Depuis plus de dix-sept ans, Haussmann Audit consultants, société d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes, met l’écoute du client au cœur de sa démarche. Notre expérience est la meilleure garantie de la qualité de nos services.
Chaque société, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, bénéficie de nos meilleurs services, des conseils de nos spécialistes et de la disponibilité indispensable à la bonne marche de votre entreprise. Conscients de l’évolution et des nouvelles technologies, Haussmann Audit Consultants vous accompagne aussi dans l’ère du numérique. Pour nous, chaque client est unique : votre projet est au cœur de vos préoccupations, votre gestion au cœur de la nôtre.
Conseil
Expert en droit des affaires, droit des sociétés, droit social, droit fiscal, droit comptable, notre équipe vous accompagne sur l’orientation de votre stratégie à long terme, à chaque étape de la vie de votre entreprise. Nous mettons toutes nos compétences au service du développement optimal de votre activité.
Actualités
Pas d’exequatur d’une sentence arbitrale méconnaissant l’arrêt des poursuites contre le débiteur
L’arrêt des poursuites contre un débiteur en procédure collective est un est principe d’ordre public international, de sorte qu’une sentence arbitrale internationale qui le viole ne peut pas recevoir l’exequatur et être ainsi exécutée en France.
Mieux contrôler l’application des règles de construction
Prise en application de la loi Climat, une ordonnance prévoit de rendre plus efficace le dispositif d’attestations et de renforcer les polices administrative et judiciaire.
Le maire doit attendre l’avis de la CNAC avant de statuer sur la demande de permis de construire
Lorsque le maire statue sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale avant que la CNAC se prononce sur un recours contre l’avis de la CDAC, sa décision est nécessairement illégale.
Les démarches d’un tiers pour la réinstallation du locataire font obstacle au repentir du bailleur
Le bailleur qui a refusé le renouvellement ne peut plus revenir sur sa décision si une société créée par le locataire a acquis un terrain et commencé à construire des locaux, ces démarches ayant été effectuées dans l’intérêt du locataire.
Mandat du commissaire aux comptes d’une société en liquidation judiciaire ou nommé judiciairement
Précisions de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes : le commissaire nommé judiciairement peut refuser sa mission ; un liquidateur judiciaire ne peut pas mettre fin à son mandat.
Cipav : de nouvelles règles de calcul pour les cotisations retraite et invalidité-décès au 1-1-2023
La Cipav vient de préciser les modalités du transfert du recouvrement de ses cotisations aux Urssaf au 1er janvier 2023. Elle annonce, à cette occasion, de nouvelles modalités de calcul pour les cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès : leurs montants ne seront plus forfaitaires en fonction de la classe de revenus du professionnel libéral mais proportionnels à son revenu professionnel.
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