les règles définies par l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret 2006-504 du 3 mai 2006 relatives aux pouvoirs du préfet sur les actes des associations syndicales autorisées (ASA).
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés.
Point de départ des intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte
Les intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte due par le maître de l’ouvrage courent à compter de la mise en demeure ou de l’action en justice en vue d’en obtenir le paiement.
Recouvrement des charges par l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté
Quand les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit, le copropriétaire poursuivi en paiement d’un arriéré de charges ne peut pas les contester.
Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er mai 2022 est fixé à 0,60 % (contre 0,20 % depuis le 1er mars 2022).
Le dossier préalable à la DUP n’a pas à comporter une estimation des recettes attendues dans la ZAC
En cas d’expropriation dans une ZAC, les recettes attendues de la vente future des terrains ne doivent pas figurer dans l’appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d’enquête publique préalable à la DUP.
Décès d’un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire chargé de la succession lui communique l’identité des héritiers quand il n’est pas en mesure de rédiger l’acte de notoriété.
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilier après la découverte de la présence de ce champignon.
Tant que l’inscription d’une hypothèque subsiste, sa radiation peut toujours être demandée
Le juge ne saurait refuser d’ordonner la mainlevée et la radiation d’une hypothèque conventionnelle demandées par le débiteur au motif qu’un délai de huit ans s’est écoulé entre l’extinction de la créance et sa demande, dépassant le délai de la prescription commerciale.
Évaluation des indemnités d’expropriation et droit au relogement
Pour retenir une évaluation du bien exproprié uniquement en valeur libre d’occupation, le juge doit avoir constaté une renonciation claire et non équivoque de l’exproprié à bénéficier de son droit au relogement.
Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication d’un avis, n’est pas tenu d’une nouvelle publication une fois informé du changement de garant.
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments existants.
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irrégulier s’il résulte des mentions de ce document que le vote s’est fait à l’unanimité.
Évaluation environnementale : la « clause filet » est en place
Un décret met en place le dispositif attendu permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils prévus par la réglementation.
L’erreur du premier juge s’efface en appel si le vice du permis a été régularisé
Lorsqu’un tribunal administratif annule partiellement un permis de construire en écartant à tort un moyen tiré d’un vice de procédure justifiant une annulation totale, l’appel du tiers est rejeté si, après le jugement, ce vice a été régularisé par un permis modificatif.
Pas d’indemnisation de l’exproprié en cas de revente avantageuse de son bien par l’expropriant
Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de vérifier si une atteinte disproportionnée a été portée au droit des biens lorsque l’expropriant a bénéficié d’une plus-value lors de la revente de parcelles expropriées.
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations.
Comment contrôler la compatibilité des PLU de la région Île-de-France avec le Sdrif, en l’absence de Scot
La cour administrative d’appel de Paris rappelle et met en œuvre le principe et la portée du contrôle de la compatibilité du PLU avec le Sdrif en l’absence de Scot.
L’engagement de construire par acte complémentaire n’ouvre pas le délai de réclamation des droits
En cas d’engagement de construire pris dans un acte complémentaire, le délai pour réclamer la restitution des droits de mutation initialement payés court, non à compter de la date de cet acte, mais à compter de la date du versement des droits.
Le juge de l’urbanisme ne peut pas ignorer une mesure de régularisation tardive mais connue à temps
Lorsqu’il sursoit à statuer en fixant un délai pour la régularisation de l’autorisation d’urbanisme, le juge peut statuer dès l’expiration de ce délai mais il doit tenir compte d’une régularisation effectuée hors délai, si elle lui est notifiée avant qu’il ait statué.
La loi 3DS modifie les modalités de mise en conformité des règlements de copropriété
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », a été publiée. Elle supprime notamment la date butoir pour la mise en conformité des règlements de copropriété avec la loi Élan.
La politique de réduction des GES ne concerne pas toujours l’autorisation environnementale
La méconnaissance des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ne peut être invoquée contre une autorisation environnementale que si elle tient lieu d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du Code de l’énergie.
Responsabilité pénale du cogérant pour infraction d’urbanisme : illustration
Le cogérant d’une société ayant effectué des travaux illégaux ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pénale au motif que l’interlocutrice de la mairie en matière d’urbanisme était sa cogérante et qu’elle était plus compétente que lui en la matière.
Visite des constructions : l’accord de l’occupant est requis même pour les résidences secondaires
Une résidence secondaire étant un domicile au sens de la convention EDH, les agents chargés de constater les infractions d’urbanisme ne peuvent y pénétrer sans avoir obtenu l’accord de l’occupant et en sa présence.
Maîtrise d’œuvre : la clause de conciliation préalable à tout contentieux peut être abusive
Est présumée abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui contraint le maître de l’ouvrage consommateur à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge.
Sauvetage in extremis de l’article L 323-3 du Code de l’expropriation par la loi 3DS
Pour remédier à l’inconstitutionnalité de l’article L 323-3 du Code de l’expropriation, le législateur a remanié sa rédaction afin de reconnaître expressément un droit à acompte au locataire d’un immeuble cédé à l’amiable à l’expropriant après DUP.
L’acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l’entrepreneur
La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant, et oblige le constructeur à payer les factures concernant ces travaux.
Monument historique : fournir tardivement la demande de convention ne prive pas de l’exonération fiscale
L’héritier d’un monument historique est exonéré de droits s’il fournit dans les six mois du décès la copie certifiée de la demande de convention à signer avec l’État. À défaut, les droits deviennent exigibles mais l’héritier peut, ensuite, en réclamer le dégrèvement.
Expérimentation de l’autorisation d’exploitation commerciale sans l’avis de la CDAC
La loi 3DS expérimente l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sans que la CDAC n’intervienne. Les documents d’urbanisme doivent évoluer en conséquence et des garde-fous sont prévus.
Qui sème trop d’indices récolte une remise en cause de l’exonération résidence principale
L’exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales peut être remise en cause lorsque l’administration dispose d’une multitude d’indices permettant d’établir l’occupation d’un autre immeuble à titre principal.
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires.
La commune doit contester le refus de permis de son maire et non l’avis défavorable de la CNAC
La commune d’implantation d’un projet commercial ne peut pas présenter un recours contentieux contre l’avis de la CNAC mais peut attaquer la décision de son maire, à la suite de cet avis, sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Indemnisation du maître de l’ouvrage en l’absence de souscription des assurances obligatoires
L’entreprise indemnise le maître de l’ouvrage de l’absence d’assurance DO, dont le coût est inclus dans le prix de son marché, mais pas de l’absence d’assurance décennale, dont le préjudice n’est qu’éventuel à défaut de dommage et de dépréciation de la valeur du bien.
Un recours indemnitaire visant un permis de construire valant AEC est insusceptible d’appel
L’action en réparation d’un préjudice imputé à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale doit être portée directement devant la cour administrative d’appel, statuant en premier et dernier ressort.
Cipav : de nouvelles règles de calcul pour les cotisations retraite et invalidité-décès au 1-1-2023
La Cipav vient de préciser les modalités du transfert du recouvrement de ses cotisations aux Urssaf au 1er janvier 2023. Elle annonce, à cette occasion, de nouvelles modalités de calcul pour les cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès : leurs montants ne seront plus forfaitaires en fonction de la classe de revenus du professionnel libéral mais proportionnels à son revenu professionnel.
Les textes sociaux de la semaine (n° 35/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Salarié protégé inapte : quel reclassement lorsque l’entreprise recourt à l’intérim ?
Le recours de l’employeur à des missions d’intérim peut révéler l’existence de postes disponibles pour le reclassement du salarié protégé déclaré inapte, juge le Conseil d’Etat. Ce n’est pas le cas si les missions sont très courtes, ponctuelles et aléatoires.
Aide au paiement Covid-19 : le reliquat doit être imputé sur les cotisations et contributions dues en 2022
Les employeurs peuvent imputer le solde d’aide au paiement Covid-19 au titre des périodes d’emploi de 2020 à 2022 sur les cotisations et contributions dues en 2022, rappelle une actualité de l’Urssaf du 19 septembre 2022.
Arrêté de fermeture dominicale : l’abrogation doit être demandée à la majorité des membres de la profession
Dans un arrêt du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat rappelle que la demande d’abrogation d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’un établissement pendant la durée du repos hebdomadaire doit être examinée en recherchant une majorité au sein de l’ensemble de la profession concernée.
Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l’avantage en nature logement ?
La mise à disposition gratuite d’un logement à des gérants mandataires non salariés d’une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour apprécier si celle-ci est au moins égale au Smic.
Quand une infirmière suspendue pour défaut de vaccination-Covid est réintégrée
Le Conseil de prud’hommes de Paris a prononcé la réintégration d’une infirmière dont le contrat de travail avait été suspendu pour défaut de vaccination contre la Covid-19, jugeant que l’employeur n’avait pas suffisamment recherché les possibilités de maintenir le contrat de l’intéressée.
Le CSEC peut agir en justice si l’ordre du jour est modifié à la dernière minute pour l’y autoriser
La Cour de cassation admet que le comité central d’entreprise puisse donner mandat à son secrétaire en vue d’engager une action en justice pour délit d’entrave, alors que la question est sans lien avec celles figurant sur l’ordre du jour de la réunion adressé à ses membres, mais qu’ils l’ont ajoutée en début de séance.
Forfait mobilités durables : le Ministère de la transition écologique publie une FAQ
Le ministère de la Transition énergétique consacre une FAQ au forfait mobilités durables (FMD), diffusée le 5 septembre dernier sur son site internet. Il y précise, plus particulièrement, les modes de transports éligibles à ce dispositif.
Les principales mesures du projet de loi marché du travail
Assurance chômage, modulation de la contribution chômage, validation des acquis de l’expérience et élections professionnelles sont les principaux thèmes au menu du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 7/22)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (n° 34/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du ministère du travail
Dans une foire aux questions publiée le 13 septembre sur son site, le ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’à la fin de l’année.
Salarié protégé : pas d’autorisation de licenciement en cas d’inaptitude due aux obstacles au mandat
Lorsque l’état de santé d’un représentant du personnel s’est dégradé en raison des entraves de l’employeur à l’exercice de son mandat, l’administration doit refuser le licenciement pour inaptitude.
Le FRS 17/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 16 septembre 2022, le FRS 17/22, présentant l’actualité sociale incontournable des dernières semaines, est en ligne dans votre Navis social. Nous présentons les apports du ministère du travail sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, ainsi que les principales mesures du projet de loi « marché du travail ».
Covid-19 : le point sur les arrêts dérogatoires et l’activité partielle
Le site de l’assurance maladie fait le point sur les arrêts liés à la Covid-19. Nous saisissons cette occasion pour résumer sous forme de tableau les différentes situations.
Loi pouvoir d’achat : de nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salariale
La loi « pouvoir d’achat » étend la possibilité de mise en place unilatérale de l’intéressement aux entreprises de moins de 50 salariés et raccourcit le contrôle administratif des régimes d’épargne salariale.
Les textes sociaux de la semaine (n° 33/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation jusqu’au 31 décembre
Les bénéficiaires de l’intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu’à 10 000 euros, pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou services, sous certaines conditions.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Une meilleure prise en charge des frais de transport des salariés en 2022 et 2023
Pour faire face à l’augmentation du prix des carburants, le législateur améliore temporairement le régime social et fiscal de la prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés.
Frais professionnels : les forfaits nourriture en cas de déplacement ou de travail dans des conditions particulières sont revalorisés
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la revalorisation des plafonds de remboursement de frais professionnels versés par les employeurs à leurs salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture en cas de déplacement ou de travail dans des conditions particulières.
Élections : la négociation loyale du protocole préélectoral est une condition de saisine du Dreets
Lorsqu’aucun accord préélectoral n’a pu être conclu, l’employeur ne peut demander à l’autorité administrative de décider de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux que s’il a tenté au préalable de négocier loyalement avec les syndicats intéressés.
Salarié protégé : quel reclassement avant un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
La cour d’appel de Versailles juge que l’administration ne peut pas refuser d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour insuffisance professionnelle au motif de l’absence de recherche de reclassement par l’employeur.
Les salariés peuvent temporairement monétiser leurs jours de repos ou de RTT
L’article 5 de la loi de finances rectificative ouvre aux salariés la possibilité de demander à monétiser leurs jours conventionnels de repos ou de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
L’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat met en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés.
Activité partielle des personnes vulnérables : l’allocation versée à l’employeur revue à la baisse
Depuis le 1er septembre 2022, les employeurs subissent un reste à charge pour les salariés vulnérables placés en activité partielle.
Les textes sociaux de la semaine (n° 32/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Rentrée scolaire : quel régime social pour les bons d’achat attribués par le CSE ?
Le site des Urssaf fait le point sur le régime social des bons d’achat « rentrée scolaire » remis par le comité social et économique aux salariés.
Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation par l’employeur sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard
Par cohérence avec les IJSS, et pour les arrêts de travail ayant débuté depuis le 1er août 2022, l’application des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires légales aux IJSS versées par l’employeur aux salariés en arrêt de travail « Covid » sont prorogées pour 5 mois au maximum.
Protection sociale complémentaire : le BOSS revoit sa copie
Maintien de la doctrine antérieure sur les contrats frais de santé, possibilité pour l’employeur de notifier par courriel sa décision unilatérale instituant des garanties, prolongation du délai de mise en conformité de cette décision avec les nouvelles règles applicables en cas de suspension du contrat de travail… L’administration a modifié sa position sur plusieurs points avant le 1er septembre prochain, date retenue pour l’application et l’opposabilité de la rubrique Protection sociale complémentaire.
La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €
La loi de finances rectificative pour 2022 relève par anticipation la limite d’exonération de cotisations de la part patronale des titres restaurant à 5,92 € à compter du 1er septembre 2022.
Vers une nouvelle baisse des cotisations des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles
Pour protéger le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants, le législateur renforce, pour ceux aux plus bas revenus, la dégressivité du taux de leur cotisation maladie-maternité. Cette mesure bénéficiera également aux conjoints collaborateurs. Un décret devrait également abaisser le montant des cotisations des auto-entrepreneurs.
Bonus-malus chômage : les taux modulés sont mis à disposition des employeurs
Un arrêté ayant fixé les taux de séparation médians par secteur d’activité, net entreprises et les Urssaf annoncent avoir mis à disposition des entreprises concernées leur taux de contribution chômage modulé pour la période courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état.
La Pepa, transformée en prime de partage de la valeur, est pérennisée et renforcée
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur, exonérée de charges sociales et fiscales sous conditions, qui remplace l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
De nouvelles précisions administratives sur les aides Covid 2 bis pour les entreprises
L’administration a apporté de nouvelles précisions sur la mise en œuvre du dispositif d’aides Covid 2 bis mis en place au profit des entreprises les plus impactées par la pandémie.
Le FRS 16/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 26 août 2022, le FRS 16/22, présentant l’actualité sociale incontournable de l’été, est en ligne dans votre Navis social. Focus sur les mesures sociales de la loi "pouvoir d’achat" et de la loi de finances rectificative pour 2022.
Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que l’éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle ne peut pas justifier un refus de remboursement des frais de transports en commun pour les trajets domicile-lieu de travail.
La liste des bénéficiaires de la préretraite amiante est complétée
La liste des bénéficiaires de la préretraite amiante est actualisée.
Décision illégale d’autorisation de licenciement : la responsabilité peut être partagée entre l’État et l’employeur
Lorsque l’administration a délivré une autorisation de licenciement d’un salarié protégé qui s’avère illégale, l’employeur peut être indemnisé s’il a subi un préjudice direct et certain. Mais la responsabilité de l’Etat peut être partagée si l’employeur a lui-même commis une faute.
Le dispositif d’activité partielle est prolongé pour les salariés vulnérables à la Covid-19
Les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 pourront continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.
Les textes sociaux de la semaine (n° 30/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des mesures d’urgence, en lien avec la cellule incendies des finances publiques, pour les cotisants dont l’activité a été affectée par les récents feux de forêts.
La consultation du CSEE est réservée aux mesures d’adaptation touchant le seul établissement
Le CSE d’établissement est informé et consulté sur les mesures d’adaptation des aménagements importants modifiant les conditions de travail qui ne sont pas communes à plusieurs établissements.
Covid-19 : l’employeur peut imposer des jours de repos en cas de difficultés organisationnelles
Les difficultés organisationnelles peuvent justifier la mise en œuvre par l’employeur du régime dérogatoire prévu par l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 lui permettant d’imposer des jours de repos au sortir du confinement de 2020.
Les textes sociaux de la semaine (n° 29/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’indemnisation de la maladie est affectée par la mise en activité partielle de l’entreprise
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, lorsque l’employeur a recours au régime d’activité partielle, le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident ne peut prétendre à une indemnisation supérieure à ce qu’il aurait perçu s’il avait été en mesure de travailler.
L’accord sur les délais de consultation du CSE exclut l’application des délais réglementaires
Lorsque l’employeur et le CSE se sont accordés pour reporter la date à laquelle ce dernier doit donner son avis, les délais de consultation réglementaires ne s’appliquent plus. Dans un tel cas, le délai de consultation du comité ne peut donc pas être porté rétroactivement à 2 mois à la suite de la désignation d’un expert par l’instance représentative.
Activité partielle et APLD : le montant plancher de l’allocation est revalorisé au 1er août 2022
Depuis le 1er août 2022, le montant minimal de l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur s’élève à 7,88 € par heure chômée (droit commun) et à 8,76 € au titre des salariés placés en activité partielle de longue durée (APLD).
Les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat à deux doigts d’entrer en vigueur ?
Grâce à des compromis rapides entre députés et sénateurs, le parcours parlementaire des deux volets du dispositif prévu par le Gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, d’une part, la loi de finances rectificative pour 2022, d’autre part, est en voie d’achèvement. Sauf coup de théâtre, les deux textes devraient être promulgués dans les prochains jours.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 6/22)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
L’arrêté fixant les montants du Smic et du minimum garanti au 1er août est paru
L’arrêté portant le Smic horaire à 11,07 € au 1er août 2022 est paru au Journal officiel du week-end. Le montant du minimum garanti s’établit, quant à lui, à 3,94 €.
Les textes sociaux de la semaine (n° 27/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
En l’absence de salle de vote, le résultat des élections peut être publié par tout moyen
La publication du résultat des élections professionnelles organisées par voie électronique peut, compte tenu de l’absence de salle de vote, être effectuée par tout moyen permettant son accessibilité à l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise.
Boss : la rubrique « Protection sociale complémentaire » opposable à compter du 1er septembre
La date d’application et d’opposabilité de la rubrique Protection sociale complémentaire du BOSS est reportée du 1er juillet au 1er septembre 2022, soit de 2 mois. La version initiale de la rubrique a été amendée le 13 juillet 2022 au regard des remontées de la consultation publique.
Déclaration du congé de paternité : quelles nouveautés depuis le 1er juillet 2022 ?
La déclaration des dates du congé de paternité à la caisse primaire d’assuance maladie (CPAM) est simplifiée depuis le 1er juillet 2022. Le site de l’assurance maladie fait le point.
Le projet de loi « pouvoir d’achat » examiné au Sénat dès le 28 juillet
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet dernier et adopté par l’Assemblée nationale en première lecture dans la nuit du 21 au 22 juillet, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat passe entre les mains des sénateurs dès le jeudi 28 juillet.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement, mais les modalités de répartition, fixées par l’accord d’intéressement, peuvent aboutir à une prime nulle. Le congé n’est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif, indique la Cour de cassation.
Les textes sociaux de la semaine (n° 26/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Seul le CSE central peut déclencher le droit d’alerte économique
Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l’exercice du droit d’alerte économique est réservé au CSE central, à l’exclusion des CSE d’établissement, et ce même si le CSE central n’a pas mis en œuvre la procédure.
Le FRS 15/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 22 juillet 2022, le FRS 15/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous présentons notamment les mesures sociales du projet de loi "pouvoir d’achat" dans leur version adoptée par les députés. Texte sur lequel nous reviendrons dans notre prochain numéro, le 26 août, une fois la loi définitivement adoptée. Bonne lecture et bel été à tous !
Contribution chômage : comment va se dérouler la mise en œuvre du bonus-malus ?
Le site des Urssaf précise les modalités d’entrée en vigueur du bonus-malus sur la contribution chômage. Nous profitons de cette occasion pour faire le point sur ce nouveau dispositif.
Evaluation de l’avantage en nature véhicule : comment prouver la non-prise en charge du carburant ?
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le BOSS apporte des précisions utiles sur les modalités de preuve en cas de mise à disposition d’un véhicule de fonction sans prise en charge des frais de carburant.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 24/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le Smic horaire devrait s’établir à 11,07 € au 1er août 2022
Le taux horaire du Smic devrait être porté à 11,07 € au 1er août 2022 (au lieu de 10,85 € depuis le 1er mai 2022), soit un relèvement automatique de 2,01 % dû au niveau de l’inflation qui ne cesse de progresser.
Voter blanc ou nul est une liberté fondamentale
Les salariés consultés sur le texte d’un accord collectif minoritaire peuvent exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique. Il importe peu que le protocole d’accord préélectoral ne l’ait pas prévu, cette faculté étant ouverte à tout électeur en application de sa liberté fondamentale de voter.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 23/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les textes sociaux de la semaine (n° 25/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Présenté en Conseil des ministres ce jeudi 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés. Reste à savoir si les entreprises voudront, ou pourront, les mettre en œuvre.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 5/22)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Préretraite amiante : quelle indemnité de rupture à la charge de l’employeur ?
Dès lors que le salarié a été admis à l’Acaata et qu’il a démissionné, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de cessation d’activité. Son montant doit être calculé en tenant compte des dispositions les plus favorables par rapport aux départs à la retraite « classiques ».
Réduction générale de cotisations : plus de pondération du Smic en cas de rémunération inférieure au Smic
Une mise à jour du BOSS publiée le 1er juillet 2022 impacte le plafond de sécurité sociale, les avantages en nature, les frais professionnels ainsi que les allégements et exonérations de cotisations. Le point sur la seule modification qui concerne la réduction générale de cotisations patronales.
Forfait jours : les congés d’ancienneté fixés par usage réduisent le nombre de jours de travail annuel
Les jours de congés d’ancienneté fixés par un usage doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait.
BOSS : marche arrière sur deux points en matière d’exonérations sur les heures supplémentaires
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le BOSS revient notamment sur deux solutions adoptées, lors de sa dernière mise à jour du 11 mars 2022, en ce qui concerne la déduction forfaitaire de cotisations patronales et la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.
Activité partielle garde d’enfant et personnes vulnérables : clap de fin !
Les dispositifs spécifiques d’activité partielle mis en place pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (garde d’enfants et personnes vulnérables) prendront fin le 31 juillet.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 22/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Un nouveau décret sur la représentativité des organisations de plateformes de mise en relation
Après le scrutin du mois de mai qui va permettre de désigner les organisations représentatives des travailleurs des plateformes de mise en relation, un nouveau décret apporte des précisions sur la représentativité des organisations représentant les plateformes.
Plafond de sécurité sociale : les nouveautés du BOSS au 1er juillet 2022
Une mise à jour du BOSS publiée le 1er juillet 2022 impacte le plafond de sécurité sociale, les avantages en nature, les frais professionnels ainsi que les allégements et exonérations de cotisations. Focus sur le volet plafond de sécurité sociale de cette mise à jour.
Les aides financières à l’alternance sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022
Le versement de l’aide unique « majorée » pour l’embauche d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022.
Interprétation d’une convention collective : la piqûre de rappel de la Cour de cassation
Dans un arrêt publié du 8 juin 2022, la Cour de cassation rappelle la méthode d’interprétation à suivre lorsque les dispositions d’une convention collective (en l’occurrence la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) manquent de clarté.
Les textes sociaux de la semaine (n° 24/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les allocations de chômage sont revalorisées de 2,9 % au 1er juillet 2022
Sur décision du conseil d’administration de l’Unédic réuni le 30 juin 2022, les allocations d’assurance chômage sont revalorisées de 2,9 % à compter du 1er juillet 2022.
Des précisions de l’administration sur le dispositif d’essai encadré
Le ministère chargé du travail explicite, sous forme de questions-réponses, les modalités d’application du décret 2022–373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, dispositif pouvant être mis en place par l’assurance maladie pour prévenir la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt de travail en raison d’un accident ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non.
Le FRS 14/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 1er juillet 2022, le FRS 12/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Licenciement s’appuyant sur des éléments couverts par le secret médical, sanction d’un représentant du personnel pour violation de l’obligation de discrétion, vote blanc ou nul lors du référendum de validation d’un accord minoritaire. Tels sont quelques uns des sujets que nous abordons dans ce numéro.
Titres-restaurant : le plafond journalier repasse à 19 € le 1er juillet
A partir du 1er juillet 2022, les conditions dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant mises en place pendant la crise sanitaire ne s’appliquent plus.
Le droit d’accès à l’information de l’expert du CSE n’est pas limité à la BDESE
La Cour de cassation confirme explicitement que l’expert-comptable saisi par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale a droit à plus d’informations que celles mises à la disposition des représentants du personnel dans la BDESE.
Bonus-malus chômage : le calendrier de communication des taux est fixé
Un arrêté définit les modalités de communication du taux modulé aux entreprises soumises au dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 21/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
BOSS : la rubrique sur la protection sociale complémentaire opposable seulement au 1er septembre ?
De nouvelles rubriques consacrées aux exonérations de cotisations applicables aux jeunes entreprises innovantes, à l’apprentissage et au régime social de l’intéressement et de la participation seront prochainement mises en ligne dans le BOSS. Parmi les rubriques récemment parues, celle dédiée à la protection sociale complémentaire pourrait finalement n’être opposable qu’à compter du 1er septembre 2022.
Une désignation syndicale au sein d’une UES est valablement notifiée au représentant commun des entités
La lettre désignant un représentant de section syndicale (RSS) ou un délégué syndical (DS) au sein d’une unité économique et sociale (UES) existante peut être adressée au président commun des sociétés qui la composent. Dès cet instant, le statut protecteur du salarié s’impose aux représentants légaux de toutes les entités.
Les relevés de dette Urssaf bientôt adressés aux employeurs débiteurs
Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l’Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette.
Requalification du contrat en temps complet et rappel de salaires, quel point de départ de l’action ?
Le point de départ de l’action en rappel de salaires fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein n’est pas la date à laquelle le salarié a connu l’irrégularité justifiant la requalification, mais la date d’exigibilité des rappels de salaires dus en conséquence de celle-ci, même échus plus de 3 ans après l’irrégularité soulevée.
Les textes sociaux de la semaine (n° 23/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’adhésion tacite aux modalités des élections fixées par l’employeur rend leur contestation irrecevable
En l’absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles, un syndicat, ayant présenté des candidats sans avoir émis de réserves sur lesdites modalités, ne peut pas, après la proclamation des résultats des élections, contester leurs modalités pour demander leur annulation.
Un représentant du personnel qui manque à son obligation de discrétion peut être sanctionné
Le représentant du personnel en possession d’une information de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, et présentée comme telle par l’employeur, doit respecter une obligation de discrétion. A défaut, il encourt une sanction disciplinaire.
Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Dans un rapport d’information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour des raisons de fiabilisation des données recueillies via la DSN.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 20/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Suppléants du CSE : précision sur le recours aux candidats non élus
En cas de départ ou d’absence des élus titulaires, il est nécessaire d’appliquer strictement les règles de suppléance prévues à l’article L 2314-37 du Code du travail avant de procéder à l’organisation d’élections partielles. La Cour de cassation rappelle les règles applicables et adopte une solution extensive sur le remplacement par les candidats non élus.
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : des dispositions transitoires pour le BTP
Dans le secteur du BTP, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) continuera de s’appliquer en l’état jusqu’à la fin 2023. Sa disparition progressive s’étalera de 2024 à 2031.
Les textes sociaux de la semaine (n° 22/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le CSE n’est pas consulté si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi.
Le FRS 13/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 17 juin 2022, le FRS 13/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Au menu de ce numéro, la dernière jurisprudence en matière de prescription pru’homale, d’appréciation des difficultés économiques prises en compte pour un licenciement pour motif économique et de consultation du CSE en cas de licenciement pour inaptitude physique.
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau des Urssaf qui nous a précisé qu’en pratique cette expérimentation se poursuivait.
Préjudice d’anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?
Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel inscrivant l’activité de leur employeur ou ancien employeur sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la préretraite amiante. Mais qu’en est-il lorsque l’action est portée devant le juge administratif ? A partir de quand court le délai de prescription ? Ce sont notamment à ces questions que répond le Conseil d’Etat dans un avis du 19 avril 2022.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 19/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 4/22)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (n° 21/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Renoncer à une mise à pied conservatoire n’empêche pas de licencier
Le fait pour l’employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n’a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l’empêche pas de notifier un licenciement dont la procédure a été engagée dans le même temps que la mise à pied.
Le vote électronique doit respecter le principe général d’égalité entre les électeurs
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, dont fait partie le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote, même pour des raisons de confidentialité et de sécurité, sous peine d’annulation des élections.
La CSG est due sur le financement patronal du maintien de salaire conventionnelau salarié malade
La contribution de l’employeur à un organisme de prévoyance destinée à financer un maintien de salaire au profit du salarié absent pour maladie ou accident, est exonérée de CSG et de CRDS pour sa seule part correspondant à l’obligation légale. Cette part doit être distinguée de celle finançant des prestations complémentaires de prévoyance.
Salarié protégé licencié sans autorisation : quelle indemnisation s’il a pris sa retraite ?
Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit non seulement à l’indemnité pour violation du statut protecteur, mais à une indemnité pour licenciement illicite sans que le juge ait à se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. C’est le cas y compris lorsqu’il a demandé sa réintégration mais que son départ en retraite la rend impossible.
L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections
L’utilisation d’une urne non transparente ne peut justifier l’annulation de l’élection du CSE que si cette irrégularité a eu une incidence sur les résultats du scrutin ou sur la représentativité syndicale.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 18/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Qualification d’un contrat de nature indécise : 5 ans pour agir à compter de la fin des relations
L’action tendant à voir qualifier une relation contractuelle dont la nature juridique est indécise ou contestée en contrat de travail relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Son point de départ est la date à laquelle cette relation contractuelle a cessé.
Les heures de délégation sont payées à l’échéance normale, même en cas de litige sur leur nombre
Le refus de l’employeur de payer les heures de délégation d’un représentant du personnel à l’échéance normale constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser, même en cas de contestation sérieuse. Mais ce refus ne justifie pas, à lui seul, le versement de dommages-intérêts au salarié.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Le FRS 12/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 3 juin 2022, le FRS 12/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Quelles règles appliquer pour le remplacement d’élus titulaires au CSE absents ou démissionnaires ? quelle est la portée de l’adhésion tacite d’un syndicat aux modalités d’organisation des élections définies par l’employeur ? Quelle prescription appliquer à l’action tendant à qualifier une relation contractuelle de contrat de travail ? Autant de questions auxquelles répond la Cour de cassation dans les arrêts que nous commentons dans ce numéro.
La preuve du paiement d’une prime incombe à l’employeur
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 avril 2022, qui constitue une nouvelle illustration de sa jurisprudence, les règles applicables en matière de preuve du paiement du salaire.
Transfert d’entreprise : contestation devant le juge judiciaire du licenciement d’un salarié protégé
Le salarié protégé, dont le licenciement pour motif économique a été prononcé par le juge-commissaire dans le cadre d’une liquidation judiciaire et autorisé par l’inspection du travail avant un transfert d’entreprise, peut contester devant le juge judiciaire la rupture de son contrat de travail intervenue en violation de l’article L 1224-1 du Code du travail.
Les aides financières à l’apprentissage devraient être prolongées jusqu’à fin 2022
Le ministre du travail, Olivier Dussopt, a annoncé que le régime actuel des aides à l’apprentissage, en vigueur depuis juillet 2020 et qui devait prendre fin le 30 juin prochain, devrait être prolongé au moins jusqu’à la fin de l’année 2022.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 17/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Salarié protégé lanceur d’alerte : quel contrôle administratif en cas de licenciement ?
Le Code du travail interdit toute sanction ou mesure défavorable contre un salarié pour avoir dénoncé des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime dont il a eu connaissance au travail. Le Conseil d’État vient de préciser les conditions de cette protection et la charge de la preuve applicable lorsqu’un salarié protégé est licencié expressément en raison de son signalement.
Restructuration des branches et liberté contractuelle des partenaires sociaux : illustration
A l’occasion d’un litige relatif à un accord mettant en place des commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans le secteur du bâtiment, la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux sur la liberté contractuelle des partenaires sociaux dans le processus de restructuration des branches professionnelles.
Versement mobilité : le BOSS détaille les modalités de décompte de l’effectif
La nouvelle rubrique du BOSS relative au calcul de l’effectif comporte un chapitre consacré au versement mobilité. Autant de précisions qui seront applicables et opposables à l’administration à compter du 1er août 2022.
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Les textes sociaux de la semaine (n° 20/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Élections professionnelles : charge de la preuve de la violation de l’obligation de neutralité
Il appartient à celui qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de neutralité d’en rapporter la preuve.
CDD successifs sur un même poste : la branche ne peut pas exclure systématiquement tout délai de carence
Un accord de branche étendu ne peut déroger à l’application du délai de carence légal en cas de CDD successifs que dans certains cas seulement qu’il doit définir. Il ne peut pas prévoir une exclusion générale de tout délai de carence.
Le FRS 11/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 20 mai 2022, le FRS 11/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous commentons notamment la nouvelle rubrique Effectifs du BOSS, ainsi que différents arrêts récents dont celui de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le barème "Macron" et une décision du Conseil d’Etat sur la protection du lanceur d’alerte titulaire d’un mandat de représentant du personnel.
Aides Covid 2 bis : une nouvelle prolongation rétroactive
Comme annoncé par le réseau des Urssaf, un décret entérine la prolongation rétroactive au titre de février 2022 du bénéfice de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement Covid 2 bis.
Faut-il rémunérer le temps de trajet d’un représentant du personnel qui se rend à une réunion ?
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne peut pas faire l’objet d’une compensation en repos.
Intéressement : attention à la date limite de dépôt de l’accord !
Un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice, confirme la Cour de cassation.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 16/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
OETH : le BOSS précise les modalités de décompte des effectifs
La nouvelle rubrique du BOSS consacrée au calcul de l’effectif des entreprises comporte un volet sur le décompte des salariés dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tour d’horizon des nouveautés applicables à compter du 1er août 2022.
Pas d’homologation du PSE si l’expert santé-sécurité du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission
Si, compte tenu du bref délai séparant la communication par l’employeur d’un document relatif aux impacts en matière de santé, de sécurité et conditions de travail du projet de licenciement économique et les réunions du comité social et économique, ce dernier n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un expert pour examiner la teneur des mesures prévues, la procédure d’information et de consultation est irrégulière.
Les textes sociaux de la semaine (n° 19/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une présomption de préjudice d’anxiété est reconnue pour les agents publics exposés à l’amiante
Le Conseil d’Etat reconnaît aux agents publics exposés à l’amiante à l’occasion de leur activité professionnelle la possibilité de demander l’indemnisation de leur préjudice d’anxieté, quand bien même ils n’intervenaient pas directement sur les matériaux amiantés, et sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques.
Quelles informations environnementales pour la BDESE supplétive ?
Le décret d’application de la loi Climat, définissant les informations environnementales qui doivent figurer dans la BDESE supplétive, est paru au Journal officiel.
L’effectif sécurité sociale éclairé par le BOSS
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale s’enrichit d’une nouvelle rubrique consacrée aux effectifs. L’occasion pour l’administration d’instituer des règles nouvelles de décompte de certains salariés.
Mariage célébré à l’étranger : le gérant de SARL majoritaire en raison des parts de son conjoint ?
Pour l’application de l’article L 311-3, 11o du CSS qui assujettit au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, il convient de prendre en compte les parts détenues par le conjoint dès lors que la validité du mariage, célébré à l’étranger et non homologué en France, n’est pas contestée.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Le syndicat ayant désigné un DS dans un établissement ne peut pas nommer un RSS central
Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise, mais aucune disposition légale n’institue un représentant de section syndicale central. Par conséquent, un syndicat qui a désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut pas désigner, au niveau de l’entreprise où il n’est pas représentatif, un représentant de section syndicale.
L’aide du CSE aux services à la personne versée à d’anciens salariés est soumise à cotisations
Les aides financières du comité social et économique versées à d’anciens salariés retraités de l’entreprise, destinées à financier des activités entrant dans le champ des services à la personne, sont comprises dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Les textes sociaux de la semaine (n° 18/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Contrôle Urssaf : le redressement est nul s’il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de la société contrôlée, la procédure de contrôle est irrégulière et le chef de redressement fondé sur ces renseignements doit être annulé.
La retraite progressive des salariés en forfait jours est précisée
Un décret définit les modalités d’application du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux travailleurs indépendants « assimilés salariés », ainsi que les conditions de suspension et de suppression de la pension depuis le 1er janvier 2022.
Le FRS 10/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 6 mai 2022, le FRS 10/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. A l’approche des élections législatives, nous faisons le point sur les droits et obligations des salariés participant à la campagne électorale, se présentant aux élections ou élus à l’issue de celles-ci. Nous commentons également les derniers décrets parus en matière de santé au travail et ceux relatifs aux informations environnementales devant figurer dans la BDESE supplétive et à la répartition équilibrée par sexe des équipes dirigeantes. Enfin, comme toujours, nos analyses des derniers arrêts importants : limites à la liberté d’expression d’un salarié ayant tenu des propos sexistes, possibilité pour le juge de déterminer la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet domicile-travail lorsqu’elle est insuffisante, etc.
Le salarié dont le forfait en heures est inopposable peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires
En cas d’inopposabilité de leur convention de forfait en heures, les salariés ne peuvent prétendre qu’au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail si l’employeur a payé la rémunération contractuelle de base.
Plateformes de la mobilité : les règles du dialogue social sont finalisées
Une nouvelle ordonnance organise la représentation des plateformes de la mobilité, garantit de nouveaux droits aux travailleurs y recourant et fixe les modalités de la négociation collective.
L’aide renforcée au conseil RH des TPE-PME peut être utilisée auprès d’un avocat
Les dispositions de l’instruction du 4 juin 2020 excluant les cabinets d’avocats de la prestation de conseil en ressources humaines sont annulées.
Contribution chômage : un guide du déclarant pour les entreprises concernées par le bonus-malus
Le réseau des Urssaf a signalé, sur son site internet, la mise en ligne d’un guide du déclarant pour accompagner au mieux les entreprises concernées par la modulation du taux de leur contribution d’assurance chômage.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 3/22)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Quand la pratique du « crowdmarketing » n’est pas constitutive de travail dissimulé
La pratique dite du « crowdmarketing », consistant pour une société à confier à des particuliers, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, des missions de collecte de données sur leur habitudes de consommation, n’est pas constitutive de travail dissimulé faute d’exécuter une prestation de travail sous un lien de subordination.
Repas fourni par une cantine, emporté ou livré : l’avantage en nature nourriture peut être négligé
Dans sa mise à jour du BOSS du 26 avril 2022, l’administration précise que l’avantage en nature nourriture est négligé lorsqu’il s’agit de repas fournis par une cantine d’entreprise, à emporter ou livrés sur le lieu de télétravail du salarié.
Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe
Saisie d’une demande d’autorisation de licenciement économique d’un représentant du personnel, l’administration vérifie le respect par l’employeur de l’obligation de saisir une commission de l’emploi prévue par un accord de branche, mais pas le sérieux de la recherche de reclassement externe effectuée dans ce cadre.
Les textes sociaux de la semaine (n° 17/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le fonds d’aide à la reconversion des salariés de l’automobile est recentré
Les aides du fonds d’accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés de la filière automobile licenciés pour motif économique, mis en place en 2021, sont recentrées vers des publics plus ciblés et peuvent désormais financer un panel d’aides plus varié.
Activité partielle et APLD : le montant plancher de l’allocation est revalorisé au 1er mai 2022
A compter du 1er mai 2022, le montant minimal de l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur s’élève à 7,73 € par heure chômée (droit commun) et à 8,59 € au titre des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant ou placés en activité partielle de longue durée (APLD).
Mixité des listes : contentieux préélectoral et postélectoral peuvent se succéder
Le jugement rendu en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l’annulation des élections. Il est donc possible de demander, dans le cadre d’un contentieux préélectoral, l’annulation d’une liste de candidats pour non-respect des règles de mixité, puis l’annulation de l’élection du candidat du sexe surreprésenté de cette liste sur le même fondement.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 15/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les textes sociaux de la semaine (n° 16/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
PSE : la transparence financière s’impose au syndicat signataire de l’accord majoritaire
Pour pouvoir signer un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi, un syndicat doit être représentatif. Le Dreets saisi d’une demande de validation de l’accord doit donc contrôler ce point.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 14/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le FRS 9/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 22 avril 2022, le FRS 9/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Deux avocats du cabinet Flichy Grangé Avocats apportent leur éclairage sur la nouvelle rubrique Protection sociale complémentaire du BOSS. Nous faisons également le point sur les conséquences de l’augmentation du Smic au 1er mai, sur la jurisprudence récente en matière d’expertise du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et de conclusion de l’accord majoritaire pour la mise en place d’un PSE.
Chauffeur VTC d’une plateforme numérique : pas de contrat de travail sans lien de subordination !
Se prononçant à nouveau sur la nature du contrat liant un chauffeur VTC à une plateforme numérique, la Cour de cassation considère cette fois qu’il ne s’agit pas d’un contrat de travail en l’absence de caractérisation des éléments du lien de subordination.
La mise en place et la modification de l’APLD possible après le 30 juin 2022
Conformément aux annonces du Gouvernement, une ordonnance rend possible la mise en place et la modification de l’APLD après le 30 juin 2022.
Les textes sociaux de la semaine (n° 15/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque.
Réintégration du salarié protégé : l’indemnisation ne tient pas compte du surcoût fiscal
Le salarié protégé réintégré après l’annulation d’une autorisation de licenciement a droit à la totalité des salaires perdus pendant la période d’éviction. La majoration d’impôt sur le revenu due au versement de cette somme ne peut pas donner lieu à une indemnisation supplémentaire, vient de juger la Cour de cassation.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 13/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le FRS 8/22 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 12 avril 2022, le FRS 8/22, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous faisons le point sur la nouvelle rubrique du BOSS, consacrée à la protection sociale complémentaire, ainsi que sur les obligations respectives, en période de Ramadan, des employeurs et des salariés. Comme toujours également, nos commentaires des derniers arrêts importants : cas où le licenciement pour faute grave peut ne pas être immédiat, mise en œuvre d’une réorganisation avant l’homologation d’un PSE, désignation d’un élu suppléant au CSE comme DS dans une entreprise de moins de 50 salariés, etc.
Transco va mieux financer les formations excédant 12 mois ou 1 200 heures
Une nouvelle instruction aménage le dispositif de transitions professionnelles Transco afin de favoriser les formations dont la durée excède 12 mois ou 1 200 heures.
Le recours à l’APLD peut désormais s’étaler sur 4 ans
L’autorisation de recourir à l’APLD peut désormais couvrir 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois (au lieu de, jusqu’à présent, 24 mois sur 36).
Du licenciement disciplinaire du salarié protégé juste après l’expiration de la protection
S’il est en principe interdit de licencier un représentant du personnel juste après l’expiration de sa protection pour des faits commis avant et qui auraient dû faire l’objet d’une autorisation administrative, il peut en être autrement si l’employeur n’en a eu connaissance qu’après la fin de la protection et si les faits ont persisté.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les modalités de l’essai encadré sont fixées
Les modalités de mise en œuvre du dispositif d’essai encadré, permettant aux salariés en arrêt de travail d’évaluer la compatibilité d’un poste de travail avec leur état de santé, sont fixées.
Les textes sociaux de la semaine (n° 14/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Elections au CSE : des précisions sur le vote électronique
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’après la clôture des opérations de vote, seul le juge saisi d’une contestation des élections peut accéder aux listes d’émargement et les contrôler. Elle précise aussi que dans le cadre d’un scrutin se déroulant sur plusieurs jours, les conditions d’ancienneté pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier jour du scrutin.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le salarié en rééducation professionnelle a droit au maintien de sa rémunération
Les salariés inaptes concluant une convention de rééducation professionnelle, leur permettant de se réaccoutumer à leur profession et de changer de métier, bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale et du complément employeur, comme pendant leur arrêt de travail.
Les nouvelles modalités de l’allocation chômage des indépendants sont fixées
En application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, deux décrets précisent les conditions d’éligibilité à l’allocation chômage des travailleurs indépendants en cas de cessation d’une activité non économiquement viable, assouplissent la condition de revenus antérieurs d’activité et encadrent le montant de l’allocation.
Un accord réservant les consultations récurrentes au seul CSEC exclut l’expertise votée au niveau du CSEE
Lorsqu’en vertu d’un accord d’entreprise, les consultations récurrentes ressortent au seul CSE central, le CSE d’établissement ne peut procéder à la désignation d’un expert à cet égard.
Les textes sociaux de la semaine (n° 13/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Contribution sur les stock-options : la restitution est possible si les conditions de levée d’option n’ont pas été remplies
Dans un arrêt rendu le 17 mars 2022, la Cour de cassation confirme que l’employeur peut obtenir le remboursement de la contribution sociale patronale spécifique lorsque les conditions de levée d’option d’achat ne sont pas satisfaites.
Entretien professionnel : le premier abondement correctif doit être versé au plus tard le 31 mars 2022
Pour les entretiens d’état des lieux dont l’échéance survenait en 2020 et 2021, l’abondement correctif doit être versé au plus tard le 31 mars 2022. Le ministère du travail confirme cette date de paiement pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’ont pas respecté leurs obligations liées à l’entretien professionnel.
Entreprise < 50 salariés : l’élu suppléant peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le membre suppléant du comité social et économique peut être désigné délégué syndical à condition de disposer d’un crédit d’heures de délégation. Cette clarification était attendue.
Quel délai pour l’action en paiement de la participation ?
L’action en paiement de la participation n’est pas soumise au délai de 3 ans propre à l’action en paiement des salaires, vient de confirmer la Cour de cassation.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/22)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE
Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au comité social et économique d’entreprise ou d’établissement. C’est la première fois que la Cour de cassation l’affirme à propos du CSE.
L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée.
Un harcèlement ancien ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture
Jugé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n’ayant duré que quelques semaines et que l’employeur a fait cesser dès qu’il en a eu connaissance.
Les textes sociaux de la semaine (no 28/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Du nouveau dans votre Navis social : votre documentation experte en ligne s’enrichit !
Egalité salariale femmes-hommes, sanctions du licenciement abusif ou irrégulier, CSE, compte professionnel de prévention, participation des salariés, nouveau régime Agirc-Arrco sont quelques-unes des études de votre Documentation experte qui ont été récemment modifiées, enrichies ou réécrites.
Consultation des IRP sur le PSE : quelles mentions dans l’accord collectif ?
Vérification par le Direccte de la qualité des signataires des « accords PSE », obligation de reprendre la procédure consultative après un refus de validation, contenu des accords en matière d’information-consultation des représentants du personnel, tels sont les points sur lesquels le Conseil d’État apporte des précisions.
Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son préjudice
Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.
Premières précisions administratives sur l’application du taux réduit de la cotisation maladie
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 23/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration : quelle procédure ?
Si le règlement intérieur est modifié sur injonction de l’administration, à laquelle l’employeur doit se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation des représentants du personnel, le juge des référés ne peut se prononcer sur la régularité de la procédure suivie.
Les textes sociaux de la semaine (no 27/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Conventionnalité du barème d’indemnités pour licenciement abusif : le débat se poursuit
Alors que le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire juge le barème conforme aux textes internationaux, celui de Longjumeau admet qu’il peut ne pas être appliqué lorsque le salarié apporte la preuve que le montant réel de son préjudice excède les plafonds qui y sont prévus.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 22/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle respecte le principe d’égalité
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC en estimant que le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite ne créé pas de rupture d’égalité devant la loi.
La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive.
Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019
La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0, 7 % au 1er juillet 2019.
Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte
La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.
La prise des congés payés en 5 questions
Au 1er juin 2019, le salarié a acquis ses congés payés pour 2019. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés.
Un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc
Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 26/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une meilleure indemnisation pour les exploitantes agricoles en congé maternité
Les exploitantes agricoles voient la durée minimale de leur congé maternité allongée et ont désormais droit à des indemnités journalières à titre subsidiaire lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de remplacement
Les codes types de personnel dédiés à des mesures d’exonération abrogées sont clôturés au 1-7-2019
Le portail des Urssaf dresse une liste des codes types de personnel correspondant à des mesures d’exonération abrogées qui ne pourront plus être utilisés à compter du 1er juillet 2019.
L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 21/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Réforme 100 % santé : quels sont les soins prothétiques dentaires visés ?
Un arrêté fixe la liste des soins dentaires prothétiques devant être pris en charge à compter du 1er janvier 2020 au titre de la couverture minimale obligatoire des frais de santé des salariés et des contrats responsables conclus ou renouvelés à compter de cette date.
L’entrave au fonctionnement du CE peut être sanctionnée pendant la période de transition vers le CSE
Les articles du Code du travail réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des délégués du personnel et du comité d’entreprise, bien qu’abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu et peuvent justifier le prononcé d’une sanction pénale.
Versement santé : les montants de référence pour 2019 sont fixés
Un arrêté du 14 mai 2019 revalorise pour 2019 le montant minimum du versement santé. Ce montant sert également de base de calcul en l’absence de référence dans l’entreprise.
Canicule : des mesures s’imposent à l’employeur
Au moment où une vague de forte chaleur sévit en Ile de France, il est rappelé qu’il appartient aux employeurs de s’assurer de la mise en œuvre de mesures permettant d’en limiter les effets sur les salariés.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 25/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le licenciement pour refus d’une modification de la part variable doit avoir une cause économique
Le refus par le salarié de la modification de son taux de rémunération variable proposée par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Des aides de l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs en 2019 et 2020
Un décret met en place une aide financière pour les artistes-auteurs au titre de l’année 2019, à l’instar de celle prévue en 2018. Il prévoit également une prise en charge partielle des cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020.
Sans preuve contraire, le redressement pour travail dissimulé est évalué forfaitairement
Pour éviter qu’un redressement pour travail dissimulé soit évalué sur une base forfaitaire, l’employeur doit produire des éléments en termes de durée réelle d’emploi et de rémunération versée.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 20/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021. L’avenant signé en ce sens par les partenaires sociaux comprend également quelques aménagements du dispositif.
Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019
Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019.
Si le salarié refuse de signer le CDD, seules la mauvaise foi et la fraude empêchent la requalification
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée
Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes. Il simplifie en outre le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité.
Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées
A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.
PSE pendant la période d’observation : le juge-commissaire et les catégories professionnelles
Le Conseil d’État précise la portée de la mention des catégories professionnelles dans l’ordonnance du juge-commissaire pendant la période d’observation, ainsi que le contenu du PSE en matière d’emplois disponibles à l’international
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 24/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quand une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle
L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement
Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l’employeur doit le justifier par un autre moyen.
Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 19/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
PSE : peut-on apprécier les qualités professionnelles des salariés à l’aune de leur assiduité ?
Pour le Conseil d’État, l’employeur, tenu, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, de prendre en compte tous les critères légaux d’ordre des licenciements peut, sous certaines conditions, évaluer la valeur professionnelle des salariés en se référant à leur assiduité.
Oups.gouv.fr, le site internet sur le droit à l’erreur
Le site www.oups.gouv.fr a été lancé le 4 juin 2019. Il permet aux particuliers et aux entreprises de se renseigner sur les erreurs fréquentes dans leurs démarches administratives et d’avoir accès à un mode d’emploi simple pour corriger ou faire corriger ces erreurs.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclaration
Un décret paru au Journal officiel du 28 mai prévoit que les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale » et que la déclaration liée à cette obligation sera effectuée par le biais de la DSN.
Sauf mauvaise foi, le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé
Le Code du travail accorde une protection de 6 mois au salarié qui a demandé l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Mais que se passe-t-il si le salarié s’est trompé sur l’obligation pour l’employeur d’organiser le scrutin ? Sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, il doit bénéficier de cette protection.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 23/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 33)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.
Dépassement des délais de consultation sur un PSE : quelles conséquences ?
Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec PSE ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière.
La procédure de rupture conventionnelle homologuée en infographie
Nous vous proposons une infographie qui rappelle de façon synthétique la procédure de rupture conventionnelle homologuée applicable à un salarié non protégé.
Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le chef d’agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 18/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé
Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugé discriminatoire.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 22/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le salarié protégé doit être réintégré si l’autorisation de rupture conventionnelle est annulée
L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle annule la rupture elle-même, ouvrant droit à la réintégration du salarié. Si l’employeur fait obstacle au retour du salarié, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat, la sanction étant alors celle du licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Les contributions chômage sont-elles dues sur les rémunérations des formateurs occasionnels ?
En l’absence de lien de subordination, les rémunérations versées aux formateurs occasionnels ne sont assujetties ni aux contributions d’assurances chômage, ni aux cotisations AGS ni au versement de transport.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 17/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?
Comme appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ? Notre article, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie » qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.
En attendant les premières décisions de cours d’appel, le barème « Macron » de nouveau invalidé
Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une « réparation exacte », avant que les cours d’appel de Paris et de Reims se penchent prochainement sur la question.
La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade
Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d’arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 21/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Publiée au JO, la loi Pacte peut s’appliquer
Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.
Pas besoin de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement qu’il a déjà validé
Dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité du poste avec son état de santé.
Barème d’indemnités pour licenciement abusif : bientôt l’avis de la Cour de cassation ?
Le conseil de prud’hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales.
Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur
La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 16/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel ?
Constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein.
Retraite complémentaire : le taux de cotisation des professionnels libéraux non réglementés est fixé
Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants peuvent opter pour un taux spécifique pour leur cotisation de retraite complémentaire.
La résiliation d’un contrat d’assistance ne peut pas justifier un licenciement pour fin de chantier
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par un client dans le cadre d’un contrat d’assistance technique ne peut pas constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail du salarié embauché spécialement pour l’exécution de cette mission.
Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?
En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet social de la loi Pacte
Si la disposition de la loi Pacte réformant les seuils sociaux passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, celui-ci censure en revanche les dispositions de cette loi relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 20/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est adoptée
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 mai 2019 la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants en renvoyant la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.
Le salarié embauché à 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d’office
Lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à ce dernier de rompre le contrat de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 15/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement. Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.
Le congé de présence parentale est facilité pour les longues pathologies graves
Les modalités de réexamen et de renouvellement du congé de présence parentale et de son allocation sont assouplies.
Quand le bilan décevant d’un directeur caractérise son insuffisance professionnelle
Est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle dès lors que celui-ci a bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qu’il s’est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l’employeur justifie à son égard d’erreurs et de manque de rigueur.
Le CDI d’opération dans la branche de l’import-export : mode d’emploi
Les employeurs et les salariés de la branche import-export peuvent désormais conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération. Le recours à ces contrats est prévu par l’accord du 25 octobre 2018, qui vient d’être étendu par arrêté du 2 avril 2019. Présentation du dispositif applicable.
Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière
Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier à la date du changement de prestataire de services.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 19/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le dispositif des emplois francs est étendu et amélioré
Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public. Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.
Est nulle la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié
Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant sa rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.
16 questions-réponses de la Cnil sur la biométrie au travail et son règlement type
Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : la Cnil en définit les conditions et modalités dans un règlement type expliqué au moyen de questions-réponses.
L’indemnité de licenciement calculée par seuils tient compte de l’ancienneté globale du salarié
Lorsqu’un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité de licenciement plancher, celle-ci doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié acquise dans l’entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail et non par tranches.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 32)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 18/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure, dont chaque étape sera enserrée dans un délai précis, et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.
Les principales mesures sociales de la loi Pacte
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce n’est pas tout… Le point sur le volet social de la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel.
Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité
Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 17/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié
L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.
La charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 8 mars 2019, modifié par arrêté du 4 avril 2019.
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 14/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais
Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 16/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Heures supplémentaires : la DSS publie une instruction sur la réduction de cotisations salariales
Face aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 13/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
A l’occasion des prochains jours fériés, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.
Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention
Est nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.
Repérage de l’amiante avant travaux : de nouvelles dates butoirs
Les arrêtés ministériels fixant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les différents secteurs d’activité n’ayant pas été publiés avant la date butoir initiale du 1er octobre 2018, un nouveau calendrier est fixé.
Inaptitude du salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les représentants du personnel, mais qu’il effectue ensuite cette consultation avant de proposer de nouveau les postes à l’intéressé, la procédure est régulière et ne justifie pas un refus d’autorisation de licenciement.
La procédure de retrait d’un mineur d’un poste à risque est fixée
La procédure à suivre par l’administration pour le retrait d’affectation de mineurs à des travaux interdits ou réglementés en raison de risques pour leur santé ou leur sécurité et les conditions de levée de l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes sont fixées.
La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation
Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation, avec pour conséquence que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 15/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales
Dans un jugement argumenté, le conseil de prud’hommes de Bordeaux juge à son tour le barème d’indemnités pour licenciement abusif contraire à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne.
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) peuvent effectuer en ligne leur déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 jusqu'au 7 juin 2019. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour les accompagner dans cette formalité.
Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation
La formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Plusieurs décisions majeures de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Le 4 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié sur son site internet plusieurs arrêts importants. Nous vous en donnons un aperçu, avant d'y revenir en profondeur.
Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas toujours la requalification
Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.
L'indemnisation du préjudice d'anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l'amiante
Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à cette substance à condition qu'il justifie de son préjudice.
Pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles
La Cour de cassation précise que le principe de présomption de justification des différences de traitement opérées par conventions ou accords collectifs ne peut être généralisé, le droit européen s'y opposant.
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat sans mise en demeure préalable de l’employeur
L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 14/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Un congé pathologique ne prive pas la salariée du congé maternité supplémentaire conventionnel
La salariée d'une banque a droit au congé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective même s'il n'est pas directement consécutif au congé de maternité légal du fait de la prescription d'un congé pathologique.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €
Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er avril 2019, la fraction insaisissable du salaire l’est également en conséquence.
Refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.
DOM : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales sont précisées
Le décret 2019-199 du 15 mars 2019 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales en outre-mer, dont les barèmes ont été révisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Accord de rupture conventionnelle collective : le contrôle du Direccte est limité
La cour d’appel administrative de Versailles confirme que le Direccte peut valider un accord de rupture conventionnelle collective en l’absence de consultation des représentants du personnel et que cet accord peut être conclu pour des raisons économiques.
Les nouveaux barèmes kilométriques sont publiés
Le barème kilométrique est revalorisé pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou égale à 4 CV.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 13/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Infographie : des idées pour bâtir votre plan de bien-être au travail
Vous envisagez de mettre en place une politique de RSE au bénéfice de vos salariés ? Nous vous proposons des pistes de réflexion pour élaborer un plan de bien-être au travail.
La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sérieuse
Si les faits de vol reprochés à une salariée ayant donné lieu à des poursuites pénales sont identiques à ceux énoncés dans sa lettre de licenciement pour faute grave, sa relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal qui ne peut qu’invalider son licenciement.
"Gilets jaunes" : les mesures pour soutenir la trésorerie des employeurs et des travailleurs indépendants
Un plan d'action national en soutien aux professionnels connaissant des difficultés de trésorerie consécutives au mouvement des "gilets jaunes" vient d'être lancé. Nous présentons les mesures de ce plan destinées à aider les employeurs et les travailleurs indépendants en difficulté.
Quand l'associé unique d'une société ne peut pas en être salarié
N'a pas la qualité de salarié l'associé unique de la société qui en avait antérieurement exercé les fonctions de gérant et dispose du pouvoir de révoquer son successeur, ce qui exclut toute dépendance et tout lien de subordination à l'égard de la société.
Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 7 juin 2019
Les travailleurs indépendants disposent d'une période allant du 2 avril au 7 juin 2019 pour déclarer en ligne leurs revenus au titre de l'année 2018.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 10/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 31)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Absence d’information sur la priorité de réembauche : pas de réparation automatique
En cas de manquement de l’employeur à son obligation d’information sur la priorité de réembauche, le salarié ne peut prétendre à réparation que s’il justifie d’un préjudice.
Transfert d’entreprise : le cessionnaire peut se prévaloir du PV de carence établi par le cédant
Le procès-verbal de carence rédigé par l’ancien employeur, à la suite de l’organisation des élections professionnelles, continue de produire ses effets chez le nouvel employeur après la cession de l’entreprise.
Salarié en déplacement : les frais non couverts par la prime de panier peuvent être remboursés
Si la prime conventionnelle de panier ne couvre pas l’ensemble des frais journaliers exposés par un salarié en mission longue, laquelle n'a fait l'objet d'aucun avenant, l’employeur doit régler au salarié les frais de repas non couverts par ladite prime.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 12/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet une rupture pour faute grave
Un sportif professionnel victime d’un accident du travail qui ne se prête pas aux soins nécessaires à son rétablissement manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD.
Prévoyance : gare aux modifications de régime sans respect du formalisme légal
Doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale la contribution patronale à un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur dont la modification n’a pas fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 9/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La Cour de cassation inflexible sur la qualification de faute lourde du salarié
Ne caractérise pas en elle-même l'intention de nuire constitutive de la faute lourde du salarié la commission par celui-ci de plusieurs actes préjudiciables à l'entreprise, en l'espèce la falsification de documents à la demande du gérant en vue de leur production à l'administration du travail suivie de la menace de révéler ces faux.
Une indemnité de lavage versée au prorata du temps de présence n’est pas soumise à cotisations
Une indemnité forfaitaire d’entretien de vêtements professionnels qui compense des charges spéciales inhérentes à l’emploi ou à la fonction des salariés est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Incapacité inférieure à 80 % : pas d’AAH après l'âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse
Si l’AAH est attribuée à une personne présentant une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 % et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, son versement prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail.
Licenciement abusif : Le conseil de prud’hommes de Paris écarte à son tour le barème d’indemnités
Le conseil de prud’hommes de Paris décide d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail.
Nouvelle précision sur la procédure de contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation
La Cour de cassation vient de décider que les agents de contrôle ne peuvent entamer aucune démarche liée à la mise en œuvre des techniques de vérification par échantillonnage et extrapolation pendant le délai dont dispose l’employeur pour s’opposer à l’utilisation de ces méthodes.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 11/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Erreurs de prélèvement à la source dans la DSN : mode d’emploi des régularisations
L’administration expose les modalités de régularisation du prélèvement à la source en cas d’erreurs de taux ou d'assiette de la retenue à la source sur la DSN.
Réforme de la justice : des mesures impactantes en matière sociale
La loi portant réforme de la justice, adoptée définitivement par les députés le 18 février 2019, comporte plusieurs mesures touchant au contentieux social, dont la fusion des TI et des TGI.
Le barème 2019 des cotisations de retraite des avocats est diffusé
La CNBF a mis en ligne tout récemment le barème pour 2019 des cotisations de retraite des avocats non salariés et, plus tôt dans l'année, celui des avocats salariés. Ces deux barèmes sont diffusés sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.
La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 8/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Professionnels libéraux : la Cipav facilite le paiement de vos cotisations
Les professionnels libéraux affiliés à la Cipav peuvent désormais acquitter leurs cotisations annuelles de retraite et d'invalidité décès par un paiement en ligne en une, deux ou trois mensualités.
La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine
Pour faire courir le délai de dénonciation de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, laquelle doit être certaine. La mention manuscrite de la date par le salarié n’est toutefois pas nécessaire.
Des faits fautifs ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Repose sur un motif disciplinaire, et non sur une insuffisance professionnelle, le licenciement motivé par le refus quasi systématique du salarié de se soumettre aux directives de son responsable hiérarchique, de lui serrer la main et, lors d'une convocation dans son bureau, le refus de s'y asseoir, la critique de la politique managériale et l'opposition, parfois de manière virulente, à son responsable.
Nouveautés paie 2019 : comment renseigner la DSN ?
Nous présentons une sélection de consignes et informations diffusées par dsn-info, le site des Urssaf et l'Agirc-Arrco.
Retraite supplémentaire : les catégories fondées sur l'Agirc ou l'Arrco restent objectives
Pour la DSS, les paramètres des anciens régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco peuvent continuer à servir de critères pour définir une ou plusieurs catégories de bénéficiaires de garanties de retraite supplémentaire.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 10/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 30)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Vous accueillez un stagiaire ? N'oubliez rien !
Nous vous proposons un aide-mémoire sous forme d'infographie pour ne rater aucune des étapes à l'accueil d'un stagiaire dans l'entreprise.
DSN : l’administration tolérante dans l’application des exonérations de cotisations
Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la sécurité sociale a annoncé adopter certaines mesures de tolérance à l’égard des employeurs pour faciliter la mise en œuvre des exonérations de cotisations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
L’AAH peut être attribuée sans limitation de durée
Un arrêté du 15 février 2019 détermine les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de l’AAH sans limitation de durée.
La transaction rédigée en termes généraux exclut la contestation ultérieure d’un droit futur
Une transaction rédigée en termes généraux exclut toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure du salarié qui l’a signée, même pour les droits dont l’exercice est éventuel.
Brexit sans accord : quelles conséquences pour les citoyens français et britanniques ?
Le Gouvernement français anticipe une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord avec ses membres en posant les bases du futur cadre juridique applicable entre les deux États, notamment en matière de cartes de séjour et d'autorisations de travail en France des Britanniques.
Une démission donnée sans réserve peut être équivoque
Est équivoque la démission qui, bien que donnée sans réserve pour convenances personnelles, a été rédigée par un salarié dans un contexte de grande fatigue et en présence du directeur qui a indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte.
Le licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement est nul
L'employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence prolongée du salarié lorsque cette dernière est la conséquence du harcèlement moral dont l'intéressé a été l'objet. Le licenciement prononcé à raison d'une telle absence est nul.
Quand l'adhésion facultative des ayants droit ôte au régime frais de santé son caractère obligatoire
La contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la seule part versée au profit des ayants droit dès lors que l'adhésion facultative de ces derniers prive le régime de caractère collectif et obligatoire.
Les propos racistes envers un collègue constituent une faute grave
Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise.
Panorama de la jurisprudence des cours d’appel sur les recours contre l’avis du médecin du travail
La procédure de recours contre les avis, propositions, conclusions ou indications émis par le médecin du travail a fait l’objet de plusieurs réformes successives, dont la mise en œuvre pose problème en jurisprudence.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 9/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Délai de notification du licenciement et droits de la défense du salarié : un équilibre subtil
Le licenciement est justifié si le dépassement du délai conventionnel de notification de la rupture pour faute résulte d’investigations mises en œuvre par l’employeur pour vérifier les déclarations faites par le salarié à l’entretien préalable.
Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources sont relevés
Pour les demandes d’aide juridictionnelles déposées depuis le 18 janvier 2019, les plafonds de ressources applicables aux revenus perçus en 2018 sont revalorisés.
La nullité de la rupture de l’essai n’ouvre pas droit à l’indemnité pour nullité du licenciement
Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. La nullité de la rupture de l’essai n'ouvre donc pas droit à l'indemnité pour nullité du licenciement, mais à des dommages et intérêts souverainement évalués par les juges du fond.
Assurance chômage : le Gouvernement reprend la main et veut mettre en œuvre sa réforme dès cet été
Les négociations engagées par les partenaires sociaux pour conclure un accord visant à réformer l’assurance chômage se sont soldées, mercredi 20 février, par un échec. Comme prévu, le Gouvernement a donc repris la main sur ce dossier.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 7/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement
L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté, qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par le salarié doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
Dormir au travail ne justifie pas toujours un licenciement
Le licenciement d'un salarié chargé du gardiennage de l'entreprise est sans cause réelle et sérieuse si l'endormissement à son poste de travail qui lui est reproché est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.
Licenciement abusif : un conseil de prud’hommes présidé par un juge départiteur écarte le barème
Pour le conseil de prud’hommes d’Agen, statuant en départage, le barème d’indemnités ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l’employeur et compenser le préjudice réellement subi.
CSP : l'employeur peut-il notifier son licenciement conservatoire à un salarié protégé ?
La notification à titre conservatoire d'un licenciement économique, pendant le délai de réflexion sur l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, est possible pour un salarié protégé si l'employeur indique expressément que son courrier vaut notification du licenciement sous couvert d'autorisation administrative.
20 propositions pour maîtriser les dépenses liées aux arrêts maladie
Instaurer un jour de carence d'ordre public, revoir le calcul des indemnités journalières, permettre le télétravail pour raisons de santé ou moduler le taux de la cotisation maladie due par les employeurs : voici quelques une des propositions formulées par le rapport remis le 20 février au Gouvernement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 8/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Pas de salaire sans reprise du travail ni visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie
A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.
VRP multicartes : le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnée est porté à 6,90 %
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée due pour les VRP multicartes augmente. Il est fixé à 6,90 % depuis le 1er janvier 2019.
Faute d'un salarié : quand des faits de sa vie privée se rattachent à sa vie professionnelle
Le salarié qui falsifie des factures pour obtenir des remboursements indus de l'organisme gestionnaire de la couverture frais de santé peut faire l'objet d'un licenciement disciplinaire dès lors que plusieurs circonstances rattachent ce comportement à sa vie professionnelle.
Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : l'action se prescrit par 3 ans
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Employeurs de VRP multicartes : plus que quelques jours avant la fermeture du service net-entreprises
A compter du 28 février 2019, le service déclaratif net-entreprises dédié aux employeurs de VRP multicartes sera définitivement fermé.
L’employeur est-il responsable des agissements discriminatoires commis par des tiers ?
Soumis envers son personnel à une obligation de sécurité en matière de discrimination, l’employeur doit répondre des agissements discriminatoires des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 29)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Vous engagez une négociation obligatoire ? L’administration vous guide sur les bonnes pratiques à adopter
Le ministère du travail a diffusé sur son site internet une liste non exhaustive de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Index de l'égalité femme-homme : un tableur et une "FAQ" pour aider les entreprises
Afin de faciliter la mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes-hommes dans les entreprises, le ministère du travail publie un tableur pour les aider à calculer leur note et une « Foire aux questions » pour leur permettre de résoudre les éventuelles difficultés d’application.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 7/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Protection sociale complémentaire : la réforme 100 % santé se met en place
Les décrets attendus pour la mise en œuvre de la réforme 100 % santé par les entreprises sont publiés. Celles-ci bénéficieront d'un accompagnement de la part de l'administration pour mettre en conformité d'ici le 1er janvier 2020 leurs contrats frais de santé avec les niveaux réglementaires de prise en charge.
Motif personnel de licenciement : notre sélection d'arrêts pour 2018
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection des décisions rendues en 2018 par les cours d'appel et par la Cour de cassation sur le motif personnel de licenciement.
Refus d’un congé pour événement familial : le juge des référés statue sur le fond
Le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés est compétent pour trancher tout différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : de nouvelles précisions de la DSS
Suite aux questions posées depuis la diffusion de l’instruction sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes », l’administration apporte un complément d’information sur quelques points particuliers.
De nouveaux acteurs pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise
Employeurs, avez-vous pensé à désigner un salarié référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ? De nouvelles obligations s'imposent en la matière depuis le 1er janvier 2019.
Seuls le vice du consentement et la fraude affectent la validité d’une rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle ne peut pas être annulée si le salarié n’établit pas que le contexte de harcèlement moral dans lequel il a signé la convention de rupture a vicié son consentement.
Licenciement économique : le juge judiciaire incompétent pour contrôler la recherche de repreneur
Certaines entreprises doivent chercher un repreneur avant de procéder à un licenciement économique. Le respect de cette obligation étant vérifié par l’administration en cas de PSE, le juge administratif est compétent s’il y a un contentieux.
Vous n'êtes pas sûr de la conformité de votre règlement intérieur ? pensez au rescrit
Depuis le 27 décembre 2018, vous pouvez interroger l'inspection du travail sur la conformité des dispositions de votre règlement intérieur au Code du travail. Nous vous présentons la procédure à suivre sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 6/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L'index égalité femmes-hommes en infographie
L'index égalité femmes-hommes : qui est concerné ? à quelle date ? quels sont les indicateurs ? combien de points peuvent être attribués par indicateur ? Nous avons résumé ces informations sous forme d'infographie.
Épargne salariale : de nouvelles exonérations de forfait social
Les règles d'assujettissement de l'épargne salariale au forfait social ont été modifiées au 1er janvier 2019 par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, qui a repris des dispositions figurant dans le projet de loi Pacte, toujours en cours de discussion. Nous faisons le point sur l'application du nouveau régime, à partir d'un questions-réponses du ministère du travail.
Tiers déclarant : le cadre réglementaire est enfin défini
Voici deux ans était institué un cadre législatif pour les tiers, parmi lesquels les experts-comptables, effectuant les déclarations sociales pour le compte d’employeurs ou de travailleurs indépendants. Un décret du 24 décembre 2018 vient enfin d'en préciser les modalités d’application.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Contrôle Urssaf : les observations pour l’avenir peuvent être contestées devant le juge
Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux général.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 5/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les nouvelles procédures de rescrit sont désormais applicables
Les employeurs intéressés peuvent interroger l'administration sur la conformité du règlement intérieur, le nombre de stagiaires pouvant être accueillis, l'application du dispositif d'identification des salariés du BTP et l'assujettissement à l'assurance chômage des mandataires sociaux.
Les conditions d’expérimentation de l’examen médical de l'apprenti par un médecin de ville sont fixées
L’expérimentation de la visite d’information et de prévention par un médecin de ville concerne les apprentis dont le contrat est conclu entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.
Maladie du salarié : le salaire peut être maintenu avant le versement des IJSS
La Cour de cassation rappelle que le maintien du salaire conventionnel peut commencer avant le versement des indemnités journalières, même s’il est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale.
Accord tacite de l’Urssaf : la pratique du cotisant ne doit pas avoir évolué entre les deux contrôles
Une décision implicite, résultant de l’absence d’observations formulées à propos d’une situation au cours d’un contrôle Urssaf, ne peut faire échec à un redressement résultant d’un contrôle ultérieur que si la situation du cotisant est identique.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Comment mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent publier, avant le 1er mars 2019, leurs résultats en matière d'écarts de rémunération entre femmes et hommes obtenus après l'analyse d'indicateurs, dont le barème et les modalités de calcul viennent d'être précisés.
Dans quelles conditions l’apprenti peut-il rompre son contrat au-delà des 45 premiers jours ?
L’apprenti peut désormais mettre un terme à son contrat, sans être obligé de passer devant le conseil de prud’hommes. Il doit toutefois respecter certaines règles.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : toutes les précisions de la DSS
L’administration diffuse une instruction dans laquelle elle donne des précisions sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et de contributions sociales au titre de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes ».
La société aussi peut être poursuivie pour non-désignation du conducteur ayant commis une infraction
L’employeur doit dénoncer l’auteur de certaines infractions routières commises avec un véhicule de société, sous peine d’amende. La Cour de cassation précise pour la première fois que l’entreprise personne morale, et pas seulement son représentant légal, peut être poursuivie.
Prise en charge des contrats de professionnalisation : peu de modifications
Les modalités de prise en charge par les Opco des dépenses effectuées notamment au titre des contrats de professionnalisation restent assez similaires à celles prévues précédemment pour la prise en charge par les Opca.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les chauffeurs des plateformes en ligne de réservation peuvent avoir la qualité de salarié
Après la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2018 concernant un livreur à vélo, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une plateforme numérique dès lors que le lien de subordination est caractérisé.
Le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires est fixé
Un décret du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et précise les conditions de cumul de la réduction avec d’autres dispositifs d’exonération.
Calculer le Smic 2019 (cas général) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Réduction générale et dispositifs ciblés d’exonération : les modalités d’application sont fixées
Deux décrets du 28 décembre 2018 fixent les modalités de mise en oeuvre de la réduction générale de cotisations patronales, de l’exonération de cotisations bénéficiant aux structures employant des aides à domicile et du dispositif TO/DE pour les employeurs agricoles.
Si le contrat de travail est annulé, le travailleur a-t-il droit à un salaire ou à une indemnité ?
Le caractère déséquilibré du contrat de travail conclu par une entreprise en cessation de paiement justifie son annulation. Le travailleur doit alors être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, mais ne peut pas prétendre au paiement d'un salaire.
Calculer le Smic 2019 (transports routiers) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés des transports routiers a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Caisses de congés payés : le taux des cotisations baisse au 1er janvier 2019
Le taux des cotisations dues par les caisses de congés payés du BTP situées en métropole sur les indemnités de congés payés passe de 5,88 € à 5,09 % au 1er janvier 2019.
L’expérimentation élargissant l’objet du contrat de professionnalisation peut commencer
Les modalités de mise en œuvre et le cahier des charges de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences sont fixés.
Le licenciement notifié en réaction à l'action en justice du salarié est nul
Méconnaît la liberté fondamentale d'agir en justice l'employeur qui licencie un salarié en raison d'une action en justice introduite ou susceptible de l'être, même si la demande n'est pas fondée.
Encourager les entreprises dans la prévention des addictions au travail
La plateforme RSE, hébergée par France Stratégie, a été chargée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives de formuler des propositions pour encourager les entreprises à s'engager dans des démarches de prévention. Les résultats, publiés en janvier 2019, sont donnés sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 3/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le délai de 2 mois accordé au salarié protégé pour demander sa réintégration n’est susceptible d’aucun report
Après l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’entreprise dans les 2 mois suivant la notification de la décision. La Cour de cassation juge que ce délai n’est susceptible d'aucun report, nonobstant l'existence d'un litige en cours entre les parties sur le transfert du contrat de travail et sur l’identité de l’employeur réel du salarié.
Simulateur « Limite de 3 Smic annuel pour la prime « gilets jaunes »
Jusqu’au 31 mars 2019, l’employeur peut verser en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu une prime d’au plus 1000 €, aux salariés présents fin décembre 2018, dont la rémunération annuelle ne dépassait pas 3 Smic annuels. Notre simulateur vous permet de calculer cette limite pour chacun de vos salariés, hors transport routiers.
Bientôt une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
À compter du 1er janvier 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 1/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Pas de géolocalisation pour contrôler la durée du travail si un autre mode de contrôle est possible
Le contrôle de la durée du travail au moyen de la géolocalisation n’est pas justifié si un autre moyen de vérification est possible ou si les salariés disposent d’une liberté dans l’organisation de leur travail.
Comment gérer en paie le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Notre centaine de modèles de bulletins de paie viennent d'être mis à jour et illustrent la paie du mois de janvier 2019 en tenant compte de toutes les nouveautés applicables à cette date, parmi lesquels le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Deux nouveaux jugements censurent le barème d’indemnités pour licenciement abusif
Après celui de Troyes, les conseils de prud’hommes d’Amiens et de Lyon écartent à leur tour l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances «Macron».
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