Depuis plus de 25 ans, Haussmann Audit consultants, société d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes, met l’écoute du client au cœur de sa démarche. Notre expérience est la meilleure garantie de la qualité de nos services.
Chaque société, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, bénéficie de nos meilleurs services, des conseils de nos spécialistes et de la disponibilité indispensable à la bonne marche de votre entreprise. Conscients de l’évolution et des nouvelles technologies, Haussmann Audit Consultants vous accompagne aussi dans l’ère du numérique. Pour nous, chaque client est unique : votre projet est au cœur de vos préoccupations, votre gestion au cœur de la nôtre.
Conseil
Expert en droit des affaires, droit des sociétés, droit social, droit fiscal, droit comptable, notre équipe vous accompagne sur l’orientation de votre stratégie à long terme, à chaque étape de la vie de votre entreprise. Nous mettons toutes nos compétences au service du développement optimal de votre activité.
Actualités
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente et appréciation de la vileté du prix
La rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant, avant l’expiration du délai d’option, n’empêche pas la formation de la vente et le caractère réel et sérieux du prix s’apprécie à la date de la promesse.
Seul le représentant permanent de la société dirigeante peut être condamné en comblement de passif
La personne physique dirigeante d’une personne morale, elle-même dirigeante d’une SAS placée en liquidation judiciaire, ne peut pas voir sa responsabilité pour insuffisance d’actif engagée si elle n’a pas la qualité de représentant permanent.
Encadrement des promotions : les lignes directrices de la DGCCRF sont révisées
La DGCCRF précise que l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation s’applique quel que soit le mode de distribution de ces produits et non uniquement lorsqu’ils sont vendus dans la grande distribution à prédominance alimentaire.
Secret professionnel : l’étiquette « confidentiel communication avocat » n’empêche pas la saisie
Apposer une étiquette sur un disque dur pour mentionner qu’il contient des documents couverts par les droits de la défense ne suffit pas à justifier l’opposition à sa saisie. Seule la découverte par les enquêteurs d’un document protégé dans ce disque dur autorise une telle opposition.
Calcul du délai de mise en œuvre d’une garantie de passif : quelles dates prendre en compte ?
Lorsqu’une clause de garantie de passif prévoit la notification au garant de tout redressement fiscal dans les 15 jours, il faut prendre en compte la date de réception du redressement par la société dont les titres ont été cédés et la date à laquelle le bénéficiaire de la garantie l’expédie au garant.
Constitutionnalité sous réserve du délai pour signer le rachat et payer le prix du bien rétrocédé
Le délai d’un mois pour signer le contrat de rachat et payer le bien rétrocédé est conforme à la Constitution sous une réserve : la déchéance du droit de rétrocession ne peut pas être opposée à l’ancien propriétaire lorsque le non-respect du délai ne lui est pas imputable.
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