Depuis plus de dix-sept ans, Haussmann Audit consultants, société d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes, met l’écoute du client au cœur de sa démarche. Notre expérience est la meilleure garantie de la qualité de nos services.
Chaque société, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, bénéficie de nos meilleurs services, des conseils de nos spécialistes et de la disponibilité indispensable à la bonne marche de votre entreprise. Conscients de l’évolution et des nouvelles technologies, Haussmann Audit Consultants vous accompagne aussi dans l’ère du numérique. Pour nous, chaque client est unique : votre projet est au cœur de vos préoccupations, votre gestion au cœur de la nôtre.
Conseil
Expert en droit des affaires, droit des sociétés, droit social, droit fiscal, droit comptable, notre équipe vous accompagne sur l’orientation de votre stratégie à long terme, à chaque étape de la vie de votre entreprise. Nous mettons toutes nos compétences au service du développement optimal de votre activité.
Actualités
Les textes sociaux de la semaine (n° 23/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’adhésion tacite aux modalités des élections fixées par l’employeur rend leur contestation irrecevable
En l’absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles, un syndicat, ayant présenté des candidats sans avoir émis de réserves sur lesdites modalités, ne peut pas, après la proclamation des résultats des élections, contester leurs modalités pour demander leur annulation.
Enquêtes de concurrence : la correspondance avec un mandataire judiciaire peut être saisie
Au cours d’opérations de visite et de saisie, les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence peuvent valablement saisir les correspondances échangées entre l’entreprise visitée et le mandataire judiciaire désigné par le tribunal en raison de ses difficultés financières.
La créance déclarée est inscrite au plan de redressement telle qu’elle a été admise au passif
Une créance admise au passif doit être inscrite au plan, sans que les parties puissent convenir d’un taux d’intérêt non prévu dans la décision d’admission.
Le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux clauses d’élimination des doubles impositions
Le Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas aux stipulations claires relatives aux modalités d’élimination des impositions.
La vente d’une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation.
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