Depuis plus de 25 ans, Haussmann Audit consultants, société d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes, met l’écoute du client au cœur de sa démarche. Notre expérience est la meilleure garantie de la qualité de nos services.
Chaque société, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, bénéficie de nos meilleurs services, des conseils de nos spécialistes et de la disponibilité indispensable à la bonne marche de votre entreprise. Conscients de l’évolution et des nouvelles technologies, Haussmann Audit Consultants vous accompagne aussi dans l’ère du numérique. Pour nous, chaque client est unique : votre projet est au cœur de vos préoccupations, votre gestion au cœur de la nôtre.
Conseil
Expert en droit des affaires, droit des sociétés, droit social, droit fiscal, droit comptable, notre équipe vous accompagne sur l’orientation de votre stratégie à long terme, à chaque étape de la vie de votre entreprise. Nous mettons toutes nos compétences au service du développement optimal de votre activité.
Actualités
Le juge judiciaire peut connaître d’un dommage imputable à des travaux publics
L’action en responsabilité exercée par la victime d’un dommage imputable à des travaux publics relève de la juridiction judiciaire si elle trouve son fondement dans un contrat de droit privé liant la victime au défendeur.
Décret d’application de la loi SREN sur les comparateurs et places de marché en ligne
Un décret adapte la partie réglementaire du Code de la consommation pour tenir compte de la modification de sa partie législative par la loi SREN, notamment de la redéfinition de la notion de plateforme numérique.
Associé de SEL : l’impossibilité d’opter pour l’IS une nouvelle fois confirmée
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’impossibilité pour un associé de SEL d’opter pour l’IS est contraire au principe d’égalité.
Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible
En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial dès lors qu’il prouve un préjudice affectant l’activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés.
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques commencera début 2025
Outre la liste des tribunaux des activités économiques, ont été fixées les modalités d’information des justiciables, de désignation des exploitants agricoles qui y siégeront et de supervision de l’expérimentation de ces tribunaux.
Les « actualités » du site Bofip peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Revenant sur sa position antérieure, le Conseil d’État admet qu’un recours pour excès de pouvoir puisse être dirigé contre une « actualité » publiée au Bofip dès lors qu’elle contient une interprétation source de droits pour les contribuables.
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