Depuis plus de 25 ans, Haussmann Audit consultants, société d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes, met l’écoute du client au cœur de sa démarche. Notre expérience est la meilleure garantie de la qualité de nos services.
Chaque société, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, bénéficie de nos meilleurs services, des conseils de nos spécialistes et de la disponibilité indispensable à la bonne marche de votre entreprise. Conscients de l’évolution et des nouvelles technologies, Haussmann Audit Consultants vous accompagne aussi dans l’ère du numérique. Pour nous, chaque client est unique : votre projet est au cœur de vos préoccupations, votre gestion au cœur de la nôtre.
Conseil
Expert en droit des affaires, droit des sociétés, droit social, droit fiscal, droit comptable, notre équipe vous accompagne sur l’orientation de votre stratégie à long terme, à chaque étape de la vie de votre entreprise. Nous mettons toutes nos compétences au service du développement optimal de votre activité.
Actualités
Les textes sociaux de la semaine (n° 16/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée
La loi 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels consacre dans le Code civil le principe jurisprudentiel de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage mais l’assortit de limites.
Pas besoin d’un écrit entre cessionnaire et sous-exploitant des droits d’exploitation d’une chanson
L’exigence d’une autorisation d’exploitation écrite ne s’applique pas aux contrats conclus entre les cessionnaires du droit d’auteur sur une chanson et ses sous-exploitants.
Le dirigeant est tenu à une obligation de loyauté lors de la démission de ses fonctions salariales
Le président du directoire d’une SA, par ailleurs salarié, qui n’informe pas les organes de direction de la faculté pour la SA de renoncer à une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail manque, en sa qualité de dirigeant, à son obligation de loyauté.
Pour qu’il y ait crédit-bail mobilier, il faut que le bien loué soit à usage professionnel
Une location avec promesse de vente portant sur un véhicule ne peut pas être qualifiée de crédit-bail du seul fait que le locataire avait rempli avant la signature du contrat un document réservé aux commerçants et qu’il avait dû fournir un extrait d’immatriculation au RCS.
Obligation de révélation par les commissaires aux comptes dans les groupes de sociétés
Le commissaire aux comptes d’une société filiale d’un groupe qui constate que la société mère de ce groupe, tenue d’établir des comptes consolidés et de désigner deux commissaires aux comptes, n’a pas respecté ces obligations, doit le révéler au procureur de la République.
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