Depuis plus de dix-sept ans, Haussmann Audit consultants, société d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes, met l’écoute du client au cœur de sa démarche. Notre expérience est la meilleure garantie de la qualité de nos services.
Chaque société, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, bénéficie de nos meilleurs services, des conseils de nos spécialistes et de la disponibilité indispensable à la bonne marche de votre entreprise. Conscients de l’évolution et des nouvelles technologies, Haussmann Audit Consultants vous accompagne aussi dans l’ère du numérique. Pour nous, chaque client est unique : votre projet est au cœur de vos préoccupations, votre gestion au cœur de la nôtre.
Conseil
Expert en droit des affaires, droit des sociétés, droit social, droit fiscal, droit comptable, notre équipe vous accompagne sur l’orientation de votre stratégie à long terme, à chaque étape de la vie de votre entreprise. Nous mettons toutes nos compétences au service du développement optimal de votre activité.
Actualités
ICPE : les capacités techniques et financières sont laissées à l’appréciation des juges du fond
Lorsqu’ils statuent sur un recours contre une autorisation ou un refus d’autorisation d’une installation classée, les juges du fond apprécient souverainement les capacités techniques et financières du pétitionnaire.
CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
Si le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste le coût des travaux réservés par le maître de l’ouvrage, il supporte le dépassement du prix, soit le coût réel déduction faite du coût mentionné dans la notice descriptive annexée au contrat.
Les textes sociaux de la semaine (n° 3/22)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les aides Covid bientôt reconduites pour les employeurs et les travailleurs indépendants
Définitivement adoptée le 16 janvier dernier, la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire autorise le Gouvernement à reconduire par décret les dispositifs d’aides en matière de cotisations et de contributions sociales en direction des employeurs et des travailleurs indépendants les plus touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Cette reconduction pourra s’accompagner de plusieurs ajustements des paramètres de ces dispositifs.
Le seul dépôt d’une marque appartenant à un tiers ne suffit pas à caractériser la contrefaçon
La demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage constitutif de contrefaçon en l’absence d’utilisation de ce signe.
Sanction de la violation de l’obligation de mixité du conseil d’administration
Si la composition du conseil d’administration d’une SA ne respecte plus l’obligation de mixité après une démission, le versement de la rémunération des administrateurs n’est suspendu qu’à compter de l’expiration du délai accordé au conseil pour régulariser la situation.
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