Depuis plus de dix-sept ans, Haussmann Audit consultants, société d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes, met l’écoute du client au cœur de sa démarche. Notre expérience est la meilleure garantie de la qualité de nos services.
Chaque société, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, bénéficie de nos meilleurs services, des conseils de nos spécialistes et de la disponibilité indispensable à la bonne marche de votre entreprise. Conscients de l’évolution et des nouvelles technologies, Haussmann Audit Consultants vous accompagne aussi dans l’ère du numérique. Pour nous, chaque client est unique : votre projet est au cœur de vos préoccupations, votre gestion au cœur de la nôtre.
Conseil
Expert en droit des affaires, droit des sociétés, droit social, droit fiscal, droit comptable, notre équipe vous accompagne sur l’orientation de votre stratégie à long terme, à chaque étape de la vie de votre entreprise. Nous mettons toutes nos compétences au service du développement optimal de votre activité.
Actualités
Indemnisation de la perte de chance d’un bailleur d’obtenir la fixation du loyer à la valeur locative
Le bailleur doit être indemnisé dès lors que, par la faute de son mandataire, il a été privé de la chance d’obtenir le déplafonnement du prix du bail renouvelé, automatique pour un bail de plus de douze ans.
Légalité de l’obligation de signaler un conducteur de véhicule de société pour infraction routière
La Cour de cassation refuse à nouveau de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la légalité du texte imposant au représentant légal d’une société d’indiquer aux autorités le nom du conducteur d’un véhicule de la société ayant commis une infraction routière.
Des mesures de prévention à mettre en œuvre pour les salariés exposés à la Covid-19
Certaines dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques biologiques s’imposent à tous les employeurs dont les salariés peuvent être exposés à la Covid-19.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 56)
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Pas d’action en paiement pour une créance salariale née avant la procédure collective de l’employeur
Les créances salariales nées avant l’ouverture de la procédure collective de l’employeur ne peuvent pas donner lieu à une action en paiement ou à une saisie, même si elles n’ont pas à être déclarées à cette procédure.
Vente immobilière : une condamnation pour trouble de voisinage n’est pas une charge ouvrant droit à garantie
La condamnation du vendeur d’un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n’est pas une charge sur le bien, faute de modifier la teneur du droit de propriété. Même dissimulée, elle ne permet pas à l’acheteur de mettre en œuvre la garantie des charges non déclarées.
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