Une assemblée de SARL annulée pour avoir été tenue malgré son ajournement par le gérant
L’assemblée générale d’une SARL a été annulée car elle a été tenue par l’associé majoritaire sans tenir compte de la décision du gérant, associé minoritaire, de l’ajourner.
De nouvelles précisions sur l’action en responsabilité pour violation du RGPD
La condamnation à présenter des excuses peut constituer une réparation adéquate du préjudice d’une personne concernée par un traitement illicite de ses données ; les motivations du responsable sont sans incidence sur le montant du préjudice, précise la CJUE.
LCB-FT : un nouveau cadre européen entre progressivement en vigueur
Création d’une autorité européenne de lutte contre le blanchiment, adoption de nouvelles normes de compliance, unification des règles applicables dans l’Union sont au menu du paquet législatif publié au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024.
Fraude au faux conseiller bancaire : pas de négligence grave de la victime de « spoofing »
Au regard des circonstances dans lesquelles l’escroquerie a eu lieu, aucune négligence grave ne peut être imputée au client piégé par un faux conseiller bancaire ayant usurpé le numéro de la banque.
Opérations de visite et saisie : quid du régime de protection renforcée en cas de perquisitions ?
La Cour de cassation précise l’articulation entre les dispositions du Code de commerce et du Code de procédure pénale, dans le cadre du recours d’une société dénonçant l’irrégularité d’une opération de visite et saisie pour violation du secret entre l’avocat et son client.
Si le plan de redressement d’une société interdit la vente d’un actif, la TUP à son associé est impossible
La dissolution d’une société pour réunion de toutes ses parts en une seule main n’entraîne pas la transmission universelle du patrimoine social à l’associé unique lorsque la société a bénéficié d’un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de commerce.
Reporting anticorruption : l’AFA vient en aide aux entreprises soumises à la CSRD
L’AFA publie une présentation pratique des indicateurs anticorruption devant figurer dans le rapport de durabilité, en les comparant avec les mesures du dispositif de conformité issues de ses recommandations.
Une ordonnance renforce l’obligation de mixité dans la composition des organes sociaux
Transposant une directive européenne, une ordonnance accroît à compter de 2026 les exigences de mixité dans la composition des organes sociaux, en l’étendant notamment aux représentants des salariés et des salariés actionnaires ainsi qu’aux membres du directoire de certaines sociétés. Les SAS sont toujours hors champ du dispositif.
Pas de mesure d’instruction in futurum faute de preuve de faits probables de concurrence déloyale
Est rejetée la demande de mesure d’instruction in futurum d’une société qui n’invoquait que le recrutement de son ancien directeur technique par un concurrent à un salaire supérieur pour suspecter des faits de concurrence déloyale de nature à constituer un litige potentiel.
L’avaliste ne peut pas se prévaloir de la perte du bénéfice de subrogation comme la caution
La libération de son engagement pour perte du bénéfice de subrogation, prévue par l’article 2314 du Code civil au bénéfice de la caution, ne s’applique pas au donneur d’aval.
Sociétés avec dirigeant commun : une révocation peut en justifier une autre
La cause réelle et sérieuse du licenciement d’un salarié peut constituer un juste motif de révocation de ses fonctions de dirigeant, cette révocation pouvant elle-même fonder la révocation de l’intéressé de son mandat social dans une autre société.
Prêt en devise étrangère : l’emprunteur doit recevoir des informations personnalisées
Le consommateur qui souscrit un contrat prêt libellé en devises étrangères et remboursable en euros doit recevoir des informations personnalisées quant aux risques de change qu’il encourt. A défaut, la clause prévoyant ce change peut être déclarée abusive.
Une demande de désignation d’un mandataire ad hoc contraire à l’intérêt social ?
En cas de demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, le juge ne doit pas apprécier la conformité de cette demande à l’intérêt de la société au regard de la décision que l’associé demandeur entend soumettre à l’assemblée.
Pas de déchéance du terme d’un prêt, même après mise en demeure, si la clause de déchéance est abusive
Lorsque la clause d’exigibilité immédiate d’un contrat de prêt est déclarée abusive, la déchéance du terme du contrat ne peut pas reposer sur cette clause, peu important que le créancier ait envoyé une mise en demeure de payer.
Le droit à la preuve à l’épreuve du RGPD
Si la communication de bulletins de paie d’autres salariés pour prouver une discrimination syndicale est conforme au RGPD, le juge doit néanmoins veiller à ce qu’elle respecte le principe de minimisation des données, en ordonnant l’occultation des mentions non indispensables et en en limitant l’utilisation à l’action en cause.
La caution perd son recours contre le débiteur si, avant de payer, elle ne l’a pas averti à temps
La caution qui règle spontanément une dette sans avertir le débiteur n’a pas de recours contre lui si ce dernier avait, au moment du paiement, des moyens pour faire déclarer sa dette éteinte. Le débiteur doit avoir un délai suffisant pour informer la caution de ces moyens.
Une expertise in futurum devant être demandée par le représentant de la masse des obligataires
En cas d’émission obligataire, une demande d’expertise « in futurum » ne peut être présentée que par le représentant de la masse des obligataires si le litige susceptible d’opposer les obligataires à l’autre partie a pour objet la défense des intérêts communs de ceux-ci.
Bail commercial : prescription de l’action en régularisation des charges
Contrairement à ce que soutient un locataire commercial, l’action en régularisation des charges locatives ne se prescrit pas par deux ans à compter de la date à laquelle le bailleur aurait dû lui communiquer l’état récapitulatif annuel des charges.
La révocation d’un dirigeant de SAS en violation d’un pacte d’associés est fautive
Engagent leur responsabilité à l’égard du dirigeant de SAS évincé ceux qui ont mis en œuvre sa révocation sans respecter les modalités prévues par un pacte d’associés.
La Commission des clauses abusives actualise sa recommandation sur les contrats des clubs de sport
Actualisant sa recommandation de 1987, la Commission des clauses abusives recommande la suppression de 67 clauses défavorables aux consommateurs dans les contrats conclus par ceux-ci avec des clubs de sport. Bref tour d’horizon de cette recommandation.
Faute de l’agence de voyages qui n’a pas informé le voyageur des conditions d’obtention d’un visa
L’agence de voyages qui n’a pas alerté des voyageurs sur les risques de ne pas obtenir un visa leur permettant d’entrer aux Etats-Unis en raison de la date rapprochée du départ a manqué à son obligation d’information issue de l’article 1112-1 du Code civil.
Une association de défense de l’environnement ne peut pas se porter partie civile en cas de tromperie
Les associations agréées pour la défense de l’environnement ne peuvent pas se porter partie civile en cas de tromperie sur la marchandise, et ce même si la marchandise a des effets néfastes sur la santé des hommes ou des animaux.
Meta ne peut pas collecter l’ensemble des données des utilisateurs de Facebook
En collectant toutes les données des utilisateurs de Facebook sans limite de durée, Meta viole le « principe de minimisation » ; et, en révélant publiquement son orientation sexuelle, un utilisateur n’autorise pas Meta à traiter d’autres données relatives à cette orientation.
Fraude au président : la banque doit vérifier la régularité du virement auprès du dirigeant
En cas de virements ordonnés par une société présentant des anomalies apparentes et de circonstances inhabituelles laissant supposer une fraude au président, la banque doit vérifier la régularité des virements directement auprès du dirigeant.
De nouvelles précisions sur l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil
Le président du tribunal ne peut nommer un expert chargé d’évaluer des parts sociales sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil que selon la procédure accélérée au fond. Et c’est lui qui est compétent pour régler les difficultés d’exécution de la mission de l’expert.
Dématérialisation des délibérations dans les sociétés commerciales : le décret « Attractivité » est paru
Premier texte d’application de la loi « Attractivité », un décret du 8 octobre 2024 permet l’entrée en vigueur des mesures de modernisation des modalités de consultation des associés et des membres des conseils d’administration et de surveillance introduites par cette loi.
Garantie des vices cachés : le sous-acquéreur connaissant le vice peut agir contre le vendeur initial
Le sous-acquéreur peut poursuivre le fabricant ou le vendeur originaire au titre de la garantie des vices cachés, même s’il avait connaissance du vice à la date de son achat.
Publication de données personnelles dans un registre du commerce et droit à l’effacement du RGPD
La CJUE clarifie les obligations de l’autorité en charge du registre du commerce en ce qui concerne les données personnelles figurant dans un acte de société soumis à publicité, lorsque ces données ne sont pas celles dont la loi exige la publication.
Une réduction de prix à un consommateur est calculée sur le prix le plus bas des 30 derniers jours
La CJUE juge que toute réduction de prix à l’égard d’un consommateur, qu’elle soit exprimée en pourcentage ou par une mention publicitaire, doit être basée sur le prix le plus bas appliqué au cours des 30 jours précédents.
Jusqu’à leur conversion, les obligations convertibles en actions ont la nature de titre de créance
Les obligations convertibles émises par une SEL restent des obligations tant qu’elles n’ont pas été converties et ne constituent donc pas des actions à prendre en compte pour apprécier le respect des conditions de détention du capital de la SEL.
Atteintes aux propriétés olympiques et ambush marketing par un opérateur de téléphonie mobile
Engage sa responsabilité la société qui reproduit ou imite sans autorisation les signes olympiques et qui se livre à du marketing d’embuscade en se plaçant dans le sillage des jeux Olympiques de Paris 2024.
Le curateur d’un associé doit être convoqué à l’assemblée générale portant sur un acte de disposition
Le curateur d’un associé de société civile doit être convoqué à l’assemblée générale extraordinaire portant sur une modification statutaire. Seul le majeur sous curatelle ou le curateur peut se prévaloir de la violation de cette obligation.
Valable signification d’un acte au siège d’une société domiciliée dans une pépinière d’entreprises
La signification d’un acte à une société est faite à son siège social, y compris si l’adresse ne correspond pas au lieu d’exploitation de son activité mais à une pépinière d’entreprises offrant un service de domiciliation.
Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul
Le pacte de préférence consenti sans limite dans le temps n’est pas nul mais il peut être résilié à tout moment.
Arrêt des poursuites individuelles : ne pas confondre fixation et liquidation d’une astreinte
L’action en fixation d’une astreinte provisoire pour une obligation exécutable en nature par l’entreprise en procédure collective n’est pas soumise à l’arrêt des poursuites. En revanche, l’action en liquidation de l’astreinte prononcée avant la procédure collective l’est.
Un formulaire Cerfa déclarant au fisc une cession d’actions non cotées peut valoir ordre de mouvement
Vaut ordre de mouvement des actions cédées le formulaire Cerfa no 2759 signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de la société et le compte-titres de l’acquéreur.
Le contrat conclu hors établissement doit mentionner la faculté de recourir à un médiateur
S’il ne mentionne pas la faculté pour le consommateur de faire appel à un médiateur de la consommation, le contrat conclu hors établissement est annulable.
Fraude du débiteur autorisant la reprise des poursuites contre lui après la liquidation judiciaire
Le débiteur qui a sciemment caché au liquidateur judiciaire une créance et l’instance en cours dont elle fait l’objet et n’a pas informé son créancier de la procédure collective s’expose à une reprise de l’action du créancier contre lui après la liquidation judiciaire.
Une clause de conciliation jugée obligatoire avant l’action en référé puis avant l’action au fond
En présence d’une clause contractuelle de conciliation préalable à toute instance, l’une des parties qui agit d’abord en référé puis au fond contre l’autre doit engager la procédure de conciliation avant chacune de ces actions.
Annulation d’une convention de compte courant : la caution n’est pas tenue de restituer les intérêts
En cas d’annulation d’une convention d’ouverture de compte courant, la caution doit restituer les sommes correspondant au solde de ce compte, déduction faite de tous les frais et intérêts bancaires prévus par la convention.
Protection des consommateurs : une directive renforce l’obligation de réparation des biens
Une directive européenne tend à accroître la protection des consommateurs en renforçant les dispositions relatives à la réparation des biens. Les obligations issues de cette directive devront être applicables en droit interne au plus tard le 31 juillet 2026.
Rejet d’une expertise in futurum ne visant qu’à obtenir des informations sur des conventions
Doit être rejetée la demande d’expertise in futurum portant sur la totalité des conventions conclues par une société dès lors que cette mesure ne tend qu’à obtenir des informations sur des opérations de gestion, relevant d’une expertise de gestion.
L’ordonnance « Publicité foncière » frappée de caducité !
En l’absence de dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance 2024-562 du 19 juin 2024, réformant la publicité foncière, dans le délai de trois mois prévu par la loi d’habilitation, l’ordonnance est caduque et privée de tout effet juridique.
L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
L’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur, peut valablement conclure seule un contrat de travail.
La réticence dolosive d’une partie est sanctionnée même si l’autre a été négligente
L’erreur commise par l’acquéreur de droits sociaux à la suite d’une réticence dolosive du cédant est toujours excusable, même si l’acquéreur, aguerri, a négligé de s’informer sur la société avant l’achat.
Antiblanchiment : pour bien connaître sa clientèle, utiliser une « watchlist » n’est pas obligatoire
Pour l’ACPR, les entités assujetties à la LCB-FT ne sont pas tenues de recourir à un outil de filtrage automatisé des informations publiques relatives à leurs clients. Une solution qui pourrait être remise en cause en 2027, lorsque le nouveau règlement européen antiblanchiment sera applicable.
La Cour de cassation se prononce sur le transfert de propriété des actions non cotées
En cas de cession d’actions non négociées sur un marché financier, le transfert de propriété résulte de l’inscription des actions au compte individuel de l’acquéreur ou dans les registres de titres nominatifs de la société. Cette inscription est faite à la date fixée par les parties, qui ne peut pas être antérieure à la notification de la cession à la société.
Obligation d’information entre professionnels : encore faut-il un contrat hors établissement
Un contrat conclu entre professionnels peut être annulé pour violation de l’obligation précontractuelle d’information pesant sur le vendeur s’il est établi qu’il s’agit d’un contrat hors établissement et non d’un contrat à distance.
Nullité du cautionnement si la mention manuscrite est placée après la signature de la caution
Lorsqu’une personne physique se porte caution au profit d’un créancier professionnel et qu’elle appose la mention manuscrite sous sa signature, son engagement est nul, même si la mention est suivie de son paraphe.
La conciliation dont bénéficie une entreprise n’autorise pas une banque à la déclarer en défaut
Une banque ne peut pas faire une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise dont elle a appris qu’elle était en cours de conciliation car cette information est confidentielle.
La cession de parts sociales peut être prouvée même si le cédant n’a pas signé l’acte de cession
Lorsqu’un associé n’a pas signé l’acte de cession de ses parts sociales, la preuve de son consentement à la cession peut résulter de l’attestation de cession qu’il a signée en mairie et de son désintérêt ensuite pour la vie de la société.
Gérer une caisse centrale à Rungis ne relève pas du monopole des experts-comptables
Le gestionnaire d’une caisse centrale pour le compte de grossistes n’exerce pas une activité relevant du monopole des experts-comptables dès lors qu’il n’établit pas de documents comptables, sauf le journal des ventes, et n’a pas pour mission la tenue de comptabilité.
Action en responsabilité dépendant d’un autre litige : le point de départ de la prescription précisé
Le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité engagée pour obtenir réparation d’un dommage dépendant d’une autre procédure est différent selon qu’il s’agit d’une action principale ou d’une action récursoire de l’auteur du dommage contre un coauteur.
Cession du bloc de contrôle d’une société par des indivisaires : faut-il informer les salariés ?
Retenant une interprétation prudente des textes, l’Ansa considère qu’il faut informer les salariés des SARL et des sociétés par actions en cas de cession d’une participation majoritaire dans le capital lorsque cette participation est détenue en indivision.
Bail commercial : les règles de compétence territoriale sont-elles d’ordre public ?
Saisi en application de clauses de baux commerciaux portant sur des immeubles situés hors de son ressort, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris se déclare incompétent en invoquant le caractère d’ordre public des règles de compétence en matière de baux commerciaux.
L’erreur sur la réputation d’une société justifie l’annulation de l’achat des parts de celle-ci
La promesse d’achat des titres d’une société a été annulée pour erreur sur la réputation et la viabilité de la société, qualités essentielles pour le promettant, qui avait appris peu après s’être engagé que la société et son dirigeant étaient suspectés de harcèlement.
La mise en liquidation judiciaire n’entraîne pas la clôture du compte courant du débiteur
Modifiant sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que la mise en liquidation judiciaire du titulaire d’un compte courant, qui est un contrat en cours, n’emporte pas la clôture de ce compte. La caution qui en garantit le solde débiteur ne peut donc pas être poursuivie.
Retrait de vidéos dénonçant les conditions d’élevage tournées sur la propriété de l’éleveur
Un éleveur peut demander en référé le retrait d’une vidéo réalisée sur sa propriété, sans son autorisation, par une association de protection animale mais il faut mettre son droit en balance avec celui de l’association à la liberté d’expression.
Le franchiseur commet-il un dol en n’alertant pas le franchisé sur un prévisionnel trop optimiste ?
Le franchiseur qui ne met pas en garde son franchisé sur le caractère très optimiste des comptes prévisionnels établis par celui-ci ne commet pas un dol dès lors que les informations qu’il lui a transmises sont sérieuses et que le franchisé est expérimenté.
Tierce opposition d’un associé à la condamnation d’une société civile : il faut un motif propre
Pour être recevable à former tierce opposition au jugement condamnant une société civile en paiement, l’associé de cette société doit invoquer un moyen qu’il est seul à pouvoir faire valoir. Soulever un argument que la société n’a pas elle-même soutenu ne suffit pas.
Annulation d’une vente et du crédit affecté : précisions sur le régime de responsabilité du prêteur
En cas d’annulation d’une vente et du crédit affecté, si le vendeur est insolvable et est donc dans l’impossibilité de restituer le prix de vente à l’emprunteur, ce dernier subit un préjudice en lien avec la faute de la banque qui n’a pas vérifié la régularité du contrat de vente.
Rejet d’une QPC sur le vote des modifications statutaires prévues par un plan de sauvegarde
Les dispositions neutralisant le droit de vote des associés minoritaires d’une société sous sauvegarde en vue d’adopter les modifications des statuts prévues par le projet de plan ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’objectif qu’elles poursuivent.
Un débiteur peut opposer à l’affactureur subrogé une clause de compétence le liant au subrogeant
La clause attributive de compétence insérée dans un contrat conclu entre deux commerçants est opposable à l’affactureur subrogé dans les droits d’une de ces parties, qui lui a cédé ses créances contre l’autre partie.
Validité d’une émission de BSA assortie d’une clause de caducité en cas de licenciement
N’est pas nul pour inexistence du prix le transfert de parts sociales à une société en contrepartie de bons de souscription d’actions assortis d’une clause de caducité en cas de licenciement pour faute grave du bénéficiaire des bons, cette circonstance ne dépendant pas de la seule volonté de la société.
Absorption d’une société partie à un procès : les effets de l’intervention de l’absorbante
Lorsqu’une fusion se réalise au cours d’un procès auquel l’absorbée est partie, l’intervention de l’absorbante permet d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d’agir de l’absorbée, mais elle ne dispense pas l’autre partie de présenter ses demandes à l’absorbante.
Clause autorisant Google à suspendre le référencement : pas de déséquilibre significatif ?
La clause permettant à un hébergeur de suspendre promptement le référencement du site d’un annonceur dont l’activité lui a été signalée comme étant illicite ne caractérise pas un déséquilibre significatif au sens de l’article L 442-1, I-2o du Code de commerce.
Interprétation d’une clause ambiguë de non-sollicitation de clientèle : illustration
La clause interdisant « de démarcher et de conclure un contrat » avec des clients désignés est ambiguë et peut être interprétée comme interdisant la conclusion d‘un contrat sans démarchage préalable.
Parution des premiers décrets de la réforme sur l’exercice en société des professions libérales
Sont publiés les décrets d’application réformant l’exercice en société des professions d’avocat, d’avocat aux Conseils, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunaux de commerce et de conseil en propriété industrielle.
Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d’une SCI vont au nu-propriétaire
Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerçant sous la forme d’un quasi-usufruit.
Le parasitisme implique la preuve d’une valeur économique identifiée et individualisée
Celui qui se prétend victime de parasitisme économique doit démontrer l’existence d’une valeur économique identifiée et individualisée, condition préalable pour rechercher la responsabilité civile de celui qui, se plaçant dans son sillage, capte indûment ses efforts.
Respect d’une convention de délégation de paiement exigeant la vérification des créances
Le délégué peut refuser de payer au délégataire des factures non vérifiées par un tiers si la convention de délégation exige cette vérification préalable.
Le règlement UE sur la compétence judiciaire s’applique au litige ayant un caractère international
Un litige portant sur un contrat de voyage conclu entre un consommateur et un professionnel tous deux domiciliés dans le même État de l’UE relève du champ d’application du règlement Bruxelles I bis, si la destination du voyage se situe à l’étranger.
Le juge qui déclare abusive la clause d’un titre exécutoire ne peut ni le modifier ni l’annuler
Le juge de l’exécution qui répute non écrite une clause abusive ne peut ni annuler, ni modifier le titre exécutoire qui la contient. Il doit calculer le montant de la créance et tirer les conséquences de cette nouvelle évaluation sur les contestations portées devant lui.
La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après qu’il a cessé son activité
La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de l’insaisissabilité de plein droit de son logement, qui perdurent jusqu’à ce que les droits des créanciers auxquels elle est opposable soient éteints.
SCM de médecins : précisions sur l’action d’un associé exclu en remboursement de ses parts
N’est pas prescrite l’action de l’associé d’une société civile de moyens de médecins en remboursement de ses droits sociaux à la suite de son exclusion, dès lors qu’il a demandé au tribunal de nommer un expert chargé de fixer leur valeur, ce qui a fait courir un nouveau délai.
La suspension de la prescription ne profite qu’au bailleur qui a demandé l’expertise préventive
Le locataire qui n’a émis que des réserves lors de la demande d’expertise formulée par le bailleur en vue d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction ne peut pas se prévaloir d’une suspension ou d’une interruption de la prescription de son action en paiement de l’indemnité.
Obligation de restitution de l’emprunteur qui se rétracte d’un prêt regroupant des crédits
Lorsqu’un emprunteur ayant accepté un regroupement de crédits à la consommation se rétracte, il est tenu de rembourser le prêteur même si ce dernier avait, conformément au contrat, versé les fonds non pas à l’emprunteur mais directement à ses créanciers.
Prêt viager hypothécaire : l’évaluation du bien est déterminante du consentement de l’emprunteur
En matière de prêt viager hypothécaire, l’estimation de la valeur du bien hypothéqué par un expert, entrée dans le champ contractuel par l’effet de la loi, est nécessairement déterminante du consentement de l’emprunteur.
Reprise d’une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur
Dès lors que le bailleur, qui avait demandé avant l’ouverture de la procédure collective de son locataire sa condamnation à régler des loyers impayés, a régulièrement déclaré sa créance, il peut en faire constater le principe et en fixer le montant au passif du locataire.
Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act)
Premier texte au monde créant un cadre contraignant pour l’IA, le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) a été adopté le 13 juin 2024. Tour d’horizon de ses principales dispositions, qui concernent tous ceux qui développent, fournissent, ou utilisent des systèmes d’IA.
Marque trompeuse : le message déceptif doit-il forcément porter sur le produit ?
Une marque peut-elle être trompeuse en ce qu’elle induit le consommateur en erreur sur les qualités de l’entreprise qui fabrique le produit plutôt que directement sur les caractéristiques de celui-ci ? La Cour de cassation interroge la CJUE.
Le débiteur ne peut pas refuser de mentionner une créance qu’il conteste sur la liste des créanciers
Le débiteur a l’obligation de mentionner les créances dont il conteste l’existence sur la liste des créanciers mais cela ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de ces créances et ne l’empêche pas de les contester ultérieurement.
Cession d’actions de SAS : précisions de l’Ansa sur le rachat par la société après refus d’agrément
Selon l’Ansa, lorsqu’une SAS ne cède pas les actions qu’elle a rachetées après un refus d’agrément, l’annulation des actions prévue par la loi suppose une réduction de capital qui doit être votée par les associés et le droit d’opposition des créanciers doit être respecté.
Sécurité du consommateur : le vendeur doit l’informer sur les conditions de transport du produit
Dans le cadre de son obligation de sécurité vis-à-vis du consommateur, le vendeur professionnel est tenu d’un devoir d’information et de conseil tenant compte des caractéristiques du produit vendu et des conditions raisonnablement prévisibles de transport.
La responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires d’une scission couvre le passif non évalué
En cas de scission d’une société, les sociétés bénéficiaires sont solidairement responsables du passif constaté ou évalué après l’opération, dès lors que ce passif résulte de comportements antérieurs à celle-ci.
Pas de renvoi à la Commission européenne des opérations de concentration « sous les seuils »
La Cour de justice de l’Union européenne met un terme à la possibilité pour un État membre de renvoyer à la Commission européenne l’examen d’une opération de concentration qui est sous les seuils nationaux de contrôle.
Fusion entre société sœurs : pas d’aménagement de l’augmentation de capital en dehors des cas prévus
En cas de fusion semi-simplifiée entre société sœurs dont les associés minoritaires ne sont pas identiques ou ne détiennent pas des participations dans les mêmes proportions, il n’est pas possible de limiter l’augmentation de capital aux seuls associés minoritaires.
Cession irrégulière du bail commercial : garantie d’éviction due par le cédant
Lorsqu’un bailleur dénie au cessionnaire d’un bail commercial la qualité de locataire en raison de l’inopposabilité de la cession, la garantie d’éviction due par le cédant lui impose de supporter seul l’indemnité due au titre de l’occupation des locaux par le cessionnaire évincé.
Loi Attractivité : la CCI-CA de Paris seule compétente en matière d’arbitrage international
La loi du 13 juin 2024 attribue compétence exclusive à la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris pour connaître des recours exercés en matière d’arbitrage international.
McDonald’s déchu de sa marque de l’Union européenne « Big Mac » pour les produits de volaille
McDonald’s n’a pas démontré l’usage sérieux de sa marque de l’UE « Big Mac » pour les « aliments à base de volaille » et les « sandwiches au poulet » faute d’avoir prouvé l’importance des actes d’usage spécifiquement liés à ces produits.
Pour écarter une clause limitative de responsabilité, il suffit d’une faute lourde non intentionnelle
En matière contractuelle, la faute lourde qui empêche le débiteur de se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité en cas d’inexécution n’a pas à être intentionnelle ; il suffit d’un comportement dénotant son inaptitude.
Action en réparation des associés d’une société franchisée en liquidation contre le franchiseur
Les associés d’une société franchisée mise en liquidation judiciaire ne peuvent agir en responsabilité contre le franchiseur que pour obtenir la réparation d’un préjudice personnel et distinct de celui subi par les créanciers sociaux.
Réajustement du loyer commercial principal : encore faut-il qu’il y ait une sous-location
Il n’y a pas sous-location, et le loyer ne peut pas être augmenté, lorsque le locataire commercial met à la disposition de tiers les locaux loués pour un prix fixé globalement, qui rémunère cette mise à disposition et des prestations de services, peu important que celles-ci ne soient qu’accessoires.
Un échange d’informations entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’échange d’informations entre concurrents peut être condamné pour entente illicite sans examen des effets de cette pratique sur le marché si les informations échangées sont confidentielles et stratégiques.
Les factures émises par une entreprise peuvent prouver qu’elle a livré son client
La preuve d’une livraison pouvant être faite par tous moyens, un fournisseur peut prouver sa créance sur son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison, même s’il les a établis lui-même et si le client ne les a pas tous signés.
La nullité d’une décision collective pour abus de majorité est une nullité relative
La nullité d’une délibération d’assemblée générale pour abus de majorité est une nullité relative, qui peut être demandée tant par les minoritaires que par le dirigeant de la société. La nullité peut être couverte par la confirmation de la résolution.
Un arrêté fixe les modalités de délivrance et le contenu des attestations d’immatriculation au RNE
Un arrêté fixe les modalités de délivrance, le contenu et précise la valeur probante des attestations d’immatriculation des entreprises au RNE qui doivent être fournies par l’Inpi à toute personne qui en fait la demande.
Recevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale : illustration
Un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur pour prouver les violences qu’il allègue, cette preuve étant indispensable à l’exercice de ses droits et l’atteinte à la vie privée de l’employeur étant proportionnée au but poursuivi.
La clause imposant de solliciter l’avis d’un expert institue une procédure de conciliation préalable
La clause d’un contrat imposant aux parties de solliciter l’avis d’un expert choisi d’un commun accord, avant toute action judiciaire, constitue une clause de conciliation préalable.
Abus de dépendance dans une cession de droits sociaux : critères d’appréciation
Même si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix en raison de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut pas en demander l’annulation pour vice du consentement s’il est établi qu’il avait conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences de celui-ci.
Non-inscription à l’Inpi de la cession d’un fonds de commerce incluant une marque : quelle sanction ?
L’exigence de l’inscription à l’Inpi d’une cession de fonds de commerce incluant une marque ne vise que l’inscription du privilège du vendeur du fonds, et ce, sous peine d’inopposabilité de la sûreté et non de nullité de la cession de marque.
Nullité de période suspecte : la dette de restitution du bailleur ne se compense pas avec sa créance
Il ne peut pas y avoir compensation entre la créance de restitution du locataire en procédure collective consécutive à l’annulation de paiements effectués en période suspecte et celle dont se prévaut le bailleur au titre des loyers échus après l’ouverture de la procédure.
L’usufruitier peut contester les décisions collectives pouvant affecter son droit de jouissance
Nonobstant toute stipulation statutaire contraire, l’usufruitier de droits sociaux peut agir en nullité de toute décision collective susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Bail dérogatoire : délai de grâce permettant au locataire de rester plus d’un mois après le terme
L’occupant de locaux commerciaux titulaire d’un bail dérogatoire qui est demeuré dans les locaux plus d’un mois après le terme du bail en vertu d’un délai de grâce accordé par le bailleur ne peut pas revendiquer l’application du statut des baux commerciaux.
Les clauses limitatives de responsabilité opposables au tiers invoquant l’inexécution du contrat
Si le tiers à un contrat peut mettre en cause la responsabilité délictuelle du cocontractant dont la défaillance lui a porté préjudice, ce dernier peut lui opposer les clauses limitatives de responsabilité figurant au contrat.
Pas d’exigence de motif spécifique pour accéder aux données à caractère personnel
Le droit pour la personne concernée d’obtenir une copie de ses données à caractère personnel peut impliquer qu’il lui soit remis une copie intégrale des documents la concernant et n’est pas soumis à la justification d’un motif spécifique auprès du responsable du traitement.
FAQ de la DGCCRF sur les modalités de mise en œuvre de la lutte contre la « shrinkflation »
La DGCCRF publie une foire aux questions pour accompagner les professionnels concernés par la nouvelle obligation d’information dans la mise en œuvre de l’arrêté du 16 avril 2024 encadrant la lutte contre la « shrinkflation ».
Loi Attractivité : mesures relatives à la dématérialisation des titres transférables
Le 13 mars 2025 au plus tard, constitueront des titres transférables, notamment, les lettres de change, les billets à ordre, les warrants et les bordereaux de cession ou de nantissement Dailly. Ils pourront être établis, signés, transmis et conservés sous forme électronique.
L’encadrement par décret des loyers d’habitation à nouveau reconduit
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025.
Cession de droit de passagers aériens et clauses abusives : précisions sur l’office du juge
Un juge n’a pas à apprécier d’office le caractère abusif de la clause d’un contrat de transport aérien interdisant la cession par le passager de sa créance de réparation, lorsque l’action en réparation a été formée par une société de recouvrement cessionnaire de cette créance.
L’acheteur peut agir en nullité ou en résolution de la vente contre le vendeur en liquidation judiciaire
Même si le vendeur est en liquidation judiciaire, l’acheteur peut agir en nullité ou en résolution de la vente dès lors qu’il ne demande pas la restitution du prix.
Entente illicite : juridiction compétente pour demander réparation du préjudice subi par des filiales
En cas d’entente illicite, une société mère ne peut pas agir devant la juridiction du lieu de son siège social pour demander la réparation du préjudice subi par ses filiales établies dans différents Etats membres de l’Union européenne.
La renonciation à la qualité d’associé par le conjoint d’un associé peut ne pas être définitive
Le conjoint d’un associé qui a employé des biens communs pour faire apport à une société peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé. Cette renonciation est définitive, sauf si l’unanimité des associés consent à l’entrée du conjoint dans la société.
Usage d’une marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif : illustration
L’élément verbal de la marque semi-figurative « cornet d’amour » en constitue l’élément distinctif et son usage, seul ou dans le cadre d’un logo, n’a pas modifié le caractère distinctif de la marque.
Conditions de modification des droits des porteurs d’actions de préférence de SAS
Il faut recueillir le consentement individuel des porteurs d’actions de préférence de SAS pour modifier leurs droits, si les statuts sont muets sur les conditions de cette modification. Et constitue une conversion d’actions, au sens de l’article L 228-15 du Code de commerce, toute opération emportant modification des droits attachés aux actions converties.
Franchise : la remise d’un DIP régulier au franchisé n’exclut pas un dol du franchiseur
Même si le franchiseur lui a remis un document d’information précontractuel complet, le franchisé peut demander l’annulation du contrat pour dol lorsque le franchiseur lui a dissimulé que le réseau s’est dégradé entre la remise du DIP et la conclusion du contrat.
Une CJIP peut désormais prévoir le dessaisissement de biens saisis dans le cadre de la procédure
Les conventions judiciaires d’intérêt public pourront désormais imposer à une personne morale de se dessaisir de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure.
Locaux commerciaux restitués en mauvais état : pas d’indemnisation sans préjudice du bailleur
Lorsque, en raison de circonstances postérieures à la restitution du local commercial en mauvais état, aucun préjudice ne résulte finalement pour le bailleur des dégradations, celui-ci ne peut pas obtenir d’indemnisation au titre de ces dégradations.
Opérations de visite et saisie : la restitution de messageries de salariés peut-elle être demandée ?
Le responsable de l’entreprise ayant fait l’objet d’une opération de visite et saisie ne peut pas engager un recours pour demander la restitution de messageries de salariés susceptibles de comporter des éléments de nature à porter atteinte à leur vie privée.
Litige entre une entreprise agricole et un expert-comptable : le Code de la consommation inapplicable
Une entreprise agricole et son gérant qui confient à un expert-comptable une mission comptable et fiscale ne peuvent pas bénéficier dans ce cadre de la protection contre les clauses abusives, réservée au consommateur et au non-professionnel.
Quand s’appliquent les nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes ? Position de la CNCC
Comme l’Ansa, la CNCC considère que les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 et donc à compter des assemblées générales réunies en 2025.
Le droit à la preuve peut justifier la production d’un document protégé par le secret des affaires
Le guide d’évaluation de points de vente d’un franchiseur est protégé par le secret des affaires ; il peut toutefois être produit en justice par un concurrent s’il est indispensable à la preuve de faits de concurrence déloyale et si cette atteinte est proportionnée.
Obligation de règlement d’une caution après l’expiration de son engagement pour une dette née avant
Si le contrat de cautionnement ne limite pas expressément dans le temps le droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée à payer après la date limite de son engagement dès lors que la créance est née avant cette date.
Liquidation amiable et TUP : renforcement des mesures de publicité afin de lutter contre la fraude
Un décret impose la production d’une attestation de régularité fiscale et d’une attestation sociale lors de la clôture de la liquidation amiable ; il prévoit en outre la publication des transmissions universelles de patrimoine au Bodacc comme point de départ du délai d’opposition des créanciers.
Décret d’application de la loi SREN sur les comparateurs et places de marché en ligne
Un décret adapte la partie réglementaire du Code de la consommation pour tenir compte de la modification de sa partie législative par la loi SREN, notamment de la redéfinition de la notion de plateforme numérique.
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques commencera début 2025
Outre la liste des tribunaux des activités économiques, ont été fixées les modalités d’information des justiciables, de désignation des exploitants agricoles qui y siégeront et de supervision de l’expérimentation de ces tribunaux.
Obligation d’information de la banque à l’égard de l’emprunteur sur la garantie Bpifrance souscrite
La banque qui accorde un prêt dont le remboursement est garanti par Bpifrance doit informer l’emprunteur des modalités de mise en œuvre de cette garantie et de son caractère subsidiaire.
Mesures diverses de la loi Attractivité en droit des sociétés
La loi habilite le Gouvernement à simplifier le régime des nullités et modifie diverses dispositions du droit des sociétés, relatives notamment à la gouvernance des SA, à l’accès au capital social et aux assemblées d’obligataires.
Le locataire commercial doit être immatriculé à la date du congé
Le locataire commercial doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour les locaux loués à la date de délivrance du congé, faute de quoi il perd le droit au renouvellement du bail. Il ne peut pas régulariser la situation en s’immatriculant après.
Recours en cas de refus d’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour des assemblées de SA
En cas de refus d’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une SA ou d’une SCA, le recours des actionnaires sera désormais jugé selon la procédure accélérée au fond.
Augmentation de capital des sociétés par actions
La loi assouplit les restrictions pesant sur les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription afin de favoriser l’attractivité des sociétés françaises.
Le public n’a plus accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs
Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime ont accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs.
Délibérations des conseils d’administration et de surveillance
Les modalités de participation aux délibérations des conseils d’administration et de surveillance alternatives aux réunions en présentiel des membres de ces organes sont renforcées.
Crédit à la consommation : le coût de l’assurance n’a pas à figurer en tête du contrat
Ni le coût de l’assurance souscrite par l’emprunteur ni le risque auquel il s’expose d’être exclu du bénéfice de l’assurance en cas de défaillance n’ont à figurer dans l’encadré inséré au début d’un contrat de crédit à la consommation.
Emission d’actions de préférence à droit de vote multiple lors d’une introduction en bourse
Dérogeant au principe de proportionnalité entre les droits de vote et la quotité de capital détenu dans les sociétés cotées, la loi Attractivité permet à ces sociétés de créer, lors de leur introduction en bourse, des actions à droit de vote multiple au profit de personnes dénommées.
La dématérialisation des décisions collectives d’associés et d’actionnaires
Pérennisant plusieurs dispositifs mis en place pendant la crise sanitaire, la loi Attractivité facilite la tenue d’assemblées générales dématérialisées et assouplit les modes de consultation des associés de SARL, SNC, SCS et sociétés civiles.
La fraude suspend le délai pour agir en requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial
L’existence d’une fraude suspend le délai de prescription de deux ans pour l’action du locataire de locaux commerciaux en requalification de baux dérogatoires en bail commercial.
Responsabilité d’une banque en cas de fraude à l’aide d’une carte bancaire : quel délai de prescription ?
Les opérations effectuées à l’aide du doublon d’une carte bancaire, à l’insu de son titulaire, constituent des opérations de paiement non autorisées, soumises au régime de responsabilité du Code monétaire et financier, à l’exclusion de celui du Code civil.
Quand un associé exclu demande en référé le report de la résolution concernant le rachat de ses parts
Pour rejeter la demande d’un associé exclu tendant à différer l’application de la résolution sur le rachat de ses parts, un juge des référés avait retenu que la procédure d’exclusion avait été respectée. À tort, car un tel motif n’exclut pas l’existence d’un dommage imminent.
Pas de procédure collective en France contre un étranger sans implantation ni intérêt dans le pays
La seule nationalité française du créancier poursuivant ne peut pas justifier l’ouverture en France d’une procédure collective contre une société étrangère qui n’y a ni siège ni intérêt.
Action de concert ayant pour but d’empêcher un retrait obligatoire après une OPA ?
Le Conseil d’Etat confirme qu’une action de concert peut résulter d’un accord conclu par des actionnaires d’une société visée par une OPA pour faire échec à une procédure de retrait obligatoire envisagée par l’initiateur de l’offre à l’issue de celle-ci.
Rupture fautive de pourparlers : pas de réparation de la perte de chance de réaliser des gains
Celui qui rompt abusivement des pourparlers engagés pour la vente d’un fonds de commerce n’est pas tenu d’indemniser l’autre partie de la perte de chance d’acheter le fonds à des conditions économiques satisfaisantes pour s’implanter dans un quartier commerçant réputé.
Irrégularité d’un billet à ordre dont la date a été modifiée sans l’accord du souscripteur
Un billet à ordre sur lequel figure la mention d’une première date raturée et remplacée par une seconde date par une personne qui n’est pas le souscripteur, dans des conditions indéterminées, est dépourvu de date et ne vaut pas titre cambiaire. L’aval est donc irrégulier.
Brevet : tant que la cession n’est pas inscrite, le cessionnaire ne peut pas agir en contrefaçon
Tant que la cession de brevet n’a pas été inscrite au registre national, l’ayant cause n’est pas recevable à agir en contrefaçon, mais à compter de l’inscription il peut obtenir réparation du préjudice causé par les faits commis depuis le transfert de propriété.
Autorisation d’exploitation d’un drive : prise en compte des seules zones accessibles aux clients
L’autorisation d’exploitation commerciale pour l’installation d’un « drive » porte sur la surface des pistes de ravitaillement et des zones où la clientèle est admise à se rendre à pied afin de retirer ses achats, indifféremment de l’intégration à un magasin.
Transformation en société par actions : le rapport sur la valeur des biens doit être approuvé
Si les associés d’une société peuvent par une résolution unique décider la transformation de celle-ci en une société par actions et approuver le rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers, cette approbation doit être expresse.
Signalement à la Commission européenne d’un produit dangereux : informations exigées
Le consommateur qui désire signaler un produit non alimentaire dangereux par l’intermédiaire du portail européen Safety Gate sera tenu de fournir à la Commission un certain nombre d’informations qui viennent d’être précisées.
Exécution de mauvaise foi d’un contrat de distribution : illustration
La Française des jeux qui accorde successivement à deux commerçants, situés l’un en face de l’autre, la possibilité de vendre les jeux manque à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat qui la lie au premier commerçant.
Pas d’action sociale ut singuli pour les membres d’une association… sauf si les statuts le prévoient
Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l’absence d’une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n’autorise leurs membres à exercer l’action ut singuli à l’encontre d’un dirigeant en indemnisation du préjudice par elles subi.
Loyer commercial binaire : le rôle du juge pour fixer le loyer de renouvellement est étendu
Si les parties qui prévoient un loyer variable manifestent en principe la volonté d’exclure une fixation judiciaire du loyer renouvelé à la valeur locative, elles peuvent exprimer une volonté commune contraire, laquelle peut résulter du contrat ou d’éléments extrinsèques.
Accès libre et gratuit à des normes techniques de l’UE sur la sécurité des jouets
La Commission européenne ne peut pas refuser l’accès libre et gratuit à des normes techniques harmonisées de l’UE sur la sécurité des jouets dès lors que ces normes font partie du droit de l’Union et qu’un intérêt public supérieur justifie leur divulgation
Obligation d’information du consommateur en cas de shrinkflation : quelques précisions
L’obligation d’information du consommateur imposée au distributeur en cas de shrinkflation ne concerne que les magasins à prédominance alimentaire. Les produits composés de plusieurs unités dont le nombre a été réduit sont visés par cette mesure.
Des accords individuels ne remplacent pas la tenue d’une assemblée spéciale d’actionnaires
Dans les sociétés anonymes, il faut réunir une assemblée spéciale pour modifier les droits attachés à une catégorie d’actions, même si tous les actionnaires de la catégorie concernée ont donné individuellement leur accord.
L’emprise d’une procédure collective ne s’étend pas aux biens du domaine public de l’Etat
Les biens du domaine public de l’Etat échappent à l’effet réel de la procédure collective ouverte à l’encontre de la personne qui les détient et ils ne peuvent pas être vendus au profit des créanciers de cette dernière.
L’avaliste ne peut pas reprocher à la banque un manquement à l’obligation générale d’information
L’aval est un engagement cambiaire régi par les règles propres du droit du change. L’avaliste d’un billet à ordre ne peut pas demander l’annulation de l’aval ou rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir général d’information prévu par le Code civil.
A quelles conditions les anciens associés de société civile sont-ils tenus des dettes sociales ?
Des associés de société civile ayant cédé leurs parts peuvent être tenus des dettes sociales devenues exigibles avant la date de cession sans qu’il soit besoin de justifier de vaines poursuites contre la société avant cette date.
La location touristique d’un local d’habitation réuni à un local à un autre usage doit être autorisée
Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier, si bien que la location de courte durée à une clientèle de passage de l’ensemble constitue un changement d’usage.
Collecte déloyale par un enquêteur privé de données personnelles en libre accès sur internet
Revêt un caractère déloyal la collecte par un enquêteur privé de données personnelles pour partie en libre accès sur internet à des fins de profilage des personnes concernées et d’investigation dans leur vie privée sans qu’elles en soient informées.
Relevé de forclusion : appréciation de l’impossibilité pour le créancier de connaître sa créance
Une banque prêteuse ignorant que l’emprunteur est devenu commerçant et a été placé sous sauvegarde n’établit pas qu’elle était dans l’impossibilité de connaitre sa créance sur celui-ci ; sa demande tardive en relevé de forclusion est irrecevable.
SA en liquidation amiable : le liquidateur doit lui-même présider l’assemblée annuelle
Pour l’Ansa, la présidence de l’assemblée annuelle d’une société anonyme en cours de liquidation amiable ne peut être exercée que par le liquidateur, sans que ce dernier ne puisse se faire représenter par une autre personne.
Caractère abusif de la clause de déchéance du terme d’un prêt après un préavis de 15 jours
Est abusive, faute de délai de préavis raisonnable, la clause d’un contrat de prêt qui prévoit la déchéance du terme d’un prêt après une mise en demeure de payer restée inefficace pendant 15 jours.
Société actionnaire de SA représentée à l’assemblée par un gérant qui vote et un autre comme scrutateur
Lors d’une assemblée générale de SA, une société actionnaire peut être représentée par l’un de ses dirigeants pour l’exercice du droit de vote, et par un autre pour les fonctions de scrutateur.
Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage
En cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l’occasion du transport, remboursables par le transporteur.
L’AMF actualise son analyse sectorielle des risques de blanchiment et de financement du terrorisme
Les assujettis à la lutte antiblanchiment du secteur financier doivent prendre connaissance d’une nouvelle analyse sectorielle de l’AMF et la décliner dans leur propre classification des risques LCB-FT.
Clause alternative d’arbitrage et d’attribution de compétence juridictionnelle : le juge peut être saisi
En cas de clause alternative, prévoyant le recours à l’arbitrage pour régler les litiges nés du contrat, tout en réservant aux parties la faculté de soumettre leur différend au juge étatique en cas de désaccord, le juge peut être saisi pour constater l’existence d’un tel désaccord.
Assemblée générale de SA : l’absence de constat du quorum n’équivaut pas à un défaut de quorum
La nullité de l’assemblée générale des actionnaires de SA pour défaut de quorum n’est pas encourue lorsqu’il est seulement reproché au bureau de ne pas avoir vérifié l’existence du quorum.
Détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice pour pratique anticoncurrentielle
Une entreprise condamnée pour abus de position dominante doit réparer le préjudice causé par celui-ci même si la branche d’activité au titre de laquelle l’abus a été commis a été cédée, dès lors que la personne morale qui dirigeait l’entreprise condamnée continue d’exister.
Le représentant des indivisaires de droits sociaux est désigné par le président statuant en référé
Lorsque le président du tribunal de commerce est saisi par un copropriétaire indivis de parts sociales aux fins de désigner un mandataire unique chargé de voter au nom des indivisaires, il statue en référé et non en la forme des référés.
Loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique : mesures en droit des affaires
Consolidant dans une large mesure le cadre légal existant en matière de droit du numérique, la loi SREN organise la mise en œuvre effective de plusieurs règlements européens : DSA, DMA, DGA. Nous dressons ici un panorama des modifications qu’elle apporte à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, au Code de la consommation, au Code de commerce ainsi qu’à la loi Informatique et libertés.
Le notaire qui ne mentionne pas une servitude non apparente non tenu d’indemniser l’acheteur
Le notaire qui a omis, dans l’acte de vente, la servitude non apparente grevant le bien vendu ne peut pas être condamné à indemniser l’acheteur, l’exécution de la garantie de servitude occulte à la charge du vendeur ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable.
Prêt entre employeur et salarié : la clause de déchéance du terme en cas de départ du salarié est licite
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, le prêt consenti par l’employeur à un salarié peut valablement prévoir le remboursement anticipé du prêt en cas de licenciement ou de démission. Au contraire, la 1e chambre civile de la Cour écarte une telle clause, qu’elle juge abusive.
La créance née irrégulièrement peut être payée après clôture de la liquidation judiciaire
La créance née irrégulièrement après l’ouverture de la liquidation judiciaire est hors procédure et échappe à l’interdiction de reprise des poursuites individuelles après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif.
Sortie d’un réseau de distribution : les commerçants de détail de services sont protégés
Les dispositions du Code de commerce qui facilitent la sortie des exploitants de commerce de détail d’un réseau de distribution s’appliquent non seulement à un commerce de vente de marchandises, mais aussi à un commerce de fourniture de services.
Sortie d’un réseau de distribution : les commerçants de détail de services sont protégés
Les dispositions du Code de commerce qui facilitent la sortie des exploitants de commerce de détail d’un réseau de distribution s’appliquent non seulement à un commerce de vente de marchandises, mais aussi à un commerce de fourniture de services.
Jugement susceptible d’appel : une demande en résolution d’un contrat est par nature indéterminée
La demande tendant à obtenir la résolution d’un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur cette demande est susceptible d’appel.
Le débiteur ne renonce pas à l’imputation légale des paiements en acceptant un prélèvement bancaire
Le fait qu’un emprunteur accepte que les échéances d’un prêt soient prélevées sur une ligne de crédit accordée par le prêteur ne vaut pas renonciation aux règles légales d’imputation des paiements.
Démission d’un commissaire aux comptes nommé avant la loi Pacte : quelles conséquences ?
Les seuils de désignation des commissaires aux comptes issus de la loi Pacte ne s’appliquent pas aux mandats en cours à leur date d’entrée en vigueur et la démission du commissaire, intervenue postérieurement à cette date, est sans effet car elle ne met pas fin au mandat.
La mise à disposition gratuite d’un immeuble n’entre pas dans l’objet d’une SCI faute d’y figurer
Faute de figurer dans l’objet d’une SCI, la mise à disposition gratuite d’un associé d’un immeuble social ne peut pas être décidée par son gérant et doit être autorisée par l’assemblée des associés statuant aux conditions prévues pour les modifications statutaires.
Une bouteille de rhum géante est un support publicitaire illicite
L’installation d’une bouteille d’alcool en résine en trois dimensions n’est pas un support publicitaire autorisé puisqu’elle n’est pas assimilable à une affiche ou à une enseigne et son retrait n’exonère pas l’auteur de la publicité de sa responsabilité.
Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Une cour d’appel a écarté une clause d’un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne comportait pas l’inventaire des charges prévu par l’article L 145-40-2 du Code de commerce, texte d’ordre public.
Le délit de corruption se renouvelle à chaque versement illicite
Le délit de corruption privée ne se commet pas seulement lors de la conclusion du pacte initial entre le corrupteur et le corrompu, mais également par chaque acte découlant de ce pacte.
Quelles conséquences en cas de résolution du contrat aux torts partagés des parties ?
Le fait que la résolution d’un contrat ait été prononcée en raison des fautes commises par les deux parties n’interdit ni les restitutions réciproques ni l’indemnisation des préjudices subis.
Pas d’obligation de vigilance de la banque en l’absence d’anomalie apparente : illustration
La vulnérabilité du client d’une banque qui ordonne des virements du compte de la société qu’il dirige vers son compte personnel ne constitue pas une anomalie apparente. Le banquier, tenu d’un devoir de non-ingérence, n’a pas à procéder à des vérifications particulières.
Un local secondaire situé à 130 mètres du local commercial principal doit être immatriculé
Le local commercial situé à 130 mètres du siège social est un établissement secondaire et doit donc être immatriculé dès lors que rien ne permet d’établir une unité ou une complémentarité d’activité entre son activité et celle du local principal.
Action paulienne : charge de la preuve de l’insolvabilité ou de la solvabilité du débiteur
La donation-partage faite par le redevable d’une amende douanière est inopposable à l’administration des douanes dès lors que les conditions de la fraude paulienne sont établies par les douanes et que le redevable ne prouve pas être en mesure de payer l’amende.
Une SARL absorbante peut être sanctionnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée
Une SARL qui en a absorbé une autre à l’occasion d’une fusion peut être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise avant la fusion par la société absorbée.
Mise à disposition de la copie d’un logiciel par téléchargement et licence d’utilisation : vente ?
La mise à disposition d’une copie de logiciel par téléchargement et la conclusion d’une licence d’utilisation y afférent, visant à rendre la copie utilisable par le client de manière permanente moyennant un prix, impliquent le transfert du droit de propriété de cette copie.
Pas de cession des contrats de franchise en cas de cession du contrôle de la société franchiseur
La cession du contrôle d’une société franchiseur ne nécessite pas l’accord des franchisés, faute d’emporter la cession de leurs contrats.
Défectuosité d’un produit déduite de l’absence de consignes de montage du fabricant d’une pièce
Le fabricant d’un produit destiné à être achevé par un autre professionnel engage sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux pour n’avoir pas fourni des recommandations de montage.
L’Autorité peut examiner la validité d’un projet ayant un objectif de développement durable
Les entreprises peuvent demander au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence d’examiner la validité, au regard de l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles, d’un projet poursuivant un objectif de développement durable.
Disproportion du cautionnement : prise en compte de cautionnements antérieurs non déclarés
Si elle n’a pas été invitée par le créancier professionnel à remplir une fiche de renseignements, la caution n’a pas à déclarer ses engagements antérieurs et ces engagements non déclarés doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement.
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité.
Information spécifique des consommateurs pour lutter contre la « shrinkflation »
A compter du 1er juillet 2024, les distributeurs devront informer les consommateurs lorsqu’ils commercialiseront des produits préemballés, alimentaires ou non, dont la quantité a diminué pour un prix identique ou plus élevé.
Loi DDADUE 4 : des sanctions plus sévères en cas de non-retrait ou non-rappel de produits dangereux
A compter du 13 décembre 2024, le Code de la consommation, qui sera adapté au règlement européen du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, prévoira des sanctions plus lourdes en cas de non-retrait ou de non-rappel de produits dangereux.
Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée : annulation des décisions ?
Une irrégularité de convocation d’un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas toujours sanctionnée par la nullité des délibérations. Encore faut-il que deux conditions soient remplies, juge la Cour de cassation.
La déclaration par le débiteur d’une créance ne vaut pas reconnaissance de celle-ci
La déclaration d’une créance par le débiteur n’interdit pas à ce dernier de contester cette créance et n’exonère pas le créancier d’en prouver l’existence car cette déclaration ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de la créance.
Le président du directoire de SA ne peut pas accorder seul un cautionnement au nom de la société
En l’absence de décision du directoire d’une société anonyme d’octroyer un cautionnement au nom de la société, le président du directoire ne peut décider par lui-même de consentir une telle garantie que s’il a reçu du directoire délégation pour ce faire.
La qualité d’agent commercial possible en l’absence de pouvoir de modifier les contrats du mandant
La qualité d’agent commercial ne peut pas être refusée à un prestataire au motif qu’il n’a pas le pouvoir de conclure lui-même les contrats ou de modifier le prix ou les conditions de ceux conclus par son mandant.
Irrégularité de la notification faite par lettre recommandée AR en raison d’une erreur de La Poste
Une notification par lettre recommandée AR n’est pas régulière si La Poste l’a renvoyée à l’expéditeur avant l’expiration du délai pendant lequel la lettre doit rester à la disposition du destinataire.
Application de la suspension des poursuites à l’exequatur d’une sentence arbitrale
Nonobstant la procédure collective de son débiteur, un créancier peut demander l’exequatur d’une sentence arbitrale pour faire reconnaître sa créance dans cette procédure.
Contrefaçon : une affiche satirique citant une marque peut ne pas relever de la vie des affaires
Ne relève pas de la vie des affaires l’affiche satirique qui mentionne une marque mais qui n’a été que peu diffusée, ne contient aucune offre de produit et ne s’inscrit dans aucune opération commerciale, même si elle est le fait d’une personne participant à la vie des affaires.
Vente d’un actif de gré à gré : l’autorisation du juge-commissaire doit respecter l’offre d’achat
Le juge-commissaire qui autorise la vente de gré à gré d’un actif dans une liquidation judiciaire ne peut pas outrepasser les termes de l’offre d’achat et faire fi de sa durée et des conditions suspensives mentionnées.
N’est pas une garantie autonome l’engagement d’exécuter un plan de redressement à la place du débiteur
L’engagement par lequel l’associé d’une société en redressement judiciaire s’oblige à régler à première demande les échéances prévues par le plan de continuation en cas de défaillance de celle-ci ne constitue pas une garantie autonome mais un cautionnement.
La pénalité de retard due en cas de non-respect d’un délai de paiement est un intérêt moratoire
Les pénalités de retard prévues par l’article L 441-10 du Code de commerce, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sont des intérêts moratoires et ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de retard.
Sort de l’indemnité d’immobilisation faute de respect du formalisme prévu par la promesse de vente
Si une promesse de vente prévoit qu’en cas de non-réitération devant notaire l’indemnité d’immobilisation est acquise au promettant après sommation de l’acheteur, la somme ne lui est pas due, faute de sommation, même si le refus fautif de l’acheteur de réitérer est établi.
Forclusion d’un créancier d’abord omis par le débiteur mais figurant sur une liste complémentaire
Le créancier omis par le débiteur de la liste initiale des créances mais figurant sur une liste complémentaire doit, pour déclarer sa créance pour un montant supérieur, le faire dans les deux mois de la publication du jugement ouvrant la procédure collective, sous peine de forclusion.
Loi applicable à une société qui a son activité et son siège dans deux Etats de l’UE différents
La liberté d’établissement protégée par le traité sur le fonctionnement de l’UE s’oppose à ce que la loi d’un Etat membre s’applique de manière générale aux actes de gestion d’une société qui y a son centre d’activité mais dont le siège statutaire est situé dans un autre Etat.
La signature scannée apposée sur un contrat n’est pas nécessairement probante
La signature scannée du promettant apposée sur une promesse de cession de droit sociaux n’établit pas que celui-ci a bien consenti à la cession dès lors qu’il n’a pas donné son accord pour l’utilisation de ce procédé de signature.
La gestion de fait par un directeur technique déduite de la déconfiture de la société en son absence
La cessation de toute activité de la société à la suite de l’incarcération de son directeur technique constitue un indice permettant de qualifier ce dernier de dirigeant de fait.
Régime exclusif de responsabilité du prestataire de services de paiement pour virement non autorisé
En cas de virements effectués sans l’autorisation du titulaire du compte, la responsabilité de la banque ne peut être recherchée que sur le fondement de l’article L 133-18 du Code monétaire et financier, et pas sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Des échanges de mails peuvent prouver l’existence d’un bail commercial verbal
L’existence d’un bail commercial verbal peut être démontrée par les échanges de mails qui ont eu lieu entre le bailleur et le locataire et qui caractérisent un accord des parties sur les éléments essentiels du contrat et un commencement d’exécution du bail.
La cession du fonds de commerce exploité par une société n’implique pas de modification statutaire
La cession par une société du fonds de commerce qu’elle exploite n’implique pas une modification statutaire dès lors qu’elle ne fait pas disparaître son objet social ; elle n’a donc pas à être décidée par une décision collective extraordinaire des associés.
Reporting de durabilité : l’adoption des normes ESRS sectorielles est différée
La Commission européenne dispose de deux années supplémentaires pour adopter les normes sectorielles et les normes spécifiques aux succursales et filiales des sociétés établies hors UE.
Cession de contrat : l’accord du cocontractant cédé n’est pas requis à peine de nullité de la cession
Si le cocontractant cédé n’a pas donné son accord à la cession du contrat, cette cession n’est pas nulle ; elle lui est seulement inopposable.
Absence de responsabilité d’une banque pour un virement ordonné à la suite d’une escroquerie
La banque qui a exécuté un virement, ordonné par un salarié du titulaire du compte à la suite d’une escroquerie, n’est pas tenue d’en rembourser le montant si l’ordre de virement était dénué d’anomalie apparente.
Entrée en vigueur des nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes : position de l’Ansa
Pour l’Ansa, la nécessité de nommer un commissaire aux comptes en 2024 doit être appréciée en fonction des seuils antérieurs au décret 2024-152 du 28 février 2024 et non des seuils rehaussés issus de ce texte.
Faute du transporteur routier international informé du caractère inexact des documents douaniers
Un transporteur routier international engage sa responsabilité lorsque le chauffeur franchit une frontière en connaissant le caractère erroné des informations portées sur les documents douaniers, ce qui entraîne la saisie d’une partie de la marchandise.
Le plan n’est pas résolu lorsque l’entreprise vend un bien déclaré inaliénable par le tribunal
La vente par l’entreprise faisant l’objet d’un plan de sauvegarde d’un de ses biens que le tribunal lui a interdit de vendre ne fait pas perdre à celle-ci le bénéfice de son plan.
Clause de résiliation d’un prêt : pas de déchéance du terme sans mise en demeure explicite
Avant de prononcer la déchéance du terme conformément à la clause résolutoire du prêt, le prêteur doit adresser à l’emprunteur une mise en demeure indiquant que, à défaut de paiement des échéances échues dans un certain délai, il pourra se prévaloir de la déchéance.
Pénalités logistiques : les dispositions sur la marge d’erreur sont conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au principe de légalité des délits et des peines les dispositions du Code de commerce encadrant les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs, en imposant à ces derniers de prévoir une marge d’erreur suffisante.
Modalités d’application de l’interdiction de distribuer systématiquement des échantillons
Un décret du 23 avril 2024 précise les modalités d’application de l’interdiction de distribuer aux consommateurs des échantillons de produit dans le cadre d’une démarche commerciale sauf s’ils en font eux-mêmes la demande.
Prescription de l’action en paiement d’honoraires : quand fixer la fin de la mission de l’avocat ?
L’action de l’avocat en fixation de ses honoraires dus par un consommateur est soumise à la prescription biennale et court à compter de la fin de sa mission, cette mission pouvant se poursuivre dans la phrase de recouvrement des condamnations prononcées.
Quel commissaire désigner en cas d’émission d’actions de préférence d’une catégorie déjà créée ?
L’émission au profit de personnes dénommées d’actions de préférence relevant d’une catégorie d’actions déjà créée dans une société sans commissaire aux comptes impose de faire évaluer les avantages particuliers et le prix d’émission des actions par deux commissaires ad hoc.
Le droit de l’UE n’impose pas d’assujettir les bailleurs à la réglementation antiblanchiment
Si la directive UE/2015/849 prévoit que les prestataires de services aux sociétés sont concernés par les obligations antiblanchiment, le bailleur d’un immeuble dans lequel le locataire enregistre, avec son accord, son siège statutaire et effectue des transactions ne relève pas de ce seul fait de la LCB-FT.
Mémento IFRS 2025 : focus sur les nouveaux textes et les principaux enjeux pour les comptes IFRS 2024
À l’occasion de la sortie de l’édition 2025 du Mémento IFRS (comptes consolidés 2024), nous dressons un panorama des nouveautés intervenues depuis la précédente édition. À jour de toutes les nouveautés de l’année, sur la base des informations disponibles au 1er juin 2024, cette dix-septième édition du Mémento IFRS, rédigée et mise à jour par l’équipe IFRS du département Publications et Consultations de PwC, vous accompagne dans votre pratique quotidienne des IFRS et constitue l’outil indispensable pour la préparation de vos comptes consolidés en IFRS.
Modernisation des états financiers : nouveaux tableaux de SIG établis par l’OEC
Le règlement ANC 2022-06 sur la modernisation des états financiers conduit à la suppression (provisoire) de l’article 842-1 du PCG se rapportant aux SIG. Afin d’orienter les professionnels comptables, le CNOEC a conçu des modèles sur lesquels ceux-ci peuvent s’appuyer.
Fusions, scissions et apports : panorama des opérations « simplifiées »
À l’occasion de la publication de la seizième édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, et à la suite des modifications législatives récemment intervenues, ce dossier fait le point sur les fusions, scissions et apports bénéficiant d’un régime juridique simplifié.
Certificats d’économie d’énergie (CEE) : nouveau règlement ANC n° 2024-02
L’ANC publie un règlement sur les CEE pour préciser l’évaluation du passif chez les fournisseurs d’énergie ou encore le traitement de l’incitation financière chez les entreprises consommatrices d’énergie.
Durabilité et audit financier : les orientations de formation continue des professionnels sont définies
La H2A a approuvé fin juin 2024 les orientations générales de l’obligation de formation continue des commissaires aux comptes et des auditeurs de durabilité. En matière de durabilité, elles visent notamment à maintenir un niveau élevé des compétences, ainsi que des connaissances approfondies en matière de déontologie, d’indépendance et d’organisation de l’exercice professionnel, et à s’adapter aux évolutions du marché. Concernant l’audit financier, la H2A a détaillé ses préconisations à la fois sur les procédures internes des cabinets et sur les mandats.
Reporting de durabilité : quel professionnel peut-on nommer pour le premier mandat restant à courir ?
Selon l’Ansa, le CAC de l’entité, un autre CAC ou un OTI peut être nommé pour certifier le rapport de durabilité sur la durée du mandat du commissaire aux comptes, restant à courir au titre de la certification des comptes.
Incorporation d’une créance dépréciée au capital d’une société : quel est le coût d’entrée des titres ?
Le coût d’acquisition de titres résultant de l’incorporation d’une créance dépréciée au capital d’une société peut être, à notre avis, soit la valeur nominale de la dette incorporée au capital selon une approche juridique, soit la valeur actuelle des titres reçus selon une approche économique.
Modernisation des états financiers : des impacts attendus sur la communication financière, la participation des salariés et la fiscalité en 2025
Le nouveau règlement de l’ANC sur la modernisation des états financiers, applicable obligatoirement dès le 1er janvier 2025, va avoir des conséquences sur la communication financière des entreprises, leur valeur ajoutée et leur participation.
Nomination du CAC : quels seuils prendre en compte pour les mandats 2024 ?
Selon l’Ansa, ce sont les anciens seuils de nomination – et non pas ceux qui ont été rehaussés – qui s’appliquent pour statuer sur l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en 2024.
Procédures collectives : quels documents communiquer au juge-commissaire ?
La CNCC précise les documents qui peuvent être communiqués par le commissaire aux comptes au juge-commissaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.
Le lancement d’une procédure de conciliation suspend-elle la procédure d’alerte ?
Le comité juridique de l’Ansa estime qu’une procédure de conciliation ou de sauvegarde met fin à la procédure d’alerte qui a été initiée par le commissaire aux comptes.
Missions de diagnostic : la CNCC publie une série d’exemples de rapports
La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes 14 exemples de rapports pour les missions de diagnostic.
Déclarations des fournisseurs d’énergie : points de vigilance et exemples d’attestations
La CNCC attire l’attention des commissaires aux comptes sur certains points concernant les attestations à émettre sur les déclarations des fournisseurs d’énergie ayant subi des pertes dans le cadre des aides d’État pour lutter contre la hausse du prix de l’énergie. Elle propose également six exemples d’attestation.
La H2A publie son plan d’orientation 2024-2026 et son programme de travail 2024
La H2A vient d’approuver, d’une part, le plan d’orientation 2024-2026 et, d’autre part, le programme de travail 2024 de sa commission de normalisation chargée des missions autres que la durabilité. Le programme de travail de la commission de normalisation en matière de durabilité sera établi ultérieurement.
Informations financières et extra-financières : la plateforme ESAP ouvrira au plus tard le 10 juillet 2027
Les textes européens relatifs au point d’accès unique européen aux informations financières et non financières des entités européennes (ESAP) ont été publiés au JOUE. La plateforme sera accessible au plus tard à compter du 10 juillet 2027.
Comptes consolidés : exemption d’établissement des comptes consolidés d’une holding intermédiaire
Une sous-holding peut s’exempter d’établir des comptes consolidés sur le fondement de l’exemption sous-groupe non coté, cela même si les comptes consolidés de la société mère dans laquelle elle est intégrée sont établis à une date de clôture largement postérieure à la sienne.
Les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme à nouveau retouchées
A compter de l’imposition des revenus de 2025, pour les loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes, le seuil d’application du régime micro-BIC et l’abattement forfaitaire pour frais sont abaissés respectivement à 77 700 € et à 50 %.
Critères d’éligibilité au CIR de dotations aux amortissements d’un matériel génétique végétal
La cour administrative d’appel de Bordereaux précise les critères d’éligibilité au crédit d’impôt recherche de dotations aux amortissements d’un matériel génétique végétal à partir duquel de nouvelles variétés de semences sont créées.
Le cédant d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cessionnaire
Dans certaines circonstances, le cédant d’une créance fiscale peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cessionnaire.
La cession des parts d’une SNC ayant une activité commerciale par un associé passif relève des BIC
La plus-value réalisée par un associé à la suite de la liquidation-partage d’une SNC ayant une activité commerciale est imposable entre les mains de celui-ci dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Documents obtenus de tiers : le juge doit justifier de l’utilité des pièces à communiquer au contribuable
Une cour d’appel prive sa décision de base légale lorsque, pour juger irrégulière une procédure de rectification, elle relève que l’administration n’avait pas donné au contribuable une liste des documents obtenus de tiers, sans justifier de leur utilité pour fonder les rehaussements.
Le contribuable doit déclarer tout compte qu’il utilise à l’étranger, même sans procuration
Précisant la notion d’utilisation d’un compte à l’étranger, le Conseil d’Etat juge que l’obligation déclarative ne se limite pas aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration.
Prise en compte des salariés portés dans le crédit d’impôt recherche de l’entreprise utilisatrice
Sont éligibles au CIR de l’entreprise utilisatrice les dépenses de personnel exposées dans le cadre d’un contrat de portage salarial visé aux articles L 1254-1 s. du Code du travail.
Crédit d’impôt recherche : le traitement des aides à l’embauche est précisé
N’ont pas à être déduites de l’assiette du CIR les aides à l’embauche versées par les personnes morales de droit public non conditionnées à l’affectation du personnel recruté à la recherche.
Réforme de la facturation électronique : toutes les transactions devront être réalisées via les PDP
Bercy confirme le calendrier de la réforme mais abandonne le développement du portail public de facturation en tant que plateforme de facturation. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires privées pourront émettre et recevoir des factures électroniques.
Domicile fiscal vs résidence fiscale : la primauté du droit conventionnel serait légalisée
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu’une personne non résidente de France par application d’une convention fiscale ne pourrait pas être considérée comme fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne même si elle remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI.
Les réductions de capital liées au rachat par les grandes entreprises de leurs titres seraient taxées
Le projet de loi de finances prévoit d’assujettir les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros qui réalisent, à compter du 10 octobre 2024, des opérations de réduction de capital à la suite d’un rachat d’actions à une taxe de 8 % du montant de la réduction de capital.
Les amortissements seraient à réintégrer à la plus-value de cession par tous les loueurs en meublé
Le projet de loi de finances pour 2025 envisage de réduire les avantages des loueurs en meublé non professionnels en prévoyant la réintégration des amortissements pour le calcul de la plus-value de cession du logement
Les droits ou bons de souscription ou d’attribution et les titres reçus en exercice exclus du PEA
Le projet de loi de finances pour 2025 redéfinit strictement les conditions d’inscription sur un PEA des droits et bons de souscription ou d’attribution attribués à compter du 10 octobre 2024 et des titres reçus en exercice, à compter de cette même date, de tels droits ou bons.
Exonération de l’indemnité de fin de mandat d’un agent d’assurances : transmission d’une QPC
Le Conseil constitutionnel devra déterminer si les dispositions qui réservent aux seuls agents généraux d’assurances exerçant à titre individuel l’exonération de l’indemnité de cessation de mandat versée par la compagnie qu’ils représentent sont conformes à la Constitution.
Limitation de la déductibilité de la CSG pour certaines plus-values : les Sages sont saisis
La limitation de la déductibilité partielle de la CSG pour certaines plus-values de cession bénéficiant, en matière d’impôt sur le revenu d’un abattement, fait l’objet d’une QPC transmise au Conseil constitutionnel.
La possibilité de payer la CFE par virement n’est ouverte qu’à certains non-résidents
Tenant compte de l’évolution législative, l’administration abandonne sa doctrine qui autorisait tous les non-résidents à payer la CFE ou l’Ifer par virement, quel que soit leur Etat de résidence.
Les mesures fiscales du PLF 2025 enfin détaillées
Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale. Outre les mesures déjà annoncées telles les contributions exceptionnelles des plus grandes entreprises et des contribuables aux plus hauts revenus, le texte contient de nombreuses mesures techniques. Zoom sur certaines d’entre elles.
Les actifs corporels acquis auprès de certaines entreprises liées sont admis dans l’assiette du C3IV
L’administration permet d’inclure dans l’assiette du crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV) les dépenses d’investissement en vue de l’acquisition d’actifs corporels acquis auprès d’entreprises liées qui ont le rôle de centrales d’achats.
Succession et dette de restitution du quasi-usufruitier : les précisions de Bercy
Dans ses commentaires relatifs à la limitation de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier instituée par la loi de finances pour 2024, l’administration apporte des éclairages en particulier sur le champ d’application de cette mesure.
Échange d’informations entre États : le secret professionnel sanctuarise les consultations d’avocats
A l’occasion de la mise en oeuvre de l’échange d’informations sur demande entre Etats membres, l’administration ne peut exiger d’un avocat la communication du dossier de consultation d’un client.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour les exercices de 12 mois clos le 30 septembre 2024, le taux maximal d’intérêts déductibles s’élève à 5,93 %.
Nouveau régime fiscal des associés de SEL : des démarches sont à accomplir auprès du SIE
Bercy précise les nouvelles démarches de création de dossier professionnel que les associés de SEL doivent réaliser auprès du SIE pour pouvoir déclarer leurs revenus 2024.
Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise
N’est pas déductible l’amortissement des droits d’entrée et d’exclusivité géographique versés par un franchisé en l’absence de preuve du terme prévisible du contrat de franchise.
Prêt intragroupe : illustration de la justification d’une note de crédit au moyen du logiciel Riskcalc
Une nouvelle décision permet de cerner les exigences de l’administration sur les éléments permettant de justifier de la conformité au taux du marché du taux d’intérêt pratiqué au titre d’un prêt intragroupe.
Non-déductibilité des avances de trésorerie consenties à une mère en difficulté par sa sous-filiale
Constitue un acte anormal de gestion le versement par une sous-filiale à sa société mère d’avances hors de proportion avec la solvabilité de cette dernière en l’absence de justification de la nécessité de ces avances pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions entraînant sa propre liquidation.
Pergola, auvent, marquise … : les travaux peuvent bénéficier du taux de TVA de 10 %
La doctrine administrative précise que le taux de TVA de 10 % s’applique aux travaux portant sur les avancées de toit attenantes aux habitations, telles que les pergolas, sous certaines conditions.
La proposition de rectification peut être notifiée par courriel
Est régulière la notification d’une proposition de rectification par un e-mail contenant un lien vers l’application « Escale » de l’administration permettant au contribuable de télécharger la proposition.
Liens de dépendance : illustration de l’absence d’exercice de fait du pouvoir de décision
Les garanties offertes par une société à son créancier, actionnaire minoritaire, telles qu’un droit d’information élargi ou encore un droit de veto sur des décisions qualifiées d’importantes, ne suffisent pas à conférer à ce dernier un pouvoir de direction de fait sur la société.
La CJUE est saisie de la définition de « l’auteur » d’un tableau
La question de savoir si, pour le régime de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art par leur auteur, l’auteur s’entend exclusivement de la personne physique ayant réalisé l’oeuvre à l’exclusion d’une personne morale dont l’artiste serait associé, est transmise par le Conseil d’Etat à la CJUE.
Des mesures sont prises contre les détournements des procédures de TUP et de liquidation amiable
Un décret renforce la mesure de publicité à accomplir lors d’une transmission universelle du patrimoine et complète la liste des documents à fournir à l’issue d’une liquidation amiable.
Les frais facturés par un loueur de véhicules en cas d’infraction routière ne sont pas taxables à la TVA
Sont hors du champ d’application de la TVA les frais administratifs facturés par une société de location de véhicules à un locataire qui a commis une infraction aux règles de stationnement ou de vitesse autorisée.
Régime de la « parahôtellerie » : Bercy commente les règles de TVA applicables depuis le 1-1-2024
L’administration fiscale tire les conséquences des modifications législatives apportées, depuis le 1er janvier 2024, au régime TVA des prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et parahôtelier et des locations meublées à usage résidentiel.
Télécorrection à la baisse du montant des revenus déclarés : l’administration réagit
Tenant compte de la jurisprudence récente de la cour de Paris, l’administration se réserve expressément le droit de refuser une rectification en ligne aboutissant à une diminution de l’impôt ou à la création ou l’augmentation d’un crédit d’impôt.
Taux réduit d’IS des PME : la détention du capital s’apprécie sans tenir compte des titres auto-détenus
Les titres auto-détenus par une société sont exclus pour l’appréciation du seuil de détention de 75 % de son capital par des personnes physiques conditionnant le bénéfice du taux réduit d’IS et de l’exonération de contribution sociale.
Le terrain d’assise d’une ferme solaire constitue un terrain non cultivé même s’il sert au pâturage
Le terrain d’implantation d’une centrale photovoltaïque sur lequel l’exploitant fait pâturer des ovins est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que le pâturage n’est qu’une activité accessoire à l’activité industrielle.
« Dropshipping » et TVA due à l’importation : les commentaires sont en consultation publique
Bercy met en consultation publique jusqu’au 1er octobre 2024 ses commentaires sur les mesures de la dernière loi de finances en matière de TVA due à l’importation, notamment celles visant à soumettre, sous certaines conditions, les activités de « dropshipping » à la TVA en France.
Fiscalité des véhicules de tourisme : Bercy lance une consultation publique
Les commentaires administratifs des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, qui ont remplacé la taxe sur les véhicules de société en 2022, sont mis en consultation publique jusqu’au 30 septembre 2024.
Associé de SEL : l’impossibilité d’opter pour l’IS une nouvelle fois confirmée
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’impossibilité pour un associé de SEL d’opter pour l’IS est contraire au principe d’égalité.
Les « actualités » du site Bofip peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Revenant sur sa position antérieure, le Conseil d’État admet qu’un recours pour excès de pouvoir puisse être dirigé contre une « actualité » publiée au Bofip dès lors qu’elle contient une interprétation source de droits pour les contribuables.
La mesure prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée
Le Conseil d’Etat annule la tolérance administrative permettant aux loueurs de tourisme non classés de ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023.
Crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte : les commentaires sont parus au Bofip
Dans ses commentaires du crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV), issu de loi de finances pour 2024, l’administration apporte plusieurs précisions, notamment sur les conditions d’octroi de l’agrément préalable et sur les investissements éligibles.
Périmètre du groupe intégré et actionnariat salarié : les précisions de Bercy
Dans ses commentaires des règles de détermination du périmètre d’intégration issues de la loi de finances pour 2024, l’administration apporte plusieurs précisions, notamment sur le périmètre d’un plan de groupe et sur les conséquences de l’absorption de la société émettrice ou attributrice.
La liste des Etats qui échangent avec la France la déclaration pays par pays est actualisée
La liste des États qui ont conclu un accord avec la France en vue d’échanger les déclarations pays par pays (CBCR non public) est à nouveau modifiée.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour les exercices de 12 mois clos le 30 juin 2024, le taux maximal d’intérêts déductibles s’élève à 5,96 %.
Réduction IR-PME : la reconduction du taux majoré de 25 % pour les Esus est entrée en vigueur
Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu IR-PME, reconduit par la loi de finances pour 2024 pour les souscriptions au capital des Esus, est entré en vigueur le 28 juin 2024 après validation par Bruxelles.
Bercy met en consultation publique ses commentaires concernant la taxe sur le streaming
L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 19 août 2024 ses commentaires concernant la taxe sur la diffusion en ligne de phonogrammes ou de vidéomusiques (dite « taxe sur le streaming »). Les précisions sur le champ d’application de la taxe étaient attendues.
Les sushis frais sont des produits préparés en vue d’une consommation immédiate soumis au taux de 10 %
La vente à emporter ou à livrer de sushis frais relève dans tous les cas du taux intermédiaire de 10 % selon le Conseil d’État. Est ainsi remise en cause la doctrine administrative accordant le taux réduit de 5,5 % aux ventes de sushis réalisées par les grandes surfaces.
Abandons de créance : exclusion du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
Infirmant un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, la Haute Assemblée juge que les abandons de créance doivent être exclus du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Les requêtes parvenues au tribunal administratif hors délai ne sont plus nécessairement irrecevables
Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État considère désormais que les requêtes parvenues à la juridiction administrative après l’expiration du délai de recours sont néanmoins recevables si elles ont été expédiées dans ce délai, le cachet postal faisant foi.
Plafonds de loyers « Robien » : un sous-sol n’est pas toujours exclu de la surface habitable
Des pièces en partie enterrées, disposant d’ouvertures leur permettant de bénéficier d’un éclairage naturel suffisant, et aménagées à usage d’habitation, peuvent être prises en compte dans la surface habitable pour la détermination des plafonds de loyers.
Délai de reprise d’un an pour la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles
Le délai de reprise de la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles est celui d’un an applicable en matière d’impôts directs locaux
Crédit d’impôt recherche : un « développeur de recherche » peut être assimilé à un ingénieur de recherche
Sont éligibles au CIR les dépenses afférentes à un salarié occupant les fonctions de « développeur recherche » qui a acquis des compétences permettant d’être assimilé, par le niveau et la nature de ses activités, à un ingénieur impliqué dans la recherche.
Convention de management conclue avec sa société mère : acte anormal de gestion ?
N’est pas un acte anormal de gestion le remboursement par une SAS à sa société mère de la rémunération de salariés mis à sa disposition pour exercer les fonctions de dirigeant dès lors que celles-ci sont effectivement exercées et que le montant de la rémunération n’est pas excessif.
Recapitalisation d’une filiale avant sa dissolution au profit de la mère : titres de participation
Sans se prononcer sur la transposition de la solution retenue pour les banques, le Conseil d’Etat qualifie de titres de participation les titres acquis par une société mère lors de la recapitalisation de sa filiale avant transmission du patrimoine de celle-ci à son profit.
Cession de participation substantielle par un non-résident : prélèvement contraire au droit de l’UE
Le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI en cas de cession par des personnes physiques est jugé contraire au principe de libre circulation des capitaux dès lors que ces contribuables ne peuvent pas, contrairement aux résidents, bénéficier des abattements pour durée de détention.
Une déclaration rectificative rejetée n’empêche pas la dénonciation de l’infraction au Parquet
Saisie du cas d’une déclaration rectificative rejetée par l’administration dans le cadre de son pouvoir de transaction, la Cour de cassation pose le principe que seule une déclaration non rejetée peut faire exception à l’obligation de dénonciation des infractions fiscales.
Jeunes entreprises de croissance : les indicateurs de performance économique sont définis
Les indicateurs de performance économique que doivent satisfaire les entreprises pour entrer dans la nouvelle catégorie de « jeunes entreprises de croissance » viennent d’être précisés. La performance économique s’apprécie au regard de l’effectif de l’entreprise et du montant de ses dépenses de recherche.
Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations
L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits.
La créance afférente à une prestation achevée dont le paiement est en suspens n’est pas imposable
La créance relative à une prestation de services achevée à la clôture d’un exercice n’est pas pour autant acquise à cette date, c’est-à-dire certaine dans son principe et son montant, si son paiement est soumis à une condition suspensive non encore réalisée.
Le délai de reprise court à compter du dépôt de l’acte, non de son enregistrement effectif
Dès lors que la présentation d’un acte notarié à l’enregistrement fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés, le point de départ du délai de reprise de l’administration correspond à la date de dépôt de l’acte et non à celle de son enregistrement.
Exonération de l’indemnité compensatrice perçue par un agent général d’assurance : entrée en vigueur
L’administration considère que l’exonération de l’indemnité compensatrice perçue par un agent d’assurance, instituée par la loi de finances pour 2024, s’applique aux cessations de mandat intervenues depuis le 1er janvier 2023.
Déclaration de revenus 2023 : report de délai pour certains professionnels relevant des BIC ou des BNC
En raison d’un dysfonctionnement affectant le service de déclaration en ligne, les contribuables professionnels déclarant des BIC ou des BNC qui devaient en principe souscrire leur déclaration le 23 mai au plus tard bénéficient d’un délai supplémentaire.
Tous les établissements d’enseignement seront dégrevés de la taxe d’habitation au titre de 2023
Les déclarations d’occupation n’ayant pas permis de distinguer clairement les locaux imposables des locaux exonérés, le Gouvernement annonce que les établissements d’enseignement privé bénéficieront d’un dégrèvement pour l’ensemble de leurs locaux au titre de 2023.
RAS sur salaires : l’administration maintient sa doctrine
À la suite de la récente décision du Conseil d’État qui a infirmé la doctrine administrative, l’administration annonce par communiqué de presse qu’elle maintient sa position.
Vers une exonération spécifique de taxe sur les salaires pour certains membres de groupes TVA
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 instaure une exonération de taxe sur les salaires dans le cas particulier de la constitution d’un assujetti unique par des entreprises qui, prises isolément, ne seraient pas soumises à cette taxe.
Une obturation de vue ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage
Lorsque plusieurs immeubles d’habitation sont déjà implantés dans un secteur, un propriétaire ne peut pas se prévaloir d’un trouble anormal de voisinage résultant d’une obturation de vue et d’une perte d’ensoleillement causés par la construction d’un immeuble collectif.
Quand on attaque le permis de construire, dire que la CDAC aurait dû intervenir est hors sujet
Un requérant lésé par un projet de construction n’est pas recevable à invoquer, à l’appui d’un recours contre le permis de construire, un moyen tiré de ce que le projet aurait dû être soumis à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
La réception judiciaire d’une maison doit être fixée à la date à laquelle elle est habitable
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu, ce qui, pour une maison d’habitation, s’entend de la date à laquelle elle est habitable.
L’avocat de l’entreprise peut être condamné au paiement de la clause pénale du marché de travaux
S’il est responsable de l’acquisition de la prescription de l’action en paiement du solde des travaux, l’avocat de l’entreprise peut être condamné au paiement de la clause pénale prévue au marché, dont le montant ne peut être réduit que s’il est manifestement excessif.
Une procédure de bien sans maître en cours n’empêche pas la prescription acquisitive par un tiers
La publication d’un acte autorisant l’incorporation de parcelles dans le domaine privé d’une commune n’est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours.
En zone tendue, pas d’appel quand le litige porte sur un sursis à statuer sur la demande de permis
Un sursis à statuer sur une demande de permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements doit être assimilée à un refus de permis pour l’application des dispositions supprimant l’appel en « zone tendue ».
Vidéo : Assemblée générale de copropriétaires : qui peut contester quoi ?
Après une assemblée générale de copropriétaires, il peut arriver qu’un copropriétaire soit mécontent d’une ou de plusieurs résolutions votées durant cette AG, et qu’il souhaite la ou les contester. Pour cela, il doit néanmoins respecter un certain nombre de conditions.
On ne vit que deux fois, les autorisations d’urbanisme aussi
Le juge ne sauve pas une deuxième fois un permis illégal dont le vice n’a pas été, la première fois, régularisé de manière satisfaisante ; peut-on y voir un frein à cette dynamique des régularisations contentieuses ? La réponse avec Olivier Bonneau et Camille Morot-Monomy.
Fallait-il rouvrir l’instruction alors que la jurisprudence sur le permis modificatif venait d’évoluer ?
L’évolution de la jurisprudence sur les permis modificatifs n’imposait pas en l’espèce au juge de rouvrir l’instruction pour permettre aux parties de la prendre en compte dans un contentieux en cours.
Le locataire a intérêt à contester la démolition mais non la construction à venir
Le locataire d’un immeuble qui sera démoli pour réaliser un projet de construction ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du permis de construire.
Balayer le jeu de la prescription acquisitive suppose du juge l’analyse du contenu de la notoriété
Pour apprécier une usucapion, le juge ne peut écarter l’acte de notoriété acquisitive au seul motif qu’il n’est confirmé par aucun autre élément. Si un tel acte ne suffit pas à établir cette usucapion, le juge doit apprécier la valeur probante des témoignages qu’il contient.
Locataire âgé : prise en compte des ressources des 12 derniers mois
Le montant des ressources du locataire protégé étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des 12 mois qui précédent la délivrance du congé.
Pas d’obligation de notifier l’arrêté de cessibilité au locataire d’un bien exproprié
Si le locataire d’un bien exproprié justifie d’un intérêt pour agir contre l’arrêté de cessibilité et doit former son recours dans les 2 mois de sa publication, cet arrêté n’a pas à lui être notifié.
Précisions sur l’action tendant à faire déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété
L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.
Vente à la découpe : la condition d’occupation est appréciée à l’issue du délai de revente de 2 ans
En cas de revente d’un immeuble par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, l’acquéreur doit revendre dans les 2 ans de l’acquisition pour bénéficier du régime de faveur prévu à l’article 1115 du CGI. Le délai de 2 ans s’applique dès lors que les lots sont occupés à la date d’expiration de ce délai.
Pour le même vice entachant le permis, une tentative de régularisation contentieuse mais pas deux !
Lorsque le juge a sursis à statuer pour permettre la régularisation du permis attaqué, un second sursis est exclu si la mesure de régularisation ne remédie pas au vice du permis initial, mais il s’impose en revanche si cette mesure est entachée d’un vice propre présentant un caractère régularisable.
Un pourvoi incident contre ce qui reste du permis partiellement annulé doit être notifié
L’obligation de notifier le recours contre une autorisation d’urbanisme à son auteur et à son bénéficiaire s’applique à un appel ou un pourvoi incident tendant à remettre en cause une autorisation d’urbanisme ou ce qu’il en reste.
L’indemnité d’immobilisation n’est pas due au vendeur en cas de nuisances sonores
Si l’acheteur renonce à la vente en raison de nuisances sonores qu’il découvre après la signature de la promesse, la non-réalisation de la vente est imputable au vendeur, de sorte que l’indemnisation d’immobilisation n’est pas due.
En copropriété, il n’y a pas de domaine public et les travaux litigieux relèvent du juge judiciaire
La copropriété étant incompatible avec la domanialité publique, des dommages trouvant leur origine dans l’aménagement ou l’entretien de locaux en copropriété d’une personne publique ne sont pas des dommages de travaux publics et le litige relève du juge judiciaire.
Créer une OIN ne nécessite ni évaluation environnementale ni participation du public
Ni la Charte de l’environnement, ni la directive du 27 juin 2001 n’imposent d’organiser une évaluation environnementale ou une participation du public au stade de l’inscription d’une opération d’aménagement sur la liste des opérations d’intérêt national.
Recours pour excès de pouvoir possible contre une actualité du site Bofip
Les actualités du site Bofip peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
La promesse de vente n’est pas caduque à défaut de mise en demeure du vendeur de justifier du prêt
Le vendeur ne peut solliciter la caducité de la promesse s’il n’a pas respecté les termes de la promesse selon lesquels il doit, à défaut de recevoir une lettre de l’acheteur justifiant du dépôt de sa demande de prêt et du refus de prêt, mettre en demeure l’acheteur d’en justifier sous huitaine.
Responsabilités du contrôleur technique : appel en garantie et condamnation in solidum
Le contrôleur technique peut engager sa responsabilité décennale sans pouvoir appeler en garantie les autres constructeurs, s’il n’invoque pas de faute de leur part. Mais il peut aussi être condamné in solidum avec eux sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.
Pas de requalification en vente d’immeuble à rénover si le prix des travaux n’est pas inclus
La vente d’un bien destiné à faire l’objet de travaux n’est pas une vente d’immeuble à rénover si le prix de vente n’intègre pas le prix des travaux, peu importe que les différentes sociétés intervenant dans l’opération globale soient représentées par la même personne physique.
L’administration commente les règles TVA applicables à la parahôtellerie
L’administration fiscale tire les conséquences des modifications législatives apportées, depuis le 1er janvier 2024, au régime de taxation des prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et parahôtelier et des locations meublées à usage résidentiel.
Pas d’expulsion possible sur simple constat d’une usucapion dans un acte de partage notarié
Les occupants d’une parcelle ne peuvent être expulsés au seul motif qu’un acte de partage établi en la forme notariée constate une usucapion au profit d’une tierce personne ; celle-ci doit prouver sa propriété en établissant des actes matériels de possession.
Un pacte de préférence sans terme n’est pas nul
Le pacte de préférence conclu sans terme ni durée n’encourt pas la nullité, mais les parties peuvent le résilier à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Le juge doit préciser les éléments lui permettant de déduire l’existence d’une réception tacite
Si le juge retient une réception tacite en relevant la prise de possession des travaux par le maître de l’ouvrage, il ne peut se borner à l’affirmer. Il doit préciser les éléments de preuve dont il déduit cette prise de possession, en particulier si elle est contestée.
Dans le contentieux des éoliennes, les moyens doivent être développés avant leur cristallisation
Dans les litiges relatifs aux autorisations d’urbanisme et à certaines décisions relatives à des IPCE, les moyens doivent être assortis avant leur date de cristallisation des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé.
Point de départ de la prescription de l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation
Le point de départ du délai de prescription de 5 ans applicable aux actions personnelles ou mobilières prévu par l’article 2224 du Code civil se situe au terme du délai de réalisation de la condition suspensive pour l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation.
L’indivisibilité d’une servitude de passage ne peut pas aggraver la condition du fonds assujetti
En cas de division d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de chaque portion, peu importe l’absence de contiguïté de l’une d’elle avec le fonds servant mais sans emporter de plein droit création d’une servitude entre les fonds issus de la division.
L’activité déclarée à l’assureur inclut-elle la pose d’un flexible de tubage d’un poêle à bois ?
Pour valider le refus de garantie de l’assureur de responsabilité, le juge doit rechercher si la pose d’un flexible de tubage d’un poêle à bois n’est pas comprise dans l’activité d’« installations thermiques de génie climatique » déclarée par l’assuré.
Pour agir contre une autorisation environnementale, la commune doit démontrer qu’elle y a intérêt
Que le projet d’ICPE soit situé sur son propre territoire ou sur celui d’une commune voisine, la commune ne justifie d’un intérêt pour demander l’annulation de l’autorisation environnementale délivrée par le préfet que si elle se trouve affectée dans sa situation, ses intérêts ou ses compétences
Rappel sur l’effet interruptif de prescription de l’action en référé visant à demander une expertise
L’effet interruptif de prescription de l’assignation en référé se prolonge jusqu’à la décision ordonnant une expertise et le nouveau délai de prescription, suspendu à compter de cette décision, recommence à courir à la date de l’exécution de cette mesure.
Location saisonnière : appréciation du critère de la résidence principale
Les juges du fond apprécient souverainement si le logement mis en location touristique saisonnière est la résidence principale du bailleur.
L’action directe du maître de l’ouvrage contre le fabricant n’est pas de nature extracontractuelle
L’action directe du maître de l’ouvrage contre le fabricant de plaques vendues à l’entrepreneur qui a construit l’ouvrage n’est pas de nature extracontractuelle.
La clause du marché dérogeant à la norme Afnor pour l’établissement du DGD doit être claire
Le marché de travaux se référant à la norme Afnor peut y déroger pour l’établissement du décompte général définitif (DGD) qui fixe la créance de l’entrepreneur, mais si la dérogation est ambiguë, la clause est soumise à l’interprétation souveraine des juges du fond.
La suspension de la prescription ne profite qu’au bailleur qui a demandé l’expertise préventive
Le locataire commercial qui n’a émis que des réserves lors de la demande d’expertise formulée par le bailleur en vue d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction ne peut pas se prévaloir d’une suspension ou d’une interruption de la prescription de son action en paiement de l’indemnité.
Étendue de l’indemnisation de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement pendant les travaux de reprise
En cas de désordres affectant l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur qui a été indemnisé au titre du relogement pendant les travaux de reprise ne peut pas prétendre au remboursement de sommes qui sont la contrepartie de la propriété.
La procédure d’autorisation environnementale après le décret d’application de la loi Industrie verte
Prenant acte de la fusion des phases d’examen et de consultation du public ainsi que de la nouvelle procédure de consultation du public, le décret d’application de la loi relative à l’industrie verte réorganise et réécrit la partie réglementaire correspondante.
Changement d’usage et location touristique : le régime de l’amende civile se précise
Des propriétaires indivis, ou des propriétaires et leur locataire, ne peuvent pas être condamnés ensemble, et pour le tout, au paiement de l’amende sanctionnant le défaut d’autorisation de changement d’usage requise en vue de la location touristique du logement.
La gestion des sites pollués après le décret d’application de la loi Industrie verte
Cessation d’activité des ICPE, sites et sols pollués et SIS, aucune de ces réglementations environnementales n’échappe au décret d’application de la loi relative à l’industrie verte ; l’objectif est de sécuriser et d’optimiser la gestion des sites pollués.
L’architecte doit respecter la clause de saisine d’un expert avant toute action judiciaire
Si le contrat de maîtrise d’œuvre prévoit que les parties solliciteront l’avis d’un expert avant toute action judiciaire, l’architecte doit respecter cette clause ; à défaut, son action est irrecevable.
Accélération des procédures contentieuses en matière d’autorisation environnementale
La procédure contentieuse des autorisations environnementales et de certaines installations classées en matière d’élevage est adaptée afin de raccourcir les temps de procédure jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Une déclaration préalable est requise pour un changement de destination sans travaux
Est fautive la personne qui achète un immeuble abritant un hôtel-restaurant et qui, par la suite, le loue comme habitation pérenne sans déclaration préalable en mairie au titre d’un changement de destination.
L’interdiction de construire dans la bande littorale de 100 mètres ne vise pas la restauration d’une ferme du Trégor
Les dispositions interdisant de construire dans la bande littorale des 100 mètres ne s’opposent pas à la restauration, autorisée par l’article L 111-23 du Code de l’urbanisme, d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs et qui présente un intérêt architectural ou patrimonial.
Les contours du cahier des charges du lotissement
Il y a beaucoup à dire sur le cahier des charges : sa nature complexe, ses interférences avec le droit de l’urbanisme atténuées par des mécanismes légaux propres au lotissement et, surtout, sa force contractuelle qui en fait un document majeur dans la vie d’un lotissement.
[PODCAST] Donation avec clause d’entrée en communauté, terrain à lotir, en voilà de bonnes idées !
Réflexes du praticien pour éviter les chausses trappes de la clause d’entrée en communauté adjointe à une donation et guider son client pour mener à bien la division souhaitée de son terrain. Juliette Courquin et Caroline Cros, journalistes des Rédactions immobilier et civil Lefebvre Dalloz, vous disent tout ce qu’il faut retenir en pratique dans ce podcast.
Le coauteur d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité
Le coauteur d’un dommage doit le réparer en totalité sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coresponsables.
L’acheteur n’est pas tenu de choisir le lauréat du concours de maîtrise d’œuvre !
Un acheteur n’est pas tenu de suivre l’avis émis par le jury d’un concours de maîtrise d’œuvre et peut choisir un candidat différent de celui classé premier.
Le délai de garantie décennale est un délai de forclusion
Le délai de garantie décennale est un délai de forclusion qui n’est interrompu ni par la reconnaissance de responsabilité du débiteur ni par une demande en justice qui n’est pas dirigée contre lui.
Le bien vendu n’est pas conforme s’il est partiellement raccordé à l’assainissement public
Lorsque le vendeur déclare que le bien vendu est raccordé au réseau d’assainissement public, il doit délivrer un bien dont toutes les évacuations y sont directement raccordées ; à défaut, il manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme au contrat.
La DUP qui ne prévoit pas expressément des « mesures ERC » est illégale
L’acte portant déclaration d’utilité publique est illégal s’il ne prévoit pas expressément les mesures destinées à « éviter, réduire ou compenser » les incidences négatives notables du projet sur l’environnement.
Accorder un permis au lieu de surseoir à statuer : vice régularisable ou pas ?
Une erreur manifeste d’appréciation ayant consisté pour le maire à délivrer un permis de construire au lieu de surseoir à statuer sur la demande peut constituer un vice régularisable compte tenu de la possibilité pour le pétitionnaire de modifier l’économie générale de son projet.
Sans la dérogation « espèces protégées », aucune éolienne ne viendra troubler le vol du milan royal
L’autorisation environnementale doit être refusée si l’exploitation de l’IPCE doit entraîner pour une espèce protégée des risques que des mesures préventives ne supprimeront pas et que les conditions de délivrance d’une dérogation « espèces protégées » ne sont pas remplies.
Cession irrégulière du bail commercial : garantie d’éviction due par le cédant
Lorsqu’un bailleur dénie au cessionnaire d’un bail commercial la qualité de locataire en raison de l’inopposabilité de la cession, la garantie d’éviction due par le cédant lui impose de supporter seul l’indemnité due au titre de l’occupation des locaux par le cessionnaire évincé.
Le PLU peut directement instituer une continuité écologique à remettre en l’état
Le règlement du plan local d’urbanisme peut comprendre des dispositions visant à protéger ou restaurer des continuités écologiques qu’il définit, même si elles n’ont pas préalablement identifiées au titre du Code de l’environnement
Seule l’identification du chalet d’alpage par le préfet fonde la servitude de non-occupation en hiver
Même si elle est identifiée par le PLU comme un ancien chalet d’alpage, une construction qui ne présente pas ce caractère compte tenu des transformations qu’elle a subies ne peut pas être soumise par le maire à une servitude de non-utilisation hivernale.
Dérogation au PLU relative aux places de stationnement : exclusion du tout vélo
Le maire peut réduire le nombre de places de stationnement exigé par le PLU en contrepartie de l’aménagement d’abris à vélos, mais il ne peut pas dispenser entièrement un projet de la création de places de stationnement.
Un projet commercial soumis à la CDAC mais inférieur à 1000 m² relève du tribunal administratif
Un litige relatif à un permis de construire un équipement commercial non soumis à autorisation d’exploitation commerciale doit être porté en premier ressort devant le tribunal administratif, même si la commune a recueilli l’avis conforme de la CDAC.
Réajustement du loyer commercial principal : encore faut-il qu’il y ait une sous-location
Il n’y a pas sous-location, et le loyer ne peut pas être augmenté, lorsque le locataire commercial met à la disposition de tiers les locaux loués pour un prix fixé globalement, qui rémunère cette mise à disposition et des prestations de services, peu important que celles-ci ne soient qu’accessoires.
L’évolution des règles d’urbanisme ne peut pas être ignorée lors de l’instruction d’un projet éolien
Si, en cours d’instruction d’un projet éolien, le document d’urbanisme connaît une évolution susceptible d’avoir une influence sur le projet, le dossier de demande doit être complété pour justifier de sa conformité aux dispositions nouvelles.
Si le parc éolien met en danger le vautour moine, une dérogation « espèces protégées » est requise
Si le préfet impose à l’exploitant du parc éolien des prescriptions complémentaires pour assurer la conservation d’espèces protégées, il doit, si ces prescriptions laissent subsister un risque pour ces espèces, lui enjoindre de demander une dérogation « espèces protégées ».
Quelle est au regard du PLU la destination d’une vieille imprimerie désaffectée en plein Paris ?
Pour l’application des règles d’urbanisme, la destination d’une construction est celle en vue de laquelle elle a été autorisée ou, s’agissant des constructions anciennes, celle qui résulte de leurs caractéristiques ou, à défaut, de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
Attachée à son attrait touristique, une région peut intervenir à l’instance contre un projet éolien
Une région peut justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour intervenir dans un litige relatif à une autorisation environnementale concernant un projet de parc éolien.
Le preneur à bail emphytéotique peut agir en garantie décennale pour les ouvrages loués
Sauf clause contraire, le bail emphytéotique transfère du bailleur au preneur l’action en garantie décennale en raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail.
Procédure collective du locataire commercial : compensation entre créances et dettes des parties
Il ne peut pas y avoir compensation entre la créance de restitution du locataire en procédure collective consécutive à l’annulation de paiements effectués en période suspecte et celle dont se prévaut le bailleur au titre des loyers échus après l’ouverture de la procédure.
Bail dérogatoire : délai de grâce permettant au locataire de rester plus d’un mois après le terme
L’occupant de locaux commerciaux titulaire d’un bail dérogatoire qui est demeuré dans les locaux plus d’un mois après le terme du bail en vertu d’un délai de grâce accordé par le bailleur ne peut pas revendiquer l’application du statut des baux commerciaux.
Délai de dépôt du mémoire d’appel en matière d’expropriation : nouveau point de départ
En matière d’expropriation, le délai de 3 mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel et les documents qu’il entend produire court désormais à compter de l’expédition de la déclaration d’appel par lettre recommandée AR.
Les règles de la procédure mutualisée de débat public ou de concertation préalable sont fixées
En application de la loi Industrie verte, les conditions de saisine de la CNDP, d’organisation et de tenue d’un débat public ou d’une concertation préalable portant sur un ensemble de projets situés sur un même territoire homogène ont été précisées.
Top départ pour les installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels et forestiers
Très attendu par la filière de l’agrivoltaïsme, l’arrêté sur les conditions d’implantation des installations est paru. Il intègre notamment de la souplesse dans le respect des règles techniques permettant d’exclure ces installations de la consommation des Enaf.
Le dispositif OFS-BRS est adapté en tenant compte des activités liées au BRSA
Un décret fixe des mesures d’application des dispositions relatives au fonctionnement et au déploiement du bail réel solidaire (BRS) et du bail réel solidaire d’activité (BRSA) pour tenir compte des évolutions intervenues depuis la création du dispositif.
Vacance de maison pour travaux en vue d’apporter une plus-value : la taxe foncière est due
La vacance d’une maison du fait de travaux de valorisation n’est pas involontaire et ne permet donc pas un dégrèvement de taxe foncière.
Contentieux du retrait de permis : pas de sursis à statuer pour régularisation
Le juge saisi d’un recours contre une décision retirant un permis de construire pour illégalité ne peut pas faire usage de l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme et surseoir à statuer pour permettre la régularisation de ce permis.
L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025.
Locaux commerciaux restitués en mauvais état : pas d’indemnisation sans préjudice du bailleur
Lorsque, en raison de circonstances postérieures à la restitution du local commercial en mauvais état, aucun préjudice ne résulte finalement pour le bailleur des dégradations, celui-ci ne peut pas obtenir d’indemnisation au titre de ces dégradations.
Résiliation du bail à construction : les constructions reviennent au bailleur sans indemnité
En cas de résiliation amiable d’un bail à construction, les constructions édifiées par le preneur au cours du bail deviennent la propriété du bailleur, sans indemnité au preneur, sauf convention contraire.
Même assortie de travaux publics, la vente d’un bien communal à un particulier relève du droit privé
Un contrat par lequel une collectivité publique vend un bien de son domaine privé à un particulier est un contrat de droit privé et que ce contrat mette à la charge de la collectivité la réalisation de travaux sur le bien ne lui confère pas un caractère administratif.
Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible
En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial dès lors qu’il prouve un préjudice affectant l’activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés.
Le juge judiciaire peut connaître d’un dommage imputable à des travaux publics
L’action en responsabilité exercée par la victime d’un dommage imputable à des travaux publics relève de la juridiction judiciaire si elle trouve son fondement dans un contrat de droit privé liant la victime au défendeur.
La CNAC qui s’autosaisit d’un projet commercial doit en informer le demandeur à temps
Lorsqu’elle s’autosaisit d’un projet commercial, la CNAC doit notifier sa décision au demandeur dans un délai d’un mois non franc à compter du jour où elle reçoit notification de l’avis ou de la décision de la CDAC, à peine d’illégalité de son avis ou de sa décision.
Pas d’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation d’une vente antérieure à 2016
Aux termes des textes applicables au moment du litige, le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente signée en 2012, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble.
L’action en nullité totale de l’AG dans les délais couvre l’action en nullité partielle ultérieure
La demande principale d’annulation en son entier d’une assemblée générale de copropriété interrompt le délai de forclusion de la demande subsidiaire en annulation de certaines résolutions de cette assemblée générale.
Expulsion et responsabilité de l’État : le retard du préfet n’ouvre pas forcément droit à indemnité
Le retard avec lequel le préfet a accordé le concours de la force publique pour exécuter un jugement d’expulsion n’ouvre pas droit à indemnité au profit du propriétaire si ce jugement a été infirmé à la suite de l’exercice de voies de recours.
Le locataire commercial doit être immatriculé à la date du congé
Le locataire commercial doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour les locaux loués à la date de délivrance du congé, faute de quoi il perd le droit au renouvellement du bail. Il ne peut pas régulariser la situation en s’immatriculant après.
Les cotisations pour le fonds de travaux sont réparties en fonction des tantièmes de copropriété
Les appels de cotisations au fonds de travaux sont effectués selon la même périodicité que les appels de charges, mais répartis selon les mêmes principes que les charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes, c’est-à-dire en fonction des tantièmes de copropriété affectés aux lots.
Les PAM désormais couverts par le fonds de garantie pour la rénovation sans condition de ressources
Un décret confirme, au niveau réglementaire, la transformation législative du FGRE en FGR, son élargissement aux sociétés de tiers-financement et la levée de la condition de ressources pour la garantie des prêts avance mutation.
Droit de préemption dans les zones concernées par le recul du trait de côte : le décret est paru !
Pas de véritable surprise, les mesures d’application prévues par le décret sont, moyennant quelques adaptations, ou bien des reprises ou bien des renvois aux dispositions déjà applicables aux autres droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme.
L’assureur de responsabilité ne garantit pas des faits survenus après résiliation de la police
En assurance de responsabilité de droit commun, l’assureur ne couvre pas les faits engageant la responsabilité de l’assuré s’ils sont survenus après la résiliation de la police.
Crédit-bail immobilier : cession de l’immeuble acquis après un changement de régime fiscal
Une société civile ayant conclu un contrat de crédit-bail immobilier, puis opté pour l’IS, puis levé l’option d’achat et cédé l’immeuble ne peut pas déduire de la plus-value de cession la plus-value latente à la date de l’option pour l’IS correspondant à la valeur du contrat de crédit-bail.
Un local secondaire situé à 130 mètres du local commercial principal doit être immatriculé
Le local commercial situé à 130 mètres du siège social est un établissement secondaire et doit donc être immatriculé dès lors que rien ne permet d’établir une unité ou une complémentarité d’activité entre son activité et celle du local principal.
Une promesse de vente immobilière caduque à défaut de signature de l’acte notarié dans les délais
Une promesse de vente est caduque à défaut de réitération de la vente et de réalisation de la condition suspensive dans le délai prévu par les parties.
L’assignation en justice tendant à la nullité d’un prêt viager hypothécaire n’a pas à être publiée au SPF
La demande d’annulation d’un prêt viager hypothécaire, qu’elle vise ou non la convention d’hypothèque garantissant le prêt, ne fait pas partie des demandes qui doivent être publiées au service de la publicité foncière (SPF) à peine d’irrecevabilité devant le tribunal.
Drive : l’AEC porte sur les pistes de ravitaillement et là où les clients peuvent circuler à pied
L’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) relative à un « drive » doit porter sur la surface des pistes de ravitaillement et celle des zones bâties ou non dans lesquelles la clientèle peut se rendre à pied pour retirer les produits achetés par voie électronique.
Quand le maire doit retirer le permis, la procédure contradictoire devient superflue
Le maire étant tenu de retirer dans le délai légal de 3 mois un permis délivré contre l’avis d’une autre autorité dont l’accord était requis, le défaut de procédure contradictoire ne rend pas le retrait illégal.
Pas de réception tacite pour les travaux de reprise effectués sur un ouvrage existant déjà occupé
En cas de travaux sur existant, la prise de possession permettant de faire présumer la réception tacite ne peut pas résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux.
Nouvelle activité – encadrée – d’intermédiaire immobilier reconnue aux commissaires de justice
L’activité d’intermédiation immobilière est ouverte aux commissaires de justice à partir du 1er septembre 2024 mais reste acccessoire à leurs attributions traditionnelles.
DGD tacite : nul besoin de mémoire en réclamation en cas de non-paiement du solde du marché
Le titulaire du marché n’ayant plus la possibilité de contester le décompte général qu’il a lui-même élaboré et qui est devenu définitif suite au silence gardé par le maître de l’ouvrage, il peut demander directement au juge administratif le paiement de ce qui lui est dû.
La fraude suspend le délai pour agir en requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial
L’existence d’une fraude suspend le délai de prescription de deux ans pour l’action du locataire de locaux commerciaux en requalification de baux dérogatoires en bail commercial.
Sans division, pas de lotissement, et donc pas de cristallisation des règles d’urbanisme
Si le permis de construire est demandé alors que le terrain ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir n’a pas été divisé en propriété ou en jouissance, la cristallisation des dispositions d’urbanisme ne peut pas jouer.
L’appel contre le sursis à statuer perd son objet si le jugement qui clôt l’affaire n’est pas attaqué
L’appel du requérant de première instance contre un jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de l’autorisation d’urbanisme perd son objet si ce requérant ne fait pas appel du jugement ultérieur qui clôt l’instance devant le tribunal administratif.
La réception tacite d’un immeuble d’habitation n’implique pas qu’il soit habitable
La réception tacite d’un immeuble d’habitation par le maître de l’ouvrage n’est pas soumise à la constatation par le juge que cet immeuble est habitable.
Pas d’exonération d’IFI au titre des biens professionnels si la location meublée est déficitaire
En présence d’une activité de location meublée qui génère des recettes annuelles supérieures à 23 000 € mais qui est déficitaire, les locaux ne peuvent pas être qualifiés de biens professionnels exonérés d’IFI, la condition de prépondérance des revenus n’étant pas remplie.
Si l’appel est ouvert au jour où le juge sursoit à statuer, il le sera au jour où le juge statuera
Un recours contre une autorisation de lotir dans une commune où s’applique la taxe sur les logements vacants est insusceptible d’appel mais, si la taxe est instituée entre le jugement sursoyant à statuer et celui réglant le litige, tous deux peuvent faire l’objet d’un appel.
Bercy commente les modalités de détermination de la valeur taxable à l’IFI des titres de sociétés
Les commentaires relatifs aux modalités de détermination de la valeur imposable à l’IFI des parts ou actions ont été publiés le 5 juin. On y trouve quelques réponses aux interrogations suscitées par la mesure issue de la dernière loi de finances ainsi que des exemples.
Loyer commercial binaire : le rôle du juge pour fixer le loyer de renouvellement est étendu
Si les parties qui prévoient un loyer variable manifestent en principe la volonté d’exclure une fixation judiciaire du loyer renouvelé à la valeur locative, elles peuvent exprimer une volonté commune contraire, laquelle peut résulter du contrat ou d’éléments extrinsèques.
Un permis tacite naît, même si la présentation tardive du pli recommandé est due aux aléas postaux
Le pétitionnaire obtient un permis tacite si le recommandé contenant un refus ou un sursis à statuer est présenté à son domicile après l’expiration du délai d’instruction, peu important que le pli ait été posté à une date qui devait permettre qu’il soit présenté à temps.
Prêt entre employeur et salarié : la clause de déchéance du terme en cas de départ du salarié est licite
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, le prêt consenti par l’employeur à un salarié peut valablement prévoir le remboursement anticipé du prêt en cas de licenciement ou de démission. Au contraire, la 1e chambre civile de la Cour écarte une telle clause, qu’elle juge abusive.
Vente de terrains et TVA sur marge : la clause fiscale d’un acte est-elle vraiment toute puissante ?
Pour écarter le régime de la marge, le Conseil d’État se fonde sur l’absence d’identité de qualification fiscale entre bien vendu et bien acquis. Mais la force donnée à la qualification de « propriété bâtie » dans l’acte d’acquisition laisse perplexe. Difficile de se convaincre que les parties ont ce pouvoir de qualifier le bien à leur guise en liant le juge.
Vente de locaux commerciaux loués : la clause subrogeant l’acheteur est inopposable au locataire
En cas de vente de locaux commerciaux, le locataire peut agir contre l’ancien bailleur en restitution de loyers et charges échus avant la vente et payés indûment, sans que celui-ci ne puisse opposer la clause de subrogation qu’il a conclue avec le nouveau propriétaire.
Pas de transfert du bail si le locataire n’a pas renoncé à l’exclusivité de son droit au bail
Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pas expressément, les descendants du conjoint prédécédé de tout droit sur le bail.
Pas de sursis à statuer pour régulariser une DUP dont l’illégalité est invoquée par voie d’exception
Lorsque l’illégalité de la déclaration d’utilité publique est invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours contre un arrêté de cessibilité, le juge ne peut pas surseoir à statuer pour permettre la régularisation de la DUP.
Le juge du fond doit caractériser la volonté du maître de l’ouvrage en cas de réception tacite
Le juge du fond ne peut pas retenir l’existence d’une réception tacite par le maître de l’ouvrage sans avoir caractérisé sa volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage.
C’est la date d’expédition du courrier qui détermine si le recours contentieux est tardif
La date à prendre en compte pour déterminer si un recours adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai légal n’est plus la date de réception par le greffe mais la date d’expédition, le cachet de La Poste faisant foi.
Un classement en meublé de tourisme ne dispense pas d’une autorisation de changement d’usage
Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut pas se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Responsabilité de l’expert en cas de préconisations insuffisantes à éviter l’aggravation du désordre
L’expert désigné par l’assureur dommages-ouvrage engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage pour des préconisations de réparations insuffisantes à éviter l’aggravation du désordre, cette faute n’étant pas imputable aux entreprises exécutant les travaux.
Plafonds de loyers « Robien » : une pièce enterrée compte-t-elle dans la surface habitable ?
Une pièce enterrée ne disposant pas d’un éclairage naturel suffisant doit être qualifiée de sous-sol même si elle a été aménagée. Seule la moitié de sa surface peut être retenue pour le calcul de la surface habitable du logement afin d’apprécier le respect du plafond de loyers du dispositif Robien.
Contrôle du Conseil d’État sur la délimitation des Domaines nationaux
Le Conseil d’État précise l’étendue de son contrôle lorsqu’il est saisi d’un recours contre un décret délimitant le périmètre d’un Domaine national, auquel il est reproché de ne pas y inclure certaines parcelles.
Publicité foncière : la réforme tranquille
Attendue de longue date, l’ordonnance du 19 juin 2024 réformant la publicité foncière apporte une bien meilleure lisibilité à un droit suranné. Elle reprend les grands principes à droit constant et améliore de nombreux points particuliers. Mais il faudra patienter avant son entrée en vigueur.
Si le préfet s’oppose au caractère exécutoire du PLU, une nouvelle enquête publique peut être requise
Lorsque les modifications apportées au plan local d’urbanisme (PLU) à la suite d’une opposition du préfet affectent son économie générale, le plan modifié ne peut être approuvé qu’après une nouvelle enquête publique.
Membres de SCI soumis à l’IS : pas d’imposition à la levée d’option d’un contrat de crédit-bail
Les associés soumis à l’impôt sur les sociétés membres d’une SCI qui sous-loue un immeuble pris en crédit-bail ne sont pas soumis à la taxation de la plus-value latente sur l’immeuble lorsque la société lève l’option d’achat et engage une activité de location. Le Conseil d’État met ainsi fin à une divergence des juges du fond.
De nouvelles précisions sur le sursis à statuer pour régulariser une DUP
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le juge administratif saisi d’un recours contre une déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité de documents locaux d’urbanisme peut surseoir à statuer en vue d’une régularisation.
En zone agricole, le PLU peut délimiter un secteur pour l’exploitation des carrières
Un plan local d’urbanisme (PLU) peut sans illégalité créer au sein d’une zone agricole un secteur où sont autorisées l’exploitation de carrières et la réalisation des installations nécessaires à leur fonctionnement.
Responsabilité de la collectivité publique pour un PLU illégal et prescription quadriennale
Des prises de position de l’administration sur la possibilité de construire dans un lotissement autorisé à la faveur d’une disposition du PLU qui a ensuite été annulée n’ont pu interrompre la prescription de la créance indemnitaire fondée sur l’illégalité du PLU.
Contestation d’un permis délivré au visa d’un PLU qui n’était plus en vigueur
Le moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée au visa d’un document d’urbanisme qui n’était plus en vigueur n’est opérant que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît le document en vigueur lors de sa délivrance.
Le juge doit évaluer le dommage dont il constate l’existence
Il résulte de l’article 4 du Code civil que le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant du dommage dont il a constaté l’existence.
La vente ne peut pas écarter la garantie décennale du vendeur après achèvement
Le vendeur reste tenu à la garantie décennale pour les désordres qui en relèvent, peu importe que la non-conformité de l’installation d’assainissement en cause ait été portée à la connaissance de l’acquéreur et qu’il ait accepté d’en faire son affaire personnelle.
Conditions cumulatives de l’assurance obligatoire concernant les ouvrages existants
L’assurance de responsabilité décennale ne s’applique à un ouvrage existant que s’il s’incorpore totalement dans l’ouvrage neuf et si l’ouvrage neuf et l’ouvrage existant sont techniquement indivisibles.
Transformation en meublé touristique : le risque de nuisances sonores peut justifier un refus de permis de construire
Un permis de construire pour le changement de destination de locaux d’artisanat en meublés de tourisme peut être refusé si le projet présente un risque de nuisances sonores excédant les désagréments habituels de voisinage.
Expérimentation du certificat de projet dans les friches
Un décret du 21 mai 2024 fixe le régime des certificats de projet dédiés au recyclage des friches, qui peuvent être demandés depuis le 1er juin 2024 et jusqu’au 31 mai 2027.
Vefa : les défauts de conformité apparents relèvent de la garantie des vices apparents
Pour les livraisons intervenues depuis le 28 mars 2009, les désordres apparents sont soumis au délai de forclusion de la garantie des vices apparents, peu importe qu’ils soient qualifiés de vices de construction ou de défauts de conformité.
Le notaire qui ne mentionne pas une servitude non apparente non tenu d’indemniser l’acheteur
Le notaire qui a omis, dans l’acte de vente, la servitude non apparente grevant le bien vendu ne peut pas être condamné à indemniser l’acheteur, l’exécution de la garantie de servitude occulte à la charge du vendeur ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable.
Florilège sur les obligations du juge en matière de dommage
Lors de l’instance en réparation, le juge qui constate que des pièces visées dans les conclusions ne sont pas produites doit inviter les parties à s’expliquer sur leur absence. En outre, il ne doit statuer que sur ce qui lui est demandé par les parties.
Les défauts de conformité ne sont en principe pas couverts par l’assurance DO
Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande d’un tiers ne sont pas pris en charge par l’assurance dommages-ouvrage.
Modalités de réparation des troubles de jouissance : le juge est souverain
Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en imposant à leur auteur de procéder à des travaux.
Une DIA pour deux acquéreurs
La mention de la personne ayant l’intention d’acquérir étant facultative dans la DIA, la signature d’une nouvelle promesse avec un nouvel acquéreur ne nécessite pas de renouveler la DIA précédemment notifiée quand le bien, le prix et les conditions de la vente restent inchangés.
Délai pour préempter quand la commune réclame à la fois une visite du bien et des documents
À réception d’une DIA, quand la commune demande à la fois des documents complémentaires et à visiter le bien, le délai pour préempter ne recommence de courir qu’à compter du plus tardif des évènements que sont la visite (ou le refus) et la communication des documents.
Artificialisation des sols : la liste des Pene relevant du forfait national est publiée
Pour la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, un dispositif particulier permet de comptabiliser au niveau national la consommation d’Enaf par les projets d’envergure nationale ou européenne, dont la liste vient d’être fixée.
Seule sa connaissance de la date de la vente déclenche le délai de contestation par le preneur rural
Si d’un entretien avec le notaire rédacteur de la vente et d’un échange de courriels, il s’en déduit que le fermier a connaissance de la vente conclue au mépris de son droit de préemption, cela ne suffit pas à déclencher le délai qui lui est imparti pour la contester.
Effet de l’illégalité du PLU sur les autorisations d’urbanisme et appréciation du juge
Lorsque le juge du fond détermine si un vice du PLU est étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet et est par suite sans incidence sur la légalité de l’autorisation, il porte une appréciation qui est contrôlée par le juge de cassation.
Château partiellement inscrit au titre des monuments historiques et parc éolien peuvent cohabiter
Une covisibilité avec un monument historique ne condamne pas nécessairement un projet de parc éolien au titre de l’atteinte aux paysages.
Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Une cour d’appel a écarté une clause d’un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne comportait pas l’inventaire des charges prévu par l’article L 145-40-2 du Code de commerce, texte d’ordre public.
La substitution de motifs dans le contentieux du retrait de permis de construire ? Marseille dit oui
Selon la cour administrative d’appel de Marseille, l’obligation de respecter une procédure contradictoire avant le retrait d’un permis de construire n’exclut pas que l’administration puisse demander au juge de procéder à une substitution de motifs.
La demande d’extension de la mission de l’expert à d’autres désordres n’a pas d’effet interruptif
La demande d’extension d’une mesure d’expertise à d’autres désordres est dépourvue d’effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l’action en réparation des désordres visés par la mesure d’expertise initiale.
Exploitant de fait d’une ICPE ? Le Conseil d’État veille à l’exacte qualification des faits
Le Conseil d’État, juge de cassation, contrôle l’appréciation par les juges du fond de la qualité d’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le juge qui s’interroge sur la régularisation du permis doit avoir en tête l’évolution du projet
Quand il apprécie le caractère régularisable d’une autorisation d’urbanisme, le juge doit tenir compte de la possibilité de faire évoluer le projet, y compris en en modifiant l’économie générale.
Des travaux de gros œuvre augmentant la surface ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Des travaux affectant le gros œuvre et augmentant la surface habitable d’un logement équivalent à une reconstruction et ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Le DPU entre en vigueur malgré la non-parution dans la presse de la délibération l’instituant
Selon la CAA de Marseille, la délibération du conseil municipal instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire de la commune peut entrer en vigueur même si elle n’a pas fait l’objet des insertions dans la presse locale prévues par le Code de l’urbanisme.
La voie de la régularisation contentieuse est fermée à celui qui a obtenu son permis par fraude
Lorsque l’autorisation d’urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut, ni surseoir à statuer pour permettre la régularisation du permis de construire, ni prononcer une annulation partielle lorsqu’un vice régularisable n’affecte qu’une partie du projet.
Expropriation pour constituer une réserve foncière : un projet d’aménagement sommaire peut suffire
La constitution de réserves foncières est autorisée non seulement lorsque les caractéristiques du projet n’ont pas été définies à la date d’engagement de la procédure de DUP, mais de façon plus large, lorsque la consistance du projet est définie de manière sommaire.
La renonciation des acquéreurs à la vente ne vaut pas annulation de la promesse de vente
Les acquéreurs qui informent les vendeurs de leur renonciation à la vente, sans pour autant annuler la promesse de vente, sont bien fondés à demander l’application de la clause pénale, le courrier électronique du notaire aux vendeurs ne valant pas annulation de la promesse.
Le jardin cédé avec une maison est exonéré de plus-value même s’il est ensuite détaché et bâti
La cession de la parcelle entourant une maison d’habitation, en même temps que celle-ci, bénéficie de l’exonération de plus-value immobilière en tant que dépendance, même si l’acquéreur la destine à être détachée pour accueillir la construction d’une maison neuve.
Mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement : les textes d’application sont publiés
Deux décrets et un arrêté du 29 mars 2024 précisent les conditions d’application de la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 relative à la prévention et la lutte contre l’incendie. Ils mettent notamment en œuvre les obligations légales de débroussaillement.
Évaluation environnementale d’un projet comportant plusieurs travaux : le cas d’une ligne de tramway
La simple perspective de prolongement ultérieur d’une ligne de tramway faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique ne suffit pas à caractériser un projet global devant être appréhendé dans son ensemble dans l’étude d’impact.
Les modalités d’information sur l’obligation de débroussaillement en cas de vente sont précisées
Un décret du 29 avril 2024 précise que l’information de l’acquéreur d’un terrain concerné par l’obligation légale de débroussaillement, intégrée dans l’état des risques, prendra la forme d’une fiche d’information disponible sur le site www.georisques.gouv.fr.
La faute du géomètre-expert s’apprécie à la date d’exécution de sa mission
Le géomètre-expert chargé de déposer une demande de permis d’aménager doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur à la date d’exécution de sa mission ; peu importe que ces règles soient ensuite annulées avec effet rétroactif.
La version 2024 du PTZ est opérationnelle
Conditions de ressources des emprunteurs, quotité maximale du prêt, modalités de remboursement : les dispositions réglementaires permettant la mise en œuvre de la nouvelle mouture du prêt à taux zéro ont été fixées.
Résiliation du bail rural pour urbaniser : un classement en zone U ou l’accord du préfet nécessaire
Un bailleur peut résilier un bail rural pour changer la destination agricole des parcelles mais pour cela, il faut – et le juge doit s’en assurer – que les parcelles se trouvent en zone U d’un PLU et à défaut, que le préfet ait donné son accord au changement de destination.
Vefa : le retard d’une entreprise n’est pas une défaillance justifiant un retard de livraison
Aux termes de la clause de suspension du délai de livraison prévue par la vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur vendeur ne peut pas invoquer la défaillance de l’entreprise comme cause légitime de retard de livraison alors qu’il n’a pas résilié son marché.
L’habitat indigne s’invite dans le dossier de diagnostic technique
Tout arrêté de police spéciale pris en matière de lutte contre l’habitat indigne doit désormais être produit si l’immeuble cédé fait l’objet d’une telle procédure, sous peine de résolution de la vente ou de diminution du prix.
Création d’un diagnostic structurel de l’immeuble dans des secteurs à risque
Pour améliorer la connaissance de l’état du parc immobilier par les pouvoirs publics, la loi Habitat dégradé met en place un diagnostic structurel de l’immeuble qui pourra être déployé, à l’initiative des communes, dans certains secteurs.
Questions de compétence dans le contentieux des biens sans maître incorporés dans le domaine public
Le contentieux de l’incorporation dans le domaine communal des biens sans maître relève du juge administratif, sauf en ce qui concerne la détermination du propriétaire et l’indemnisation correspondant à la valeur du bien.
L’opération unique d’achat-revente par une société civile ne relève pas des profits de construction
L’opération spéculative unique réalisée par une société civile dont les associés ne se livrent pas de façon habituelle à des opérations d’achat-revente ne relève pas des profits de construction imposables dans la catégorie des BIC.
Expropriation « loi Vivien » : les conditions d’indemnisation des locaux commerciaux clarifiées
La loi « Habitat dégradé » sécurise les conditions d’indemnisation des locaux commerciaux situés dans des immeubles insalubres en prévoyant que la procédure Vivien s’applique aux biens soumis à une interdiction définitive d’utiliser et non plus seulement d’habiter.
Règlement du PLU : la transformation d’un garage en habitation peut être une construction nouvelle
Un permis de construire autorisant la transformation d’un garage en maison d’habitation doit être regardé comme autorisant une construction nouvelle au sens d’un PLU exigeant, en cas de construction nouvelle, l’aménagement d’une aire de stockage des ordures ménagères.
Le juge doit caractériser l’Epers pour engager la responsabilité du fabricant
La responsabilité du fabricant d’Epers ne peut pas être engagée sur le fondement de l’article 1792-4 du Code civil si le composant, au sens de ce texte, n’est pas caractérisé par le juge.
Le Conseil d’État achève-t-il le recours par les personnes publiques au Befa ?
Un Befa conclu au profit d’une personne publique peut être requalifié en marché public de travaux si elle a une influence déterminante sur la conception du bâtiment. Les juges peuvent alors prononcer la nullité du contrat au motif qu’il prévoit des paiements différés.
L’architecte doit respecter la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre avant toute action
La clause contractuelle de saisine préalable du conseil de l’Ordre ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge et s’impose à l’architecte qui réclame des honoraires, même si le contrat fait simplement référence à la clause du contrat-type.
Un nouveau souffle pour MaPrimeRénov’Parcours par geste
Afin de favoriser les rénovations par geste simple, l’application de certaines conditions restrictives d’éligibilité à l’aide MaPrimeRénov’Parcours par geste est temporairement reportée, en particulier pour les maisons individuelles.
Le délai butoir de 20 ans pour agir en garantie des vices cachés court à compter du jour de la vente
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir de 20 ans à compter du jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.
Infraction d’urbanisme : le cas d’une astreinte inexécutable
Le titre de perception liquidant une astreinte ordonnée au titre de l’article L 480-7 du Code de l’urbanisme est dépourvu de fondement lorsque le juge pénal n’a pas imposé un délai pour procéder aux travaux de mise en conformité.
Les compétences des organismes HLM sont étendues au bail réel solidaire d’activité
Les organismes HLM peuvent désormais devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité ou réaliser des prestations de service se rapportant à ce bail pour le compte d’OFS. Ils peuvent également conclure ce type de bail en tant qu’OFS agréé.
Le droit de construire et d’user de la construction est un droit de superficie
Le droit d’édifier sur le terrain d’autrui et d’user de la construction, consenti sans limitation dans le temps aux termes d’un acte de division et de vente puis rappelé dans les actes de vente successifs de la parcelle, constitue un droit de superficie.
Précisions réglementaires sur le remaniement de l’éco-PTZ par la loi de finances pour 2024
Un décret du 29 mars 2024 concrétise l’évolution de l’éco-PTZ opérée par le législateur fin 2023. Ces nouvelles mesures s’appliquent, pour la plupart d’entre elles, aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024.
Une construction isolée sur le littoral peut faire l’objet d’un agrandissement, s’il est simple
Pour déterminer si l’extension d’une construction isolée est un simple agrandissement, ne contrevenant pas à la règle d’urbanisation en continuité applicable dans les communes littorales, il faut faire masse des extensions déjà réalisées et de celle qui est projetée.
Micro-BIC : une mesure de faveur pour l’imposition des revenus de 2023 des loueurs en meublé
Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés par l’administration à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024.
Un nouveau décret pour renforcer la prévention du risque incendie de forêt
Un décret précise les conditions d’établissement de la carte nationale des territoires sensibles aux feux de forêt, d’élaboration de la liste des communes exposées à un danger de feu de forêt et de délimitation des « zones de danger » en l’absence de PPRNP.
Un PLU ne peut pas interdire les éoliennes pour un motif étranger à l’urbanisme
La disposition d’un PLUi interdisant l’implantation d’éoliennes en raison d’une opposition de principe à l’éolien est illégale faute de reposer sur un motif d’urbanisme
Pas de responsabilité d’un prestataire sans lien de causalité entre sa faute et le dommage
La responsabilité solidaire du prestataire, chargé d’établir le plan d’implantation des constructions et d’en effectuer le contrôle, avec les constructeurs implique un lieu de causalité entre sa faute et le préjudice subi par les victimes.
Le vendeur après achèvement de l’ouvrage qu’il a fait construire est tenu de la garantie décennale
Le vendeur après achèvement de l’ouvrage qu’il a construit ou fait construire est tenu de la garantie décennale envers le syndicat des copropriétaires de l’immeuble vendu.
Des échanges de mails peuvent prouver l’existence d’un bail commercial verbal
L’existence d’un bail commercial verbal peut être démontrée par les échanges de mails qui ont eu lieu entre le bailleur et le locataire et qui caractérisent un accord des parties sur les éléments essentiels du contrat et un commencement d’exécution du bail.
Une préemption illégale pour incompétence, mais légalement justifiée, n’ouvre pas droit à réparation
Si les conditions légales de la préemption étaient réunies, l’illégalité résultant de l’incompétence du signataire de la décision n’est pas en lien direct avec le préjudice subi par l’acquéreur évincé et ne lui ouvre pas droit à réparation.
Un copropriétaire ne peut agir en paiement du coût des travaux de remise en état de parties communes
Un copropriétaire n’a pas qualité pour agir en paiement du coût des travaux de remise en état rendus nécessaires par l’atteinte aux parties communes, qu’il revient au syndicat de percevoir et d’affecter à la réalisation des travaux.
L’assureur doit garantir le vendeur d’immeuble à construire qui engage sa responsabilité décennale
Dès lors que le vendeur d’immeuble à construire engage sa responsabilité décennale envers les acquéreurs en vertu de l’article 1646-1 du Code civil, son assureur doit le garantir.
La demande de permis modificatif n’a pas à rectifier les irrégularités du projet en cours d’exécution
L’autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution que sa demande de permis modificatif porte également sur la régularisation des travaux réalisés en méconnaissance du permis initial.
Prescription de l’action récursoire d’un assureur contre l’assureur du coresponsable d’un dommage
L’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur du coresponsable du dommage se prescrit dans le délai de 5 ans prévu à l’article 2224 du Code civil.
Un refus confirmant un refus implicite définitif peut être attaqué si les circonstances ont changé
Si une demande de permis de construire fait l’objet d’un refus implicite devenu définitif en l’absence de recours du pétitionnaire, la notification d’un refus exprès ne fait pas courir un nouveau délai de recours, à moins qu’entre-temps la situation ait changé.
L’invitation réitérée à compléter le dossier de permis n’affecte pas le délai pour fournir les pièces
Lorsque le pétitionnaire est invité à compléter son dossier de demande de permis de construire mais qu’il ne produit qu’une partie des pièces manquantes dans le délai légal de 3 mois, un refus tacite naît au terme du délai et une nouvelle invitation ne repousse pas ce délai.
Si un motif justifie le refus du permis, le juge est dispensé de se prononcer sur les autres motifs
Quand un refus d’autorisation d’urbanisme est fondé sur plusieurs motifs et que le juge constate qu’un de ces motifs était de nature à justifier légalement le refus, il peut rejeter le recours sans se prononcer sur les autres motifs.
Intention de se prévaloir du pacte de préférence connue par le tiers : probatio diabolica ?
La publication au fichier immobilier d’un acte rappelant l’existence d’un pacte de préférence et exprimant l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir est insuffisante à prouver que l’acquéreur en avait connaissance et, partant, à obtenir substitution dans ses droits.
Annulation partielle de l’autorisation environnementale ou sursis à statuer, il faut choisir !
Lorsque le juge de l’autorisation environnementale applique l’article L 181-18 du Code de l’environnement, il opte soit pour l’annulation partielle de l’autorisation, soit pour un sursis à statuer en vue d’une régularisation sous son contrôle.
La TVA sur la marge n’est pas applicable en cas de revente d’un terrain à bâtir acquis bâti
Le régime de la TVA sur la marge n’est pas applicable, en l’absence d’identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu, à des cessions de terrains à bâtir issus de la division de biens initialement composés d’immeubles bâtis et de leurs terrains d’assiette et ayant fait l’objet d’une acquisition unique.
SCCV : en l’absence de changement d’activité réelle, le changement d’objet n’a pas d’incidence
Une société civile de construction-vente ne peut pas se proclamer assujettie à l’IS du seul fait qu’elle a supprimé de ses statuts l’objet social de construction en vue de la vente, alors qu’elle n’a pas changé d’activité réelle.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 33/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
BOSS : la rubrique Contributions à la formation et à l’alternance est déjà modifiée
Dans une mise à jour du 18 novembre 2024, le BOSS rectifie 2 coquilles figurant dans sa version du 1er novembre. L’une concerne l’assujettissement des rémunérations des résidents fiscaux à l’étranger, l’autre le calcul du ratio alternant pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Partage de la valeur : l’Urssaf rappelle que certaines entreprises doivent négocier pour 2025
Certaines entreprises de moins de 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en 2025. L’Urssaf revient sur cette obligation.
De nouvelles exigences de représentation équilibrée dans les organes de direction des sociétés anonymes
La directive européenne du 23 novembre 2022, relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, est transposée en droit français, en intégrant les membres du conseil d’administration ou de surveillance représentant les salariés au dispositif de représentation équilibrée prévu par la loi « Copé-Zimmermann ».
Jours fériés et activité partielle : la Cour de cassation change d’avis
Pour les jours fériés compris dans une période d’activité partielle, la Cour de cassation distingue désormais les jours normalement travaillés et ceux normalement chômés. Pour ces derniers, l’employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Les textes sociaux de la semaine (n° 39/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le FRS 22/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 15 novembre 2024, le FRS 22/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous faisons le point sur le PLFSS pour 2025 qui a été transmis au Sénat sans avoir été adopté par les députés. Tour d’horizon également des incidences en paie de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2025.
Faute d’adoption par les députés, une version amendée du PLFSS pour 2025 est présentée au Sénat
Le PLFSS pour 2025 n’ayant pas été adopté par les députés dans le délai imparti, le Gouvernement a repris la main et a déposé son texte initial au Sénat, enrichi des amendements de son choix adoptés par l’Assemblée nationale.
La rubrique Contributions à la formation et à l’alternance du BOSS est désormais opposable
Le contenu de la rubrique du BOSS relative aux contributions à la formation et à l’apprentissage, amendé à la suite de la consultation publique de cet été, est opposable à l’administration depuis le 1er novembre 2024.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 33/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le PLFSS pour 2025 n’a pas été adopté à l’Assemblée nationale
Le PLFSS pour 2025 n’a pas été adopté à temps par les députés mardi soir. C’est désormais le Gouvernement qui reprend la main. Il peut toutefois décider d’intégrer certains des amendements qui avaient été adoptés dans le texte qu’il transmettra au Sénat.
Pas d’indemnité de préavis pour le salarié qui a refusé un changement de ses conditions de travail
Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd tout droit à l’indemnité de préavis.
CDD : l’employeur doit respecter les durées maximales légales de la période d’essai
L’employeur ne peut pas déroger aux durées maximales légales de la période d’essai fixée dans le contrat de travail. C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2024.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 11/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 925 € par mois en 2025
Pour 2025, les valeurs mensuelle et horaire du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 925 € et 29 €.
Calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète : les règles transitoires pérennisées
Les nouvelles règles de calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète, dont l’entrée en vigueur avait été repoussée, sont finalement abandonnées ; les règles transitoires qui avaient été adoptées sont pérennisées.
Les textes sociaux de la semaine (n° 38/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Paiement d’un bonus annuel : à l’employeur de justifier de l’atteinte des objectifs
Sauf à inverser la charge de la preuve, il appartient à l’employeur, en cas de litige portant sur la rémunération variable, de justifier que les objectifs fixés au salarié étaient réalisables et qu’ils ont été atteints. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2024.
Les mesures santé-sécurité du PSE ne font pas l’objet d’un avis spécifique du CSE
L’employeur qui engage une procédure de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas tenu d’organiser un vote spécifique du comité social et économique sur les mesures de lutte contre les risques psychosociaux qu’il envisage.
L’application des règles actuelles de l’assurance chômage encore prolongée, jusqu’au 31 décembre 2024
Un décret du 29 octobre 2024 prolonge l’application des règles actuelles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2024, pour laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier.
Un syndicat peut faire suspendre un règlement intérieur en l’absence d’une des formalités préalables
Si l’employeur n’accomplit pas toutes les diligences requises pour la mise en place ou la modification d’un règlement intérieur, un syndicat peut demander en référé la suspension du règlement, mais son inopposabilité ne peut être invoquée que par un salarié dans le cadre d’un litige individuel.
Recours au CDD : à propos de la notion d’accroissement temporaire d’activité
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 septembre 2024, que l’ouverture d’une unité de vie Alzheimer ne relève pas d’un surcroît temporaire d’activité mais s’intègre, au contraire, dans le cadre de l’activité normale et temporaire de l’association qui l’a créée.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 32/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’indemnité transactionnelle réparant un préjudice n’est pas soumise à cotisations
L’indemnité transactionnelle, ayant pour vocation d’indemniser la salariée du préjudice qui est la conséquence de cette fin de contrats à durée déterminée, après l’avoir maintenue dans une situation précaire pendant 8 ans et se séparant d’elle alors même que l’émission télévisée à laquelle elle était liée se poursuivait, n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales.
Refus de CDI après un CDD : mode d’emploi de la déclaration en paie
Dans une nouvelle fiche consigne, datée du 21 octobre 2024, le site Net-entreprises précise les modalités de déclaration en DSN du refus de la proposition d’un CDI à la suite d’un CDD ou d’un contrat de mission.
Action en justice en faveur d’intérimaires : le syndicat doit les en informer au plus tard à l’introduction de l’instance
Le syndicat qui entend exercer une action en justice en faveur d’intérimaires doit en avoir averti chaque salarié concerné par LRAR, adressée au plus tard le jour de l’introduction de l’instance et indiquant la nature et l’objet de l’action. A défaut, son action est irrecevable. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt publié du 23 octobre 2024.
Un accord collectif à durée déterminée reconductible peut être dénoncé unilatéralement à terme
Un accord collectif à durée déterminée qui prévoit une reconduction tacite peut faire l’objet d’une dénonciation unilatérale produisant effet à son terme, à condition de respecter le délai de préavis fixé par l’accord avant l’expiration du terme.
Les textes sociaux de la semaine (n° 37/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
DSN de substitution : net-entreprises fixe le calendrier de déploiement
Dans un communiqué du 24 octobre 2024, net-entreprises précise les modalités de déploiement du processus de fiabilisation des DSN, en instaurant des CRM de rappel. La substitution de DSN constitue, selon ce process, un dernier recours.
Le FRS 21/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 25 octobre 2024, le FRS 21/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Focus sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le Smic horaire est fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024
Le taux horaire du Smic est relevé de manière anticipée de 11,65 € à 11,88 € au 1er novembre 2024, soit une hausse de 2 %. Le minimum garanti augmente quant à lui de 1,6 %.
Bulletin de paie : le Sénat rejette le projet de simplification
Le 22 octobre 2024, les sénateurs ont adopté, en première lecture, le projet de loi sur la simplification de la vie économique. Initialement prévu le 11 juin, le vote avait été reporté en raison de l’interruption des travaux parlementaires due à la dissolution de l’Assemblée nationale. Le projet de simplification du bulletin de paie ne figure plus dans le texte adopté.
Focus sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025
Les députés examinent les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025, respectivement à partir des 21 octobre et 28 octobre 2024. Le point sur les principales mesures de ces deux textes.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 31/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Un syndicat peut avoir une sensibilité politique et un objet licite
En cas de contestation de la licéité de l’objet d’un syndicat, le juge doit rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite. Tel n’est pas le cas s’il agit dans l’intérêt des salariés, peu importe sa sensibilité politique.
Parité des listes : l’application stricte de la sanction est confirmée
La sanction propre au non-respect des règles de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles s’applique strictement. Il n’y a pas de conséquences sur l’audience électorale pour l’acquisition de la qualité de syndicat représentatif, ni de possibilité d’annuler les élections en résultant. La Cour de cassation persiste et signe.
[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en social # 5
Dans ce nouvel épisode de 5 minutes d’arrêts en social, nos journalistes de la Rédaction sociale Lefebvre-Dalloz s’intéressent à des problématiques juridiques liées à la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD). Focus en images sur deux litiges mettant en cause, dans le premier, la question de la validité de la signature d’un CDD et dans le second les modalités de calcul de la période d’essai lorsqu’un CDI est conclu après plusieurs CDD successifs.
Un QR du ministère du travail sur les avances au titre de la participation et de l’intéressement
Trois mois après la publication des décrets d’application de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, le ministère du travail a publié un questions-réponses sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la participation.
Les textes sociaux de la semaine (n° 36/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Déblocage anticipé du PEE et de la participation : un QR de l’administration détaille les trois nouveaux cas
Depuis le 7 juillet 2024, les adhérents à un PEE peuvent débloquer leurs avoirs de façon anticipée grâce à 3 nouveaux cas. Le ministère du travail en précise les contours dans un "Questions-réponses" mis en ligne le 9 octobre 2024.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 30/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La preuve de la discrimination à l’épreuve du RGPD
Si la communication de bulletins de paie d’autres salariés pour établir une discrimination syndicale est conforme au RGPD, le juge doit néanmoins veiller à ce qu’elle respecte le principe de minimisation des données, en ordonnant l’occultation des mentions non indispensables et en en limitant l’utilisation à l’action en cause.
L’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence pour les entrepreneurs victimes d’intempéries
Report d’échéances et aide financière exceptionnelle sont possibles, sous conditions, pour les cotisants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Alpes-Maritimes (Paca), Centre-Val de Loire, Champagne-Ardenne, Île-de-France et en Lorraine.
Forfait jours : les dispositions de la CCN des commerces de détail alimentaires sont validées
Les employeurs relevant de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifiée par l’avenant 52 du 17 septembre 2015, peuvent valablement conclure des conventions de forfait jours sur le fondement de ces dispositions, à condition de les mettre effectivement en œuvre.
Un déplacement professionnel provisoire s’impose au salarié protégé
Le déplacement provisoire d’un salarié protégé, en dehors de son secteur d’activité, qui demeure exceptionnel ne s’analyse pas en un changement de ses conditions de travail. L’employeur peut donc l’imposer au salarié, sans que son accord ne soit nécessaire.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 10/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (n° 35/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Bercy dévoile les principales mesures du budget 2025
Bercy a dévoilé hier le contenu des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les restrictions budgétaires rendues nécessaires par le montant de la dette française entraîneront une baisse de certaines aides aux entreprises, notamment celles liées à l’apprentissage et des allègements de cotisations sociales qui seront rationalisés.
Fait générateur et rattachement en paie : une période de tolérance en vue
Sans attendre la publication de précisions annoncées dans le BOSS, le site net-entreprises rappelle, dans une actualité du 9 octobre 2024, quelques règles applicables et annonce un délai d’adaptation.
Le FRS 20/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 11 octobre 2024, le FRS 20/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Dans quel cas un licenciement fondé sur un fait de la vie personnelle du salarié risque-t-il d’être annulé ? La salariée travaillant pendant son congé de maternité peut-elle prétendre à un rappel de salaire ? Comment concilier la preuve de la discrimination et le RGPD ? Autant de questions auxquelles répond la Cour de cassation, dans des décisions que nous commentons dans ce numéro.
SOLTéA : la campagne est de nouveau prolongée
La deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est prolongée jusqu’au 25 octobre.
Vote électronique : nullité des élections lorsqu’un tiers a voté à la place de plusieurs salariés
Les élections professionnelles doivent être annulées lorsque plusieurs salariés attestent ne pas avoir pu procéder au vote électronique au motif qu’un tiers avait déjà voté à leur place. Les juges ont retenu une atteinte à la sincérité et au secret du vote, principe général du droit électoral.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 29/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Congé maternité : le dispositif légal de rattrapage salarial ne s’applique qu’à l’issue du congé
Sauf accord collectif plus favorable, une salariée en congé de maternité ne bénéficie du dispositif légal de garantie d’évolution salariale qu’à l’issue de ce congé.
Clé USB personnelle : un mode de preuve illicite mais justifiable par le droit à la preuve
L’accès de l’employeur aux fichiers contenus dans une clé USB personnelle du salarié, qui n’est pas connectée à l’ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée du salarié. Certaines circonstances peuvent justifier la production en justice de ces fichiers par l’employeur, si elle est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et strictement proportionnée au but poursuivi.
Quel droit à l’indemnité de précarité en cas de demande de non-renouvellement d’un CDD avant l’offre de CDI ?
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le salarié refuse la proposition de l’employeur de transformer son CDD en CDI, peu important que cette offre ait été faite après l’annonce par la salariée de son intention de ne pas poursuivre la relation de travail au-delà du terme du CDD en cours.
GEPP : pas d’obligation de négocier sans présence de syndicat représentatif dans l’entreprise
Seule la présence d’un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise – et non la seule désignation d’un DS d’établissement – déclenche l’obligation de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Solution inédite.
Smic, retraite, emploi des seniors, apprentissage : Michel Barnier dévoile sa feuille de route
Lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale le 1er octobre 2024, le Premier ministre, Michel Barnier, a détaillé sa méthode et son programme social. Parmi les mesures emblématiques, la revalorisation du Smic de 2 % dès le 1er novembre par anticipation de la date du 1er janvier.
Différer le dépôt de la DSN en cas de décalage de paie suppose d’informer préalablement l’Urssaf
Si les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie peuvent déposer leur DSN pour le 15 du mois M au lieu du 5 du même mois, c’est à la condition d’en avoir informé leur Urssaf au préalable, cette information ne valant, dans tous les cas, que pour l’avenir.
Quand l’accident survenu à un télétravailleur pendant sa pause est un accident du travail
La cour d’appel d’Amiens juge que la chute d’une salariée en télétravail alors qu’elle descendait l’escalier de sa maison pour prendre sa pause déjeuner est présumée être un accident du travail.
Réductions tarifaires accordées par l’entreprise : mise à jour du BOSS
Dans sa mise à jour du 25 septembre 2024 opposable au 1er octobre 2024, le BOSS modifie sa position sur les réductions tarifaires accordées aux salariés sur des biens et services achetés par l’entreprise auprès de fournisseurs et précise les conséquences du dépassement de la limite d’exonération pour les biens non alimentaires invendus.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 28/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l’intimité de la vie privée
Un licenciement motivé par un fait de la vie personnelle non attentatoire à la vie privée n’est pas susceptible d’être annulé.
AGA : en cas de réintégration dans l’assiette des cotisations sociales, l’avantage est évalué au terme de la période d’acquisition
Le fait générateur des cotisations sociales n’est pas la cession des actions attribuées gratuitement aux salariés mais l’attribution définitive de celles-ci au terme de la période d’acquisition. L’avantage doit donc être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l’économie réalisée par le bénéficiaire.
Une prime variable versée au salarié en contrepartie de son activité s’acquiert au prorata du temps de présence
Dans une décision du 26 juin 2024, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s’acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Résiliation judiciaire infirmée en appel : l’employeur ne peut pas récupérer l’indemnité de non-concurrence
Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié est infirmée en appel et qu’une clause de non-concurrence a déjà été exécutée, le salarié qui a respecté la clause peut conserver la contrepartie financière.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 27/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Parité des listes de candidats : impossible de rectifier les résultats
Le juge ne peut pas rectifier l’attribution erronée des sièges à l’issue du scrutin dans le cas de l’annulation de l’élection d’un candidat en raison du non-respect par sa liste des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
L’indemnité pour repos compensateur non pris est exclue de l’assiette des indemnités de rupture
L’indemnité allouée au salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et ne peut pas être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Actions relatives aux salaires et indemnités : nouvelles illustrations de la prescription applicable
Indemnisation des jours de RTT non affectés sur le Perco et des repos compensateurs non pris, réparation du préjudice en résultant, action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement, indemnité pour travail dissimulé, plusieurs solutions illustrent l’application distributive des délais de prescription.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 26/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand les manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié
Ne pas respecter le temps de pause d’un salarié ou le faire travailler durant son arrêt maladie ou son congé maternité lui cause nécessairement un préjudice ouvrant droit à réparation. Il en va autrement en cas d’absence de visite médicale ou de non-remise au salarié de certains documents relatifs à son exposition à l’amiante et aux produits cancérigènes.
[VIDEO] Travail de nuit et de soirée : un encadrement au service de la santé du salarié
Pour tenir compte de la santé du salarié, le travail en soirée ou de nuit est encadré par des dispositifs particuliers en droit du travail. Des contreparties doivent être prévues pour le salarié. La question se pose toutefois de la situation de ceux qui cumulent des emplois, le jour et la nuit. Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats, aborde tous ces points dans cette vidéo.
Le candidat ou l’élu sur la liste d’un syndicat adhérant au PAP ne peut pas le contester après les élections
La Cour de cassation considère que, lorsqu’un protocole préélectoral répond aux conditions de double majorité, le syndicat qui l’a signé ou qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut pas en contester la validité après la proclamation des résultats, même en cas de méconnaissance de règles d’ordre public. Elle poursuit aujourd’hui sa construction jurisprudentielle en décidant qu’il en va de même pour les salariés candidats ou élus sur la liste de ces syndicats.
Le FRS 18/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 13 septembre 2024, le FRS 18/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Découvrez nos commentaires des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation en cette rentrée, concernant notamment la place dévolue au « préjudice nécessaire » pour l’indemisation du salarié lorsque l’employeur manque à ses obligations et les délais de prescription applicables en matière prud’homale.
Les rubriques apprentis et stagiaires du BOSS sont désormais opposables
Le contenu des deux rubriques consacrées au régime social des sommes versées aux apprentis et aux stagiaires, opposable à l’administration depuis le 1er septembre 2024, est légèrement amendé à la suite de la consultation publique de cet été.
Après cette limite, la candidature aux élections professionnelles risque de ne plus être valide !
Une candidature déposée quelques minutes à peine après l’heure limite de dépôt fixée par le protocole préélectoral, sans précision du collège et du scrutin concernés, est irrégulière. Autrement dit, le candidat doit veiller à ne pas dépasser la date et l’heure limites de dépôt des listes de candidats prévues par le protocole préélectoral.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 25/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants récemment touchés par des intempéries
L’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) activent plusieurs mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.
[VIDEO] Quel est le régime applicable au travail du dimanche ?
Si le principe est que le repos hebdomadaire est fixé de préférence le dimanche, il existe un nombre considérable d’exceptions. Quelles sont les contreparties pour les salariés ? Existe-t-il des contrôles et des sanctions ? Et quelle est la réalité sur le terrain ? Maitre Vaccaro du cabinet Orva avocats fait le point en quelques minutes sur ces questions.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 9/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine (n° 34/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Prolongation du délai de consultation du CSE : le délai de saisine du juge est-il aussi prorogé ?
Lorsqu’employeur et CSE ont prolongé d’un commun accord informel le délai réglementaire d’un mois dont dispose le comité pour rendre son avis, la prolongation vaut également pour la saisine du juge par le CSE pour réclamer des informations manquantes.
[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en social # 4
Le fait de ne pas respecter la durée minimale du travail par semaine pour un salarié à temps partiel doit-il être sanctionné ? Comment combiner l’activité salariée limitée à un nombre d’heures par an des étudiants étrangers avec les règles de droit commun prévoyant une durée minimale de travail par semaine ? Et les mentions devant figurer dans le contrat de travail à temps partiel du salarié ont-elles toutes la même valeur juridique ? La réponse en images dans ce 4e épisode de 5 minutes d’arrêts en social centré sur le travail à temps partiel.
Reproches faits au salarié par écrit : quand s’agit-il d’une sanction disciplinaire ?
Mise en garde, rappel à l’ordre, recadrage, avertissement, blâme. Autant de termes désignant un écrit par lequel l’employeur entend adresser des remarques ou reproches au salarié. Quels sont les critères permettant de qualifier un tel écrit de sanction ? Pense-bête afin de limiter les risques en cas de contentieux.
Désignation d’un DS par une union syndicale : attention aux stipulations des statuts
En cas de désignation surnuméraire d’un DS résultant d’un conflit de désignation entre l’une émanant d’une union et l’autre émanant d’un syndicat primaire, pour déterminer l’organisation syndicale ayant qualité à procéder à cette désignation, il convient de se référer aux statuts et, à défaut, d’appliquer la règle chronologique.
Bonus-malus chômage : sur quelles périodes apprécier l’effectif pour la 3e période de modulation ?
L’Urssaf, que nous avons interrogée, nous apporte sa réponse.
Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l’actualité sociale
Que s’est-il passé pendant l’été ? À quoi s’attendre à la rentrée ? Nous passons en revue les principales informations sociales à retenir.
Les textes sociaux de la semaine (n° 33/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Harcèlement moral de salariés : le CSE ne peut pas se porter partie civile
Pour se constituer partie civile dans une procédure pénale, le CSE doit justifier d’un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies, y compris en matière de conditions de travail et notamment de harcèlement moral survenu dans l’entreprise.
Un accord de performance collective doit être négocié loyalement, sous peine de nullité
Deux décisions récentes de la cour d’appel de Paris illustrent l’attachement des juges à faire respecter le principe de loyauté dans la négociation d’un accord de performance collective.
Le FRS 17/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 30 août 2024, le FRS 17/24, présentant l’actualité sociale incontournable du moment, est en ligne dans votre Navis social. En cette veille de rentrée, nous faisons le point sur les principales actualités sociales de l’été. Egalement, nous consacrons un article aux cas dans lesquels des reproches écrits faits par l’employeur à un salarié peuvent être qualifiés de sanction disciplinaire et aux précautions à prendre pour échapper à cette qualification.
Bonus-malus chômage : les taux sectoriels pris en compte pour la troisième période de modulation sont fixés
Les taux de séparation médians par secteur d’activité pris en compte pour le calcul du taux des contributions d’assurance chômage pour la troisième période d’application du dispositif de bonus-malus (courant à partir du 1er septembre 2024) sont fixés.
Elections dans les TPE : les conditions de recevabilité des candidatures sont précisées
Dans 7 arrêts du 12 juillet 2024, dont la plupart sont publiés, la Cour de cassation revient sur les conditions requises pour pouvoir être déclaré candidat au scrutin servant à mesurer la représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE).
[VIDEO] Temps libre et droit du travail : quel est le lien ?
Il peut être étonnant d’évoquer le temps libre sous l’angle du droit du travail car cela relève de la vie privée du salarié. Toutefois, les nouveaux modes de travail – le télétravail, par exemple – rendent aujourd’hui la frontière plus floue. L’instauration d’un droit à la déconnexion en est un signe. Retour sur ces évolutions - mais également sur les temps festifs en entreprise - avec Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats.
[VIDEO] Mode d’emploi des astreintes en images
La question des astreintes est une question complexe, régulièrement au cœur de contentieux mais aussi sujet de négociation collective. L’astreinte peut ainsi parfois être requalifiée en temps de travail effectif. Mais à quoi correspondent les astreintes ? Comment les mettre en place et les organiser ? Et qu’en est-il de leur rémunération ? Le point sur cette question avec Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 8/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Salarié détaché : comment être exonéré de l’obligation d’affiliation à la caisse de congés du BTP
Pour s’exonérer de l’obligation d’affiliation à la caisse de congés payés, l’employeur du BTP ne peut pas se contenter de justifier que les droits accordés au salarié détaché sont du même niveau que ceux prévus par le droit français. Il doit également démontrer qu’ils peuvent être exercés dans des conditions au moins équivalentes à celles d’une caisse de congés payés.
Les textes sociaux de la semaine (n° 32/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Fusion des branches : des précisions sur la représentativité pendant la période transitoire
Dans un arrêt du 17 juin 2024, le Conseil d’Etat précise que, pendant la période transitoire, la représentativité syndicale et patronale s’apprécie, dès la nouvelle mesure de représentativité suivant la fusion, à l’échelle de la nouvelle branche, pour la négociation de l’accord de remplacement comme pour la révision des accords provisoirement maintenus.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Les évolutions du FNE-Formation en 2024
En 2024, le FNE-Formation permet de financer des formations dans les mêmes secteurs qu’en 2023, mais son budget est quasiment divisé par 3.
[INFOGRAPHIE] La contre-visite médicale : comment l’organiser, quelles conclusions en tirer ?
L’employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail, en organisant une contre-visite médicale. Rappel sur les modalités et conditions de cette contre-visite, qui viennent d’être précisées par un décret entré en vigueur le 7 juillet 2024.
[INFOGRAPHIE] Congés payés et maladie : mieux appréhender les nouvelles règles
Avec la loi 2024-364 du 22 avril 2024, les règles relatives aux congés payés ont été modifiées pour tenir compte de la jurisprudence européenne sur les conséquences de la maladie sur le droit à congés payés et de celle de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. Le résultat est d’une grande complexité. Cette infographie propose une présentation, dans ses grandes lignes, des nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés en cas d’arrêt maladie. Un numéro spécial du FRS sur les congés payés (no 12 du 11-6-2024) propose, par ailleurs, une explication fouillée du nouveau dispositif.
PSE « mixte » et salarié protégé : pas de contrôle du motif de la rupture par le juge judiciaire
Le juge judiciaire ne peut pas apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture amiable du contrat de travail d’un salarié protégé intervenue en application d’un PSE « mixte » et autorisée par l’inspection du travail.
Les textes sociaux de la semaine (n° 31/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quelle prise en charge des frais engagés par le représentant du personnel avec son véhicule personnel ?
À défaut de stipulations conventionnelles, les frais de déplacement du représentant du personnel doivent lui être remboursés si la solution adoptée pour se rendre aux réunions du comité social et économique n’est pas abusive.
Quelle incidence a une enquête interne sur le délai de prescription des poursuites disciplinaires ?
L’employeur a deux mois pour engager une procédure disciplinaire à partir du jour où il a une connaissance exacte et complète des faits fautifs qu’il reproche au salarié, et ce quelle que soit la date de dépôt d’un rapport d’enquête interne.
Un syndicat peut agir en justice en cas de harcèlement moral lié au mandat
Un syndicat est fondé à demander réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession lorsque le harcèlement moral présumé d’un salarié est en lien avec l’exercice de fonctions syndicales ou représentatives.
Les textes sociaux de la semaine (n° 30/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Licenciement abusif : le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté à droit à une indemnité
Même si’l a moins d’un an d’ancienneté, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse a droit, à ce titre, à une indemnité dont il appartient au juge de déterminer le montant dans la limite d’un mois de salaire.
Retraite complémentaire : suppression de la règle dérogatoire d’adhésion en cas de VLU
Les entreprises bénéficiant du versement en un lieu unique (VLU) auprès de l’Urssaf ne sont plus tenues d’adhérer à une caisse unique pour la retraite complémentaire.
Risque grave : les entretiens de l’expert avec des salariés ne requièrent pas l’accord de l’employeur
L’expert mandaté par le CSE en cas de risque grave constaté dans l’entreprise peut procéder si besoin à l’audition de salariés sans être soumis à l’autorisation de l’employeur, seul l’accord préalable des personnes concernées étant requis.
Les textes sociaux de la semaine (n° 29/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La préparation opérationnelle à l’emploi évolue et absorbe l’AFPR
La préparation opérationnelle à l’emploi et l’action de formation préalable au recrutement, deux aides de France Travail visant à financer la formation d’un demandeur d’emploi avant son recrutement, sont regroupées. Un décret et deux délibérations de France Travail fixent les modalités de cette fusion.
L’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence pour les entrepreneurs victimes d’intempéries
Report d’échéances et aide financière exceptionnelle sont possibles, sous conditions, pour les cotisants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Bourgogne, Centre-Val de Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Île-de-France (notamment en Seine et Marne), Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Normandie.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 7/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) réorganise sa page d’accueil
La page d’accueil du BOSS est modifiée en vue de préparer l’intégration future de nouvelles rubriques opposables.
Assurance chômage : reconduction du régime actuel jusqu’au 31 octobre 2024
Le régime actuel d’assurance chômage et le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage sont prolongés en l’état jusqu’au 31 octobre 2024. Il appartiendra au prochain gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les règles applicables au-delà de cette date soient définies.
L’Urssaf interdit toute condition d’ancienneté concernant l’accès aux activités sociales et culturelles
Les Urssaf exonèrent de cotisations et contributions les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE servies aux salariés et stagiaires de l’entreprise seulement en l’absence de toute condition d’ancienneté pour en bénéficier. Les entreprises ont toutefois jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité.
SOLtéA : prolongation de la première période de répartition du solde de la TA
La première période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage via la plateforme SOLTéA court jusqu’au 23 août 2024, et non jusqu’au 2 août comme prévu initialement.
Salarié protégé : pas de saisine de l’administration à la fin d’un CDD sans clause de renouvellement
La Cour de cassation juge que l’employeur d’un salarié protégé n’a pas à saisir l’inspection du travail dans le cas de l’arrivée du terme d’un CDD sans clause de renouvellement.
L’employeur peut-il refuser de signer un accord collectif non majoritaire ?
Une cour d’appel décide que l’employeur peut refuser de signer un accord collectif non majoritaire dès lors qu’il a exigé pour le signer des conditions de majorité qui ne sont pas différentes des dispositions légales. Une décision qui apparaît en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation.
L’Urssaf accompagne les employeurs et les indépendants récemment touchés par des intempéries
Pour tenir compte des conséquences pour les employeurs et les indépendants des récentes intempéries survenues survenues en région Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes et en Martinique, l’Urssaf a décidé d’activer des mesures d’urgence pour les accompagner lorsque leur activité a été affectée.
Les textes sociaux de la semaine (n° 28/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le FRS 16/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 26 juillet 2024, le FRS 16/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Avant les vacances judiciaires, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu des arrêts importants concernant les CSE. Par ailleurs, le dernier jour du Gouvernement Attal de plein exercice sont parus les décrets nécessaires à la mise en œuvre de la loi immigration, permettant l’entrée en vigueur de l’amende administrative en cas d’emploi d’un étranger sans autorisation et du contrat d’engagement au respect des principes de la République.
Contrôle Urssaf : l’accord tacite tombe en cas de redressement, même annulé par le juge
La notification d’une décision de redressement par l’Urssaf prive d’effet pour l’avenir son accord tacite antérieur, quand bien même ce redressement a été annulé à la suite d’un recours contentieux.
Loi immigration : l’amende administrative entre en vigueur
Le décret relatif à l’amende administrative en cas d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler et à la solidarité financière du donneur d’ordre était nécessaire à la mise en œuvre de la loi immigration. Il a finalement été publié au Journal officiel le dernier jour du Gouvernement Attal de plein exercice.
Plateformes : les listes des organisations reconnues représentatives sont publiées
Suite aux élections de mai 2024, les listes des organisations professionnelles de plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants et celles des organisations de travailleurs recourant à ces plateformes ont été diffusées.
La tenue de propos injurieux et racistes justifie la rupture anticipée du CDD
Le salarié qui tient régulièrement à l’égard de ses collègues de travail des propos injurieux et racistes de nature à altérer leur sécurité, leur intégrité, et leur santé morale commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise et justifiant la rupture anticipée de son CDD.
Les contributions à la formation et à l’alternance font leur entrée dans le BOSS
Le BOSS intègre une nouvelle rubrique relative aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage et un nouveau chapitre consacré à ces contributions dans la rubrique Effectif. Après consultation publique, ces contenus seront opposables à l’administration respectivement le 1er novembre 2024 et le 1er octobre 2024.
Quand des reproches adressés par écrit constituent une sanction disciplinaire
La lettre par laquelle l’employeur adresse des reproches à la salariée, pour des faits qu’il estime fautifs, constitue une sanction disciplinaire.
Le délai pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de sa publication au BOCC
Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation rappelle que le délai de 2 mois pour intenter une action en nullité d’un accord collectif court à compter de la publication de l’accord dans le Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). L’absence éventuelle de validité de l’accord est sans incidence sur ce délai.
Un CSE peut agir en nullité d’un accord collectif violant ses droits propres, sous conditions
La Cour de cassation ouvre au CSE la possibilité d’agir en justice pour faire annuler un accord collectif mais sous une double condition : que l’accord viole des droits propres du comité relevant de l’ordre public et que le périmètre du CSE couvre le champ d’application de l’accord contesté.
BTP : la canicule désormais indemnisée par le régime de chômage intempéries
Des arrêtés à paraître devraient encadrer les situations prises en charge par le régime de chômage intempéries et l’étendre aux épisodes de canicule. Le dépassement du fonds de réserve n’entraînera plus de baisse de cotisations.
Les textes sociaux de la semaine (n° 27/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le dispositif de partage du bénéfice dans les petites entreprises et dans l’ESS détaillé par l’administration
Le ministère du travail vient de publier un « questions-réponses » sur le dispositif expérimental de partage du bénéfice dans les entreprises employant entre 11 et moins de 50 salariés instauré par la loi sur le partage de la valeur. Cette nouvelle obligation s’applique à compter du 1er janvier 2025.
Prime d’activité et RSA : la « solidarité à la source » expérimentée localement dès octobre
Afin de lutter contre le phénomène du « non-recours » aux prestations sociales, un dispositif de déclaration préremplie de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité va être expérmenté dans certains départements.
Intérimaires : le coût des accidents du travail aggravé pour l’entreprise utilisatrice
À compter de 2026, le partage des coûts des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés intérimaires entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice se fera à égalité, quelle que soit l’incapacité qui en résulte.
Un DRH n’a pas le pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique
Pour la connaissance par l’employeur de faits reprochés au directeur d’une succursale, point de départ du délai de prescription des poursuites disciplinaires, le DRH hiérarchiquement subordonné à ce salarié ne peut pas être assimilé à l’employeur.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 24/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Versement mobilité : précisions sur la neutralisation des effets du franchissement de seuil
Les modalités d’application au versement mobilité du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil sont précisées par une mise à jour du BOSS au 1er juillet 2024.
Propreté : le salarié travaillant sur un seul site ne bénéficie pas de la déduction forfaitaire spécifique
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 n’est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage que s’ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d’un même employeur.
Les textes sociaux de la semaine (n° 26/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
CDI intermittent : comment calculer la réduction générale de cotisations patronales ?
Pour la Cour de cassation, la majoration pour congés payés versée à des salariés sous CDI intermittent ne correspond pas à du temps de travail effectif, de sorte qu’elle n’a pas à être prise en compte pour le calcul du Smic retenu dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
La réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants se concrétise
Le décret nécessaire à la mise en œuvre de la réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vient de paraître. Il révise les barèmes de cotisations des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
Le FRS 15/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 12 juillet 2024, le FRS 15/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous vous proposons un décryptage des décrets sur le partage de la valeur, la contre-visite médicale diligentée par l’employeur et l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, ainsi qu’un article consacré aux propos et comportements racistes ou xénophobes en entreprise.
Des précisions administratives sur l’expérimentation d’une participation moins favorable dans les petites entreprises
Le ministère du travail a apporté des précisions sur l’expérimentation d’une participation dérogatoire moins favorable que la formule légale et sur le dispositif de partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise.
Les modalités et conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur sont fixées
Si la contre-visite médicale diligentée par l’employeur peut avoir lieu au domicile du salarié ou en un lieu communiqué par lui, elle peut aussi avoir désormais lieu au cabinet du médecin mandaté par l’employeur. Le salarié doit, en outre, être informé sans délai du résultat de ce contrôle.
Les allocations chômage sont revalorisées de 1,2 % au 1er juillet 2024
Réuni le 27 juin, le conseil d’administration de l’Unédic a voté la revalorisation des allocations chômage de 1,2 % à partir du 1er juillet 2024.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 23/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
Selon un communiqué du site Ameli, le compte entreprise s’étoffe et intègre les fonctionnalités du compte AT/MP, réunissant ainsi en un seul point d’entrée tous les services en ligne de l’assurance maladie et de l’assurance maladie - risques professionnels sur net-entreprises.fr.
Partage de la valeur : le second décret d’application est paru
Le texte réglementaire instaure 3 nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, précise les modalités d’appréciation des seuils d’effectif à prendre en compte pour l’exonération d’impôt sur le revenu de la PPV et prévoit l’insertion dans la BDESE de la déclaration publique « pays par pays ».
Elections dans les TPE : précisions sur les listes et le scrutin
Un décret du 20 juin 2024 modifie les modalités d’organisation des opérations électorales permettant de mesurer l’audience syndicale dans les TPE. Un arrêté du 14 juin 2024 donne des informations sur la liste et les opérations électorales pour la mesure 2024.
Les textes sociaux de la semaine (n° 25/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
ZRR et ZFRR : le BOSS fait le point sur le régime social applicable depuis le 1er juillet 2024
Pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), l’exonération sociale spécifique est maintenue au-delà du 30 juin 2024. Dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), l’exonération sociale est en tout point identique à celle des ZRR.
Tolérance zéro pour les propos racistes ou homophobes en entreprise
La tenue de propos racistes ou homophobes n’a pas sa place dans l’entreprise. Un tel comportement met en jeu l’obligation de sécurité de l’employeur et l’autorise à sanctionner le salarié fautif.
Le salarié peut refuser d’être réintégré à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail
L’employeur est tenu de réintégrer un salarié déclaré apte en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Si celles-ci ont pour conséquence une modification de son contrat de travail, le salarié peut refuser et a droit au maintien de son salaire jusqu’à la rupture du contrat.
L’Urssaf accompagne les employeurs et les indépendants récemment touchés par des intempéries
Pour tenir compte des conséquences pour les employeurs et les indépendants des récentes intempéries survenues en Pays de Loire, en Bretagne, en Champagne-Ardenne, en Rhône-Alpes et en Martinique, l’Urssaf a décidé d’activer des mesures d’urgence pour les accompagner lorsque leur activité a été affectée.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 22/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le modèle provisoire de bulletin de paie s’appliquera jusqu’au 1er janvier 2026
Un arrêté du 25 juin 2024 prolonge d’une année la possibilité pour les employeurs d’utiliser le modèle de bulletin de paie temporaire figurant dans l’arrêté du 25 février 2016. Lequel est également mis à jour pour intégrer la nouvelle définition du montant net social, codifiée depuis le 1er janvier 2024.
Partage de la valeur : un premier décret d’application est paru
Le décret précise notamment les modalités de l’affectation de la PPV et de la PPVE sur les plans d’épargne salariale ou retraite et relève les plafonds des versements unilatéraux de l’employeur sur ces plans. Il donne la liste des labels des fonds d’épargne verte ou socialement responsable devant désormais être proposés au sein des plans d’épargne salariale ou retraite.
[VIDEO] À quelles conditions le salarié est-il considéré en pause au sens du droit du travail ?
Le cadre juridique entourant la pause au sens du droit du travail découle d’une directive européenne qui a été transposée dans le Code du travail et également des apports de la jurisprudence. Mais les conventions collectives jouent aussi un rôle. Les explications de Maître Vaccaro du cabinet Orva avocats.
Les textes sociaux de la semaine (n° 24/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’avantage en nature logement peut être évalué d’après sa valeur locative cadastrale
L’avantage en nature logement peut être évalué soit forfaitairement, soit d’après la valeur locative cadastrale, et non plus d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation. Ce changement de terminologie n’entraîne toutefois aucune conséquence pratique.
Le refus de signer le CDD ne caractérise pas la mauvaise foi du salarié
Le salarié qui continue de travailler sans avoir signé le renouvellement de son CDD peut demander la requalification en CDI, sauf s’il a délibérément refusé de le signer de mauvaise foi. Encore faut-il caractériser cette dernière, comme l’illustre un arrêt du 22 mai dernier.
Un questions-réponses de l’administration sur le partage du bénéfice exceptionnel
Le ministère du travail a apporté des précisions sur les modalités de la nouvelle négociation sur le partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, que certaines entreprises doivent mettre en oeuvre avant le 30 juin 2024.
Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?
L’échéance arrive désormais à grands pas et l’on sait que, pour pouvoir accéder aux périmètres de sécurité autour des lieux de compétitions des JO, les salariés auront besoin d’un laissez-passer numérique. Dans quels cas précisément ? Et quid des représentants du personnel ? Le Gouvernement a publié un questions-réponses le 24 juin 2024 sur son site internet.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 21/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les textes sociaux de la semaine (n° 23/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Collecte déloyale de données personnelles des salariés : un délit et un motif de licenciement
Quand des techniques d’enquêtes visant des salariés et candidats à l’embauche, réalisées à partir de données personnelles collectées à leur insu, peuvent constituer une infraction pénale et une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Informations à l’embauche : les modèles sont enfin publiés
Un arrêté du 3 juin 2024 fixe 5 modèles de documents que l’employeur peut utiliser pour informer les salariés nouvellement embauchés ou appelés à travailler à l’étranger sur les éléments principaux de la relation de travail.
Fin du détachement du fonctionnaire salarié protégé : autorisation administrative ?
L’employeur privé n’est pas tenu à l’expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de rupture du contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu’il s’est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 20/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Attention à ne pas imposer un système de géolocalisation illicite à un représentant du personnel
Une cour d’appel ne peut pas juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un représentant du personnel refusant de se soumettre à un système de géolocalisation doit produire les effets d’une démission, sans rechercher si ce système est le seul moyen visant à assurer le contrôle de la durée du travail des salariés et si l’employeur n’a pas exercé des pressions sur le salarié protégé afin qu’il utilise le nouveau système de géolocalisation.
[VIDEO] Qu’est-ce qui caractérise le temps de trajet ?
Comment définir le temps de trajet ? Quel est son régime, notamment en termes de rémunération ? Les déplacements en journée sont-ils considérés comme des temps de trajet ? Et quid pour les salariés itinérants ? Les réponses en 3 minutes avec Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats.
Conventions collectives : dernières extensions, signatures, adhésions, fusions et dénonciations
Chaque mois, nous vous proposons un tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales.
JO 2024 : les secteurs concernés par l’ouverture des commerces le dimanche à Paris sont précisés
Les modalités d’application de la dérogation permettant aux commerces de Paris de rester ouverts les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024 ont été précisées par le préfet de Paris, notamment les branches d’activité concernées.
Apprentis et stagiaires : le BOSS s’enrichit de deux nouvelles rubriques
Le BOSS intègre deux nouvelles rubriques consacrées au régime social des sommes versées aux apprentis et aux stagiaires. Leur contenu, soumis à consultation publique jusqu’au 12 juillet 2024, sera opposable à l’administration à partir du 1er septembre 2024.
Le FRS 13/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 14 juin 2024, le FRS 13/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous vous proposons nos commentaires de la toute dernière jusriprudence de la Cour de cassation notamment sur la possibilité pour le salarié de refuser un changement d’horaire, l’exercice abusif de son droit de retrait par un salarié protégé, l’utilisation d’un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur pour prouver un accident du travail. Découvrez également notre question pratique consacrée aux impacts de l’organisation des élections législatives dans l’entreprise.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 6/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Le contenu minimal de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral est fixé
Un décret du 6 juin 2024 encadre le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral que l’employeur doit adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique (CSE).
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 19/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand l’opposition du salarié à la réunion du conseil de discipline fait courir le délai pour sanctionner
Lorsque l’employeur doit saisir un organe de discipline en application de dispositions statutaires ou conventionnelles, le délai maximal de notification de la sanction, qui démarre le jour fixé pour l’entretien préalable, est interrompu et un nouveau délai d’un mois recommence à courir à compter de la date de l’avis de la commission ou de la renonciation du salarié à la réunion de cette commission.
Dans quels cas le dispositif d’activité partielle pourra-t-il être mobilisé pendant les JO ?
Les entreprises dont l’activité serait affectée par l’organisation et la tenue des JO ne pourront bénéficier du dispositif d’acitivité partielle que dans des cas très exceptionnels.
Un accord de substitution peut prévoir des mesures rétroactives
Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, le nouvel employeur et les organisations syndicales peuvent prévoir que les dispositions de l’accord de substitution entrent en vigueur antérieurement à sa conclusion, dès lors que les salariés transférés ne sont pas privés de leurs droits.
Temps partiel : de nouvelles précisions sur la durée minimale de travail
Par un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation apporte deux précisions intéressantes et inédites sur la durée minimale de travail des salariés à temps partiel, l’une sur la sanction applicable aux contrats de travail prévoyant irrégulièrement une durée de travail inférieure, l’autre quant à l’application de cette durée minimale de travail aux étudiants étrangers.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 18/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La mise à pied conservatoire n’est pas un préalable obligatoire au licenciement pour faute grave
L’employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n’est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire. Même s’il maintient le salarié en poste pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure, l’employeur peut le licencier pour faute grave.
Le salarié protégé qui abuse de son droit de retrait peut être licencié
Le Conseil d’Etat juge que le salarié protégé utilisant de manière abusive son droit de retrait peut être licencié pour faute si l’inspection du travail, saisie d’une demande d’autorisation de rupture de son contrat, estime que les faits invoqués sont d’une gravité suffisante.
[VIDEO] Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?
Quelles sont les caractéristiques du temps de travail effectif ? C’est ce que nous explique Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats, dans cette vidéo. Il y souligne que cette notion attire dans son giron, au fil des jurisprudences, certains temps de travail (comme le temps de pause dans certaines situations) qui jusque-là n’étaient pas qualifiés de temps de travail effectif.
Quand un courriel de rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire
Constitue un rappel à l’ordre et non un avertissement le courriel adressé au salarié par l’employeur, ne comportant aucune mesure à son encontre et lui demandant de faire preuve de respect et de cesser d’être agressif et de colporter des rumeurs auprès de la clientèle et des autres salariés.
Contrats de mission requalifiés en CDI : attention aux délais de prescription applicables
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation applique à l’action en requalification d’un contrat de mission le principe selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, les demandes indemnitaires qui l’accompagnent se prescrivent différemment.
Activité partielle et congés payés indemnisés par une caisse : même taux horaire de calcul ?
En cas de contentieux, le juge ne peut pas condamner l’employeur au paiement d’une indemnité d’activité partielle en se référant, sans vérification, au taux retenu par la caisse de congés payés.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (n° 5/24)
Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Le FRS 11/24 est en ligne dans votre Navis social !
Daté du 31 mai 2024, le FRS 11/24, présentant l’actualité sociale incontournable de la quinzaine, est en ligne dans votre Navis social. Nous vous proposons notre sélection mensuelle d’arrêts des cours d’appel et nos commentaires de la toute dernière jusriprudence de la Cour de cassation sur l’obligation de reclassement en cas de PSE, la contestation de l’avis d’inaptitude et le contenu de l’accord de substitution conclu dans le cadre d’un transfert d’entreprise.
Sanction de l’irrégularité dans le suivi d’une procédure disciplinaire prévue au réglement intérieur
Le caractère tardif de la consultation des représentants du personnel prévue par le réglement intérieur avant le prononcé d’une sanction ne justifie l’annulation d’une mise à pied que si cette irrégularité a privé le salarié de la possibilité d’assurer sa défense ou est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision de l’employeur.
La CPME s’oppose à l’extension du bonus-malus chômage
La CPME a réagi aux annonces du Premier ministre sur l’assurance chômage.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 17/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Affiliation, indemnisation, seniors : Gabriel Attal dévoile les futures règles de l’assurance chômage
Dimanche 26 mai, le Premier ministre Gabriel Attal a précisé les contours de la nouvelle réforme de l’assurance chômage en la justifiant par la recherche du plein emploi.
Salarié protégé : quel contrôle du motif économique en cas de PSE « mixte » ?
L’inspecteur du travail n’a pas à contrôler la cause économique sur laquelle repose la rupture amiable du contrat de travail du salarié protégé intervenue dans le cadre d’un plan de départs volontaires inscrit dans un plan de sauvegarde de l’emploi.
Les textes sociaux de la semaine (n° 19/24)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
CPF : un encadrement plus strict du financement du permis de conduire
Face à l’augmentation de la consommation des fonds du compte personnel de formation pour financer le permis moto, un décret limite les possibilités de financement des permis de conduire par ce compte.
L’Urssaf accompagne les employeurs et les indépendants touchés par les inondations dans le Grand Est
Sur son portail internet, l’Urssaf annonce activer des mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues dans la région Grand Est.
[Vidéo] 5 minutes d’arrêts en social # 3
Les deux arrêts commentés aujourd’hui dans ce troisième épisode de 5 minutes d’arrêts en social s’intéressent à des contentieux liés au bulletin de paie. Focus sur deux questions : la diffusion d’une fiche de salaire nominative dans un tract syndical porte-t-elle atteinte à la vie personnelle de la personne concernée ? Un bulletin de paie peut-il mentionner le motif « grève » ? La réponse en images avec les journalistes de la Rédaction sociale Lefebvre Dalloz.
Assurance chômage : une proposition de loi s’opposant au projet gouvernemental
Réunis en conférence de presse, mardi 21 mai à l’Assemblée nationale, les numéros un des syndicats et les députés Liot ont fait front contre le projet de réforme de l’assurance chômage du Gouvernement. Les syndicats soutiennent de manière unanime la proposition de loi du groupe parlementaire qui sera examinée en séance publique le 13 juin prochain.
Contributions formation : mandataires sociaux et stagiaires sont-ils assujettis ?
Le site des Urssaf précise le régime des sommes versées aux mandataires sociaux et aux stagiaires.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 16/24)
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée.
Un harcèlement ancien ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture
Jugé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail n’est pas justifiée en raison de faits de harcèlement anciens, n’ayant duré que quelques semaines et que l’employeur a fait cesser dès qu’il en a eu connaissance.
Les textes sociaux de la semaine (no 28/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social
Du nouveau dans votre Navis social : votre documentation experte en ligne s’enrichit !
Egalité salariale femmes-hommes, sanctions du licenciement abusif ou irrégulier, CSE, compte professionnel de prévention, participation des salariés, nouveau régime Agirc-Arrco sont quelques-unes des études de votre Documentation experte qui ont été récemment modifiées, enrichies ou réécrites.
Consultation des IRP sur le PSE : quelles mentions dans l’accord collectif ?
Vérification par le Direccte de la qualité des signataires des « accords PSE », obligation de reprendre la procédure consultative après un refus de validation, contenu des accords en matière d’information-consultation des représentants du personnel, tels sont les points sur lesquels le Conseil d’État apporte des précisions.
Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son préjudice
Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 23/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Premières précisions administratives sur l’application du taux réduit de la cotisation maladie
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.
Modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration : quelle procédure ?
Si le règlement intérieur est modifié sur injonction de l’administration, à laquelle l’employeur doit se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation des représentants du personnel, le juge des référés ne peut se prononcer sur la régularité de la procédure suivie.
Conventionnalité du barème d’indemnités pour licenciement abusif : le débat se poursuit
Alors que le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire juge le barème conforme aux textes internationaux, celui de Longjumeau admet qu’il peut ne pas être appliqué lorsque le salarié apporte la preuve que le montant réel de son préjudice excède les plafonds qui y sont prévus.
Les textes sociaux de la semaine (no 27/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 22/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle respecte le principe d’égalité
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC en estimant que le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite ne créé pas de rupture d’égalité devant la loi.
La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive.
Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019
La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0, 7 % au 1er juillet 2019.
Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte
La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.
La prise des congés payés en 5 questions
Au 1er juin 2019, le salarié a acquis ses congés payés pour 2019. Il nous paraît utile de rappeler à nos abonnés, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 26/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc
Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.
Une meilleure indemnisation pour les exploitantes agricoles en congé maternité
Les exploitantes agricoles voient la durée minimale de leur congé maternité allongée et ont désormais droit à des indemnités journalières à titre subsidiaire lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de remplacement
Les codes types de personnel dédiés à des mesures d’exonération abrogées sont clôturés au 1-7-2019
Le portail des Urssaf dresse une liste des codes types de personnel correspondant à des mesures d’exonération abrogées qui ne pourront plus être utilisés à compter du 1er juillet 2019.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 21/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019.
L’entrave au fonctionnement du CE peut être sanctionnée pendant la période de transition vers le CSE
Les articles du Code du travail réprimant le délit d’entrave au fonctionnement des délégués du personnel et du comité d’entreprise, bien qu’abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu et peuvent justifier le prononcé d’une sanction pénale.
Réforme 100 % santé : quels sont les soins prothétiques dentaires visés ?
Un arrêté fixe la liste des soins dentaires prothétiques devant être pris en charge à compter du 1er janvier 2020 au titre de la couverture minimale obligatoire des frais de santé des salariés et des contrats responsables conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Canicule : des mesures s’imposent à l’employeur
Au moment où une vague de forte chaleur sévit en Ile de France, il est rappelé qu’il appartient aux employeurs de s’assurer de la mise en œuvre de mesures permettant d’en limiter les effets sur les salariés.
Versement santé : les montants de référence pour 2019 sont fixés
Un arrêté du 14 mai 2019 revalorise pour 2019 le montant minimum du versement santé. Ce montant sert également de base de calcul en l’absence de référence dans l’entreprise.
Le licenciement pour refus d’une modification de la part variable doit avoir une cause économique
Le refus par le salarié de la modification de son taux de rémunération variable proposée par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 25/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des aides de l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs en 2019 et 2020
Un décret met en place une aide financière pour les artistes-auteurs au titre de l’année 2019, à l’instar de celle prévue en 2018. Il prévoit également une prise en charge partielle des cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020.
Sans preuve contraire, le redressement pour travail dissimulé est évalué forfaitairement
Pour éviter qu’un redressement pour travail dissimulé soit évalué sur une base forfaitaire, l’employeur doit produire des éléments en termes de durée réelle d’emploi et de rémunération versée.
Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021. L’avenant signé en ce sens par les partenaires sociaux comprend également quelques aménagements du dispositif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 20/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019
Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019.
Si le salarié refuse de signer le CDD, seules la mauvaise foi et la fraude empêchent la requalification
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
PSE pendant la période d’observation : le juge-commissaire et les catégories professionnelles
Le Conseil d’État précise la portée de la mention des catégories professionnelles dans l’ordonnance du juge-commissaire pendant la période d’observation, ainsi que le contenu du PSE en matière d’emplois disponibles à l’international
La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée
Un décret du 27 mai 2019 augmente la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité des travailleuses indépendantes. Il simplifie en outre le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité.
Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées
A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 24/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Quand une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle
L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement
Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l’employeur doit le justifier par un autre moyen.
Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.
PSE : peut-on apprécier les qualités professionnelles des salariés à l’aune de leur assiduité ?
Pour le Conseil d’État, l’employeur, tenu, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, de prendre en compte tous les critères légaux d’ordre des licenciements peut, sous certaines conditions, évaluer la valeur professionnelle des salariés en se référant à leur assiduité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 19/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Sauf mauvaise foi, le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé
Le Code du travail accorde une protection de 6 mois au salarié qui a demandé l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Mais que se passe-t-il si le salarié s’est trompé sur l’obligation pour l’employeur d’organiser le scrutin ? Sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, il doit bénéficier de cette protection.
Oups.gouv.fr, le site internet sur le droit à l’erreur
Le site www.oups.gouv.fr a été lancé le 4 juin 2019. Il permet aux particuliers et aux entreprises de se renseigner sur les erreurs fréquentes dans leurs démarches administratives et d’avoir accès à un mode d’emploi simple pour corriger ou faire corriger ces erreurs.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclaration
Un décret paru au Journal officiel du 28 mai prévoit que les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront calculés comme l’effectif « sécurité sociale » et que la déclaration liée à cette obligation sera effectuée par le biais de la DSN.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 33)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 23/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Dépassement des délais de consultation sur un PSE : quelles conséquences ?
Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec PSE ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière.
Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le chef d’agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 18/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La procédure de rupture conventionnelle homologuée en infographie
Nous vous proposons une infographie qui rappelle de façon synthétique la procédure de rupture conventionnelle homologuée applicable à un salarié non protégé.
Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé
Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugé discriminatoire.
Le salarié protégé doit être réintégré si l’autorisation de rupture conventionnelle est annulée
L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle annule la rupture elle-même, ouvrant droit à la réintégration du salarié. Si l’employeur fait obstacle au retour du salarié, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat, la sanction étant alors celle du licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 22/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 17/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les contributions chômage sont-elles dues sur les rémunérations des formateurs occasionnels ?
En l’absence de lien de subordination, les rémunérations versées aux formateurs occasionnels ne sont assujetties ni aux contributions d’assurances chômage, ni aux cotisations AGS ni au versement de transport.
Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?
Comme appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ? Notre article, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie » qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.
En attendant les premières décisions de cours d’appel, le barème « Macron » de nouveau invalidé
Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une « réparation exacte », avant que les cours d’appel de Paris et de Reims se penchent prochainement sur la question.
La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade
Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d’arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 21/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Publiée au JO, la loi Pacte peut s’appliquer
Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.
Pas besoin de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement qu’il a déjà validé
Dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité du poste avec son état de santé.
Barème d’indemnités pour licenciement abusif : bientôt l’avis de la Cour de cassation ?
Le conseil de prud’hommes de Louviers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 16/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Travail dissimulé : impossible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur
La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.
Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel ?
Constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein.
Retraite complémentaire : le taux de cotisation des professionnels libéraux non réglementés est fixé
Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants peuvent opter pour un taux spécifique pour leur cotisation de retraite complémentaire.
La résiliation d’un contrat d’assistance ne peut pas justifier un licenciement pour fin de chantier
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par un client dans le cadre d’un contrat d’assistance technique ne peut pas constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail du salarié embauché spécialement pour l’exécution de cette mission.
Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel motif ?
En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet social de la loi Pacte
Si la disposition de la loi Pacte réformant les seuils sociaux passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, celui-ci censure en revanche les dispositions de cette loi relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 20/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est adoptée
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 mai 2019 la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants en renvoyant la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
Le salarié embauché à 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d’office
Lorsque le salarié avait atteint au moment de son engagement l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à ce dernier de rompre le contrat de travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 15/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand le bilan décevant d’un directeur caractérise son insuffisance professionnelle
Est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle dès lors que celui-ci a bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qu’il s’est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l’employeur justifie à son égard d’erreurs et de manque de rigueur.
Le congé de présence parentale est facilité pour les longues pathologies graves
Les modalités de réexamen et de renouvellement du congé de présence parentale et de son allocation sont assouplies.
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite
L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle Urssaf n’a pas pour effet de valider les pratiques de l’employeur visées par le redressement. Celles-ci peuvent donc faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur.
Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière
Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier à la date du changement de prestataire de services.
Le CDI d’opération dans la branche de l’import-export : mode d’emploi
Les employeurs et les salariés de la branche import-export peuvent désormais conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération. Le recours à ces contrats est prévu par l’accord du 25 octobre 2018, qui vient d’être étendu par arrêté du 2 avril 2019. Présentation du dispositif applicable.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 19/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Est nulle la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié
Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant sa rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.
Le dispositif des emplois francs est étendu et amélioré
Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public. Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.
16 questions-réponses de la Cnil sur la biométrie au travail et son règlement type
Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : la Cnil en définit les conditions et modalités dans un règlement type expliqué au moyen de questions-réponses.
L’indemnité de licenciement calculée par seuils tient compte de l’ancienneté globale du salarié
Lorsqu’un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité de licenciement plancher, celle-ci doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié acquise dans l’entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail et non par tranches.
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale (no 32)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 18/19)
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Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure, dont chaque étape sera enserrée dans un délai précis, et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.
Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité
Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.
Les principales mesures sociales de la loi Pacte
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce n’est pas tout… Le point sur le volet social de la loi qui est déférée au Conseil constitutionnel.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 17/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Des tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Pas s’ils détaillent ce que mange le salarié
L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.
La charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 8 mars 2019, modifié par arrêté du 4 avril 2019.
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 14/19)
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La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais
Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (no 16/19)
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Heures supplémentaires : la DSS publie une instruction sur la réduction de cotisations salariales
Face aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (no 13/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés
A l’occasion des prochains jours fériés, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.
Rupture conventionnelle : attention à bien mentionner la date de signature de la convention
Est nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.
Repérage de l’amiante avant travaux : de nouvelles dates butoirs
Les arrêtés ministériels fixant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les différents secteurs d’activité n’ayant pas été publiés avant la date butoir initiale du 1er octobre 2018, un nouveau calendrier est fixé.
Inaptitude du salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les représentants du personnel, mais qu’il effectue ensuite cette consultation avant de proposer de nouveau les postes à l’intéressé, la procédure est régulière et ne justifie pas un refus d’autorisation de licenciement.
La procédure de retrait d’un mineur d’un poste à risque est fixée
La procédure à suivre par l’administration pour le retrait d’affectation de mineurs à des travaux interdits ou réglementés en raison de risques pour leur santé ou leur sécurité et les conditions de levée de l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes sont fixées.
La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation
Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation, avec pour conséquence que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 15/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Licenciement abusif : le barème d’indemnités jugé de nouveau contraire aux normes internationales
Dans un jugement argumenté, le conseil de prud’hommes de Bordeaux juge à son tour le barème d’indemnités pour licenciement abusif contraire à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne.
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne pour 2018 est lancée
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) peuvent effectuer en ligne leur déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 jusqu'au 7 juin 2019. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour les accompagner dans cette formalité.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 12/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Clause de non-concurrence : une formule générale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation
La formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.
Plusieurs décisions majeures de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Le 4 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié sur son site internet plusieurs arrêts importants. Nous vous en donnons un aperçu, avant d'y revenir en profondeur.
Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas toujours la requalification
Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.
Pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles
La Cour de cassation précise que le principe de présomption de justification des différences de traitement opérées par conventions ou accords collectifs ne peut être généralisé, le droit européen s'y opposant.
L'indemnisation du préjudice d'anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l'amiante
Le revirement de jurisprudence était attendu : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'est plus réservée aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais ouverte à tout travailleur exposé à cette substance à condition qu'il justifie de son préjudice.
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat sans mise en demeure préalable de l’employeur
L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 14/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Un congé pathologique ne prive pas la salariée du congé maternité supplémentaire conventionnel
La salariée d'une banque a droit au congé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective même s'il n'est pas directement consécutif au congé de maternité légal du fait de la prescription d'un congé pathologique.
BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 11/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 559,74 €
Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er avril 2019, la fraction insaisissable du salaire l’est également en conséquence.
Refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.
DOM : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales sont précisées
Le décret 2019-199 du 15 mars 2019 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales en outre-mer, dont les barèmes ont été révisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Accord de rupture conventionnelle collective : le contrôle du Direccte est limité
La cour d’appel administrative de Versailles confirme que le Direccte peut valider un accord de rupture conventionnelle collective en l’absence de consultation des représentants du personnel et que cet accord peut être conclu pour des raisons économiques.
Infographie : des idées pour bâtir votre plan de bien-être au travail
Vous envisagez de mettre en place une politique de RSE au bénéfice de vos salariés ? Nous vous proposons des pistes de réflexion pour élaborer un plan de bien-être au travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 13/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les nouveaux barèmes kilométriques sont publiés
Le barème kilométrique est revalorisé pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou égale à 4 CV.
La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sérieuse
Si les faits de vol reprochés à une salariée ayant donné lieu à des poursuites pénales sont identiques à ceux énoncés dans sa lettre de licenciement pour faute grave, sa relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal qui ne peut qu’invalider son licenciement.
"Gilets jaunes" : les mesures pour soutenir la trésorerie des employeurs et des travailleurs indépendants
Un plan d'action national en soutien aux professionnels connaissant des difficultés de trésorerie consécutives au mouvement des "gilets jaunes" vient d'être lancé. Nous présentons les mesures de ce plan destinées à aider les employeurs et les travailleurs indépendants en difficulté.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 10/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Quand l'associé unique d'une société ne peut pas en être salarié
N'a pas la qualité de salarié l'associé unique de la société qui en avait antérieurement exercé les fonctions de gérant et dispose du pouvoir de révoquer son successeur, ce qui exclut toute dépendance et tout lien de subordination à l'égard de la société.
Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 7 juin 2019
Les travailleurs indépendants disposent d'une période allant du 2 avril au 7 juin 2019 pour déclarer en ligne leurs revenus au titre de l'année 2018.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 31)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Absence d’information sur la priorité de réembauche : pas de réparation automatique
En cas de manquement de l’employeur à son obligation d’information sur la priorité de réembauche, le salarié ne peut prétendre à réparation que s’il justifie d’un préjudice.
Transfert d’entreprise : le cessionnaire peut se prévaloir du PV de carence établi par le cédant
Le procès-verbal de carence rédigé par l’ancien employeur, à la suite de l’organisation des élections professionnelles, continue de produire ses effets chez le nouvel employeur après la cession de l’entreprise.
Salarié en déplacement : les frais non couverts par la prime de panier peuvent être remboursés
Si la prime conventionnelle de panier ne couvre pas l’ensemble des frais journaliers exposés par un salarié en mission longue, laquelle n'a fait l'objet d'aucun avenant, l’employeur doit régler au salarié les frais de repas non couverts par ladite prime.
Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet une rupture pour faute grave
Un sportif professionnel victime d’un accident du travail qui ne se prête pas aux soins nécessaires à son rétablissement manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 12/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Prévoyance : gare aux modifications de régime sans respect du formalisme légal
Doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale la contribution patronale à un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur dont la modification n’a pas fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 9/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
La Cour de cassation inflexible sur la qualification de faute lourde du salarié
Ne caractérise pas en elle-même l'intention de nuire constitutive de la faute lourde du salarié la commission par celui-ci de plusieurs actes préjudiciables à l'entreprise, en l'espèce la falsification de documents à la demande du gérant en vue de leur production à l'administration du travail suivie de la menace de révéler ces faux.
Une indemnité de lavage versée au prorata du temps de présence n’est pas soumise à cotisations
Une indemnité forfaitaire d’entretien de vêtements professionnels qui compense des charges spéciales inhérentes à l’emploi ou à la fonction des salariés est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Licenciement abusif : Le conseil de prud’hommes de Paris écarte à son tour le barème d’indemnités
Le conseil de prud’hommes de Paris décide d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail.
Incapacité inférieure à 80 % : pas d’AAH après l'âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse
Si l’AAH est attribuée à une personne présentant une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 % et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, son versement prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail.
Nouvelle précision sur la procédure de contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation
La Cour de cassation vient de décider que les agents de contrôle ne peuvent entamer aucune démarche liée à la mise en œuvre des techniques de vérification par échantillonnage et extrapolation pendant le délai dont dispose l’employeur pour s’opposer à l’utilisation de ces méthodes.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 11/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Réforme de la justice : des mesures impactantes en matière sociale
La loi portant réforme de la justice, adoptée définitivement par les députés le 18 février 2019, comporte plusieurs mesures touchant au contentieux social, dont la fusion des TI et des TGI.
Erreurs de prélèvement à la source dans la DSN : mode d’emploi des régularisations
L’administration expose les modalités de régularisation du prélèvement à la source en cas d’erreurs de taux ou d'assiette de la retenue à la source sur la DSN.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 8/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Le barème 2019 des cotisations de retraite des avocats est diffusé
La CNBF a mis en ligne tout récemment le barème pour 2019 des cotisations de retraite des avocats non salariés et, plus tôt dans l'année, celui des avocats salariés. Ces deux barèmes sont diffusés sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.
La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.
La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine
Pour faire courir le délai de dénonciation de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, laquelle doit être certaine. La mention manuscrite de la date par le salarié n’est toutefois pas nécessaire.
Des faits fautifs ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Repose sur un motif disciplinaire, et non sur une insuffisance professionnelle, le licenciement motivé par le refus quasi systématique du salarié de se soumettre aux directives de son responsable hiérarchique, de lui serrer la main et, lors d'une convocation dans son bureau, le refus de s'y asseoir, la critique de la politique managériale et l'opposition, parfois de manière virulente, à son responsable.
Professionnels libéraux : la Cipav facilite le paiement de vos cotisations
Les professionnels libéraux affiliés à la Cipav peuvent désormais acquitter leurs cotisations annuelles de retraite et d'invalidité décès par un paiement en ligne en une, deux ou trois mensualités.
Nouveautés paie 2019 : comment renseigner la DSN ?
Nous présentons une sélection de consignes et informations diffusées par dsn-info, le site des Urssaf et l'Agirc-Arrco.
Retraite supplémentaire : les catégories fondées sur l'Agirc ou l'Arrco restent objectives
Pour la DSS, les paramètres des anciens régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco peuvent continuer à servir de critères pour définir une ou plusieurs catégories de bénéficiaires de garanties de retraite supplémentaire.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 30)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 10/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Vous accueillez un stagiaire ? N'oubliez rien !
Nous vous proposons un aide-mémoire sous forme d'infographie pour ne rater aucune des étapes à l'accueil d'un stagiaire dans l'entreprise.
La transaction rédigée en termes généraux exclut la contestation ultérieure d’un droit futur
Une transaction rédigée en termes généraux exclut toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure du salarié qui l’a signée, même pour les droits dont l’exercice est éventuel.
DSN : l’administration tolérante dans l’application des exonérations de cotisations
Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la sécurité sociale a annoncé adopter certaines mesures de tolérance à l’égard des employeurs pour faciliter la mise en œuvre des exonérations de cotisations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
L’AAH peut être attribuée sans limitation de durée
Un arrêté du 15 février 2019 détermine les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de l’AAH sans limitation de durée.
Une démission donnée sans réserve peut être équivoque
Est équivoque la démission qui, bien que donnée sans réserve pour convenances personnelles, a été rédigée par un salarié dans un contexte de grande fatigue et en présence du directeur qui a indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte.
Brexit sans accord : quelles conséquences pour les citoyens français et britanniques ?
Le Gouvernement français anticipe une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord avec ses membres en posant les bases du futur cadre juridique applicable entre les deux États, notamment en matière de cartes de séjour et d'autorisations de travail en France des Britanniques.
Le licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement est nul
L'employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence prolongée du salarié lorsque cette dernière est la conséquence du harcèlement moral dont l'intéressé a été l'objet. Le licenciement prononcé à raison d'une telle absence est nul.
Les propos racistes envers un collègue constituent une faute grave
Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise.
Quand l'adhésion facultative des ayants droit ôte au régime frais de santé son caractère obligatoire
La contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la seule part versée au profit des ayants droit dès lors que l'adhésion facultative de ces derniers prive le régime de caractère collectif et obligatoire.
Délai de notification du licenciement et droits de la défense du salarié : un équilibre subtil
Le licenciement est justifié si le dépassement du délai conventionnel de notification de la rupture pour faute résulte d’investigations mises en œuvre par l’employeur pour vérifier les déclarations faites par le salarié à l’entretien préalable.
Panorama de la jurisprudence des cours d’appel sur les recours contre l’avis du médecin du travail
La procédure de recours contre les avis, propositions, conclusions ou indications émis par le médecin du travail a fait l’objet de plusieurs réformes successives, dont la mise en œuvre pose problème en jurisprudence.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 9/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
La nullité de la rupture de l’essai n’ouvre pas droit à l’indemnité pour nullité du licenciement
Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. La nullité de la rupture de l’essai n'ouvre donc pas droit à l'indemnité pour nullité du licenciement, mais à des dommages et intérêts souverainement évalués par les juges du fond.
Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources sont relevés
Pour les demandes d’aide juridictionnelles déposées depuis le 18 janvier 2019, les plafonds de ressources applicables aux revenus perçus en 2018 sont revalorisés.
Assurance chômage : le Gouvernement reprend la main et veut mettre en œuvre sa réforme dès cet été
Les négociations engagées par les partenaires sociaux pour conclure un accord visant à réformer l’assurance chômage se sont soldées, mercredi 20 février, par un échec. Comme prévu, le Gouvernement a donc repris la main sur ce dossier.
Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement
L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté, qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par le salarié doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 7/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Dormir au travail ne justifie pas toujours un licenciement
Le licenciement d'un salarié chargé du gardiennage de l'entreprise est sans cause réelle et sérieuse si l'endormissement à son poste de travail qui lui est reproché est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.
Licenciement abusif : un conseil de prud’hommes présidé par un juge départiteur écarte le barème
Pour le conseil de prud’hommes d’Agen, statuant en départage, le barème d’indemnités ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l’employeur et compenser le préjudice réellement subi.
CSP : l'employeur peut-il notifier son licenciement conservatoire à un salarié protégé ?
La notification à titre conservatoire d'un licenciement économique, pendant le délai de réflexion sur l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, est possible pour un salarié protégé si l'employeur indique expressément que son courrier vaut notification du licenciement sous couvert d'autorisation administrative.
20 propositions pour maîtriser les dépenses liées aux arrêts maladie
Instaurer un jour de carence d'ordre public, revoir le calcul des indemnités journalières, permettre le télétravail pour raisons de santé ou moduler le taux de la cotisation maladie due par les employeurs : voici quelques une des propositions formulées par le rapport remis le 20 février au Gouvernement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 8/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Pas de salaire sans reprise du travail ni visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie
A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.
Faute d'un salarié : quand des faits de sa vie privée se rattachent à sa vie professionnelle
Le salarié qui falsifie des factures pour obtenir des remboursements indus de l'organisme gestionnaire de la couverture frais de santé peut faire l'objet d'un licenciement disciplinaire dès lors que plusieurs circonstances rattachent ce comportement à sa vie professionnelle.
Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : l'action se prescrit par 3 ans
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.
VRP multicartes : le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnée est porté à 6,90 %
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée due pour les VRP multicartes augmente. Il est fixé à 6,90 % depuis le 1er janvier 2019.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 6/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Employeurs de VRP multicartes : plus que quelques jours avant la fermeture du service net-entreprises
A compter du 28 février 2019, le service déclaratif net-entreprises dédié aux employeurs de VRP multicartes sera définitivement fermé.
L’employeur est-il responsable des agissements discriminatoires commis par des tiers ?
Soumis envers son personnel à une obligation de sécurité en matière de discrimination, l’employeur doit répondre des agissements discriminatoires des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés.
Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale (n° 29)
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d'appel en matière de droit du travail.
Vous engagez une négociation obligatoire ? L’administration vous guide sur les bonnes pratiques à adopter
Le ministère du travail a diffusé sur son site internet une liste non exhaustive de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Index de l'égalité femme-homme : un tableur et une "FAQ" pour aider les entreprises
Afin de faciliter la mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes-hommes dans les entreprises, le ministère du travail publie un tableur pour les aider à calculer leur note et une « Foire aux questions » pour leur permettre de résoudre les éventuelles difficultés d’application.
Motif personnel de licenciement : notre sélection d'arrêts pour 2018
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection des décisions rendues en 2018 par les cours d'appel et par la Cour de cassation sur le motif personnel de licenciement.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 7/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Protection sociale complémentaire : la réforme 100 % santé se met en place
Les décrets attendus pour la mise en œuvre de la réforme 100 % santé par les entreprises sont publiés. Celles-ci bénéficieront d'un accompagnement de la part de l'administration pour mettre en conformité d'ici le 1er janvier 2020 leurs contrats frais de santé avec les niveaux réglementaires de prise en charge.
Refus d’un congé pour événement familial : le juge des référés statue sur le fond
Le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés est compétent pour trancher tout différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 5/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : de nouvelles précisions de la DSS
Suite aux questions posées depuis la diffusion de l’instruction sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes », l’administration apporte un complément d’information sur quelques points particuliers.
Seuls le vice du consentement et la fraude affectent la validité d’une rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle ne peut pas être annulée si le salarié n’établit pas que le contexte de harcèlement moral dans lequel il a signé la convention de rupture a vicié son consentement.
De nouveaux acteurs pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise
Employeurs, avez-vous pensé à désigner un salarié référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ? De nouvelles obligations s'imposent en la matière depuis le 1er janvier 2019.
Licenciement économique : le juge judiciaire incompétent pour contrôler la recherche de repreneur
Certaines entreprises doivent chercher un repreneur avant de procéder à un licenciement économique. Le respect de cette obligation étant vérifié par l’administration en cas de PSE, le juge administratif est compétent s’il y a un contentieux.
Vous n'êtes pas sûr de la conformité de votre règlement intérieur ? pensez au rescrit
Depuis le 27 décembre 2018, vous pouvez interroger l'inspection du travail sur la conformité des dispositions de votre règlement intérieur au Code du travail. Nous vous présentons la procédure à suivre sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 6/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
L'index égalité femmes-hommes en infographie
L'index égalité femmes-hommes : qui est concerné ? à quelle date ? quels sont les indicateurs ? combien de points peuvent être attribués par indicateur ? Nous avons résumé ces informations sous forme d'infographie.
Épargne salariale : de nouvelles exonérations de forfait social
Les règles d'assujettissement de l'épargne salariale au forfait social ont été modifiées au 1er janvier 2019 par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, qui a repris des dispositions figurant dans le projet de loi Pacte, toujours en cours de discussion. Nous faisons le point sur l'application du nouveau régime, à partir d'un questions-réponses du ministère du travail.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 4/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Tiers déclarant : le cadre réglementaire est enfin défini
Voici deux ans était institué un cadre législatif pour les tiers, parmi lesquels les experts-comptables, effectuant les déclarations sociales pour le compte d’employeurs ou de travailleurs indépendants. Un décret du 24 décembre 2018 vient enfin d'en préciser les modalités d’application.
Contrôle Urssaf : les observations pour l’avenir peuvent être contestées devant le juge
Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux général.
Les nouvelles procédures de rescrit sont désormais applicables
Les employeurs intéressés peuvent interroger l'administration sur la conformité du règlement intérieur, le nombre de stagiaires pouvant être accueillis, l'application du dispositif d'identification des salariés du BTP et l'assujettissement à l'assurance chômage des mandataires sociaux.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 5/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Les conditions d’expérimentation de l’examen médical de l'apprenti par un médecin de ville sont fixées
L’expérimentation de la visite d’information et de prévention par un médecin de ville concerne les apprentis dont le contrat est conclu entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.
Maladie du salarié : le salaire peut être maintenu avant le versement des IJSS
La Cour de cassation rappelle que le maintien du salaire conventionnel peut commencer avant le versement des indemnités journalières, même s’il est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 3/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Comment mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent publier, avant le 1er mars 2019, leurs résultats en matière d'écarts de rémunération entre femmes et hommes obtenus après l'analyse d'indicateurs, dont le barème et les modalités de calcul viennent d'être précisés.
Accord tacite de l’Urssaf : la pratique du cotisant ne doit pas avoir évolué entre les deux contrôles
Une décision implicite, résultant de l’absence d’observations formulées à propos d’une situation au cours d’un contrôle Urssaf, ne peut faire échec à un redressement résultant d’un contrôle ultérieur que si la situation du cotisant est identique.
Dans quelles conditions l’apprenti peut-il rompre son contrat au-delà des 45 premiers jours ?
L’apprenti peut désormais mettre un terme à son contrat, sans être obligé de passer devant le conseil de prud’hommes. Il doit toutefois respecter certaines règles.
La société aussi peut être poursuivie pour non-désignation du conducteur ayant commis une infraction
L’employeur doit dénoncer l’auteur de certaines infractions routières commises avec un véhicule de société, sous peine d’amende. La Cour de cassation précise pour la première fois que l’entreprise personne morale, et pas seulement son représentant légal, peut être poursuivie.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : toutes les précisions de la DSS
L’administration diffuse une instruction dans laquelle elle donne des précisions sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et de contributions sociales au titre de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes ».
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 2/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Prise en charge des contrats de professionnalisation : peu de modifications
Les modalités de prise en charge par les Opco des dépenses effectuées notamment au titre des contrats de professionnalisation restent assez similaires à celles prévues précédemment pour la prise en charge par les Opca.
Les chauffeurs des plateformes en ligne de réservation peuvent avoir la qualité de salarié
Après la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2018 concernant un livreur à vélo, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une plateforme numérique dès lors que le lien de subordination est caractérisé.
Le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires est fixé
Un décret du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et précise les conditions de cumul de la réduction avec d’autres dispositifs d’exonération.
Si le contrat de travail est annulé, le travailleur a-t-il droit à un salaire ou à une indemnité ?
Le caractère déséquilibré du contrat de travail conclu par une entreprise en cessation de paiement justifie son annulation. Le travailleur doit alors être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, mais ne peut pas prétendre au paiement d'un salaire.
Calculer le Smic 2019 (cas général) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Calculer le Smic 2019 (transports routiers) pour les exonérations
Notre simulateur de calcul du Smic de référence annuel des salariés des transports routiers a été mis à jour des données 2019 : vous pouvez ainsi déterminer les limites de salaire pour la réduction générale de cotisations (1,6 Smic), et les taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).
Réduction générale et dispositifs ciblés d’exonération : les modalités d’application sont fixées
Deux décrets du 28 décembre 2018 fixent les modalités de mise en oeuvre de la réduction générale de cotisations patronales, de l’exonération de cotisations bénéficiant aux structures employant des aides à domicile et du dispositif TO/DE pour les employeurs agricoles.
Caisses de congés payés : le taux des cotisations baisse au 1er janvier 2019
Le taux des cotisations dues par les caisses de congés payés du BTP situées en métropole sur les indemnités de congés payés passe de 5,88 € à 5,09 % au 1er janvier 2019.
Le licenciement notifié en réaction à l'action en justice du salarié est nul
Méconnaît la liberté fondamentale d'agir en justice l'employeur qui licencie un salarié en raison d'une action en justice introduite ou susceptible de l'être, même si la demande n'est pas fondée.
L’expérimentation élargissant l’objet du contrat de professionnalisation peut commencer
Les modalités de mise en œuvre et le cahier des charges de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences sont fixés.
Encourager les entreprises dans la prévention des addictions au travail
La plateforme RSE, hébergée par France Stratégie, a été chargée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives de formuler des propositions pour encourager les entreprises à s'engager dans des démarches de prévention. Les résultats, publiés en janvier 2019, sont donnés sous forme d'infographie.
Les textes sociaux de la semaine au Journal officiel (n° 3/19)
Nous publions chaque semaine la liste des textes parus au Journal officiel ayant un impact en droit social.
Le délai de 2 mois accordé au salarié protégé pour demander sa réintégration n’est susceptible d’aucun report
Après l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’entreprise dans les 2 mois suivant la notification de la décision. La Cour de cassation juge que ce délai n’est susceptible d'aucun report, nonobstant l'existence d'un litige en cours entre les parties sur le transfert du contrat de travail et sur l’identité de l’employeur réel du salarié.
Simulateur « Limite de 3 Smic annuel pour la prime « gilets jaunes »
Jusqu’au 31 mars 2019, l’employeur peut verser en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu une prime d’au plus 1000 €, aux salariés présents fin décembre 2018, dont la rémunération annuelle ne dépassait pas 3 Smic annuels. Notre simulateur vous permet de calculer cette limite pour chacun de vos salariés, hors transport routiers.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (n° 1/19)
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Bientôt une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
À compter du 1er janvier 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Pas de géolocalisation pour contrôler la durée du travail si un autre mode de contrôle est possible
Le contrôle de la durée du travail au moyen de la géolocalisation n’est pas justifié si un autre moyen de vérification est possible ou si les salariés disposent d’une liberté dans l’organisation de leur travail.
Deux nouveaux jugements censurent le barème d’indemnités pour licenciement abusif
Après celui de Troyes, les conseils de prud’hommes d’Amiens et de Lyon écartent à leur tour l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances «Macron».
Comment gérer en paie le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Notre centaine de modèles de bulletins de paie viennent d'être mis à jour et illustrent la paie du mois de janvier 2019 en tenant compte de toutes les nouveautés applicables à cette date, parmi lesquels le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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