Depuis plus de dix-sept ans, Haussmann Audit consultants, société d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes, met l’écoute du client au cœur de sa démarche. Notre expérience est la meilleure garantie de la qualité de nos services.
Chaque société, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, bénéficie de nos meilleurs services, des conseils de nos spécialistes et de la disponibilité indispensable à la bonne marche de votre entreprise. Conscients de l’évolution et des nouvelles technologies, Haussmann Audit Consultants vous accompagne aussi dans l’ère du numérique. Pour nous, chaque client est unique : votre projet est au cœur de vos préoccupations, votre gestion au cœur de la nôtre.
Conseil
Expert en droit des affaires, droit des sociétés, droit social, droit fiscal, droit comptable, notre équipe vous accompagne sur l’orientation de votre stratégie à long terme, à chaque étape de la vie de votre entreprise. Nous mettons toutes nos compétences au service du développement optimal de votre activité.
Actualités
La valeur locative plancher s’applique à un établissement cédé plusieurs fois dans l’année
En cas de cession d’un établissement industriel en cours d’année, la règle de la valeur locative plancher s’applique, même si le nouvel exploitant n’a pas acquis l’établissement directement de celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l’année de la cession.
La preuve d’un trouble de droit actuel est nécessaire pour actionner la garantie d’éviction
L’acquéreur ne peut pas invoquer la garantie d’éviction due par le vendeur si la preuve de l’existence d’un trouble de droit actuel n’est pas établie, notamment si aucune action n’a été intentée par le tiers qui revendique le rétablissement de ses droits.
Pas d’indemnité pour perte de revenus locatifs en cas d’expropriation d’un logement non décent
Lorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut être indemnisé au titre de la perte de revenus locatifs.
Le sas d’entrée d’un magasin doit être pris en compte dans la surface de vente commerciale
En matière d’aménagement commercial, un sas d’entrée dans un magasin, affecté à la circulation de la clientèle et lui permettant d’accéder aux prestations commerciales, doit être pris en compte dans le calcul de la surface de vente.
Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2023 est diffusé
Le barème des cotisations de retraite des avocats salariés pour l’année 2023 a été mis en ligne sur le site internet de la CNBF. Il est donné sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.
PSE d’une entreprise liquidée : le Dreets ne contrôle pas la procédure de redressement antérieure
Le caractère insuffisant des informations transmises au CSE pendant la phase de redressement judiciaire de l’entreprise n’affecte pas la régularité de la procédure d’information-consultation du CSE dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
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