Depuis plus de 25 ans, Haussmann Audit consultants, société d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes, met l’écoute du client au cœur de sa démarche. Notre expérience est la meilleure garantie de la qualité de nos services.
Chaque société, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, bénéficie de nos meilleurs services, des conseils de nos spécialistes et de la disponibilité indispensable à la bonne marche de votre entreprise. Conscients de l’évolution et des nouvelles technologies, Haussmann Audit Consultants vous accompagne aussi dans l’ère du numérique. Pour nous, chaque client est unique : votre projet est au cœur de vos préoccupations, votre gestion au cœur de la nôtre.
Conseil
Expert en droit des affaires, droit des sociétés, droit social, droit fiscal, droit comptable, notre équipe vous accompagne sur l’orientation de votre stratégie à long terme, à chaque étape de la vie de votre entreprise. Nous mettons toutes nos compétences au service du développement optimal de votre activité.
Actualités
Le FRS 25/23 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 8 décembre 2023, le FRS 25/23, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Dans l’attente de la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la recevabilité au civil de la preuve obtenue de manière déloyale dans deux affaires en matière prud’homale, qui interviendra le 22 décembre prochain, nous proposons un compte rendu de l’audience qui s’est tenue le 24 novembre.
CCN des entreprises artistiques : la prime d’ancienneté est exclue du salaire à comparer au minimum conventionnel
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 25 octobre 2023, qu’en l’absence de dispositions contraires mentionnées dans une convention collective, seules les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum. Tel n’est pas le cas d’une prime d’ancienneté. Illustration dans le cadre de la CCN des entreprises artistiques et culturelles.
Les textes sociaux de la semaine (n° 46/23)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires.
Le gérant d’une société civile ayant commis une faute séparable peut être poursuivi pendant 5 ans
En l’absence de disposition dérogatoire, l’action en responsabilité engagée par un tiers contre le gérant d’une société civile pour faute séparable de ses fonctions se prescrit par 5 ans conformément au droit commun.
Le réputé non écrit s’applique aux baux en cours malgré la prescription acquise avant la loi Pinel
La sanction du réputé non écrit d’une clause est applicable aux baux commerciaux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, même si, à cette date, la prescription de l’action en nullité d’une telle clause était déjà acquise.
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