Depuis plus de dix-sept ans, Haussmann Audit consultants, société d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes, met l’écoute du client au cœur de sa démarche. Notre expérience est la meilleure garantie de la qualité de nos services.
Chaque société, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, bénéficie de nos meilleurs services, des conseils de nos spécialistes et de la disponibilité indispensable à la bonne marche de votre entreprise. Conscients de l’évolution et des nouvelles technologies, Haussmann Audit Consultants vous accompagne aussi dans l’ère du numérique. Pour nous, chaque client est unique : votre projet est au cœur de vos préoccupations, votre gestion au cœur de la nôtre.
Conseil
Expert en droit des affaires, droit des sociétés, droit social, droit fiscal, droit comptable, notre équipe vous accompagne sur l’orientation de votre stratégie à long terme, à chaque étape de la vie de votre entreprise. Nous mettons toutes nos compétences au service du développement optimal de votre activité.
Actualités
L’agent commercial a droit à une indemnité de rupture si sa faute grave est découverte trop tard
La faute grave de l’agent commercial ne le prive pas de son droit à indemnité si elle n’est découverte par le mandant qu’après qu’il a résilié le contrat.
Pas de recours subrogatoire de la caution qui a payé contre le créancier fautif
La caution ne peut pas agir, sur la base de son recours subrogatoire après avoir payé le créancier, en responsabilité contre ce dernier pour une faute commise lors de la rédaction de l’acte engageant une autre caution.
Règle d’urbanisation en continuité sur le littoral : le juge doit écarter explicitement le Scot
Le juge doit tenir compte des dispositions du Scot identifiant les agglomérations et villages existants ou les écarter explicitement comme insuffisamment précises ou incompatibles avec les dispositions législatives protégeant le littoral.
Une convention de PUP doit mentionner la durée d’exonération de taxe d’aménagement
Une convention de projet urbain partenarial doit, pour avoir pour effet d’exonérer des constructions de taxe d’aménagement, prévoir la durée de l’exonération.
IFI : évaluation de l’usufruit de parts sociales comportant une clause d’agrément
L’absence d’indivision et le fait qu’aucun abattement ne peut être revendiqué au titre du démembrement de propriété sont impropres à exclure la perte de valeur déclarée à l’ISF d’un immeuble détenu au travers de parts de SCI démembrées dont la cessibilité est limitée par une clause d’agrément.
Denormandie ancien : les travaux de construction, reconstruction et agrandissement sont exclus
Les travaux d’amélioration ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue par le dispositif « Denormandie ancien » excluent les travaux qui affectent le gros œuvre ou emportent création de nouveaux locaux d’habitation.
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