Un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de pénalités de retard si ce dernier a, compte tenu de son activité, la qualité de non-professionnel.
Un bailleur tenu d’indemniser son locataire en raison de la dégradation de la commercialité des lieux
Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé est à l’origine de la dégradation de la commercialité des lieux et doit indemniser le locataire.
Préparation de l’assemblée générale ordinaire 2020 des sociétés anonymes
Avant le lancement des assemblées générales 2020, nous faisons le point sur les principales nouveautés législatives et réglementaires intervenues au cours de l’exercice écoulé et dont il faut tenir compte pour préparer au mieux ce rendez-vous.
Résolution d’une vente : le vendeur doit restituer la TVA à l’acheteur
La résolution d’une vente mobilière a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient au moment de sa conclusion ; par suite, le vendeur doit restituer à l’acheteur l’intégralité du prix incluant le montant de la TVA.
L’opposition à une transmission universelle de patrimoine prend la forme d’une demande en justice
Le créancier d’une société dissoute par son associé unique personne morale ne peut faire opposition à la transmission du patrimoine social à l’associé que par une assignation en justice.
La notion de restriction de concurrence par objet doit être interprétée de manière restrictive
La mise en place par les banques de commissions interbancaires liées au système dématérialisé de traitement des chèques ne constitue pas une restriction de concurrence par objet, notion qui doit être interprétée restrictivement, rappelle la Cour de cassation.
Une société peut se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans formalité de reprise
Lorsqu’un bail, conclu par le fondateur d’une société pour le compte de celle-ci, précise que la société se substituera à lui et que la société se comporte en locataire, nul besoin de suivre les formalités de reprise des actes conclus au cours de la période de formation.
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l’opposer au créancier.
Inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité d’un bien aux seuls créanciers antérieurs
Une déclaration d’insaisissabilité est inopposable au créancier qui a conclu un contrat d’entreprise avec le débiteur avant la publication de la déclaration, même si un protocole d’accord a été conclu ensuite.
Le renouvellement du bail portant sur un terrain nu est subordonné à l’immatriculation du locataire
Le statut des baux commerciaux n’est applicable au locataire d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions que s’il remplit les conditions légales liées à l’immatriculation et à l’exploitation d’un fonds.
Une société n’est pas pénalement responsable si celui ayant commis l’infraction n’est pas identifié
Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ».
Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective du locataire
Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.
Un contrat conclu au sein d’une foire commerciale peut donner lieu à rétractation
Pour la CJUE, un consommateur sollicité par un professionnel dans le couloir du hall d’une foire devant le stand de vente et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel conclut un contrat hors établissement et dispose donc d’un droit de rétraction.
Le fabricant d’un produit nouveau est tenu d’informer l’acquéreur professionnel
Le fabricant doit informer l’acquéreur, même s’il est un professionnel, sur l’usage d’un nouveau produit et les risques qu’il présente.
Révocation d’un gérant de Selarl pour juste motif : illustration
Les faits invoqués par un gérant pour révoquer un cogérant peuvent constituer des justes motifs de révocation, sans qu’il puisse être opposé au premier gérant que ces faits relevaient de la responsabilité de la gérance et qu’il pouvait s’opposer aux décisions litigieuses.
Le Code de gouvernance Afep-Medef vient d’être révisé
L’Afep et le Medef mettent à jour leur Code de gouvernance des nouveautés en matière de rémunération des dirigeants et en profitent pour placer la politique de mixité femmes/hommes au cœur des préoccupations du conseil d’administration des sociétés cotées.
Parution du décret sur le brevet provisoire et la transformation en brevet du certificat d’utilité
Dans le sillage de la loi Pacte, un décret détermine les modalités de la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention et crée une procédure pour le dépôt d’un brevet provisoire.
Calcul du délai de prescription en cas de pratique commerciale trompeuse : illustration
En cas de pratique commerciale trompeuse, le délai de prescription de l’action publique court du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de cette action. Nouvelle illustration.
Un avocat peut être président du conseil d’administration d’une SA
L’exercice de la profession d’avocat n’est plus incompatible avec la fonction de président du conseil d’administration d’une société anonyme. Encore faut-il que l’avocat nommé président du conseil ne cumule pas cette fonction avec celle de directeur général de la société.
Poster sur internet un commentaire négatif à propos d’une entreprise peut constituer un dénigrement
Des commentaires publiés sur un réseau social qui mettent en cause la qualité des services proposés par une entreprise dans le but d’inciter une partie de la clientèle à s’en détourner relèvent du dénigrement et non de la diffamation.
Retrait et blocage de la provisiond’un chèque : éléments constitutifs du délit
Le dirigeant social qui a émis un chèque au profit d’un prestataire de la société avant de retirer la provision a eu l’intention de porter atteinte aux droits du prestataire mais il ne peut pas être condamné à rembourser au bénéficiaire le montant du chèque.
Le recours contre l’autorisation de transiger donnée au liquidateur judiciaire est d’un accès limité
L’autorisation donnée au liquidateur judiciaire d’une société de transiger sur le paiement d’une créance n’est contestable ni par le dirigeant agissant au nom de la société, qui n’a pas de droit propre en ce domaine, ni par l’ancien dirigeant dont les droits sont indirectement affectés.
Encadrement en valeur des promotions sur les aliments : application aux ventes avec prime ?
La DGCCRF précise que l’encadrement en valeur des promotions sur les produits alimentaires s’applique aux ventes avec prime lorsque la prime est « similaire » au produit principal.
Le notaire doit informer l’emprunteur sur les conséquences du défaut d’assurance
En cas d’emprunt par acte authentique, il appartient au notaire d’informer l’emprunteur des conséquences du défaut de souscription d’une assurance facultative.
La présomption de responsabilité du locataire ne s’applique pas en cas d’incendie né hors des locaux
La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas de dommages causés au bien par un incendie ne s’applique pas lorsque l’incendie a pris naissance, non dans le bâtiment dans lequel le bien était situé, mais à proximité.
Le directeur salarié d’une association reconnu dirigeant de fait
Le directeur salarié d’une association à qui le dirigeant de droit, habituellement absent, a délégué l’ensemble de ses pouvoirs a la qualité de dirigeant de fait et ne peut donc pas acquérir les biens de l’association mise en liquidation judiciaire.
Dirigeant d’une société reconnu gérant de succursale : recours du fournisseur contre la société
Le fournisseur ne peut pas se retourner contre la société avec laquelle il a conclu un contrat de distribution pour récupérer les rappels de salaires qu’il a dû verser au dirigeant de cette société, reconnu gérant de succursale.
La décision des associés de SARL fixant la rémunération du gérant peut intervenir a posteriori
Lorsque les statuts d’une SARL prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision des associés, celle-ci peut intervenir à l’issue de l’exercice comptable auquel elle correspond et donc après son versement.
La clause limitant la garantie des vices cachés due par le fabricant opposable au sous-acquéreur
La clause limitant la garantie des vices cachés due par le fabricant est opposable au sous-acquéreur qui le poursuit, dès lors que le fabricant et le vendeur intermédiaire ont la même spécialité professionnelle et que le vice était aisément détectable.
L’associé qui se retire d’une SCP peut être privé des bénéfices avant le remboursement de ses parts
Après son retrait, l’associé d’une société civile professionnelle d’avocats ne conserve ses droits aux bénéfices sociaux jusqu’au remboursement intégral de ses parts qu’en l’absence de convention contraire.
Prêt immobilier en francs suisses à taux variable : obligation d’information de la banque
Une banque qui consent un prêt immobilier à taux variable, libellé et remboursable en francs suisses, manque à son obligation d’information si elle n’avertit pas l’emprunteur des risques liés à la variation, à la fois, du taux d’intérêt et du taux de change.
Une société détenant des participations peut-elle rendre ses comptes annuels confidentiels ?
Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés.
L’interdiction de gérer ne s’étend pas au mandat de membre du conseil de surveillance
L’interdiction de gérer ne peut pas affecter les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme puisqu’ils n’exercent qu’une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction.
Faire le nécessaire afin qu’une filiale respecte ses engagements oblige à un résultat
A été qualifié d’obligation de résultat l’engagement pris par une société mère à l’égard d’une banque de faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante ».
Tout manquement contractuel lui causant un dommage ouvre au tiers droit à réparation
L’assemblée plénière de la Cour de cassation persiste : le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d’autre preuve.
Les nouveautés de la loi de finances pour 2020 en droit des affaires
Parmi les mesures marquantes, on relève le nouveau critère de domiciliation en France des dirigeants des sociétés françaises réalisant en France plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, l’application du régime fiscal de faveur aux fusions ne donnant pas lieu à échange de titres et le nouveau dispositif de collecte et d’exploitation des données ouvertes des plateformes en ligne.
Bail commercial : l’indemnité d’éviction est à la charge de l’usufruitier
En cas de démembrement de la propriété d’un local commercial, seul l’usufruitier doit payer l’indemnité d’éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Focus sur les modalités de représentation de la marque
En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décembre 2019 a autorisé le dépôt de signes « non traditionnels » : marque multimédia, de mouvement etc. L’Inpi a fourni des précisions sur les modalités de représentation de ces signes.
Un fournisseur déclaré responsable de la procédure collective de son client
Pour lui avoir vendu un produit défectueux et refusé de l’indemniser, un fournisseur est à l’origine de la liquidation judiciaire d’une entreprise qui, ainsi victime d’une forte chute de son activité, n’a pas pu faire face à son passif exigible.
L’action pour soumission à un déséquilibre significatif suppose la preuve d’une telle soumission
Lorsque le ministre de l’économie engage une action pour soumission à un déséquilibre significatif entre les parties en raison de clauses déséquilibrées dans des conventions uniques, il doit concrètement prouver l’absence de négociation effective de ces clauses.
Quand la société mère s’immisce dans l’exécution du bail conclu par sa filiale
Une société mère a été condamnée à régler les sommes dues en exécution du bail conclu par sa filiale car elle avait créé une apparence trompeuse ayant incité le bailleur à croire légitimement qu’elle s’était substituée à la filiale dans cette exécution.
Il faut une cause objective de précarité pour recourir à une convention d’occupation précaire
Le locataire autorisé à se maintenir dans les locaux pour vingt-trois mois après la résiliation du bail commercial dont il était titulaire, afin de lui permettre de céder son fonds de commerce, bénéficie d’un bail dérogatoire et non d’une convention d’occupation précaire.
Une sanction pécuniaire de l’AMF annulée… et remplacée par une autre de même montant
L’AMF ne peut pas fixer de sanction pécuniaire en tenant seulement compte de la situation financière de la personne poursuivie. Elle doit aussi se fonder sur la gravité du manquement commis.
Transposition du « Paquet Marques » : les aspects procéduraux
La réforme du droit des marques bouleverse les procédures applicables en matière de marques, notamment en créant une procédure administrative en nullité ou en déchéance devant l’Inpi. Nous dressons un état des lieux de ces principales modifications.
Chèque indiquant deux bénéficiaires encaissé par un seul : responsabilité des banques
Lorsqu’un chèque est émis à l’ordre de deux bénéficiaires, la banque qui encaisse le chèque et en verse le montant sur le compte de l’un d’eux sans s’assurer du consentement de l’autre commet une faute sauf circonstances particulières lui permettant de considérer ce consentement comme acquis.
Transposition du « Paquet Marques » : les mesures de droit matériel
Disparition de l’exigence de représentation graphique, nouveaux motifs de refus d’enregistrement, refonte des dispositions relatives aux droits conférés par la marque ou aux marques collectives : le droit matériel des marques est très largement modifié par la réforme.
Un accord tacite du client sur les tarifs bancaires est possible après l’ouverture du compte
Une banque qui n’a pas porté à la connaissance de son client ses tarifs lorsqu’elle lui ouvre un compte peut le faire ultérieurement, notamment par l’envoi d’un relevé bancaire, même si la convention de compte prévoit des moyens spécifiques d’information.
Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
L’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire ne peut pas rétracter son offre une fois que le juge-commissaire a autorisé la cession aux conditions offertes.
En principe, l’exclusion d’un membre d’une association relève de l’assemblée générale
Un membre d’une association ne peut être exclu que sur décision de l’assemblée générale, sauf clause contraire des statuts ou texte spécial dérogeant à cette compétence de principe. A cet égard, la clause prévoyant un motif d’exclusion de plein droit est inefficace.
Les tarifs des annonces légales pour 2020 en baisse
Le prix de la ligne des annonces légales baisse d’une dizaine de centimes dans toute la France métropolitaine.
La Cour de justice élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché.
Contrôle des investissements étrangers en France : les derniers textes sont publiés
Comme annoncé l’année dernière, la liste des secteurs relevant de la procédure d’autorisation préalable est étendue. Par ailleurs, à défaut de réponse du ministre à une demande d’autorisation, l’autorisation sera réputée rejetée, là où elle est maintenant réputée acceptée.
Réforme pour la justice : la procédure accélérée au fond est précisée
La procédure accélérée au fond, applicable depuis le 1er janvier 2020 devant les juridictions judiciaires quand un texte a prévu le recours à celle-ci, est une procédure orale à bref délai qui donne lieu à un jugement susceptible d’appel dans les quinze jours.
La faute simple du voyageur exonère le transporteur ferroviaire de sa responsabilité contractuelle
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la faute du voyageur, même si elle ne présente pas les caractères de la force majeure, permet au transporteur ferroviaire de s’exonérer de sa responsabilité en cas d’accident.
Le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes illicites est réduit
Les contrevenants à la réglementation sur la publicité, les enseignes et les préenseignes n’ont plus désormais que cinq jours après mise en demeure pour régulariser la situation.
Convention « produits de grande consommation » : la liste des produits concernés est enfin publiée
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l’issue des négociations entre un fournisseur et un distributeur. Cette liste comprend des produits alimentaires et non alimentaires.
Assemblées générales de SA : des textes adaptés pour tenir compte du nouveau calcul des voix
Dans les sociétés anonymes, le formulaire de vote à distance, le document unique ainsi que la publication des résultats du vote sur le site internet des sociétés « cotées » ont été mis à jour de la réforme écartant les abstentions du décompte des voix exprimées.
Les fusions après la loi Pacte : mesures d’application
Un décret fixe le délai imparti aux actionnaires pour demander la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale appelée à statuer sur une fusion, une scission ou un apport partiel d’actif lorsque l’intervention de celle-ci a été écartée.
Refus d’annuler un contrat d’apporteur d’affaires pour défaut de cause de la rémunération convenue
La rémunération due par une entreprise à un apporteur d’affaires sur les marchés passés avec des opérateurs publics présentés par l’apporteur n’est pas sans contrepartie.
Une garantie de passif prévue en cas de cession de titres minorée par une reprise de provision
Une clause spéciale d’un acte de garantie de passif prévoyant que celle-ci est réduite du montant d’une reprise sur provision déterminée s’applique sans tenir compte de l’incidence de la clause générale de l’acte relative aux économies d’impôt.
Un mandat pour agir en paiement contre le débiteur ne permet pas de poursuivre la caution
Un mandat conférant à une société de recouvrement le pouvoir d’exercer toutes poursuites en cas de défaut de paiement du débiteur ne permet pas de poursuivre la caution de ce débiteur.
Pas d’inscription d’hypothèque après le jugement d’ouverture même pour la victime d’infraction pénale
Le report du point de départ du délai de déclaration d’une créance indemnitaire née d’une infraction pénale commise par une personne avant le jugement ouvrant sa procédure collective n’autorise pas pour autant l’inscription d’une hypothèque après le jugement d’ouverture.
Un associé de société civile ne peut pas engager l’action sociale contre un liquidateur amiable
L’associé d’une société civile dissoute n’est pas recevable à agir en responsabilité au nom de la société contre un liquidateur amiable à défaut d’y être autorisé par les textes.
La clause limitant la responsabilité du professionnel est abusive même si elle a été négociée
Une clause d’un contrat de déménagement limitant la réparation due au consommateur en cas d’avarie est présumée abusive de manière irréfragable, même si le plafond de réparation a été fixé unilatéralement par le consommateur.
La clause limitative de responsabilité est sans incidence sur le prix des prestations facturées
Un cocontractant poursuivi en paiement des prestations qui lui ont été fournies au titre du contrat ne peut pas invoquer une clause limitant sa responsabilité en cas d’inexécution du contrat.
Le rapport 2019 de l’AMF sur la gouvernance des sociétés cotées cible le dialogue actionnarial
Parmi les recommandations que l’AMF a formulées dans son rapport sur la gouvernance des sociétés cotées pour améliorer le dialogue actionnarial figure la mise en ligne des supports de présentation établis par les sociétés à l’occasion de leurs « roadshows gouvernance ».
Résolution de la vente d’un véhicule non conforme à la plaquette publicitaire
Doit être résolue la vente d’un véhicule non conforme aux caractéristiques vantées par la plaquette publicitaire qui, précise et détaillée, avait valeur contractuelle.
Ne bénéficie pas du statut le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été évoquée
Un locataire est titulaire d’une convention d’occupation précaire et non d’un bail commercial dès lors que la destruction de l’immeuble, liée à un projet de réhabilitation du centre-ville, a été évoquée dès l’origine des relations contractuelles et à plusieurs reprises.
La durée du mandat du liquidateur amiable d’une société civile dissoute n’est pas limitée
Contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés commerciales, aucune disposition légale ne limite la durée du mandat du liquidateur amiable d’une société civile dissoute.
Réforme de l’offre au public de titres financiers : l’AMF modifie son règlement
Le règlement général de l’AMF est modifié pour tenir compte de la refonte de la notion d’offre au public de titres financiers. A cette occasion, l’AMF a précisé les seuils des offres soumises à des « conditions particulières ».
Dettes multiples : le choix d’imputation des paiements du débiteur suppose un paiement intégral
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer quelle dette il veut acquitter en priorité, l’exercice de ce droit ne joue pas, sauf accord du créancier, lorsqu’il procède au paiement partiel de cette dette.
Réforme pour la justice : le décret modifiant le Code de procédure civile est paru
Exécution provisoire de droit des jugements, extension de la représentation obligatoire par avocat, obligation de tenter une conciliation pour les petits litiges du tribunal judiciaire… Les procédures civiles et commerciales font l’objet d’importants changements au 1er janvier 2020.
Les charges de copropriété d’un promoteur en liquidation ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel
Dues quelle que soit la situation du copropriétaire, les charges de copropriété ne constituent pas une créance née pour les besoins de la procédure collective dont il fait l’objet et ne sont en conséquence pas payables à leur échéance.
La valeur probatoire des dispositifs d’enregistrement électronique partagés
Pour la ministre de la justice, notre droit, même s’il ne mentionne pas spécifiquement la blockchain, permet d’appréhender de manière satisfaisante les questions probatoires soulevées par les chaînes de blocs.
Le statut des administrateurs représentant les salariés actionnaires est précisé par décret
Les représentants des salariés actionnaires au conseil d’administration ou de surveillance disposent d’au moins 15 heures pour préparer les séances du conseil. Ils doivent au préalable être formés sur le rôle du conseil et sur leurs droits et obligations.
Droit au déréférencement de liens renvoyant à des pages web : nouvelles illustrations
Plusieurs arrêts du Conseil d’Etat illustrent les conditions dans lesquelles un particulier peut obtenir de l’exploitant d’un moteur de recherche la suppression de liens renvoyant à des pages web comportant des données personnelles.
L’acheteur d’un immeuble doit être de bonne foi pour conserver les loyers une fois la vente annulée
Après l’annulation d’une vente immobilière, le juge ne peut refuser au vendeur la restitution des loyers perçus par l’acheteur que si ce dernier les a perçus de bonne foi.
Précisions sur l’entrée en vigueur des mesures de la loi Pacte en matière de commissariat aux comptes
L’Ansa précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles en matière de commissariat aux comptes, notamment pour une société ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes après la publication du décret mais avant la clôture de son exercice.
Conditions du déréférencement d’un lien conduisant à une page web relatant une condamnation
Un moteur de recherche doit accéder à la demande de déréférencement d’un lien conduisant à une page web relatant une condamnation pénale, sauf si l’inclusion du lien est strictement nécessaire à la protection de la liberté d’information des internautes.
Une société condamnée pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine
Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d’une autre pour des faits commis par cette dernière, sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines.
Suppression des clauses abusives : jusqu’où le juge peut-il remédier aux lacunes du contrat ?
Pour éviter l’annulation d’un contrat qui serait préjudiciable au consommateur, le juge peut substituer à la clause jugée abusive une disposition supplétive de droit interne mais pas des dispositions générales renvoyant à l’usage pour déterminer le contenu de ce contrat.
Une faculté de rétractation peut être accordée à l’acheteur professionnel d’un immeuble
Le caractère d’ordre public des dispositions de la loi accordant à l’acheteur non professionnel d’un logement une faculté de rétractation n’interdit pas de conférer par convention une telle faculté à un acquéreur professionnel.
La rupture d’un contrat de gérance-mandat peut être réparée pour rupture brutale de relations établies
La rupture brutale d’un contrat de gérance-mandat peut entraîner la responsabilité de son auteur pour rupture brutale de relations commerciales établies.
Diagnostic de performance énergétique erroné : seule la perte de chance est indemnisable
Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le diagnostiqueur, auteur d’un diagnostic erroné, doit indemniser l’acquéreur de la perte d’une chance d’avoir pu acheter le bien moins cher et non du coût des travaux d’isolation.
Pas de dissolution unilatérale d’une société en participation de professionnels libéraux
Les dispositions permettant à un associé d’une société en participation à durée indéterminée de dissoudre à tout moment celle-ci par une notification adressée aux autres associés ne sont pas applicables aux sociétés en participation de professionnels libéraux.
L’action contre la caution n’est pas imprescriptible en cas de procédure collective du débiteur
La Cour de cassation confirme : la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription envers la caution jusqu’à la clôture de la procédure, écartant l’argument selon lequel la règle est contraire au droit à un procès équitable.
Seuils de déclenchement et durée de la liquidation judiciaire simplifiée : le décret est paru
La liquidation judiciaire simplifiée s’impose lorsque l’entreprise en difficulté ne possède pas d’actif immobilier, emploie au plus 5 salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure et réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 750 000 € HT.
Une surfacturation constitutive d’abus de biens sociaux jugée non prescrite
Un système opaque de facturation de prestations fictives payées par une société ayant été révélé par une instruction, c’est au jour où le dossier d’instruction relatif à cet abus a été transmis au parquet que la prescription du délit d’abus de biens a commencé à courir.
Plan de sauvegarde ou de redressement : le formalisme de consultation individuelle des créanciers
Si la lettre de consultation du créancier sur les délais de paiement et les remises de dettes proposés ne comporte pas les éléments requis par les textes, elle ne fait pas courir le délai à l’issue duquel le créancier est considéré comme ayant accepté ces propositions.
Location AirBnB : la Ville de Paris peine à prouver le changement d’affectation illicite des locaux
Un local est réputé être à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation ne peut résulter ni de travaux ultérieurs non autorisés ni de la preuve que le local était récemment affecté à un tel usage.
Gel des surfaces commerciales en périphérie des centres-villes : de nouvelles précisions pratiques
Une circulaire interministérielle adresse aux préfets des recommandations sur l’application du dispositif qui leur permet de suspendre la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale devant la CDAC pour les projets à réaliser à la périphérie d’un centre-ville.
Les modalités de la publicité des comptes simplifiés des entreprises moyennes sont précisées
Une entreprise moyenne qui demande qu’une version simplifiée de son bilan et de son annexe soit rendue publique doit déposer au greffe une « déclaration de publication simplifiée » de ces documents.
Le taux d’intérêt conventionnel calculé sur 360 jours est nul si l’emprunteur subit un préjudice
La nullité de la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours n’est encourue que si l’emprunteur a subi un surcoût d’un montant supérieur à la décimale.
Le nouveau régime des titres au porteur identifiable est fixé
La société peut obtenir dans les dix jours auprès des intermédiaires teneurs de compte les informations lui permettant d’identifier ses actionnaires titulaires de titres au porteur.
Recherche de pratiques anticoncurrentielles : les conditions d’accès aux « fadettes » sont précisées
La demande d’autorisation nécessaire aux enquêteurs pour accéder aux données de connexion ( « fadettes ») dans le cadre de la recherche de pratiques anticoncurrentielles doit préciser les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.
Un associé peut engager l’action sociale contre un complice du dirigeant
Un associé peut agir en responsabilité au nom de la société contre les complices et receleurs d’un délit commis par le dirigeant social dès lors qu’il existe un fait fautif imputable à celui-ci auquel se rattachent les délits de complicité et de recel.
Des annonces légales bientôt en ligne
Les services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces légales devront respecter certains mimima de diffusion payante ou de fréquentation de leur site.
Conventions réglementées : les informations que les sociétés cotées doivent publier sont connues
Un décret précise les informations sur les conventions réglementées que les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé doivent publier sur leur site internet depuis le 29 novembre 2019.
Clause de non-concurrence disproportionnée. Illustration
Est nulle la clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, du fait de la densité du réseau du mandant et de la diversité de son activité, empêche, par le périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, toute réinstallation du mandataire.
Vote des investisseurs institutionnels en assemblée
Les gérants de portefeuille doivent rendre publique au plus tard le 28 février 2020 leur politique d’engagement actionnarial, qui décrit la manière dont ils intègrent leur rôle d’actionnaire dans leur stratégie d’investissement.
La vented’un camping résolue, l’acheteur ayant manqué à son obligation de maintenir l’activité
Lorsque la vente d’un site à usage de camping a été conclue sous la condition du maintien de cette activité, l’acheteur s’expose à la mise en œuvre de la clause résolutoire s’il limite l’exploitation à la location de cabanes.
Seule la société peut agir en nullité d’un contrat passé en son nom sans son consentement
Le locataire d’un immeuble donné à bail par une société en violation d’une clause statutaire soumettant la conclusion du bail à l’autorisation des associés ne peut pas agir en nullité du bail pour défaut de consentement de la société. Seule celle-ci peut le faire.
La créance éventuelle née d’une promesse unilatérale de vente admise au passif du promettant
Lorsqu’une promesse unilatérale de vente faite à un locataire sur le bien loué prévoit l’imputation des loyers déjà payés sur le prix de vente, le locataire peut déclarer sa créance éventuelle au passif du promettant afin d’invoquer la compensation s’il lève l’option.
Le cautionnement donné à un créancier professionnel est valable si le formalisme légal a été respecté
Si le Code de la consommation impose la reproduction de mentions dans le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel, il n’exige pas de contrôler, en présence de mentions conformes, le consentement de la caution.
Une société dissoute ne disparaît aux yeux des tiers qu’à dater de la publicité de sa dissolution
La disparition de la personnalité juridique d’une société dissoute n’est opposable aux tiers qu’à compter de la publicité de la dissolution, peu important qu’ils en aient eu connaissance avant l’accomplissement de cette formalité.
Un délai de deux mois pour livrer du matériel professionnel n’est pas forcément raisonnable
Dans le silence du contrat de vente, pour apprécier s’il y a eu un retard de livraison, le juge doit rechercher si le délai de livraison permet à l’acquéreur, professionnel, de faire l’usage prévu du bien acheté.
Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire
Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.
Reconduction tacite d’un contrat de location-gérance : quelles formalités accomplir ?
En cas de reconduction tacite d’un contrat de location-gérance, une nouvelle publication du contrat dans un journal d’annonces légales n’est pas nécessaire si aucune modification n’est intervenue depuis la publication initiale.
Vers une liste de pratiques commerciales déloyales interdites dans le secteur agroalimentaire
Une directive européenne énumère une liste de pratiques commerciales interdites entre fournisseurs et acheteurs de produits agricoles et alimentaires. Le droit français devra à nouveau être modifié avant le 1er mai 2021.
Le taux d’intérêt d’un prêt personnel se calcule sur une année civile, en fonction d’un mois normalisé
Lorsqu’un prêt est remboursable mensuellement, le calcul du taux d’intérêt conventionnel sur la base d’une année civile et en fonction d’un mois normalisé est valable.
Les formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé porteur de parts sociales
Le décès d’un associé de société de personnes nécessite dans tous les cas de déposer un exemplaire des statuts mis à jour, accompagné de la décision constatant la poursuite de la société, soit avec les associés survivants, soit avec les ayants droit du défunt devenus associés.
Dettes multiples : le choix d’imputation de paiement du débiteur s’impose à la caution hypothécaire
La caution hypothécaire ne peut pas contester un accord entre le créancier et le débiteur prévoyant l’imputation d’un paiement partiel sur la partie non cautionnée de la dette, même si elle n’en a pas été informée.
Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même si les associés ne le demandent pas
Le gérant d’une société civile encourt la révocation pour cause légitime s’il n’a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n’aient pas demandé de rapport de gestion au gérant.
Faillite personnelle : les faits du jour de l’ouverture de la liquidation ne sont pas répréhensibles
Un dirigeant de société mise en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une mesure de faillite personnelle pour avoir détourné un actif le jour de l’ouverture de la liquidation.
Le cautionnement est nul si la mention de la caution est portée sous sa signature, avant son paraphe
Lorsqu’une personne physique se porte caution au profit d’un créancier professionnel et qu’elle appose la mention manuscrite sous sa signature, son engagement est nul, même si la mention est suivie de son paraphe.
Sort des améliorations apportées par l’acquéreur en cas de résolution de la vente
La clause d’un acte de vente prévoyant que les améliorations reviendront au vendeur en cas de résolution de la vente n’est pas une clause pénale.
Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré
Comme le tribunal de commerce de Bobigny, la cour d’appel de Lyon juge que l’obligation d’indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d’une société non cotée le pourcentage de participation détenue par celui-ci répond à la nécessité d’expliquer les modalités du contrôle qu’il exerce sur la société.
Embaucher un salarié lié par une clause de non-concurrence constitue un acte de concurrence déloyale
L’entreprise qui recrute un salarié alors qu’elle sait qu’il est lié à son ancien employeur par une clause de non-concurrence commet une faute constitutive de concurrence déloyale, même en l’absence de manœuvres déloyales.
La responsabilité d’une banque ayant crédité le compte personnel d’un mandataire de justice retenue
Une banque commet une faute en portant au crédit du compte personnel d’un mandataire de justice des chèques libellés à l’ordre de « Maître » et destinés aux entreprises pour lesquelles il a reçu mandat mais non en y portant des chèques qu’il a tirés sur son compte professionnel.
La qualité de non-professionnel d’une société ne dépend pas de l’activité de son représentant
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.
Le CAC qui apprécie les avantages liés à des actions de préférence peut mener d’autres missions
Le commissaire qui apprécie la valeur de l’avantage lié à une émission d’actions de préférence au profit d’actionnaires déterminés peut aussi être chargé d’apprécier la valeur d’un bien vendu à la société par un actionnaire dans le cadre de l’article L 225-101 du Code de commerce.
Pas de convention unique entre fournisseurs et cinémas distribuant des boissons et friandises
La revente de produits alimentaires par les exploitants de cinémas, simple activité accessoire, ne constitue pas une activité de distribution au sens de la réglementation relative à la convention unique. Il n’est donc pas nécessaire d’établir une telle convention avec les fournisseurs de ces produits.
Un contrat comportant une clause d’exclusivité réciproque renouvelé par tacite reconduction
Il résulte de l’appréciation de la commune intention des parties qu’un contrat, stipulé d’une durée de trois ans non renouvelable et comportant une clause d’exclusivité réciproque, a été renouvelé aux mêmes conditions après l’arrivée du terme.
Cession de bail commercial par un emphytéote : l’acquéreur peut faire jouer la garantie d’éviction
Lorsqu’un bail commercial est consenti par un emphytéote, et non par le propriétaire des locaux loués, la cession du droit au bail ne confère pas à l’acquéreur le droit au renouvellement de son sous-bail. Par suite, ce dernier peut agir en garantie d’éviction contre le cédant.
Retraite chapeau irrégulièrement consentie à un dirigeant : nullité de la convention
Après le délai de prescription, une SA peut invoquer la nullité d’un engagement de retraite supplémentaire consenti irrégulièrement à un ancien dirigeant si cet engagement n’a pas reçu de début d’exécution en l’absence de versement de la rente.
Le paiement d’un créancier privilégié fait par erreur n’ouvre pas droit à répétition
Le notaire qui a payé des créanciers en commettant une erreur sur l’ordre des privilèges, dans le cadre d’une procédure de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce, ne peut pas obtenir le remboursement de ce paiement.
Calcul de l’indemnité de résiliation due par le locataire de matériel défaillant
Si la clause résolutoire d’un contrat de location financière prévoit en cas de non-paiement de loyers le règlement par le locataire d’une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à courir, cette indemnité peut être calculée sur la base des loyers TTC.
Mise en œuvre d’un nantissement de compte bancaire dans le cadre d’une procédure collective
La saisie conservatoire sur un compte bancaire nanti n’affecte pas le solde de ce dernier dès lors qu’elle n’a pas été convertie avant l’ouverture de la procédure collective du constituant, peu important l’inscription des sommes saisies sur un compte spécial.
Une personne qui tient un blog diffusant de la publicité peut avoir la qualité de commerçant
Une personne physique qui tient un blog est commerçante, et doit donc s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, seulement si ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif.
Soumission à un déséquilibre significatif entre les parties et augmentation du prix convenu
Le fait pour un fournisseur d’imposer une augmentation du prix précédemment fixé en arguant d’un cas de force majeure peut constituer la pratique abusive de soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Vers un encadrement des relations commerciales entre les plateformes en ligne et les vendeurs
Les conditions générales d’utilisation des plateformes de vente en ligne devront préciser les motifs de suspension et de résiliation de la relation avec un vendeur, les principaux paramètres de classement et les conditions de traitement extrajudiciaire des litiges.
Cession de parts de société civile : l’acquéreur ne peut pas invoquer le défaut d’agrément
En cas de cession de parts d’une société civile, le défaut d’agrément de la cession ne peut pas être invoqué par l’acquéreur à l’appui d’une action en nullité de la cession.
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties.
La lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n’a pas à lui indiquer pourquoi
Il n’y a pas atteinte au principe de loyauté dans l’exercice du droit de révocation lorsque le dirigeant a été informé à l’avance qu’il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués.
Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur
Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d’une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscrite par celle-ci, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a encore payé les primes échues après la cession.
Déchéance encourue par le créancier à défaut d’information annuelle de la caution
Le créancier qui n’a pas fourni à la caution l’information annuelle prévue à l’article 2293 du Code civil au profit de la personne physique souscrivant un cautionnement indéfini est déchu de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités, même s’il a partiellement respecté cette obligation.
Obligation pour une société à la tête d’un petit groupe de désigner un commissaire aux comptes
Une société française à la tête d’un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d’un contrôleur légal n’est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes, sauf si elle dépasse les seuils « 2/4/25 ».
Un décret pour la future certification des services en ligne de conciliation, médiation et arbitrage
Un décret précise les modalités qui permettront aux plateformes de conciliation, de médiation ou d’arbitrage d’obtenir une certification. La liste de ces services sera publiée sur Justice.fr. Un arrêté est toutefois nécessaire pour l’entrée en vigueur du dispositif.
Le sort des clauses statutaires reproduisant une règle légale abrogée ou « assouplie »
Le droit commun des contrats milite en faveur du maintien des clauses prescrivant à la société une obligation dont la loi la dispense ou qu’elle a assouplie. Mais au nom de l’intérêt social, la société devrait pouvoir s’affranchir de telles clauses.
Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR
Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n’est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.
La dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions des sociétés autorisée
Un décret permet d’établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Le texte donne également des précisions sur la signature électronique apposée sur ces documents.
Le dirigeant tenu de payer l’amende pour une infraction impliquant un véhicule loué par la société
Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l’amende incombe au représentant légal de la société en l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction.
Un avocat conseil en investissement jugé averti des risques liés à des produits spéculatifs
Une banque ayant recommandé à un avocat spécialisé en conseil en investissement d’investir dans des « trackers » n’a pas à le mettre en garde contre les risques liés à ces produits.
Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
Un acte de cautionnement, qui comportait des mentions contradictoires sur sa durée, a été interprété au regard des stipulations du contrat de prêt garanti.
Abus de biens, faillite, comblement de passif et pénalités fiscales : les sanctions peuvent se cumuler
L’application combinée des dispositions prévoyant des sanctions pénales, des pénalités fiscales, une condamnation à combler le passif et le prononcé de la faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social ne méconnaît pas les principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines.
L’ouverture de la liquidation judiciaire est sans influence sur des contrats interdépendants
L’ouverture de la liquidation judiciaire d’un cocontractant n’emporte pas la résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, la caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
Une caution engagée à l’égard d’une société absorbante pour des dettes nées après la fusion
Une caution qui s’est engagée envers une banque par la suite absorbée a manifesté sa volonté de s’engager envers la banque absorbante lorsqu’il lui a payé les sommes réclamées pour des dettes nées après la fusion.
Clauses abusives et illicites dans les contrats de distribution d’énergie
L’action d’une association de consommateurs en suppression de clauses abusives ou illicites ne figurant plus dans aucun contrat en cours est sans objet, et donc irrecevable mais l’association peut demander réparation du préjudice causé par ces clauses.
La liquidation judiciaire d’une société civile facilite le recours des créanciers contre les associés
L’action en paiement engagée par un créancier social contre les associés d’une société civile en liquidation judiciaire avant que l’inefficacité des poursuites contre la société ait été constatée peut être régularisée par la déclaration de créance à la liquidation.
Evaluation de l’indemnité d’éviction du locataire commercial en cas de sous-location partielle
L’indemnité d’éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par celui-ci, si bien qu’il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l’éviction occasionne au sous-locataire.
Le codébiteur solidaire qui a payé en partie le créancier dispose d’un recours contre son coobligé
Le codébiteur solidaire qui a payé le créancier au-delà de sa part dispose d’un recours contre son coobligé, même s’il n’a payé que partiellement la dette, d’un montant égal à la différence entre ce qu’il a effectivement payé et la moitié de la somme due.
La prestation compensatoire due par le débiteur est payée sur les dividendes si elle a été déclarée
La prestation compensatoire due par le débiteur peut être payée par ce dernier sur les revenus dont il dispose, mais elle ne peut être prise en compte dans la distribution des dividendes que si elle a été déclarée.
L’absence d’autorisation d’une convention réglementée peut constituer un abus de biens… même dans une SAS
Lorsque les statuts d’une SAS renvoient aux règles de la SA, la procédure des conventions réglementées de la SA doit s’appliquer. Le dirigeant de la SAS peut être reconnu coupable d’abus de bien sociaux pour ne pas l’avoir respectée.
Un initié possédant des « dizaines de millions d’euros » condamné à une sanction de 14 millions
Une sanction pécuniaire de 14 millions d’euros prononcée contre un initié dont le patrimoine était estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros n’a pas été jugée excessive par rapport aux capacités financières de l’intéressé.
La notion d’offre au public de titres financiers refondue
L’entrée en vigueur du règlement « prospectus » le 21 juillet 2019 oblige à modifier les règles françaises en matière d’offre au public de titres financiers. Une ordonnance et un décret entament le processus, notamment en supprimant les cas de dérogation à l’offre au public prévus par le Code monétaire et financier.
Protection du conjoint du chef d’entreprise : le décret d’application de la loi Pacte est paru
Un décret du 11 octobre 2019 précise les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
La liste des traitements de données personnelles ne nécessitant pas une analyse d’impact est fixée
La Cnil a énuméré les types de traitements de données ne nécessitant pas la réalisation d’une analyse d’impact au regard des droits et libertés des personnes concernées. Tel est le cas des traitements de gestion des relations avec les fournisseurs.
La vente d’une installation photovoltaïque annulée pour dol
Un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques a été annulé car l’acquéreur s’était endetté au vu de la promesse du vendeur d’un autofinancement de l’installation, autofinancement qui était impossible.
Point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux d’intérêt conventionnel
La prescription de l’action en nullité d’une stipulation d’intérêts court à compter de la signature de l’acte de prêt.
Cession de parts sociales : la clause résolutoire peut être instituée au seul profit du cédant
Lorsque la clause résolutoire d’un contrat de cession de parts sociales est instituée au seul profit du cédant, l’acquéreur ne peut ni réclamer la résolution ni contraindre le cédant à appliquer la clause.
La caducité d’un accord de conciliation s’étend au cautionnement consenti à cette occasion
La caducité d’un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire s’étend au cautionnement consenti dans le cadre de l’accord en contrepartie d’une remise de dette.
Saisie-vente : l’adjudicataire du bien saisi peut être un parent du débiteur
Les règles relatives aux saisies immobilières n’ont pas à être transposées à la saisie-vente de biens meubles. En conséquence, le lien de parenté entre l’adjudicataire d’un stock de bois et le débiteur n’emporte pas nullité de l’adjudication.
Un droit de préemption sur des actions de SAS régulièrement exercé par les salariés
Des salariés de SAS exerçant leur droit de préemption pour rétrocéder peu après les actions acquises, dans le but de s’opposer à la montée au capital d’un associé dont ils ne partagent pas la vision, ne font pas un usage abusif de ce droit.
La grave maladie d’un cocontractant n’est pas nécessairement un cas de force majeure exonératoire
Le vendeur qui n’a pas signé l’acte de vente dans le délai convenu ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la maladie qui le frappe s’il ne prouve pas qu’elle constitue un cas de force majeure, imprévisible et irrésistible.
La résiliation d’un contrat par le juge-commissaire est opposable aux tiers
La résiliation d’un contrat de maintenance prononcée par le juge-commissaire dans le cadre d’une procédure collective est opposable aux tiers et entraîne, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant.
Responsabilité du président d’une SAS qui ne fait pas suite à une offre d’achat d’actions autodétenues
Un président de SAS n’ayant pas soumis à l’assemblée générale des offres de rachat d’actions autodétenues présentées par un associé n’est pas fautif car ces offres étaient soit insuffisantes, soit conditionnelles, soit incertaines.
Un accord de distribution résolu aux torts du fabricant pour défaut de livraison de quelques commandes
Un fabricant qui ne livre pas 12 % des marchandises commandées et payées par son distributeur commet un manquement pouvant mettre son cocontractant en difficulté et justifiant la résolution du contrat à ses torts.
Augmentation des engagements des associés : une incohérence de la dernière loi de simplification
La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d’un associé à la majorité. Or, dans les autres sociétés, augmenter l’engagement d’un associé sans son consentement est nul de plein droit. Une différence non justifiée…
Bail commercial : le propriétaire n’exerce pas son droit de repentir s’il propose un nouveau bail
L’exercice par le propriétaire d’un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.
Cession de droits sociaux : dol et manquement à l’obligation de loyauté de l’acquéreur écartés
Deux décisions récentes de la cour d’appel de Paris rappellent les obligations à la charge d’un dirigeant qui acquiert des parts ou actions de la société qu’il dirige ou qui intervient à leur cession.
Les conditions et la portée du déréférencement d’un lien sur un moteur de recherche sont précisées
L’exploitant d’un moteur de recherche peut refuser de déréférencer un lien vers une page web contenant des données sensibles pour protéger la liberté d’information des internautes. Lorsqu’il accepte de déréférencer un lien, il n’est pas tenu de procéder à un déréférencement mondial.
Mesures de simplification du statut d’EIRL : les textes d’application de la loi Pacte sont parus
Un décret du 25 septembre 2019 adapte les dispositions réglementaires afin de prendre en compte les mesures de simplification du statut de l’EIRL adoptées par la loi Pacte. Le modèle type facultatif d’état descriptif est également publié.
Rupture de crédit sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible de l’emprunteur
Même si elle a commis une faute en encaissant sans vérification des chèques détournés par son client, la banque peut se prévaloir du comportement de ce dernier pour rompre sans préavis les concours qu’elle lui a accordés.
Faute pénale intentionnelle du dirigeant : un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences
La faute pénale intentionnelle commise par un dirigeant, même dans le cadre de ses fonctions, est par essence détachable de celles-ci et constitue un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences.
En cas de défaut de délivrance, le vendeur ne peut pas opposer une clause excluant sa responsabilité
Le vendeur, qui cède une maison d’habitation non reliée au réseau d’assainissement contrairement à ce qui est stipulé à l’acte de vente, manque à son obligation de délivrance sans pouvoir opposer à l’acquéreur de clause exclusive de responsabilité.
Crédit-bail consenti à une SCI : qui est créancier de l’obligation de mise en garde ?
La qualité d’emprunteur averti d’une société civile immobilière qui souscrit un crédit-bail est appréciée en la personne de son représentant, pas en celle de ses associés, lesquels ne sont pas non plus personnellement créanciers d’une obligation de mise en garde.
Pour quels contrats seule la faute inexcusable du transporteur l’oblige à réparer tout le dommage ?
Les clauses limitant la responsabilité du transporteur sont écartées lorsqu’il a commis une faute inexcusable – et non seulement lourde – en exécutant un contrat conclu après le 10 décembre 2009, s’agirait-il d’un contrat d’application d’un contrat cadre conclu avant cette date.
Le dirigeant social n’est pas le mandataire de la société qu’il représente
Les dispositions spécifiques du Code civil sur le contrat de mandat ne régissent pas les rapports entre la société et le dirigeant. Celui-ci ne peut donc pas s’en prévaloir pour demander à la société de lui rembourser une indemnité qu’il a versée à un cocontractant de la société.
Bail commercial : exemple de clause mettant la taxe foncière à la charge du locataire
Un locataire commercial est tenu de régler la taxe foncière liée aux locaux loués dès lors que le bail met à sa charge tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux.
Un vendeur à distance n’est pas tenu de communiquer un numéro de téléphone à ses clients potentiels
Le numéro de téléphone du vendeur n’est pas une information précontractuelle obligatoire en cas de vente à distance, mais le vendeur doit mettre en place un moyen de communication permettant de le contacter rapidement et de manière efficace, telle une messagerie instantanée.
Pas de manquement du prêteur qui n’alerte pas l’emprunteur sur les risques de constitution d’une SNC
La banque qui octroie un prêt afin de financer l’acquisition d’un fonds de commerce ne manque pas à son devoir d’information à l’égard de l’emprunteur en ne le mettant pas en garde de ce que, constituant une société en nom collectif, il expose son patrimoine personnel.
Faut-il informer sur la rémunération d’un dirigeant de filiale d’une société cotée hors d’Europe ?
Pour l’Ansa, la filiale d’une société cotée hors de l’Union européenne n’a pas à fournir d’information sur les rémunérations versées à un mandataire social au titre des mandats qu’il exerce en son sein et au sein de la société cotée.
La seule qualité de professionnel de l’acheteur n’exonère pas le vendeur de son devoir de conseil
Si l’acheteur professionnel n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel qu’il a acquis, le vendeur est tenu de prouver qu’il s’est acquitté de son devoir de conseil auprès de lui.
Vente d’un bien commun déclaré insaisissable avant la liquidation judiciaire d’un époux
Lorsqu’un bien commun a été déclaré insaisissable par un époux avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, le juge du divorce peut en ordonner le partage et la vente à la demande de l’autre époux mais pas du liquidateur judiciaire.
Sous-location non autorisée : les loyers reviennent au propriétaire !
Le propriétaire d’un bien mis en sous-location par son locataire sans son autorisation sur la plateforme Airbnb a droit au remboursement des sous-loyers perçus par le locataire.
Une demande d’expertise contre les associés d’une société civile dissoute jugée recevable
Une société ayant vendu un bien immobilier avant d’être dissoute, une demande d’expertise sur ce bien est recevable contre les associés car les désordres l’affectant sont apparus après la clôture de la liquidation.
Transaction en cas de pratique anticoncurrentielle : un recours est possible
Une entreprise peut valablement contester le montant de la sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence à la suite d’une procédure de transaction et ce, alors même qu’elle a accepté la fourchette de montants proposée par le rapporteur général de l’Autorité.
Une petite SA dispensée de rapport de gestion doit faire un rapport sur le gouvernement d’entreprise
Les SA et les SCA dispensées de rapport de gestion, car elles ne dépassent pas les seuils des « petites entreprises », sont tenues d’établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
L’indemnité de fin de contrat au profit du commissionnaire peut créer un déséquilibre significatif
La clause imposant au commettant de verser au commissionnaire une indemnité en fin de contrat peut créer un déséquilibre significatif au sens du Code de commerce si elle n’a pu être négociée et ne comporte aucune contrepartie.
La caution personne physique peut se prévaloir à tout moment de la disproportion de son engagement
En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut invoquer la disproportion de son engagement à tout moment sans que la prescription ne puisse lui être opposée.
Les aménagements du contrat en cours d’exécution s’imposent aux parties
Dès lors que les pratiques suivies par les parties sont conformes aux aménagements non écrits convenus entre elles au cours de l’exécution du contrat, une partie ne peut invoquer le strict respect de ce contrat pour reprocher une faute à une autre partie.
Une créance est « discutée » si son existence, son montant ou sa nature est contesté
Dans le cadre de la vérification des créances, une créance est discutée si elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature au jour du jugement d’ouverture. Tel n’est pas le cas lorsqu’est invoquée une éventuelle créance réciproque de dommages-intérêts en vue d’une compensation.
Indemnisation du préjudice en cas de rupture d’un contrat avant son terme
Le contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale doit être exécuté jusqu’à son terme. Le cocontractant qui le résilie de manière anticipée doit réparer le préjudice subi par l’autre du fait de cette rupture.
Incidences de la loi Pacte sur le contrôle des comptes : les réponses des commissaires aux comptes
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes apporte des précisions sur l’application des nouveaux seuils de désignation d’un commissaire dans les groupes : notamment, une société civile tête de groupe doit nommer un commissaire si le groupe dépasse les seuils légaux.
Réforme pour la justice : nouveaux textes pour l’entrée en vigueur le 1er janvier
Les textes d’application de la loi réformant la justice aménagent les dispositions actuelles en raison du remplacement des tribunaux d’instance et de grande instance par le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020. Ils fixent le taux du dernier ressort, les matières attribuées aux chambres de proximité et celles relevant d’un seul tribunal judiciaire quand ils sont plusieurs par département.
La transformation d’une SA en SAS sans rapport du commissaire aux comptes est risquée
La transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée sans rapport du commissaire aux comptes sur le niveau des capitaux propres n’est pas nulle de plein droit. Mais, ajoute l’Ansa, l’assemblée qui l’a décidée pourrait être annulée.
Remboursement anticipé de crédit : comment se calcule la réduction du coût pour le consommateur ?
En cas de remboursement anticipé d’un crédit, le coût total du crédit doit être réduit proportionnellement à la durée résiduelle du contrat, y compris pour les frais dont le montant ne dépend pas de la durée du crédit.
Les règles sur la convention unique entre fournisseur et distributeur applicable à l’international
L’exigence légale d’une convention écrite entre un fournisseur et un distributeur pour formaliser le résultat des négociations commerciales peut s’appliquer à une relation commerciale internationale qui s’exécute en France.
La preuve d’un transfert de siège social établie par la publicité du transfert
En l’absence d’éléments contraires, la preuve d’un transfert de siège social à une date donnée résultait suffisamment d’une annonce publiée dans un journal d’annonces légales, de publications de l’Insee et d’un extrait Kbis du registre du commerce.
Une assignation en justice visant le représentant légal de la société permet d’agir contre celle-ci
Une action en justice est bien dirigée contre une société lorsque l’assignation a été délivrée à une personne physique prise en qualité d’ancien gérant de la société dès lors que l’intéressé est toujours en fonction.
Autorisation du juge de vendre un fonds de commerce : effets de l’entrée en possession du repreneur
Le candidat repreneur qui est entré en jouissance d’un fonds de commerce exploité dans des locaux loués dès l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré doit payer le loyer jusqu’à la régularisation de la cession.
Une demande d’indemnité pour convocation tardive à une assemblée de SAS rejetée
Un associé d’une SAS a fait valoir en vain qu’il avait été évincé d’une assemblée tenue en son absence en raison du bref délai de convocation : notamment, il avait eu le temps d’analyser les documents reçus et la situation de la SAS justifiait le refus d’un report.
Les avocats inscrits hors de l’UE peuvent désormais fournir certains services juridiques en France
Le décret qui devait préciser les modalités selon lesquelles un avocat inscrit dans un barreau hors de l’Union européenne peut donner en France des consultations juridiques et rédiger des actes en droit international ou en droit étranger a été publié.
Le sous-locataire non agréé peut revendiquer l’existence d’une convention d’occupation précaire
Le sous-locataire non agréé restant dans les locaux après résiliation du bail principal bénéficie d’une convention d’occupation précaire dès lors que le bailleur a donné son accord à la poursuite de cette situation de fait jusqu’à l’issue de la procédure collective.
Mention manuscrite de la caution : le débiteur garanti ne peut pas être désigné par une enseigne
La seule indication, dans la mention manuscrite d’un cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel, de l’enseigne sous laquelle exerce le débiteur garanti ne suffit pas à l’identifier.
Le refus de l’acquéreur d’un immeuble de signer l’acte notarié de vente jugé justifié
Le signataire d’une promesse de vente immobilière peut ensuite refuser de signer l’acte notarié de vente qui prévoit des obligations différentes de celles convenues dans la promesse.
Un administrateur provisoire désigné pour gérer une société dépourvue de dirigeant
La demande de désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer une société dépourvue de gérant a été jugée justifiée par l’existence d’un conflit entre les associés rendant inenvisageable la nomination d’un nouveau gérant.
L’interdiction des poursuites fait obstacle à une action en garantie contre le débiteur en liquidation
La demande de condamnation d’un débiteur à relever un créancier des condamnations qui pourraient être mises à sa charge, fondée sur un engagement antérieur à l’ouverture de la procédure, tend au paiement d’une somme d’argent ; elle est donc soumise à l’interdiction des poursuites.
Le tireur d’un chèque qui fait opposition pour vol doit établir la véracité de celui-ci
En cas d’opposition au paiement d’un chèque pour vol, la mainlevée doit être ordonnée quand le tireur du chèque n’est pas en mesure de prouver l’existence du vol.
La reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements du cédant est soumise à formalisme
Un engagement général de reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements donnés par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil.
Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant au propriétaire d’obtenir en référé l’expulsion des occupants sans que cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur domicile.
Un gérant de SNC peut être révoqué en justice pour cause légitime
Le gérant d’une SNC qui n’a pas établi ni soumis à l’approbation des associés les documents nécessaires à l’approbation des comptes sociaux et qui a contribué par sa négligence à la radiation d’office de la société du RCS est révocable judiciairement pour cause légitime.
Contrefaçon de marque : notion d’usage dans la vie des affaires
Une société ne contrefait pas la marque antérieure « Chapelier » en vendant sur internet des sacs dénommés « US Polo ASSN, Life is Color Medium Chapelier » dès lors qu’il résulte des circonstances qu’elle n’utilise pas ce signe à titre de marque.
Absence d’indication du TEG du prêt ou TEG erroné : les sanctions civiles clarifiées
Lorsque le TEG du prêt n’est pas indiqué ou est erroné, le prêteur peut désormais, que le prêt soit consenti à un professionnel ou à un consommateur, être déchu de son droit aux intérêts mais le juge peut moduler la sanction.
La loi créant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse a été adoptée
La loi sur les droits voisins des éditeurs et agences de presse permet à ces derniers de négocier avec les géants du Web (Google, Facebook ou Twitter, notamment) une rémunération pour l’utilisation d’extraits d’articles, de photos ou de vidéos. Nous en présentons les principales dispositions.
Révocation judiciaire d’un gérant pour cause légitime : illustration
Est judiciairement révoqué pour cause légitime le gérant d’une société civile immobilière qui conclut un bail portant sur des locaux détenus par la société à des conditions particulièrement désavantageuses pour elle et au bénéfice d’une seconde société dont il est associé.
Date d’appréciation du patrimoine de la caution en cas de cautionnement disproportionné
Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer à la date de l’assignation de cette caution.
Mesures diverses de la loi de simplification du droit des sociétés en droit des sociétés
Parmi les nombreuses mesures prévues par la loi, signalons la faculté de proroger une société après l’arrivée du terme, la dématérialisation de la publicité des cessions de parts de société civile, la consultation des administrateurs par écrit et la fin de l’obligation de consultation périodique des actionnaires en vue de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés.
Jamais de déchéance du terme d’un prêt sans mise en demeure
Si un prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut pas intervenir sans mise en demeure préalable restée sans effet, même pour l’inexécution d’une obligation de ne pas faire.
Le désintérêt d’un gérant pour les affaires sociales jugé non fautif
L’insuffisance des résultats d’une SARL qui n’a eu qu’une année d’existence avant que les relations entre les associés se dégradent ne suffit pas à caractériser un manque d’intérêt du gérant pour le développement de la SARL depuis l’origine.
Mesures de la loi de simplification du droit des sociétés en matière de vente et de fonds de commerce
Deux simplifications en matière de fonds de commerce : l’acte de vente d’un tel fonds ne doit plus comporter les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce ; le propriétaire du fonds peut le donner en location-gérance même s’il ne l’a pas exploité pendant au moins deux ans.
Commet un dol le vendeur d’une maison qui a caché à l’acheteur un projet de déviation routière
Constitue une réticence dolosive le fait pour le vendeur d’un mas de cacher à l’acquéreur un projet visant à faire passer une route départementale à proximité de la propriété, dont il avait connaissance et qui l’avait incité à vendre.
Il n’y a plus à faire évaluer les apports en industrie et les avantages particuliers dans la SAS
Les apports en industrie à une SAS sont dispensés d’évaluation par un commissaire aux apports. Il en va de même des avantages particuliers accordés à un associé ou à un tiers lors de la constitution d’une SAS.
Violation de la confidentialité des mesures de prévention amiable par les journalistes : sanctions
Engage sa responsabilité l’organe de presse qui, violant l’obligation de confidentialité sur les procédures de prévention amiable des difficultés des entreprises, divulgue les négociations menées par des sociétés dans le cadre d’un mandat ad hoc.
Introduire une clause d’exclusion dans les statuts de SAS ne nécessiterait plus l’unanimité
Une clause d’exclusion d’un associé de SAS peut être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Selon nous, l’unanimité de ceux-ci est toutefois requise si leurs engagements s’en trouvent augmentés.
La prescription biennale ne s’applique pas à l’action en paiement de la redevance d’ordures ménagères
L’usager bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que l’action de la collectivité publique en paiement de la redevance d’ordures ménagères n’est pas soumise à la prescription biennale.
Les décisions des dirigeants de SA irrégulièrement nommés ou démissionnaires ne sont pas nulles
Les délibérations auxquelles ont participé des mandataires sociaux de SA nommés en violation des dispositions sur la limite d’âge ou réputés démissionnaires d’office et les décisions prises par eux ne sont pas nulles.
Pas de double indemnisation en cas de contrefaçon de marque constituant aussi une marque renommée
La dépréciation d’une marque constitue un préjudice résultant de l’atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif, indemnisés au titre de la contrefaçon. Elle ne peut donc être indemnisée une seconde fois sur le fondement de l’atteinte à une marque renommée.
D’importantes modifications pour les assemblées générales de SA
Sont modifiés les règles de comptage des abstentions, le régime de l’opposition à la dématérialisation des assemblées, les modes de réponse aux questions écrites et la portée de la sanction d’une décision prise sans inscription à l’ordre du jour ; la loi rétablit aussi la sanction de non-présentation du rapport du CAC sur les comptes annuels.
Poursuite de l’exploitation d’un fonds et des contrats de travail à l’issue de la location-gérance
Le loueur n’est pas tenu de poursuivre l’exploitation du fonds de commerce après extinction du contrat de location-gérance lorsqu’il n’existe plus de clientèle effective lors de la restitution et, à défaut de tout matériel, s’il n’est pas établi que cette exploitation reste possible.
La caution n’est pas libérée si le créancier n’exerce pas l’action directe du transporteur
En cas de cession de la créance du prix d’un transport, la caution du cédant ne peut pas invoquer le défaut d’exercice par le cessionnaire de l’action directe du transporteur contre l’expéditeur ou le destinataire car cette action est personnelle au transporteur.
Expiration des fonctions de gérant de SARL ou de société civile et de dirigeant de SA
Les dirigeants de SA en tutelle et les gérants de SARL sous tutelle ou absents peuvent être remplacés plus facilement. Par ailleurs, en cas de vacance de gérance dans une société civile, un associé peut réunir ses coassociés pour nommer un gérant.
Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé
Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis autorité de chose jugée, ce prix ne peut plus être réduit par la Safer qui exerce son droit de préemption sur ce bien.
Le cautionnement est nul lorsque les mentions manuscrites entourent la signature de la caution
L’engagement de caution solidaire est nul lorsque les mentions manuscrites apposées par la caution sont incurvées de sorte qu’elles ne précèdent pas la signature mais qu’elles l’entourent, contrairement à ce qu’exigent les textes.
Gel des surfaces commerciales en périphérie des centres-villes : les pouvoirs du préfet sont encadrés
Un décret définit les conditions et modalités de la suspension, à l’initiative du préfet, de la procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale devant la CDAC lorsque l’implantation est prévue à la périphérie des centres-villes.
Une procédure « accélérée au fond » succédera bientôt à celle « en la forme des référés »
Les procédures « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé » seront uniformément nommées « procédures accélérées au fond », pour celles ouvertes à partir du 1er janvier 2020. Un décret en précisera le régime.
Le recours aux régimes de fusion simplifiée est élargi
Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actif d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles.
Échéanciers comptables et financiers 2020 : maîtrisez les risques liés à vos calendriers !
Ce dossier pratique présente sous forme de 4 tableaux commentés les échéanciers comptables et financiers 2020, à jour au 15 février 2020, des SA cotées, des SA non cotées, des SARL/SNC et des SAS.
Réglementation Prospectus : les dernières précisions apportées par l’AMF
L’AMF modifie son règlement général et sa doctrine pour assurer leur conformité au Règlement Prospectus 3 entré en application le 21 juillet 2019.
IFRIC 23 : retour sur la première application et rappels méthodologiques
Ce dossier est consacré à l’interprétation IFRIC 23 et plus particulièrement aux risques et incertitudes portant sur l’impôt sur le résultat. Il entend faire le tour d’un sujet comptable à l’origine, mais dont les conséquences dépassent largement la seule problématique de la préparation et de la présentation des comptes.
Du résultat comptable au résultat fiscal 2019
Comme chaque année, le FRC no 2/20 s’accompagne d’un numéro hors-série intégralement dédié à la détermination du résultat fiscal, dressant sous forme de tableaux l’inventaire des 240 divergences et retraitements extra-comptables nécessaires à l’établissement de l’imprimé no 2058-A.
Loi Pacte : des réponses pratiques de la CNCC sur la nomination du CAC
La CNCC précise certains points dans le cadre de la première application de loi Pacte : – obligation de nommer un commissaire aux comptes dans un petit groupe ; – sort du mandat du commissaire aux comptes lors de la transformation d’une SA en SAS ; – obligation de désigner un commissaire aux comptes lors de la création d’une SA.
Société « non contrainte » acquérant des CEE : comment les comptabiliser ?
Lors de l’acquisition ou de la production d’immobilisations éligibles au dispositif d’économie d’énergie, les sociétés peuvent se voir octroyer des droits à certificat d’économie d’énergie (CEE) qu’elles peuvent céder, finançant ainsi partiellement leur investissement.
Rémunération des dirigeants : le régime du « say on pay » est modifié
L’ordonnance du 27 novembre 2019 modifie la procédure de « say on pay » et exige davantage d’informations sur les rémunérations des mandataires sociaux dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Expertise comptable : la réforme prévue par la loi Pacte est entrée en vigueur
Le décret d’application concernant les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’expertise comptable précise : – la nouvelle possibilité de paiement des dettes et de recouvrement amiable des créances des clients ; - l’instauration des honoraires de succès (« success fees ») ; – le nouveau mandat implicite ; – la reconnaissance du statut d’expert-comptable en entreprise.
Écarts d’acquisition : est-il possible de cesser de les amortir ?
Lorsqu’un écart d’acquisition est amorti sur sa durée historique antérieure à 2016 (mesure transitoire), l’amortissement ne peut cesser. Lorsqu’il est amorti sur sa durée d’utilisation et que celle-ci devient non limitée par la suite, peut-on cesser de l’amortir ? La CNCC saisit l’ANC.
Écarts d’acquisition : est-il possible de cesser de les amortir ?
Lorsqu’un écart d’acquisition est amorti sur sa durée historique antérieure à 2016 (mesure transitoire), l’amortissement ne peut cesser. Lorsqu’il est amorti sur sa durée d’utilisation et que celle-ci devient non limitée par la suite, peut-on cesser de l’amortir ? La CNCC saisit l’ANC.
Les fusions ou scissions sans échange de titres bénéficient de la neutralité fiscale
La loi de finances pour 2020 permet de placer les fusions et scissions sans échange de titres sous le régime de faveur. Elle précise le calcul de la plus-value de cession des titres de la société bénéficiaire des apports et l’impact de l’opération sur le régime mère-filles.
Les fusions ou scissions sans échange de titres bénéficient de la neutralité fiscale
La loi de finances pour 2020 permet de placer les fusions et scissions sans échange de titres sous le régime de faveur. Elle précise le calcul de la plus-value de cession des titres de la société bénéficiaire des apports et l’impact de l’opération sur le régime mère-filles.
Transfert de siège social en France : l’ANC précise les modalités d’établissement des premiers comptes en PCG
Homologué par un arrêté publié au Journal officiel en date du 29 décembre 2019, le règlement ANC no 2019-08 vise à encadrer la première application des règles comptables françaises par une entité transférant son siège social en France.
Transfert de siège social en France : l’ANC précise les modalités d’établissement des premiers comptes en PCG
Homologué par un arrêté publié au Journal officiel en date du 29 décembre 2019, le règlement ANC no 2019-08 vise à encadrer la première application des règles comptables françaises par une entité transférant son siège social en France.
Arrêté des comptes et résultat fiscal : quelles nouveautés pour les clôtures au 31 décembre 2019 ?
Préparé à la suite de notre conférence « Arrêté des comptes et Résultat fiscal 2019 » du 21 novembre dernier, organisée par PwC et Les Échos Events, en partenariat avec Les Éditions Francis Lefebvre et la DFCG, ce dossier pratique a pour objectif de vous aider à maîtriser l’actualité comptable et fiscale de l’année 2019.
Gouvernement d’entreprise : l’AMF consacre son rapport 2019 au dialogue actionnarial
Le 3 décembre dernier, l’AMF a publié son 16e rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, consacré cette année au dialogue actionnarial.
Révision de la NEP Anti-blanchiment : quelles nouveautés pour les CAC ?
La nouvelle norme anti-blanchiment relative à la profession de commissaire aux comptes a été révisée pour être en conformité avec la 4e directive européenne « Anti-blanchiment » et prendre en compte les dispositions de la loi Pacte. C’est l’occasion de faire le point sur les obligations de vigilance, sur la déclaration à Tracfin et les modalités de conservation des documents.
Responsabilité sociale, sociétale et environnementale : l’AMF publie son 4e rapport
À l’occasion de son 4e rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées, l’AMF a mené une analyse sur les premières déclarations de performance extra-financière de 24 sociétés cotées françaises. Pour mieux les guider, le régulateur détaille les enjeux clés de ce reporting extra-financier.
Nouvelles règles de déductibilité des charges financières nettes : quelles difficultés pratiques ?
La réforme du régime de déduction des charges financières s’applique depuis 2019. Ce dossier apporte les réponses aux principales questions posées lors de la mise en œuvre du nouveau dispositif dans l’intégration fiscale : assiette, Ebitda fiscal, consolidations additionnelles.
Conventions réglementées : les informations à publier par les sociétés cotées sont précisées
Le décret du 27 novembre 2019 précise les informations relatives aux conventions réglementées à faire figurer par les SA et SCA cotées sur un marché réglementé sur leur site Internet.
Interview d’Édouard Marcus : le dialogue, au centre de la nouvelle relation de confiance
Édouard Marcus, Directeur du service juridique de la fiscalité au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), revient sur la nouvelle relation de confiance que l’administration propose aux entreprises et sur les principales mesures qu’elle comporte.
Fusions et scissions sans échange de titres : un nouveau règlement de l’ANC sur leur traitement comptable
L’ANC indique les conséquences comptables du nouveau régime juridique simplifié visant à faciliter les opérations de f usions entre sociétés sœurs et les scissions au profit de sociétés sœurs.
Comment corriger une écriture comptabilisée à l’origine dans les capitaux propres ?
Le PCG (art. 122-6) pose le principe de la correction d’erreur par le résultat au titre de l’exercice de constatation. Une exception est toutefois prévue lorsqu’il s’agit de corriger une écriture ayant directement impacté les capitaux propres.
Fonds de pérennité : publication du règlement ANC n° 2019-05
L’ANC indique le traitement comptable du fonds de pérennité, nouvel instrument de détention et de transmission du capital d’une société, inspiré du modèle des fondations d’actionnaires présentes à l’étranger, notamment en Europe.
Renonciation à un usufruit avant son terme : quel impact sur le résultat du nu-propriétaire ?
Le Conseil d’État juge que l’opération par laquelle un usufruitier de titres renonce à ses droits avant le terme naturel de l’usufruit entraîne l’acquisition de droits nouveaux par l’entreprise nu-propriétaire et, en conséquence, une augmentation imposable de son actif net.
Audit et contrôles comptables et financiers
Le FRC no 12/19 s’accompagne d’un numéro hors-série.
Offres de jetons : comment les comptabiliser chez l’émetteur et chez le souscripteur ?
Faisant suite à la publication de la loi Pacte, le règlement général de l’AMF a été modifié par arrêté en juin dernier avec l’ajout d’un livre VII relatif aux émetteurs de jetons et aux prestataires de services numériques. Ces évolutions réglementaires sont l’occasion de revenir sur le règlement ANC no 2018-07 relatif aux émissions et à la détention de jetons, qui a été homologué en décembre dernier.
Commissariat aux apports : le point sur les missions compatibles au sein de la même société
La Commission des études juridiques s’est prononcée sur la compatibilité de la mission d’appréciation des avantages particuliers attachés aux actions de préférence avec d’autres missions, exercées en même temps et au sein de la même société.
Vers un cadre harmonisé de reporting extra-financier : les 20 propositions du rapport de Cambourg
Patrick de Cambourg, président de l’ANC, a remis au ministre de l’économie et des finances un rapport sur l’information extra-financière dans lequel figurent un état des lieux des différents référentiels et initiatives existants, ainsi que 20 propositions en vue de promouvoir un cadre harmonisé de reporting extra-financier.
Acomptes sur dividendes : comment comptabiliser l’excédent versé par rapport au bénéfice définitif ?
La société dont l’exercice se solde par un bénéfice définitif inférieur au montant des acomptes versés comptabilise l’excédent versé au débit du compte « report à nouveau ». Fiscalement, les acomptes sur dividendes peuvent bénéficier dans leur totalité du régime mère-fille.
Fusions entre sociétés sœurs : le nouveau recours au régime de fusion simplifiée pose questions !
Des simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actifs d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles. Les conséquences comptables et fiscales sont toutefois encore mal maîtrisées…
Contrats à long terme (Vefa) : quel traitement pour les coûts d’emprunt en règles françaises ?
Actuellement, de nombreux promoteurs immobiliers activent les coûts d’emprunt lorsque leurs programmes sont vendus sous forme de ventes en l’état futur d’achèvement (Vefa). Pourtant, l’IFRS IC vient de se prononcer sur l’exclusion de ces frais en normes IFRS, lorsque le transfert du contrôle aux clients se fait en continu. Cette position devrait-elle avoir un impact sur le traitement à retenir dans les comptes sociaux établis selon le PCG ?
Nouvelle Cufpa : les entreprises sont exonérées de la taxe d’apprentissage pour 2019
La nouvelle Cufpa, regroupant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, a donné lieu en septembre, à un versement sous la forme d’un acompte (de 75 %) au titre des salaires de 2019. Ce règlement ne correspond qu’à la contribution à la formation professionnelle. Les entreprises sont en effet exonérées de la taxe d’apprentissage due en 2019.
Projet de règlement relatif aux comptes consolidés : l’ANC lance une consultation publique
L’ANC a élaboré un nouveau texte relatif aux comptes consolidés en règles françaises. Avant son adoption définitive, l’ANC a décidé de soumettre ce projet de règlement à une consultation publique jusqu’au 15 novembre 2019 inclus.
Mémento IFRS 2020 : focus sur les nouveaux textes et les principaux enjeux pour les comptes IFRS 2019
À l’occasion de la sortie de l’édition 2020 du Mémento IFRS (comptes consolidés 2019), nous dressons un panorama des nouveautés majeures intervenues depuis la précédente édition, ainsi que des principaux enjeux liés à l’entrée en vigueur de la nouvelle norme IFRS 16, Contrats de location, et de l’interprétation IFRIC 23, Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat. À jour de toutes les nouveautés de l’année, sur la base des informations disponibles au 1er juin 2019, cette 12e édition du Mémento IFRS, rédigée et mise à jour par le département technique - ACS (« Accounting Consulting Services ») - de PwC, vous accompagne dans votre pratique quotidienne des IFRS et constitue l’outil indispensable pour la préparation de vos comptes en IFRS.
Loi Soilihi : quelques dispositions impactent le commissariat aux comptes
La loi Soilihi prévoit désormais, pour toutes les sociétés commerciales, la possibilité pour les minoritaires représentant au moins le tiers du capital, de demander la désignation d’un commissaire aux comptes. Elle dispense, en outre, les SAS de l’évaluation des actions résultant d’apports en industrie et des avantages particuliers au moment de la constitution. Elle met également un terme à l’obligation périodique en matière d’épargne salariale dans les sociétés par actions.
Entrée en vigueur du règlement Prospectus 3 : présentation des principales nouveautés
Le règlement européen UE 2017/1129 du 14 juin 2017, dit « Prospectus 3 », est entré en vigueur le 21 juillet dernier. Il modifie le contenu du prospectus à publier en cas d’offre au public de titres financiers ou d’admission de titres sur un marché réglementé et prévoit de nouveaux schémas simplifiés pour les PME non cotées notamment.
Expertise comptable : interview de Florence Hauducœur sur la nouvelle norme anti-blanchiment
La nouvelle norme anti-blanchiment relative à la profession d’expertise comptable a été agréée par arrêté et publiée au Journal officiel en août dernier. L’occasion de faire le point sur les principales nouveautés de cette norme dans le cadre d’une interview de Florence Hauducœur, membre du comité LAB du CSOEC.
Comment comptabiliser une correction d’erreur ?
En cas d’erreur, d’omission matérielle ou d’interprétation erronée d’une règle comptable, celle-ci doit (sauf exception) être corrigée dans le résultat non courant, pour son montant brut d’impôt.
Une carence d’organisation de l’entreprise n’interdit pas la déduction de détournements commis par des tiers
Le Conseil d’État refuse de subordonner la déduction des pertes résultant de détournements commis par des tiers à l’absence de carence manifeste dans l’organisation ou le contrôle interne de l’entreprise.
Loi Pacte et seuils de nomination du CAC : les réponses pratiques de la CNCC
La commission des études juridiques de la CNCC répond à des questions pratiques sur l’application des nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes concernant notamment la création ou transformation de sociétés et les petits groupes (nationalité de l’entité contrôlante, de la société contrôlée).
Définition des titres de participation : illustration du critère de l’influence sur la cible
Le Conseil d’État fournit une nouvelle illustration du principe suivant lequel l’influence s’apprécie en fonction des conditions réunies lors de l’acquisition des titres. La circonstance que cette influence ne soit pas effectivement exercée par la suite est sans incidence.
Acomptes sur boni de liquidation : comment les comptabiliser ?
Le boni de liquidation est constaté par les associés au moment de la liquidation de la société. Lorsque la société distribue des acomptes, ils constituent des produits. Mais une dépréciation des titres détenus peut toutefois être nécessaire.
Intégration fiscale : de la difficulté d’être dans le délai de réclamation
De quel délai de réclamation peut se prévaloir une société mère d’un groupe intégré dont les résultats propres sont rectifiés ? Selon la cour de Versailles, si la réclamation porte sur ses résultats propres, et non sur ceux d’une filiale intégrée, le délai spécial peut s’appliquer. Quant au délai général ouvert par l’avis de mise en recouvrement faisant suite à la proposition de rectification, il ne concerne pas les impositions primitives.
Interposer une société pour surseoir à l’imposition d’un gain de management package est abusif
L’apport de titres en sursis d’imposition préalablement à leur rachat est abusif, compte-tenu de l’interposition artificielle d’une société. Le gain de management package n’est toutefois requalifié en salaire qu’en présence d’un avantage financier consenti aux dirigeants.
Les plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2019
Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2019 sont publiés.
Barèmes des frais de carburant pour 2019 très légèrement revalorisés
Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d’être publiés. La revalorisation apportée à certains des montants de ces barèmes est très légère.
Les modalités de contrôle du CIMR sont précisées
L’administration qui peut rectifier jusqu’en 2022 le montant du CIMR accordé au titre des revenus de 2018 annonce qu’elle se montrera compréhensive à l’égard des contribuables s’étant de bonne foi mépris en 2019 sur leurs obligations déclaratives.
L’OCDE lance une consultation sur le « country by country reporting »
Le rapport sur l’Action 13 du projet Beps de l’OCDE prévoit un réexamen en 2020 du standard minimum de la déclaration pays par pays (Country By Country Reporting - CBCR). Dans ce cadre, une consultation publique est ouverte jusqu’au 6 mars.
Le report du paiement des acomptes de la taxe Gafa 2020 est confirmé
La Direction générale des finances publiques confirme la possibilité de reporter jusqu’en décembre le paiement des acomptes de taxe sur les services numériques normalement dus en avril et octobre 2020.
La procédure de mini-abus de droit fiscal est commentée
L’administration commente la nouvelle procédure qui lui permet d’écarter comme abusives les opérations réalisées dans un but principalement fiscal. Elle confirme l’absence d’automaticité des sanctions encourues, les majorations de droit commun n’étant applicables que si les circonstances le justifient.
Avances en compte-courant : seule la variation positive du solde sur l’année est taxée
Les sommes prélevées en cours d’année sur un compte courant d’associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l’année est négative.
Le contribuable ne peut pas obtenir une copie papier de son dossier fiscal en ligne
Un usager peut-il exiger de l’administration qu’elle lui communique une copie des documents administratifs mis en ligne sur son espace personnel ? Le Conseil d’Etat répond par la négative. Sauf exception, une telle demande est abusive.
Présomption de distribution et désinvestissement partiel du bénéfice rectifié
Lorsque le bénéfice rectifié procède de plusieurs chefs de redressement de nature différente, seuls ceux des redressements qui entraînent un réel désinvestissement sont présumés distribués.
Le traitement fiscal d’une prestation compensatoire mixte sur moins de 12 mois est inconstitutionnel
En cas de divorce, la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte versée sur une période inférieure à 12 mois ouvre désormais droit à réduction d’impôt, au même titre que les rentes.
Pacte Dutreil et activité mixte : la doctrine est annulée
Annulant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge que le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.
La proposition de rectification doit être adressée au représentant en France d’un non-résident
Le mandat de représentation fiscale donné par un non-résident est opposable à l’administration même s’il lui a été adressé spontanément et avant tout contrôle fiscal.
Plus-value de cession de titres et abattements : que retenir des commentaires administratifs ?
Prise en compte de la définition de la holding animatrice du Conseil d’Etat, conditions d’application de l’abattement fixe « dirigeants » … revue des précisions nouvelles apportées par l’administration dans ses commentaires de la mise en place du PFU.
Autoliquidation de la TVA à l’importation : pas de changement en 2020 finalement
La loi de finances pour 2019 avait modifié, à compter de 2020, les conditions d’obtention de l’autorisation d’autoliquider la TVA due à l’importation et les modalités de déclaration de cette TVA autoliquidée. Ces aménagements ne s’appliqueront finalement pas.
Le déficit d’ensemble ne s’impute pas sur les bénéfices d’un groupe dissous ayant eu la même mère
Retenant une interprétation stricte des dispositions légales, le Conseil d’État refuse l’imputation du déficit d’ensemble subi par un groupe intégré sur le bénéfice d’ensemble d’un groupe intégré différent dont la société mère était antérieurement tête de groupe.
Assurance de groupe : exonération de TVA pour la refacturation aux filiales à l’euro-l’euro
Tirant les conséquences de la jurisprudence de la CJUE, l’administration précise les conditions pour que la refacturation par une société à ses filiales de la quote-part d’une prime de contrat d’assurance groupe soit exonérée de TVA.
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2020
Si le taux d’intérêt applicable pour 2020 au paiement fractionné ou différé des droits dus sur les transmissions d’entreprises est identique à celui de 2019, le taux de base baisse très légèrement.
LF 2020 : le montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux associations est relevé
Alors qu’il aurait dû être fixé, pour 2020, à 63 690 €, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés est relevé par la loi de finances pour 2020, de manière forfaitaire, à 72 000 €.
LF 2020 : encadrement de la sous-traitance d’opérations de recherche pour le CIR
La loi de finances pour 2020 aménage les règles relatives à l’externalisation des opérations de recherche afin d’éviter certaines conséquences de la sous-traitance en cascade.
Tarif 2020 de la taxe annuelle sur les bureaux et locaux en Ile-de-France
L’article 18 de la loi de finances instaure à compter du 1er janvier 2020 une nouvelle circonscription tarifaire en Île-de-France au sein de laquelle les locaux à usage de bureaux sont soumis à la taxe annuelle sur les bureaux à un tarif majoré.
La nouvelle liste des États et territoires non coopératifs est publiée
La nouvelle liste des ETNC, qui intègre des États inscrits sur la liste « noire » européenne, vient de paraître. Largement remaniée, elle comporte treize États ou territoires, dont douze nouveaux.
LF 2020 : nouvelles règles d’imputation du transport en cas de ventes en chaîne intracommunautaires
Afin d’accroître la sécurité juridique des opérateurs en ce qui concerne la détermination de la livraison de biens au sein de la chaîne d’opérations à laquelle le transport intracommunautaire doit être imputé, les règles relatives aux ventes en chaîne sont clarifiées.
LF 2020 : les dispositifs fiscaux sur les véhicules de sociétés sont révisés
Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés ainsi que le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés sont aménagés dès 2020 pour les véhicules relevant d’un nouveau dispositif d’immatriculation.
LF 2020 : nouvelles conditions à l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens
La transposition de la directive UE/2018/1910 du 4 décembre 2018 (dite directive « quick fixes ») se traduit notamment par un renforcement des conditions pour l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens dès le 1er janvier 2020.
Réduction d’impôt « Pinel » : les frais sont plafonnés à 10 % du prix de revient
Le décret fixant le plafond des frais et commissions des intermédiaires liés à une acquisition immobilière ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel » est paru. Il s’appliquera aux contrats signés à compter du 1er avril 2020.
Pas de taxation d’office d’une activité non déclarée par erreur sans mise en demeure préalable
En cas d’absence de souscription de déclaration constituant une simple erreur du contribuable, l’administration ne peut qualifier l’activité d’occulte et doit, pour taxer d’office, mettre au préalable en demeure le contribuable de déposer une déclaration.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2019 s’établit à 1,32 %.
Loi de finances pour 2020 : l’essentiel pour les entreprises
La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. En voici un aperçu.
Loi de finances pour 2020 : l’essentiel pour les particuliers
La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29, expurgée des quelques dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Voici l’essentiel des mesures fiscales pour les particuliers.
Abattement de détention et plus-value en report : les Sages sont saisis
Le Conseil constitutionnel va être amené à statuer à nouveau sur le traitement fiscal des reports d’imposition.
PLF 2020 : derniers amendements des députés
La nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020 à l’Assemblée nationale a débuté. Deux dispositions emblématiques ont déjà été examinées.
Intérêts servis entre sociétés liées : première illustration du recours au référentiel obligataire
Le tribunal administratif de Versailles valide, pour la première fois, la démonstration de la conformité du taux d’intérêt pratiqué au taux du marché fondée sur une étude réalisée a posteriori et la comparaison avec les taux pratiqués sur le marché obligataire.
Commissions pour frais de dossier perçues par les banques : divergence fiscalo-comptable
Lorsqu’elles rémunèrent la prestation d’instruction du dossier, les commissions perçues par une banque à l’occasion de l’octroi d’un prêt sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles sont perçues et non, comme la règle comptable le prévoit, étalées sur la durée du prêt.
Crédit d’impôt recherche : le droit de reprise diffère selon que la créance est imputée ou restituée
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC portant sur la différence du droit de reprise dont dispose l’administration pour remettre en cause le montant de la créance de crédit d’impôt recherche imputé et le montant de la créance dont le remboursement est demandé.
La nouvelle convention franco-luxembourgeoise est publiée
La nouvelle convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 vient d’être publiée au JO. Elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
Coup d’accordéon par réduction du capital à zéro : la non-imputation de la perte est discriminatoire
L’interdiction d’imputer la moins-value sur titres annulés lors d’une réduction de capital obligatoire à zéro du fait de pertes alors que l’imputation est autorisée en cas d’annulation dans le cadre d’une procédure collective est contraire à la convention EDH.
Revenus non salariaux versés aux non résidents : l’assiette de la RAS jugée non conforme au droit de l’UE
Le calcul de la retenue à la source prévue à l’article 182 B, I-a du CGI sur une base brute est incompatible avec la liberté de prestations de services.
PLF 2020 : les aménagements du Sénat sur la domiciliation fiscale des dirigeants
Seuls les dirigeants qui exercent une fonction exécutive dans une entreprise française réalisant plus de 250 M € de chiffre d’affaires seraient considérés comme domiciliés en France.
Provision pour dépréciation de titres : à quelle date apprécier la prépondérance immobilière ?
En l’absence de cession de titres, la prépondérance immobilière d’une société s’apprécie, au choix, à la clôture de l’exercice de cette société précédant l’exercice de dotation de la provision pour dépréciation ou à la clôture de l’exercice de la société mère.
Crédit d’impôt Corse : la condition de libération de la totalité du capital est constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la condition imposée aux PME qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt pour investissement en Corse d’avoir entièrement libéré leur capital.
QPC sur le traitement fiscal d’une prestation compensatoire mixte
Le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer sur le régime fiscal applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à douze mois.
Fusions entre sociétés sœurs détenues à 100 % : le Sénat adopte les aménagements fiscaux
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2020, les sénateurs ont précisé les conséquences fiscales des règles juridiques adoptées l’été dernier concernant les fusions entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société.
PLF 2020 : la déclaration du « stock » des dispositifs transfrontières incomberait aussi aux contribuables
Un amendement du Gouvernement, adopté lors de l’examen en 1ère lecture du projet de loi de finances pour 2020, corrige l’ordonnance de transposition de la directive DAC 6.
Détaxation des dépenses des succursales de sociétés établies dans un pays tiers : la CJUE est saisie
L’arrêt « Morgan Stanley » de la CJUE est-il applicable dans l’hypothèse de dépenses engagées par une succursale pour les besoins de son siège établi hors UE ? Telle est la question posée par le tribunal administratif de Montreuil à la Cour de justice.
PLF 2020 : une réduction, à compter de 2021, du droit de partage après séparation ou divorce
Le droit de partage entre ex-époux ou partenaires de Pacs serait ramené en deux étapes à 1,10 %.
PLF 2020 : le régime de l’apport-cession de titres une nouvelle fois retouché
Les députés ont aménagé le régime de report d’imposition en cas d’apport-cession sur deux points : la durée de conservation par le donataire de titres reçus en contrepartie de l’apport et les conditions de réinvestissement dans des fonds de capital-investissement.
Cessation d’activité : seule la désaffectation définitive des biens entraîne une régularisation globale
En cas de cessation d’activité, la régularisation de la TVA déduite au titre des immobilisations n’est exigible qu’à compter de la désaffectation définitive du bien à une opération taxable. Elle ne peut donc être exigée tant que le sort final du bien n’est pas définitivement établi.
PLF 2020 : de nouveaux aménagements du CIR adoptés par les députés
Lors de l’examen en 1ère lecture du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont durci les conditions d’application du crédit d’impôt recherche en cas de sous-traitance.
La suppression de l’abattement pour durée de détention avant son application est constitutionnelle
La suppression de l’abattement général pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières intervenue juste avant son application effective est jugée conforme à la Constitution.
Titres représentatifs d’un apport par une société étrangère : conformité de l’exigence d’agrément
Les règles qui subordonnaient à la délivrance d’un agrément l’absence d’imposition des attributions de titres représentatifs d’un apport partiel d’actif effectué par une société étrangère avant 2018 sont conformes à la Constitution.
Beps : consultation de l’OCDE sur l’imposition minimum
Le Secrétariat de l’OCDE soumet à consultation publique jusqu’au 2 décembre certains aspects techniques de la proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition.
Titres souscrits lors de la recapitalisation d’une filiale en vue de sa cession : quel classement ?
Un établissement de crédit peut donner aux titres acquis dans le cadre d’une recapitalisation de sa filiale en vue de sa cession une qualification différente de celle des titres déjà détenus.
Associés d’une société de personnes présents à la fin de l’exercice : comment les identifier ?
Le résultat réalisé par une société de personnes est imposable entre les mains des associés présents à la clôture de l’exercice. En cas de cession de parts par un associé, l’intention de l’acte peut être recherchée pour déterminer les associés à la clôture de l’exercice.
Un distributeur devenant agent commercial d’une marque connue transfère sa clientèle à l’étranger
En passant du statut de distributeur exclusif en France de véhicules d’une marque particulièrement renommée à celui d’agent commercial de sa société mère étrangère, la société française lui cède la clientèle propre qu’elle a créée.
Des prestations de back office rendues à un agent d’assurance ne sont pas exonérées
Reprenant la grille d’analyse de la CJUE, le Conseil d’État considère que des services de back office rendus à un agent d’assurance ne constituent pas des prestations de services effectuées par un courtier ou un intermédiaire d’assurance et ne sauraient dès lors être exonérées.
La preuve de la fraude à la TVA incombe à l’administration et doit reposer sur des éléments objectifs
La preuve de la fraude en matière de TVA, qui incombe à l’administration, doit être étayée d’éléments objectifs et ne peut être établie par la seule référence aux mentions de la proposition de rectification.
Pour l’application du quotient, le revenu net ne doit pas être déterminé globalement
Pour l’application du quotient à des revenus salariaux différés, le Conseil d’Etat juge que des frais professionnels déclarés au réel ne peuvent être imputés sur les revenus différés que s’il est démontré qu’ils ont été exposés pour acquérir ces revenus.
Optimisation fiscale transfrontière : la directive européenne est transposée
L’ordonnance transposant dans le droit français la directive imposant la déclaration de certains dispositifs transfrontières est parue. Quelques précisions sont apportées à cette occasion et les sanctions en cas de défaut de déclaration sont fixées.
Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2020
Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2020 sont publiés.
Dividendes versés à une société d’un État tiers : la retenue à la source est conforme au droit de l’UE
La retenue à la source sur les dividendes versés à une société résidente d’un État tiers à l’UE entre dans le champ de la clause de gel autorisant des restrictions à la libre circulation des capitaux, à condition de concerner un investissement direct.
TVA : opérations intracommunautaires
Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations d’octobre 2019.
PLF 2020 : principales nouveautés issues de l’Assemblée nationale pour les particuliers
Lors de l’examen en première lecture, les députés ont notamment baissé le seuil de chiffre d’affaires utilisé pour la domiciliation fiscale des dirigeants en France et mis fin à l’exonération des contrats d’assurance-vie conclus avant 1983.
PLF 2020 : réduction de la « niche Copé »
Les députés ont relevé le taux de la quote-part de frais et charges sur cession de titres de participation contre l’avis du Gouvernement.
Pas de changement en 2020 pour la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont reporté l’entrée en vigueur de certains aménagements de la retenue à la source sur les salaires et pensions de source française versés à des contribuables non-résidents prévus par la loi de finances pour 2019.
Nue-propriété inscrite à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux et donc par une augmentation de l’actif net.
L’évaluation de l’usufruit de titres selon les flux de trésorerie doit se fonder sur les distributions
L’évaluation de l’usufruit de titres non cotés selon la méthode des flux de trésorerie actualisés (ou méthode des « Discounted cash flows » - DCF) doit se fonder non pas sur les résultats imposables prévisionnels de la société mais sur ses distributions prévisionnelles.
Crédit d’impôt Corse : le Conseil d’Etat annule une réponse ministérielle favorable
Le Conseil d’Etat annule la mesure de tempérament contenue dans la réponse ministérielle Acquaviva du 30 avril 2019 qui assouplissait l’entrée en vigueur de l’exclusion des meublés de tourisme du champ du crédit d’impôt pour investissement en Corse.
Beps : proposition de l’OCDE pour une nouvelle répartition du droit d’imposer
Le Secrétariat général de l’OCDE lance une consultation publique sur sa proposition d’approche unifiée de la question de la répartition du droit d’imposer entre les Etats, établie dans le cadre du programme de travail officiellement lancé en juin dernier.
PLF : la réforme de la taxe d’habitation serait finalisée
La taxe d’habitation sur les résidences principales serait progressivement supprimée. Les contribuables non concernés par l’allégement sous condition de ressources bénéficieraient d’une exonération de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022, tous les redevables étant totalement exonérés en 2023.
PLF 2020 : ce qui changerait dans le régime du mécénat d’entreprise
L’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de modifier le régime du mécénat d’entreprise notamment en abaissant le taux de la réduction d’impôt et en instaurant une limite des dépenses prises en compte pour le mécénat de compétence.
Pas de présomption de solidarité de paiement entre les indivisaires successoraux d’un bien inoccupé
Lorsque la taxe d’habitation d’un bien inoccupé a été établie au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l’indivision, sauf si une solidarité expresse a été instituée entre les intéressés.
Calcul de la pénalité pour dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA
La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition est calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition. La doctrine contraire de l’administration est donc implicitement infirmée
PLF 2020 : vers une restitution des retenues à la source pour les sociétés européennes déficitaires
Le projet de loi de finances prévoit de tirer les conséquences de l’arrêt Sofina de la CJUE ayant sanctionné la législation française sur la retenue à la source sur les dividendes versés à une société étrangère déficitaire.
Assujettissement à la CSG d’une pension suisse lorsqu’une pension française est également perçue
Un contribuable domicilié fiscalement en France ne peut pas contester l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’une pension de droit suisse perçue en sa qualité d’ayant-droit de son conjoint décédé dès lors qu’il perçoit également une pension de retraite de source française.
PLF 2020 : certains contribuables seraient réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus
Les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu pourraient remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.
PLF 2020 : mesures TVA dites « quick fixes » pour les opérations intracommunautaires
La transposition de la directive « quick fixes » se traduirait par un renforcement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens, une clarification des règles de taxation des opérations en chaîne et une simplification pour les stocks sous contrat de dépôt.
PLF 2020 : des mesures restrictives pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche
Outre la baisse du forfait au titre des dépenses de personnel, le projet de loi de finances prévoit une limitation dans le temps de la prise en compte de certaines dépenses et un relèvement du seuil de l’obligation de souscrire l’état annexé à la déclaration de CIR.
PLF 2020 : le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés serait révisé
Le montant de la fraction d’amortissement des véhicules de tourisme déductible des résultats des entreprises serait aménagé pour les véhicules qui relèveront d’un nouveau dispositif d’immatriculation.
PLF 2020 : le transfert d’un actif isolé au sein de l’UE ou l’EEE éligible à l’étalement des PV
Le paiement de l’imposition des plus-values constatées lors du transfert d’un actif isolé dans l’UE ou l’EEE, en dehors de tout transfert de siège ou d’établissement, pourrait être étalé sur cinq ans.
PLF 2020 : le régime d’étalement des indemnités de départ à la retraite serait supprimé
Les indemnités de départ à la retraite ne pourraient plus bénéficier de l’étalement « vers l’avant » à compter de l’imposition des revenus de 2020.
PLF 2020 : nouveaux critères de la domiciliation fiscale en France des dirigeants
Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale.
PLF 2020 : vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises
Le Gouvernement devrait remettre d’ici un an au Parlement un rapport sur les modalités de mise en oeuvre progressive de la dématérialisation obligatoire des factures établies entre assujettis à la TVA.
La suppression du « verrou de Bercy » en matière de poursuites pénales est constitutionnelle
Les critères retenus par le législateur pour déterminer quels faits doivent être obligatoirement dénoncés au parquet n’entraînent pas de discrimination injustifiée.
Le PLF 2020 présenté au Conseil des ministres
Taux d’IS des grandes entreprises, transposition de la directive « Atad 2 » et de la directive TVA « e-commerce », aménagement du CIR et de la réduction mécénat, baisse de l’impôt sur le revenu.., voici un aperçu des mesures au menu du projet de loi de finances pour 2020.
La modification de la date de clôture est opposable à l’administration si elle en a eu connaissance
Alors même que l’inscription modificative au RCS, obligatoire, n’a pas été effectuée, le changement de la date de clôture de l’exercice est opposable à l’administration si celle-ci en a connaissance, soit par transmission du CFE, qui n’y est pas tenu, soit de toute autre manière.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le troisième trimestre 2019, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,32 %.
Contribution sur les hauts revenus : prise en compte des revenus étrangers pour le calcul du taux
Bien qu’exonérés de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les revenus de source étrangère sont pris en compte pour le calcul du taux de cette contribution.
Cession de titres de participation à une société liée : le dispositif actuel est constitutionnel
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de report de la moins-value de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans à une société liée applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2012.
Le changement de régime fiscal d’une entreprise n’entraîne pas toujours la perte du régime des ZRR
Lorsqu’une société de capitaux a opté pour le régime des sociétés de personnes, l’administration admet que le retour à l’impôt sur les sociétés n’entraîne pas la perte du régime de faveur des zones de revitalisation rurale si les conditions prévues à l’article 202 ter, II du CGI sont remplies.
Régime des ZRR et profession libérale : passage du statut de remplaçant à celui de collaborateur
L’administration se prononce, de manière favorable, sur l’incidence du passage pour un professionnel libéral du statut de remplaçant à celui de collaborateur au regard du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des zones de revitalisation rurale.
Régime des ZRR : cas des médecins cessant un contrat de collaboration pour s’installer à leur compte
Un médecin qui cesse un contrat de collaboration pour s’installer à son compte en zone de revitalisation rurale tout en conservant sa patientèle peut bénéficer du régime de faveur s’il s’agit de la première opération de reprise de l’entreprise individuelle par lui-même.
Attribution de titres représentatifs d’un apport opéré par une société étrangère : une QPC est posée
Les conditions dans lesquelles les attributions de titres représentatifs d’un apport partiel d’actif réalisé avant 2018 par une société étrangère ne sont pas considérées comme une distribution de revenus mobiliers sont-elles constitutionnelles ? La question est posée.
TVA : opérations intracommunautaires
Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations d’octobre 2019.
Crédit d’impôt Corse : la condition de libération de la totalité du capital pose question
Le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur la condition imposée aux PME qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt pour investissement en Corse d’avoir entièrement libéré leur capital.
Abattement de détention sur plus-values en report : la réponse de la CJUE
La plus-value afférente à des titres échangés et placée en report d’imposition et la plus-value issue de la cession des titres reçus en échange doivent être traitées de la même façon que la plus-value qui aurait été réalisée en l’absence d’échange.
Moins-value de cession de titres de participation à une société liée : report même en cas d’échange
Le dispositif de mise en suspens de la moins-value subie en cas de cession, à une société liée, de titres de participation détenus depuis moins de deux ans s’applique en cas d’échange de titres opérés dans le cadre d’une fusion.
Exonération en fonction des recettes : seule la société doit exercer l’activité à titre professionnel
Le tribunal de Toulouse estime que la condition d’exercice d’une activité à titre professionnel, qui subordonne l’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes, s’apprécie au noveau de la société de personnes cédante.
La hausse « rétroactive » du taux de la CSG sur les plus-values mobilières de 2017 validée
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la loi du 30 décembre 2017 ayant augmenté de 1,7 point le taux de la CSG due en 2018 sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017.
QPC sur la suppression de l’ancien abattement général pour durée de détention avant son application
Le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer sur la suppression de l’abattement général pour durée de détention sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières intervenue juste avant son application effective au regard de la garantie des droits.
Tous les ayants droit doivent être mis en demeure de déclarer les revenus du défunt
Si la déclaration de revenus d’une personne décédée n’a pas été déposée, la mise en demeure de souscrire celle-ci sous 30 jours, sous peine de taxation d’office, doit être adressée par l’administration à l’ensemble des membres de l’indivision successorale.
Fraude fiscale : importantes précisions sur l’articulation des procédures fiscales et pénales
Par six arrêts destinés à une large diffusion, la Cour de cassation répond à plusieurs interrogations de principe sur le rôle du juge pénal dans les procédures de répression de la fraude fiscale.
Report de 2 jours de la date limite de paiement de l’impôt sur le revenu 2018
Bercy annonce un report de délai au 18 ou 23 septembre selon le moyen utilisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu
Droit à l’erreur : pas de taxation d’office d’une activité occulte sans mise en demeure préalable
En cas d’absence de souscription de déclaration constituant une simple erreur du contribuable, l’administration ne peut qualifier l’activité d’occulte et doit, pour taxer d’office, mettre au préalable en demeure le contribuable de déposer une déclaration.
Mécénat d’entreprise : plusieurs aménagements issus de la loi de finances sont commentés
L’administration précise la mise en œuvre du plafond alternatif de 10 000 € et de la nouvelle obligation de déclaration des versements, ainsi que la mise en conformité de l’amende concernant la délivrance des documents permettant d’obtenir indûment la réduction d’impôt.
Le régime des intérêts notionnels n’impacte pas la déduction des intérêts versés à une société belge
Pour l’appréciation du niveau d’imposition minimale des intérêts versés, par une société française, à une société belge liée qui bénéficie du régime des intérêts notionnels, il n’y a pas lieu de tenir compte des intérêts notionnels déduits.
Convention multilatérale Beps : de nouvelles ratifications et signatures
Plusieurs pays ont récemment signé ou déposé leurs instruments de ratification de la convention multilatérale Beps. Le réseau conventionnel français se trouve ainsi à nouveau modifié.
Apport-cession de titres : la vente à soi-même n’est pas un réinvestissement économique
Lorsqu’une opération d’apport-cession de titres a été placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession dans l’acquisition de titres appartenant au contribuable ne présente pas un caractère économique.
Exit tax : la demande de sursis de paiement est à déposer au moins 90 jours avant le transfert
Pour les transferts de domicile hors de France réalisés à compter du 22 novembre 2019, la demande de sursis de paiement doit être déposée au plus tard 90 jours avant ce transfert.
Abattement jeunes PME en cas de reprise d’une entreprise individuelle : c’est possible
Le contribuable cédant des titres d’une PME peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’abattement renforcé sur la plus-value réalisée même si la société a été constituée par apport d’un entreprise individuelle préexistante.
Nouveau plafonnement des charges financières : de nombreuses précisions administratives bienvenues
L’administration met en consultation publique jusqu’au 30 septembre 2019 ses commentaires très détaillés du nouveau dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières nettes en fonction de l’Ebitda fiscal.
La présomption de rattachement au patrimoine du constituant des avoirs en trust n’est pas irréfragable
La présomption de rattachement au patrimoine du constituant des biens, droits ou produits en trust est déclarée conforme à la Constitution avec réserve : elle n’est pas irréfragable mais simple.
Une place inattendue réservée à l’entreprise dans le dispositif IFI
Le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est destiné à recentrer la taxation de la fortune sur la détention immobilière patrimoniale. L'entreprise va jouer malgré elle un rôle déterminant dans cette réforme comme l'analysent A. Fernandes et S. Bouvier, avocats.
Emprunt familial : la présomption de fictivité de la dette est validée par les Sages
La différence de traitement entre contribuables pour le calcul des droits de succession selon que la dette a été souscrite auprès d'un héritier ou auprès d'un tiers est jugée conforme à la Constitution.
Défaut de déclaration des avoirs en trust : le prélèvement spécial ne se cumule pas à l’ISF
Le Conseil d’Etat juge qu’en l’absence de déclaration régulière des avoirs placés en trust au titre de l’ISF, le prélèvement ne se cumule pas à l’ISF mais s’y substitue.
QPC sur le rattachement au patrimoine du constituant des avoirs placés en trust
La question de savoir si les dispositions de l'article 885 G ter du CGI qui prévoient l'imposition des avoirs placés en trust chez le constituant portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques est transmise au Conseil constitutionnel.
Le projet de loi de finances pour 2018 est entre les mains des députés
Baisse du taux de l’IS, prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital et impôt sur la fortune immobilière sont sans surprise au menu du projet. Mesure en revanche inattendue : la suppression de l’encadrement des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation.
Emprunt souscrit auprès d’un héritier : QPC sur la présomption de fictivité de la dette
Un redevable de l'ISF, qui a emprunté de l'argent à l'un de ses héritiers et entend déduire la dette correspondante, doit pouvoir justifier de son existence par la production d'un acte. Les Sages sont saisis de la question de la constitutionnalité de cette obligation.
Le syndicat des copropriétaires répond du défaut d’entretien des parties communes
Dès lors qu’un vice de construction ou qu’un défaut d’entretien affectant les parties communes est établi, le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant une cause exonératoire de responsabilité.
Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner : jamais sans le donateur ?
Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à l’interdiction, ni condition suspensive à ce sujet dès lors que la vente intervient après leur décès.
L’acheteur de bonne foi qui jouit d’un bien autre que celui vendu n’en est pas propriétaire
L’erreur de l’acheteur de bonne foi sur la concordance entre le bien vendu dans l’acte et le bien mis en sa possession, n’étant pas commune et invincible (selon la théorie de la propriété apparente), ne lui donne pas la qualité de propriétaire.
Construction illégale : la protection de la vie privée et du domicile peut empêcher sa démolition
Avant d’ordonner la démolition d’une habitation édifiée en violation des règles d’urbanisme, le juge doit rechercher si concrètement la mesure ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de ses habitants.
Si la sécurité des personnes est en jeu, la construction illégale doit être démolie
Un pavillon, reconstruit sans autorisation après un incendie, doit être démoli s’il est situé en zone inondable et donc dangereuse pour les personnes, peu importe que la démolition porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile du propriétaire.
L’achat d’un terrain pollué n’est pas indemnisable si le risque était connu de l’acheteur
L’acheteur d’un terrain qui, informé des activités classées exercées sur le bien et de l’absence de diagnostic pollution connaissait l’existence d’un risque de pollution, ne peut solliciter le paiement des frais de dépollution.
L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil.
Vices cachés : le vendeur de mauvaise foi supporte les coûts de démolition et de reconstruction
Si le bien vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acheteur qui choisit de conserver le bien sans demander la restitution du prix de vente est en droit d’obtenir du vendeur de mauvaise foi le paiement des frais de démolition et de reconstruction.
Une DUP annulée car l’opération d’aménagement présente plus d’inconvénients que d’avantages
Même si une opération imposant une expropriation répond à un but d’intérêt général, la déclaration d’utilité publique est illégale si ses inconvénients, notamment l’atteinte portée à la propriété privée, excèdent l’intérêt qu’elle présente.
Règlement du PLU et distance entre les constructions sur un même terrain
La disposition du règlement du PLU prévoyant une marge d’isolement entre les constructions implantées sur une même propriété n’interdit pas l’édification de maisons jumelées ou en bande, sans vue les unes sur les autres.
L’assureur doit être appelé aux opérations d’expertise
Le rapport d’expertise judiciaire n’est pas opposable aux parties qui n’ont pas été appelées aux opérations d’expertise.
Conditions dans lesquelles le juge peut enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage
Le juge peut ordonner à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un dommage trouvant son origine dans l’exécution défectueuse de travaux publics, sous réserve que soit prouvée une abstention fautive de la personne publique.
Vendre un terrain à une commune et s’en garder l’usage est incompatible avec la domanialité publique
Dans un acte de vente, la clause par laquelle une association sportive se réserve l’usage de terrains de tennis qu’elle cède à la commune est dépourvue de portée ; l’association peut être expulsée pour occupation sans droit ni titre.
L’architecte répond des fautes dans l’exercice de ses missions
S’il commet des fautes dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, l’architecte engage sa responsabilité.
Logements locatifs sociaux : quels nouveaux cas d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % ?
La loi de finances pour 2020 revient sur l’augmentation du taux de TVA appliquée depuis 2018 au logement locatif social. Le taux de 5,5 % redevient applicable et principalement ciblé sur les logements locatifs très sociaux et les opérations liées au renouvellement urbain. Éclairage.
Une opposition à déclaration préalable non fondée sur une pièce indûment réclamée est légale
Le fait que l’administration a indûment réclamé une pièce qui n’avait pas à être produite par le pétitionnaire ne rend pas illégal un refus d’autorisation d’urbanisme qui n’est pas fondé sur cette pièce.
L’ordre d’enlever des remblais déposés illégalement n’est plus contestable si le site a été nettoyé
Le juge n’a plus à statuer sur le recours contre une mise en demeure prise au titre des contrôles administratifs et de la police administrative en matière d’environnement lorsque les formalités exigées ont été accomplies et que la situation a été régularisée.
L’autorisation d’agir en justice donnée au syndic n’a pas à préciser le nom des personnes assignées
Une autorisation donnée au syndic d’agir en justice qui ne mentionne pas l’identité des personnes à assigner est néanmoins régulière si cette identité est déterminable.
Le mandataire commun fixe la répartition des pénalités de retard entre les entreprises du groupement
En cas de retard imputable à un groupement d’entreprises, le maître de l’ouvrage d’un marché public de travaux doit répartir les pénalités entre les entreprises selon les indications données par leur mandataire commun.
Le recours gracieux des tiers auprès de la collectivité interrompt le délai de recours contentieux
Le délai de 2 mois imparti aux tiers pour déférer le marché public de travaux ou la délégation de service public au tribunal administratif est interrompu par un recours gracieux adressé à la collectivité qui a conclu le contrat.
Refus de concours de la force publique : pas de cumul d’indemnisations
Lorsque la responsabilité de l’État pour refus de concours de la force publique est engagée, le propriétaire doit opter pour l’indemnisation de pertes de loyer ou celle des préjudices résultant de l’impossibilité de vendre son bien.
L’agent immobilier doit toujours questionner l’acquéreur sur l’origine des fonds utilisés
Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l’immobilier ne peuvent pas se dispenser de recueillir et conserver les informations sur l’origine des fonds utilisés par l’acquéreur.
Le mur de clôture à l’épreuve du PLU
Les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) relatives aux constructions ne s’appliquent à un mur de clôture que s’il est incorporé à une construction.
En assurance construction facultative, le juge doit vérifier la validité des exclusions de garantie
La validité des clauses d’exclusion de garantie en assurance de responsabilité civile des constructeurs doit être vérifiée par le juge par rapport à la définition du risque garanti.
L’impropriété à sa destination d’un bien vendu après achèvement s’apprécie en fonction de son affectation
Le vendeur après achèvement doit la garantie décennale pour les désordres qui rendent le bien vendu impropre à sa destination. L’impropriété à la destination découle de l’affectation du bien telle qu’elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties.
Le délai trentenaire de remise en état d’une ancienne ICPE court depuis la cessation d’activité
Si l’activité d’une ICPE a cessé avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, le délai de prescription de l’obligation de remise en état court depuis la cessation d’activité ; l’État doit être vigilant et, le cas échéant, financer lui-même la dépollution du site.
PLUS et PLA-I : plafonds de ressources des locataires pour 2020
Pour les nouveaux locataires, les plafonds de ressources des logements locatifs aidés sont revalorisés de 1,20 % par rapport à 2019.
Location partielle de l’habitation personnelle en chambres d’hôtes : conditions d’exonération de CFE
Pour être exonéré de CFE, le propriétaire de chambres d’hôtes comprises dans son habitation personnelle doit justifier s’en réserver la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location. Le classement en chambre d’hôtes selon le Code du tourisme ne suffit pas.
En cas de retour de l’expulsé, la demande de concours de la force publique doit être renouvelée
Si, après un refus du préfet d’accorder le concours de la force publique, les occupants partent spontanément puis reviennent dans les lieux, le propriétaire doit présenter une nouvelle demande de concours de la force publique.
Assurance responsabilité civile : un dommage peut être garanti après résiliation de la police
Une clause prévoyant que l’assurance ne s’applique qu’aux sinistres survenus pendant la durée de validité du contrat, en ayant pour effet de réduire la garantie de l’assureur à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l’assuré, est réputée non écrite.
Pas de sursis à exécution de l’arrêt d’appel si le vice affectant le projet éolien est régularisable
Dans le contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement, si le juge d’appel omet de relever un vice de l’autorisation, cela ne justifie pas que le juge de cassation ordonne le sursis à exécution de l’arrêt dès lors que ce vice est régularisable.
Loi énergie et climat : des précisions à prévoir dans les actes de ventes et les baux d’habitation
La loi relative à l’énergie et au climat entend sonner le glas des « passoires thermiques ». Certaines de ses mesures, très précises, concernent directement les professionnels de l’immobilier. Explications.
Débroussaillement et défrichement sous le regard des maires
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique améliore l’information des maires sur les défrichements sur leur commune. Elle leur permet également d’assortir d’une astreinte leurs mises en demeure de débroussailler.
La définition des limites séparatives au sens du règlement du PLU
Pour l’application du règlement du PLU, les « limites séparatives » s’entendent des limites entre le terrain d’assiette de la construction et les propriétés voisines, quelles que soient leurs caractéristiques.
L’action en responsabilité d’un tiers contre le sous-traitant se prescrit par 5 ans
L’action en responsabilité extracontractuelle exercée par un tiers contre le sous-traitant se prescrit par 5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La procédure d’obtention de l’autorisation environnementale est moins contraignante
Un décret du 12 décembre 2019 simplifie la procédure d’obtention de l’autorisation environnementale, en permettant notamment au demandeur de déposer son dossier par voie dématérialisée et en allégeant les avis et consultations à recueillir.
L’autorisation de changement d’usage appliquée à des logements loués à des fins touristiques
Si des locaux ne sont pas à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et n’ont pas fait l’objet d’une autorisation de travaux postérieure pour un « usage d’habitation », leur location touristique ne requiert pas d’autorisation préalable de changement d’usage.
La question de la démolition d’un ouvrage public irrégulier relève du plein contentieux
Le juge administratif, saisi d’un recours contre le refus de l’administration de démolir un ouvrage public implanté irrégulièrement, statue comme juge de plein contentieux pour déterminer si sa démolition doit être prononcée.
Ce qui a changé dans les marchés publics depuis le 1er janvier 2020
De nouvelles règles s’appliquent aux marchés publics depuis le 1er janvier 2020 : abaissement du seuil des procédures formalisées, relèvement du seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables et revalorisation des avances versées aux PME.
Les locations touristiques de courte durée toujours plus encadrées
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique apporte de nouvelles modifications au régime locatif des meublés de tourisme, notamment en permettant aux communes d’instaurer dans certains cas un permis de louer.
En zone tendue, la suppression de l’appel concerne le permis de construire une résidence sociale
Dans le contentieux du permis de construire, la suppression transitoire de l’appel pour les litiges concernant les bâtiments d’habitation en « zone tendue » vise aussi les résidences sociales pour adultes autistes.
Précisions sur les techniques de construction à respecter en zone exposée aux mouvements de terrain
La loi Élan a instauré des règles visant à sécuriser les constructions de maisons individuelles situées dans des zones avec risque de mouvement de terrain. Un décret apporte des précisions sur les techniques particulières de construction à respecter.
Un membre d’une ASL n’a pas qualité pour agir en justice si les statuts ne le prévoient pas
Les membres d’une association syndicale libre n’ont pas qualité pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association si les statuts ne le prévoient pas.
L’arrêté qui autorise un bail emphytéotique respectant la charge dont est grevé l’immeuble est légal
Un bail emphytéotique consenti par une fondation à une commune ne doit pas porter atteinte aux charges grevant la donation ou le legs par lequel l’immeuble est devenu la propriété de la fondation.
Ventes de terrains de l’État destinés au logement social et plafonnement de la décote de droit
L’État peut céder des terrains destinés à la construction de logements sociaux avec une décote de droit. Si l’acheteur a déjà des réserves foncières permettant de telles constructions, la décote est modulée selon un calcul et un plafonnement précisés par décret.
Acquéreurs et locataires devront être informés des nuisances sonores aériennes
La loi d’orientation des mobilités prévoit qu’à compter du 1er juin 2020 l’acquéreur ou le locataire d’un bien devra savoir si le bien est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.
Éco-PTZ : assouplissement des règles de justification des travaux
La loi de finances pour 2020 permet à l’emprunteur ayant bénéficié d’un éco-PTZ de déroger au délai de justification de la réalisation des travaux en cas de survenance de certains événements.
Si le délai de recours est inopposable, il faut agir contre la préemption dans un délai raisonnable
Le délai de recours contentieux contre une décision de préemption n’est opposable à l’acquéreur évincé que si elle lui a été notifiée avec l’indication des voies et délais de recours ; si le délai ne lui est pas opposable, il doit néanmoins agir dans un délai raisonnable.
Le recours entre constructeurs ne relève pas de la prescription en matière de garantie décennale
Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de l’article 2224 du Code civil et se prescrit par 5 ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Création d’une obligation d’installer un dispositif « écologique » sur certaines constructions
La loi relative à l’énergie et au climat conditionne, pour certaines constructions, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme à la mise en place d’un dispositif de production d’énergie renouvelable ou d’un système d’isolation thermique par végétalisation.
Pas d’effet rétroactif de la loi nouvelle sur un congé délivré avant son entrée en vigueur
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 n’est pas applicable à un congé délivré avant l’entrée en vigueur de cette loi, même s’il a produit effet après.
Un droit de préemption sur les terres agricoles est créé pour préserver les ressources en eau
Pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine, un droit de préemption est créé au profit de la commune ; les surfaces agricoles qui en sont l’objet ne pourront être utilisées qu’en vue d’une exploitation agricole compatible avec cet objectif.
Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires afin que les responsables d’une construction illégale régularisent plus rapidement leur situation.
Un copropriétaire peut se faire indemniser le préjudice né d’une atteinte aux parties communes
Un copropriétaire qui en assigne un autre en indemnisation du préjudice qu’il subit du fait d’une atteinte aux parties communes de l’immeuble n’est pas tenu d’appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause.
La réception sans réserve interdit la recherche de responsabilité du maître d’œuvre d’un marché public
La réception sans réserve d’un marché public de travaux interdit au maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre à raison des fautes de conception qu’il a pu commettre.
La plus-value de cession d’un logement habité seulement six mois peut être exonérée
Un logement effectivement habité comme résidence principale pendant seulement six mois peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue par l’article 150 U, II-1o du CGI.
Date de référence et expropriation : les modifications mineures du PLU sont écartées
Pour l’évaluation d’un bien préempté situé dans une ZAC, l’usage de ce bien est examiné à la date de la dernière modification du PLU délimitant la zone. Les modifications mineures apportées au règlement de la zone peuvent toutefois être écartées par les juges du fond.
Renforcement de la répression pour défaut d’entretien de plantations en bordure de voie publique
Le maire peut désormais infliger une amende administrative pour défaut d’élagage. Quant à la faculté de faire réaliser d’office, aux frais des propriétaires négligents, l’élagage, elle est étendue à l’ensemble des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation.
Les rentes viagères servies en 2020 sont majorées de 1 %
La revalorisation des taux de majoration des rentes viagères constituées entre particuliers est de 1 %. Le barème des taux de majoration des rentes servies depuis le 1er janvier 2020 est donc le suivant :
La plus-value de cession d’un bien acquis à titre gratuit se calcule à partir de sa valeur rectifiée
La plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble acquis à titre gratuit est calculée à partir de la valeur d’acquisition de l’immeuble retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, même si elle a été rectifiée par l’administration après la cession.
Procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation : l’avocat devient obligatoire
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est impérative dans les procédures de fixation des indemnités d’expropriation.
Remploi du prix d’un logement autre que la résidence principale : attention aux dates
En cas de remploi supérieur à celui prévu, le délai pour réclamer une exonération complémentaire de la plus-value court depuis la cession. En revanche, à défaut de remploi, c’est la date d’expiration du délai de remploi qui est retenue pour l’imposition complémentaire.
Le vendeur doit délivrer une maison accessible
Le vendeur manque à son obligation de délivrance lorsque la tolérance de passage rendant accessible l’unique entrée de la maison vendue est supprimée après la vente.
Les travaux payés par une SCI ne sont pas déductibles des revenus fonciers de son associé
Le propriétaire d’un immeuble qui fait régler des dépenses de travaux par la société civile immobilière dont il est associé majoritaire ne peut pas les déduire de ses revenus fonciers dès lors qu’il n’en a pas personnellement supporté le coût.
La reconstruction du mur mitoyen est à la charge du propriétaire ayant laissé sa partie se dégrader
Le défaut d’entretien depuis des décennies de la partie du mur mitoyen située de son côté oblige le copropriétaire à supporter seul le coût de sa reconstruction.
Le déficit courant d’une SCI est déductible des revenus fonciers de l’usufruitier des parts
L’usufruitier de parts d’une société civile immobilière est autorisé à déduire de ses revenus fonciers la quote-part correspondant à ses droits du déficit constaté par la société résultant de dépenses d’entretien et de réparation des immeubles.
Seul le syndicat des copropriétaires peut percevoir des fonds destinés à réparer une partie commune
Un copropriétaire n’a pas qualité pour obtenir le paiement des frais de remise en état des parties communes d’un immeuble. Seul le syndicat peut les percevoir.
Les travaux d’aménagement d’un grenier ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Les travaux réalisés dans un grenier pour y aménager deux chambres ne sont pas déductibles des revenus fonciers des propriétaires s’ils ne démontrent pas que ces chambres existaient déjà avant les travaux.
La démolition pour empiètement sur une servitude de passage soumise au contrôle de proportionnalité
Dès lors que cela lui est demandé, le juge du fond doit rechercher si la démolition d’une maison empiétant sur l’assiette d’une servitude de passage n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile.
Revente d’un logement social locatif : pas de complément de TVA en cas de transfert de la convention
La revente d’un logement social locatif emportant transfert de la convention conclue avec l’État au nouveau propriétaire n’entraîne pas le reversement d’un complément de TVA par le vendeur. L’acquéreur devient responsable du non-respect des obligations de la convention.
L’engagement de construire par acte complémentaire ouvre le délai de réclamation des droits de vente
En cas d’engagement de construire pris dans un acte complémentaire, le délai pour réclamer la restitution des droits de mutation initialement payés court à compter de la date de cet acte et non pas à compter du versement des droits.
Travaux non conformes au permis : l’attestation de conformité n’empêche pas les poursuites pénales
Ni la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, ni l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée n’ont d’effet sur l’action publique déclenchée pour construction en violation d’un permis de construire.
Ce sont les statuts de l’ASL qui définissent les modalités de convocation aux assemblées générales
Une convocation à l’assemblée générale de l’association syndicale libre qui ne comporte pas les devis relatifs aux travaux envisagés n’est pas irrégulière si les statuts ne prévoient pas cette formalité.
L’architecte chargé du permis de construire doit proposer un projet réalisable
Même en présence d’autres intervenants à la maîtrise d’œuvre pour l’édification d’un ouvrage, l’architecte saisi d’une mission partielle n’est pas dispensé de tenir compte de l’état du sol dans la conception du projet architectural.
Un professionnel de l’immobilier peut se rétracter dès lors que cette faculté est prévue au contrat
Le vendeur qui accepte sciemment la clause de l’acte de vente conférant à l’acheteur un droit de rétractation, bien qu’il s’agisse d’un acheteur professionnel, ne peut contester ce droit.
Les loyers sont dus jusqu’à l’expiration du bail
Lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date même si l’expiration du délai légal de préavis est antérieure.
CCMI : une réception judiciaire des travaux est valable
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’imposent pas une réception des travaux constatée par écrit. À défaut d’accord entre les parties, le juge peut prononcer la réception des travaux.
Quand l’obtention d’un permis modificatif tacite n’empêche pas la démolition de l’ouvrage illégal
Le constructeur d’un ouvrage illégal peut échapper à sa démolition en obtenant un permis de régularisation à la condition que ce permis couvre l’ensemble des irrégularités relevées par l’administration.
Vefa : la liste des travaux dont l’acheteur sur plan peut se réserver l’exécution est arrêtée
La loi Élan a créé la faculté pour l’acheteur en l’état futur d’achèvement de se réserver l’exécution de certains travaux. Son décret d’application en a précisé la nature ; les caractéristiques et la liste limitative de ces travaux viennent d’être définies par arrêté.
Les charges générales et les charges spéciales sont déterminées par le règlement de copropriété
C’est au règlement de copropriété de déterminer les charges qui relèvent de chacune des deux catégories de charges prévues par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Confirmation du principe de l’effet relatif des contrats administratifs à l’égard des tiers
Une transaction intervenue entre le constructeur attributaire du marché public de travaux et le maître d’ouvrage ne fait pas obstacle à une action de ce constructeur contre le maître d’œuvre et le mandataire du maître d’ouvrage.
Pas de solidarité entre indivisaires pour la taxe d’habitation établie au nom de l’indivision
Lorsque la taxe d’habitation d’un bien inoccupé a été établie au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l’indivision, sauf si une solidarité expresse a été instituée entre les intéressés.
Des parties communes et charges spéciales ne caractérisent pas l’existence d’un syndicat secondaire
Un règlement de copropriété qui érige en parties communes spéciales un bâtiment distinct à usage de garages et prévoit une administration séparée de ce bâtiment n’emporte pas pour autant création d’un syndicat secondaire.
Le droit de jouissance exclusif d’une partie commune peut être encadré
La clause du règlement de copropriété qui prévoit que le titulaire d’un droit de jouissance privatif sur une partie commune devra laisser un passage suffisant aux autres copropriétaires doit être respectée.
Condition de la recevabilité de l’appel en garantie contre un constructeur en liquidation judiciaire
L’appel en garantie d’un constructeur condamné au titre de la responsabilité décennale, contre un autre constructeur ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, n’est recevable que si un mandataire ad hoc a été désigné, au besoin à l’initiative du demandeur.
Un contrat de concession ne peut être attribué à un candidat qui a présenté une offre incomplète
Afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence, l’offre d’une personne morale de droit public à un contrat de concession de service public doit tenir compte de l’ensemble des coûts qu’elle exposera.
En cas de diagnostic de performance énergétique erroné, le coût de l’isolation n’est pas indemnisé
Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice des acheteurs lié à un diagnostic erroné ne consiste pas dans le coût de l’isolation mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
Marché public : il peut être demandé des éléments qui ne conditionnent pas la régularité de l’offre
Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats à un marché public de travaux de fournir des éléments dont l’absence n’entachera pas leur offre d’irrégularité, mais aura une incidence sur son évaluation.
Taxe foncière : un centre d’hébergement des serveurs et de stockage des données est industriel
Un centre hébergeant des serveurs informatiques et stockant des données nécessite d’importants moyens techniques qui jouent un rôle prépondérant. Sa valeur locative doit être déterminée selon les règles applicables aux établissements industriels.
Date de référence pour l’évaluation d’un bien exproprié et ampleur de la modification du PLU
La date de référence à laquelle est examiné l’usage d’un bien permettant son évaluation est fixée, lorsque ce bien est situé dans une zone de préemption urbain, à la dernière modification du PLU délimitant cette zone, y compris si cette modification ne porte que sur les caractéristiques du plan.
Les dommages résultant d’une insuffisance acoustique ne justifient pas automatiquement la démolition
Les dommages résultant d’une insuffisance acoustique ne justifient pas la démolition si une indemnisation est possible malgré la perte de surface due à la pose de doublage sur le mur de refend.
L’abus de minorité doit porter volontairement atteinte à l’intérêt général pour être caractérisé
L’opposition d’un copropriétaire à la réalisation des travaux portant atteinte à ses propres intérêts et ne procédant pas d’une intention de nuire ne constitue pas un abus de minorité.
La mise en demeure du maître de l’ouvrage peut permettre de justifier la créance de l’entrepreneur
Lorsque le mémoire définitif a été remis par l’entrepreneur au maître d’œuvre mais n’a pas été notifié par le maître de l’ouvrage, la mise en demeure de celui-ci à l’adresse de son représentant peut justifier la créance de l’entrepreneur.
Exonération de taxe foncière des constructions nouvelles : la commune peut choisir de la supprimer totalement
La décision prise par la commune de supprimer l’exonération temporaire de taxe foncière au titre des constructions nouvelles sur l’ensemble de son territoire fait obstacle au maintien de l’exonération pour les immeubles financés au moyen d’un prêt aidé par l’État.
L’acheteur est tenu par sa reconnaissance de conseil donné
L’acheteur ne peut pas invoquer une faute du notaire et du vendeur pour défaut d’information s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé et faire son affaire personnelle de la situation litigieuse.
Est fautive la résiliation unilatérale d’un contrat de sous-traitance hors force majeure
Commet une faute le donneur d’ordre qui résilie unilatéralement un contrat de sous-traitance sans démontrer qu’il est définitivement dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations envers son sous-traitant aux conditions du marché en cours.
La conclusion du contrat de sous-traitance n’est pas soumise à la formalité de l’écrit
Aucune disposition législative ou réglementaire n’exige l’agrément du sous-traitant par le maître de l’ouvrage ni un écrit pour la conclusion du contrat de sous-traitance.
La consommation d’électricité est un élément clé pour établir la résidence principale
L’exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales ne s’applique pas à celui des immeubles du cédant dont les factures d’électricité sont trois fois plus faibles que celles de l’ancien domicile qu’il dit avoir quitté.
Les dépenses d’élagage d’arbres dans un parc ouvert au public sont déductibles des revenus fonciers
Les dépenses d’élagage réalisées dans le parc ouvert au public d’un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques sont déductibles des revenus fonciers des propriétaires, mais pas au titre du régime spécial des monuments historiques.
Le syndic qui outrepasse ses pouvoirs engage sa responsabilité envers le syndicat
Le syndic ne peut, sans autorisation de l’assemblée générale, payer une facture de dédit pour l’annulation d’une commande qui n’a pas été autorisée par l’assemblée générale
Le juge peut mettre le paiement du sous-traitant à la charge du mandataire du maître de l’ouvrage
L’action en paiement direct du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage n’est pas une action en responsabilité et le juge peut mettre le paiement à la charge du mandataire du maître d’ouvrage lorsque cela relève de ses attributions en vertu du mandat de maîtrise d’ouvrage.
Le déficit courant d’une SCI est déductible des revenus fonciers de l’usufruitier des parts
L’usufruitier de parts d’une société civile immobilière est autorisé à déduire de ses revenus fonciers la quote-part correspondant à ses droits du déficit constaté par la société résultant de dépenses d’entretien et de réparation des immeubles.
Salaire minimum du négociateur immobilier : attention au contrat de travail !
La garantie de salaire minimum prévue par l’avenant 31 à la convention collective de l’immobilier, qui fixe le statut des négociateurs engagés à titre exclusif, est due au VRP non exclusif dont le contrat de travail prévoit l’application de cet accord.
Les données du site de la préfecture ne suffisent pas à informer l’acheteur du risque d’inondation
Le vendeur qui doit informer l’acheteur de l’état des risques naturels et technologiques ne peut se contenter de consulter le site internet de la préfecture, qui n’a qu’une valeur informative, pour déterminer si le bien vendu se situe en zone inondable.
Le bailleur est imposé sur les loyers abandonnés s’il ne prouve pas les difficultés de son locataire
L’administration réintègre le montant des loyers auxquels le bailleur a renoncé dans ses revenus fonciers si celui-ci ne peut pas prouver les réelles difficultés financières de son locataire.
Le juge de l’expropriation ne peut pas trancher une contestation sérieuse sur le fond du droit
Lorsque le juge de l’expropriation est saisi de difficultés étrangères au montant de l’indemnité ou à l’application de la procédure d’expropriation, le juge doit fixer l’indemnité sous forme d’alternative sans prendre position.
L’agent immobilier peut être condamné à indemniser l’acquéreur même en l’absence de mérule
En omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, ce qui lui aurait permis d’informer l’acquéreur de l’existence de travaux anti-mérule, l’agent immobilier commet une faute qui engage sa responsabilité.
La démolition de l’ouvrage illégal s’impose quand elle répare le préjudice subi par la commune
Le juge pénal ne peut pas rejeter la demande de démolition d’un édifice construit illégalement lorsque cette demande émane de la commune, partie civile, et qu’elle permet de réparer le dommage qu’elle a subi.
Vefa : l’achèvement des travaux peut être constaté par tout professionnel de la construction
Aucun texte n’imposant que l’achèvement des travaux d’une Vefa soit constaté par une « personne qualifiée », le notaire n’a pas commis de faute en faisant référence dans l’acte à la déclaration du maître d’œuvre attestant l’achèvement de la construction.
La réception judiciaire peut être prononcée avec réserves
La réception judiciaire d’un lot après l’abandon du chantier par l’entreprise peut être prononcée sur la base du constat d’huissier qui fait un état descriptif des travaux et relève diverses non-façons et malfaçons.
Un expert désigné par l’assureur peut engager sa responsabilité
Désigné par un assureur pour expertiser un sinistre affectant une construction sur sol argileux, l’expert engage sa responsabilité s’il n’a pas recherché le lien de causalité entre le désordre et la présence d’argile, et formulé toute prescription adaptée.
L’indemnité d’immobilisation versée au promettant d’une promesse de vente est imposable
L’indemnité d’immobilisation versée au promettant par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente d’un immeuble constitue le prix de l’exclusivité consentie. Considérée comme attachée à la gestion de l’immeuble, elle est imposable en tant que revenu foncier.
L’occupant de locaux expropriés doit quitter les lieux même si la DUP est annulée
L’annulation de l’arrêté déclarant l’utilité publique d’un projet n’a pas de conséquence directe sur l’exécution d’une décision ordonnant la libération des lieux expropriés sous astreinte.
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité
Une cour d’appel ne peut pas faire application d’une clause limitative de responsabilité en écartant la qualité de non-professionnelle de la société maître de l’ouvrage au regard de l’activité de son gérant.
La clause d’exclusion de solidarité du contrat d’architecte est opposable au maître de l’ouvrage
La clause du contrat d’architecte qui prévoit que l’architecte ne peut être déclaré responsable « solidairement des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d’ouvrage ou des autres intervenants » exclut qu’il puisse être condamné in solidum.
L’effet suspensif de la prescription en référé a une portée limitée
La mesure d’instruction ordonnée en référé pour déterminer les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, elle ne suspend pas la prescription de l’action en annulation du contrat.
Les problèmes de santé du vendeur défaillant n’empêchent pas l’application de la clause pénale
Le vendeur qui ne se présente pas devant le notaire en raison d’un problème cardiaque diagnostiqué deux mois avant la réitération est tenu au paiement de la clause pénale, les caractéristiques de la force majeure n’étant pas réunies.
L’action visant à mettre fin à l’appropriation indue d’une partie commune est une action réelle
L’action ayant pour objet la remise en état de parties communes irrégulièrement annexées par un copropriétaire est une action réelle soumise à la prescription trentenaire.
Précisions sur le principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne
En zone de montagne, il est possible de construire en continuité avec un groupe d’habitations qui, ne s’inscrivant pas dans les traditions locales, ne peut pas être regardé comme un hameau.
L’architecte ne peut réclamer la totalité des honoraires si le maître de l’ouvrage abandonne son projet
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les honoraires convenus, en cas d’abandon du projet et quelle que soit la cause.
Le sas sanitaire d’une exploitation agricole est exonéré de taxe d’aménagement
Le sas sanitaire d’une exploitation agricole, dès lors qu’il constitue un élément indissociable des locaux d’hébergement des animaux, doit être considéré comme incorporé auxdits locaux de sorte qu’il est exonéré de taxe d’aménagement.
Le vice du permis lié à une procédure irrégulière devant la CNAC peut être régularisé
Si la CNAC juge à tort irrecevable un recours contre l’avis favorable de la CDAC, cette irrégularité peut rejaillir sur le permis de construire valant autorisation commerciale ; le vice entachant le permis est régularisable par un nouvel examen du recours par la CNAC.
La réforme de la copropriété par ordonnance
L’ordonnance portant réforme de la copropriété est parue au Journal officiel. Annoncée comme une réforme d’envergure, elle simplifie plus qu’elle ne transforme.
Un avis tacite illicite de la CNAC ne fait pas forcément tomber le permis de construire
Si l’avis tacite de la CNAC sur un projet commercial est irrégulier et rend donc illégal – par jeu de dominos – le permis de construire valant autorisation commerciale, le permis ne sera annulé que si le vice n’a pas été régularisé dans le délai fixé par le juge.
Critères permettant la qualification de chemin d’exploitation
L’ouverture d’un chemin au public n’exclut pas la qualification de chemin d’exploitation. Pour autant, un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre les fonds riverains et à leur exploitation ne peut pas être qualifié de chemin d’exploitation.
Un commerçant, voisin et concurrent, peut contester les volets urbanisme et commercial du permis
L’exploitant d’un commerce peut attaquer un projet commercial sur le terrain mitoyen en ciblant les deux volets du permis de construire valant autorisation commerciale. Ces contestations doivent être formées l’une et l’autre dans le délai de recours contentieux.
Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.
Sursis à statuer : contrôle du juge sur la remise en cause du futur PLU
Un permis de construire ou d’aménager peut être annulé au motif que le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de surseoir à statuer alors que le projet était de nature à compromettre l’exécution d’un PLU en cours d’élaboration.
Une suspension en référé d’un permis ne peut plus être demandée pour la première fois en appel
Depuis la loi Élan, la suspension du permis ne peut être demandée que jusqu’au terme du délai de cristallisation des moyens devant le premier juge ; le Conseil d’État juge qu’elle ne peut pas être demandée pour la première fois en appel et précise son entrée en vigueur.
L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution de la somme empruntée malgré la résolution du contrat de prêt. Les formalités de purge doivent être accomplies. À défaut, la responsabilité du notaire est susceptible d’être engagée.
Le contentieux des éoliennes au « sens large » bénéficie d’un régime accéléré
Compétente pour connaître en premier et dernier ressort du contentieux des autorisations relatives aux éoliennes, la cour administrative d’appel l’est également pour connaître de mesures de police consécutives à un refus de modifier une autorisation.
Donation en nue-propriété : pas de faute du notaire s’il ignore que le bien est investi en Scellier
Le notaire qui reçoit la donation de la nue-propriété d’un immeuble ne manque pas à son devoir de conseil et n’est pas responsable de la remise en cause corrélative de l’avantage Scellier dès lors que son client ne l’a pas informé de l’avantage fiscal dont il bénéficie.
L’administration commente le dispositif de régularisation spontanée effectuée avant tout contrôle
Le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration. Le paiement des droits correspondants n’est pas assorti de la majoration de retard, sous réserve, le cas échéant, du respect du plan de règlement.
L’enfouissement de câbles sous le domaine public routier n’est pas une construction
Il n’est pas nécessaire que la demande de permis de construire soit accompagnée de l’accord du gestionnaire du domaine public lorsque les travaux, objet de la demande de permis, comporteront l’enfouissement de câbles sous le domaine public routier.
Recours contre le refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction : pas d’urgence systématique
La suspension en référé du refus du maire de dresser procès-verbal de travaux réalisés en méconnaissance du permis de construire n’est pas nécessairement justifiée par l’urgence ; le juge des référés appréciera, selon le cas, si la situation d’urgence est caractérisée.
Une ICPE doit être compatible avec les dispositions du PLU
Si le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ne permet pas d’autoriser l’aménagement des voies d’accès à l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), le projet est, dans cette mesure, incompatible avec le plan et doit être régularisé.
Surveillance rapprochée de l’avis environnemental sur un projet autorisé par le préfet de région
En l’absence de transposition de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011, le juge doit vérifier que le préfet de région a autorisé le projet au vu d’un avis environnemental émis par une instance interne disposant d’une autonomie réelle à son égard.
Effet de l’illégalité du PLU sur les autorisations : l’illégalité peut être originelle ou postérieure
L’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme peut utilement soutenir que le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, même s’il était légal lors de son adoption, était devenu illégal à la date de délivrance de cette autorisation.
La répartition des rôles se précise en matière d’évaluation environnementale
La directive du 13 décembre 2011 impose que l’autorité compétente pour déterminer au cas par cas la nécessité d’une évaluation environnementale soit distincte de celle qui émettra un avis sur cette évaluation, mais elle n’exclut pas que cette autorité soit celle qui est appelée à autoriser le projet.
Le délai de recours court malgré l’erreur de superficie du terrain sur l’affichage du permis
Une erreur relative à la superficie du terrain d’assiette sur le panneau d’affichage d’un permis de construire n’empêche pas le déclenchement du délai de recours dès lors qu’elle ne fausse pas l’idée des tiers sur l’importance et la consistance du projet.
La formation du contrat, après révocation d’une PUV sous délai d’option, respecte la Constitution
Le consentement du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), donné après rétractation du promettant, emporte formation du contrat, sans contrarier la liberté contractuelle et la protection du droit de propriété du promettant.
Le permis de régularisation délivré par le maire abroge son ordre de cesser les travaux irréguliers
Lorsque le maire ordonne l’interruption de travaux non conformes à un permis de construire puis délivre un permis modificatif pour régulariser en partie au moins les travaux engagés, l’arrêté interruptif se trouve nécessairement abrogé.
La remise en vigueur d’un POS fait échec à la cristallisation des règles d’urbanisme du lotissement
La remise en vigueur d’un ancien POS, après annulation du PLU, n’est pas assimilable à une « disposition d’urbanisme nouvelle » inopposable aux demandes de permis de construire lorsque le lotissement est achevé depuis moins de 5 ans.
Assurance décennale : une clause d’exclusion de garantie imprécise est inopposable à l’assuré
La clause d’une assurance décennale excluant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle ou inexcusable des règles de l’art n’est pas suffisamment précise faute de définition contractuelle de ces règles et du caractère volontaire ou inexcusable du manquement.
La non-conformité aux normes parasismiques engage la responsabilité décennale
Les normes parasismiques prévues par le décret du 14 mai 1991 s’appliquent aux modifications importantes des structures des bâtiments existants, de sorte que les travaux de transformation d’une ferme en appartements non conformes à ces normes relèvent de la garantie décennale.
Un seul arrêté de cessibilité pour l’expropriation de toutes les parcelles de la même personne
Toutes les parcelles expropriées appartenant à un propriétaire doivent figurer dans un arrêté de cessibilité unique. En revanche, cet arrêté n’a pas à mentionner obligatoirement les parcelles appartenant à d’autres personnes.
Règlement du PLU : le bois c’est du bois, pas un matériau synthétique
Une disposition du PLU imposant, pour respecter l’architecture traditionnelle locale, l’usage du bois sur une partie des façades ne peut être lue comme permettant le recours à des matériaux synthétiques ayant l’apparence du bois.
Abrogation du PLU : le refus du maire très encadré
Le refus du maire d’inscrire l’abrogation du PLU à l’ordre du jour du conseil municipal encourt l’annulation si le plan est entaché d’illégalité, sauf s’il s’agit d’un vice de forme ou de procédure et que le plan a pris effet depuis plus de 6 mois.
Chaque résolution soumise à l’assemblée générale ne peut avoir qu’un seul objet
Des travaux portant sur des prestations de nature différentes n’ayant pas un caractère indissociable doivent faire l’objet de résolutions séparées.
Pas de déduction des travaux d’entretien et d’amélioration non dissociables d’une reconstruction
Des travaux d’entretien et d’amélioration qui ne sont pas dissociables de travaux de reconstruction de locaux d’habitation ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
Le DPU peut être exercé en cas d’adjudication sur licitation de tout un immeuble en indivision
L’adjudication sur licitation de l’intégralité d’un immeuble détenu en indivision ouvre droit à l’exercice du droit de préemption urbain, quand bien même les adjudicataires seraient certains des indivisaires.
Le décollement et les plis du revêtement de sol d’une salle de sport engagent la garantie décennale
Des désordres qui avaient motivé un refus de réception, mais auxquels de nouvelles prestations étaient censées avoir remédié à la date à laquelle la réception a finalement été prononcée sans réserves, peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs.
Non-respect du règlement de copropriété : la sanction doit être proportionnelle au manquement
Les juges du fond doivent rechercher, lorsque cela leur est demandé, si la non-conformité aux prévisions du règlement de copropriété des constructions édifiées sur un lot transitoire est d’une gravité telle qu’elle justifie leur démolition totale.
Un éco-PTZ plus opérationnel depuis le 21 août 2019
Travaux éligibles, revalorisation des montants de prêts, simplification des demandes de prêt : les derniers aménagements apportés à l’éco-prêt à taux zéro sont applicables, sauf exception, aux offres de prêts émises à compter du 21 août 2019.
Pas de taxe d’aménagement sur une rampe d’accès extérieure
La surface des aménagements construits en extérieur pour permettre l’accès à un bâtiment des personnes à mobilité réduite n’est pas retenue dans le calcul de la surface imposable à la taxe d’aménagement.
Marche à suivre pour neutraliser une clause restrictive d’un cahier des charges de lotissement
La clause du cahier des charges d’un lotissement relative au nombre maximal de lots est caduque au terme de 10 années ; mais le cahier des charges continuant à régir les rapports entre les colotis, l’administration peut modifier la clause pour l’assouplir.
Le refus de corriger un vice sur demande spontanée de l’exploitant de l’ICPE ne lui fait pas grief
Selon la cour administrative d’appel de Douai, le refus de l’administration de régulariser une autorisation environnementale entachée d’un vice de procédure qui n’a pas encore entraîné son annulation ne fait pas grief à son bénéficiaire et ne peut donc pas être contesté.
TVA sur marge et terrain à bâtir : haro sur les exigences de la doctrine administrative
La cour administrative d’appel de Lyon censure à nouveau la doctrine administrative relative à l’application de la TVA sur marge aux cessions de terrains à bâtir, laquelle ajoute des conditions non prévues par la loi.
Une demande de report d’imposition est valable même sans respecter le formalisme prévu par le CGI
Le report d’imposition de la plus-value demandé lors de la levée d’option d’un contrat de crédit-bail est valable malgré des mentions manquantes dans l’annexe jointe à la déclaration de revenus de la société crédit-preneur.
Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au bailleur
Les sous-loyers perçus par le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés.
Une servitude d’écoulement des eaux de pluie peut s’acquérir par la prescription trentenaire
Lorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent, une servitude d’écoulement naturel des eaux de ruissellement est susceptible d’usucapion, peu important que l’ouvrage ait aussi servi à l’évacuation des eaux usées pendant quelques années.
Le règlement de copropriété peut dispenser un lot de toute contribution à certaines charges communes
N’est pas illicite la clause du règlement de copropriété dispensant les appartements situés au rez-de-chaussée, qui disposent d’un accès indépendant, des frais d’entretien des escaliers extérieurs permettant l’accès direct aux lots des étages.
Vente des délaissés de voirie : le droit de priorité des riverains est conditionné
Les propriétaires riverains des voies publiques ayant été déclassées n’ont de priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l’ouverture d’une voie nouvelle.
Le syndicat des copropriétaires doit justifier le montant des charges lorsqu’il est contesté
Le syndicat des copropriétaires doit, lorsqu’il est contesté, justifier de l’exactitude du « report à nouveau » dans le décompte de charges.
Taxe foncière : les terrains d’une ZAC sont des terrains à bâtir, sauf preuve d’une autre affectation
Même si les autorisations de construire n’ont pas encore été délivrées, les terrains situés dans une zone d’aménagement concerté sont imposables à la taxe foncière comme terrains à bâtir, sauf à justifier d’une autre affectation.
Légalité du décret prorogeant dans la limite de 5 ans la validité d’une autorisation de défrichement
Le Conseil d’État juge légal, notamment au regard du principe de non-régression en matière de protection de l’environnement, le décret du 3 juillet 2018 qui a permis de proroger dans la limite de 5 ans la validité d’une autorisation de défrichement.
RNU et sécurité publique : le maire peut s’opposer à une division foncière
Dans le cas où la construction serait exposée à un risque d’incendies de forêt, le maire peut s’opposer, sur le fondement de l’article R 112-2 du Code de l’urbanisme, à une déclaration préalable relative à une division foncière en vue de créer un terrain à bâtir.
Conditions dans lesquelles l’illégalité du PLU peut être invoquée contre une autorisation d’urbanisme
La loi Élan fixe les conséquences de l’illégalité du PLU sur la légalité d’un permis délivré alors qu’il était en vigueur. Si le motif d’illégalité est étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet, le moyen est inopérant et doit être écarté sans autre examen.
Permis illégal : l’indemnisation de la perte de valeur d’un bien n’est pas liée à un projet de vente
Le voisin dont le bien a perdu de sa valeur du fait d’une construction autorisée par un permis illégal n’a pas à justifier d’un projet de vente pour être indemnisé par la commune.
Un PV d’AG qui omet le nom du copropriétaire opposant ne rend pas forcément nulle la décision prise
Dès lors que le nom du copropriétaire opposant, non mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée générale, est identifiable par les autres mentions de celui-ci, cette omission n’entache pas de nullité la décision adoptée.
La réception d’un lot, distincte de celle de l’immeuble tout entier, doit être démontrée
Le constructeur qui invoque la réception d’un lot par sa prise de possession doit démontrer cette dernière, le paiement d’une facture ne suffisant pas à l’établir la réception.
Crédit-bail immobilier : l’indemnité de résiliation équivalant aux loyers impayés est taxable à la TVA
L’indemnité contractuelle due en cas de résiliation anticipée pour non-paiement des loyers doit être soumise à la TVA dès lors qu’elle fait partie intégrante du montant que le preneur s’était engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations.
La suspension d’une décision de préemption peut être modulée par le juge des référés
Lorsqu’une décision de préemption est suspendue avant le transfert de propriété du bien, le juge des référés précise si la vente peut être conclue avec l’acquéreur initial ou s’il est seulement interdit à la collectivité de faire des travaux rendant l’opération irréversible.
La demande d’annulation du permis est inopérante sur des motifs hors champ d’instruction ou régularisés
À l’appui d’un recours contre un permis de construire valant autorisation au titre de la législation sur les ERP, il n’est pas possible d’invoquer la méconnaissance de règles de construction autres que celles dont cette autorisation assure le respect et qui n’auraient pas été préalablement régularisées.
Pour le retrait d’une autorisation d’urbanisme, c’est la première présentation du pli qui compte
Pour déterminer si l’administration a notifié dans le délai de 3 mois sa décision de retirer une non-opposition à une déclaration préalable, il faut prendre en compte la première présentation au domicile de l’intéressé du pli recommandé contenant cette décision.
Le syndicat des copropriétaires répond des dommages consécutifs au refus de réalisation de travaux
Une décision d’assemblée générale ayant refusé l’exécution de travaux demandés par un copropriétaire ne prive pas celui-ci du droit de demander réparation des dommages occasionnés par le défaut de réalisation de ces travaux.
SCI non immatriculée au 1er novembre 2002 : conséquences en matière de plus-value immobilière
Le défaut d’immatriculation d’une SCI au 1er novembre 2002 entraîne le transfert du patrimoine de la société vers celui de son associé unique. En cas de plus-value immobilière ultérieure, le délai de détention de l’immeuble est décompté à partir de cette date.
« Conseiller intéressé » au classement d’une parcelle, une notion restrictive
La participation à l’élaboration du PLU d’un conseiller municipal intéressé au classement d’une parcelle n’entraîne l’illégalité de la délibération approuvant le plan que si, du fait de l’influence qu’il a exercée, cette délibération a pris en compte son intérêt personnel.
Une procédure d’expropriation peut sauver de la démolition l’ouvrage public irrégulièrement implanté
Même si le permis de construire prévoit la cession gratuite d’une partie du terrain à la commune, la réalisation d’un ouvrage public sans conclusion d’un acte de cession est une emprise irrégulière indemnisable mais régularisable par l’expropriation.
L’ordonnance de référé n’intervertit pas la prescription de l’action en garantie des vices apparents
Lorsque le délai annal de forclusion prévu en cas d’action en garantie des vices apparents est interrompu par une assignation en référé, un nouveau délai de forclusion d’un an court à compter de l’ordonnance de référé.
La commande de travaux supplémentaires exécutés par le sous-traitant doit être prouvée
Une facture validée contradictoirement entre l’entreprise principale et son sous-traitant est insuffisante à prouver la commande de travaux supplémentaires ou leur acceptation sans équivoque après leur exécution.
Le juge protège l’acquéreur évincé qui a obtenu l’annulation de la décision de préemption
Après l’annulation d’une décision de préemption à la demande de l’acquéreur évincé, le juge peut enjoindre à la commune de lui vendre le bien, sauf si le propriétaire initial souhaite lui-même l’acquérir ou si l’intérêt général impose qu’il reste la propriété de la commune.
La responsabilité du prêteur pour manquement à son devoir d’information est écartée en absence de CCMI
La banque qui finance la construction de maison d’habitation n’est tenue de son devoir d’information, de conseil et de mise en garde de l’emprunteur que si les éléments fournis par l’emprunteur dans sa demande de prêt lui permettent légitimement de penser qu’il s’agit d’un CCMI.
L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions à l’ordre du jour
Les copropriétaires ne peuvent pas, lorsqu’ils désignent le syndic, modifier la durée du mandat prévue par le projet de résolution annexé à la convocation.
Redevable de la taxe d’habitation et location saisonnière : c’est l’intention du loueur qui compte
Le propriétaire d’une location saisonnière est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année d’imposition il entend se réserver la disposition du logement une partie de l’année. Peu importe que le locataire occupe le logement à cette date.
Le vendeur d’immeuble à construire est responsable pour faute prouvée des désordres intermédiaires
Le vendeur d’immeuble à construire est, comme les constructeurs, tenu à l’égard de l’acquéreur d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires.
Le respect du délai de 15 jours pour refuser la garantie libère l’assureur dommages-ouvrage
L’assureur dommages-ouvrage qui, dans les 15 jours suivant la déclaration de sinistre a notifié à l’assuré sa décision de refus de garantie, est libéré.
Le sous-locataire commercial non agréé peut revendiquer l’existence d’une convention d’occupation précaire
Le sous-locataire non agréé restant dans les locaux après résiliation du bail principal bénéficie d’une convention d’occupation précaire si le bailleur a donné son accord à la poursuite de cette situation de fait jusqu’à l’issue de la procédure collective concernant le locataire principal.
La propriété d’une partie commune peut s’acquérir par usucapion
Les propriétaires d’un lot situé au rez-de-chaussée peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot, clôturée depuis plusieurs années, qu’ils sont les seuls à utiliser et à entretenir.
Sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du TEG
L’absence de mention du TEG ou l’indication d’un taux incorrect fait désormais l’objet d’une sanction civile unique : le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur.
L’administration commente les aménagements du crédit d’impôt transition énergétique
L’administration a commenté les aménagements du crédit d’impôt pour la transition énergétique et admet notamment un dispositif transitoire favorable pour certaines dépenses d’acquisition d’une chaudière à haute performance énergétique payées avant le 8 mars 2019.
Résolution du bail commercial : juge judiciaire compétent pour non-délivrance du bien par la commune
En cas de bail commercial consenti par une commune, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action en résolution du bail formée par le locataire qui reproche à la commune de ne pas avoir mis à sa disposition un local lui permettant d’exercer son activité.
Refus de garantie : l’assureur DO n’est pas tenu de rappeler sa position sur le recours subrogatoire
L’assureur dommages-ouvrage (DO) n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice de son droit de subrogation.
La demande en démolition d’une construction illégale nécessite la preuve d’un préjudice
Un tiers peut demander au juge judiciaire la démolition d’une construction dont le permis de construire a été annulé s’il justifie d’un préjudice en relation directe avec la violation des règles d’urbanisme qu’il invoque.
Pas de réception judiciaire si les non-conformités rendent l’immeuble inhabitable
Le juge peut refuser de prononcer la réception d’une maison individuelle dès lors que l’ouvrage est affecté de nombreuses non-conformités, dont certaines rendent le bien inhabitable et ne peuvent être régularisées sans démolir tout ou partie de la construction.
Expropriation d’un terrain d’agrément et qualification de terrain à bâtir
Avant de calculer l’indemnité d’expropriation d’une parcelle sur la base de son usage comme terrain d’agrément, le juge doit vérifier si elle ne présente pas les caractéristiques d’un terrain à bâtir.
Compétence de la commune pour faire appel du jugement annulant son approbation du PLU
En cas de recours devant le tribunal administratif contre une délibération du conseil municipal approuvant le PLU, la commune est partie à l’instance et peut faire appel même si la compétence en matière de PLU a été transférée à un EPCI avant la saisine du juge.
Le non-respect de la réglementation thermique 2005 ne constitue pas une impropriété à destination
Le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d’été n’est pas couvert par la garantie décennale, faute de constituer une impropriété de destination.
La vigilance s’impose quand le préfet délivre un permis et émet l’avis environnemental sur le projet
Si le préfet délivre un permis de construire au vu d’un avis qu’il a lui-même émis en qualité d’autorité environnementale conformément au Code de l’environnement mais en contrariété au droit de l’Union européenne, le permis est illégal mais régularisable. Les explications de Didier Chauvaux.
Précisions sur la régularité de l’habilitation du syndic à agir en justice
La régularité de l’autorisation donnée au syndic d’agir en justice peut être appréciée par référence aux documents annexés à la convocation.
En zone A du PLU, une construction agricole peut servir à d’autres activités
Même si elle produit de l’électricité grâce à des panneaux photovoltaïques installés en toiture, une serre maraîchère demeure une construction à usage agricole autorisée en zone A du plan local d’urbanisme (PLU).
Les taux plafonds des PC et des PAS en baisse
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er septembre 2019 est fixé à 0,15 % (contre 0,45 % depuis le 1er juin 2019).
La pollution de l’étang d’une propriété ne constitue pas un vice caché
La pollution de l’étang d’une propriété n’entraîne qu’une perte d’usage partielle qui n’affecte qu’un élément de l’agrément extérieur et n’est pas de nature à rendre la propriété impropre à son usage. La garantie des vices cachés ne s’applique pas.
Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé
Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis autorité de chose jugée, ce prix ne peut plus être réduit par la Safer qui exerce son droit de préemption sur ce bien.
Compromis vs Promesse unilatérale : le match continue
Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente. Match arbitré par Olivier Pontnau et Xavier Roux.
Gel des surfaces commerciales en périphérie des centres-villes : les pouvoirs du préfet sont encadrés
Un décret définit les conditions et modalités de la suspension, à l’initiative du préfet, de la procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale devant la CDAC lorsque l’implantation est prévue à la périphérie des centres-villes.
Entretien professionnel : le bilan des 6 ans approche
Depuis mars 2014, les employeurs doivent organiser des entretiens professionnels bisannuels et un entretien récapitulatif après 6 ans. Pour les salariés en poste à cette date, l’échéance des 6 ans tombe en mars 2020… L’enjeu est de taille pour les entreprises, car des sanctions sont encourues, d’où l’importance de faire un point sur ce dispositif.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 : toutes les précisions de la DSS
L’administration précise les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa 2020).
Les mentions indispensables du reçu pour solde de tout compte
Certaines mentions doivent impérativement figurer sur le reçu pour solde de tout compte que remet l’employeur au salarié au moment de la rupture de leur contrat de travail. Sans ces mentions, le reçu n’a pas d’effet libératoire. Nous vous proposons un rappel sous forme d’infographie.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 40)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Prélèvement à la source : Quelles sanctions en cas d’erreur ou de défaillance de l’employeur ?
En 2019, les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la DSN n’ont pas été sanctionnés. La DGFiP annonce qu’elle va commencer à sanctionner mais avec bienveillance.
La vente à moitié prix aux salariés des invendus du groupe ne sera plus soumise à cotisations en 2021
À compter du 1er janvier 2021, l’avantage constitué par un tarif préférentiel allant jusqu’à 50 % du prix de vente accordé aux salariés sur des produits invendus de l’entreprise ou du groupe ne sera plus soumis à la CSG et à la CRDS et, par renvoi, aux cotisations de sécurité sociale.
Filiale commune à 2 sociétés : quelles informations pour l’expert-comptable du comité d’entreprise ?
La Cour de cassation précise à quelles informations a accès l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise d’une filiale commune à deux sociétés dans le cadre de la consultation sur ses orientations stratégiques
Les textes sociaux de la semaine (n° 8/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un projet de loi veut autoriser l’intéressement par décision unilatérale dans les TPE
Afin d’encourager la diffusion des dispositifs d’intéressement, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique prévoit une possibilité de mise en place de ce dispositif par décision unilatérale de l’employeur dans les très petites entreprises sans délégué syndical ni CSE
Repos compensateurs : la désignation d’un délégué syndical rend caduque la décision de l’employeur
La décision de l’employeur mettant en place le repos compensateur de remplacement devient caduque avec la désignation d’un délégué syndical dans l’entreprise.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand le retard dans le paiement du salaire ne justifie pas la prise d’acte aux torts de l’employeur
Les juges du fond peuvent décider que le retard dans le paiement de 2 mensulalités de salaire n’empêche pas la poursuite de la relation de travail et faire produire à la prise d’acte de la rupture du contrat les effets d’une démission.
L’Unédic fait le point sur la taxe de 10 euros sur les CDD d’usage
La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». L’Unédic fait le point sur ses conditions et modalités de mise en œuvre.
Les textes sociaux de la semaine (n° 7/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La mise en demeure de l’Urssaf doit indiquer le délai pour procéder au paiement des sommes réclamées
Si la mise en demeure de l’Urssaf n’indique pas le délai pour régler les sommes réclamées, le cotisant peut demander au juge de l’annuler.
La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
L’action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l’action portant sur l’exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de recours, son point de départ est constitué par le terme du contrat irrégulier, ou du dernier contrat en cas de contrats successifs.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le projet de réforme des retraites devant les députés
Le projet de loi instituant un régime universel de retraite a été présenté le 24 janvier 2020 en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le même jour sous le no 2623. Il sera examiné dans l’hémicycle à partir du 17 février puis discuté au Sénat pour une adoption définitive prévue avant l’été.
Collèges électoraux : la saisine de la Direccte est possible même si les mandats sont expirés
La saisine de l’autorité administrative pour qu’elle statue, en l’absence d’accord de l’employeur et des syndicats, sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux est recevable même si les mandats des élus en cours sont arrivés à échéance.
Les textes sociaux de la semaine (n° 6/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Contrôle Urssaf : des nouveautés en avant-première dans la charte du cotisant contrôlé
La nouvelle charte du cotisant contrôlé vient d’être diffusée. Elle est actualisée pour tenir compte, notamment, des dernières nouveautés issues du décret sur le droit à l’erreur. Certaines indications vont toutefois au-delà et semblent anticiper sur un décret à paraître.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Coronavirus : les personnes mises en quarantaine ont droit aux IJ sans condition
Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement après avoir été exposées au coronavirus bénéficient, pendant leur arrêt de travail, des IJ maladie dès le premier jour, même si elles ne remplissent pas les conditions d’ouverture du droit à ces prestations.
Les mandats d’élu et de représentant syndical au CSE sont incompatibles
Entre un mandat d’élu ou de représentant syndical au comité social et économique, il faut choisir : c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
A quelle Urssaf demander le remboursement des cotisations indument versées ?
La demande de remboursement des cotisations indûment versées doit être adressée à l’Urssaf dont le cotisant relève à la date de sa demande, peu important la période à laquelle se rapporte le paiement indu.
Un établissement peut être autonome même s’il n’a pas toute compétence en matière budgétaire ou RH
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle autour de la notion d’établissement distinct pour la mise en place du comité social et économique.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les textes sociaux de la semaine (n° 5/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
De nouveaux secteurs exclus de la taxe de 10 € sur les CDD d’usage
Les secteurs de l’animation commerciale et de l’optimisation linéaires échappent à la taxe de 10 € sur les CDD d’usage (CDDU)
Un accord de groupe donnant-donnant peut-il être jugé plus favorable que des accords d’entreprise ?
Un accord de groupe donnant-donnant, prévoyant la renonciation des salariés à des avantages salariaux en contrepartie des engagements de maintien de l’activité et de l’emploi pris par l’employeur, peut être jugé globalement plus favorable que des accords d’entreprise antérieurs, à condition que l’employeur ait respecté ses engagements.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Prélèvement à la source et bulletins de paie : des précisions complémentaires pour 2020
Montant de l’abattement CDD court, déclaration du montant net versé aux salariés, déclaration des rémunérations des journalistes, signalement ADV : des précisions supplémentaires pour 2020.
Discrimination syndicale : la réparation du préjudice doit être intégrale
Pertes de salaire, d’épargne salariale et de droits à la retraite, la cour d’appel de Versailles a pris en compte l’ensemble de ces éléments pour calculer, après le repositionnement du salarié au bon échelon de la classification, le montant de la réparation de son préjudice né d’une discrimination syndicale.
Le respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoit
La convention collective Syntec fait exception au principe selon lequel les éléments du salaire à versement non mensuel ne doivent être pris en compte dans la comparaison avec le salaire minimum mensuel que pour le mois où ils ont été effectivement versés.
L’existence d’un accord collectif présumé légal ne suffit pas à valider le recours au travail de nuit
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, apprécié en fonction de la situation propre à l’établissement et justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou de services d’utilité sociale. L’existence d’une convention collective, dût-elle être présumée valide, ne suffit pas à établir que ces conditions sont réunies.
Les textes sociaux de la semaine (n° 4/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Prélèvement à la source et bulletins de paie : Quelles nouveautés en 2020 ?
Régularisations, apprenti, stagiaire, contrat court, temps partiel thérapeutique, non-résident, DSN, etc. Nous dressons un panorama des principales nouveautés en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur les salaires.
Aide-mémoire : les chiffres de 2020
Nous vous proposons, sous forme d’infographie, une présentation de quelques-uns des chiffres essentiels de la paie pour 2020.
Forfait jours : combien de jours de RTT en 2020 ?
Combien de jours seront travaillés en 2020 ? Combien de jours de RTT devrez-vous attribuer à vos salariés au forfait ? Voici un décompte en infographie.
Des manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d’acte aux torts de l’employeur
Les juges du fond peuvent décider que des manquements anciens ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l’épuisement sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifient la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’accompagnement de l’Urssaf pour les entreprises en difficulté
Les Urssaf communiquent sur les mesures pouvant être mises en oeuvre pour les entreprises en difficuté à la suite du mouvement national lié à la réforme des retraites.
La sanction injustifiée pour des faits commis dans l’exercice d’un mandat est discriminatoire
Sauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. Une sanction se rattachant aux fonctions représentatives est discriminatoire et doit être annulée.
Les textes sociaux de la semaine (n° 3/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Réduction générale et autres allégements : les précisions de l’Agirc-Arrco
Depuis le 1er janvier 2019, le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales intègre les cotisations de retraite complémentaire. Il en est de même pour les exonérations au titre des « aides à domicile » et dans le cadre du dispositif « Lodeom ». Une circulaire Agirc-Arrco expose les conséquences de cette extension.
Quand un dispositif de surveillance destiné à la sécurité sert à contrôler l’activité des salariés
De la vidéosurveillance à la traçabilité des opérations bancaires, l’utilisation à des fins de contrôle de l’activité des salariés détermine l’obligation pour l’employeur d’en informer les salariés et de consulter le comité social et économique.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 1/20)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les mesures sociales de la loi de finances pour 2020
Nouvelles modalités d’indexation de la contribution des employeurs à l’acquisition des titres-restaurant, mise en place d’une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage, recentrage de l’Acre sur son public initial, report du transfert aux Urssaf du recouvrement des contributions-formation, etc. Telles sont quelques-unes des mesures sociales importantes issues de la loi de finances pour 2020.
Épargne salariale : l’administration précise les mesures issues de la loi Pacte
Une instruction interministérielle détaille, sous forme de 49 questions-réponses, les modalités de mise en œuvre des mesures de la loi Pacte concernant la participation, l’intéressement et les plans d’épargne salariale. Sont précisées, notamment, les nouvelles règles relatives aux seuils d’effectifs et les dates d’application de certaines dispositions qui soulevaient des interrogations.
Bulletins de paie : retrouvez plus de 100 modèles à jour au 1er janvier 2020
Nous vous proposons plus de 100 modèles de bulletins de paie à jour de toutes les nouvelles règles et données entrant en vigueur en 2020. : calcul de la réduction générale de cotisations patronales, plafonnement de celle-ci en cas de déduction forfaitaire spécifique pour frais, etc.
Allo Index Ega Pro : la hotline pour aider les entreprises à calculer leur index égalité
0 800 009 110 : c’est le numéro de la hotline téléphonique gratuite mise en service le 9 janvier par le ministère du travail pour répondre aux questions des entreprises d’au moins 50 salariés sur le calcul et la mise en oeuvre de leur index égalité professionnelle.
La réforme des seuils d’effectif est entrée en vigueur le 1er janvier
Pris en application de la loi Pacte, qui a harmonisé les modalités de calcul des effectifs salariés et de franchissement des seuils, deux décrets parus in extremis le jour de l’entrée en vigueur du dispositif tirent les conséquences de ces nouvelles règles. Le point sur le mécanisme désormais applicable.
Les textes sociaux de la semaine (n° 2/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Charges sur les salaires : ce qui change en 2020
Seuils d’effectif, taxe sur les CDD d’usage, exonérations sociales et fiscales, retenue à la source des non-résidents, etc. Tour d’horizon des principaux changements en matière de charges sur salaire en 2020.
De nouveaux droits pour les salariés candidats ou titulaires d’un mandat local
Extension des autorisations d’absence, augmentation du crédit d’heures, droit à la formation et à un entretien individuel, telles sont les principales mesures prévues par la loi « engagement et proximité » en faveur des salariés candidats ou titulaires d’un mandat local.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 39)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Cotisation AT/MP : les paramètres de calcul des taux 2020 sont fixés
Tous les paramètres de calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale pour 2020 sont désormais connus. Le taux net moyen national s’élève à 2,21 %.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Le temps consacré à la certification des compétences acquises durant un mandat est rémunéré
Depuis le 23 décembre 2019, les salariés qui se forment sur leur temps de travail pour faire certifier les compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel bénéficient du maintien de leur rémunération.
Contentieux de la sécurité sociale : quelle juridiction saisir d’un recours en 2019 et 2020 ?
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la réforme de la justice au 1er janvier 2020, l’Urssaf précise quelle est la juridiction compétente en cas de contestation d’une décision de la commission de recours amiable lorsque le délai de recours débute en 2019 et expire en 2020.
Florilège de textes en matière sociale dans les JO de fin d’année
Comme chaque année, les derniers Journaux officiels comportent un nombre considérable de textes en matière sociale. La parution in extremis de ceux-ci vise en général à assurer l’application effective des réformes prévues dès le 1er janvier.
Le dispositif des emplois francs est généralisé et légèrement amendé
Mis en place à titre expérimental depuis le 1er avril 2018, le dispositif des emplois francs est généralisé à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2020. Il est élargi à compter de cette date à de nouveaux publics et à de nouveaux territoires.
Les textes sociaux de la semaine (n° 1/20)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Élections professionnelles : le centre de traitement devient le guichet unique pour recevoir les PV
Les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles sont simplifiées.
Employeurs : ce qui change au 1er janvier 2020
Harmonisation des règles de décompte des effectifs et atténuation des effets de seuil, mobilités durables… Pour vous préparer à cette nouvelle année, une revue des principales mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020.
Réduction générale de cotisations patronales : la valeur maximale du coefficient baisse au 1-1-2020
À compter du 1er janvier 2020, la valeur limite d’imputation de la cotisation AT-MP prise en compte dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales diminue. Elle passe de 0,78 % à 0,69 %. Cette baisse a des incidences sur la valeur du coefficient T utilisé pour calculer le montant de la réduction.
Justifier les frais professionnels est plus simple pour le télétravail et l’entretien des vêtements
Le portail des Urssaf prévoit que la fourniture de justificatifs relatifs aux frais professionnels occasionnés par le télétravail et l’entretien des vêtements, condition nécessaire pour bénéficier de l’exonération de cotisations, n’est plus systématique.
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture étendue aux dirigeants sociaux
À compter du 1er janvier 2020, les sociétés vont bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature représentatif des frais de nourriture qu’elles prennent en charge pour leurs dirigeants si ceux-ci relèvent du régime général de la sécurité sociale comme salariés du fait de leur mandat.
Bonus-malus sur la contribution chômage : un simulateur à disposition des entreprises
A compter de 2021, dans certains secteurs d’activité, le taux de la contribution chômage des entreprises de 11 salariés et plus sera modulé en fonction de leur taux de fins de contrat. Un simulateur permet aux entreprises d’anticiper le taux qui leur sera applicable.
Les textes sociaux de la semaine (n° 52/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 39/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Certaines dispositions de la loi Orientation des mobilités ne sont pas conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité à la Constitution de la loi Orientation des mobilités, laquelle a donc pu être publiée au Journal officiel (Loi 2019-1428 du 24-12-2019 : JO 26). Il censure notamment une disposition concernant les plateformes de mise en relation et une autre relative à la prise en charge des frais de transports personnels.
De nouvelles obligations et une charte facultative pour certaines plateformes de mise en relation
Les plateformes sont tenues à une obligation de transparence vis-à-vis des chauffeurs de VTC et des livreurs recourant à leurs services et ces travailleurs ont le droit de choisir leurs horaires et de se déconnecter. Ces plateformes peuvent établir une charte qui peut être homologuée par l’administration.
Mise en place du CSE : comment caractériser l’autonomie de gestion d’un établissement distinct ?
Pour la Cour de cassation, l’autonomie d’un établissement peut être reconnue même si le siège de l’entreprise exerce un rôle central en matière de gestion du personnel et de fonctions support.
LFSS pour 2020 : le Conseil constitutionnel censure l’une des mesures phares de la loi
Au coeur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, toujours en attente de publication, la disposition neutralisant les effet du bonus-malus de la contribution assurance chômage dans le calcul de certaines exonérations de cotisations a été censurée par les Sages. Le point sur la décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 décembre 2019.
Parité femmes-hommes : précisions sur la composition des listes de candidats et le contentieux
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur l’application des dispositions imposant aux listes de candidats aux élections professionnelles de respecter une représentation équilibrée entre femmes et hommes.
Les textes sociaux de la semaine (n° 51/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Coup de rabot pour l’exonération de début d’activité des micro-entrepreneurs
À compter du 1er janvier 2020, l’exonération de début d’activité, de création ou de reprise d’entreprise sera réduite de moitié pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social. Elle ne pourra plus faire l’objet d’une prolongation dégressive au-delà de 12 mois pour tous les micro-entrepreneurs, qu’ils relèvent ou non du régime micro-social.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Un accord minoritaire sur le CSE ne peut pas être validé par référendum
Le président du TGI de Brest, statuant en référé, juge qu’un accord minoritaire sur la mise en place, la composition, les attributions et le fonctionnement du CSE ne peut pas être validé par référendum.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 38/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les modalités d’agrément des accords en faveur des travailleurs handicapés sont fixées
Un arrêté du 25 novembre 2019 définit les conditions de demande ou de renouvellement d’agrément des accords conclus dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Paiement et calcul des cotisations : un véritable droit à l’erreur dès 2020 ?
Le décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 met en œuvre le principe du droit à l’erreur pour le paiement et le calcul des cotisations et contributions sociales pour son application dès 2020.
Les stipulations de la convention foyers de jeunes travailleurs sur les forfaits jours invalidées
Sont nulles les conventions de forfait jours conclues sur le fondement de la convention collective des foyers de jeunes travailleurs, celle-ci ne prévoyant pas de suivi effectif et régulier par la hiérarchie des décomptes mensuels d’activité.
Loi Orientation des mobilités : du nouveau sur la prise en charge des trajets domicile-travail
Négociation obligatoire, forfait mobilités durables, titre-mobilité, telles sont les mesures prévues par la loi Orientation des mobilités visant à améliorer la prise en charge des trajets domicile-travail des salariés.
Les textes sociaux de la semaine (n° 50/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Auto-entrepreneur sous la subordination de la société qui l’emploie : gare au redressement Urssaf !
Si un auto-entrepreneur immatriculé au registre du commerce établit qu’il travaille sous la subordination d’un donneur d’ordre, la présomption légale de non-salariat dont il relève est renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales.
Retraites : les grandes lignes de la réforme dévoilée par le premier ministre
Entrée en vigueur progressive du nouveau régime par points, instauration d’un âge pivot et d’un minimum garanti de 1 000 € sont les principales mesures de la réforme des retraites annoncées par le premier ministre le 11 décembre 2019 devant le Cese.
Face aux mouvements sociaux, le Gouvernement propose des mesures pour les entreprises en difficulté
Étudier la question d’un report ou d’un étalement de charges sociales et fiscales, prévoir des mesures de chômage partiel et d’autorisation d’ouverture le dimanche. Telles sont les mesures proposées par le Gouvernement pour venir en soutien des secteurs touchés par les grèves qui sévissent en France.
Données de la BDES sur les 2 années précédentes : quel périmètre après une fusion ?
La Cour de cassation juge qu’en cas de fusion les éléments de la base de données économiques et sociales relatives aux 2 années précédentes doivent porter, en principe, sur les entités fusionnées
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 37/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Du versement de transport au versement mobilités
Changement de dénomination, aménagement des modalités de fixation de son taux ainsi que de celui du versement additionnel pouvant être institué dans certaines conditions, telles sont quelques unes des mesures apportées par la loi d’orientation des mobilités au régime du versement de transport.
Travail illégal : la liste noire est publiée
Le ministère du travail a publié la liste des personnes physiques et morales ayant été condamnées pour des infractions de travail illégal.
La désignation des membres de la CSSCT a lieu à la majorité des membres présents du CSE
Pour la Cour de cassation, il n’existe qu’un mode possible de désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qu’elle soit légale ou conventionnelle : une résolution prise à la majorité des membres présents du CSE.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est définitivement adoptée
Riche programme pour l’édition 2020 de la loi de financement : aménagement de la réduction générale, reconduction de la prime « Macron », nouvelles compétences des Urssaf, évolution des congés de proche aidant et de présence parentale, modulation des sanctions pour travail dissimulé, unification des déclarations des indépendants et dispense de cotisations minimales, calcul des IJ maladie et délai de carence, etc.
Mise en place d’un comité de groupe dans un groupe international : sous quelles conditions ?
Un comité de groupe doit être mis en place même si la société dominante établie en France est contrôlée par des sociétés étrangères et même s’il s’agit d’une société de participation, dès lors qu’elle s’immisce dans la gestion de ses filiales.
Les textes sociaux de la semaine (n° 49/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Bonus-malus sur les contributions chômage : les secteurs d’activité concernés sont fixés
A compter de 2021, dans les entreprises relevant de certains secteurs d’activité, le taux de la contribution chômage sera modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de fins de contrat imputables à l’employeur. La liste des secteurs d’activité concernés vient d’être fixée par arrêté.
Le juge judiciaire allège son contrôle du champ d’application des accords collectifs étendus
Un employeur ne peut plus s’affranchir de l’application d’un accord collectif étendu dont le champ d’application professionnel et territorial inclut son entreprise, en arguant du fait qu’il n’en est pas signataire, et qu’il n’est pas membre d’une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci.
À partir de 2020, tous les employeurs devront déclarer le statut de travailleur handicapé en DSN
L’Urssaf revient sur les modalités déclaratives du statut de travailleur handicapé des salariés que devront désormais respecter tous les employeurs.
Employeurs : comment se préparer à la grève ?
En prévision des mouvements sociaux annoncés à partir du 5 décembre 2019, des questions se posent pour les entreprises dont certains salariés souhaitent faire grève ou rencontrent des difficultés pour venir travailler en raison des grèves de transports.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 36/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428 € par mois en 2020
Pour 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 428 € et 189 €.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les textes sociaux de la semaine (n° 48/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’illicéité d’une convention de forfait en jours justifie la résiliation judiciaire du contrat
Dès lors que l’illicéité de la convention de forfait en jours a porté atteinte aux droits du salarié et que cette atteinte a eu des répercussions sur sa vie personnelle, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Quel contrôle de l’employeur sur la messagerie instantanée des salariés ?
L’employeur ne peut pas consulter les conversations d’un salarié tenues sur une messagerie instantanée personnelle sans méconnaître le secret des correspondances de ce dernier.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 35/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Trop versés de salaire antérieurs à 2019 : faut-il les signaler à la DGFIP ?
Lorsqu’elle est effectuée hors compensation, la récupération d’un trop versé de salaire survenu avant 2019 peut ne pas être signalée à l’administration fiscale.
Le CPF fait sa révolution avec son application mobile
Le ministère du travail a présenté, le jeudi 21 novembre 2019, l’application mobile, dont il avait annoncé la création lors de l’adoption de la loi du 5 septembre 2018, permettant à chaque titulaire d’un compte personnel de formation de choisir et d’acheter directement une formation, sans passer par un intermédiaire.
Pas de présomption de justification pour la différence de traitement conventionnelle discriminatoire
Une différence de traitement reposant sur un motif discriminatoire ne peut en aucun cas être présumée justifiée au regard du principe de la non-discrimination, quand bien même elle résulterait d’une convention ou d’un accord collectif.
Prélèvement à la source : les taux communiqués aux employeurs sont revus à la baisse dès la fin 2019
Selon le site dsn-info, les taux figurant dans les CRM de décembre 2019 tiendront compte de la baisse d’impôt prévue pour 2020.
L’employeur qui choisit d’organiser un entretien préalable à sanction doit en respecter la procédure
L’avertissement précédé d’un entretien préalable à sanction disciplinaire doit être notifié dans le mois suivant cet entretien même si ce dernier n’était pas obligatoire.
Le point sur le projet de loi portant diverses mesures d’ordre social et ratifiant des ordonnances Avenir professionnel
Epargne salariale, conditions de travail, rupture du contrat, formation, CSE, etc. Le point sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social, qui vient d’être présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale.
Les textes sociaux de la semaine (n° 47/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2020
Modification des modalités d’indexation du plafond d’exonération des titres-restaurant, dispositions relatives aux contributions formation, … le projet de loi de finances pour 2020, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019, s’est enrichi de quelques mesures sociales.
Mandataire ad hoc : pas d’informations pour l’expert du comité de groupe ?
La chambre sociale de la Cour de cassation affirme le caractère confidentiel, vis-à-vis de l’expert du comité de groupe, de l’ensemble de la procédure de mandat ad hoc prévue par le Code de commerce.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 34/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Salarié protégé à la date de convocation à l’entretien : la procédure spéciale s’impose
Un employeur convoque un salarié protégé à un entretien préalable au licenciement, puis le licencie sans demander d’autorisation administrative. La nullité de cette rupture ne peut pas être écartée au motif que le licenciement repose, en partie, sur des griefs valables commis après l’expiration de la période de protection.
Listes de candidats aux élections : l’alternance femme/homme est constitutionnelle
Pour la Cour de cassation, l’obligation d’alterner des candidats de chaque sexe sur les listes de candidats aux élections professionnelles est proportionnée à l’objectif de parité recherché par la loi et ne méconnaît pas les principes constitutionnels de participation et d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Temps partiel et calcul des effectifs : il faut retenir la durée du travail effectivement accomplie
Pour la prise en compte des salariés à temps partiel dans le calcul de l’effectif de l’entreprise, il appartient au juge, en cas de contestation, de vérifier que la prise en compte des heures inscrites dans leur contrat de travail correspond à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les intéressés.
Pôle emploi rappelle les modalités des aides à l’embauche en contrat de professionnalisation
Dans une instruction du 10 octobre 2019, Pôle emploi fait le point sur les deux aides qui peuvent être versées aux employeurs lors de l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation.
Prélèvement à la source et bulletins de paie : réponses à 15 questions pratiques
Maintien de la mutuelle d’un salarié absent, indemnités complémentaires de prévoyance non subrogées, condamnations prud’homales, etc… Nous répondons à 15 questions concrètes sur le prélèvement à la source de l’impôt.
Chômage : des précisions administratives sur l’allocation des travailleurs indépendants
L’administration vient de commenter le dispositif permettant à certains travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective de percevoir, à compter du 1er novembre 2019, une allocation « chômage » appelée allocation des travailleurs indépendants.
Les textes sociaux de la semaine (no 46/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Rente d’inaptitude professionnelle pour perte de licence sportive, une garantie de prévoyance ?
Pour que la contribution de l’employeur au financement d’une garantie rente d’inaptitude pour perte de licence sportive soit exonérée de cotisations de sécurité sociale, encore faut-il que la garantie ne joue que si la perte de licence a pour origine une raison de santé.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 33/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Procès-verbaux des élections professionnelles : les tutoriels du ministère du travail
Le ministère du travail propose des tutoriels d’assistance à la saisie en ligne et à la transmission des procès-verbaux d’élections.
Une grande partie des nouvelles règles de l’assurance chômage vient d’entrer en vigueur
Plusieurs textes viennent de paraître pour amender et préciser les nouvelles règles de l’assurance chômage dont une grande partie s’applique depuis le 1er novembre 2019.
Les députés ont voté le PLFSS pour 2020 en première lecture
Adopté en première lecture le 29 octobre 2019 par l’Assemblée nationale, le projet de loi de la sécurité sociale pour 2020 s’est enrichi de plusieurs mesures intéressantes.
Les textes sociaux de la semaine (no 45/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 38)
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Travail illégal : non-renvoi d’une QPC relative aux auditions
La QPC relative aux droits des personnes auditionnées dans le cadre d’un contrôle du travail illégal n’a pas lieu d’être renvoyée au Conseil constitutionnel.
Licenciement nul : les sommes versées au salarié réintégré sont soumises à cotisations
La somme allouée au salarié réintégré après l’annulation de son licenciement, correspondant à la réparation du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration et plafonnée au montant des salaires dont il a été privé, entre dans l’assiette des cotisations sociales.
Travail du dimanche : attention au contournement des règles
Le recours d’un hypermarché à un prestataire de service extérieur pour s’affranchir des règles du repos dominical est illégal. Ainsi en a jugé le TGI d’Angers qui interdit au prestataire d’employer des salariés le dimanche après-midi dans cet établissement de commerce de détail alimentaire.
Du nouveau dans votre Navis social : votre documentation experte en ligne s’enrichit !
Votre documentation experte sociale a fait l’objet de nombreuses réécritures pour intégrer les récentes réformes relatives notamment à la protection sociale des indépendants, l’apprentissage et la formation professionnelle et le régime des circulaires administratives.
Droits à chômage en cas de démission pour reconversion professionnelle : le dernier texte est paru
Les formulaires de demande d’attestation du caractère réel et sérieux d’un projet de reconversion professionnelle en vue de percevoir les allocations chômage après une démission sont parus.
Les traitements RH de données personnelles qui ne nécessitent pas d’analyse d’impact sont listés
La Cnil liste les opérations de traitement des données personnelles pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise. Certaines d’entre elles concernent les entreprises dans le cadre du traitement des données personnelles des salariés.
Les textes sociaux de la semaine (no 44/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Prélèvement à la source et bulletins de paie : que faut-il retenir ?
Les éditions Francis Lefebvre ont animé une webconférence faisant le point sur les principes que tout praticien de la paie doit garder en tête sur le prélèvement à la source (PAS) : consultez sa rediffusion ou son support de présentatiion.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 32/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Contrôle Urssaf : le délai de réponse de l’employeur aux observations peut être porté à 60 jours
Plusieurs modifications viennent d’être apportées par décret à la procédure de contrôle Urssaf. La plus importante d’entre elles est la possibilité, pour le cotisant, de demander à disposer de 60 jours, au lieu de 30 jours, pour répondre à la lettre d’observations.
La sécurisation des forfaits jours ne s’applique pas aux accords révisés avant la loi Travail
L’accord collectif de révision conclu pour intégrer les principes dégagés par la jurisprudence relatifs au suivi de la charge de travail des salariés en forfaits jours ne s’applique pas aux conventions de forfait en cours d’exécution, sauf s’il est conclu après la loi du 8 août 2016.
Le salarié détenteur d’un mandat d’élu local a droit à l’intégralité de ses commissions
Les absences liées au mandat d’élu local d’un salarié ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de commissions dépendant du chiffre d’affaires.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 31/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Entreprise de plus de 149 salariés : la notification du taux AT/MP 2020 sera dématérialisée sauf refus
Les entreprises de 149 salariés et plus ont jusqu’au 17 décembre 2019 pour refuser la dématérialisation de la notification de leur taux de cotisation AT/MP.
Dès 2020, un droit à l’erreur dans le calcul et le paiement des cotisations
Pour le calcul et le paiement des cotisations et contributions sociales le principe de droit à l’erreur sera pleinement mis en oeuvre en 2020.
Comment calculer le rappel de salaire d’un salarié reclassé à un niveau supérieur ?
Dans l’hypothèse de l’attribution par le juge d’un coefficient hiérarchique supérieur à un salarié, l’employeur n’est tenu qu’au paiement d’un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel de rémunération afférent à ce coefficient.
Intermittents du spectacle : quelles contributions chômage en 2020 ?
En 2020 la contribution patronale chômage est majorée pour les intermittents du spectacle dont le CDD d’usage a une durée inférieure ou égale à 3 mois
Première décision de la Cour de cassation sur le référendum dans une entreprise avec DS
Un accord collectif signé par des délégués syndicaux (DS) de syndicats minoritaires n’est valide que s’il est approuvé par la majorité des salariés. Pour la Cour de cassation, doivent être consultés l’ensemble des salariés de l’établissement couvert par l’accord dès lors qu’ils sont électeurs. Quant à la demande de consultation, elle peut être transmise aux autres syndicats par l’employeur.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 37)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (no 42/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
L’absence de consultation du CE sur la durée du travail ne rend pas inopposable un accord de modulation
Le non-respect par l’employeur de son obligation de consulter chaque année le comité d’entreprise sur ses décisions portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord de modulation aux salariés.
Focus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Les députés ont entre les mains le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dont l’examen débutera en séance plénière le 22 octobre. Reconduction de la prime « Macron », nouvel aménagement de la réduction générale, suppression de la déclaration sociale des indépendants sont quelques-unes des mesures composant les 64 articles de ce projet.
Le protocole préélectoral peut être annulé s’il n’est pas négocié loyalement
Le protocole préélectoral, même signé à la condition de double majorité, peut être annulé si l’employeur a manqué à son obligation de loyauté en refusant de communiquer à un syndicat participant à la négociation les éléments sur l’identité des salariés et leur niveau de classification.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 30/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les textes sociaux de la semaine (no 41/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Les compétences mises en œuvre dans l’exercice d’un mandat peuvent être évaluées par l’employeur
La Cour de cassation valide un accord collectif permettant à l’employeur, dans le cadre d’un dispositif facultatif, d’évaluer les compétences mises en œuvre par un représentant du personnel dans l’exercice de son mandat sur la base d’un référentiel afin de les intégrer dans son évolution de carrière.
Contrôle du travail illégal : pas d’audition sans consentement
Sous peine de nullité de la sanction pour travail illégal, les agents de contrôle doivent obtenir le consentement des personnes auditionnées, sauf si la lettre d’observations est déjà notifiée.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 29/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Congés payés dans les transports : les compétences des trois grandes caisses sont élargies
L’agrément des caisses de congés payés CICP2R, CICP2R et CICPRM est étendu à de nouvelles circonscriptions
Un accord d’entreprise peut aménager la prise en charge des frais de déplacement des élus
Si un accord d’entreprise prévoit les modalités de prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel pour se rendre aux réunions de l’instance, l’élu qui ne respecte pas ses stipulations ne peut pas prétendre au remboursement de la totalité de ses frais.
Les textes sociaux de la semaine (no 40/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Une coquille dans l’invitation à négocier l’accord préélectoral peut causer l’annulation du scrutin
N’est pas considéré comme régulièrement convié à la négociation du protocole d’accord préélectoral le syndicat qui a reçu une invitation à négocier mentionnant deux dates pour la réunion de négociation.
« Paris La Défense », nouvelle zone touristique internationale
Un arrêté du 25 septembre délimite une nouvelle zone touristique internationale aux abords de Paris dans laquelle le travail dominical est autorisé depuis le 30 septembre
Le point sur les mesures sociales du projet de loi de finances pour 2020
Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale sous le no 2272, le projet de loi de finances pour 2020 sera examiné par les députés à partir du 14 octobre. Nous faisons le point sur les mesures sociales de ce texte.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 28/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : quelles sont les mesures phares ?
Reconduction de la prime de pouvoir d’achat en 2020, mesures en faveur de l’unification du recouvrement, indemnisation du congé pour les proches aidants, fusion des déclarations sociale et fiscale des indépendants, … Le dossier de presse du PLFSS, diffusé le 30 septembre 2019 permet de prendre connaissance des principales mesures qui seront inscrites dans ce texte.
Préjudice d’anxiété : une action soumise à la prescription quinquennale
Pour la première fois, la Cour de cassation précise que la prescription de l’action en indemnisation du préjudice d’anxiété intentée par un salarié bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).
Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures sociales annoncées
Nous présentons ci-dessous les quelques mesures sociales annoncées dans le dossier de presse de présentation du projet de loi de finances pour 2020. Ce document donne également des indications sur certaines dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté à la presse aujourd’hui, lundi 30 septembre 2019.
Entre les mandats d’élu et de représentant syndical au CSE, il faut choisir
La chambre sociale de la Cour de cassation transpose au CSE sa jurisprudence sur l’impossibilité de cumuler les mandats d’élu et de représentant syndical au comité d’entreprise, peu important que l’élu en cause ne soit que suppléant.
Jugé conforme, le barème « Macron » peut être écarté au cas par cas
Première cour d’appel à statuer sur le sujet, la cour de Reims juge le barème « Macron » conforme aux textes internationaux mais admet la possibilité pour le juge de ne pas l’appliquer, sur demande du salarié, s’il n’assure pas à ce dernier une indemnisation adéquate.
Les textes sociaux de la semaine (no 39/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Licenciement nul suite à la nullité du PSE : comment calculer l’indemnisation en cas de maladie ?
L’indemnisation du préjudice résultant de la nullité du licenciement consécutive à la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi doit être calculée en prenant en considération le salaire des 12 derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie.
Homologation du PSE en cas de procédure collective : il n’y a pas lieu à QPC
Lorsqu’il contrôle, en vue de son homologation, le PSE d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, le Direccte n’a pas à tenir compte des moyens du groupe auquel elle appartient. Pour le Conseil d’État, cette dérogation à la règle applicable aux entreprises « in bonis » ne justifie pas une QPC.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 27/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand l’erreur du salarié ne permet pas d’écarter la faute inexcusable de l’employeur
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être rejetée au motif que l’accident survenu à un chauffeur est dû à la perte de contrôle de son véhicule alors que celui-ci, duquel la victime a été éjectée, n’était pas équipé de ceinture de sécurité.
Seulement 12 mois à partir de la notification du licenciement économique pour le contester
Le délai de prescription de 12 mois pour contester un licenciement économique court à compter de la notification de celui-ci, même en cas d’annulation par le juge administratif de la décision du Direccte ayant validé le PSE.
Allocation « chômage » des indépendants : le montant et la durée d’attribution sont fixés
Dernier texte attendu pour que le dispositif soit opérationnel, le décret fixant le montant et la durée d’attribution de l’allocation « chômage » des travailleurs indépendants vient de paraître.
Comment calculer la prolongation de la période d’essai en cas d’absence du salarié ?
La prise de jours de RTT par le salarié prolonge la période d’essai. La Cour de cassation rappelle les modalités de calcul de cette prolongation, qui n’a pas à être limitée aux jours ouvrables.
DSN - Assurance chômage : les Urssaf lancent une campagne de fiabilisation
Une campagne de fiabilisation va être menée auprès des employeurs pour lesquels il existe un écart inexpliqué entre les données individuelles et les données agrégées en matière de cotisations chômage.
Interruption du préavis pour faute grave : quel impact sur l’indemnité de licenciement ?
Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date de notification de ce dernier, l’ancienneté retenue pour calculer l’indemnité due à un salarié qui commet une faute grave pendant l’exécution de son préavis s’apprécie à la date d’interruption de ce dernier.
Les textes sociaux de la semaine (no 38/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
AT-MP : la caisse rembourse à l’employeur les sommes trop versées au titre de sa faute inexcusable
L’employeur ayant remboursé à la caisse les sommes allouées par elle à la victime d’une faute inexcusable peut récupérer auprès de cette caisse le trop-versé résultant d’une diminution des réparations décidée par le juge.
Une épargne retraite plus attractive dès le 1er octobre 2019
Dès le 1er octobre 2019, les entreprises pourront mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (Pereco) au profit de l’ensemble de leur personnel ou réserver à une catégorie objective d’entre eux un plan d’épargne retraite obligatoire (Pero). L’ordonnance du 24 juillet 2019 et les textes pris pour son application complètent le cadre juridique de ces nouveaux produits d’épargne retraite créés par la loi Pacte. Nous vous en présentons les principales règles concernant la mise en place, l’alimentation et le régime social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 26/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Un poste de reclassement en CDD doit être proposé au salarié inapte
L’employeur manque à son obligation de recherche d’un reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique s’il ne propose pas au salarié les postes équivalents à son précédent emploi pourvus par voie de contrat à durée déterminée.
Le juge ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié
Si le juge, saisi d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, estime que les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas la rupture, il doit débouter le salarié de sa demande et non prononcer la rupture à ses torts.
La saisine du médecin du travail s’impose si son avis d’inaptitude est sujet à interprétation
La mise en œuvre des préconisations du médecin du travail en matière de reclassement d’un salarié déclaré physiquement inapte à son poste peut se révéler difficile, en particulier lorsque les termes employés par le praticien peuvent donner lieu à des interprétations divergentes. L’employeur a intérêt, dans cette situation, à solliciter des précisions du médecin.
L’indemnisation du harcèlement moral compatible avec la prise en charge de l’accident du travail
La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages et intérêts à un salarié en réparation du préjudice que lui a causé une situation de harcèlement moral dont il a été victime avant sa prise en charge par la sécurité sociale.
Résiliation judiciaire du contrat de travail : à quelle date la rupture prend-elle effet ?
La prise d’effet de la rupture du contrat de travail, en cas de résiliation judiciaire, ne peut pas être fixée à la date de la décision la prononçant si, à cette date, le contrat a déjà été rompu et le salarié n’est plus au service de son employeur.
La réparation du préjudice d’anxiété n’est plus réservée aux salariés exposés à l’amiante
Tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une maladie grave et d’un préjudice d’anxiété résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.
Temps partiel thérapeutique : pas de prélèvement à la source sur les IJSS en 2020
En 2020, comme déjà admis en 2019, l’employeur pratiquant la subrogation n’aura pas à opérer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les indemnités journalières versées à un salarié en temps partiel thérapeutique.
Les textes sociaux de la semaine (no 37/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié victime d’un accident du travail ?
La victime d’un accident du travail ne bénéficie pas de la protection prévue par le Code du travail si l’employeur, au moment où il lui notifie la rupture de sa période d’essai, n’est pas informé du caractère professionnel de l’accident.
Les opérateurs de détaxe ne sont pas autorisés à déroger de droit au repos dominical
L’activité des opérateurs de détaxe touristique ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article L 3132-12 du Code du travail pour être susceptible d’être retenue par le pouvoir réglementaire au nombre des catégories d’établissements pouvant de droit déroger à la règle du repos dominical en application de ces dispositions.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 25/19)
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les dispositions de la loi Avenir professionnel sont adaptées en outre-mer
L’ordonnance 2019-893 du 28 août 2019 adapte les dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 aux collectivités d’outre-mer, en particulier les règles concernant les opérateurs de compétences, l’apprentissage et le plan de développement des compétences.
Quelques aménagements concernant les contrats d’apprentissage
Une ordonnance du 21 août 2019 procède à certaines harmonisations et corrections nécessaires pour assurer la cohérence du Code du travail à la suite des changements dus à la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Régularité de la convocation du salarié protégé à l’entretien préalable dans une UES
Lorsque l’entreprise appartient à une UES dotée d’institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner la possibilité pour le salarié protégé de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou d’une autre entreprise appartenant à l’UES. La procédure est néanmoins régulière si le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d’assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l’entreprise, pour son entretien préalable.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 36)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Salariés en « Pro-A » : une possible prise en charge du salaire par les Opco
Les qualifications accessibles dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance doivent être fixées par accord de branche, ce texte pouvant par ailleurs prévoir la prise en charge de la rémunération des salariés bénéficiaires du dispositif.
Entretien professionnel : une période transitoire pour se mettre en conformité
Une période transitoire est instaurée pour permettre aux employeurs d’au moins 50 salariés de se conformer au nouveau régime de l’entretien professionnel issu de la loi Avenir professionnel et d’échapper à la sanction prévue en cas de manquement.
La mise en oeuvre d’une clause de mobilité doit respecter les dispositions conventionnelles applicables
Une note de service prévoyant les conditions de mise en oeuvre d’une clause de mobilité peut valoir règlement spécifique à l’entreprise au sens d’une convention collective.
Les textes sociaux de la semaine (no 36/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
L’employeur doit précompter les cotisations salariales sur le rappel judiciaire de salaire
Le salarié ne peut pas s’opposer au précompte par l’employeur des cotisations salariales afférentes à un rappel judiciaire de salaire.
Les anciens droits à DIF sont repris dans le compte personnel de formation
Le solde des droits acquis au titre du droit individuel à la formation est définitivement intégré au compte personnel de formation, dont le champ d’application est par ailleurs adapté.
Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l’actualité sociale de cet été
Difficile de faire l’impasse sur l’actualité estivale du droit social. Pour vous mettre rapidement à jour, une revue en tableaux des principales informations à retenir de cet été.
Le Défenseur des droits met en ligne un mooc sur les discriminations
Gratuit et ouvert à tous, le cours mis en ligne par le Défenseur des droits et le CNFPT débutera le 18 novembre et durera 3 semaines. Les inscriptions sont ouvertes.
Réforme de la justice : le tribunal judiciaire se substituera aux TI et TGI dès le 1er janvier 2020
La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance verra bien le jour dès le 1er janvier 2020. Trois décrets et un arrêté permettant la mise en œuvre de cette réforme à compter de cette date viennent en effet d’être publiés.
Nullité d’un licenciement consécutif à un harcèlement moral, même en cas de réaction de la victime
Si le comportement du salarié, invoqué à l’appui de son licenciement, est la conséquence du harcèlement moral qu’il a subi, la rupture est nulle.
Des précisions sur la nouvelle procédure de reconnaissance des AT/MP
Au cours de la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les victimes et les employeurs concernés pourront effectuer leurs démarches et consulter le dossier de la caisse directement sur internet.
Les modalités du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né sont précisées
Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu en cas d’hospitalisation du nouveau-né peut-il être fractionné ? Est-il cumulable avec le congé de paternité de droit commun ? Comment est-il indemnisé ? L’administration répond à toutes ces questions.
Travailleurs handicapés : une nouvelle étape dans la réforme de l’obligation d’emploi
Changement d’interlocuteur, contribution annuelle, accords agréés : l’ordonnance du 21 août 2019 complète la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par la loi « Avenir professionnel ».
Les textes sociaux de la semaine (no 35/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’indemnité pour travail dissimulé est exigible dès lors qu’il y a eu rupture du contrat de travail
L’indemnité pour travail dissimulé est due dès lors que la relation de travail a été rompue, peu important que le salarié concerné ait continué à travailler avec d’autres entreprises successives sur le même site dans le cadre d’un nouveau contrat.
Épargne salariale : un décret rend la réforme opérée par la loi Pacte pleinement applicable… ou presque
Un décret du 20 août 2019 permet l’application de l’ensemble des mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale, à une exception près. Manque encore en effet le décret sur le décompte des effectifs qui impactera notamment le seuil d’assujettissement obligatoire à la participation aux résultats de l’entreprise
Un bonus-malus sur les contributions chômage applicable en 2021 dans certains secteurs d’activité
A compter du 1er mars 2021, dans certains secteurs d’activité, le taux de la contribution chômage due par les entreprises d’au moins 11 salariés sera modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de fins de contrat imputables à l’employeur.
Le calendrier des vacances scolaires 2020-2021 est fixé
La rentrée scolaire de la période 2020-2021 aura lieu le mardi 1er septembre 2020.
Carte BTP : l’amende maximale en cas de manquement est doublée
Le montant des amendes administratives encourues par les employeurs qui ne respectent pas leur obligation de déclarer leurs salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics est doublé.
Assurance chômage : les droits des allocataires globalement révisés à la baisse
Conditions d’activité plus exigeantes pour l’ouverture et le rechargement des droits, allocations dégressives au bout de 6 mois pour les revenus élevés, etc. Le régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à partir du 1er novembre sera moins favorable qu’auparavant.
Une assurée doit anticiper sa demande de report de congé de maternité prénatal pour être indemnisée
La demande de report d’une partie du congé de maternité prénatal sur la période postnatale doit être adressée à la caisse avant le début normal du congé.
Un nouveau site Internet pour les particuliers employeurs
La Fepem a lancé, le 22 juillet 2019, particulier-employeur.fr, une nouvelle plateforme de services exclusivement dédiée à cette population.
Les conditions d’application du droit à chômage pour les démissionnaires sont définies
A compter du 1er novembre 2019, un salarié justifiant de 5 années d’activité continue, ayant mobilisé un conseil en évolution professionnelle et justifiant d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux pourra percevoir des allocations de chômage après une démission.
Au moins 5 jours ouvrables doivent séparer la convocation à l’entretien préalable de l’entretien
Le délai minimum de 5 jours ouvrables dont doit disposer un salarié entre sa convocation à un entretien préalable et ce dernier n’inclut pas le jour de remise de la lettre de convocation et doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi.
Les textes sociaux de la semaine (no 34/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au JO ayant un impact en droit social.
Une clause de non-concurrence s’appliquant en Europe et en Asie-Pacifique n’est pas en soi illicite
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.
Des éclairages sur le nouveau régime social des rémunérations des apprentis
Parmi les précisions apportées par l’administration, on retiendra en particulier celle-ci : un apprenti ne peut pas bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Micro-entrepreneurs : un site internet unique pour la déclaration et le paiement des cotisations
A la rentrée, les micro-entrepreneurs ne pourront plus utiliser le site internet net-entreprises pour déclarer et payer leurs cotisations et contributions sociales. Un site internet unique sera mis à leur disposition pour procéder à ces démarches.
Le salarié en congé de fin de carrière est protégé contre le harcèlement moral
Les dispositions du Code du travail relatives au harcèlement moral s’appliquent au salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, tant que le contrat n’est pas rompu.
Est un accident du travail l’infarctus survenu à un salarié à son arrivée dans l’entreprise
Le malaise dont a été victime un salarié juste après être arrivé dans l’entreprise est un accident du travail, peu importe que l’intéressé n’ait pas encore gagné son poste et que les premiers symptômes soient apparus au cours du trajet.
Nombreuses précisions sur l’application de la réduction générale de cotisations patronales
L’instruction interministérielle du 19 juin 2019 rappelle les règles applicables à la réduction générale de cotisations patronales et détaille les conséquences de l’élargissement de son champ d’application aux cotisations de retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019 et aux contributions chômage à compter du 1er octobre 2019 sur le calcul et la déclaration de l’allégement.
L’indemnisation prévue par la loi en cas de rupture abusive du CDD constitue un minimum
La Cour de cassation confirme que le montant de dommages-intérêts fixé par le Code du travail au bénéfice du salarié en cas de rupture abusive par l’employeur de son contrat de travail à durée déterminée est un montant minimum. Si le salarié justifie d’un préjudice direct et certain lié à cette rupture, il peut donc se voir allouer une somme supérieure.
Le non-respect de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité est discriminatoire
L’employeur qui n’applique pas à une salariée le dispositif légal de rattrapage salarial après un congé de maternité se rend coupable d’une discrimination justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 35)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (no 31/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Retraite supplémentaire à prestations définies : une réforme d’ampleur
Une ordonnance met en conformité les régimes de retraite à prestations définies avec le droit de l’Union européenne en interdisant toute condition de présence dans l’entreprise au moment de la liquidation des droits. Et saisit l’occasion pour refondre leur cadre juridique ainsi que leur régime social et fiscal. L’ordonnance ferme également les régimes existants.
Harcèlement : le délai de prescription de l’action en justice court à compter du dernier fait
Pour chaque acte susceptible de participer à la constitution du délit de harcèlement moral, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à compter du dernier acte en cause.
La remise au salarié d’un exemplaire d’une convention de rupture ne se présume pas
Le seul fait que la convention de rupture mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires ne suffit pas à établir qu’un exemplaire a été remis au salarié
Entreprises de plus de 250 salariés : l’index égalité doit être publié avant le 1er septembre 2019
Les entreprises d’au moins 1 000 salariés ont dû calculer et publier leur index de l’égalité femmes-hommes avant le 1er mars 2019. C’est maintenant au tour des entreprises de 251 à 999 salariés. Rappel de la marche à suivre.
Les décrets sur l’assurance chômage ont été publiés
Les décrets réformant l’assurance chômage sont parus au Journal officiel du dimanche 28 juillet. Le durcissement des règles applicables aux demandeurs d’emploi est confirmé, ainsi que l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations en fonction du recours aux contrats courts dans certains secteurs, qui n’entrera toutefois en vigueur que le 1er janvier 2021.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 34)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (no 30/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
L’ordonnance sur les plans d’épargne retraite est publiée
Prise en application de l’article 71 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte », l’ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019 complète le cadre juridique des plans d’épargne retraite (PER) créés par cet article afin de réformer l’épargne retraite.
« Barème Macron » : le début d’une fronde contre la Cour de cassation ?
Le Conseil de Prud’hommes de Grenoble a rendu, le 22 juillet, un jugement de départage dans lequel il écarte l’avis rendu le 17 juillet par la Cour de cassation concluant à la conventionnalité du « barème Macron ». Ainsi, moins d’une semaine après l’avis de l’Assemblée plénière, l’affaire connaît son premier rebondissement.
Reclassement d’un salarié inapte : pas de formalisme pour convoquer les représentants du personnel
Dans le cadre de la procédure de reclassement du salarié physiquement inapte, l’employeur doit fournir aux représentants du personnel tous les éléments d’information utiles pour leur permettre de donner un avis éclairé. Mais la procédure n’est pas irrégulière du seul fait que ces éléments ne leur ont pas été adressés avec la convocation à la réunion de consultation.
Quelle part des allocations complémentaires maladie est soumise à cotisations ?
Les allocations complémentaires aux indemnités journalières servies en application d’un régime de prévoyance sont incluses dans l’assiette des cotisations au prorata de la participation patronale affectée au risque « incapacité invalidité » et non tous risques confondus.
Comment calculer et payer l’indemnité de congés payés
Tout savoir sur le calcul et le paiement de l’indemnité de congés payés en 5 questions.
Indemnité de congés payés : une prime annuelle de vacances peut être incluse dans l’assiette
Une prime annuelle de congés payés, calculée en fonction du temps de travail effectif du salarié, doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congés payés, peu important qu’elle soit allouée pour une année entière.
Les préconisations pour un nouveau régime de retraites dès 2025
Mise en place d’un système universel par points, instauration d’un âge d’équilibre en plus de l’âge minimum de départ et création d’un dispositif unique de réversion sont quelques-uns des axes proposés par Jean-Paul Delevoye pour la future réforme des retraites.
L’Urssaf propose un outil permettant d’estimer le montant de l’exonération « Lodeom »
Le portail des Urssaf met à la disposition des employeurs d’outre-mer un estimateur du montant de leur exonération de cotisations patronales.
Quand le règlement intérieur peut interdire toute consommation d’alcool dans l’entreprise
Est valable la clause « tolérance zéro alcool » d’un règlement intérieur si celui-ci identifie les postes concernés, l’employeur pouvant établir le caractère proportionné de l’interdiction en se fondant sur le document unique d’évaluation des risques.
Le Barème « Macron » validé par la Cour de cassation
Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.
Détachement en France : la réforme entre pleinement en vigueur
Allégement des formalités administratives, interdiction de la prestation de services en cas de non-paiement des amendes administratives, renforcement de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre… le nouveau régime du détachement par un employeur étranger de ses salariés en France est applicable.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 24/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Tout savoir sur l’ordre et les dates de départs en congés payés
Qui fixe la période de prise des congés et les dates des départs ? Selon quels critères ? Est-il possible de modifier les dates des congés une fois qu’elles ont été fixées ? Et si le salarié ne respecte pas ces dates ? Toutes les réponses en 4 points.
Règlement intérieur unique pour toute l’entreprise : un dépôt aux prud’hommes du siège suffit
Lorsqu’un règlement intérieur est établi pour l’ensemble des établissements d’une société, l’employeur peut se borner à le déposer auprès du greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel il a son siège.
Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
L’exemplaire de la convention de rupture remis au salarié lors de sa conclusion doit être signé par l’employeur. A défaut, la convention est nulle.
Est un accident du travail celui survenu au temps et au lieu du travail
L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Quand la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement verbal en cas d’abandon de poste
La rupture du contrat de travail d’un salarié s’analyse en un licenciement verbal, sans cause réelle et sérieuse, si l’employeur lui reproche un abandon de poste et n’a pas engagé de procédure de licenciement.
Les Urssaf peuvent-elles encore se faire communiquer les données de connexion d’un cotisant ?
Saisi d’une QPC sur le droit des organismes de sécurité sociale d’obtenir des informations auprès de tiers, le Conseil constitutionnel juge leur possibilité d’accéder aux données de connexion du cotisant attentatoire à sa vie privée… mais paralyse les effets de cette décision.
L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée.
Un harcèlement ancien ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture
Jugé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n’ayant duré que quelques semaines et que l’employeur a fait cesser dès qu’il en a eu connaissance.
Les textes sociaux de la semaine (no 28/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Du nouveau dans votre Navis social : votre documentation experte en ligne s’enrichit !
Egalité salariale femmes-hommes, sanctions du licenciement abusif ou irrégulier, CSE, compte professionnel de prévention, participation des salariés, nouveau régime Agirc-Arrco sont quelques-unes des études de votre Documentation experte qui ont été récemment modifiées, enrichies ou réécrites.
Consultation des IRP sur le PSE : quelles mentions dans l’accord collectif ?
Vérification par le Direccte de la qualité des signataires des « accords PSE », obligation de reprendre la procédure consultative après un refus de validation, contenu des accords en matière d’information-consultation des représentants du personnel, tels sont les points sur lesquels le Conseil d’État apporte des précisions.
Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son préjudice
Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 23/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Premières précisions administratives sur l’application du taux réduit de la cotisation maladie
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.
Modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration : quelle procédure ?
Si le règlement intérieur est modifié sur injonction de l’administration, à laquelle l’employeur doit se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation des représentants du personnel, le juge des référés ne peut se prononcer sur la régularité de la procédure suivie.
Conventionnalité du barème d’indemnités pour licenciement abusif : le débat se poursuit
Alors que le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire juge le barème conforme aux textes internationaux, celui de Longjumeau admet qu’il peut ne pas être appliqué lorsque le salarié apporte la preuve que le montant réel de son préjudice excède les plafonds qui y sont prévus.
Les textes sociaux de la semaine (no 27/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 22/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle respecte le principe d’égalité
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC en estimant que le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite ne créé pas de rupture d’égalité devant la loi.
La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive.
Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019
La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0, 7 % au 1er juillet 2019.
Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte
La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.
La prise des congés payés en 5 questions
Au 1er juin 2019, le salarié a acquis ses congés payés pour 2019. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 26/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc
Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.
Une meilleure indemnisation pour les exploitantes agricoles en congé maternité
Les exploitantes agricoles voient la durée minimale de leur congé maternité allongée et ont désormais droit à des indemnités journalières à titre subsidiaire lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de remplacement
Les codes types de personnel dédiés à des mesures d’exonération abrogées sont clôturés au 1-7-2019
Le portail des Urssaf dresse une liste des codes types de personnel correspondant à des mesures d’exonération abrogées qui ne pourront plus être utilisés à compter du 1er juillet 2019.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 21/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019.
L’entrave au fonctionnement du CE peut être sanctionnée pendant la période de transition vers le CSE
Les articles du Code du travail réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des délégués du personnel et du comité d’entreprise, bien qu’abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu et peuvent justifier le prononcé d’une sanction pénale.
Réforme 100 % santé : quels sont les soins prothétiques dentaires visés ?
Un arrêté fixe la liste des soins dentaires prothétiques devant être pris en charge à compter du 1er janvier 2020 au titre de la couverture minimale obligatoire des frais de santé des salariés et des contrats responsables conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Canicule : des mesures s’imposent à l’employeur
Au moment où une vague de forte chaleur sévit en Ile de France, il est rappelé qu’il appartient aux employeurs de s’assurer de la mise en œuvre de mesures permettant d’en limiter les effets sur les salariés.
Versement santé : les montants de référence pour 2019 sont fixés
Un arrêté du 14 mai 2019 revalorise pour 2019 le montant minimum du versement santé. Ce montant sert également de base de calcul en l’absence de référence dans l’entreprise.
Le licenciement pour refus d’une modification de la part variable doit avoir une cause économique
Le refus par le salarié de la modification de son taux de rémunération variable proposée par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 25/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des aides de l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs en 2019 et 2020
Un décret met en place une aide financière pour les artistes-auteurs au titre de l’année 2019, à l’instar de celle prévue en 2018. Il prévoit également une prise en charge partielle des cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020.
Sans preuve contraire, le redressement pour travail dissimulé est évalué forfaitairement
Pour éviter qu’un redressement pour travail dissimulé soit évalué sur une base forfaitaire, l’employeur doit produire des éléments en termes de durée réelle d’emploi et de rémunération versée.
Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021. L’avenant signé en ce sens par les partenaires sociaux comprend également quelques aménagements du dispositif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 20/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019
Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019.
Si le salarié refuse de signer le CDD, seules la mauvaise foi et la fraude empêchent la requalification
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
PSE pendant la période d’observation : le juge-commissaire et les catégories professionnelles
Le Conseil d’État précise la portée de la mention des catégories professionnelles dans l’ordonnance du juge-commissaire pendant la période d’observation, ainsi que le contenu du PSE en matière d’emplois disponibles à l’international
La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée
Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes. Il simplifie en outre le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité.
Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées
A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 24/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quand une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle
L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement
Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l’employeur doit le justifier par un autre moyen.
Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.
PSE : peut-on apprécier les qualités professionnelles des salariés à l’aune de leur assiduité ?
Pour le Conseil d’État, l’employeur, tenu, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, de prendre en compte tous les critères légaux d’ordre des licenciements peut, sous certaines conditions, évaluer la valeur professionnelle des salariés en se référant à leur assiduité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 19/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Sauf mauvaise foi, le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé
Le Code du travail accorde une protection de 6 mois au salarié qui a demandé l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Mais que se passe-t-il si le salarié s’est trompé sur l’obligation pour l’employeur d’organiser le scrutin ? Sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, il doit bénéficier de cette protection.
Oups.gouv.fr, le site internet sur le droit à l’erreur
Le site www.oups.gouv.fr a été lancé le 4 juin 2019. Il permet aux particuliers et aux entreprises de se renseigner sur les erreurs fréquentes dans leurs démarches administratives et d’avoir accès à un mode d’emploi simple pour corriger ou faire corriger ces erreurs.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclaration
Un décret paru au Journal officiel du 28 mai prévoit que les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale » et que la déclaration liée à cette obligation sera effectuée par le biais de la DSN.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 33)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 23/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Dépassement des délais de consultation sur un PSE : quelles conséquences ?
Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec PSE ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière.
Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le chef d’agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 18/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La procédure de rupture conventionnelle homologuée en infographie
Nous vous proposons une infographie qui rappelle de façon synthétique la procédure de rupture conventionnelle homologuée applicable à un salarié non protégé.
Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé
Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugé discriminatoire.
Le salarié protégé doit être réintégré si l’autorisation de rupture conventionnelle est annulée
L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle annule la rupture elle-même, ouvrant droit à la réintégration du salarié. Si l’employeur fait obstacle au retour du salarié, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat, la sanction étant alors celle du licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 22/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 17/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les contributions chômage sont-elles dues sur les rémunérations des formateurs occasionnels ?
En l’absence de lien de subordination, les rémunérations versées aux formateurs occasionnels ne sont assujetties ni aux contributions d’assurances chômage, ni aux cotisations AGS ni au versement de transport.
Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?
Comme appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ? Notre article, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie » qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.
En attendant les premières décisions de cours d’appel, le barème « Macron » de nouveau invalidé
Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une « réparation exacte », avant que les cours d’appel de Paris et de Reims se penchent prochainement sur la question.
La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade
Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d’arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 21/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Publiée au JO, la loi Pacte peut s’appliquer
Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.
Pas besoin de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement qu’il a déjà validé
Dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité du poste avec son état de santé.
Barème d’indemnités pour licenciement abusif : bientôt l’avis de la Cour de cassation ?
Le conseil de prud’hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 16/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur
La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.
Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel ?
Constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein.
Retraite complémentaire : le taux de cotisation des professionnels libéraux non réglementés est fixé
Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants peuvent opter pour un taux spécifique pour leur cotisation de retraite complémentaire.
La résiliation d’un contrat d’assistance ne peut pas justifier un licenciement pour fin de chantier
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par un client dans le cadre d’un contrat d’assistance technique ne peut pas constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail du salarié embauché spécialement pour l’exécution de cette mission.
Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?
En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet social de la loi Pacte
Si la disposition de la loi Pacte réformant les seuils sociaux passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, celui-ci censure en revanche les dispositions de cette loi relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 20/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est adoptée
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 mai 2019 la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants en renvoyant la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
Le salarié embauché à 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d’office
Lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à ce dernier de rompre le contrat de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 15/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand le bilan décevant d’un directeur caractérise son insuffisance professionnelle
Est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle dès lors que celui-ci a bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qu’il s’est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l’employeur justifie à son égard d’erreurs et de manque de rigueur.
Le congé de présence parentale est facilité pour les longues pathologies graves
Les modalités de réexamen et de renouvellement du congé de présence parentale et de son allocation sont assouplies.
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement. Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.
Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière
Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier à la date du changement de prestataire de services.
Le CDI d’opération dans la branche de l’import-export : mode d’emploi
Les employeurs et les salariés de la branche import-export peuvent désormais conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération. Le recours à ces contrats est prévu par l’accord du 25 octobre 2018, qui vient d’être étendu par arrêté du 2 avril 2019. Présentation du dispositif applicable.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 19/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Est nulle la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié
Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant sa rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.
Le dispositif des emplois francs est étendu et amélioré
Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public. Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.
16 questions-réponses de la Cnil sur la biométrie au travail et son règlement type
Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : la Cnil en définit les conditions et modalités dans un règlement type expliqué au moyen de questions-réponses.
L’indemnité de licenciement calculée par seuils tient compte de l’ancienneté globale du salarié
Lorsqu’un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité de licenciement plancher, celle-ci doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié acquise dans l’entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail et non par tranches.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 32)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 18/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure, dont chaque étape sera enserrée dans un délai précis, et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.
Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité
Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.
Les principales mesures sociales de la loi Pacte
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce n’est pas tout… Le point sur le volet social de la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 17/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié
L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.
La charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 8 mars 2019, modifié par arrêté du 4 avril 2019.
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 14/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais
Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 16/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Heures supplémentaires : la DSS publie une instruction sur la réduction de cotisations salariales
Face aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 13/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
A l’occasion des prochains jours fériés, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.
Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention
Est nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.
Repérage de l’amiante avant travaux : de nouvelles dates butoirs
Les arrêtés ministériels fixant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les différents secteurs d’activité n’ayant pas été publiés avant la date butoir initiale du 1er octobre 2018, un nouveau calendrier est fixé.
Inaptitude du salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les représentants du personnel, mais qu’il effectue ensuite cette consultation avant de proposer de nouveau les postes à l’intéressé, la procédure est régulière et ne justifie pas un refus d’autorisation de licenciement.
La procédure de retrait d’un mineur d’un poste à risque est fixée
La procédure à suivre par l’administration pour le retrait d’affectation de mineurs à des travaux interdits ou réglementés en raison de risques pour leur santé ou leur sécurité et les conditions de levée de l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes sont fixées.
La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation
Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation, avec pour conséquence que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 15/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales
Dans un jugement argumenté, le conseil de prud’hommes de Bordeaux juge à son tour le barème d’indemnités pour licenciement abusif contraire à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne.
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) peuvent effectuer en ligne leur déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 jusqu'au 7 juin 2019. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour les accompagner dans cette formalité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation
La formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.
Plusieurs décisions majeures de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Le 4 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié sur son site internet plusieurs arrêts importants. Nous vous en donnons un aperçu, avant d'y revenir en profondeur.
Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas toujours la requalification
Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.
Pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles
La Cour de cassation précise que le principe de présomption de justification des différences de traitement opérées par conventions ou accords collectifs ne peut être généralisé, le droit européen s'y opposant.
L'indemnisation du préjudice d'anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l'amiante
Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à cette substance à condition qu'il justifie de son préjudice.
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat sans mise en demeure préalable de l’employeur
L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 14/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un congé pathologique ne prive pas la salariée du congé maternité supplémentaire conventionnel
La salariée d'une banque a droit au congé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective même s'il n'est pas directement consécutif au congé de maternité légal du fait de la prescription d'un congé pathologique.
BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €
Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er avril 2019, la fraction insaisissable du salaire l’est également en conséquence.
Refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.
DOM : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales sont précisées
Le décret 2019-199 du 15 mars 2019 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales en outre-mer, dont les barèmes ont été révisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
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