Conditions de l’action du ministre de l’économie en cas de pratique commerciale abusive
L’action du ministre de l’économie en cas de pratique commerciale abusive se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a connu la pratique, par exemple à l’occasion d’une enquête ; une éventuelle transaction entre les parties ne l’empêche pas d’agir.
Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire
Le juge dénature les termes d’une promesse de vente, qui permet au vendeur d’agir en paiement de la clause pénale en cas de non-réitération du fait de l’acheteur, en appliquant à cette action un délai qui n’était stipulé qu’en cas d’action en réalisation forcée de la vente.
Le siège social d’une filiale peut être fixé au domicile du représentant légal de la société mère
Selon l’Ansa, une filiale présidée par sa société mère peut installer son siège social au domicile du représentant légal personne physique de la société mère si cette dernière y est elle-même domiciliée.
Quel régime si l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage pour payer un loueur de matériel ?
Si la relation entre un entrepreneur et un loueur de matériel ne s’analyse pas en un contrat de sous-traitance, la délégation du maître de l’ouvrage pour le paiement du loueur ne relève pas de la loi de 1975.
Les dirigeants de fait peuvent demander l’ouverture d’une procédure collective
La jurisprudence de la Cour de cassation admet implicitement qu’un dirigeant de fait puisse demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. La QPC visant l’article L 653-8, al. 3 du Code de commerce et postulant le contraire n’est donc pas sérieuse.
Après résolution du plan, pas de nouvelle procédure collective sans cessation des paiements
En cas de résolution du plan de redressement pour non-respect par l’entreprise de l’échéancier prévu, l’entreprise ne peut pas être mise en liquidation judiciaire si son état de cessation des paiements n’est pas caractérisé.
L’accord du bailleur rural pour l’apport en société du droit au bail doit identifier le bénéficiaire
La clause d’un bail à ferme prévoyant l’accord de principe du bailleur pour l’apport en société du droit au bail par le preneur doit être réputée non écrite en ce qu’elle ne permet pas d’identifier le bénéficiaire de cette autorisation.
Les règles de vigilance antiblanchiment ne sont pas invocables par la victime d’une fraude
La victime d’une fraude ne peut pas se prévaloir des dispositions imposant à sa banque une obligation de vigilance antiblanchiment car elles ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
N’est pas abusive la clause imposant la restitution de fonds prêtés en cas d’affectation non conforme
N’est pas abusive la clause permettant au prêteur d’exiger immédiatement le paiement des fonds prêtés lorsque l’emprunteur n’affecte pas les fonds à l’opération pour laquelle le crédit lui a été octroyé.
Une décision de préemption est illégale si le prix indiqué en lettres et en chiffres diffère
Une décision de préemption d’un immeuble par laquelle une collectivité publique acquiert à un prix qu’elle propose est illégale si le montant indiqué en lettres diffère de celui indiqué en chiffres, la décision devant être regardée comme ne comportant aucun prix.
Le contrat conclu hors établissement doit indiquer le délai de livraison
L’exemplaire remis au consommateur d’un contrat conclu hors établissement doit indiquer un délai précis de livraison et non un délai maximal.
Nouvelles règles d’incompatibilité applicables aux commissaires de justice
Les règles professionnelles des commissaires de justice, destinées à assurer le respect du code de déontologie qui leur est applicable, ont été approuvées par arrêté ministériel. Y figurent notamment les incompatibilités relatives à l’exercice de la profession.
Cession Dailly : pour être payé, le cessionnaire doit produire le bordereau de cession
Une banque qui invoque une cession de créances professionnelles à son profit ne peut pas obtenir le paiement de ces créances si elle ne produit pas le bordereau de cession. La seule lettre de notification de la cession au débiteur cédé visant le bordereau ne suffit pas.
La communication de la Commission européenne sur la définition du marché pertinent est révisée
Une communication de la Commission européenne sur la définition du marché pertinent remplace celle de 1997 afin de préciser la méthodologie suivie et d’assurer une meilleure prise en compte des évolutions de l’économie, comme le développement des marchés numériques.
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : une clause d’exclusion jugée ambiguë
Une entreprise ayant subi des pertes pendant le confinement peut faire jouer la garantie pertes d’exploitation de son contrat d’assurance sans se voir opposer par l’assureur une clause d’exclusion nécessitant une interprétation, de sorte qu’elle n’était pas formelle.
RGPD : les notions de traitement, de responsable de traitement et de responsable conjoint
Interrogée dans le cadre d’un litige relatif au développement d’une application mobile de suivi des cas de Covid-19, la CJUE précise la notion de responsable de traitement et de responsable conjoint.
Reprise de plein droit du contrat de travail d’un dirigeant à la fin de son mandat social
Le contrat de travail d’un salarié, suspendu lorsque celui-ci devient dirigeant, retrouve son plein effet quand le mandat social prend fin, même si l’intéressé ne s’est pas tenu à la disposition de la société et s’il a entre-temps créé une autre société.
Cession de créances en bloc : à quel prix s’exerce le droit au retrait litigieux ?
La Cour de cassation confirme : en cas de cession d’un portefeuille de créances pour un prix global, l’un des débiteurs cédés peut exercer son droit au retrait litigieux, si les juges du fond estiment que le prix de la créance en cause est déterminable.
Rejet d’une QPC sur le sort des biens non revendiqués dans une procédure collective
L’inopposabilité à la procédure collective du droit du propriétaire, qui n’a pas revendiqué son bien à temps dans le cadre de la procédure collective de celui qui le détient, ne porte pas atteinte une disproportionnée au droit de propriété.
Nullité d’une saisie-attribution faite en période suspecte : preuve de la mauvaise foi du créancier
La saisie du compte bancaire d’un locataire faite par son bailleur peu avant la mise en liquidation judiciaire du locataire a été annulée car il a été déduit de l’ampleur des loyers impayés que le bailleur savait que ce dernier était en cessation des paiements lors de la saisie.
L’expert-comptable chargé de la comptabilité d’une société n’a pas à l’alerter sur les impayés
Lorsqu’un expert-comptable est chargé de tenir la comptabilité d’une société et de fournir une aide pour établir les comptes annuels et les documents sociaux et fiscaux de fin d’exercice, son devoir de conseil n’implique pas d’alerter les dirigeants sur les impayés des clients.
Les membres du conseil de surveillance d’une SAS qualifiés de dirigeants de fait
Le fait que les statuts d’une SAS soumettent certaines décisions du directoire à l’autorisation du conseil de surveillance constitue un indice de ce que les membres de ce dernier exercent en réalité une fonction de direction de la société.
La SCI bénéficiaire d’un cautionnement n’est pas forcément un créancier professionnel
La caution d’un bail commercial consenti par une SCI ne peut pas se prévaloir de la disproportion de son cautionnement sans prouver que la SCI est un créancier professionnel, ce qui ne se présume pas.
Le décret relevant les seuils des catégories d’entreprises et de groupes est paru
Un décret transpose la directive déléguée UE 2023/2775 du 17 octobre 2023, qui a relevé les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes dans la directive comptable. Il en résultera pour les sociétés un allégement du reporting financier et non financier.
Imprévision : pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé
Même si la forte hausse du prix du papier et de l’énergie rend excessivement onéreuse l’exécution d’un contrat de fourniture d’un périodique, la partie qui la subit ne peut pas demander la révision du contrat sans prouver qu’elle n’avait pas accepté ce risque.
Application du régime de fusion semi-simplifié en cas d’actions autodétenues
Pour bénéficier de la dispense d’établissement des rapports des dirigeants et du commissaire à la fusion prévue par le régime de fusion semi-simplifiée, la société absorbante n’a pas à adresser une proposition de rachat des titres autodétenus par la société absorbée.
Un point d’accès unique aux informations publiées par les sociétés de l’UE va être mis en place
L’Union européenne va créer en 2027 une plateforme numérique qui permettra un accès centralisé aux informations que les sociétés doivent rendre publiques en application des règles européennes.
Sauvegarde convertie en liquidation judiciaire : quand déclarer une créance antérieure ?
La créance d’une association au titre de la garantie financière obligatoire qu’elle a accordée à un agent de voyages doit être déclarée dans les deux mois suivant l’ouverture de la sauvegarde de ce dernier, convertie ensuite en liquidation, indépendamment de son exigibilité.
Révision du loyer commercial : le mémoire notifié après l’assignation ne régularise pas la procédure
Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir qui n’est pas susceptible d’être régularisée.
La proposition de loi sur le legal privilege des juristes d’entreprise adoptée par le Sénat
La proposition de loi tendant à instaurer la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d’entreprise a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec quelques aménagements.
Vol de marchandises lors d’un transport routier international : exemple de circonstances inévitables
Le transporteur routier international de marchandises est exonéré de sa responsabilité s’il y a vol alors que le chargement était entreposé dans un emplacement sécurisé à l’intérieur d’un aérodrome surveillé, les voleurs étant entrés par effraction.
Société civile en liquidation judiciaire : l’action du créancier contre l’associé facilitée
Lorsque l’action en paiement intentée par le créancier d’une société civile contre l’associé de celle-ci a été rejetée par un juge faute de vaines poursuites préalables, ce créancier peut à nouveau agir contre l’associé après le placement de la société en liquidation judiciaire.
Agir en responsabilité contre son commissaire aux comptes ne permet pas de le relever de ses fonctions
La seule introduction d’une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par la société au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.
Vente immobilière lésionnaire : comment calculer les intérêts sur le complément de prix ?
En cas de vente immobilière lésionnaire, l’intérêt dû par l’acquéreur sur le supplément du prix est calculé en suivant les variations de valeur de ce bien jusqu’à son évaluation définitive.
Clause par laquelle les résidents d’un même État de l’UE attribuent compétence au juge d’un autre État
Lorsque les parties à un contrat, établies dans un même État membre de l’UE, donnent compétence aux juges d’un autre État membre en cas de litige, la validité de la clause est appréciée au regard du règlement Bruxelles I bis, même si le contrat ne présente pas d’autre lien avec cet État.
Admission d’une créance résultant d’une clause de majoration d’intérêts pour retard de paiement
La créance issue d’une clause sanctionnant tout retard de paiement, dont l’application ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective, peut être admise car elle n’aggrave pas les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires.
La marque est une caractéristique essentielle du bien vendu à un consommateur
La marque du bien ou du service est une des caractéristiques essentielles d’un contrat et le vendeur professionnel doit l’indiquer au consommateur, à peine de nullité du contrat.
Les droits sociaux naissent à compter de l’immatriculation de la société
Les droits sociaux naissent lors de l’immatriculation de la société et non à la signature des statuts, de sorte que les parts sociales souscrites par un époux ne constituent pas un bien commun susceptible de recel si la société est immatriculée après la prise d’effet du divorce.
Une clause d’exonération de la garantie des vices cachés appliquée, le vendeur ignorant le vice
Une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés peut s’appliquer à la vente d’une maison dont le vendeur, profane en matière de construction, a hérité peu de temps avant sans jamais y avoir vécu et dont il pouvait ignorer le désordre structurel qui l’affectait.
Pas d’obligation de délivrance dans le cadre d’une convention d’occupation précaire
Une convention d’occupation n’est pas un bail et l’occupant ne peut donc pas se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à son obligation de délivrance.
Un journaliste ayant diffusé de bonne foi une fausse information sanctionné pour abus de marché
Un journaliste qui, sans respecter les règles de sa profession, diffuse des informations fausses sur une société cotée en bourse peut être sanctionné au titre de l’abus de marché, peu important qu’il n’en ait pas tiré d’avantage ni eu l’intention d’induire le marché en erreur.
L’action en paiement de dividendes, un litige qui ne concerne que l’associé demandeur et la société
Le litige relatif au paiement à un associé d’une SCI de sa part des dividendes dont la distribution a été décidée par l’assemblée générale est un litige entre la SCI, seule débitrice des sommes dues, et cet associé, de sorte que l’action exercée uniquement contre la SCI était recevable.
Des frais excessifs d’un crédit à la consommation soumis aux règles sur les clauses abusives ?
La clause d’un crédit à la consommation prévoyant des frais ou commissions manifestement disproportionnés par rapport au service fourni peut être déclarée abusive dans certaines circonstances, que précise la CJUE.
Le créancier d’une société civile dissoute doit agir contre celle-ci avant de poursuivre un associé
Le créancier d’une société civile ne peut agir contre les associés en paiement d’une dette sociale qu’après avoir vainement poursuivi la société, même lorsque celle-ci fait l’objet d’une liquidation amiable.
Pas d’acceptation tacite d’un loyer commercial révisé si la demande ne respecte pas le formalisme
Le paiement par le locataire de loyers réévalués plusieurs fois au cours de l’exécution du bail commercial ne vaut pas acceptation tacite de cette révision faute de demande de révision respectant le formalisme prévu.
Prescription de l’action en responsabilité en cas d’investissement locatif déceptif
Le point de départ de l’action en responsabilité engagée contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information, de conseil ou de mise en garde dans le cadre d’un investissement locatif est le jour où le risque s’est réalisé pour l’investisseur.
Cession du contrôle d’une société : solidarité ou pas des cédants
En présence de la cession du contrôle d’une société par quatre associés à deux acquéreurs, si les cédants sont solidaires à l’égard du premier acquéreur, ils ne le sont pas à l’égard du second s’il n’a acquis des parts qu’auprès de l’un d’eux.
Commandement de saisie-vente délivré après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif
Le créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur est inopposable ne peut pas, après clôture de la liquidation judiciaire de ce dernier pour insuffisance d’actif, délivrer un commandement de saisie-vente sur les autres biens du débiteur.
La perquisition des locaux d’une société validée malgré l’absence de son représentant légal
Des enquêteurs peuvent perquisitionner les locaux d’une société en la présence d’une personne appartenant à une autre société, du moment qu’elle se comporte comme le représentant qualifié de l’entreprise qui fait l’objet des investigations.
Action en garantie des vices cachés : application du délai butoir de 20 ans
La chambre commerciale adopte le principe énoncé par la chambre mixte : le délai pour agir en garantie des vices cachés est enfermé à l’intérieur du délai butoir de 20 ans, sous réserve de règles particulières pour les ventes antérieures à la réforme de la prescription de 2008.
L’AGS subrogée dans le superprivilège des salariés pour les avances faites au profit de ceux-ci
Le superprivilège des salariés, qui permet à ceux-ci d’être payés immédiatement sur les premières rentrées de fonds en cas de procédure collective de l’employeur, est transmis par subrogation par l’AGS qui a avancé le montant des créances superprivilégiées.
L’expert de l’article 1843-4 du Code civil peut proposer au juge plusieurs prix de cession de parts
En cas de difficulté d’interprétation des règles d’évaluation du prix d’une cession de droits sociaux convenues entre les parties, l’expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil peut retenir différentes évaluations, à charge pour le juge de trancher.
Le défaut d’information du consommateur sur des éléments essentiels entraîne la nullité du contrat
Il peut être déduit du manquement du vendeur à son obligation d’informer le consommateur sur des éléments essentiels du contrat que le consentement de l’acheteur a nécessairement été vicié pour erreur.
Une clause de non-réaffiliation écartée en raison de sa disproportion. Illustration
La clause d’un contrat d’affiliation à un réseau qui interdit à l’adhérent de s’affilier à un autre réseau à l’extinction du contrat est réputée non écrite si elle n’est pas justifiée par la protection du réseau.
La publicité en mer désormais réglementée
En mer, la publicité lumineuse est prohibée et la surface de la publicité non lumineuse limitée, sauf pour certaines manifestations.
Pas d’action en enrichissement injustifié pour pallier la carence d’une partie à prouver un prêt
Un ex-époux qui agit à titre principal en invoquant l’existence d’un prêt conclu avec son ex-conjoint ne peut pas pallier sa carence dans l’administration de la preuve de ce prêt par l’exercice subsidiaire d’une action en enrichissement injustifié.
Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au jour de son dépôt
Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la généralisation ultérieure de ce terme, à moins qu’elle n’ait été prévisible au jour du dépôt.
La société doit payer les honoraires de l’administrateur provisoire dont la nomination est rétractée
En cas de rétractation de l’ordonnance sur requête ayant nommé un administrateur provisoire, ce dernier a droit à une rémunération pour les diligences accomplies. Cette rémunération est à la charge de la société et non de l’associé ayant demandé la désignation de l’administrateur.
L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment
L’héritier d’un associé de SARL décédé, dont la demande d’agrément en qualité d’associé a été rejetée, peut renoncer à sa demande d’agrément et exiger des associés survivants le remboursement de la valeur de ses droits, même après la fixation de leur prix par l’expert.
La mise en demeure avant la résolution du contrat n’est pas requise si elle est vaine
Le créancier peut notifier la résolution du contrat au débiteur défaillant sans l’avoir d’abord mis en demeure de s’exécuter lorsque, au vu des circonstances, cette mise en demeure aurait été vaine.
Pas d’OPA simplifiée si l’initiateur a la moitié des actions de la cible, mais pas des droits de vote
Une offre publique doit être initiée selon la procédure normale lorsqu’une personne acquiert la moitié des actions d’une société cotée et que ces dernières représentent moins de 50 % des droits de vote de la société car elles ont perdu leur droit de vote double.
Fusion simplifiée en cas de réunion d’une AGE sur demande des associés
La demande en justice d’associés d’une société absorbante tendant à faire approuver par l’assemblée une fusion soumise au régime simplifié doit être introduite en référé et non sur requête, la tenue de l’assemblée ne remettant pas en cause les dispenses prévues par ce régime.
Un agriculteur condamné pour trouble anormal de voisinage
Un exploitant agricole a été condamné à indemniser les propriétaires d’habitations voisines car l’extension irrégulière de son élevage de bovins était à l’origine de troubles anormaux de voisinage.
Garantie des vices cachés : l’entreprise qui revend son matériel usagé n’est pas vendeur professionnel
Le professionnel qui revend d’occasion un bien dont il a fait usage dans le cadre de son activité n’est pas un vendeur professionnel présumé connaître les vices dont le bien est atteint et tenu de réparer tous les dommages qui en sont la conséquence.
Même de bonne foi, le gérant associé d’EURL doit rembourser sa rémunération non approuvée
Le gérant associé unique d’une EURL qui a perçu, même de bonne foi, une rémunération sans que son versement ait été approuvé, conformément aux statuts, par une décision des associés, doit la rembourser.
La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée
La « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent pas accéder au statut d’entrepreneur individuel s’ils ne disposent pas d’un titre de séjour régulier.
Confirmation d’un contrat nul par un consommateur : revirement de jurisprudence
Il ne suffit plus que les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats hors établissement soient reproduites sur le bon de commande pour que l’exécution volontaire de ce contrat en dépit de sa nullité vaille confirmation par le consommateur.
Le bâtonnier peut être chargé de statuer sur la dissolution d’une société constituée entre avocats
Des avocats, associés d’une société, peuvent prévoir que le bâtonnier sera compétent pour statuer sur la dissolution de cette société, dès lors qu’une telle clause ne comporte aucune renonciation ou restriction au droit de demander la dissolution.
Contrat conclu hors établissement sans information du consommateur sur son droit de rétractation
Le contrat conclu hors établissement qui ne comporte aucune information sur le droit de rétractation du consommateur peut être annulé à la demande de ce dernier.
Octroi d’un crédit à une entreprise mise ensuite en procédure collective : responsabilité du prêteur
Pour qu’une banque soit déchue pour fraude de son irresponsabilité au titre des crédits consentis à une entreprise mise ensuite sous procédure collective, il ne suffit pas qu’elle ait octroyé un prêt personnel au dirigeant pour renflouer l’entreprise et n’ait pas réclamé le paiement d’un billet à ordre.
L’écrit prévu pour la transaction est requis à titre de preuve, non pour sa validité
Un juge ne peut pas refuser de constater la transaction intervenue entre un bailleur et un locataire ayant déposé des conclusions en ce sens en se fondant sur l’absence de protocole signé par eux, l’écrit étant seulement exigé à titre de preuve.
Application des règles sur les contrats hors établissement à un contrat conclu entre professionnels
La location d’un photocopieur par une entreprise peut relever des dispositions du Code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement si elle n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise.
Demande d’exécution d’un contrat en référé en l’absence de contestation sérieuse : illustration
Le juge des référés saisi d’une demande d’exécution d’un contrat peut, pour faire droit à la demande, écarter la contestation tirée de la résolution du contrat si elle n’est pas sérieuse.
Les associés d’une société civile, pas forcément parties à l’instance nommant un mandataire ad hoc
L’associé d’une société civile qui demande au juge de désigner un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée n’a pas à appeler à l’instance les autres associés. En revanche, la demande doit être conforme à l’intérêt social.
L’extension d’un magasin situé dans un ensemble commercial de plus de 1 000 m2 doit être autorisée
Le projet d’extension d’un magasin faisant partie d’un ensemble commercial nécessite une autorisation s’il s’insère dans un ensemble commercial de plus de 1000 m² ou entraînera le dépassement de ce seuil après sa réalisation.
La vente d’un immeuble n’entre pas dans l’objet d’une SCI faute d’y être mentionnée
L’objet d’une SCI défini notamment comme la propriété de tous biens immobiliers et de toutes opérations s’y rattachant n’inclut pas la vente d’immeuble, laquelle excède donc les pouvoirs du gérant et doit être décidée à l’unanimité des associés.
Décision individuelle automatisée et profilage : du nouveau sur la protection contre ces pratiques
La Cour de justice de l’Union européenne interprète pour la première fois l’article 22 du RGPD, qui ouvre aux personnes le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, dans le cas où celui-ci permet d’établir le profil des intéressés.
Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse
La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les dégradations dues à la vétusté.
Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle
Une société civile ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 perd sa personnalité morale et ses biens sont transférés aux associés. Si l’immatriculation est postérieure, une nouvelle personne morale naît et un nouveau transfert des biens à la société est nécessaire.
Détection des fraudes : un organisme financier responsable malgré l’externalisation de l’activité
L’ACPR sanctionne un établissement de monnaie électronique pour des défaillances du contrôle interne sur son prestataire et l’absence de déclarations de soupçon à Tracfin.
Le cessionnaire du bail commercial a droit à une indemnité d’éviction même en cas d’infraction du cédant
En cas de cession du bail avant la date d’effet du congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction, le bailleur est tenu de payer une indemnité d’éviction au cessionnaire dès lors qu’il ne fait valoir de motifs graves et légitimes qu’à l’égard du cédant.
Des obligations renforcées pour les prêteurs ayant accordé un crédit à un consommateur
Une ordonnance renforce la protection des consommateurs ayant souscrit un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, en imposant de nouvelles informations au prêteur et en prévoyant des mesures de remédiation en cas de difficultés de remboursement.
Saisie de la résidence principale du débiteur après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif
Le créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale de son débiteur en liquidation judiciaire est inopposable peut, même après la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur cet immeuble.
Tous les contrats conclus avec une location financière après 2016 sont interdépendants
Les contrats, dont une location financière, conclus avec des partenaires différents en vue d’une même opération sont interdépendants, nonobstant toute clause contraire et la réforme du droit des obligations de 2016.
La revente d’échantillons et de produits cosmétiques « Chanel » porte atteinte à la marque
La société Chanel peut s’opposer à la revente d’échantillons gratuits ainsi que de parfums ou de produits cosmétiques de sa marque, d’occasion ou sans leur emballage d’origine, juge la Cour de cassation. Elle juge également le comportement du revendeur parasitaire.
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.
Les nouveautés des lois de finances pour 2024 en droit des affaires
Citons, parmi les mesures toujours très techniques des lois de finances, les précisions concernant les activités des sociétés faisant l’objet d’un « pacte Dutreil » ainsi que le relèvement de l’abattement pratiqué sur l’assiette du droit de vente d’un fonds de commerce à des salariés ou à des proches de l’entrepreneur.
Guichet unique des entreprises : une nouvelle procédure de secours pour 2024
En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, une nouvelle procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis 1er janvier 2024. Elle s’appliquera toute l’année 2024.
Contrat de transport : la clause fixant une indemnisation inférieure à celle du contrat type est abusive
Sont abusives les clauses contractuelles qui accordent au consommateur un niveau de protection moindre que les dispositions supplétives issues des contrats types applicables au contrat de transport routier.
Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans
La société qui assigne son ancien gérant en paiement de dommages-intérêts à la suite de l’annulation d’une convention de découvert en compte doit agir dans le délai de prescription triennale de l’action en responsabilité contre les gérants.
Contrat conclu hors établissement : le formulaire de rétraction ne doit pas empiéter sur le contrat
Le contrat conclu hors établissement par un consommateur est nul lorsque le formulaire de rétractation est intégré au sein du contrat, si bien que son utilisation fait perdre au consommateur la possibilité de conserver le contrat dans son intégralité.
Litige relatif à une société commerciale : le dirigeant n’a pas d’option de compétence
Les tribunaux de commerce ont en principe compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs aux sociétés commerciales. Par exception, les non-commerçants extérieurs au pacte social et n’appartenant pas aux organes de la société peuvent choisir de saisir le juge consulaire ou le juge civil.
Le représentant légal de la personne morale dirigeante d’une SAS condamné à en combler le passif
Lorsqu’une SAS en liquidation judiciaire est dirigée par une personne morale, la responsabilité en cas d’insuffisance d’actif est encourue par le représentant légal de cette personne morale en l’absence de représentant permanent au sein de la SAS.
Pour la première fois, une société est condamnée à compléter son plan de vigilance
Une société a été condamnée à compléter son plan de vigilance en concertation avec les parties prenantes. En revanche, ont été rejetées les demandes tendant à lui imposer de publier la liste de ses fournisseurs et sous-traitants et d’adopter des mesures déterminées.
Le rapport 2023 de l’AMF sur la gouvernance des sociétés cotées se penche sur l’évaluation du conseil
Cette année, l’AMF concentre l’essentiel de son étude sur l’évaluation du conseil d’administration ou de surveillance. Signalons aussi une réflexion sur la faculté pour une société de retirer, en cours d’assemblée, une résolution inscrite à l’ordre du jour de celle-ci.
La preuve obtenue de manière déloyale n’est plus systématiquement irrecevable
Dans un procès civil, le juge peut tenir compte de preuves obtenues à l’insu d’une personne si c’est indispensable à l’administration de la preuve et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi, vient de juger la Cour de cassation, à rebours de sa jurisprudence.
Pas de nouveau droit de rétractation du consommateur au moment de la reconduction du contrat
Dans le cadre d’un contrat prévoyant une période d’essai gratuite puis, en l’absence de rétractation ou de résiliation, une transformation en abonnement payant reconductible, le droit de rétractation du consommateur ne joue qu’une fois et ne renaît pas à chaque reconduction.
Sort d’un avenant à un contrat de travail conclu par un employeur soumis à une procédure collective
L’employeur mis en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur, peut valablement conclure seul un contrat de travail ou un avenant à un contrat existant.
La police de la publicité extérieure incombe désormais au maire ou au président de l’EPCI
La publicité extérieure relève désormais de la compétence du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale et la publicité lumineuse peut rester allumée la nuit dans les marchés d’intérêt national.
L’Autorité de la concurrence a mis à jour son communiqué de procédure sur le programme de clémence
Le communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence sur le programme de clémence est à jour des textes intervenus depuis 2015 et de la pratique mise en place depuis. Il modernise le dépôt des demandes de clémence en permettant la dématérialisation des échanges.
Refus du bailleur d’autoriser une cession de bail commercial : portée de l’autorisation judiciaire
Lorsqu’un bail commercial comprend une clause d’agrément et que le bailleur refuse d’autoriser la cession, le juge peut passer outre ce refus mais son autorisation ne vaut qu’au profit de la personne qu’il désigne, pas de la société qu’il s’est substituée.
Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue
La délivrance de la clientèle attachée au fonds de commerce vendu n’est pas totale si une partie des contrats en cours mentionnés en annexe de l’acte de vente étaient en réalité résiliés.
Le refus de voter la prorogation d’une société peut constituer un abus de minorité
Le refus d’un minoritaire de voter la prorogation du terme de la société est abusif s’il est contraire à l’intérêt social et a pour unique dessein de favoriser ses intérêts. Le droit des obligations interdisant de renouveler un contrat à durée déterminée sans l’accord des parties ne fait pas obstacle à cette solution.
Comment le créancier peut agir contre des garants du débiteur en redressement judiciaire
Le créancier qui obtient la condamnation d’une personne physique, garante d’une entreprise sous sauvegarde ou en redressement judiciaire, à payer une créance ne peut la faire appliquer que dans la mesure de l’exigibilité de sa créance.
L’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage d’hôtel
Lorsque le bail commercial n’autorise qu’un usage d’hôtel, le locataire ne peut pas exercer une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel.
Violation du RGPD : pas d’amende administrative sans faute !
Le responsable de traitement ayant violé le règlement européen sur la protection des données personnelles ne peut être condamné à payer une amende administrative que s’il a commis cette violation délibérément ou par négligence. On peut penser que la négligence sera souvent retenue…
Les normes européennes fixant le contenu du rapport de durabilité ont été publiées
Les normes, dites « ESRS », qui fixent le contenu du rapport de durabilité à établir par les sociétés en application de la directive CSRD viennent d’être publiées. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2024 pour les premières sociétés concernées par cette directive.
Une nouvelle aide pour alléger la facture d’électricité des TPE
Une aide supplémentaire est instituée au profit des TPE bénéficiaires de l’amortisseur électricité afin de maintenir la limitation du prix du mégawattheure sur l’année 2024.
Places de marché en ligne : mise en garde contre certaines clauses abusives
La Commission des clauses abusives recommande la suppression de 69 clauses défavorables aux consommateurs dans les contrats conclus lors d’achats sur des plateformes de marché. Bref tour d’horizon de cette recommandation.
Publication d’un règlement européen créant un label pour les obligations vertes
Un règlement UE crée un label « obligation verte européenne » qui désignera les obligations destinées au financement d’activités durables, dont il précise les conditions d’obtention et les procédures de contrôle.
La généralisation de la facturation électronique obligatoire est reportée à 2026
L’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique suit un nouveau calendrier qui débutera au plus tôt le 1er septembre 2026 pour s’achever au plus tard le 1er décembre 2027.
Action en concurrence déloyale : quel point de départ de la prescription si les faits se poursuivent ?
Même si les actes fautifs se sont poursuivis dans la durée, l’action en concurrence déloyale doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la victime des agissements déloyaux en a eu connaissance.
Arbitrage interne : le juge ne peut pas désigner une personne morale comme arbitre
Appelé à désigner les arbitres à défaut d’accord entre les parties à un arbitrage interne, le juge ne peut désigner que des personnes physiques et non des personnes morales.
Quelles créances prendre en compte pour reporter la date de cessation des paiements ?
Une créance contestée par le débiteur en défense à l’action en report de la date de sa cessation des paiements n’est pas pour autant litigieuse et elle doit être prise en compte dans le passif exigible lors de l’examen du report.
Le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaises est renforcé
Le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées en France par des investisseurs extra-européens devient pérenne. Le contrôle des investissements étrangers est par ailleurs étendu aux prises de contrôle des succursales en France d’entités de droit étranger et aux activités de transformation et d’extraction de matières premières critiques.
Tarif des annonces légales : du changement pour 2024 !
En 2024, le tarif des annonces légales facturées au forfait redevient identique dans tous les départements. En outre, la liste des annonces légales facturées au forfait est considérablement étendue.
Une créance postérieure et utile à la procédure collective n’a pas à être déclarée
La créance d’un garagiste née après l’ouverture de la procédure collective d’une entreprise n’a pas à être déclarée si elle est née pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise durant celle-ci.
Qui doit racheter les actions des associés qui s’opposent à une fusion transfrontalière ?
En cas d’exercice du droit de retrait par les associés opposés à une fusion transfrontalière, leurs actions peuvent être rachetées par la société absorbée ou la société absorbante et le régime de ce rachat déroge aux autres régimes de rachat d’actions de droit commun.
Action du professionnel en paiement de travaux interrompus : leur arrêt fait courir la prescription
En cas d’achèvement partiel des travaux, l’action en paiement de travaux et services engagée contre un consommateur se prescrit à compter du jour où le professionnel a définitivement cessé d’intervenir sur le chantier.
Une invitation à conclure des traités d’apport de titres cotés soumise au régime des offres publiques
Une invitation publique faite aux actionnaires d’une société cotée d’apporter leurs titres constitue une offre publique volontaire soumise aux dispositions d’ordre public du règlement général de l’AMF dès lors qu’elle a pour but d’acquérir le contrôle de la société.
L’AMF dresse le bilan de la première année du reporting d’alignement à la taxonomie
Comme l’année dernière, l’AMF fait le bilan du reporting taxonomie à partir d’un panel de sociétés tenues à ce reporting. Elle couvre cette année les données relatives aux activités alignées, publiées en 2023 pour la première fois, et formule des indications d’amélioration.
Le sous-traitant peut confirmer le contrat nul faute de fourniture d’une caution à son profit
Le défaut de fourniture d’un cautionnement par l’entrepreneur principal au sous-traitant pour garantir le paiement des travaux sous-traités est sanctionné par une nullité relative ; le sous-traitant peut confirmer le contrat de sous-traitance en l’exécutant en connaissance de cause.
Covid-19 : le locataire protégé si son restaurant est trop petit pour rouvrir après le déconfinement
Le dispositif mis en place par la loi du 14 novembre 2020, protégeant les locataires affectés par certaines mesures de restriction sanitaires, s’applique en cas de mesures ayant autorisé la reprise de l’activité à certaines conditions de respect des gestes barrières.
Une société ayant fait obstacle à l’identification de son représentant condamnée pénalement
Lorsqu’une société dont la responsabilité pénale est recherchée fait obstacle à l’identification de l’organe ou du représentant ayant commis une infraction pour son compte, la société est représentée par son dirigeant de droit dès lors qu’il n’a pas délégué ses pouvoirs.
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : qui doit la prouver ?
C’est à celui qui entend exclure du droit de gage des créanciers de la procédure collective d’un entrepreneur individuel un immeuble appartenant à ce dernier de prouver que cet immeuble constitue la résidence principale de l’entrepreneur.
L’accès des enquêteurs de l’AMF aux données de connexion à l’épreuve du droit européen
Les conditions d’accès des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers aux données de connexion de personnes soupçonnées d’abus de marché doivent-elles être nécessairement conformes au droit de l’Union ? Oui… et non, répond l’AMF. Retour sur cette réponse de Normand du gendarme de la bourse.
Urbanisme commercial : les subtilités du calcul de la surface de vente
Prenant acte de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat, une circulaire fait le point sur les modalités de calcul de la surface de vente en matière d’urbanisme commercial, notamment au regard des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats.
L’irrecevabilité de l’action contre la caution d’un débiteur en redressement peut être régularisée
L’irrecevabilité de l’action en paiement engagée par un créancier contre la caution d’un débiteur en redressement judiciaire, pendant la période d’observation, peut être régularisée si le juge se prononce sur l’action après l’adoption du plan de redressement.
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.
Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l’ouvrage mais l’entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les parties peuvent prévoir des exceptions opposables par le délégué.
Exercice en société des professions libérales : liste des professions juridiques et judiciaires
Un décret donne la liste des professions réglementées qui appartiendront, à compter du 1er septembre 2024, à la famille des professions juridiques et judiciaires créée par l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions réglementées.
L’attribution gratuite d’actions est facilitée
La loi sur le partage de la valeur assouplit les conditions d’attribution gratuite d’actions en relevant les plafonds d’attribution et en élargissant les possibilités d’attribution aux mandataires sociaux de sociétés appartenant à un groupe.
Une société immatriculée mais non encore dotée de numéro Siren jouit de la personnalité morale
L’attribution du numéro Siren ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité morale d’une société, ni donc sa capacité à contracter.
Résiliation des contrats internet ou de téléphonie en cas de surendettement : le décret est paru
Un décret, applicable depuis le 30 novembre 2023, précise les modalités de résiliation anticipée sans indemnité d’un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement.
Banqueroute par détournement d’actif d’un dirigeant qui soustrait un immeuble de son patrimoine
Un débiteur en liquidation judiciaire qui soustrait volontairement de son patrimoine un immeuble, par fiducie, après l’ouverture de la procédure peut être condamné pour banqueroute par détournement d’actif même si l’opération de fiducie n’est pas allée à son terme.
Taxonomie européenne : de nouvelles activités sont éligibles
Deux nouveaux actes délégués complètent le dispositif européen « taxonomie », qui définit les activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental et impose à certaines sociétés de publier des indicateurs. De nouvelles activités sont éligibles dans des secteurs variés.
Quelle sanction en cas de perte de la moitié d’un capital social inférieur au seuil réglementaire ?
Pour l’Ansa, il résulte de la loi du 2023-171 du 9 mars 2023 qu’une société dotée d’un capital inférieur à un seuil réglementaire n’encourt plus la dissolution judiciaire à défaut de régulariser à temps sa situation en cas de perte de la moitié de ce capital.
Clôture du redressement judiciaire pour extinction du passif : une simple faculté pour le juge
Si le tribunal peut clôturer le redressement judiciaire lorsque le débiteur peut payer ses dettes et les frais de la procédure durant la période d’observation, il ne s’agit que d’une faculté pour le tribunal et son refus est souverain.
Soumission à un déséquilibre significatif entre les parties : appréciation de la soumission
Pour apprécier l’existence d’une soumission à un déséquilibre significatif entre les parties à un contrat, les juges doivent examiner s’il était possible de négocier la clause litigieuse avant la signature du contrat. Nouvelle illustration.
Une clause de résolution d’un contrat de maîtrise d’œuvre jugée postestative
Est potestative la clause d’un contrat de maîtrise d’œuvre, conclu à la suite d’une promesse de cession, qui prévoit la résolution du contrat en cas de non-réitération par le maître d’ouvrage de la promesse par acte notarié, sans qu’il ait à en justifier la cause.
Conséquences de la désignation irrégulière d’un commissaire aux comptes suppléant de société cotée
Selon l’Ansa, lorsque le commissaire aux comptes suppléant d’une société cotée a été désigné sans que la procédure d’appel d’offres ait été respectée, la nullité des assemblées n’est pas encourue, sauf s’il devient par la suite titulaire.
Le juge doit envisager l’annulation du contrat avant d’en modifier une clause abusive
En présence d’une clause abusive, le juge ne peut modifier la clause irrégulière que s’il a vérifié au préalable que le contrat ne peut pas subsister sans elle et que l’annulation du contrat aurait des conséquences particulièrement préjudiciables pour le consommateur.
Le gérant d’une société civile ayant commis une faute séparable peut être poursuivi pendant 5 ans
En l’absence de disposition dérogatoire, l’action en responsabilité engagée par un tiers contre le gérant d’une société civile pour faute séparable de ses fonctions se prescrit par 5 ans conformément au droit commun.
Le réputé non écrit s’applique aux baux en cours malgré la prescription acquise avant la loi Pinel
La sanction du réputé non écrit d’une clause est applicable aux baux commerciaux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, même si, à cette date, la prescription de l’action en nullité d’une telle clause était déjà acquise.
La victime d’un produit défectueux peut engager la responsabilité pour faute du producteur
Une victime du Mediator peut engager la responsabilité extracontractuelle du producteur de ce médicament si elle prouve que ce dernier a commis une faute à l’origine du dommage, telle que le fait de maintenir en circulation le produit dont il connaît le défaut.
Comment une société peut se soustraire à un contrat conclu par un dirigeant irrégulièrement nommé
Lorsque le procès-verbal d’assemblée nommant le gérant d’une société civile est revêtu d’une fausse signature et a été publié, la société ne peut pas contester les contrats conclus en son nom par ce gérant, sauf en cas de collusion frauduleuse entre celui-ci et le tiers cocontractant.
Vente immobilière : toujours et encore la distinction entre défaut de conformité et vice caché
Les défauts d’une maison qui interdisent l’usage normal de certaines des pièces relèvent de la garantie des vices cachés et non d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance.
Une société d’affacturage ne peut pas invoquer l’inopposabilité d’avoirs émis par le débiteur dessaisi
Une société chargée de recouvrer des factures pour un vendeur mis en liquidation judiciaire ne peut pas invoquer l’inopposabilité des avoirs, consentis après l’ouverture de la procédure, dont se prévaut l’acheteur pour justifier le règlement partiel de ces factures.
Demande d’un commissaire aux comptes de confirmation auprès d’un tiers : opposition de la société
Lorsque la direction de la société contrôlée s’oppose à la demande du commissaire aux comptes de confirmation auprès d’un tiers, le commissaire doit alors respecter la norme d’exercice professionnel consacrée à une telle demande.
Valable reprise d’un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d’une société en formation
Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s’il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu important que cela n’y soit pas expressément mentionné.
Le locataire commercial resté dans les locaux n’a pas forcément renoncé à son congé
Le locataire commercial resté dans les locaux après le terme du bail et qui, après quelque temps, restitue les clefs au bailleur est un occupant sans droit ni titre mais, en l’absence d’actes non équivoques en ce sens, il n’a pas renoncé à l’exercice de son congé.
L’associé retrayant d’une société à capital variable a droit à plus que la reprise de ses apports
L’associé d’une société civile à capital variable qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, qu’il peut faire fixer par un expert, cette valeur comprenant, sauf cas de perte, l’apport effectué mais ne s’y réduisant pas obligatoirement.
Accuser son concurrent d’avoir menti et commis une escroquerie ne relève pas du dénigrement
Les propos publiés sur le site internet d’une société, qui accusent un concurrent d’avoir commis une escroquerie à un jugement et menti aux juridictions françaises et aux investisseurs, sans viser ses produits ou services, relèvent de la diffamation et non du dénigrement.
Pas de mesure d’instruction in futurum si une action au fond est déjà engagée
Une mesure d’instruction préventive ne peut pas être ordonnée lorsqu’une instance est ouverte au fond sur le même litige – même si les deux parties au procès ne sont pas identiques – et que cette instance a été introduite avant le dépôt de la requête.
La Commission européenne apporte de nouvelles clarifications sur le reporting taxonomie
La Commission européenne a publié deux communications qui explicitent les obligations de transparence issues du règlement « taxonomie » et ses actes délégués. Elle rappelle notamment l’incidence de la directive CSRD sur ces obligations.
Pas de devoir de mise en garde spécifique pour la banque qui consent un prêt in fine
Le devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’un emprunteur non averti est identique que le prêt soit remboursable par échéances successives ou en une seule fois à la fin du prêt.
Prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire à la transformation : du nouveau ?
La prescription de trois ans s’applique à l’action engagée contre un commissaire aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle mais pas contre un commissaire à la transformation nommé en raison de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
Aucune indemnité d’éviction n’est due au locataire commercial qui, en violation du règlement de copropriété, stationne son véhicule dans les parties communes alors qu’il a été mis en demeure de cesser cette infraction et qui, en outre, a été violent à l’égard du bailleur.
Mise en œuvre d’une garantie de passif : la notification au domicile élu par le cédant est valable
La lettre informant le cédant de droits sociaux de la mise en œuvre de la garantie de passif peut lui être adressée au domicile qu’il a élu dans l’acte de cession et elle produit ses effets même si, ayant déménagé, il ne l’a pas effectivement réceptionnée.
La caution perd le bénéfice de subrogation si le crédit-bailleur n’agit pas en restitution du bien
Le crédit-bailleur qui omet de réclamer la restitution du bien dans la procédure collective du débiteur principal perd le bénéfice du cautionnement garantissant l’exécution du contrat si cette omission a porté préjudice à la caution.
Quand mettre à disposition le rapport des dirigeants en cas de fusion transfrontalière simplifiée ?
Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière soumise au régime simplifié, le rapport des dirigeants sur l’opération doit être mis à la disposition des associés et des salariés dans les 6 semaines au moins avant la réalisation de l’opération.
Usage de la marque d’un tiers dans le code source d’un site internet : contrefaçon ?
La Cour de cassation confirme qu’en l’absence de risque de confusion, l’usage de la marque d’un tiers comme mot-clé dans le cadre du référencement payant sur internet n’est pas constitutif de contrefaçon et étend cette solution au référencement naturel via le code source.
Commet un excès de pouvoir le juge refusant de désigner l’Urssaf contrôleur alors qu’elle le demande
En refusant de désigner l’Urssaf contrôleur dans le cadre de la procédure collective d’un de ses débiteurs, alors qu’elle en a fait la demande, le juge-commissaire s’attribue un pouvoir d’appréciation qu’il n’a pas et commet un excès de pouvoir.
Le contenu des bordereaux d’inscription au registre des sûretés mobilières est fixé
Quatre arrêtés du 23 octobre 2023 fixent les mentions devant figurer dans les bordereaux d’inscription (initiale ou modificative), de renouvellement et de radiation des informations figurant au registre des sûretés mobilières.
Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
La loi met en place une expérimentation de tribunaux de commerce à compétence élargie, réinstaure la procédure collective de traitement de sortie de crise et habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit de la publicité foncière. Le Conseil constitutionnel a annulé l’article conférant le « legal privilege » aux juristes d’entreprise.
Un tiers à une transaction peut invoquer la renonciation qu’elle contient
Le salarié licencié par une société qui, dans une transaction, renonce à agir au titre de la rupture du contrat de travail ne peut plus invoquer ensuite la qualité d’associé de fait de son ancien employeur ; le gérant de la société, tiers à la transaction, peut lui opposer cette renonciation.
Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
La clause des statuts d’une société en nom collectif prévoyant que les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite n’autorise pas un associé à voter par correspondance à une assemblée. Une telle faculté doit être prévue expressément.
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : le droit commun n’est d’aucun secours pour les assurés
La validité d’une clause d’un contrat d’assurance, excluant la garantie pertes d’exploitation en cas de fermeture due à l’épidémie de Covid-19, est régie par le droit des assurances. Si elle est valable au regard de ce droit, elle ne peut pas être annulée en application du droit commun des contrats.
Les seuils européens classant les entreprises devraient être rehaussés
La Commission européenne a proposé de relever les seuils qui définissent les catégories d’entreprises et de groupes dans la directive comptable.
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.
Efficacité de la suspension des poursuites du créancier contre son débiteur en procédure collective
L’action en paiement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective du débiteur introduite après est irrecevable. Si elle a été introduite avant, elle est suspendue ; elle peut alors être reprise, mais le débiteur ne peut pas être condamné à payer, même s’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement.
Société de commissaires aux comptes pluripersonnelle devenant unipersonnelle : conséquence
La société dont le commissaire aux comptes est une société pluripersonnelle qui devient unipersonnelle doit nommer un commissaire aux comptes suppléant
Le franchiseur qui fournit au franchisé une étude du marché local irréaliste commet une faute
Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur n’a pas à fournir une étude du marché local au franchisé mais, s’il lui en fournit une, elle doit être sincère, sauf à engager sa responsabilité.
Crédit à la consommation : comment vérifier la taille des caractères de l’offre de crédit ?
Pour s’assurer qu’un contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur n’est pas inférieure au corps 8, il faut diviser la hauteur en millimètres du paragraphe par le nombre de lignes qu’il contient et vérifier que le quotient obtenu est au moins égal à 3.
La société de gestion d’un FCP associé d’une société peut exercer l’action sociale ut singuli
La société de gestion d’un fonds commun de placement peut agir au nom des porteurs de parts du fonds pour faire valoir les droits attachés aux actions qu’il détient ; elle peut ainsi exercer l’action sociale contre les dirigeants d’une société dont le fonds est associé.
Les usages d’une profession sont applicables à un tiers à cette profession s’il les a connus et acceptés
Les usages d’une profession régissent les relations entre les membres de cette profession mais aussi entre ces membres et les personnes qui y sont étrangères dès lors que ces dernières ont eu connaissance de ces usages et les ont acceptés.
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens.
L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations.
Covid-19 : la clause résolutoire du bail n’est pas reportée si le délai expire hors période protégée
Après délivrance au locataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour non-paiement du loyer, le report des effets de la clause prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 n’est applicable que si le délai laissé au locataire pour payer expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?
La mise en réserve des bénéfices d’une société ne défavorise pas l’associé minoritaire en avantageant le majoritaire du seul fait que ce dernier reçoive une rémunération en tant que gérant. Tel n’est le cas que si la rémunération est injustifiée au regard des fonctions exercées.
La mise en demeure préalable à la notification de la résolution du contrat n’est pas toujours requise
Le créancier peut notifier la résolution du contrat au débiteur défaillant sans l’avoir d’abord mis en demeure de s’exécuter lorsque, au vu des circonstances, cette mise en demeure aurait été vaine.
Pratiques commerciales abusives : les tribunaux spécialisés ont une compétence d’attribution exclusive
La règle suivant laquelle seuls certains tribunaux de commerce peuvent statuer sur l’application des dispositions relatives aux pratiques commerciales abusives est une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
La mauvaise foi du bailleur commercial n’empêche pas l’acquisition de la clause résolutoire
Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise malgré la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir.
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci.
Si le vice caché résulte des travaux faits par le vendeur, la clause excluant la garantie ne joue pas
La SCI dont le gérant a réalisé lui-même des travaux sur l’immeuble avant qu’elle ne le vende est assimilée à un constructeur et présumée connaître le vice caché résultant de ces travaux, ce qui la prive du bénéfice de la clause excluant la garantie des vices cachés.
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Lorsqu’ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et jurisprudentiels.
Les regroupements de surfaces de vente destinés à « libérer du foncier » sont facilités
La loi « Industrie verte » facilite les regroupements de surfaces de vente dans les zones d’activité économique afin que le foncier ainsi libéré soit disponible pour l’implantation de sites industriels.
Crédit affecté annulé : l’emprunteur doit restituer les fonds sauf faute préjudiciable du prêteur
En cas d’annulation d’un crédit affecté à l’achat d’une installation photovoltaïque, l’emprunteur doit rembourser si la faute de la banque qui n’a pas vérifié la régularité du contrat principal n’a pas causé le préjudice qu’il a subi dû au faible rendement de l’installation.
Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d’associé ?
En cas de cession de droits sociaux, l’acquéreur ne peut pas être condamné à rembourser le compte courant d’associé du cédant s’il ressort des stipulations contractuelles que seule la société est tenue à ce remboursement.
Un décret apporte des précisions concernant le registre national des entreprises
Un décret précise certaines obligations incombant aux entreprises inscrites au registre national des entreprises, les modalités de rectification de certaines informations y figurant et prévoit la possibilité pour les groupements sans personnalité juridique d’y être inscrits.
Vers une autorisation d’exploitation commerciale du 3e type
A compter du 1er janvier 2024, l’autorisation d’exploitation commerciale relative à un projet situé dans un territoire ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) pourra être accordée dans des conditions dérogatoires au droit commun.
Le sentiment de satisfaction du consommateur peut être un élément de la garantie commerciale
Dans un contrat conclu avec un consommateur, les autres exigences éventuelles non liées à la conformité énoncées dans la garantie commerciale peuvent inclure le sentiment de satisfaction du consommateur.
La surface maximale autorisée pour les affiches et enseignes vient d’être modifiée
Le Gouvernement a revu à la baisse la surface maximale autorisée des affiches et enseignes dans les agglomérations, sauf pour certains dispositifs.
La marque TOUR DE FRANCE A LA RAME ne porte pas atteinte à la renommée de la marque TOUR DE FRANCE
Les différences entre les marques TOUR DE FRANCE et TOUR DE FRANCE A LA RAME excluent que le public visé soit conduit à établir un lien entre la première, renommée uniquement pour l’organisation d’épreuves cyclistes, et la seconde.
Manquement du cédant de droits sociaux à son obligation d’information précontractuelle. Illustration
Le cédant de droits sociaux doit informer l’acquéreur de changements comptables qui ont une influence sur l’indice de rentabilité servant de base au calcul du prix, dès lors qu’il sait cet indice déterminant pour l’acquéreur.
La clause d’arbitrage n’est pas manifestement inapplicable en cas d’impécuniosité d’une partie
La mise en liquidation judiciaire d’une partie à un contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause et à justifier la compétence du juge étatique.
La CNCC confirme et précise sa position sur la désignation d’un commissaire aux comptes ad hoc
La CNCC confirme son interprétation des textes au sujet de la désignation d’un commissaire ad hoc à l’occasion de certaines opérations sur capital et précise que les missions de celui-ci sont strictement limitées à celles prévues par ces mêmes textes.
Publication des mesures sur l’accessibilité des produits et des services aux personnes handicapées
Un décret et un arrêté précisent les conditions dans lesquelles certains produits et services pourront être mis sur le marché après le 28 juin 2025 de sorte qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées.
Pas d’éviction de l’acquéreur de chambres dans un Ehpad si ce dernier est transféré ailleurs
L’acquéreur de chambres dans un Ehpad ne peut pas invoquer la garantie d’éviction lorsque l’établissement est transféré dans un autre immeuble, sauf si cette destination des chambres est entrée dans le champ contractuel.
La révocation d’un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants
Lorsque les statuts d’une SARL ne définissent pas les missions de chacun des cogérants, les associés ne peuvent pas révoquer l’un d’entre eux sur le fondement de l’inexécution d’obligations qui auraient pu être accomplies par les autres cogérants, maintenus dans leurs fonctions.
Droits des stagiaires sur leurs inventions : parution du décret d’application
Un décret précise les modalités de détermination de la contrepartie financière due, pour leurs inventions de mission, aux inventeurs ni salariés ni agents publics, accueillis au sein d’une entité réalisant de la recherche.
Clauses abusives dans un prêt en devises étrangères : précisions sur l’information du consommateur
En matière de prêts indexés sur une devise étrangère, l’information due au consommateur ne dépend pas des connaissances dont il dispose, considère la CJUE, qui apporte également des précisions sur l’appréciation du caractère abusif dans ce contexte.
Une société ne publiant pas son rapport de durabilité pourrait être exclue de la commande publique
La loi « Industrie verte » habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour exclure de la commande publique les sociétés ne se conformant pas à l’obligation de publier des informations de durabilité conformément à la directive CSRD en cours de transposition.
ICPE en liquidation judiciaire : la créance de mise en sécurité du site privilégiée
Les créances nées de la mise en sécurité des sites d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement après la mise en liquidation judiciaire de l’exploitant du site seront payables à leur échéance ou par privilège.
A quel moment apprécier la réalisation de la condition suspensive affectant un contrat résilié ?
La subsistance de l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie ne prive pas les parties du bénéfice d’une clause de résiliation. Le sort de la condition s’apprécie à la date de la résiliation.
Une assemblée à laquelle a participé un non-associé est-elle toujours nulle ?
La participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions ont été prises dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Retour sur ce principe inédit, qui suscite des interrogations.
Encadrement des pénalités logistiques : les lignes directrices de la DGCCRF sont actualisées
La DGCCRF a révisé ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de préciser le dispositif issu de la loi Egalim 3 du 30 mars 2023. Elle donne notamment quelques indications pour le calcul du plafond légal de 2 % applicable à ces pénalités.
Le bailleur peut déclarer à la procédure collective du locataire des charges payables par avance
Dans le cadre de la procédure collective de son locataire, le bailleur peut déclarer, sur la base d’une évaluation, des charges payables par avance et dues au jour de l’ouverture de la procédure et en apporter les justificatifs ultérieurement.
L’action ut singuli, seule action en responsabilité que peut former un actionnaire au nom de la société
L’action sociale est la seule ouverte à l’actionnaire d’une SA qui agit en réparation du préjudice subi par la société en raison d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée. En conséquence, seuls peuvent être poursuivis les administrateurs et le directeur général de la société.
Vente immobilière : des fissures, bien qu’apparentes, constituant un vice caché
Sont des vices cachés les fissures constatées par l’acquéreur d’un bien immobilier avant la vente si elles ont pour origine l’inadaptation des fondations au sol, si elles évoluent et si l’acquéreur n’avait pas pu se faire une idée de leur ampleur et de leurs conséquences.
Le mandant qui met fin au mandat sans préavis ne commet pas de faute
Sauf abus, un mandat confié à une société commerciale peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés.
Revendication d’un bien : il appartient au revendicant de prouver qu’il existait en nature
La preuve que les biens revendiqués se trouvaient en nature entre les mains du débiteur lors de l’ouverture de la procédure collective incombe au revendicant si l’inventaire est complet et aux organes de la procédure collective dans le cas contraire.
Précisions de la CNCC sur la nomination et les missions des commissaires aux comptes
La CNCC apporte des précisions notamment sur la nomination des commissaires aux comptes dans les petits groupes : elle revient sur la définition du contrôle dans ces groupes et sur les conséquences d’une perte de contrôle sur l’obligation de désigner un commissaire.
Action en responsabilité contre une banque ayant manqué à son devoir de mise en garde : délai pour agir
L’emprunteur, mis en demeure par la banque de régler les sommes dues au titre du prêt, qui agit en responsabilité contre celle-ci pour manquement à son devoir de mise en garde doit le faire dans les cinq ans de la mise en demeure.
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux
Lorsque les statuts d’une société civile stipulent que la société continuerait avec eux, les héritiers d’un associé, en leur qualité de propriétaires indivis des parts sociales, ont la qualité d’associé, même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu.
Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé
Même limitée dans le temps et à un seul client, une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de sous-traitance informatique a été annulée car elle était disproportionnée au regard de l’intérêt légitime de son bénéficiaire compte tenu de la durée du contrat et du montant de la prestation.
Point de départ pour déclarer le conducteur d’un véhicule de société ayant commis une infraction
Lorsqu’un avis de contravention constate l’infraction de non-déclaration du conducteur d’un véhicule de société au 46e jour suivant la date d’édition de l’avis de contravention initiale, il est nécessaire de démontrer que ce dernier avis a été envoyé à cette date.
Facilité de caisse non soumise aux exigences propres à la rupture des concours à durée indéterminée
Une banque qui laisse le compte courant d’une société devenir débiteur pendant quelques mois dans l’attente de la finalisation d’un prêt ne lui consent qu’une facilité de caisse occasionnelle, et non un concours à durée indéterminée. Elle peut donc y mettre fin librement.
Expertise avant procès : une société n’a pas à fournir un état comptable qu’elle ne détient pas
Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu’elle n’est pas tenue d’établir en vertu de la loi.
Un expert-comptable ne peut pas fixer unilatéralement ses honoraires après avoir exécuté sa mission
La règle générale du Code civil permettant à un prestataire de fixer le prix de sa prestation une fois celle-ci exécutée à défaut d’accord des parties sur ce prix avant ne s’applique pas aux honoraires de l’expert-comptable.
Demander à un créancier des pièces justificatives n’est pas contester sa créance
Le mandataire judiciaire qui enjoint à un créancier de communiquer des pièces justificatives de sa créance ne conteste pas celle-ci. Aussi, même s’il n’a pas répondu, le créancier n’est pas privé du droit de contester la proposition du mandataire sur le sort de sa créance.
Survie de la personnalité morale d’une société pour former appel, malgré sa radiation du RCS
La personnalité morale d’une société dissoute et radiée du RCS subsiste tant que ne sont pas intégralement liquidés les droits et obligations nés, avant sa dissolution, d’un contrat de bail ; elle peut donc former appel d’un jugement rendu contre elle au titre de ce contrat.
Compétence du juge français pour étendre une procédure collective à une société établie au sein de l’UE
Un tribunal français ne peut pas étendre la procédure collective ouverte à l’égard d’une société ayant son siège en France à une société ayant son siège dans un autre État de l’UE pour confusion de leurs patrimoines sans établir que le centre des intérêts principaux de cette dernière est situé en France.
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie.
Incompétence de l’AMF pour enjoindre aux actionnaires d’une société étrangère de déposer une OPA
L’AMF n’est pas compétente pour enjoindre aux actionnaires d’une société étrangère ayant franchi à la hausse le seuil de 30 % du capital ou des droits de vote de déposer une OPA, peu important que les titres de la société soient admis aux négociations sur un marché français.
Tribunal de l’UE compétent en cas de litige sur l’avant-contrat à un futur contrat de franchise
Un avant-contrat relatif à un futur contrat de franchise n’est pas un contrat de fourniture de services au sens du règlement Bruxelles I bis. Le litige portant sur la pénalité due pour inexécution de l’avant-contrat relève donc du juge du lieu où la pénalité doit être exécutée.
Appréciation de la disproportion d’un cautionnement : le juge peut actualiser la fiche patrimoniale
En présence d’une fiche de renseignements patrimoniaux très antérieure à la date de souscription du cautionnement, le juge peut néanmoins apprécier la proportionnalité de ce dernier aux biens et revenus de la caution en tenant compte des éléments de cette fiche et en les confrontant aux éléments qui lui sont soumis.
Compte courant d’associé débiteur : attention à l’extension de la procédure collective de la société
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites dans le compte courant d’associé de l’intéressé.
Risque de confusion entre « Recherche appartement ou maison » et « Recherche maison & appartement » ?
Les différences entre la marque « Recherche appartement ou maison » et les noms commercial et de domaine de la société « Recherche Maison & Appartement » ne suffisent pas à exclure tout risque de confusion entre ces signes pour le consommateur d’attention moyenne.
Clauses abusives et restitutions dans les prêts en devises : nouvel arrêt de la Cour de cassation
Le délai pour agir en restitution des sommes indûments versées dans le cadre d’un prêt en devises débute au jour constatant le caractère abusif des clauses de ce prêt, juge la Cour de cassation, qui procède également à d’intéressants rappels relatifs à ces prêts.
Interdiction faite au franchiseur d’utiliser les fichiers clients du franchisé après rupture du contrat
D’anciens franchisés peuvent demander en référé qu’il soit interdit au franchiseur d’utiliser leurs fichiers clients après la rupture du contrat de franchise.
Promesse d’achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d’option déroge à une clause générale
La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d’option doit s’effectuer par lettre recommandée doit être respectée, même si une clause générale de l’acte relative aux modalités de notification autorise aussi la remise en main propre.
Illustration en chiffres d’un cautionnement disproportionné
Une cour d’appel juge le cautionnement donné par des époux disproportionné au regard de leurs revenus, de leurs charges et de la valeur de leurs biens contemporains de leur engagement.
L’émission d’actions de préférence par une Sasu au profit d’un tiers est soumise à contrôle
Pour l’Ansa, l’émission d’actions de préférence par une société par actions simplifiée unipersonnelle au profit d’un tiers lors d’une augmentation de capital impose de désigner un commissaire aux apports, même si l’associé unique est le seul destinataire du rapport de ce commissaire.
Clause résolutoire d’un contrat de location acquise avant le redressement judiciaire du locataire
Lorsque la clause résolutoire d’un contrat de location de matériel a produit effet avant que le locataire fasse l’objet d’une procédure collective, cette dernière n’interdit pas au loueur de faire constater l’acquisition de la clause.
Comités d’audit : les recommandations du régulateur dans le cadre du contrôle légal des comptes
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a publié un guide contenant 17 recommandations à destination des comités d’audit dans le cadre de leur suivi du contrôle légal des comptes.
États financiers et contrôle de vos annexes
Comme chaque année, le FRC no 3/24 s’accompagne d’un numéro hors-série.
Échéanciers comptables et financiers 2024 : maîtrisez les risques liés à vos calendriers !
Ce dossier pratique présente sous forme de 4 tableaux commentés les échéanciers comptables et financiers 2024, à jour au 15 février 2024, des SA cotées, des SA non cotées, des SARL/SNC et des SAS.
Reporting Taxonomie 2023 (exercice 2022) : constats et bonnes pratiques de l’AMF
L’AMF analyse dans un nouveau rapport la qualité des informations Taxonomie fournies par 31 entreprises non financières cotées sur un marché réglementé. Malgré des efforts remarqués dans la mise en œuvre de ce reporting, l’AMF constate que les données publiées demeurent hétérogènes et peu comparables.
Changements comptables et audit des estimations comptables : de nouvelles notes d’information CNCC
La CNCC a publié une 2e édition de sa note d’information NI. X consacrée aux changements comptables, ainsi qu’une nouvelle NI. XXII relative à l’audit des estimations comptables. Ces nouvelles NI sont de véritables guides pratiques permettant aux commissaires aux comptes d’identifier et d’apprécier les changements et les estimations comptables, et d’en tirer les conséquences sur leurs rapports.
Cession de créances professionnelles à titre de garantie : quel traitement comptable ?
Les cessions Dailly données en garantie entraînent un transfert de propriété temporaire de la créance au profit de la banque cessionnaire. Une créance sur la banque naît qui s’éteindra quand la garantie prendra fin.
Certification du rapport de durabilité : les précisions du décret et des deux arrêtés de transposition
Le décret 2023-1394 du 30 décembre et deux arrêtés du 28 décembre 2023 finalisent la transposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Ces textes complètent l’ordonnance du 6 décembre 2023 en remaniant les dispositions applicables aux commissaires aux comptes pour les adapter à la nouvelle mission de certification des informations de durabilité et à l’ouverture de cette mission à d’autres professionnels.
Transposition de la CSRD : impacts sur les contenus du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise
L’ordonnance de transposition de la CSRD du 6 décembre 2023 réorganise les contenus de plusieurs rapports (rapport de gestion, rapport sur le gouvernement d’entreprise, rapport financier annuel) à fournir par les sociétés commerciales afin de prendre en compte la nouvelle obligation de produire un rapport de durabilité pour certaines d’entre elles.
Portefeuille-titres : retour sur deux décisions récentes de cours administratives d’appel
À l’approche de l’arrêté des comptes 2023, nous avons interrogé Thurian Jouno, vice-président du TA de Rennes, à propos des conséquences de deux décisions récentes de CAA, concernant la qualification des titres souscrits à l’occasion d’une augmentation de capital, et de l’usufruit de titres.
Consultation publique sur le projet de règlement relatif à la distinction dettes/autres fonds propres
Le projet de règlement définissant les autres fonds propres et précisant le contour des capitaux propres dans les comptes consolidés et les comptes sociaux fait l’objet d’une consultation publique qui s’achèvera le 31 mars 2024.
Arrêté des comptes sociaux et résultat fiscal : quelles nouveautés pour les clôtures au 31 décembre 2023 ?
Préparée à la suite de notre formation « Les Journées PwC des Reportings – module Règles françaises et résultat fiscal » du 28 novembre 2023, organisée par PwC, en partenariat avec les Éditions Francis Lefebvre et la DFCG, ce dossier pratique a pour objectif de vous aider à maîtriser l’actualité comptable et fiscale de l’année 2023.
Du résultat comptable au résultat fiscal 2023
Comme chaque année, le FRC no 2/24 s’accompagne d’un numéro hors-série intégralement dédié à la détermination du résultat fiscal, dressant sous forme de tableaux l’inventaire des 240 divergences et retraitements extra-comptables nécessaires à l’établissement de l’imprimé no 2058-A.
Solutions informatiques – Nouveau règlement ANC n° 2023-05
L’ANC publie un règlement sur les solutions informatiques qui refond l’ensemble des textes actuels portant sur les logiciels et les sites web. Une solution informatique développée en interne et porteuse d’avantages économiques est comptabilisée en immobilisation incorporelle, qu’elle repose sur un logiciel détenu en propre ou utilisé via un accès à distance.
Boni de fusion : quelle comptabilisation ?
Le boni est à comptabiliser en produit financier s’il correspond à des résultats accumulés par l’entité absorbée depuis son acquisition par l’entité absorbante et non distribués. À défaut, il est comptabilisé en capitaux propres : en général en prime de fusion, mais la constatation en report à nouveau est également possible à notre avis.
Audit de durabilité : focus sur les mesures phares de la transposition de la CSRD
Les textes de transposition de la CSRD ayant été publiés au JO le 7 décembre 2023, c’est l’occasion de faire le point sur les mesures phares relatives à la « certification » des rapports de durabilité, en particulier les impacts pour les professionnels en termes de nomination, de durée des mandats, de co-commissariat de durabilité, de formation, mais aussi sur le fonctionnement de la H2A, la nouvelle Haute Autorité de l’audit qui remplacera le H3C.
Rapport de durabilité : les points clés de la transposition de la CSRD en droit français
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), qui impose de nouvelles obligations de publication d’informations de durabilité, a récemment été transposée en droit français. Nous en présentons les principales mesures.
Congés payés : quel est l’impact à la clôture de la récente jurisprudence de la Cour de cassation ?
À la suite des décisions rendues par la Cour de cassation le 13 septembre dernier, les entreprises ont de nouvelles obligations susceptibles d’augmenter leurs passifs au titre des congés payés dès la clôture 2023.
Les jurisprudences fiscalo-comptables du Conseil d’État importantes à maîtriser pour vos clôtures 2023
Bastien Lignereux, maître des requêtes au Conseil d’État, répond à nos questions sur les jurisprudences marquantes de 2023, relatives aux provisions pour dépréciations, aux abandons de créances et aux immobilisations de courte durée.
Réforme des retraites : la CNCC se prononce sur ses impacts dans les comptes sociaux et consolidés (Règles françaises)
La CNCC revient sur les principales mesures de la réforme des retraites et ses conséquences au regard de l’évaluation des engagements de retraite, ainsi que du traitement comptable de l’impact des modifications induites tant dans les comptes sociaux que dans les comptes consolidés en règles françaises.
Informations ESG diffusées sur Internet : quelles diligences du commissaire aux comptes ?
Les informations ESG diffusées sur un site internet ou un moyen de communication public ne peuvent pas être considérées comme étant des documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés indirectement aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire (AGO).
Révélation de faits délictueux : jusqu’où doit aller le CAC d’une société « tête de petit groupe » ?
Selon la CNCC, le commissaire aux comptes d’une société « tête de petit groupe » doit non seulement révéler les faits délictueux commis dans une « société contrôlée significative », mais également ceux commis dans les filiales dans le cadre d’une mission Alpe.
L’émission d’actions de préférence par une Sasu au profit d’un tiers est soumise à contrôle
Pour l’Ansa, l’émission d’actions de préférence par une société par actions simplifiée unipersonnelle au profit d’un tiers lors d’une augmentation de capital impose de désigner un commissaire aux apports, même si l’associé unique est le seul destinataire du rapport de ce commissaire.
Transposition de la directive CSRD : le ministère de la Justice dévoile les options prises par la France
Retour sur la conférence organisée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) sur l’éclairage, par le ministère de la Justice, des modalités de transposition de la directive CSRD, en particulier les impacts pour les professionnels en termes de formation, de durée des mandats, de co-audit de durabilité…
Déclaration de performance extra-financière : de nouvelles informations à fournir
Les sociétés soumises à l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière doivent désormais fournir des informations sur les actions soutenant l’engagement des salariés en tant que réservistes.
Les pistes d’actions proposées par l’AMF pour la préparation du reporting de durabilité
L’Autorité des marchés financiers (AMF) appelle les entreprises à anticiper les obligations de reporting qui leur seront imposées par la directive européenne CSRD et leur propose à cet effet diverses pistes d’actions et points d’attention.
Participation des salariés : comment traiter le reliquat non attribué ?
La réserve spéciale de participation calculée à la clôture doit être provisionnée dans son intégralité, indépendamment des règles de plafonnement régissant son attribution.
Frais de développement : le Conseil d’État confirme que l’option fiscale suit l’option comptable
Le Conseil d’État affirme la connexion de la fiscalité avec l’option prise pour la comptabilisation des frais de développement d’une entreprise, en charges ou en immobilisations, qui est donc irréversible et qui s’applique à tous ses projets de recherche.
Comptes consolidés : exemption d’établissement des comptes consolidés d’une holding intermédiaire
Une sous-holding peut s’exempter d’établir des comptes consolidés sur le fondement de l’exemption sous-groupe non coté, cela même si les comptes consolidés de la société mère dans laquelle elle est intégrée sont établis à une date de clôture largement postérieure à la sienne.
Des titres détenus en usufruit peuvent-ils être qualifiés de titres de participation ?
La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’en cas de démembrement de titres, les droits d’usufruit n’ont pas la nature de titres de participation, dès lors que l’usufruitier n’a pas de droits vis-à-vis du capital.
Mémento IFRS 2024 : focus sur les nouveaux textes et les principaux enjeux pour les comptes IFRS 2023
À l’occasion de la sortie de l’édition 2024 du Mémento IFRS (comptes consolidés 2023), nous dressons un panorama des nouveautés intervenues depuis la précédente édition. À jour de toutes les nouveautés de l’année, sur la base des informations disponibles au 1er juin 2023, cette seizième édition du Mémento IFRS, rédigée et mise à jour par l’équipe IFRS du département Publications et Consultations de PwC, vous accompagne dans votre pratique quotidienne des IFRS et constitue l’outil indispensable pour la préparation de vos comptes consolidés en IFRS.
Petites entreprises : l’exclusion du bénéfice de confidentialité concerne toutes les sociétés d’un groupe
Selon la CNCC et l’Ansa, les petites entreprises appartenant à un groupe, qu’il s’agisse de la mère comme des filiales, ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité du compte de résultat lors du dépôt des comptes annuels.
Marché de partenariat : quand comptabiliser et imposer les produits ?
Selon le tribunal administratif de Versailles, chaque prestation individualisable au sein de la mission globale doit suivre le traitement fiscal correspondant à sa nature. En particulier, les produits liés à la prestation de construction sont imposés à l’achèvement des ouvrages.
Prime d’arrivée conditionnée à la présence future du salarié : quel traitement comptable ?
Le traitement comptable du bonus d’arrivée d’un salarié, conditionné à sa présence future, dépend de l’analyse faite du contrat et de la date à laquelle la prime est acquise au salarié.
Les produits financiers sont-ils compris dans le chiffre d’affaires d’une holding ?
Le Conseil d’État a récemment jugé que le chiffre d’affaires d’une société holding s’entend du montant total des recettes réalisées dans le cadre de son modèle économique, y compris le cas échéant les produits financiers.
Cession « Dailly » à titre d’escompte d’une créance : elle n’est pas taxable
Le Conseil d’État clarifie le traitement de la cession « Dailly » à titre d’escompte. Il juge, à propos de la cession d’une créance d’impôt non déductible, que la somme reçue de la banque n’est pas un produit taxable, qu’il s’agisse d’une créance certaine ou future.
Versements à fonds perdus : charges ou coût d’entrée des titres ?
La contribution versée à fonds perdus par une mère française à sa sous-filiale étrangère en dehors de toute augmentation de capital (et comptabilisée dans les comptes de cette dernière directement en fonds propres) devrait pouvoir être comptabilisée à l’actif chez la mère.
Rapports de durabilité : les contours de la mission du CAC se précisent
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié un avis technique qui permettra aux professionnels (commissaires aux comptes ou prestataires de services d’assurance indépendants) de vérifier les premiers rapports de durabilité. En attendant une norme d’application obligatoire, cet avis précise les travaux à mettre en œuvre, ainsi que la forme et le contenu du rapport d’assurance limitée.
Déclaration de performance extra-financière (DPEF) : actualisation de l’avis technique sur les missions du CAC et de l’OTI
La CNCC a mis à jour son avis technique sur la DPEF figurant dans le rapport de gestion. Cette nouvelle version actualise la précédente qui datait de février 2022 et propose également des outils pratiques (exemples de rapport, de lettre de désignation, de lettre de mission et de lettre d’affirmation).
Rapport dit « SACC » et rapport d’audit contractuel : un nouvel avis technique CNCC
Afin de tenir compte notamment des nouveaux formats de rapports de certification des comptes introduits par la réforme européenne de l’audit ainsi que de la loi Pacte, la CNCC a publié un avis technique qui remplace celui sur l’audit entrant dans le cadre des SACC (services autres que la certification des comptes) et celui sur l’audit contractuel. Cet avis propose en outre des exemples de rapport d’audit, ainsi qu’un exemple de lettre de mission.
L’erreur comptable délibérée sur l’identité d’un créancier est opposable au contribuable
Par une décision rendue en formation de plénière fiscale, le Conseil d’État admet que l’administration redresse avec pénalité de 40 % une entreprise ayant comptabilisé délibérément une dette au nom d’un autre créancier que le créancier réel.
Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux est actualisé
L’administration vient de publier le montant actualisé de la franchise des impôts commerciaux. Fixé à 78 596 € pour 2024, il s’applique, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023.
La règle du délai raisonnable de recours ne s’applique pas au contentieux judicaire
S’écartant expressément de la jurisprudence administrative, la Cour de cassation juge que, en l’absence de notification des voies et délais de recours, le débiteur peut contester un titre exécutoire sans avoir à respecter un délai raisonnable.
La détermination de l’assiette de la C3S pour les intermédiaires opaques est bien constitutionnelle
Un non-lieu à statuer est constaté en ce qui concerne la QPC afférente aux modalités de calcul de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les commissionnaires, ces dispositions ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution.
Le nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte entre en vigueur
À la suite de l’autorisation de la Commission européenne, le crédit d’impôt pour investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, issu de la loi de finances pour 2024, entre en vigueur le 14 mars 2024.
Les plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2023
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2023 sont publiés.
Frais de carburant : les barèmes 2023 sont connus
Ces barèmes sont notamment utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2023 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants individuels agricoles soumis au régime simplifié d’imposition.
TVA sur cession de NFT : le sous-jacent détermine le régime applicable
Prenant pour la première fois position, l’administration considère que les règles de TVA de droit commun s’appliquent aux jetons non fongibles (communément appelés « NFT ») lorsqu’ils sont utilisés comme des certificats de propriété. Elle détaille, à titre d’exemple, certaines opérations réalisées à l’aide de NFT.
Une vérification de comptabilité peut être suivie d’un contrôle sur pièces
À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration peut corriger les insuffisances ou erreurs dont la découverte résulte de l’examen du dossier du contribuable dans le cadre d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.
La liste des États et territoires non coopératifs est actualisée
La liste des ETNC vient d’être mise à jour. Antigua-et-Barbuda, le Belize et la Russie y sont ajoutés. Les îles Vierges britanniques en sont retirées.
Exonération des locations de l’habitation principale : le plafond des loyers pour 2024 en hausse
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés, pour 2024, à 206 € en Ile-de-France et 152 € dans les autres régions.
Le juge de l’impôt doit assurer le respect des règles de non-cumul des sanctions fiscales et pénales
Confronté à l’application des règles constitutionnelles régissant le cumul des sanctions fiscales et pénales, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur le rôle du juge administratif de l’impôt qui doit en assurer le respect.
Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024.
RAS sur salaires : seul compte le domicile fiscal, peu importe la résidence au sens conventionnel
Infirmant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge que la retenue à la source ne s’applique qu’aux rémunérations de source française versées aux personnes non domiciliées au sens du droit interne.
Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte
Saisi pour avis, le Conseil d’Etat pose le principe que la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu, sur le total des droits dus, indépendamment d’éventuels versements déjà effectués.
Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024 est fixé à 2,2 %.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour les entreprises qui clôturent un exercice de douze mois le 31 décembre 2023, le taux maximal d’intérêts déductibles s’élève à 5,57 %.
Taxe sur les salaires : censure de la disposition exonérant certains membres de groupes TVA
Les Sages ont qualifié de cavalier social l’article 14 de la LFSS pour 2024 qui prévoyait de créer une exonération de taxe sur les salaires au profit de certains membres d’assujettis uniques (groupes TVA).
Détermination de l’assiette de la C3S pour les intermédiaires opaques : les Sages sont saisis
Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC portant sur la conformité aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques du calcul de l’assiette de la C3S pour les commissionnaires, dont les modalités diffèrent selon le lieu d’établissement du commettant.
Un acte peut être qualifié d’abusif même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat
La procédure d’abus de droit n’est pas applicable si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. Dans le cas contraire, l’acte peut être considéré comme abusif alors même que le contribuable aurait pu parvenir au même résultat par d’autres actes réguliers.
Non-résidents : la location, si elle reste négligeable, n’empêche pas la libre disposition
Un non-résident qui loue ponctuellement le logement qu’il possède en France avant de le vendre n’en perd pas nécessairement la libre disposition et peut donc bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée.
Les titres souscrits en exercice de bons de souscription peuvent figurer sur un PEA
S’il est impossible de loger des bons de souscription dans un PEA, rien n’interdit en revanche d’acquérir, via le plan, les titres auxquels donne droit l’exercice du bon.
Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont en principe pas déductibles
Le Conseil d’Etat vient de juger que les dispositions légales qui prévoient la non-déductibilité des sanctions fiscales et des pénalités peuvent s’appliquer aux sanctions prononcées par des autorités étrangères pour des manquements à des obligations légales étrangères.
Obligation de tenue de registre pour les prestataires de services de paiement : le décret est paru
Les informations que les prestataires de services de paiement devront porter, à compter du 1er janvier 2024, sur un registre détaillé des paiements transfrontaliers, ainsi que les modalités de leur transmission à l’administration fiscale, sont désormais fixées.
La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH
La majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d’imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé violait l’article 1er du premier protocole à la déclaration EDH, vient de juger la Cour européenne des droits de l’Homme.
Distributions à des non-résidents : les récents commentaires administratifs annulés
Les récentes précisions publiées au Bofip et dans deux rescrits, relatives à l’application par les établissements bancaires de la retenue à la source dans le cadre d’acquisitions temporaires de titres et d’opérations sur produits dérivés, sont annulées.
Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : la délicate justification de l’assiette d’imputation
Une décision de la cour de Paris illustre la difficulté d’apporter la justification des frais réellement exposés, nécessaire à l’imputation le cas échéant des crédits d’impôt étranger sur l’IS dû au titre de la quote-part de frais et charges.
Paiements au titre de l’IS : échéance du 15 décembre
Acompte et solde de l’IS et de la contribution sociale, contribution temporaire de solidarité par certaines entreprises du secteur de l’énergie… des versements au titre de l’IS doivent être effectués le 15 décembre au plus tard.
Les commentaires concernant la composante « déchets » de la TGAP sont mis en consultation publique
Bercy complète ses commentaires concernant la TGAP en mettant en consultation publique jusqu’au 22 décembre 2023 la partie relative à la composante « déchets » de cette taxe.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 septembre 2023 s’élève à 4,95 %.
Pas d’abattement dirigeant en cas de sous-traitance de la gestion de la société
Le gérant d’une SARL ne peut pas bénéficier de l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres de sa société lorsque la gestion effective de la personne morale a été confiée à des tiers.
Vers une exonération spécifique de taxe sur les salaires pour certains membres de groupes TVA
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 instaure une exonération de taxe sur les salaires dans le cas particulier de la constitution d’un assujetti unique par des entreprises qui, prises isolément, ne seraient pas soumises à cette taxe.
Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis
La charte du contribuable vérifié 2023 instaure un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.
Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2024
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2024 sont publiés.
La liste noire européenne des paradis fiscaux est révisée
Le Conseil de l’Union européenne a procédé, le 17 octobre 2023, à la révision de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l’Union européenne.
SCCV : pas d’incidence du changement d’objet en l’absence de changement d’activité réelle
Le Conseil juge pour la première fois que la suppression de la mention de l’activité de construction-vente dans l’objet social d’une société ayant bénéficié du régime dérogatoire est sans incidence sur l’exonération d’IS en l’absence de modification de son activité réelle.
La cascade « complète » ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte
Le Conseil d’Etat juge que le mécanisme de la cascade ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte, dès lors qu’elles ont été directement appréhendées par l’associé et non distribuées en conséquence du rehaussement des bénéfices déclarés par la société.
PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme
L’activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l’application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l’abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait toutefois être accordé sous conditions.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 août 2023 s’élève à 4,65 %.
PLF 2024 : un nouveau dispositif en faveur de l’innovation verrait le jour
Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes serait refondu en plusieurs étapes avec notamment la création, en 2025, des statuts de jeune entreprise d’innovation et de croissance et de jeune entreprise d’innovation de rupture. Les souscriptions à leur capital pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt IR-PME renforcée.
PLF 2024 : ajustement du crédit d’impôt « industrie verte »
Alors que la loi industrie verte vient d’être publiée au JO, la version considérée comme adoptée par les députés en première lecture du crédit d’impôt prévu par le projet de loi de finances diffère légèrement de la version initiale.
PLF 2024 : une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission
A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales éligibles à l’exonération Dutreil-transmission, applicable aux transmissions réalisées à compter du 17 octobre 2023.
PLF 2024 : nouveau calendrier pour la facturation électronique
Décalage de plus de deux ans et progressivité resserrée en deux phases pour le déploiement du e-invoicing et e-reporting sont proposés par le Gouvernement.
Salariés impatriés : l’exonération forfaitaire s’applique aussi à l’indemnité de rupture
En cas d’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation, l’exonération de 30 % s’applique à l’ensemble de la rémunération imposable, y compris les indemnités de rupture du contrat de travail.
Abattement renforcé pour durée de détention : appréciation de l’absence de reprise d’activité
Les modalités d’appréciation de l’absence de reprise d’une activité préexistante pour l’application de l’abattement renforcé sur les gains de cession de titres de PME sont précisées.
Toute taxation d’office pour défaut de justifications relève de la commission des impôts directs
Le contribuable taxé d’office pour défaut de justifications peut saisir la commission quelle que soit la matière sur laquelle porte le désaccord.
Crédit d’impôt « industrie verte » : ouverture du service d’examen des demandes d’agrément
Bercy vient d’annoncer l’ouverture du service d’examen des demandes d’agrément au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte sans attendre l’adoption du texte figurant dans le PLF 2024.
La retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires est bien constitutionnelle
L’application de la retenue à la source aux revenus distribués aux sociétés déficitaires établies dans des Etats tiers à l’UE, lorsque les participations ont le caractère d’un investissement direct, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi.
Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 juillet 2023 s’élève à 4,36 %.
Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Le décret fixant la liste des zones tendues est paru. Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ces communes, les logements vacants seront imposables de plein droit.
Les frais de scolarité supportés au cours d’une formation initiale ne sont pas déductibles
Les frais de scolarité des étudiants en formation initiale ne font pas partie des frais qui peuvent être déduits des revenus qu’ils perçoivent à raison de stages ou d’une activité professionnelle.
Double imposition des revenus luxembourgeois perçus en 2022 : l’ancienne convention reste applicable
Les résidents de France ayant perçu en 2022 des revenus d’emploi et des revenus fonciers provenant du Luxembourg peuvent, pour l’imposition de ces revenus, exceptionnellement appliquer les règles d’élimination de la double imposition de l’ancienne convention fiscale.
Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d’une société de personnes
En cas de démembrement des parts d’une société de personnes, le seuil d’exonération des plus-values professionnelles s’apprécie en fonction de la quote-part des droits des associés dans les résultats de la société telle qu’elle résulte de ce démembrement.
L’exception d’illégalité de la délibération instituant le DPU sous l’empire d’une carte communale
Y compris dans les communes couvertes par une carte communale, si la délibération instituant le droit de préemption urbain est devenue définitive, son illégalité ne peut plus être invoquée à l’appui d’un recours contre une décision de préemption.
IFI : une décote de 20 % s’applique sur la valeur de l’usufruit de parts sociales
Pour les besoins de l’évaluation à l’impôt sur la fortune, une décote de 20 % doit être appliquée sur la valeur vénale de parts sociales détenues en usufruit : 10 % au titre de l’occupation du bien et 10 % en raison d’une clause d’agrément qui affecte la liquidité des parts.
Superficie erronée du bien : 4 mois pour demander la réduction du loyer sous peine d’irrecevabilité
La saisine du juge d’une demande en diminution de loyer doit intervenir dans les quatre mois suivant la demande amiable faite au bailleur, sous peine d’irrecevabilité.
La présomption d’urgence à suspendre un permis est fragilisée quand le projet sert l’intérêt général
Quand un permis de construire fait l’objet d’une requête en référé-suspension, la présomption légale d’urgence à suspendre le permis n’est pas irréfragable ; l’intérêt général du projet et les précautions du pétitionnaire pour éviter les nuisances peuvent la renverser.
La mise en cause du responsable d’un dommage n’est pas requise pour appeler en garantie son assureur
L’appel en garantie exercé par l’assureur de l’entreprise principale contre l’assureur de son sous-traitant coresponsable du dommage subi par le maître de l’ouvrage est recevable même si le sous-traitant n’a pas été mis en cause.
Décompte général : il faut transmettre à temps au maître d’œuvre la copie du mémoire en réclamation
Le mémoire en réclamation du titulaire du marché n’est recevable que s’il a été reçu à la fois par le maître de l’ouvrage et par le maître d’œuvre dans le délai fixé par le CCAG.
Le maire peut exercer l’action civile en démolition même s’il n’a plus la compétence « PLU »
Même si la compétence en matière de PLU a été transférée à un EPCI, le maire peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’une construction irrégulière.
Le juge ne peut condamner l’entrepreneur sans statuer sur sa demande tendant à prononcer la réception
Le juge ne peut pas retenir la responsabilité d’un constructeur sans se prononcer sur sa demande tendant au principal à prononcer une réception judiciaire et, subsidiairement, à constater une réception tacite.
Exonération d’IFI des locaux loués meublés : le seuil de 50 % s’apprécie au regard des revenus nets
Pour être qualifiés d’actifs professionnels, les immeubles loués meublés doivent constituer la principale source de revenus du foyer redevable de l’impôt sur la fortune. Cette prépondérance s’apprécie au regard des revenus nets, et non bruts, tirés de l’activité de location.
Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un délai de forclusion mais un délai de prescription qui peut être interrompu par une demande d’expertise en référé, le délai ne recommençant à courir qu’à compter du jour du dépôt du rapport d’expertise.
L’expropriant doit justifier qu’il a véritablement recherché les héritiers du propriétaire décédé
Le juge doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’expropriant ne justifie pas des formalités accomplies pour rechercher les héritiers du propriétaire décédé. La seule mention de recherches vaines en mairie ne suffit pas pour en caractériser l’existence.
L’expert désigné par l’assureur n’engage sa responsabilité que s’il commet une faute dans sa mission
L’expert commis par l’assureur n’engage pas sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage s’il n’a pas commis de faute à l’origine de l’aggravation du sinistre dans le cadre de sa mission.
Chassez le naturel, il revient au galop
Retour sur les jurisprudences récentes en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme qui responsabilisent l’administration et offrent des garanties aux porteurs de projet sans toutefois que cette responsabilisation soit totale et les garanties offertes, parfaites.
Légalisation des actes d’état civil de l’acheteur ou du vendeur étrangers : publication du décret
Le décret du 7 février 2024 apporte d’utiles précisions sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, notamment en précisant la compétence des consulats, ainsi que les exigences de traduction préalables à la légalisation.
Donner quitus au syndic ne l’exonère pas de sa responsabilité délictuelle envers le copropriétaire
Malgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic en réparation d’un préjudice personnel né de sa faute, même s’il a voté en faveur de cette décision.
Investissements locatifs : les plafonds pour 2024 sont fixés
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024 dans le cadre des dispositifs Duflot-Pinel-Denormandie et Loc’Avantages en métropole, les plafonds de loyers sont relevés de 3,50 % (1,99 % en Corse) et les plafonds de ressources des locataires de 3,87 %.
Le maître d’œuvre n’est pas toujours responsable du préjudice lié à un refus de permis de construire
Le maître d’œuvre chargé de l’obtention d’un permis de construire, qui est refusé, ne répond pas du préjudice du maître de l’ouvrage si ce préjudice n’est pas la conséquence directe et certaine de sa faute.
Les juges qui ont sursis à statuer sur le permis de construire peuvent statuer sur sa régularisation
La juridiction qui a sursis à statuer pour permettre la régularisation de l’autorisation d’urbanisme attaquée peut ensuite, dans la même formation, statuer définitivement sur le litige.
Pas de condamnation in solidum lorsque la faute d’un des constructeurs est la seule cause du dommage
Un constructeur ne peut pas être condamné « in solidum » avec d’autres à réparer le préjudice du maître de l’ouvrage lorsque les fautes de l’un d’eux justifient seules la réalisation du dommage.
Le permis de construire des éoliennes validé malgré le risque pour les chouettes de montagne
Les risques que les éoliennes font courir à deux espèces de chouettes présentes en zone de montagne n’impliquent pas que le permis de construire ait été délivré en violation de l’article L 122-9 du Code de l’urbanisme.
L’agent immobilier peut habiliter une personne morale à négocier pour son compte
L’agent immobilier peut habiliter une personne morale à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte si celle-ci justifie de l’attestation d’habilitation visée à l’article 9 du décret du 20 juillet 1972 ou est titulaire de la carte professionnelle.
Les caprices de la fée électricité, quoi qu’il en coûte au pétitionnaire
Jusque-là, le Code de l’urbanisme et le Code de l’énergie déterminaient en relative cohérence le redevable du coût au raccordement électrique d’un projet mais la loi Énergies renouvelables est intervenue et a créé une véritable usine à gaz, aux dépens des pétitionnaires.
Tour d’horizon des responsabilités engagées en cas de sous-traitance occulte
La responsabilité du maître de l’ouvrage peut être engagée s’il manque à ses obligations à l’égard du sous-traitant de son entreprise principale, mais l’entreprise principale n’est pas responsable des manquements de son sous-traitant à l’égard de ses propres sous-traitants.
Évaluation environnementale : le contentieux sans fin de l’autonomie entre l’avis et la décision
Même si elle dispose de l’appui technique d’agents de la Dreal, par ailleurs chargée d’instruire la demande d’autorisation, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) est présumée jouir d’une autonomie lui permettant d’émettre l’avis environnemental.
La signature du propriétaire sur une offre d’acquisition ne l’engage pas toujours à vendre
La seule signature du propriétaire sur l’offre d’acquisition ne pouvait suffire à établir la perfection de la vente en l’absence de mention expresse d’acceptation de l’offre, et alors que le candidat acquéreur ne l’avait pas informé sur son financement, déterminant de son acceptation.
Le promoteur-vendeur est tenu par son engagement de lever les réserves
Si le promoteur s’engage à réparer les désordres réservés à la livraison d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’action visant à obtenir l’exécution de cet engagement n’est pas enfermée dans le délai d’un an pour agir en garantie des vices apparents.
Conditions d’indemnisation des désordres liés au retrait-gonflement des argiles
Un décret du 5 février 2024 prévoit les conditions de mise en œuvre de la garantie couvrant les désordres liés au retrait-gonflement des argiles (RGA) et l’obligation d’utilisation de l’indemnité à la remise en état du bien.
Un double détournement de pouvoir pour tirer vers le bas le prix du marché dans la zone commerciale
Une préemption décidée, non pas en vue d’acquérir, mais en vue d’agir sur le prix du marché constitue un détournement de pouvoir ; il en va de même de la modification du périmètre de la ZAC dans le seul but de faire obstacle au droit de délaissement du propriétaire.
L’entrepreneur n’est tenu qu’au respect des règles d’urbanisme applicables au projet
L’entrepreneur ne répond pas du manquement à une règle d’urbanisme si le juge n’a pas constaté qu’elle s’applique au projet du maître de l’ouvrage.
MaPrimeAdapt’ : une aide pour maintenir à domicile les personnes en perte d’autonomie
Depuis le 1er janvier 2024, l’Anah distribue « MaPrimeAdapt’ », une nouvelle aide pour financer les travaux d’adaptation des logements au vieillissement et au handicap.
Pas d’indemnité d’expropriation pour le propriétaire d’une construction édifiée illégalement
L’expropriation d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation quand bien même toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation.
L’incohérence dans la mention du prix rend la décision de préemption illégale
Une décision de préemption proposant un prix est illégale si le montant indiqué en toutes lettres diffère du montant indiqué en chiffres.
Notifier un recours au maire d’arrondissement revient à le notifier à la maire de Paris
À Paris, la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme au maire de l’arrondissement où est situé le projet vaut notification à l’auteur de la décision.
L’objet social d’un GFA visant la gestion d’un immeuble exclut les actes de disposition
L’objet d’un groupement foncier agricole limité à l’acquisition et à la gestion d’immeubles exclut les actes de disposition, de sorte que la vente d’un immeuble excède cet objet et doit donc être décidée à l’unanimité des associés.
PLU de Paris : une terrasse dénaturant l’aspect de la couverture peut être interdite
Le plan local d’urbanisme (PLU) de Paris permet de refuser la création d’une terrasse, même non visible depuis la rue, si elle dénature l’aspect de la couverture d’un immeuble et nuit au caractère des lieux avoisinants.
Vidéo : Loi anti-squat : la procédure de résiliation du bail d’habitation
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite « loi anti-squat » s’intéresse à la procédure de résiliation de plein droit pour cause d’impayés. Elle change notamment la donne en matière d’octroi de délais de paiement au locataire et de suspension des effets de la clause.
Révision du loyer commercial : le mémoire notifié après l’assignation ne régularise pas la procédure
Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir qui n’est pas susceptible d’être régularisée.
Une unité de méthanisation est-elle un bâtiment agricole pour l’application du PLU ?
Dès lors que le plan local d’urbanisme (PLU) définit les activités agricoles dans les mêmes termes que le Code rural et de la pêche maritime, ce Code peut servir de référence pour déterminer si une unité de méthanisation est un bâtiment agricole au sens du document d’urbanisme.
Incidence de l’illégalité du PLU sur le projet litigieux : le Conseil d’État apporte une précision
Un vice de procédure qui n’entache que des dispositions du PLU non applicables au projet ne peut pas être invoqué utilement à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme.
L’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol engage sa responsabilité décennale
Sauf s’il prouve que les dommages résultent d’une cause étrangère, l’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol engage sa responsabilité décennale pour les dommages en relevant.
Vente immobilière lésionnaire : comment calculer les intérêts sur le complément de prix ?
En cas de vente immobilière lésionnaire, l’intérêt dû par l’acquéreur sur le supplément du prix est calculé en suivant les variations de valeur de ce bien jusqu’à son évaluation définitive.
PLU : une surface de plancher constructible selon la taille du terrain pour sauver les espaces verts
Dans les communes remplissant les conditions prévues par l’article L 151-20 du Code de l’urbanisme, le PLU peut fixer une surface minimale des terrains constructibles afin de préserver les espaces verts remarquables.
Avis conforme de la CDPENAF sur le projet de PLU réduisant la surface d’une AOP
L’incidence du projet de plan local d’urbanisme (PLU) sur les surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) s’apprécie au regard des terrains effectivement exploités à cette fin.
Le constructeur tenu de réparer le trouble de jouissance en cas d’ouvrage impropre à sa destination
La responsabilité décennale pour impropriété de l’ouvrage à sa destination oblige le constructeur à la réparation du trouble de jouissance, notamment lorsqu’il existe un risque pour la sécurité des personnes.
Des circonstances de droit ou de fait doivent justifier le renouvellement du débat public
Si un projet a été soumis à un débat public il y a plus de 8 ans, l’enquête publique ne peut être ouverte qu’après consultation de la CNDP sur la nécessité de relancer la concertation avec le public pour tenir compte de modifications substantielles depuis cette date.
La TVA est exclue de la réparation si le maître de l’ouvrage ne la réclame pas
Le juge ne peut pas, sans modifier les termes du litige, allouer une indemnité augmentée de la TVA si le maître de l’ouvrage n’a formulé que des demandes hors taxe sans réclamer que soit ajouté le montant de la TVA.
Mise en place d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts immobiliers refusés
De février à décembre 2024, un dispositif temporaire « de revue des demandes de crédits immobiliers non accordés » sera progressivement mis en place par les banques.
Tout copropriétaire est en droit d’accéder aux parties communes générales de l’immeuble
En l’absence de constat que la cage de l’escalier principal est une partie commune spéciale, elle est donc une partie commune appartenant indivisément à l’ensemble des copropriétaires, dont aucun ne peut s’en voir interdire l’accès.
Une clause d’exonération de la garantie des vices cachés appliquée, le vendeur ignorant le vice
Une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés peut s’appliquer à la vente d’une maison dont le vendeur, profane en matière de construction, a hérité peu de temps avant sans jamais y avoir vécu et dont il pouvait ignorer le désordre structurel qui l’affectait.
L’assiette d’une servitude de passage ne peut être modifiée que si elle est plus commode et conforme au PPRNP
Le fonds servant ne peut modifier unilatéralement l’assiette de la servitude de passage qu’à un endroit plus commode et sans méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).
Pas d’acceptation tacite d’un loyer commercial révisé si la demande ne respecte pas le formalisme
Le paiement par le locataire de loyers réévalués plusieurs fois au cours de l’exécution du bail commercial ne vaut pas acceptation tacite de cette révision faute de demande de révision respectant le formalisme prévu.
Travaux sur la devanture et changement de sous-destination des lieux : l’ensemble exige un permis
Des travaux modifiant la façade ou les structures porteuses d’un bâtiment exigent un permis de construire s’ils s’accompagnent d’un changement de destination ou, au sein d’une même destination, du passage d’une sous-destination à une autre.
Quand la demande de pièces complémentaires traduit une volonté de refuser le permis de construire
Saisie d’une demande de permis de construire, l’administration ne peut réclamer un complément de dossier que si des pièces exigées par le Code de l’urbanisme n’ont pas été produites ou sont entachées d’insuffisances ou d’incohérences substantielles.
Le décompte définitif des sommes dues au sous-traitant doit être notifié par l’entreprise générale
Quand la norme Afnor s’applique au contrat de sous-traitance, c’est l’entreprise débitrice des sommes dues qui doit notifier le décompte définitif au sous-traitant, et non pas le maître d’œuvre.
Les éoliennes ne peuvent pas s’affranchir des règles d’urbanisme, notamment celles sur la hauteur
Le respect des règles d’urbanisme, y compris celles relatives à la hauteur des constructions, est une condition de délivrance de l’autorisation environnementale relative à un projet d’éoliennes terrestres.
Une demande sans réponse supplée la production du permis de construire par l’auteur du recours
Le tiers qui attaque un permis de construire doit produire ce permis ou, à défaut, la lettre par laquelle il a demandé qu’il lui soit communiqué ou encore une copie de son recours gracieux resté sans réponse.
Délai de l’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice et, en cas d’action récursoire de l’entrepreneur, de l’assignation qui lui a été délivrée, sans pouvoir dépasser le délai butoir de 20 ans à compter de la vente.
Une station-service qui délivre de l’essence polluée par de l’eau est impropre à sa destination
Une station-service est impropre à sa destination lorsque l’installation n’est pas apte à délivrer de l’essence non polluée par de l’eau. Le constructeur engage sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.
Pas de référé-expertise dans les 60 jours de la déclaration de sinistre à l’assureur DO
L’assureur dommages-ouvrages (DO) dispose d’un délai de 60 jours après la déclaration de sinistre pour prendre position sur la mise en jeu des garanties, il ne peut pas être assigné en référé-expertise avant l’expiration de ce délai.
Des mentions erronées sur l’arrêté de permis de construire n’affectent pas sa légalité
Le permis de construire est légal même si l’arrêté qui le délivre comporte des erreurs relatives à la destination de la construction ou à la surface de plancher créée.
Régime de la délégation de paiement en cas de sous-traitance en chaîne
La délégation de paiement de l’entrepreneur principal au sous-traitant de second rang par le sous-traitant de premier rang ne relève pas de la loi relative à la sous-traitance et est soumise aux dispositions du Code civil.
Le droit de préemption d’un bien rural prime le droit de préférence, sauf en cas de fraude
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir la nullité de la vente au profit du preneur en place ayant exercé son droit de préemption que s’il démontre que le vendeur et le préempteur ont agi dans le seul but de faire échec à son droit.
L’actualité en vidéo du contentieux de l’expropriation
En matière d’expropriation, le contentieux de l’évaluation de l’indemnité tient une place prépondérante. De très nombreux paramètres sont à prendre considération… ou pas. Illustrations avec les servitudes provisoires, les constructions illicites et les zones à risques.
SCCV : en l’absence de changement d’activité réelle, le changement d’objet n’a pas d’incidence
Une société civile de construction-vente ne peut pas se proclamer assujettie à l’IS du seul fait qu’elle a supprimé de ses statuts l’objet social de construction en vue de la vente, alors qu’elle n’a pas changé d’activité réelle.
En référé, il y a urgence quand la mise en demeure induit la démolition d’une construction
Une mise en demeure de démolir une construction irrégulière crée une situation d’urgence permettant au propriétaire de présenter une demande en référé-suspension devant le tribunal administratif.
Le contrat peut autoriser l’architecte à agir en paiement des honoraires sans conciliation préalable
Lorsque le contrat d’architecte prévoit que la saisine du conseil régional de l’ordre avant tout contentieux est facultative en matière de recouvrement d’honoraires, l’architecte peut directement agir en paiement du solde de ses honoraires.
Dans le contentieux de l’urbanisme, une médiation n’empêche pas la cristallisation des moyens
Le délai dit de « cristallisation » imparti pour soulever des moyens nouveaux contre l’autorisation d’urbanisme attaquée n’est pas interrompu lorsque le juge ordonne une médiation.
Vérifications du notaire des ordres de virement pour se départir du prix d’une vente immobilière
Le notaire qui a seulement été mandaté par sa cliente pour une vente immobilière dont partie du prix est investie dans des placements à l’étranger n’a pas à mener des vérifications complémentaires à celles « courantes » concernant les ordres de virement donnés.
Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire de l’assureur du maître d’œuvre
L’action récursoire de l’assureur du maître d’œuvre n’est pas prescrite lorsque l’assignation de l’entrepreneur est délivrée moins de 5 ans après la requête en indemnisation du maître de l’ouvrage, qui a obtenu une provision à valoir sur la réparation des désordres.
Recours en cascade entre constructeurs : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
Le constructeur assigné en réparation par la victime doit former ses actions récursoires dans un délai de 5 ans à compter de cette demande, même lorsque le recours est provoqué par l’action récursoire d’un autre responsable mis en cause par la victime.
Une clause de répartition des charges non conforme à la loi doit être réputée non-écrite
Le juge qui retient qu’une clause de répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires doit la « réputer non écrite » et non l’annuler, puis il doit procéder à une nouvelle répartition des charges.
Contenu des attestations du contrôle des règles de construction à la conception et à l’achèvement
Sont fixés les modalités de réalisation et le contenu des attestations du respect des règles en matière de performance énergétique et environnementale, d’acoustique, d’accessibilité, de prévention des risques sismiques et de risques liés aux terrains argileux.
L’éco-PTZ prorogé et remanié au profit des copropriétés
La loi de finances pour 2024 prolonge l’éco-prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2027, l’associe à MaPrimeRénov’Copropriétés et augmente le montant maximal d’aide ainsi que la durée de remboursement de certains travaux.
Recours contre une autorisation environnementale : l’obligation de notification est précisée
L’obligation de notification du recours contre une autorisation environnementale intègre la partie réglementaire du Code de l’environnement. La teneur de cette obligation est détaillée ; elle vise également l’arrêté du préfet fixant des prescriptions complémentaires.
Le sous-traitant ne peut plus demander la nullité du contrat s’il s’exécute en connaissance de cause
Le sous-traité entaché de nullité peut être confirmé si le sous-traitant exécute volontairement les travaux en connaissance du vice affectant son contrat, en l’espèce l’absence de délivrance de la caution par l’entreprise principale.
L’extension d’un magasin situé dans un ensemble commercial de plus de 1 000 m2 doit être autorisée
Le projet d’extension d’un magasin faisant partie d’un ensemble commercial nécessite une autorisation s’il s’insère dans un ensemble commercial de plus de 1000 m² ou entraînera le dépassement de ce seuil après sa réalisation.
Un régime prétorien règle la question de la demande de permis modifiée en cours d’instruction
Si un pétitionnaire modifie le projet alors que sa demande de permis de construire est en cours d’instruction, cela n’a pas d’incidence sur la date de naissance d’un permis tacite sauf s’il apparaît que l’instruction du projet modifié ne peut être menée à bien dans ce délai.
Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse
La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les dégradations dues à la vétusté.
Trouble anormal de voisinage résultant de nuisances dues à l’extension d’une exploitation agricole
Le trouble anormal de voisinage est caractérisé lorsque des odeurs nauséabondes, des bruits d’animaux et de machines et la présence envahissante d’insectes résultent d’une exploitation agricole à laquelle il a été adjoint deux nouveaux bâtiments pour accueillir des animaux.
Contentieux des ICPE : il y a « saturation visuelle » par l’effet d’être encerclé par des éoliennes
Pour apprécier l’effet de « saturation visuelle » d’un projet de parc éolien, il faut notamment tenir compte du plus grand angle de vision continu sans éolienne.
Illustration de l’étendue du devoir de conseil de l’agent immobilier à l’égard de l’acquéreur
L’agent immobilier est tenu à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de l’acquéreur d’un bien immobilier. Deux arrêts montrent la difficulté à cerner l’étendue de cette obligation et le risque, pour l’agent immobilier, de voir sa responsabilité engagée.
Tarifs 2024 de certaines taxes immobilières
Les tarifs 2024 de la taxe d’aménagement, de la redevance d’archéologie préventive, de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France et des taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur, publiés par arrêté ou calculés par nos soins, sont fixés.
Le prêt avance mutation aménagé pourra être consenti sans intérêt
Le prêt avance mutation peut désormais financer les frais liés à l’inscription d’une hypothèque et les frais notariés. Dès le 1er septembre 2024, il pourra être consenti sans intérêt pour financer les travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement.
Nouveautés fiscales 2024
La loi de finances pour 2024 comporte des mesures intéressant l’immobilier, notamment pour poursuivre la transition énergétique dans ce secteur et promouvoir une offre locative à loyers abordables. Revue de détail.
Point de départ du délai pour agir en nullité quand la Safer préempte mais ne formalise pas la vente
Quand la Safer préempte mais ne régularise pas la vente dans les 2 mois, le délai pour agir en nullité de la préemption se prescrit par 5 ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure qui lui est adressée de régulariser la vente.
Prorogation de plusieurs dispositifs fiscaux applicables dans certaines zones du territoire
Plusieurs dispositifs de faveur en matière d’impôt sur les bénéfices ou d’impôts locaux dans des zones géographiques définies, arrivés à expiration fin 2023, sont prorogés.
Le cessionnaire du bail commercial a droit à une indemnité d’éviction même en cas d’infraction du cédant
En cas de cession du bail avant la date d’effet du congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction, le bailleur est tenu de payer une indemnité d’éviction au cessionnaire dès lors qu’il ne fait valoir de motifs graves et légitimes qu’à l’égard du cédant.
Si au fond le permis est jugé illégal mais régularisable, le référé-suspension n’a plus d’objet
Un jugement qui sursoit à statuer dans l’attente de la régularisation d’un permis de construire prive d’objet le pourvoi en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés avait statué sur une demande de suspension du permis attaqué.
Loueurs de meublés : les plateformes numériques devront précompter les cotisations sociales d’ici 2027
D’ici 2027, les opérateurs de plateformes numériques devront déclarer le chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales correspondantes pour les loueurs de meublés ayant le statut d’auto-entrepreneur et ceux de courte durée ayant opté pour le régime général.
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.
En cas de location meublée en cascade, le propriétaire est soumis à la CFE
L’administration a mis à jour sa doctrine pour indiquer que la location meublée est passible de la CFE, qu’elle soit professionnelle ou non professionnelle. Et chaque bailleur est imposable, qu’il agisse en qualité de propriétaire ou de locataire sous-louant l’immeuble.
L’exonération de plus-value des non-résidents s’applique même si l’immeuble est loué ponctuellement
Un non-résident qui loue ponctuellement le logement qu’il possède en France avant de le vendre n’en perd pas nécessairement la libre disposition et peut bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée.
Le coffre-fort numérique, un allié pour prouver la continuité de l’affichage du permis sur le terrain
L’enregistrement, lors de l’affichage du permis sur le terrain, de photographies du panneau d’affichage dans un « coffre-fort numérique » constitue un élément de preuve de la réalité et de la continuité de l’affichage.
Une commune peut avoir un intérêt à contester un parc éolien, pas une région
Dans le contentieux des autorisations environnementales relatives à des parcs éoliens, la commune voisine peut dans certaines circonstances justifier d’un intérêt pour agir, mais pas la région compte tenu de sa situation, de ses intérêts et de ses compétences.
L’annulation d’un sursis à statuer peut être suivie d’une injonction du juge de délivrer le permis
Quand le juge annule une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire, il doit normalement, sur demande du requérant, ordonner la délivrance du permis.
Tant que l’annulation du refus initial n’est pas définitive, le permis délivré s’expose au retrait
Quand la demande est confirmée dans les 6 mois de l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme, la cristallisation des règles en vigueur à la date du refus doit jouer mais l’autorisation délivrée demeure précaire tant que l’annulation n’est pas devenue irrévocable.
Une fiche modèle R remplie le 9 octobre 1970 n’établit pas l’usage d’habitation au 1er janvier 1970
Si l’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 peut être établi par tout mode de preuve, les déclarations souscrites par les redevables de la contribution foncière remplies après le 1er janvier 1970 ne permettent pas d’en établir cet usage, ni de le faire présumer.
Le PTZ prorogé, verdit dans l’ancien et réduit dans le neuf
Le PTZ est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027. Dans le neuf, le dispositif ne concerne plus que les logements collectifs situés dans les zones les plus tendues. Dans l’ancien, le PTZ ne peut plus financer les installations de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
Le maire doit justifier d’un projet réel quand il préempte un bail commercial
Pour exercer son droit de préemption dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la commune doit justifier de la réalité d’un projet et en mentionner la nature dans la décision de préemption.
Intérêt à agir d’une association contre un permis de construire des bâtiments commerciaux de 7 100 m²
Une association ayant pour objet la préservation du cadre de vie dans le département, notamment en veillant à la légalité des autorisations d’urbanisme concernant des commerces, justifie d’un intérêt pour agir contre un permis de construire une zone d’activités.
Sans précision dans le PLU, la surface d’une extension est inférieure à la surface existante
Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) pose des règles applicables à l’extension des constructions existantes sans définir cette notion, il n’y a extension que si la surface créée est inférieure à la surface initiale.
Location touristique autorisée supérieure à 120 jours pour motif professionnel
La location d’un meublé de tourisme au-delà du plafond annuel légal ne constitue pas une infraction quand elle est justifiée par un motif professionnel qui peut être la réalisation d’un stage ou la poursuite d’un cursus d’études.
Refus du bailleur d’autoriser une cession de bail commercial : portée de l’autorisation judiciaire
Lorsqu’un bail commercial comprend une clause d’agrément et que le bailleur refuse d’autoriser la cession, le juge peut passer outre ce refus mais son autorisation ne vaut qu’au profit de la personne qu’il désigne, pas de la société qu’il s’est substituée.
Installation des dispositifs écologiques sur les constructions et les aires de stationnement
Les conditions de respect ou d’exonération des obligations prévues par les articles L 171-4 du CCH et L 111-19-1 du Code de l’urbanisme ont été précisées pour une application au 1er janvier 2024.
Un décret précise les éléments permettant l’identification des friches
Les éléments de la définition de la notion de friche au sens du Code de l’urbanisme ont été explicités.
PLUS et PLA-I : plafonds de ressources des locataires pour 2024
Pour les nouveaux locataires, les plafonds de ressources des logements locatifs aidés sont revalorisés de 3,49 % par rapport à 2023.
L’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage d’hôtel
Lorsque le bail commercial n’autorise qu’un usage d’hôtel, le locataire ne peut pas exercer une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel.
Sursis à statuer pour régulariser une DUP : l’appréciation de l’utilité publique peut être différée
En cas de recours contre une déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, le juge qui sursoit à statuer en fixant un délai pour compléter l’étude d’impact peut réserver la réponse au moyen tiré d’un défaut d’utilité publique.
Des travaux projetés ne permettent pas de classer un secteur en zone AU1 immédiatement constructible
Le classement d’un secteur à urbaniser en zone AU1 immédiatement constructible suppose que les réseaux situés à la périphérie immédiate de la zone aient d’ores et déjà une capacité suffisante.
Le diagnostiqueur amiante n’a pas à émettre de réserves sur les canalisations enterrées
Le diagnostiqueur amiante n’est pas tenu de vérifier les canalisations enterrées du jardin, qui ne sont pas visibles et qui ne peuvent pas être inspectées sans travaux destructifs, tels que la démolition partielle d’une jardinière et du plancher d’une terrasse.
Les objectifs généraux de l’urbanisme ne s’imposent pas aux opérations d’intérêt national
L’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, qui fixe les objectifs de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme, ne peut pas être invoqué à l’encontre d’un décret complétant la liste des opérations d’intérêt national.
L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle qui permet à toute personne de disposer d’un logement décent ; celui tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.
Loi de 1948 : pas de maintien dans les lieux pour le locataire possédant un logement même non décent
Le locataire d’un bail soumis à la loi de 1948, déchu de son droit au maintien dans les lieux car possédant un autre local répondant à ses besoins, ne peut se prévaloir du fait que celui-ci n’est pas conforme aux normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002.
Caractéristiques des panneaux solaires non pris en compte dans la consommation d’Enaf
Un décret et un arrêté du 29 décembre 2023 précisent les conditions que doivent satisfaire les installations de production d’énergie photovoltaïque pour ne pas être comptabilisées lors du calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf).
L’aide personnelle au logement ne sera versée au bailleur que si le logement est décent
Lorsque l’organisme payeur cesse de verser les allocations logement en raison de la non-décence du logement, le bailleur ne peut réclamer au locataire que le paiement du montant du loyer et des charges diminué du montant des allocations logement.
La banque doit proposer des mesures de « remédiation » en cas de difficultés de l’emprunteur
Les établissements prêteurs doivent désormais proposer systématiquement aux emprunteurs éprouvant des difficultés de remboursement des mesures destinées à y remédier avant d’engager une procédure d’exécution.
Pas de devoir de mise en garde spécifique pour la banque qui consent un prêt in fine
Le devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’un emprunteur non averti est identique que le prêt soit remboursable par échéances successives ou en une seule fois à la fin du prêt.
Covid-19 : le locataire protégé si son restaurant est trop petit pour rouvrir après le déconfinement
Le dispositif mis en place par la loi du 14 novembre 2020, protégeant les locataires affectés par certaines mesures de restriction sanitaires, s’applique en cas de mesures ayant autorisé la reprise de l’activité à certaines conditions de respect des gestes barrières.
Pour qu’il y ait un lotissement, il faut (au moins !) le détachement d’un lot à bâtir
Le périmètre du lotissement peut ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ; en revanche le détachement d’un terrain porteur d’un bâtiment non destiné à être démoli n’est pas un lotissement, même s’il est prévu de réaliser des travaux d’extension ou de construire des annexes.
La notification d’un décompte général irrégulier n’équivaut pas à une absence de décompte
La notification d’un décompte général, même irrégulier, empêche le titulaire d’un marché public de travaux d’obtenir tacitement un décompte général et définitif.
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.
Un trouble anormal de voisinage antérieur mais persistant ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation
En application du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, l’antériorité d’un trouble, sauf disposition particulière, ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation au titre de la persistance de celui-ci.
Le droit à la vue n’est pas protégé en milieu urbanisé d’une commune en pleine expansion
La perte d’une vue imputable à des constructions que la modification du plan local d’urbanisme (PLU) a rendue possible ne constitue pas un trouble anormal de voisinage.
Contestation de l’AG spéciale créant un syndicat secondaire : le syndicat principal est hors-jeu !
L’action en annulation d’une assemblée générale spéciale qui décide de la création d’un syndicat secondaire ne nécessite pas que le syndicat principal soit appelé à l’instance.
Une circulaire clarifie le mode de calcul de la surface de vente commerciale
Après les précisions du Conseil d’État sur la notion de surface de vente en matière d’aménagement commercial, une circulaire explique comment cette surface doit être calculée compte tenu de la diversité des situations.
Nouveaux seuils de passation des marchés publics
Les seuils de passation des marchés publics sont relevés au 1er janvier 2024.
Nullité de la vente pour excès de pouvoir du gérant de la SCI
Quand l’objet social d’une société civile immobilière (SCI) ne comporte pas la cession des biens, la décision de vendre les immeubles ne peut être prise qu’à l’unanimité des associés, de sorte que la vente signée par un seul des gérants est nulle.
Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail.
Le réputé non écrit s’applique aux baux en cours malgré la prescription acquise avant la loi Pinel
La sanction du réputé non écrit d’une clause est applicable aux baux commerciaux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, même si, à cette date, la prescription de l’action en nullité d’une telle clause était déjà acquise.
Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires.
Pas de faute de l’acquéreur qui a demandé un prêt non conforme à la promesse de vente
La non-réitération de la vente n’est pas imputable à l’acquéreur qui demande un prêt non conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que la banque lui aurait de toute façon refusé le prêt, peu importe qu’il ait obtenu un accord de principe.
L’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur est dénué de force probante
Un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement de par son fait, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.
Si le vice affecte l’usage normal du bien, l’acheteur ne peut agir qu’en garantie des vices cachés
Si les infiltrations d’eau constatées font obstacle à une utilisation normale du sous-sol de la maison vendue, la garantie des vices cachés constitue l’unique fondement de l’action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale.
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l’artificialisation des sols
Un décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant les seuils de référence à partir desquels les surfaces pourront être qualifiées.
Si le dossier de permis mentionne un projet autonome en énergie, l’instructeur n’a pas à en douter
L’autorité saisie d’une demande de permis de construire n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations du pétitionnaire relatives à la consistance du projet ni son intention de les respecter.
Les taux plafonds des PC et des PAS poursuivent leur hausse
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er décembre 2023 est fixé à 3,30 % (contre 3,00 % depuis le 1er juillet 2023).
La caducité du POS ne remet pas en cause la compétence du maire pour les autorisations d’urbanisme
La caducité du POS qui n’a pas été mis en forme de PLU dans le délai légal ne remet pas en cause le transfert à la commune de la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme mais elle oblige le maire à recueillir l’avis conforme du préfet.
Le locataire commercial resté dans les locaux n’a pas forcément renoncé à son congé
Le locataire commercial resté dans les locaux après le terme du bail et qui, après quelque temps, restitue les clefs au bailleur est un occupant sans droit ni titre mais, en l’absence d’actes non équivoques en ce sens, il n’a pas renoncé à l’exercice de son congé.
La jurisprudence sur la majoration des délais d’instruction d’un permis trouve un nouvel équilibre
Le bien-fondé d’une lettre majorant le délai d’instruction ne peut pas être contesté à l’appui d’un recours contre le refus de permis ; elle n’affecte pas la légalité du refus si elle a été notifiée dans le mois et qu’elle se réfère à l’un des cas légaux de majoration.
Le vendeur qui a réalisé les travaux est présumé avoir connaissance du vice affectant l’ouvrage
Le vendeur qui a réalisé les travaux à l’origine des désordres se comporte comme un constructeur et est présumé avoir connaissance du vice affectant l’ouvrage. Il ne peut donc pas invoquer la clause de non-garantie des vices cachés de l’acte de vente.
Opération immobilière avec une commune ne relevant pas de la commande publique
La vente d’un terrain par la commune en vue d’une opération comportant la création de logements sociaux et la livraison d’un local à titre de paiement partiel du prix ne relève pas des marchés publics si la commune n’a pas eu d’influence déterminante sur les travaux.
Expropriation dans le cadre d’une opération de restauration immobilière : non-renvoi d’une QPC
Compte tenu du contrôle exercé par le juge administratif, l’expropriation d’immeubles dans le cadre d’une opération de restauration immobilière n’est pas contraire à l’article 17 de la Déclaration de 1789 protégeant le droit de propriété.
La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
Aucune indemnité d’éviction n’est due au locataire commercial qui, en violation du règlement de copropriété, stationne son véhicule dans les parties communes alors qu’il a été mis en demeure de cesser cette infraction et qui, en outre, a été violent à l’égard du bailleur.
Fraude aux droits de l’assureur par le maître de l’ouvrage sachant la raison du refus de garantie
La fraude du maître de l’ouvrage aux droits de l’assureur du constructeur responsable est caractérisée si le maître de l’ouvrage n’a pas informé l’assureur de l’action contre le constructeur et ne l’a pas mis en cause alors qu’il connaissait la raison du refus de garantie.
Pour relancer l’industrialisation, la loi Industrie verte réforme le droit des installations classées
La loi Industrie verte entend relancer les implantations industrielles et réhabiliter les friches ; pour cela, elle réforme l’autorisation environnementale et sécurise les opérations de réhabilitation des sites pollués après cessation d’activité.
Délai de recours du maître de l’ouvrage contre l’assureur de responsabilité décennale
Le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de 12 ans à compter de la réception pour agir contre l’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise, mais seulement si l’assureur est encore soumis au recours de son assuré.
Expulsion : appréciation par le juge administratif du refus préfectoral d’octroi de la force publique
Le tribunal administratif, saisi d’un recours contre la décision d’accorder le concours de la force publique pour exécuter un jugement d’expulsion d’un occupant, doit rechercher si le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation.
Étendue de l’autorité de la chose jugée s’attachant aux motifs d’annulation d‘un permis de construire
Sauf changement de circonstances, l’autorité de chose jugée s’attachant au motif sur lequel repose l’annulation d’un permis de construire fait obstacle à la contestation d’un refus de permis fondé sur ce motif, même s’il a été opposé avant la délivrance du permis annulé.
Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d’une partie des constructions qui y sont édifiées.
État civil du vendeur ou de l’acheteur étrangers : retour de l’obligation légale de légalisation
L’obligation de légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits en France fait son grand retour via la loi sur la justice qui vient d’être publié.
Réforme à venir de la publicité foncière
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice autorise le Gouvernement à réformer le droit de la publicité foncière. Les ordonnances devront être prises le 30 juin 2024 au plus tard.
Formalités de transmission allégées pour les demandes d’autorisation et de certificat d’urbanisme
À compter du 1er janvier 2024, le maire n’aura plus à transmettre au préfet les déclarations préalables et les demandes de permis ou de certificat d’urbanisme dans la semaine suivant leur dépôt.
Expérimentation de l’autorisation d’exploitation commerciale sans l’avis de la CDAC : le décret est paru
La loi 3DS expérimente l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sans que la CDAC n’intervienne. Un décret en définit les modalités d’application.
Point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs
La Cour de cassation enfonce le clou et confirme sa jurisprudence : le point de départ de l’action récursoire d’un constructeur contre un autre constructeur est la date à laquelle il a été assigné aux fins d’indemnisation par le maître de l’ouvrage.
L’opposition de l’entrepreneur au paiement direct du sous-traitant lie le maître d’ouvrage
Dès lors que le refus de l’entrepreneur principal est motivé et notifié dans les délais, le maître de l’ouvrage, en situation de compétence liée, ne peut pas procéder au paiement.
Refus de permis : l’office du juge en cas d’appel principal infondé et d’appel incident
Si un tribunal annule un refus d’autorisation d’urbanisme, l’appel de l’administration, même manifestement infondé, ne peut pas être rejeté par ordonnance si le pétitionnaire, par un appel incident, a contesté le refus d’ordonner la délivrance de l’autorisation.
L’assureur de responsabilité décennale peut garantir l’installation de panneaux photovoltaïques
La garantie de l’assureur de responsabilité décennale d’un installateur de panneaux photovoltaïques est due quand les désordres en cause compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination.
L’écoulement du temps est un critère pour juger de la démolition d’un ouvrage public
L’action en démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement n’est soumise à aucun délai de prescription mais le juge doit tenir compte de l’écoulement du temps pour apprécier si la démolition porte une atteinte excessive à l’intérêt général.
Le maître d’œuvre ne peut pas obtenir en référé l’intégralité du solde de ses honoraires
L’existence d’une mesure d’expertise à laquelle est partie le maître d’œuvre constitue une contestation sérieuse de sa créance, le juge ne peut donc pas lui allouer une provision correspondant au solde de ses honoraires.
La DGCCRF publie son analyse des risques de blanchiment dans le secteur immobilier
L’analyse sectorielle des risques publiée le 28 septembre 2023 permet aux professionnels de l’immobilier de disposer d’éléments actualisés afin de mieux répondre à leurs obligations antiblanchiment.
Emprise irrégulière : application de la prescription quadriennale en cas de préjudice continu
En cas d’occupation irrégulière d’un bien privé par une personne publique, la créance indemnitaire née du préjudice subi au cours de chaque année d’occupation est prescrite au terme d’un délai de 4 ans.
Le maître de l’ouvrage indemnisé doit payer le solde des honoraires du maître d’œuvre
Le maître d’œuvre ne peut pas être privé du solde de ses honoraires pour les prestations exécutées, lorsque le préjudice du maître de l’ouvrage consécutif à ses manquements a été intégralement indemnisé.
La cession d’un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit-bailleur n’est pas soumise à la TVA
L’absence de taxation à la TVA prévue pour les transmissions d’universalité s’applique lorsqu’un exploitant hôtelier cède ses locaux d’activité à un crédit-bailleur, dans le cadre d’un lease-back ou d’un changement de crédit-preneur.
Action en responsabilité contre une banque ayant manqué à son devoir de mise en garde : délai pour agir
L’emprunteur, mis en demeure par la banque de régler les sommes dues au titre du prêt, qui agit en responsabilité contre celle-ci pour manquement à son devoir de mise en garde doit le faire dans les cinq ans de la mise en demeure.
L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil.
Achat ou vente par des époux étrangers : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu’une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent.
Le maître d’œuvre doit rembourser les avances au maître de l’ouvrage n’ayant pas obtenu son prêt
Si la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier par le maître de l’ouvrage n’est pas réalisée au jour de la résiliation du contrat, le maître d’œuvre doit restituer au maître de l’ouvrage les honoraires perçus.
Covid-19 : la clause résolutoire du bail n’est pas reportée si le délai expire hors période protégée
Après délivrance au locataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour non-paiement du loyer, le report des effets de la clause prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 n’est applicable que si le délai laissé au locataire pour payer expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
ZAN : ce qui change avec la loi du 20 juillet 2023 (vidéo)
La loi no 2023-630 du 20 juillet 2023 a pour but de permettre la mise en œuvre effective du ZAN (zéro artificialisation nette). Quels sont les apports de ce texte ? Quelles mesures concrètes pour les collectivités ? Décryptage de cette loi par la rédaction immobilier Lefebvre Dalloz
Pas de résiliation de la vente si l’Ehpad qui devait s’établir dans le bien vendu est transféré
Si le gestionnaire d’un Ehpad déplace son établissement, l’acquéreur des locaux abandonnés ne peut obtenir ni la résiliation de la vente ni des dommages-intérêts si l’acte de vente ne prévoit pas d’engagement du vendeur sur le maintien des autorisations administratives.
Le mieux étant l’ennemi du bien, le tiers doit s’en tenir à la suspension du permis qu’il a obtenue
Le tiers qui a obtenu la suspension d’un permis de construire ne peut pas contester l’ordonnance du juge des référés devant le juge de cassation en tant qu’elle écarte certains de ses moyens.
La démolition peut être ordonnée si elle n’est pas disproportionnée
La démolition de l’ouvrage peut être ordonnée lorsqu’elle ne constitue pas une sanction disproportionnée à la gravité des défauts de conformité qui affectent la construction d’une maison individuelle.
La mauvaise foi du bailleur commercial n’empêche pas l’acquisition de la clause résolutoire
Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise malgré la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir.
L’actualité en vidéo des locations meublées saisonnières
Le contentieux en matière de locations meublées s’est enrichi ces derniers mois. Faisons ensemble un éclairage sur la jurisprudence la plus marquante, sélectionnée par notre rédaction.
Le sursis à statuer aux fins de régularisation s’applique à la DUP d’un projet d’aménagement
Le juge administratif peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant l’acte portant déclaration d’utilité publique (DUP) d’un projet d’aménagement, qu’il emporte ou non mise en compatibilité d’un document d’urbanisme.
Marcel Proust, Combray et le droit des installations classées
Pour apprécier l’atteinte au paysage pouvant résulter d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il peut être tenu compte d’éléments historiques, mémoriels, culturels et artistiques, y compris littéraires.
État des lieux par huissier, le délai de prévenance est de rigueur pour un partage des frais
Le locataire informé qu’un état des lieux de sortie sera dressé par commissaire de justice moins de 7 jours avant la date prévue ne peut pas se voir demander le remboursement de la moitié du coût de l’établissement de cet état des lieux.
Avenant à un bail commercial équilibré ne tombant pas sous le coup des nullités de la période suspecte
Le protocole d’accord conclu entre un bailleur et son locataire commercial après la cessation des paiements de ce dernier prévoyant la résiliation anticipée du bail et la réduction de l’indemnité de résiliation n’est pas un contrat déséquilibré si cette réduction est justifiée.
IFI : une société holding peut animer une société qui est elle-même animatrice
Un groupe de sociétés peut comporter deux sociétés animatrices : une super-holding détenue par le contribuable, laquelle anime une seconde société elle-même animatrice de son groupe de filiales.
Locations meublées touristiques : panorama d’une jurisprudence en pleine expansion
Depuis 2021, le contentieux a explosé en matière de locations meublées saisonnières, notamment à Paris. L’ambition de ce panorama est de présenter de façon non exhaustive les décisions récentes rendues par les juridictions parisiennes.
Des prescriptions spéciales peuvent être imposées pour l’installation des dispositifs écologiques
L’article L 111-16 du Code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à l’application d’une disposition du PLU qui, sans interdire la pose de panneaux solaires, exige qu’ils soient en cohérence avec l’architecture des constructions.
Refus d’agrément PLS : la défaillance de la condition suspensive n’est pas imputable à l’acquéreur
Le bénéficiaire d’une condition suspensive d’obtention d’un agrément de prêt locatif social (PLS), qui soumet une demande sollicitant des dérogations, n’est pas fautif en cas de refus d’agrément emportant défaillance de la condition suspensive.
Le juge doit préciser en quoi l’élément d’équipement est un Epers
Pour que la responsabilité du fabricant soit retenue sur le fondement de l’article 1792-4 du Code civil, le juge doit dire en quoi l’élément fabriqué est un composant au sens de ce texte, c’est-à-dire un élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire (Epers).
La commande publique passe au vert
Nouveau motif d’exclusion facultatif, définition de l’offre économiquement la plus avantageuse, dérogation au principe de l’allotissement, présentation d’offres différenciées… La loi Industrie verte apporte son lot de modifications au Code de la commande publique.
Non-fourniture de l’état des risques : la résiliation du bail commercial n’est pas automatique
La non-fourniture au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial ne suffit pas à justifier la résolution du bail : encore faut-il que le juge constate que ce manquement du bailleur est grave.
L’entreprise spécialisée est responsable des désordres imputables à son intervention
L’entreprise spécialisée répond des conséquences de l’insuffisance des travaux de reprise de désordres ayant leur cause originelle dans des épisodes de sécheresse.
La loi Industrie verte retouche le droit de l’urbanisme
Les règles et procédures encadrant la réalisation de projets de construction ou d’aménagement sont légèrement adaptées en vue de faciliter l’implantation d’installations industrielles vertueuses sur le plan environnemental.
Même non réalisé dans les 10 ans, un risque sanitaire peut caractériser une impropriété à destination
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé pendant le délai d’épreuve.
Le droit de préemption urbain peut être utilisé pour permettre l’hébergement de réfugiés ukrainiens
L’hébergement de personnes déplacées, bénéficiaires d’une protection temporaire conformément au droit européen, peut être vu comme constituant une action ou une opération d’aménagement s’inscrivant dans une politique locale de l’habitat, justifiant ainsi l’exercice du DPU.
Du bon usage de la justification d’un congé reprise
L’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprendre le logement n’est pas édictée à peine de nullité. Le juge du fond peut tenir compte d’éléments postérieurs à la date de délivrance du congé dès lors qu’ils sont de nature à établir cette intention de reprise pour habiter.
Un non-résident peut bénéficier de la réduction d’impôt « loi Malraux »
Les dispositions de l’article 199 tervicies du CGI sont contraires à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’elles limitent le bénéfice de la réduction d’impôt aux contribuables domiciliés en France.
Le tiers constructeur doit être indemnisé même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du fonds
Le tiers, qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, peut obtenir le remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d’œuvre, même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du terrain.
La résiliation anticipée d’un bail emphytéotique cultuel obéit à la loi de séparation de 1905
La loi de 1905 n’empêche pas la résiliation anticipée d’un bail emphytéotique cultuel et régit les conditions financières dans lesquelles le bien objet du bail est cédé à l’association cultuelle, lesdites conditions devant exclure toute aide à l’exercice d’un culte.
Déclaration à la procédure collective du locataire commercial des charges payables par avance
Dans le cadre de la procédure collective de son locataire, le bailleur de locaux commerciaux peut déclarer, sur la base d’une évaluation, des charges payables par avance et dues au jour de l’ouverture de la procédure et en apporter les justificatifs ultérieurement.
Les fissures d’une maison, bien qu’apparentes, peuvent constituer des vices cachés
Sont des vices cachés les fissures constatées par l’acquéreur d’un bien immobilier avant la vente si elles ont pour origine l’inadaptation des fondations au sol, si elles évoluent et si l’acquéreur n’avait pas pu se faire une idée de leur ampleur et de leurs conséquences.
La notification du droit de préférence sur les terrains boisés ne vaut pas offre ferme de vente
La notification au propriétaire d’une parcelle boisée de son droit de préférence sur la vente d’une parcelle contiguë ne vaut pas offre ferme de vente, de sorte que l’exercice de ce droit ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente.
L’associé d’une société de construction-vente condamné à payer une dette sociale
L’associé d’une société de construction-vente n’ayant pas achevé un immeuble vendu sur plan a été condamné à verser aux acheteurs une partie de la créance de restitution et de réparation due par la société, car il était déjà associé lors de la naissance de ces créances.
Portée de l’effet dévolutif de l’appel quand le tribunal sursoit à statuer puis annule le permis
Quand un jugement, après sursis à statuer, annule le permis au motif qu’il n’est pas régularisé, le juge d’appel, s’il le censure, se trouve saisi des moyens du requérant de première instance contre la mesure de régularisation et non contre le permis initial.
La preuve du trouble mental lors de la signature de la promesse relève de l’appréciation des juges
Les juges du fond peuvent retenir, par une appréciation souveraine, que la preuve de l’altération des facultés mentales du bénéficiaire de la promesse synallagmatique de vente lors de la signature n’est pas rapportée.
Le juge peut ignorer une régularisation du permis émise dans les temps mais communiquée hors délai
Le tribunal n’est pas obligé de tenir compte d’une mesure de régularisation du permis attaqué délivrée avant la clôture de l’instruction mais qui ne lui a été communiquée qu’après cette clôture ; en revanche, le juge d’appel doit en tenir compte.
Qualification de terrain à bâtir et expropriation : seules comptent les servitudes permanentes
En matière d’expropriation, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l’évaluation des terrains à bâtir. Tel n’est pas le cas d’une servitude d’urbanisation du PLU qui, par nature, a un caractère provisoire.
L’État ne peut pas interdire des travaux sur le fondement de la cartographie d’érosion du littoral
Aucune disposition ne permet au préfet de région de prendre dans le cadre d’une stratégie de gestion du trait de côte des dispositions impératives interdisant certains travaux.
Est illégal le permis de construire délivré pour un projet incompatible avec le futur PLU
Lorsque le maire, au lieu de surseoir à statuer, délivre un permis de construire pour un projet incompatible avec le plan local d’urbanisme (PLU) en cours d’adoption, le permis est illégal et ne peut pas être régularisé.
Dispense de formalités applicables à certaines constructions démontables qui n’excèdent pas 2 ans
Un décret du 22 septembre 2023 pérennise la dispense d’autorisation d’urbanisme ouverte temporairement en 2021 au bénéfice de certaines constructions démontables.
Un permis modificatif délivré après le jugement peut être contesté directement en appel
Lorsque le tribunal administratif a statué sur le recours contre un permis de construire par un jugement frappé d’appel, un permis modificatif délivré après le jugement peut être contesté dans le cadre de l’instance d’appel tant que la cour ne s’est pas prononcée.
Opération d’aménagement « loi Élan » : mode d’emploi de l’abattement exceptionnel sur les plus-values
L’administration apporte des précisions favorables sur le champ d’application du dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession réalisées à l’occasion des opérations de démolition-reconstruction dans le cadre d’une opération d’aménagement loi Élan.
L’entreprise peut obtenir la retenue de garantie non consignée sans lever les réserves
Lorsque le maître de l’ouvrage n’a pas respecté l’obligation de consignation de la retenue de garantie, l’entrepreneur est fondé, même en l’absence de levée de réserves, à obtenir les sommes retenues à ce titre.
Application dans le temps du délai butoir de 20 ans de l’action en garantie des vices cachés
Le délai butoir de prescription de 20 ans prévu par l’article 2232 du Code civil s’applique aux ventes commerciales ou mixtes conclues avant l’entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 si le délai de prescription décennal antérieur n’est pas expiré à cette date.
L’avis de la CNAC sur un projet commercial modifié n’a pas à se référer au premier avis défavorable
Quand un projet commercial a été modifié en lien avec la décision ou l’avis défavorable de la CNAC, la décision favorable de la commission commerciale compétente pour statuer sur la nouvelle demande n’a pas à se référer explicitement à l’avis défavorable précédemment émis.
Professionnels de l’immobilier : la durée de certains congés familiaux est allongée
La durée légale minimale de certains congés en lien avec l’état de santé ou le décès de l’enfant est allongée. Ces nouvelles durées s’appliquent aux concierges, gardiens et employés d’immeuble ainsi qu’aux négociateurs immobiliers.
Incendies de forêt : de nouvelles mesures pour les éviter et les maîtriser
Une loi du 10 juillet 2023 se donne pour objet de renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Elle modifie sur de nombreux points le Code forestier et le Code de l’environnement.
L’occupation illicite du bien ne libère pas le propriétaire de son obligation d’entretien
Le Conseil constitutionnel censure une disposition législative exonérant le propriétaire en cas de dommage causé par un bâtiment en ruine faisant l’objet d’une occupation illicite.
Annulation du sous-traité : le sous-traitant a seulement droit au paiement des travaux réalisés
En cas d’annulation du sous-traité déjà exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l’exclusion du coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l’auteur.
Le locataire commercial peut cesser de verser le loyer s’il ne peut pas utiliser le local loué
Le locataire commercial ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers sur le fondement d’infiltrations affectant le local loué : encore faut-il établir que ces infiltrations ont rendu le local impropre à l’usage auquel il était destiné.
Violences urbaines de l’été : dérogations aux règles de la commande publique pour les réparations
Le Gouvernement adopte par ordonnance trois mesures assouplissant temporairement les règles de passation des marchés publics afin d’accélérer la conduite des travaux et rappelle les règles mobilisables en cas de dégradations sur les chantiers de travaux en cours.
Violences urbaines : une ordonnance pour accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments
Des mesures sont prévues pour une reconstruction rapide des bâtiments détruits lors des violences urbaines, notamment la possibilité de reconstruire à l’identique même si le PLU ne le permet pas ou celle de commencer certains travaux dès le dépôt de la demande de permis.
Les arrérages échus ne sont dus au crédirentier qu’à titre de dommages-intérêts en cas de résolution
Lorsque la clause résolutoire du contrat de rente viagère prévoit que seuls les arrérages versés demeurent acquis au vendeur, les juges ne peuvent pas laisser au vendeur le « bouquet » ainsi que les arrérages échus et impayés au jour de la résolution sans retenir qu’ils constituent des dommages-intérêts.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 10/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
[Infographie] Comment calculer le net social depuis le 1er janvier 2024 ?
Ces derniers mois, les règles de calcul du montant net social ont évolué. Quelles sont aujourd’hui les règles applicables ? La réponse en infographie.
Un management nocif pour les subordonnés justifie un licenciement pour faute grave
La Cour de cassation confirme que des méthodes de gestion de nature à impressionner les subordonnés et à nuire à leur santé constituent une faute grave, sans que la qualification de harcèlement moral soit exigée.
Les textes sociaux de la semaine (n° 11/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’accord reconnaissant une UES n’est pas un accord interentreprises
L’accord collectif reconnaissant une unité économique et sociale ne constitue ni un accord interentreprises permettant la mise en place d’un CSE interentreprises spécifique, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises. Ainsi, tous les syndicats représentatifs présents dans les entités composant l’UES doivent être conviés à la négociation.
Le non-respect du repos journalier prévu conventionnellement ouvre droit à réparation
Pour la Cour de cassation, le seul constat de la méconnaissance du repos journalier de 12 heures entre deux services prévu par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ouvre droit à réparation.
Un syndicat peut se porter partie civile si un adhérent subit des violences illégitimes lors d’une manifestation
Un syndicat peut se porter partie civile pour des faits de violences illégitimes contre un de ses militants lors d’une manifestation. C’est ce que vient de décider le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 9/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
[Vidéo] Un contrat de professionnalisation peut-il bénéficier de la prise en charge par son employeur des frais de transport public ?
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation peut-il, comme tout salarié, bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport en commun ? Et si oui, cette obligation est-elle sanctionnée en cas de carence de l’employeur ? Pour tout savoir, regardez cette vidéo.
Travail dissimulé : l’Urssaf a opéré 1,2 milliard d’euros de redressement en 2023
Selon le bilan 2023 de l’Urssaf de la lutte contre le travail dissimulé, le cap du milliard d’euros a été franchi, avec un montant total des redressements de 1,17 milliard d’euros. Une performance à mettre au crédit des effectifs supplémentaires dédiés au contrôle mais aussi à de nouvelles méthodes de détection des fraudes.
Preuve des heures de travail : l’employeur est recevable à opposer tout élément au salarié
Par un arrêt rendu le 7 février 2024, la Cour de cassation considère que l’absence de mise en place par l’employeur d’un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies.
Congés payés et maladie : le Conseil d’État passe au crible le projet du Gouvernement
Dans un avis rendu le 11 mars 2024, le Conseil d’État examine le texte gouvernemental visant à compléter le Code du travail sur la prise de congés payés en cas de maladie non professionnelle du salarié afin de se mettre en conformité avec le droit européen, après les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.
Salarié expatrié non réintégré par la société mère : comment calculer les indemnités de rupture ?
Si la société mère ne réintègre pas le salarié licencié par la filiale étrangère, les indemnités de rupture sont calculées d’après le salaire d’expatriation. Les clauses conventionnelles et contractuelles ne peuvent pas prévoir une modalité de calcul moins favorable au salarié.
Les textes sociaux de la semaine (n° 10/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le FRS 6/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 15 mars 2024, le FRS 6/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous commentons les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation relatifs à l’utilisation par un salarié de la messagerie professionnelle pour l’envoi de messages privés à caractère raciste, aux mesures devant être prises par l’employeur pour écarter la faute inexcusable en cas d’accident du travail, à la nature juridique de l’accord reconnaissant une UES, etc.
Elections dans les TPE : les modalités de dépôt des propagandes sont fixées
Un arrêté du 7 mars 2024 fixe les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure, en 2024, de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 8/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Travaux pénibles : des précisions sur le financement des projets de reconversion et de transition professionnelle
Trois arrêtés du 30 janvier 2024 apportent des précisions sur les demandes de financement des projets de reconversion et de transition professionnelle par les travailleurs exposés à certains facteurs de risques professionnels.
Le salarié protégé discriminé ne peut pas faire annuler aux prud’hommes son licenciement autorisé
Lorsqu’un salarié protégé a été licencié après autorisation administrative, le juge judiciaire peut lui accorder des indemnités au titre de la discrimination syndicale antérieure au licenciement, mais pas annuler ce dernier.
Les textes sociaux de la semaine (n° 9/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quelle tarification AT-MP pour un établissement qui abandonne son activité principale ?
Un établissement qui abandonne son activité principale pour se concentrer sur une activité jusque-là secondaire peut être considéré comme un établissement nouvellement créé au regard de la réglementation propre à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Temps partiel annualisé : comment apprécier la limite des heures complémentaires ?
Pour la Cour de cassation, en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
Le Conseil d’État annule le taux de cotisations applicable à certains auto-entrepreneurs
Le Conseil d’État annule au 1er juin 2024 le taux du versement forfaitaire unique ainsi que sa répartition entre les cotisations sociales qu’il couvre pour les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale et relevant du régime de retraite complémentaire des indépendants dans la mesure où ce taux et cette répartition ne permettent pas aux intéressés d’acquérir des droits au titre de ce régime.
Infographie : une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD
Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique, depuis le 1er janvier 2024. Quel est l’impact si le salarié refuse ces propositions de CDI ? Retour sur cette nouvelle procédure en infographie.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 7/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Une preuve issue d’une vidéosurveillance illicite sauvée par la mise en balance du droit à la preuve
La preuve d’une faute, issue d’une vidéosurveillance illicite, peut être recevable si elle est indispensable au droit à la preuve, notamment lorsque la surveillance, justifiée par la disparition inexpliquée de marchandises, est limitée dans le temps.
Les textes sociaux de la semaine (n° 8/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Prévoyance et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat met fin au maintien des droits
Le droit des anciens salariés d’une société en liquidation judiciaire au maintien de leur couverture collective frais de santé ne fait pas obstacle à l’exercice par l’organisme assureur de son droit à la résiliation annuelle, même après le licenciement des intéressés. Cette résiliation met un terme au maintien des garanties.
Rémunération variable : attention à la fixation tardive des objectifs
Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur peut modifier des objectifs qu’il a fixés unilatéralement, mais à condition d’en informer le salarié en début d’exercice. A défaut, la part variable lui est intégralement due.
Le FRS 5/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 1er mars 2024, le FRS 5/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Maîtres Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde, du cabinet Flichy Grangé Avocats, mettent en lumière la portée de la décision du Conseil constitutionnel ayant validé l’interdiction de contester, même en cas de fraude, le montant du bénéfice net dans un litige sur la participation en déclarant l’article L 3326-1 du Code du travail conforme à la Constitution.
Syndicats patronaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel à compter du 20-1-2024
Les résultats de la mesure d’audience 2024 pour l’établissement de la représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel sont consolidés par arrêté du 9 février 2024.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 3/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Le Mémento Social 2024 est en ligne
La nouvelle édition du Mémento Social vient de paraître, et a été mise en ligne dans votre espace abonnés. Elle intègre toutes les nouveautés de l’année, et vous propose un condensé fiable et objectif du droit social applicable en 2024.
Un salarié incarcéré peut-il percevoir une prime ?
Un salarié mis en examen, par exemple, peut-il bénéficier d’une prime ? Si oui, à quelles conditions ? Le point en vidéo.
Les textes sociaux de la semaine (n° 7/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les indemnités de grand déplacement peuvent-elles être versées le week-end ?
Le grand déplacement se définit comme la situation dans laquelle le salarié, en déplacement professionnel, est empêché de regagner chaque jour sa résidence personnelle (et engage, de ce fait, des frais de double résidence). Mais à quoi correspond cette notion d’empêchement ? Et quid, si le salarié ne peut rentrer chez lui le week-end ? Le point en images.
Egalité professionnelle : les entreprises doivent publier leurs résultats au plus tard le 1er mars
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur Index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2024. Celles d’au moins 1 000 salariés doivent en outre calculer et publier les écarts éventuels de représentation entre femmes et hommes parmi leurs cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes.
Contrôle Urssaf : une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé
Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé, applicable depuis le 1er janvier 2024, vient d’être publiée et remplace la précédente charte de 2022. La charte est mise en conformité avec les dispositions adoptées ou supprimées depuis sa dernière version et comporte quelques précisions utiles pour les cotisants confrontés à un contrôle Urssaf.
Fusion-absorption : pour désigner un DS dans la société absorbante, le syndicat doit y être représentatif
Un arrêt de Cour de cassation du 17 janvier 2024 offre l’occasion de faire le point sur les règles applicables à la désignation d’un délégué syndical (DS) en cas de transfert d’entreprise ne conservant plus d’autonomie juridique.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Un salarié peut contester les conditions légales de validité d’un accord collectif par la voie de l’exception d’illégalité
Si un salarié, au soutien d’une exception d’illégalité d’un accord collectif, ne peut pas invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l’accord a eu lieu, il peut invoquer le non-respect des conditions légales de validité de l’accord, relatives notamment à la qualité des parties signataires.
Le FRS 4/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 16 février 2024, le FRS 4/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social.
Les textes sociaux de la semaine (n° 6/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
PSE : les sommes finançant la formation et l’accompagnement ne sont pas soumises à CSG et CRDS
Les sommes versées par l’employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi, n’entrent pas dans l’assiette de la CSG ni de la CRDS.
Quelle portée pour le droit de reprendre son contrat de travail à l’issue d’un mandat social ?
Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. Ce principe vaut même si l’intéressé a créé une autre société et ne se tient pas à la disposition de son employeur à l’expiration de son mandat social.
L’abondement à un plan d’épargne salariale ne doit pas croître avec le salaire
L’abondement de l’employeur au Perco ne bénéficie pas des exonérations sociales si le règlement du plan prévoit un système de plafonnement de l’abondement favorisant les salariés aux rémunérations les plus élevées.
Élections : rejet d’une nouvelle QPC sur la représentation équilibrée femmes-hommes
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité critiquant l’obligation faite aux syndicats de présenter aux élections du CSE des listes de candidats respectant la proportion de la part de femmes et d’hommes dans le collège électoral concerné, en particulier l’interdiction qui en découle de présenter un candidat unique.
Le salaire peut-il être versé sur un autre compte que celui du salarié ?
Le salaire peut-il être versé sur le compte d’une tierce personne ? La réponse en 1 minute 30.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Télétravail sur demande du médecin du travail : l’indemnité d’occupation du domicile est due
Le salarié exerçant ses missions en télétravail sur demande du médecin du travail peut prétendre au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, peu important qu’un local professionnel soit mis à sa disposition.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Peut-on être licencié pour avoir présenté un faux diplôme à son employeur ?
Un salarié qui ment sur son diplôme doit-il être automatiquement licencié ? L’employeur peut-il décider de modifier sa rémunération pour tenir compte de l’absence du diplôme ? Quid dans les professions réglementées qui exigent un certain diplôme ? La réponse en images, dans cette vidéo.
Les AGA et stock-options sont exclues de l’assiette de calcul des indemnités de rupture
Ni la distribution gratuite d’actions ni l’attribution d’options sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans l’assiette du salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de requalification du CDD en contrat à durée indéterminée ni pour celui des indemnités de rupture du CDD requalifié en CDI.
Les textes sociaux de la semaine (n° 5/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
Les Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à congés payés en cas de maladie conformes à la Constitution. Le mystère reste donc entier sur la manière dont le législateur pourra adapter le droit français au droit européen.
Chèque de salaire perdu par le salarié : la remise du chèque vaut-elle paiement ?
Que se passe-t-il si le salarié perd le chèque correspondant à son salaire remis par son employeur ? Peut-il en demander un second ou l’employeur est-il libéré de son obligation en tant que débiteur ? Réponse en vidéo par l’Appel Expert de Lefebvre-Dalloz.
Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle : quand la convention collective se réfère au préavis
La rupture conventionnelle homologuée ne prévoyant pas de préavis, quelle assiette retenir pour calculer l’indemnité spécifique de rupture lorsque l’indemnité conventionnelle de licenciement applicable se réfère à la période précédant le préavis ?
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 2/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Forfait jours : attention au suivi de la charge de travail !
La Cour de cassation apporte deux intéressantes précisions sur le suivi par l’employeur de la charge de travail du salarié au forfait jours, l’une sur la sanction applicable si l’employeur méconnaît les obligations mises à sa charge par la loi quand la convention collective instaurant le forfait ne prévoit pas des garanties suffisantes, l’autre quant au contenu de cette obligation.
Travailleur étranger en situation irrégulière : une régularisation par le travail facilitée et des sanctions durcies
Parmi les mesures « travail » de la loi immigration, l’ouverture pour trois ans d’une nouvelle possibilité de régularisation des travailleurs en situation irrégulière employés dans les métiers et zones en tension ainsi que la refonte des sanctions applicables en cas d’emploi d’étranger non autorisé à travailler intéressent au premier chef les employeurs de travailleurs étrangers.
Les textes sociaux de la semaine (n° 4/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Avantage en nature : le BOSS met à jour les plafonds d’exonération pour les véhicules électriques
Les plafonds d’exonération de cotisations et contributions sociales sur l’avantage en nature en cas de mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge au domicile du salarié sont revalorisés au 1er janvier 2024.
Quand la reprise du versement du salaire au salarié inapte s’impose à l’employeur
Si le salarié inapte n’est ni reclassé ni licencié dans le mois suivant sa visite médicale de reprise, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire, même s’il a formé un recours contre l’avis d’inaptitude ou si son obligation de reclassement est réputée satisfaite.
Le FRS 3/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 2 février 2024, le FRS 3/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Le point sur les mesures travail de la loi immigration.
Calcul de la participation : le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur l’impossibilité de contester le bénéfice net fiscal attesté
Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions du Code du travail qui empêchent toute remise en cause par un syndicat ou un CSE du bénéfice net d’une entreprise établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Titres-restaurant : quel régime au 1er janvier 2024 ? On vous dit tout en vidéo et infographie
Les titres-restaurant peuvent être utilisés par les salariés pour financer leurs repas. Quelles sont les obligations en la matière ? Quel montant l’employeur doit-il prendre en charge ? Quelle est la valeur faciale des titres-restaurant ? On vous explique tout en 2 minutes en vidéo et en 8 points en infographie.
La suppression du délai de carence en cas de fausse couche est effective depuis le 1er janvier 2024
Sauf si l’assurée s’y oppose, le médecin qui lui prescrit un arrêt de travail à la suite d’une fausse couche doit le faire sur un formulaire spécifique pour que le délai de carence ne s’applique pas. L’employeur doit déclarer l’arrêt en DSN comme un arrêt classique.
Les textes sociaux de la semaine (n° 3/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Du nouveau pour la mobilité internationale des alternants
La mobilité internationale des alternants peut être réalisée soit par une suspension du contrat, soit par une mise à disposition.
La réforme de la validation des acquis de l’expérience est prête
Mise en place d’un portail numérique, procédure de validation, accompagnement des candidats, financement du parcours, congé pour les salariés : les modalités de mise en œuvre de la réforme de la validation des acquis de l’expérience sont enfin connues.
Salarié protégé : quand les accusations de délit à l’encontre d’un supérieur ne sont pas étayées
Un salarié protégé dénonçant de bonne foi un délit ou un crime ne peut pas être licencié pour ce motif, mais le Conseil d’Etat considère qu’il n’est pas de bonne foi s’il accuse un supérieur hiérarchique de pratiques illégales sans apporter d’éléments factuels.
CSA : prise en compte des alternants des GEIQ dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice
La loi de finances pour 2024 prévoit de décompter les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation mis à disposition par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification dans les effectifs des entreprises utilisatrices pour la détermination du quota d’alternants entrant dans le calcul de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Jeunes entreprises innovantes : l’exonération de cotisations est pérennisée et ouverte aux nouvelles JEC
La loi de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie de JEI, pérennise l’exonération sociale dont bénéficient ces entreprises mais supprime l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +
Le dispositif ZRR est reconduit jusqu’au 30 juin 2024. Au 1er juillet 2024, ce dispositif sera remplacé par deux nouveaux régimes : les ZFRR (zones France rurale revitalisation) et les ZFRR +.
A l’employeur de prouver la fourniture d’un local professionnel pour ne pas indemniser le salarié
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la charge de la preuve de la mise à disposition d’un local professionnel permettant de déterminer l’attribution ou non d’une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles revient à l’employeur et non au salarié.
Réglementation européenne : relèvement du seuil des aides "de minimis"
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, le plafond des aides de minimis est porté à 300 000 euros sur une période de 3 années glissantes.
Garantie de non-discrimination salariale des représentants du personnel : la comparaison s’effectue chaque année
Les représentants du personnel ayant un important crédit d’heures bénéficient d’une garantie d’évolution de leur rémunération. A cet égard, la Cour de cassation précise que cette comparaison doit être annuelle, et s’effectuer avec la rémunération des salariés qui relèvent du même coefficient pour le même type d’emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Frais professionnels : trois nouveaux secteurs sont concernés par la sortie progressive de la DFS
Dans deux nouvelles mises à jour des 15 et 22 décembre 2023, le BOSS applique son dispositif de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à 3 nouveaux secteurs : les casinos et cercles de jeux, le spectacle vivant ou enregistré et les VRP. Il adapte également les modalités de recueil du consentement des salariés à la DFS.
Les chiffres de la paie 2024 : l’essentiel en infographie
Nous vous proposons un aide-mémoire des principaux chiffres utiles en paie pour 2024, sous forme d’infographie.
L’application des règles actuelles de l’assurance chômage est prolongée par décret de jointure
Un décret de jointure prolonge l’application de la règlementation actuelle d’assurance chômage dans l’attente de l’éventuel agrément d’une nouvelle convention, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024.
Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales
La loi de finances pour 2024 reconduit pour 2024 l’exonération sociale et fiscale dont bénéficient les pourboires depuis 2022.
Salarié protégé : pas d’autorisation de licenciement si l’employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire
L’administration ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé qui se fonde sur des agissements fautifs du salarié qui étaient déjà connus de l’employeur à la date à laquelle il a prononcé une précédente sanction disciplinaire.
La définition du montant net social est codifiée
La simplification du calcul du montant net social, annoncée par le BOSS, est entérinée par décret. En outre, la liste des informations dont le libellé, l’ordonnancement et le regroupement doivent être conformes au modèle officiel de bulletin de paie s’enrichit.
Du nouveau dans le BOSS sur les indemnités de rupture du contrat de travail
Le BOSS sécurise le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée versée à un salarié éligible à une pension de retraite et celui applicable à l’indemnité de clientèle due aux VRP.
Un membre du Codir peut valablement être désigné RSS
Tout salarié assimilable au chef d’entreprise est par principe exclu des mandats syndicaux, mais tel n’est pas nécessairement le cas d’un membre du comité de direction (Codir). Il peut donc valablement être désigné RSS.
Titres-restaurant : le régime dérogatoire d’utilisation est prolongé en 2024
La mesure dérogatoire permettant d’utiliser les titres-restaurants pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables, qui devait prendre fin le 31 décembre 2023, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2024.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 1/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les aides financières à l’alternance sont reconduites en 2024
Le versement des aides financières « exceptionnelles » pour l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est reconduit pour 2024.
Pas d’intérêt à agir en annulation de listes de candidats si l’élection n’a pas été contestée à temps
Un tribunal statuant après les élections professionnelles, qui n’est saisi d’aucune demande d’annulation du scrutin dans le délai de forclusion, ce dont il résulte que les élections sont purgées de tout vice, doit en déduire que, faute d’intérêt à agir, les demandes tendant à l’annulation des listes de candidats et les demandes subséquentes sont irrecevables.
Une hausse prochaine du taux du versement mobilité pour Paris et la petite couronne
Sous l’effet conjugué de la loi de finances pour 2024 et d’une délibération d’Île-de-France Mobilités, le taux du versement mobilité sera relevé à Paris et dans les communes de la petite couronne dès le 1er février 2024.
Bulletins de paie : retrouvez plus de 100 modèles à jour au 1er janvier 2024
Nous vous proposons plus de 100 modèles de bulletins de paie à jour de toutes les règles de calcul en vigueur en 2024.
Les textes sociaux de la semaine (n° 2/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Smic : les principales incidences de sa revalorisation
En application de la revalorisation légale annuelle, le Smic a été porté à 11,65 € au 1er janvier 2024 (contre 11,52 € depuis le 1er mai 2023), soit un relèvement de 1,13 %. L’augmentation du Smic a notamment des incidences sur les rémunérations des jeunes travailleurs, apprentis et titulaires de contrat de professionnalisation et sur l’activité partielle.
Paie : quels changements en 2024 ?
Nous proposons un état des lieux des principaux changements au 1er janvier 2024 en matière de paie.
Indemnités journalières de sécurité sociale : quels montants pour 2024 ?
La revalorisation du plafond de sécurité sociale et du Smic au 1er janvier 2024 entraîne celle du montant maximal des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale (IJSS).
Prélèvement à la source et taxe sur les salaires : quels barèmes pour 2024 ?
Taxe sur les salaires, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et retenue à la source de l’impôt pour les non-résidents : retrouvez ici les barèmes 2024.
Réduction générale et réductions de taux : quelles nouveautés en 2024 ?
Un décret du 29 décembre 2023 ajuste le coefficient maximal de la réduction générale de cotisations patronales et prévoit les modalités d’encadrement de la réduction des taux maladie et allocations familiales prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Le FRS 2/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 12 janvier 2024, le FRS 2/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Mes Allix et Palin, du cabinet Flichy Grangé Avocats, livrent leur éclairage des deux arrêts de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 22 décembre 2023 relatifd à la recevalibilité de la preuve déloyale dans un procès civil. A découvrir aussi, toutes les nouveautés impactant la paie au 1er janvier 2024.
L’Urssaf vient en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par les intempéries
Dans deux actualités mises en ligne le 5 et 8 janvier dernier, le réseau des Urssaf annonce la mise en place de mesures d’urgence pour aider les employeurs, les travailleurs indépendants de droit commun et les auto-entrepreneurs rencontrant des difficultés en raison des récentes intempéries.
Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire certains aménagements temporaires prévus pour les années 2022 et 2023 et augmente de façon pérenne des plafonds d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prime transport, ainsi qu’en cas de cumul de ce forfait et d’un abonnement à un service public de transports en commun.
Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2024
Comme chaque année, le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé, avec effet au 1er janvier 2024.
La loi Plein emploi comporte un volet pour favoriser l’emploi des personnes handicapées
Pour favoriser l’emploi des personnes handicapées, la loi Plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit, entre autres, l’extension des droits liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la pérennisation des expérimentations du CDD tremplin et des entreprises de travail temporaire adaptées et la mise en place de la portabilité des équipements liés à l’aménagement du poste de travail lorsque les travailleurs handicapés changent d’employeur.
Audience des syndicats dans les TPE en 2024 : les modalités de candidatures sont fixées
Pour déterminer la représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés, un nouveau scrutin sera organisé en 2024. Le calendrier de la première étape de ce scrutin, l’inscription des syndicats et le dépôt des candidatures, viennent d’être fixés par arrêté.
Les textes sociaux de la semaine (n° 1/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024
L’avenant à la convention sur le contrat de sécurisation professionnelle conclu le 15 novembre 2023 par les partenaires sociaux et prolongeant le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2024 vient d’être agréé par l’État.
La cotisation patronale vieillesse déplafonnée augmente de 0,12 point au 1er janvier 2024
Annoncé lors de la présentation de la réforme des retraites, le relèvement du taux de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée est acté par un décret du 29 décembre 2023.
Paie 2024 : les dernières actualités tombées en fin d’année
Nous vous proposons une synthèse de l’actualité de la paie parue à la fin de l’année 2023. La majorité de ces informations a fait ou fera l’objet d’une information plus détaillée dans votre fil d’actualité.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 1/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (n° 49/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence, vendredi 22 décembre 2023. Elle accepte désormais que le juge civil puisse tenir compte, sous conditions, d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale, et s’aligne ainsi sur la jurisprudence européenne.
Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire (DSIJ) demeurera obligatoire en 2024
En 2024, les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale doivent continuer à réaliser une attestation de salaire (DSIJ) même s’ils déclarent le temps partiel thérapeutique en DSN.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 38/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Eligibilité aux taux réduits des cotisations maladie et allocations familiales, clarification du nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée, réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants. Telles sont les mesures phares de la loi dont nous vous proposons ici un résumé.
CSE central d’entreprise : le titulaire peut être remplacé, le suppléant, non
Pour la Cour de cassation, lorsque les délégués d’un CSE d’établissement au CSE central cessent leurs fonctions, le CSEE peut remplacer le titulaire, mais, sauf accord collectif le prévoyant, pas le suppléant. Le tribunal judiciaire compétent en cas de litige est celui du lieu où la désignation prend effet, soit en principe celui du siège de l’entreprise.
Les textes sociaux de la semaine (n° 48/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Dépistage d’alcool ou de drogue au travail : les conséquences d’un refus
Dans des métiers comportant de fortes exigences de sécurité, ni le refus du salarié de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants, ni le refus de l’employeur de pratiquer la contre-expertise demandée tardivement par le salarié ne privent de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié en état d’ébriété ou semblant sous l’emprise de drogue.
Comité de groupe : l’entreprise dominante peut être une personne physique
Pour la mise en place du comité de groupe, l’entreprise dominante d’un groupe n’est pas nécessairement une personne morale, mais peut être une personne physique, à condition de ne pas se comporter comme une société financière et de contrôler et de diriger effectivement les entreprises du groupe.
Les JEI font leur entrée dans le BOSS
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale comprend désormais une nouvelle rubrique relative aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU). Cette nouvelle rubrique sera opposable à partir du 1er avril 2024, après une phase de consultation publique.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 37/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Une suspension automatique des IJ au vu de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur
La caisse d’assurance maladie pourra suspendre les indemnités journalières (IJ) servies à un salarié en arrêt de travail dès qu’elle sera informée par le médecin contrôleur diligenté par l’employeur du caractère injustifié de cet arrêt.
Les jours fériés : le point sur ce qui nous attend en 2024
Quels sont les jours fériés en France ? Le jour férié est-il chômé ? Quelles conséquences pour la rémunération des salariés ? Le point à l’approche de 2024.
L’assiette des cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles sera réformée
En 2026, pour les travailleurs indépendants agricoles, l’assiette de la CSG et celle des cotisations sociales seront réformées afin de leur permettre d’acquérir plus de droits à prestations.
Le FRS 1/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 19 décembre 2023, le FRS 1/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Parcourez notre panorama annuel de décisions de jurisprudence des juges du fond et de la Cour de cassation relatives au motif personnel de licenciement.
Les textes sociaux de la semaine (n° 47/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le Smic horaire s’établira à 11,65 € au 1er janvier 2024
Le taux horaire du Smic sera porté de 11,52 € à 11,65 € au 1er janvier 2024, soit un relèvement de 1,13 %. Le minimum garanti devrait augmenter dans les mêmes proportions.
Encadrement des rémunérations prises en compte dans le cadre de la réduction des taux maladie et AF
L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 limite le champ des rémunérations éligibles à la réduction des taux de cotisations maladie et allocations familiales en décorrélant leur montant de l’évolution du montant du Smic.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 10/23)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Un syndicat peut agir en justice contre toute inégalité de traitement
Toute inégalité de traitement porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Le syndicat peut agir en justice à des fins indemnitaires ou pour faire cesser l’irrégularité, mais pas pour demander à rétablir chaque salarié dans ses droits.
CDD ou intérimaire : la liste des emplois en CDI doit être transmise par l’employeur à leur demande
Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit informer les salariés en CDD et les salariés intérimaires de la liste des postes à pouvoir en CDI dans l’entreprise selon les modalités précisées par un décret du 30 octobre 2023. Rappel des règles en infographie.
Journaliste : une précision du BOSS sur le consentement à la déduction forfaitaire spécifique est annulée
Le Conseil d’État annule pour les journalistes le paragraphe 2330 du BOSS qui prévoit que l’employeur peut recueillir le consentement du salarié pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique une seule fois jusqu’à l’extinction du dispositif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 36/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
VRP : le régime social de l’indemnité de clientèle est calqué sur celui du licenciement
L’administration corrige la règle de détermination de la part de l’indemnité de clientèle des VRP exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans le bulletin officiel de la sécurité sociale pour s’aligner sur les règles légales.
Le FRS 25/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 8 décembre 2023, le FRS 25/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Dans l’attente de la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la recevabilité au civil de la preuve obtenue de manière déloyale dans deux affaires en matière prud’homale, qui interviendra le 22 décembre prochain, nous proposons un compte rendu de l’audience qui s’est tenue le 24 novembre.
CCN des entreprises artistiques : la prime d’ancienneté est exclue du salaire à comparer au minimum conventionnel
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 25 octobre 2023, qu’en l’absence de dispositions contraires mentionnées dans une convention collective, seules les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum. Tel n’est pas le cas d’une prime d’ancienneté. Illustration dans le cadre de la CCN des entreprises artistiques et culturelles.
Les textes sociaux de la semaine (n° 46/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les mandats des élus sont prorogés, même si le Dreets refuse d’opérer la répartition entre les collèges
La saisine du Dreets destinée à répartir le personnel et les sièges entre les collèges électoraux proroge de plein droit le mandat des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. Ceci, même si le Dreets a refusé de trancher la question en raison de l’absence de tentative de négociation loyale du protocole préélectoral de la part de l’employeur.
Informations à l’embauche applicables au 1er novembre 2023 : retour en infographies
Transposant la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, la loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (Loi 2023-171 du 9-3-2023) a imposé à l’employeur de fournir au salarié nouvellement embauché des informations plus détaillées qu’auparavant. Un décret du 30 octobre 2023 met aujourd’hui en musique cette législation. Il fixe la liste des informations à fournir aux salariés à compter du 1er novembre 2023. Le point avec ces infographies.
La prime de partage de la valeur est réformée
La loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) mise en place par la loi 2022-1158 du 16 août 2022, avec pour effet, selon l’exposé des motifs, de renforcer son inscription dans le champ de l’épargne salariale.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 35/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le salarié doit rembourser les frais de carburant engagés à des fins personnelles
Faisant une stricte application de sa jurisprudence relative à l’action en répétition de l’indu, la Cour de cassation considère que l’employeur peut obtenir le remboursement des dépenses d’essence exposées à titre personnel par le salarié, dès lors que la carte carburant fournie par l’entreprise n’était destinée qu’au règlement de frais professionnels.
CCN de la restauration ferroviaire : la prime d’ancienneté doit être ajoutée au minimum conventionnel
En application de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984, seul le salaire mensuel brut réel est pris en compte pour déterminer si les minima conventionnels ont été respectés. La prime d’ancienneté, qui s’ajoute au salaire de base brut mensuel de référence, n’entre pas dans l’assiette de comparaison.
Les textes sociaux de la semaine (n° 45/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La loi sur le partage de la valeur s’applique dès le 1er décembre 2023
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise entre en vigueur le 1er décembre 2023 sauf pour ses dispositions soumises à une date d’entrée en vigueur spécifique ou nécessitant la publication d’un décret d’application. Elle instaure de nouveaux dispositifs de partage de la valeur, fait entrer la PPV dans la sphère de l’épargne salariale et réforme sur différents points l’intéressement, la participation, les plans d’épargne et les AGA.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 34/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Assurance chômage : Matignon diffère sa décision d’agréer ou non la convention Unédic
Lors d’une conférence de presse organisée par téléphone lundi 27 novembre 2023, Matignon annonce un décret de jointure à paraître pour prolonger encore de quelques mois l’application des règles actuelles de l’assurance chômage qui arrivent à échéance le 31 décembre 2023. La convention Unédic ne sera pas agréée sans le volet « senior » qui doit être négocié d’ici mars 2024.
Comment verser en nature le solde de la taxe d’apprentissage ?
Le solde de la taxe d’apprentissage, qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle, est versé chaque année par les entreprises selon plusieurs modalités parmi lesquelles figure le versement en nature, comme le rappelle le ministère du travail sur son site internet.
Le FRS 23/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 24 novembre 2023, le FRS 23/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous y analysons la décision récente de la CJUE sur la possible limitation de la période de report des congés payés en cas d’arrêt maladie et présentons les mesures adoptées par les sénateurs lors de l’examen du PLFSS, ainsi que les nouvelles règles de calcul du montant net social au 1er janvier 2024.
Les textes sociaux de la semaine (n° 44/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
JO 2024 : dérogation au repos hebdomadaire pour les organisateurs et la production audiovisuelle
Un décret du 23 novembre suspend pour la période des Jeux Olympiques la règle du repos hebdomadaire pour les activités de production audiovisuelle et pour celles liées à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites où se dérouleront les jeux.
Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travailleur de nuit ouvre droit à réparation
Dans un arrêt du 27 septembre, la Cour de cassation considère, dans la lignée de décisions récentes, que le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit cause nécessairement un préjudice au salarié. Pour échapper à une telle condamnation pécuniaire, l’employeur doit être en mesure de prouver que ces durées maximales n’ont pas été dépassées.
Le PLFSS pour 2024 a été adopté en première lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 21 novembre 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La commission mixte paritaire, réunie le même jour, a échoué. Le texte a donc été transmis à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture qui a débuté le 23 novembre.
Le contentieux sur les frais d’expertise du CSE peut être distinct de celui sur le PSE
L’employeur peut contester la décision administrative sur les frais de l’expertise diligentée par le CSE dans le cadre d’un licenciement économique avec PSE, même en l’absence de recours contre la décision de validation ou d’homologation du PSE.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 33/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’élection doit être annulée si l’employeur répartit le personnel et les sièges sans saisir le Dreets
Si un syndicat a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l’employeur, à défaut d’accord préélectoral valide, doit saisir le Dreets pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux. À défaut, l’élection doit être annulée.
Les textes sociaux de la semaine (n° 43/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La CJUE admet un report des congés payés acquis limité à 15 mois et 2 périodes de référence consécutives
La Cour de Justice de l’Union européenne confirme sa jurisprudence selon laquelle les États membres peuvent, en cas d’absence pour maladie, limiter la durée de la période de report des congés payés à 15 mois et ajoute que le salarié peut voir sa demande limitée à 2 périodes de référence consécutives.
Épisode de crues : un dispositif d’activité partielle adapté pour les entreprises sinistrées
La Préfecture des Hauts-de-France fait le point sur les possibilités de recours à l’activité partielle pour les entreprises affectées par les inondations.
Contestation du calcul de la participation : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
La Cour de cassation juge sérieuse, au regard du droit au recours effectif devant le juge, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du Code du travail rendant impossible la remise en cause du montant du bénéfice net pris en compte pour le calcul de la participation, dès lors qu’il a été établi par le commissaire aux comptes ou l’inspecteur des impôts.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 32/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Assurance chômage : un projet d’accord sans unanimité syndicale
Trois organisations syndicales ont accepté de soumettre le projet d’accord à leurs instances : la CFDT, la CFTC et FO, qui a annoncé son intention de le signer. En désaccord avec le texte, la CGT a annoncé d’emblée qu’elle ne serait pas signataire. La CFE-CGC a quitté la séance en dénonçant une négociation déloyale. Le projet propose une synthèse entre les concessions et les « lignes rouges » syndicales et patronales. Il devra encore être validé par Matignon.
Les textes sociaux de la semaine (n° 42/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le PLFSS et le PLF pour 2024 sont considérés comme adoptés par l’Assemblée nationale
À la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49-3 de la Constitution et du rejet des motions de censure, le PLFSS et le PLF pour 2024 sont considérés comme adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture. Le point sur les modifications importantes de ces textes par rapport aux projets initialement déposés et sur leurs nouvelles mesures.
Le FRS 22/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 10 novembre 2023, le FRS 22/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Focus sur les mesures sociales prévues par les PLFSS et PLF pour 2024 à la suite du passage de ces textes à l’Assemblée nationale en première lecture.
Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ?
Les dividendes versés à la société détenue par un travailleur indépendant par la société où celui-ci exerce son activité entrent dans l’assiette de ses cotisations sociales dès lors que ces sommes constituent un revenu d’activité professionnelle.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 31/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
CCN des transports routiers : à propos des conditions d’attribution des indemnités de repas
Dans deux arrêts du 27 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative aux indemnités de repas allouées aux salariés relevant de la convention collective nationale des transports routiers. Illustrations.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Elections du CSE : la sanction en cas de non-respect de la parité des listes de candidats est suffisante
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un employeur mettant en cause, au motif qu’elle serait insuffisante, la sanction prévue en cas d’atteinte aux règles d’ordre public relatives à la parité des listes de candidats aux élections professionnelles. L’occasion de revenir sur cette règle.
Les textes sociaux de la semaine (n° 41/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’indemnité de requalification d’un CDD prend en compte les rappels d’heures supplémentaires
L’indemnité de requalification d’un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée prend en compte l’ensemble des éléments de salaire, et donc le montant du rappel de salaire pour heures supplémentaires accordé par les juges à un salarié.
Retraite supplémentaire : le plafond d’exonération comprend-il les sommes versées par les tiers ?
Pour calculer le plafond d’exonération applicable aux contributions patronales de retraite supplémentaire, seule la rémunération versée au salarié par l’employeur doit être prise en compte. Les sommes allouées par des tiers, notamment les indemnités servies par les caisses de congés payés, en sont exclues.
Changement des conditions de travail : à quelle date s’apprécie le bénéfice du statut protecteur ?
L’employeur ne peut pas imposer une modification du contrat ou des conditions de travail à un salarié protégé, dès lors que, à la date de cette notification, il a connaissance de son statut protecteur. La règle s’applique même si la modification constitue une sanction disciplinaire et que le salarié n’était pas encore protégé au moment de sa convocation à l’entretien préalable à sanction.
A qui incombe le respect des durées maximales de travail du salarié intérimaire ?
C’est à l’entreprise utilisatrice de prouver que le salarié intérimaire n’a pas dépassé les durées maximales de travail.
Les textes sociaux de la semaine (n° 40/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le salarié temporaire a droit à la PPV de l’entreprise utilisatrice, même s’il en a déjà perçu une de l’ETT
En vertu du principe d’égalité de traitement entre salariés permanents et intérimaires, le salarié temporaire peut prétendre au paiement par l’ETT de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) mise en place dans l’entreprise utilisatrice au profit de ses salariés permanents, quand bien même il a déjà perçu la Pepa mise en place par l’ETT pour son propre personnel. Ainsi vient d’en juger la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 25 octobre dernier. Une solution transposable aux bénéficiaires de la prime de partage de la valeur (PPV).
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 30/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Infractions routières au volant du véhicule de fonction : vie personnelle ou professionnelle ?
Des infractions routières au volant du véhicule de fonction, mais commises sur le trajet du travail et sans conséquences sur l’outil de travail et les obligations du salarié ne se rattachent pas à sa vie professionnelle et ne peuvent pas justifier un licenciement disciplinaire.
Salarié protégé inapte : des postes de cadre peuvent être proposés à un agent de maîtrise
L’employeur ne peut pas exclure d’office de la recherche de reclassement les postes correspondant à des emplois d’une catégorie supérieure à celle dont relève le salarié protégé qui a été déclaré inapte à son poste, vient de juger le Conseil d’Etat.
Les textes sociaux de la semaine (n° 39/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le Sénat adopte le projet de loi sur le partage de la valeur en première lecture
Le Sénat vient d’adopter en première lecture, le 17 octobre 2023, le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale le 29 juin dernier.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 9/23)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Le FRS 21/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 20 octobre 2023, le FRS 21/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Le point sur le projet de loi partage de la valeur, adopté par le Sénat. A lire également, nos commentaires de récents arrêts sur l’égalité de traitement en matière de retraite supplémentaire et sur la motivation de la rupture dans le cas d’une salariée enceinte adhérent au CSP
Vote électronique : quelle sanction en cas de transmission irrégulière de la liste d’émargement ?
La transmission directe par l’employeur, après la clôture du vote électronique, de la liste d’émargement à une partie intéressée qui en fait la demande constitue une irrégularité. Mais elle n’est pas susceptible d’entraîner en elle-même l’annulation des élections professionnelles, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2023.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 29/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Justification du critère de transparence financière à la date de l’exercice de la prérogative syndicale : illustration jurisprudentielle
L’approbation et la publication des comptes de l’avant-dernier exercice et de l’exercice antépénultien quelques mois après la désignation du RSS ne suffisent pas à justifier du critère de transparence financière du syndicat.
Les textes sociaux de la semaine (n° 38/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Abrogation des conventions collectives territoriales de la métallurgie : la voie de la révision-extinction est validée
Par avenant de révision-extinction, les partenaires sociaux peuvent valablement mettre fin à l’application d’une convention collective de branche. À condition toutefois, exige la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023 dans le cadre de la restructuration de la branche professionnelle de la métallurgie, que cette extinction ne conduise pas à un vide conventionnel.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 28/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La Cour de cassation revient sur les modalités d’évaluation des bons de souscription d’actions
Si la Cour de cassation confirme que les bons de souscription d’actions constituent un avantage soumis à cotisations sociales lorsqu’ils sont proposés à des salariés ou dirigeants en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, elle change toutefois de position sur la question du fait générateur des cotisations sociales afférentes à cet avantage.
Les textes sociaux de la semaine (n° 37/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
TPE : le ministère le confirme, il faut organiser les élections du CSE en l’absence de candidat
Dans une mise à jour récente de son site internet dédié aux élections professionnelles, le ministère du travail confirme que les entreprises de 11 à 20 salariés doivent organiser les élections professionnelles, même en l’absence de candidats dans les 30 jours suivant l’information du personnel.
Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats.
Le FRS 20/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 6 octobre 2023, le FRS 20/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Focus sur les mesures sociales des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 27/23)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
SOLTéA : prolongation de la campagne d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage
Le calendrier de la plateforme SOLTéA est une nouvelle fois modifié. Les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage ont jusqu’au 9 novembre 2023 (au lieu du 5 octobre) pour sélectionner les établissements et formations qu’ils souhaitent soutenir.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les textes sociaux de la semaine (n° 36/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée.
Un harcèlement ancien ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture
Jugé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n’ayant duré que quelques semaines et que l’employeur a fait cesser dès qu’il en a eu connaissance.
Les textes sociaux de la semaine (no 28/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Du nouveau dans votre Navis social : votre documentation experte en ligne s’enrichit !
Egalité salariale femmes-hommes, sanctions du licenciement abusif ou irrégulier, CSE, compte professionnel de prévention, participation des salariés, nouveau régime Agirc-Arrco sont quelques-unes des études de votre Documentation experte qui ont été récemment modifiées, enrichies ou réécrites.
Consultation des IRP sur le PSE : quelles mentions dans l’accord collectif ?
Vérification par le Direccte de la qualité des signataires des « accords PSE », obligation de reprendre la procédure consultative après un refus de validation, contenu des accords en matière d’information-consultation des représentants du personnel, tels sont les points sur lesquels le Conseil d’État apporte des précisions.
Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son préjudice
Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.
Premières précisions administratives sur l’application du taux réduit de la cotisation maladie
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 23/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration : quelle procédure ?
Si le règlement intérieur est modifié sur injonction de l’administration, à laquelle l’employeur doit se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation des représentants du personnel, le juge des référés ne peut se prononcer sur la régularité de la procédure suivie.
Les textes sociaux de la semaine (no 27/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Conventionnalité du barème d’indemnités pour licenciement abusif : le débat se poursuit
Alors que le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire juge le barème conforme aux textes internationaux, celui de Longjumeau admet qu’il peut ne pas être appliqué lorsque le salarié apporte la preuve que le montant réel de son préjudice excède les plafonds qui y sont prévus.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 22/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle respecte le principe d’égalité
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC en estimant que le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite ne créé pas de rupture d’égalité devant la loi.
La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive.
Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019
La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0, 7 % au 1er juillet 2019.
Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte
La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.
La prise des congés payés en 5 questions
Au 1er juin 2019, le salarié a acquis ses congés payés pour 2019. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés.
Un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc
Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 26/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une meilleure indemnisation pour les exploitantes agricoles en congé maternité
Les exploitantes agricoles voient la durée minimale de leur congé maternité allongée et ont désormais droit à des indemnités journalières à titre subsidiaire lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de remplacement
Les codes types de personnel dédiés à des mesures d’exonération abrogées sont clôturés au 1-7-2019
Le portail des Urssaf dresse une liste des codes types de personnel correspondant à des mesures d’exonération abrogées qui ne pourront plus être utilisés à compter du 1er juillet 2019.
L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 21/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Réforme 100 % santé : quels sont les soins prothétiques dentaires visés ?
Un arrêté fixe la liste des soins dentaires prothétiques devant être pris en charge à compter du 1er janvier 2020 au titre de la couverture minimale obligatoire des frais de santé des salariés et des contrats responsables conclus ou renouvelés à compter de cette date.
L’entrave au fonctionnement du CE peut être sanctionnée pendant la période de transition vers le CSE
Les articles du Code du travail réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des délégués du personnel et du comité d’entreprise, bien qu’abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu et peuvent justifier le prononcé d’une sanction pénale.
Versement santé : les montants de référence pour 2019 sont fixés
Un arrêté du 14 mai 2019 revalorise pour 2019 le montant minimum du versement santé. Ce montant sert également de base de calcul en l’absence de référence dans l’entreprise.
Canicule : des mesures s’imposent à l’employeur
Au moment où une vague de forte chaleur sévit en Ile de France, il est rappelé qu’il appartient aux employeurs de s’assurer de la mise en œuvre de mesures permettant d’en limiter les effets sur les salariés.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 25/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le licenciement pour refus d’une modification de la part variable doit avoir une cause économique
Le refus par le salarié de la modification de son taux de rémunération variable proposée par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Des aides de l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs en 2019 et 2020
Un décret met en place une aide financière pour les artistes-auteurs au titre de l’année 2019, à l’instar de celle prévue en 2018. Il prévoit également une prise en charge partielle des cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020.
Sans preuve contraire, le redressement pour travail dissimulé est évalué forfaitairement
Pour éviter qu’un redressement pour travail dissimulé soit évalué sur une base forfaitaire, l’employeur doit produire des éléments en termes de durée réelle d’emploi et de rémunération versée.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 20/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021. L’avenant signé en ce sens par les partenaires sociaux comprend également quelques aménagements du dispositif.
Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019
Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019.
Si le salarié refuse de signer le CDD, seules la mauvaise foi et la fraude empêchent la requalification
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée
Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes. Il simplifie en outre le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité.
Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées
A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.
PSE pendant la période d’observation : le juge-commissaire et les catégories professionnelles
Le Conseil d’État précise la portée de la mention des catégories professionnelles dans l’ordonnance du juge-commissaire pendant la période d’observation, ainsi que le contenu du PSE en matière d’emplois disponibles à l’international
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 24/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quand une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle
L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement
Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l’employeur doit le justifier par un autre moyen.
Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 19/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
PSE : peut-on apprécier les qualités professionnelles des salariés à l’aune de leur assiduité ?
Pour le Conseil d’État, l’employeur, tenu, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, de prendre en compte tous les critères légaux d’ordre des licenciements peut, sous certaines conditions, évaluer la valeur professionnelle des salariés en se référant à leur assiduité.
Oups.gouv.fr, le site internet sur le droit à l’erreur
Le site www.oups.gouv.fr a été lancé le 4 juin 2019. Il permet aux particuliers et aux entreprises de se renseigner sur les erreurs fréquentes dans leurs démarches administratives et d’avoir accès à un mode d’emploi simple pour corriger ou faire corriger ces erreurs.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclaration
Un décret paru au Journal officiel du 28 mai prévoit que les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale » et que la déclaration liée à cette obligation sera effectuée par le biais de la DSN.
Sauf mauvaise foi, le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé
Le Code du travail accorde une protection de 6 mois au salarié qui a demandé l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Mais que se passe-t-il si le salarié s’est trompé sur l’obligation pour l’employeur d’organiser le scrutin ? Sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, il doit bénéficier de cette protection.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 23/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 33)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.
Dépassement des délais de consultation sur un PSE : quelles conséquences ?
Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec PSE ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière.
La procédure de rupture conventionnelle homologuée en infographie
Nous vous proposons une infographie qui rappelle de façon synthétique la procédure de rupture conventionnelle homologuée applicable à un salarié non protégé.
Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le chef d’agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 18/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé
Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugé discriminatoire.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 22/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le salarié protégé doit être réintégré si l’autorisation de rupture conventionnelle est annulée
L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle annule la rupture elle-même, ouvrant droit à la réintégration du salarié. Si l’employeur fait obstacle au retour du salarié, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat, la sanction étant alors celle du licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Les contributions chômage sont-elles dues sur les rémunérations des formateurs occasionnels ?
En l’absence de lien de subordination, les rémunérations versées aux formateurs occasionnels ne sont assujetties ni aux contributions d’assurances chômage, ni aux cotisations AGS ni au versement de transport.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 17/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?
Comme appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ? Notre article, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie » qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.
En attendant les premières décisions de cours d’appel, le barème « Macron » de nouveau invalidé
Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une « réparation exacte », avant que les cours d’appel de Paris et de Reims se penchent prochainement sur la question.
La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade
Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d’arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 21/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Publiée au JO, la loi Pacte peut s’appliquer
Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.
Pas besoin de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement qu’il a déjà validé
Dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité du poste avec son état de santé.
Barème d’indemnités pour licenciement abusif : bientôt l’avis de la Cour de cassation ?
Le conseil de prud’hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales.
Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur
La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 16/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel ?
Constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein.
Retraite complémentaire : le taux de cotisation des professionnels libéraux non réglementés est fixé
Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants peuvent opter pour un taux spécifique pour leur cotisation de retraite complémentaire.
La résiliation d’un contrat d’assistance ne peut pas justifier un licenciement pour fin de chantier
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par un client dans le cadre d’un contrat d’assistance technique ne peut pas constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail du salarié embauché spécialement pour l’exécution de cette mission.
Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?
En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet social de la loi Pacte
Si la disposition de la loi Pacte réformant les seuils sociaux passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, celui-ci censure en revanche les dispositions de cette loi relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 20/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est adoptée
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 mai 2019 la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants en renvoyant la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.
Le salarié embauché à 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d’office
Lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à ce dernier de rompre le contrat de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 15/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement. Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.
Le congé de présence parentale est facilité pour les longues pathologies graves
Les modalités de réexamen et de renouvellement du congé de présence parentale et de son allocation sont assouplies.
Quand le bilan décevant d’un directeur caractérise son insuffisance professionnelle
Est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle dès lors que celui-ci a bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qu’il s’est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l’employeur justifie à son égard d’erreurs et de manque de rigueur.
Le CDI d’opération dans la branche de l’import-export : mode d’emploi
Les employeurs et les salariés de la branche import-export peuvent désormais conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération. Le recours à ces contrats est prévu par l’accord du 25 octobre 2018, qui vient d’être étendu par arrêté du 2 avril 2019. Présentation du dispositif applicable.
Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière
Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier à la date du changement de prestataire de services.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 19/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le dispositif des emplois francs est étendu et amélioré
Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public. Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.
Est nulle la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié
Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant sa rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.
16 questions-réponses de la Cnil sur la biométrie au travail et son règlement type
Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : la Cnil en définit les conditions et modalités dans un règlement type expliqué au moyen de questions-réponses.
L’indemnité de licenciement calculée par seuils tient compte de l’ancienneté globale du salarié
Lorsqu’un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité de licenciement plancher, celle-ci doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié acquise dans l’entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail et non par tranches.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 32)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 18/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure, dont chaque étape sera enserrée dans un délai précis, et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.
Les principales mesures sociales de la loi Pacte
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce n’est pas tout… Le point sur le volet social de la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel.
Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité
Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 17/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié
L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.
La charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 8 mars 2019, modifié par arrêté du 4 avril 2019.
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 14/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais
Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 16/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Heures supplémentaires : la DSS publie une instruction sur la réduction de cotisations salariales
Face aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 13/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
A l’occasion des prochains jours fériés, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.
Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention
Est nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.
Repérage de l’amiante avant travaux : de nouvelles dates butoirs
Les arrêtés ministériels fixant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les différents secteurs d’activité n’ayant pas été publiés avant la date butoir initiale du 1er octobre 2018, un nouveau calendrier est fixé.
Inaptitude du salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les représentants du personnel, mais qu’il effectue ensuite cette consultation avant de proposer de nouveau les postes à l’intéressé, la procédure est régulière et ne justifie pas un refus d’autorisation de licenciement.
La procédure de retrait d’un mineur d’un poste à risque est fixée
La procédure à suivre par l’administration pour le retrait d’affectation de mineurs à des travaux interdits ou réglementés en raison de risques pour leur santé ou leur sécurité et les conditions de levée de l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes sont fixées.
La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation
Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation, avec pour conséquence que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 15/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales
Dans un jugement argumenté, le conseil de prud’hommes de Bordeaux juge à son tour le barème d’indemnités pour licenciement abusif contraire à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne.
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) peuvent effectuer en ligne leur déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 jusqu'au 7 juin 2019. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour les accompagner dans cette formalité.
Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation
La formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Plusieurs décisions majeures de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Le 4 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié sur son site internet plusieurs arrêts importants. Nous vous en donnons un aperçu, avant d'y revenir en profondeur.
Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas toujours la requalification
Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.
L'indemnisation du préjudice d'anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l'amiante
Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à cette substance à condition qu'il justifie de son préjudice.
Pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles
La Cour de cassation précise que le principe de présomption de justification des différences de traitement opérées par conventions ou accords collectifs ne peut être généralisé, le droit européen s'y opposant.
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat sans mise en demeure préalable de l’employeur
L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 14/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Un congé pathologique ne prive pas la salariée du congé maternité supplémentaire conventionnel
La salariée d'une banque a droit au congé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective même s'il n'est pas directement consécutif au congé de maternité légal du fait de la prescription d'un congé pathologique.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €
Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er avril 2019, la fraction insaisissable du salaire l’est également en conséquence.
Refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.
DOM : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales sont précisées
Le décret 2019-199 du 15 mars 2019 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales en outre-mer, dont les barèmes ont été révisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Accord de rupture conventionnelle collective : le contrôle du Direccte est limité
La cour d’appel administrative de Versailles confirme que le Direccte peut valider un accord de rupture conventionnelle collective en l’absence de consultation des représentants du personnel et que cet accord peut être conclu pour des raisons économiques.
Les nouveaux barèmes kilométriques sont publiés
Le barème kilométrique est revalorisé pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou égale à 4 CV.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 13/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Infographie : des idées pour bâtir votre plan de bien-être au travail
Vous envisagez de mettre en place une politique de RSE au bénéfice de vos salariés ? Nous vous proposons des pistes de réflexion pour élaborer un plan de bien-être au travail.
La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sérieuse
Si les faits de vol reprochés à une salariée ayant donné lieu à des poursuites pénales sont identiques à ceux énoncés dans sa lettre de licenciement pour faute grave, sa relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal qui ne peut qu’invalider son licenciement.
"Gilets jaunes" : les mesures pour soutenir la trésorerie des employeurs et des travailleurs indépendants
Un plan d'action national en soutien aux professionnels connaissant des difficultés de trésorerie consécutives au mouvement des "gilets jaunes" vient d'être lancé. Nous présentons les mesures de ce plan destinées à aider les employeurs et les travailleurs indépendants en difficulté.
Quand l'associé unique d'une société ne peut pas en être salarié
N'a pas la qualité de salarié l'associé unique de la société qui en avait antérieurement exercé les fonctions de gérant et dispose du pouvoir de révoquer son successeur, ce qui exclut toute dépendance et tout lien de subordination à l'égard de la société.
Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 7 juin 2019
Les travailleurs indépendants disposent d'une période allant du 2 avril au 7 juin 2019 pour déclarer en ligne leurs revenus au titre de l'année 2018.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 10/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 31)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Absence d’information sur la priorité de réembauche : pas de réparation automatique
En cas de manquement de l’employeur à son obligation d’information sur la priorité de réembauche, le salarié ne peut prétendre à réparation que s’il justifie d’un préjudice.
Transfert d’entreprise : le cessionnaire peut se prévaloir du PV de carence établi par le cédant
Le procès-verbal de carence rédigé par l’ancien employeur, à la suite de l’organisation des élections professionnelles, continue de produire ses effets chez le nouvel employeur après la cession de l’entreprise.
Salarié en déplacement : les frais non couverts par la prime de panier peuvent être remboursés
Si la prime conventionnelle de panier ne couvre pas l’ensemble des frais journaliers exposés par un salarié en mission longue, laquelle n'a fait l'objet d'aucun avenant, l’employeur doit régler au salarié les frais de repas non couverts par ladite prime.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 12/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet une rupture pour faute grave
Un sportif professionnel victime d’un accident du travail qui ne se prête pas aux soins nécessaires à son rétablissement manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD.
Prévoyance : gare aux modifications de régime sans respect du formalisme légal
Doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale la contribution patronale à un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur dont la modification n’a pas fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 9/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La Cour de cassation inflexible sur la qualification de faute lourde du salarié
Ne caractérise pas en elle-même l'intention de nuire constitutive de la faute lourde du salarié la commission par celui-ci de plusieurs actes préjudiciables à l'entreprise, en l'espèce la falsification de documents à la demande du gérant en vue de leur production à l'administration du travail suivie de la menace de révéler ces faux.
Une indemnité de lavage versée au prorata du temps de présence n’est pas soumise à cotisations
Une indemnité forfaitaire d’entretien de vêtements professionnels qui compense des charges spéciales inhérentes à l’emploi ou à la fonction des salariés est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Incapacité inférieure à 80 % : pas d’AAH après l'âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse
Si l’AAH est attribuée à une personne présentant une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 % et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, son versement prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail.
Licenciement abusif : Le conseil de prud’hommes de Paris écarte à son tour le barème d’indemnités
Le conseil de prud’hommes de Paris décide d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail.
Nouvelle précision sur la procédure de contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation
La Cour de cassation vient de décider que les agents de contrôle ne peuvent entamer aucune démarche liée à la mise en œuvre des techniques de vérification par échantillonnage et extrapolation pendant le délai dont dispose l’employeur pour s’opposer à l’utilisation de ces méthodes.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 11/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Erreurs de prélèvement à la source dans la DSN : mode d’emploi des régularisations
L’administration expose les modalités de régularisation du prélèvement à la source en cas d’erreurs de taux ou d'assiette de la retenue à la source sur la DSN.
Réforme de la justice : des mesures impactantes en matière sociale
La loi portant réforme de la justice, adoptée définitivement par les députés le 18 février 2019, comporte plusieurs mesures touchant au contentieux social, dont la fusion des TI et des TGI.
Le barème 2019 des cotisations de retraite des avocats est diffusé
La CNBF a mis en ligne tout récemment le barème pour 2019 des cotisations de retraite des avocats non salariés et, plus tôt dans l'année, celui des avocats salariés. Ces deux barèmes sont diffusés sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.
La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 8/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Professionnels libéraux : la Cipav facilite le paiement de vos cotisations
Les professionnels libéraux affiliés à la Cipav peuvent désormais acquitter leurs cotisations annuelles de retraite et d'invalidité décès par un paiement en ligne en une, deux ou trois mensualités.
La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine
Pour faire courir le délai de dénonciation de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, laquelle doit être certaine. La mention manuscrite de la date par le salarié n’est toutefois pas nécessaire.
Des faits fautifs ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Repose sur un motif disciplinaire, et non sur une insuffisance professionnelle, le licenciement motivé par le refus quasi systématique du salarié de se soumettre aux directives de son responsable hiérarchique, de lui serrer la main et, lors d'une convocation dans son bureau, le refus de s'y asseoir, la critique de la politique managériale et l'opposition, parfois de manière virulente, à son responsable.
Nouveautés paie 2019 : comment renseigner la DSN ?
Nous présentons une sélection de consignes et informations diffusées par dsn-info, le site des Urssaf et l'Agirc-Arrco.
Retraite supplémentaire : les catégories fondées sur l'Agirc ou l'Arrco restent objectives
Pour la DSS, les paramètres des anciens régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco peuvent continuer à servir de critères pour définir une ou plusieurs catégories de bénéficiaires de garanties de retraite supplémentaire.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 10/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 30)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Vous accueillez un stagiaire ? N'oubliez rien !
Nous vous proposons un aide-mémoire sous forme d'infographie pour ne rater aucune des étapes à l'accueil d'un stagiaire dans l'entreprise.
DSN : l’administration tolérante dans l’application des exonérations de cotisations
Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la sécurité sociale a annoncé adopter certaines mesures de tolérance à l’égard des employeurs pour faciliter la mise en œuvre des exonérations de cotisations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
L’AAH peut être attribuée sans limitation de durée
Un arrêté du 15 février 2019 détermine les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de l’AAH sans limitation de durée.
La transaction rédigée en termes généraux exclut la contestation ultérieure d’un droit futur
Une transaction rédigée en termes généraux exclut toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure du salarié qui l’a signée, même pour les droits dont l’exercice est éventuel.
Brexit sans accord : quelles conséquences pour les citoyens français et britanniques ?
Le Gouvernement français anticipe une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord avec ses membres en posant les bases du futur cadre juridique applicable entre les deux États, notamment en matière de cartes de séjour et d'autorisations de travail en France des Britanniques.
Une démission donnée sans réserve peut être équivoque
Est équivoque la démission qui, bien que donnée sans réserve pour convenances personnelles, a été rédigée par un salarié dans un contexte de grande fatigue et en présence du directeur qui a indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte.
Le licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement est nul
L'employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence prolongée du salarié lorsque cette dernière est la conséquence du harcèlement moral dont l'intéressé a été l'objet. Le licenciement prononcé à raison d'une telle absence est nul.
Quand l'adhésion facultative des ayants droit ôte au régime frais de santé son caractère obligatoire
La contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la seule part versée au profit des ayants droit dès lors que l'adhésion facultative de ces derniers prive le régime de caractère collectif et obligatoire.
Les propos racistes envers un collègue constituent une faute grave
Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise.
Panorama de la jurisprudence des cours d’appel sur les recours contre l’avis du médecin du travail
La procédure de recours contre les avis, propositions, conclusions ou indications émis par le médecin du travail a fait l’objet de plusieurs réformes successives, dont la mise en œuvre pose problème en jurisprudence.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 9/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Délai de notification du licenciement et droits de la défense du salarié : un équilibre subtil
Le licenciement est justifié si le dépassement du délai conventionnel de notification de la rupture pour faute résulte d’investigations mises en œuvre par l’employeur pour vérifier les déclarations faites par le salarié à l’entretien préalable.
Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources sont relevés
Pour les demandes d’aide juridictionnelles déposées depuis le 18 janvier 2019, les plafonds de ressources applicables aux revenus perçus en 2018 sont revalorisés.
La nullité de la rupture de l’essai n’ouvre pas droit à l’indemnité pour nullité du licenciement
Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. La nullité de la rupture de l’essai n'ouvre donc pas droit à l'indemnité pour nullité du licenciement, mais à des dommages et intérêts souverainement évalués par les juges du fond.
Assurance chômage : le Gouvernement reprend la main et veut mettre en œuvre sa réforme dès cet été
Les négociations engagées par les partenaires sociaux pour conclure un accord visant à réformer l’assurance chômage se sont soldées, mercredi 20 février, par un échec. Comme prévu, le Gouvernement a donc repris la main sur ce dossier.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 7/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement
L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté, qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par le salarié doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
Dormir au travail ne justifie pas toujours un licenciement
Le licenciement d'un salarié chargé du gardiennage de l'entreprise est sans cause réelle et sérieuse si l'endormissement à son poste de travail qui lui est reproché est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.
Licenciement abusif : un conseil de prud’hommes présidé par un juge départiteur écarte le barème
Pour le conseil de prud’hommes d’Agen, statuant en départage, le barème d’indemnités ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l’employeur et compenser le préjudice réellement subi.
CSP : l'employeur peut-il notifier son licenciement conservatoire à un salarié protégé ?
La notification à titre conservatoire d'un licenciement économique, pendant le délai de réflexion sur l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, est possible pour un salarié protégé si l'employeur indique expressément que son courrier vaut notification du licenciement sous couvert d'autorisation administrative.
20 propositions pour maîtriser les dépenses liées aux arrêts maladie
Instaurer un jour de carence d'ordre public, revoir le calcul des indemnités journalières, permettre le télétravail pour raisons de santé ou moduler le taux de la cotisation maladie due par les employeurs : voici quelques une des propositions formulées par le rapport remis le 20 février au Gouvernement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 8/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Pas de salaire sans reprise du travail ni visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie
A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.
VRP multicartes : le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnée est porté à 6,90 %
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée due pour les VRP multicartes augmente. Il est fixé à 6,90 % depuis le 1er janvier 2019.
Faute d'un salarié : quand des faits de sa vie privée se rattachent à sa vie professionnelle
Le salarié qui falsifie des factures pour obtenir des remboursements indus de l'organisme gestionnaire de la couverture frais de santé peut faire l'objet d'un licenciement disciplinaire dès lors que plusieurs circonstances rattachent ce comportement à sa vie professionnelle.
Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : l'action se prescrit par 3 ans
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Employeurs de VRP multicartes : plus que quelques jours avant la fermeture du service net-entreprises
A compter du 28 février 2019, le service déclaratif net-entreprises dédié aux employeurs de VRP multicartes sera définitivement fermé.
L’employeur est-il responsable des agissements discriminatoires commis par des tiers ?
Soumis envers son personnel à une obligation de sécurité en matière de discrimination, l’employeur doit répondre des agissements discriminatoires des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 29)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Vous engagez une négociation obligatoire ? L’administration vous guide sur les bonnes pratiques à adopter
Le ministère du travail a diffusé sur son site internet une liste non exhaustive de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Index de l'égalité femme-homme : un tableur et une "FAQ" pour aider les entreprises
Afin de faciliter la mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes-hommes dans les entreprises, le ministère du travail publie un tableur pour les aider à calculer leur note et une « Foire aux questions » pour leur permettre de résoudre les éventuelles difficultés d’application.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 7/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Protection sociale complémentaire : la réforme 100 % santé se met en place
Les décrets attendus pour la mise en œuvre de la réforme 100 % santé par les entreprises sont publiés. Celles-ci bénéficieront d'un accompagnement de la part de l'administration pour mettre en conformité d'ici le 1er janvier 2020 leurs contrats frais de santé avec les niveaux réglementaires de prise en charge.
Motif personnel de licenciement : notre sélection d'arrêts pour 2018
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection des décisions rendues en 2018 par les cours d'appel et par la Cour de cassation sur le motif personnel de licenciement.
Refus d’un congé pour événement familial : le juge des référés statue sur le fond
Le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés est compétent pour trancher tout différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : de nouvelles précisions de la DSS
Suite aux questions posées depuis la diffusion de l’instruction sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes », l’administration apporte un complément d’information sur quelques points particuliers.
De nouveaux acteurs pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise
Employeurs, avez-vous pensé à désigner un salarié référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ? De nouvelles obligations s'imposent en la matière depuis le 1er janvier 2019.
Seuls le vice du consentement et la fraude affectent la validité d’une rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle ne peut pas être annulée si le salarié n’établit pas que le contexte de harcèlement moral dans lequel il a signé la convention de rupture a vicié son consentement.
Licenciement économique : le juge judiciaire incompétent pour contrôler la recherche de repreneur
Certaines entreprises doivent chercher un repreneur avant de procéder à un licenciement économique. Le respect de cette obligation étant vérifié par l’administration en cas de PSE, le juge administratif est compétent s’il y a un contentieux.
Vous n'êtes pas sûr de la conformité de votre règlement intérieur ? pensez au rescrit
Depuis le 27 décembre 2018, vous pouvez interroger l'inspection du travail sur la conformité des dispositions de votre règlement intérieur au Code du travail. Nous vous présentons la procédure à suivre sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 6/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L'index égalité femmes-hommes en infographie
L'index égalité femmes-hommes : qui est concerné ? à quelle date ? quels sont les indicateurs ? combien de points peuvent être attribués par indicateur ? Nous avons résumé ces informations sous forme d'infographie.
Épargne salariale : de nouvelles exonérations de forfait social
Les règles d'assujettissement de l'épargne salariale au forfait social ont été modifiées au 1er janvier 2019 par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, qui a repris des dispositions figurant dans le projet de loi Pacte, toujours en cours de discussion. Nous faisons le point sur l'application du nouveau régime, à partir d'un questions-réponses du ministère du travail.
Tiers déclarant : le cadre réglementaire est enfin défini
Voici deux ans était institué un cadre législatif pour les tiers, parmi lesquels les experts-comptables, effectuant les déclarations sociales pour le compte d’employeurs ou de travailleurs indépendants. Un décret du 24 décembre 2018 vient enfin d'en préciser les modalités d’application.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Contrôle Urssaf : les observations pour l’avenir peuvent être contestées devant le juge
Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux général.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 5/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les nouvelles procédures de rescrit sont désormais applicables
Les employeurs intéressés peuvent interroger l'administration sur la conformité du règlement intérieur, le nombre de stagiaires pouvant être accueillis, l'application du dispositif d'identification des salariés du BTP et l'assujettissement à l'assurance chômage des mandataires sociaux.
Les conditions d’expérimentation de l’examen médical de l'apprenti par un médecin de ville sont fixées
L’expérimentation de la visite d’information et de prévention par un médecin de ville concerne les apprentis dont le contrat est conclu entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.
Maladie du salarié : le salaire peut être maintenu avant le versement des IJSS
La Cour de cassation rappelle que le maintien du salaire conventionnel peut commencer avant le versement des indemnités journalières, même s’il est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale.
Accord tacite de l’Urssaf : la pratique du cotisant ne doit pas avoir évolué entre les deux contrôles
Une décision implicite, résultant de l’absence d’observations formulées à propos d’une situation au cours d’un contrôle Urssaf, ne peut faire échec à un redressement résultant d’un contrôle ultérieur que si la situation du cotisant est identique.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Comment mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent publier, avant le 1er mars 2019, leurs résultats en matière d'écarts de rémunération entre femmes et hommes obtenus après l'analyse d'indicateurs, dont le barème et les modalités de calcul viennent d'être précisés.
Dans quelles conditions l’apprenti peut-il rompre son contrat au-delà des 45 premiers jours ?
L’apprenti peut désormais mettre un terme à son contrat, sans être obligé de passer devant le conseil de prud’hommes. Il doit toutefois respecter certaines règles.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : toutes les précisions de la DSS
L’administration diffuse une instruction dans laquelle elle donne des précisions sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et de contributions sociales au titre de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes ».
La société aussi peut être poursuivie pour non-désignation du conducteur ayant commis une infraction
L’employeur doit dénoncer l’auteur de certaines infractions routières commises avec un véhicule de société, sous peine d’amende. La Cour de cassation précise pour la première fois que l’entreprise personne morale, et pas seulement son représentant légal, peut être poursuivie.
Prise en charge des contrats de professionnalisation : peu de modifications
Les modalités de prise en charge par les Opco des dépenses effectuées notamment au titre des contrats de professionnalisation restent assez similaires à celles prévues précédemment pour la prise en charge par les Opca.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les chauffeurs des plateformes en ligne de réservation peuvent avoir la qualité de salarié
Après la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2018 concernant un livreur à vélo, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une plateforme numérique dès lors que le lien de subordination est caractérisé.
Le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires est fixé
Un décret du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et précise les conditions de cumul de la réduction avec d’autres dispositifs d’exonération.
Calculer le Smic 2019 (cas général) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Réduction générale et dispositifs ciblés d’exonération : les modalités d’application sont fixées
Deux décrets du 28 décembre 2018 fixent les modalités de mise en oeuvre de la réduction générale de cotisations patronales, de l’exonération de cotisations bénéficiant aux structures employant des aides à domicile et du dispositif TO/DE pour les employeurs agricoles.
Si le contrat de travail est annulé, le travailleur a-t-il droit à un salaire ou à une indemnité ?
Le caractère déséquilibré du contrat de travail conclu par une entreprise en cessation de paiement justifie son annulation. Le travailleur doit alors être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, mais ne peut pas prétendre au paiement d'un salaire.
Calculer le Smic 2019 (transports routiers) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés des transports routiers a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Caisses de congés payés : le taux des cotisations baisse au 1er janvier 2019
Le taux des cotisations dues par les caisses de congés payés du BTP situées en métropole sur les indemnités de congés payés passe de 5,88 € à 5,09 % au 1er janvier 2019.
L’expérimentation élargissant l’objet du contrat de professionnalisation peut commencer
Les modalités de mise en œuvre et le cahier des charges de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences sont fixés.
Le licenciement notifié en réaction à l'action en justice du salarié est nul
Méconnaît la liberté fondamentale d'agir en justice l'employeur qui licencie un salarié en raison d'une action en justice introduite ou susceptible de l'être, même si la demande n'est pas fondée.
Encourager les entreprises dans la prévention des addictions au travail
La plateforme RSE, hébergée par France Stratégie, a été chargée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives de formuler des propositions pour encourager les entreprises à s'engager dans des démarches de prévention. Les résultats, publiés en janvier 2019, sont donnés sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 3/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le délai de 2 mois accordé au salarié protégé pour demander sa réintégration n’est susceptible d’aucun report
Après l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’entreprise dans les 2 mois suivant la notification de la décision. La Cour de cassation juge que ce délai n’est susceptible d'aucun report, nonobstant l'existence d'un litige en cours entre les parties sur le transfert du contrat de travail et sur l’identité de l’employeur réel du salarié.
Simulateur « Limite de 3 Smic annuel pour la prime « gilets jaunes »
Jusqu’au 31 mars 2019, l’employeur peut verser en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu une prime d’au plus 1000 €, aux salariés présents fin décembre 2018, dont la rémunération annuelle ne dépassait pas 3 Smic annuels. Notre simulateur vous permet de calculer cette limite pour chacun de vos salariés, hors transport routiers.
Bientôt une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
À compter du 1er janvier 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 1/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Pas de géolocalisation pour contrôler la durée du travail si un autre mode de contrôle est possible
Le contrôle de la durée du travail au moyen de la géolocalisation n’est pas justifié si un autre moyen de vérification est possible ou si les salariés disposent d’une liberté dans l’organisation de leur travail.
Comment gérer en paie le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Notre centaine de modèles de bulletins de paie viennent d'être mis à jour et illustrent la paie du mois de janvier 2019 en tenant compte de toutes les nouveautés applicables à cette date, parmi lesquels le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Deux nouveaux jugements censurent le barème d’indemnités pour licenciement abusif
Après celui de Troyes, les conseils de prud’hommes d’Amiens et de Lyon écartent à leur tour l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances «Macron».
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