Les créanciers ne peuvent s’opposer à la TUP d’une société que par assignation ou requête conjointe
L’opposition des créanciers d’une société commerciale à sa dissolution pour réunion des droits sociaux en une seule main, et à la TUP qui s’ensuit, ne peut résulter que de la saisine du tribunal de commerce par assignation ou requête conjointe, et non d’une simple LRAR.
La cour d’appel de Paris n’est pas liée par le communiqué « sanctions » de l’Autorité de la concurrence
Le communiqué « sanctions » de l’Autorité de la concurrence n’ayant pas de valeur réglementaire, la cour d’appel de Paris n’exerce son pouvoir de réformation des décisions de l’Autorité qu’au regard des critères légaux d’appréciation des sanctions et des normes de rang supérieur.
Paiement des honoraires d’avocats : quel délai de prescription après une décision du bâtonnier ?
La demande d’un avocat tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier fixant ses honoraires doit être présentée dans le délai de prescription de la créance d’honoraires.
Inexécution du contrat : du nouveau sur l’exécution forcée en nature et la réduction du prix
L’exécution forcée en nature d’une obligation ne peut être ordonnée que si cette exécution est possible et ne peut porter que sur l’obligation prévue au contrat. La réduction du prix, elle, peut être demandée en justice même lorsque la prestation n’a pas encore été payée.
Une association de consommateurs ne peut pas obtenir en référé la suppression de clauses abusives
L’appréciation du trouble manifestement illicite causé par l’existence dans un contrat d’une clause abusive nécessite une interprétation au fond du contrat et relève du pouvoir du seul juge du fond ; le juge des référés ne peut donc pas se prononcer sur une telle demande.
La banque n’est pas tenue de mettre en garde l’emprunteur sur la faisabilité du projet financé
L’obligation de mise en garde pesant sur la banque qui octroie un prêt à un emprunteur non averti ne porte pas sur l’opportunité ou la faisabilité de l’opération financée.
Réduction d’une clause pénale manifestement excessive : le juge doit motiver précisément sa décision
Pour modérer la clause pénale d’un prêt, le juge ne peut pas se borner à énoncer que son montant est excessif au regard des échéances déjà réglées, du montant emprunté, des circonstances de la défaillance et de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré à la banque.
Une société française fusionnant avec une société étrangère doit communiquer les comptes de celle-ci
En cas de fusion transfrontalière, il incombe à la société française participant à l’opération de mettre à la disposition de ses actionnaires à son siège les comptes annuels et le rapport de gestion des sociétés étrangères participantes pour les trois derniers exercices.
La Commission européenne condamnée pour avoir permis le transfert de données personnelles à Facebook
En proposant sur son site internet l’option d’authentification « Se connecter avec Facebook », la Commission européenne a permis un transfert illicite de données à caractère personnel vers les États-Unis.
Droit personnel sur une créance sociale de l’associé unique personne physique d’une société liquidée
L’associé unique, personne physique, d’une société unipersonnelle dont la liquidation a été clôturée peut se prévaloir d’un droit propre et personnel sur une créance sociale demeurée impayée ; il a donc un intérêt légitime à agir en recouvrement de celle-ci.
Bail commercial : base de calcul du trop-perçu de loyers issu d’une clause d’indexation non écrite
Lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite, le locataire peut demander la restitution du trop-perçu de loyers qui en résulte, calculé sur la base du loyer initial, qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle clause.
Droit de l’UE : clause attributive de compétence d’un contrat d’assurance non opposable à la victime
La victime d’un dommage causé en France par un navire anglais, qui agit contre l’assureur du propriétaire du navire, ne peut pas se voir opposer la clause attributive de compétence conclue entre cet assureur et le propriétaire du navire désignant le juge anglais.
La réforme du droit des marques de 2019 appliquée aux demandes en nullité de marques déposées avant
Les dispositions issues de la réforme du droit des marques relatives à la demande en nullité fondée sur une marque renommée s’appliquent aux demandes introduites depuis l’entrée en vigueur de la réforme, et ce même si la marque contestée a été déposée avant.
La TUP d’une société emporte le transfert d’un contrat qui a n’a pas été conclu intuitu personae
Le fait qu’un contrat de travaux exige l’agrément du client en cas d’exécution du contrat par un tiers ne suffit pas à en faire un contrat conclu en considération de la personne de la société prestataire et à l’exclure de la transmission universelle du patrimoine de cette dernière à son associé unique.
Déclaration de soupçon : tous les assujettis doivent recourir à la plate-forme « Ermes »
Un arrêté étend, à compter du 1er février 2025, l’obligation d’utiliser la plate-forme « Ermes » à l’ensemble des professionnels assujettis à une déclaration de soupçon.
Un contrat peut obliger un hébergeur à surveiller les informations qu’il stocke ou publie
Le contrat conclu entre une banque et un hébergeur peut imposer à ce dernier une obligation de surveiller les informations qu’il stocke et en sanctionner la méconnaissance par la résiliation du contrat, même sans violation des dispositions sur la responsabilité des hébergeurs.
Intérêt du liquidateur à agir en inopposabilité de paiements faits par le débiteur dessaisi
Lorsque l’entreprise en liquidation judiciaire effectue des actes de disposition, ici des paiements, au mépris de son dessaisissement, le liquidateur judiciaire peut agir en inopposabilité de ceux-ci, quelle que soit l’insuffisance d’actif de l’entreprise.
La violation de l’exclusivité territoriale entre franchisés peut être un acte de concurrence déloyale
Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire exclusif conféré à un autre franchisé méconnaît l’exclusivité territoriale consentie par le franchiseur et commet un acte de concurrence déloyale susceptible d’engager sa responsabilité.
Le débiteur qui déclare une créance ne renonce pas à en invoquer la prescription
Le fait pour un débiteur en procédure collective de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne vaut pas renonciation tacite de sa part à se prévaloir de la prescription acquise de cette créance.
Le dirigeant n’engage pas sa responsabilité du seul fait que les dettes sociales ont augmenté
La poursuite d’une activité déficitaire, susceptible d’engager la responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire si elle a contribué à l’insuffisance d’actif de cette société, ne peut résulter du seul constat que le montant des dettes sociales a augmenté.
Société à capital variable : l’associé est libéré de ses obligations dès qu’il notifie son retrait
L’associé retrayant d’une société à capital variable cesse, dès qu’il lui fait part de son retrait, d’être soumis aux obligations nées de sa qualité d’associé, y compris si ce retrait a pour effet de porter le capital social au-dessous du minimum statutaire.
Vers un nouveau cadre réglementaire pour la responsabilité du fait des produits défectueux
Une nouvelle directive adapte les dispositions sur la responsabilité des produits défectueux aux évolutions liées aux nouvelles technologies, dont l’IA. Le texte devra être transposé au plus tard le 9 décembre 2026. Tour d’horizon de ses principales dispositions.
Arrêt des poursuites individuelles contre un débiteur en procédure collective : illustration
L’arrêté du plan de redressement ne met pas fin à la suspension des poursuites contre le débiteur mais les actions en paiement des nouvelles créances de celui-ci ne tombent pas sous le coup de cette suspension.
CJIP après une cession d’actifs : le partage des obligations entre deux sociétés est possible
Une convention judiciaire d’intérêt public, conclue pour des faits commis avant la cession d’une partie de l’activité d’une société, prévoit le paiement d’une amende par la société cédante et la mise en place d’un programme de mise en conformité au sein de la société cessionnaire.
Le statut d’agent commercial n’est pas subordonné à l’inscription de ce dernier au registre spécial
Le défaut d’inscription au registre spécial ne prive pas l’agent commercial du bénéfice du statut et ne constitue pas une faute grave le privant de son indemnité de rupture si le mandant a toléré cette situation.
La vocation professionnelle d’un compte courant ne dépend pas de ses conditions d’utilisation
Les dispositions régissant le crédit à la consommation ne s’appliquent pas à la convention de compte courant à vocation professionnelle, vocation qui s’apprécie à la date de l’ouverture du compte, peu important son utilisation ultérieure.
Cumul de responsabilités du gérant de SARL pour convention réglementée irrégulière et faute de gestion
La possibilité de mettre à la charge du gérant de SARL les conséquences préjudiciables pour la société des conventions réglementées non approuvées n’interdit pas de mettre en jeu sa responsabilité pour faute de gestion, que les conventions aient ou non été approuvées.
Annulation d’une vente immobilière : droit du vendeur fautif à une indemnité d’occupation du bien
En conséquence de l’annulation d’une vente immobilière, l’acquéreur doit verser au vendeur une indemnité pour l’occupation du bien, même si l’annulation résulte d’une faute du vendeur, tel un dol.
Pas d’action préventive de la caution fondée sur la disproportion de son engagement
Une caution ne peut pas contester la validité de son engagement pour disproportion manifeste avant d’avoir été poursuivie en paiement par le créancier, le retour à meilleure fortune devant être apprécié au moment où la caution est poursuivie.
Cession de droits sociaux après une transformation non publiée : quels droits d’enregistrement ?
Les droits d’enregistrement d’une cession de droits sociaux sont déterminés selon la nature juridique des droits à la date du transfert de propriété, peu important qu’une transformation antérieure de la société n’ait pas été publiée au RCS.
Le juge qui annule une location de matériel doit fixer l’indemnité de jouissance réclamée par le loueur
Le juge ne peut pas refuser de fixer l’indemnité de jouissance réclamée par le loueur d’un matériel après l’annulation de la location au prétexte que le loueur n’en prouve pas le montant.
La mise en réserve des bénéfices par le majoritaire recevant un avantage en nature indu est abusive
Statuant sur second renvoi de la Cour de cassation, une cour d’appel juge abusive la mise en réserve des bénéfices d’une SA contraire à l’intérêt social, dès lors que le majoritaire bénéficiait d’un avantage en nature injustifié au regard de ses fonctions d’administrateur.
Vers une réduction du délai de traitement du secret des affaires par l’Autorité de la concurrence
Afin que le délai de traitement des demandes de protection du secret des affaires se réduise, l’Autorité de la concurrence invite les parties à formuler leurs demandes de protection selon de nouvelles modalités et sa décision sera en principe unique par partie concernée.
Rapport « pays par pays » relatif à l’impôt sur les bénéfices des sociétés : le format est fixé
Un règlement européen délégué fixe le format du rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices pays par pays que certaines sociétés doivent établir. Les informations de ce rapport doivent être présentées selon un modèle commun en utilisant les technologies XHTML et iXBRL.
RGPD : le genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un billet de train
Le traitement de données relatives à la civilité des clients de SNCF Connect n’est pas licite, faute d’être nécessaire à l’exécution du contrat de transport ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de ce traitement.
L’enrichissement injustifié du bailleur écarté pour les travaux d’amélioration faits par le locataire
À la fin du bail, le locataire d’une maison ne peut pas demander au bailleur, sur le fondement de l’enrichissement injustifié, une indemnité pour les panneaux photovoltaïques qu’il a installés dans son intérêt personnel.
Le rapport AMF 2024 sur la gouvernance des sociétés cotées est publié
Pour son rapport pour 2024, l’AMF se focalise sur la mise en œuvre des critères d’indépendance des administrateurs, plaide pour un renforcement du dialogue actionnarial et encadre les pratiques disparates consistant à nommer des présidents d’honneur.
Le contrat de création d’un site internet standard ne porte pas sur un bien nettement personnalisé
Ne constitue pas un bien nettement personnalisé, faisant perdre au consommateur le bénéfice du délai de rétractation, le site internet « standard » pour lequel il a coché quelques options mais n’a donné aucune instruction particulière ni n’a imposé de cahier des charges.
La faute de l’agent commercial qui n’empêche pas la poursuite de son contrat n’est pas grave
Si le mandant poursuit ses relations avec l’agent commercial malgré les problèmes financiers de ce dernier et l’impossibilité pour celui-ci de prospecter la clientèle, il ne peut plus ensuite soutenir qu’il y a là une faute grave de l’agent.
Article 1843-4 du Code civil et cession des parts de SCP d’un notaire atteignant la limite d’âge
Le président du tribunal désignant un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil pour évaluer les parts de SCP d’un notaire atteint par la limite d’âge n’excède pas ses pouvoirs en constatant l’absence d’accord sur le prix nonobstant les causes de ce désaccord.
Bail commercial : possibilité de déroger par convention aux règles de compétence territoriale
Les parties à un bail commercial, lorsqu’elles sont commerçantes et par une clause très apparente, peuvent valablement donner compétence à un autre juge que celui dans le ressort duquel se situe l’immeuble objet du bail pour connaître des litiges qui en résultent.
Délais de paiement : le montant dû n’est pas limité à la contrepartie de la prestation principale
Les sommes que le débiteur s’est contractuellement engagé à rembourser au créancier au titre des coûts supportés par ce dernier liés à l’exécution du contrat sont soumises à la réglementation des délais de paiement.
En cas de liquidation judiciaire, la capitalisation des intérêts continuant à courir reste possible
Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les intérêts des prêts d’un an au moins peuvent produire des intérêts dans les conditions du droit commun.
Le cautionnement de toutes les obligations d’une société envers une banque couvre les dettes futures
Les cautions, qui s’engagent à garantir toutes les obligations d’une société auprès d’une banque, sont tenues de couvrir celles résultant d’une convention de compte courant souscrite après leur engagement, dès lors que la banque ne les en a pas déchargées.
Difficultés de mise en œuvre d’une garantie de passif : illustration
Pour mettre en œuvre une garantie de passif, quel événement fait courir le délai de prévenance ? La garantie couvre-t-elle l’indemnité due à un salarié licencié pour inaptitude après la cession en raison d’un accident survenu avant ? Réponses de la cour d’appel de Rennes.
Le tarif des annonces légales pour 2025 en hausse
En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère et au forfait sont en augmentation. En outre, la liste des annonces facturées au forfait est de nouveau modifiée.
Le dol peut être retenu à l’encontre du franchiseur même s’il a remis au franchisé un DIP conforme
Même si un document d’information précontractuel complet lui a été remis, le franchisé peut demander l’annulation du contrat pour dol si le franchiseur lui a dissimulé que le réseau s’est dégradé entre la remise du document et la conclusion du contrat.
Action du créancier du vendeur d’un fonds de commerce contre l’acheteur qui a réglé le prix trop tôt
Si l’acheteur d’un fonds de commerce règle une partie du prix avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers du vendeur, l’un de ceux-ci, en l’espèce le fisc, peut, après avoir fait opposition pour sa créance, en réclamer le paiement à l’acheteur.
La responsabilité fiscale du dirigeant ne porte pas sur les intérêts de retard
Le dirigeant d’une société déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière ne peut pas être condamné à payer les intérêts de retard.
L’augmentation conséquente de tarifs sans préavis constitue une rupture brutale de la relation
Le vendeur qui augmente de façon conséquente ses tarifs sans préavis ou préavis suffisant engage sa responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales établies.
Fourniture et installation de panneaux photovoltaïques : la qualification de vente l’emporte
Le contrat portant sur la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques doit être qualifié de vente, de sorte que le délai de rétractation du consommateur l’ayant conclu hors établissement court en principe à compter de la réception du bien.
Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : la communication de pièces peut être ordonnée en référé
Le juge des référés peut enjoindre à une partie à une cession de droits sociaux de communiquer toute pièce nécessaire à l’exécution de la mission de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil pour fixer la valeur de ces droits.
Autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire : sa durée de validité est modifiée
Les délais d’expiration des autorisations d’exploitation commerciale liées à un permis de construire sont modifiés afin d’éviter une caducité de l’autorisation avant réalisation des travaux, tout en garantissant une mise en œuvre rapide après leur achèvement.
La faute grave de l’agent commercial non invoquée lors de la rupture ne le prive pas de l’indemnité
La faute grave de l’agent commercial commise avant la rupture du contrat par le mandant prive l’agent de son droit à indemnité réparatrice si elle a provoqué la rupture, ce qui ne peut pas être le cas si elle a été découverte après.
Reporting de durabilité et taxonomie : l’AMF publie deux nouvelles études
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié deux nouveaux rapports pour accompagner les entreprises dans leurs obligations de transparence sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Sécurité des produits non alimentaires : le système d’alerte rapide Safety Gate est renforcé
Depuis le 13 décembre 2024, les modalités de notification par les États membres à la Commission européenne des mesures correctives prises ou envisagées à l’égard de produits non alimentaires dangereux font l’objet d’un nouvel encadrement.
Quand et combien faut-il payer pour agir devant le tribunal des activités économiques ?
Le Gouvernement vient de préciser le champ d’application et les barèmes de la contribution pour la justice économique qui doit être, dans certains cas, payée pour pouvoir agir devant un des nouveaux tribunaux des activités économiques.
Un décret précise les pouvoirs de l’Arcom à l’égard des fournisseurs de services intermédiaires
Un décret précise les modalités d’application des dispositions de la loi SREN ayant confié à l’Arcom de nouveaux pouvoirs de contrôle en ce qui concerne le respect des obligations issues du DSA.
Marque : absence de caractère distinctif d’un ovale bleu et jaune désignant des fruits frais
Un ovale bleu et jaune ne peut pas être enregistré à titre de marque de l’Union européenne pour désigner des aliments, notamment des fruits frais, dès lors qu’il correspond à une simple figure géométrique dépourvue de caractère distinctif.
Information des actionnaires sur les personnes les mieux rémunérées d’une SA : calcul de l’effectif
Pour la CNCC, l’effectif du personnel à prendre en compte dans l’information due aux actionnaires de SA sur les rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées consiste en un simple dénombrement de l’ensemble du personnel à la date de clôture de l’exercice.
Le droit au retrait d’une créance litigieuse doit être opposé au créancier à titre principal
La demande de retrait litigieux d’une créance cédée ne peut être présentée qu’autant que la créance est encore litigieuse, ce qui empêche de la former en cours d’instance seulement à titre subsidiaire.
Le régime des augmentations de capital n’est pas applicable aux attributions gratuites d’actions
Le conseil d’administration qui fixe les conditions d’une attribution gratuite d’actions à émettre sur autorisation de l’AGE ne doit pas établir, à l’issue de la période d’acquisition, le rapport complémentaire prévu en cas d’augmentation de capital avec délégation.
Nul besoin de déclarer une créance pour opposer au débiteur l’inexécution de son obligation
Le contractant poursuivi en paiement de travaux qui n’ont pas été réalisés peut opposer l’exception d’inexécution ; ce faisant, il ne demande pas la compensation entre la créance de dommages-intérêts qui serait née de l’inexécution des travaux et sa dette au titre des travaux.
Responsabilité du transporteur routier pour arrimage défectueux des marchandises
Lorsque des marchandises sont abîmées au cours d’un transport soumis au contrat type général, le transporteur en est responsable s’il n’a pas émis des réserves sur le chargement fait par l’expéditeur ou ne prouve pas l’existence d’une défectuosité non apparente du chargement.
Combien de temps une société par actions doit-elle conserver le registre des mouvements de titres ?
L’Ansa conseille aux sociétés par actions de conserver pendant toute leur vie le registre sur lequel elles inscrivent les mouvements des titres nominatifs, ce qui n’est pas contraire au principe de conservation limitée des données personnelles prévu par le RGPD.
Reproduire la loi dans un contrat hors établissement ne suffit pas pour écarter la nullité
La confirmation d’un contrat hors établissement nul pour non-respect du formalisme légal ne peut pas être déduite du fait que le consommateur en a accepté sans réserve l’exécution et que les exigences légales étaient rappelées dans le contrat.
Le montant maximum du microcrédit professionnel est relevé à 17 000 €
Le plafond d’emprunt des microcrédits professionnels pouvant être accordé par des fondations et des associations est relevé de 12 000 à 17 000 €
L’action en nullité d’un acte d’une société non encore immatriculée se prescrit par trois ans
La prescription triennale des actions en nullité d’un acte de société est applicable aux demandes de nullité des actes accomplis après la constitution de la société, indépendamment de la date à laquelle celle-ci a été immatriculée au RCS.
Création et mise à disposition d’un logiciel sur mesure pour un client : où s’exécute le contrat ?
Le tribunal de l’UE compétent pour connaître d’un litige portant sur un contrat ayant pour objet le développement et l’exploitation d’un logiciel destiné à répondre aux besoins d’un client est celui du lieu où le client accède au logiciel, c’est-à-dire l’utilise.
Loyer commercial binaire : fixation judiciaire du loyer révisé
Lorsqu’un bail commercial comprend un loyer binaire, les parties peuvent manifester la volonté de confier la fixation du loyer minimum garanti au juge des loyers commerciaux, lors de la révision triennale. Cette volonté peut résulter d’une clause qui n’exclut pas le recours au juge pour la fixation du loyer renouvelé.
Le non-respect du règlement sur la sécurité générale des produits est passible de sanctions pénales
Les vendeurs et fournisseurs de places de marché en ligne qui ne respectent pas les obligations en matière de sécurité générale des produits qui leur sont imposées depuis le 13 décembre 2024 encourent des sanctions pénales.
L’agent commercial ne pouvant pas continuer son activité pour raisons de santé a droit à une indemnité
Lorsqu’un agent commercial met fin au contrat pour raisons de santé, il conserve son droit à l’indemnité de fin de contrat même s’il n’est pas dans une impossibilité complète d’exercer toute activité, dès lors qu’il ne peut plus raisonnablement poursuivre son activité d’agent.
Déclarer la cessation des paiements n’est pas obligatoire au cours de la procédure de conciliation
Si le délai dans lequel le chef d’entreprise doit demander un redressement ou une liquidation judiciaire expire au cours de la procédure de conciliation, il est dispensé de cette obligation mais seulement jusqu’à l’expiration de la conciliation.
Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la procédure de secours
Le ministère de l’économie annonce la fin de la procédure de secours mise en place en cas de défaillance du guichet unique des formalités d’entreprises.
Mise en conformité au droit de l’UE de la « loi influenceurs » : dernière étape
La « loi influenceurs » est modifiée en vue d’être mise en conformité avec le droit européen. Les interdictions de promotions et les sanctions qu’elles entraînent sont précisées et le régime applicable aux influenceurs respecte désormais le principe du « pays d’origine ».
Après expiration du bail dérogatoire, le nouveau bail soumis au statut n’a pas à être écrit
Le bail commercial n’a pas à être formalisé par écrit, et ce, même s’il résulte du fait que le locataire est resté dans les locaux au terme d’un bail dérogatoire.
Les clauses de parité tarifaire imposées par Booking.com ne sont pas des restrictions accessoires
Les clauses de parité tarifaire imposées aux hôteliers par une plateforme de réservation d’hébergements en ligne ne sont pas des restrictions accessoires échappant à un examen au regard de l’interdiction des ententes illicites prévue par l’article 101, 1 du TFUE.
Appréciation de l’exigence d’indépendance pour être reconnu agent commercial : illustration
La qualification d’agent commercial n’a pas été retenue à l’égard d’une société mandataire qui n’exerçait pas son activité de manière indépendante, compte tenu de la manière dont elle était rémunérée ainsi que des modalités dans lesquelles elle devait exécuter sa mission.
Un associé jugé non responsable vis-à-vis des contractants de la société
L’associé commun à deux sociétés parties à une opération de promotion immobilière déficitaire n’engage pas sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs des lots du simple fait d’avoir usé de sa notoriété personnelle pour faire la publicité du projet.
La vente de chaussures ressemblant à des modèles Chanel « iconiques » jugée parasitaire
Il y a parasitisme à commercialiser des chaussures visuellement très proches de modèles iconiques d’une marque de luxe en profitant de leur notoriété et en entretenant une communication commerciale ambiguë.
Directive CSRD : la Commission européenne publie un jeu de questions-réponses
Pour aider les sociétés à se conformer à leurs obligations d’établir et faire certifier des informations de durabilité issues de la directive « CSRD », la Commission européenne a publié une communication qui explicite ce dispositif sous forme d’une foire aux questions. Focus sur les points principaux.
Le conseil d’administration ne peut pas ôter des statuts l’interdiction d’user de la visioconférence
Le conseil d’administration ne peut user de son pouvoir de mise en conformité des statuts pour supprimer une clause reproduisant les restrictions des textes antérieurs à la loi « attractivité » quant au recours à la visioconférence pour les réunions du conseil.
La DGCCRF précise les modalités de ses contrôles pour le respect des délais de paiement
La DGCCRF a complété ses lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels afin de préciser notamment l’étendue de son contrôle et les arguments pouvant être avancés par l’acheteur pour échapper à l’amende.
L’état de santé d’un associé d’une société de pluripropriété non retenu comme juste motif de retrait
Ne constitue pas un juste motif de retrait d’une société de pluripropriété l’impossibilité pour un associé d’utiliser personnellement un appartement à cause de son état de santé, dès lors qu’il n’est pas dans l’impossibilité de céder ses droits ou de louer cet appartement.
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente et appréciation de la vileté du prix
La rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant, avant l’expiration du délai d’option, n’empêche pas la formation de la vente et le caractère réel et sérieux du prix s’apprécie à la date de la promesse.
Seul le représentant permanent de la société dirigeante peut être condamné en comblement de passif
La personne physique dirigeante d’une personne morale, elle-même dirigeante d’une SAS placée en liquidation judiciaire, ne peut pas voir sa responsabilité pour insuffisance d’actif engagée si elle n’a pas la qualité de représentant permanent.
Encadrement des promotions : les lignes directrices de la DGCCRF sont révisées
La DGCCRF précise que l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation s’applique quel que soit le mode de distribution de ces produits et non uniquement lorsqu’ils sont vendus dans la grande distribution à prédominance alimentaire.
Calcul du délai de mise en œuvre d’une garantie de passif : quelles dates prendre en compte ?
Lorsqu’une clause de garantie de passif prévoit la notification au garant de tout redressement fiscal dans les 15 jours, il faut prendre en compte la date de réception du redressement par la société dont les titres ont été cédés et la date à laquelle le bénéficiaire de la garantie l’expédie au garant.
Secret professionnel : l’étiquette « confidentiel communication avocat » n’empêche pas la saisie
Apposer une étiquette sur un disque dur pour mentionner qu’il contient des documents couverts par les droits de la défense ne suffit pas à justifier l’opposition à sa saisie. Seule la découverte par les enquêteurs d’un document protégé dans ce disque dur autorise une telle opposition.
Nouvelles règles antiblanchiment de l’UE : création de l’autorité de supervision européenne
Mesure phare du « paquet blanchiment », la création d’une autorité européenne de supervision devrait contribuer à l’unification de certaines pratiques de compliance dans l’Union européenne.
Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a exécuté son obligation de conseil lors de la vente
Le vendeur professionnel de mobilier destiné à l’extérieur doit prouver qu’il a bien informé l’exploitant d’un hôtel en bord de mer, lors de la vente, de la nécessité d’entretenir le matériel.
Notification d’une proposition de rectification par le fisc à une société après sa liquidation
Après la publication de la clôture de la liquidation d’une société dissoute, l’administration fiscale ne peut pas lui notifier une proposition de rectification si un mandataire ad hoc n’a pas été spécialement désigné à cette fin.
Le débiteur en liquidation judiciaire a le droit de contester son passif en justice
Bien que dessaisi, le débiteur en liquidation judiciaire peut contester seul en justice l’existence et le montant d’une créance déclarée à son passif, notamment demander l’annulation de contraintes de l’Urssaf, sous réserve d’appeler le liquidateur à l’instance.
Sanctions contre la Russie : l’interdiction de fournir des conseils juridiques validée
L’interdiction par le droit de l’UE de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux personnes morales établies sur le territoire de la Fédération de Russie n’est pas contraire aux droits fondamentaux de l’UE.
Une association de parents d’enfants handicapés n’est pas toujours un emprunteur non professionnel
Le prêt souscrit par une association pour financer un immeuble en vue d’y créer des hébergements pour personnes handicapées a une finalité professionnelle, ce qui exclut l’application des dispositions protectrices du Code de la consommation.
Un intérêt commercial peut constituer un intérêt légitime au sens du RGPD
L’intérêt légitime au sens du RGPD peut ne pas être prévu par la loi, pourvu qu’il ne soit pas illicite. Cependant, il convient de mettre en balance l’atteinte aux droits des personnes et l’importance de l’intérêt en question.
La déclaration de créance de la caution interrompt la prescription vis-à-vis de la sous-caution
La déclaration de sa créance par la caution, après paiement du créancier, à la procédure collective du débiteur principal interrompt le délai de prescription de l’action de la caution contre la sous-caution, et ce, jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Le rapport complémentaire doit mentionner l’effet dilutif d’une émission de BSA en cas de délégation
En cas de délégation du pouvoir de fixer les modalités d’une émission de BSA par tranches, le rapport complémentaire du conseil d’administration doit toujours mentionner l’effet dilutif de l’opération à chaque émission même si le rapport initial à l’assemblée générale en fait déjà état.
Droit d’auteur : interdiction de revente des jeux vidéo dématérialisés
La règle de l’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas aux jeux vidéo dématérialisés, qui sont des œuvres complexes relevant de la protection du droit d’auteur et non pas des programmes d’ordinateur. Leur revente doit donc être autorisée par le titulaire de droits.
En cas de résolution d’une vente immobilière, le vendeur n’a pas à rembourser les frais de mutation
L’acquéreur d’un immeuble peut réclamer, après résolution de la vente, la restitution des frais de mutation au fisc mais pas au vendeur.
Validité d’un acte souscrit par une société en cours de formation
Faisant application de son récent revirement jurisprudentiel en la matière, la Cour de cassation a considéré qu’un acte souscrit par une société « en cours d’immatriculation » était valide, les parties ayant en réalité eu l’intention que l’acte soit conclu pour le compte de la société.
La cession de créance de l’entrepreneur inopposable à hauteur des travaux sous-traités non garantis
La cession par l’entrepreneur principal de sa créance sur le maître de l’ouvrage correspondant à des travaux sous-traités n’est inopposable au sous-traitant que dans la limite des travaux dont le paiement n’a pas été garanti par un cautionnement.
Une banque ne peut ignorer la liquidation judiciaire de l’associé en nom à qui elle a prêté des fonds
En cas d’octroi de prêt bancaire à un associé de SNC en liquidation judiciaire, la banque peut connaître la situation de l’associé sur simple demande auprès du greffe des tribunaux de commerce et du site Infogreffe. Elle commet une faute en ne procédant pas à cette vérification.
Possibilité d’agir en concurrence déloyale contre un concurrent qui viole le RGPD
Une réglementation nationale qui interdit les pratiques commerciales déloyales entre concurrents peut reconnaître au concurrent de l’auteur d’une violation du RGPD la qualité pour agir contre celui-ci sur le fondement de cette réglementation.
Le garagiste est présumé responsable d’une panne du véhicule dont l’origine est incertaine
Le garagiste qui répare un véhicule est présumé fautif si la panne perdure ou survient après son intervention ; ni l’origine incertaine de la panne ni la difficulté à la déceler ne suffisent à l’exonérer.
La garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux est limitée dans le temps
La garantie d’éviction, qui interdit au cédant de droits sociaux de se rétablir en concurrençant la société dont les droits sont cédés, est délimitée dans le temps au regard de l’activité et du marché concernés.
La location d’un véhicule de société déclarée nulle faute de contrepartie pour le dirigeant colocataire
Lorsque le véhicule loué ne peut être utilisé que pour les besoins de l’activité d’une société, le contrat de location est dénué de contrepartie pour le dirigeant social qui s’est engagé en tant que colocataire.
Etendue de l’engagement du dirigeant qui avalise le billet à ordre souscrit par la société
Le dirigeant d’une société qui signe le billet à ordre émis par celle-ci dans la partie concernant le souscripteur et dans la partie réservée à l’avaliste, la signature étant à chaque fois apposée sur le cachet de la société, n’est pas personnellement engagé comme avaliste.
L’expert-comptable chargé d’une mission sociale doit vérifier les contrats de travail en cours
Un expert-comptable chargé d’établir les bulletins de paie et les déclarations sociales pour son client devait l’avertir des risques de requalification d’un contrat de travail, même si ce dernier a été rédigé avant l’établissement de la lettre de mission.
Conditions de la compensation légale d’une créance cédée avant la procédure collective du cédé
Le cessionnaire d’une créance ne peut pas invoquer la compensation légale de celle-ci avec la créance que le cédé détient sur lui si la cession n’a été notifiée à ce dernier qu’après sa mise en procédure collective.
Titres inscrits sur une blockchain : l’AMF adapte son règlement général au régime pilote
Le règlement général de l’AMF a été modifié pour tenir compte de la possibilité offerte par le droit européen de négocier, sur des infrastructures de marché dédiées, des titres financiers inscrits dans un registre distribué. Le service d’administration de ces titres par un intermédiaire est désormais encadré.
Parution d’un décret sur les sociétés d’administrateurs et de mandataires judiciaires
Un décret d’application de l’ordonnance réformant les structures d’exercice des professions libérales réglementées a été publié pour les sociétés d’administrateurs et de mandataires judiciaires. Il modifie peu les dispositions réglementaires régissant ces structures.
Le locataire ne peut pas résilier le bail au prétexte que les locaux ont été inaccessibles 4 mois
Il n’y a pas destruction des locaux loués lorsque le bailleur a dû faire réaliser des travaux de désamiantage à la suite d’un incendie si le locataire n’a pas pu occuper ceux-ci pendant environ 4 mois et si le coût des travaux n’excédait pas la valeur du bien.
Comblement du passif : le dirigeant ne peut pas être condamné à payer les frais de cession de l’actif
Les frais de réalisation de l’actif d’une société en liquidation judiciaire, nécessairement postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure, ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer l’insuffisance d’actif pouvant être mise à la charge du dirigeant.
Cession de droits sociaux : un complément de prix fixé par un expert sans erreur grossière
L’expert chargé de fixer le complément de prix d’une cession de droits sociaux ne commet pas d’erreur grossière en procédant au retraitement comptable de plusieurs exercices afin de respecter le principe imposé par les parties de permanence des méthodes comptables.
Le locataire en redressement judiciaire ne peut pas acquiescer seul à la revendication du bien loué
Le loueur d’un véhicule ne peut pas en obtenir la restitution dans la procédure collective du locataire même si ce dernier a consenti à la revendication dès lors que le mandataire judiciaire n’a pas explicitement donné son accord.
Actes conclus en période de formation d’une société : applications du revirement jurisprudentiel
Dans deux arrêts, la Cour de cassation applique le principe récent selon lequel un acte souscrit avant l’immatriculation d’une société peut être valablement repris par elle si la commune intention des parties était de le conclure pour le compte de la société en formation, même si l’acte ne le mentionne pas.
Adoption des décisions collectives de SAS par un vote minoritaire : c’est non !
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché : une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si les votes en sa faveur sont les plus nombreux. Les statuts de SAS ne peuvent donc pas prévoir que les décisions sont adoptées par un vote minoritaire.
Une assemblée de SARL annulée pour avoir été tenue malgré son ajournement par le gérant
L’assemblée générale d’une SARL a été annulée car elle a été tenue par l’associé majoritaire sans tenir compte de la décision du gérant, associé minoritaire, de l’ajourner.
De nouvelles précisions sur l’action en responsabilité pour violation du RGPD
La condamnation à présenter des excuses peut constituer une réparation adéquate du préjudice d’une personne concernée par un traitement illicite de ses données ; les motivations du responsable sont sans incidence sur le montant du préjudice, précise la CJUE.
Fraude au faux conseiller bancaire : pas de négligence grave de la victime de « spoofing »
Au regard des circonstances dans lesquelles l’escroquerie a eu lieu, aucune négligence grave ne peut être imputée au client piégé par un faux conseiller bancaire ayant usurpé le numéro de la banque.
LCB-FT : un nouveau cadre européen entre progressivement en vigueur
Création d’une autorité européenne de lutte contre le blanchiment, adoption de nouvelles normes de compliance, unification des règles applicables dans l’Union sont au menu du paquet législatif publié au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024.
Opérations de visite et saisie : quid du régime de protection renforcée en cas de perquisitions ?
La Cour de cassation précise l’articulation entre les dispositions du Code de commerce et du Code de procédure pénale, dans le cadre du recours d’une société dénonçant l’irrégularité d’une opération de visite et saisie pour violation du secret entre l’avocat et son client.
Si le plan de redressement d’une société interdit la vente d’un actif, la TUP à son associé est impossible
La dissolution d’une société pour réunion de toutes ses parts en une seule main n’entraîne pas la transmission universelle du patrimoine social à l’associé unique lorsque la société a bénéficié d’un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de commerce.
Reporting anticorruption : l’AFA vient en aide aux entreprises soumises à la CSRD
L’AFA publie une présentation pratique des indicateurs anticorruption devant figurer dans le rapport de durabilité, en les comparant avec les mesures du dispositif de conformité issues de ses recommandations.
Une ordonnance renforce l’obligation de mixité dans la composition des organes sociaux
Transposant une directive européenne, une ordonnance accroît à compter de 2026 les exigences de mixité dans la composition des organes sociaux, en l’étendant notamment aux représentants des salariés et des salariés actionnaires ainsi qu’aux membres du directoire de certaines sociétés. Les SAS sont toujours hors champ du dispositif.
Pas de mesure d’instruction in futurum faute de preuve de faits probables de concurrence déloyale
Est rejetée la demande de mesure d’instruction in futurum d’une société qui n’invoquait que le recrutement de son ancien directeur technique par un concurrent à un salaire supérieur pour suspecter des faits de concurrence déloyale de nature à constituer un litige potentiel.
L’avaliste ne peut pas se prévaloir de la perte du bénéfice de subrogation comme la caution
La libération de son engagement pour perte du bénéfice de subrogation, prévue par l’article 2314 du Code civil au bénéfice de la caution, ne s’applique pas au donneur d’aval.
Sociétés avec dirigeant commun : une révocation peut en justifier une autre
La cause réelle et sérieuse du licenciement d’un salarié peut constituer un juste motif de révocation de ses fonctions de dirigeant, cette révocation pouvant elle-même fonder la révocation de l’intéressé de son mandat social dans une autre société.
Prêt en devise étrangère : l’emprunteur doit recevoir des informations personnalisées
Le consommateur qui souscrit un contrat prêt libellé en devises étrangères et remboursable en euros doit recevoir des informations personnalisées quant aux risques de change qu’il encourt. A défaut, la clause prévoyant ce change peut être déclarée abusive.
Une demande de désignation d’un mandataire ad hoc contraire à l’intérêt social ?
En cas de demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, le juge ne doit pas apprécier la conformité de cette demande à l’intérêt de la société au regard de la décision que l’associé demandeur entend soumettre à l’assemblée.
Pas de déchéance du terme d’un prêt, même après mise en demeure, si la clause de déchéance est abusive
Lorsque la clause d’exigibilité immédiate d’un contrat de prêt est déclarée abusive, la déchéance du terme du contrat ne peut pas reposer sur cette clause, peu important que le créancier ait envoyé une mise en demeure de payer.
Le droit à la preuve à l’épreuve du RGPD
Si la communication de bulletins de paie d’autres salariés pour prouver une discrimination syndicale est conforme au RGPD, le juge doit néanmoins veiller à ce qu’elle respecte le principe de minimisation des données, en ordonnant l’occultation des mentions non indispensables et en en limitant l’utilisation à l’action en cause.
La caution perd son recours contre le débiteur si, avant de payer, elle ne l’a pas averti à temps
La caution qui règle spontanément une dette sans avertir le débiteur n’a pas de recours contre lui si ce dernier avait, au moment du paiement, des moyens pour faire déclarer sa dette éteinte. Le débiteur doit avoir un délai suffisant pour informer la caution de ces moyens.
Une expertise in futurum devant être demandée par le représentant de la masse des obligataires
En cas d’émission obligataire, une demande d’expertise « in futurum » ne peut être présentée que par le représentant de la masse des obligataires si le litige susceptible d’opposer les obligataires à l’autre partie a pour objet la défense des intérêts communs de ceux-ci.
Bail commercial : prescription de l’action en régularisation des charges
Contrairement à ce que soutient un locataire commercial, l’action en régularisation des charges locatives ne se prescrit pas par deux ans à compter de la date à laquelle le bailleur aurait dû lui communiquer l’état récapitulatif annuel des charges.
La révocation d’un dirigeant de SAS en violation d’un pacte d’associés est fautive
Engagent leur responsabilité à l’égard du dirigeant de SAS évincé ceux qui ont mis en œuvre sa révocation sans respecter les modalités prévues par un pacte d’associés.
La Commission des clauses abusives actualise sa recommandation sur les contrats des clubs de sport
Actualisant sa recommandation de 1987, la Commission des clauses abusives recommande la suppression de 67 clauses défavorables aux consommateurs dans les contrats conclus par ceux-ci avec des clubs de sport. Bref tour d’horizon de cette recommandation.
Faute de l’agence de voyages qui n’a pas informé le voyageur des conditions d’obtention d’un visa
L’agence de voyages qui n’a pas alerté des voyageurs sur les risques de ne pas obtenir un visa leur permettant d’entrer aux Etats-Unis en raison de la date rapprochée du départ a manqué à son obligation d’information issue de l’article 1112-1 du Code civil.
Une association de défense de l’environnement ne peut pas se porter partie civile en cas de tromperie
Les associations agréées pour la défense de l’environnement ne peuvent pas se porter partie civile en cas de tromperie sur la marchandise, et ce même si la marchandise a des effets néfastes sur la santé des hommes ou des animaux.
Meta ne peut pas collecter l’ensemble des données des utilisateurs de Facebook
En collectant toutes les données des utilisateurs de Facebook sans limite de durée, Meta viole le « principe de minimisation » ; et, en révélant publiquement son orientation sexuelle, un utilisateur n’autorise pas Meta à traiter d’autres données relatives à cette orientation.
Fraude au président : la banque doit vérifier la régularité du virement auprès du dirigeant
En cas de virements ordonnés par une société présentant des anomalies apparentes et de circonstances inhabituelles laissant supposer une fraude au président, la banque doit vérifier la régularité des virements directement auprès du dirigeant.
De nouvelles précisions sur l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil
Le président du tribunal ne peut nommer un expert chargé d’évaluer des parts sociales sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil que selon la procédure accélérée au fond. Et c’est lui qui est compétent pour régler les difficultés d’exécution de la mission de l’expert.
Dématérialisation des délibérations dans les sociétés commerciales : le décret « Attractivité » est paru
Premier texte d’application de la loi « Attractivité », un décret du 8 octobre 2024 permet l’entrée en vigueur des mesures de modernisation des modalités de consultation des associés et des membres des conseils d’administration et de surveillance introduites par cette loi.
Garantie des vices cachés : le sous-acquéreur connaissant le vice peut agir contre le vendeur initial
Le sous-acquéreur peut poursuivre le fabricant ou le vendeur originaire au titre de la garantie des vices cachés, même s’il avait connaissance du vice à la date de son achat.
Publication de données personnelles dans un registre du commerce et droit à l’effacement du RGPD
La CJUE clarifie les obligations de l’autorité en charge du registre du commerce en ce qui concerne les données personnelles figurant dans un acte de société soumis à publicité, lorsque ces données ne sont pas celles dont la loi exige la publication.
Une réduction de prix à un consommateur est calculée sur le prix le plus bas des 30 derniers jours
La CJUE juge que toute réduction de prix à l’égard d’un consommateur, qu’elle soit exprimée en pourcentage ou par une mention publicitaire, doit être basée sur le prix le plus bas appliqué au cours des 30 jours précédents.
Jusqu’à leur conversion, les obligations convertibles en actions ont la nature de titre de créance
Les obligations convertibles émises par une SEL restent des obligations tant qu’elles n’ont pas été converties et ne constituent donc pas des actions à prendre en compte pour apprécier le respect des conditions de détention du capital de la SEL.
Atteintes aux propriétés olympiques et ambush marketing par un opérateur de téléphonie mobile
Engage sa responsabilité la société qui reproduit ou imite sans autorisation les signes olympiques et qui se livre à du marketing d’embuscade en se plaçant dans le sillage des jeux Olympiques de Paris 2024.
Le curateur d’un associé doit être convoqué à l’assemblée générale portant sur un acte de disposition
Le curateur d’un associé de société civile doit être convoqué à l’assemblée générale extraordinaire portant sur une modification statutaire. Seul le majeur sous curatelle ou le curateur peut se prévaloir de la violation de cette obligation.
Valable signification d’un acte au siège d’une société domiciliée dans une pépinière d’entreprises
La signification d’un acte à une société est faite à son siège social, y compris si l’adresse ne correspond pas au lieu d’exploitation de son activité mais à une pépinière d’entreprises offrant un service de domiciliation.
Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul
Le pacte de préférence consenti sans limite dans le temps n’est pas nul mais il peut être résilié à tout moment.
Arrêt des poursuites individuelles : ne pas confondre fixation et liquidation d’une astreinte
L’action en fixation d’une astreinte provisoire pour une obligation exécutable en nature par l’entreprise en procédure collective n’est pas soumise à l’arrêt des poursuites. En revanche, l’action en liquidation de l’astreinte prononcée avant la procédure collective l’est.
Un formulaire Cerfa déclarant au fisc une cession d’actions non cotées peut valoir ordre de mouvement
Vaut ordre de mouvement des actions cédées le formulaire Cerfa no 2759 signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de la société et le compte-titres de l’acquéreur.
Le contrat conclu hors établissement doit mentionner la faculté de recourir à un médiateur
S’il ne mentionne pas la faculté pour le consommateur de faire appel à un médiateur de la consommation, le contrat conclu hors établissement est annulable.
Fraude du débiteur autorisant la reprise des poursuites contre lui après la liquidation judiciaire
Le débiteur qui a sciemment caché au liquidateur judiciaire une créance et l’instance en cours dont elle fait l’objet et n’a pas informé son créancier de la procédure collective s’expose à une reprise de l’action du créancier contre lui après la liquidation judiciaire.
Une clause de conciliation jugée obligatoire avant l’action en référé puis avant l’action au fond
En présence d’une clause contractuelle de conciliation préalable à toute instance, l’une des parties qui agit d’abord en référé puis au fond contre l’autre doit engager la procédure de conciliation avant chacune de ces actions.
Annulation d’une convention de compte courant : la caution n’est pas tenue de restituer les intérêts
En cas d’annulation d’une convention d’ouverture de compte courant, la caution doit restituer les sommes correspondant au solde de ce compte, déduction faite de tous les frais et intérêts bancaires prévus par la convention.
Protection des consommateurs : une directive renforce l’obligation de réparation des biens
Une directive européenne tend à accroître la protection des consommateurs en renforçant les dispositions relatives à la réparation des biens. Les obligations issues de cette directive devront être applicables en droit interne au plus tard le 31 juillet 2026.
Rejet d’une expertise in futurum ne visant qu’à obtenir des informations sur des conventions
Doit être rejetée la demande d’expertise in futurum portant sur la totalité des conventions conclues par une société dès lors que cette mesure ne tend qu’à obtenir des informations sur des opérations de gestion, relevant d’une expertise de gestion.
L’ordonnance « Publicité foncière » frappée de caducité !
En l’absence de dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance 2024-562 du 19 juin 2024, réformant la publicité foncière, dans le délai de trois mois prévu par la loi d’habilitation, l’ordonnance est caduque et privée de tout effet juridique.
L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
L’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur, peut valablement conclure seule un contrat de travail.
La réticence dolosive d’une partie est sanctionnée même si l’autre a été négligente
L’erreur commise par l’acquéreur de droits sociaux à la suite d’une réticence dolosive du cédant est toujours excusable, même si l’acquéreur, aguerri, a négligé de s’informer sur la société avant l’achat.
Antiblanchiment : pour bien connaître sa clientèle, utiliser une « watchlist » n’est pas obligatoire
Pour l’ACPR, les entités assujetties à la LCB-FT ne sont pas tenues de recourir à un outil de filtrage automatisé des informations publiques relatives à leurs clients. Une solution qui pourrait être remise en cause en 2027, lorsque le nouveau règlement européen antiblanchiment sera applicable.
La Cour de cassation se prononce sur le transfert de propriété des actions non cotées
En cas de cession d’actions non négociées sur un marché financier, le transfert de propriété résulte de l’inscription des actions au compte individuel de l’acquéreur ou dans les registres de titres nominatifs de la société. Cette inscription est faite à la date fixée par les parties, qui ne peut pas être antérieure à la notification de la cession à la société.
Obligation d’information entre professionnels : encore faut-il un contrat hors établissement
Un contrat conclu entre professionnels peut être annulé pour violation de l’obligation précontractuelle d’information pesant sur le vendeur s’il est établi qu’il s’agit d’un contrat hors établissement et non d’un contrat à distance.
Nullité du cautionnement si la mention manuscrite est placée après la signature de la caution
Lorsqu’une personne physique se porte caution au profit d’un créancier professionnel et qu’elle appose la mention manuscrite sous sa signature, son engagement est nul, même si la mention est suivie de son paraphe.
La conciliation dont bénéficie une entreprise n’autorise pas une banque à la déclarer en défaut
Une banque ne peut pas faire une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise dont elle a appris qu’elle était en cours de conciliation car cette information est confidentielle.
La cession de parts sociales peut être prouvée même si le cédant n’a pas signé l’acte de cession
Lorsqu’un associé n’a pas signé l’acte de cession de ses parts sociales, la preuve de son consentement à la cession peut résulter de l’attestation de cession qu’il a signée en mairie et de son désintérêt ensuite pour la vie de la société.
Gérer une caisse centrale à Rungis ne relève pas du monopole des experts-comptables
Le gestionnaire d’une caisse centrale pour le compte de grossistes n’exerce pas une activité relevant du monopole des experts-comptables dès lors qu’il n’établit pas de documents comptables, sauf le journal des ventes, et n’a pas pour mission la tenue de comptabilité.
Action en responsabilité dépendant d’un autre litige : le point de départ de la prescription précisé
Le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité engagée pour obtenir réparation d’un dommage dépendant d’une autre procédure est différent selon qu’il s’agit d’une action principale ou d’une action récursoire de l’auteur du dommage contre un coauteur.
Cession du bloc de contrôle d’une société par des indivisaires : faut-il informer les salariés ?
Retenant une interprétation prudente des textes, l’Ansa considère qu’il faut informer les salariés des SARL et des sociétés par actions en cas de cession d’une participation majoritaire dans le capital lorsque cette participation est détenue en indivision.
Bail commercial : les règles de compétence territoriale sont-elles d’ordre public ?
Saisi en application de clauses de baux commerciaux portant sur des immeubles situés hors de son ressort, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris se déclare incompétent en invoquant le caractère d’ordre public des règles de compétence en matière de baux commerciaux.
L’erreur sur la réputation d’une société justifie l’annulation de l’achat des parts de celle-ci
La promesse d’achat des titres d’une société a été annulée pour erreur sur la réputation et la viabilité de la société, qualités essentielles pour le promettant, qui avait appris peu après s’être engagé que la société et son dirigeant étaient suspectés de harcèlement.
La mise en liquidation judiciaire n’entraîne pas la clôture du compte courant du débiteur
Modifiant sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que la mise en liquidation judiciaire du titulaire d’un compte courant, qui est un contrat en cours, n’emporte pas la clôture de ce compte. La caution qui en garantit le solde débiteur ne peut donc pas être poursuivie.
Retrait de vidéos dénonçant les conditions d’élevage tournées sur la propriété de l’éleveur
Un éleveur peut demander en référé le retrait d’une vidéo réalisée sur sa propriété, sans son autorisation, par une association de protection animale mais il faut mettre son droit en balance avec celui de l’association à la liberté d’expression.
Le franchiseur commet-il un dol en n’alertant pas le franchisé sur un prévisionnel trop optimiste ?
Le franchiseur qui ne met pas en garde son franchisé sur le caractère très optimiste des comptes prévisionnels établis par celui-ci ne commet pas un dol dès lors que les informations qu’il lui a transmises sont sérieuses et que le franchisé est expérimenté.
Tierce opposition d’un associé à la condamnation d’une société civile : il faut un motif propre
Pour être recevable à former tierce opposition au jugement condamnant une société civile en paiement, l’associé de cette société doit invoquer un moyen qu’il est seul à pouvoir faire valoir. Soulever un argument que la société n’a pas elle-même soutenu ne suffit pas.
Annulation d’une vente et du crédit affecté : précisions sur le régime de responsabilité du prêteur
En cas d’annulation d’une vente et du crédit affecté, si le vendeur est insolvable et est donc dans l’impossibilité de restituer le prix de vente à l’emprunteur, ce dernier subit un préjudice en lien avec la faute de la banque qui n’a pas vérifié la régularité du contrat de vente.
Rejet d’une QPC sur le vote des modifications statutaires prévues par un plan de sauvegarde
Les dispositions neutralisant le droit de vote des associés minoritaires d’une société sous sauvegarde en vue d’adopter les modifications des statuts prévues par le projet de plan ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’objectif qu’elles poursuivent.
Un débiteur peut opposer à l’affactureur subrogé une clause de compétence le liant au subrogeant
La clause attributive de compétence insérée dans un contrat conclu entre deux commerçants est opposable à l’affactureur subrogé dans les droits d’une de ces parties, qui lui a cédé ses créances contre l’autre partie.
Validité d’une émission de BSA assortie d’une clause de caducité en cas de licenciement
N’est pas nul pour inexistence du prix le transfert de parts sociales à une société en contrepartie de bons de souscription d’actions assortis d’une clause de caducité en cas de licenciement pour faute grave du bénéficiaire des bons, cette circonstance ne dépendant pas de la seule volonté de la société.
Absorption d’une société partie à un procès : les effets de l’intervention de l’absorbante
Lorsqu’une fusion se réalise au cours d’un procès auquel l’absorbée est partie, l’intervention de l’absorbante permet d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d’agir de l’absorbée, mais elle ne dispense pas l’autre partie de présenter ses demandes à l’absorbante.
Clause autorisant Google à suspendre le référencement : pas de déséquilibre significatif ?
La clause permettant à un hébergeur de suspendre promptement le référencement du site d’un annonceur dont l’activité lui a été signalée comme étant illicite ne caractérise pas un déséquilibre significatif au sens de l’article L 442-1, I-2o du Code de commerce.
Interprétation d’une clause ambiguë de non-sollicitation de clientèle : illustration
La clause interdisant « de démarcher et de conclure un contrat » avec des clients désignés est ambiguë et peut être interprétée comme interdisant la conclusion d‘un contrat sans démarchage préalable.
Parution des premiers décrets de la réforme sur l’exercice en société des professions libérales
Sont publiés les décrets d’application réformant l’exercice en société des professions d’avocat, d’avocat aux Conseils, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunaux de commerce et de conseil en propriété industrielle.
Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d’une SCI vont au nu-propriétaire
Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerçant sous la forme d’un quasi-usufruit.
Le parasitisme implique la preuve d’une valeur économique identifiée et individualisée
Celui qui se prétend victime de parasitisme économique doit démontrer l’existence d’une valeur économique identifiée et individualisée, condition préalable pour rechercher la responsabilité civile de celui qui, se plaçant dans son sillage, capte indûment ses efforts.
Respect d’une convention de délégation de paiement exigeant la vérification des créances
Le délégué peut refuser de payer au délégataire des factures non vérifiées par un tiers si la convention de délégation exige cette vérification préalable.
Le règlement UE sur la compétence judiciaire s’applique au litige ayant un caractère international
Un litige portant sur un contrat de voyage conclu entre un consommateur et un professionnel tous deux domiciliés dans le même État de l’UE relève du champ d’application du règlement Bruxelles I bis, si la destination du voyage se situe à l’étranger.
Le juge qui déclare abusive la clause d’un titre exécutoire ne peut ni le modifier ni l’annuler
Le juge de l’exécution qui répute non écrite une clause abusive ne peut ni annuler, ni modifier le titre exécutoire qui la contient. Il doit calculer le montant de la créance et tirer les conséquences de cette nouvelle évaluation sur les contestations portées devant lui.
La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après qu’il a cessé son activité
La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de l’insaisissabilité de plein droit de son logement, qui perdurent jusqu’à ce que les droits des créanciers auxquels elle est opposable soient éteints.
SCM de médecins : précisions sur l’action d’un associé exclu en remboursement de ses parts
N’est pas prescrite l’action de l’associé d’une société civile de moyens de médecins en remboursement de ses droits sociaux à la suite de son exclusion, dès lors qu’il a demandé au tribunal de nommer un expert chargé de fixer leur valeur, ce qui a fait courir un nouveau délai.
La suspension de la prescription ne profite qu’au bailleur qui a demandé l’expertise préventive
Le locataire qui n’a émis que des réserves lors de la demande d’expertise formulée par le bailleur en vue d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction ne peut pas se prévaloir d’une suspension ou d’une interruption de la prescription de son action en paiement de l’indemnité.
Obligation de restitution de l’emprunteur qui se rétracte d’un prêt regroupant des crédits
Lorsqu’un emprunteur ayant accepté un regroupement de crédits à la consommation se rétracte, il est tenu de rembourser le prêteur même si ce dernier avait, conformément au contrat, versé les fonds non pas à l’emprunteur mais directement à ses créanciers.
Prêt viager hypothécaire : l’évaluation du bien est déterminante du consentement de l’emprunteur
En matière de prêt viager hypothécaire, l’estimation de la valeur du bien hypothéqué par un expert, entrée dans le champ contractuel par l’effet de la loi, est nécessairement déterminante du consentement de l’emprunteur.
Reprise d’une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur
Dès lors que le bailleur, qui avait demandé avant l’ouverture de la procédure collective de son locataire sa condamnation à régler des loyers impayés, a régulièrement déclaré sa créance, il peut en faire constater le principe et en fixer le montant au passif du locataire.
Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act)
Premier texte au monde créant un cadre contraignant pour l’IA, le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) a été adopté le 13 juin 2024. Tour d’horizon de ses principales dispositions, qui concernent tous ceux qui développent, fournissent, ou utilisent des systèmes d’IA.
Marque trompeuse : le message déceptif doit-il forcément porter sur le produit ?
Une marque peut-elle être trompeuse en ce qu’elle induit le consommateur en erreur sur les qualités de l’entreprise qui fabrique le produit plutôt que directement sur les caractéristiques de celui-ci ? La Cour de cassation interroge la CJUE.
Le débiteur ne peut pas refuser de mentionner une créance qu’il conteste sur la liste des créanciers
Le débiteur a l’obligation de mentionner les créances dont il conteste l’existence sur la liste des créanciers mais cela ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de ces créances et ne l’empêche pas de les contester ultérieurement.
Cession d’actions de SAS : précisions de l’Ansa sur le rachat par la société après refus d’agrément
Selon l’Ansa, lorsqu’une SAS ne cède pas les actions qu’elle a rachetées après un refus d’agrément, l’annulation des actions prévue par la loi suppose une réduction de capital qui doit être votée par les associés et le droit d’opposition des créanciers doit être respecté.
Sécurité du consommateur : le vendeur doit l’informer sur les conditions de transport du produit
Dans le cadre de son obligation de sécurité vis-à-vis du consommateur, le vendeur professionnel est tenu d’un devoir d’information et de conseil tenant compte des caractéristiques du produit vendu et des conditions raisonnablement prévisibles de transport.
La responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires d’une scission couvre le passif non évalué
En cas de scission d’une société, les sociétés bénéficiaires sont solidairement responsables du passif constaté ou évalué après l’opération, dès lors que ce passif résulte de comportements antérieurs à celle-ci.
Pas de renvoi à la Commission européenne des opérations de concentration « sous les seuils »
La Cour de justice de l’Union européenne met un terme à la possibilité pour un État membre de renvoyer à la Commission européenne l’examen d’une opération de concentration qui est sous les seuils nationaux de contrôle.
Fusion entre société sœurs : pas d’aménagement de l’augmentation de capital en dehors des cas prévus
En cas de fusion semi-simplifiée entre société sœurs dont les associés minoritaires ne sont pas identiques ou ne détiennent pas des participations dans les mêmes proportions, il n’est pas possible de limiter l’augmentation de capital aux seuls associés minoritaires.
Cession irrégulière du bail commercial : garantie d’éviction due par le cédant
Lorsqu’un bailleur dénie au cessionnaire d’un bail commercial la qualité de locataire en raison de l’inopposabilité de la cession, la garantie d’éviction due par le cédant lui impose de supporter seul l’indemnité due au titre de l’occupation des locaux par le cessionnaire évincé.
Loi Attractivité : la CCI-CA de Paris seule compétente en matière d’arbitrage international
La loi du 13 juin 2024 attribue compétence exclusive à la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris pour connaître des recours exercés en matière d’arbitrage international.
McDonald’s déchu de sa marque de l’Union européenne « Big Mac » pour les produits de volaille
McDonald’s n’a pas démontré l’usage sérieux de sa marque de l’UE « Big Mac » pour les « aliments à base de volaille » et les « sandwiches au poulet » faute d’avoir prouvé l’importance des actes d’usage spécifiquement liés à ces produits.
Pour écarter une clause limitative de responsabilité, il suffit d’une faute lourde non intentionnelle
En matière contractuelle, la faute lourde qui empêche le débiteur de se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité en cas d’inexécution n’a pas à être intentionnelle ; il suffit d’un comportement dénotant son inaptitude.
Action en réparation des associés d’une société franchisée en liquidation contre le franchiseur
Les associés d’une société franchisée mise en liquidation judiciaire ne peuvent agir en responsabilité contre le franchiseur que pour obtenir la réparation d’un préjudice personnel et distinct de celui subi par les créanciers sociaux.
Réajustement du loyer commercial principal : encore faut-il qu’il y ait une sous-location
Il n’y a pas sous-location, et le loyer ne peut pas être augmenté, lorsque le locataire commercial met à la disposition de tiers les locaux loués pour un prix fixé globalement, qui rémunère cette mise à disposition et des prestations de services, peu important que celles-ci ne soient qu’accessoires.
Un échange d’informations entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’échange d’informations entre concurrents peut être condamné pour entente illicite sans examen des effets de cette pratique sur le marché si les informations échangées sont confidentielles et stratégiques.
Les factures émises par une entreprise peuvent prouver qu’elle a livré son client
La preuve d’une livraison pouvant être faite par tous moyens, un fournisseur peut prouver sa créance sur son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison, même s’il les a établis lui-même et si le client ne les a pas tous signés.
La nullité d’une décision collective pour abus de majorité est une nullité relative
La nullité d’une délibération d’assemblée générale pour abus de majorité est une nullité relative, qui peut être demandée tant par les minoritaires que par le dirigeant de la société. La nullité peut être couverte par la confirmation de la résolution.
Un arrêté fixe les modalités de délivrance et le contenu des attestations d’immatriculation au RNE
Un arrêté fixe les modalités de délivrance, le contenu et précise la valeur probante des attestations d’immatriculation des entreprises au RNE qui doivent être fournies par l’Inpi à toute personne qui en fait la demande.
Recevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale : illustration
Un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur pour prouver les violences qu’il allègue, cette preuve étant indispensable à l’exercice de ses droits et l’atteinte à la vie privée de l’employeur étant proportionnée au but poursuivi.
La clause imposant de solliciter l’avis d’un expert institue une procédure de conciliation préalable
La clause d’un contrat imposant aux parties de solliciter l’avis d’un expert choisi d’un commun accord, avant toute action judiciaire, constitue une clause de conciliation préalable.
Abus de dépendance dans une cession de droits sociaux : critères d’appréciation
Même si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix en raison de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut pas en demander l’annulation pour vice du consentement s’il est établi qu’il avait conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences de celui-ci.
Non-inscription à l’Inpi de la cession d’un fonds de commerce incluant une marque : quelle sanction ?
L’exigence de l’inscription à l’Inpi d’une cession de fonds de commerce incluant une marque ne vise que l’inscription du privilège du vendeur du fonds, et ce, sous peine d’inopposabilité de la sûreté et non de nullité de la cession de marque.
Nullité de période suspecte : la dette de restitution du bailleur ne se compense pas avec sa créance
Il ne peut pas y avoir compensation entre la créance de restitution du locataire en procédure collective consécutive à l’annulation de paiements effectués en période suspecte et celle dont se prévaut le bailleur au titre des loyers échus après l’ouverture de la procédure.
L’usufruitier peut contester les décisions collectives pouvant affecter son droit de jouissance
Nonobstant toute stipulation statutaire contraire, l’usufruitier de droits sociaux peut agir en nullité de toute décision collective susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Bail dérogatoire : délai de grâce permettant au locataire de rester plus d’un mois après le terme
L’occupant de locaux commerciaux titulaire d’un bail dérogatoire qui est demeuré dans les locaux plus d’un mois après le terme du bail en vertu d’un délai de grâce accordé par le bailleur ne peut pas revendiquer l’application du statut des baux commerciaux.
Les clauses limitatives de responsabilité opposables au tiers invoquant l’inexécution du contrat
Si le tiers à un contrat peut mettre en cause la responsabilité délictuelle du cocontractant dont la défaillance lui a porté préjudice, ce dernier peut lui opposer les clauses limitatives de responsabilité figurant au contrat.
Pas d’exigence de motif spécifique pour accéder aux données à caractère personnel
Le droit pour la personne concernée d’obtenir une copie de ses données à caractère personnel peut impliquer qu’il lui soit remis une copie intégrale des documents la concernant et n’est pas soumis à la justification d’un motif spécifique auprès du responsable du traitement.
FAQ de la DGCCRF sur les modalités de mise en œuvre de la lutte contre la « shrinkflation »
La DGCCRF publie une foire aux questions pour accompagner les professionnels concernés par la nouvelle obligation d’information dans la mise en œuvre de l’arrêté du 16 avril 2024 encadrant la lutte contre la « shrinkflation ».
Loi Attractivité : mesures relatives à la dématérialisation des titres transférables
Le 13 mars 2025 au plus tard, constitueront des titres transférables, notamment, les lettres de change, les billets à ordre, les warrants et les bordereaux de cession ou de nantissement Dailly. Ils pourront être établis, signés, transmis et conservés sous forme électronique.
Action de concert ayant pour but d’empêcher un retrait obligatoire après une OPA ?
Le Conseil d’Etat confirme qu’une action de concert peut résulter d’un accord conclu par des actionnaires d’une société visée par une OPA pour faire échec à une procédure de retrait obligatoire envisagée par l’initiateur de l’offre à l’issue de celle-ci.
Rapports de durabilité : un arbre de décision pour guider le CAC dans la formulation de ses conclusions
La CNCC propose aux commissaires aux comptes un arbre de décision, afin de prendre en compte les anomalies et limitations identifiées dans la détermination de leurs conclusions. Ces dernières peuvent être soit un avis de conformité (assorti ou non de réserves), soit un avis de non-conformité, soit une impossibilité d’émettre un avis.
Rapport de gestion et durabilité : quelles conséquences sur la mission du CAC ?
La CNCC a publié une foire aux questions (FAQ) relative aux conséquences, sur la mission du commissaire aux comptes, de la publication d’informations de durabilité dans le rapport de gestion.
Audit des comptes consolidés : la CNCC publie une foire aux questions
La CNCC a publié une foire aux questions sur l’audit des comptes consolidés, notamment sur le secret professionnel, les seuils de signification, les clôtures décalées, le processus de consolidation, les lettres d’affirmation, le co-commissariat, les entités mises en équivalence.
Fusions/scissions : le régime fiscal des nouvelles opérations devrait être précisé en 2025
Aulne Abeille, sous-directeur en charge de la fiscalité des entreprises à la Direction de la législation fiscale (DLF) répond à nos questions sur la fiscalité des scissions partielles et des opérations de fusions et scissions simplifiées telle qu’elle résulte du projet de loi de finances pour 2025.
Du résultat comptable au résultat fiscal 2024
Comme chaque année, le FRC no 2/25 s’accompagne d’un numéro hors-série intégralement dédié à la détermination du résultat fiscal, dressant sous forme de tableaux l’inventaire des 270 divergences et retraitements extra-comptables nécessaires à l’établissement de l’imprimé no 2058-A.
Émission de gaz à effet de serre : un nouveau cadre pour l’intervention du commissaire aux comptes
La CNCC a publié un communiqué précisant les conditions dans lesquelles peut être réalisée une prestation d’assurance limitée sur les informations relatives aux émissions de GES. Des exemples pratiques sont également proposés : lettre de mission, lettre d’affirmation, exemple de rapport, état déclaratif.
Commissariat aux comptes : un référentiel normatif plus structuré et tourné vers les nouveaux outils d’audit
Les NEP 315 et 330 sur la connaissance de l’entité et le risque d’anomalies significatives dans les comptes ont été révisées, notamment pour prendre en compte les nouvelles techniques d’audit. À cette occasion, neuf autres normes ont été amendées pour prendre en compte des modifications terminologiques et quatre autres pour corriger certaines erreurs.
Rémunération des mandataires sociaux : une nouvelle note d’information CNCC
La CNCC a publié une nouvelle note d’information NI. XXIII consacrée à la rémunération des mandataires sociaux dans les sociétés commerciales. Cette nouvelle NI est un véritable guide pratique permettant aux commissaires aux comptes de mettre en œuvre les diligences attendues en la matière et d’en tirer les conséquences sur leurs rapports.
Confirmation des tiers : la CNCC publie une foire aux questions
La CNCC a publié une foire aux questions (FAQ) qui fait le point sur les demandes de confirmation des tiers (ou circularisations), notamment dans le contexte de l’utilisation croissante des outils digitaux et en cas de refus de l’entité de procéder à de telles demandes.
Avis technique sur la DPEF : une dernière actualisation de l’avis technique pour l’exercice 2024
La CNCC a mis à jour son avis technique sur la DPEF figurant dans le rapport de gestion, applicable pour la dernière fois à l’exercice 2024. Cette nouvelle version actualise la précédente, qui datait de juin 2023, et propose également des outils pratiques (exemples de rapport, de lettre de désignation, de lettre de mission et de lettre d’affirmation).
Arrêté des comptes consolidés : quelles nouveautés pour les clôtures au 31 décembre 2024 ?
En complément du dossier pratique « Arrêté des comptes sociaux et résultat fiscal » (voir ce FRC inf. 34), cet article a pour objectif de vous aider à maîtriser l’actualité comptable de l’année 2024, spécifique aux comptes consolidés.
État des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées : la CNCC précise le calcul du seuil d’effectif à retenir
Pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), l’effectif du personnel à prendre en compte dans l’information due aux actionnaires de SA sur les rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées consiste en un simple dénombrement de l’ensemble du personnel à la date de clôture de l’exercice.
Règlement ANC 2024-05 : il peut s’appliquer en partie dès 2024
Le règlement ANC 2024-05 du 3 octobre 2024 modifiant le règlement 2020-01 relatif aux comptes consolidés a été homologué par arrêté. Le volet sur la méthode alternative relative aux regroupements sous contrôle commun peut ainsi faire l’objet d’une application anticipée pour les clôtures 2024.
Certificats d’économie d’énergie : le règlement s’applique dès les clôtures 2024
Comme chaque année, plusieurs règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) ont été homologués par arrêté fin décembre. Parmi ces derniers, celui relatif aux certificats d’économie d’énergie s’applique aux clôtures 2024.
Règlement ANC n° 2020-01 amendé : interview de Géraldine Viau-Lardennois, Directrice générale de l’ANC
Géraldine Viau-Lardennois, Directrice générale de l’Autorité des normes comptables, répond à nos questions sur les apports du règlement ANC no 2024-05 à la méthode alternative relative aux regroupements entre entités sous contrôle commun et à la présentation des écarts d’acquisition.
Garantie de passif : elle n’a pas d’incidence sur la provision constatée chez la société cédée
La CNCC rappelle que, lors d’une cession de titres, la garantie de passif n’a pas d’incidence sur le montant de la provision à constater chez la société cédée, qu’elle soit ou non bénéficiaire de la garantie. Nous en profitons pour faire le point chez la société cessionnaire.
Garantir la présence de produits d’un fournisseur dans une chaîne de magasin est une prestation de coopération commerciale
L’obligation faite à un distributeur de commander certains produits d’un fournisseur afin d’en avoir un stock suffisant pour garantir leur présence dans un nombre minimum de ses magasins constitue, selon la cour d’appel de Paris, une prestation de service. Cela entre dans des conventions de coopération commerciale permettant de favoriser la commercialisation des produits en question en assurant leur visibilité constante auprès des consommateurs finaux.
Modernisation des états financiers : quels sont les impacts opérationnels ?
Ce dossier aborde les enjeux opérationnels et organisationnels du règlement ANC no 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, que les entités aient anticipé ou non les paramétrages des logiciels comptables avant le 1er janvier 2025 (date d’application obligatoire de ce règlement). Nicolas GATTAUT, Associé PwC et expert-comptable au sein du Consulting activité d’expertise comptable et de renfort opérationnel, répond à nos questions.
Résumé des lignes directrices de la H2A pour la certification des informations de durabilité
La Haute autorité de l’audit (H2A) a établi des lignes directrices pour la certification des informations de durabilité, en prévision d’une norme européenne. Ces directives s’adressent aux commissaires aux comptes et aux organismes tiers indépendants (OTI) en France.
Mémento IFRS 2025 : focus sur les nouveaux textes et les principaux enjeux pour les comptes IFRS 2024
À l’occasion de la sortie de l’édition 2025 du Mémento IFRS (comptes consolidés 2024), nous dressons un panorama des nouveautés intervenues depuis la précédente édition. À jour de toutes les nouveautés de l’année, sur la base des informations disponibles au 1er juin 2024, cette dix-septième édition du Mémento IFRS, rédigée et mise à jour par l’équipe IFRS du département Publications et Consultations de PwC, vous accompagne dans votre pratique quotidienne des IFRS et constitue l’outil indispensable pour la préparation de vos comptes consolidés en IFRS.
Modernisation des états financiers : nouveaux tableaux de SIG établis par l’OEC
Le règlement ANC 2022-06 sur la modernisation des états financiers conduit à la suppression (provisoire) de l’article 842-1 du PCG se rapportant aux SIG. Afin d’orienter les professionnels comptables, le CNOEC a conçu des modèles sur lesquels ceux-ci peuvent s’appuyer.
Fusions, scissions et apports : panorama des opérations « simplifiées »
À l’occasion de la publication de la seizième édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, et à la suite des modifications législatives récemment intervenues, ce dossier fait le point sur les fusions, scissions et apports bénéficiant d’un régime juridique simplifié.
Certificats d’économie d’énergie (CEE) : nouveau règlement ANC n° 2024-02
L’ANC publie un règlement sur les CEE pour préciser l’évaluation du passif chez les fournisseurs d’énergie ou encore le traitement de l’incitation financière chez les entreprises consommatrices d’énergie.
Durabilité et audit financier : les orientations de formation continue des professionnels sont définies
La H2A a approuvé fin juin 2024 les orientations générales de l’obligation de formation continue des commissaires aux comptes et des auditeurs de durabilité. En matière de durabilité, elles visent notamment à maintenir un niveau élevé des compétences, ainsi que des connaissances approfondies en matière de déontologie, d’indépendance et d’organisation de l’exercice professionnel, et à s’adapter aux évolutions du marché. Concernant l’audit financier, la H2A a détaillé ses préconisations à la fois sur les procédures internes des cabinets et sur les mandats.
Reporting de durabilité : quel professionnel peut-on nommer pour le premier mandat restant à courir ?
Selon l’Ansa, le CAC de l’entité, un autre CAC ou un OTI peut être nommé pour certifier le rapport de durabilité sur la durée du mandat du commissaire aux comptes, restant à courir au titre de la certification des comptes.
LF 2025 : la fourniture et la pose de chaudières à combustibles fossiles relèvent du taux normal
La promulgation de la loi de finances pour 2025 est imminente après que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision censurant notamment quelques dispositions qualifiées de « cavaliers budgétaires ». Au menu de la loi, l’application à compter du 1er mars 2025 du taux normal de TVA à la fourniture et l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles.
LF 2025 : les seuils de la franchise en principe uniformisés et abaissés dès le 1er mars 2025
La loi de finances pour 2025, entre les mains du Conseil constitutionnel, réduit à 25 000 €, quelle que soit l’activité exercée, la limite d’application du régime de la franchise en base.
Les plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2024
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2024 sont publiés.
Adoption définitive du PLF 2025
Le texte adopté par la commission mixte paritaire amendé sur quelques points par le Gouvernement est définitivement adopté. Le Conseil constitutionnel est saisi.
PLF 2025 : quoi de neuf pour les entreprises dans le texte soumis au 49.3 ?
La commission mixte paritaire a retenu de très nombreuses mesures fiscales adoptées au Sénat même si plusieurs d’entre elles ont été modifiées. Parmi les nouveautés, signalons l’instauration d’une contribution complémentaire à la CVAE à régler en 2025.
Le FR 5/25 est en ligne dans Navis fiscal
Daté du 30 janvier 2025, le FR 5/25 est consacré notamment au projet de loi de finances pour 2025 entre les mains de la commission mixte paritaire.
Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels
L’administration ouvre aux professionnels la possibilité, depuis le 16 janvier 2025, de déposer une demande de rescrit depuis leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Pas de nouvelle taxe pour création de bureaux en cas de régularisation d’une transformation illicite
La délivrance d’une autorisation de construire ou d’aménager régularisant une transformation de locaux en bureaux en infraction aux règles d’urbanisme précédemment intervenue ne rend pas la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France exigible.
Règlement des différends fiscaux internationaux : Bercy lance une consultation publique
Les commentaires administratifs relatifs aux différentes procédures de prévention et de règlement des différends fiscaux internationaux font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 1er mars 2025.
Régime de la franchise de TVA applicable à compter du 1-1-2025 : un décret d’application est publié
Les dispositions règlementaires fixent en particulier le contenu de la notification préalable qui doit être souscrite par les assujettis établis en France souhaitant bénéficier de la franchise dans d’autres États membres.
Les conditions d’application du taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique sont fixées
La nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis au moins deux ans pouvant bénéficier, à compter du 1er janvier 2025, du taux réduit en application de l’article 278-0 bis A du CGI sont précisés.
Déclaration des droits d’auteur et d’inventeur : le déclarant doit apporter de nouvelles précisions
Lorsque le bénéficiaire des droits est une personne physique domiciliée hors de France dans un État de l’UE, sa date de naissance doit désormais figurer sur ce document.
Premières pistes pour le budget 2025
Emettant le voeu que la loi de finances pour 2025 soit adoptée aussi vite que possible, Bercy dévoile les intentions du nouveau gouvernement sur différentes mesures qui figuraient dans le projet de loi de finances déposé par le gouvernement Barnier adopté au Sénat en décembre 2024.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2024 s’établit à 5,75 %.
Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2025
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2025 est en légère hausse.
Titres de participation : les provisions sont retenues pour apprécier l’existence d’une plus-value
Pour apprécier l’existence d’une plus-value nette, sont retenues les plus et moins-values de cession de titres de participation, mais aussi celles qui résultent des reprises et dotations de provisions pour dépréciation de tels titres constatées au cours du même exercice.
L’accord amiable franco-suisse sur le télétravail pour les transfrontaliers est prolongé d’un an
Dans l’attente de la ratification de l’avenant à la convention fiscale bilatérale, l’accord amiable entre la France et la Suisse neutralisant le télétravail pour les salariés transfrontaliers est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Le plafonnement de la CSG déductible pour certaines plus-values est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide le plafonnement de la CSG déductible pour les plus-values de cession de titres bénéficiant de l’abattement renforcé alors même que cette limitation ne joue pas en cas d’application de l’abattement de droit commun.
Régime optionnel de réévaluation libre : les conséquences d’une fusion ultérieure sont précisées
L’administration vient de préciser que le sursis d’imposition des plus-values de réévaluation constatées sur des titres lorsque l’entreprise a opté pour le régime temporaire de neutralisation des conséquences d’une réévaluation libre est maintenu dans certaines situations en cas de fusion.
Mesure exceptionnelle en faveur des dons à destination de Mayotte
Les dons effectués jusqu’au 17 mai 2025 pour venir en aide à la population mahoraise ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant des versements, dans la limite de 1 000 €.
La responsabilité solidaire du dirigeant ne vise pas le paiement des intérêts de retard
Le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société mais pas des intérêts de retard.
Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2025
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2025 sont publiés.
PLF 2025 : vers une taxation des réductions de capital par rachat de titres réalisées dès mars 2024 ?
Le Sénat a entériné la taxation des opérations de réduction de capital par annulation de titres consécutives à un rachat d’actions réalisées par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros entre le 1er mars 2024 et le 10 octobre 2024.
Taxation d’office des avoirs étrangers : les intérêts générés sont exclus de l’assiette imposable
Doivent être exclus de l’assiette des avoirs à l’étranger non justifiés taxables d’office car les intérêts générés par ces avoirs, leur origine et leurs modalités d’acquisition étant connues.
Formellement, une déclaration rectificative tardive constitue à elle seule une réclamation préalable
Une déclaration rectificative déposée une fois le délai de déclaration expiré constitue par elle-même et compte tenu de son objet une réclamation contentieuse.
Une exemption doctrinale de taxe foncière n’emporte pas exemption de TEOM
Dans un litige relatif à la taxe sur les ordures ménagères, le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable exonéré d’impôt par application d’une tolérance administrative doit être regardé comme légalement soumis à cet impôt pour l’application de la loi.
Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat
Dans le cadre du recours hiérarchique qui lui est ouvert après la réponse de l’administration à ses observations, le contribuable ne peut pas demander, pour la première fois, à bénéficier d’un dispositif autre que celui débattu avec le vérificateur.
Les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme à nouveau retouchées
A compter de l’imposition des revenus de 2025, pour les loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes, le seuil d’application du régime micro-BIC et l’abattement forfaitaire pour frais sont abaissés respectivement à 77 700 € et à 50 %.
Le cédant d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cessionnaire
Dans certaines circonstances, le cédant d’une créance fiscale peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cessionnaire.
Critères d’éligibilité au CIR de dotations aux amortissements d’un matériel génétique végétal
La cour administrative d’appel de Bordereaux précise les critères d’éligibilité au crédit d’impôt recherche de dotations aux amortissements d’un matériel génétique végétal à partir duquel de nouvelles variétés de semences sont créées.
Documents obtenus de tiers : le juge doit justifier de l’utilité des pièces à communiquer au contribuable
Une cour d’appel prive sa décision de base légale lorsque, pour juger irrégulière une procédure de rectification, elle relève que l’administration n’avait pas donné au contribuable une liste des documents obtenus de tiers, sans justifier de leur utilité pour fonder les rehaussements.
La cession des parts d’une SNC ayant une activité commerciale par un associé passif relève des BIC
La plus-value réalisée par un associé à la suite de la liquidation-partage d’une SNC ayant une activité commerciale est imposable entre les mains de celui-ci dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Le contribuable doit déclarer tout compte qu’il utilise à l’étranger, même sans procuration
Précisant la notion d’utilisation d’un compte à l’étranger, le Conseil d’Etat juge que l’obligation déclarative ne se limite pas aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration.
Prise en compte des salariés portés dans le crédit d’impôt recherche de l’entreprise utilisatrice
Sont éligibles au CIR de l’entreprise utilisatrice les dépenses de personnel exposées dans le cadre d’un contrat de portage salarial visé aux articles L 1254-1 s. du Code du travail.
Crédit d’impôt recherche : le traitement des aides à l’embauche est précisé
N’ont pas à être déduites de l’assiette du CIR les aides à l’embauche versées par les personnes morales de droit public non conditionnées à l’affectation du personnel recruté à la recherche.
Réforme de la facturation électronique : toutes les transactions devront être réalisées via les PDP
Bercy confirme le calendrier de la réforme mais abandonne le développement du portail public de facturation en tant que plateforme de facturation. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires privées pourront émettre et recevoir des factures électroniques.
Domicile fiscal vs résidence fiscale : la primauté du droit conventionnel serait légalisée
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu’une personne non résidente de France par application d’une convention fiscale ne pourrait pas être considérée comme fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne même si elle remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI.
Les réductions de capital liées au rachat par les grandes entreprises de leurs titres seraient taxées
Le projet de loi de finances prévoit d’assujettir les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros qui réalisent, à compter du 10 octobre 2024, des opérations de réduction de capital à la suite d’un rachat d’actions à une taxe de 8 % du montant de la réduction de capital.
Les amortissements seraient à réintégrer à la plus-value de cession par tous les loueurs en meublé
Le projet de loi de finances pour 2025 envisage de réduire les avantages des loueurs en meublé non professionnels en prévoyant la réintégration des amortissements pour le calcul de la plus-value de cession du logement
Les droits ou bons de souscription ou d’attribution et les titres reçus en exercice exclus du PEA
Le projet de loi de finances pour 2025 redéfinit strictement les conditions d’inscription sur un PEA des droits et bons de souscription ou d’attribution attribués à compter du 10 octobre 2024 et des titres reçus en exercice, à compter de cette même date, de tels droits ou bons.
Exonération de l’indemnité de fin de mandat d’un agent d’assurances : transmission d’une QPC
Le Conseil constitutionnel devra déterminer si les dispositions qui réservent aux seuls agents généraux d’assurances exerçant à titre individuel l’exonération de l’indemnité de cessation de mandat versée par la compagnie qu’ils représentent sont conformes à la Constitution.
La possibilité de payer la CFE par virement n’est ouverte qu’à certains non-résidents
Tenant compte de l’évolution législative, l’administration abandonne sa doctrine qui autorisait tous les non-résidents à payer la CFE ou l’Ifer par virement, quel que soit leur Etat de résidence.
Les mesures fiscales du PLF 2025 enfin détaillées
Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale. Outre les mesures déjà annoncées telles les contributions exceptionnelles des plus grandes entreprises et des contribuables aux plus hauts revenus, le texte contient de nombreuses mesures techniques. Zoom sur certaines d’entre elles.
Limitation de la déductibilité de la CSG pour certaines plus-values : les Sages sont saisis
La limitation de la déductibilité partielle de la CSG pour certaines plus-values de cession bénéficiant, en matière d’impôt sur le revenu d’un abattement, fait l’objet d’une QPC transmise au Conseil constitutionnel.
Les actifs corporels acquis auprès de certaines entreprises liées sont admis dans l’assiette du C3IV
L’administration permet d’inclure dans l’assiette du crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV) les dépenses d’investissement en vue de l’acquisition d’actifs corporels acquis auprès d’entreprises liées qui ont le rôle de centrales d’achats.
Succession et dette de restitution du quasi-usufruitier : les précisions de Bercy
Dans ses commentaires relatifs à la limitation de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier instituée par la loi de finances pour 2024, l’administration apporte des éclairages en particulier sur le champ d’application de cette mesure.
Échange d’informations entre États : le secret professionnel sanctuarise les consultations d’avocats
A l’occasion de la mise en oeuvre de l’échange d’informations sur demande entre Etats membres, l’administration ne peut exiger d’un avocat la communication du dossier de consultation d’un client.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour les exercices de 12 mois clos le 30 septembre 2024, le taux maximal d’intérêts déductibles s’élève à 5,93 %.
Nouveau régime fiscal des associés de SEL : des démarches sont à accomplir auprès du SIE
Bercy précise les nouvelles démarches de création de dossier professionnel que les associés de SEL doivent réaliser auprès du SIE pour pouvoir déclarer leurs revenus 2024.
Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise
N’est pas déductible l’amortissement des droits d’entrée et d’exclusivité géographique versés par un franchisé en l’absence de preuve du terme prévisible du contrat de franchise.
Non-déductibilité des avances de trésorerie consenties à une mère en difficulté par sa sous-filiale
Constitue un acte anormal de gestion le versement par une sous-filiale à sa société mère d’avances hors de proportion avec la solvabilité de cette dernière en l’absence de justification de la nécessité de ces avances pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions entraînant sa propre liquidation.
Prêt intragroupe : illustration de la justification d’une note de crédit au moyen du logiciel Riskcalc
Une nouvelle décision permet de cerner les exigences de l’administration sur les éléments permettant de justifier de la conformité au taux du marché du taux d’intérêt pratiqué au titre d’un prêt intragroupe.
La proposition de rectification peut être notifiée par courriel
Est régulière la notification d’une proposition de rectification par un e-mail contenant un lien vers l’application « Escale » de l’administration permettant au contribuable de télécharger la proposition.
Pergola, auvent, marquise … : les travaux peuvent bénéficier du taux de TVA de 10 %
La doctrine administrative précise que le taux de TVA de 10 % s’applique aux travaux portant sur les avancées de toit attenantes aux habitations, telles que les pergolas, sous certaines conditions.
Liens de dépendance : illustration de l’absence d’exercice de fait du pouvoir de décision
Les garanties offertes par une société à son créancier, actionnaire minoritaire, telles qu’un droit d’information élargi ou encore un droit de veto sur des décisions qualifiées d’importantes, ne suffisent pas à conférer à ce dernier un pouvoir de direction de fait sur la société.
La CJUE est saisie de la définition de « l’auteur » d’un tableau
La question de savoir si, pour le régime de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art par leur auteur, l’auteur s’entend exclusivement de la personne physique ayant réalisé l’oeuvre à l’exclusion d’une personne morale dont l’artiste serait associé, est transmise par le Conseil d’Etat à la CJUE.
Les frais facturés par un loueur de véhicules en cas d’infraction routière ne sont pas taxables à la TVA
Sont hors du champ d’application de la TVA les frais administratifs facturés par une société de location de véhicules à un locataire qui a commis une infraction aux règles de stationnement ou de vitesse autorisée.
Des mesures sont prises contre les détournements des procédures de TUP et de liquidation amiable
Un décret renforce la mesure de publicité à accomplir lors d’une transmission universelle du patrimoine et complète la liste des documents à fournir à l’issue d’une liquidation amiable.
Vers une exonération spécifique de taxe sur les salaires pour certains membres de groupes TVA
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 instaure une exonération de taxe sur les salaires dans le cas particulier de la constitution d’un assujetti unique par des entreprises qui, prises isolément, ne seraient pas soumises à cette taxe.
Les travaux sur les parties communes générales et spéciales sont votés par tous les copropriétaires
Lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et spéciales, ils doivent être autorisés par les copropriétaires des parties communes générales sans avoir à être autorisés, en plus, par les copropriétaires des parties communes spéciales.
Conditions d’une servitude par destination du père de famille
Seul le dernier acte de division doit être analysé pour reconnaître une servitude par destination du père de famille dès lors que les fonds ont été réunis sous un même propriétaire avant la donation-partage.
Le congé pour vendre un logement indivis nécessite l’accord unanime des coïndivisaires
Une SCI possédant en indivision un bien loué ne peut délivrer un congé avec offre de vente au profit du locataire sans avoir recueilli au préalable l’accord des autres indivisaires.
Le préfet, saisi d’un recours contre l’avis de l’ABF, doit désigner un médiateur, si c’est demandé
Un préfet de région, saisi d’un recours contre un refus de permis de construire motivé par un désaccord de l’ABF, doit désigner un médiateur si le pétitionnaire le demande ; à défaut, sa décision est illégale.
RIIPM d’une opération de logements sociaux ou quand la montagne accouche d’une salamandre
Peut-on voir dans l’arrêt du Conseil d’État du 29 janvier 2025, qui reconnaît une raison impérative d’intérêt public majeur à la construction de logements sociaux, un assouplissement de sa jurisprudence très restrictive sur la légalité des autorisations de dérogations « espèces protégées » ? Pas si vite…
Le locataire peut obtenir en référé la réouverture du passage vers le fonds loué
Lorsque la parcelle louée bénéficie d’une servitude de passage, le locataire de la villa qui s’y trouve peut demander en référé que l’accès coupé par son voisin soit rétabli, la chaîne barrant le chemin constituant un trouble manifestement illicite.
L’effet de saturation visuelle ne s’apprécie pas au regard de projets éoliens refusés
Pour apprécier l’effet de saturation visuelle, il peut être tenu compte des projets en cours d’instruction mais non des projets venant d’être refusés.
Fin des pourvois pour demander la cassation d’une ordonnance d’expropriation par voie de conséquence
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’éventuelle annulation à intervenir de la DUP ou de l’arrêté de cessibilité ne donne plus lieu à ouverture à cassation de l’ordonnance d’expropriation pour perte de fondement légal.
Est régulier le panneau d’affichage mentionnant une hauteur de construction mesurée selon le PLU
La hauteur de la construction mentionnée sur le panneau d’affichage du permis de construire peut être, soit celle du point le plus élevé de la construction, soit la hauteur à l’égout du toit quand le règlement du PLU prend comme référence la hauteur mesurée à l’égout du toit.
Exonération de la première cession d’un logement : le prix peut être remployé dans les frais de notaire
La somme remployée à l’acquisition d’une résidence principale ne s’entend pas du seul prix d’acquisition de cette résidence et peut aussi inclure les honoraires de notaire exposés à l’occasion de cette acquisition.
Départ de la garantie de parfait achèvement en cas de réception sous réserve dans un marché public
Sauf stipulations contraires, la réception des travaux, même lorsqu’elle est prononcée « avec réserves » ou « sous réserve » fait courir le délai de garantie de parfait achèvement à compter de la date d’effet de cette décision de réception.
La notoriété acquisitive Outre-mer publiée avant le 1-1-2018 échappe au délai abrégé de contestation
La notoriété acquisitive qui porte sur une parcelle située à La Réunion, si elle est publiée avant le 1er janvier 2018, date de l’entrée en vigueur de l’acte de notoriété acquisitive sécurisé en outre-mer, est contestable au-delà des 5 ans après sa publicité au fichier immobilier.
TVA : un terrain comportant exclusivement des fondations est un terrain à bâtir
De simples fondations de constructions à usage d’habitation ne constituent pas un « bâtiment » ou une « fraction de bâtiment », au sens de la directive TVA, qui priverait le terrain sur lequel elles sont érigées de la qualification de terrain à bâtir.
Assurance facultative du constructeur : l’exclusion de garantie doit être formelle et limitée
Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, ce qui implique que la clause ne soit pas sujette à interprétation.
Le maire « intéressé » au projet faisant l’objet de la demande de permis et ses zones grises
Si le maire est intéressé, à titre personnel ou comme mandataire, au projet faisant l’objet de la demande de permis, ou s’il estime pouvoir être légitimement regardé comme étant intéressé, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.
La réception tacite nécessite l’acceptation des travaux en l’état à la date de l’abandon du chantier
En cas d’abandon de chantier, la réception tacite implique la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux dans leur état d’avancement à la date de cet abandon.
Délai d’appel en matière d’expropriation : plus de caducité en cas de dépôt tardif des pièces
En matière d’expropriation, la communication tardive des pièces par l’appelant ou l’intimé est désormais sanctionnée par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu’elles n’ont pas été communiquées en temps utile et non plus par la caducité de la déclaration d’appel.
L’indemnisation du désordre décennal doit tenir compte du prix d’acquisition réduit
L’acquéreur qui a bénéficié d’une réduction du prix pour les dommages affectant le bien qu’il a acheté ne peut pas prétendre à l’entier montant des réparations de la part du responsable des désordres qui affectent le bien.
À proximité d’une ICPE dangereuse, le projet d’urbanisme se voit imposer une consultation du public
Les projets soumis à permis de construire ou d’aménager dont l’implantation est prévue à proximité d’une ICPE dangereuse doivent faire l’objet d’une procédure de participation du public, majorant ainsi le délai d’instruction d’un mois.
Turbulences sur le budget 2025
La loi de finances pour 2025 ou l’histoire du budget le plus compliqué de la Ve République. Le point sur le processus d’adoption d’un texte dont l’épilogue se fait attendre.
Le premier jour du délai de rétractation est celui qui suit la présentation de la lettre recommandée
La notification de la promesse de vente à l’acquéreur fait courir un délai de rétractation de 10 jours qui court, en cas de notification par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à compter du lendemain de la première présentation.
L’impact d’un projet éolien sur l’avifaune et le juge face à l’impossible régularisation
Si un projet de parc éolien portera à des espèces protégées une atteinte qu’aucune prescription n’est susceptible de prévenir, le juge annule l’autorisation environnementale et n’a pas à surseoir à statuer pour permettre à l’exploitant d’obtenir une dérogation « espèces protégées ».
L’architecte chargé d’une mission complète est responsable du déficit de surface
Chargé d’une mission complète, l’architecte est responsable du déficit de surface par rapport aux plans établis, même en l’absence de mission particulière relative au mesurage des surfaces, et il répond de tous les préjudices consécutifs à ses carences.
Toujours plus de simplification pour la commande publique
En attendant la loi de simplification de la vie économique, un décret vise à faciliter l’accès à la commande publique et à assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. Un certain nombre de mesures intéressent les marchés publics de travaux.
Il y a détournement de pouvoir quand un permis de construire est refusé pour des motifs politiques
Un refus de permis de construire dont le véritable motif, étranger au droit de l’urbanisme, consiste dans le souhait du maire de doter la commune d’une maison de santé publique et non privée, constitue un détournement de pouvoir.
Investissements locatifs : plafonds pour 2025
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 dans le cadre des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif (hors outre-mer), les plafonds de loyer sont relevés de 3,26 %, et les plafonds de ressources des locataires, de 1,10 %.
Pas de nouvelle taxe pour création de bureaux en cas de régularisation d’une transformation illicite
La délivrance d’un permis de construire ou d’aménager régularisant une transformation précédemment intervenue en infraction ne constitue pas un nouveau fait générateur de la taxe ouvrant à l’administration un nouveau délai de reprise.
La demande d’autorisation environnementale peut être sèchement rejetée au cours de la phase d’examen
Si le préfet rejette la demande d’autorisation environnementale dès la phase d’examen, il n’a pas à recueillir au préalable les observations du pétitionnaire.
Le maître d’ouvrage délégué doit souscrire une assurance de responsabilité décennale obligatoire
L’absence de souscription d’une assurance de responsabilité décennale obligatoire par la société chargée de la maîtrise d’ouvrage déléguée constitue une faute engageant la responsabilité personnelle du gérant de la société.
Un recours contre le permis notifié à une adresse figurant sur le panneau d’affichage est valable
Un recours contre un permis de construire peut être notifié à son titulaire à l’adresse apparaissant comme étant la sienne sur le panneau d’affichage du permis, alors même que son adresse ne figure pas parmi les mentions obligatoires du panneau d’affichage.
Bail commercial : possibilité de déroger par convention aux règles de compétence territoriale
Les parties à un bail commercial, lorsqu’elles sont commerçantes et par une clause très apparente, peuvent valablement donner compétence à un autre juge que celui dans le ressort duquel se situe l’immeuble objet du bail pour connaître des litiges qui en résultent.
Le Code de l’urbanisme, et lui seul, régit l’intérêt à agir contre un permis de construire
L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’appréciant sur le seul fondement du Code de l’urbanisme, la règle civile selon laquelle les héritiers légaux sont saisis de plein droit des actions du défunt ne peut pas jouer pour admettre l’intérêt à agir de l’héritière.
Convention d’occupation du domaine public emportant mandat tacite d’agir en cas de désordre décennal
Un hôtel bénéficie d’un mandat implicite du représentant de l’État d’agir en réparation des désordres de nature décennale affectant un mur de défense contre la mer qu’il doit entretenir aux termes de l’autorisation d’occupation du domaine public qui lui a confié l’ouvrage.
Le syndicat peut agir en réparation de désordres privatifs subis par quelques copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots, même si le préjudice n’est pas subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires.
Le refus de déclassement d’un monument historique ne peut être contesté que par son propriétaire
Une personne ayant demandé le déclassement d’un monument historique ne peut attaquer le refus qui lui a été opposé que si elle est propriétaire de cet immeuble ou justifie à un autre titre d’un intérêt pour agir.
Ne pas faire l’étude de sol préconisée constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité
Constitue une cause étrangère exonératoire de la responsabilité décennale l’acceptation des risques par le maître de l’ouvrage qui ne fait pas pratiquer une étude de sol malgré l’avis défavorable du contrôleur technique.
Quand l’extension du réseau électrique constitue un équipement public exceptionnel
Le coût des travaux d’extension ou de renforcement du réseau électrique nécessaires à l’alimentation d’une antenne de téléphonie mobile peut être mis à la charge du porteur de projet au titre d’une participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels.
Florilège sur les revirements de jurisprudence relatifs aux équipements installés sur existant
Dans un litige relatif à des éléments d’équipement installés sur existant, la Cour de cassation affirme que le droit à un procès équitable n’implique pas un droit acquis à une jurisprudence figée. Elle confirme par ailleurs son revirement de jurisprudence du 21 mars 2024.
Tolérance zéro pour celui qui trompe délibérément l’administration afin d’obtenir son permis
Un permis de construire délivré au vu d’un dossier délibérément inexact, constitutif d’une fraude, ne peut pas être régularisé par un permis modificatif délivré au vu d’un dossier rectifié.
PLUS et PLA-I : plafonds de ressources des locataires pour 2025
Pour les nouveaux locataires, les plafonds de ressources des logements locatifs aidés sont revalorisés de 2,47 % par rapport à 2024.
Pas de mise en conformité en cas de non-respect d’une norme non obligatoire en l’absence de désordre
Le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut pas donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur s’il n’y a pas de désordre.
Autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire : sa durée de validité est modifiée
Les délais d’expiration des autorisations d’exploitation commerciale liées à un permis de construire sont modifiés afin d’éviter une caducité de l’autorisation avant réalisation des travaux, tout en garantissant une mise en œuvre rapide après leur achèvement.
Tarifs 2025 de certaines taxes immobilières
Les tarifs 2025 de la taxe d’aménagement, de la redevance d’archéologie préventive, de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France et des taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur, publiés par arrêté ou calculés par nos soins, sont fixés.
Pas de nullité de la vente si le risque d’éviction de l’acquéreur a disparu en cours d’instance
En cas de ventes successives, le sous-acquéreur ne peut pas obtenir la nullité résultant de la vente de la chose d’autrui si son risque d’éviction a disparu au jour où le juge statue, du fait de la régularisation de la vente initiale au cours de l’instance.
Engagement de revendre de l’article 1115 du CGI et calcul du délai imparti à l’acquéreur pour revendre
L’acquéreur d’un immeuble bénéficie de droits de mutation au taux réduit s’il prend un engagement de revendre le bien dans un délai défini (CGI art. 1115). Ce délai est en principe de 5 ans mais il peut parfois être plus court. Comment savoir si le délai imparti est inférieur à 5 ans et comment le calculer, le cas échéant ? La réponse avec Hélène Paerels.
Si l’enquête publique n’est pas environnementale, l’urgence conditionne le référé-suspension
Les dispositions selon lesquelles la suspension en référé d’une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur n’est pas soumise à une condition d’urgence ne s’appliquent qu’aux décisions soumises à enquête publique environnementale.
Paiement des charges de copropriété : la Cour de cassation précise le contenu de la mise en demeure
La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande.
Podcast : Créance de salaire différé, projet éolien à proximité ou les affres d’une famille d’agriculteurs
Des agriculteurs peuvent-ils anticiper le règlement à leurs enfants de la créance de salaire différé qui leur est due pour avoir travaillé gratuitement sur l’exploitation ? Ont-ils la possibilité de contester un projet éolien au motif qu’il sera visible de chez eux ? Juliette Courquin et Caroline Cros, journalistes chez Lefebvre Dalloz, vous répondent.
L’indemnité d’occupation due au vendeur n’est pas subordonnée à son absence de faute
Si la mauvaise foi du vendeur ne le prive pas de sa créance de restitution concernant l’occupation du bien cédé après l’annulation de la vente, l’acquéreur de bonne foi ne doit cette valeur qu’à compter du jour de la demande.
Pas d’empiétement possible pour une servitude d’écoulement des eaux de pluie
Une servitude d’écoulement des eaux de pluie ne peut pas conférer au fonds dominant le droit d’empiéter sur la propriété du fonds servant.
La cristallisation du certificat d’urbanisme couvre un projet déposé dans les 18 mois et complété après
Un certificat d’urbanisme cristallise les dispositions d’urbanisme applicables même si le dossier de demande de permis déposé dans les 18 mois suivant la délivrance du certificat a dû être complété après l’expiration de ce délai.
Même si le certificat d’urbanisme n’est pas devenu exécutoire, son effet cristallisateur joue
Un certificat d’urbanisme cristallise les règles d’urbanisme sans qu’ait d’incidence le respect des conditions de publicité et de transmission au représentant de l’État posées par le Code général des collectivités territoriales pour qu’un tel acte devienne exécutoire.
Pas d’accès du public à une voie privée sans l’accord des propriétaires
Pour ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, la commune doit obtenir le consentement des propriétaires de cette voie.
Préemption des Safer : à tout moment de la procédure en fixation du prix, le vendeur peut se retirer
Si le vendeur n’accepte pas la contre-proposition de prix de la Safer préemptrice, il peut toujours, au cours de la procédure judiciaire, même avant la fixation du prix par le juge, retirer le bien de la vente et ce, sans recourir au notaire pour en informer la Safer.
Le permis d’aménager un lotissement peut autoriser la vente ou la location des lots par tranches
Sous réserve que le lotisseur fournisse une garantie financière d’achèvement des travaux, un permis d’aménager peut l’autoriser à vendre ou louer des lots par tranches, avant tout ou partie des travaux au titre de cette tranche.
Les formalités du CGCT suffisent pour rendre exécutoire la délibération instituant le DPU
La délibération instituant le droit de préemption urbain devient exécutoire dès qu’elle a fait l’objet de la publicité prévue par le Code général des collectivités territoriales, peu important que la publicité prévue par le Code de l’urbanisme n’ait pas été effectuée.
Après expiration du bail dérogatoire, le nouveau bail soumis au statut n’a pas à être écrit
Le bail commercial n’a pas à être formalisé par écrit, et ce, même s’il résulte du fait que le locataire est resté dans les locaux au terme d’un bail dérogatoire.
Peu importe le journal annonçant un DPU, tant qu’il est habilité à recevoir les annonces légales
La mention d’un acte dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, quel que soit son lectorat et sa diffusion, satisfait à l’obligation, prévue par le Code de l’urbanisme, d’une publicité dans un journal « diffusé dans le département ».
Loyer commercial binaire : fixation judiciaire du loyer révisé
Lorsqu’un bail commercial comprend un loyer binaire, les parties peuvent manifester la volonté de confier la fixation du loyer minimum garanti au juge des loyers commerciaux, lors de la révision triennale. Cette volonté peut résulter d’une clause qui n’exclut pas le recours au juge pour la fixation du loyer renouvelé.
Les zones humides protégées par le Sage font leur entrée dans le PLU
Sous réserve d’être précisément localisées par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, les zones humides protégées figureront dans les documents graphiques et les annexes du plan local d’urbanisme.
Nouvelle illustration de l’exclusion de la rétractation pour une PUV antérieure à 2016
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente, même pour une promesse unilatérale de vente antérieure à 2016, en application d’une jurisprudence désormais bien établie.
Constitutionnalité sous réserve du délai pour signer le rachat et payer le prix du bien rétrocédé
Le délai d’un mois pour signer le contrat de rachat et payer le bien rétrocédé est conforme à la Constitution sous une réserve : la déchéance du droit de rétrocession ne peut pas être opposée à l’ancien propriétaire lorsque le non-respect du délai ne lui est pas imputable.
Les taux plafonds des PC et des PAS en légère baisse
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale accordés depuis le 1er janvier 2025 est fixé à 3,05 % (contre 3,15 % depuis le 1er septembre 2024).
L’analyse de la compatibilité d’un projet avec une OAP du PLU doit être globale
Pour apprécier la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU, il faut procéder à une analyse globale des effets du projet sur les objectifs qu’elles définissent, à l’échelle de la zone concernée.
Desserte par la voirie : il peut être tenu compte d’un élargissement sûr et certain
Pour déterminer si un projet de construction est desservi par une voie d’accès sans risque pour la sécurité publique, il faut tenir compte d’un projet d’élargissement mentionné dans une OAP du PLU et certain dans son principe comme dans son échéance de réalisation.
Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative !
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme.
Vidéos : l’urbanisme de transformation
Avec le ZAN et la nécessaire sobriété foncière, face aux enjeux de décarbonation des bâtiments et de réduction des gaz à effet de serre, privilégier un urbanisme de transformation plutôt qu’un urbanisme de construction devient une nécessité. Tel était l’un des thèmes abordés par la 3ème commission dans le cadre du 120ème Congrès des notaires (2024). Dans ces 4 vidéos, Michèle Raunet, notaire associée au sein de l’étude Cheuvreux et présidente de la 3ème commission du Congrès, explique ce qu’est l’urbanisme de transformation.
Pour reprendre une construction inachevée dont le permis est périmé, il faut repartir de zéro
Lorsque la construction est demeurée inachevée et que le permis de construire est désormais périmé, la reprise des travaux implique l’obtention d’un permis portant à la fois sur les éléments déjà construits et sur ceux qui restent à réaliser.
Pas de sursis à statuer en vue de la régularisation d’un permis sans examen des fins de non-recevoir
Avant de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge administratif doit se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme attaquée.
Cristallisation des moyens : la règle spéciale du Code de l’urbanisme prévaut sur le droit commun
Le juge administratif saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme ne peut pas fixer une date de cristallisation des moyens antérieure à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la communication du premier mémoire en défense.
L’indemnité contractuelle n’est pas due en cas de résiliation judiciaire du marché de travaux
L’indemnité prévue en cas de résiliation de plein droit d’un marché de travaux ne s’applique pas lorsque celui-ci fait l’objet d’une résiliation judiciaire.
Une notification du recours à la ministre est admise, bien que l’auteur du permis soit le préfet
L’appel contre un jugement rejetant un recours contre un permis de construire délivré par un préfet est valablement notifié au ministre qui représente l’État devant la cour administrative d’appel.
Inopposabilité partielle de la cession de créance de l’entrepreneur pour les travaux sous-traités
Le maître de l’ouvrage ne peut se prévaloir de l’inopposabilité de la créance cédée par l’entrepreneur principal qu’à concurrence du montant des travaux confiés au sous-traitant pour lesquels une garantie n’a pas été constituée.
Effets de la révision du schéma d’accueil des gens du voyage sur les pouvoirs du maire et du préfet
Le maire peut interdire le stationnement des gens du voyage hors des aires d’accueil quand la commune a rempli ses obligations au titre du schéma départemental et ce pouvoir subsiste un temps limité lorsqu’une révision du schéma institue des obligations supplémentaires.
L’accolement n’est pas un acte d’emprise, mais peut excéder les inconvénients normaux du voisinage
L’accolement du mur d’un immeuble nouvellement construit au pignon du voisin dont l’effet est de murer totalement les jours perçant ce pignon, au point d’excéder les inconvénients normaux de voisinage, engage la responsabilité du maître de l’ouvrage.
Pas de déchéance du terme d’un prêt, même après mise en demeure, si la clause de déchéance est abusive
Lorsque la clause d’exigibilité immédiate d’un contrat de prêt est déclarée abusive, la déchéance du terme du contrat ne peut pas reposer sur cette clause, peu important que le créancier ait envoyé une mise en demeure de payer.
Les critères d’appréciation de la prépondérance immobilière d’une SCI sont précisés
Pour apprécier si une SCI est ou non à prépondérance immobilière et si la cession de ses titres peut, en conséquence, être soumise au régime des plus-values à long terme, les encours de production immobilisés sont exclus.
Le courtier se prévalant d’un mandat d’assureur est soumis aux règles de la preuve des conventions
Le courtier d’assurance qui se prévaut d’un mandat de l’assureur doit établir la preuve de son existence, dans ses rapports avec le souscripteur, conformément aux règles de preuve des conventions.
Le juge peut se référer à un terme de comparaison même en l’absence de l’acte de vente
Le juge de l’expropriation peut se référer à des termes de comparaison, même en l’absence des actes de ventes dont ils sont issus, dès lors que ces éléments sont extraits de bases de données publiques et accompagnés de certaines informations et des références de publication.
L’assurance DO peut couvrir un désordre relevant de la responsabilité contractuelle du constructeur
L’assureur DO peut verser au maître de l’ouvrage une indemnité destinée à la réparation nécessaire de désordres réservés à la réception des travaux, peu importe que ces désordres relèvent de la responsabilité contractuelle du constructeur.
TVA sur marge : la qualification de terrain bâti ou à bâtir doit ressortir de l’acte d’acquisition
Le régime dérogatoire de taxation sur la marge ne s’applique pas à une cession de terrain à bâtir qui, lors de son acquisition, avait le caractère d’un terrain bâti. C’est le cas lorsque l’acte d’acquisition ne comporte aucune différenciation entre les parcelles issues d’une division parcellaire réalisée avant l’achat.
Pas besoin de justifier d’un trouble de voisinage en cas de violation des règles d’urbanisme
Le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la violation des règles d’urbanisme n’est pas tenu de justifier de l’existence d’un trouble anormal de voisinage.
Le juge judiciaire est le seul compétent sur les frais de démolition d’un bâtiment menaçant ruine
Quel que soit le mode de recouvrement choisi par la commune, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d’une contestation relative au remboursement par le propriétaire, au titre d’une faute ou d’un enrichissement sans cause, des frais d’une démolition ordonnée par le maire dans le cadre de la police générale.
L’hypothèque judiciaire l’emporte sur la vente postérieure du même immeuble publiée le même jour
La Cour de cassation énonce expressément une règle admise par la doctrine de longue date, comblant enfin un vide législatif.
La cession d’un bâtiment transformé peut être soumise à TVA en raison du coût des travaux
La présomption de non-assujettissement à la TVA d’un particulier cédant un immeuble peut être renversée lorsqu’il entre dans une démarche active de commercialisation foncière qui peut être caractérisée en cas de réalisation de travaux de grande ampleur sur l’immeuble cédé.
Il y a lotissement et donc cristallisation, même si le lot à bâtir est le seul qui n’est pas cédé
Le transfert en propriété ou en jouissance, dans le délai de validité de l’autorisation de lotir, d’une partie des lots, même non destinés à être bâtis, empêche la caducité de l’autorisation de lotir et le lotisseur bénéficie de la cristallisation des règles d’urbanisme.
La demande de rétrocession de l’exproprié n’interrompt pas la prescription trentenaire
La Cour de cassation rappelle que l’action judiciaire en rétrocession doit être engagée dans les 2 mois de la réception de la notification de la décision administrative de rejet de la demande de rétrocession et dans les 30 ans de l’ordonnance d’expropriation.
Une obturation de vue ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage
Lorsque plusieurs immeubles d’habitation sont déjà implantés dans un secteur, un propriétaire ne peut pas se prévaloir d’un trouble anormal de voisinage résultant d’une obturation de vue et d’une perte d’ensoleillement causés par la construction d’un immeuble collectif.
Quand on attaque le permis de construire, dire que la CDAC aurait dû intervenir est hors sujet
Un requérant lésé par un projet de construction n’est pas recevable à invoquer, à l’appui d’un recours contre le permis de construire, un moyen tiré de ce que le projet aurait dû être soumis à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
La réception judiciaire d’une maison doit être fixée à la date à laquelle elle est habitable
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu, ce qui, pour une maison d’habitation, s’entend de la date à laquelle elle est habitable.
L’avocat de l’entreprise peut être condamné au paiement de la clause pénale du marché de travaux
S’il est responsable de l’acquisition de la prescription de l’action en paiement du solde des travaux, l’avocat de l’entreprise peut être condamné au paiement de la clause pénale prévue au marché, dont le montant ne peut être réduit que s’il est manifestement excessif.
Une procédure de bien sans maître en cours n’empêche pas la prescription acquisitive par un tiers
La publication d’un acte autorisant l’incorporation de parcelles dans le domaine privé d’une commune n’est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours.
En zone tendue, pas d’appel quand le litige porte sur un sursis à statuer sur la demande de permis
Un sursis à statuer sur une demande de permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements doit être assimilée à un refus de permis pour l’application des dispositions supprimant l’appel en « zone tendue ».
Vidéo : Assemblée générale de copropriétaires : qui peut contester quoi ?
Après une assemblée générale de copropriétaires, il peut arriver qu’un copropriétaire soit mécontent d’une ou de plusieurs résolutions votées durant cette AG, et qu’il souhaite la ou les contester. Pour cela, il doit néanmoins respecter un certain nombre de conditions.
On ne vit que deux fois, les autorisations d’urbanisme aussi
Le juge ne sauve pas une deuxième fois un permis illégal dont le vice n’a pas été, la première fois, régularisé de manière satisfaisante ; peut-on y voir un frein à cette dynamique des régularisations contentieuses ? La réponse avec Olivier Bonneau et Camille Morot-Monomy.
Fallait-il rouvrir l’instruction alors que la jurisprudence sur le permis modificatif venait d’évoluer ?
L’évolution de la jurisprudence sur les permis modificatifs n’imposait pas en l’espèce au juge de rouvrir l’instruction pour permettre aux parties de la prendre en compte dans un contentieux en cours.
Le locataire a intérêt à contester la démolition mais non la construction à venir
Le locataire d’un immeuble qui sera démoli pour réaliser un projet de construction ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du permis de construire.
Balayer le jeu de la prescription acquisitive suppose du juge l’analyse du contenu de la notoriété
Pour apprécier une usucapion, le juge ne peut écarter l’acte de notoriété acquisitive au seul motif qu’il n’est confirmé par aucun autre élément. Si un tel acte ne suffit pas à établir cette usucapion, le juge doit apprécier la valeur probante des témoignages qu’il contient.
Locataire âgé : prise en compte des ressources des 12 derniers mois
Le montant des ressources du locataire protégé étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des 12 mois qui précédent la délivrance du congé.
Pas d’obligation de notifier l’arrêté de cessibilité au locataire d’un bien exproprié
Si le locataire d’un bien exproprié justifie d’un intérêt pour agir contre l’arrêté de cessibilité et doit former son recours dans les 2 mois de sa publication, cet arrêté n’a pas à lui être notifié.
Précisions sur l’action tendant à faire déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété
L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.
Vente à la découpe : la condition d’occupation est appréciée à l’issue du délai de revente de 2 ans
En cas de revente d’un immeuble par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, l’acquéreur doit revendre dans les 2 ans de l’acquisition pour bénéficier du régime de faveur prévu à l’article 1115 du CGI. Le délai de 2 ans s’applique dès lors que les lots sont occupés à la date d’expiration de ce délai.
Pour le même vice entachant le permis, une tentative de régularisation contentieuse mais pas deux !
Lorsque le juge a sursis à statuer pour permettre la régularisation du permis attaqué, un second sursis est exclu si la mesure de régularisation ne remédie pas au vice du permis initial, mais il s’impose en revanche si cette mesure est entachée d’un vice propre présentant un caractère régularisable.
Un pourvoi incident contre ce qui reste du permis partiellement annulé doit être notifié
L’obligation de notifier le recours contre une autorisation d’urbanisme à son auteur et à son bénéficiaire s’applique à un appel ou un pourvoi incident tendant à remettre en cause une autorisation d’urbanisme ou ce qu’il en reste.
L’indemnité d’immobilisation n’est pas due au vendeur en cas de nuisances sonores
Si l’acheteur renonce à la vente en raison de nuisances sonores qu’il découvre après la signature de la promesse, la non-réalisation de la vente est imputable au vendeur, de sorte que l’indemnisation d’immobilisation n’est pas due.
En copropriété, il n’y a pas de domaine public et les travaux litigieux relèvent du juge judiciaire
La copropriété étant incompatible avec la domanialité publique, des dommages trouvant leur origine dans l’aménagement ou l’entretien de locaux en copropriété d’une personne publique ne sont pas des dommages de travaux publics et le litige relève du juge judiciaire.
Créer une OIN ne nécessite ni évaluation environnementale ni participation du public
Ni la Charte de l’environnement, ni la directive du 27 juin 2001 n’imposent d’organiser une évaluation environnementale ou une participation du public au stade de l’inscription d’une opération d’aménagement sur la liste des opérations d’intérêt national.
Recours pour excès de pouvoir possible contre une actualité du site Bofip
Les actualités du site Bofip peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
La promesse de vente n’est pas caduque à défaut de mise en demeure du vendeur de justifier du prêt
Le vendeur ne peut solliciter la caducité de la promesse s’il n’a pas respecté les termes de la promesse selon lesquels il doit, à défaut de recevoir une lettre de l’acheteur justifiant du dépôt de sa demande de prêt et du refus de prêt, mettre en demeure l’acheteur d’en justifier sous huitaine.
Responsabilités du contrôleur technique : appel en garantie et condamnation in solidum
Le contrôleur technique peut engager sa responsabilité décennale sans pouvoir appeler en garantie les autres constructeurs, s’il n’invoque pas de faute de leur part. Mais il peut aussi être condamné in solidum avec eux sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.
Pas de requalification en vente d’immeuble à rénover si le prix des travaux n’est pas inclus
La vente d’un bien destiné à faire l’objet de travaux n’est pas une vente d’immeuble à rénover si le prix de vente n’intègre pas le prix des travaux, peu importe que les différentes sociétés intervenant dans l’opération globale soient représentées par la même personne physique.
L’administration commente les règles TVA applicables à la parahôtellerie
L’administration fiscale tire les conséquences des modifications législatives apportées, depuis le 1er janvier 2024, au régime de taxation des prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et parahôtelier et des locations meublées à usage résidentiel.
Pas d’expulsion possible sur simple constat d’une usucapion dans un acte de partage notarié
Les occupants d’une parcelle ne peuvent être expulsés au seul motif qu’un acte de partage établi en la forme notariée constate une usucapion au profit d’une tierce personne ; celle-ci doit prouver sa propriété en établissant des actes matériels de possession.
Un pacte de préférence sans terme n’est pas nul
Le pacte de préférence conclu sans terme ni durée n’encourt pas la nullité, mais les parties peuvent le résilier à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Le juge doit préciser les éléments lui permettant de déduire l’existence d’une réception tacite
Si le juge retient une réception tacite en relevant la prise de possession des travaux par le maître de l’ouvrage, il ne peut se borner à l’affirmer. Il doit préciser les éléments de preuve dont il déduit cette prise de possession, en particulier si elle est contestée.
Dans le contentieux des éoliennes, les moyens doivent être développés avant leur cristallisation
Dans les litiges relatifs aux autorisations d’urbanisme et à certaines décisions relatives à des IPCE, les moyens doivent être assortis avant leur date de cristallisation des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé.
Point de départ de la prescription de l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation
Le point de départ du délai de prescription de 5 ans applicable aux actions personnelles ou mobilières prévu par l’article 2224 du Code civil se situe au terme du délai de réalisation de la condition suspensive pour l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation.
L’indivisibilité d’une servitude de passage ne peut pas aggraver la condition du fonds assujetti
En cas de division d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de chaque portion, peu importe l’absence de contiguïté de l’une d’elle avec le fonds servant mais sans emporter de plein droit création d’une servitude entre les fonds issus de la division.
L’activité déclarée à l’assureur inclut-elle la pose d’un flexible de tubage d’un poêle à bois ?
Pour valider le refus de garantie de l’assureur de responsabilité, le juge doit rechercher si la pose d’un flexible de tubage d’un poêle à bois n’est pas comprise dans l’activité d’« installations thermiques de génie climatique » déclarée par l’assuré.
Pour agir contre une autorisation environnementale, la commune doit démontrer qu’elle y a intérêt
Que le projet d’ICPE soit situé sur son propre territoire ou sur celui d’une commune voisine, la commune ne justifie d’un intérêt pour demander l’annulation de l’autorisation environnementale délivrée par le préfet que si elle se trouve affectée dans sa situation, ses intérêts ou ses compétences
Rappel sur l’effet interruptif de prescription de l’action en référé visant à demander une expertise
L’effet interruptif de prescription de l’assignation en référé se prolonge jusqu’à la décision ordonnant une expertise et le nouveau délai de prescription, suspendu à compter de cette décision, recommence à courir à la date de l’exécution de cette mesure.
Location saisonnière : appréciation du critère de la résidence principale
Les juges du fond apprécient souverainement si le logement mis en location touristique saisonnière est la résidence principale du bailleur.
L’action directe du maître de l’ouvrage contre le fabricant n’est pas de nature extracontractuelle
L’action directe du maître de l’ouvrage contre le fabricant de plaques vendues à l’entrepreneur qui a construit l’ouvrage n’est pas de nature extracontractuelle.
La clause du marché dérogeant à la norme Afnor pour l’établissement du DGD doit être claire
Le marché de travaux se référant à la norme Afnor peut y déroger pour l’établissement du décompte général définitif (DGD) qui fixe la créance de l’entrepreneur, mais si la dérogation est ambiguë, la clause est soumise à l’interprétation souveraine des juges du fond.
La suspension de la prescription ne profite qu’au bailleur qui a demandé l’expertise préventive
Le locataire commercial qui n’a émis que des réserves lors de la demande d’expertise formulée par le bailleur en vue d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction ne peut pas se prévaloir d’une suspension ou d’une interruption de la prescription de son action en paiement de l’indemnité.
Étendue de l’indemnisation de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement pendant les travaux de reprise
En cas de désordres affectant l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur qui a été indemnisé au titre du relogement pendant les travaux de reprise ne peut pas prétendre au remboursement de sommes qui sont la contrepartie de la propriété.
La procédure d’autorisation environnementale après le décret d’application de la loi Industrie verte
Prenant acte de la fusion des phases d’examen et de consultation du public ainsi que de la nouvelle procédure de consultation du public, le décret d’application de la loi relative à l’industrie verte réorganise et réécrit la partie réglementaire correspondante.
Changement d’usage et location touristique : le régime de l’amende civile se précise
Des propriétaires indivis, ou des propriétaires et leur locataire, ne peuvent pas être condamnés ensemble, et pour le tout, au paiement de l’amende sanctionnant le défaut d’autorisation de changement d’usage requise en vue de la location touristique du logement.
La gestion des sites pollués après le décret d’application de la loi Industrie verte
Cessation d’activité des ICPE, sites et sols pollués et SIS, aucune de ces réglementations environnementales n’échappe au décret d’application de la loi relative à l’industrie verte ; l’objectif est de sécuriser et d’optimiser la gestion des sites pollués.
L’architecte doit respecter la clause de saisine d’un expert avant toute action judiciaire
Si le contrat de maîtrise d’œuvre prévoit que les parties solliciteront l’avis d’un expert avant toute action judiciaire, l’architecte doit respecter cette clause ; à défaut, son action est irrecevable.
Accélération des procédures contentieuses en matière d’autorisation environnementale
La procédure contentieuse des autorisations environnementales et de certaines installations classées en matière d’élevage est adaptée afin de raccourcir les temps de procédure jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Une déclaration préalable est requise pour un changement de destination sans travaux
Est fautive la personne qui achète un immeuble abritant un hôtel-restaurant et qui, par la suite, le loue comme habitation pérenne sans déclaration préalable en mairie au titre d’un changement de destination.
L’interdiction de construire dans la bande littorale de 100 mètres ne vise pas la restauration d’une ferme du Trégor
Les dispositions interdisant de construire dans la bande littorale des 100 mètres ne s’opposent pas à la restauration, autorisée par l’article L 111-23 du Code de l’urbanisme, d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs et qui présente un intérêt architectural ou patrimonial.
Les contours du cahier des charges du lotissement
Il y a beaucoup à dire sur le cahier des charges : sa nature complexe, ses interférences avec le droit de l’urbanisme atténuées par des mécanismes légaux propres au lotissement et, surtout, sa force contractuelle qui en fait un document majeur dans la vie d’un lotissement.
[PODCAST] Donation avec clause d’entrée en communauté, terrain à lotir, en voilà de bonnes idées !
Réflexes du praticien pour éviter les chausses trappes de la clause d’entrée en communauté adjointe à une donation et guider son client pour mener à bien la division souhaitée de son terrain. Juliette Courquin et Caroline Cros, journalistes des Rédactions immobilier et civil Lefebvre Dalloz, vous disent tout ce qu’il faut retenir en pratique dans ce podcast.
Le coauteur d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité
Le coauteur d’un dommage doit le réparer en totalité sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coresponsables.
L’acheteur n’est pas tenu de choisir le lauréat du concours de maîtrise d’œuvre !
Un acheteur n’est pas tenu de suivre l’avis émis par le jury d’un concours de maîtrise d’œuvre et peut choisir un candidat différent de celui classé premier.
Le délai de garantie décennale est un délai de forclusion
Le délai de garantie décennale est un délai de forclusion qui n’est interrompu ni par la reconnaissance de responsabilité du débiteur ni par une demande en justice qui n’est pas dirigée contre lui.
Le bien vendu n’est pas conforme s’il est partiellement raccordé à l’assainissement public
Lorsque le vendeur déclare que le bien vendu est raccordé au réseau d’assainissement public, il doit délivrer un bien dont toutes les évacuations y sont directement raccordées ; à défaut, il manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme au contrat.
La DUP qui ne prévoit pas expressément des « mesures ERC » est illégale
L’acte portant déclaration d’utilité publique est illégal s’il ne prévoit pas expressément les mesures destinées à « éviter, réduire ou compenser » les incidences négatives notables du projet sur l’environnement.
Accorder un permis au lieu de surseoir à statuer : vice régularisable ou pas ?
Une erreur manifeste d’appréciation ayant consisté pour le maire à délivrer un permis de construire au lieu de surseoir à statuer sur la demande peut constituer un vice régularisable compte tenu de la possibilité pour le pétitionnaire de modifier l’économie générale de son projet.
Sans la dérogation « espèces protégées », aucune éolienne ne viendra troubler le vol du milan royal
L’autorisation environnementale doit être refusée si l’exploitation de l’IPCE doit entraîner pour une espèce protégée des risques que des mesures préventives ne supprimeront pas et que les conditions de délivrance d’une dérogation « espèces protégées » ne sont pas remplies.
Cession irrégulière du bail commercial : garantie d’éviction due par le cédant
Lorsqu’un bailleur dénie au cessionnaire d’un bail commercial la qualité de locataire en raison de l’inopposabilité de la cession, la garantie d’éviction due par le cédant lui impose de supporter seul l’indemnité due au titre de l’occupation des locaux par le cessionnaire évincé.
Le PLU peut directement instituer une continuité écologique à remettre en l’état
Le règlement du plan local d’urbanisme peut comprendre des dispositions visant à protéger ou restaurer des continuités écologiques qu’il définit, même si elles n’ont pas préalablement identifiées au titre du Code de l’environnement
Seule l’identification du chalet d’alpage par le préfet fonde la servitude de non-occupation en hiver
Même si elle est identifiée par le PLU comme un ancien chalet d’alpage, une construction qui ne présente pas ce caractère compte tenu des transformations qu’elle a subies ne peut pas être soumise par le maire à une servitude de non-utilisation hivernale.
Dérogation au PLU relative aux places de stationnement : exclusion du tout vélo
Le maire peut réduire le nombre de places de stationnement exigé par le PLU en contrepartie de l’aménagement d’abris à vélos, mais il ne peut pas dispenser entièrement un projet de la création de places de stationnement.
Un projet commercial soumis à la CDAC mais inférieur à 1000 m² relève du tribunal administratif
Un litige relatif à un permis de construire un équipement commercial non soumis à autorisation d’exploitation commerciale doit être porté en premier ressort devant le tribunal administratif, même si la commune a recueilli l’avis conforme de la CDAC.
Réajustement du loyer commercial principal : encore faut-il qu’il y ait une sous-location
Il n’y a pas sous-location, et le loyer ne peut pas être augmenté, lorsque le locataire commercial met à la disposition de tiers les locaux loués pour un prix fixé globalement, qui rémunère cette mise à disposition et des prestations de services, peu important que celles-ci ne soient qu’accessoires.
L’évolution des règles d’urbanisme ne peut pas être ignorée lors de l’instruction d’un projet éolien
Si, en cours d’instruction d’un projet éolien, le document d’urbanisme connaît une évolution susceptible d’avoir une influence sur le projet, le dossier de demande doit être complété pour justifier de sa conformité aux dispositions nouvelles.
Si le parc éolien met en danger le vautour moine, une dérogation « espèces protégées » est requise
Si le préfet impose à l’exploitant du parc éolien des prescriptions complémentaires pour assurer la conservation d’espèces protégées, il doit, si ces prescriptions laissent subsister un risque pour ces espèces, lui enjoindre de demander une dérogation « espèces protégées ».
Quelle est au regard du PLU la destination d’une vieille imprimerie désaffectée en plein Paris ?
Pour l’application des règles d’urbanisme, la destination d’une construction est celle en vue de laquelle elle a été autorisée ou, s’agissant des constructions anciennes, celle qui résulte de leurs caractéristiques ou, à défaut, de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
Attachée à son attrait touristique, une région peut intervenir à l’instance contre un projet éolien
Une région peut justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour intervenir dans un litige relatif à une autorisation environnementale concernant un projet de parc éolien.
Le preneur à bail emphytéotique peut agir en garantie décennale pour les ouvrages loués
Sauf clause contraire, le bail emphytéotique transfère du bailleur au preneur l’action en garantie décennale en raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail.
Procédure collective du locataire commercial : compensation entre créances et dettes des parties
Il ne peut pas y avoir compensation entre la créance de restitution du locataire en procédure collective consécutive à l’annulation de paiements effectués en période suspecte et celle dont se prévaut le bailleur au titre des loyers échus après l’ouverture de la procédure.
Bail dérogatoire : délai de grâce permettant au locataire de rester plus d’un mois après le terme
L’occupant de locaux commerciaux titulaire d’un bail dérogatoire qui est demeuré dans les locaux plus d’un mois après le terme du bail en vertu d’un délai de grâce accordé par le bailleur ne peut pas revendiquer l’application du statut des baux commerciaux.
SCCV : en l’absence de changement d’activité réelle, le changement d’objet n’a pas d’incidence
Une société civile de construction-vente ne peut pas se proclamer assujettie à l’IS du seul fait qu’elle a supprimé de ses statuts l’objet social de construction en vue de la vente, alors qu’elle n’a pas changé d’activité réelle.
Les exonérations fiscales et sociales de plusieurs dispositifs temporaires sont reconduites
La loi de finances pour 2025 proroge plusieurs dispositifs temporaires d’exonérations fiscales et sociales : pourboires, monétisation de jours de repos, prise en charge des frais de transport publics par l’employeur et embauche en ZRR et BER.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/25)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’indemnité versée en cas d’annulation de la validation d’un PSE est exonérée de cotisations
L’indemnité versée au salarié non réintégré en cas d’annulation de la décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE bénéficie d’une exemption plafonnée d’assiette de cotisations et contributions sociales.
Prime d’activité et RSA : la « solidarité à la source » généralisée dès le 1er mars
Afin de lutter contre le phénomène du « non-recours » aux prestations sociales, le dispositif de déclaration préremplie de ressources pour l’attribution du RSA et de la prime d’activité, testé depuis octobre 2024 dans 5 départements, sera généralisé à l’ensemble du territoire à partir du 1er mars 2025.
L’activité partielle de longue durée rebond : un nouvel outil pour les baisses d’activité durables
La loi de finances pour 2025 institue un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond ». Non censurée par le Conseil constitutionnel, cette mesure sera au menu du texte de loi dont la publication est attendue dans les prochains jours.
Les textes sociaux de la semaine (n° 6/25)
Nous publions chaque semaine la liste des textes publiés au Journal officiel ayant un impact en droit social.
PSC : prolongation du délai de mise en conformité avec les catégories de cadres/non-cadres
Le délai de mise en conformité des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) avec la définition des catégories de cadres et non-cadres, qui expirait en principe le 31 décembre 2024, est prolongé sous certaines conditions.
Cotisations Agirc-Arrco : précisions pour les entreprises appliquant des assiettes ou taux supérieurs
Un avenant no 24 du 18 décembre 2024, à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif au régime unifié Agirc-Arrco, précise les conditions permettant aux entreprises appliquant des assiettes ou taux supérieurs aux taux de droit commun de revenir aux assiettes et taux unifiés.
Transfert d’entreprise : quelles informations peut exiger le CSE pour rendre un avis sur l’opération ?
Dans le cadre d’une information-consultation sur un projet de transfert d’entreprise avec transfert des contrats de travail, le CSE ne peut pas exiger des documents dans le but de contester l’application de l’article L 1224-1, car il n’a pas d’intérêt à agir sur ce terrain.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/25)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Risque grave : le CSE peut produire des témoignages anonymisés étayés par d’autres éléments
En cas de contestation par l’employeur de l’existence d’un risque grave dans l’entreprise justifiant le recours à un expert, le CSE peut utiliser des témoignages anonymisés de salariés, à condition que leur contenu soit corroboré par d’autres éléments.
Contestation de l’expertise du CSE : comment calculer le délai de 10 jours ?
Le délai de 10 jours dont dispose l’employeur pour contester une expertise décidée par le CSE commence à courir le lendemain de la délibération du comité ou de la notification d’informations faisant courir ce délai, en vertu des règles de droit commun fixées par le Code de procédure civile.
Egalité de traitement : quand la présomption de justification rencontre l’accord de substitution
Le maintien d’un avantage acquis au seul profit des salariés d’une entreprise absorbée prévu par un accord de substitution conclu après une fusion est présumé justifié au regard du principe d’égalité de traitement, de sorte qu’il appartient au salarié de démontrer que la différence de traitement qu’il invoque est étrangère à toute considération de nature professionnelle.
Frais professionnels indus : le salarié doit les rembourser, même en l’absence de faute lourde
L’absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l’indu formée par l’employeur. Illustration de ce principe en matière de remboursement de frais professionnels.
Expert-comptable du CSE : sa mission n’est pas extensible
L’employeur peut contester à bon droit la désignation par le CSE d’un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, si la mission de l’expert envisagée excède celle prévue par le Code du travail.
Fermeture de l’admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers n’exerçant pas un métier en tension
Dans une nouvelle circulaire sur l’admission exceptionnelle au séjour, le ministre de l’intérieur restreint largement la régularisation par le travail en la réservant aux seuls étrangers exerçant un métier en tension.
Les textes sociaux de la semaine (n° 5/25)
Nous publions chaque semaine la liste des textes publiés au Journal officiel ayant un impact en droit social.
[INFOGRAPHIE] : Les chiffres clés de la paie pour 2025
Nous vous proposons un aide-mémoire des principaux chiffres utiles en paie pour 2025, sous forme d’infographie.
Le point de départ du délai pour contester le refus d’une candidature en l’absence de premier tour
La contestation d’une élection professionnelle fondée sur le défaut de prise en compte d’une candidature syndicale et l’absence d’organisation du premier tour, n’est plus recevable au-delà du délai de 15 jours suivant la publication du procès-verbal de carence. Une telle contestation permet de demander l’annulation des élections à venir sans avoir à réitérer la demande.
[INFOGRAPHIE] Index de l’égalité professionnelle : attention, employeurs, la date limite de publication approche !
Avant le 1er mars de chaque année, les entreprises de plus de 50 salariés doivent dévoiler leurs efforts pour réduire les écarts salariaux entre hommes et femmes. À cet effet, elles doivent publier leur index de l’égalité professionnelle femmes et hommes à partir de plusieurs indicateurs. Cette infographie synthétise pour vous les différents indicateurs en fonction de la taille de l’entreprise.
Le BOSS met à jour son contenu relatif à la prime de partage de la valeur
Les commentaires de l’administration sur la PPV ont été déplacés vers une nouvelle rubrique consacrée à l’épargne salariale, et complétés quant aux modalités d’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale. Ce document est opposable aux Urssaf depuis le 1er février.
Le FRS 4/25 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 7 février 2025, le FRS 4/25, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous commentons notamment trois arrêts de la chambre sociale du 22 janvier en matière de licenciement d’un salarié ayant fumé dans une cabine lors d’une croisière organisée par l’employeur, d’un salarié itinérant ayant commis un excès de vitesse dans l’exercice de ses missions et d’un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur pour externaliser ses activités. Nous faisons également le point sur la nouvelle rubrique du BOSS dédiée à l’épargne salariale et inaugurée avec la prime de partage de la valeur (PPV).
Titres-restaurant : le régime dérogatoire d’utilisation est prolongé jusqu’en 2026
La mesure dérogatoire permettant d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables est reconduite jusqu’au 31 décembre 2026.
L’élu ou le candidat pouvant être désigné délégué syndical ne peut pas y renoncer par avance
Un salarié ne peut pas, par avance, renoncer au droit d’être désigné délégué syndical qu’il tient des dispositions d’ordre public du Code du travail lorsqu’il a obtenu un score d’au moins 10 %, dans son collège, au premier tour des dernières élections du CSE.
Un litige lié à l’attribution de stock-options relève du juge prud’homal
Dès lors que l’attribution de stock-options est un accessoire du contrat de travail, un différend entre l’employeur et le salarié relatif à cette attribution relève bien de la compétence du conseil des prud’hommes.
La représentativité syndicale est perdue dès le prononcé de l’annulation des élections
L’annulation des élections des représentants au CSE fait perdre aux organisations syndicales la représentativité issue du premier tour du scrutin à compter du jour où cette annulation est prononcée. Aucun aménagement à cette règle n’est possible.
DOM : l’exonération biennale ne bénéficie plus aux indépendants ayant exercé leur activité ailleurs
La Cour de cassation juge désormais que le travailleur indépendant s’installant dans un département d’outre-mer pour y exercer la même activité qu’auparavant ne peut pas bénéficier de l’exonération biennale des cotisations et contributions sociales accordée aux personnes débutant une activité nouvelle en outre-mer.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/25)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Garantie d’évolution de rémunération des RP : précisions sur la base de calcul
Les représentants du personnel et syndicaux ayant un mandat « important » bénéficient d’une garantie d’évolution de leur rémunération. A cet égard, la Cour de cassation précise les modalités selon lesquelles l’évolution de rémunération du salarié doit être déterminée lorsqu’il est le seul de sa catégorie. Elle valide également l’usage des documents des négociations annuelles obligatoires comme constituant une base de référence objective.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Grève due à une faute de l’employeur : le syndicat ne peut pas demander le paiement des jours de grève
Face à une grève ayant pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations, un syndicat peut demander des dommages-intérêts pour l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession, mais pas le paiement des jours de grève, une telle action relevant de la liberté personnelle des salariés grévistes.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 2/25)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
L’employeur doit-il réintégrer le salarié protégé soupçonné de harcèlement sexuel ?
Même si la demande de réintégration du salarié protégé dont le contrat de travail a été irrégulièrement rompu s’impose en principe à l’employeur, les juges du fond doivent rechercher si le refus de ce dernier de réintégrer l’intéressé ne résulte pas de son obligation de sécurité en lien avec un risque de harcèlement sexuel.
Référendum d’accord d’entreprise : les suffrages exprimés en faveur d’un syndicat catégoriel comptent
Un syndicat catégoriel représentatif ayant signé un accord d’entreprise peut demander, avec un syndicat représentatif intercatégoriel, une consultation des salariés visant à le valider, à condition qu’ils aient recueilli ensemble plus de 30 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus.
Contrôle Urssaf : nullité du redressement calculé de façon illicite, même en accord avec le cotisant
L’agent de contrôle de l’Urssaf ne peut pas recourir à une méthode de calcul illicite du redressement, même avec l’accord du cotisant, à peine de nullité du chef de redressement calculé de manière irrégulière.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/25)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
[PODCAST] Question d’actualité : le congé menstruel
Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz qui passe au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale. Dans cet épisode, ces deux professeurs s’emparent d’une question d’actualité : le congé menstruel.
Quel droit au versement d’une prime d’objectifs en cas d’arrêt prolongé pour maladie ?
Selon la Cour de cassation, une prime liée à la réalisation d’objectifs n’est pas due en cas d’arrêt prolongé pour maladie en l’absence d’obligation de maintien de salaire par l’employeur.
Succession de contrats de mission sans délai de carence : pas de requalification auprès de l’utilisateur
L’entreprise de travail temporaire qui conclut des contrats de mission successifs pour accroissement temporaire d’activité sans respect du délai de carence manque à ses obligations. Dès lors, la requalification des contrats en CDI doit être prononcée à son égard.
Frais professionnels : le BOSS supprime les mesures temporaires ayant pris fin en 2024
Dans sa mise à jour du 21 janvier 2025, applicable au 1er janvier 2025, le BOSS supprime de son contenu les mesures temporaires initialement prévues par la loi 2022-1157 du 16 août 2022.
Le FRS 3/25 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 24 janvier 2025, le FRS 3/25, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Se prononçant dans l’affaire France Télécom, la Cour de cassation consacre le harcèlement moral institutionnel.
Emploi illégal d’un étranger : le contrat de travail est caractérisé si l’associé passe derrière le comptoir
Pour confirmer la sanction prononcée au titre de l’emploi illégal d’un étranger contre une société exploitant un bar, un tribunal administratif a reconnu l’existence d’un contrat de travail, dès lors que l’étranger, en dépit de sa qualité d’associé rémunéré en dividende, avait été surpris en position de travail et avait déclaré occuper un poste polyvalent.
Les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale
Il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu’alors de maintenir le versement des IJSS lorsque la période non prescrite entre deux arrêts maladie n’excédait pas 3 jours.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/25)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Véhicule mis à disposition par un tiers : la preuve de l’absence d’avantage incombe à l’employeur
S’il incombe à l’organisme de recouvrement d’établir la mise à disposition permanente du véhicule, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle, il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que la mise à disposition, fût-ce par l’intermédiaire d’un tiers, est exclusive de tout avantage en nature, la preuve pouvant être rapportée par tout moyen.
Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2025 est diffusé
Le barème des cotisations de retraite des avocats salariés pour l’année 2025 a été mis en ligne sur le site internet de la CNBF. Il est donné sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.
Licenciement économique : l’offre de reclassement du salarié protégé doit être suffisamment précise
L’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, doit vérifier que les offres de reclassement proposées à l’intéressé contiennent l’ensemble des mentions prévues par le Code du travail, celles-ci devant être aisément accessibles.
Assurance chômage : de nouvelles règles d’indemnisation dès avril 2025
La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés sont agréés. Ces textes remplacent au 1er janvier 2025 le régime de carence applicable depuis 2019. Les mesures modifiant les règles d’indemnisation entreront en vigueur au plus tard le 1er avril 2025.
DSN : le calendrier des déclarations mensuelles est communiqué ainsi que les projets pour 2025
Dans deux communications, net-entreprises rappelle les dates limites d’envoi des DSN mensuelles selon la situation de l’entreprise au cours de l’année 2025. Elle trace également les principales nouveautés et projets pour l’année à venir.
Le barème 2025 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé
La CNBF vient de mettre en ligne le barème des cotisations de retraite des avocats non salariés pour l’année 2025. Celui-ci est diffusé sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.
[VIDEO] Quelles questions poser ou non lors du recrutement ?
Dans le cadre d’un recrutement, l’employeur doit se limiter aux questions en lien avec les aptitudes professionnelles du candidat, excluant les sujets sensibles et personnels. Dès lors, le salarié peut-il refuser de répondre ? Et l’employeur doit-il justifier un refus d’embauche ? Cette vidéo permet de mieux comprendre les enjeux liés à ces sujets.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 1/25)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le PAP ne peut pas imposer un ordre d’alternance F/H des candidats sur les listes
L’article L 2314-30 du Code du travail, d’ordre public absolu, n’imposant pas d’ordre d’alternance des candidats femmes et hommes pour l’établissement des listes de candidats, le protocole d’accord préélectoral ne peut pas l’imposer aux organisations syndicales.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les textes sociaux de la semaine (n° 2/25)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Agirc-Arrco : le taux des majorations de retard reste fixé à 2,86 % par mois en 2025
Lors de sa réunion du 18 décembre 2024, la commission paritaire du régime Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 2,86 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations qui seront versées tardivement au cours de l’année 2025. Le montant minimal des majorations de retard est porté à 36 € pour 2025 au titre de la périodicité mensuelle et à 108 € pour une périodicité trimestrielle.
Allégements généraux de cotisations patronales : comment les calculer en 2025 ?
Du fait de la censure du Gouvernement Barnier, les allégements généraux de cotisations patronales ne sont pas réformés au 1er janvier 2025. Le point sur les seuils d’application de ces allégements et les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
Dans quel délai le salarié protégé non réintégré doit-il demander son indemnité réparatrice ?
Le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été définitivement annulée, qui ne demande pas sa réintégration, doit introduire son action en indemnisation avant l’expiration du délai de prescription triennale applicable aux créances salariales.
Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2025
Comme chaque année, le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé, avec effet au 1er janvier 2025.
Indemnités journalières de sécurité sociale : quels montants pour 2025 ?
Le montant des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale (IJSS) dépend du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), du Smic et du montant minimal de la pension d’invalidité. Le point sur les montants applicables.
Le FRS 2/25 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 10 janvier 2025, le FRS 2/25, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Zoom sur les nouveautés en matière de paie au 1er janvier 2025 et sur la convention d’assurance chômage récemment agréée.
Paie : quels changements en 2025 ?
Nous proposons un état des lieux des principaux changements au 1er janvier 2025 en matière de paie.
Mobilité internationale des alternants : le contenu des conventions est fixé
Un décret fixe le contenu des conventions organisant la mobilité des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation dans ou hors de l’Union européenne.
Fournir un logement au salarié constitue un avantage en nature à mentionner sur le bulletin de paie
L’attribution d’un logement à titre gratuit par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans la rémunération et mentionné sur le bulletin de paie. Sinon, l’employeur se rend coupable de dissimulation d’emploi salarié.
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux pour 2025 ?
Pour certaines professions le taux de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) dont elles bénéficient pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est réduit chaque année, jusqu’à sa disparition. Tour d’horizon des taux applicables à ces professions en 2025.
La convention d’assurance chômage est agréée : quelles nouveautés pour les contributions en 2025 ?
La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés sont agréés par arrêté publié le 20 décembre 2024. Ces textes remplacent au 1er janvier 2025 le régime de carence applicable depuis 2019. Ils prévoient une baisse de la contribution patronale à partir du 1er mai 2025 et une réforme du dispositif de bonus-malus à partir du 1er septembre 2025.
A quelle date s’apprécie le lien entre l’inaptitude et le mandat du salarié protégé ?
L’administration, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, ne contrôle pas la cause de cette inaptitude, mais doit rechercher si le licenciement est lié aux fonctions représentatives exercées à la date à laquelle elle se prononce. La dégradation de son état de santé, à l’origine de l’inaptitude, peut constituer un indice de cette discrimination.
Salarié protégé : plus d’obligation de reclassement préalable en cas d’insuffisance professionnelle
En cas de licenciement d’un salarié protégé pour insuffisance professionnelle, l’employeur doit respecter son obligation d’assurer l’adaptation du travailleur à son poste de travail, mais n’a plus à remplir une obligation de reclassement, après un revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d’État.
Covid-19 : une Pepa pouvait être versée aux salariés sur site et pas à ceux en télétravail
Pendant l’épidémie de Covid-19, un employeur a pu décider d’attribuer une Pepa aux salariés travaillant sur site, même pour leurs jours d’absence pour maladie, garde d’enfants ou congés payés, mais pas aux salariés en télétravail. Pour la Cour de cassation, il n’y a pas d’inégalité de traitement.
Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2025
Les barèmes 2025 des titres-restaurant, avantages en nature et frais professionnels sont revalorisés comme suit pour le calcul de l’impôt et des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2025.
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage prolongée mais réduite en 2025
Un communiqué de presse du ministère du travail du 30 décembre 2024 précise que l’aide exceptionnelle à l’apprentissage sera prolongée par décret en 2025. En revanche, son montant ne sera plus de 6 000 € quelle que soit la taille de l’entreprise, mais de 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 1/25)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
La mise à pied disciplinaire ne nécessite pas l’accord du salarié protégé
La mise à pied disciplinaire n’est pas subordonnée à l’accord du salarié protégé. En effet, il ne s’agit ni d’une modification de son contrat de travail ni d’un changement de ses conditions de travail.
Avantages en nature et frais professionnels : le BOSS est mis à jour au 1er janvier 2025
Dans une mise à jour du 26 décembre 2024, applicable au 1er janvier 2025, le BOSS précise que les mesures dérogatoires relatives à l’avantage en nature constitué par la mise en disposition d’un véhicule ou de bornes électriques seront reconduites et intègre plusieurs rescrits de portée générale.
Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace Moselle est inchangé
Le conseil d’administration du Régime local d’Assurance Maladie d’Alsace Moselle, réuni le 19 décembre 2024, a décidé de maintenir, pour l’année 2025, le taux de cotisation maladie applicable aux salaires, avantages de retraites et autres revenus de remplacement, à 1,30 %.
Dénigrer la direction par SMS via un téléphone professionnel : gare à la faute !
Des SMS envoyés par un salarié depuis un téléphone portable professionnel et dont le contenu est en rapport avec son activité professionnelle ne revêtent pas de caractère privé et peuvent être pris en compte par l’employeur pour justifier une sanction disciplinaire.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 39/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
PPV : la censure de la LFSS a-t-elle un impact sur son régime social et fiscal ?
La censure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n’a pas d’impact sur le dispositif de prime de partage de la valeur (PPV). Les exonérations sociales et fiscales attachées à cette prime, modifiées en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2023 transposant l’ANI relatif au partage de la valeur, s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026.
Taux de cotisation AT/MP 2024 : prolongation provisoire en 2025
En l’absence de vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025, les arrêtés portant sur les taux des cotisations AT/MP ne pourront pas être publiés avant le 31 décembre, annonce la caisse nationale d’assurance maladie. Les taux 2024 sont donc prolongés.
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage supprimée à compter du 1er janvier 2025 ?
Le décret fixant le principe de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis arrive à échéance le 31 décembre 2024. Le ministère du travail nous a précisé que le décret simple prévoyant sa prolongation ne pouvait pas être pris dans le cadre des affaires courantes à la suite de la démission du Gouvernement.
[INFOGRAPHIE] Période des fêtes de Noël et travail du dimanche : quel régime applicable ?
Alors que la période de décembre est propice aux achats de Noël, nombreux sont les magasins à rester ouverts le dimanche. Mais est-ce possible ? Quel est le régime applicable dans ce cas ? Une infographie fait le point pour mieux comprendre les différents régimes en vigueur. Retrouvez également dans cette actualité une vidéo de Maître Vaccaro, du cabinet Orva, sur les caractéristiques générales du travail du dimanche.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 38/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
[VIDEO] Comment éviter les discriminations dans le process de recherche de candidats ?
Avant de lancer le processus de recrutement, l’identification des besoins spécifiques et des compétences exigées pour un poste s’avère fondamentale. En définissant rigoureusement ces critères, chaque candidat pourra faire valoir ses atouts de manière équitable, sans discrimination ni biais. Explications dans cette vidéo préparée par la rédaction sociale Lefebvre-Dalloz.
Défaut de consultation du CSE : quelles mesures peut prendre le juge des référés ?
Lorsque l’employeur n’a pas respecté son obligation de consulter le CSE sur un projet, le juge des référés peut choisir d’ordonner sa suspension et la reprise de la procédure d’information-consultation tout en rejetant la demande d’une provision sur dommages-intérêts présentée par le comité.
La monétisation du compte épargne-temps entre-t-elle dans le calcul du 13e mois ?
Pour la Cour de cassation, le complément de rémunération issu d’un compte épargne-temps (CET) n’entre pas, en principe, dans la base de calcul d’une prime de 13e mois.
Cotisation AT/MP : où trouver son taux dans le compte entreprise ?
Depuis juillet 2024, le compte AT/MP a rejoint les autres téléservices déjà présents dans le compte entreprise sur net-entreprises. Les fonctionnalités de l’ancien compte AT/MP restent les mêmes, mais leur ergonomie évolue. Le site ameli.fr fait le point.
Licenciement économique d’un salarié protégé : l’administration ne contrôle pas la faute de l’employeur
Dans le cadre du licenciement économique d’un salarié protégé, il n’appartient pas à l’autorité administrative de rechercher si les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise sont dues à une faute de l’employeur. Cependant, le salarié peut demander au juge judiciaire réparation des préjudices causés par une telle faute, cette solution n’étant plus réservée à la seule cessation d’activité.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 12/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Paie : les principales mesures qui pourraient prendre fin en 2025
En l’absence de reconduction, plusieurs mesures temporaires pourraient cesser de s’appliquer au 1er janvier 2025. Tour d’horizon rapide des principaux dispositifs pour lesquels une mesure législative ou réglementaire est nécessaire pour qu’ils puissent perdurer au-delà du 31 décembre 2024.
Prolonger provisoirement le statut collectif antérieur à la fusion ne vaut pas accord de transition
Selon la Cour de cassation, l’accord collectif prolongeant temporairement la survie du statut collectif applicable avant la date du transfert d’entreprise, qui ne contient pas de mesures transitoires spécifiques aux salariés transférés, ne constitue pas un accord de substitution dit « de transition ».
[VIDEO] Pourquoi est-il crucial de former les recruteurs à la non-discrimination à l’embauche ?
La sensibilisation des acteurs du recrutement et des managers à la non-discrimination s’avère cruciale pour promouvoir une culture exempte de préjugés dans l’entreprise. Quelles sont les bonnes pratiques à suivre et quels sont les outils à disposition des employeurs ? La rédaction sociale Lefebvre Dalloz fait un point sur ces interrogations dans cette vidéo.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 37/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
ANI « dialogue social » : suppression de la limitation du nombre de mandats successifs au CSE
L’accord national interprofessionnel (ANI) daté du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social prévoit la suppression dans le Code du travail de la limitation du nombre de mandats successifs au comité social et économique. Les organisations signataires s’engagent en outre à ouvrir en 2025 une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux.
Licenciement nul comme portant atteinte à la liberté d’expression : la réparation est forfaitaire
Le salarié dont le licenciement est nul comme portant atteinte à sa liberté d’expression et qui demande sa réintégration a droit à une indemnité égale aux salaires perdus pendant la période d’éviction sans déduction des revenus de remplacement qu’il a éventuellement perçus.
[VIDEO] Quelles bonnes pratiques suivre pour la rédaction d’une offre d’emploi non discriminatoire ?
La rédaction d’une offre d’emploi doit être rigoureuse. Chaque mot doit être pesé pour éviter toute discrimination, certaines mentions étant à éviter voire à bannir. Retrouvez dans cette vidéo les points d’attention pour les employeurs.
Les textes sociaux de la semaine (n° 42/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Fipu : les demandes de subvention doivent être transmises avant la fin de l’année
Afin d’obtenir une prise en charge financière par le Fipu d’actions organisées au profit de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ergonomiques, les employeurs doivent transmettre les documents nécessaires d’ici le 31 décembre 2024.
Activité partielle : quelle indemnisation depuis le 1er novembre 2024 ?
La hausse du Smic au 1er novembre 2024 entraîne une hausse des indemnités et allocations d’activité partielle.
Le FRS 23/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 6 décembre 2024, le FRS 23/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous présentons une sélection d’arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation et par des cours d’appel entre fin 2023 et fin 2024 sur des licenciements pour motif disciplinaire, pour insuffisance professionnelle et pour mésentente.
[PODCAST] Licenciement lié à la santé du salarié : réellement impossible ?
Le salarié bénéficie d’une protection particulière en matière de santé. Il ne peut ainsi pas être discriminé en raison de sa maladie ou de son handicap, tout au long de sa vie professionnelle. Le licenciement du salarié ne sera donc possible que dans un cadre très restreint. Tour d’horizon de cette question avec la rédaction sociale Lefebvre-Dalloz.
Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er janvier 2025
Sur son site internet, l’AGS indique que le taux de la cotisation patronale sera maintenu à 0,25 % le 1er janvier 2025.
Le CSE peut-il obtenir la liste des salariés travaillant chez les clients ?
Le refus par l’employeur de communiquer aux représentants du personnel la liste nominative par site des salariés en poste chez des clients et les lieux de leurs interventions ne constitue pas un trouble manifestement illicite à l’exercice de leurs mandats, dès lors qu’ils pouvaient contacter les travailleurs via leur messagerie professionnelle.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 36/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Appréciation de la franchise des stagiaires : clarification sur les avantages en nature repas
Le BOSS vient d’être modifié pour clarifier les tolérances applicables aux avantages en nature repas alloués aux stagiaires.
Plafond de sécurité sociale 2025 : quelles principales incidences en paie ?
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 925 € et 216 €. Le point sur les principaux impacts en paie.
Mandat extérieur à l’entreprise et procédure conventionnelle de licenciement, mode d’emploi
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise est protégé s’il a informé l’employeur de son statut au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou du dernier entretien organisé en application de la procédure conventionnelle de licenciement.
Les textes sociaux de la semaine (n° 41/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Scrutin TPE : la dualité de candidatures d’une union et d’un syndicat interdépendants est frauduleuse
La candidature d’un syndicat non indépendant d’une union également candidate au scrutin TPE contrevient au principe d’indépendance et à la règle d’unicité syndicale. Dans ce contexte, seule la candidature de l’union peut être validée.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
La liste des bénéficiaires de la préretraite amiante est complétée
La liste des bénéficiaires de la préretraite amiante est actualisée.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 35/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quelles cotisations sociales pour les prestations du CSE ?
L’Urssaf réédite son guide pratique relatif aux prestations du comité social et économique.
Licenciement abusif d’un salarié ayant adhéré au CSP : comment calculer l’indemnité ?
La somme versée au titre de l’indemnité légale de licenciement au salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle n’a pas à être prise en compte pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les textes sociaux de la semaine (n° 40/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les points clefs de l’accord sur l’emploi des salariés expérimentés
L’accord national interprofessionnel "en faveur de l’emploi des salariés expérimentés", approuvé d’ores et déjà, jeudi 14 novembre, par le Medef, l’U2 P, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, prévoit de nouvelles dispositions en faveur de l’emploi des 60-64 ans. Voici ses principales mesures qui devront être transposées par le législateur pour être effectives.
Le délai de forclusion de l’action en nullité s’applique aux actions en inopposabilité erga omnes
Le délai de forclusion de 2 mois prévu pour intenter une action en nullité d’un accord collectif s’applique aux actions en suspension et en inopposabilité "à l’égard de tous" (erga omnes). Ce délai commence à courir à compter de la publication de l’accord collectif sur la base des données nationale lorsque le syndicat ne dispose pas de section syndicale dans l’entreprise.
L’ancienneté non prise en compte dans une prime peut justifier une différence de salaire
L’ancienneté est une justification souvent donnée par les employeurs pour expliquer une différence de traitement entre deux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles ce critère peut être admis pour justifier une différence de rémunération.
Assurance chômage : ce que contient le projet d’accord
Jeudi 14 novembre 2024, les organisations patronales et syndicales se sont accordées sur un projet d’avenant relatif à l’assurance chômage. Conclu pour une durée de 4 ans, il modifie le protocole d’accord du 10 novembre 2023 qui n’avait pas été agréé par le Gouvernement Attal.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 34/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
BOSS : la rubrique Contributions à la formation et à l’alternance est déjà modifiée
Dans une mise à jour du 18 novembre 2024, le BOSS rectifie 2 coquilles figurant dans sa version du 1er novembre. L’une concerne l’assujettissement des rémunérations des résidents fiscaux à l’étranger, l’autre le calcul du ratio alternant pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Partage de la valeur : l’Urssaf rappelle que certaines entreprises doivent négocier pour 2025
Certaines entreprises de moins de 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en 2025. L’Urssaf revient sur cette obligation.
De nouvelles exigences de représentation équilibrée dans les organes de direction des sociétés anonymes
La directive européenne du 23 novembre 2022, relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, est transposée en droit français, en intégrant les membres du conseil d’administration ou de surveillance représentant les salariés au dispositif de représentation équilibrée prévu par la loi « Copé-Zimmermann ».
Jours fériés et activité partielle : la Cour de cassation change d’avis
Pour les jours fériés compris dans une période d’activité partielle, la Cour de cassation distingue désormais les jours normalement travaillés et ceux normalement chômés. Pour ces derniers, l’employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Les textes sociaux de la semaine (n° 39/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le FRS 22/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 15 novembre 2024, le FRS 22/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous faisons le point sur le PLFSS pour 2025 qui a été transmis au Sénat sans avoir été adopté par les députés. Tour d’horizon également des incidences en paie de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2025.
Faute d’adoption par les députés, une version amendée du PLFSS pour 2025 est présentée au Sénat
Le PLFSS pour 2025 n’ayant pas été adopté par les députés dans le délai imparti, le Gouvernement a repris la main et a déposé son texte initial au Sénat, enrichi des amendements de son choix adoptés par l’Assemblée nationale.
La rubrique Contributions à la formation et à l’alternance du BOSS est désormais opposable
Le contenu de la rubrique du BOSS relative aux contributions à la formation et à l’apprentissage, amendé à la suite de la consultation publique de cet été, est opposable à l’administration depuis le 1er novembre 2024.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 33/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le PLFSS pour 2025 n’a pas été adopté à l’Assemblée nationale
Le PLFSS pour 2025 n’a pas été adopté à temps par les députés mardi soir. C’est désormais le Gouvernement qui reprend la main. Il peut toutefois décider d’intégrer certains des amendements qui avaient été adoptés dans le texte qu’il transmettra au Sénat.
Pas d’indemnité de préavis pour le salarié qui a refusé un changement de ses conditions de travail
Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd tout droit à l’indemnité de préavis.
CDD : l’employeur doit respecter les durées maximales légales de la période d’essai
L’employeur ne peut pas déroger aux durées maximales légales de la période d’essai fixée dans le contrat de travail. C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2024.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 11/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 925 € par mois en 2025
Pour 2025, les valeurs mensuelle et horaire du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 925 € et 29 €.
Calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète : les règles transitoires pérennisées
Les nouvelles règles de calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète, dont l’entrée en vigueur avait été repoussée, sont finalement abandonnées ; les règles transitoires qui avaient été adoptées sont pérennisées.
Les textes sociaux de la semaine (n° 38/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Paiement d’un bonus annuel : à l’employeur de justifier de l’atteinte des objectifs
Sauf à inverser la charge de la preuve, il appartient à l’employeur, en cas de litige portant sur la rémunération variable, de justifier que les objectifs fixés au salarié étaient réalisables et qu’ils ont été atteints. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2024.
Les mesures santé-sécurité du PSE ne font pas l’objet d’un avis spécifique du CSE
L’employeur qui engage une procédure de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas tenu d’organiser un vote spécifique du comité social et économique sur les mesures de lutte contre les risques psychosociaux qu’il envisage.
L’application des règles actuelles de l’assurance chômage encore prolongée, jusqu’au 31 décembre 2024
Un décret du 29 octobre 2024 prolonge l’application des règles actuelles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2024, pour laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier.
Un syndicat peut faire suspendre un règlement intérieur en l’absence d’une des formalités préalables
Si l’employeur n’accomplit pas toutes les diligences requises pour la mise en place ou la modification d’un règlement intérieur, un syndicat peut demander en référé la suspension du règlement, mais son inopposabilité ne peut être invoquée que par un salarié dans le cadre d’un litige individuel.
Recours au CDD : à propos de la notion d’accroissement temporaire d’activité
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 septembre 2024, que l’ouverture d’une unité de vie Alzheimer ne relève pas d’un surcroît temporaire d’activité mais s’intègre, au contraire, dans le cadre de l’activité normale et temporaire de l’association qui l’a créée.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 32/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’indemnité transactionnelle réparant un préjudice n’est pas soumise à cotisations
L’indemnité transactionnelle, ayant pour vocation d’indemniser la salariée du préjudice qui est la conséquence de cette fin de contrats à durée déterminée, après l’avoir maintenue dans une situation précaire pendant 8 ans et se séparant d’elle alors même que l’émission télévisée à laquelle elle était liée se poursuivait, n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales.
Refus de CDI après un CDD : mode d’emploi de la déclaration en paie
Dans une nouvelle fiche consigne, datée du 21 octobre 2024, le site Net-entreprises précise les modalités de déclaration en DSN du refus de la proposition d’un CDI à la suite d’un CDD ou d’un contrat de mission.
Action en justice en faveur d’intérimaires : le syndicat doit les en informer au plus tard à l’introduction de l’instance
Le syndicat qui entend exercer une action en justice en faveur d’intérimaires doit en avoir averti chaque salarié concerné par LRAR, adressée au plus tard le jour de l’introduction de l’instance et indiquant la nature et l’objet de l’action. A défaut, son action est irrecevable. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt publié du 23 octobre 2024.
Un accord collectif à durée déterminée reconductible peut être dénoncé unilatéralement à terme
Un accord collectif à durée déterminée qui prévoit une reconduction tacite peut faire l’objet d’une dénonciation unilatérale produisant effet à son terme, à condition de respecter le délai de préavis fixé par l’accord avant l’expiration du terme.
Les textes sociaux de la semaine (n° 37/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
DSN de substitution : net-entreprises fixe le calendrier de déploiement
Dans un communiqué du 24 octobre 2024, net-entreprises précise les modalités de déploiement du processus de fiabilisation des DSN, en instaurant des CRM de rappel. La substitution de DSN constitue, selon ce process, un dernier recours.
Le FRS 21/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 25 octobre 2024, le FRS 21/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Focus sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le Smic horaire est fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024
Le taux horaire du Smic est relevé de manière anticipée de 11,65 € à 11,88 € au 1er novembre 2024, soit une hausse de 2 %. Le minimum garanti augmente quant à lui de 1,6 %.
Bulletin de paie : le Sénat rejette le projet de simplification
Le 22 octobre 2024, les sénateurs ont adopté, en première lecture, le projet de loi sur la simplification de la vie économique. Initialement prévu le 11 juin, le vote avait été reporté en raison de l’interruption des travaux parlementaires due à la dissolution de l’Assemblée nationale. Le projet de simplification du bulletin de paie ne figure plus dans le texte adopté.
Focus sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025
Les députés examinent les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025, respectivement à partir des 21 octobre et 28 octobre 2024. Le point sur les principales mesures de ces deux textes.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 31/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Un syndicat peut avoir une sensibilité politique et un objet licite
En cas de contestation de la licéité de l’objet d’un syndicat, le juge doit rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite. Tel n’est pas le cas s’il agit dans l’intérêt des salariés, peu importe sa sensibilité politique.
Parité des listes : l’application stricte de la sanction est confirmée
La sanction propre au non-respect des règles de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles s’applique strictement. Il n’y a pas de conséquences sur l’audience électorale pour l’acquisition de la qualité de syndicat représentatif, ni de possibilité d’annuler les élections en résultant. La Cour de cassation persiste et signe.
[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en social # 5
Dans ce nouvel épisode de 5 minutes d’arrêts en social, nos journalistes de la Rédaction sociale Lefebvre-Dalloz s’intéressent à des problématiques juridiques liées à la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD). Focus en images sur deux litiges mettant en cause, dans le premier, la question de la validité de la signature d’un CDD et dans le second les modalités de calcul de la période d’essai lorsqu’un CDI est conclu après plusieurs CDD successifs.
Un QR du ministère du travail sur les avances au titre de la participation et de l’intéressement
Trois mois après la publication des décrets d’application de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, le ministère du travail a publié un questions-réponses sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la participation.
Les textes sociaux de la semaine (n° 36/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Déblocage anticipé du PEE et de la participation : un QR de l’administration détaille les trois nouveaux cas
Depuis le 7 juillet 2024, les adhérents à un PEE peuvent débloquer leurs avoirs de façon anticipée grâce à 3 nouveaux cas. Le ministère du travail en précise les contours dans un "Questions-réponses" mis en ligne le 9 octobre 2024.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 30/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Forfait jours : les dispositions de la CCN des commerces de détail alimentaires sont validées
Les employeurs relevant de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifiée par l’avenant 52 du 17 septembre 2015, peuvent valablement conclure des conventions de forfait jours sur le fondement de ces dispositions, à condition de les mettre effectivement en œuvre.
Un déplacement professionnel provisoire s’impose au salarié protégé
Le déplacement provisoire d’un salarié protégé, en dehors de son secteur d’activité, qui demeure exceptionnel ne s’analyse pas en un changement de ses conditions de travail. L’employeur peut donc l’imposer au salarié, sans que son accord ne soit nécessaire.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 10/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (n° 35/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Bercy dévoile les principales mesures du budget 2025
Bercy a dévoilé hier le contenu des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les restrictions budgétaires rendues nécessaires par le montant de la dette française entraîneront une baisse de certaines aides aux entreprises, notamment celles liées à l’apprentissage et des allègements de cotisations sociales qui seront rationalisés.
Le FRS 20/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 11 octobre 2024, le FRS 20/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Dans quel cas un licenciement fondé sur un fait de la vie personnelle du salarié risque-t-il d’être annulé ? La salariée travaillant pendant son congé de maternité peut-elle prétendre à un rappel de salaire ? Comment concilier la preuve de la discrimination et le RGPD ? Autant de questions auxquelles répond la Cour de cassation, dans des décisions que nous commentons dans ce numéro.
SOLTéA : la campagne est de nouveau prolongée
La deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est prolongée jusqu’au 25 octobre.
Vote électronique : nullité des élections lorsqu’un tiers a voté à la place de plusieurs salariés
Les élections professionnelles doivent être annulées lorsque plusieurs salariés attestent ne pas avoir pu procéder au vote électronique au motif qu’un tiers avait déjà voté à leur place. Les juges ont retenu une atteinte à la sincérité et au secret du vote, principe général du droit électoral.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 29/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Clé USB personnelle : un mode de preuve illicite mais justifiable par le droit à la preuve
L’accès de l’employeur aux fichiers contenus dans une clé USB personnelle du salarié, qui n’est pas connectée à l’ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée du salarié. Certaines circonstances peuvent justifier la production en justice de ces fichiers par l’employeur, si elle est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et strictement proportionnée au but poursuivi.
GEPP : pas d’obligation de négocier sans présence de syndicat représentatif dans l’entreprise
Seule la présence d’un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise – et non la seule désignation d’un DS d’établissement – déclenche l’obligation de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Solution inédite.
Smic, retraite, emploi des seniors, apprentissage : Michel Barnier dévoile sa feuille de route
Lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale le 1er octobre 2024, le Premier ministre, Michel Barnier, a détaillé sa méthode et son programme social. Parmi les mesures emblématiques, la revalorisation du Smic de 2 % dès le 1er novembre par anticipation de la date du 1er janvier.
Différer le dépôt de la DSN en cas de décalage de paie suppose d’informer préalablement l’Urssaf
Si les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie peuvent déposer leur DSN pour le 15 du mois M au lieu du 5 du même mois, c’est à la condition d’en avoir informé leur Urssaf au préalable, cette information ne valant, dans tous les cas, que pour l’avenir.
Quand l’accident survenu à un télétravailleur pendant sa pause est un accident du travail
La cour d’appel d’Amiens juge que la chute d’une salariée en télétravail alors qu’elle descendait l’escalier de sa maison pour prendre sa pause déjeuner est présumée être un accident du travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 28/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l’intimité de la vie privée
Un licenciement motivé par un fait de la vie personnelle non attentatoire à la vie privée n’est pas susceptible d’être annulé.
AGA : en cas de réintégration dans l’assiette des cotisations sociales, l’avantage est évalué au terme de la période d’acquisition
Le fait générateur des cotisations sociales n’est pas la cession des actions attribuées gratuitement aux salariés mais l’attribution définitive de celles-ci au terme de la période d’acquisition. L’avantage doit donc être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l’économie réalisée par le bénéficiaire.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 27/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Parité des listes de candidats : impossible de rectifier les résultats
Le juge ne peut pas rectifier l’attribution erronée des sièges à l’issue du scrutin dans le cas de l’annulation de l’élection d’un candidat en raison du non-respect par sa liste des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
L’indemnité pour repos compensateur non pris est exclue de l’assiette des indemnités de rupture
L’indemnité allouée au salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et ne peut pas être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Actions relatives aux salaires et indemnités : nouvelles illustrations de la prescription applicable
Indemnisation des jours de RTT non affectés sur le Perco et des repos compensateurs non pris, réparation du préjudice en résultant, action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement, indemnité pour travail dissimulé, plusieurs solutions illustrent l’application distributive des délais de prescription.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 26/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand les manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié
Ne pas respecter le temps de pause d’un salarié ou le faire travailler durant son arrêt maladie ou son congé maternité lui cause nécessairement un préjudice ouvrant droit à réparation. Il en va autrement en cas d’absence de visite médicale ou de non-remise au salarié de certains documents relatifs à son exposition à l’amiante et aux produits cancérigènes.
[VIDEO] Travail de nuit et de soirée : un encadrement au service de la santé du salarié
Pour tenir compte de la santé du salarié, le travail en soirée ou de nuit est encadré par des dispositifs particuliers en droit du travail. Des contreparties doivent être prévues pour le salarié. La question se pose toutefois de la situation de ceux qui cumulent des emplois, le jour et la nuit. Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats, aborde tous ces points dans cette vidéo.
Le candidat ou l’élu sur la liste d’un syndicat adhérant au PAP ne peut pas le contester après les élections
La Cour de cassation considère que, lorsqu’un protocole préélectoral répond aux conditions de double majorité, le syndicat qui l’a signé ou qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut pas en contester la validité après la proclamation des résultats, même en cas de méconnaissance de règles d’ordre public. Elle poursuit aujourd’hui sa construction jurisprudentielle en décidant qu’il en va de même pour les salariés candidats ou élus sur la liste de ces syndicats.
Les rubriques apprentis et stagiaires du BOSS sont désormais opposables
Le contenu des deux rubriques consacrées au régime social des sommes versées aux apprentis et aux stagiaires, opposable à l’administration depuis le 1er septembre 2024, est légèrement amendé à la suite de la consultation publique de cet été.
Après cette limite, la candidature aux élections professionnelles risque de ne plus être valide !
Une candidature déposée quelques minutes à peine après l’heure limite de dépôt fixée par le protocole préélectoral, sans précision du collège et du scrutin concernés, est irrégulière. Autrement dit, le candidat doit veiller à ne pas dépasser la date et l’heure limites de dépôt des listes de candidats prévues par le protocole préélectoral.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 25/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants récemment touchés par des intempéries
L’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) activent plusieurs mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.
[VIDEO] Quel est le régime applicable au travail du dimanche ?
Si le principe est que le repos hebdomadaire est fixé de préférence le dimanche, il existe un nombre considérable d’exceptions. Quelles sont les contreparties pour les salariés ? Existe-t-il des contrôles et des sanctions ? Et quelle est la réalité sur le terrain ? Maitre Vaccaro du cabinet Orva avocats fait le point en quelques minutes sur ces questions.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 9/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (n° 34/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Prolongation du délai de consultation du CSE : le délai de saisine du juge est-il aussi prorogé ?
Lorsqu’employeur et CSE ont prolongé d’un commun accord informel le délai réglementaire d’un mois dont dispose le comité pour rendre son avis, la prolongation vaut également pour la saisine du juge par le CSE pour réclamer des informations manquantes.
[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en social # 4
Le fait de ne pas respecter la durée minimale du travail par semaine pour un salarié à temps partiel doit-il être sanctionné ? Comment combiner l’activité salariée limitée à un nombre d’heures par an des étudiants étrangers avec les règles de droit commun prévoyant une durée minimale de travail par semaine ? Et les mentions devant figurer dans le contrat de travail à temps partiel du salarié ont-elles toutes la même valeur juridique ? La réponse en images dans ce 4e épisode de 5 minutes d’arrêts en social centré sur le travail à temps partiel.
Reproches faits au salarié par écrit : quand s’agit-il d’une sanction disciplinaire ?
Mise en garde, rappel à l’ordre, recadrage, avertissement, blâme. Autant de termes désignant un écrit par lequel l’employeur entend adresser des remarques ou reproches au salarié. Quels sont les critères permettant de qualifier un tel écrit de sanction ? Pense-bête afin de limiter les risques en cas de contentieux.
Désignation d’un DS par une union syndicale : attention aux stipulations des statuts
En cas de désignation surnuméraire d’un DS résultant d’un conflit de désignation entre l’une émanant d’une union et l’autre émanant d’un syndicat primaire, pour déterminer l’organisation syndicale ayant qualité à procéder à cette désignation, il convient de se référer aux statuts et, à défaut, d’appliquer la règle chronologique.
Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l’actualité sociale
Que s’est-il passé pendant l’été ? À quoi s’attendre à la rentrée ? Nous passons en revue les principales informations sociales à retenir.
Les textes sociaux de la semaine (n° 33/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Harcèlement moral de salariés : le CSE ne peut pas se porter partie civile
Pour se constituer partie civile dans une procédure pénale, le CSE doit justifier d’un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies, y compris en matière de conditions de travail et notamment de harcèlement moral survenu dans l’entreprise.
Un accord de performance collective doit être négocié loyalement, sous peine de nullité
Deux décisions récentes de la cour d’appel de Paris illustrent l’attachement des juges à faire respecter le principe de loyauté dans la négociation d’un accord de performance collective.
Le FRS 17/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 30 août 2024, le FRS 17/24, présentant l’actualité sociale incontournable du moment, est en ligne dans votre Navis social. En cette veille de rentrée, nous faisons le point sur les principales actualités sociales de l’été. Egalement, nous consacrons un article aux cas dans lesquels des reproches écrits faits par l’employeur à un salarié peuvent être qualifiés de sanction disciplinaire et aux précautions à prendre pour échapper à cette qualification.
Elections dans les TPE : les conditions de recevabilité des candidatures sont précisées
Dans 7 arrêts du 12 juillet 2024, dont la plupart sont publiés, la Cour de cassation revient sur les conditions requises pour pouvoir être déclaré candidat au scrutin servant à mesurer la représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE).
[VIDEO] Temps libre et droit du travail : quel est le lien ?
Il peut être étonnant d’évoquer le temps libre sous l’angle du droit du travail car cela relève de la vie privée du salarié. Toutefois, les nouveaux modes de travail – le télétravail, par exemple – rendent aujourd’hui la frontière plus floue. L’instauration d’un droit à la déconnexion en est un signe. Retour sur ces évolutions - mais également sur les temps festifs en entreprise - avec Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats.
[VIDEO] Mode d’emploi des astreintes en images
La question des astreintes est une question complexe, régulièrement au cœur de contentieux mais aussi sujet de négociation collective. L’astreinte peut ainsi parfois être requalifiée en temps de travail effectif. Mais à quoi correspondent les astreintes ? Comment les mettre en place et les organiser ? Et qu’en est-il de leur rémunération ? Le point sur cette question avec Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 8/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Salarié détaché : comment être exonéré de l’obligation d’affiliation à la caisse de congés du BTP
Pour s’exonérer de l’obligation d’affiliation à la caisse de congés payés, l’employeur du BTP ne peut pas se contenter de justifier que les droits accordés au salarié détaché sont du même niveau que ceux prévus par le droit français. Il doit également démontrer qu’ils peuvent être exercés dans des conditions au moins équivalentes à celles d’une caisse de congés payés.
Fusion des branches : des précisions sur la représentativité pendant la période transitoire
Dans un arrêt du 17 juin 2024, le Conseil d’Etat précise que, pendant la période transitoire, la représentativité syndicale et patronale s’apprécie, dès la nouvelle mesure de représentativité suivant la fusion, à l’échelle de la nouvelle branche, pour la négociation de l’accord de remplacement comme pour la révision des accords provisoirement maintenus.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée.
Un harcèlement ancien ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture
Jugé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n’ayant duré que quelques semaines et que l’employeur a fait cesser dès qu’il en a eu connaissance.
Les textes sociaux de la semaine (no 28/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Du nouveau dans votre Navis social : votre documentation experte en ligne s’enrichit !
Egalité salariale femmes-hommes, sanctions du licenciement abusif ou irrégulier, CSE, compte professionnel de prévention, participation des salariés, nouveau régime Agirc-Arrco sont quelques-unes des études de votre Documentation experte qui ont été récemment modifiées, enrichies ou réécrites.
Consultation des IRP sur le PSE : quelles mentions dans l’accord collectif ?
Vérification par le Direccte de la qualité des signataires des « accords PSE », obligation de reprendre la procédure consultative après un refus de validation, contenu des accords en matière d’information-consultation des représentants du personnel, tels sont les points sur lesquels le Conseil d’État apporte des précisions.
Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son préjudice
Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 23/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Premières précisions administratives sur l’application du taux réduit de la cotisation maladie
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.
Modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration : quelle procédure ?
Si le règlement intérieur est modifié sur injonction de l’administration, à laquelle l’employeur doit se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation des représentants du personnel, le juge des référés ne peut se prononcer sur la régularité de la procédure suivie.
Conventionnalité du barème d’indemnités pour licenciement abusif : le débat se poursuit
Alors que le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire juge le barème conforme aux textes internationaux, celui de Longjumeau admet qu’il peut ne pas être appliqué lorsque le salarié apporte la preuve que le montant réel de son préjudice excède les plafonds qui y sont prévus.
Les textes sociaux de la semaine (no 27/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 22/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle respecte le principe d’égalité
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC en estimant que le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite ne créé pas de rupture d’égalité devant la loi.
La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive.
Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019
La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0, 7 % au 1er juillet 2019.
Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte
La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.
La prise des congés payés en 5 questions
Au 1er juin 2019, le salarié a acquis ses congés payés pour 2019. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 26/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc
Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.
Une meilleure indemnisation pour les exploitantes agricoles en congé maternité
Les exploitantes agricoles voient la durée minimale de leur congé maternité allongée et ont désormais droit à des indemnités journalières à titre subsidiaire lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de remplacement
Les codes types de personnel dédiés à des mesures d’exonération abrogées sont clôturés au 1-7-2019
Le portail des Urssaf dresse une liste des codes types de personnel correspondant à des mesures d’exonération abrogées qui ne pourront plus être utilisés à compter du 1er juillet 2019.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 21/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019.
L’entrave au fonctionnement du CE peut être sanctionnée pendant la période de transition vers le CSE
Les articles du Code du travail réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des délégués du personnel et du comité d’entreprise, bien qu’abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu et peuvent justifier le prononcé d’une sanction pénale.
Réforme 100 % santé : quels sont les soins prothétiques dentaires visés ?
Un arrêté fixe la liste des soins dentaires prothétiques devant être pris en charge à compter du 1er janvier 2020 au titre de la couverture minimale obligatoire des frais de santé des salariés et des contrats responsables conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Canicule : des mesures s’imposent à l’employeur
Au moment où une vague de forte chaleur sévit en Ile de France, il est rappelé qu’il appartient aux employeurs de s’assurer de la mise en œuvre de mesures permettant d’en limiter les effets sur les salariés.
Versement santé : les montants de référence pour 2019 sont fixés
Un arrêté du 14 mai 2019 revalorise pour 2019 le montant minimum du versement santé. Ce montant sert également de base de calcul en l’absence de référence dans l’entreprise.
Le licenciement pour refus d’une modification de la part variable doit avoir une cause économique
Le refus par le salarié de la modification de son taux de rémunération variable proposée par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 25/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des aides de l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs en 2019 et 2020
Un décret met en place une aide financière pour les artistes-auteurs au titre de l’année 2019, à l’instar de celle prévue en 2018. Il prévoit également une prise en charge partielle des cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020.
Sans preuve contraire, le redressement pour travail dissimulé est évalué forfaitairement
Pour éviter qu’un redressement pour travail dissimulé soit évalué sur une base forfaitaire, l’employeur doit produire des éléments en termes de durée réelle d’emploi et de rémunération versée.
Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021. L’avenant signé en ce sens par les partenaires sociaux comprend également quelques aménagements du dispositif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 20/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019
Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019.
Si le salarié refuse de signer le CDD, seules la mauvaise foi et la fraude empêchent la requalification
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
PSE pendant la période d’observation : le juge-commissaire et les catégories professionnelles
Le Conseil d’État précise la portée de la mention des catégories professionnelles dans l’ordonnance du juge-commissaire pendant la période d’observation, ainsi que le contenu du PSE en matière d’emplois disponibles à l’international
La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée
Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes. Il simplifie en outre le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité.
Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées
A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 24/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quand une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle
L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement
Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l’employeur doit le justifier par un autre moyen.
Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.
PSE : peut-on apprécier les qualités professionnelles des salariés à l’aune de leur assiduité ?
Pour le Conseil d’État, l’employeur, tenu, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, de prendre en compte tous les critères légaux d’ordre des licenciements peut, sous certaines conditions, évaluer la valeur professionnelle des salariés en se référant à leur assiduité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 19/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Sauf mauvaise foi, le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé
Le Code du travail accorde une protection de 6 mois au salarié qui a demandé l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Mais que se passe-t-il si le salarié s’est trompé sur l’obligation pour l’employeur d’organiser le scrutin ? Sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, il doit bénéficier de cette protection.
Oups.gouv.fr, le site internet sur le droit à l’erreur
Le site www.oups.gouv.fr a été lancé le 4 juin 2019. Il permet aux particuliers et aux entreprises de se renseigner sur les erreurs fréquentes dans leurs démarches administratives et d’avoir accès à un mode d’emploi simple pour corriger ou faire corriger ces erreurs.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclaration
Un décret paru au Journal officiel du 28 mai prévoit que les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale » et que la déclaration liée à cette obligation sera effectuée par le biais de la DSN.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 33)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 23/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Dépassement des délais de consultation sur un PSE : quelles conséquences ?
Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec PSE ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière.
Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le chef d’agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 18/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La procédure de rupture conventionnelle homologuée en infographie
Nous vous proposons une infographie qui rappelle de façon synthétique la procédure de rupture conventionnelle homologuée applicable à un salarié non protégé.
Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé
Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugé discriminatoire.
Le salarié protégé doit être réintégré si l’autorisation de rupture conventionnelle est annulée
L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle annule la rupture elle-même, ouvrant droit à la réintégration du salarié. Si l’employeur fait obstacle au retour du salarié, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat, la sanction étant alors celle du licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 22/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 17/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les contributions chômage sont-elles dues sur les rémunérations des formateurs occasionnels ?
En l’absence de lien de subordination, les rémunérations versées aux formateurs occasionnels ne sont assujetties ni aux contributions d’assurances chômage, ni aux cotisations AGS ni au versement de transport.
Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?
Comme appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ? Notre article, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie » qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.
En attendant les premières décisions de cours d’appel, le barème « Macron » de nouveau invalidé
Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une « réparation exacte », avant que les cours d’appel de Paris et de Reims se penchent prochainement sur la question.
La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade
Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d’arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 21/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Publiée au JO, la loi Pacte peut s’appliquer
Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.
Pas besoin de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement qu’il a déjà validé
Dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité du poste avec son état de santé.
Barème d’indemnités pour licenciement abusif : bientôt l’avis de la Cour de cassation ?
Le conseil de prud’hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 16/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur
La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.
Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel ?
Constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein.
Retraite complémentaire : le taux de cotisation des professionnels libéraux non réglementés est fixé
Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants peuvent opter pour un taux spécifique pour leur cotisation de retraite complémentaire.
La résiliation d’un contrat d’assistance ne peut pas justifier un licenciement pour fin de chantier
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par un client dans le cadre d’un contrat d’assistance technique ne peut pas constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail du salarié embauché spécialement pour l’exécution de cette mission.
Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?
En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet social de la loi Pacte
Si la disposition de la loi Pacte réformant les seuils sociaux passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, celui-ci censure en revanche les dispositions de cette loi relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 20/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est adoptée
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 mai 2019 la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants en renvoyant la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
Le salarié embauché à 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d’office
Lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à ce dernier de rompre le contrat de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 15/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand le bilan décevant d’un directeur caractérise son insuffisance professionnelle
Est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle dès lors que celui-ci a bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qu’il s’est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l’employeur justifie à son égard d’erreurs et de manque de rigueur.
Le congé de présence parentale est facilité pour les longues pathologies graves
Les modalités de réexamen et de renouvellement du congé de présence parentale et de son allocation sont assouplies.
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement. Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.
Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière
Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier à la date du changement de prestataire de services.
Le CDI d’opération dans la branche de l’import-export : mode d’emploi
Les employeurs et les salariés de la branche import-export peuvent désormais conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération. Le recours à ces contrats est prévu par l’accord du 25 octobre 2018, qui vient d’être étendu par arrêté du 2 avril 2019. Présentation du dispositif applicable.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 19/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Est nulle la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié
Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant sa rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.
Le dispositif des emplois francs est étendu et amélioré
Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public. Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.
16 questions-réponses de la Cnil sur la biométrie au travail et son règlement type
Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : la Cnil en définit les conditions et modalités dans un règlement type expliqué au moyen de questions-réponses.
L’indemnité de licenciement calculée par seuils tient compte de l’ancienneté globale du salarié
Lorsqu’un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité de licenciement plancher, celle-ci doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié acquise dans l’entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail et non par tranches.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 32)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 18/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure, dont chaque étape sera enserrée dans un délai précis, et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.
Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité
Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.
Les principales mesures sociales de la loi Pacte
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce n’est pas tout… Le point sur le volet social de la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 17/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié
L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.
La charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 8 mars 2019, modifié par arrêté du 4 avril 2019.
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 14/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais
Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 16/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Heures supplémentaires : la DSS publie une instruction sur la réduction de cotisations salariales
Face aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 13/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
A l’occasion des prochains jours fériés, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.
Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention
Est nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.
Repérage de l’amiante avant travaux : de nouvelles dates butoirs
Les arrêtés ministériels fixant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les différents secteurs d’activité n’ayant pas été publiés avant la date butoir initiale du 1er octobre 2018, un nouveau calendrier est fixé.
Inaptitude du salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les représentants du personnel, mais qu’il effectue ensuite cette consultation avant de proposer de nouveau les postes à l’intéressé, la procédure est régulière et ne justifie pas un refus d’autorisation de licenciement.
La procédure de retrait d’un mineur d’un poste à risque est fixée
La procédure à suivre par l’administration pour le retrait d’affectation de mineurs à des travaux interdits ou réglementés en raison de risques pour leur santé ou leur sécurité et les conditions de levée de l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes sont fixées.
La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation
Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation, avec pour conséquence que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 15/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales
Dans un jugement argumenté, le conseil de prud’hommes de Bordeaux juge à son tour le barème d’indemnités pour licenciement abusif contraire à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne.
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) peuvent effectuer en ligne leur déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 jusqu'au 7 juin 2019. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour les accompagner dans cette formalité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation
La formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.
Plusieurs décisions majeures de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Le 4 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié sur son site internet plusieurs arrêts importants. Nous vous en donnons un aperçu, avant d'y revenir en profondeur.
Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas toujours la requalification
Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.
Pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles
La Cour de cassation précise que le principe de présomption de justification des différences de traitement opérées par conventions ou accords collectifs ne peut être généralisé, le droit européen s'y opposant.
L'indemnisation du préjudice d'anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l'amiante
Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à cette substance à condition qu'il justifie de son préjudice.
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat sans mise en demeure préalable de l’employeur
L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 14/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un congé pathologique ne prive pas la salariée du congé maternité supplémentaire conventionnel
La salariée d'une banque a droit au congé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective même s'il n'est pas directement consécutif au congé de maternité légal du fait de la prescription d'un congé pathologique.
BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €
Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er avril 2019, la fraction insaisissable du salaire l’est également en conséquence.
Refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.
DOM : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales sont précisées
Le décret 2019-199 du 15 mars 2019 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales en outre-mer, dont les barèmes ont été révisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Accord de rupture conventionnelle collective : le contrôle du Direccte est limité
La cour d’appel administrative de Versailles confirme que le Direccte peut valider un accord de rupture conventionnelle collective en l’absence de consultation des représentants du personnel et que cet accord peut être conclu pour des raisons économiques.
Infographie : des idées pour bâtir votre plan de bien-être au travail
Vous envisagez de mettre en place une politique de RSE au bénéfice de vos salariés ? Nous vous proposons des pistes de réflexion pour élaborer un plan de bien-être au travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 13/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les nouveaux barèmes kilométriques sont publiés
Le barème kilométrique est revalorisé pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou égale à 4 CV.
La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sérieuse
Si les faits de vol reprochés à une salariée ayant donné lieu à des poursuites pénales sont identiques à ceux énoncés dans sa lettre de licenciement pour faute grave, sa relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal qui ne peut qu’invalider son licenciement.
"Gilets jaunes" : les mesures pour soutenir la trésorerie des employeurs et des travailleurs indépendants
Un plan d'action national en soutien aux professionnels connaissant des difficultés de trésorerie consécutives au mouvement des "gilets jaunes" vient d'être lancé. Nous présentons les mesures de ce plan destinées à aider les employeurs et les travailleurs indépendants en difficulté.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 10/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand l'associé unique d'une société ne peut pas en être salarié
N'a pas la qualité de salarié l'associé unique de la société qui en avait antérieurement exercé les fonctions de gérant et dispose du pouvoir de révoquer son successeur, ce qui exclut toute dépendance et tout lien de subordination à l'égard de la société.
Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 7 juin 2019
Les travailleurs indépendants disposent d'une période allant du 2 avril au 7 juin 2019 pour déclarer en ligne leurs revenus au titre de l'année 2018.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 31)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Absence d’information sur la priorité de réembauche : pas de réparation automatique
En cas de manquement de l’employeur à son obligation d’information sur la priorité de réembauche, le salarié ne peut prétendre à réparation que s’il justifie d’un préjudice.
Transfert d’entreprise : le cessionnaire peut se prévaloir du PV de carence établi par le cédant
Le procès-verbal de carence rédigé par l’ancien employeur, à la suite de l’organisation des élections professionnelles, continue de produire ses effets chez le nouvel employeur après la cession de l’entreprise.
Salarié en déplacement : les frais non couverts par la prime de panier peuvent être remboursés
Si la prime conventionnelle de panier ne couvre pas l’ensemble des frais journaliers exposés par un salarié en mission longue, laquelle n'a fait l'objet d'aucun avenant, l’employeur doit régler au salarié les frais de repas non couverts par ladite prime.
Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet une rupture pour faute grave
Un sportif professionnel victime d’un accident du travail qui ne se prête pas aux soins nécessaires à son rétablissement manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 12/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Prévoyance : gare aux modifications de régime sans respect du formalisme légal
Doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale la contribution patronale à un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur dont la modification n’a pas fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 9/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La Cour de cassation inflexible sur la qualification de faute lourde du salarié
Ne caractérise pas en elle-même l'intention de nuire constitutive de la faute lourde du salarié la commission par celui-ci de plusieurs actes préjudiciables à l'entreprise, en l'espèce la falsification de documents à la demande du gérant en vue de leur production à l'administration du travail suivie de la menace de révéler ces faux.
Une indemnité de lavage versée au prorata du temps de présence n’est pas soumise à cotisations
Une indemnité forfaitaire d’entretien de vêtements professionnels qui compense des charges spéciales inhérentes à l’emploi ou à la fonction des salariés est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Licenciement abusif : Le conseil de prud’hommes de Paris écarte à son tour le barème d’indemnités
Le conseil de prud’hommes de Paris décide d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail.
Incapacité inférieure à 80 % : pas d’AAH après l'âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse
Si l’AAH est attribuée à une personne présentant une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 % et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, son versement prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail.
Nouvelle précision sur la procédure de contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation
La Cour de cassation vient de décider que les agents de contrôle ne peuvent entamer aucune démarche liée à la mise en œuvre des techniques de vérification par échantillonnage et extrapolation pendant le délai dont dispose l’employeur pour s’opposer à l’utilisation de ces méthodes.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 11/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Réforme de la justice : des mesures impactantes en matière sociale
La loi portant réforme de la justice, adoptée définitivement par les députés le 18 février 2019, comporte plusieurs mesures touchant au contentieux social, dont la fusion des TI et des TGI.
Erreurs de prélèvement à la source dans la DSN : mode d’emploi des régularisations
L’administration expose les modalités de régularisation du prélèvement à la source en cas d’erreurs de taux ou d'assiette de la retenue à la source sur la DSN.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 8/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le barème 2019 des cotisations de retraite des avocats est diffusé
La CNBF a mis en ligne tout récemment le barème pour 2019 des cotisations de retraite des avocats non salariés et, plus tôt dans l'année, celui des avocats salariés. Ces deux barèmes sont diffusés sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.
La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.
La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine
Pour faire courir le délai de dénonciation de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, laquelle doit être certaine. La mention manuscrite de la date par le salarié n’est toutefois pas nécessaire.
Des faits fautifs ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Repose sur un motif disciplinaire, et non sur une insuffisance professionnelle, le licenciement motivé par le refus quasi systématique du salarié de se soumettre aux directives de son responsable hiérarchique, de lui serrer la main et, lors d'une convocation dans son bureau, le refus de s'y asseoir, la critique de la politique managériale et l'opposition, parfois de manière virulente, à son responsable.
Professionnels libéraux : la Cipav facilite le paiement de vos cotisations
Les professionnels libéraux affiliés à la Cipav peuvent désormais acquitter leurs cotisations annuelles de retraite et d'invalidité décès par un paiement en ligne en une, deux ou trois mensualités.
Nouveautés paie 2019 : comment renseigner la DSN ?
Nous présentons une sélection de consignes et informations diffusées par dsn-info, le site des Urssaf et l'Agirc-Arrco.
Retraite supplémentaire : les catégories fondées sur l'Agirc ou l'Arrco restent objectives
Pour la DSS, les paramètres des anciens régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco peuvent continuer à servir de critères pour définir une ou plusieurs catégories de bénéficiaires de garanties de retraite supplémentaire.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 30)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 10/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Vous accueillez un stagiaire ? N'oubliez rien !
Nous vous proposons un aide-mémoire sous forme d'infographie pour ne rater aucune des étapes à l'accueil d'un stagiaire dans l'entreprise.
La transaction rédigée en termes généraux exclut la contestation ultérieure d’un droit futur
Une transaction rédigée en termes généraux exclut toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure du salarié qui l’a signée, même pour les droits dont l’exercice est éventuel.
DSN : l’administration tolérante dans l’application des exonérations de cotisations
Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la sécurité sociale a annoncé adopter certaines mesures de tolérance à l’égard des employeurs pour faciliter la mise en œuvre des exonérations de cotisations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
L’AAH peut être attribuée sans limitation de durée
Un arrêté du 15 février 2019 détermine les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de l’AAH sans limitation de durée.
Une démission donnée sans réserve peut être équivoque
Est équivoque la démission qui, bien que donnée sans réserve pour convenances personnelles, a été rédigée par un salarié dans un contexte de grande fatigue et en présence du directeur qui a indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte.
Brexit sans accord : quelles conséquences pour les citoyens français et britanniques ?
Le Gouvernement français anticipe une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord avec ses membres en posant les bases du futur cadre juridique applicable entre les deux États, notamment en matière de cartes de séjour et d'autorisations de travail en France des Britanniques.
Le licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement est nul
L'employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence prolongée du salarié lorsque cette dernière est la conséquence du harcèlement moral dont l'intéressé a été l'objet. Le licenciement prononcé à raison d'une telle absence est nul.
Les propos racistes envers un collègue constituent une faute grave
Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise.
Quand l'adhésion facultative des ayants droit ôte au régime frais de santé son caractère obligatoire
La contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la seule part versée au profit des ayants droit dès lors que l'adhésion facultative de ces derniers prive le régime de caractère collectif et obligatoire.
Délai de notification du licenciement et droits de la défense du salarié : un équilibre subtil
Le licenciement est justifié si le dépassement du délai conventionnel de notification de la rupture pour faute résulte d’investigations mises en œuvre par l’employeur pour vérifier les déclarations faites par le salarié à l’entretien préalable.
Panorama de la jurisprudence des cours d’appel sur les recours contre l’avis du médecin du travail
La procédure de recours contre les avis, propositions, conclusions ou indications émis par le médecin du travail a fait l’objet de plusieurs réformes successives, dont la mise en œuvre pose problème en jurisprudence.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 9/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La nullité de la rupture de l’essai n’ouvre pas droit à l’indemnité pour nullité du licenciement
Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. La nullité de la rupture de l’essai n'ouvre donc pas droit à l'indemnité pour nullité du licenciement, mais à des dommages et intérêts souverainement évalués par les juges du fond.
Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources sont relevés
Pour les demandes d’aide juridictionnelles déposées depuis le 18 janvier 2019, les plafonds de ressources applicables aux revenus perçus en 2018 sont revalorisés.
Assurance chômage : le Gouvernement reprend la main et veut mettre en œuvre sa réforme dès cet été
Les négociations engagées par les partenaires sociaux pour conclure un accord visant à réformer l’assurance chômage se sont soldées, mercredi 20 février, par un échec. Comme prévu, le Gouvernement a donc repris la main sur ce dossier.
Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement
L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté, qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par le salarié doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 7/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Dormir au travail ne justifie pas toujours un licenciement
Le licenciement d'un salarié chargé du gardiennage de l'entreprise est sans cause réelle et sérieuse si l'endormissement à son poste de travail qui lui est reproché est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.
Licenciement abusif : un conseil de prud’hommes présidé par un juge départiteur écarte le barème
Pour le conseil de prud’hommes d’Agen, statuant en départage, le barème d’indemnités ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l’employeur et compenser le préjudice réellement subi.
CSP : l'employeur peut-il notifier son licenciement conservatoire à un salarié protégé ?
La notification à titre conservatoire d'un licenciement économique, pendant le délai de réflexion sur l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, est possible pour un salarié protégé si l'employeur indique expressément que son courrier vaut notification du licenciement sous couvert d'autorisation administrative.
20 propositions pour maîtriser les dépenses liées aux arrêts maladie
Instaurer un jour de carence d'ordre public, revoir le calcul des indemnités journalières, permettre le télétravail pour raisons de santé ou moduler le taux de la cotisation maladie due par les employeurs : voici quelques une des propositions formulées par le rapport remis le 20 février au Gouvernement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 8/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Pas de salaire sans reprise du travail ni visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie
A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.
Faute d'un salarié : quand des faits de sa vie privée se rattachent à sa vie professionnelle
Le salarié qui falsifie des factures pour obtenir des remboursements indus de l'organisme gestionnaire de la couverture frais de santé peut faire l'objet d'un licenciement disciplinaire dès lors que plusieurs circonstances rattachent ce comportement à sa vie professionnelle.
Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : l'action se prescrit par 3 ans
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.
VRP multicartes : le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnée est porté à 6,90 %
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée due pour les VRP multicartes augmente. Il est fixé à 6,90 % depuis le 1er janvier 2019.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Employeurs de VRP multicartes : plus que quelques jours avant la fermeture du service net-entreprises
A compter du 28 février 2019, le service déclaratif net-entreprises dédié aux employeurs de VRP multicartes sera définitivement fermé.
L’employeur est-il responsable des agissements discriminatoires commis par des tiers ?
Soumis envers son personnel à une obligation de sécurité en matière de discrimination, l’employeur doit répondre des agissements discriminatoires des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 29)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Vous engagez une négociation obligatoire ? L’administration vous guide sur les bonnes pratiques à adopter
Le ministère du travail a diffusé sur son site internet une liste non exhaustive de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Index de l'égalité femme-homme : un tableur et une "FAQ" pour aider les entreprises
Afin de faciliter la mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes-hommes dans les entreprises, le ministère du travail publie un tableur pour les aider à calculer leur note et une « Foire aux questions » pour leur permettre de résoudre les éventuelles difficultés d’application.
Motif personnel de licenciement : notre sélection d'arrêts pour 2018
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection des décisions rendues en 2018 par les cours d'appel et par la Cour de cassation sur le motif personnel de licenciement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 7/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Protection sociale complémentaire : la réforme 100 % santé se met en place
Les décrets attendus pour la mise en œuvre de la réforme 100 % santé par les entreprises sont publiés. Celles-ci bénéficieront d'un accompagnement de la part de l'administration pour mettre en conformité d'ici le 1er janvier 2020 leurs contrats frais de santé avec les niveaux réglementaires de prise en charge.
Refus d’un congé pour événement familial : le juge des référés statue sur le fond
Le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés est compétent pour trancher tout différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : de nouvelles précisions de la DSS
Suite aux questions posées depuis la diffusion de l’instruction sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes », l’administration apporte un complément d’information sur quelques points particuliers.
Seuls le vice du consentement et la fraude affectent la validité d’une rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle ne peut pas être annulée si le salarié n’établit pas que le contexte de harcèlement moral dans lequel il a signé la convention de rupture a vicié son consentement.
De nouveaux acteurs pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise
Employeurs, avez-vous pensé à désigner un salarié référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ? De nouvelles obligations s'imposent en la matière depuis le 1er janvier 2019.
Licenciement économique : le juge judiciaire incompétent pour contrôler la recherche de repreneur
Certaines entreprises doivent chercher un repreneur avant de procéder à un licenciement économique. Le respect de cette obligation étant vérifié par l’administration en cas de PSE, le juge administratif est compétent s’il y a un contentieux.
Vous n'êtes pas sûr de la conformité de votre règlement intérieur ? pensez au rescrit
Depuis le 27 décembre 2018, vous pouvez interroger l'inspection du travail sur la conformité des dispositions de votre règlement intérieur au Code du travail. Nous vous présentons la procédure à suivre sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 6/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L'index égalité femmes-hommes en infographie
L'index égalité femmes-hommes : qui est concerné ? à quelle date ? quels sont les indicateurs ? combien de points peuvent être attribués par indicateur ? Nous avons résumé ces informations sous forme d'infographie.
Épargne salariale : de nouvelles exonérations de forfait social
Les règles d'assujettissement de l'épargne salariale au forfait social ont été modifiées au 1er janvier 2019 par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, qui a repris des dispositions figurant dans le projet de loi Pacte, toujours en cours de discussion. Nous faisons le point sur l'application du nouveau régime, à partir d'un questions-réponses du ministère du travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Tiers déclarant : le cadre réglementaire est enfin défini
Voici deux ans était institué un cadre législatif pour les tiers, parmi lesquels les experts-comptables, effectuant les déclarations sociales pour le compte d’employeurs ou de travailleurs indépendants. Un décret du 24 décembre 2018 vient enfin d'en préciser les modalités d’application.
Contrôle Urssaf : les observations pour l’avenir peuvent être contestées devant le juge
Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux général.
Les nouvelles procédures de rescrit sont désormais applicables
Les employeurs intéressés peuvent interroger l'administration sur la conformité du règlement intérieur, le nombre de stagiaires pouvant être accueillis, l'application du dispositif d'identification des salariés du BTP et l'assujettissement à l'assurance chômage des mandataires sociaux.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 5/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les conditions d’expérimentation de l’examen médical de l'apprenti par un médecin de ville sont fixées
L’expérimentation de la visite d’information et de prévention par un médecin de ville concerne les apprentis dont le contrat est conclu entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.
Maladie du salarié : le salaire peut être maintenu avant le versement des IJSS
La Cour de cassation rappelle que le maintien du salaire conventionnel peut commencer avant le versement des indemnités journalières, même s’il est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Comment mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent publier, avant le 1er mars 2019, leurs résultats en matière d'écarts de rémunération entre femmes et hommes obtenus après l'analyse d'indicateurs, dont le barème et les modalités de calcul viennent d'être précisés.
Accord tacite de l’Urssaf : la pratique du cotisant ne doit pas avoir évolué entre les deux contrôles
Une décision implicite, résultant de l’absence d’observations formulées à propos d’une situation au cours d’un contrôle Urssaf, ne peut faire échec à un redressement résultant d’un contrôle ultérieur que si la situation du cotisant est identique.
Dans quelles conditions l’apprenti peut-il rompre son contrat au-delà des 45 premiers jours ?
L’apprenti peut désormais mettre un terme à son contrat, sans être obligé de passer devant le conseil de prud’hommes. Il doit toutefois respecter certaines règles.
La société aussi peut être poursuivie pour non-désignation du conducteur ayant commis une infraction
L’employeur doit dénoncer l’auteur de certaines infractions routières commises avec un véhicule de société, sous peine d’amende. La Cour de cassation précise pour la première fois que l’entreprise personne morale, et pas seulement son représentant légal, peut être poursuivie.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : toutes les précisions de la DSS
L’administration diffuse une instruction dans laquelle elle donne des précisions sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et de contributions sociales au titre de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes ».
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Prise en charge des contrats de professionnalisation : peu de modifications
Les modalités de prise en charge par les Opco des dépenses effectuées notamment au titre des contrats de professionnalisation restent assez similaires à celles prévues précédemment pour la prise en charge par les Opca.
Les chauffeurs des plateformes en ligne de réservation peuvent avoir la qualité de salarié
Après la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2018 concernant un livreur à vélo, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une plateforme numérique dès lors que le lien de subordination est caractérisé.
Le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires est fixé
Un décret du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et précise les conditions de cumul de la réduction avec d’autres dispositifs d’exonération.
Si le contrat de travail est annulé, le travailleur a-t-il droit à un salaire ou à une indemnité ?
Le caractère déséquilibré du contrat de travail conclu par une entreprise en cessation de paiement justifie son annulation. Le travailleur doit alors être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, mais ne peut pas prétendre au paiement d'un salaire.
Calculer le Smic 2019 (cas général) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Calculer le Smic 2019 (transports routiers) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés des transports routiers a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Réduction générale et dispositifs ciblés d’exonération : les modalités d’application sont fixées
Deux décrets du 28 décembre 2018 fixent les modalités de mise en oeuvre de la réduction générale de cotisations patronales, de l’exonération de cotisations bénéficiant aux structures employant des aides à domicile et du dispositif TO/DE pour les employeurs agricoles.
Caisses de congés payés : le taux des cotisations baisse au 1er janvier 2019
Le taux des cotisations dues par les caisses de congés payés du BTP situées en métropole sur les indemnités de congés payés passe de 5,88 € à 5,09 % au 1er janvier 2019.
Le licenciement notifié en réaction à l'action en justice du salarié est nul
Méconnaît la liberté fondamentale d'agir en justice l'employeur qui licencie un salarié en raison d'une action en justice introduite ou susceptible de l'être, même si la demande n'est pas fondée.
L’expérimentation élargissant l’objet du contrat de professionnalisation peut commencer
Les modalités de mise en œuvre et le cahier des charges de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences sont fixés.
Encourager les entreprises dans la prévention des addictions au travail
La plateforme RSE, hébergée par France Stratégie, a été chargée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives de formuler des propositions pour encourager les entreprises à s'engager dans des démarches de prévention. Les résultats, publiés en janvier 2019, sont donnés sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 3/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le délai de 2 mois accordé au salarié protégé pour demander sa réintégration n’est susceptible d’aucun report
Après l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’entreprise dans les 2 mois suivant la notification de la décision. La Cour de cassation juge que ce délai n’est susceptible d'aucun report, nonobstant l'existence d'un litige en cours entre les parties sur le transfert du contrat de travail et sur l’identité de l’employeur réel du salarié.
Simulateur « Limite de 3 Smic annuel pour la prime « gilets jaunes »
Jusqu’au 31 mars 2019, l’employeur peut verser en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu une prime d’au plus 1000 €, aux salariés présents fin décembre 2018, dont la rémunération annuelle ne dépassait pas 3 Smic annuels. Notre simulateur vous permet de calculer cette limite pour chacun de vos salariés, hors transport routiers.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 1/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Bientôt une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
À compter du 1er janvier 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Pas de géolocalisation pour contrôler la durée du travail si un autre mode de contrôle est possible
Le contrôle de la durée du travail au moyen de la géolocalisation n’est pas justifié si un autre moyen de vérification est possible ou si les salariés disposent d’une liberté dans l’organisation de leur travail.
Deux nouveaux jugements censurent le barème d’indemnités pour licenciement abusif
Après celui de Troyes, les conseils de prud’hommes d’Amiens et de Lyon écartent à leur tour l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances «Macron».
Comment gérer en paie le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Notre centaine de modèles de bulletins de paie viennent d'être mis à jour et illustrent la paie du mois de janvier 2019 en tenant compte de toutes les nouveautés applicables à cette date, parmi lesquels le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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